Légifrance L essentiel - BU

Lrsquoessentiel

Leacutegifrance

laquo Leacutegifrance lrsquoessentiel raquo

Ce manuel de deacutecouverte est destineacute agrave vous orienter dans les contenus et services proposeacutes par Leacutegifrance agrave apporter un eacuteclairage suppleacutementaire sur les outils disponibles pour vos recherches dans les bases de donneacutees ainsi que des astuces pour une utilisation fructueuse de ceux-ci

Il apporte des eacuteleacutements essentiels que vous pouvez vous approprier avant de les compleacuteter par les guides speacutecifiques par type de textes

Vous trouverez agrave la fin de ce manuel un glossaire des termes juridiques (1) et une liste des questions les plus freacutequentes reccedilues sur la messagerie drsquoaide aux utilisateurs Vous avez accegraves agrave cette messagerie par le biais du lien Nous eacutecrire preacutesent en bas de toutes les pages du site

Le site Leacutegifrance est en constante eacutevolution graphique et ergonomique dans un souci drsquoaccessibiliteacute (conformiteacute avec le Reacutefeacuterentiel geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute pour les administrations RGAA) et contextuelle avec lrsquoajout de nouvelles rubriques ou liens dans le but drsquoaccompagner les internautes

Toute lrsquoambition de ce travail est de vous aider agrave mieux utiliser les ressources de Leacutegifrance

bull Si vous rencontrez des difficulteacutes pour lrsquoimpression de ce fichier PDF proceacutedez comme suit effectuez une copie du document PDF choisissez Fichier gt Enregistrer sous et donnez un nouveau nom au fichier

(1) Avis au lecteur tous les mots du glossaire sont souligneacutes en pointilleacutes dans le document

Sommaire

1 ndash Comment se preacutesente Leacutegifrance 11 ndash Les bases de donneacutees12 ndash Enrichissement documentaire eacutelaboreacute par le secreacutetaire geacuteneacuteral du Gouvernement

2 ndash Que trouve-t-on sur Leacutegifrance 21 ndash Le fonds documentaire22 ndash Les services et outils documentaires23 ndash Le portail

3 ndash Comment rechercher un texte 31 ndash La recherche drsquoun texte juridique

311 ndash Vous connaissez la nature du texte et son eacutetat juridique3111 ndash Lois ordonnances et deacutecrets3112 ndash Arrecircteacutes3113 ndash Autres

312 ndash Vous ne connaissez ni la nature du texte ni son eacutetat juridique313 ndash Vous connaissez soit la nature du texte soit son eacutetat juridique

32 ndash La recherche drsquoun article de code321 Par le sommaire du code322 Directement par lrsquoarticle

33 ndash La recherche drsquoun Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise

4 ndash Comment rechercher une deacutecision de justice 41 ndash La recherche drsquoune deacutecision de justice constitutionnelle42 ndash La recherche drsquoune deacutecision de justice administrative43 ndash La recherche drsquoune deacutecision de justice judiciaire

5 ndash Comment rechercher une convention collective

6 ndash Comment utiliser les formulaires de recherche 61 ndash Vous recherchez un texte leacutegislatif ou reacuteglementaire62 ndash Vous souhaitez consulter un code en vigueur63 ndash Vous recherchez un article de code en vigueur64 ndash Vous recherchez un article de code ou un texte consolideacute dont vous ne connaissez pas lrsquoeacutetat

juridique (vigueur abrogeacutehellip)65 ndash Vous recherchez la version drsquoorigine drsquoun texte publieacute ou non au JORF66 ndash Vous recherchez une deacutecision de jurisprudence67 ndash Vous recherchez une convention collective68 ndash Vous recherchez un texte transposant une directive europeacuteenne69 ndash Vous recherchez un ensemble de textes juridiques sur un sujet preacutecis

7 ndash Foire aux questions

8 ndash Glossaire

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1 ndash COMMENT SE PREacuteSENTE LEacuteGIFRANCE Leacutegifrance est le site du laquo service public de la diffusion du droit par lrsquointernet raquo Le site est placeacute sous la responsabiliteacute eacuteditoriale du secreacutetaire geacuteneacuteral du Gouvernement Mis en service le 2 feacutevrier 1998 il est reacutegi par le deacutecret nordm 2002-1064 du 7 aoucirct 2002 modifieacute relatif au service public de la diffusion du droit par lrsquointernet La direction de lrsquoinformation leacutegale et administrative (DILA) en est lrsquoopeacuterateur

11 ndash Les bases de donneacuteesLeacutegifrance permet la libre consultation de la Constitution ainsi que de tous les textes leacutegislatifs et reacuteglementaires en vigueur et leur version initiale (crsquoest-agrave-dire telles que reacutedigeacutees lors de leur parution au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise) et successives au fur et agrave mesure des consolidations Ces textes sont reacuteunis dans les rubriques laquo Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise raquo laquo Les codes en vigueur raquo laquo Les autres textes leacutegislatifs et reacuteglementaires raquo laquo Les conventions collectives raquo

Les autres bases de donneacutees consultables sur le site concernent les jurisprudence constitutionnelle administrative ou judiciaire et les deacutecisions de la Commission nationale de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL)

Lrsquoalimentation de ces bases de donneacutees et leur mise agrave jour sont assureacutees par la DILA

12 ndash Enrichissement documentaire eacutelaboreacute par le secreacutetaire geacuteneacuteral du GouvernementLe service de documentation du secreacutetariat geacuteneacuteral du Gouvernement est chargeacute de la publication des contenus eacuteditoriaux du site deacutetailleacutes dans la partie 2 de ce document et de lrsquoadministration de la base LEX dont les donneacutees ont eacuteteacute fusionneacutees avec celles de la base JORF en 2008

La base LEX sert agrave lrsquoindexation des versions drsquoorigine des textes de la base JORF qursquoils aient ou non eacuteteacute publieacutes au Journal officiel au suivi des mesures de transposition des directives et agrave la tenue des dossiers leacutegislatifs

Lrsquoindexation de version drsquoorigine des textes

Chaque version drsquoorigine est indexeacutee afin de faciliter la recherche et le reacutefeacuterencement Les champs ou meacutetadonneacutees suivants peuvent ecirctre interrogeacutes sur le site

bull Proprieacuteteacutes du texte

ndash titres long et court

ndash nature

ndash reacutefeacuterences de publication

ndash rectificatif

ndash numeacutero

ndash pages de la publication au JORF

Leacutegifrance-LrsquoEssent ie l ndash Septembre 2012

6

ndash date de publication au JORF (le cas eacutecheacuteant) et de signature

ndash NOR (le cas eacutecheacuteant)bull Mots-cleacutesbull Reacutesumeacutes et observations

Les mesures de transposition des directives europeacuteennes

La base de suivi des mesures de transposition des directives europeacuteennes permet agrave partir drsquoun numeacutero de directive de sa date de signature ou de publication etou un ou plusieurs mots significatifs de rechercher les reacutefeacuterences des textes leacutegislatifs et reacuteglementaires nationaux qui ont eacuteteacute expresseacutement notifieacutes par la France aux services de la Commission europeacuteenne comme mesure nationale drsquoexeacutecution

Les dossiers leacutegislatifs

Cette rubrique est composeacutee de trois sous-rubriques les lois publieacutees depuis le deacutebut de la XIIe leacutegislature (juin 2002) les ordonnances publieacutees depuis 2002 et les lois en preacuteparation Les dossiers leacutegislatifs ne traitent pas des lois de lrsquoarticle 53 de la Constitution

Pour chaque texte ils comportent des liens vers les dossiers correspondants des assembleacutees parlementaires et donnent accegraves aux travaux preacuteparatoires aux deacutebats en seacuteance publique et aux textes adopteacutes Lorsque des deacutecrets drsquoapplication sont preacutevus un eacutecheacuteancier permet drsquoen suivre la programmation et la publication Ainsi les dossiers leacutegislatifs permettent drsquoapporter des informations en amont et en aval de la promulgation des textes leacutegislatifs

2 ndash QUE TROUVE-T-ON SUR LEacuteGIFRANCE Leacutegifrance donne accegraves aux textes officiels et agrave des services et outils documentaires varieacutes Leacutegifrance a eacutegalement une fonction de portail

21 ndash Le fonds documentaire

Dans la partie laquo Droit franccedilais raquo en page drsquoaccueil du site sont consultables bull La Constitution du 4 octobre 1958 texte fondateur de la Ve Reacutepublique dans sa version en vigueur accompagneacutee par un

ensemble de liens utiles au sein du site ou vers celui du Conseil constitutionnel la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen du 26 aoucirct 1789 le Preacuteambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de lrsquoenvironnement de 2004 (bloc de constitutionnaliteacute)

bull La leacutegislation et la reacuteglementation


7

Les textes en version initiale

ndash rubrique laquo Rechercher un JO raquo

ndash rubrique laquo Le dernier JO publieacute raquo

ndash rubrique laquo Les autres textes leacutegislatifs et reacuteglementaires raquo apregraves avoir renseigneacute le formulaire de requecircte en choisissant laquo Version drsquoorigine raquo dans la liste des reacutesultats on peut consulter la version drsquoun texte publieacute au JORF depuis 1990 Pour la peacuteriode anteacuterieure agrave 1990 seules apparaissent les reacutefeacuterences de publication au Journal officiel En choisissant laquo Fac-simileacute raquo dans la liste de reacutesultats crsquoest lrsquoimage du JORF depuis 1947 qui peut ecirctre consulteacutee Toujours dans cette mecircme rubrique les versions initiales sont consultables eacutegalement par la laquo Recherche experte des textes publieacutes au JORF raquo

ndash rubrique laquo Recherche theacutematique sur la leacutegislation et la reacuteglementation en vigueur raquo rendue possible gracircce agrave un fichier de repeacuterage de lrsquoinformation juridique eacutelaboreacute par la DILA elle permet drsquoacceacuteder aux reacutefeacuterences de publication des textes leacutegislatifs et reacuteglementaires du droit national en vigueur soit librement par mots-cleacutes dans la zone de recherche soit par lrsquoutilisation drsquoune liste alphabeacutetique de mots-cleacutes indexeacutes

ndash Agrave lrsquoaffichage les mots-cleacutes sont regroupeacutes par types de textes (dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires traiteacutes et accords internationaux mesures agrave caractegravere provisoire ou nominatif)

En conseacutequence sont reacutefeacuterenceacutes dans cette rubrique

ndash les textes publieacutes dans lrsquoeacutedition laquo Lois et deacutecrets raquo du Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise

ndash les conventions et accords collectifs agricoles

Une seacutelection est opeacutereacutee concernant la diffusion des mesures nominatives

Chaque texte est accompagneacute drsquoun commentaire explicatif reacutesumant la teneur des dispositions qursquoil contient et de liens hypertextes

Les donneacutees de la recherche theacutematique sont par principe mises agrave jour le lendemain de leur parution au Journal officiel

Les textes et codes consolideacutes La consolidation des codes ne se traduit pas par un acte juridique Il srsquoagit simplement drsquoune technique de preacutesentation des textes Reacutealiser une opeacuteration de consolidation crsquoest actualiser les codes lois et regraveglements en y inteacutegrant les dispositions qui les modifient Lrsquohistorique des versions est conserveacute Dans les bases laquo consolideacutees raquo du site les textes modificateurs nrsquoapparaissent pas en tant que tels mais leur contenu est inteacutegreacute directement dans le code ou le texte qursquoils modifient

La consultation de ces textes ou codes consolideacutes se fait par le biais de la recherche simple ou experte des rubriques laquo Les codes en vigueur raquo et laquo Les autres textes leacutegislatifs et reacuteglementaires raquo

bull Les conventions collectives Leacutegifrance diffuse les conventions collectives nationales eacutetendues crsquoest-agrave-dire celles dont le champ geacuteographique est national ayant fait lrsquoobjet drsquoun arrecircteacute drsquoextension du ministegravere chargeacute du travail publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise Crsquoest eacutegalement dans cette rubrique que sont consultables les avenants et les accords collectifs


8

bull La jurisprudence constitutionnelle administrative et judiciaire La DILA a eacuteteacute deacutesigneacutee par le secreacutetariat geacuteneacuteral du Gouvernement coordinateur national ECLI pour la FranceConsulter httpeur-lexeuropaeuLexUriServLexUriServdouri=OJC201112700010007FRPDF

bull Les deacutelibeacuterations de la Commission nationale de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL) les deacutelibeacuterations de la CNIL sont accessibles sur Leacutegifrance depuis 1979

bull Les directives europeacuteennes et leur transposition en droit interne sont accessibles depuis la rubrique laquo Droit europeacuteen raquo puis laquo Transposition des directives raquo Un suivi des publications eacuteffectueacutees au Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne est eacutegalement proposeacute depuis 2004

Toutes ces bases sont regroupeacutees et accessibles directement par le menu intituleacute laquo Bases de donneacutees raquo

ensp Avoir le bon reacuteflexeSe reporter aux informations laquo Contenu raquo et laquo Mise agrave jour raquo de chaque formulaire de requecircte

22 ndash Les services et outils documentaires

Les services

bull Lrsquoassistance aux utilisateurs Lrsquoaide geacuteneacuterale placeacutee en bas de chaque page elle preacutesente succinctement le contenu de chaque rubrique du site Elle propose eacutegalement la consultation ou le teacuteleacutechargement de tutoriels speacutecifiques au format PDF (codes textes leacutegislatifs et reacuteglementaires conventions collectives jurisprudence)

Un formulaire de contact laquo Nous eacutecrire raquo placeacute en bas de chaque page de Leacutegifrance permet agrave lrsquointernaute de contacter lrsquoeacutequipe de support des utilisateurs du site Cette eacutequipe guide lrsquointernaute dans ses recherches enregistre les suggestions et transmet les dysfonctionnements aux services compeacutetents Cette eacutequipe nrsquoest pas habiliteacutee agrave deacutelivrer des conseils juridiques ou agrave traiter de questions drsquoordre personnel eacutemanant des internautes

Depuis chaque module de recherche un bouton laquo Aide raquo permet drsquoafficher les conseils drsquoutilisation du formulaire interrogeacute Sont eacutegalement proposeacutes sur ces formulaires les boutons laquo Contenu raquo et laquo Mise agrave jour raquo

bull Le teacuteleacutechargement Leacutegifrance offre la possibiliteacute de teacuteleacutecharger gratuitement les textes leacutegislatifs et reacuteglementaires les conventions collectives et les codes en vigueur Les teacuteleacutechargements des conventions collectives et des codes srsquoeffectuent par le biais du formulaire de recherche en cliquant sur lrsquoencart laquo Teacuteleacutecharger en PDF raquo Pour les textes leacutegislatifs et reacuteglementaires le teacuteleacutechargement aux formats PDF et RTF srsquoeffectue gracircce au bouton placeacute en bas de page du texte consulteacute


9

bull La Seacutelection du Journal officiel met en exergue quotidiennement certains textes publieacutes ayant des incidences juridiques notables ou pouvant repreacutesenter un inteacuterecirct particulier pour les citoyens Elle est eacutetablie pour le mois en cours avec un historique des mois anteacuterieurs

bull Lrsquoabonnement au sommaire actif du JORF Leacutegifrance offre agrave ses utilisateurs par le biais de la rubrique laquo Recevoir le JO en ligne raquo la possibiliteacute de recevoir gratuitement chaque matin le sommaire actif du Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise

bull Les traductions une rubrique laquo Traductions du droit franccedilais raquo est ouverte en allemand anglais arabe chinois espagnol et italien Elle integravegre les traductions de codes en anglais et espagnol diffuseacutees en 2005-2006 La rubrique revecirct un caractegravere exclusivement documentaire les textes qui y sont accessibles sont deacutepourvus de valeur leacutegale

