L’expert-comptable dans la lutte contre le blanchiment · FINANCEMENT DU TERRORISME ET...

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L’expert-comptable et la lutte contre le blanchiment Contexte, obligations, perspectives, BRUXELLES, 28 septembre 2016 Patrick BERTHIER

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L’expert-comptable et la lutte contre le

blanchiment

Contexte, obligations, perspectives,

BRUXELLES, 28 septembre 2016Patrick BERTHIER

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SOMMAIRE

La criminalité : évolutions, enjeux

Techniques de blanchiment

Les autorités internationales

Les Cellules de Renseignement Financiers

Textes répressifs

Obligations des professionnels

Perspectives, dérives, risques

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Criminalité

Évolutions et enjeux

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Contexte actuel de la criminalité

La criminalité d’aujourd’hui:La criminalité se caractérise par une grande plasticité :

lorsqu’un marché criminel est moins porteur, les gangs et mafias se reconvertissent sur des marchés nouveaux

La délinquance économique et financière est un vaste ensemble très hétérogène

2/3 des délits économiques et financiers sont commis par des entreprises

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Contexte actuel de la criminalité

La criminalité d’aujourd’hui:Évolution des marchés criminels traditionnels

Stagnation voire chute du commerce des stupéfiants (- 20 à 30 % dans certaines zones)

Baisse considérable, en Europe, des besoins de financement du terrorisme

La recherche de nouveaux débouchésCybercriminalité

Contrefaçon

Fraudes fiscales internationales

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Problématique de la contrefaçonContrefaçon de pièces automobile

Contrefaçon de produits alimentaires

Contrefaçon de médicaments

Selon l’OMS : 700.000 morts par an (dont 120.000 enfants en Afrique)

40% des médicaments contre le paludisme seraient des faux

30% des médicaments vendus par internet

50 fois plus rentable que le trafic de stupéfiants

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Ampleur du problème

Aucune statistique fiable ne permet d’apprécier le volume financier des activités criminelles ou délictueuses.

Le FMI considère que cela représenterait :plus de 2000 milliards d’€

Certains experts estiment que :Le volume d’argent aux mains des trafiquants de drogues serait

d’environ 1.500 mds d’€, pour un trafic annuel de 600 à 700 mds.

La contrefaçon représenterait 7% du commerce mondial

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Ampleur du problème

EstimationsMilliards

d'€ par an

Trafic de stupéfiants 600 à 700

Contrefaçons 600 à 700

Trafic de médicaments 200

Immigration clandestine (en Europe) 14

Trafic de femmes 4

Trafic de déchets polluants 12

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Contexte actuel de la criminalité

Pénétration de l’économie légale par les organisations criminelles« Nous constatons une porosité de plus en plus importante entre

l’économie légale et le crime organisé » (François Molins, Procureur de la République de Paris, avril 2014)

Le monde économique est très vulnérable à la pression criminelle

Les moyens sont:Violence

Intimidation

Corruption

Investissements directs, acquisition d’entreprises

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Contexte actuel de la criminalité

Pénétration de l’économie légale par les organisations criminellesConséquence de cette pénétration :

Le blanchiment de capitaux passe (souvent) par des entreprises

Les établissements financiers ne sont plus réellement en situation de constater ces flux suspects

Ceux qui examinent les comptes des entreprises sont :

Les experts comptables

Les commissaires aux comptes

C’est pourquoi les autorités de lutte attendent (exigent) beaucoup de ces professionnels

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Incidences sur l’économie

Le blanchiment des capitaux criminels à des conséquences sur le système financier et sur l’économie en général:

Perte de confiance sur le marché des services bancaires

Incidences macro-économiques

Variation de la demande de monnaie

Risques prudentiels

Instabilité

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Techniques de blanchiment

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Définition économique

Recyclage des capitaux issus d’activités illégales

Instrument permettant aux délinquants de réinjecter les fonds provenant de leurs forfaits dans le circuit de l’économie légale

Dissimulation de l’origine frauduleuse des capitaux illégaux

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Techniques de blanchiment

IntégrationAbsorption dans circuits légaux avec réintroduction des

sommes « blanchies » dans l’économie par biais opérationsapparemment fondées

ExemplesInjection dans le chiffre d’affaires de commerces et de services (restaurants, laveries automatiques, cinémas, sex-shops, …)

Paiement de fausses factures

Prêts bancaires « adossés »

