2ème CONFÉRENCE DE L’OCDE DES MINISTRES

EN CHARGE DES PETITES ET MOYENNES ENTERPRISES (PME)

PROMOUVOIR L’ENTREPRENARIAT ET LES PME INNOVANTES DANS UNE ÉCONOMIE MONDIALE :

VERS UNE MONDIALISATION PLUS RESPONSABLE ET MIEUX PARTAGÉE

Istanbul, Turquie 3-5 juin 2004

LES STATISTIQUES SUR LES PME : VERS UNE MESURE STATISTIQUE PLUS SYSTÉMATIQUE

DU COMPORTEMENT DES PME

ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES

ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES

En vertu de l’article 1er de la Convention signée le 14 décembre 1960, à Paris, et entrée en vigueur le 30 septembre 1961, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a pour objectif de promouvoir des politiques visant :

� à réaliser la plus forte expansion de l’économie et de l’emploi et une progression du niveau de vie dans les pays membres, tout en maintenant la stabilité financière, et à contribuer ainsi au développement de l’économie mondiale ;

� à contribuer à une saine expansion économique dans les pays membres, ainsi que les pays non membres, en voie de développement économique ;

� à contribuer à l’expansion du commerce mondial sur une base multilatérale et non discriminatoire conformément aux obligations internationales.

Les pays membres originaires de l’OCDE sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et la Turquie. Les pays suivants sont ultérieurement devenus membres par adhésion aux dates indiquées ci-après : le Japon (28 avril 1964), la Finlande (28 janvier 1969), l’Australie (7 juin 1971), la Nouvelle-Zélande (29 mai 1973), le Mexique (18 mai 1994), la République tchèque (21 décembre 1995), la Hongrie (7 mai 1996), la Pologne (22 novembre 1996), la Corée (12 décembre 1996) et la République slovaque (14 décembre 2000). La Commission des Communautés européennes participe aux travaux de l’OCDE (article 13 de la Convention de l’OCDE).

www.oecd.org

Copyright OCDE, 2004 Les demandes d’autorisation de reproduction ou de traduction totale ou partielle de cette publication doivent être adressées aux Éditions de l’OCDE, 2 rue André-Pascal, 75775 Paris Cedex 16, France.

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AVANT PROPOS

Lors de la première Conférence ministérielle de l’OCDE sur les PME, accueillie par le gouvernement italien à Bologne (Italie) en juin 2000, les ministres de près de 50 pays Membres et non membres de l’Organisation ont adopté la Charte de Bologne sur les politiques à l’égard des PME. Pour eux, la Conférence de Bologne a marqué le début d’un dialogue sur les politiques impliquant à la fois des pays Membres de l’OCDE et des économies non membres, et devait donner lieu à un suivi continu dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte de Bologne. Ce dialogue et ce suivi sont aujourd’hui désignés par l’appellation « Processus de Bologne de l’OCDE ». La seconde Conférence ministérielle de l’OCDE sur les PME, accueillie par le ministère turc de l’Industrie et du Commerce, que les Ministres avaient envisagée à Bologne, est une occasion d’évaluer l’impact sur les PME de la nouvelle donne que crée la mondialisation.

Le présent rapport est l’un des dix documents de référence rédigés pour la Conférence ministérielle d’Istanbul, il constitue le document de référence principal pour l’Atelier spécial sur les statistiques des PME : vers une mesure statistique plus systématique du comportement des PME qui se tiendra le 4 juin dans le cadre de la Conférence ministérielle. Le Groupe de travail sur les PME et l’entreprenariat ainsi que le Groupe de travail sur les statistiques du Comité de l’industrie et de l’environnement de l’entreprise ont revu les versions antérieures de ce rapport et leurs commentaires ont été intégrés à cette version finale. Les économies non membres participant au Processus de Bologne de l’OCDE ont eu elles aussi la possibilité de formuler de le commenter. Ce rapport final énonce en outre les messages et les recommandations qui se sont dégagés des travaux préparatoires entrepris au du groupe de travail sur les PME et l’entreprenariat de l’OCDE depuis la conférence de Bologne. Ces travaux préparatoires comprenaient un Atelier statistique sur l’amélioration des statistiques des PME et de l’entreprenariat, qui s’est tenu à Paris du 17 au 19 septembre 2003. En raison du caractère très disparate du développement économique, des dispositifs institutionnels et du contexte politique que l’on rencontre dans les économies participant au Processus de Bologne, désormais au nombre de 80, les composantes de telle ou telle politique ou de tel ou tel programme ne sont pas toujours adaptées à l’ensemble des protagonistes. Néanmoins, les pouvoirs publics sont encouragés à s’inspirer des recommandations formulées ci-dessous, selon leur contexte économique propre.

Le présent document a été préparé par Andreas Lindner et Morvarid Bagherzadeh de la Direction des Statistiques de l’OCDE, en coopération avec l’Unité des PME de la Direction de la science, de la technologie et de l’industrie. Ce rapport élabore les délibérations et conclusions de l’atelier préparatoire sur l’amélioration des statistiques des PME et de l’entreprenariat qui s’est tenu à Paris du 17 au 19 septembre 2003.

Le présent rapport est diffusé sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE. Les vues exprimées sont celles de ses auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles de l’Organisation ou de ses pays Membres.

Les rapports de référence préparés pour la 2ème Conférence Ministérielle de l’OCDE sur les PME sont disponible in extenso sur les sites Internet suivants :

Site Internet de l’unité PME : http://www.oecd.org/sti/smes Site Internet de la Conférence : http://www.oecd-istanbul.sme2004.org

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TABLE DES MATIÈRES

NOTE DE SYNTHÈSE.................................................................................................................................. 5

INTRODUCTION .......................................................................................................................................... 9

Partie 1: Définition des PME ...................................................................................................................... 9 Partie 2 : Consultation des parties prenantes et des utilisateurs de statistiques sur les PME.................... 11 Partie 3 : Bases de sondage utilisées pour les statistiques sur les PME .................................................... 16 Partie 4 : Stratégies en matière de collecte et de compilation de données ................................................ 20 Partie 5 : Croisement de données sur les PME et de données de source administrative........................... 23 Partie 6 : Stratégies de diffusion des statistiques sur les PME.................................................................. 25 Conclusions............................................................................................................................................... 26

ANNEXE 1: SYNTHESE DES RÉPONSES.............................................................................................. 28

ANNEXE 2. INVENTAIRE DES DÉFINITIONS ET DES MÉTHODES UTILISÉES DANS LE CADRE DE LA PRÉPARATION DES STATISTIQUES SUR LES PME............................................................... 47

Définitions et méthodes en vigueur dans les pays non-UE membres de l’OCDE .................................... 48 Pays : Canada ........................................................................................................................................... 49 Pays : Japon............................................................................................................................................... 61 Pays : Nouvelle-Zélande ........................................................................................................................... 67 Pays : Norvège .......................................................................................................................................... 75 Pays : Suisse.............................................................................................................................................. 81 Pays : Turquie ........................................................................................................................................... 85 Pays : Etats-Unis ..................................................................................................................................... 106 Les statistiques relatives aux PME dans le contexte de l'exercice statistique annuel d'EUROSTAT sur les entreprises ............................................................................................................................................... 117 Le cadre juridique européen.................................................................................................................... 117 Renforcement de la disponibilité des données depuis le début de la période transitoire relative aux statistiques structurelles sur les entreprises (SSE) .................................................................................. 121 Questions méthodologiques liées aux statistiques structurelles sur les entreprises ventilées par classe de taille......................................................................................................................................................... 124 Contrôle de la divulgation des statistiques (confidentialité statistique) .................................................. 125 Indicateurs de qualité pour les données européennes ventilées par classe de taille ................................ 126 Exemples de rapports nationaux concernant la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises 128 Pays : Hongrie........................................................................................................................................ 129 Pays : Portugal ........................................................................................................................................ 134 Pays : Suède ............................................................................................................................................ 138

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Statistiques des PME : vers une mesure statistique plus systématique

du comportement des PME

NOTE DE SYNTHÈSE

Dans le cadre des travaux préparatoires de la deuxième Conférence des Ministres responsables des PME sur le thème « Promouvoir l’entreprenariat et les PME innovantes dans une économie mondialisée » qui doit se tenir à Istanbul du 3 au 5 juin 2004, les statistiques sur les PME ont été identifiées comme un important thème transversal d’intérêt général. Pour répondre à la demande des gouvernements, le Secrétariat de l’OCDE a entrepris le recensement systématique des questions de fond, des problèmes et des solutions possibles.1

Cette recherche, que résume la présente étude, devrait permettre aux pays de parvenir à un accord sur la formulation de propositions relatives à un plan d’action réalisable et concret sous forme de recommandations pratiques à l’intention des Ministres, qui permettrait de mieux rendre compte, tant du point de vue quantitatif que qualitatif, du comportement des PME et en faciliterait la comparabilité au plan international.

Etant donné a dimension mondiale des principaux enjeux et le rôle particulier que jouent les PME dans les pays en développement, il convient de prendre entièrement en compte les problèmes et les besoins des pays non membres. Ceux-ci sont confrontés à des problèmes de fond similaires à ceux des pays Membres mais on y observe des distorsions plus prononcées imputables aux activités de l’économie souterraine, à la pluriactivité ou à la pseudo-activité et à une base quantitative souvent déficiente. Il a été fortement recommandé que l’OCDE continue de partager avec ces pays ses expériences et ses pratiques exemplaires.

Les cinq principales recommandations sont détaillées dans ce résumé et traduites une à une dans un Plan d’Action de l’OCDE de travaux futurs possibles que l’OCDE pourra poursuivre, intensifier ou initier. L'attention du lecteur est également attirée sur la création sous les auspices du SWIC (en février 2004) d'un Groupe d'experts internationaux qui conseillera l'OCDE dans cette voie.2

1 Le Secrétariat de l’OCDE a organisé l’Atelier statistique sur l’amélioration des statistiques sur les PME et

l’entreprenariat, qui s’est tenu au siège de l’Organisation du 17 au 19 septembre 2003. Cet atelier visait principalement à examiner le degré d’efficacité des systèmes statistiques ainsi que leurs interactions au plan national et international. Il a porté sur les principaux problèmes de nature systémique qui se posent relativement aux PME ainsi que sur les problèmes statistiques plus spécifiques intéressant les statisticiens et les responsables de l’élaboration de politiques. En plus d’analyser la situation actuelle et les stratégies mises en œuvre par les fournisseurs et les utilisateurs de données, l’atelier a porté sur le travail d’analyse en cours dans quatre domaines, à savoir la démographie des entreprises, l’importance relative des hommes et des femmes, les facteurs de réussite et l’analyse diachronique.

2 . Ce Groupe, le SBSNet, fonctionne comme un groupe de discussion virtuel et permet l'échange de vues parmi les experts à travers les pays, sans en payer les coûts de voyage. La Participation est ouverte aux Économies de l'OCDE et non-membres qui participent au Processus de Bologne. Les demandes de participations doivent être adressées à Mr. A. Lindner, Chef de STD/TASS, OCDE.

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L’importance d’une participation accrue des fournisseurs de données (entreprises et fournisseurs de données administratives) et des utilisateurs à l’élaboration et à l’utilisation des données sur les PME et l’entreprenariat a déjà été soulignée. Etant donné l’hétérogénéité, le caractère incomplet et les lacunes des statistiques sur les PME, on ne saurait trop insister sur la nécessité de mener une analyse rigoureuse des données brutes pour pouvoir aboutir à des conclusions sur le plan de l’action. Il faut enfin souligner que les statistiques sur les PME ne peuvent pas être dissociées des statistiques sur l’économie tout entière. Elles constituent un sous-ensemble de statistiques structurelles et ne devraient pas être considérées isolément, ce qui n’est pas sans incidences du point de vue de la collecte et de la comparabilité des données.

L’atelier organisé par l’OCDE a constitué une excellente occasion de procéder, avec les spécialistes des différents pays, à l’inventaire et à l’analyse détaillée des approches en matière de données sur les PME et de systèmes utilisés pour les traiter. Les cinq principales recommandations pratiques énumérées ci-dessous prennent en compte les résultats de l’atelier, les observations écrites faites par les pays et les observations des délégués du Groupe de travail sur les statistiques du Comité de l’industrie et de l’environnement de l’entreprise et du Groupe de travail sur les PME et l’entreprenariat.

Principales recommandations

� Promouvoir la convergence internationale des concepts et des procédés statistiques. Il convient d’encourager une communauté de définition pour les pays, les formats de données et les procédures, notamment du point de vue des unités d’observation statistique et des classes de taille. L’OCDE devrait continuer d’agir en tant que forum encourageant des pratiques exemplaires dans la collecte, le traitement et la diffusion de données statistiques.

� Favoriser une plus grande comparabilité internationale des statistiques. Pour ce faire, l’OCDE doit renforcer son stock de statistiques sur les entreprises et préparer des recommandations visant à améliorer leur qualité et leur comparabilité internationales. Les pays non membres devraient, dans la mesure du possible, être associés à cette démarche.

� Etablir un répertoire intégré des entreprises à des fins statistiques. Cette action nécessite que les différents pays adoptent un numéro d’identification unique pour les entreprises, ce qui permettrait de faire concorder des données de sources différentes. Il faudrait également que les responsables de l’élaboration des politiques remédient aux problèmes posés par les obstacles, de nature souvent juridique, qui empêchent les autorités statistiques nationales d’avoir accès aux données administratives détenues par exemple par le fisc et les chambres de commerce.

� Encourager le croisement des données de manière à mieux utiliser les données existantes et à alléger la charge de réponse des PME. Les bases de données croisées peuvent renforcer le corpus d’informations dont dispose la recherche applicable aux politiques, mais exigent que les autorités statistiques organisent l’accès à ces données tout en veillant à assurer la confidentialité de l’information fournie individuellement par les entreprises.

� Réaliser des analyses empiriques, pertinentes en termes de politiques publiques, permettant d’étayer par des données la formulation des politiques. Les analyses comparatives internationales et les études diachroniques qui permettent d’analyser le comportement des entreprises dans le temps fournissent des éléments de réflexion sur l’impact des politiques sur la performance et la croissance des entreprises ainsi que sur les différences constatées entre les pays de l’OCDE.

Ces recommandations concernent les cinq principaux domaines dans lesquels des améliorations permettraient d’accroître la disponibilité et la comparabilité des données au niveau national et international, et, en particulier, de rehausser leur pertinence. Elles constituent un bon point de départ pour l’obtention de statistiques mieux harmonisées et plus comparables sur les PME et présentent une série de points d’action concrets pour lesquels la contribution de l’OCDE serait significative en tant que moteur et coordonnateur du changement souhaitable.

En ce qui concerne la convergence internationale des concepts et des procédés statistiques, le plan d’action de l’OCDE devrait chercher à :

� S’interroger sur la possibilité d’établir un ensemble cible d’indicateurs statistiques pour les PME et un ensemble d’indicateurs internationalement comparables afin de permettre la

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surveillance constante et régulière du niveau et du cadre d’activité des entreprises dans chaque pays.

� Encourager la conclusion d’un accord entre les instituts statistiques nationaux sur l’harmonisation des classes de taille. Sans remettre en question la grande diversité de classes de taille établies dans les différents pays, les autorités statistiques doivent coopérer afin de convenir le cas échéant des seuils supérieur et inférieur qui pourraient être fixés pour les classes de taille dans les différentes enquêtes. L’absence de concordance des classes de taille et le recours à des classifications différentes figurent parmi les principaux obstacles à l’amélioration de la comparabilité qui ont été recensés dans l’inventaire dressé par l’OCDE.

En ce qui concerne la meilleure comparabilité internationale des statistiques, l’OCDE admet que des systèmes de classification différents sont nécessaires pour définir les PME. Les pays non membres devraient participer aux travaux menés sur ce point. Les travaux futurs consisteront à :

� Continuer de dresser l’inventaire détaillé des différentes pratiques et formuler des définitions cibles afin de faciliter les comparaisons internationales ;

� Œuvrer en faveur de la classification des PME à des fins statistiques pour permettre les comparaisons internationales. Il faudrait que cette classification soit compatible avec celle de l’UE. Il est particulièrement important à cet égard d’éviter une divergence conceptuelle entre les pays membres et les pays non membres de l’UE. Le rôle de « relais » de l’OCDE dans le domaine des statistiques en général est de plus en plus reconnu.

Pour ce qui est de l’élaboration d’un répertoire intégré des entreprises à des fins statistiques, l’OCDE pourrait jouer un rôle très utile qui consisterait à :

� Contribuer à l’établissement d’un système statistique intégré qui permettrait la prise en compte des changements démographiques grâce à des mises à jour régulières et à bref délai. La logique serait tout d’abord d’élaborer un projet de présentation commune minimale pour les répertoires constitués à des fins statistiques. Cela supposerait l’adoption d’un numéro d’identification (national) unique pour les PME dans les répertoires et les enquêtes.

� Favoriser, par exemple, l’intégration plus systématique, dans les répertoires d’entreprises constitués à des fins statistiques, des variables sexuées, bien que ce type d’information relève souvent des fournisseurs de données administratives, par exemple du service des impôts, plutôt que de l’institut statistique national. Cette recommandation vise donc à améliorer l’accès des institutions d’un pays aux données et la mise en commun au sein d’un pays de ces données. Les pratiques exemplaires et efficaces peuvent s’appliquer (et s’adapter) aux situations d’autres pays.

En ce qui a trait au croisement de données effectué dans le but de mieux utiliser les données existantes et d’alléger la charge de réponse des PME, l’action de l’OCDE pourrait consister à :

� Encourager une utilisation optimale des données et des sources existantes et travailler auprès des instituts statistiques nationaux pour encourager le croisement et l’harmonisation des données tout en allégeant la charge administrative des PME ;

� Inciter les instituts statistiques nationaux à s’engager dans le croisement de données. Pour ce faire, il est essentiel de disposer d’identificateurs communs pour les entreprises ;

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� Appuyer l’utilisation accrue des données administratives. Pour progresser dans cette voie, les instituts statistiques nationaux devraient également avoir accès à des données administratives individuelles et nominatives ;

� Servir de cadre de discussion et partager pratiques exemplaires et analyses dans ce domaine (cf. l’Atelier sur l’amélioration des statistiques sur les PME et l’entreprenariat qui s’est tenu au siège de l’OCDE en septembre 2003.)

S’agissant enfin de la réalisation d’analyses empiriques, pertinentes en termes de politiques publiques, permettant d’étayer par des données la formulation des politiques, l’OCDE est encouragée à continuer de :

� mener des analyses internationales et à comparer des données au niveau des entreprises,

� étudier l’impact des politiques sur la performance et la croissance des entreprises et

� identifier les points communs et les différences entre les pays.

Les six parties qui constituent l’étude et l’inventaire qui suivent s’appuient sur les cinq principales recommandations pratiques déjà mentionnées pour analyser l’information fournie par les pays sur les systèmes statistiques et les pratiques. Le présent rapport est par conséquent très fortement axé sur des données concrètes et examine les faiblesses et les limites ainsi que les moyens possibles d’en surmonter – ou tout au moins d’en atténuer – un certain nombre.

L’analyse détaillée est suivie, à l’annexe 1, de tableaux synoptiques dans lesquels sont indiquées les réponses correspondant aux six parties (voir ci-dessous.) L’annexe 2 fournit, comme prévu initialement dans le cadre du rôle dévolu à l’OCDE en ce qui concerne le volet statistique des préparatifs de la Conférence d’Istanbul, un inventaire détaillé des définitions et des méthodes, de la disponibilité des données et des responsabilités des organismes concernés dans les différents pays.

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INTRODUCTION

La présente étude compile et analyse les stratégies nationales pour les PME tant dans les pays Membres que non membres de l’OCDE.

A l’aide d’un questionnaire, on a essentiellement voulu réunir des informations sur la manière dont les instituts statistiques nationaux traitent les statistiques sur les PME et à savoir s’ils estiment ou non nécessaire d’y apporter des changements à moyen terme. Ce questionnaire visait donc davantage à déterminer si les objectifs recherchés, en ce qui concerne la couverture des PME et les méthodes suivies, se recoupent ou non, qu’à recueillir des informations sur des aspects techniques. L’information obtenue a été analysée par l’OCDE et la synthèse initiale des résultats a été examinée lors de l’Atelier sur l’amélioration des statistiques sur les PME et l’entreprenariat. Par la suite, des efforts notables ont été déployés pour compléter et approfondir l’analyse de l’information obtenue. Le présent document prend en compte les dernières informations soumises et modifie substantiellement celui qui a été examiné lors de l’Atelier qui s’est tenu en septembre. Il tient également compte des observations formulées par les pays et les délégués.3

La première partie de l’étude fait la synthèse des définitions données des PME dans différents pays. La deuxième partie indique le degré respectif de participation des parties prenantes et des utilisateurs à la conception des questionnaires et, le cas échéant, sur quelle mesure débouche le processus de consultation. La troisième partie apporte des précisions sur les sources des bases de sondage sur les entreprises et sur la couverture ainsi que sur le mode de constitution des bases de sondage et des répertoires. La quatrième examine les stratégies de collecte et de compilation des données ; la cinquième aborde les problèmes de croisement des données d’enquête et des données administratives. La sixième partie, enfin, traite des stratégies de diffusion des statistiques sur les PME.

Partie 1: Définition des PME

Les caractéristiques d’une PME reflètent les dimensions économiques mais aussi culturelles et sociales d’un pays. Comme on pouvait s’y attendre, les pratiques observées dans les différents pays et dans le temps sont très variées. Certains pays ont tendance à ne pas établir de distinction entre définitions juridiques et définitions statistiques. C’est le cas notamment du Canada, de la Grèce, du Portugal, du Mexique et de la République slovaque. La définition peut être fondée sur un seuil de revenu, comme au Canada, sur l’effectif, comme au Royaume-Uni, ou encore sur l’effectif et le chiffre d’affaires à la fois, à des fins juridiques et statistiques, comme au Portugal. La République slovaque, le Mexique et la Grèce utilisent l’effectif comme critère.

Dans la plupart des pays de l’UE, il y a une distinction entre définition juridique et définition statistique. La définition juridique, fondée sur la recommandation 2003/361/CE de l’UE, prend en compte

3 OCDE, Première analyse des stratégies statistiques relatives aux PME - COM/STD/NAES/DSTI/EAS(2003)1,

15 septembre 2003. Voir également les différents rapports d’étape produits sur cette question, notamment le document intitulé Workshop on improving statistics on SMEs and Entrepreneurship - Outcomes and Recommendations, DSTI/EAS/IND/SWP(2003)15, présenté au Groupe de travail sur les statistiques du Comité de l’industrie et de l’environnement de l’entreprise, les 6 et 7 novembre 2003 au siège de l’Organisation . Voir également le document intitulé Statistiques sur les PME : pour une mesure plus systématique du comportement des PME, COM/STD/NAES/DSTI/PME(2003)1, présenté à l’occasion de la 21e session du Groupe de travail sur les PME et l’entreprenariat qui s’est tenue au siège de l’OCDE du 1er au 3 décembre 2003.

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l’effectif, le chiffre d’affaires annuel, le total de bilan et le degré d’autonomie (voir encadré ci-dessous.) Dans certains cas, les seuils monétaires ont été adaptés (par exemple en Italie). De manière plus générale, cette définition a servi de base pour les autres pays européens, comme les pays candidats à l’adhésion (par exemple la République tchèque) et la Turquie.

Encadré 1: Définition des PME selon la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne.

- Définition établie à des fins juridiques et administratives :

Entreprises Effectif

(nombre de salariés)

Chiffre d’affaires annuel (��

Total de bilan annuel (�� Autonomie

Micro-entreprise De 1 à 9 < 2 millions < 2 millions

Petite entreprise De 10 à 49 < 10 millions < 10 millions

Moyenne entreprise De 50 à 249 < 50 millions < 43 millions

25 % ou plus du capital ou des droits de vote d’une autre entreprise

Grande entreprise Plus de 250 > 50 millions > 43 millions

- Définition établie à des fins statistiques :

Le principal critère de définition des PME à des fins statistiques est le nombre de salariés.

D’autres pays de l’UE retiennent une définition juridique simplifiée en fonction de l’effectif et du chiffre d’affaires. C’est également le cas de la Hongrie et de la Moldavie. Certains pays de l’UE n’ont pas de définition juridique et administrative communément admise ; tel est le cas des Pays-Bas et de l’Espagne. De même, en Nouvelle-Zélande, il n’existe pas de définition administrative commune ; certaines administrations utilisent l’effectif et d’autres les taxes sur les salaires. Au Brésil, des critères et des seuils différents sont utilisés aux fins juridiques, fiscales et des échanges internationaux.

Le Danemark, la France, la Norvège et la Suisse n’utilisent pas une définition juridique. Au Japon, la main-d’œuvre régulière, ainsi que le capital ou l’investissement, déterminent la classe de taille mais les seuils varient selon les différentes classifications des activités. Cela est également le cas en Corée, où les PME sont classées selon le nombre de travailleurs permanents, le capital et les ventes. Aux Etats-Unis, le nombre de salariés sert à identifier les petites entreprises dans la plupart des secteurs sauf dans les industries non productrices de biens, où ce sont les recettes annuelles qui sont prises en compte.

La définition statistique est généralement fondée sur l’effectif ou prend simultanément en compte l’effectif et le chiffre d’affaires. Certains pays ne différencient toutefois pas la collecte de statistiques sur les PME de celle des autres statistiques ; tel est le cas, par exemple, du Danemark, de l’Allemagne, de la Nouvelle-Zélande et des Etats-Unis. La Norvège prend comme critères l’effectif et le degré d’autonomie. Enfin, la France et la Finlande utilisent, outre la définition recommandée par l’UE, une définition simplifiée fondée sur l’effectif.

Les seuils de taille et la définition des PME varient également selon le secteur d’activité économique. Il arrive que des combinaisons de critères différents soient utilisées. En Australie, par exemple, l’effectif est le critère qui permet d’identifier les classes de taille dans tous les secteurs sauf dans l’agriculture. Ce pays envisage d’introduire des critères différents ou supplémentaires pour les entreprises sans salariés. Dans le secteur agricole, les classes de taille sont définies à l’aide de la valeur estimée des exploitations agricoles établie d’après la production physique et la valeur des ventes.

