5/19/2018 Lettre de Catherine BEAUBATIE, Dpute de la troisime circonscription de la Haute-Vienne

1/6

CatherineLa lettre deDpute - troisime circonscription - Haute-Vienne

Numro 2 - Novembre 2014

La crise, issue du dsordre desmarchs nanciers en 2008, du laisser-faireconomique et du creusement des dcits parles prcdents gouvernements de droite, sest

tendue lconomie relle jusququasiment bloquer la croissance. Toutesles nations europennes sont depuis trsfragilises.

Certains pays du sud de lEurope ont connuet connaissent encore une violente rcessionet ont d administrer leurs peuples desremdes de cheval, cest--dire des mesuresde trs grande austrit, allant jusqu unediminution de prs dun quart des salairesminimums (Grce, Espagne, Portugal...), la rduction des budgets de la protectionsociale, des augmentations de TVA dans desproportions importantes...

LAllemagne, souvent rige en modlede contrle des dcits, entre aujourdhuidans des difficults conomiquessvres malgr labsence dun SMIC jusquen

juillet 2014, qui nexistait pas dans ce paysavant la participation des sociaux-dmocratesau gouvernement, un taux de chmage de4,9% li au vieillissement de sa populationactive et au peu de femmes prsentes sur lemarch de lemploi. En effet, chez nos voisinsallemands, il ny a pas de structures publiquesdaccueil des jeunes enfants (crches...) etpas dcoles maternelles. Seule 6% des mres

reprennent une activit salarie aprs lanaissance du deuxime enfant.Malgr de moindres dpenses sociales, cepays connait un endettement comparable celui de la France. Le modle allemand aatteint aujourdhui ses limites.

En France, depuis 2012, les diffrentsgouvernements Ayrault et Valls ont engagun difficile processus de redressement delconomie de notre pays. Noublions pasque nous avons hrit de 2 000 milliards dedette publique (600 milliards daugmentation nous faut absolument assainir nos nancespubliques an de ne pas laisser lardoise aux gnrations futures.Mais nous avons aussi et surtout le devoir,la responsabilit - cest le mandat quunemajorit dentre vous nous a donn - derformer pour le plus grand nombre danslintrt gnral en dpassant les

corporatismes partisans, les postures pseudo-idologiques et les tactiques individuelles detous bords.

Comme certains dentre vous, je minterrogesur la possibilit dune autre politique mais jeregrette souvent les dclarations maladroites,voire intempestives, de certains membresou ex-membres, le plus souvent mineurs, dugouvernement dans les mdias.

votre contact, jentends vos attentes, vosdoutes, vos craintes, vos colres mme maisaussi vos espoirs.

ce jour, rien ne prouve que les orientationspolitiques impulses par le Prsident de laRpublique ne russiront pas. Si cela ntaitpas le cas, il faudrait les inchir. Commetoujours, le Prsident et le Gouvernementsont naturellement impopulaires avant que

des rsultats tangibles soient constats. Larussite dune politique se juge comme celledune preuve sportive, son terme.

Souhaitons tous ensemble cette russite pourchacune et chacun de nos concitoyens, pourla France et mettons tout en uvre pour yparvenir. Sinon, il serait craindre quen2017 soit une droite dure, soit une extrmedroite irresponsable, parvienne aux affaires ;les Franais ne le mritent pas.

En Haute-Vienne, dans notre circonscription,comme lue de terrain, aux cts deshabitants, des lus, des responsablessociaux et conomiques, du monde des

entreprises, des associations, je travailleau quotidien soutenir et uvrer laralisation des projets et des actionsindispensables notre dveloppement.

Vous pouvez compter sur moi pour porter nosambitions ici comme lAssemble nationale.