Achat de tickets de jeux gagnants

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Techniques de blanchiment

PlacementConversion d’espèces par achats de biens qui permet d’écouler

d’importantes sommes en liquide

Exemples :opérations sur comptes bancaires (avec de vrais ou faux noms) pourtransformation des espèces en monnaie scripturale

transferts de devises et utilisations de passeurs transfrontaliers

Il ne s’agit pas de « consommer » les fonds, mais de les«placer» avec possibilité de sortie, c’est-à-dire de reconversionen capitaux

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Techniques de blanchiment

EmpilageDissimulation flux financiers douteux à travers une succession

d’opérationsEmpêcher de retracer l’origine des flux financiers en cas

d’investigationsExemples

Multiplication des opérations financières, bancaires ou commerciales(contrats avec des sociétés offshore, transferts internationauxsuccessifs, …)Interposition de sociétés écrans ou de façadeCascades de cessions

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Techniques de blanchiment

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Les organisations de lutte contre le

blanchiment de capitaux

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Prise de conscience internationale

La lutte contre le blanchiment de capitaux issus d’activités illégales est née aux États-Unis dans les années 1960, comme un moyen complémentaire de lutte contre la criminalité organisée et les trafics en tout genre.

Les dates clés ont été:1980 : Recommandation du Conseil de l’Europe

1988 : Déclaration du Comité de Bâle (secteur bancaire)

1988 : Convention de Vienne (ONU, 119 états adhérents)

1989 : Création du GAFI

1990 : Convention de Strasbourg (Conseil de l’Europe)

1991 : Première directive européenne sur la lutte contre le blanchiment

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Prise de conscience internationale

1995 : Création du groupe Egmont

1997 : Convention OCDE (Lutte contre la corruption et le blanchiment)

2000 : Convention de Palerme (ONU, 140 états adhérents)

2001 : Deuxième directive européenne

2002 : Déclaration de Paris (Parlement européen)

2005 : Troisième directive européenne sur le blanchiment

2015 : Quatrième directive européenne, (en cours de transposition)

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Les autorités de lutte

Le GAFI : Groupe d’Action Financière InternationaleC’est l’autorité mondiale de régulation en matière de lutte

contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Créé en 1989 par le G7Il a pour mission :

d’organiser et d’évaluer la coopération internationale en la matière, d’étudier les mesures préventives,de contrôler les dispositifs nationaux

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Recommandations du GAFI

Les recommandations du GAFI définissent un cadre complet et cohérent de mesures devant être mises en œuvre par les pays afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le financement de la prolifération des armes de destruction massive.

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Recommandations du GAFI

POLITIQUES ET COORDINATION EN MATIÈRE DE LBC/FT 1 Évaluation des risques et application d’une approche fondée sur

les risques 2 Coopération et coordination nationales

BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET CONFISCATION 3 Infraction de blanchiment de capitaux 4 Confiscation et mesures provisoires

FINANCEMENT DU TERRORISME ET FINANCEMENT DE LA PROLIFÉRATION 5 Infraction de financement du terrorisme 6 Sanctions financières ciblées liées au terrorisme et au financement

du terrorisme7 Sanctions financières ciblées liées à la prolifération 8 Organismes à but non lucratif

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Recommandations du GAFI

MESURES PRÉVENTIVES 9 Lois sur le secret professionnel des institutions financières

Devoir de vigilance relatif à la clientèle et conservation des documents 10 Devoir de vigilance relatif à la clientèle * 11 Conservation des documents

Mesures supplémentaires dans le cas de clients et d’activités spécifiques 12 Personnes politiquement exposées * 13 Correspondance bancaire * 14 Services de transfert de fonds ou de valeurs * 15 Nouvelles technologies 16 Virements électroniques *

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Recommandations du GAFI

Recours à des tiers, contrôles et groupes financiers 17 Recours à des tiers 18 Contrôles internes et succursales et filiales à l’étranger 19 Pays présentant un risque plus élevé

Déclaration des opérations suspectes 20 Déclaration des opérations suspectes 21 Divulgation et confidentialité

Entreprises et professions non financières désignées 22 Entreprises et professions non financières désignées – Devoir

de vigilance relatif à la clientèle 23 Entreprises et professions non financières désignées – Autres

mesures

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Recommandations du GAFI

TRANSPARENCE ET BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES ET CONSTRUCTIONS JURIDIQUES

24 Transparence et bénéficiaires effectifs des personnes morales 25 Transparence et bénéficiaires effectifs des constructions

juridiques

POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES ET AUTRES MESURES INSTITUTIONNELLES Réglementation et contrôle

