Les sanitaires publics

Leurs implantations et spécifications

Règles applicables

Loi 2005-102 pour l’égalité des droits et des

chances,

la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées

Art. 45

« I.-La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie,

les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et

leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans

sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. »

Constat sur les règles applicables aux sanitaires publics

Loi 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances,

la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées

2 grandes catégories règlementaires

Constat sur les règles applicables aux sanitaires publics

Loi 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances,

la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées

Voirie Publique

Etablissement Recevant du Public

(ERP)

et

Installations Ouvertes au Public (IOP)

2 décrets

1 norme sur le mobilier

d’ambiance et de propreté

1 arrêté ministériel

1 circulaire d’application

Constat sur les règles applicables aux sanitaires publics

Sanitaire

public

Les règlementations, normes en vigueur

et leur mise en application

Cadre

règlementaire des

toilettes sur la

voirie publique

Nos solutions

Cadre

règlementaire des

toilettes en

ERP/IOP

Classification

ERP/IOP

Nos valeurs :

-Fiabilité

-Solidité

-Respect des normes handicapés

-Respect des normes

environnementales

Michel Planté Systèmes est un spécialiste dans la conception, la réalisation et

la rénovation de toilettes publiques automatiques et toilettes scolaires.

2500 toilettes installées depuis près

de 17 ans

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votre écoute pour élaborer vos projets.

Information sur MPS

Classification ERP/IOP

Définition ERP (Etablissement Recevant du Public)

Art R 123-2 du Code de la Construction et de l’habitation

ERP : tout bâtiment, local et enceinte dans lequel des personnes sont admises, soit

librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans

lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes

ou non.

Public : toute personne admise dans l'établissement à quelque titre que ce soit en

plus du personnel.

Classification ERP/IOP

R Etablissements d'éveil,

d'enseignement, de formation, centres

de vacances, centres de loisirs sans

hébergement ;

S Bibliothèques, centres de

documentation ;

T Salles d'expositions ;

U Etablissements sanitaires ;

V Etablissements de culte ;

W Administrations, banques, bureaux ;

X Etablissements sportifs couverts ;

Y Musées ;

a) Etablissements installés dans un

bâtiment :

J Structures d'accueil pour personnes

âgées et personnes handicapées ;

L Salles d'auditions, de conférences, de

réunions, de spectacles ou à usage

multiple ;

M Magasins de vente, centres

commerciaux ;

N Restaurants et débits de boissons ;

O Hôtels et pensions de famille ;

P Salles de danse et salles de jeux ;

Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public (ERP)

Classement des établissements

Classification ERP/IOP

b) Etablissements spéciaux :

PA Etablissements de plein air ;

CTS Chapiteaux, tentes et

structures ;

SG Structures gonflables ;

PS Parcs de stationnement

couverts ;

GA Gares ;

OA Hôtels-restaurants d'altitude ;

EF Etablissements flottants ;

REF Refuges de montagne.

Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public (ERP)

Classement des établissements

Classification ERP/IOP

Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public (ERP)

Les ERP sont répertoriés en 5 catégories (cf. Article R*123-19), déterminées en

fonction de la capacité de l’établissement :

1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ;

2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;

3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;

4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements

compris dans la 5e catégorie ;

5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans lesquels

l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité

pour chaque type d'exploitation.

Classification ERP/IOP

Aucune définition réglementaire n’a paru possible du fait de la grande variété des

installations concernées. Des indications sont données pour la détermination du

champ d’application qui devra dans tous les cas s’appuyer sur des critères de bon

sens et de mesure :

La notion d’IOP a une volonté de désigner des espaces, lieux ou équipements qui,

bien que non concernés par les règles de sécurité du fait de leur nature ou de leurs

caractéristiques, n’en doivent pas moins être rendus accessibles.

Par exemple, un aménagement urbain tel qu’un jardin public doits sans conteste être

soumis à certaines exigences d’accessibilité, un sentier aménagé dans un site naturel

ne saurait quant à lui tomber systématiquement sous le coup de ces règles.

Définition IOP

Règles

applicables aux

ERP/IOP

Exemple d’un sanitaire accessible

aux personnes handicapées conformément à

l’arrêté du 1er Août 2006

et la circulaire n°DGUHC n°2007-53 du

30/11/2007.