Sommaire Rythmes scolaires

Allocations familiales

Loi davenir agricole

Crdit dimpt comptitivit emploi

Impts des mnages - 2015 -

RN 147: une priorit

Parmi vous

Question au gouvernement

Secrtariat parlementaire

Activits au jour le jour sur le site web

Renouvellement des gnrationsdagriculteurs

Politique agricole commune

Questions crites aux ministres

Point sur la transition nergtique

Beaubatie

Page 2 Page 3 Page 4 et 5 Page 6

Madame,Monsieur,

5/19/2018 Lettre de Catherine BEAUBATIE, Dpute de la troisime circonscription de la Haute-Vienne

2/6

Les rythmes scolaires

Jeudi 11 septembre,lAssemble nationale a adopt,suite au rapport de la commissionmixte paritaire (CMP), le projetde loi davenir pour lagriculture,lalimentation et la fort.

Cette loi qui a donc t adoptednitivement mle troitementla dimension conomique,environnementale et sociale,et a un impact fort sur la viequotidienne de nos concitoyens.

Elle permettra notre agricultureet notre lire fort-bois dese moderniser et dengager samutation vers une meilleureperformance environnementale,sociale et une alimentation de

qualit.

Par ailleurs, cette loi consacrelagrocologie et pose les basesdun modle dagriculturequi permettra lmergence denouveaux modles de production.

Elle illustre la place accorde laformation et linstallation desjeunes dans ce mtier, an quilspuissent en vivre et quils puissentmaintenir leurs activits.

Page 2

La mise en place des nouveaux rythmesscolaires, indispensables la russitede nos enfants, sest ralise avecsuccs dans beaucoup de communesde France, qui ont mis dispositiondes locaux, des personnels et desmoyens et qui ont propos des activitspriscolaires de qualit.

Ds la rentre 2013, un fondsdamorage a t mis en place pouraccompagner les communes dans lamise en oeuvre de cette rforme.

Ainsi, les communes disposant daumoins une cole maternelle oulmentaire peroivent au titre delanne scolaire une dotation de 50euros par lve ds lors que lesenseignements y sont organiss surneuf demi-journes par semaine.

Les communes ligibles la dotationde solidarit urbaine et de cohsionsociale (DSU) ou la dotation desolidarit rurale (DSR) dites cible peroivent 40 euros supplmentairespar lve dans le cadre dune majoration forfaitaire . Au total, cestdonc une aide de 90 euros par lve quiest verse, contribuant ainsi rduire

les ingalits sociales et territoriales.

Le Premier ministre a annonc lareconduction de ce dispositif pourlanne scolaire 2014-2015.

Pour 2015-2016, ltat a dj prennisce fonds pour les communes les plus endifficult. Dans les prochaines semaines,une tude et un dbat parlementaireseront mens sur une ventuelleprennisation du fonds damoragedans son ensemble.

Lobjectif du CICE est de baisser le cot moyen de productionan que les entrepreneurs puissent innover, embaucher etformer.

Mis en place ds 2012, le CICE a t conu comme unearme de reconstruction pour notre conomie. Sonfonctionnement est simple : un allgement dimpt octroy auxentreprises sur la base de leur masse salariale.

Le CICE bncie particulirement aux secteurs de lconomieproductive. Dans les transports, la construction, la mtallurgieou la restauration, plus de 70% de la masse salariale est ligibleau CICE, contre 35% dans les secteurs de la nance ou desassurances.

Le CICE nest pas forcement connu, notamment par les PMEet TPE. Seulement 23% des entreprises ont demand le

prnancement du CICE par la Banque publique dinvestissement.

La loi interdit que les sommes perues au titre du CICE soientverses en dividendes ou servent augmenter la rmunrationdes dirigeants. De la mme manire, la loi donne aux syndicatsun droit de regard et dalerte sur lutilisation qui est faite duCICE. Celle-ci sera contrle rigoureusement.

Le CICE saccompagne de mesures de simplication de la vie des

entreprises que nous mettons en place progressivement pourrduire le temps administratif et faciliter lembauche.

En Haute-Vienne, 2 579 entreprises (TPE, PME, TPI, PMI)

ont t bnciaires de crdit dimpt pour un montant de

25 millions deuros sur les 43,2 pour la rgion Limousin

(chiffres - octobre 2014).

Le crdit dimpt pour la comptitivit et lemploi - CICE

La modulation des allocations familialesAujourdhui, les familles les plus aisesperoivent les mmes montants queles familles modestes alors quellesbncient de dductions scales et duquotient familial.