26 Réglementation et contrôle des institutions financières 27 Pouvoirs des autorités de contrôle 28 Réglementation et contrôle des entreprises et professions

non financières désignées

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Recommandations du GAFI

Autorités opérationnelles et autorités de poursuite pénale 29 Cellules de renseignements financiers * 30 Responsabilités des autorités de poursuite pénale et des autorités

chargées des enquêtes 31 Pouvoirs des autorités de poursuite pénale et des autorités

chargées des enquêtes 32 Passeurs de fonds

Obligations générales 33 Statistiques 34 Lignes directrices et retour d’informations

Sanctions 35 Sanctions

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Recommandations du GAFI

COOPERATION INTERNATIONALE36 Instruments internationaux

37 Entraide judiciaire

38 Entraide judiciaire : gel et confiscation

39 Extradition

40 Autres formes de coopération internationale

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Évaluations du GAFI

2016 : Canada

2015 : Belgique

2014 : Luxembourg

2012 : Angola

2011 : Guyane

2011 : France

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Le Groupe EGMONT

En 1995, un groupe de cellules de renseignement financier (CRF) s’est réunit à l'Egmont Arenberg Palace à Bruxelles, et a décidé de créer un réseau informel de CRF pour la stimulation de la coopération internationale. Connu comme le Groupe Egmont, les CRF du Groupe Egmont se réunissent régulièrement pour trouver des moyens de promouvoir le développement et la coopération des CRF, en particulier dans les domaines de l'échange d'informations, la formation et le partage d'expertise. Le Groupe Egmont a évolué au fil des ans et est actuellement composé de 139 CRF membres. Les recommandations du GAFI de 2012 préconisent l’adhésion des CRF au Groupe Egmont.

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Les CRF (Cellules de Renseignement Financier)

Les CRF sont les organismes nationaux de lutte contre le blanchiment

139 d’entre elles sont membres du Groupe EGMONT

Ce sont des services administratifs indépendants

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Les CRF

Missions des CRF :Recueillir, traiter et diffuser les renseignements relatifs aux circuits financiers clandestins

Recevoir et traiter les déclarations de soupçon des professionnels concernés

Contrôles de recevabilité

Analyse

Enquêtes

Transmissions

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Les CRF

Pouvoirs des CRF :Droit de communication :

Auprès des assujettis qui peuvent détenir des informations sur un dossier en cours

Droit d’opposition :Si la CRF a connaissance d’une opération avant sa réalisation, par une déclaration de soupçon ou un autre moyen

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Les CRF

En Belgique : En Belgique

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CTIF en Chiffres

28 272 déclarations d’opérations douteuses

3 646 communications vers les autorités judiciaires

Source: rapport d’activité 2015

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Les CRF

En Suisse :

Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS)

En Suisse

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Les CRF)

En SuisseAu Canada

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CANAFE en Chiffres

31 000 entreprises assujetties

21 022 735 déclarations d’opérations financières reçues

92 531 déclarations d’opérations douteuses

1 260 communications vers les autorités

355 employés

Source: rapport d’activité 2015

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Les CRF

En SuisseAu Canada

Au Maroc

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Les CRF

En SuisseAu Canada

Au Maroc

En Algérie

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Les CRF

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TRACFIN en Chiffres

43 231 déclarations de soupçons en 2015

448 communications vers la justice

1 187 transmissions administratives

110 employés

Source: rapport d’activité 2015

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Les textes répressifs

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Recommandation N° 3 du GAFI

Infraction de blanchiment de capitaux

Les pays devraient conférer le caractère d’infraction pénale au blanchiment de capitaux sur la base de la Convention de Vienne et de la Convention de Palerme [art. 6]. Les pays devraient appliquer l’infraction de blanchiment de capitaux à toutes les infractions graves afin de couvrir la gamme la plus large d’infractions sous-jacentes.

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Code pénal Belge

Article 505 du Code PénalSeront punis…

3° ceux qui auront converti ou transféré des choses visées à l'article 42, 3°, dans le but de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la réalisation de l'infraction d'où proviennent ces choses, à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;

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Loi Marocaine 43-05

Article 574-1Constituent un blanchiment de capitaux les actes ci-après..