Espace de manœuvre cercle Ø1.50m)

Lave-mains Largeur de porte

(0.9m) et

Largeur de passage utile (0.83m)

Cuvette

Espace d’usage : (0.8m x 1.3m)

Barre d’appui (0.75m du sol) et

Accessoires (entre 0.9m et 1.3m du sol)

Cadre règlementaire des toilettes en ERP/IOP

Accessibilité

Espace de manœuvre avec

possibilité de demi-tour

- libre de tout obstacle

Cadre règlementaire des toilettes en ERP/IOP

- espace à l’intérieur du sanitaire

- cercle Ø1.50m

- Espace nécessaire pour effectuer une

manœuvre permettant d’accéder aux

différents équipements

Accessibilité

> Ø 1.50 m

Espace de manœuvre avec possibilité de

demi-tour (cercle Ø1.50m)

Espace d’usage

Cadre règlementaire des toilettes en ERP/IOP

- libre de tout obstacle

- 1 situé latéralement par rapport à la

cuvette

- Permet l’utilisation des équipements

- Espace situé à l’aplomb de l’équipement

- Rectangle de 0.80m x 1.30m

- 1 pour l’usage du bloc lave-mains

Accessibilité

1.30 m

0.80 m

1.30 m

0.80 m

Espace de manœuvre avec

possibilité de demi-tour (cercle

Ø1.50m)

Espace d’usage (0.80mx1.30m)

Cuvette

Cadre règlementaire des toilettes en ERP/IOP

Axe lunette positionné à une distance :

- comprise entre 0,35 et 0,40 m de la paroi

où est fixée la barre d’appui ;

- comprise entre 0,40 et 0,50 m du mur où

est adossée la cuvette.

Surface assise cuvette à une hauteur entre

0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus.

Accessibilité

Espace de manœuvre avec

possibilité de demi-tour (cercle

Ø1.50m)

Espace d’usage

(0.80mx1.30m)

Cuvette

Largeur de porte et passage

utile

Cadre règlementaire des toilettes en ERP/IOP

- Largeur minimale de 0,90 m.

- Dispositif permettant de

refermer la porte derrière soi

une fois entré.

- Ouverture d’au moins 90°

- Largeur de passage utile

recommandée : 0,83 m

Accessibilité

> 0.90 m

> 0.83 m

Espace de manœuvre avec

possibilité de demi-tour (cercle

Ø1.50m)

Espace d’usage (0.80mx1.30m)

Cuvette

Largeur de porte et passage utile

Lave-mains

Cadre règlementaire des toilettes en ERP/IOP

• vide en partie inférieure d’au moins :

- 0,30m de profond,

- 0,60m de large

- 0,70m de haut

• plan supérieur à une hauteur

maximale de 0,85 m

• usage complet en position assis.

Accessibilité

Espace de manœuvre avec

possibilité de demi-tour (cercle

Ø1.50m)

Espace d’usage (0.80mx1.30m)

Cuvette

Largeur de porte et passage utile

Lave-mains

Barre d’appui et accessoires

Cadre règlementaire des toilettes en ERP/IOP

• accessoires :

- hauteur comprise entre 0,90 m et

1,30 m

• barre d’appui :

- hauteur comprise entre

0,70 m et 0,80 m

Accessibilité

0.70 m à 0.80

m

0.90 m à1.30

m

0.90 m à1.30

m

Pour l’aménagement de locaux la règle à appliquer est :

- des matériaux M4 au sol ;

- des matériaux M2 au mur ;

- des matériaux M1 au plafond

Cadre règlementaire des toilettes en ERP/IOP

Incendie

Pour la mise en place de modules

préfabriqués dans les ERP, la règle à appliquer

est :

- des matériaux M3 au même titre que le

gros mobilier.

Cadre règlementaire des toilettes en ERP/IOP – Intégralité des

textes

Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 – relative à

l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et

des bâtiments d’habitation Source : http://www.logement.gouv.fr/

Loi 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées Source : http://www.legifrance.gouv.fr/

Annexe 8 : Etablissement recevant du public et installations ouvertes au public construits ou

créés Source : http://www.logement.gouv.fr/

Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19

à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à

l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des

installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création (notamment l’art.12) Source : http://www.legifrance.gouv.fr/

Décision du Conseil d’état n°295382 – lecture du 21 juillet 2009 Source : http://www.legifrance.gouv.fr/

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du

règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public (ERP) Source : http://www.legifrance.gouv.fr/

A compter du 1er juillet 2007, 2 décrets (2006-1658 et 2006-1657) imposent l’accessibilité de

la voirie publique

Pas de règles précises

Cadre règlementaire des toilettes sur la voirie publique

Décret 94-86 : sanitaires voirie publique accessibles au même titre que ceux des ERP

Précisions supprimées par décret 2006-555 - art. 4

NFP 99-611-Mobilier urbain d’ambiance et de propreté – Sanitaires publics

Précisions indiquées sans application obligatoire

Exemple d’un sanitaire accessible

aux personnes handicapées

conformément à

la NF P 99-611.