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Au Japon, le capital ou le montant total de l’investissement sont utilisés concurremment avec l’effectif pour définir les PME mais bien que les critères soient les mêmes, les seuils qui s’appliquent à chaque élément varient non seulement selon le secteur mais aussi selon le critère. Par exemple, si l’on prend les critères « effectif » et « capital/investissement », une PME japonaise est définie selon les plafonds suivants :

� Fabrication, construction et transport : 300 personnes et 300 millions de yens ;

� Commerce de gros : 100 personnes et 100 millions de yens

� Industrie des services : 100 personnes et 50 millions de yens

� Commerce de détail : 50 personnes et 50 millions de yens :

Les observations recueillies grâce au questionnaire sur la stratégie en matière de statistiques ont montré clairement que la multitude de caractéristiques et de stratégies politiques attachées aux PME et de conditions économiques dans lesquelles elles évoluent rend improbable la formulation d’une définition qui soit généralement utilisée et admise des PME, ce qui serait de toute façon peu réaliste du point de vue analytique. Toutefois, le tour d’horizon réalisé jusqu’à présent permet déjà d’identifier les quatre dimensions d’une meilleure harmonisation et de la formulation d’une définition cible, comme l’indique l’encadré 2 ci-dessous :

Encadré 2 : Les quatre dimensions d’une définition cible des PME

Plan national :

Comparabilité des demandes de renseignements à des fins juridiques/administratives et statistiques et des collectes régulières de données

Accord sur les classes de taille courantes pour les besoins des collectes de données et le choix recommandé de la variable « dimension » de l’entreprise (physique et/ou monétaire)

Accord sur les classes recommandées et les classes de taille communes pour les différents secteurs

Plan international :

Formulation, à l’intention des pays Membres de l’OCDE non membres de l’UE, de recommandations comparables à celles qui ont été émises par la Commission européenne

Partie 2 : Consultation des parties prenantes et des utilisateurs de statistiques sur les PME

Tous les pays qui ont répondu au questionnaire sauf cinq mènent des consultations au sujet des nouvelles enquêtes ou collectes de données sur les PME. Ces consultations sont généralement facultatives mais sont effectuées de façon régulière et systématique. Certains pays déclarent également mener des consultations ponctuelles. Onze pays disent procéder à des consultations qui sont exigées par la loi (la Belgique, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Hongrie, le Japon, la Corée, la Pologne, la Suède, la Suisse et les Etats-Unis). Certains pays ont déclaré qu’ils mènent plusieurs types de consultations. Ce sont la République tchèque, la France, le Japon et la Suède. Il importe de noter que certains répondants ont précisé que les consultations s’appliquent à l’ensemble des entreprises et non pas spécifiquement aux PME (voir annexe 1, tableau 2.)

Les ministères et, en général, les utilisateurs de données, sont les parties prenantes les plus consultées, juste avant le milieu des affaires. Les consultations débouchent principalement sur des recommandations, parfois combinées avec des mesures contraignantes (voir annexe 1, tableaux 2 et 3.)

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Les consultations servent principalement à délimiter le domaine et le champ des enquêtes et à convenir des définitions conférées aux variables. Elles servent également, mais dans une moindre mesure, à définir le produit final et à promouvoir l’enquête dans le but d’accroître le taux de participation. Dans un petit nombre de pays, ces consultations servent à faire valider les techniques de collecte de données et rarement à fixer les objectifs et les priorités et à débattre des mesures qui pourraient être prises. Comme on pouvait s’y attendre, les consultations ne servent pas à faire approuver les méthodes de traitement des données, signe que le savoir-faire des instituts statistiques nationaux dans ce domaine est clairement établi (voir annexe 1, tableau 4.)

Les réponses concernant les préoccupations exprimées sur les points suivants ont présenté un intérêt particulier pour l’OCDE (voir annexe 1, tableaux 5 à 7) :

1. La collecte des données sur les PME,

2. La compilation des données sur les PME, et

3. La diffusion des données sur les PME.

Ces points sont essentiels pour la recherche et la définition des caractéristiques qui devraient permettre de formuler des stratégies pour remédier aux faiblesses observées.

En ce qui concerne le point (a), à savoir la collecte de données, tous les pays sauf un ont admis que la charge de travail excessive imposée aux personnes interrogées était un motif de préoccupation. Le chevauchement avec d’autres collectes de données statistiques ou administratives est également un thème de préoccupation dans au moins 20 pays.

Ces deux constatations constituent un argument solide en faveur de la réduction du chevauchement des données comme première mesure destinée à alléger la charge de réponse.

En général, l’efficacité des outils de collecte de données n’est pas remise en cause, bien que plusieurs pays aient déclaré que les répondants éprouvent de la difficulté à répondre aux questionnaires en raison de la teneur spécialisée et/ou statistique du vocabulaire utilisé.

Le tiers des pays environ a déclaré que les personnes interrogées avaient de la difficulté à comprendre les définitions statistiques et à communiquer des données confidentielles. Parmi les autres difficultés mentionnées, citons la communication des variables demandées, la communication des données pour les unités statistiques spécifiées, la limitation des ressources et la petite taille de la population des PME. Parfois, l’utilité même des enquêtes statistiques était remise en question.

Les obstacles clairement identifiés à la collecte de données sur les PME sont les faibles taux de réponse observés et la petite taille de la population de l’enquête (voir annexe 1, tableau 8.) Ces obstacles résultent parfois de l’indisponibilité des variables collectées. Souvent, seules les variables de base sont disponibles. Certains pays déclarent également avoir de la difficulté à ventiler les indicateurs existants par classe de taille. Tel est le cas du Canada, pour les données concernant l’apport de financement.

Pour ce qui est des classes de taille, il arrive souvent que la fourchette inférieure soit omise dans les enquêtes sur les entreprises. C’était le cas jusqu’à tout récemment en Australie pour les entreprises sans salariés et ce l’est toujours en Autriche pour les entreprises comptant moins de 10 salariés, en Hongrie pour les entreprises de moins de cinq salariés, en Pologne pour les micro-entreprises, et au Portugal pour les entreprises de moins de 50 salariés et les entreprises individuelles. En général, la couverture statistique des petites entreprises est plus faible et cette faiblesse ne peut être compensée par le recours à des sources administratives, étant donné que les sources administratives excluent souvent les mêmes petites unités dans le cadre de stratégies visant à réduire au minimum l’activité d’enquête directe. Ces entreprises sont les plus

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nombreuses (en Italie, 95 % des entreprises comptent moins de 10 personnes) et les plus sensibles à la charge administrative. Dans le même temps, les PME les plus grandes, qui représentent une petite fraction du nombre total de PME, peuvent être systématiquement soumises à une enquête et avoir par conséquent à assumer une charge administrative régulière et importante. Tel est le cas en Grèce, où toutes les PME du secteur manufacturier comptant plus de 10 salariés sont systématiquement interrogées. Au Royaume-Uni, un « service de contrôle des enquêtes » surveille les coûts de conformité et la charge de travail imposée aux entreprises.

Le coût de la collecte de données est également mentionné parmi les obstacles spécifiques, qu’il découle des techniques de collecte complexes nécessaires pour compenser les faibles taux de réponse, ou simplement du fait qu’une enquête est réalisée auprès d’un grand nombre d’unités. Les budgets insuffisants limitent également les possibilités d’enquête auprès des petites entreprises.

Dans de nombreux pays, ces obstacles ne sont pas propres aux PME. Ils se posent cependant avec plus d’acuité pour la population des PME. Par exemple, les pays qui utilisent le répertoire des entreprises pour constituer leur base de sondage peuvent supprimer les entreprises qui ont cessé leurs activités avant d’envoyer les questionnaires. L’exercice est donc certainement plus simple dans le cas des grandes entreprises que dans celui des PME.

La compilation des données (b) semble être le point qui suscite le moins de préoccupations. Celles-ci sont apparemment dues aux obstacles à la collecte des données. Les obstacles les plus souvent cités sont le faible taux de réponse et la qualité médiocre des données recueillies, ce qui reflète sans doute le sentiment à l’égard de la charge administrative excessive imposée aux répondants ainsi que les problèmes liés à la qualité des données, qui revêtent plusieurs aspects : insuffisance ou manque de clarté des définitions, caractère sommaire des réponses ou encore difficultés d’une compilation plus rigoureuse par secteurs et par variables. Le volume des données collectées est également considéré comme un problème dans six pays. Il est intéressant de noter que seulement trois pays sont préoccupés par le volume des données compilées. Les autres thèmes de préoccupation concernent les divergences entre les normes comptables obligatoires, la qualité de la classification par activité économique et le coût de validation des données. Le manque d’outils informatiques semble particulièrement problématique dans les pays non membres de l’OCDE.

S’agissant de (c) la diffusion des données, l’actualité des données et le faible retour d’informations vers les PME sont les principaux thèmes de préoccupation mentionnés. Fait intéressant, les autres facteurs considérés comme limitant l’utilité des données sont les ventilations inadéquates des classes de taille, et la disponibilité restreinte et la désagrégation géographique insuffisante des données. En règle générale, les préoccupations exprimées au sujet des phases de collecte et de compilation se confirment dans la phase finale du processus.

Les constatations faites ci-dessus fournissent de bons indicateurs pour l’action future. Pour inciter les PME à devenir des parties prenantes, il faut que les instituts statistiques nationaux leur fournissent à bref délai des comptes rendus pertinents sur leur situation par rapport aux autres entreprises. Le fait de recevoir à bref délai des comptes rendus sur les ressemblances et les différences ainsi que sur les débouchés qui s’offrent pourrait les inciter à devenir des parties prenantes dans cet exercice. La fourniture d’indicateurs pour les PME figure clairement parmi les points à l’ordre du jour de l’OCDE qui appellent un suivi concret. A la suite des recommandations formulées lors de l’Atelier sur les PME, l’OCDE commence à travailler sur les indicateurs pour les PME dans le cadre des travaux du Groupe d’étude sur les statistiques structurelles sur les entreprises et examinera la possibilité de mettre au point une série cible d’indicateurs statistiques pour les PME, et une série internationalement comparable d’indicateurs pour surveiller de façon continue et régulière le niveau et le cadre de l’activité entrepreneuriale dans chaque pays.

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La question des ventilations par classe de taille est complexe et sensible. Il faudrait favoriser la concordance des classes de taille utilisées par les instituts statistiques nationaux, tout en admettant la grande diversité des classes de taille nationales, et susciter la coopération et la communauté de vues des autorités statistiques quant aux seuils supérieur et inférieur à l’intérieur des différentes classes de taille dans les différentes enquêtes. La non-concordance des classes de taille et la disparité des classifications utilisées figurent parmi les principaux obstacles à la comparabilité accrue, comme l’a fait ressortir l’inventaire réalisé par l’OCDE.

La confidentialité pose problème lors de la désagrégation par activité économique, par région géographique et par classes de taille. La qualité et la fiabilité des données sont également mises en cause dans le cadre de la désagrégation des résultats des enquêtes par sondage. La diffusion de chiffres contradictoires par plusieurs sources gouvernementales est un autre thème de préoccupation mentionné.

Compte tenu des préoccupations et des obstacles qui ont été recensés, les pays ont élaboré des stratégies pour améliorer la situation ainsi que des programmes pour mettre au point leurs stratégies d’enquête futures. Pour alléger la charge de travail des personnes interrogées, certains pays ont accru l’utilisation des sources administratives, initiative qui a parfois débouché sur la collecte commune de données et la distribution d’un questionnaire unique. D’autres ont élaboré des outils pour mieux contrôler la charge de réponse qu’imposent les enquêtes statistiques aux entreprises interrogées. Certains pays ont mis en place des cadres de consultation permanents portant spécifiquement sur l’allégement de la charge de réponse. La conception de questionnaires plus courts et simplifiés, la rotation des échantillons et l’exclusion des micro-entreprises, de même que l’estimation des données, sont au nombre des solutions auxquelles les pays ont eu recours.

Pour favoriser une meilleure utilisation des sources administratives, certains pays ont entrepris de créer des passerelles entre différentes sources, et de normaliser les définitions. Il a été fait appel aux données administratives pour la réalisation des mises à jour des répertoires. Il est également envisagé de procéder au croisement de données par appariement de répertoires. Dans certains cas, les cadres juridiques qui régissent les statistiques sur les entreprises ont été remaniés pour permettre l’utilisation des données administratives, en particulier celles qui sont fondées sur les déclarations fiscales. En France, les données administratives remplacent les enquêtes auprès des chefs d’entreprise tous les deux ans.

Les consultations menées auprès des utilisateurs de données ont permis de mieux connaître leurs attentes et de mieux leur faire comprendre les statistiques produites. Le nombre accru de publications et une meilleure visibilité dans les journaux et sur Internet ont rendu les données plus accessibles.

Différents moyens ont été mis en œuvre pour améliorer la qualité des données sur les PME : conduite d’enquêtes régulières sur des domaines moins bien couverts, recensement des entreprises individuelles dans le but d’étoffer la base de sondage, et formation des enquêteurs.

Des questionnaires simplifiés et plus faciles à utiliser, de même que la collecte des données par voie électronique ont amélioré la communication avec les fournisseurs de données. Les méthodes de traitement des données et de réalisation des enquêtes ont été modifiées pour tenir compte des non-réponses et mieux saisir les modifications des activités des entreprises.

Certains pays n’ont pas trouvé les moyens de traiter les problèmes spécifiques aux statistiques sur les PME.

Parmi les mesures mises en œuvre et/ou envisagées, mentionnons l’utilisation accrue des données administratives, l’amélioration des métadonnées, l’inventaire exhaustif des données disponibles sur les PME, et la mise au point d’indicateurs pour les PME. Ces mesures peuvent indiquer

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des voies possibles pour les travaux futurs au plan international. On estime que les divers usages qui sont faits de l’Internet et d’autres moyens électroniques permettent d’améliorer la récupération, le traitement et la diffusion des données. Certains pays ont mentionné que dans le but de mieux retransmettre des informations spécifiques aux entreprises et de disposer de données plus actualisées, ils avaient étendu l’échantillon des enquêtes aux entreprises individuelles. Des problèmes liés à l’inclusion des micro-entreprises et au croisement de données ont également été mentionnés.

Les stratégies retenues pour inciter les personnes interrogées à répondre aux questionnaires comprennent également l’amendement des textes de lois afin de mettre en place un répertoire unique, l’inclusion des groupes d’entreprises et des groupes de sociétés dans les répertoires d’entreprises et, de manière plus générale, le recours accru aux données administratives pour les mises à jour régulières des répertoires. Mais l’insuffisance anticipée de ressources nécessaires empêche certains pays de planifier des améliorations au chapitre des données sur les PME.

Environ la moitié des réponses mentionnent que les consultations ont produit un résultat mesurable. Les consultations ont amélioré la compréhension mutuelle, permis d’identifier les lacunes dans les données et conduit à la formation de partenariats qui ont contribué à combler ces lacunes. A la suite des consultations, le modèle ou le contenu des enquêtes a été modifié, les définitions ont été clarifiées, la méthodologie a été améliorée et le recours à l’estimation des données a été facilité. Les taux de réponse se sont accrus. De nouvelles données provenant de sources administratives ont été publiées. Dans d’autres pays, les consultations en sont encore à la phase de l’essai. La coopération entre les organismes concernés s’est révélée une solution de remplacement efficace des enquêtes directes.

A l’avenir, les consultations miseront sans doute essentiellement sur les éléments en place : elles permettront de trouver des moyens d’alléger la charge de réponse grâce à de nouvelles techniques de collecte de données et à l’amélioration de l’information en retour, à l’utilisation plus judicieuse des sources administratives et à la simplification des collectes de données. Les consultations porteront sur de nouveaux problèmes et seront étendues à de nouveaux partenaires afin de mettre en évidence des thèmes transversaux. De nouvelles techniques de collecte accroîtront le degré d’actualité des données. Les pays auront également recours aux consultations pour mieux faire accepter les enquêtes et susciter la participation volontaire. Les techniques permettant d’alléger la charge de travail s’étendront progressivement aux grandes entreprises. Mais les consultations ne seront pas réservées aux pays ; les organismes internationaux jouent un rôle de plus en plus utile car ils évaluent les opinions qui ont cours dans les différents pays et rehaussent la cohérence, la transparence et la comparabilité des collectes de données statistiques et des méthodologies utilisées.

Encadré 3 : Consultation des PME et problèmes des utilisateurs

Processus de consultation : conduit avec les parties prenantes des secteurs public et privé Plutôt en prise avec les utilisateurs Accent mis sur les caractéristiques de l’enquête Accent mis sur le produit et non sur le procédé Thèmes de préoccupation : Collecte de données : TOUS les pays à l’exception d’un seul signalent des plaintes ayant trait à la charge de travail excessive imposée par les enquêtes. Les deux tiers des répondants signalent des plaintes concernant le chevauchement des collectes de données. Compilation des données : Faible taux de réponse Préoccupations à l’égard de la qualité des données Diffusion des données : Insuffisance de l’information en retour fournie aux PME Préoccupations liées à la disponibilité et au degré d’actualité des données Répartitions par classe de taille inadéquates Principaux obstacles :

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Faible taux de réponse Taille de la population de l’enquête Qualité de la base de sondage Stratégies suivies/envisagées

Utilisation accrue de données administratives Amélioration et accroissement des métadonnées Inventaire des données et des sources de données disponibles sur les PME Répertoire des entreprises « unique »

Partie 3 : Bases de sondage utilisées pour les statistiques sur les PME

La base de sondage est un élément essentiel pour assurer une couverture adéquate de la population d’enquête, la fiabilité des données et la continuité dans le temps. Dans certains pays, la base de sondage couvre tous les secteurs et toutes les classes de taille et n’est pas spécifique aux PME.

Dans la moitié des pays qui ont répondu au questionnaire de l’OCDE, la base de sondage est constituée à partir de plusieurs sources, et est dans certains cas établie en fonction des secteurs ou de la classe de taille. En Australie, au Brésil (pour l’agriculture, l’électricité et la construction), en Grèce (pour la plupart des secteurs d’activité), en Espagne et aux Etats-Unis (pour l’agriculture) elle est fondée sur des sources administratives. La base de sondage est établie d’après des sources statistiques en Grèce (pour l’agriculture), en Corée, au Mexique, au Portugal, en Suisse et en Turquie (pour l’agriculture). Elle est constituée à partir de sources administratives et statistiques en Allemagne (sauf pour les secteurs 01, 02, 05 et 75), en Hongrie et en Espagne. Comme on l’a vu, l’Autriche, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, le Mexique, l’Espagne, la Suisse, la Turquie, le Royaume-Uni et les Etats-Unis réservent un traitement distinct à l’agriculture. Seuls l’Allemagne, l’Espagne et les Etats-Unis ont précisé que certains services ne sont pas compris dans la base de sondage principale.

En Australie, en Autriche, en Grèce, en Italie, au Mexique, en Espagne et en Suisse, la base de sondage couvre toutes les classes de taille dans tous les secteurs à l’exception de l’agriculture, la sylviculture et la pêche. Il convient toutefois de noter qu’en Grèce, le répertoire ne comprend pas la variable « effectif ». Le Canada exclut les entreprises sans salariés et celles dont le chiffre d’affaires assujetti à la taxe sur les produits et services n’atteint pas 30 000 CAD, tandis que la Nouvelle-Zélande exclut les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel assujetti à la taxe sur les produits et services est inférieur à 30 000 NZD, indépendamment du nombre de salariés. En Espagne, certaines entreprises sans salariés des secteurs 80, 85 et 90 sont exclues de même que les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche. Au Royaume-Uni, les entreprises classées dans la fourchette d’effectif 1 et certaines entreprises classées dans la fourchette d’effectif 2 ne sont pas inscrites dans les sources administratives (entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 56 000 GBP ou payant des salaires inférieurs à 4 000 GBP) ne sont pas couvertes. Le Brésil, la République tchèque, le Danemark, la Finlande, la France, la Hongrie, le Japon, la Corée, la Moldavie, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la Suède et la Turquie indiquent que toutes les classes de taille et tous les secteurs sont couverts.

La base de sondage4 couvre tout un éventail d’unités dans les différents pays. Il faut toutefois préciser que des désignations différentes peuvent très bien recouvrir des contenus similaires. Par exemple, ce que le Canada appelle « emplacement » peut comprendre ce que les Etats-Unis appellent l’« unité locale », ou l’Australie l’« unité d’activité économique ».

4 La question des répertoires d’entreprises est également traitée par le Groupe de pilotage Eurostat CEE-

ONU/OCDE sur les registres de commerce ainsi que dans le cadre de la réunion annuelle de la Table ronde sur les registres de commerce (dont la 17e réunion s’est tenue à Rome à la fin d’octobre 2003.)

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En Australie, la base de sondage couvre l’unité fiscale administrative et l’unité d’activité économique (entité qui peut communiquer des données sur la production et la main-d’œuvre pour des activités économiques similaires). Au Brésil, elle couvre l’unité locale et l’entreprise. La base de sondage couvre les établissements seulement dans certains pays situés à l’extérieur de l’Europe, soit le Canada, le Japon, la Corée et les Etats-Unis. Au Canada et aux Etats-Unis, la base de sondage couvre également les entreprises. En outre, la base de sondage couvre l’emplacement au Canada et l’unité fiscale aux Etats-Unis. Au Japon, la base de sondage couvre les établissements, définis comme des lieux uniques où sont exercées des activités économiques comme la production ou la fourniture de biens et de services.

Dans les pays de l’UE et dans les autres pays d’Europe, l’harmonisation est moins importante qu’on ne l’aurait cru. De fait, le Règlement (CEE)) 696/93 relatif aux unités statistiques énumère et définit les unités pour tous les pays membres (voir paragraphe suivant). Plusieurs pays non membres utilisent le même cadre. Les entreprises sont couvertes dans la plupart des pays d’Europe, sauf en Finlande, en France, en Hongrie, en Norvège et au Portugal. Dans ces pays, c’est l’unité légale qui est couverte. L’unité légale peut différer de l’entreprise, plusieurs unités légales pouvant former une entreprise. Outre les entreprises, la base de sondage, dans les pays européens, couvre habituellement une entité locale (unité locale ou unité d’activité économique au niveau local). Elle peut exceptionnellement couvrir l’unité légale ou le groupe d’entreprises, par exemple au Danemark, en Finlande, en France, aux Pays-Bas, en Suède et au Royaume-Uni. En Hongrie, la base de sondage couvre les unités légales : sociétés, sociétés en nom collectif et entreprises individuelles. La Suède possède la plus grande variété d’unités couvertes, soit sept, à des fins statistiques et administratives.

Le Règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil du 15 mars 1993) relatif aux unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif dans la communauté établit une liste de huit types d’unités statistiques définies en fonction de trois critères (critères juridiques, géographiques et d’activité) :

� l’entreprise ;

� l’unité institutionnelle ;

� le groupe d’entreprises ;

� l’unité d’activité économique (UAE) ;

� l’unité de production homogène (UPH) ;

� l’unité locale ;

� l’unité d’activité économique au niveau local (UAE locale) ;

� l’unité de production homogène au niveau local (UPH locale).

Dans la classification CITI des Nations Unies, les unités statistiques5 sont les entités sur lesquelles des informations sont recherchées et pour lesquelles les statistiques sont en définitive compilées. Ces unités peuvent à leur tour être divisées en unités d’observation et d’analyse. Les unités statistiques de la Classification internationale type par industrie (CITI) Rév. 3 comprennent :

� l’entreprise ;

� le groupe d’entreprises ;

� l’unité d’activité économique (UAE) ;

5 La Direction des statistiques de l’OCDE mène une analyse approfondie des caractéristiques, des similarités et des

différences ainsi que des effets de l’utilisation des différentes unités statistiques dans le cadre de ses statistiques structurelles sur les entreprises.

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� l’unité locale ;

� l’établissement ;

� l’unité de production homogène.

Dans tous les pays qui ont répondu au questionnaire, la base de sondage sur les PME, si elle existe, est comprise dans la base utilisée pour l’ensemble des entreprises. On pourrait par conséquent supposer que les activités exclues de cette dernière le sont également de la base de sondage utilisée pour les statistiques sur les PME. Cela est généralement le cas mais quelques pays ont toutefois indiqué qu’aucune activité n’était exclue de la base de sondage sur les PME, mais que certaines activités étaient exclues de la base de sondage générale. En Finlande, la base exclut les exploitations agricoles familiales (secteurs 01, 02 et 05). Enfin, il y a lieu de s’interroger sur la fiabilité de la classification en Grèce.

La base de sondage est administrée par l’institut statistique national dans la plupart des pays. Au Danemark, le répertoire central des entreprises est administré par un organisme relevant du Ministère des affaires économiques et des entreprises, auquel l’institut statistique national fournit des informations complémentaires. La Grèce a précisé que le répertoire des entreprises est compilé par les autorités fiscales, administré par l’institut statistique national et régulièrement mis à jour à l’aide des résultats des enquêtes. Aux Etats-Unis, les institutions statistiques sont décentralisées. Le service national de statistiques sur l’agriculture (National Agricultural Statistics Service) gère une base de sondage sectorielle sur l’agriculture qui couvre les exploitations agricoles, tandis que le bureau des statistiques sur la population active (Bureau of Labor Statistics) gère une autre base couvrant les établissements.

Dans la plupart des pays, la base de sondage n’est pas utilisée par d’autres institutions pour mener des enquêtes. Les autres institutions qui peuvent l’utiliser sont habituellement des organismes publics ou des organismes « autorisés ». La République tchèque mentionne ainsi que la base de sondage est utilisée par des entités privées à des fins de commercialisation. La Grèce rend accessibles des segments du répertoire des entreprises à des organismes non gouvernementaux qui s’en servent pour effecteur des enquêtes et des analyses de données, dans le respect des règles de la confidentialité. En Corée, des institutions publiques et privées peuvent utiliser la base de sondage pour rassembler des données sur les PME et leurs ressources humaines et calculer des indices pour les PME. En Nouvelle-Zélande, d’autres organismes publics peuvent financer les enquêtes conduites par Statistics New Zealand. Fait intéressant, les résultats de ces enquêtes tombent dans le domaine public après leur publication par Statistics New Zealand. En Suède, la base de sondage est accessible à d’autres institutions publiques responsables des statistiques officielles et à d’autres institutions privées et publiques qui mènent des enquêtes auprès des entreprises.

L’intervalle de mise à jour de la base de sondage sur les PME est généralement de moins d’un an en Australie, en Autriche, en République tchèque, au Canada, au Danemark, en Finlande, en France, en Moldavie, aux Pays-Bas, en Pologne, en République slovaque et en Suède. Le Brésil, la Grèce, l’Allemagne, l’Italie, la Hongrie, la Corée et l’Espagne procèdent annuellement à la mise à jour de leur base de sondage, et il en va de même au Japon pour le secteur manufacturier. En Belgique et au Japon dans les secteurs autres que le secteur manufacturier, de même qu’au Mexique, en Norvège et en Suisse, la base de sondage est mise à jour à des intervalles supérieurs à un an. Quelques pays, dont la Nouvelle-Zélande et la Turquie, mentionnent des intervalles de mise à jour différents selon la taille et la complexité des entreprises ou le secteur et l’activité.