Acquérir, détenir, utiliser, convertir, transférer des biens dans le but de dissimuler la nature véritable ou l’origine…

La dissimulation… de la nature véritable… dont l’auteur sait qu’ils sont les produits de l’une des infractions…

Article 574-3 sanctionsPour les personnes physiques: 2 à 5 ans de prison et amende

de 20.000 à 100.000 dirhams

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Code criminel Canadien

Art. 462-31 Recyclage des produits de la criminalitéUtiliser, enlever, livrer…. des biens ou leurs produits.. dans

l’intention de les cacher ou de les convertir sachant ou croyant qu’ils ont été obtenus ou proviennent… d’une infraction

Peine maximale : 10 ans de prison

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Code pénal Français

Le délit général de blanchimentArticle 324 – 1 du Code Pénal

« Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende »

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Code pénal Français

Le délit de blanchiment aggravéArticle 324 – 2 du Code Pénal

« Le blanchiment est puni de dix ans d’emprisonnement et de750 000 € d’amende :

1° Lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant lesfacilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle

2° Lorsqu’il est commis en bande organisée »

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Délit de blanchiment

Délit « de conséquence »Les fonds ou biens blanchis proviennent d’un délit ou d’un

crime

Délit « autonome »La poursuite et la condamnation est possible même si le délit

initial n’a pas été sanctionné

Le « blanchisseur » peut être l’auteur du délit initial

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Tendances

Convergences des législations nationalesMondialisation du dispositif

Élargissement du délit au blanchiment de tous les délits et crimes

Extension des obligations de vigilance et de déclaration à de nombreuses professions

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Les obligations des professionnels

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Nature des obligations

Les normes imposent 5 obligations principales:FormationMise en place de procédures et de mesures de contrôle interneDocumentationVigilanceDéclaration de soupçon

La finalité de ce dispositif est d’amener les professionnels à établir desdéclarations de soupçon, auprès des CRF, lorsque, dans l’exercice deleurs missions, ils sont confrontés à des « transactions suspectes »Après enquête, les CRF transmettent aux autorités judiciaires ou de

police des notes d’information en vue de poursuites contre lespersonnes soupçonnées

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Obligation de formation

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Obligation de formation

Les professionnels du chiffre doivent:se former et former leurs collaborateurs aux enjeux, risques et

moyens de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

actualiser leurs connaissances du sujet régulièrement

prendre en compte les évolutions législatives

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Obligation de mise en place de procédures

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Mise en place de procédures

Les professionnels doivent mettre en place des procédures visant à rendre effectif le respect de obligations de vigilance et de déclaration

Le formalisme est essentiel et doit être considéré comme un moyen de preuve du respect des obligations

Le juge se basera sur les procédures existantes et le contenu du dossier de travail pour apprécier la faute éventuelle du professionnel

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Mise en place de procédures

La mise en place des procédures impliqueLa désignation d’un responsable

Disposant de la compétence et de l’autorité nécessaires

La rédaction d’un manuel de procédures

La formation des utilisateurs aux procédures

L’intégration des procédures dans les dossiers de travail (justification)

La supervision et le contrôle de leur application

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Mise en place de procédures

Le manuel de procédures doit contenirL’identité du responsable

La description des systèmes d’évaluation des risques

Le modalités de formalisation de la vigilance

Les feuilles de travail à utiliser

Les modalités de déclaration à la CRF

Les modalités de conservation des documents

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Obligation de documentation

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Obligation de documentation

La documentation c’est conserver la trace des diligences accomplies

C’est la conservation des feuilles de travail, des analyses et des documents justificatifs collectés

C’est le seul moyen de preuve du respect des obligations et particulièrement de l’exercice de la vigilance

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Obligation de vigilance

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L’analyse des risques

La vigilance des professionnels s’exerce sur la base d’une analyse des risques

Les normes imposent aux commissaires aux comptes et aux experts-comptables de mettre en place un système d’analyse des risques

Cette analyse doit être formalisée

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Les critères de risques

Les critères à retenir pour l’analyse des risques peuvent êtreles suivants :

ClientActivitéLocalisation de l’activitéNature de la mission

L’analyse conduit à attribuer un des trois niveaux risques :FaibleMoyenElevé

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Critère « client »

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Critère « Client »

Risques élevésClient (ou le bénéficiaire effectif), qui est une « personne

politiquement exposée » ou des membres directs de la famille,ou des personnes connues pour être étroitement associées à unetelle personne

