L'INSPECTION DU TRAVAIL JDV Strasbourg, 18, 19 et 20 avril 2006 Rachid CHAÏT – Capacitaire 2°...
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L'INSPECTION DU TRAVAIL
JDV Strasbourg, 18, 19 et 20 avril 2006Rachid CHAÏT – Capacitaire 2° semestre - Reims
HISTORIQUE
• La création de l’inspection du travail s’est effectuée en deux étapes :
– 1) loi du 19 mai 1874 institue un corps de contrôle composé de 15
inspecteurs divisionnaires (pouvoirs limités, relevaient de la
compétence des conseils généraux) ;
– 2) loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants et des femmes
dans l’industrie. Mise en place d'un corps de fonctionnaires de
l’Etat spécialisés dans le contrôle de l’application des lois sociales,
de l’hygiène et de la sécurité au travail.
– Cette loi marque véritablement la naissance de l’inspection du
travail;
CONSTITUTION
• Un décret de 1975 réformant le statut de l’inspection du travail a
créé un corps interministériel qui est géré par le ministère du
travail.
• Toutefois, les inspecteurs du travail sont placés sous l’autorité :
– soit du ministre chargé du travail (80%);
– soit du ministre chargé de l’agriculture (15%);
– soit du ministre chargé des transports (5%).
FORMATION
• Bacs conseillés : L, S ou ES.
• Trois années d'études minimum:
Pour se présenter au concours d'inspecteur du travail, il faut avoir
une licence au minimum (ou Équivalent).
• Au menu des spécialités recherchées : les licences juridiques et
économiques, les diplômes d'IEP, de pharmacie, les doctorats de
médecine ou de vétérinaire.
FORMATION: Le Concours
• Quatre Épreuves d'admissibilité :
– une dissertation sur l'évolution politique, économique et sociale du
monde,
– une épreuve de droit du travail,
– une épreuve sur dossier et,
– au choix, une épreuve de droit public, droit privé, économie,
physique, chimie ou biologie.
• Deux épreuves orales et une épreuve de sport.
• Après l'obtension du concours l'inspecteur-élève sera
rémunéré comme tel !
FORMATION suite
• 18 mois de formation à l'INTEFP:
– A l'Institut National du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle (INTEFP) de Marcy l'Etoile (Lyon).
– Formation générale de 10 mois.
– Au programme :
• organisation du Ministère,
• environnement juridique et institutionnel,
• Formation spécifique au 1er poste de 8 mois qui clôt le
cycle.
RECRUTEMENT• Les inspecteurs du travail sont recrutés par concours.
– Des nominations au choix peuvent être effectuées parmi les contrôleurs
du travail, chefs de section et chefs de centre des services extérieurs du
ministère du travail ou du ministère de l’agriculture.
– Les inspecteurs-élèves.
• Rémunération:
– Le salaire d'un inspecteur-élève atteindre environ 1 600 Euros* bruts
par mois (* hors primes).
– En fin de carrière, il s'élèvera à plus de 3 000 Euros.
– La rémunération d'un directeur du travail est de 2 850 à plus de 3 600
Euros en fin de carrière.
ORGANISATION
• L'inspection du travail est organisée en sections d'inspection,
délimitées par arrêté ministériel; elle comprend des
inspecteurs, assistés dans leurs contrôles, enquêtes et
missions par des contrôleurs placés sous leur autorité.
QUELQUES CHIFFRES...
• Près de 2 000 fonctionnaires, dont 550 rattachés aux ministères des Transports et de l'Agriculture, exercent des fonctions d'inspection du travail.
• 1,5 million d'entreprises pour un total de 15 millions de
salariés sont susceptibles d'être contrôlées.
• En 2005, 59 256 d'entre elles l'ont effectivement été et 3 054
ont été verbalisées.
• 95 % des quelques 250 000 interventions en entreprise ont
eu lieu dans des PME-PMI. Le secteur le plus contrôlé est
celui du BTP (44 % des contrôles), suivi par celui de l'hôtellerie-
restauration (36 %).