Plusieurs pays indiquent que certains aspects de leur base de sondage sont mis à jour en temps réel. Tel est le cas du Danemark, du Portugal, du Royaume-Uni et des Etats-Unis. Au Danemark, le répertoire statistique des entreprises est mis à jour quotidiennement, les propriétaires d’unités légales étant tenus de faire des déclarations. Les retards dans les déclarations entraînent toutefois des décalages dans les mises à jour de la base de sondage. Au Portugal, certaines sources sont accessibles en temps réel (sur une

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base quotidienne), et d’autres sont mises à jour annuellement. Au Royaume-Uni, les créations et les cessations sont comptabilisées quotidiennement, et la main-d’œuvre et le chiffre d’affaires le sont annuellement. Aux Etats-Unis, les mises à jour de la base sont alignées sur les cycles de mise à jour administratifs (hebdomadaires, mensuels et trimestriels). Les autres sources utilisées pour les grandes entreprises et les établissements multiples sont mises à jour annuellement. Les résultats du recensement économique quinquennal ne sont versés dans la base de sondage que tous les cinq ans.

En ce qui concerne la démographie des entreprises, environ la moitié des pays estiment que leur base de sondage permet parfaitement de mesurer les créations et les cessations6. Ce sont l’Australie, la Belgique, le Canada, le Danemark, la Hongrie, l’Italie, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Pologne, la République slovaque, l’Espagne, la Turquie, le Royaume-Uni et les Etats-Unis. Il n’en demeure pas moins que la plupart des pays de ce groupe indiquent qu’il leur est difficile de suivre les changements structurels et qu’ils sont confrontés, s’agissant de la saisie des cessations, à des retards qui sont souvent imputables aux délais dans les communications avec les sources administratives.

Les créations peuvent parfois être surestimées, le changement de nom, de propriétaire ou de type d’activité d’une société pouvant être confondu avec une naissance. Au Royaume-Uni, les micro-entreprises sont exclues de la base, et il se peut par conséquent que de nombreuses créations et cessations ne soient pas prises en compte. Mais la qualité des données qui sont recueillies est considérée comme très bonne.

Certains pays indiquent que leur base de sondage permet mieux de prendre en compte les créations que les cessations. Ce sont la République tchèque, la France, la Grèce, le Mexique, les Pays-Bas, la Suède et la Suisse. Lorsque la qualité de l’information ayant trait aux cessations est plus faible, il est fait appel à d’autres sources d’information si elles sont disponibles. En Autriche, en Finlande, en Allemagne, au Japon, en Corée, en Pologne et au Portugal, les créations comme les cessations sont partiellement couvertes. En Corée, les cessations sont déduites en comparant la participation aux enquêtes sur deux années consécutives. L’absence de réponse la deuxième année est considérée comme l’indication d’une cessation d’activité. De même, en Grèce, le nouveau répertoire est comparé à celui de l’année précédente en utilisant le numéro d’identification fiscale de l’entreprise comme principale variable. Les créations d’entreprises sont donc facilement recensées mais une entreprise qui a cessé ses activités peut conserver un numéro d’identification fiscale et ne pas être considérée comme disparue. Au Brésil, en Hongrie et au Portugal, les PME qui ne signalent pas qu’elles sont en activité sont considérées comme disparues, ce qui retarde leur prise en compte.

En Autriche, les informations de source administrative sont insuffisantes pour améliorer la traçabilité des changements. En Finlande, on estime que la couverture des micro-entreprises demande à être améliorée. En Allemagne, il s’écoule une longue période avant que les créations et les cessations d’entreprises soient prises en compte dans le répertoire. La Hongrie considère que le numéro d’identification unique attribué à chaque entreprise dans le répertoire ainsi que pour les besoins des services fiscaux et de l’institut statistique simplifie la saisie des créations et des cessations. Les données administratives ne sont disponibles que pour ce qui concerne les PME de moins de cinq salariés, et l’institut statistique est par conséquent entièrement tributaire des sources administratives pour les mises à jour. Au Japon, les mises à jour sont faites d’après le recensement quinquennal des établissements et des entreprises. Le recensement économique effectué au Mexique est également quinquennal, ce qui fait que les cessations d’entreprises ne sont guère prises en compte. En République slovaque, il est difficile d’identifier le motif de la création ou de la cessation. Les fusions, les reprises, les scissions, les défaillances, les changements de statut juridique ou les créations et les cessations réelles sont enregistrées

6 Dans le cadre de la collecte de données statistiques structurelles sur les entreprises d’Eurostat (et de la Direction

des statistiques de l’OCDE), cet aspect démographique est considéré comme un élément fondamental et sera donc inclus régulièrement dans les collectes de données.

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indifféremment. Tel est également le cas au Portugal, où le répertoire des entreprises ne comptabilise pas les modifications ayant trait à la participation, non plus que les fusions ou les démantèlements. Aux Pays-Bas, les unités ne font pas de déclaration de cessation d’activité. Au Portugal, l’institut statistique national n’a plus accès aux informations fiscales sur les entreprises individuelles depuis 1999. Il n’est donc pas possible de mettre à jour l’information figurant dans le répertoire des entreprises en ce qui a trait à cette catégorie d’entreprises, ni d’en comptabiliser la création. La classification économique des entreprises figurant dans les documents administratifs demande encore à être améliorée.

Dans plus de la moitié des pays ayant répondu au questionnaire, la qualité de la base de sondage est considérée comme entièrement appropriée. Dans ceux où tel n’est pas le cas, on a recensé différents domaines prioritaires dans lesquels des efforts seront déployés. Ces efforts porteront sur la couverture, la classification, la traçabilité et le degré d’actualité des données. Certains pays souhaitent accroître la couverture des petites entreprises, inclure de l’information sur l’effectif ou améliorer l’information de contact contenue dans la base de sondage. D’autres envisagent d’améliorer le classement des entreprises par industrie et d’identifier les évolutions de l’activité économique.

La possibilité de prendre en compte les évolutions en attribuant un code d’identification unique à l’unité locale/l’établissement permettrait de mieux saisir l’activité et la cessation d’activité. De même, l’établissement de relations entre les unités légales des groupes d’entreprises et de sociétés permettrait l’identification des évolutions ayant trait à la taille, à la participation et à l’emplacement pour les unités engagées dans des fusions ou des scissions. En ce qui concerne le degré d’actualité des données, des mises à jour plus fréquentes du répertoire des entreprises permettraient de prendre plus rapidement en compte les cessations.

Le Japon estime que le recours aux sources administratives constitue un moyen d’améliorer la précision de la base de sondage. La base de sondage qui sert aux statistiques sur les établissements et les entreprises devrait fournir la liste de la population à compter de 2004, et l’information qu’elle permettra de répercuter contribuera à accroître l’exactitude du recensement des établissements et des entreprises. Enfin, la Corée a l’intention de constituer une base de sondage.

Encadré 4 : Répertoires d’entreprises utilisés pour les statistiques structurelles sur les entreprises

o Les différents intervalles entre les mises à jour empêchent une couverture exhaustive.

o Un répertoire spécifique aux PME constitue l’exception.

o Les problèmes de confidentialité limitent la disponibilité des données pour d’autres utilisateurs/producteurs.

o De l’avis général, la qualité et la couverture des données démographiques concernant notamment les cessations sont préoccupantes.

o Des difficultés ont été signalées quant à l’affectation des activités aux industries.

o La qualité du répertoire des entreprises est en général considérée comme satisfaisante, bien que de nombreux pays prévoient d’apporter des améliorations en ce qui concerne les PME, les changements d’activité, le statut juridique, etc.

Partie 4 : Stratégies en matière de collecte et de compilation de données

Dans la plupart des pays qui ont répondu au questionnaire, l’institut statistique national est entièrement responsable de la collecte des statistiques officielles. Tel est le cas en République tchèque, en Finlande, en Grèce, en Hongrie, en Italie, au Mexique, en Moldavie, au Pays-Bas, en Norvège, en Pologne, au Portugal, en République slovaque, en Suisse et en Turquie. L’institut statistique national est partiellement responsable des statistiques officielles en Australie, en Autriche, au Brésil, au Canada, en France, au Japon, en Corée, en Espagne, en Suède et au Royaume-Uni. L’Allemagne et les Etats-Unis sont

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les seuls pays de l’échantillon où l’institut statistique national n’est pas responsable des statistiques officielles sur les PME.

Les autres institutions qui collectent des données sur les PME le font généralement sans mandat de l’institut statistique national. Les ministères, les organismes intergouvernementaux ou les instituts de recherche responsables des PME procèdent également de façon ponctuelle ou systématique à des exercices de collecte. Ils procèdent ensuite à la compilation, à l’analyse ou à la publication des données. L’institut statistique national est souvent associé à la collecte à titre consultatif, soit pour la conception ou la révision des questionnaires, soit pour la fourniture de la base. Il peut également coordonner l’échantillonnage ou recevoir et traiter les données collectées par d’autres organismes afin de les réunir avec des données provenant d’autres sources et de conduire de nouvelles analyses. Dans d’autres cas, ces institutions peuvent parrainer la compilation annuelle des données effectuée par l’institut statistique national.

Presque tous les pays traitent différemment les statistiques de base et les statistiques spécifiques. Tel n’est toutefois pas le cas de la République tchèque, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande (où les statistiques sur les PME ne sont pas compilées séparément), de la Norvège, du Portugal et des Etats-Unis. La République tchèque collecte annuellement des données sur toutes les variables au moyen d’un questionnaire détaillé. Au Mexique, les variables sont collectées dans le cadre d’un recensement quinquennal. La Norvège utilise les données statistiques et administratives de la base de statistiques structurelles sur les entreprises. Au Portugal, deux enquêtes conduites par Eurostat fournissent la plupart des variables statistiques sur les entreprises. Des améliorations ont été apportées aux statistiques structurelles régies par le Règlement nº 58/97 du Conseil, qui définit le contenu des ensemble de données qui doivent être produits. Ce règlement ne donne toutefois aucune spécification sur les variables concernant les PME. Les statistiques sur les entreprises réalisées aux Etats-Unis ne présentent que des variables de base. Elles proviennent du répertoire des entreprises du Census Bureau, qui intègre des données administratives, des données d’enquête et des données provenant de recensements économiques.

De nombreux pays indiquent qu’ils souhaitent réduire au minimum les enquêtes par sondage. Certains pays ont mis au point des outils destinés à contrôler la charge de réponse. La stratégie suivie consiste à collecter des variables de base en intégrant des données collectées au moyen de recensements et d’enquêtes par sondage et des données administratives. Lorsqu’elles ne sont pas collectées en même temps que les variables de base, les variables spécifiques sont ajoutées aux données recueillies dans le cadre d’autres exercices de collecte et par le biais d’enquêtes ponctuelles spécifiques. Cette pratique s’applique en général à toutes les entreprises. Les variables pour les micro-entreprises sont parfois obtenues par estimation ou par le biais d’enquêtes par sondage. Certains pays compilent des données diachroniques dans le but d’obtenir des variables par estimation. Certains pays envisagent d’avoir recours à des accords de partage des coûts pour ce qui concerne les variables spécifiques collectées sur demande ou ponctuellement.

Au Japon, les statistiques sur les PME réalisées par d’autres organismes gouvernementaux sont retraitées par l’institut statistique national pour obtenir des statistiques de base. Des variables spécifiques sont collectées au moyen d’enquêtes par sondage annuelles sur des sujets définis par le Livre blanc sur les PME.

En Moldavie, l’activité des PME est analysée trimestriellement d’après des bilans exhaustifs pour toutes les unités légales qui en ont présenté un. Les résultats de l’analyse de l’activité des PME sont officiellement présentés tous les trois mois au gouvernement et au Parlement. Le Ministère de la statistique de la Moldavie prévoit la réalisation d’une enquête par sondage annuelle auprès des unités déclarantes de moins de 20 salariés et d’enquêtes statistiques détaillées auprès des unités déclarantes de 20 salariés et plus. L’enquête structurelle annuelle sur l’activité des petites entreprises (moins de 50 salariés) de la République de Moldavie est une composante des enquêtes structurelles menées par le Ministère de la statistique et de la sociologie. Les enquêtes portent sur des variables de base permettant d’évaluer les

22

tendances de la production, de l’emploi et des salaires. Selon les résultats obtenus, il est possible d’évaluer l’apport des PME aux résultats économiques globaux du pays.

En République slovaque, l’institut statistique mène des enquêtes par sondage mensuelles, trimestrielles et annuelles auprès des unités déclarantes comptant 19 salariés ou moins et des enquêtes statistiques détaillées auprès des unités déclarantes de 20 salariés et plus. Les enquêtes mensuelles s’attachent aux variables de base permettant l’évaluation des tendances de la production, de l’emploi et des salaires. Les enquêtes trimestrielles portent sur la création et la répartition des facteurs de production, la gestion financière, l’emploi et les activités sectorielles. Les résultats servent à l’évaluation à court terme des indicateurs macroéconomiques du développement dans les comptes nationaux. Les enquêtes statistiques annuelles collectent le même type d’information que les enquêtes trimestrielles. Les enquêtes annuelles comportent des variables spécifiques concernant le développement sectoriel (agriculture, sylviculture, industrie, construction, transport, commerce, hébergement, etc.) ainsi que des variables intersectorielles ayant trait par exemple à l’évaluation du niveau d’informatisation des entreprises (nombre d’ordinateurs personnels, dépenses d’ordinateurs personnels, nombre de salariés utilisant un ordinateur personnel, etc.), capacités de transport des entreprises (nombre de véhicules, transport de produits et de personnes, consommation de carburant, etc.). Selon les résultats obtenus, l’institut statistique évalue la contribution des PME aux résultats économiques globaux du pays.

Les obstacles à la collecte de données sur les PME sont de nature très diverse : faibles taux de réponse ; limites liées à la charge de réponse ; degré d’actualité des réponses ; piètre qualité du cadre d’échantillonnage ; cadre législatif, lorsqu’il limite les variables qui peuvent être collectées ; petite taille de l’échantillon ; acceptation des personnes interrogées ; disponibilité véritable des variables et leur niveau de détail. Le faible taux de réponse et la taille de la population de PME sont les obstacles les plus souvent cités. Les obstacles qui sont le moins évoqués sont la qualité de la base de sondage, le recours insuffisant aux instruments de collecte de données, le volume des données collectées et compilées et le faible degré de couverture des micro-entreprises. L’insuffisance des ressources consacrées aux enquêtes a également été mentionnée.

L’Australie, la Belgique, la République tchèque, la Finlande, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, la Suède et le Royaume-Uni font meilleur usage des données administratives en réalisant dans certains cas une collecte de données commune et en établissant des définitions statistiques et administratives uniques. En Australie, l’enquête auprès des ménages a été étendue et on a recours à un entrepôt de données pour stocker les données administratives provenant de l’administration fiscale. L’entrepôt de données permet d’améliorer la mise en relation et le partage des données. En Belgique, l’usage amélioré des sources administratives a permis de réduire de 50 à 70 pour cent le nombre de questions. En Finlande, les tailles des échantillons ont été réduites. La Finlande, le Japon, la Moldavie et la République slovaque ont amélioré leurs outils de communication avec les personnes interrogées en concevant des questionnaires électroniques simplifiés et en fournissant des informations plus précises sur l’utilisation des données. Dans certains pays, les personnes qui n’ont pas répondu aux enquêtes statistiques sont interrogées. La Hongrie estime que le fait de communiquer les statistiques nationales sur les PME aux organisations internationales et régionales constitue une amélioration. Le Portugal a amélioré la méthodologie de l’enquête structurelle sur les entreprises et l’utilisation de l’estimation des données. En Espagne, la coordination de l’échantillon a allégé la charge de réponse. En Suède, les questionnaires sur les données économiques ont été adaptés aux systèmes comptables des entreprises. Au Royaume-Uni, des modifications méthodologiques ont favorisé la réduction de la charge de travail. Aux Etats-Unis, toutes les entreprises peuvent désormais participer par voie électronique au recensement économique. En outre, dans le cadre d’un projet pilote à l’intention des micro-entreprises constituées d’un seul établissement, le recensement des entreprises de gros et l’enquête annuelle sur le commerce ont été consolidés pour éviter le chevauchement des données collectées.

23

En Australie, les projets de développement futurs comprennent notamment l’intégration de données concernant les unités dans l’entrepôt de données. Il est également envisagé de mettre au point une base de données diachroniques sur les entreprises. L’Autriche, la Belgique, le Brésil, la Finlande, la Hongrie, l’Italie, la Moldavie, la Nouvelle-Zélande, le Portugal, la République slovaque, l’Espagne, la Suède, la Suisse, la Turquie et le Royaume-Uni entendent également mieux tirer parti des données administratives. La République tchèque étudie des moyens d’alléger la charge de travail des personnes interrogées. La France intégrera les relations entre les sociétés afin de délimiter les véritables PME. La Corée prévoit de rendre obligatoire l’enregistrement des bilans des PME. Les Pays-Bas ont l’intention d’étoffer le répertoire des entreprises et de croiser les données. Au Portugal, en Espagne, en Suède, en Turquie et aux Etats-Unis, il est envisagé d’améliorer les instruments de collecte des données. Le Portugal prévoit d’utiliser des procédures d’estimation pour les petites entreprises. La Suède introduira des tailles limites d’échantillons dans les modèles. La Suisse envisage d’effectuer plusieurs enquêtes et de procéder aux collectes de données en ayant recours à l’Internet. Le Royaume-Uni envisage enfin de croiser des données.

Encadré 5 : Stratégies en matière de collecte et de compilation

o Dans la plupart des pays, l’institut statistique national est entièrement responsable de la collecte des données.

o Dans les autres pays, l’institut statistique national joue un rôle important de coordination (exception faite de l’Allemagne, dont l’institut statistique a externalisé la collecte de données sur les PME).

o Dans la plupart des pays, les statistiques de base et les variables spécifiques sont distinctes. En règle générale, un échantillon réduit sert à la collecte des données de base alors que c’est l’inverse pour les enquêtes thématiques, souvent volontaires.

o Le caractère « détaillé » des enquêtes augmente avec la taille de l’unité déclarante (salariés : nombre de personnes ou EPT).

o La combinaison de sources (par exemple, des sources administratives) est courante. L’Australie a mentionné que son entrepôt de données en était au stade du prototype et qu’elle projetait de mettre au point une base de données diachroniques sur les entreprises.

o Les obstacles les plus répandus sont le faible taux de réponse, la taille considérable de la population de PME et la mauvaise qualité.

Partie 5 : Croisement de données sur les PME et de données de source administrative

En Australie, en Belgique, au Canada, en Finlande, en Allemagne, en Hongrie, en Italie, en Nouvelle-Zélande, en Norvège et en Suède, l’institut statistique national a dans la pratique entièrement accès aux données administratives individuelles sur les PME. En Autriche, en France, en Grèce, aux Pays-Bas et en Pologne, l’institut statistique national a accès aux données individuelles sur les PME, mais exerce rarement ce droit dans la pratique.

Au Brésil, en République tchèque, en Moldavie, au Portugal, en République slovaque, en Espagne, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, l’institut statistique national ne dispose que d’un accès partiel aux données administratives individuelles identifiables. Au Japon, en Corée, au Mexique, en Suisse et en Turquie, l’institut statistique national n’a aucunement accès à ces données.

Lorsque l’accès aux sources de données administratives ou autres est partiel, c’est la non-concordance des définitions données aux variables qui est habituellement considérée comme constituant un obstacle majeur à l’utilisation des données administratives. Les autres obstacles mentionnés sont le fait qu’il y ait différentes unités d’observation, la classification et l’absence de numéro d’identification unique. Il arrive que des problèmes techniques empêchent l’accès aux sources administratives. Les pays ont en général cité les principales sources de données qu’ils souhaiteraient consulter.

24

L’absence de numéro d’identification unique, la non-concordance des définitions et le degré d’actualité des données sont mentionnés comme faisant obstacle à l’utilisation des données administratives. L’Autriche figure parmi les pays qui ont recours aux sources de données administratives et fiscales. Cela a été rendu possible grâce à la concordance des unités inscrites au répertoire des entreprises et dans ceux de la sécurité sociale et du service des impôts.

Les sources de données administratives ont un rôle direct et prépondérant dans les pays et les domaines d’activité où la substitution de données et l’élargissement des échantillons sont pratiqués. Tel est le cas en Australie, au Danemark, en France, en Suède, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis pour les variables de base de toutes les activités, en Finlande pour les variables de base et certaines variables spécifiques de toutes les activités, en Hongrie pour les PME de moins de cinq salariés, de même qu’en Moldavie, aux Pays-Bas (sauf pour l’agriculture) et en Norvège pour toutes les variables de l’ensemble des secteurs.

En Australie, les sources de données administratives jouent un rôle direct mais limité dans l’imputation des non-réponses et l’élargissement des données. L’Autriche et l’Italie utilisent des sources administratives pour les variables de base de tous les secteurs sauf l’agriculture, le Canada pour les variables de base de tous les secteurs, la Finlande pour certaines variables spécifiques de toutes les activités, et la Suède pour les variables spécifiques de toutes les activités. Au Portugal, les données administratives servent à l’estimation des variables de base de toutes les activités.

Les données administratives servent au contrôle de la qualité des variables de base de tous les secteurs en Autriche et en République tchèque, de certaines variables spécifiques en Finlande, des variables de base de certains secteurs en Grèce et des données sur les PME de cinq à 249 salariés en Hongrie. En Australie, les données administratives sont confrontées aux autres données pour rehausser la qualité. En Belgique, les sources administratives servent à l’estimation des chiffres relatifs aux entreprises. En République slovaque, les données administratives servent seulement à mettre à jour l’état d’activité des unités.

Encadré 6 : Accès aux données administratives sur les PME et croisement de ces données avec d’autres données

o L’accès des instituts statistiques nationaux aux données administratives sur les PME diffère selon les pays. Il peut être complet, partiel ou interdit :

o Bien que les deux tiers environ des pays interrogés indiquent que l’institut statistique national dispose d’un accès complet à ces données, la moitié a fait état de problèmes d’utilisation ou d’une expérience limitée dans la pratique.

o Cinq pays ont mentionné qu’ils n’autorisaient qu’un accès partiel à ces données.

o Le Japon et la Suisse ont indiqué que l’institut statistique national n’avait pas accès à ces données.

o Le non-exercice du droit d’accès aux données s’explique principalement par le fait que les unités de base sont différentes et que les répertoires et les données administratives ne correspondent pas.

o De même, les principaux obstacles à une meilleure utilisation des données disponibles provenant des deux sources distinctes sont :

o La non-concordance des définitions des variables

o L’absence de numéro d’identification commun

o Les différences de classifications et de seuils

25

Partie 6 : Stratégies de diffusion des statistiques sur les PME

Dans de nombreux cas, les PME n’utilisent pas directement les statistiques officielles sur les entreprises mais ont habituellement recours à des indicateurs macroéconomiques pour définir leurs plans à court terme. Les PME préfèrent parfois utiliser des rapports ou des études de consultants plutôt que de se référer directement aux produits mis à leur disposition par l’institut statistique national. Il arrive qu’elles ignorent l’existence de ces statistiques ou ne savent pas comment se les procurer. Par conséquent, elles considèrent souvent comme une contrainte les enquêtes statistiques et ne voient pas l’avantage qu’il y a à y participer.

Il importe par conséquent de diffuser à grande échelle les données sur les PME afin de répondre aux besoins des utilisateurs. La rapidité et la rentabilité sont des critères qui doivent être pris en compte. Les différents pays publient habituellement les données chaque année. Les pratiques tarifaires varient largement et les données peuvent être gratuites ou payantes.

Les supports de diffusion sont conçus entièrement par l’institut statistique national dans tous les pays de l’échantillon sauf la France, la Corée, le Royaume-Uni, les Etats-Unis, et, en partie, les Pays-Bas. En Autriche, les statistiques sur les PME figurent dans d’autres publications. Le délai de publication est le même pour les variables de base et les variables spécifiques. Dans la plupart des cas, il s’écoule de 12 à 18 mois avant que soient publiées les données sur les PME ; quelques pays publient des données pour des années de référence remontant à plus de 18 mois ou suivant une périodicité plus courte.

Peu de pays déclarent n’avoir pas d’intérêt spécifique pour les statistiques sur les PME. L’intérêt et les besoins des utilisateurs sont très diversifiés et les instituts statistiques nationaux ont adopté des stratégies très différentes pour y répondre. L’Australie a mené une enquête auprès des ménages pour réunir des données démographiques et structurelles, par exemple sur les entreprises à domicile. L’Autriche, la République slovaque, la Suède, la Suisse, la Turquie et les Etats-Unis compilent des produits spécifiques sur demande. Le Canada et la Nouvelle-Zélande administrent un programme spécifique de collecte de données sur les aspects financiers. En France, le service de la statistique responsable de la diffusion est intégré au ministère qui détermine les orientations en matière de PME. Le Portugal considère également que les résultats de l’enquête structurelle sur les entreprises constituent un élément crucial qui permet la diffusion généralisée des données sur les PME. La Suisse a l’intention d’améliorer les statistiques structurelles sur les entreprises afin de mieux définir les ventilations par classes de taille. Le Royaume-Uni a lancé un programme destiné à répondre à la demande de statistiques sur les PME (Urban Renewal Programme).

L’intérêt pour les statistiques sur les PME ou la demande de ce type de statistiques, parmi d’autres, ont mené l’Australie et le Japon à envisager la création de bases de données diachroniques spécifiques. L’Australie devrait disposer d’un prototype de base de données diachroniques à l’automne 2004 et d’une base de données sur la production en 2006. L’Italie a l’intention de créer un entrepôt de données strcuturelles. Les Pays-Bas ont l’intention de définir une approche particulière pour leur base de données sur la production. La Nouvelle-Zélande a adopté une approche différente, dans la mesure où plusieurs organismes publics ont parrainé une enquête unique à l’échelle du pays sur différents aspects de l’activité des entreprises. La pratique de la récupération des coûts semble admise dans ces cas.

Une grande partie de la demande de statistiques sur les PME concerne des aspects comme l’emploi et le financement. A cet égard, le croisement des données et l’éventuelle intégration des variables démographiques au cadre d’enquête détaillé des statistiques structurelles sur les entreprises pourraient présenter un grand intérêt.

26

Encadré 7 : Diffusion et demande de données sur les PME

o Le mode de diffusion des données sur les PME paraît similaire à celui des autres statistiques.

o Les données sur les PME sont souvent diffusées de 12 à 18 mois après la période de référence.

o Les pratiques tarifaires varient, les données pouvant être payantes ou rémunérées selon le principe de la récupération des coûts.

o En général, les statistiques sur les PME suscitent de l’intérêt mais il existe très peu de produits ou de bases de données spécifiques pour répondre aux besoins des PME.

o Les statistiques sur les PME sont considérées comme une dimension additionnelle des statistiques structurelles sur les entreprises.

o Les variables démographiques (dynamiques) devraient être intégrées aux variables structurelles (statiques).

o Il faut relier les systèmes de données concernant notamment la démographie, l’emploi et le financement.