Client (ou son représentant légal) qui n’est pas physiquementprésent lors de la procédure d’identification

Ressortissant d’un des pays à hauts risques définis par le GAFIou la commission européenne

Client sur lequel le cabinet détient/reçoit des informations quimettent en doute sa probité

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Critère « Client »

Risques faiblesOrganisme financier ou ses filiales, organisme de placement

collectif, société de gestion ou société de gestion de portefeuille

Société cotée, autorité publique, organisme public, bénéficiairede sommes déposées sur les comptes détenus pour compte detiers par des notaires ou des membres d’une autre professionjuridique indépendante

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Critère « activité »

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Les activités « à risques »

D’une façon générale les activités qui utilisent couramment des espèces.

Le secteur des Cafés-Hôtels-RestaurantsDistribution automatique, lavage automatique,…

Le secteur du Bâtiment et Travaux publics

Le secteur de l’immobilier

Le secteur du gardiennage et de la sécurité

Le secteur du transport, de la logistique et du déménagement

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Les activités « à risques »

Le secteur de la téléphonie

Le secteur associatif (en particulier les associations humanitaires œuvrant dans les pays en voie de développement)

Les sociétés de « cyber café » (trafic de stupéfiants)

Le secteur de l’art

Les sociétés de formation

Le monde du sport professionnel (en particulier le foot)

Le financement participatif (crowdfunding)

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Critère « localisation »

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Critère « Localisation de l’activité »

Le critère de « localisation de l’activité » doit s’entendre au sens large. Il recouvre la localisation de l’un ou l’autre des paramètres suivants :

Les établissements de l’entreprise

Ses principaux fournisseurs (origine des produits ou des services achetés)

Ses principaux clients (destination des produits ou des services vendus)

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Critère « Localisation de l’activité »

Risques élevésEn l’absence de définition précise de la notion des « zones à

risques », peuvent être considérés comme tels :Les pays faisant l’objet de sanctions, d’embargos ou de mesures demême nature à la demande des Nations Unies ou d’autresorganismes internationauxLes pays faisant partie de la liste des « Pays à hauts risques » établiepar la Commission Européenne ou par le GAFILes zones géographiques où le taux de criminalité est connu commeétant particulièrement élevé (quartier, ville, département)

Certains pays ne figurent pas dans les listes, mais peuvent fairel’objet d’une attention particulière: Russie, Ukraine, Chine, Mexique,Colombie, Singapour, Guatemala,…

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Les pays « à risques »

Les publications du GAFI Appel à contre-mesures :

Corée du Nord

Juridictions qui doivent améliorer la conformité aux standards

Afghanistan, Bosnia-Herzegovina, Guyana, Iraq, Lao RDP, Uganda, Vanuatu, Yémen

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Les pays « à risques »

Liste « Moscovici » des pays à hauts risques :AndorreAnguillaAntigua et BarbudaBahamasBarbadosBelizeBermuda British Virgin IslandsBruneïCayman Islands

Cook islandsGrenadaGuernseyHong KongLibériaLiechtensteinMaldivesMarshall IslandsMauritiusMonaco

MontserratNauruNiuePanamaSaint Kits and NevisSaint Vincent and the GrenadinesSeychellesTurks and Caicos islandsUS Virgin IslandsVanuatu

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Critère « nature de la mission »

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Critère « Nature de la mission »

Critère « Nature de la mission »Une mission n’est pas en elle-même porteuse de risques, mais

certaines missions peuvent, plus que d’autres, placer le professionnel face à des flux financiers significatifs dont l’origine ou la destination peuvent être illicites, ainsi :

Assistance à la création d’entreprise, projets d’investissements,Commissariat aux apports et à la fusionÉvaluation, apports, restructurationCession, acquisitionMontages financiers complexesOptimisation fiscale

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Synthèse des niveaux de risques

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Synthèse des risques

CritèresNiveau de

risque

Client

Activité

Localisation de l’activité

Mission

Niveau de risque attribué au client: le plus élevé des niveaux de risque ci-dessus

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Exercice de la vigilance

La vigilance doit s’exercer à deux périodes:Lors de l’entrée en relation

Identification

Analyse des risques

De façon constante lors de l’exercice de la mission

Esprit critique

Examen des opérations « particulières » ou des « transactions suspectes »

Démarche de clarification en cas de doute

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Identification du client et du bénéficiaire effectif

L’exercice de la vigilance commence par l’identification despersonnes avec lesquelles une relation d’affaires est ou va êtrenouée