Les allocations familiales actuellementsont verses, sans condition deressources, aux personnes ayant2 enfants de moins de 20 ans charge.Elles slvent 129,35 euros pour2 enfants, 295,05 euros pour3 enfants, 460,77 euros pour 4 enfantset 165,72 par enfant supplmentaire.

La modulation est une rformestructurelle de justice sociale. Elle neremet pas en cause luniversalit de la

politique familiale, ni les fondements dela scurit sociale.

Toutes les familles ayant au moinsdeux enfants charge continueront depercevoir les allocations familiales,

mais pour les mnages les plus aiss, lemontant en sera diminu (divis par2 pour un couple percevant 6 000euros par mois et par 4 pour un couplepercevant 8 000 euros par mois)

La modulation des allocationsfamiliales concernera uniquement 11 %des familles les plus aises, soit environ560 000 familles. Il ny aura doncaucun changement pour 89 % des

allocataires, soit 9 familles sur 10.

La loi daveniragricole

51eFoire nationale de reproducteurs

ovins - Bellac - Septembre 2014

5/19/2018 Lettre de Catherine BEAUBATIE, Dpute de la troisime circonscription de la Haute-Vienne

3/6

Depuis 2009, le poids de limpt sur le revenu des personnes physiques (I.R.P.P.)sest fortement accru. Le Gouvernement et sa majorit ont dcid dentamer sarduction, en concentrant les allgements sur les mnages aux revenus modesteset moyens dans le but de leur redonner du pouvoir dachat.

Ce choix respecte deux principes : un impt plus simple, un impt plus progressif.Depuis septembre 2014, environ 4,2 millions de mnages ont bnci dunerduction dimpt et 2 millions de personnes qui auraient d tre imposables ne

lont pas t.En 2015, ce sont prs de 9 millions de foyersscaux qui verront leur impt baisserpar rapport 2013 et 3 millions qui nen paieront pas ou nen paieront plus.

[exemples, un salari gagnant 1,2 smic (environ 1350 net par mois)verra son impt baisser de 250 par rapport son avis dimposition 2014.Un couple avec deux enfants o chacun gagne 1,4 smic (environ 1580 net par mois par personne) verra son impt annul, ce qui reprsente uneconomie de 930 .

La premire tranche du barme de lI.R.P.P. (revenus compris entre 6 011 et11 991 euros) va tre supprime. Donc, de trs nombreux mnages parmiles plus modestes vont tre concerns par cette mesure. De plus, tous lescontribuables bncieront de lindexation du barme de lI.R.P.P., contrairement ce que dautres avant nous, avaient fait.

Il faut rappeler que depuis 2012, les revenus du capital sont imposs commeceux du travail et une tranche dimposition 45% a t tablie pour les trs hautsrevenus.

Dans ce budget 2015, les mesures scales pour les mnages tendent vers lertablissement de la justice et de lquit de limpt.

Impt des mnages - 2015 -

Page 3

Parmi vous78 communes, 16 cantons, des centaines dassociations : chaque semaine, voire chaque jour, des manifestations sedroulent dans notre circonscription. Chacune est importante car elle reprsente un vrai engagement, souvent bnvole,de la part des organisateurs.

Le plus souvent possible, jessaie de rpondre aux invitations ; elles sont un moment de rencontres et dchanges essentiels pourllue de terrain que je suis.

De plus, jai dj rencontr un grand nombre dentre vous lors de mes permanences. Celles-ci se sont tenues dans les mairies deschefs-lieux de canton. Les horaires sont annoncs dans la presse locale, dans les mairies de toutes les communes de votre canton etsur mon site internet. http://catherinebeaubatie.parti-socialiste.fr

Exercices des sapeurs-pompiersMzires-sur-Issoire - Avril 2014

Exposition - Isle - Mai 2014 Le Parlement Europen et les Jeunes

Repas des ansCompreignac - Dcembre 2013

Inauguration dun terrain de footballFolles - Juin 2014

150eanniversaire de la gareSaint-Sulpice-Laurire - Septembre 2014

Portes ouvertes de lassociation MaximumMailhac-sur-Benaize - Avril 2014

RN 147: Une prioritAu mois de dcembre sera sign le contratde projets tat-rgion (CPER) 2014-2020,document par lequel ltat et la rgionLimousin sengagent sur la programmationet lesnancements pluriannuels de projetstels que la cration ou la modernisationdinfrastructures, le soutien des liresdavenir, la transition nergtique.