Conclusions

Cette synthèse détaillée a permis de dresser un bilan des plus utiles pour le suivi, la réflexion et la consultation qui seront menés en vue de l’élaboration d’une stratégie destinée à améliorer la base d’information sur les PME. Un bon point de départ serait d’élaborer une définition cible des PME, qui serait communément acceptée et qui respecterait les différentes pratiques et perceptions nationales, mais permettrait de procéder à de nouvelles agrégations en fonction de classes de taille communes, d’améliorer la comparabilité des enquêtes et des secteurs et de recommander une sélection de variables ainsi que leur définition. L’OCDE pourrait à cet égard jouer un rôle de relais.

Les réponses au questionnaire ont montré que les instituts statistiques nationaux ont en général adopté une approche axée sur les utilisateurs en consultant les parties prenantes des secteurs public et privé au sujet de la conception de leur enquête. Les principaux thèmes de préoccupation concernaient la charge de réponse excessive, le possible chevauchement des collectes de données, le taux de réponse généralement faible et, dans certains cas, la qualité douteuse des données. L’insuffisance de l’information en retour renvoyée aux PME et l’accessibilité et la ventilation parfois inadéquates des données ont été mentionnées. Le faible taux de réponse, qui est évidemment associé à la taille même de la population de l’enquête, figure parmi les principaux obstacles cités. Les stratégies qui permettraient de redresser la situation sont l’utilisation accrue de données administratives, une intégration plus étroite des répertoires et la constitution d’inventaires et de documentation détaillés.

Bien que la qualité des répertoires des entreprises soit en général considérée comme appropriée, il existe certains motifs de préoccupation concernant l’insuffisance de la couverture, la confidentialité et les difficultés de ventilation des activités et des industries. La difficulté qu’il y a à mesurer les entrées et les sorties est souvent mentionnée comme constituant un obstacle au suivi des changements.

De nombreux pays soulignent le rôle important de l’institut statistique national dans la coordination des enquêtes. Ce rôle se trouverait étoffé dans le cadre d’un processus visant à favoriser la combinaison des sources et à éliminer les chevauchements dans la collecte des données. Les concepts de « système d’information » et d’« entrepôt de données » méritent une réflexion et un suivi plus poussés.

De nombreux instituts statistiques nationaux indiquent que même s’ils ont accès aux données administratives, ils ne peuvent les utiliser que de façon restreinte parce que les définitions de base, les classifications et les seuils ne concordent pas et qu’il n’y a pas de numéro d’identification commun.

27

Les collectes de données sur les PME ne semblent pas présenter de caractéristiques sensiblement différentes de celles des autres types de collectes. Les données sur les PME sont en général considérées comme un complément des statistiques structurelles sur les entreprises. Certains pays ont souligné la nécessité d’intégrer la dimension dynamique (la démographie) à la dimension plus statique (structurelle). Les pays souhaitent clairement pouvoir croiser les systèmes statistiques, en particulier ceux qui contiennent des données sur l’emploi et le financement.

28

ANNEXE 1: SYNTHESE DES RÉPONSES

Tableau 1. Liste des pays ayant répondu :

1. Australie 2. Autriche 3. Belgique 4. Brésil 5. Canada 6. République tchèque 7. Danemark 8. Finlande 9. France 10. Allemagne 11. Grèce 12. Hongrie 13. Italie 14. Japon 15. Corée 16. Mexique 17. Moldavie 18. Pays-Bas 19. Nouvelle-Zélande 20. Norvège 21. Pologne 22. Portugal 23. République slovaque 24. Espagne 25. Suède 26. Suisse 27. Turquie 28. Royaume-Uni 29. Etats-Unis

29

Tableau 2. Qui consulte ?

Suite donnée aux consultations : PAYS Consultations Mesures contraignantes Recommandations Aucune suite officielle

Australie Oui X Autriche Oui X Belgique Oui X Brésil Non Canada Oui X République tchèque Oui X Danemark Oui X Finlande Oui X X France Oui X Allemagne Oui X Grèce Non Hongrie Oui X Italie Oui X Japon Oui X X Corée Oui X Mexique Non Moldavie Oui X X Pays-Bas Oui X X Nouvelle-Zélande Oui X Norvège Non Pologne Oui X X Portugal Non République slovaque Oui X Espagne Oui X X Suède Oui X X Suisse Oui X Turquie Oui X X Royaume-Uni Oui X Etats-Unis Oui X Décompte 24 Oui – 5 Non 8 21 3

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Tableau 3. Qui est consulté ?

PAYS Utilisateurs de données (ministères, instituts de

recherche, établissements d’enseignement, etc.)

Autres fournisseurs de données (institutions publiques ou

privées, instituts de recherche, etc.)

Groupements d’entreprises

Syndicats Autres groupes

intéressés

Australie X X X X X Autriche X X X X Belgique X X Canada X X X République tchèque

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Danemark X X X Finlande X France X X X X X Allemagne X X X X Hongrie X X Italie X X X Japon X X Corée X X Moldavie X Pays-Bas X X X X X Nouvelle-Zélande

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rend

ent c

ompt

e de

l’em

ploi

m

ais

non

du r

even

u to

tal,

de la

val

eur

ajou

tée

tota

le e

t d’

autr

es v

aria

bles

. C

anad

a X

X

R

épub

lique

tc

hèqu

e X

X

X

Dan

emar

k X

X

F

inla

nde

X

X

X

X

Fra

nce

X

X

L

es d

iffi

cult

és s

ont g

énér

alem

ent l

iées

au

voca

bula

ire

util

isé

dans

les

ques

tion

nair

es e

t non

spé

cifi

quem

ent

aux

défi

niti

ons

stat

istiq

ues.

A

llem

agne

X

X

G

rèce

X

X

Aug

men

tati

on d

es f

rais

adm

inis

trat

ifs

Hon

grie

X

X

It

alie

X

X

Ja

pon

X

C

orée

X

X

M

exiq

ue

X

X

Mol

davi

e X

X

X

Pay

s-B

as

X

X

X

N

ouve

lle-

Zél

ande

X

X

Nor

vège

X

X

P

olog

ne

X

X

X

P

ortu

gal

X

X

X

X

Rép

ubliq

ue

slov

aque

X

X

Esp

agne

X

X

S

uède

X

X

34

PA

YS

C

harg

e de

trav

ail

exce

ssiv

e im

posé

e au

x en

trep

rise

s in

terr

ogée

s

Dif

ficu

ltés

liée

s à

l’in

terp

réta

tion

des

défi

niti

ons

stat

isti

ques

Dou

ble

empl

oi a

vec

d’au

tres

col

lect

es d

e do

nnée

s st

atis

tiqu

es o

u ad

min

istr

ativ

es

Eff

icac

ité

lim

itée

des

in

stru

men

ts d

e co

llec

te d

es

donn

ées

(que

stio

nnai

res

papi

er o

u él

ectr

oniq

ues,

etc

.)

Dif

ficu

ltés

liée

s à

la d

iffu

sion

de

donn

ées

conf

iden

tiel

les

Aut

res

thèm

es d

e pr

éocc

upat

ion

Sui

sse

X

X

X

X

L

’uti

lité

des

enq

uête

s es

t mis

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dou

te.

Tur

quie

X

X

X

Il

est

dif

fici

le d

e ré

pond

re a

ux q

uest

ionn

aire

s.

Roy

aum

e-U

ni

X

X

Eta

ts-U

nis

X

X

Il

est

dif

fici

le d

e fo

urni

r le

s va

riab

les

dem

andé

es.

Il

est

diff

icil

e de

co

mm

uniq

uer

les

donn

ées

corr

espo

ndan

t aux

uni

tés

stat

isti

ques

spé

cifi

ées.

D

écom

pte

28

9 20

4

8

35

Tab

leau

6. T

hèm

es d

e pr

éocc

upat

ion

rela

tifs

à la

com

pila

tion

des

don

nées

PA

YS

V

olum

e de

s do

nnée

s co

llec

tées

Fai

ble

taux

de

répo

nse

Qua

lité

des

do

nnée

s co

llec

tées

Vol

ume

des

donn

ées

com

pilé

es

Aut

res

thèm

es d

e pr

éocc

upat

ion

Aus

tral

ie

X

Aut

rich

e

X

X

X

B

rési

l

X

C

anad

a

X

R

épub

lique

tc

hèqu

e

X

X

Dan

emar

k

Fin

land

e X

F

ranc

e

All

emag

ne

X

Grè

ce

X

X

X

L

es

donn

ées

sont

co

llec

tées

au

m

oyen

d’

entr

evue

s et

le

ur

cohé

renc

e et

le

ur

exac

titu

de

sont

co

ntrô

lées

indi

vidu

elle

men

t. H

ongr

ie

X

X

X

X

It

alie

X

X

Japo

n

X

C

orée

X

M

exiq

ue

M

olda

vie

X

M

anqu

e de

PC

et d

e lo

gici

els

Pay

s-B

as

X

Nou

vell

e-Z

élan

de

Nor

vège

Pol

ogne

X

X

Por

tuga

l

L

es r

ègle

s co

mpt

able

s au

xque

lles

son

t so

umis

es l

es P

ME

ne

perm

ette

nt p

as d

’obt

enir

suf

fisa

mm

ent

d’in

form

atio

ns s

ur d

es v

aria

bles

sta

tist

ique

s co

mm

e la

val

eur

ajou

tée

ou l

’inv

esti

ssem

ent,

ce q

ui

néce

ssit

e la

mis

e en

pla

ce d

e pr

océd

ures

d’e

stim

atio

n.

Rép

ubliq

ue

slov

aque

X

X

Esp

agne

Suè

de

X

Il

y a

des

pro

blèm

es d

e qu

alit

é de

la c

lass

ific

atio

n pa

r ac

tivi

té é

cono

miq

ue p

our

les

entr

epri

ses

de 1

0 sa

lari

és.

Sui

sse

X

X

T

urqu

ie

X

Roy

aum

e-U

ni

X

Eta

ts-U

nis

D

écom

pte

6 12

11

3

36

Tab

leau

7. T

hèm

es d

e p

réo

ccu

pat

ion

rel

atif

s à

la d

iffu

sio

n d

es d

on

née

s

PA

YS

P

eu

d’in

form

ati

on e

n re

tour

do

nnée

au

x P

ME

Dif

fusi

on e

t di

spon

ibil

ité

des

résu

ltat

s li

mit

ées

Dif

ficu

lté

à in

terp

réte

r le

s do

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s co

nfid

enti

elle

s

Deg

ré

d’ac

tual

ité

des

donn

ées

Dif

ficu

lté

à in

terp

réte

r le

s va

riab

les

diff

usée

s

Cou

vert

ure

insu

ffis

ante

de

l’ac

tivi

té

Ven

tilat

ion

géog

raph

ique

in

suff

isan

te

Moy

ens

de

diff

usio

n in

adéq

uats

Ven

tilat

ion

par

clas

ses

de ta

ille

Aut

res

thèm

es d

e pr

éocc

upat

ion

Aus

tral

ie

X

X

X

L’a

dopt

ion

du r

éper

toir

e au

stra

lien

de

s en

trep

rise

s pe

rmet

une

plu

s gr

ande

uti

lisa

tion

des

donn

ées

adm

inis

trat

ives

et l

a co

nsti

tutio

n d’

écha

ntil

lons

plu

s pe

tits

. Uti

lisa

tion

accr

ue d

e do

nnée

s ad

min

istr

ativ

es

pour

l’im

puta

tion

et l

a su

bstit

utio

n de

do

nnée

s.

Aut

rich

e

X

X

B

elgi

que

X

B

rési

l

C

anad

a X

X

X

X

X

N

umér

os d

’ide

ntif

icat

ion

diff

éren

ts

(EP

A, P

AL

E, D

E e

t ID

E)

Rép

ubliq

ue

tchè

que

X

X

X

X

Dan

emar

k

F

inla

nde

X

F

ranc

e

X

All

emag

ne

X

X

X

G

rèce

X

X

H

ongr

ie

X

X

P

rodu

ctio

n de

don

nées

sur

les

PM

E

com

ptan

t de

un à

qua

tre

sala

riés

It

alie

X

X

X

L

a dé

sagr

égat

ion

par

acti

vité

éc

onom

ique

, par

cla

sse

de ta

ille

et

par

régi

on e

st in

suff

isan

te p

our

des

rais

ons

de c

onfi

dent

iali

té e

t de

qual

ité

des

donn

ées.

Ja

pon

X

C

orée

M

exiq

ue

X

M

olda

vie

X

X

X

P

ays-

Bas

X

X

Dés

agré

gati

on p

ar a

ctiv

ité

écon

omiq

ue in

suff

isan

te

Nou

vell

e-Z

élan

de

X

X

X

X

37

PA

YS

P

eu

d’in

form

ati

on e

n re

tour

do

nnée

au

x P

ME

Dif

fusi

on e

t di

spon

ibil

ité

des

résu

ltat

s li

mit

ées

Dif

ficu

lté

à in

terp

réte

r le

s do

nnée

s co

nfid

enti

elle

s

Deg

ré

d’ac

tual

ité

des

donn

ées

Dif

ficu

lté

à in

terp

réte

r le

s va

riab

les

diff

usée

s

Cou

vert

ure

insu

ffis

ante

de

l’ac

tivi

té

Ven

tilat

ion

géog

raph

ique

in

suff

isan

te

Moy

ens

de

diff

usio

n in

adéq

uats

Ven

tilat

ion

par

clas

ses

de ta

ille

Aut

res

thèm

es d

e pr

éocc

upat

ion

Nor

vège

P

olog

ne

X

X

X

X

X

P

ortu

gal

X

R

épub

lique

sl

ovaq

ue

X

X

Esp

agne

S

uède

X

X

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L

es e

nquê

tes

par

sond

age

pose

nt

prob

lèm

e en

rai

son

d’un

e dé

sagr

égat

ion

trop

dét

aill

ée p

ar ta

ille

ou

par

act

ivit

é éc

onom

ique

. S

uiss

e X

X

X

X

T

urqu

ie

X

X

X

R

oyau

me-

Uni

X

X

X

X

Eta

ts-U

nis

X

D

écom

pte

13

6 3

15

1 5

8 3

7

38

Tab

leau

8. O

bsta

cles

spé

cifi

ques

à la

col

lect

e de

don

nées

sur

les

PM

E

PA

YS

F

aibl

e ta

ux

de r

épon

se

Tai

lle

de la

po

pula

tion

des

PM

E

Uti

lisa

tion

re

stre

inte

des

m

oyen

s de

co

llec

te d

e do

nnée

s

Vol

ume

de

donn

ées

coll

ecté

es

Vol

ume

de

donn

ées

com

pilé

es

Aut

res

obst

acle

s

Aus

tral

ie

X

X

X

X

P

etit

e ta

ille

de

l’éc

hant

illon

, pr

ise

en c

ompt

e de

la

char

ge d

e tr

avai

l im

posé

e au

x fo

urni

sseu

rs,

disp

onib

ilit

é de

s do

nnée

s, a

bsen

ce,

dans

de

nom

breu

ses

enqu

êtes

aup

rès

des

entr

epri

ses,

de

pris

e en

com

pte

des

entr

epri

ses

sans

sal

arié

s, a

bsen

ce d

’enq

uête

por

tant

spé

cifi

quem

ent

sur

les

PM

E

Aut

rich

e X

X

X

X

Fai

ble

taux

de

répo

nse

au n

ivea

u de

s un

ités

et d

e ce

rtai

ns p

oint

s B

rési

l

C

anad

a

Les

don

nées

ne

conc

erne

nt p

as s

péci

fiqu

emen

t les

PM

E. L

a ta

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des

éch

anti

llon

s es

t res

trei

nte,

ce

qui

am

oind

rit

la q

uali

té d

es d

onné

es. I

l n’

y a

pas

suff

isam

men

t d’

indi

cate

urs

de l

a ta

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des

en

trep

rise

s en

ce

qui a

trai

t aux

don

nées

sur

l’ap

port

de

fina

ncem

ent.

Rép

ubliq

ue

tchè

que

X

Les

don

nées

ne

conc

erne

nt p

as s

péci

fiqu

emen

t les

PM

E.

Dan

emar

k

Les

don

nées

ne

port

ent

pas

spéc

ifiq

uem

ent

sur

les

PM

E. C

omm

e no

us u

tilis

ons

prin

cipa

lem

ent

les

répe

rtoi

re, l

e pr

inci

pal o

bsta

cle

cons

iste

à id

enti

fier

les

entr

epri

ses

ayan

t ces

sé le

urs

acti

vité

s et

à le

s su

ppri

mer

ava

nt d

’env

oyer

le q

uest

ionn

aire

. F

inla

nde

X

X

G

rand

e ta

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de

l’éc

hant

illo

n F

ranc

e

Les

don

nées

ne

port

ent p

as s

péci

fiqu

emen

t sur

les

PM

E.

All

emag

ne

Grè

ce

X

X

L

es d

onné

es d

eman

dées

aux

PM

E s

ont

nom

breu

ses

et d

iver

sifi

ées.

Dan

s ce

rtai

ns c

as,

par

exem

ple

dans

le

sect

eur

man

ufac

turi

er, l

es P

ME

fon

t l’

obje

t d’

enqu

êtes

app

rofo

ndie

s pa

rce

que

leur

nom

bre

est l

imit

é (p

lus

de 1

0 sa

lari

és).

Pou

r ob

teni

r de

s do

nnée

s pa

rtic

uliè

res,

nou

s de

vons

do

nc r

éali

ser

une

enqu

ête

aupr

ès d

es m

êmes

ent

repr

ises

, do

nt l

a ch

arge

de

trav

ail

se t

rouv

e al

ors

cons

idér

able

men

t alo

urdi

e. E

n ou

tre,

les

PM

E n

e so

nt p

as tr

ès b

ien

orga

nisé

es e

t ce

rtai

nes

des

donn

ées

dem

andé

es n

e so

nt p

as f

acil

emen

t ac

cess

ible

s. L

es P

ME

son

t do

nc r

étic

ente

s à

part

icip

er a

ux e

nquê

tes,

qui

fin

isse

nt p

ar c

oûte

r tr

ès c

her,

pui

sque

la

coll

ecte

des

don

nées

au

moy

en d

’ent

reti

ens

devi

ent i

névi

tabl

e.

Hon

grie

X

X

X

L

a pr

inci

pale

dif

ficu

lté

est

liée

à l

a co

llec

te/l

a co

mpi

lati

on d

es d

onné

es s

ur l

es P

ME

de

moi

ns

de c

inq

sala

riés

. Ces

don

nées

doi

vent

êtr

e dé

rivé

es d

es d

onné

es f

isca

les.

La

mis

e au

poi

nt d

’une

m

étho

dolo

gie

et d

e va

riab

les

est e

n co

urs.

It

alie

X

X

X

X

La

stru

ctur

e pr

oduc

tive

par

ticu

lièr

e de

l’I

tali

e, q

ui e

st f

ondé

e su

r la

mic

ro-e

ntre

pris

e (9

5 %

du

tota

l des

ent

repr

ises

com

pten

t moi

ns d

e 10

sal

arié

s.)

Ja

pon

X

X

F

aibl

e ta

ux d

e ré

pons

e, d

iffi

cult

é à

obte

nir

des

budg

ets

suff

isan

ts p

our

men

er le

s en

quêt

es

Cor

ée

L

es d

onné

es n

e co

ncer

nent

pas

spé

cifi

quem

ent

les

PM

E.

S’a

giss

ant

des

enqu

êtes

BS

I su

r la

si

tuat

ion

écon

omiq

ue,

on a

con

stat

é qu

e le

s ré

sult

ats

sont

par

fois

bia

isés

du

fait

que

les

ré

pond

ants

so

nt

affe

ctés

ps

ycho

logi

quem

ent

par

les

chan

gem

ents

d’

orie

ntat

ion

et

par

les

com

ptes

ren

dus

que

font

les

méd

ias

de l

a si

tuat

ion

écon

omiq

ue.

Par

con

séqu

ent,

les

enqu

êtes

co

ndui

tes

pend

ant

les

péri

odes

de

rale

ntis

sem

ent

écon

omiq

ue o

nt t

enda

nce

à en

traî

ner

des

39

PA

YS

F

aibl

e ta

ux

de r

épon

se

Tai

lle

de la

po

pula

tion

des

PM

E

Uti

lisa

tion

re

stre

inte

des

m

oyen

s de

co

llec

te d

e do

nnée

s

Vol

ume

de

donn

ées

coll

ecté

es

Vol

ume

de

donn

ées

com

pilé

es

Aut

res

obst

acle

s

résu

ltat

s fa

isan

t res

sort

ir u

ne s

ituat

ion

écon

omiq

ue p

lus

mau

vais

e qu

’ell

e ne

l’es

t en

réal

ité.

M

exiq

ue

X

X

X

Les

pri

ncip

aux

obst

acle

s qu

i se

pose

nt à

la c

olle

cte

de d

onné

es s

ur le

s P

ME

son

t les

coû

ts.

Mol

davi

e

X

X

L’o

bten

tion

des

rés

ulta

ts à

bre

f dé

lai

Pay

s-B

as

X

X

P

iètr

e qu

alit

é du

cad

re d

’éch

antil

lonn

age,

fai

ble

taux

de

répo

nse

Nou

vell

e-Z

élan

de

L

es

donn

ées

ne

conc

erne

nt

pas

spéc

ifiq

uem

ent

les

PM

E.

L’u

n de

s pr

inci

paux

ob

ject

ifs

stra

tégi

ques

de

Stat

isti

cs N

ew Z

eala

nd e

st d

e m

aint

enir

la

coop

érat

ion

des

four

niss

eurs

de

donn

ées.

Il f

aut p

our

cela

gér

er la

cha

rge

de tr

avai

l et r

édui

re le

s en

quêt

es d

irec

tes.

N

orvè

ge

P

as d

e do

nnée

s sp

écif

ique

s P

olog

ne

X

X

X

X

L

’obs

tacl

e le

plu

s im

port

ant

est

le m

anqu

e d’

info

rmat

ions

sur

les

mic

ro-e

ntre

pris

es.

En

droi

t po

lona

is,

les

mic

ro-e

ntre

pris

es o

nt l

e ch

oix

entr

e qu

atre

sys

tèm

es c

ompt

able

s. L

e sy

stèm

e le

pl

us s

impl

e pe

rmet

seu

lem

ent d

e co

llec

ter

de l’

info

rmat

ion

sur

le c

hiff

re d

’aff

aire

s, le

s dé

pens

es

et l’

empl

oi.

Por

tuga

l

X

L

a qu

alit

é de

la

base

de

sond

age,

du

poin

t de

vue

de

l’id

enti

fica

tion

et

de l

a ca

ract

éris

atio

n de

s en

trep

rise

s (p

ar

exem

ple

: fo

rme

juri

diqu

e,

adre

sses

).

La

régl

emen

tati

on

adm

inis

trat

ive

port

ugai

se a

ten

danc

e à

impo

ser

des

règl

es c

ompt

able

s m

oins

str

icte

s au

x m

icro

-ent

repr

ises

(s

ocié

tés

com

ptan

t m

oins

de

50 p

erso

nnes

et

entr

epri

ses

indi

vidu

elle

s),

dont

les

for

mul

aire

s fi

scau

x so

nt

sim

plif

iés.

L

a co

llec

te

de

donn

ées

écon

omiq

ues

sur

ces

entr

epri

ses

est

par

cons

éque

nt d

e m

oins

en

moi

ns p

réci

se.

Rép

ubliq

ue

slov

aque

X

X

Fai

ble

taux

de

répo

nse

– e

nvir

on 7

0 %

Esp

agne

La

dem

ande

des

uti

lisa

teur

s po

rte

sur

des

désa

grég

atio

ns p

arti

culiè

res

dans

des

dom

aine

s tr

ès

rest

rein

ts. C

harg

e de

rép

onse

. S

uède

X

X

Non

-rép

onse

, de

gré

d’ac

tual

ité

des

donn

ées,

er

reur

s da

ns

la

clas

sifi

cati

on

de

l’ac

tivi

té

écon

omiq

ue d

es e

ntre

pris

es d

e m

oins

de

dix

sala

riés

S

uiss

e X

X

X

B

ien

que

ces

obst

acle

s ne

con

cern

ent

pas

seul

emen

t le

s P

ME

, ils

se

pose

nt a

vec

une

acui

té

part

icul

ière

dan

s le

urs

cas

: -

Deg

ré d

’acc

epta

tion

des

ent

repr

ises

-

Dis

poni

bili

té d

es v

aria

bles

col

lect

ées

dans

les

entr

epri

ses

- C

harg

e de

trav

ail s

tati

stiq

ue

- N

ivea

u de

dét

ail (

88 %

de

l’en

sem

ble

des

entr

epri

ses

sont

des

mic

ro-e

ntre

pris

es c

ompt

ant

moi

ns d

e 10

équ

ival

ents

ple

in te

mps

) -

Con

fide

ntia

lité

T

urqu

ie

L

es d

onné

es n

e so

nt p

as s

péci

fiqu

es a

ux P

ME

. Com

pila

tion

des

don

nées

sur

les

PM

E p

ar c

lass

e de

tail

le, n

ivea

u d’

acti

vité

à q

uatr

e ch

iffr

es e

t niv

eau

des

prov

ince

s.

Auc

un b

udge

t n’e

st a

ffec

té à

une

enq

uête

spé

cial

e su

r le

s P

ME

. F

aibl

e ta

ux d

e ré

pons

e V

olum

e de

s do

nnée

s co

llec

tées

R

oyau

me-

Uni

X

L

a ch

arge

de

trav

ail

pose

pro

blèm

e. U

n se

rvic

e de

con

trôl

e de

s en

quêt

es s

urve

ille

les

coû

ts d

e

40

PA

YS

F

aibl

e ta

ux

de r

épon

se

Tai

lle

de la

po

pula

tion

des

PM

E

Uti

lisa

tion

re

stre

inte

des

m

oyen

s de

co

llec

te d

e do

nnée

s

Vol

ume

de

donn

ées

coll

ecté

es

Vol

ume

de

donn

ées

com

pilé

es

Aut

res

obst

acle

s

conf

orm

ité

et

la

char

ge

de

trav

ail

impo

sée

aux

entr

epri

ses.

L

es

peti

tes

entr

epri

ses

sont

in

terr

ogée

s m

oins

sou

vent

que

les

gran

des

(en

règl

e gé

néra

le, t

ous

les

troi

s an

s se

ulem

ent)

. L

a ch

arge

de

trav

ail d

es p

etit

es e

ntre

pris

es s

erai

t tro

p co

nsid

érab

le e

t doi

t êtr

e co

ntrô

lée.

L

es s

ourc

es n

’ont

pas

de

déta

ils

sur

les

unit

és l

ocal

es,

ce q

ui e

ntra

îne

des

répe

rcus

sion

s su

r le

s es

tim

atio

ns i

nfra

nati

onal

es r

elat

ives

aux

PM

E q

ui e

xerc

ent

leur

s ac

tivi

tés

sur

plus

ieur

s si

tes.

N

os r

ésul

tats

son

t des

app

roxi

mat

ions

réa

lisé

es a

u m

oyen

de

mét

hode

s st

atis

tiqu

es.