HIRARCHIE
• Les sections d'inspection d'un département relèvent de
l'autorité du directeur départemental du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
• Au niveau de la région, un directeur régional assure la
coordination, l'animation et le contrôle des services
d'inspection en liaison avec l'inspection générale des
affaires sociales et la délégation de l'emploi.
MISSIONS
• L'article L. 611-1 du Code du travail confie à
l'inspection du travail, la mission de veiller non
seulement à l'application des dispositions du Code du
travail, mais aussi à celles des lois et règlements non
codifiés relatifs au régime du travail.
AUTRES MISSIONS
• 1) Assurer un rôle de conseil et de conciliation en vue de la
prévention et du règlement des conflits ;
• 2) Participer à l’exécution de l’ensemble des différentes
missions des directions départementales et notamment
celles concernant l’emploi, la formation professionnelle et
l’amélioration des conditions de travail et contribuer à la
collecte des informations concernant les établissements
soumis à leur contrôle.
PREROGATIVES
• Principe d'indépendance :
– Le personnel de l’inspection sera composé de fonctionnaires
publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la
stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout
changement de gouvernement et de toute influence extérieure
indue
• Liberté d’appréciation :
– Il est laissé à la libre décision des inspecteurs du travail de donner
des avertissements ou des conseils au lieu d’intenter ou de
recommander des poursuites
PREROGATIVES (suite)
• Cette libre décision est un élément important.
• Investi d’une mission de contrôle, l’inspecteur du travail reste
libre du choix des moyens pour obtenir l’application de la
réglementation :
– même en cas de constatation d’une infraction, il peut
renoncer à l’action coercitive pour privilégier l’action
incitative.• Protection dans l’exercice des missions
OBLIGATIONS: Incompatibilités• Il est défendu au personnel de l'Inspection du travail :
– d'avoir un intérêt dans les entreprises ou établissements placés sous le
contrôle de l'inspection du travail.
– de faire le commerce, d'exploiter une industrie, d'exercer une profession,
d'être agent d'affaires ou de tenir un cabaret ou débit de boissons.
– le personnel de contrôle se voit interdire l'exercice de toute occupation
professionnelle en dehors de ses fonctions à l'Inspection du travail.
– selon la loi, le personnel de l'Inspection du travail ne peut être ni membre
d'une chambre professionnelle, ni député, ni membre d'un conseil
communal.
– il ne peut faire partie des organes directeurs d'une organisation
professionnelle.
OBLIGATIONS : Le secret professionnel
• Avant d'exercer leurs attributions, les inspecteurs du travail
prêtent serment de ne pas révéler les secrets de fabrication et, en
général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre
connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, les
manquements à cette règle étant passibles des peines prévues à
l'article 226-13 du Code pénal
• Cette obligation survit après que le personnel ait quitté le
service.
OBLIGATION de discrétion
• Comme tout fonctionnaire, ils doivent faire preuve de discrétion
pour les faits, informations ou documents dont ils ont
connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
• Le personnel de l'inspection du travail est tenu de traiter comme
absolument confidentielle la source de toute plainte.
MOYENS: Droit de visite
• Les inspecteurs et contrôleur du travail ont le droit de visiter
tout local où sont employés des travailleurs salariés ou
apprentis, y compris les ateliers de famille.
• Mais lorsque le local en question est habité, l'agent de contrôle
doit avoir reçu l'autorisation d'y pénétrer par la ou les personnes
qui l'occupent.
• Cependant, le refus d'autorisation doit être justifié.
• A défaut, l'inspecteur du travail pourrait verbaliser pour obstacle
à contrôle.
MOYENS: droit de communication
• L'inspecteur du travail peut se faire présenter l'ensemble des
livres, registres et documents (quel que soit le support) rendus
obligatoires par le Code du travail ou par une disposition de loi
ou de règlement relative au régime du travail.
• Il peut également demander la présentation des documents
justifiant que l'employeur s'est acquitté de ses obligations au
regard des dispositions interdisant le travail dissimulé.
MOYENS: droit de prélèvement
• Les agents chargés du contrôle peuvent procéder à tous prélèvements
portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou
utilisés.