Le Gouvernement, par lintermdiaire duPrfet de rgion, saccorde avec lexcutifdu Conseil rgional sur la ralisation deprojets relatifs lamnagement duterritoire et sur la part de chacun dansle nancement. Dautres collectivitspeuvent elles aussi sassocier oucontribuer aux nancements des projetsqui les concernent.

Grce la volont commune des luslocaux, dpartementaux, rgionaux,

nationaux et des services prfectoraux,lenveloppe investissements de cenouveau CPER dvolue laxe routierLimoges-Poitiers (RN 147) serasignicative. Gageons quau-del de lasignature de contrats et dtudes, nousverrons bientt le dbut de ralisationsconcrtes.

5/19/2018 Lettre de Catherine BEAUBATIE, Dpute de la troisime circonscription de la Haute-Vienne

4/6

En mai dernier, le Ministre de lAgriculture, delAgroalimentaire et de la Fort, a annonc ses derniersarbitrages dans le cadre de la nouvelle PAC concernant lesmodalits dattribution des aides couples, de lindemnitde compensation de handicap naturel (ICHN), des mesuresagro-environnementales climatiques (MAEC) et des aidesrserves aux surfaces peu productives.

Ces mesures devraient tre applicables ds 2015. Ainsi, leMinistre a choisi dappliquer une convergence des aidesdcouples du 1er pilier (70% de lcart entre la valeur

de laide par hectare de chaque agriculteur et la valeurmoyenne nationale sera rattrap dici 2019), ainsi quunpaiement redistributif sur les 52 premiers hectares (20% delenveloppe des aides directes y tant consacr).

Leffet de ces mesures dpendra bien sr de la situationde chaque exploitation : la majoration de laide sur lespremiers hectares apportera sur les 52 premiers hectaresde chaque exploitation, 25 euros par hectare en 2015,augmentant progressivement jusqu 100 euros parhectare en 2018. Elle sera favorable aux exploitations demoins de 100 hectares. Enn la convergence aidera lesexploitations dont laide lhectare est aujourdhui

infrieure la moyenne.Les leveurs de la rgion Limousin toucheront donc uneenveloppe annuelle de 52,7 millions deuros, toutes aidesconfondues. Il faut noter aussi laugmentation des aidesovines et laitires ds 2015 (121,3 millions deuros contre114 millions en 2012 pour les ovins ; 135,8 millions deuroscontre 44,9 millions en 2012 pour les vaches laitires).

Pour laide ovine, le montant pay sera de 17 18 eurospour toutes les brebis, avec un supplment de 1,9 eurospour les 500 premires brebis, de 5,8 euros pour lesdmarches de qualit ou les nouveaux installs, et de2,9 euros pour les brebis faisant lobjet dune

contractualisation pour la commercialisation ou dunevente directe. Laide pourra donc aller jusqu 27,5 eurospar brebis (25,5 au-del de la 500me).

Au niveau national, laide la vache allaitante, qui estdestine au maintien des leveurs sur tout le territoire, a tprserve et le niveau des montants pays actuellementsera lgrement augment. Il a par ailleurs t dcidde cibler cette aide sur les leveurs comptant au moins10 vaches allaitantes sur lexploitation lanne de lademande. Pour la rgion Limousin, cette aide se chiffrera 73,1 millions deuros en 2015.

Enn, lICHN a t revalorise ds 2014 de 15% pour tous

les bnciaires. En 2015, un montant de 70 euros/hectaresera ajout en moyenne pour tous les bnciaires, jusquun plafond de 75 hectares. Entre 2013 et 2019, cette aideaura donc t augmente de 23,2 millions deuros pour laseule rgion Limousin.