Aire de manœuvre

Lave-mains Largeur de porte

(0.9m) et

Largeur de passage utile (0.83m)

Cuvette

Aire d’utilisation

Barre d’appui (0.75m du sol)

et Accessoires

(entre 0.9m et 1.3m du sol)

Accessibilité

Cadre règlementaire des toilettes sur la voirie publique

Norme NF P 99-611 - Mobilier

urbain d’ambiance et de propreté

–

Sanitaires publics

- cercle Ø1.50m

- Espace nécessaire pour effectuer une

approche continue des différents

équipements

Accessibilité

Cadre règlementaire des toilettes sur la voirie publique

Aire de manœuvre

Norme NF P 99-611 - Mobilier urbain

d’ambiance et de propreté – Sanitaires

publics

> Ø 1.50 m

Aire de manœuvre (cercle Ø1.50m)

Aire d’utilisation

- 1 situé latéralement par rapport à la

cuvette

- Permet l’utilisation des équipements

-Rectangle de 0.80m x 1.30m

ou

- Trapèze de 0.80m et 0.40m de côté

pour une hauteur de 1.30m en cas de

pan coupé

- Espace situé face au lave-mains

Accessibilité

Cadre règlementaire des toilettes sur la voirie publique

Norme NF P 99-611 - Mobilier urbain

d’ambiance et de propreté – Sanitaires

publics

1.30

m

0.80

m

0.80

m

1.30

m

Cuvette

Axe cuvette positionné à une distance :

- de 0,40 m de la paroi où est fixée la

barre d’appui ;

- de 0,50 m du mur où est adossée la

cuvette.

Hauteur assise située à une hauteur

comprise entre 0,46 m et 0,48 m du sol,

lunette comprise.

Accessibilité

Cadre règlementaire des toilettes sur la voirie publique

Aire de manœuvre (cercle

Ø1.50m)

Aire d’utilisation

Norme NF P 99-611 - Mobilier

urbain d’ambiance et de

propreté – Sanitaires publics

Largeur de passage

- Largeur porte minimale : 0,90 m.

- Largeur de passage utile : 0,83 m

Accessibilité

Cadre règlementaire des toilettes sur la voirie publique

Cuvette

Aire de manœuvre (cercle

Ø1.50m)

Aire d’utilisation

Norme NF P 99-611 - Mobilier

urbain d’ambiance et de

propreté – Sanitaires publics

> 0.83 m

> 0.90 m

Lave-mains

• vide en partie inférieure d’au moins :

- 0,60m de large

- 0,65m de haut

• plan supérieur à une hauteur

maximale de 0,83 m

• robinetterie préhensible ou automatique

Accessibilité

Cadre règlementaire des toilettes sur la voirie publique

Largeur de porte et passage utile

Cuvette

Aire de manœuvre (cercle Ø1.50m)

Aire d’utilisation

Norme NF P 99-611 - Mobilier urbain

d’ambiance et de propreté –

Sanitaires publics

• implantation sur console

Barre d’appui et accessoires

• accessoires :

- hauteur comprise entre 0,40

m et 1,30 m

- bas des miroirs situé au

maximum à 1.05m du sol

• barre d’appui :

- hauteur comprise à 0,75 m du

sol

Accessibilité

Cadre règlementaire des toilettes sur la voirie publique

Lave-mains

Largeur de porte et passage

utile

Cuvette

Aire de manœuvre (cercle Ø1.50m)

Aire d’utilisation

Norme NF P 99-611 - Mobilier

urbain d’ambiance et de propreté

– Sanitaires publics

0.40 m à 1.30

m 0.40 m à 1.30

m

0.40 m à 1.30

m

0.75 m

Accessibilité

Cadre règlementaire des toilettes sur la voirie publique

Configurations MPS

Pour l’aménagement de locaux la règle à appliquer est :

- M0 à M1 pour les matériaux à l’intérieur et entrant dans

la construction de l’habitacle ;

- M0 à M3 pour les matériaux à l’extérieur et entrant

dans la construction de l’habitacle ;

- M0 à M3 pour les accessoires sauf poubelle où les

matériaux doivent être M0 à M1

Incendie

Cadre règlementaire des toilettes sur la voirie publique

Norme NF P 99-611 - Mobilier urbain

d’ambiance et de propreté – Sanitaires

publics

Cadre règlementaire des toilettes sur la voirie publique

Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et

des espaces publics Source : http://www.legifrance.gouv.fr/

Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques

pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics Source : http://www.legifrance.gouv.fr/

Décret no 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes

handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant

du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le

code de l'urbanisme Source : http://www.legifrance.gouv.fr

Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements

recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments

d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Source : http://www.legifrance.gouv.fr/