• En vue de constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits
conformément à la procédure instituée par les dispositions
réglementaires sur la répression des fraudes.
• S'agissant des substances et préparations dangereuses pour les
travailleurs, l'inspecteur du travail peut, après avis du médecin du
travail, mettre en demeure le chef d'établissement de faire procéder
par des organismes agréés, à des analyses en vue d'en connaître la
composition et les effets sur l'organisme.
MOYENS: constatation des infractions
• L'inspecteur du travail constatant une infraction dispose d'un
pouvoir d'appréciation sur les suites qu'il entend lui donner:
– soit il notifie un avertissement ou une observation à l'employeur;
– soit il dresse un procès-verbal, sauf lorsque le texte au regard
duquel l'infraction est constatée prévoit une mise en demeure
préalable. Tel est le cas principalement en matière d'hygiène et de
sécurité. Toutefois, un procès-verbal peut être établi
immédiatement si l'intégrité physique des salariés est menacée. Par
ailleurs, dans ce cas, l'agent de contrôle peut aussi saisir le juge
des référés et, sur certains chantiers, décider l'arrêt des travaux.
PARTENAIRES:
• L’inspecteur du travail évolue dans un contexte qui est celui de
l’entreprise.
• Il est donc amené à avoir des relations avec le responsable de
l’entreprise, mais également avec les représentants du
personnel et avec les autres intervenants dans l’entreprise tels
que les agents de la CRAM ou de l’OPP-BTP, les médecins
du travail ou les médecins-inspecteurs du travail.
Relations avec les délégués du personnel• Saisine de l’inspection du travail :
– Les délégués du personnel ont pour mission de saisir l’inspection
du travail de toutes les plaintes et observations relatives à
l’application des prescriptions législatives et réglementaires dont
elle est chargée d’assurer le contrôle
• Possibilité d’accompagner l’inspecteur du travail dans ses visites :
– L’inspecteur doit se faire accompagner dans ses visites par le
délégué compétent, si ce dernier le désire
• Registre des délégués du personnel :
– L’inspecteur du travail peut prendre connaissance du registre où
sont transcrites les demandes des délégués et les réponses
motivées de l’employeur
Relations avec les membres des CHSCT• Présentation des observations à l’inspection du travail:
– Lors des visites effectuées par l’inspection du travail, les représentants du
personnel au CHSCT doivent être informés de sa présence par le chef
d’établissement et doivent pouvoir présenter leurs observations.
• Participation aux réunions du CHSCT :
– L’inspecteur du travail doit être prévenu de toutes les réunions du CHSCT et peut
y assister.
• Transmission des fiches d’enquête d’accidents du travail :
– Le CHSCT effectue des enquêtes en matière d’AT ou de MP ou à caractère
professionnel. Les fiches d’enquête établies doivent être transmises à l’inspecteur
du travail.
• Procès-verbaux des réunions ; rapport annuel :
– Les PV des réunions, le rapport annuel et le programme de prévention doivent
être tenus à la disposition de l’inspecteur du travail.
Relations avec le comité d’entreprise
• Procès-verbaux des réunions :
• Exceptionnellement, convocation du comité d’entreprise par l’inspecteur du travail :
– En cas de carence du directeur de l’établissement et à la demande de la
moitié au moins des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par
l’inspecteur et siéger sous sa présidence
• Avis du comité d’entreprise :
– Dans certains cas, l’avis du comité d’entreprise doit être communiqué à
l’inspecteur du travail. Par exemple, en matière de demande
d’autorisation de licenciement des salariés protégés
Relations avec les Caisses régionales d’assurance maladie (CRAM)
• Echange d’informations :
– Les caisses régionales communiquent aux DDRTE de leur ressort les
résultats complets des enquêtes qu’elles mènent en matière d’hygiène et
de sécurité, ainsi que les renseignements dont elles disposent en ce qui
concerne les risques d’AT et de MP inhérents aux entreprises et en
particulier ceux qui concernent les matières mises en oeuvre ou produits
utilisés, les résultats des analyses de prélèvements opérés par les agents
de ces caisses et les mesures relatives aux ambiances de travail.