Page 4

La politique agricole commune2014 - 2020

Concours de reproducteurs de bovins

Magac-Laval - Fvrier 2014

Depuis plusieurs annes, nous constatons unebaisse globale du nombre dinstallations de jeunesagriculteurs. Si des disparits existent, les productions

traditionnelles sont particulirement concernesnotamment llevage bovin : - 53% entre 2006 et 2013.Par ailleurs, on observe galement une diminutiondes actifs dans les exploitations agricoles sur notredpartement : - 20% en 10 ans, - 8% sur les 4 derniresannes, et entre 2012 et 2013, ce sont 58 exploitants quisont contraints de cesser leur activit.

Dans les 6 annes venir, 995 exploitants auront plusde 60 ans. Lenjeu du renouvellement des gnrationsdans les principales productions est donc majeur.Malheureusement, encore trop peu de jeunessouhaitent se lancer dans ces mtiers rputs difficiles.

Toutefois, ce nest pas le seul facteur expliquant cemanque de motivation : selon la zone gographique, lapression foncire reste persistante et pose problme.

Dune manire gnrale, certains jeunes ont fait le choixde diffrer leur projet en attendant la nouvelle PACpour 2014-2020, car ils sinterrogent sur la place dellevage dans ce nouveau contexte.

lchelle nationale, le Ministre Stphane Le Foll asouhait, avec la loi davenir agricole, que linstallationdes jeunes agriculteurs soit favorise et aide grce

plusieurs dispositifs : llargissement des possibilitsde nancement partir de la taxe sur les ventes deterres rendues constructibles ; le dveloppement despossibilits dinstallation progressive pour des projetsqui atteignent la viabilit conomique au bout de 5 ans.

Le ministre de lAgriculture pourra nancer des actionsfacilitant la transmission et l accs au foncier, des actionsdanimation, de communication et daccompagnement,des projets innovants et des initiatives rgionales surdes publics cibls.

A lchelle locale, la Chambre dagriculture sest saisie duproblme depuis longtemps, en organisant des sessionsdaccueil dactifs (visites dexploitation notamment), enpoursuivant ses actions sur le portage du foncier en lienavec les collectivits territoriales.

Le renouvellement desgnrations dagriculteursen Haute-Vienne :un enjeu majeur

Lyce Professionnel Agricole de Magac-Laval

Novembre 2014

5/19/2018 Lettre de Catherine BEAUBATIE, Dpute de la troisime circonscription de la Haute-Vienne

5/6

Questions crites aux MinistresDepuis le dbut de la lgislature, jai pos 102 questions crites aux ministres et 83 ont obtenu une rponse. Vous pouvez lesconsulter sur le site web - http://catherinebeaubatie.parti-socialiste.fr

Mme Catherine Beaubatie interroge M. le Ministre de lIntrieur sur une rduction ventuelle des quipages des hlicoptresde la scurit civile. Alors que ces hlicoptres assurent une mission de service public dimportance, en secourant une personnetoutes les 32 minutes, de jour comme de nuit et en tout lieu, les syndicats professionnels du personnel navigant ont informles parlementaires de certains projets de dplacements et de fermetures de base. Un rapport du Conseil national de lurgencehospitalire (CNUH) aurait pour objectif de rduire les dlais de transports vers un tablissement de soins. Il opposerait ainsiles parcs dhlicoptres existants (hlismurs, scurit civile, gendarmerie) ceux des hlicoptres mdicaliss grs par lestablissements hospitaliers, les SAMU ou les socits prives spcialises. Privilgier le recours des moyens exclusivementddis (hlismurs et socits prives) en matire de transport sanitaire hliport, cest perdre le bnce de la mutualisationdes moyens disponibles et condamner tt ou tard un service public essentiel en milieu hostile. Sans concertation globale surles moyens hliports nationaux, il est craindre que la capacit de ltat porter assistance nos concitoyens ne soit rduite.Aussi souhaite-t-elle connatre son sentiment en la matire.