L’identification du client doit être faite avant la signature de lalettre de mission, ou au plus tard avant de commencer lestravaux

Pour le commissaire aux comptes, l’identification doit êtreréalisée avant l’acceptation de la mission

Les normes interdisent de commencer les travaux à défautd’identification

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Processus d’identification

Obtenir un document écrit probant :Pour une personne physique :

Document officiel en cours de validité avec photographie (CNI, Passeport)

Pour une personne morale :Copie certifiée conforme de registre officiel constatant le nom, la forme juridique, le siège social et l’identité des dirigeants ou associés

Si le client n’est pas physiquement présent, il faut obtenir un document certifié par une autorité compétente

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Cas des personnes « politiquement exposées »

Une « personne politiquement exposée » (PPE) est une personne nonrésidente en France et exerçant ou ayant exercé des fonctionsimportantes dans un Etat étranger, ou membre de la famille d’unetelle personne, ou connue pour être liée à une telle personne

(dans la 4ème directive, les PPE sont aussi les nationaux)

Lorsque le client ou adhérent est une « PPE », il convient d’opérer desmesures de vigilance complémentaires et d’obtenir une autorisationspéciale de la hiérarchie de la structure d’exercice professionnel

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Identification du « bénéficiaire effectif »

Le bénéficiaire effectif doit être recherché et identifié lorsquele client est une personne moraleLe bénéficiaire effectif est défini comme une personne

physique détenant au moins 25 % du capital ou des droits devote d’une société, ou ayant des droits sur 25 % des actifs sil’entité cliente n’est pas une société (association, ..), ouexerçant en droit ou en fait un pouvoir de direction sur le clientou adhérentLe défaut d’identification du bénéficiaire effectif n’interdit pas

de commencer les travaux mais oblige à renforcer la vigilancetout au long de la relation d’affaires

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Identification du « bénéficiaire effectif »

Monsieur X 51% Autres actionnaires

Société A 51% Société B 49%

Société C 51% Président 49%

Société Cliente

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Vigilance sur l’activité et les opérations réalisées

Au cours de l’exercice de la mission confiée, le professionneldoit exercer une vigilance constante sur l’activité du client et lesopérations qu’il réalise

La vigilance suppose d’actualiser sa connaissance du client etde son activité

La vigilance n’implique pas la mise en œuvre de diligencesspécifiques, mais d’exercer son esprit critique, son expérienceet sa capacité de discernement

Le respect des normes applicables à la mission suffit à justifierde la vigilance normale

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Vigilance sur l’activité et les opérations réalisées

Lorsque le professionnel a connaissance d’opérations :Complexes ou inhabituelles

D’un montant inhabituellement élevé

Ne paraissant pas avoir de justification économique

Il doit collecter des informations sur l’origine et la destination des fonds mis en œuvre

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Les indices

La cohérence économiqueProjet ou activité très complexe

Partenaires commerciaux ou financiers mal définis, illogiques ou de la même famille

Trésorerie excessivement abondante

Financements très favorables, ou hors circuits habituels

Marge très supérieure à la normale

Opérations importantes et répétées sur les actifs (immobiliers,…)

Encaissements de dons très importants dans une association caritative

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Les indices

Le client :Représenté par un tiers

Qui ne semble pas voir un réel pouvoir de décision

Ethique, anxiété, agressivité, train de vie disproportionné,

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Les indices

Indices dans le cycle clients/ventesRèglements émis par des tiers, fractionnés, en espèces,

provenant d’autres pays, …

Fréquents règlements différents des montants facturés

Clients dont l’activité n’est pas cohérente avec les produits ou services vendus

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Les indices

Indices dans le cycle fournisseurs/achatsRèglements émis vers des pays tiers, notamment à risques

Anomalies dans les numéros intracommunautaires ou SIRET

Activité du fournisseur incohérente

Produits importés via des intermédiaires

Prestations de conseils, honoraires et commissions significatifs et inhabituels

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Les indices

Indices dans le cycle trésorerieAugmentation rapide et importante de la trésorerie

Apparition de financements non bancaires

Augmentation de la part des espèces, remises d’espèces en grosses coupures non cohérentes avec l’activité

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Diligences complémentaires

Face aux risques identifiés par l’analyse, il convient dedéterminer les mesures de vigilance complémentairesnécessaires

Pourront notamment être contrôlés de façon plusapprofondie, en fonction des risques identifiés :

Les factures des fournisseurs en vue de s’assurer de la réalité deleur existence (numéros d’identification)

La cohérence des biens et des services acquis avec l’activité du[client ou adhérent]

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Diligences complémentaires

La cohérence des biens et services vendus en termes de nature et de prix, avec l’activité et la politique commerciale connue,

Les moyens de règlement utilisés,

Les mouvements d’espèces,

La cohérence des payeurs et des débiteurs,

Les comptes courants d’associés et leurs mouvements,

Les comptes de débiteurs et créditeurs divers et leurs mouvements,

….