Dans la mesure du possible chaque traduction est preacutesenteacutee en regard de la version correspondante du texte franccedilais

Agrave noter le Catalogue des traductions (en franccedilais) preacutecise pour chaque contenu les langues dans lesquelles il est disponible

bull Les licences de reacuteutilisation des donneacutees sont consultables sur le Reacutepertoire des informations publiques (RIP)

bull Quoi de neuf sur le site nouveauteacutes du site

bull Bandeau drsquoactualiteacute de la page drsquoaccueil du site le bandeau est destineacute agrave mettre en lumiegravere certains textes en preacuteparation ou reacutecemment publieacutes au Journal officiel (lois ordonnances deacutecrets) ayant des incidences juridiques notables ou pouvant repreacutesenter un inteacuterecirct particulier pour les citoyens Il est notamment utiliseacute pour rendre publics les projets de lois deacutelibeacutereacutes au conseil des ministres du jour

Les outils documentaires

bull Guide de leacutegistique eacutelaboreacute conjointement par le Conseil drsquoEacutetat et le secreacutetariat geacuteneacuteral du Gouvernement le guide preacutesente les regravegles principes et meacutethodes agrave observer dans la preacuteparation des textes normatifs (lois ordonnances deacutecrets arrecircteacutes)

bull Agrave propos de lrsquoordre juridique franccedilais cleacutes drsquoorientation des donneacutees juridiques diffuseacutees sur Leacutegifrance

bull Lrsquoapplication des lois cette rubrique reprend la liste des lois publieacutees depuis le deacutebut de la XIIe leacutegislature (juin 2002) et rend compte pour celles qui appellent des mesures drsquoapplication de leur mise en œuvre On y trouve eacutegalement les bilans semestriels preacutevus par la circulaire du 29 feacutevrier 2008 relative agrave lrsquoapplication des lois

bull Les eacutetudes drsquoimpact la rubrique donne accegraves aux eacutetudes drsquoimpact requises par les dispositions de lrsquoarticle 39 de la Constitution modifieacutee et de la loi organique nordm 2009-403 du 15 avril 2009 entreacutees en vigueur le 1er septembre 2009 Ces documents ne concernent que les projets de loi (y compris les projets de loi de lrsquoarticle 53 de la Constitution) et sont mis en ligne agrave lrsquoissue du conseil des ministres qui en a deacutelibeacutereacute Pour chacun drsquoentre eux ils deacutefinissent les objectifs poursuivis recensent les options possibles en dehors de lrsquointervention de regravegles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours agrave une nouvelle leacutegislation

bull Les rapports annuels de la Commission supeacuterieure de codification sont consultables depuis 2006

bull LrsquoEacutevolution du volume des textes statistiques sur lrsquoeacutevolution quantitative de la production normative


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bull Lien Principe laquo Silence vaut accord raquo Cette page liste dans un tableau les proceacutedures pour lesquelles le silence gardeacute par lrsquoadministration sur une demande vaut accord en application de lrsquoarticle 21 de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement agrave simplifier les relations entre lrsquoadministration et les citoyens

bull Lien laquo Normes AFNOR drsquoapplication obligatoire raquo Lrsquoarticle 17 du deacutecret ndeg 2009-697 relatif agrave la normalisation dispose que les normes peuvent ecirctre rendues drsquoapplication obligatoire par arrecircteacute signeacute du ministre chargeacute de lrsquoindustrie et du ou des ministres inteacuteresseacutes Ces normes sont consultables sur le site de lrsquoAFNOR par un simple clic sur le numeacutero de la norme

bull Une rubrique relative aux Entreprises entreacutee en vigueur des textes permet un accegraves faciliteacute aux textes reacuteglementaires encore non entreacutes en vigueur appeleacutes agrave srsquoappliquer aux entreprises

bull Les tables de concordance et dossiers des codes sont accessibles depuis 2000

23 ndash Le portail

La fonction de portail est visible degraves la page drsquoaccueil du site

bull Rubrique laquo Sites juridiques raquo cette seacutelection de liens permet de deacutevelopper la synergie entre la mission de service public de Leacutegifrance et la valeur ajouteacutee apporteacutee par drsquoautres sites drsquoinformation juridique (institutionnels universitaires associatifs europeacuteens internationaux ou drsquoeacutedition juridique priveacutee)

bull Rubrique laquo Droit international raquo les liens de cette rubrique donnent accegraves agrave la base des Traiteacutes et Accords et de la France du ministegravere chargeacute des affaires eacutetrangegraveres agrave une seacutelection de traiteacutes fondamentaux et aux sites de juridictions internationales

bull Rubrique laquo Droit europeacuteen raquo outre lrsquoactualiteacute des directives europeacuteennes et de la jurisprudence la rubrique donne accegraves aux traiteacutes de lrsquoUnion europeacuteenne et du Conseil de lrsquoEurope ainsi qursquoau site des juridictions europeacuteennes

bull Rubrique laquo Les bulletins officiels raquo recense les sites de diffusion des bulletins officiels des ministegraveres

bull Rubrique laquo Autres publications leacutegales en ligne raquo

Journal officiel des associations et fondations dentreprise (JOAFE) annonces publieacutees relatives agrave la vie des associations des associations syndicales de proprieacutetaires des fondations drsquoentreprises et des fonds de dotations

Comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles site de deacutepocirct et de consultation des comptes des organisations syndicales et professionnelles

Bulletin des annonces leacutegales obligatoires (BALO) site de deacutepocirct et de consultation des annonces des socieacuteteacutes coteacutees et des eacutetablissements bancaires et financiers

Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) accegraves aux bulletins publieacutes depuis le 1er feacutevrier 2005

Bulletin officiel des annonces des marcheacutes publics (BOAMP) site de saisie et de consultation des annonces de marcheacutes publics

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) site de consultation de la publiciteacute leacutegale des socieacuteteacutes et des commerccedilants des successions et des proceacutedures de reacutetablissement personnel


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Info-financiegraverefr site de consultation des informations reacuteglementeacutees des socieacuteteacutes coteacutees

Circulaireslegifrancegouvfr la preacutesente rubrique permet la consultation au format PDF des instructions et circulaires applicables adresseacutees par les ministres aux services et eacutetablissements de lrsquoEacutetat (deacutecret nordm 2008-1281 du 8 deacutecembre 2008 modifieacute relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires)

Bulletin officiel des finances publiques-Impocircts en vertu du deacutecret ndeg 2012-1025 du 6 septembre 2012 les instructions fiscales sont consultables agrave partir de septembre 2012 sur le site du ministegravere des finances

bull Consultations publiques pour les projets de textes normatifs ce lien renvoie vers le site vie-publiquefr

bull Le site laquo service-publicfr raquo

bull Entreprise entreacutee en vigueur des textes la rubrique offre aux professionnels un accegraves faciliteacute aux textes reacuteglementaires encore non entreacutes en vigueur appeleacutes agrave srsquoappliquer aux entreprises

3 ndash COMMENT RECHERCHER UN TEXTE

31 ndash La recherche drsquoun texte juridiqueAvant de commencer votre recherche sur Leacutegifrance il est neacutecessaire de vous interroger sur

bull La nature du texte rechercheacute

ndash une loi

ndash un deacutecret

ndash un arrecircteacute

ndash un article de code

ndash un autre type de texte deacutecision deacutelibeacuteration circulaire instruction avis rapport

bull Lrsquoeacutetat juridique du texte rechercheacute

ndash vigueur

ndash abrogation

ndash vigueur diffeacutereacutee

Selon votre reacuteponse reportez-vous agrave lrsquoun des paragraphes suivants car la meacutethode de cheminement de recherche sera diffeacuterente


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311 ndash Vous connaissez la nature du texte et son eacutetat juridique

ensp Avoir le bon reacuteflexeVous reporter au Tableau des regravegles drsquoeacutecriture et drsquoutilisation des formulaires notamment pour lrsquoeacutecriture des numeacuteros de textes et les dates de signature et de publication

Si le texte rechercheacute est en vigueur utilisez la laquo Recherche simple raquo

Si le texte rechercheacute a un autre eacutetat juridique utilisez la laquo Recherche experte raquo

Comme reacutesultat de recherche simple si vous obtenez la mention laquo aucun document trouveacute raquo crsquoest que votre texte nrsquoest plus ou pas encore en vigueur Dans ce cas reportez-vous agrave la recherche experte

3111 ndash Lois ordonnances et deacutecrets

Vous connaissez

bull Le numeacutero

ndash rubrique laquo Les autres textes leacutegislatifs et reacuteglementaires raquo ce lien conduit au formulaire de recherche simple

ndash inscrivez le numeacutero du texte (exemple 58-776 ou 2001-1066) dans la zone laquo Numeacutero du texte raquo Le numeacutero du texte correspond agrave lrsquoanneacutee seacutepareacutee par un tiret du numeacutero drsquoordre chronologique

ndash cliquez sur le bouton laquo Rechercher raquo

ndash seacutelectionnez les liens de votre choix version drsquoorigine version en vigueur fac-simileacute

Les diffeacuterentes versions drsquoun texte

Version drsquoorigine version en vigueur depuis la publication au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise

Version en vigueur version agrave jour de toutes les modifications faites depuis la publication au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise

Fac-simileacute version du texte telle que parue au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise en format image depuis 1947


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bull Le titre

ndash rubrique laquo Les autres textes leacutegislatifs et reacuteglementaires raquo

ndash inscrivez quelques-un des termes de votre recherche dans le champ laquo Rechercher par mots raquo (exemple rapports locatifs)

ndash cocher laquo Rechercher ces mots parmi les mots du titre raquo


ndash seacutelectionnez la version de votre choix

bull La date de signature ou de publication


ndash inscrivez la date de signature dans le champ laquo Date de signature raquo (exemple 6 juillet 1989)

ndash date de publication au Journal officiel dans le champ laquo Date de publication raquo (exemple 8 juillet 1989)

ndash le titre ou mot-cleacute dans laquo Rechercher ces mots parmi les mots du titre raquo ou laquo Rechercher ces mots parmi les mots du texte depuis 1990 raquo (mot-cleacute mot significatif de la loi de lrsquoordonnance ou du deacutecret)




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3112 ndash Arrecircteacutes

Vous connaissez

bull La date de lrsquoarrecircteacute ou le titre de lrsquoarrecircteacute


ndash renseignez les champs laquo Date de signature raquo (exemple 17 deacutecembre 2009) ou laquo Date de publication raquo au Journal officiel de votre arrecircteacute (exemple 21 avril 2009)

ndash inscrivez un mot-cleacute dans la rubrique laquo Rechercher ces mots parmi les mots-cleacutes raquo ou laquo Rechercher ces mots parmi les mots du texte depuis 1990 raquo




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3113 ndash AutresDeacutecision deacutelibeacuteration circulaire instruction avis rapport

Exemple avis relatif agrave lrsquoindice des prix agrave la consommation


ndash renseignez les champs laquo Nature du texte raquo Avis et laquo Date de signature raquo 2012

ndash rechercher ces mots parmi les mots du titre laquo Consommation raquo

ou

ndash renseignez les champs laquo Date de signature raquo 2012 et laquo Rechercher ces mots parmi les mots du titre raquo consommation


16

bull Rubrique particuliegravere deacutedieacutee aux mesures nominatives


ndash cliquez agrave droite de lrsquoeacutecran sur laquo Recherche experte des textes publieacutes au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise (JORF) raquo

ndash puis cliquez sur laquo Accegraves aux mesures nominatives raquo

ndash effectuez votre requecircte

ou

ndash degraves la page drsquoaccueil du site paveacute de droite laquo Rechercher un JO raquo

ndash cliquez sur laquo Accegraves aux mesures nominatives raquo

ensp Avoir le bon reacuteflexeLa rubrique laquo Accegraves aux mesures nominatives raquo permet la recherche drsquoune mesure nominative eacutemanant exclusivement drsquoun ministegravere refleacutetant strictement la publication de ces mesures au JORF dans sa version papier sous le titre laquo mesures nominatives raquo deacuteclineacutees par les diffeacuterents ministegraveres dans lrsquoordre protocolaire

Les mesures nominatives deacuteclineacutees sous le bandeau laquo Preacutesidence de la Reacutepublique raquo du sommaire du JORF se recherchent selon le modegravele drsquoun avis ou drsquoune vacance drsquoemploi (se reporter au paragraphe preacuteceacutedent)

312 ndash Vous ne connaissez ni la nature du texte ni son eacutetat juridique

Deux possibiliteacutes

bull Vous pouvez utiliser la rubrique laquo Les autres textes leacutegislatifs et reacuteglementaires raquo dans le menu de droite cliquez sur laquo Recherche experte dans les textes et codes consolideacutes raquo indiquez un ou plusieurs mots-cleacutes dans le paveacute laquo Recherche textuelle raquo

Pour une recherche par laquo Expression exacte raquo la case doit ecirctre cocheacutee Vous pouvez associer agrave deux reprises ou exclure une autre expression gracircce aux boutons du mecircme nom


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bull Vous pouvez rechercher par thegraveme dans la rubrique laquo Recherche theacutematique sur la leacutegislation et la reacuteglementation en vigueur raquo en saisissant un thegraveme directement dans la zone preacutevue par exemple logement ou par laquo Acceacuteder agrave tous les thegravemes raquo

Pour cette seconde possibiliteacute la recherche ne srsquoeffectuera que sur les textes en vigueur

313 ndash Vous connaissez soit la nature du texte soit son eacutetat juridique

ensp Avoir le bon reacuteflexe ndash si vous connaissez uniquement la nature du texte dirigez-vous de preacutefeacuterence vers la recherche experte ainsi vous

obtiendrez toutes les versions existantes de votre texte

ndash si vous connaissez uniquement lrsquoeacutetat juridique du texte

ndash si vigueur recherche simple

ndash si autre recherche experte

bull La recherche experteExemple arrecircteacute du 22 avril 1988 pris pour lrsquoapplication des articles R232-8-1 et R232-8-7 du code du travail relatif au mesurage du bruit et portant modaliteacutes de lrsquoagreacutement des organismes de controcircle du bruit


ndash cliquez sur la droite sur laquo Recherche experte dans les codes et textes consolideacutes raquo

ndash effectuez la requecircte en remplissant les champs laquo Nature du texte raquo (arrecircteacute) et laquo Date de signature raquo (22 avril 1988)

ndash dans la zone laquo Recherche textuelle raquo inscrivez laquo bruit raquo et cochez la case laquo Expression exacte raquo

ndash cliquez sur laquo Rechercher raquo puis laquo Texte inteacutegral raquo

ndash vous obtenez dans le panneau de navigation sur la gauche version abrogeacutee le 29 juillet 2006 ou sous chaque article abrogeacute par lrsquoarrecircteacute 2006-07-19 art 4 JORF 29 juillet 2006


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Exemple deacutecret nordm 91-461 du 14 mai 1991 relatif agrave la preacutevention du risque sismique



ndash effectuez la requecircte par le numeacutero du texte 91-461

ndash cliquez sur le lien laquo Rechercher raquo

ndash cliquez sur le lien laquo Texte inteacutegral raquo

ndash vous obtenez dans le panneau de navigation sur la gauche version abrogeacutee le 16 octobre 2007 ou sous chaque article abrogeacute par deacutecret nordm 2007-1467 2007-10-12 art 4 JORF 16 octobre 2007

bull Autre proceacutedeacute par la recherche simple





ndash cliquez sur le lien laquo Version drsquoorigine raquo

ndash vous obtenez la mention version abrogeacutee le 16 octobre 2007


19

En recherche experte pour lrsquoeacutetat juridique drsquoun texte comme drsquoun article vous pouvez seacutelectionner dans la liste lrsquoeacutetat juridique rechercheacute Pour seacutelectionner plusieurs eacutetats juridiques maintenez la touche Ctrl de votre clavier lors de la seacutelection