Page 5

Les quipages et les appareils du groupement des hlicoptres de la scurit civile (GHSC), rpartis sur 23 bases permanentes, 7 dtachementssaisonniers et un chelon central (commandement, formation, maintenance) sont spcialiss dans le secours personne en milieu difficile (montagne,mer) ou faisant appel des techniques particulires (notamment treuillage, vol de nuit sous jumelle de vision nocturne, vol aux instruments en situationmtorologique dgrade). Sur lensemble de leurs implantations, ils sont mis au service des structures locales de secours, qui fournissent les quipesde secouristes ou les quipes mdicales et qui les dclenchent : service daide mdicale urgente (SAMU), centre oprationnel dpartemental dincendieet de secours (CODIS), centres rgionaux oprationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM),compagnie rpublicaine de scurit (CRS de montagne, etc). Les interventions sont largement mdicalises, quelles se droulent en milieu difficile ou

non. Ainsi, en 2013, 89 % des 14 564 personnes secourues ont bnci dune prise en charge mdicale, par un mdecin urgentiste dun SAMU ou dunservice dpartemental dincendie et de secours (SDIS). En outre, 12 des 23 implantations sont mdicalises en permanence par une quipe mdicale,immdiatement disponible lorsque sa prsence est juge ncessaire par la rgulation mdicale, que la mission relve du secours en milieu prilleux(environ 40 % des missions) ou non. La rpartition des missions aujourdhui assures par les appareils du GHSC sinscrit dans un quilibre global, quigarantit la fois loptimisation conomique de leur emploi et la capacit de rponse de ltat aux situations de crise. Le ministre de lIntrieur et leministre de la Sant ont entam des discussions pour mieux coordonner limplantation de nouveaux appareils du SAMU avec les bases de secoursexistantes, an de garantir leur complmentarit. Par ailleurs, une rexion est aujourdhui engage sur loptimisation et les mutualisations entre lesdeux ottes du ministre de lIntrieur, dont les missions se recoupent dans le champ du secours. Elle pourra conduire des rarticulations locales delimplantation des bases, selon un schma qui nest aujourdhui pas arrt. Trois points ont dores et dj fait lobjet dun arbitrage : - lachvement dela mutualisation de la maintenance des EC145 des deux ottes du ministre de lIntrieur, au sein du centre de maintenance de la direction gnralede la scurit civile et de la gestion des crises (DGSCGC) Nmes ; - la mutualisation de la formation des personnels navigants, qui sera partage entrela DGSCGC et la direction gnrale de la gendarmerie nationale (DGGN) ; - la mise en place de rgles communes de dclenchement des appareils, souslautorit des prfets territorialement comptents.

Rponse du Minsitre de lIntrieur

Zoom sur une question relative aux moyens hliports nationaux durgence

Point sur la transition nergtique:gage de comptitivit pour les territoires

La loi relative la transition nergtique pour la croissanceverte vote le 14 octobre dernier par lAssemble nationaledoit bncier tous : aux citoyens, dans leur vie de tous lesjours ; aux entreprises, pour amliorer et simplier les normesenvironnementales ; enn aux territoires, de plus en plusassocis aux divers projets de dveloppement de la croissance

verte.

Cette loi rpond aussi une urgence sociale car selon unrapport de lObservatoire national de la prcarit nergtique,un Franais sur cinq est dans cette situation, cest--direquil consacre plus de 10% de ses revenus ses dpensesen nergie.

Les dputs de la majorit ont ainsi vot une disposition quiintgrera dans les conditions de dcence des logements uncritre de performance nergtique et la mise en place decompteurs intelligents, qui prvoient le chiffrage des donnesde consommation en temps rel, exprimes en euros.

Une autre disposition trs attendue a t galement adopte :les foyers modestes en situation de prcarit nergtiquerecevront un chque-nergie pour les aider payer leursfactures. Ce dispositif se substituera aux actuels tarifs sociaux.Le crdit dimpt pour la transition nergtique a aussi t misen place au 1erseptembre 2014. Il est dsormais taux uniquede rduction dimpt de 30%.

Le Ministre encouragera les projets de mthanisation(par exemple : exonration temporaire de la taxe foncire pourles agriculteurs et de la cotisation foncire des entreprises).

