Juillet 2014 - Tous droits réservés N° Orias 07 001 542 – www.orias.fr

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14 mesures qui bouleversent le Code du travail

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1. Nouvelle taxation des CDD.

2. Nouveau délai de consultation du CE en cas de licenciement.

3. Nouveau délai pour les élections des instances représentatives du personnel.

4. Accords de maintien dans l’emploi en période de difficultés économiques.

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5. La durée minimale d’activité d’un temps partiel est fixée à 24 h / semaine.

6. Mise en place d’une base de données unique (données économiques et sociales).

7. Deux options pour élaborer un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

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1. Portabilité de la couverture santé (1er juin 2014) et portabilité de la prévoyance (1er juin 2015)

2. Possibilité de mettre en œuvre une mobilité externe sécurisée.

3. Mise à disposition d’un compte personnel de formation pour chaque salarié jusqu’à sa retraite.

4. Des conditions négociées de mobilité interne.

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5. Nouveaux délais pour saisir le conseil des Prud’hommes.

6. Mise en place des droits rechargeables à l’assurance chômage.

7. La complémentaire santé pour tous au 1er janvier 2016.

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Parole aux experts Verspieren

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LES CONTRATS RESPONSABLES ET LE PANIER DE SOIN « Le panier de soins prévoyait jusqu’à présent des garanties planchers. Le projet de décret impose des plafonds de remboursements, seule condition pour obtenir le label « contrat responsable ». Sous prétexte de donner le même accès aux soins à tous, les pouvoirs publics créent un second pilier de la santé au-delà de la Sécurité sociale, pilier dont les garanties seraient imposées mais dont le financement resterait à la charge de l’entreprise et de ses salariés. » Jean-Philippe Ferrandis, Directeur des Assurances de personnes - Verspieren

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GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : UNE ÉVOLUTION À ANTICIPER

« Beaucoup d’entreprises sont dans une position attentiste. Même si l’échéance de 2016 paraît lointaine, nous savons par expérience que les négociations avec les représentants syndicaux prendront du temps, qu’il y aura de nombreux points de blocages et que le DRH devra gérer des situations difficiles. C’est pourquoi nous les incitons à se mettre dès maintenant autour de la table avec les représentants syndicaux. » Dominique Vuillemin, Directeur grand comptes Assurances de personnes - Verspieren

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