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Obligation de déclaration

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Obligation de déclaration

L’obligation de déclaration auprès des CRF est le cœur dudispositif de lutte contre le blanchiment et le financement duterrorisme. C’est l’obligation principale posée par les normes

C’est l’aboutissement de la mise en œuvre de la vigilance sur leclient ou adhérent, ses activités et les opérations auxquelles ilparticipe, de l’exercice de l’esprit critique et du discernementdu professionnel

Il s’agit d’un acte grave qui ne doit pas être fait à la légère,mais l’abstention est porteuse de risques

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Obligation de déclaration

Le délai de déclaration n’est pas fixé par les textes, elledoit être faite dans un délai raisonnable, dès la fin de ladémarche de clarification

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Obligation de déclaration

Code monétaire et financier, article L561-15:Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, dans les

conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer au service mentionné à l'article L. 561-23 [Tracfin] les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme.

Par dérogation au I, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 déclarent au service mentionné à l'article L. 561-23 les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret.

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Obligation de déclaration

Code monétaire et financier, article L561-15 (suite):Toute information de nature à infirmer, conforter ou modifier

les éléments contenus dans la déclaration est portée, sans délai, à la connaissance du service mentionné à l'article L. 561-23.

Les tentatives d'opérations mentionnées aux I et II du présent article font l'objet d'une déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23.

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Du doute au soupçon

En cas de doute, le professionnel doit tenter de lever ledoute par le recours à un questionnement spécifique

Faire preuve d’esprit critique et de discernement dans sestravaux destinés à lever le doute

Engager une démarche de clarification au moyend’investigations (diligences) complémentaires

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Du doute au soupçon

La démarche de clarification doit avoir pour objectif d’obtenirl’assurance raisonnable que l’origine ou la destination des fondsmis en œuvre sont licites. Elle ne saurait avoir pour objet detenter de démontrer que l’origine ou la destination des fondssont illégales, ni d’identifier l’infraction initiale qui a puprocurer les fonds

« Le refus du client d’apporter des réponses claires et justifiées ouencore l’impossibilité d’obtenir les informations ou justificationsdonnent une consistance certaine et suffisante au soupçon etconstituent une bonne raison de soupçonner » (Maxime Delhomme)

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Du doute au soupçon

Le doute doit alors se transformer en soupçon sur la base des constatationsSi le doute n’est pas levé, le professionnel sera conduit, sur la base des

constatations factuelles opérées, à effectuer une déclaration à la CRFEn ce sens : jurisprudence du conseil d’état (31 mars 2004)

« …Si les vérifications ne permettent pas d’établir l’origine licite des sommes,l’organisme financier, qui ne peut alors exclure que ces sommes puissentprovenir du trafic de stupéfiant, doit procéder à la déclaration »

Et la position de l’AMF :« La déclaration doit être faite de bonne foi, ce qui suppose que le soupçon doitêtre étayé, documenté et fondé sur des données fiables et vérifiées »« Dès lors que les personnes assujetties n’ont pas acquis à l’issue de leur analyse,la certitude que l’opération en cause est licite, la déclaration devientobligatoire »

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Du doute au soupçonObligation de

vigilance

Identité du client OpérationsY a-t-il des opérations

inhabituelles ?Non

Oui: Analyse

Doutes sur l’origine ou la

destination des fonds ?

RAS

NonOui:

Clarification!

Après la démarche de clarification : doute levé ?

Oui

Non = soupçon

Documentation au dossier

Déclarationà la CRF

Documentation hors dossier

Non

Refus de la mission

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La déclaration en pratique

La déclaration doit préciser :Le cadre de l'intervention du professionnel, c'est-à-dire la mission

qui lui a été confiée, les limites contractuelles à cette mission, le cadrenormatif appliqué, sa durée et ses évolutions dans le temps

Les faits et éléments ayant conduit à l'établissement de ladéclaration. Ces éléments doivent être factuels, datés, chiffrés

Les éléments de communication avec le client ou adhérent, ladémarche de clarification effectuée et les réponses, documentées ouverbales obtenues

L'identité des intervenants dans la ou les opérations décrites (clients,fournisseurs, actionnaires, partenaires, prêteurs, sociétés liées, etc.)