Par deacutefaut si aucun eacutetat juridique nrsquoest seacutelectionneacute lrsquoensemble des versions apparaicirct dans la liste de reacutesultats


20

32 ndash La recherche drsquoun article de code

ensp Avoir le bon reacuteflexeLes tables de concordance et dossiers des codes sont accessibles depuis 2000

321 Par le sommaire du code

ndash rubrique laquo Les codes en vigueur raquo

ndash dans le paveacute laquo Accegraves direct agrave un code en vigueur raquo faites deacutefiler le menu deacuteroulant et choisissez le code deacutesireacute (exemple code de la construction et de lrsquohabitation)

ndash consultez la table des matiegraveres et choisissez lrsquoarticle rechercheacute


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322 Directement par lrsquoarticle

Exemple R 125-1 du code de la construction et de lrsquohabitation


ndash paveacute laquo Recherche drsquoun article au sein drsquoun code raquo

ndash dans la zone laquo Nom du code raquo choisissez le code deacutesireacute agrave partir du menu deacuteroulant (exemple code de la construction et de lrsquohabitation)

ndash preacutecisez le laquo Numeacutero drsquoarticle raquo deacutesireacute (exemple R125-1)

ndash si vous ne connaissez pas exactement le numeacutero de lrsquoarticle vous pouvez utiliser la troncature R125 Pour plus drsquoinformations reportez-vous au Tableau des regravegles drsquoeacutecriture du tutoriel

ndash cliquer sur laquo Rechercher raquo



ndash effectuez votre requecircte en indiquant la date complegravete du JORF rechercheacute


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4 ndash COMMENT RECHERCHER UNE DEacuteCISION DE JUSTICE Une deacutecision de justice peut ecirctre un jugement ou un arrecirct

Le jugement est la deacutecision rendue par les tribunaux (tribunaux drsquoinstance de grande instance tribunal administratif) et lrsquoarrecirct par les cours (Cour de cassation cours drsquoappel cours drsquoassises le Conseil drsquoEacutetat et la Cour des comptes)

Trois types de jurisprudences sont mises en ligne sur Leacutegifrance constitutionnelle administrative et judiciaire

ensp Avoir le bon reacuteflexe Agrave la diffeacuterence des textes et codes en recherche simple comme en recherche experte le fonds documentaire est similaire Le deacutetail de ce fonds est expliqueacute sous le lien laquo contenu raquo de chaque formulaire de requecircte

41 ndash La recherche drsquoune deacutecision de justice constitutionnelleLrsquoensemble des deacutecisions rendues par le Conseil constitutionnel depuis sa creacuteation par la Constitution du 4 octobre 1958 est consultable tant au niveau du controcircle de constitutionnaliteacute qursquoau niveau du contentieux eacutelectoral

La recherche drsquoune deacutecision constitutionnelle srsquoeffectue depuis la page drsquoaccueil bloc laquo Droit franccedilais raquo rubrique laquo Jurisprudence raquo en suivant le lien laquo constitutionnelle raquo

Les formulaires de recherche sont expliqueacutes dans la partie laquo Comment utiliser les formulaires de recherche raquo

Par cette rubrique vous pouvez eacutegalement acceacuteder directement au site du Conseil constitutionnel


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Le numeacutero ECLI (identifiant europeacuteen de la jurisprudence ou European Case Law Identifier) est un numeacutero unique attacheacute agrave chaque deacutecision de justice rendue par les juridictions nationales suprecircmes et reconnu au niveau europeacuteen

Afficheacute en entecircte des deacutecisions du Conseil constitutionnel le numeacutero ECLI comporte cinq parties lrsquoabreacuteviation laquo ECLI raquo le pays (FR pour la France) la juridiction (CC pour le Conseil constitutionnel) lrsquoanneacutee de la deacutecision (4 chiffres) et le numeacutero drsquoordre (lui-mecircme composeacute de 3 parties seacutepareacutees drsquoun point lrsquoanneacutee le numeacutero de la deacutecision et le type de deacutecision)

A titre drsquoexemple la deacutecision du Conseil constitutionnel DC ndeg 2012-661 du 29 deacutecembre 2012 aura comme ECLI ECLIFRCC20122012661DC

Sur Leacutegifrance la recherche drsquoune deacutecision par son numeacutero ECLI est possible par utilisation du formulaire de recherche simple (mots rechercheacutes) ou du formulaire de recherche experte (recherche textuelle)

Toutes les deacutecisions du Conseil constitutionnel comportent sur Leacutegifrance un numeacutero ECLI


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42 ndash La recherche drsquoune deacutecision de justice administrative

Sont consultables sur Leacutegifrance

Pour le Conseil drsquoEacutetat

ndash les laquo grands arrecircts raquo depuis celui du 19 feacutevrier 1875 Prince Napoleacuteon

ndash les deacutecisions et avis contentieux retenus pour le Recueil Lebon depuis 1965

ndash une grande part des deacutecisions non retenues pour ce recueil entre 1975 et 1986 le plus grand nombre depuis 1986

Les deacutecisions nouvelles sont en principe verseacutees dans la semaine qui suit celle durant laquelle elles ont eacuteteacute rendues

Toutefois pour des raisons techniques certaines deacutecisions peuvent ecirctre verseacutees avec un retard qui peut aller jusqursquoagrave plusieurs semaines

Pour les cours administratives drsquoappel Une seacutelection drsquoarrecircts variables selon chaque cour est consultable depuis leur deacutebut de fonctionnement (1989 pour les anciennes) Les arrecircts nouveaux sont verseacutes avec des peacuteriodiciteacutes eacutegalement variables agrave lrsquoinitiative de la cour drsquoorigine

Pour les tribunaux administratifs Une seacutelection tregraves restreinte commenccedilant en 1965 correspondant aux jugements retenus pour publication ou mention au Recueil Lebon les jugements nouveaux sont verseacutes une fois par an agrave la suite de la seacutelection faite pour ce recueil (dans le courant du premier trimestre de lrsquoanneacutee suivante)

Pour la Commission speacuteciale de cassation des pensions Les deacutecisions retenues pour le Recueil Lebon entre 1965 et 2000

Pour la Cour des comptes Les arrecircts de la Cour des comptes entre janvier 2010 et octobre 2013

Pour les juridictions financiegraveres

ndash les arrecircts de la Cour des comptes de 2010 agrave 2013

ndash les jugements des Chambres reacutegionales ou territoriales des comptes de 2010 agrave 2014

Pour la Cour de discipline budgeacutetaire et financiegravere Toutes les deacutecisions rendues depuis 1986


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Pour le tribunal des conflits Les deacutecisions publieacutees au Recueil Lebon depuis 1965 et une seacutelection de deacutecisions ineacutedites de 1993 agrave 2007 Les deacutecisions nouvelles sont en principe verseacutees dans la semaine qui suit celle durant laquelle elles ont eacuteteacute rendues (normalement dans la journeacutee du lundi)

La recherche srsquoeffectue par le biais du formulaire de recherche simple de recherche experte de la jurisprudence judiciaire ou de la jurisprudence administrative Depuis la recherche experte Leacutegifrance offre la possibiliteacute de rechercher par un plan de classement organiseacute en une soixantaine de rubriques La seacutelection obtenue complegravete celle de la jurisprudence judiciaire

Sur le site Leacutegifrance la recherche par nom des parties nrsquoest pas offerte En effet Leacutegifrance applique la deacutelibeacuteration de la CNIL nordm 01-057 en date du 29 novembre 2001 qui pose le principe de lrsquoanonymisation elle recommande laquo que les eacutediteurs de bases de donneacutees de deacutecisions de justice librement accessibles sur des sites Internet srsquoabstiennent () drsquoy faire figurer le nom et lrsquoadresse des parties au procegraves et des teacutemoins () raquo

Le lien suivant preacutecise son application bilan de lrsquoapplication de la recommandation de la CNIL du 29 novembre 2001 sur la diffusion de donneacutees personnelles sur Internet par les banques de donneacutees de jurisprudence

Par le biais de la recherche simple comme de la recherche experte de la jurisprudence administrative Leacutegifrance vous offre un lien direct vers le site du Conseil drsquoEacutetat et vers le site de la Cour des comptes et des chambres reacutegionales des comptes


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Afficheacute en entecircte des deacutecisions du Conseil drsquoEacutetat le numeacutero ECLI comporte cinq parties lrsquoabreacuteviation laquo ECLI raquo le pays (FR pour la France) la juridiction (CE pour Conseil drsquoEacutetat + la formation de jugement) lrsquoanneacutee de la deacutecision (4 chiffres) et un numeacutero drsquoordre (correspondant au numeacutero de la deacutecision seacutepareacutee par un point de la date de lecture)

A titre drsquoexemple la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat ndeg 348020 rendue par la 5e sous-section jugeant seule du 6 mars 2013 aura comme ECLI

ECLIFRCESJS201334802020130306


Toutes les deacutecisions du Conseil drsquoEacutetat publieacutees sur Leacutegifrance depuis juillet 2012 comportent un numeacutero ECLI (la recherche par date de versement est possible par le biais du formulaire de recherche experte)


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43 ndash La recherche drsquoune deacutecision de justice judiciaire


ndash les grands arrecircts de la jurisprudence civile en texte inteacutegral

ndash les deacutecisions de la Cour de cassation

ndash publieacutees au Bulletin des chambres civiles depuis 1960

ndash publieacutees au Bulletin des chambres criminelles depuis 1963

ndash ainsi que lrsquointeacutegraliteacute des deacutecisions publieacutees ou non posteacuterieures agrave 1987

ndash des deacutecisions des cours drsquoappel et des juridictions de premier degreacute

ndash une seacutelection de deacutecisions du Tribunal des conflits publieacutees au Bulletin civil depuis 1993 et au Recueil Lebon Cette seacutelection complegravete celle de la jurisprudence administrative

ndash Le fonds documentaire de jurisprudence des cours drsquoappel et des juridictions de premier degreacute est composeacute drsquoune seacutelection de deacutecisions en matiegravere civile et peacutenale La seacutelection des deacutecisions est effectueacutee par les juridictions selon le deacutecret nordm 2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de lrsquoorganisation judiciaire (partie reacuteglementaire) et relatif au service de documentation et drsquoeacutetudes de la Cour de cassation


La recherche drsquoune jurisprudence judiciaire peut srsquoeffectuer agrave partir drsquoun formulaire soit en recherche simple soit en recherche experte Agrave partir de cette derniegravere la recherche peut srsquoeffectuer par un titrage reacutealiseacute agrave partir du reacutesumeacute de lrsquoarrecirct qui est une succession de mots-cleacutes classeacutes par ordre drsquoimportance Les mots-cleacutes utiliseacutes sont issus de la nomenclature de la Cour de cassation telle qursquoelle figure dans les eacuteditions des tables annuelles du Bulletin de la cour

Ce titrage est diviseacute en trois grandes parties cassation civile cassation criminelle et cour drsquoappel

Par le biais de la recherche simple comme de la recherche experte de la jurisprudence judiciaire Leacutegifrance vous offre un lien direct vers le site de la Cour de cassation


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Afficheacute en fin des deacutecisions de la Cour de cassation le numeacutero ECLI comporte cinq parties lrsquoabreacuteviation laquo ECLI raquo le pays (FR pour la France) la juridiction (CCASS pour Cour de cassation) lrsquoanneacutee de la deacutecision (4 chiffres) et le numeacutero drsquoordre comprenant la formation de jugement suivi du numeacutero drsquoaffaire (ce dernier est distinct du numeacutero de pourvoi et integravegre un numeacutero de gestion propre agrave la formation de jugement)

A titre drsquoexemple pour un arrecirct rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation ndeg 11-27208 le 21 mars 2013 aura comme ECLI

ECLIFRCCASS2013C200437


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En lrsquoabsence drsquoun reacutepertoire des ECLI et sans connaissance du numeacutero drsquoordre le numeacutero ECLI drsquoun arrecirct de la Cour de cassation ne peut ecirctre recomposeacute par deacuteduction

Dans un tel cas pour retrouver une deacutecision de la Cour de cassation doteacutee drsquoun ECLI il sera neacutecessaire drsquoutiliser le formulaire de recherche simple (mots rechercheacutes) ou le formulaire de recherche experte (recherche textuelle)

Lrsquoattribution drsquoun numeacutero ECLI agrave chaque deacutecision de la Cour de cassation est actuellement en cours de deacuteploiement sur Leacutegifrance

5 ndash COMMENT RECHERCHER UNE CONVENTION COLLECTIVE Sous la rubrique laquo les conventions collectives raquo en page drsquoaccueil de Leacutegifrance sont consultables les conventions collectives ayant fait lrsquoobjet drsquoun arrecircteacute drsquoextension preacutesenteacutees telles qursquoelles reacutesultent de leurs modifications successives et des accords professionnels issus de la neacutegociation entre syndicats de salarieacutes et employeurs

Les conventions collectives agricoles ainsi que le Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) peuvent eacutegalement ecirctre consulteacutes par le biais de cette rubrique

En recherche simple le fonds documentaire des conventions collectives comprend les conventions collectives dans leur version en vigueur La recherche experte porte sur lrsquoensemble du fonds documentaire des conventions collectives y compris les versions modifieacutees et abrogeacutees


ensp Avoir le bon reacuteflexePour retrouver rapidement une convention collective seacutelectionnez de preacutefeacuterence la recherche simple dont la cleacute drsquoaccegraves priviligieacutee est le numeacutero drsquoIDCC code unique attribueacute par le ministegravere chargeacute du travail agrave chaque convention


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6 ndash COMMENT UTILISER LES FORMULAIRES DE RECHERCHE

ensp Avoir le bon reacuteflexeSe reporter aux aides accessibles depuis les ainsi qursquoaux informations de laquo Contenu raquo et laquo Mise agrave jour raquo

NOM DES CHAMPSDU FORMULAIRE

REgraveGLES DrsquoEacuteCRITURE ET DrsquoUTILISATION DES FORMULAIRES

Aide Affiche la page drsquoaide au remplissage du formulaire

Menu deacuteroulantChoisir dans un menu deacuteroulant En geacuteneacuteral un seul choix est autoriseacute si plusieurs choix sont autoriseacutes appuyer sur la touche Ctrl pour les seacutelectionner

Numeacutero du texte Ex 58-776 (avant lrsquoanneacutee 2000) ou 2001-1066

Numeacutero drsquoarticle de codeRecherches textuelles

Ex L511-1 L511- 1241 troncature permettant drsquoeffectuer une recherche sur le deacutebut ou la fin drsquoun mot Il srsquoagit de la troncature avec asteacuterisque () agrave droite et la troncature avec asteacuterisque () agrave gauche Si la troncature engendre un trop grand nombre de reacuteponses (supeacuterieur agrave 500) il est demandeacute de preacuteciser la requecircte

NOR Ex ECOX9800017L

Date de signatureou de publication (calendrier)

Date complegravete jour - mois - anneacutee Date incomplegravete mois - anneacutee OU anneacutee seule

Effacer Vide tous les champs du formulaire

Peacuteriodes de (1 agrave 2) (calendrier) Cliquer sur laquo Peacuteriode raquo puis saisir la date de deacutebut en (1) puis la date de fin en (2)

Recherche Permet drsquoacceacuteder agrave la liste des reacutesultats reacutepondant au(x) critegravere(s) indiqueacute(s) dans le formulaire

Rechercher par motsou recherche textuelle

Majuscules ou minuscules accentueacutees ou non singulier ou pluriel (ex santeacute sante social ECLI)


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Recherche textuelle(en recherche experte)

Limite de lrsquoassociation du ou des termes dans la zone laquo Chercher raquo la recherche se fait sur un groupe de mots parmi lesquels peuvent ecirctre intercaleacutes jusqursquoagrave 9 autres mots