L’a

ppro

che

des

sour

ces

adm

inis

trat

ives

est

inc

ompa

tibl

e av

ec u

n ré

pert

oire

sta

tist

ique

(pa

r ex

empl

e, T

VA

mul

tipl

es).

E

tats

-Uni

s

D

écom

pte

12

14

4 6

6

41

Tab

leau

9. C

as le

s pl

us fl

agra

nts

de n

on-c

onco

rdan

ce d

es s

ourc

es a

dmin

istr

ativ

es e

t st

atis

tiqu

es

PA

YS

D

éfin

itio

n de

s va

riab

les

Uni

té

stat

isti

que

Cla

ssif

icat

ion

Abs

ence

de

num

éro

d’id

enti

fica

tion

uni

que

Deg

ré

d’ac

tual

ité

des

donn

ées

Obs

erva

tion

s

Aus

tral

ie

L

e nu

mér

o d’

imm

atri

cula

tion

des

ent

repr

ises

est

con

sidé

ré c

omm

e id

enti

fian

t pri

ncip

al

pour

les

unit

és lé

gale

s do

nt r

épon

dent

les

entr

epri

ses.

A

utri

che

X

X

X

B

rési

l

X

Can

ada

X

pou

r le

s en

trep

rise

s no

n co

nstit

uées

en

soci

été

Rép

ubliq

ue

tchè

que

X

Acc

ès a

ccru

aux

sou

rces

cou

rant

es e

t aux

don

nées

du

serv

ice

de l’

empl

oi

Dan

emar

k

X

X

Il e

st p

ossi

ble

de f

aire

en

sort

e qu

’une

ent

repr

ise

soit

con

stitu

ée e

n pl

usie

urs

unit

és

léga

les

(ell

e po

ssèd

e da

ns c

e ca

s pl

usie

urs

num

éros

d’i

dent

ific

atio

n). N

ous

obte

nons

de

s un

ités

com

port

ant d

e no

mbr

eux

sala

riés

mai

s au

xque

lles

ne

corr

espo

nd a

ucun

ch

iffr

e d’

affa

ires

, et i

nver

sem

ent.

Ce

prob

lèm

e co

ncer

ne d

ans

pres

que

tous

les

cas

les

gran

des

entr

epri

ses

et tr

ès r

arem

ent l

es P

ME

.

Les

pet

ites

uni

tés

sont

en

géné

ral p

lus

faci

les

à tr

aite

r –

par

exem

ple

lors

que

l’on

cro

ise

des

donn

ées

prov

enan

t de

sour

ces

diff

éren

tes.

F

inla

nde

X

X

Fra

nce

E

n gé

néra

l, la

cor

resp

onda

nce

avec

les

conc

epts

adm

inis

trat

ifs

est t

rès

sat

isfa

isan

te.

L’i

nfor

mat

ion

sur

les

lien

s fi

nanc

iers

col

lect

ées

par

l’ad

min

istr

atio

n fi

scal

e n’

est p

as

disp

onib

le p

our

des

rais

ons

tech

niqu

es e

t non

pou

r de

s ra

ison

s ju

ridi

ques

. A

llem

agne

X

X

G

rèce

X

X

H

ongr

ie

X

It

alie

X

X

X

Japo

n

C

orée

Les

don

nées

sou

rces

sur

les

licen

ces

d’im

port

atio

n/d’

expo

rtat

ion

four

nies

par

le S

ervi

ce

des

doua

nes

coré

en o

u le

s re

nsei

gnem

ents

fin

anci

ers

déte

nus

par

des

inst

ituti

ons

fina

nciè

res

Mex

ique

Acc

ès a

mél

ioré

aux

don

nées

aup

rès

du S

ecre

tarí

a de

Hac

iend

a y

Cré

dito

Púb

lico

(SH

CP

) et

de

l’In

stitu

to M

exic

ano

del S

egur

o So

cial

(IM

SS)

Mol

davi

e X

X

Acc

ès a

ccru

au

regi

stre

fis

cal e

t à c

elui

de

la s

écur

ité

soci

ale

Pay

s-B

as

X

X

Nou

vell

e-Z

élan

de

Nor

vège

42

PA

YS

D

éfin

itio

n de

s va

riab

les

Uni

té

stat

isti

que

Cla

ssif

icat

ion

Abs

ence

de

num

éro

d’id

enti

fica

tion

uni

que

Deg

ré

d’ac

tual

ité

des

donn

ées

Obs

erva

tion

s

Pol

ogne

Néc

essi

té d

’acc

éder

aux

don

nées

de

la s

écur

ité

soci

ale

Por

tuga

l

La

loi i

nter

dit l

’acc

ès a

ux d

onné

es f

isca

les

indi

vidu

elle

s. I

l est

par

con

séqu

ent m

alai

sé

de m

ettr

e à

jour

le r

éper

toir

e de

s en

trep

rise

s.

Rép

ubliq

ue

slov

aque

X

X

X

X

Néc

essi

té d

’acc

éder

aux

don

nées

indi

vidu

elle

s du

reg

istr

e fi

scal

Esp

agne

X

X

X

Suè

de

X

Déf

init

ions

et c

ham

p co

uver

t S

uiss

e

Acc

ès a

ccru

aux

reg

istr

es e

t aux

don

nées

de

la s

écur

ité

soci

ale

de m

ême

qu’a

ux

donn

ées

doua

nièr

es e

t fis

cale

s co

ncer

nant

not

amm

ent l

a T

VA

T

urqu

ie

M

inis

tère

des

Fin

ance

s, M

inis

tère

de

l’In

dust

rie,

Cha

mbr

e d’

indu

stri

e, C

ham

bre

de

com

mer

ce, U

nion

turq

ue d

es c

ham

bres

de

com

mer

ce e

t d’i

ndus

trie

R

oyau

me-

Uni

Rég

ime

des

indé

pend

ants

, rég

ime

fisc

al d

es s

ocié

tés,

agr

icul

ture

– ta

ux u

nifo

rme

Rég

ime

des

indé

pend

ants

(do

nnée

s ti

rées

des

déc

lara

tion

s de

rev

enus

) E

tats

-Uni

s

Le

Cen

sus

Bur

eau

ne c

olle

cte

pas

de d

onné

es c

once

rnan

t spé

cifi

quem

ent l

es P

ME

.

Déc

ompt

e 8

7 7

5 2

43

Tableau 10. Stratégie de diffusion

PAYS Payante Gratuite Périodicité Générale Spécifique Australie X Annuelle X Autriche X Annuelle X Belgique X Annuelle Brésil Canada X X Annuelle X République X Annuelle Danemark x Semestrielle x X Finlande X x Annuelle x X France X x Annuelle, pluriannuelle x X Allemagne Grèce Hongrie X Annuelle, pluriannuelle X Italie X Annuelle x X Japon X Annuelle X Corée X X Mensuelle, annuelle x X Mexique X x Annuelle x x Moldavie Pays-Bas Nouvelle-Zélande Norvège Pologne Portugal République slovaque Espagne Suède Suisse Turquie Royaume-Uni Etats-Unis X X Annuelle, pluriannuelle X X

44

Tab

leau

11.

Elé

men

ts c

ouve

rts

par

le r

éper

toir

e de

s en

trep

rise

s

PA

YS

U

nité

ad

min

istr

ativ

e U

nité

d’

acti

vité

E

ntre

pris

e U

nité

d’a

ctiv

ité

écon

omiq

ue

Uni

té

loca

le

Eta

blis

sem

ent

Em

plac

emen

t U

nité

léga

le

Gro

upe

d’en

trep

rise

s A

ustr

alie

X

uni

té A

BN

X

Aut

rich

e

X

X

X

B

elgi

que

X

Bré

sil

C

anad

a

X

X

X

R

épub

lique

tc

hèqu

e

Dan

emar

k

X

X

, sel

on la

dé

fini

tion

du

Règ

lem

ent

(CE

E)

696/

93

du C

onse

il

de

l’en

trep

rise

, au

sen

s de

la

dé

fini

tion

du

R

ègle

men

t (C

EE

) 69

6/93

du

Con

seil

Fin

land

e

X

X

X

X

Fra

nce

A

llem

agne

X

X a

u se

ns

du

Règ

lem

ent

(CE

E)

2186

/93

du

Con

seil

Grè

ce

X d

éfin

itio

n du

R

ègle

men

t (C

EE

) 69

6/93

du

Con

seil

Hon

grie

X :

soci

étés

, so

ciét

és e

n no

m

coll

ecti

f,

entr

epri

ses

indi

vidu

elle

s

Ital

ie

Ja

pon

X

au

sens

d’e

ndro

it

phys

ique

uni

que

où

sont

exe

rcée

s le

s

45

PA

YS

U

nité

ad

min

istr

ativ

e U

nité

d’

acti

vité

E

ntre

pris

e U

nité

d’a

ctiv

ité

écon

omiq

ue

Uni

té

loca

le

Eta

blis

sem

ent

Em

plac

emen

t U

nité

léga

le

Gro

upe

d’en

trep

rise

s ac

tivi

tés

écon

omiq

ues

com

me

la p

rodu

ctio

n ou

la f

ourn

iture

de

bien

s et

de

serv

ices

C

orée

Mex

ique

Mol

davi

e

X

X

X

P

ays-

Bas

X

X a

u se

ns d

e la

déf

init

ion

de l’

UE

N

ouve

lle-

Zél

ande

Nor

vège

L’u

nité

d’

acti

vité

éc

onom

ique

au

nive

au lo

cal

corr

espo

nd à

l’

étab

liss

emen

t.

X

cor

resp

ond

à l’

entr

epri

se

Pol

ogne

X

P

ortu

gal

X

au

sens

du

Règ

lem

ent

(CE

E)

696/

93 d

u C

onse

il

Rép

ubliq

ue

slov

aque

X

au

sens

du

Règ

lem

ent

(CE

E)

696/

93 d

u C

onse

il

X

au

sens

du

R

ègle

men

t (C

EE

) 69

6/93

du

Con

seil

X

Esp

agne

X

Uni

té a

yant

la c

apac

ité

d’ex

erce

r un

e ou

plu

sieu

rs

acti

vité

s éc

onom

ique

s

Suè

de

S

uiss

e

X

au

sens

du

Règ

lem

ent

de l’

UE

X A

u se

ns

du

Règ

lem

ent

de l’

UE

Tur

quie

Roy

aum

e-

46

PA

YS

U

nité

ad

min

istr

ativ

e U

nité

d’

acti

vité

E

ntre

pris

e U

nité

d’a

ctiv

ité

écon

omiq

ue

Uni

té

loca

le

Eta

blis

sem

ent

Em

plac

emen

t U

nité

léga

le

Gro

upe

d’en

trep

rise

s U

ni

Eta

ts-U

nis

L’e

ntre

pris

e es

t une

uni

té

écon

omiq

ue q

ui s

e co

mpo

se d

’un

étab

liss

emen

t ou

com

pren

d pl

usie

urs

étab

lisse

men

ts

appa

rten

ant à

un

mêm

e pr

opri

étai

re o

u so

umis

à

une

mêm

e au

tori

té. D

ans

le r

egis

tre,

cet

te u

nité

re

prés

ente

la s

ocié

té-m

ère

amér

icai

ne, e

t tou

tes

ses

fili

ales

am

éric

aine

s do

nt

elle

est

pro

prié

tair

e ou

do

nt e

lle

déti

ent l

a m

ajor

ité

(plu

s de

50

%)

du c

apit

al a

insi

que

tout

es

les

entit

és E

IN e

t tou

s le

s ét

ablis

sem

ents

aff

iliés

à la

so

ciét

é-m

ère

et à

ses

fi

lial

es.

L’é

tabl

isse

men

t est

un

e un

ité

écon

omiq

ue

géné

rale

men

t sit

uée

en u

n li

eu u

niqu

e qu

i se

livr

e à

des

acti

vité

s co

mm

erci

ales

ou

de

serv

ices

, ou

enco

re à

de

s op

érat

ions

in

dust

riel

les.

Il p

eut

s’ag

ir d

’une

min

e,

d’un

e us

ine,

d’u

n en

trep

ôt, d

’un

bure

au

de v

ente

s, d

’une

ép

icer

ie, d

’une

ba

nque

, d’u

n hô

tel,

d’un

cin

éma,

d’u

n ca

bine

t méd

ical

, d’u

n m

usée

ou

d’un

bur

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ANNEXE 2. INVENTAIRE DES DÉFINITIONS ET DES MÉTHODES UTILISÉES DANS LE CADRE DE LA PRÉPARATION DES STATISTIQUES SUR LES PME

Introduction

Le présent document vise à présenter un inventaire des définitions et des méthodes utilisées dans le cadre de la préparation des statistiques sur les PME disponibles au niveau national. Il est fondé sur l’information recueillie en 2004 dans le cadre de la collecte de données statistiques sur les entreprises par classes de taille pour les pays de l’UE non membres de l’OCDE. Les données obtenues à cette occasion ont été intégrées aux statistiques sur les entreprises d’Eurostat et aux examens de la qualité communiqués à Eurostat par les membres de l’UE et les pays candidats à l’adhésion de même qu’à l’information additionnelle contenue dans les autres contributions écrites présentées lors de l’Atelier sur l’amélioration des statistiques sur les PME et l’entreprenariat. Vu la qualité et la richesse de l’information qu’Eurostat met à la disposition des membres de l’Union européenne, nous avons décidé de ne pas collecter de métadonnées supplémentaires auprès de ces pays.

La première partie du document présente la liste des définitions et des méthodes auxquelles ont déclaré avoir recours les pays Membres de l’OCDE qui n’appartiennent pas à l’Union européenne dans les réponses qu’ils ont fournies au questionnaire sur les statistiques sur les entreprises par classes de taille soumis début 2004.

La deuxième partie présente une description sommaire de la partie relative aux PME de l’exercice statistique sur les entreprises conduit annuellement par Eurostat. Cet excellent tour d’horizon des caractéristiques des données sur les PME et de leur disponibilité a initialement été présenté par Eurostat lors de l’Atelier sur l’amélioration des statistiques sur les PME et l’entreprenariat qui s’est tenu à l’OCDE en septembre 2003 (« Taking Stock of existing SMEs Statistics, Eurostat D2: SME data and metadata methodologies in the EU », COM/STD/NAES/DSTI/EAS(2003)3 ).

La troisième partie du document concerne l’information disponible à Eurostat sur chaque pays. Cette information a été étoffée par les notes présentées par certains pays en complément du questionnaire sur la situation et les perspectives des statistiques sur les PME. Pour des raisons pratiques, un échantillon de trois pays seulement (la Hongrie, le Portugal et la Suède) a été retenu, mais l’information concernant tous les pays de l’UE est accessible.

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Définitions et méthodes en vigueur dans les pays non-UE membres de l’OCDE

La première partie du document présente la liste des définitions et des méthodes auxquelles ont déclaré avoir recours les pays Membres de l’OCDE qui n’appartiennent pas à l’Union européenne dans leurs réponses au questionnaire sur les statistiques sur les entreprises par classes de taille début 2004. Les pays membres de l’Union européenne n’ont pas été consultés à l’occasion de cet exercice, étant donné que l’information recherchée était disponible à Eurostat. Sont compilées dans le présent document les réponses fournies par le Canada, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse, la Turquie et les Etats-Unis. Les travaux se poursuivent afin de compléter l’information relative aux trois autres pays Membres de l’OCDE n’appartenant pas à l’UE (l’Australie, le Mexique et la Corée). Le présent document fournit des indications sur les institutions concernées et leurs coordonnées. Il apporte également des précisions sur la classification des activités et sa correspondance avec la CITI et sur les dispositions juridiques relatives à l’obligation de réponse et à la confidentialité. Sont également traités les domaines qui concernent plus spécifiquement les PME, comme l’unité de référence et la définition des PME, les critères de classement des PME et la base de sondage des PME. Les variables et les documents de référence sont mentionnés lorsqu’ils sont disponibles. Une attention particulière est accordée à la démographie des entreprises et les enquêtes spécifiques existantes sur la démographie des entreprises sont décrites.

Les sources des données constituent un autre thème central. La désignation, la méthode de collecte, le taux de réponse, la périodicité et les seuils sont précisés et tout autre renseignement disponible est ajouté. En ce qui a trait aux corrections statistiques, des détails sont fournis sur l’estimation des non-réponses, la correction et le traitement des données en termes de confidentialité. On trouvera enfin des indications sur les stratégies spécifiques à la collecte et à la diffusion de données sur les SME.

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Pays : Canada

1. Nom de l’institution:

STATISTIQUE CANADA/STATISTICS CANADA

1.a Nature de l’institution :

Institut statistique

1.b Coordonnées :

DIVISION DES PETITES ENTREPRISES ET DES ENQUETES SPECIALES et UNITE DES PETITES ENTREPRISES

1.c Site Web de l’ institution:

WWW.STATCAN.CA.

1.d Autre institution chargée de la production des statistiques :

INDUSTRIE CANADA, RECHERCHE ET POLITIQUE DE LA PETITE ENTREPRISE –

1.e Coordonnées de ces autres institutions :

WWW.IC.GC.CA VOIR STRATEGIES OU PERFORMANCE PLUS

2. Classification par activité :

SYSTEME DE CLASSIFICATION DES INDUSTRIES DE L’AMERIQUE DU NORD (SCIAN), CANADA, 2002. Le SCIAN, auquel ont souscrit le Canada, le Mexique et les États-Unis, est un cadre commun de production de statistiques comparables par les organismes statistiques des trois pays. Sa structure hiérachique comprend des secteurs (code à deux chiffres), des sous-secteurs (code à trois chiffres), des groupes (codes à quatre chiffres) et des classes (code à cinq chiffres). Toutefois, le système de numérotation qui a été retenu est un code à six chiffres dont les cinq premiers servent à décrire les niveaux du SCIAN qui seront utilisés par les trois pays dans la production de données comparables et le sixième à désigner des classes nationales. Le SCIAN qui contient les classes canadiennes est appelé SCIAN Canada.

Le SCIAN Canada de 2002 est formé de 20 secteurs, 103 sous-secteurs, 328 groupes, 728 classes et 928 classes nationales et remplace le SCIAN Canada de 1997.

2.a Nombre de niveaux de désagrégation : 5

2.b Niveaux de désagrégation :

20 secteurs, 103 sous-secteurs, 328 groupes, 728 classes et 928 classes nationales

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2.c Concordance avec les classifications internationales :

Comme la CITI, le SCIAN a essentiellement été conçu pour offrir un système de classification permettant de regrouper les établissements en fonction de la nature de leur activité principale. Alors que les principaux critères adoptés pour définir les divisions, les groupes et les classes de la CITI sont (a) la nature des biens et des services produits, (b) l'utilisation que l'on fait des biens et services, et (c) les intrants, les procédés et la technologie de production, seul ce troisième critère de la CITI (Rév. 3) constitue le fondement conceptuel du SCIAN. Le SCIAN se distingue des autres classifications des activités économiques du fait qu'il se fonde sur un critère unique. Dans le cadre de l'élaboration du SCIAN, on s’est efforcé de définir des classes qui seraient à tout le moins compatibles avec les catégories à deux chiffres de la CITI (Rév. 3).

3. Dispositions juridiques régissant la collecte des données :

Les données statistiques sont collectées conformément aux stipulations de la Loi sur les statistiques.

3.a Obligation de réponse :

La loi qui attribue à Statistique Canada un vaste mandat pour la collecte de données exige également que tous les répondants fournissent l’information demandée, sauf si une ordonnance est obtenue et rend la participation volontaire. Elle considère les refus de participer ou la communication d’information fausse ou erronée comme des infractions pénales passibles de sanctions. Même si la loi ne contient pas de disposition expresse qui oblige les répondants à fournir l’information demandée, l’agence s’en remet à une combinaison d’articles pour établir cette obligation. Des lignes directrices aidant à déterminer les enquêtes à participation obligatoire et celles qui doivent être menées sur une base volontaire ont été élaborées. Elles s’inscrivent dans la Politique d’information à l’intention des répondants aux enquêtes.

L’Enquête sur le financement des petites et moyennes entreprises présentée ci-après est une enquête à participation volontaire menée tous les trois ans (en 2000, en 2003, etc.)

3.b Dispositions juridiques relatives à la confidentialité :

Deux dispositions de la Loi soulignent le caractère essentiel de l’engagement en faveur de la confidentialité qu’a pris l’agence à l’égard de ses répondants et renforce son application dans la pratique. L’une stipule que chaque salarié doit s’engager sous serment à ne pas divulguer d’information confidentielle et l’autre prévoit des sanctions en cas de non-respect de cet engagement. La loi prend l’engagement formel que l’information fournie par les répondants ne sera jamais communiquée à quiconque sans autorisation sous une forme qui permettrait leur identification.

4. Critères utilisés pour déterminer les classes de taille :

Les classes de taille sont déterminées par le nombre de salariés et le chiffre d’affaires ainsi que d’après la forme juridique.

4.a Définition d’une PME :

4.b Définition communément admise d’une PME :

Il n’y a pas de définitions normalisées des PME au Canada. Cependant, la définition que nous utilisons dans nos enquêtes englobe toutes les entreprises constituées ou non en société, ayant moins de 500 salariés ou sans salariés, et dont les revenus sont inférieurs à 50 millions de dollars canadiens.

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5. Bases de données sur les entreprises par classe de taille :

Enquête sur le financement des petites et moyennes entreprises (PME) Profils des petites entreprises Variations de l’emploi Enquête sur la population active Programme d’analyse longitudinale de l’emploi

6. Unité de référence :

L’unité de déclaration et d’observation est l’entreprise. L’unité de déclaration pour certaines enquêtes est l’établissement.

6.a Collecte des données :

Données administratives + enquêtes triennales par sondage + enquêtes mensuelles + croisement de données

Méthodes de collecte :

1) Données administratives – Renseignements sur les entreprises qui ont un numéro d’enregistrement auprès de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC). 2) Mise à jour consécutive aux enquêtes – Modifications apportées à la base de sondage détectées par les programmes statistiques pendant la conduite des enquêtes respectives. 3) Etablissement de profil – Enquêtes visant à assurer la mise à jour du Registre des entreprises.

Fréquence de la collecte :

Le Registre des entreprises est mis à jour une fois par mois. Les nouvelles entreprises et les entreprises qui ont mis fin à leurs activités sont identifiées lors du traitement de la version courante du fichier des numéros des entreprises des autorités fiscales. Ce traitement mensuel met également à jour les changements de nom et d’adresse de même que les mesures de la taille des petites entreprises. Pour toutes les entreprises, il est régulièrement procédé à des mises à jour consécutives à l’examen des résultats des enquêtes et des résultats des interrogations de la base.

Agence de collecte des données : Statistique Canada

7. Possibilité d’obtenir des données suivant différentes ventilations :

Niveau national, régional (provinces et territoires + régions métropolitaines de recensement (RMC) pour le Registre des entreprises et l’Enquête sur la population active

7.a Possibilité d’obtenir des données ventilées géographiquement :

Oui

7.b Possibilité d’obtenir des données ventilées par type de région (urbaine/rurale) :

Non

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8. Variables

L’information stockée dans le REGISTRE DES ENTREPRISES comprend, pour toutes les classes de taille :

# Identification : Dénomination sociale et nom commercial ; adresse physique # Classification : Code de classification type des industries (CTI et SCIAN) ; code de classification

géographique type dérivé du code postal de l’adresse physique de l’entreprise ; code de taille fondé sur le nombre de salariés ; code de taille fondé sur le revenu brut de l’entreprise

# Croisement des données : numéro d’identification (numéro d’entreprise) permettant d’accéder aux données administratives détenues par l’ADRC (Agence des douanes et du revenu du Canada)

# Structure de l’entreprise – Constitution juridique et mode de fonctionnement des grandes entreprises # Dispositions relatives aux enquêtes – Coordonnées d’envoi des questionnaires destinés aux entreprises

pour les besoins des enquêtes statistiques.

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Les petites entreprises sont représentées de la façon suivante dans le Registre des entreprises :

# Entité administrative – L’entreprise doit détenir un numéro d’entreprise auprès des autorités fiscales. # Entité statistique – Pour les petites entreprises, il n’y a qu’une entité statistique, # Entité déclarante – L’entité déclarante comprend tous les renseignements nécessaires à l’administration

d’une enquête statistique : adresse postale, nom d’un responsable, numéros de téléphone et de télécopieur, méthode de collecte et suivi en cas de non-réponse, etc.

Les grandes entreprises sont représentées comme suit :

# Entité administrative – Le numéro de compte de retenue sur la paie est apparié au compte d’impôt sur le revenu des sociétés.

# Entité juridique – Normalement, l’entité juridique représente une société. Les sociétés peuvent, selon les actions détenues, être propriétaires d’autres sociétés et les contrôler. Un groupe de sociétés appartenant à un même propriétaire et soumis à une même autorité est appelé structure juridique.

Pour les enquêtes annuelles sur les activités industrielles, notamment l’ENQUETE REPERE SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AU CANADA, des estimations sont produites pour plus de cent domaines d’intérêt en fonction de variables de stratification (par exemple : région, branche d’activité, taille et âge de l’entreprise estimés suivant la date d’inscription de l’entreprise au Registre des entreprises) ainsi qu’au moyen de variables obtenues par le biais de questionnaires (par exemple : nombre de salariés, type de créancier).

L’ENQUETE SUR LA POPULATION ACTIVE et les fichiers de données du PROGRAMME D’ANALYSE LONGITUDINALE DE L’EMPLOI (PALE) ne contiennent pas spécifiquement d’information par classe de taille. Elles sont plutôt utilisées pour dériver de l’information sur les Variations de l’emploi et les entrées et sorties d’entreprises au Canada, dans les provinces et les territoires.

Méthodes de collecte : Pour une année donnée, ce fichier recense et consigne les dépenses totales de personnel de chaque employeur au Canada en consultant le fichier complet des feuillets T4 émis par les entreprises à l’intention des salariés. Les données des Variations de l’emploi sont essentiellement dérivées par regroupement des entreprises en fonction des changements observés dans le fichier pour une année de référence donnée par rapport à la base précédente. Un ensemble complexe d’algorithmes est utilisé pour détecter et corriger les changements de nature purement administrative survenus d’une année à l’autre qui risqueraient sinon d’entraîner la surestimation des entrées et des sorties d’entreprises.

Voir les sources administratives des variables indiquées dans le CD-ROM Variations de l’emploi.

9. Documents de référence :

Aucune indication n’est fournie.

10. Base de sondage sur les PME :

La base de sondage sur les PME est fondée sur :

Des sources statistiques

Autres observations concernant la base de sondage :

La base de sondage est fondée sur des sources statistiques. L’exactitude de l’information contenue dans le Registre des entreprises qui est utilisée comme base de sondage pour l’enquête sur le financement des petites et des moyennes entreprises est mesurée régulièrement. Les mesures effectuées

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servent à élaborer des méthodologies d’échantillonnage pour les enquêtes et des stratégies de collecte des données de même qu’à gérer les améliorations apportées au Registre des entreprises.

