Liberté de religion, laïcité et droits fondamentaux

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Liberté de religion, laïcité et droits fondamentaux. Par Julie Perreault-Varin Diana Pop Anthony Beauséjour. Étude comparée entre le droit international et le droit interne canadien. Plan de l ’ exposé. I- Évolution et définition de la liberté de religion - PowerPoint PPT Presentation

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  • Libert de religion, lacit et droits fondamentauxtude compare entre le droit international et le droit interne canadienParJulie Perreault-VarinDiana PopAnthony Beausjour

  • Plan de lexposI- volution et dfinition de la libert de religion

    II- Application de la libert de religion en droit international et au Canada

    III- Problmes et dfis contemporains

  • I- volution et dfinition de la libert de religionA- Origines et sources

  • 1- Mouvements de populationSituation des AmriquesMayflower Compact (1620)Conqute de la Nouvelle-France (1759)Acte de Qubec (1774)

  • 1- Mouvements de population (suite)

    Situation occidentale

    Chart1

    12

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    23

    25

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    Immigration (par centaine de milliers)

    volution de l'immigration (1 = 10 000)

    Feuil1

    Immigration (par centaine de milliers)(par dizaine de milliers)

    160012

    162520

    165023

    167525

    170025

    172530

    175036

    177541

    180063

    182567

    185099

    187581

    190090

    1925140

    1950256

    1975240

    2000250

  • 2- Instuments internationaux dvelopps suite lHolocausteDeuxime Guerre mondiale (1939-45)Discrimination religieuse europenneGnocide juif6 millions de morts: 40% des Juifs du mondeveil occidentalCration de lONU (1945)Prambule de la DUDH (1948) Considrant que la mconnaissance et le mpris des droits de l'homme ont conduit des actes de barbarie qui rvoltent la conscience de l'humanit

  • 2- Instruments internationaux Dclaration universelle des droits de lHomme (1948), art. 18:Toute personne a droit la libert de pense, de conscience et de religion ; ce droit implique la libert de changer de religion ou de conviction ainsi que la libert de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en priv, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.Porte non-contraignante.

  • 2- Instruments internationaux (suite)Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1976), art. 18:1. Toute personne a droit la libert de pense, de conscience et de religion; ce droit implique la libert d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la libert de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en priv, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement. 2. Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte sa libert d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix. 3. La libert de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet que des seules restrictions prvues par la loi et qui sont ncessaires la protection de la scurit, de l'ordre et de la sant publique, ou de la morale ou des liberts et droits fondamentaux d'autrui. 4. Les tats parties au prsent Pacte s'engagent respecter la libert des parents et, le cas chant, des tuteurs lgaux de faire assurer l'ducation religieuse et morale de leurs enfants conformment leurs propres convictions.

  • 2- Instruments internationaux (suite)Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1976), art. 4:1. Dans le cas o un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation [...] (clause drogatoire au Pacte)2. La disposition prcdente n'autorise aucune drogation aux articles 6, 7, 8 (par. 1 et 2), 11, 15, 16 et 18. 3. [...]Porte contraignanteLimitation autoriseDrogation interdite

  • 2- Instruments internationaux (suite)Convention de sauvegarde des droits de lHomme et des liberts fondamentales (CEDH) (1950), art. 9:1. Toute personne a droit la libert de pense, de conscience et de religion ; ce droit implique la libert de changer de religion ou de conviction, ainsi que la libert de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en priv, par le culte, lenseignement, les pratiques et laccomplissement des rites.Critiques Juges de Strasbourg : Le mot conviction sapplique des vues atteignant un certain degr de force, de srieux, de cohrence et dimportance.2. La libert de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire lobjet dautres restrictions que celles qui, prvues par la loi, constituent des mesures ncessaires, dans une socit dmocratique, la scurit publique, la protection de lordre, de la sant ou de la morale publiques, ou la protection des droits et liberts dautrui.