Depuis des annes, les lus du nord de la Haute-Vienne(Basse Marche et Haut Limousin notamment) oeuvrent avecacharnement la cration de parcs oliens et de champsphotovoltaques. Les projets font consensus et sont soutenus la fois par ladministration dtat et les collectivits territoriales.Ils participent pleinement lobjectif de porter au moins23% la consommation dnergie produite partir des nergiesrenouvelables dici 2020.

Les dispositifs contenus dans la loi sont crateurs demploisnon dlocalisables.

Pascal GODRIE,

Maire de Mzires-sur-Issoire,Dput supplant.

5/19/2018 Lettre de Catherine BEAUBATIE, Dpute de la troisime circonscription de la Haute-Vienne

6/6

Mme la prsidente. La parole est MmeCatherine Beaubatie, pour exposer saquestion, no553, relative la procdure de choixdes quartiers ligibles aux contrats de ville.

Mme Catherine Beaubatie.Monsieur le ministredlgu charg de la ville, aprs la rforme dela politique de la ville dj adopte par notreassemble et le Snat dbut janvier, leGouvernement a souhait remettre plat lagographie des quartiers prioritaires,relancer la rnovation urbaine et mettre enplace une nouvelle contractualisation avec lescollectivits locales en associant les habitants.

Cette co-construction des politiques publiquesavec nos concitoyens est pour la premire foisreconnue par la loi, et nous devons nous enfliciter. Le but de cette rforme est de luttercontre la fracture territoriale et damliorer lasituation des quartiers dfavoriss et de leurshabitants, qui sest gravement dtrioredepuis ces dernires annes, sous diffrentsgouvernements de droite. Cette loi est doncessentielle.

Nanmoins, jaimerais vous interroger sur lecalendrier impos aux collectivits pour le choixdes quartiers prcisment ligibles ces nouveauxcontrats de ville, car nous avons pu relever desincohrences, notamment Limoges. Aujourdhuien effet, dans le cadre de cette rforme, ltatdoit signer de nouveaux contrats proposant letraitement intgr des problmatiques urbaines

et sociales avec les intercommunalits et lescollectivits concernes. Dans le mme temps, lescollectivits doivent proposer lANRU des projetsde renouvellement urbain pour des quartiers dontaucun critre dligibilit nest connu ce jour. Laville de Limoges a ainsi demand que trois de sesquartiers soient considrs comme prioritaires,et a prsent ses projets lANRU loccasion desngociations relatives son avenant desortie de la premire gnration de convention.Cependant, les communes ont, en ltat,lobligation de remettre leurs propositionspour les contrats de ville avant davoir reu lesconclusions de lANRU sur le choix des quartiersprioritaires.

Monsieur le ministre, il y a un rel problme decohrence entre les deux calendriers. Uneannonce coordonne des deux gographies, ds lemois davril ou mai 2014, changerait radicalementnon seulement la politique de rnovation urbainelocale, mais galement la nature des interventions,cest--dire les crdits inscrire dans les projetsde territoire pour les collectivits. Il me paratdonc urgent que lANRU annonce les quartiersretenus le plus rapidement possible, an que lesvilles concernes, notamment Limoges, puissenttablir en consquence des contrats de villeoprationnels.

Mme la prsidente. La parole est M. le ministredlgu charg de la ville.

M. Franois Lamy, ministre dlgu chargde la ville. Madame la dpute, vous soulevez laquestion de larticulation entre la nouvellegographie prioritaire de la politique de

la ville et les sites retenus pour le nouveauprogramme national de renouvellement urbain.Plus gnralement, vous soulignez lenjeu delinscription des projets urbains dans les contratsde ville.