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Sanction du défaut de déclaration

Pas de sanction pénale du défaut de déclaration

Saisine disciplinaire possible si « grave défaut devigilance » ou « carence dans l’organisation des procéduresinternes de contrôle »

Le véritable risque, pour le professionnel, est d'êtrepoursuivi, au pénal, pour blanchiment aggravé et d'êtresanctionné des peines prévues pour ce délit

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Conséquences de la déclaration sur la poursuite de la mission

Pour le professionnel de l’expertise comptable, après ledépôt d’une déclaration de soupçon, la poursuite de lamission devient difficile, en conséquence du serment et ducode de déontologie.

La rupture de la relation éventuelle résultera de sonappréciation, en fonction des circonstances, et du risquequ’entrainerait la poursuite de la mission.

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Confidentialité de la déclaration

La déclaration est confidentielle. Il est interdit de porter àla connaissance du client ou de tous les tiers l’existence etle contenu d’une déclaration

La rupture de la confidentialité peut être sanctionnée parune amende

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Incidences des normes sur les missions

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Incidences sur le déroulement de la mission

L’application des normes et des procédures aura des incidences sur l’exercice de la mission lors :

De l’acceptation de la mission

De la réalisation de la mission

De la synthèse annuelle de la mission et l’établissement du rapport ou compte-rendu

De la décision, ou non, de maintien de la mission

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En pratique

Au moment de l’entrée en relationVérifier le contenu de la lettre de mission

Inclure l’obligation d’identification

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En pratique

Au moment de l’entrée en relationProcéder à l’identification

Du client

En présence d’une personne morale: du bénéficiaire effectif

S’assurer qu’il ne s’agit pas de personnes politiquement exposées

Utiliser des feuilles de travail « identification du client personne physique » ou « personne morale» et « identification du bénéficiaire effectif »

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En pratique

Au moment de l’entrée en relationProcéder à l’analyse des risques par rapport au client

Utiliser une feuille de travail « analyse des risques »

Définir les diligences complémentaires à mettre en œuvre en fonction des risques identifiés

(Rappel: en présence d’un risque faible ou normal, il n’y a pas de diligences spécifiques à mettre en œuvre, le respect de la norme applicable à la mission suffit à justifier de la vigilance normale)

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En pratique

Au cours de la missionEn présence d’une opération « atypique » :

Rechercher l’origine ou la destination des fonds mis en œuvre

Effectuer et formaliser la « démarche de clarification »

Utiliser une feuille de travail « examen d’une opération particulière »

Conclure sur l’opportunité (ou non) d’une déclaration de soupçon

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En pratique

Lors de la revue du dossierAnalyser les opérations de l’exercice pour identifier

d’éventuelles opérations particulières significatives:

Utiliser une feuille de travail « revue annuelle du dossier »

Revoir l’analyse des risques

Actualiser éventuellement les diligences spécifiques à mettre en oeuvre

Formaliser la décision de maintien (ou non) de la mission

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En pratique

Si une déclaration de soupçon est déposée :Contrôler le respect de la forme et du contenu avant envoi

Veiller à la confidentialité

Archiver la déclaration et ses annexes, en dehors du dossier client, de manière sécurisée

Décider de mettre un terme, ou non, à la mission et formaliser la décision

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Perspectives et risques

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Les risques

L’atteinte excessive au secret professionnel

La volonté d’étendre le dispositif et les obligations des professionnels à d’autres infractions

La mise en cause des professionnels sur le plan pénal et l’application de sanctions disproportionnées

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Perspectives

La multiplication des échanges entre les CRF

La convergence des normes dans tous les pays

La disparition du secret bancaire

L’extension du dispositif à l’ensemble des états membres de l’ONU

La disparition des entités « opaques »

La disparition à terme des « paradis fiscaux »

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Animateur

Patrick BERTHIER

29 Rue des Moineaux

17110 Saint-Georges de Didonne

France

Tél: + 33 6 13 53 15 56

@: [email protected]

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Merci de votreattention

Patrick BERTHIER