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Les entreprises suivantes sont exclues de la population de l’Enquête sur le financement des petites et des moyennes entreprises :

1 Entreprises de 500 salariés ou plus 2 Entreprises au chiffre d’affaires de plus de 50 millions de dollars 3 Entreprises codées comme sans but lucratif (écoles, hôpitaux, organismes de charité) 4 Coopératives 5 Coentreprises 6 Municipalités/gouvernement fédéral 7 Entreprises qui n’ont pas eu d’activités commerciales pendant l’année de référence 8 Filiales dont la société mère/holding possède plus de 50 pour cent des actions 9 Entreprises de branches particulières désignées par le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord

La base de sondage des PME est comprise dans la base de sondage générale :

Non

11. Démographie

Démographie : prise en compte de l’ensemble des créations :

L’ensemble des créations peut être pris en compte.

Démographie : prise en compte de l’ensemble des cessations :

L’ensemble des cessations peut être pris en compte.

11.a Autres observations concernant la démographie et appréciation générale :

Le CD-ROM Variations de l’emploi de 1983 à 1999 montre qu’il est possible de saisir l’ensemble des créations et des cessations d’entreprises à partir du fichier PALE décrit ci-dessus. Toutefois, étant donné que les données de ce CD-ROM sont dérivées d’un fichier de l’univers de toutes les entreprises comportant des salariés, elles sont sujettes à des erreurs non liées à l’échantillonnage et non à des erreurs liées à l’échantillonnage. Les erreurs non liées à l'échantillonnage se présentent dans les données indépendamment du fait que l'on utilise un échantillon ou un recensement complet de la population. Ces erreurs peuvent se produire à diverses étapes du traitement des données (comme le codage, la saisie des données, la révision, la pondération, la mise en tableaux, etc.) et comprennent les erreurs de réponse des déclarants découlant d'erreurs de classification. Tous les efforts possibles sont faits pour réduire les erreurs non liées à l'échantillonnage par la révision et l'analyse des données, mais certaines de ces erreurs échappent à la volonté de Statistique Canada. Plus précisément, les formulaires fiscaux de Revenu Canada visent à recueillir des données sur les revenus pour les fins de l'impôt et non pour des fins statistiques. Aucune mesure des erreurs non liées à l’échantillonnage n’a été élaborée dans le contexte des Variations de l’emploi.

11.b Enquêtes spécifiques sur la démographie des entreprises :

Le Registre des entreprises est une liste structurée des entreprises engagées dans la production de biens et de services au Canada. Il comprend toutes les entreprises constituées en société, avec ou sans salariés. En ce qui a trait aux entreprises non constituées en société, le Registre des entreprises comprend toutes les entreprises avec salariés et les entreprises sans salariés mais dont les ventes assujetties à la TPS sont supérieures à 30 000 dollars (le Registre des entreprises ne comprend pas les entreprises sans salariés non constituées en société dont les ventes assujetties à la TPS sont inférieures à 30 000 dollars.) La liste peut être utilisée pour mener des études démographiques sur les entreprises.

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12. Sources des données :

L’unité de référence est l’entreprise.

12.a Recensement : désignation et principales caractéristiques :

Le REGISTRE DES ENTREPRISES : liste structurée des entreprises engagées dans la production de biens et de services au Canada..

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Méthode de collecte :

Taux de réponse :

Périodicité:

Seuil :

12.bEnquête par sondage : désignation et principales caractéristiques :

ENQUETE SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AU CANADA. Cette enquête vise à recueillir des renseignements sur les caractéristiques générales des petites entreprises et sur leur financement. Les données collectées portent sur le financement par emprunts, crédit-bail et par actions sur lesquels comptent les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que sur les tentatives récentes de trouver du nouveau financement.

Méthodes de collecte : directement auprès des répondants de branches sélectionnées. Il s’agit d’une enquête volontaire par sondage. En 2000, elle a été menée en partie par interview téléphonique assisté par ordinateur (ITAO) et en partie au moyen d’un questionnaire papier. En 2001 l’enquête complémentaire a été menée par ITAO seulement.

Fréquence de la collecte : Enquête repère tous les trois ans – (2000, 2003)

Agence chargée de la collecte des données : la Division des petites entreprises et des enquêtes spéciales de Statistique Canada conduit cette enquête pour le compte d’Industrie Canada et de Finances Canada, dans le cadre d’un programme plus vaste de recherche sur les petites et moyennes entreprises qui a débuté en 2000.

L’ENQUETE SUR LA POPULATION ACTIVE : fournit des estimations de l’emploi par branche d’activité, profession, secteur (public ou privé), nombre d’heures travaillées, etc. Ces séries peuvent toutes être croisées selon une variété de caractéristiques démographiques. Les estimations sont produites pour le Canada, les provinces, et un grand nombre de régions infra-provinciales.

12.c Méthodes de collecte :

L’Enquête sur la population active est menée à l’aide d’interviews téléphoniques assistées par ordinateurs. Elle utilise un plan de sondage avec renouvellement de panel suivant lequel les ménages restent dans l’échantillon pendant six mois consécutifs. Cette enquête est obligatoire.

Fréquence de la collecte : mensuelle

Agence de collecte des donnée : Division de la statistique du travail de Statistique Canada

Méthode de collecte :

Méthode d’échantillonnage :

Enquête sur le financement des petites et moyennes entreprises : le Registre des entreprises de Statistique Canada est utilisé comme base de sondage pour la population cible de l’ensemble du secteur privé pour les entreprises à but lucratif employant moins de 500 salariés et ayant des recettes brutes de moins de 50 millions de dollars au Canada. Le cadre d’échantillonnage comprend 833 821 entreprises.

La stratification initiale est faite par région, type d’activité, taille et âge de l’entreprise. Le nombre de salariés de l’entreprise sert à définir la taille de l’entreprise et l’âge de l’entreprise est estimé en se fondant sur sa date d’inscription au Registre des entreprises. Un échantillon d’entreprises, fondé sur la stratification, est sélectionné au hasard dans le Registre des entreprises.

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Taux de réponse :

Enquête sur le financement des petites et moyennes entreprises : 63 % en 2000 et 66 % en 2001

Périodicité de la collecte de données :

Enquête sur le financement des petites et moyennes entreprises : Tous les trois ans -- 2000, 2003 (une enquête supplémentaire a été réalisée en 2001.)

Seuil :

Enquête sur le financement des petites et moyennes entreprises : entreprises employant moins de 500 salariés et ayant des recettes brutes de moins de 50 millions de dollars

Catégories de tailles couvertes par l’enquête : 0 salarié ; de 1 à 4 salariés ; de 5 à 19 salariés ; de 20 à 99 salariés ; de 100 à 499 salariés.

12.c Données provenant de sources administratives : désignation et principales caractéristiques :

CD-ROM VARIATIONS DE L’EMPLOI DE 1983 A 1999. Cette publication présente les variations nettes d’une année à l’autre du nombre total d’entreprises, de la masse salariale et des unités moyennes de main-d’œuvre (UMM) par branche d’activité et par catégorie d’emploi de 1983 à 1999, la première année étant désignée année de base et la dernière année de comparaison.

Les données sont réparties selon les composantes brutes qui sont calculées pour les différents groupes d’entreprises classées selon la taille :

1. la création d'emplois imputable aux employeurs qui n'étaient pas définis comme tels dans le passé ; 2. la perte d'emplois imputable aux entreprises qui n'ont plus le statut d'employeur ; 3. la création d'emplois imputable aux employeurs définis comme tels dans le passé et dont la main-d’oeuvre a augmenté ; 4. la perte d'emplois imputable aux employeurs définis comme tels dans le passé mais dont la main-d’oeuvre a diminué ;

Les classes de taille selon le nombre de salariés couvertes sont les suivantes :

1. Nombre total d’entreprises de toutes tailles 1.1. <5 UMM 1.2. de 5 à 19 UMM 1.3. de 20 à 49 UMM 1.4. de 50 à 99 UMM 1.5. de 100 à 499 UMM 1.6. 500 UMM et plus

Les données suivantes sont fournies sur la situation de l’entreprise :

1. Nombre total d’entreprises, ensemble des situations 1.1. Situation nouvellement identifiée 1.2. Total des entreprises encore identifiées 1.2.1. Entreprises encore définies comme employeurs dont l’UMM a augmenté 1.2.2. Entreprises encore définies comme employeurs dont l’UMM a diminué 1.3. Entreprises n’étant plus définies comme employeurs 1.5. de 100 à 499 UMM 1.6. 500 UMM et plus

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périodicité de la mise à jour des données provenant de sources administratives :

Annuelle de 1983 à 1999

12.d Données provenant d’autres sources : désignation et principales caractéristiques :

Fichier de données du Programme d’analyse longitudinale de l’emploi (PALE)

Programme de données fiscales Fichier de données du PROGRAMME D’ANALYSE LONGITUDINALE DE L’EMPLOI :

(Fichier source pour le CD-ROM sur les Variations de l’emploi, produit 61F0020XCB)

Méthodes de collecte : croisement de données administratives et de données d’enquête sur les sociétés.

Fréquence de la collecte : Chaque ajout d’une année de données fiscales provenant du Registre des entreprises et des enquêtes à la base de données du Programme d'analyse longitudinale de l'emploi (PALE) donne lieu à une série de révisions et de vérifications de la validité des résultats basés sur une analyse transversale et longitudinale. Les dossiers et les regroupements par branche d'activité et par région sont examinés de près afin d’en assurer l'exactitude et la cohérence.

Agence de collecte des données : Statistique Canada (Division de l’Analyse des entreprises et du marché du travail)

12.e Corrections statistiques apportées auxs données

Estimation des non-réponses :

Un document dans lequel est exposée la méthodologie est disponible – Toutes les références peuvent être obtenues en consultant le site www.statcan.ca. Voir les définitions, les sources des données et la méthodologie, enquête n° 2941.

Corrections :

Les paramètres d'intérêt sont estimés au moyen du Système généralisé d'estimation (SGE) de Statistique Canada.

La pondération des échantillons initiaux est corrigée des refus et des autres cas de non-réponse. On utilise l'estimateur stratifié a posteriori pour effectuer la calibration en fonction d'un nombre total connu d'entreprises dans chacune des catégories de nombre de salariés. On obtient ces nombres connus dans le RE, en tenant compte des taux d'exclusion du champ d'enquête.

Traitement des données en termes de confidentialité :

L'analyse de la confidentialité porte sur la détection d'une « divulgation directe », qui pourrait se produire lorsque la valeur d’une cellule concerne un faible nombre de déclarants ou est dominée par quelques entreprises. Les suppressions sont indiquées par un « x » dans les tableaux des données.

Des données confidentielles sont incluses dans les totaux partiels et les totaux mais seulement après application de règles de confidentialité, afin d'empêcher la divulgation directe ou par recoupement des données reconnaissables.

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13. Diffusion

La diffusion des données sur les PME est organisée par :

Conjointement par Industrie Canada et Finances Canada.

Variables de base – délai écoulé entre l’année de référence et la date de publication :

15 mois

Variables spécifiques – délai écoulé entre l’année de référence et la date de publication :

20 mois

Comparaison des stratégies respectives en matière de statistiques sur les PME et de statistiques sur les autres entreprises :

Par le biais de l’ENQUETE SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ET DES MOYENNES ENTREPRISES, des données de qualité relatives à l’accessibilité au financement des PME sont collectées, analysées et communiquées de façon régulière au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des Communes. Le premier rapport, intitulé « Financement des PME au Canada : 2002 », peut être consulté sur le site http://strategis.ic.gc.ca/fdi.

L’enquête vise principalement à mieux comprendre et surveiller les facteurs qui influent sur les besoins de financement des PME et leur accès au crédit, les caractéristiques des PME qui empruntent et de celles qui n’empruntent pas, les motifs d’approbation ou de refus des prêts et les principaux motifs de satisfaction des PME en ce qui a trait à divers aspects de leurs relations avec les banques.

Stratégie d’ensemble en matière de demande de statistiques sur les PME :

Les enquêtes comportent d’autres objectifs, par exemple la meilleure compréhension de la nature et des résultats des demandes de financement, selon qu’elles proviennent d’hommes ou de femmes, de minorités visibles, de nouveaux entrepreneurs ou de jeunes entrepreneurs.

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Pays : Japon

1. Nom de l’institution :

Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Industrie (METI)

1.a Nature de l’institution:

Ministère

1.b Coordonnées :

Bureau des relations publiques et des affaires internationales, Service de la recherche et de la statistique, Bureau de la politique économique et industrielle

1.c Site Web de l’institution :

http://www.meti.go.jp.

1.d Autres institutions chargées de la production des statistiques :

Institut des statistiques sur l’industrie, Service de la recherche et de la statistique, Bureau de la politique économique et industrielle, Ministère de l’économie, du commerce et de l’industrie (METI)

Téléphone : +81-3-3501-9945, télécopieur : +81-3-3501-7790

1.e Coordonnées de ces autres institutions :

2. Classification par activité :

Classification japonaise type des activités industrielles (JSIC)

2.a Nombre de niveaux de désagrégation : 4

2.bNiveaux de désagrégation :

Division 14 Groupe principal (2 chiffres) -----99 Groupe (3 chiffres) -----463 Classe (4 chiffres) -----1,324

2.c Concordance avec les classifications internationales :

La JSIC correspond à la CITI au niveau à quatre chiffres.

3. Dispositions juridiques régissant la collecte des données :

Loi sur la statistique et Loi sur la coordination des statistiques

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3.a Obligation de réponse :

Les personnes et les sociétés visées par les enquêtes statistiques sont obligées de répondre. (article 5 de la Loi sur la statistique) ; les contrevenants sont passibles de sanction (article 19 de la Loi sur la statistique).

3.b Dispositions juridiques relatives à la confidentialité :

La loi garantit la confidentialité de l’information concernant toute personne, personne morale ou organisme collectée pour les besoins des enquêtes statistiques (article 14 de la Loi sur la statistique).

Nul n’est autorisé à utiliser les réponses fournies dans les questionnaires statistiques individuels à des fins autres que statistiques ; les questionnaires peuvent toutefois servir à des fins non statistiques lorsque leur utilisation est approuvée et rendue publique par le ministère de la Gestion publique, des Affaires intérieures, des Postes et des Télécommunications (MPHPT) (article 15 de la Loi sur la statistique).

4. Critères utilisés pour déterminer les classes de taille :

C’est le nombre de personnes occupées qui détermine les classes de taille.

4.a Définition d’une PME :

(1) Entité qui est une société dont le capital ou le montant total de l’investissement n’excède pas trois cent millions de yens (300 000 000 ¥ ), ou société ou personne employant une main-d’œuvre régulière ne dépassant pas trois cent personnes et qui est principalement engagée dans la fabrication, la construction, le transport ou toute autre catégorie d’activité (à l’exception des activités mentionnées aux points (2) à (4) ci-dessous) ;

(2) Entité qui est une société dont le capital ou le montant total de l’investissement n’excède pas cent millions de yens (100 000 000 ¥), ou société ou personne employant une main-d’œuvre régulière ne dépassant pas cent personnes et qui est principalement engagée dans le commerce de gros ;

(3) Une entité qui est une société dont le capital ou le montant total de l’investissement ne dépasse pas cinquante millions de yens (50 000 000 ¥), ou société ou personne employant une main-d’œuvre régulière ne dépassant pas cent personnes et qui est principalement engagée dans des activités de services ;

(4) Une entité qui est une société dont le capital ou le montant total de l’investissement ne dépasse pas cinquante millions de yens (50 000 000 ¥), ou société ou personne qui employant une main-d’œuvre régulière ne dépasse pas cinquante personnes et qui est principalement engagée dans le commerce de détail.

4.b Définition communément admise d’une PME :

5. Bases de données sur les entreprises par classe de taille :

6. Unité de référence :

6.a Collecte des données :

Mêmes sources que celles des Statistiques structurelles pour l’industrie et les services (SSIS).

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7. Possibilité d’obtenir des données suivant différentes ventilations :

Recensement de l’industrie manufacturière

- Volet industrie (classification par activité, par préfecture, par catégorie de taille, etc.) - Volet biens marchands - Volet sites industriels et services des eaux - Volet municipalités - Volet districts industriels - Volet statistiques sur les entreprises - Volet enquête sur la diversification des entreprises

Recensement du commerce

- Rapport par branche d’activité (rapport de synthèse, préfecture, municipalités) - Statistiques par type d’entreprise - Statistiques par type de site

7.a Possibilité d’obtenir des données ventilées géographiquement :

Oui

7.b Possibilité d’obtenir des données ventilées par type de région (urbaine/rurale) :

Non

8. Variables

9. Documents de référence :

Aucune indication n’est fournie.

10. Base de sondage sur les PME :r

La base de sondage sur les PME est fondée sur :

Plusieurs sources

Autres observations concernant la base de sondage :

Le Japon n’a pas de base de sondage spécifique aux petites et moyennes entreprises. La base de statistiques sur les établissements et les entreprises (SFEE), qui regroupe les établissements de toutes tailles, est constituée à partir de plusieurs sources.

La base de statistiques sur les établissements et les entreprises est mise à jour à l’aide des résultats des trois principaux recensements (Recensement des établissements et des entreprises, Recensement du commerce, et Recensement des industries manufacturières), des états financiers des sociétés par branche d’activité, et d’autres sources de données utiles provenant du secteur privé (Teikoku Databank).

La base de sondage des PME est comprise dans la base de sondage générale :

Oui

64

11. Démographie

Démographie : prise en compte de l’ensemble des créations :

Une prise en compte partielle des créations est possible.

Démographie : prise en compte de l’ensemble des cessations :

Une prise en compte partielle des cessations est possible.

11.a Autres observations concernant la démographie et appréciation générale :

Le Recensement des établissements et des entreprises est le seul outil statistique qui couvre toutes les branches d’activité. La saisie des créations et des cessations s’appuie sur la mise à jour des données obtenues lors de ce recensement.

Un grand recensement des établissements et des entreprises est effectué tous les cinq ans et est suivi trois ans plus tard d’un recensement intermédiaire simplifié.

Comme ce recensement n’a pas lieu tous les ans, ni les créations ni les cessations ne sont entièrement prises en compte.

11.b Enquêtes spécifiques sur la démographie des entreprises :

12. Sources des données :

L’unité de référence est l’établissement.

12.a Recensement : désignation et principales caractéristiques :

Recensement des industries manufacturières (CITI, section D, activités de fabrication)

Recensement du commerce (CITI, section G, commerce de gros et de détail)

Méthode de collecte :

Questionnaire papier distribué et collecté par des enquêteurs.

Taux de réponse :

Près de 100 %.

Périodicité :

Annuelle (Recensement des industries manufacturières)

Quinquennale (Recensement du commerce)

Seuil :

Les enquêtes visant l’ensemble des établissements sont réalisées seulement les années se terminant par 0, 3, 5, ou 8. Les autres années, l’enquête se limite aux établissements de quatre salariés ou plus (Recensement des industries manufacturières).

Tous les établissements engagés dans des activités de commerce (Recensement du commerce).

65

12.b Enquête par sondage : désignation et principales caractéristiques :

Méthode de collecte :

Méthode d’échantillonnage :

Taux de réponse :

Périodicité de la collecte de données :

Seuil :

12.c Données provenant de sources administratives : désignation et principales caractéristiques :

Périodicité de la mise à jour des données de source administrative :

12.d Données provenant d’autres sources : désignation et principales caractéristiques :

Enquête sur des industries de services sélectionnées (secteurs des services, une partie des sections K et O de la CITI). Cette enquête porte sur la situation courante des industries de services dans tous les établissements de services désignés par le METI.

12.e Corrections statistiques apportées aux données :

Estimation des non-réponses :

Il n’y a pas d’estimation des non-réponses.

Corrections :

Il n’ y a pas de corrections.

Traitement des données en termes de confidentialité :

Les données concernant un ou deux établissements sont remplacées par un x, étant donné que les données confidentielles fournies individuellement par des déclarants peuvent être reconnaissables. Les données concernant trois établissements ou plus peuvent également être remplacés par un x lorsque les renseignements confidentiels ayant déjà été remplacés par un x semblent reconnaissables.

13. Diffusion

La diffusion des données sur les PME est organisée par :

L’Agence des petites et moyennes entreprises de l’Institut statistique national

Variables de base – délai écoulé entre l’année de référence et la date de publication :

Entre 12 et 18 mois dans le cas du Recensement des établissements et des entreprises effectué par le ministère de la Gestion publique, des Affaires intérieures, des Postes et des Télécommunications. (MPHPT)

Variables spécifiques – délai écoulé entre l’année de référence et la date de publication

Moins d’un an dans le cas du questionnaire annuel pour le Livre blanc.

66

Comparaison des stratégies respectives en matière de statistiques sur les PME et de statistiques sur les autres entreprises :

Stratégie d’ensemble en matière de demande de statistiques sur les PME :

Nous avons l’intention d’instituer un système qui permettrait de croiser des données provenant des différentes statistiques des autres ministères (statistiques de l’Enquête sur la population active et de l’Enquête sur la situation de l’emploi réalisées par le MPHPT, et statistiques sur la population active du ministère de la Santé, du Travail et du Bien-être (MHLW).

67

Pays : Nouvelle-Zélande

1. Nom de l’institution :

STATISTICS NEW ZEALAND

1.a Nature de l’institution :

Institut statistique

1b Coordonnées :

Agent de liaison internationale, Statistics New Zealand, P. O. Box 2922, Wellington, NOUVELLE-ZELANDE

1.c Site Web de l’institution :

WWW.STATS.GOVT.NZ.

1.d Autres institutions chargées de la production des statistiques :

N. d.

1.e Coordonnées de ces autres institutions :

2. Classification par activité :

Cassification industrielle type australienne et néo-zélandaise (Australian New Zealand Standard Industrial Classification) (ANZSIC 96 V4.0)

2.a Nombre de niveaux de désagrégation : 5

2.b Niveaux de désagrégation :

DIVISION 16 SUBDIVISION 54 GROUPE 163 CLASSE 461 CLASSES NATIONALES 482

2.c Concordance avec les classifications internationales ::

L’ANZISC correspond au quatrième niveau de la CITI Rév. 3 (classe).

3. Dispositions juridiques régissant la collecte des données :

Loi sur la statistique (Statistics Act) de 1975

3.a Obligation de réponse :

Oui

68

3.b Dispositions juridiques relatives à la confidentialité :

Trois principes sous-tendent la confidentialité des données : a. Les données collectées sont utilisées à des fins statistiques seulement. b. L’information recueillie doit rester confidentielle. c. L’information identifiable ne doit pas être publiée ou divulguée d’une quelque autre façon.

[ART. 37. SECURITE DE L’INFORMATION--

(1) L’information fournie au Statisticien en vertu de la présente loi ne doit être utilisée qu’à des fins statistiques.

(2) Seul l’employé du ministère assermenté conformément à l’article 21 de la présente loi est autorisé à prendre connaissance d’un bilan particulier ou d’une réponse fournie en vertu de la présente loi, sauf pour les besoins d’une action en justice en cours ou envisagée en vertu de la présente loi.

(3) Sauf pour les besoins d’une action en justice en cours ou envisagée en vertu de la présente loi, aucun bilan particulier ni aucune réponse fournie en vertu de la présente loi ne seront publiés séparément ou divulgués à toute entreprise ou personne autre qu’un employé du ministère ayznt énoncé une déclaration solennelle conformément à l’article 21 de la présente loi.

(4) Toutes les données statistiques publiées par le Statisticien doivent être présentées de manière à empêcher que des détails publiés soient identifiables par une personne (autre que la personne qui les a fournis) comme se rapportant à une personne ou à une entreprise en particulier, sauf si --

(a) Cette personne ou le propriétaire de cette entreprise a consenti à leur publication sous cette forme ou a déjà autorisé leur publication sous cette forme ; ou

(b) Leur publication sous cette forme ne peut raisonnablement pas avoir été prévue par le Statisticien ou tout employé du ministère.

(5) Pour les besoins du paragraphe (4) du présent article, le Statisticien établira les règlements administratifs qu’ils estime nécessaires.

(6) Les paragraphes (2) et (3) du présent article s’appliquent indépendamment de toute disposition contenue dans la loi sur les douanes (Customs Act) de 1966, la loi sur l’administration fiscale [Tax Administration Act] de 1994 ou toute autre loi.

Recueil des lois

Hist. art.37 (6) : le 1er avril 1995, « loi de l’impôt sur le revenu de 1974 (Inland Revenue Department Act 1974)» est remplacé par « loi sur l’administration fiscale de 1994 (Tax Administration Act 1994) ») à compter de l’année d’imposition 1995-1996 en vertu de l’article YB 1, n° 164, 1994.

Hist. L’art. 37-37F remplace l’article 37 original (et ses nombreux amendements) aux termes de l’article 7 (1) de la loi modifiant la loi sur les statistiques (Statistics Amendment Act) de 1985.

69

[ART. 37A. AUTORISANT LE STATISTICIEN A DIVULGUER CERTAINS RENSEIGNEMENTS--

Nonobstant l’article 37 de la présente loi, le Statisticien peut divulguer l’information suivante :--

(a) L’information fournie par une personne ou une entreprise dont la divulgation a été autorisée par écrit par cette personne ou un représentant dûment autorisé de l’entreprise.

(b) L’information accessible au public en vertu d’une loi ou d’un document public.

(c) L’information présentée sous forme de répertoire ou de liste des noms et adresses d’entreprises individuelles, indiquant la classification attribuée à leur activité et le nombre de personnes qu’elles emploient.

(d) Des renseignements ayant trait au commerce extérieur, aux mouvements des navires et au volume de marchandises manutentionné.

(e) Sous réserve de l’approbation du Ministre, les détails présentant un intérêt public se rapportant à des sociétés spécifiques d’assurance incendie, acccident et décès et qui n’ont pas été obtenus par l’intermédiaire du ministère du Revenu (Inland Revenue Department).

(f) L’information fournie par une autorité locale.

4. Critères utilisés pour déterminer les classes de taille :

Le nombre de personnes occupées équivalent plein temps détermine les classes de taille.

4.a Définition d’une PME :

La Nouvelle-Zélande n’a pas énoncé de définition officielle d’une PME.

4.b Définition communément admise d’une PME :

Les autorités fiscales font toutefois certaines distinctions relatives à l’observation des règles par les micro-entreprises. Ces exceptions concernent :

Dispositions particulières relatives à la taxe sur les produits et services (équivalent de la TVA)

Enregistrement obligatoire pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel de plus de 40 000 $

Possibilité de présenter six déclarations mensuelles au titre de la TPS pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 250 000 $.

Option par défaut : 2 déclarations mensuelles au titre de la TPS.

Déclaration mensuelle au titre de la TPS pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus de 24 millions de dollars

Comptabilité de la taxe sur les produits et services

Possibilité d’adopter la comptabilité de caisse ou d’exercice pour les besoins de la déclaration de la TPS pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1.3 million de dollars.

Obligation d’adopter la comptabilité d’exercice pour les entreprises ayanr un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1.3 million de dollars.