La recherche drsquoun mot se fait par deacutefaut (ou drsquoune expression exacte en cochant la case deacutedieacutee par exemple laquo ECLI raquo) dans TOUT1 Possibiliteacute de limiter la recherche en cliquant dans le menu deacuteroulant sur laquo Mots du titre raquo ou laquo Mots de lrsquoarticle raquo2 Possibiliteacute de cliquer sur laquo Associer plusieurs fois de suite une autre expression raquo en la combinant avec les opeacuterateurs ET OU3 Possibiliteacute de laquo Exclure raquo une seule fois une autre expression (opeacuterateur SAUF)

Recherche textuelle(transposition des directives)

La recherche drsquoun mot (ou drsquoune expression exacte en cochant la case deacutedieacutee) se fait dans laquo Mots du titre raquo par deacutefautPossibiliteacute de limiter la rechercher en choisissant dans le menu deacuteroulant laquo Mots du titre raquo ou laquo Mots de lrsquoarticle raquo

Questions usuelles(conventions collectives)Eacutetendue de la recherche experte (jurisprudence)

Cocher une ou plusieurs cases

Titrage ou plan de classement (jurisprudence)

Il est possible de deacuterouler lrsquoarborescence en cliquant sur le terme souligneacute pour choisir le terme cocher la case souhaiteacutee

ensp Avoir le bon reacuteflexeSuivre les indications des regravegles drsquoeacutecriture preacuteciseacutees agrave proximiteacute du point drsquointerrogation ( ) celui-ci figurant dans chaque champ


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61 ndash Vous recherchez un texte leacutegislatif ou reacuteglementaire(loi ordonnance deacutecret-loi deacutecret arrecircteacute deacutecision deacutelibeacuteration circulaire instruction avis rapport)

Il srsquoagit drsquoun texte actuellement en vigueur ou drsquoun texte non consolideacute publieacute au JORF depuis 1990 vous pouvez en obtenir le texte inteacutegral par le biais du formulaire de recherche simple intituleacute laquo Les autres textes leacutegislatifs et reacuteglementaires raquo (reacutefeacuterences avant 1990 et texte inteacutegral depuis 1990) accessible depuis la page drsquoaccueil du site Leacutegifrance ou depuis le menu laquo Bases de donneacutees raquo

Plusieurs critegraveres de recherche sont utilisables (nature du texte numeacutero de texte NOR date de signature de publication recherche par mots)

Pour plus drsquoinformations vous pouvez vous reporter agrave la rubrique laquo Aide geacuteneacuterale raquo tutoriel drsquoaide speacutecifique aux laquo textes leacutegislatifs et reacuteglementaires raquo

ensp Avoir le bon reacuteflexeLrsquoensemble des textes qui paraissent au JORF ne sont pas numeacuteroteacutes Ils sont accompagneacutes drsquoun numeacutero ELI ou identifiant europeacuteen de la leacutegislation ce projet ELI consiste agrave mettre au point un identifiant uniforme pour les lois ordonnances deacutecrets arrecircteacutes et circulaires afin drsquoassurer leur identification leur indexation et ainsi drsquoameacuteliorer leur diffusion internationale


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62 ndash Vous souhaitez consulter un code en vigueurVous pouvez lrsquoobtenir par le biais du formulaire de recherche simple intituleacute laquo codes en vigueur raquo accessible depuis la page drsquoaccueil du site Leacutegifrance ou depuis le menu laquo Bases de donneacutees raquo

Dans la partie laquo Accegraves direct agrave un code raquo vous pouvez apregraves avoir seacutelectionneacute un code dans la liste deacuteroulante soit le consulter soit le teacuteleacutecharger au format PDF

63 ndash Vous recherchez un article de code en vigueurVous pouvez lrsquoobtenir par le biais du formulaire de recherche simple intituleacute laquo codes en vigueur raquo accessible depuis la page drsquoaccueil du site Leacutegifrance ou depuis le menu laquo Bases de donneacutees raquo

Dans la partie laquo Recherche drsquoun article au sein drsquoun code raquo plusieurs critegraveres de recherche sont utilisables (nom du code numeacutero drsquoarticle recherche par mot ou expression)

En outre dans le panneau de navigation agrave droite en plus des liens laquo Informations raquo et laquo Recherche connexe raquo vous avez accegraves aux laquo Tables de concordance et dossiers des codes reacutecents raquo et agrave la rubrique laquo Traductions du droit franccedilais raquo

Pour plus drsquoinformation vous pouvez vous reporter agrave la rubrique laquo Aide geacuteneacuteraleraquo tutoriel drsquoaide speacutecifique aux laquo codes raquo


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64 ndash Vous recherchez un article de code ou un texte consolideacute dont vous ne connaissez pas lrsquoeacutetat juridique (vigueur abrogeacutehellip)

Vous pouvez lrsquoobtenir par le biais du formulaire de recherche experte intituleacute laquo Recherche experte des codes et textes consolideacutes raquo accessible depuis la rubrique laquo Les codes en vigueur raquo puis laquo Recherche experte raquo depuis la page drsquoaccueil du site Leacutegifrance ou depuis le menu laquo Bases de donneacutees raquo


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De nombreux critegraveres de recherche sont utilisables regroupeacutes au sein de trois parties laquo Informations sur le texte et le code raquo laquo Informations sur lrsquoarticle raquo laquo Recherche textuelle raquo

Ce formulaire permet drsquoacceacuteder agrave un article de code ou agrave un texte srsquoil existe dans une version en vigueur mais eacutegalement srsquoil existe dans une version agrave venir (vigueur diffeacutereacutee de lrsquoarticle ou du texte par exemple) ou dans une version supprimeacutee (abrogation de lrsquoarticle ou du texte)

Pour plus drsquoinformations vous pouvez vous reporter agrave la rubrique laquo Aide geacuteneacuteraleraquo tutoriel drsquoaide speacutecifique aux laquo codes raquo

65 ndash Vous recherchez la version drsquoorigine drsquoun texte publieacute ou non au JORFVous pouvez lrsquoobtenir par le biais du formulaire de recherche experte intituleacute laquo Recherche experte des textes publieacutes au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise raquo accessible depuis la page drsquoaccueil par la rubrique laquo Les autres textes leacutegislatifs et reacuteglementaires raquo puis laquo Recherche experte raquo ou depuis le menu laquo Bases de donneacutees raquo


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De nombreux critegraveres de recherche sont utilisables regroupeacutes au sein de quatre parties laquo Informations sur le texte raquo laquo Informations sur lrsquoarticle raquo laquo Emetteur raquo et laquo Recherche textuelle raquo

Ce formulaire permet drsquoacceacuteder agrave la version drsquoorigine drsquoun texte publieacute au JORF (mecircme srsquoil a eacuteteacute consolideacute par la suite et mecircme srsquoil est accessible par la rubrique laquo Recherche experte des codes et textes consolideacutes raquo)


66 ndash Vous recherchez une deacutecision de jurisprudence

ensp Avoir le bon reacuteflexePour rechercher une deacutecision de jurisprudence par son numeacutero ECLI se reporter agrave la partie 41 42 ou 43 de ce guide

bull ConstitutionnelleVous pouvez lrsquoobtenir par le biais du formulaire de recherche laquo Jurisprudence constitutionnelle raquo accessible depuis la page drsquoaccueil du site Leacutegifrance ou depuis le menu laquo Bases de donneacutees raquo

De nombreux critegraveres de recherche sont utilisables (controcircle de constitutionnaliteacute ou contentieux eacutelectoral titre de la loi deacutefeacutereacutee numeacutero de la deacutecision date de la deacutecision mots rechercheacutes)

ensp Avoir le bon reacuteflexeSe reporter aux informations de laquo Contenu raquo et laquo Mise agrave jour raquo


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Un formulaire de Recherche experte est eacutegalement proposeacute

Pour plus drsquoinformations sur le formulaire de recherche simple et de recherche experte vous pouvez vous reporter au tutoriel speacutecifique laquo Jurisprudence raquo dans la rubrique laquo Aide geacuteneacuterale raquo

bull AdministrativeAccessible depuis la page drsquoaccueil du site Leacutegifrance ou depuis le menu laquo Bases de donneacutees raquo rubrique laquo Jurisprudence administrative raquo

De nombreux critegraveres de recherche sont utilisables (nom de la juridiction numeacutero de la deacutecision date de la deacutecision deacutecisions figurant ou non au Recueil Lebon mots rechercheacutes)


Un formulaire de recherche experte est eacutegalement proposeacute

Pour plus drsquoinformation sur le formulaire de recherche simple et de recherche experte vous pouvez vous reporter au tutoriel speacutecifique laquo Jurisprudence raquo dans la rubrique laquo Aide geacuteneacuterale raquo


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bull JudiciaireAccessible depuis la page drsquoaccueil du site Leacutegifrance ou depuis le menu laquo Bases de donneacutees raquo rubrique laquo Jurisprudence judiciaire raquo

De nombreux critegraveres de recherche sont utilisables (nom de la juridiction numeacutero drsquoaffaire date de la deacutecision arrecircts publieacutes ou non au Bulletin de la Cour de cassation mots rechercheacutes)



Pour plus drsquoinformations sur le formulaire de recherche simple et de recherche experte vous pouvez vous reporter au tutoriel speacutecifique agrave la laquo Jurisprudence raquo dans la rubrique laquo Aide geacuteneacuterale raquo


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67 ndash Vous recherchez une convention collectiveVous pouvez lrsquoobtenir par le biais du formulaire de recherche intituleacute laquo Les conventions collectives raquo accessible depuis la page drsquoaccueil du site Leacutegifrance ou depuis le menu laquo Bases de donneacuteesraquo

De nombreux critegraveres de recherche sont utilisables regroupeacutes en deux parties laquo Accegraves direct agrave une convention collective en vigueur raquo et laquo Recherche simple des conventions collectives raquo



Pour plus drsquoinformations sur le formulaire de recherche simple et de recherche experte vous pouvez vous reporter au tutoriel speacutecifique laquo Conventions collectives raquo dans la rubrique laquo Aide geacuteneacuterale raquo de Leacutegifrance


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68 ndash Vous recherchez un texte transposant une directive europeacuteenneVous pouvez lrsquoobtenir par le biais du formulaire de recherche intituleacute laquo Recherche des mesures de transposition des directives europeacuteennes raquo accessible depuis la page drsquoaccueil du site Leacutegifrance ou depuis le menu laquo Bases de donneacutees raquo

De nombreux critegraveres de recherche sont utilisables regroupeacutes au sein de deux parties laquo Critegraveres de recherche raquo et laquo Recherche textuelle raquo



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69 ndash Vous recherchez un ensemble de textes juridiques sur un sujet preacutecisLa recherche theacutematique permet de vous guider vers les textes du thegraveme rechercheacute depuis la rubrique laquo Recherche theacutematique sur la leacutegislation et la reacuteglementation en vigueur raquo accessible depuis la page drsquoaccueil du site Leacutegifrance ou depuis le menu laquo Bases de donneacutees raquo

Exemple vous inscrivez laquo dureacutee du travail raquo dans lrsquoencart preacutevu agrave cet effet vous obtenez les principaux textes codifieacutes et non codifieacutes en vigueur concernant cette recherche


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Pour que votre recherche aboutisse vous devez utiliser un mot ou une expression appartenant agrave la liste des thegravemes accessibles par un theacutesaurus drsquoenviron 15 000 termes Si le mot rechercheacute nrsquoest pas contenu dans cette liste alphabeacutetique la recherche aboutira agrave un reacutesultat nul


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7 ndash FOIRE AUX QUESTIONS

1 Comment trouver un texte ou un article de texte en vigueur

2 Pourquoi utiliser la recherche experte plutocirct que la recherche simplifieacutee

3 Quels sont les plus anciens textes consultables sur Leacutegifrance

4 Existe-t-il une veille leacutegislative

5 La rubrique laquo Recherche theacutematique sur la leacutegislation et la reacuteglementation en vigueur raquo concerne-t-elle lrsquoensemble du site

6 Que signifie laquo Les autres textes leacutegislatifs et reacuteglementaires raquo

7 Peut-on consulter un texte ou un code qui nrsquoest pas en vigueur

8 Est-il possible de rechercher les textes modificateurs drsquoun texte

9 Comment connaicirctre les textes modificateurs drsquoun code

10 Comment savoir par quel(s) texte(s) un article de code a eacuteteacute modifieacute

11 Comment acceacuteder aux textes drsquoapplication drsquoune loi drsquoune ordonnance drsquoun deacutecret ou drsquoun arrecircteacute

12 Comment consulter les annexes drsquoun code ou drsquoun article de code

13 Comment obtenir lrsquoensemble des textes concernant un mecircme thegraveme

14 Quels sont les codes consultables sur le site

15 Qursquoest ce que la Commission supeacuterieure de codification

16 Comment trouver la correspondance entre les nouveaux et les anciens articles drsquoun code

17 Agrave quoi correspondent les lettres L R D A placeacutees devant un numeacutero drsquoarticle de code

18 Que signifient les asteacuterisques ou situeacutes agrave cocircteacute drsquoun article de code

19 Que signifient les abreacuteviations situeacutees agrave cocircteacute des numeacuteros drsquoarticles de code (V A VDhellip)


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20 Comment trouver un deacutecret de naturalisation ou de changement de nom

21 Comment consulter la convention collective dont deacutepend mon entreprise

22 Peut-on teacuteleacutecharger etou imprimer un code ou une convention

23 Quelle est la jurisprudence la plus ancienne consultable sur Leacutegifrance

24 Qursquoest-ce qursquoune juridiction de premier degreacute (administrative et judiciaire)

25 Qursquoest-ce qursquoune juridiction drsquoappel (administrative et judiciaire)

26 Qursquoest-ce qursquoun numeacutero drsquoaffaire (judiciaire) ou un numeacutero de deacutecision (administrative)

27 Qursquoest-ce qursquoun arrecirct publieacute au Bulletin de la Cour de cassation (judiciaire) ou au Recueil Lebon (administratif)

28 Comment consulter la jurisprudence europeacuteenne

29 Comment rechercher une mesure de transposition de directive

30 Dans quelle mesure le site est-il conforme au Reacutefeacuterentiel geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute pour les administrations (RGAA)

31 Peut-on eacutetablir un lien vers un document

32 Quelle est la proceacutedure pour rediffuser les contenus de Leacutegifrance sur un autre site

33 Est-il possible drsquoobtenir des conseils juridiques

34 Je nrsquoai pas trouveacute lrsquoinformation que je souhaitais ou jrsquoai des suggestions agrave formuler A qui dois-je mrsquoadresser


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1 Comment trouver un texte ou un article de texte en vigueur Les formulaires de recherche simple permettent de chercher tout texte actuellement en vigueur Le formulaire de recherche experte permet en outre de rechercher tout article en particulier quel que soit son eacutetat

2 Pourquoi utiliser la recherche experte plutocirct que la recherche simplifieacutee La recherche experte offre de nombreux critegraveres de recherche suppleacutementaires De surcroicirct tant pour la leacutegislation et la reacuteglementation que pour les conventions collectives le fonds interrogeable srsquoeacutetend aux dispositions en vigueur mais eacutegalement abrogeacutees ou transfeacutereacutees

3 Quels sont les plus anciens textes consultables sur Leacutegifrance Les liens laquo Contenu raquo de chaque formulaire de recherche indiquent lrsquoeacutetendue de la base interrogeable Les informations drsquoanteacuterioriteacute des textes disponibles y figurent

