L’évolution de la législation et de la réglementation

dans le secteur privé commercial des maisons de retraite et les conséquences

sur son fonctionnement actuel

CESEGHP Février 2004

L’évolution de la législation et de la réglementation :Les réformes en

coursCESEGH Février 2004

Conséquence de l’ancienne législation: le

cloisonnement sanitaire/social :

Les lois « hospitalières » du 31 décembre 1970 et sociale du 30 juin 1975:

Notion d’établissements recevant des personnes âgéesLa place des établissements privés dans la loi du 30 juin 1975Le régime des autorisations (CRH et CRISMS)Le clivage sanitaire/sociale dans la prise en charge des personnes âgées dépendantesLa tarification binaire (hébergement et soins)Le rapport Laroque et ses conséquences

Les tentatives de décloisonnement sanitaire/sociale

Une incursion du sanitaire dans le social, la section de cure médicale (définition et fonctionnement)Une incursion du social dans le sanitaire: le forfait long séjourUne incursion du sanitaire dans le social (domicile): le forfait SIADLes progrès du soutien à domicile: aide ménagère, portage de repas…

LES TENTATIVES DE DECLOISONNEMENT SANITAIRE/SOCIALE

Constat, la problématique de la Constat, la problématique de la médicalisation des maisons de retraite médicalisation des maisons de retraite

privées:privées: un âge d’admission en croissance constanteUne dépendance accrueUne médicalisation insuffisante

L’évolution de la législation et de la réglementation dans le

secteur privé: de la semi-liberté à la liberté contrôlée.

Le décret du 14 février 1995 précisant certaines règles en matière d’autorisation.

Les lois de décentralisation de 1983 et 1986 et le transfert de compétences aux conseils généraux.

Le sur-encadrement législatif du secteur privé commercial avec les lois du 6 juillet 1990 et 6 juillet 1992.

La réforme hospitalière de 1996 et ses conséquences.

LES LOIS DE DÉCENTRALISATION de

1983 et 1986 :

Transfert d’une partie de la compétence aux conseils généraux :

En matière d’autorisation et de contrôle.

En matière d’aide sociale.

LA LOI DU 6 JUILLET 1990

Elle fait suite à la libéralisation des prix et des services de 1988.

Elle prévoit essentiellement le régime d’évolution des prix dans les établissements privés à but lucratif sur la base :• de l’obligation d’établissement d’un contrat• d’une liberté totale lors de l’entrée dans l’établissement• d’un encadrement de l’évolution ultérieure.

Elle exclut les prestations de soins et la fixation des tarifs aide sociale

LA LOI DU 6 JUILLET 1990

Elle est complétée par la loi du 6 juillet 1992 relative aux objets détenus ou déposés.

Et par la loi du 1er février 1995 relative à la présentation des contrats de séjour.

Elle crée le conseil d’établissement, organe devenu essentiel du fonctionnement de l’établissement. (décret du 31/12/91 et circulaire du 3/08/92).

LA RÉFORME HOSPITALIÈRE DE 1996 ET SES CONSÉQUENCES.

Elle harmonise les procédures d’autorisation avec la création des CROSS (section sanitaire et section sociale).

Tente d’organiser la réponse aux besoins à travers la possibilité de schémas gérontologiques départementaux.

Mais échec du décloisonnement sanitaire/sociale :Etablissements sanitaires: prise en charge à 100%Etablissements médico-sociaux : EHPA (situations variables).

LES GRANDES RÉFORMES DEPUIS 1997 ET EN COURS.

La PSD et les grands principes de la réforme de la tarification par :

La loi du 24 janvier 1997. Les arrêtés du 26 avril 1999.

Qui fixent : Le nouveau statut d’EHPAD. La grille AGGIR : l’évaluation de la dépendance

à partir d’une grille nationale unique. L’évaluation de la qualité. Le nouveau cahier des charges Le conventionnement tripartite La double compétence Conseil Général/DDASS La tarification ternaire

LES GRANDES RÉFORMES DEPUIS 1997 ET EN COURS.