70

Employeurs

Les entreprises qui emploient du personnel doivent rendre compte mensuellement au service de l’impôt des montants prélevés sur les salaires au titre du système de retenues à la source.

Les gros employeurs, définis comme ceux qui effectuent annuellement des déductions fiscales de 100 000 $ et plus au titre du système de retenues à la source, doivent rendre compte deux fois par mois au service de l’impôt des retenues effectuées.

Statistics New Zealand, bien que n’ayant pas encore adopté de définition officielle des PME, établit les classes suivantes fondées sur l’EPT dans sa présentation des statistiques relatives à la démographie des entreprises :

de 0 à 5 EPT de 6 à 9 EPT de10 à 19 EPT de 20 à 49 EPT de 10 à 49 EPT de 50 à 99 EPT 100 EPT et plus

Dans l’enquête sur les pratiques et les résultats des entreprises dirigée en 2001 par Statistics New Zealand (et parrainée conjointement par le ministère du Développement économique (Ministry of Economic Development), le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie (Ministry of Research, Science and Technology (MORST)) et Statistics New Zealand), les classes suivantes ont été retenues :

Petites entreprises de 6 à 19.5 EPT Moyennes entreprises de 20 à 49.5 EPT Grandes entreprises 50 EPT ou plus

Le ministère du Développement économique a établi en juin 2002 un rapport intitulé « SMEs in New Zealand – Structure and Dynamics » qui définissait les PME comme étant des entreprises employant 19 personnes équivalent plein temps ou moins. Cette définition était fondée sur l’ensemble de données sur la démographie des entreprises préparé par Statistics New Zealand.

De même, une banque commerciale néo-zélandaise (National Bank of New Zealand) a adopté la définition suivante pour son enquête de juin 2002 auprès de plus de mille entreprises :

Micro-entreprises de 0 à 5 salariés Petites entreprises de 6 à 20 salariés Moyennes entreprises de 21 à 50 salariés Grandes entreprises Plus de 50 salariés

Le centre de recherche sur les PME de la Nouvelle-Zélande, qui fait partie du College of Business de l’université Massey, retient dans l’une de ses publications les classes de taille suivantes établies en fonction de l’effectif :

Micro-entreprises de 0 à 5 salariés Petites entreprises de 6 à 49 salariés Moyennes entreprises de 50 à 99 salariés Grandes entreprises 100 salariés et plus

71

5. Bases de données sur les entreprises par classe de taille :

Base de sondage : Statistics New Zealand administre une base de données (base de sondage) sur l’ensemble des entreprises.

6. Unité de référence :

6.a Collecte des données :

L’information financière est dérivée de l’Enquête annuelle sur les entreprises conduite par Statistics New Zealand. Cette enquête est effectuée par la poste auprès d’environ 30 000 entreprises néo-zélandaises.

7. Possibilité d’obtenir des données suivant différentes ventilations :

Il existe peu de données ventilées par branche d’activité et par taille en raison des contraintes liées à l’échantillonnage et à la confidentialité.

7.a Possibilité d’obtenir des données ventilées géographiquement :

Non

7.b Possibilité d’obtenir des données ventilées par type de région (urbaine/rurale) :

Non

8. Variables

9. Documents de référence :

Non indiqués

10. Base de sondage sur les PME :

La base de sondage sur les PME est fondée sur :

Autres observations concernant la base de sondage :

La Nouvelle-Zélande ne possède pas de base de sondage distincte pour les PME.

La base de sondage des PME est comprise dans la base de sondage générale :

Oui

11. Démographie

Démographie : prise en compte de l’ensemble des créations :

Une prise en compte partielle des créations est possible.

Démographie : prise en compte de l’ensemble des cessations :

Une prise en compte partielle des cessations est possible.

72

11.a Autres observations concernant la démographie et appréciation générale :

Créations et cessations : Les créations et les cessations d’entreprises sont saisies par la base de sondage des entreprises de Statistics New Zealand. Cependant, comme leur enregistrement repose sur un seul numéro d’identification fiscale, il est parfois malaisé d’établir une distinction entre les modifications administratives et économiques. Par exemple, une entreprise dont le statut juridique ou le niveau de participation est modifié se voit parfois attribuer un nouveau numéro d’identification fiscale. Cela rend compte des modifications de nature administrative, mais peut augmenter le nombre total de créations et de cessations. Bien que le nombre absolu d’entreprises concernées par ce type de classement soit faible par rapport au nombre total d’entreprises, la distorsion peut être importante, étant donné que le nombre de créations et de cessations qui surviennent dans une période donnée est relativement petit. D’après une estimation prudente, quelque 20 % des cessations d’entreprise sont imputables à ce gonflement des chiffres7 (Statistics New Zealand, septembre 2003, « Feasability Report: Linked Employer-Employee Data (LEED »), p.21) Ce niveau d’erreur pourrait affecter l’analyse des créations et des cessations d’entreprises et des taux de rotation des emplois. Les travaux engagés par Statistics New Zealand pour croiser les données sur les employeurs et les salariés devraient contribuer à rémédier à ce problème.

11.b Enquêtes spécifiques sur la démographie des entreprises :

12. Sources des données :

Unité de référence :

12.a Recensement : désignation et principales caractéristiques :

Méthode de collecte :

Enquête effectuée par la poste, données administratives.

Taux de réponse :

90 %

Périodicité :

Seuil :

12.b Enquête par sondage : désignation et principales caractéristiques :

Enquête annuelle permettant la mise à jour de la base de sondage. Enquête annuelle auprès des entreprises. Enquête auprès des unités employeuses non engagées dans l’agriculture ayant des ventes ou des achats assujettis à la TPS supérieurs à 30 000 $.

Méthode de collecte :

Enquête annuelle effectuée par la poste

Méthode d’échantillonnage :

On dénombre environ 30 000 entreprises en Nouvelle-Zélande : L’enquête annuelle auprès des entreprises est stratifiée par branche d’activité et par le nombre de personnes occupées équivalent plein temps. L’échantillon est divisé en environ 80 branches d’activité selon l’activité prédominante de l’unité comptable. Ces groupes sont définis au moyen de la classification industrielle type néo-zélandaise (New

7 Estimation d’après l’analyse des données mensuelles pour la période allant d’avril 1999 à avril 2002.

73

Zealand Standard Industrial Classification (NZSIC)). Depuis l’exercice 1994-1995, la population cible de l’Enquête annuelle auprès des entreprises est celle des entreprises économiquement significatives dont l’enregistrement à la TPS est obligatoire. Auparavant, la population cible était constituée des entreprises devant obligatoirement être enregistrées à la TPS.

L’échantillon provient de la base de sondage de Statistics New Zealand et les branches d’activité suivantes sont exclues (suivant les définitions de la classification industrielle type de la Nouvelle-Zélande (New Zealand Standard Industrial Classification (NZSIC)) et de la classification industrielle type australienne et néo-zélandaise (Australian and New Zealand Standard Industrial Classification (ANZSIC)) :

• agriculture et production de bétail (groupe principal 111 de la NZSIC ; subdivision A0 de l’ANZSIC. • services non marchands des administrations centrales et locales (division principale 91 de la NZSIC ;

division M de l’ANZSIC) • location et crédit-bail immobiliers et promotion immobilière (groupe 8312 de la NZSIC ; groupe L771

de l’ANZSIC) • agents d’assurance indépendants et agents immobiliers rémunérés à la commission (sous-groupes 82302

et 83113 de la NZSIC ; une partie des groupes K752 et K772 de l’ANZSIC) • agents de sociétés de construction rémunérés à la commission (sous-groupe 81492 de la NZSIC ; une

partie de la classe K7519 de l’ANZSIC) • hydraulique et approvisionnement en eau (groupe 4103, division 42 de la NZSIC ; subdivision D37 de

l’ANZSIC) • transport par conduites (groupe 7115 de la NZSIC ; classe 16501 de l’ANZSIC) • caisses de retraite (groupe 8220 de la NZSIC ; classe K7412 de l’ANZSIC) • activités sportives et récréatives et activités des professionnels du sport (groupe 9440 de la NZSIC ; une

partie des classes P9319 et P9330 de l’ANZSIC) • auteurs et compositeurs (groupe 9415 de la NZSIC ; classe P9242 de l’ANZSIC) • organismes religieux (groupe 9391 de la NZSIC group 9391 ; classe Q9610 de l’ANZSIC) • services sociaux communautaires nca (groupe 9399 de la NZSIC ; classe Q9629 de l’ANZSIC) • ménages privés employant du personnel domestique (groupe 9530 de la NZSIC ; classe 9700 de

l’ANZSIC).

Les services (non marchands) des administrations centrales et locales sont respectivement couverts par les enquêtes sur les entreprises des administrations centrales et les enquêtes sur les entreprises des administrations locales.

Taux de réponse :

Les taux de réponse visés sont de 70 pour cent par unité comptable, et de 85 pour cent par tranche de revenu d’activité. Les taux de réponse atteints varient selon les branches. Les non-réponses font l’objet d’une imputation. La méthodologie d’imputation de l’Enquête annuelle auprès des entreprises prend en compte une grande variété de facteurs pour déterminer les valeurs de non-répondants. La méthode est considérée comme donnant une bonne estimation du niveau annuel et de l’évolution d’une année sur l’autre.

Périodicité de la collecte des données :

Périodicité annuelle. L’enquête est effectuée chaque année. L’échantillon est sélectionné en juillet et les résultats préliminaires sont disponibles 15 mois après.

Seuil :

74

12.c Données provenant de sources administratives : désignation et principales caractéristiques :

Périodicité de la mise à jour des données de sources administrative :

12.d Données provenant d’autres sources : désignation et principales caractéristiques :

12.e Corrections statistiques apportées aux données

Estimation des non-réponses :

Corrections :

Traitement des données en terme de confidentialité :

13. Diffusion

La diffusion des données sur les PME est organisée par :

L’institut statistique national

Variables de base – délai écoulé entre l’année de référence et la date de publication :

Enquête annuelle auprès des entreprises : 18 mois

Variables spécifiques – délai écoulé entre l’année de référence et la date de publication :

Données démographiques sur les entreprises : 8 mois

Comparaison des stratégies respectives en matière de statistiques sur les PME et de statistiques sur les autres entreprises :

Stratégie d’ensemble en matière de demande de statistiques sur les PME :

75

Pays : Norvège

1. Nom de l’institution :

Statistisk sentralbyrå Statistics Norway

1.a Nature de l’institution:

Institut statistique national

1.b Coordonnées :

Industrie : statistiques sur la production énergétique et industrielle, Statistics Norway.

Commerce de gros et de détail, construction, immobilier, locations et activités de services aux entreprises, assainissement et enlèvement des ordures, voirie et activités similaires, et autres activités de services : Division des statistiques sur les services et la construction.

Statistics Norway.

Transport, tourisme et technologies de l’information et des communications : Division des statistiques sur le transport et le tourisme Statistics Norway.

1.c Site Web de l’institution :

WWW.SSB.NO.

1.d Autres institutions chargées de la production des statistiques :

1.e Coordonnées de ces autres institutions :

2. Classification par activité :

NACE REV. 1

2.a Nombre de niveaux de désagrégation : 6

2.b Niveaux de désagrégation ::

A SECTION AA SOUS-SECTION 11 DIVISION 11.1 GROUPE 11.11 CLASSE 11.111 CLASSE NATIONALE

2.c Concordance avec les classifications internationales :

Concordance directe avec la CITI à tous les niveaux

76

3. Dispositions juridiques régissant la collecte des données :

Loi norvégienne sur la statistique de 1989, art. 2-2 et 2-3

3.a Obligation de réponse :

Oui

3.b Dispositions juridiques relatives à la confidentialité :

§ 2-5. L’utilisation de l’information

(1) L’information collectée conformément à une obligation prescrite de fournir de l’information, ou qui est donnée volontairement, ne peut être utilisée que pour la production de statistiques officielles ou pour tout autre usage approuvé par l’Inspection des données et non préjudiciable à la sécurité du royaume. En cas de communication de l’information, l’obligation de confidentialité aux termes de l’article 2-4 s’appliquera également au destinataire de l’information. Le cas échéant, l’Inspection des données peut toutefois autoriser des exceptions à cette obligation de confidentialité pour certains types de données.

Nous ne pouvons pas publier de chiffres concernant les groupes de moins de trois entreprises et les groupes faisant partie d’un monopole ou d’un duopole.

4. Critères utilisés pour déterminer les classes de taille :

Le nombre de personnes occupées et le chiffre d’affaires déterminent les classes de taille.

4.a Définition d’une PME :

Statistics Norway n’a pas de élaboré de définition d’une PME.

Entreprises indépendantes de moins de 100 salariés

4.b Définition communément admise d’une PME :

Il n’y a pas de définition juridique d’une moyenne entreprise mais les petites entreprises sont définies dans la loi comptable 1998-07-1756 comme étant une entreprise qui remplit deux des trois critères suivants depuis deux ans :

1. chiffre d’affaires inférieur à 40 000 000 NOK, 2. total de bilan de moins de 20 000 000 NOK, 3. moins de 50 salariés.

5. Bases de données sur les entreprises par classe de taille :

6. Unité de référence :

Industrie : Nous utilisons le terme entreprise dans nos statistiques mais l’entreprise correspond actuellement à l’unité légale. L’entreprise en tant qu’unité sera incluse cette année dans le Registre central des établissements et des entreprises. Etablissement – unité d’activité économique au niveau local : établissement.

77

Commerce de gros et de détail, construction et immobilier, locations et activités de services aux entreprises :

Dans nos statistiques, nous utilisons le terme entreprise, mais nous publions également des chiffres pour l’établissement (c.-à-d. l’unité d’activité économique au niveau local). Pour l’assainissement et l’enlèvement des ordures, la voirie et les activités connexes et les autres activités de services, nous publions seulement les chiffres concernant l’établissement.

Transport, tourisme, technologie de l’information et des télécommunications : nous utilisons le terme entreprise dans nos statistiques, mais nous publions également des chiffres concernant l’établissement.

6.a Collecte des données :

Le nombre de salariés est mis à jour chaque mois d’après le registre des employeurs.

7. Possibilité d’obtenir des données suivant différentes ventilations :

7.a Possibilité d’obtenir des données ventilées géographiquement :

Oui

7.b Possibilité d’obtenir des données ventilées par type de région (urbaine/rurale) :

Non

8. Variables

9. Documents de référence :

Consulter le site http://www.ssb.no/english/subjects/10/.

10. Base de sondage sur les PME

La base de sondage sur les PME est fondée sur :

Mise en commun de plusieurs sources

Autres observations concernant la base de sondage :

Activités extractives et fabrication : données administratives et statistiques.

Construction et services : données administratives et statistiques.

Services : données administratives et statistiques. Nace 90 et 93 : données administratives seulement.

La base de sondage sur les PME est comprise dans la base de sondage générale :

Oui

11. Démographie

Démographie : prise en compte de l’ensemble des créations :

L’ensemble des créations peur être pris en compte.

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Démographie : prise en compte de l’ensemble des cessations :

L’ensemble des cessations peut être pris en compte.

11.a Autres observations concernant la démographie et appréciation générale :

11.b Enquêtes spécifiques sur la démographie des entreprises :

12. Sources des données :

L’unité de référence est l’établissement.

12.a Recensement : désignation et principales caractéristiques :

Méthodes de collecte :

Taux de réponse :

Périodicité :

Seuil :

12.b Enquête par sondage : désignation et principales caractéristiques :

- Statistiques structurelles sur le commerce de gros et de détail, la construction et l’immobilier, la location et les activités de services aux entreprises.

- Statistiques structurelles sur le transport et les communications - Statistiques structurelles sur les hôtels et restaurants - Statistiques structurelles sur les activités d’agences de voyage et de tourisme.

Méthode de collecte :

Questionnaire papier envoyé par courrier

Méthode d’échantillonnage :

- Industrie :

• toutes les unités d’activité économique au niveau local (UAE locales) employant au moins 30 salariés lors de la constitution de l’échantillon sont comprises.

• sont également comprises toutes les UAE locales dans des entreprises à établissements multiples ayant au moins une UAE locale employant 20 salariés ou plus.

• dans le cas des UAE locales employant moins de 30 salariés (mais de plus de cinq), un échantillon est constitué d’après une stratification par activité (NACE).

- Commerce de gros et de détail, construction, immobilier, location et services aux entreprises, assainissement et enlèvement des ordures, voirie et activités similaires, et autres activités de services : toutes les entreprises qui emploient au moins 100 salariés lors de la constitution de l’échantillon (envoi d’un questionnaire papier détaillé).

• toutes les entreprises constituées d’au moins deux UAE locales. Ces entreprises reçoivent un questionnaire papier sur les effectifs et le chiffre d’affaires.

79

- Transport, tourisme et technologies de l’information et des communications : toutes les entreprises qui étaient engagées dans des activités pendant l’année de référence font partie de la population de l’enquête. Un échantillon stratifié d’après le nombre de salariés est constitué. Si les plus grandes entreprises du point de vue du chiffre d’affaires ne sont pas incluses dans l’échantillon, elles y sont ajoutées ultérieurement. Les entreprises reçoivent un questionnaire détaillé qu’elles doivent remplir et retourner avec leur état financier.

• Nous menons un recensement des variables nombre de salariés et chiffre d’affaires. Ces données se trouvent pour la plupart dans les registres officiels. Dans le cas contraire, les entreprises ayant une UAE locale reçoivent un questionnaire papier comportant des questions sur leur revenu.

• Toutes les entreprises comprenant au moins deux UAE locales qui ne font pas partie de l’échantillon principal reçoivent un questionnaire papier comportant des questions sur les effectifs et le chiffre d’affaires.

Taux de réponse :

Statistiques structurelles sur les industries manufacturières : 97 %. Statistiques structurelles sur le transport, le tourisme et les technologies de l’information et des communications : entre 89 et 95 % (les données collectées sont réparties en six sections.)

Périodicité de la collecte des données :

Annuelle

Seuil :

Statistiques structurelles sur le transport, le tourisme et les technologies de l’information et des communications : aucun seuil n’est fixé mais les entreprises du secteur public ne sont pas comprises.

12.c Données provenant de sources administratives : désignation et principales caractéristiques :

Registre des employeurs et des salariés Registre de la TVA Relevés des échanges de l’Administration fiscale norvégienne Registre des rapports annuels des sociétés de Brønnøysund Registre central des établissements et des entreprises Registre central des entités légales

Périodicité des mises à jour des données administratives :

Régulière

12.d Données provenant d’autres sources : désignation et principales cartactéristiques :

Répertoires d’entreprises, répertoires d’employeurs

12.e Corrections statistiques apportées aux données

Estimation des non-réponses :

Corrections :

Traitement des données en termes de confidentialité :

Les données confidentielles sont accompagnées de la mention C. Elles sont incluses dans les totaux partiels et les totaux.

80

13. Diffusion

La diffusion des données est organisée par :

Variables de base – délai écoulé entre l’année de référence et la date de publication :

Industrie : 16 mois. Commerce de gros et de détail, construction, immobilier, location et services aux entreprises, assainissement et enlèvement des ordures, voirie et activités similaires, et autres activités de services : 18 mois

Variables spécifiques : délai écoulé entre l’année de référence et la date de publication :

Industrie :16 mois. Commerce de gros et de détail, construction, immobilier, location et services aux entreprises, assainissement et enlèvement des ordures, voirie et activités similaires, et autres activités de services : 18 mois

Comparaison des stratégies respectives en matière de statistiques sur les PME et de statistiques sur les autres entreprises :

Stratégie d’ensemble en matière de demande de statistiques sur les PME

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Pays : Suisse

1. Nom de l’institution :

Office fédéral de la statistique

1.a Nature de l’institution :

Institut statistique

1.b Coordonnées :

1.c Site Web de l’institution :

1.d Autres institutions chargées de la production des statistiques :

1.e Coordonnées de ces autres institutions :

Classification par activité :

NACE Rév. 1

2.a Nombre de niveaux de désagrégation :

2.b Niveaux de désagrégation :

Quatrième niveau de la NACE

2.c Concordance avec les classifications internationales :

Dispositions juridiques régissant la collecte des données :

3.a Obligation de réponse :

3.b Dispositions juridiques relatives à la confidentialité :

Critères utilisés pour déterminer les classes de taille :

4.a Définition d’une PME :

4.b Définition communément admise d’une PME :

Bases de données sur les entreprises par classe de taille :

Unité de référence :

6.a Collecte des données :

Variables non monétaires : recensement décennal et deux exercices intermédiaires. Variables monétaires : enquête annuelle.

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Possibilité d’obtenir des données suivant différentes ventilations :

7.a Possibilité d’obtenir des données ventilées géographiquement :

Non

7.b Possibilité d’obtenir des données ventilées par type de région (urbaine/rurale) :

Non

Variables

Nombre d’entreprises, nombre d’établissement et nombre de personnes occupées. Ces variables peuvent être décomposées jusqu’au quatrième niveau de la classification NACE, par forme juridique d’entreprise. La variable personnes occupées peut être ventilée par sexe et jusqu’à trois niveaux d’activités.

Documents de référence :

Base de sondage sur les PME :

La base de sondage sur les PME est fondée sur :

Autres observations concernant la base de sondage :

La base de sondage sur les PME est comprise dans la base de sondage générale :

Oui

Démographie

Démographie : prise en compte de l’ensemble des créations :

L’ensemble des créations peut être pris en compte.

Démographie : prise en compte de l’ensemble des cessations :

L’ensemble des cessations n’est pas pris en compte.

11.a Autres observations concernant la démographie et appréciation générale :

Les créations sont entièrement prises en compte.

11.b Enquêtes spécifiques sur la démographie des entreprises :

L’enquête sur la démographie des entreprises est en cours d’élaboration et pourra observer les créations, les cessations, les fusions et les autres changements démographiques ainsi que le taux de survie des entreprises. Les créations et les taux de survie des PME sont entièrement identifiables, mais les autres changements démographiques concernent indistinctement les PME et les grandes entreprises.

L’Office fédéral de la statistique a mis au point l’enquête sur la démographie des entreprises d’après les travaux effectués à Eurostat, comme il l’avait fait dans le cas de la ventilation des entreprises par classes de taille. Il existe toutefois des divergences. La principale a trait à la prise en compte des créations d’entreprises : Eurostat a recours pour ce faire aux répertoires d’entreprises tandis que la Suisse privilégie les enquêtes réalisées auprès des entreprises.

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Les travaux effectués par l’Office fédéral de la statistique ont permis de suivre les créations d’entreprises depuis 1997 et les premiers chiffres concernant les taux de survie durant les quatre premières années sont maintenant disponibles.

Au cours des prochaines années, les efforts porteront sur la consolidation des statistiques sur les créations et le taux de survie d’une part et sur l’extension des données démographiques sur les entreprises d’autre part. Nous espérons que ces éléments seront utilisables directement aux fins de l’analyse des PME.

Sources des données :

Unité de référence :

12.a Recensement : désignation et principales caractéristiques :

Recensement décennal des entreprises, complété par deux recensements intermédiaires

Méthode de collecte :

Taux de réponse :

Périodicité :

Tous les dix ans

Seuil :

12.b Enquête par sondage : désignation et principales caractéristiques :

Enquête annuelle sur les résultats comptables, dans le cadre des statistiques sur la valeur ajoutée.

Méthode de collecte :

Les grandes entreprises sont entièrement couvertes et les petites entreprises sont couvertes au moyen d’un échantillon aléatoire. L’échantillon est trop restreint pour permettre des ventilations par classes de taille.

Méthode d’échantillonnage :

Taux de réponse :

Périodicité de la collecte des données :

Annuelle

Seuil :

12.c Données provenant de sources administratives : désignation et principales caractéristiques :

Périodicité de la mise à jour des données de sources administratives :

12.d Données provenant d’autres sources : désignation et principales caractéristiques :

12.e Corrections statistiques apportées aux données :

Estimation des non-réponses :

Corrections :

Traitement des données en termes de confidentialité :

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Diffusion

La diffusion des données sur les PME est organisée par :

Variables principales : délai écoulé entre l’année de référence et la date de publication :

Variables spécifiques : délai écoulé entre l’année de référence et la date de publication :

Comparaison des stratégies respectives en matière de statistiques sur les PME et de statistiques sur les autres entreprises :

Stratégie d’ensemble en matière de demande de statistiques sur les PME :

Il s’agit d’une stratégie en trois volets : les statistiques structurelles offrent une description statique des PME, tandis que les statitiques sur la démographie permettent d’observer leur évolution. Ce sont les deux piliers de la surveillance systématique et régulière des entreprises au moyen des statistiques. Les études ponctuelles apportent quant à elles un éclairage sur des aspects « thématiques » et il n’est pas nécessaire qu’elles soient effectuées de façon périodique.

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Pays : Turquie

1. Nom de l’institution :

Institut de statistique (State Institute of Statistics (SIS))

1.a Nature de l’institution :

Institut statistique

1.b Coordonnées :

Ne�������������� ������������������������������������� !"

1.c Site Web de l’institution :

http:\\www.die.gov.tr.

1.d Autres institutions chargées de la production des statistiques :

1.e Coordonnées de ces autres institutions :

Classification par activité :

CITI Rév.2 – CITI Rév.3- NACE Rév.1.1 (fabrication)

CITI Rév.2 (construction)

La Turquie a utilisé, de 1982 à 1992, la deuxième révision de la Classification internationale type des industries (CITI rév.2) et, de 1992 à 2001, la troisième révision (CITI rév. 3). Depuis 2002, elle utilise la NACE Rév.1.1 (commerce, services, hôtels et restaurants et intermédiation financière).

– Il existe une classification nationale à six chiffres fondée sur la CITI (Rév. 3) (transport).

2.a Nombre de niveaux de désagrégation : 4

2.b Niveaux de désagrégation :

CITI Rév.2 - CITI Rév.3, niveaux à deux, trois et quatre chiffres par activité de fabrication.

Nous produisons des statistiques sur le commerce, les services, les hôtels et restaurants et les institutions qui mènent des activités d’intermédiation financière. Les données relatives à ces institutions sont fondées sur les niveaux à deux, trois, quatre et six chiffres de la CITI (Rév.3).

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Transport CITI Rév. 3 Classification nationale, niveau à six chiffres 6010 Trois 6021 Neuf 6022 Six 6023 Neuf 6030 Cinq 6110 Quatre 6120 Quatre 6210 Quatre 6220 Quatre 6301 Trois 6302 Cinq 6303 Vingt 6304 Trois 6309 Six 6411 Un 6412 Quatre 6420 Douze

2.c Concordance avec les classifications internationales :

Nous utilisons directement les classifications internationales.

Il y a concordance directe entre la classification nationale et la CITI Rév. 3 au quatrième niveau (commerce, services, hôtels et restaurants et intermédiation financière).

Il y a concordance directe entre la classifica���������������������# � ��$���%��$�&�'$������(�))��*�(transport).