4 Existe-t-il une veille leacutegislative Leacutegifrance ne propose pas un service de veille directe Cependant depuis le bloc laquo Journal officiel raquo vous pouvez vous abonner gratuitement au sommaire du JORF et recevoir ainsi chaque jour la liste des textes parus au Journal officiel du jourPour faire suivre votre abonnement au JO en ligne apregraves un changement drsquoadresse meacutel il est neacutecessaire de se deacutesabonner de lrsquoancienne adresse depuis la page laquo Recevoir le JO en ligne raquo puis de se reacuteabonner agrave la mecircme rubrique


Non il srsquoagit drsquoun moteur de recherche theacutematique (environ 15 000 mots indexeacutes) Il permet une recherche globale sur les accords conventions et traiteacutes internationaux les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires et les mesures agrave caractegravere provisoire ou nominatif Cette recherche theacutematique ne porte pas sur les jurisprudences les conventions collectives les pages drsquoaide et les informations sur le site

6 Que signifie laquo Les autres textes leacutegislatifs et reacuteglementaires raquo Sont consultables sous cette rubrique les lois ordonnances deacutecrets-lois deacutecrets arrecircteacutes deacutecisions deacutelibeacuterations circulaires instructions avis rapports publieacutes au JORF soit dans leur version drsquoorigine soit dans leur version consolideacutee soit sous format PDF Les codes ne sont pas consultables sous cette rubrique


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7 Peut-on consulter un texte ou un code qui nrsquoest pas en vigueur Les codes articles de code et textes abrogeacutes ainsi que les codes articles de code et les textes ayant une entreacutee en vigueur diffeacutereacutee sont consultables par le biais du formulaire laquo Recherche experte dans les codes et textes consolideacutes raquoExemple pour connaicirctre les textes ou les articles de texte dont lrsquoentreacutee en vigueur est diffeacutereacutee seacutelectionnez dans le paveacute laquo Informations sur le texte ou le code raquo (pour un texte) ou laquo Informations sur lrsquoarticle raquo (pour un article) lrsquoeacutetat juridique (ou la version) laquo vigueur diffeacutereacutee raquo

8 Est-il possible de rechercher les textes modificateurs drsquoun texte La liste des textes qui ont modifieacute le texte afficheacute se preacutesente agrave gauche dans le panneau de navigation au-dessous du bloc de structure du texte sous lrsquointituleacute laquo Version consolideacutee reacutesultant des modifications suivantes raquo lorsque le texte est consulteacute dans sa version en vigueurCes textes modificateurs sont eacutegalement preacutesents apregraves avoir cliqueacute sur laquo Version initiale raquo puis laquo En savoir plus sur ce texte raquo

9 Comment connaicirctre les textes modificateurs drsquoun code En inscrivant le nom du code (ex code civil) dans la rubrique laquo Recherche theacutematique de la leacutegislation et la reacuteglementation en vigueur raquo vous acceacutedez agrave la liste de ses textes modificateurs La date drsquoanteacuterioriteacute des modifications change en fonction des codes

10 Comment savoir par quel(s) texte(s) un article de code a eacuteteacute modifieacute Le texte modificateur le plus reacutecent est mentionneacute sous le numeacutero de lrsquoarticle accompagneacute drsquoun lien hypertexte Ainsi depuis le bandeau de navigation il est possible en cliquant sur une version de lrsquoarticle consulteacute drsquoafficher successivement les liens vers les diffeacuterents textes modificateurs sous le numeacutero drsquoarticle

11 Comment acceacuteder aux textes drsquoapplication drsquoune loi drsquoune ordonnance drsquoun deacutecret ou drsquoun arrecircteacute Lois et ordonnances vous pouvez retrouver les liens drsquoapplication dans lrsquoeacutecheacuteancier des deacutecrets drsquoapplication preacutesent dans son dossier leacutegislatifPour rechercher un deacutecret drsquoapplication drsquoune loi ou drsquoune ordonnance proceacutedez ainsi

ndash seacutelectionnez en page daccueil du site la rubrique laquo Actualiteacute juridique raquo et cliquez sur laquo Dossiers leacutegislatifs raquo

ndash cliquez sur laquo Lois publieacutees depuis le deacutebut de la XIIe leacutegislature (juin 2002) raquo

ndash cliquez sur lanneacutee de votre choix

ndash choisissez la loi deacutesireacutee

ndash puis cliquez sur laquo Consulter lrsquoeacutecheacuteancier des deacutecrets dapplication raquo


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Vous pouvez eacutegalement retrouver les liens drsquoapplication apregraves avoir exeacutecuteacute une requecircte par le biais de la rubrique laquo Les autres textes leacutegislatifs et reacuteglementaires raquo puis une fois la version initiale du texte afficheacute en cliquant sur le lien laquo En savoir plus sur ce texteraquoSi cette mention nrsquoest pas preacutesente il nrsquoy a pas de texte drsquoapplication srsquoy rapportantDeacutecrets et arrecircteacutes il nrsquoexiste pas drsquoeacutequivalent aux dossiers leacutegislatifs pour les deacutecrets ou les arrecircteacutes Il est cependant possible de retrouver les arrecircteacutes drsquoapplication drsquoun deacutecret de deux maniegraveres

ndash affichez le deacutecret dans sa version initiale puis choisissez le lien laquo En savoir plus sur ce texte raquo les arrecircteacutes srsquoaffichent

ndash effectuez une recherche par la rubrique laquo Les autres textes leacutegislatifs et reacuteglementaires raquo en preacutecisant dans laquo Rechercher par mots raquo et en cochant une des options de recherche par exemple laquo Rechercher ces mots parmi les visas du texte (depuis 1990) raquo

ndash si les meacutethodes preacuteceacutedentes sont resteacutees sans reacutesultat probant vous pouvez utiliser le formulaire de recherche experte en renseignant laquo Arrecircteacute raquo dans laquo Nature du texte raquo et le numeacutero du deacutecret rechercheacute (avec lrsquooption laquo Mots du texte raquo cocheacutee) dans la zone de recherche textuelle

12 Comment consulter les annexes drsquoun code ou drsquoun article de code Selon le choix retenu par le codificateur les annexes peuvent

ndash soit figurer au sommaire en tant que telles (ex code du sport) dans ce cas elles figurent dans le panneau lateacuteral gauche agrave la fin de celui-ci

ndash soit suivre directement lrsquoarticle concerneacute (ex code des assurances) dans ce cas se reacutefeacuterer au deacutetail du sommaire en partie droite de lrsquoeacutecran ou au sommaire dynamique (ex code des assurances art A 343-1)

ndash soit agrave la fois en fin de code et agrave la suite des articles crsquoest le cas par exemple pour le code de commerce les annexes de la partie reacuteglementaire sont en fin de code tandis que les annexes de la partie laquo Arrecircteacutes raquo sont rattacheacutes au niveau des tables des matiegraveres concerneacutes

On peut eacutegalement retrouver les annexes aux articles drsquoun code en le seacutelectionnant dans la liste puis en saisissant le mot laquo annexe raquo dans lrsquoun des champs de recherche textuelle du formulaire de recherche experte

13 Comment obtenir lrsquoensemble des textes concernant un mecircme thegraveme Saisissez le (ou les) terme(s) rechercheacute(s) dans la zone laquo Recherche theacutematique sur la leacutegislation et la reacuteglementation en vigueur raquo ou naviguez dans lrsquoarborescence de la liste des termes indexeacutes depuis le lien laquo Acceacuteder agrave tous les thegravemes raquo placeacute agrave droite du champ de saisieCette liste recense la majeure partie des reacutefeacuterences de publication des textes leacutegislatifs et reacuteglementaires de droit national actuellement en vigueur


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14 Quels sont les codes consultables sur le site Le site Leacutegifrance donne accegraves aux codes en vigueur via le formulaire de recherche simple En recherche experte on dispose de lrsquoensemble des codes en vigueur ou abrogeacutesPour ecirctre consultable sur Leacutegifrance un code doit avoir fait lrsquoobjet drsquoun vote du Parlement ou avoir eacuteteacute codifieacute par ordonnance et deacutecret agrave la suite des travaux de la Commission supeacuterieure de codification

15 Qursquoest-ce que la Commission supeacuterieure de codification La Commission supeacuterieure de codification (CSC) procegravede agrave la programmation des travaux de codification et fixe la meacutethodologie drsquoeacutelaboration des codes en eacutemettant des directives geacuteneacuterales La CSC adopte et transmet au Gouvernement les projets de codes

16 Comment trouver la correspondance entre les nouveaux et les anciens articles drsquoun code Les tables de concordance indiquent les correspondances entre lrsquoancienne numeacuterotation des articles drsquoun texte et la nouvelle numeacuterotation au sein du code agrave lrsquoissue drsquoune refonte ou drsquoune creacuteation agrave droit constantElles sont accessibles par la rubrique laquo Les codes en vigueur raquo puis laquo Tables de concordance et dossiers des codes reacutecents raquoIl est eacutegalement possible de retrouver la concordance drsquoun article du code lors de sa consultation en recherche experte par les mentions laquo AncienNouveau raquo en bas dudit article

17 Agrave quoi correspondent les lettres L R D A placeacutees devant un numeacutero drsquoarticle de code La lettre traduit la partie du code agrave laquelle lrsquoarticle est rattacheacute

ndash L partie leacutegislative ndash R partie reacuteglementaire ndash deacutecret pris en Conseil drsquoEacutetat ndash D partie reacuteglementaire ndash deacutecret simple ndash A partie arrecircteacutes

18 Que signifient les asteacuterisques ou situeacutes agrave cocircteacute drsquoun article de code Signifie que lrsquoarticle de code est issu drsquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat (R) ou drsquoun deacutecret simple (D) pris en conseil des ministres Signifie que lrsquoarticle de code est issu drsquoun deacutecret en Conseil drsquoEacutetat pris en assembleacutee pleacuteniegravere (R)

19 Que signifient les abreacuteviations situeacutees agrave cocircteacute des numeacuteros drsquoarticles de code (V A VDhellip) Vigueur (V) cas drsquoun article qui srsquoapplique agrave la date couranteVigueur avec terme (VT) cas drsquoun article en vigueur agrave la date courante mais sa fin de vigueur est deacutejagrave preacutevue agrave une date connue et preacuteciseacutee il passera agrave son nouveau statut (modifieacute ou abrogeacute)


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Vigueur diffeacutereacutee (VD) cas drsquoun article qui entre vigueur agrave une date ulteacuterieure Lorsque cette date est connue cet eacutetat de vigueur diffeacutereacutee est renseigneacute dans le panneau de navigation sous la mention laquo Version agrave venir au raquoAbrogeacute (Ab) cas drsquoun article qui nrsquoest plus en vigueur par suite drsquoune abrogation explicite par un texte publieacute au Journal officielAnnuleacute (A) cas drsquoun article de code annuleacute par deacutecision du Conseil drsquoEacutetat agrave la suite drsquoun recours pour excegraves de pouvoirDisjoint (D) cas drsquoun article laquo seacutepareacute raquo du code ses dispositions ne sont plus appliqueacutees Cette disjonction peut ne pas ecirctre deacutefinitive ses dispositions peuvent ecirctre reacutetablies par un nouveau texte Eacutetat juridique speacutecifique agrave la leacutegislation fiscaleModifieacute (M) cas drsquoun article faisant lrsquoobjet drsquoune modification ponctuation remplacement ou suppression drsquoun mot groupe de mots ou de tout le contenu entraicircne la creacuteation drsquoune version dite laquo modifieacutee raquoModifieacute mort-neacute (MMN) cas drsquoun article modifieacute ou abrogeacute avant la date fixeacutee pour son entreacutee en vigueur consideacutereacute comme nrsquoayant jamais eu drsquoexistence leacutegalePeacuterimeacute (P) cas drsquoun article faisant lrsquoobjet drsquoune abrogation implicite crsquoest le cas par exemple de lrsquoarticle 39 octies du code geacuteneacuteral des impocirctsSubstitueacute (S) eacutetat juridique speacutecifique agrave la leacutegislation fiscaleTransfeacutereacute (T) cas drsquoun article dont les dispositions sont reprises sous un autre numeacutero drsquoarticle Dans la version transfeacutereacutee de lrsquoarticle tout en bas se trouve un lien laquo Nouveaux textes raquo qui preacutecise vers quel article le contenu de lrsquoarticle visualiseacute a eacuteteacute transfeacutereacute Exemple lrsquoarticle L 821-5-2 du code de commerce est devenu lrsquoarticle L 821-5-3 du mecircme codePour connaicirctre les articles dont lrsquoeacutetat juridique est diffeacutereacute abrogeacute annuleacute disjoint peacuterimeacute substitueacute ou transfeacutereacute il faut utiliser le module de recherche experte et seacutelectionner dans le paveacute laquo Informations sur lrsquoarticle raquo la requecircte sur un eacutetat preacutecis

20 Comment trouver un deacutecret de naturalisation ou de changement de nom Les donneacutees juridiques qui contiennent des informations nominatives dont la diffusion eacutelectronique pourrait porter preacutejudice aux inteacuteresseacutes sont retireacutees de la diffusion en ligne Crsquoest le cas des deacutecrets portant changement de nom naturalisation reacuteinteacutegration mention drsquoenfant mineur beacuteneacuteficiant de lrsquoeffet collectif attacheacute agrave lrsquoacquisition de la nationaliteacute franccedilaise par les parents et francisation de noms et preacutenoms Cependant pour obtenir une version papier vous pouvez contacter directement la direction de lrsquoinformations leacutegale et administrative (DILA) par teacuteleacutephone au 01-40-15-70-10 par internet sur le site du Journal officiel (wwwjournal-officielgouvfr) rubrique laquo Nous contacter raquo sur le site internet de la Documentation franccedilaise (wwwladocumentationfrancaisefr) rubrique laquo Informations pratiques raquo ou par courrier au 26 rue Desaix 75727 Paris Cedex 15


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21 Comment consulter la convention collective dont deacutepend mon entreprise Sur Leacutegifrance la consultation srsquoaffiche par la rubrique laquo Conventions collectives raquo la recherche degraves la page drsquoaccueil peut srsquoopeacuterer soit par accegraves direct (via un menu deacuteroulant de la liste des conventions collectives) soit par activiteacuteAfin de deacuteterminer la convention collective dont deacutepend votre entreprise plusieurs sources sont agrave votre disposition

ndash la convention applicable agrave votre entreprise doit ecirctre mentionneacutee sur votre feuille de paie

ndash un avis afficheacute sur le lieu de travail doit leacutegalement mentionner la convention applicable agrave lrsquoentreprise et lrsquoendroit ougrave elle est tenue agrave la disposition du personnel

ndash il est eacutegalement possible de srsquoadresser agrave lrsquoinspecteur ou au controcircleur du travail compeacutetent pour le champ territorial et mateacuteriel de votre entreprise aupregraves de la direction reacutegionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de lrsquoemploi (DIRECCTE)

22 Peut-on teacuteleacutecharger etou imprimer un code ou une convention Le teacuteleacutechargement drsquoun code ou drsquoune convention peut srsquoeffectuer par le bouton des formulaires de recherche simple apregraves avoir seacutelectionneacute lrsquoouvrage dans la liste deacuteroulante Le teacuteleacutechargement se fait en une ou plusieurs opeacuterations selon son volume etou sa hieacuterarchiePour imprimer choisissez le code ou la convention qui vous inteacuteresse dans la liste de la premiegravere zone puis appuyez sur le bouton laquo Teacuteleacutecharger au format pdf raquo Vous pourrez alors lrsquoimprimer depuis votre ordinateur

23 Quelle est la jurisprudence la plus ancienne consultable sur Leacutegifrance Le lien laquo Contenu raquo preacutesent sur chaque page des formulaires de recherche deacutecrit les fonds interrogeables ainsi que la date la plus ancienne pour chacun drsquoentre eux