Comme vous lavez soulign, ces questions sontau cur de la rforme mise en place par la loi de

programmation pour la ville et la cohsionurbaine, promulgue le 21 fvrier dernier. Ilsagit en effet dviter ce que nous avons connuces dernires annes, cest--dire une dissocia-tion des contrats urbains de cohsion sociale etdes conventions de rnovation urbaine, et parailleurs une dilution des interventions de lANRU endehors des quartiers de la politique de la ville

cest lobjet du fameux article 6 de cette loi.La premire tape de la rforme doit doncconsister dnir les nouveaux quartiersprioritaires de la politique de la ville, sur la basedune mthodologie objective et gale pour tous,avec le recours au critre unique de concentrationdes populations bas revenus, critre inscrit dansla loi elle-mme. Nous traduirons ce principe dansun dcret en Conseil dtat, qui sera sans doutepubli en avril. La liste provisoire des quartiersprioritaires ainsi identis sera communiqueaux prfets et aux lus locaux pour discuter desprimtres prcis autour de chacun des quartiers.Ainsi, ds la n du mois davril, les quartiersprioritaires proposs seront connus par leslus, les services de ltat et les autres acteurs,ce qui permettra de commencer llaborationdes contrats de ville. Ces contrats portent une

ambition forte, celle dimbriquer les actionsurbaines, conomiques et sociales.

Dans ce cadre, il est impratif de viser uneutilisation optimale des moyens spciques dunouveau programme national de renouvellementurbain. Les subventions de lANRU slvent 5milliards deuros, pour un montant globaldoprations estim 20 milliards deuros sur les dixprochaines annes. LANRU interviendra dsormaisuniquement dans les quartiers prioritaires, sansdrogation possible. En outre, la majorit deses moyens sera dirige vers les quartiers quirequirent les transformations urbaines les pluslourdes, comme la loi y oblige.

En termes de calendrier, le conseil dadministrationde lANRU prendra connaissance de la nouvellegographie prioritaire ds le mois davril, en mme

temps que les lus. Il devra alors, dans les moisqui suivent et comme le prvoit la loi, identierles quartiers prsentant les dysfonctionnementsurbains les plus importants. Ces quartiers ferontlobjet dun arrt du ministre charg de la ville. Ilsconcentreront la majeure partie de lenveloppe des5 milliards deuros, dans le cadre de conventions derenouvellement urbain qui seront dornavant desconventions dapplication des contrats de ville.Au-del de ces quartiers cur de cible, lensembledes quartiers prioritaires seront potentiellementligibles des aides de lANRU, dampleur pluslimite et gres directement par les prfets dansle cadre denveloppes dconcentres.

En conclusion, il y aura effectivement un dlaientre la communication de la nouvelle gographieprioritaire de la politique de la ville et celle des sitesqui concentreront les moyens de lANRU. Ce dlaiparticipe de la russite de la rforme en cours, caril garantit la fois la bonne inscription des futursprojets de renouvellement urbain dans lescontrats de ville et une gestion efficace descrdits ANRU.

Jentends cependant votre demande que ce dlaisoit rduit son strict minimum pour des raisonsoprationnelles, et jy souscris : les sites enjeumajeur pour lANRU seront connus au plus tard la rentre, ce qui permettra aux lus daffiner lecontenu et le calendrier de leur stratgie urbaineen fonction des moyens spciques auxquels ilspourront prtendre, en vue de la signature descontrats de ville, n 2014 idalement et jusqumi-2015 au plus tard.

Mme la prsidente. La parole est Mme

Catherine Beaubatie.Mme Catherine Beaubatie. Merci, monsieur leministre, pour ces prcisions. Permettez-moicependant dinsister compte tenu de lurgence la fois pour les collectivits, mais surtout pour leshabitants car les attentes sont fortes dans cesquartiers.

http://ww.assemblee-nationale.fr

Question au gouvernementrelative la procdure de choix des quartiersligibles aux contrats de ville

Page 6

en commission, Ministres,

en circonscription,

http://catherinebeaubatie.parti-socialiste.fr

Activits au jour lejour sur le site web

SecrtariatparlementaireOuvert du lundi au vendredide 9h00 12h00 et 14h00 17h30.

Il se situe au 3 rue Haute de laComdie, Limoges.Vous pouvez le joindre :

par tlphone :05.55.14.97.66par fax :

05.55.14.52.05par courriel :cbeaubatie@assemblee-nationale.frpar courrier :3 rue Haute de la Comdie - BP 1587 001 LIMOGES cedex

Sance du mardi 25 fvrier 2014

Question orale sans dbat

Jai cosign 382 amendementsdans le but damliorer les projetset les propositions de loi.

Les amendememtssigns