  • 2- Instruments internationaux (suite)Convention de sauvegarde des droits de lHomme et des liberts fondamentales (CEDH) (1950), art. 15:1. En cas de guerre ou en cas dautre danger public menaant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures drogeant aux obligations prvues par la prsente Convention, dans la stricte mesure o la situation lexige et la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations dcoulant du droit international.2. La disposition prcdente nautorise aucune drogation larticle 2, sauf pour le cas de dcs rsultant dactes licites de guerre, et aux articles 3, 4 (paragraphe 1) et 7.Porte contraignanteLimitation autoriseDrogation autorise

  • 2- Instruments internationaux (suite)Dclaration sur l'limination de toutes formes d'intolrance et de discrimination fondes sur la religion ou la conviction (1981), art. 1:1. Toute personne a droit la libert de pense, de conscience et de religion. Ce droit implique la libert d'avoir une religion ou n'importe quelle conviction de son choix, ainsi que la libert de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en priv, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement. 2. Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte sa libert d'avoir une religion ou une conviction de son choix. 3. La libert de manifester sa religion ou sa conviction ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui sont prvues par la loi et qui sont ncessaires la protection de la scurit publique, de l'ordre public, de la sant ou de la morale ou des liberts et droits fondamentaux d'autrui.

  • 2- Instruments internationaux (suite)Autres instrumentsCharte des Nations Unies (1945), art. 1, 13 et 55Convention pour la prvention et la rpression du crime de gnocide (1948), art. 2Convention relative au statut des rfugis (1951), art. 4Charte africaine des droits de lHomme et des peuples (1986), art. 8.Convention relative aux droits de lenfant (1989), art. 14Charte arabe des droits de lHomme(1994), art. 26 et 27

  • 3- Constitutionnalisation de la libert de religion au Qubec et au CanadaCharte qubcoise des droits et liberts (1976)[Art. 3.]Toute personne est titulaire des liberts fondamentales telles la libert de conscience, la libert de religion, [].

    Charte canadienne des droits et liberts (1982)Prambule[Art. 2.] Chacun a les liberts fondamentales suivantes :a) libert de conscience et de religion; []

  • 3- Constitutionnalisation de la libert de religion au Qubec et au Canada (suite)Influences internationales

    Australie - Adelaide Company of Jehovahs Withnesses, Inc. v. The Commonwealth(1943) 67 ClR 116, 123-125 : Il nest pas exagr daffirmer que chaque personne choisit le contenu de sa propre religion. Il nappartient pas un tribunal de disqualifier, sur la base de certains a priori, des convictions aux motifs quelles ne seraient revtir un caractre religieux.Allemagne - Robbers, Religious Freedom or Belief in Germany et Dcision GER 1971-R-002Pour dfinir ce quest une religion, la propre perception du croyant concern revt une importance majeure dans la dcision de la Cour.Cest aussi la protection des convictions personnelles de croyants qui ne correspondaient pas aux enseignements de leur croyance.

  • 3- Constitutionnalisation de la libert de religion au Qubec et au Canada (suite)Applications jurisprudentiellesR. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295Juge Brian Dickson: Le droit de croire ce que l'on veut en matire religieuse, le droit de professer ouvertement des croyances religieuses sans crainte d'empchement ou de reprsailles et le droit de manifester ses croyances religieuses par leur mise en pratique et par le culte ou par leur enseignement et leur propagation.

    Syndicat Northcrest c. Amselem [2004] 2 S.C.R. 551[]la libert de se livrer des pratiques et dentretenir des croyances ayant un lien avec une religion, pratiques et croyances que lintress exerce ou manifeste sincrement, selon le cas, dans le but de communiquer avec une entit divine ou dans le cadre de sa foi spirituelle, indpendamment de la question de savoir si la pratique ou la croyance est prescrite par un dogme religieux officiel ou conforme la position de reprsentants religieux.Testtabli

  • I- volution et dfinition de la libert de religionQuestion dgage par la jurisprudence : Les convictions du demandeur sont-elles de nature mriter une protection constitutionnelle au titre de lexercice de la libert de religion? Critres dvaluation neutres et objectifs.

    B- Concept

  • a) Libert de religion positive VS ngative i) Dimension positiveLibert de croire et de professerProtection des convictions laquesComit des Droits de lHomme (1993)R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30, juge Wilson: []ce que l'on croit en conscience, sans motivation religieuse, est galement protg par la libert de conscience garantie l'al. 2a).

    ii) Dimension ngativeNul ne peut tre forc de reconnatre ou dagir

  • b) 1. Libert de croire en son for intrieurtude de Krishnaswami: La libert de conserver ou de modifier sa religion ou ses convictions relve essentiellement du domaine de la foi et de la conscience intrieures de lindividu. De ce point d