24 Qursquoest-ce qursquoune juridiction de premier degreacute (administrative et judiciaire) Les juridictions de premier degreacute sont des juridictions de premiegravere instance par lesquelles les justiciables engagent la proceacutedure tribunal drsquoinstance tribunal de grande instance conseil de prudrsquohommes tribunal correctionnel tribunal de commercehellip

25 Qursquoest-ce qursquoune juridiction drsquoappel (administrative et judiciaire) Les juridictions drsquoappel sont le juge de droit commun des tribunaux de premier degreacute leurs deacutecisions sont susceptibles de pourvoi en cassation devant les juridictions suprecircmes (Cour de cassation et Conseil drsquoEacutetat) Concernant la jurisprudence judiciaire les juridictions drsquoappel sont les cours drsquoappelConcernant la jurisprudence administrative les juridictions drsquoappel sont les cours administratives drsquoappel


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26 Qursquoest-ce qursquoun numeacutero drsquoaffaire (judiciaire) ou un numeacutero de deacutecision (administrative) Le numeacutero drsquoaffaire est le numeacutero de pourvoi de la deacutecision agrave ne pas confondre avec le numeacutero de deacutecision (non disponible sur le site) Le numeacutero de pourvoi est saisi selon une forme normaliseacutee 2 chiffres 1 tiret 5 chiffres (ex 06-11832)Le numeacutero de deacutecision est le numeacutero de requecircte ou de pourvoi de la deacutecision il contient actuellement 6 caractegraveres numeacuteriques (ex 269553)

27 Qursquoest-ce qursquoun arrecirct publieacute au Bulletin de la Cour de cassation (judiciaire) ou au Recueil Lebon (administratif) Un arrecirct est publieacute au Bulletin de la Cour de cassation (jurisprudence judiciaire) ou au Recueil LEBON (jurisprudence administrative) quand son inteacuterecirct juridique est jugeacute suffisamment important pour beacuteneacuteficier drsquoune publication Agrave lrsquoinverse un arrecirct non publieacute est un arrecirct dont le point de droit a deacutejagrave eacuteteacute jugeacute par un arrecirct preacuteceacutedent cet arrecirct applique donc une jurisprudence constante ne neacutecessitant pas une publication

28 Comment consulter la jurisprudence europeacuteenne La jurisprudence europeacuteenne est accessible soit directement agrave partir de la page drsquoaccueil de Leacutegifrance depuis le lien laquo Jurisprudence europeacuteenne raquo soit agrave partir de la rubrique laquo Droit europeacuteen raquo La recherche se poursuit sur les sites respectifs de la laquo Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne raquo et de la laquo Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme raquo

29 Comment rechercher une mesure de transposition de directive La recherche drsquoune mesure de transposition drsquoune directive est accessible soit directement agrave partir de la page drsquoaccueil de Leacutegifrance depuis le lien laquo Transposition des directives raquo soit agrave partir de la rubrique laquo Droit europeacuteen raquo

30 Dans quelle mesure le site est-il conforme au Reacutefeacuterentiel geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute pour les administrations (RGAA) Le site Legifrancegouvfr est deacuteveloppeacute selon les recommandations de la version 2 du Reacutefeacuterentiel geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute pour les administrations (RGAA) pour ecirctre accessible agrave tous les usagers quels que soient le mateacuteriel ou le logiciel qursquoils utilisent pour naviguer sur internet

31 Peut-on eacutetablir un lien vers un document Leacutegifrance offre la possibiliteacute drsquoeacutetablir sans difficulteacute un lien vers un document Ce lien (ou adresse URL) varie selon lrsquoendroit que vous souhaitez atteindre dans le site il peut diriger vers lrsquoune des rubriques de Leacutegifrance ou vers un texte preacutecis LrsquoURL de la page en cours de consultation est indiqueacute dans la barre drsquoadresse du navigateur utiliseacute Pour plus de preacutecisions consultez en bas de page drsquoaccueil le lien laquo Eacutetablir un lien raquo


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32 Quelle est la proceacutedure pour rediffuser les contenus de Leacutegifrance sur un autre site Toute extraction ou reacuteutilisation de laquo parties quantitativement ou qualitativement substantielles du contenu raquo des bases qui constituent le site Leacutegifrance est subordonneacutee agrave lrsquoobtention drsquoune licenceLes speacutecifications de cette licence et les modaliteacutes drsquoobtention sont deacutecrites sur la page laquo Licences raquo directement accessible depuis la page drsquoaccueil (bandeau en bas de page) Cette page donne accegraves au reacutepertoire des informations publiques de la DILA httpripjournal-officielgouvfr

33 Est-il possible drsquoobtenir des conseils juridiques La mission de Leacutegifrance est de mettre les textes leacutegislatifs et reacuteglementaires agrave la disposition de tous Lrsquoeacutequipe webmestre peut vous aider agrave trouver le texte que vous recherchez ou vous guider dans lrsquoutilisation du site mais elle nrsquoest pas habiliteacutee agrave donner des conseils ou avis juridiques

34 Je nrsquoai pas trouveacute lrsquoinformation que je souhaitais ou jrsquoai des suggestions agrave formuler Agrave qui dois-je mrsquoadresser Vous pouvez contacter lrsquoeacutequipe webmestre en suivant le lien laquo Nous eacutecrire raquo preacutesent en bas de chacune des pages du site Elle reacutepond aux questions reccedilues dans un deacutelai de deux jours ouvreacutes (sept jours maximum si la question requiert une expertise particuliegravere)


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8 ndash GLOSSAIRE

A

Abrogeacute (voir Eacutetat juridique)

Accessibiliteacute web Rendre le web accessible signifie laquo mettre le web et ses services agrave la disposition de tous les individus quels que soient leur mateacuteriel ou logiciel leur infrastructure reacuteseau leur langue maternelle leur culture leur localisation geacuteographique ou leurs aptitudes physiques ou mentales raquo (Tim Berners-Lee directeur du W3C et inventeur du World Wide Web)

Accord (conventions collectives)Crsquoest un texte reacutesultant de la neacutegociation entre ndash un ou plusieurs employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales

etndash une ou plusieurs organisations syndicales de salarieacutes

Lrsquoaccord collectif contrairement agrave la convention collective ne traite que drsquoun ou de plusieurs sujet(s) deacutetermineacute(s) relatif(s) agrave lrsquoensemble des conditions drsquoemploi de travail et de formation professionnelle des salarieacutes et de leurs garanties sociales pour toutes les cateacutegories professionnellesPar exemple il peut srsquoagir drsquoun accord collectif sur les salaires ou encore sur la preacutevoyanceQui est concerneacute par un accord collectif Tout salarieacute travaillant dans une entreprise du ressort de cet accord collectif

Accord collectif eacutetendu (conventions collectives)Un accord collectif eacutetendu par arrecircteacute du ministre chargeacute du travail est un accord qui srsquoapplique agrave toutes les entreprises de la branche professionnelle et du secteur geacuteographique entrant dans son champ drsquoapplication sans consideacuteration drsquoappartenance aux organisations signataires ou adheacuterentesCette proceacutedure rend donc lrsquoaccord collectif concerneacute obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans son champ drsquoapplication professionnel et geacuteographiqueLrsquoextension drsquoun texte srsquoaccompagne parfois de reacuteserves etou drsquoexclusions de tout ou partie du texte non conforme agrave la reacuteglementation en vigueurLa mecircme proceacutedure peut srsquoappliquer agrave une convention collective avec les mecircmes effets

Annuleacute (voir Eacutetat juridique)


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Appel Voie ordinaire de recours qui permet agrave une personne non satisfaite par une deacutecision de justice rendue en premier ressort de faire reacuteexaminer lrsquoaffaire en fait et en droit par une cour drsquoappel La personne qui fait appel est laquo lrsquoappelant raquo celle contre laquelle lrsquoappel est formeacute est laquo lrsquointimeacute raquo En matiegravere criminelle les appels contre les verdicts rendus par une cour drsquoassises sont examineacutes par une nouvelle cour drsquoassises

ArrecirctDeacutesigne les deacutecisions de justice rendues par les cours drsquoappel les cours administratives drsquoappel les cours drsquoassises la Cour de cassation et le Conseil drsquoEacutetat

ArrecircteacuteDeacutecision eacutemanant drsquoune autoriteacute administrative ministre preacutefet maire

ArticleLrsquoarticle se deacutefinit comme la plus petite partie drsquoun texte de contrat drsquoun texte de loi ou drsquoun regraveglement administratif qui pour sa compreacutehension se suffit agrave elle-mecircme Les codes sont diviseacutes en livres titres chapitres sections sous-sections paragraphes sous-paragraphes et articles

Assembleacutee pleacuteniegravereLa Cour de cassation se reacuteunit en assembleacutee pleacuteniegravere quand elle connaicirct des affaires qui posent une question de principe (art L 431-6 du code de lrsquoorganisation judiciaire) Cette assembleacutee est preacutesideacutee par le premier preacutesident de la Cour

Autoriteacute administrative indeacutependante (AAI)Ce sont des institutions de lrsquoEacutetat chargeacutees drsquoassurer la reacutegulation drsquoun secteur qui ne sont pas soumises agrave lrsquoautoriteacute hieacuterarchique drsquoun ministre et qui disposent de compeacutetences reacuteglementaires propres (ex CNIL AMF CSA)

AvenantIl srsquoagit drsquoun document qui est ajouteacute et qui modifie un contrat principal Il doit ecirctre signeacute par ceux qui lrsquoont conclu Accords ou annexes drsquoune convention collective signeacutes lors de neacutegociations ulteacuterieures

AvisProduit par lrsquoadministration il nrsquoest pas normatif ne lie pas son eacutemetteur mais peut neacuteanmoins produire des effets de droit

B

BALOBulletin des annonces leacutegales obligatoires Il publie les avis agrave caractegravere obligatoire des socieacuteteacutes faisant appel public agrave lrsquoeacutepargne Il existe uniquement une version eacutelectronique consultable sur le site journal-officielgouvfr


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Bloc de constitutionnaliteacuteIl est constitueacute par lrsquoensemble des principes et dispositions agrave valeur constitutionnelle que le Parlement doit respecter dans lrsquoexercice de son pouvoir leacutegislatif Outre la Constitution il comprend la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen de 1789 le Preacuteambule de 1946 et la Charte de lrsquoenvironnement de 2004

BOAMPLe Bulletin officiel des annonces de marcheacutes publics est le site officiel facilitant lrsquoaccegraves des entreprises agrave la commande publique existe uniquement en version eacutelectronique consultable sur le site boampfr et sur laquo smartphone raquo (MOAMP)

BOCCLe Bulletin officiel des conventions collectives est eacutediteacute sous la responsabiliteacute conjointe du ministegravere chargeacute du travail et du ministegravere de lrsquoagriculture il est diffuseacute par la Direction de lrsquoinformation leacutegale et administrativeIl publie les nouvelles conventions ainsi que les avenants accords et annexes issus de la neacutegociation entre syndicats de salarieacutes et organismes repreacutesentant les employeurs Il reprend eacutegalement les arrecircteacutes drsquoextension publieacutes au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise (JORF)Tous les textes concernant les conventions collectives y sont publieacutes avant drsquoecirctre mis en ligne sur Leacutegifrance

BODACCLe Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Il assure la publiciteacute des actes enregistreacutes au Registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) de lrsquoimmatriculation agrave la radiation des proceacutedures collectives et des avis de deacutepocirct des comptes des entreprises Il existe une version papier diffuseacute par la Dila et une version eacutelectronique consultable sur le site bodaccfr

C

CassationVoie de recours ultime qui consiste agrave faire annuler par la Cour de cassation ou le Conseil drsquoEacutetat une deacutecision de justice rendue non conformeacutement aux regravegles de droit

CirculaireTexte eacutemanant drsquoun ministre drsquoun preacutefet drsquoun recteur portant des recommandations destineacutees agrave expliciter un texte de loi ou regraveglement de maniegravere agrave les appliquer uniformeacutement sur le territoire Les circulaires reacuteglementaires introduisent des regravegles nouvelles

Code (civil de commerce peacutenal de proceacutedure civile)Recueil officiel contenant lrsquoensemble des lois deacutecrets et regraveglements dans une matiegravere deacutetermineacutee

CodificateurLa codification agrave droit constant a eacuteteacute mise en place en 1989 au travers de la Commission supeacuterieure de codification CSC (cf CSC)


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Commission nationale de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL)Institueacutee en 1978 la Commission nationale de lrsquoinformatique et des liberteacutes est une autoriteacute administrative indeacutependante ayant pour mission essentielle de proteacuteger la vie priveacutee et les liberteacutes individuelles ou publiques Elle est chargeacutee de veiller au respect de la loi nordm 78-17 du 6 janvier 1978 laquo Informatique et liberteacutes raquo

Commission supeacuterieure de codification (CSC)Sous la preacutesidence du Premier ministre la Commission supeacuterieure de codification est chargeacutee drsquoœuvrer agrave la simplification et agrave la clarification du droit (deacutecret nordm 89-647 du 12 septembre 1989 relatif agrave la composition et au fonctionnement de la Commission supeacuterieure de codification)

Conseil constitutionnel Organe de controcircle et de consultation creacuteeacute par la Ve Reacutepublique Sa mission principale est drsquoassurer le controcircle de la conformiteacute des lois agrave la Constitution Il veille eacutegalement agrave la reacutegulariteacute des eacutelections preacutesidentielle leacutegislatives et reacutefeacuterendaires

Conseil drsquoEacutetatJuridiction administrative suprecircme (juge de dernier ressort de droit public) le Conseil drsquoEacutetat creacuteeacute en 1799 est conseiller du Gouvernement Il examine les projets de loi et drsquoordonnance avant que ceux-ci ne soient soumis au conseil des ministres ainsi que les projets de deacutecret en Conseil drsquoEacutetat Le Conseil drsquoEacutetat eacutemet un avis sur la reacutegulariteacute juridique des textes sur leur forme et sur leur opportuniteacute administrative

Conseil de prudrsquohommesJuridiction de premier degreacute chargeacutee de juger les litiges individuels neacutes drsquoun contrat de travail ou drsquoapprentissage entre employeurs et employeacutes ou apprentis licenciement litige sur les salaires les congeacutes etc Le conseil de prudrsquohommes est composeacute de juges non professionnels eacutelus les conseillers prudrsquohomaux qui sont en nombre eacutegal des employeurs et des salarieacutes En cas de partage des voix il est fait appel agrave un magistrat professionnel lequel prend alors le titre de juge deacutepartiteur

ConsolidationLe principe de consolidation des textes consiste lorsqursquoun article de texte leacutegislatif reacuteglementaire ou conventionnel (ou partie drsquoun texte ou drsquoarticle) est modifieacute agrave le reacuteeacutecrire en y inteacutegrant cette modification Toute modification mecircme minime geacutenegravere la creacuteation drsquoune version suppleacutementaire

ConstitutionTexte fondateur de la Ve Reacutepublique la Constitution du 4 octobre 1958 deacutetermine la forme de lrsquoEacutetat et la reacutepartition des pouvoirs Crsquoest la norme fondamentale en droit interne

Convention collectiveUne convention collective est un accord eacutecrit qui reacutesulte de la neacutegociation entre syndicats de salarieacutes et employeursElle traite de lrsquoensemble des conditions drsquoemploi de travail et de formation professionnelle des salarieacutes et de leurs garanties sociales pour toutes les cateacutegories professionnelles (agrave la diffeacuterence de lrsquoaccord collectif)