La réforme de la réforme et les décrets du 4 mai 2001 L’échec de la PSD et la loi APA du 20 juillet 2001 L’actualité des réformes La loi de rénovation sociale du 2 janvier 2002 et les décrets en cours de parution qui réforment la loi du 30 juin 1975

LA RÉFORME DE LA RÉFORME ET LES DÉCRETS DU 4 MAI 2001

Décrets adaptant la réglementation en prévision du remplacement de la PSD par l’APA.

Ces décrets modifient le régime budgétaire nouvellement établi.

Ainsi que le nombre de tarifs dépendance qui passe de 6 à 3 (regroupement des GIR 2par 2).

L’ÉCHEC DE LA PSD ET LA LOI APA DU 20 JUILLET 2001

Les principales raisons de l’échecLes principales raisons de l’échec :

Prestations variable selon le département.Complexité de la tarification.Conditions de ressources.Clauses dissuasives.Conditions de dépendance restrictives.

La loi de rénovation sociale du 2 janvier 2002 et les décrets en cours de parution qui réforment la

loi du 30 juin 1975

Modalités de création des établissements.Modalités de fonctionnement.Modalités de tarification.

Évaluation des besoins par le CNOSS ou les CROSS.Schémas d’organisation sociale et médico sociale (aux niveaux national et départemental).Autorisations à durée déterminée (15 ans) renouvelable sur la base de l’évaluation externe.Fenêtres pour les dépôts de dossiers (périodes fixées par décret).Classement des demandes de création.L’autorisation vaut sauf mention contraire habilitation à l’A.S.Nouvelle procédure d’examen des demandes: rejet tacite et délai de demande de motifs.

Modalités de création des établissements.

Obligation de la convention tripartite pour les établissements recevant des personnes âgées dépendantes (GMP > 300).

Contrôles avec injonctions et fermetures

Documents et instances obligatoires.

Évaluation interne (tous les 5 ans) et externe (7 ans après l’autorisation, réalisée par un organisme extérieur).

MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT.

Modalités de tarification

Tarifs soins et dotation annuelle arrêtés par le représentant de l’Etat (DDASS).

Tarifs dépendance et A.P.A arrêtés par le président du conseil général.

Tarif hébergement : Président du C.G. si aide sociale.Contrat de séjour dans les autres cas.

La mise en place des conventions tripartites.

• Une mise en place qui n’en finit pas (prévue en janvier 1997- échéance actuelle en décembre 2006)

• Compromise :–par l’approximation de sa préparation.–par sa complexité –par des considérations budgétaires.

LE PROCESSUS

1. Détermination des établissements concernés :• la capacité > 25 lits.• le GMP > 300 points.

2. Procéder à l’évaluation du profil de l’établissement et de sa qualité.

3. Établir des objectifs à atteindre et les moyens pour y parvenir.

4. Établir les budgets correspondants.

5. Négocier avec les autorités de tutelle :• D.D.A.S.S.• Conseil général.

Les groupes iso ressources

L'évaluation se fait sur la base de dix-sept variables :

* dix variables dites "discriminantes" se rapportent à la perte d'autonomie physique et psychique et sont utilisées pour le calcul du GIR (groupe iso-ressources) : cohérence - orientation - toilette - habillage - alimentation - élimination - transferts (se lever, se coucher, s'asseoir) - déplacement à l'intérieur - déplacement à l'extérieur - communication à distance.* sept variables dites "illustratives", concernant la perte d'autonomie domestique et sociale, n'entrent pas dans le calcul du GIR mais apportent des informations utiles à l'élaboration du plan d'aide : gestion personnelle de son budget et de ses biens - cuisine - ménage - transports - achats - suivi du traitement - activités de temps libre.

Les groupes iso ressources

Le groupe I correspond aux personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil et dont les fonctions intellectuelles sont gravement altérées, qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants. Dans ce groupe se trouvent les personnes en fin de vie.