Relation avec les CRAM (suite)• Demande d’intervention de l’inspection du travail :
– La Caisse régionale peut demander l’intervention de l’inspection du travail
pour assurer l’application des mesures prévues par la législation et la
réglementation du travail.
• Principes de coopération :– Dans la prévention des AT et MP.
• Extension des dispositions générales de prévention :
– Les CRAM peuvent adopter des dispositions générales de prévention
applicables à l’ensemble des employeurs qui, dans leur circonscription,
exercent une même activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de
procédé (controlé par l'IT).
• Conventions d’objectifs :
– Contrat PME- CRAM, de réalisation d'un programme de prévention des
risques professionnels.
Relations avec l’OPP-BTP
• Echange d’informations :
– Les représentants de l’organisme professionnel de prévention du
bâtiment et des travaux publics (OPP-BTP) peuvent porter à la
connaissance de l’inspecteur du travail les manquements répétés
ou les infractions graves qu’ils constatent aux prescriptions
législatives et réglementaires concernant l’hygiène, la sécurité et
les conditions de travail .
Relations avec les médecins du travail• Information réciproque :
– Les relations entre l’inspection du travail et les médecins du travail sont
fréquentes et s’instaurent, le plus souvent, par leur participation
commune aux réunions des CHSCT.
– Le code du travail organise, par ailleurs, une information réciproque
des deux institutions.
• Fiche d’entreprise :
– Le médecin du travail établit et met à jour une fiche d’entreprise sur
laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les
effectifs de salariés exposés à ces risques.
– Cette fiche est tenue à la disposition de l’inspecteur du travail.
Relations avec les médecins du travail (suite)
• Rapports annuels des médecins du travail :
– Les rapports annuels d’activité des médecins du travail sont transmis à
l’inspecteur du travail
• Information des médecins du travail :
– Les médecins du travail sont informés des observations formulées et des
mises en demeure notifiées par l’inspection du travail dans le domaine de
la médecine du travail ainsi que des observations techniques faites par le
service de l’inspection médicale du travail.
Relations avec l’inspection médicale du travail
• Le médecin-inspecteur du travail assiste le directeur régional du
travail et de l’emploi pour l’application des dispositions législatives et
réglementaires relatives à la médecine du travail et à la médecine de
main-d’oeuvre, ainsi que pour l’étude des problèmes médicaux posés
par l’orientation, la formation et l’emploi de la main-d’oeuvre.
• En liaison avec les directions départementales du travail et de
l’emploi et les sections d’inspection du travail, il participe, dans les
conditions fixées par les textes en vigueur, au contrôle de l’application
de la législation du travail dans les entreprises et à celui de
l’organisation et du fonctionnement des services médicaux du travail.
Relation avec les Ingénieurs de prévention :
• Des ingénieurs de prévention assistent le directeur régional du travail
et de l’emploi.
• Lorsque les ingénieurs de prévention des directions régionales du
travail et de l’emploi assurent un appui technique aux inspecteurs du
travail dans leurs contrôles, enquêtes et missions, ils jouissent à ce
titre du droit d’entrée et du droit de prélèvement prévus à l’article L.
611-8.
• Ils peuvent se faire présenter les registres et documents prévus à
l’article L. 611-9, lorsqu’ils concernent l’hygiène, la sécurité et les
conditions de travail.
Un métier dangereux
• Le 2 septembre 2004, deux agents de l'inspection du travail ont été tués par
balles par un agriculteur périgourdin lors d'un contrôle des conditions
d'emploi de salariés saisonniers agricoles. Ce drame a mis à jour les risques
et les difficultés que rencontrent les agents sur le terrain. En effet, nombreux
sont les inspecteurs du travail victimes d'intimidations et d'agressions
verbales et physiques dans l'exercice de leur fonction. Des conditions
dénoncées par les organisations syndicales et qui ont incité le
gouvernement à prendre des mesures pour renforcer la sécurité des agents.
Gérard Larcher, Ministre délégué aux relations du travail, a ainsi annoncé en
juillet 2005 un renforcement des effectifs sur le terrain : 30 emplois
supplémentaires devraient être créés dans un an.