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Elle peut ecirctre conclue ndash au niveau drsquoune entreprise elle srsquoapplique alors uniquement aux salarieacutes de cette entreprise

ou bien ndash au niveau drsquoune branche professionnelle par exemple le textile le bacirctiment etc

ndash au niveau deacutepartemental reacutegional ou national

Dans les neacutegociations drsquoentreprise les salarieacutes sont repreacutesenteacutes par le ou les deacuteleacutegueacutes syndicaux et pour certains accords par les deacuteleacutegueacutes du personnel ou un salarieacute mandateacute par un syndicatQui est concerneacute par une convention collective Tout salarieacute travaillant dans une entreprise couverte par une convention collective ou un accord collectif

Convention collective eacutelargieUne convention collective eacutelargie est une convention eacutetendue rendue obligatoire par arrecircteacute du ministre chargeacute du travail dans une branche drsquoactiviteacute ou un secteur territorial non couverts par un texte conventionnelCette proceacutedure intervient lorsque la conclusion drsquoune convention ou drsquoun accord collectif est impossible dans une branche drsquoactiviteacute ou un secteur territorial deacutetermineacuteLe ministre chargeacute du travail peut rendre obligatoire ndash dans le secteur territorial consideacutereacute une convention ou un accord de branche deacutejagrave eacutetendu agrave un secteur territorial diffeacuterent (eacutelargissement territorial)

ndash dans le secteur professionnel consideacutereacute une convention ou un accord professionnel deacutejagrave eacutetendu agrave un autre secteur professionnel

ndash dans une ou plusieurs branches drsquoactiviteacute non comprise(s) dans son champ drsquoapplication un accord interprofessionnel eacutetendu

ndash une convention collective eacutetendue

Une convention collective eacutetendue par arrecircteacute du ministre chargeacute du travail est une convention qui srsquoapplique agrave toutes les entreprises de la branche professionnelle et du secteur geacuteographique entrant dans son champ drsquoapplication sans consideacuteration drsquoappartenance aux organisations signataires ou adheacuterentesLrsquoextension drsquoun texte srsquoaccompagne parfois de reacuteserves etou drsquoexclusions de tout ou partie du texte non conforme agrave la reacuteglementation en vigueur La mecircme proceacutedure peut srsquoappliquer agrave un accord collectif avec les mecircmes effets

Convention internationaleActe issu des normes internationales (cf Traiteacute international)

Cour administrative drsquoappelJuridiction administrative du second degreacute qui reacuteexamine une affaire deacutejagrave jugeacutee par un tribunal administratif

Cour drsquoappelJuridiction judiciaire du second degreacute qui reacuteexamine une affaire deacutejagrave jugeacutee par un tribunal


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Cour drsquoassisesJuridiction compeacutetente pour juger les crimes Elle est composeacutee de trois magistrats et de neuf jureacutes en premiegravere instance En principe elle siegravege au chef-lieu du deacutepartement ou au siegravege de la cour drsquoappel srsquoil y en a une dans le deacutepartementLes appels contre les verdicts de condamnation rendus par une cour drsquoassises sont reacuteexamineacutes par une nouvelle cour drsquoassises composeacutee de trois magistrats et de douze jureacutes

Cour de cassationJuridiction suprecircme de lrsquoordre judiciaire installeacutee agrave Paris Son rocircle nrsquoest pas de rejuger une affaire mais de controcircler que les deacutecisions de justice ont eacuteteacute rendues en conformiteacute avec les regravegles de droit Le recours exerceacute devant cette juridiction est appeleacute pourvoi en cassation

Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes (CJCE)Autoriteacute judiciaire de lrsquoUnion europeacuteenne qui assure le respect du droit europeacuteen dans lrsquointerpreacutetation et lrsquoapplication des traiteacutes Les deacutecisions de cette cour srsquoimposent aux parties

Cour des comptesJuridiction administrative speacutecialiseacutee chargeacutee de veacuterifier le bon usage des fonds publics que ce soit par une administration une collectiviteacute territoriale ou une institution priveacutee recevant des fonds publics

D

DeacutecisionDeacutesigne les deacutecisions de justice rendues par le Conseil constitutionnel ou les autoriteacutes administratives indeacutependantes

Deacutecision de justiceTexte reacutedigeacute au terme drsquoun procegraves par les magistrats qui reacutesume le litige expose les arguments des parties agrave lrsquoaffaire et rend une solution impeacuterative agrave la question souleveacuteeOn parle de laquo jugement raquo pour les tribunaux drsquoinstance ou de grande instance laquo drsquoarrecirct raquo pour les cours drsquoappel cours drsquoassises Cour de cassation Conseil drsquoEacutetat et de laquo deacutecision raquo pour le Conseil constitutionnel

DeacutecretActe ou texte administratif de porteacutee geacuteneacuterale ou individuelle signeacute par le Preacutesident de la Reacutepublique ou par le Premier ministre et parfois contresigneacute par un ou plusieurs ministres Crsquoest une deacutecision qui eacutemane du pouvoir exeacutecutif

Deacutecret drsquoapplicationPreacutecise les modaliteacutes ou conditions drsquoapplication drsquoune loi (Guide de leacutegistique)


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Degreacute de juridictionIl situe la place drsquoune juridiction dans la hieacuterarchie de lrsquoordre des juridictions judiciaires ou administratives Exemple dans lrsquoordre judiciaire les tribunaux drsquoinstance et de grande instance sont des juridictions de premier degreacute tandis que la cour drsquoappel est une juridiction de second degreacute

DeacutelibeacuterationConcertation obligatoire entre les magistrats (et avec leurs assesseurs) avant de rendre une deacutecision de justice

Direction de lrsquoinformation leacutegale et administrative (DILA) Issue de la fusion entre la Direction des Journaux officiels et la Direction de la Documentation franccedilaise en 2010 (cf deacutecret nordm 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif agrave la direction de lrsquoinformation leacutegale et administrative) la Dila a pour mission drsquoassurer la diffusion leacutegale est lrsquoopeacuterateur du site officiel de lrsquoadministration franccedilaise de favoriser lrsquoaccegraves des citoyens agrave la vie publique et au deacutebat public

Directive communautaire (voir Directive europeacuteenne)

Directive europeacuteenneLa directive est un acte juridique europeacuteen pris par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne avec le Parlement ou seul dans certains cas Elle lie les eacutetats destinataires de la directive quant agrave lrsquoobjectif agrave atteindre mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les deacutelais fixeacutes par elle Les eacutetats membres doivent donc transposer la directive dans leur droit national

Disjoint (voir Eacutetat juridique)

E

ECLI (European Case Law Identifier Identifiant europeacuteen de la jurisprudence)Numeacutero unique attacheacute agrave une deacutecision de justice rendue par les juridictions nationales suprecircmes (Conseil constitutionnel Cour de cassation et Conseil drsquoEtat) et reconnu au niveau europeacuteen

Eacutetat juridiqueVigueur (V) article applicable agrave la date couranteVigueur avec terme (VT) article en vigueur agrave la date courante mais sa fin de vigueur est deacutejagrave preacutevue agrave une date connue et preacuteciseacutee il passera agrave son nouveau statut (modifieacute ou abrogeacute)Vigueur diffeacutereacutee (VD) cas drsquoun article qui entre vigueur agrave une date ulteacuterieure Lorsque cette date est connue cet eacutetat de vigueur diffeacutereacutee est renseigneacute dans le panneau de navigation sous la mention laquo Version agrave venir au raquoAbrogeacute (Ab) cas drsquoun article qui nrsquoest plus en vigueur par suite drsquoune abrogation explicite par un texte publieacute au Journal officielAnnuleacute (A) cas drsquoun article de code annuleacute par deacutecision du Conseil drsquoEacutetat agrave la suite drsquoun recours pour excegraves de pouvoir


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Disjoint (D) cas drsquoun article laquo seacutepareacute raquo du code ses dispositions ne sont plus appliqueacutees Cette disjonction peut ne pas ecirctre deacutefinitive ses dispositions peuvent ecirctre reacutetablies par un nouveau texte Eacutetat juridique speacutecifique agrave la leacutegislation fiscaleModifieacute (M) cas drsquoun article faisant lrsquoobjet drsquoune modification ponctuation remplacement ou suppression drsquoun mot groupe de mots ou de tout le contenu entraicircne la creacuteation drsquoune version dite laquo modifieacutee raquoModifieacute mort-neacute (MMN) cas drsquoun article modifieacute ou abrogeacute avant la date fixeacutee pour son entreacutee en vigueur consideacutereacute comme nrsquoayant jamais eu drsquoexistence leacutegalePeacuterimeacute (P) cas drsquoun article faisant lrsquoobjet drsquoune abrogation implicite crsquoest le cas par exemple de lrsquoarticle 39 octies du code geacuteneacuteral des impocirctsSubstitueacute (S) eacutetat juridique speacutecifique agrave la leacutegislation fiscaleTransfeacutereacute (T) cas drsquoun article dont les dispositions sont reprises sous un autre numeacutero drsquoarticle Dans la version transfeacutereacutee de lrsquoarticle tout en bas se trouve un lien laquo Nouveaux textes raquo qui preacutecise vers quel article le contenu de lrsquoarticle visualiseacute a eacuteteacute transfeacutereacute Exemple lrsquoarticle L 821-5-2 du code de commerce est devenu lrsquoarticle L 821-5-3 du mecircme codePour connaicirctre les articles dont lrsquoeacutetat juridique est diffeacutereacute abrogeacute annuleacute disjoint peacuterimeacute substitueacute ou transfeacutereacute il faut utiliser le module de recherche experte et seacutelectionner dans le paveacute laquo Informations sur lrsquoarticle raquo la requecircte sur un eacutetat preacutecis

Examen et discussion drsquoune affaireExamen des arguments et thegraveses exprimeacutes par chacune des parties srsquoopposant dans un procegraves

GGrands arrecirctsDeacutecisions importantes du Conseil drsquoEacutetat avec un rocircle majeur dans la creacuteation et lrsquoeacutevolution de la jurisprudence administrative (ex CE 19 feacutevrier 1873 Prince Napoleacuteon) ainsi que les grands arrecircts de la jurisprudence civile

IIdentifiant des conventions collectives (IDCC)Numeacutero (code) unique drsquoidentification des conventions collectives lrsquoIDCC agrave quatre chiffres maximum Il est attribueacute par le ministegravere chargeacute du travail agrave chaque convention quel que soit son champ drsquoapplication geacuteographique eacuteconomique ou socioprofessionnelLrsquoIDCC est affecteacute au texte de base de la convention collective Des textes issus de neacutegociations ulteacuterieures etou des textes portant sur les salaires peuvent lui ecirctre associeacutes On parle alors de laquo textes attacheacutes raquo On trouve eacutegalement des textes isoleacutes accords collectifs en lien avec un ou plusieurs IDCC et traitant drsquoun ou de plusieurs sujets preacutecis


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InstanceDeacutesigne un litige porteacute devant une juridiction ainsi que lrsquoen semble constitueacute par les actes de la proceacutedure qui vont de la demande en justice jusqursquoau jugement En principe en cas de recours lrsquoaffaire donne lieu agrave une nouvelle instance devant une autre juridiction

InstructionDisposition prise par lrsquoadministration interpreacutetant lrsquoapplication des lois et regraveglements agrave lrsquousage des agents et des usagers par exemple commentant ou orientant les principes drsquoune politique ou fixant les regravegles de fonctionnement des services

J

Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise (JORF)Publication officielle qui assure lrsquoinformation des citoyens sur les actes leacutegislatifs et reacuteglementaires agrave porteacutee geacuteneacuterale Le JORF existe dans une version papier et dans une version eacutelectronique authentifieacutee depuis 2006 Il existe eacutegalement un Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne qui diffuse les textes (leacutegislation informations et avis) et documents de lrsquoUnion europeacuteenne des eacutetats membres

JugementDeacutecision rendue par une juridiction de premier degreacute (tribunal drsquoinstance tribunal de commerce etc) Au sens large deacutesigne toute deacutecision de justice

JuridictionLieu ougrave est rendue la justice tribunal ou cour

Juridiction administrativeTribunal ou cour qui juge les affaires opposant des personnes priveacutees aux personnes publiques ou des personnes morales de droit public entre elles et qui mettent en cause une deacutecision de lrsquoEacutetat ou des collectiviteacutes territoriales (exemple municipaliteacutes)

JurisprudenceEnsemble des deacutecisions de justice Elles interpregravetent preacutecisent le sens des textes de droit Ce terme deacutesigne eacutegalement la solution faisant autoriteacute donneacutee par un juge ou une juridiction agrave un problegraveme de droit


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LLoiRegravegle de droit eacutecrite de porteacutee geacuteneacuterale et impersonnelle (art 34 de la Constitution) Elle srsquoapplique agrave tous sans exception et nul ne peut se preacutevaloir de son ignorance Elle est deacutelibeacutereacutee reacutedigeacutee amendeacutee et voteacutee par le Parlement (Assembleacutee nationale et Seacutenat) en termes identiques Elle est promulgueacutee (signeacutee) par le Preacutesident de la Reacutepublique et publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise (JORF)

M

Mise agrave jour (voir aussi Consolidation) Sur le site Leacutegifrance les liens laquo Mise agrave jour des textes raquo disponibles en bas de chaque page du site et laquo Mise agrave jour raquo sur chaque page de recherche informent de la derniegravere date de mise agrave jour des textes

Modifieacute (voir Eacutetat juridique)

Mort-neacute (voir Eacutetat juridique)

N

Nature juridiqueEn droit franccedilais la nature juridique est le type de lrsquoacte concerneacute (exemple nature leacutegislative comme pour les lois et ordonnances ou reacuteglementaire pour les deacutecrets et arrecircteacutes)

NORNumeacutero drsquoidentification unique issu du systegraveme normaliseacute NOR attribueacute dans lrsquoapplication SOLON aux actes publieacutes au Journal officiel et agrave tous les textes de porteacutee geacuteneacuterale publieacutes dans les bulletins officiels des ministegraveresCe NOR est composeacute de douze caractegraveres alphanumeacuteriques ndash un code de trois lettres identifie le ministegravere ou le secreacutetariat drsquoEacutetat selon une table de codification interministeacuterielle geacutereacutee par le secreacutetariat geacuteneacuteral du Gouvernement

ndash une lettre identifie la direction ou le service inteacuteresseacute par le texte selon une liste codeacutee ndash deux chiffres identifient lrsquoanneacutee drsquoinitiation du texte ndash cinq chiffres identifient le numeacutero drsquoordre du texte dans une seacutequence de chiffres propre agrave chaque auteur institutionnel ndash une lettre identifie la nature du texte

Exemple PRMG8900001C = circulaire du cabinet du Premier ministre eacutemanant du secreacutetariat geacuteneacuteral du Gouvernement eacutemise en 1989 et portant le numeacutero 1


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Numeacutero drsquoaffaire Exemple 96-10173 dans la Jurisprudence judiciaire se reporter au numeacutero de pourvoi

Numeacutero de brochure (conventions collectives)Numeacutero de quatre chiffres commenccedilant par 3 pour un ouvrage publieacute par les eacuteditions des Journaux officiels diffeacuterends de lrsquoIDCCCe numeacutero concerne ndash soit une seule convention collective (exemple lrsquoouvrage 3159 est constitueacute de la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes et drsquoun ensemble drsquoavenants et accords attacheacutes agrave cette convention) ce qui est le cas le plus freacutequent

ndash soit plusieurs conventions et textes drsquoun mecircme secteur drsquoactiviteacute (exemple lrsquoouvrage 3154 qui concerne le neacutegoce des mateacuteriaux de construction)

ndash soit un ensemble drsquoaccords professionnels et avenants drsquoun mecircme secteur drsquoactiviteacute (exemple lrsquoouvrage 3109 qui concerne le secteur de la meacutetallurgie)