Le groupe II comprend deux groupes de personnes âgées :

- celles qui sont confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées, qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante- celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer (souvent dénommés les "déments déambulants").

Les groupes iso ressources

Le groupe III correspond aux personnes âgées ayant conservé leurs fonctions intellectuelles, partiellement leur capacité à se déplacer mais qui nécessitent plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle. De plus, la majorité d'entre elles n'assurent pas seules l'hygiène de l'élimination tant anale qu'urinaire.

Le groupe IV comprend essentiellement deux groupes de personnes:

- celles qui n'assument pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l'habillage. La grande majorité d'entre elles s'alimente seule.- celles qui n'ont pas de problèmes pour se déplacer mais qu'il faut aider pour les activités corporelles ainsi que les repas.

Les groupes iso ressources

Le groupe V correspond aux personnes qui assurent seules leurs déplacements à l'intérieur de leur logement, s'alimentent et s'habillent seules. Elles nécessitent une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.

Le groupe VI regroupe toutes les personnes qui n'ont pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie courante.

Les groupes iso ressources

Nombre de personnes âgées dépendantes

Valorisation en points

GIR

Total en points GIR

Production en points

GIR

GIR 1 7 1000 7000 41%GIR 2 5 840 4200 25%GIR 3 6 660 3960 23%GIR 4 3 420 1260 7%GIR 5 2 250 500 3%GIR 6 2 70 140 1%TOTAL 25 17060 100%

GMP = 682,40

EXEMPLE DE CALCUL DE G.M.P.

Cas d'un établissement accueillant 25 personnes

Procéder à l’évaluation du profil de l’établissement et de sa

qualité.

A partir :

• Du cahier des charges figurant en annexe de l’arrêté du 26 avril 1999

• du référentiel ANGELIQUE

• Du logiciel Nec+Ultra

Établir des objectifs et les moyens pour y parvenir.

En détaillant :

• Les objectifs et sous objectifs.• Les délais• Les personnes responsables de chaque projet• Les actions à mettre en œuvre• Les moyens à affecter• Les indicateurs

Établir les budgets correspondants.

En rajoutant au budget existant dans l’établissement chacun des moyens nécessaire identifiés dans la phase précédente.

En établissant des budgets ternaires (hébergement, dépendance, soins) pour chacun des cinq exercices à venir, au moyen du logiciel TarifEhpad.

Négocier avec les autorités de tutelle

•D.D.A.S.S.•Conseil général.

Pour parvenir à la signature d’une convention tripartite par laquelle

•l’établissement s’engage à atteindre les objectifs décrits.•les tutelles s’engagent à financer les moyens nouveaux.

Le fonctionnement des établissements médico

sociaux

Les éléments légaux et réglementaires.

La mise en place des conventions tripartites.

La description de la situation actuelle.

La description de la situation actuelle.

L’évolution de la clientèle.

Le déficit en personnel soignant.

Le ralentissement du rythme de la réforme.

Le malthusianisme de l’administration

Constats et perspectives de la profession: Le Livre

Blanc des Maisons de Retraite

Réhabiliter l’image de marque et le rôle social des maisons de retraiteLe risque majeur d’une politique malthusienneUne meilleure prise en charge financière de la dépendanceAider les maisons de retraite à évoluer vers toujours plus de qualitéDes relations rénovées entre autorités administratives et professionnels

Le fonctionnement pratique du secteur privé suite aux

réformes(sera traité par d’autres intervenants)

Les multiples aspects de la démarche qualitéLa négociation conventionnelle tripartiteLe budget ternaire et la simulation tarifaireLe nouveau décret budgétaire et comptable du 26/11/2003 et textes d’application

La crise de l’Eté 2003 et ses conséquences

législatives,pratiquers et économiques :

Les ateliers de concertation ministérielsLes propositions de la ProfessionLe Plan Vieillesse et Solidarités