Numeacutero du texte (Journal officiel)Concerne les documents numeacuteroteacutes tels que les lois ordonnances et deacutecrets publieacutes au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaiseSur Leacutegifrance la saisie du numeacutero de texte srsquoeffectue selon la nomenclature suivante agrave partir de 1945 et avant 2000 anneacutee sur deux chiffres AA-nnn (exemple 85-387) agrave partir de 2000 anneacutee sur quatre chiffres AAAA-nnn (exemple 2000-597)

O

OrdonnanceActe leacutegislatif eacutemis par le Gouvernement (article 38 de la Constitution de 1958)

Deacutecision de justice prise par un juge unique par exemple le juge drsquoinstruction (ordonnance de mise en liberteacute ordonnance de non-lieu) le juge aux affaires familiales (ordonnance de non-conciliation) le juge des reacutefeacutereacutes le juge de la mise en eacutetat En matiegravere civile lrsquoordonnance est une deacutecision provisoire agrave la diffeacuterence du jugement

PParlementLe Parlement comprend lrsquoAssembleacutee nationale et le Seacutenat (article 24 de la Constitution) Il vote la loi controcircle lrsquoaction du Gouvernement et eacutevalue les politiques publiques

PDFLe laquo Portable Document Format raquo (communeacutement abreacutegeacute PDF) est un format de fichier informatique preacuteservant la mise en forme quelles que soient lrsquoapplication et la plate-forme utiliseacutees pour lire ledit fichier

Peacuterimeacute (voir Eacutetat juridique)


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Personne moraleGroupement qui se voit reconnaicirctre une existence juridique et qui deacutetient agrave ce titre des droits et des obligations (socieacuteteacute association syndicats et fondations) La personne morale se distingue de la personne physique en ce que cette derniegravere est un individu

Pourvoi en cassationRecours formeacute devant la Cour de cassation contre une deacutecision de justice de la cour drsquoappel drsquoune cour drsquoassises ou drsquoun tribunal qui statue en dernier ressortLa Cour de cassation ne rejuge pas une affaire Elle veacuterifie que les juges ont bien appliqueacute les regravegles de droit et qursquoaucune erreur de proceacutedure nrsquoa eacuteteacute commise Le pourvoi deacutesigne eacutegalement le recours fait devant le Conseil drsquoEacutetat contre une deacutecision drsquoune cour administrative drsquoappel ou drsquoun tribunal administratif qui statue en dernier ressort

ProceacutedureEnsemble de regravegles preacutevues par la loi ou par le regraveglement que doivent respecter les juridictions et les personnes publiques pour le bon deacuteroulement drsquoun procegraves et le respect des droits et des liberteacutes des citoyensEnsemble des formaliteacutes qui doivent ecirctre suivies par le justiciable pour soumettre une preacutetention agrave un juge

Q

Question prioritaire de constitutionnaliteacute (QPC)Proceacutedure introduite dans la Constitution (art 61-1) depuis 2008 qui permet agrave tout justiciable de demander au Conseil constitutionnel agrave lrsquooccasion drsquoun litige et par lrsquointermeacutediaire de la Cour de cassation ou du Conseil drsquoEacutetat si une disposition leacutegislative est ou non conforme agrave la Constitution

R

Rapport Document qui vient agrave lrsquoappui drsquoun texte en eacuteclairant son contexte sa politique sa porteacutee

Recueil LebonRecueil des deacutecisions du Conseil drsquoEacutetat statuant au contentieux Il est composeacute de six numeacuteros annuels les quatre premiers eacutetant consacreacutes aux deacutecisions les plus importantes du Conseil drsquoEacutetat le cinquiegraveme aux deacutecisions des autres juridictions et le sixiegraveme au classement theacutematique de la jurisprudence de lrsquoanneacutee


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RegraveglementIl srsquoagit drsquoun acte de porteacutee geacuteneacuterale et impersonnelle eacutedicteacute par les autoriteacutes exeacutecutives compeacutetentes (art 37 de la Constitution)Il peut srsquoagir drsquoun regraveglement drsquoapplication destineacute agrave assurer lrsquoexeacutecution drsquoune loi ou drsquoun regraveglement autonome pris spontaneacutement dans les matiegraveres autres que celles reacuteserveacutees agrave la loi

Regraveglement europeacuteenActe juridique europeacuteen de porteacutee geacuteneacuterale obligatoire dans tous ses eacuteleacutements et directement applicable dans tous les eacutetats membres

RessortCe terme deacutesigne le champ ou lrsquoeacutetendue de la compeacutetence drsquoune juridiction du point de vue geacuteographique et du point de vue de la nature des litiges que la loi lui attribue Dans une acceptation diffeacuterente le ressort permet de deacuteterminer si un appel peut ecirctre exerceacute contre une deacutecision une deacutecision rendue en premier ressort peut faire lrsquoobjet drsquoun appel agrave la diffeacuterence de la deacutecision en dernier ressort qui ne peut faire lrsquoobjet que drsquoun recours en cassation ou drsquoune opposition pour un jugement par deacutefaut

RGAAReacutefeacuterentiel geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute pour les administrations Le RGAA est un recueil de regravegles et de bonnes pratiques qui visent agrave ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute des sites Web des administrations Il se fonde sur les normes et standards en vigueur en particulier sur le standard international WCAG 20 Celui-ci preacutevoit que les contenus Web doivent ecirctre laquo perceptibles utilisables compreacutehensibles et robustes raquo

Reacutepertoire des informations publiques (RIP)Le reacutepertoire recense lrsquoensemble des fonds reacuteutilisables

RTFLe laquo Rich Text Format raquo (laquo format de texte enrichi raquo communeacutement abreacutegeacute RTF) est un format de fichier reconnu par la plupart des logiciels de traitement de texte Sa vocation initiale est drsquoecirctre un format pivot entre logiciels et plates-formes heacuteteacuterogegravenes

S

Service publicUn service public est une activiteacute drsquoadministrations ou drsquoentreprises qui fournissent une prestation drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou particulier agrave tous les citoyens


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SOLON (systegraveme drsquoorganisation en ligne des opeacuterations normatives)Application de gestion de flux et de parcours des actes agrave partir des ministegraveres initiateurs via le cas eacutecheacuteant le Conseil drsquoEacutetat via le secreacutetariat geacuteneacuteral du Gouvernement et la Direction de lrsquoinformation leacutegale et administrative pour leur publication au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaiseCrsquoest la creacuteation de lrsquoacte au sein de SOLON qui permet lrsquoattribution des numeacuteros NOR agrave ceux-ci

Substitueacute (Voir eacutetat juridique)

T

Texte attacheacute (convention collective)Texte qui peut ecirctre un avenant une annexe ou un accord modifiant le texte originel de la convention collective issu de neacutegociations ulteacuterieures entre les partenaires sociauxLes textes attacheacutes sont publieacutes sous le mecircme identifiant IDCC que le texte de base de la convention collective

Traiteacute internationalAccord de droit conclu entre plusieurs eacutetats dans le but de srsquoengager mutuellement dans un domaine qursquoil deacutefinit (exemples commerce justice)

Transfeacutereacute (voir Eacutetat juridique)

Transposition (droit europeacuteen)Les directives europeacuteennes ont pour but drsquoharmoniser les leacutegislations des Eacutetats membres en leur imposant drsquoajouter dans leur droit interne le contenu des regravegles qursquoelles eacutedictent Crsquoest ce qursquoon appelle la transposition en droit interne qui permet aux citoyens drsquoun Eacutetat membre drsquoecirctre informeacutes des droits provenant des directives communautaires et aux tribunaux et cours drsquoen assurer le respect

TribunalJuridiction composeacutee drsquoun ou plusieurs juges qui a pour mission de trancher les litiges soit entre personnes priveacutees soit entre une personne priveacutee et une personne publique et de rendre une deacutecision de justice

Tribunal administratif (TA)Juridiction du premier degreacute de lrsquoordre administratif chargeacutee de reacutesoudre les litiges opposant les personnes priveacutees (particuliers socieacuteteacutes priveacutees associations etc) agrave des personnes publiques ou opposant des collectiviteacutes publiques entre elles

Tribunal correctionnelChambre peacutenale du tribunal de grande instance Juridiction qui juge les deacutelits commis par les personnes majeures pour lesquels la peine encourue peut aller jusqursquoagrave dix ans drsquoemprisonnement (ex vol escroquerie coups et blessures graves) ainsi que sur les contraventions connexes


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Tribunal de commerceJuridiction de lrsquoordre judiciaire du premier degreacute composeacutee de juges eacutelus et statuant sur les litiges qui opposent les commerccedilants et les particuliers ou les commerccedilants entre eux

Tribunal de grande instance (TGI)Juridiction du premier degreacute chargeacutee de juger les affaires civiles portant sur des sommes supeacuterieures agrave 10 000 euros Le TGI est seul compeacutetent pour certaines affaires eacutenumeacutereacutees par la loi quel que soit le montant eacutetat civil divorce autoriteacute parentale adoption succession etc Lorsque le tribunal de grande instance statue en matiegravere peacutenale il srsquoagit du tribunal correctionnel

Tribunal de premiegravere instance Juridiction en Polyneacutesie franccedilaise en Nouvelle-Caleacutedonie agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Wallis-et-futuna qui a des attributions semblables agrave celles des tribunaux drsquoinstances et des tribunaux de grandes instances de meacutetropole

Tribunal des conflitsHaute juridiction composeacutee agrave parts eacutegales de magistrats de lrsquoordre administratif et de lrsquoordre judiciaire chargeacutee de trancher les conflits de compeacutetence susceptibles de survenir entre ces deux ordres

Tribunal drsquoinstance (TI)Juridiction du premier degreacute agrave juge unique chargeacutee de reacutegler les affaires civiles portant sur des sommes entre 4 000 et 10 000 euros ainsi que certaines affaires preacutevues par la loi sans consideacuteration de montant les tutelles le creacutedit agrave la consommation la location drsquohabitation etc Lorsque le tribunal drsquoinstance statue en matiegravere peacutenale il prend le nom de tribunal de police

TroncatureLa troncature est un signe (lrsquoasteacuterisque) qui remplace une ou plusieurs lettres ou chiffres drsquoune chaicircne de caractegraveres Par exemple si lrsquoon saisit laquo automat raquo on obtiendra tous les documents comportant laquo automate(s) raquo laquo automatiseacute(e)(s) raquo laquo automatique(s) raquo Elle permet par exemple de rechercher un article 21 et ses sous-articles en indiquant dans le champ de recherche laquo 21 raquo la requecircte renverra agrave tous les articles commenccedilant par 21 (21 21-1 21-2 210 219 etc)

U

Union europeacuteenneInstitueacutee officiellement par le traiteacute de Maastricht en 1992 elle reacuteunit un ensemble de pays deacutemocratiques europeacuteens qui ont mis en place des institutions communes auxquelles ils deacutelegraveguent une partie de leur souveraineteacute afin que les deacutecisions sur des questions speacutecifiques drsquointeacuterecirct commun puissent se prendre au niveau europeacuteen LrsquoUnion europeacuteenne regroupe actuellement vingt-sept pays europeacuteens


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Version agrave venir (voir aussi Eacutetat juridique Vigueur diffeacutereacutee)Cette version nrsquoest pas encore en vigueur Sa date drsquoentreacutee en vigueur est ulteacuterieure agrave la date de publication du texte modificateur (ou creacuteateur ou drsquoabrogation) et elle est preacuteciseacutee par un article de ce texte modificateur Il srsquoagit donc drsquoune version en laquo vigueur diffeacutereacutee raquoSi la date drsquoentreacutee en vigueur nrsquoest pas indiqueacutee de faccedilon explicite car subordonneacutee agrave un eacuteveacutenement ulteacuterieur (publication agrave venir de la composition drsquoune commission etc) lrsquoeacutetat du texte sera simplement indiqueacute laquo en vigueur raquo en revanche un nota explicatif en bas du texte viendra compleacuteter cette informationOn peut visualiser la version agrave venir drsquoun article en acceacutedant drsquoabord agrave la version actuellement en vigueur puis en cliquant dans le bandeau lateacuteral gauche sur le lien laquo Version agrave venir raquo

Version consolideacutee (voir Consolidation)

Vigueur (voir Eacutetat juridique)

Vigueur avec terme (voir Eacutetat juridique)

Vigueur diffeacutereacutee (voir Eacutetat juridique)



Sommaire

Sommaire suite

1 - Comment se preacutesente leacutegifrance

11 - Les bases de donneacutees

12 - Enrichissement documentaire eacutelaboreacute par le secreacutetaire geacuteneacuteral du Gouvernement

2 - Que trouve-t-on sur leacutegifrance

21 - Le fonds documentaire

22 - Les services et outils documentaires

23 - Le portail

3 - Comment rechercher un texte

31 - La recherche drsquoun texte juridique

311 - Vous connaissez la nature du texte et son eacutetat juridique

3111 - Lois ordonnances et deacutecrets

3112 - Arrecircteacutes

3113 - Autres

312 - Vous ne connaissez ni la nature du texte ni son eacutetat juridique

313 - Vous connaissez soit la nature du texte soit son eacutetat juridique

32 - La recherche drsquoun article de code



33 - La recherche drsquoun Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise

4 - Comment rechercher une deacutecision de justice

41 - La recherche drsquoune deacutecision de justice constitutionnelle

42 - La recherche drsquoune deacutecision de justice administrative

43 - La recherche drsquoune deacutecision de justice judiciaire

5 - Comment rechercher une convention collective

6 - Comment utiliser les formulaires de recherche

61 - Vous recherchez un texte leacutegislatif ou reacuteglementaire

62 - Vous souhaitez consulter un code en vigueur

63 - Vous recherchez un article de code en vigueur

64 - Vous recherchez un article de code ou un texte consolideacute dont vous ne connaissez pas lrsquoeacutetat j

65 - Vous recherchez la version drsquoorigine drsquoun texte publieacute ou non au JORF

66 - Vous recherchez une deacutecision de jurisprudence

67 - Vous recherchez une convention collective

68 - Vous recherchez un texte transposant une directive europeacuteenne

69 - Vous recherchez un ensemble de textes juridiques sur un sujet preacutecis

7 - Foire aux questions

8 - Glossaire


Ce manuel de deacutecouverte est destineacute agrave vous orienter dans les contenus et services proposeacutes par Leacutegifrance agrave apporter un eacuteclairage suppleacutementaire sur les outils disponibles pour vos recherches dans les bases de donneacutees ainsi que des astuces pour une utilisation fructueuse de ceux-ci

Il apporte des eacuteleacutements essentiels que vous pouvez vous approprier avant de les compleacuteter par les guides speacutecifiques par type de textes

Vous trouverez agrave la fin de ce manuel un glossaire des termes juridiques (1) et une liste des questions les plus freacutequentes reccedilues sur la messagerie drsquoaide aux utilisateurs Vous avez accegraves agrave cette messagerie par le biais du lien Nous eacutecrire preacutesent en bas de toutes les pages du site

Le site Leacutegifrance est en constante eacutevolution graphique et ergonomique dans un souci drsquoaccessibiliteacute (conformiteacute avec le Reacutefeacuterentiel geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute pour les administrations RGAA) et contextuelle avec lrsquoajout de nouvelles rubriques ou liens dans le but drsquoaccompagner les internautes

Toute lrsquoambition de ce travail est de vous aider agrave mieux utiliser les ressources de Leacutegifrance

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(1) Avis au lecteur tous les mots du glossaire sont souligneacutes en pointilleacutes dans le document

Sommaire













8 ndash Glossaire

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ndash nature


ndash rectificatif

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Les services






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23 ndash Le portail














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Vous connaissez

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Sommaire

Sommaire suite







23 - Le portail






3113 - Autres























8 - Glossaire

Sommaire













8 ndash Glossaire

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ndash rectificatif

ndash numeacutero



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Les services






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23 ndash Le portail














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ndash une loi






ndash vigueur

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Vous connaissez

bull Le numeacutero










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