Dispositions juridiques régissant la collecte des données :

En vertu du décret-loi se rapportant à la loi n°53 sur le SIS.

3.a Obligation de réponse :

Les unités statistiques sont tenues de répondre aux demandes d’information de votre organisation. Les unités qui ne fournissent pas de réponse appropriée dans les délais prescrits sont passibles de sanctions en vertu des articles correspondants de la loi n° 53 sur le SIS.

Les enquêtes ont un caractère obligatoire. Dans la plupart des cas, les entreprises qui refusent de répondre sont poursuivies et mises à l’amende.

3.b Dispositions juridiques relatives à la confidentialité :

Les données concernant un ou deux établissements du secteur privé ne sont pas communiquées conformément, au code de confidentialité institué par la loi n°53 en vertu du décret-loi 219.

Le SIS est tenu de protéger les données confidentielles. Les données obtenues ne peuvent être utilisées qu’à des fins statistiques. Leur diffusion est interdite lorsque des données personnelles risquent d’être identifiables. Les chiffres résultant de l’agrégation de deux observations ou moins ne sont pas publiés.

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Critères utilisés pour déterminer les classes de taille :

Dans le secteur de la fabrication, le nombre de salariés, le nombre de personnes occupées et la forme juridique déterminent les classes de taille. Dans la construction, ce sont le nombre de personnes occupées et le chiffre d’affaires. Dans le transport, ce sont le nombre de salariés, le nombre de personnes occupées, le chiffre d’affaires et la forme juridique. Dans le commerce, les services, les hôtels et restaurants et l’intermédiation financière, ce sont le nombre de salariés, répartis selon les classes suivantes : 1, 2, 3 ou 4, 5 ou 6, de 7 à 9, de 10 à 19, de 20 à 49, de 50 à 99, de 100 à 199, de 200 à 499, et 500 et plus, et le nombre de personnes occupées, réparties selon les classes suivantes : 1, 2, 3 ou 4, 5 ou 6, de 7 à 9, de 10 à 19, de 20 à 49, de 50 à 99, de 100 à 199, de 200 à 499, et 500 et plus.

Classes relatives au chiffre d’affaires : 15 200 TRL, de 15 201 à 33 700 TRL, de 33 701 à 80 100 TRL, de 80 101 à 160 500 TRL, de 160 501 à 326 000 TRL, de 326 001 à 651 000 TRL, de 651 001 à 1 623 000 TRL, de 1 623 001 à 3 250 000 TRL, et 3 250 001 TRL et plus. Les classes relatives à la forme juridique sont l’entreprise individuelle, la société simple, la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société à responsabilité limitée, la société par actions, la coopérative, etc.

4.a Définition d’une PME :

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+�, -��,�� ��. ,, ��/���,�0��1�. 1 ���-�2�/,����3-.!�,!�3 ���4+4��5,+!�,3

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4.b Définition communément admise d’une PME :

Définition utilisée par l’institut statistique national : Micro-entreprise : de 1 à 9 salariés Petite entreprise : de 10 à 49 salariés Moyenne entreprise : de 50 à 249 salariés

Bases de données sur les entreprises par classe de taille :

Les établissements sont classés suivant le nombre de personnes occupées. Les classes de taille sont les suivantes :

(Nombre de personnes occupées) : 1, 2, 3 ou 4, 5 ou 6, de 7 à 9, de 10 à 19, de 20 à 49, de 50 à 99, de 100 à 199, de 200 à 499, 500 et plus. Aucune base de données ne répertorie les entreprises par classes de taille.

Unité de référence :

Lieu de travail appartenant à un seul propriétaire ou soumis à une seule autorité et où est habituellement exercée un type d’activité économique, et qui tient les livres et documents comptables nécessaires pour remplir le questionnaire.

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6.a Collecte des données :

La méthode du recensement complet est utilisée pour les établissements de transport routier, de transport aérien, de transport maritime, les concessions de vente de billets d’autobus, les agences de transport de marchandises, les commissionnaires et les agences de voyage.

Les données servant à l’établissement des statistiques sur le transport sont compilées dans le cadre de l’enquête annuelle sur les établissements de transport.

Possibilité d’obtenir des données suivant différentes ventilations :

Oui, pour le secteur de la fabrication.

7.a Possibilité d’obtenir des données ventilées géographiquement :

Oui

7.b Possibilité d’obtenir des données ventilées par type de région (urbaine/rurale) :

Non

Variables

FABRICATION :

La production, évaluée au prix départ-usine, est donnée par la valeur totale des recettes provenant des ventes de biens et services rendus à des tiers, et des ventes et transferts d'électricité, à laquelle on ajoute la valeur des stocks en fin d'année (de produits finis et semi-finis et des biens revendus en l'état) et celle des actifs fixes produits par l'unité pour son propre usage et dont on déduit la valeur des stocks en début d'année (de produits finis et semi-finis et des biens revendus en l'état).

La valeur ajoutée, évaluée au prix départ-usine, est donnée par la production, déduction faite de la valeur des consommations intermédiaires. Cette dernière correspond à la valeur totale des biens et services achetés ou transférés, de l'électricité achetée et de la valeur des stocks en début d'année (de matières premières, fournitures, matériel d'emballage et combustibles) après déduction de la valeur de ces mêmes stocks en fin d'année.

L'emploi total, nombre de personnes occupées (E), ou nombre moyen de personnes occupées, est donné par le nombre de propriétaires, d'associés et de travailleurs familiaux non rémunérés en activité dans l'établissement au mois de novembre et auquel on ajoute le nombre moyen de salariés.

L’emploi, nombre de salariés (Y), ou nombre moyen de salariés, est égal à la moyenne arithmétique du nombre de salariés en février, mai, août et novembre.

L’emploi, nombre d’ouvriers (J), ou nombre moyen d’ouvriers : les ouvriers comprennent le personnel technique, les contremaîtres, les agents de maîtrise et les autres travailleurs qualifiés et non qualifiés. Le nombre d’ouvriers est la moyenne arithmétique des ouvriers en février, en mai, en août et en novembre.

Personnes occupées :

1.Salariés : Comprennent les personnes, quel que soit l’intitulé de leur emploi, qui ont perçu un salaire, un traitement ou autre rémunération. (Les travailleurs familiaux non rémunérés, les propriétaires et associés sont exclus.) Les salariés temporairement absents le jour de l'enquête pour raison de maladie, de congé annuel ou de grève, etc. sont inclus.

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A) Ouvriers :

1) Personnel technique :

a) Personnel technique très spécialisé : Toutes professions confondues, les salariés, tels que les ingénieurs, qui dirigent et orientent la production à l’égard de laquelle ils assument d’importantes responsabilités.

b) Personnel technique moyennement spécialisé : Toutes professions confondues, les salariés ayant un certain niveau de formation qui dirigent et orientent la production dont ils sont responsables.

2) Contremaîtres, agents de maîtrise et autres travailleurs qualifiés : Personnel responsable de la répartition du travail et du contrôle de la qualité.

3) Travailleurs non qualifiés : Travailleurs manuels et personnes non énumérées ici.

B) Personnel administratif et autres salariés :

1) Personnel de direction et personnel administratif : administrateurs très spécialisés responsables de la direction de l’établissement, et habilités à le représenter et à signer des documents. Leur spécialisation technique n’a pas d’incidence sur leur appartenance au personnel administratif.

2) Préposés : Comptables, caissiers, secrétaires, dactylos, etc. et personnel qui travaille dans les services de santé et de formation de l’établissement.

3) Autres salariés : Travailleurs autres que ceux qui sont mentionnés ci-dessus : préposés au chargement, au déchargement et à l’entreposage, conducteurs, huissiers d’accueil, travailleurs postés, représentants.

C) Propriétaires et associés : Propriétaires et associés qui passent plus de la moitié de leur temps de travail dans une entreprise individuelle, une société en nom collectif ou à une société en commandite simple. Le propriétaire ou l’associé qui a reçu un salaire est inclus dans la catégorie « salariés ».

D) Travailleurs familiaux non rémunérés : Travailleurs familiaux sans rémunération régulière qui passent la plus grande partie de leur temps de travail dans l’établissement, par exemple le mari, la femme, les enfants ou d’autres personnes qui vivent sous le même toit et dont la nourriture et l’habillement sont pris en charge par la famille. Les membres de la famille qui sont rémunérés sont inclus dans la catégorie « salariés ».

MOYENNES ANNUELLES

1) Nombre moyen de salariés : Moyenne arithmétique du nombre de salariés en février, en mai, en août et en novembre.

2) Nombre moyen de personnes occupées : Ce nombre est obtenu en ajoutant le nombre de propriétaires et d’associés ainsi que le nombre de travailleurs familiaux non rémunérés qui étaient actifs en novembre dans les établissements au nombre annuel moyen de salariés d’une entreprise individuelle, d’une société simple, d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite simple. Sinon, le nombre annuel moyen de salariés et le nombre annuel moyen de personnes occupées sont équivalents.

Les heures travaillées par les ouvriers (H) dans une année correspondent au produit du nombre moyen d’ouvriers par le nombre d’heures travaillées dans une équipe postée et par le nombre de jours travaillés dans l’année.

L'investissement représente les acquisitions brutes d'actifs fixes au cours de l'année. Il est donné par le coût total des actifs fixes neufs ou usagés acquis sur le marché intérieur, des actifs fixes neufs ou

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usagés importés, des actifs fixes produits par le personnel de l'établissement, des actifs fixes installés pendant l'année et achetés aux enchères, des grosses réparations et des dépenses faites sur les actifs fixes, des études, plans et dessins, des machines, équipements, véhicules et constructions, du matériel et mobilier de bureau (à condition qu'ils soient utilisés dans l'établissement, qu'ils aient une espérance de vie productive supérieure à un an et qu'ils soient portés au compte de capital) et les dépenses d'acquisition et d'amélioration des terrains, déduction faite de la valeur des ventes d’actifs fixes au cours de l’année.

Les dépenses en machines et équipements représentent les acquisitions brutes de machines et d’équipements au cours de l’année. Elle correspondent au coût total des machines et équipements neufs ou usagés acquis sur le marché intérieur, des machines et équipements neufs ou usagés importés, des machines et équipements produits par le personnel de l'établissement, des machines et équipements installés pendant l’année et achetés aux enchères, des grosses réparations et dépenses faites sur les machines et équipements, des machines et équipements utilisés par l’établissement, dont l’espérance de vie productive est supérieure à un an et portés au compte de capital, déduction faite de la valeur des ventes de machines et d’équipements au cours de l’année.

Nombre d’établissements (N) : Un établissement est un lieu de travail où il existe un statut unique de propriété ou de contrôle, où, en général, un seul type d'activité économique est exercé et qui dispose des informations comptables et des registres nécessaires pour remplir les questionnaires.

Total des salaires et traitements (ensemble des personnes occupées) (A) = Salaires et traitements, salariés (B) = Sommes versées aux salariés au cours de l’année. Les travailleurs familiaux non rémunérés, les propriétaires et les associés ne reçoivent pas de paiement au titre des salaires et traitements. Les propriétaires ou associés qui ont perçu un salaire et les membres d’une famille qui ont reçu une rémunération pour leur travail sont inclus dans la catégorie des « salariés ».

Total des salaires et traitements (ensemble des personnes occupées) (A) salaires et traitements, salariés (B) ou sommes versées aux salariés au cours de l'année. Tous les paiements effectués au titre de salaires, traitements et gages journaliers, avant déduction de l'impôt sur le revenu et des cotisations d'assurance sociale et de retraite. Les cotisations patronales aux caisses de sécurité sociale, de retraite et autres sont exclues. En revanche sont inclus le paiement des heures supplémentaires, les primes, les indemnités et les prestations en nature.

Salaires et traitements, salariés. (B) = Salaires et traitements, ouvriers (O) + salaires et traitements, personnel d’administration et autres salariés.

Salaires et charges sociales, salariés (S) : cette variable comprend les rémunérations en espèces et les prestations en nature versées aux seuls salariés pendant l’année de référence et les charges sociales des employeurs, recouvrant les contributions aux régimes de sécurité sociale, les indemnités de chômage et de licenciement, les contributions aux plans d’épargne et les allocations logement.

Autres charges sociales des employeurs, salariés (T) :

Cette variable comprend les charges sociales des employeurs, recouvrant les contributions aux régimes de sécurité sociale, les indemnités de chômage et de licenciement, les contributions aux plans d’épargne et les allocations logement..

Salaires et traitements, ouvriers (O) :

Cette variable comprend les rémunérations en espèces et prestations en nature versées aux seuls salariés pendant l’année de référence.

CONSTRUCTION

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Nom de l’établissement : Nom figurant sur l’enseigne et les factures de l’établissement. Le nom de l’établissement précise parfois les nom, prénom ou statut juridique du ou des propriétaires.

Activité principale : s’il y a seulement une activité, elle est considérée comme l’activité principale. S’il y a plus d’une activité, l’activité principale est déterminée en fonction du nombre de personnes qui y sont engagées. Si cela n’est pas possible un autre critère utilisé est la valeur brute de la production.

Statut juridique de l’établissement :

1) Entreprise individuelle : Etablissement à but lucratif ayant un nom commercial. Le propriétaire est entièrement responsable des dettes de l’entrerprise.

2) Société simple : Type d’entreprise dans lequel l’apport des associés (travail, expérience, argent) est modeste. Ce n’est pas une société de capitaux. Sa création n’exige pas de formalités juridiques. L’entreprise n’est pas dotée de la personnalité morale.

3) Société en nom collectif : Société constituée par des personnes physiques, ayant une raison sociale et dotée de la personnalité morale. Les associés ont une responsabilité illimitée.

4) Société en commandite simple : Société ayant une raison sociale. L’un au moins des associés a une responsabilité illimitée, les autres associés n’étant tenus qu’à concurrence de leur apport.

5) Société à responsabilité limitée : Société constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales et ayant une dénomination sociale. Les associés sont responsables à concurrence du capital souscrit. Le capital social est fixe. La société à responsabilité limitée peut être engagée dans toutes les activités économiques autorisées par la loi, sauf les activités de banque et d’assurance. Elle doit comporter de deux à cinquante associés.

6) Société par actions : Société dont la responsabilité ayant une dénomination sociale et dont l’actif répond des dettes sociales. Le capital social est fixe et divisé en actions. Ce type de société permet la participation d’un grand nombre d’actionnaires et son fonctionnement nécessite un important apport de capital. En Turquie, la société par actions doit comprendre au moins cinq membres fondateurs.

7) Coopérative : Etablissement dont les associés et le capital sont variables, constitué par des personnes physiques ou des personnes morales publiques, des organismes privés, des municipalités, des villages, des associations ou des syndicats pour protéger des avantages économiques connus, et, surtout, pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques communs dans un cadre leur offrant entraide et sécurité.

8) Autres : Sociétés qui ont un statut juridique autre que ceux spécifiés ci-dessus, par exemple, les organismes religieux.

Personnes occupées :

1) Salariés : Personnes travaillant dans l’établissement, quel que soit l’intitulé de leur emploi, qui ont perçu un salaire, un traitement ou autre rémunération (les travailleurs familiaux non rémunérés, les propriétaires et associés sont exclus.) Les salariés temporairement absents au moment de l'enquête pour raison de maladie, de congé annuel ou de grève, etc. sont également pris en compte.

2) Propriétaires et associés actifs : Propriétaires et associés actifs qui passent la plus grande partie de leur

temps de travail dans une entreprise individuelle ou une société simple, une société en nom collectif

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ou une société à responsabilité limitée. Le propriétaire ou l’associé qui perçoit un salaire est compris dans la catégorie « salariés ».

3) Travailleurs familiaux non rémunérés : Travailleurs familiaux – mari, femme, enfants et autres qui vivent sous le même toit et travaillent sans recevoir de rémunération, passent la plus grande partie de leur temps de travail dans l’établissement et dont les besoins de nourriture et d’habillement sont pris en charge par la famille. Les travailleurs familiaux qui reçoivent une rémunération pour leur travail entrent dans la catégorie « salariés ».

Moyennes annuelles relatives aux salariés :

1) Nombre annuel moyen de salariés : Moyenne arithmétique du nombre de salariés pour une période de douze mois.

2) Nombre annuel moyen de personnes occupées : Ce chiffre est obtenu en ajoutant le nombre de propriétaires, d’associés et de travailleurs familiaux non rémunérés qui étaient actifs au mois de novembre dans l’établissement au nombre annuel moyen de salariés.

Salariés permanents : Personnes qui travaillent de façon continue pendant une année entière au sein du personnel permanent.

Salariés temporaires : Personnes qui travaillent pendant une période spécifique ou de façon périodique pendant une année.

Salariés à temps partiel : Personnes dont les heures de travail normales correspondent à moins de 70 % des heures de travail mensuelles ou hebdomadaires normales de l’établissement.

Sommes versées aux salariés au cours de l’année : Traitements, salaires, gages journaliers, rémunération des heures supplémentaires, primes et indemnités, cotisations sociales et prestations en nature, cotisations patronales aux caisses de sécurité sociale, contributions aux plans d’épargne et allocations logement. La valeur des rémunérations annuelles est compilée pour les agents de production (ouvriers) et les autres travailleurs de façon détaillée.

Biens et services achetés par l’établissement ou transférés à l’établissement :

1) Valeur des acquisitions de matériaux de construction utilisés pour la fabrication : Valeur d’acquisition des matières premières supplémentaires utilisées dans les activités de construction menées par l’établissement pour son propre usage ou pour la fabrication de matériaux par des tiers pour l’établissement (prix des biens intermédiaires inclus).

2) Coût des pièces de rechange qui ne sont pas des actifs fixes, du matériel de bureau non compris dans les stocks, de la papeterie, des petits outils manuels, des matériaux servant aux modifications, aux rénovations et agrandissements, et des vêtements de travail : Coût des pièces de rechange qui ne sont pas des actifs fixes, de l’équipement, des accessoires, des petits outils manuels, du matériel de bureau non compris dans les stocks, des acquisitions de matériaux utilisés dans la construction de biens d’équipement et les travaux de rénovation et d’agrandissement effectués par le personnel de l’établissement et des vêtements de travail.

3) Coût des biens achetés expressément à des fins de revente : Valeur d’acquisition des matériaux achetés pour être revendus en l’état à des fins commerciales seulement.

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4) Coût des travaux exécutés par un sous-traitant : Rémunération des travaux contractuels exécutés pour le compte d’autres personnes et établissements, matériaux compris.

5) Coût des combustibles : Valeur d’acquisition du charbon, du mazout, du pétrole brut, du diesel, du benzine, du GPL, etc. servant à la consommation, au chauffage, au transport et à d’autres activités.

6) Dépenses d’eau : Coût de l’eau consommée par l’établissement pendant l’année.

7) Dépenses d’électricité : Coût de l’électricité consommée par l’établissement pendant l’année.

8) Coût du travail rémunéré à la commission dans les activités d’achat et de ventes : Commissions versées à d’autres établissements par des tiers relativement aux achats et aux ventes de l’établissement.

9) Coût des réparations mineures et de l’entretien : Dépenses au titre des réparations mineures et de l’entretien, dépenses de machines et d’équipements et dépenses liées à la réparation et à l’entretien des immeubles appartenant à l’établissement.

10) Dépenses de transport : Paiements au titre du transport de charges et de personnes lié aux activités de production de l’établissement et paiements du volet transport des voyages d’affaires.

11) Dépenses d’assurance : Dépenses d’assurances (établissement, machines, équipement), assurance-incendie, assurance-accident etc., exception faite des cotisations d’assurance versées par l’employeur à l’Institut de la sécurité sociale.

12) Dépenses postales (courrier, téléphone, télégraphe, télex, télécopie, etc.)

13) Dépenses de publicité : Paiement de la publicité. Les dépenses de publicité sont distinctes des dépenses engagées pour la conception et la publication d’annonces dans la presse écrite et la presse audiovisuelle.

14) Dépenses de projets et de recherche : Paiements au titre des projets et de la recherche.

15) Contrôle et offre : Coût du contrôle et de l’offre.

16) Dépenses de services professionnels : Honoraires des comptables, avocats, notaires, experts, etc.

17) Dépenses de services techniques : Honoraires des ingénieurs, architectes, etc.

18) Dépenses bancaires : Dépenses au titre des commissions, des obligations et des autres frais bancaires engagés par l’établissement pour mener ses activités.

19) Licences d’exploitation : Paiements des licences d’exploitation.

20) Paiements d’intérêts : Paiements au titre de tous les prêts et engagements souscrits par l’établissement pour mener ses activités (à l’exception des paiements d’intérêts liés à l’investissement en capital fixe).

21) Dépenses de loyers : Loyers des machines, bureaux, entrepôts, etc.

Ventes et transferts et valeur des travaux de construction et des services rendus :

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1) Travaux de construction contractuels avec dépôt de garantie, ventes à crédit, ventes réglées par versements mensuels.

2) Travaux de construction effectués.

3) Valeur des ventes de biens achetés à des fins de revente en l’état.

4) Revenus des travaux de construction exécutés par un sous-traitant : Revenus provenant des travaux de construction réalisés avec des matériaux appartenant à des établissements tiers pour leur compte.

5) Revenus des travaux de réparation, d’entretien et d’assemblage : Revenus tirés des services de réparation et d’entretien des machines, équipements, outils, appareils, etc. correspondant aux activités types de fabrication de l’établissement.

6) Revenus des travaux d’installation effectués par l’établissement.

7) Revenus des travaux d’ingénierie, d’architecture, etc. effectués par l’établissement.

8) Revenus tirés de la publicité et des commissions.

9) Revenus de loyers.

10) Sommes reçues à titre de dommages-intérêts par l’établissement

11) Revenus d’intérêts.

12) Participation à l’augmentation de capital : Revenus tirés de la participation à l’augmentation du capital.

Stocks :

La valeur du stock en début et enfin d’année est établie. Des données sont collectées sur les matériaux de construction et le stock de combustible utilisé. La TVA est incluse.

1) Les matériaux appartenant à d’autres entreprises sont exclus, qu’ils se trouvent ou non sur le lieu de travail.

2) La TVA applicable au stock de matériaux de construction achetés à des fin de revente en début et en fin d’année est incluse.

3) Les stocks de matériaux de construction en début et en fin d’année sont inclus. Les travaux de construction effectués par des tiers sont exclus.

4) La valeur des stocks de constructions semi-finies (portion finie des constructions en cours, les constructions en cours ne pouvant pas encore être vendues) en début et en fin d’année est incluse.

Investissement en capital fixe, ventes et autres dépenses au titre des actifs fixes : Couvrent l’acquisition et le transfert d’actifs fixes et les ventes d’actifs fixes existants au cours de l’année.

Investissement en capital fixe : Matériel de construction, véhicules de transport, terrain, articles et fournitures de bureau dont l’usage s’étend sur plus d’une année et travaux de mise au point, de rénovation et d’amélioration et réparations majeures destinées à améliorer la durée de vie et la productivité.

95

Taxe sur la valeur ajoutée : La taxe sur la valeur ajoutée, qui a été instituée par la Turquie lors de l’adoption de la loi n° 3065 du 25 octobre 1984, est une taxe sur les dépenses et les ventes dont le champ d’application est très vaste. Cette taxe concerne tous les secteurs d’activité et vise l’imposition des biens et services depuis le stade initial de production jusqu’à celui de la vente. La taxe sur la valeur ajoutée a pour caractéristique notable d’être complémentaire du système d’imposition du revenu et de la fortune.

Biens d’équipement : Ensemble des biens d’équipement détenus par l’établissement.

Fonds d’amortissement : Somme mise en réserve pour équilibrer la diminution de la valeur des biens immobilisés pour des raisons matérielles et économiques. La liste des éléments pour lesquels un fonds d’amortissement est créé – machines, équipement, véhicules, sites, magasins, entrepôts et autres biens immobilisés – est fournie.

Production : La production est donnée par la valeur totale des recettes provenant des ventes de biens et services rendus à des tiers, à laquelle on ajoute la valeur des stocks en fin d'année (de produits finis et semi-finis) et celle des actifs fixes produits par l'unité pour son propre usage et dont on déduit la valeur des stocks en début d'année (de produits finis et semi-finis).

Valeur des consommations intermédiaires: La valeur totale des biens et services achetés ou transférés et de la valeur des stocks en début d'année (matériaux de construction, combustibles et biens destinés à la revente) après déduction de la valeur de ces mêmes stocks en fin d'année.

Valeur ajoutée : La valeur ajoutée est donnée par la production, déduction faite de la valeur des consommations intermédiaires.

COMMERCE, SERVICES, HOTELS ET RESTAURANTS ET INTERMEDIATION FINANCIERE

Types d’établissements : Les établissements sont classés en deux groupes : les établissements ouverts toute l’année et les établissements saisonniers.

Etablissement en activité toute l’année : Etablissements ouverts sans interruption pendant l’année.

Etablissements saisonniers : Etablissements ouverts pendant une période spécifique ou de manière périodique pendant l’année.

Nombre de personnes occupées : Le nombre de personnes occupées est défini comme le nombre total de personnes travaillant dans l’unité d'enquête (y compris les propriétaires exploitants, les associés travaillant régulièrement dans l’unité et les travailleurs familiaux non rémunérés) ainsi que les personnes travaillant en dehors de l’unité à laquelle ils appartiennent et qui les rémunère (comme les représentants commerciaux, le personnel de livraison, les équipes de réparation et d’entretien). Il inclut les personnes absentes pour une courte durée (congé maladie, congé rémunéré ou congé spécial) ainsi que les grévistes, mais pas ceux absents pour une période indéfinie. Il inclut également les travailleurs à temps partiel considérés comme tels par la législation du pays et ceux qui figurent sur le registre des salaires, de même que les travailleurs saisonniers, apprentis et travailleurs à domicile inscrits sur le registre des salaires..

Le nombre de personnes occupées exclut la main-d’œuvre mise à la disposition de l’unité par d’autres entreprises, les personnes exécutant des travaux d’entretien et de réparation dans l’unité d'enquête pour le compte d’autres entreprises ainsi que celles effectuant leur service militaire obligatoire.

Salariés : Personnes travaillant à plein temps ou à temps partiel dans l'établissement, quel que soit l’intitulé de leur emploi, qui ont perçu un salaire, un traitement ou autre rémunération. Les salariés

96

temporairement absents le jour de l'enquête pour raison de maladie, de congé annuel ou de grève, etc. sont inclus.

Propriétaires et associés : Propriétaires et associés qui passent la plus grande partie de leur temps de travail dans une entreprise individuelle, une société simple, une société en nom collectif ou une société à responsabilité limitée. Les propriétaires et les associés qui reçoivent un salaire distinct des bénéfices sont également inclus.

Travailleurs familiaux non rémunérés : Le mari, la femme, les enfants ou d’autres personnes qui vivent sous le même toit, dont la nourriture et l’habillement sont pris en charge par la famille et qui travaillent sans recevoir une rémunération régulière et passent la plus grande partie de leur temps de travail dans l’établissement, de même que les apprentis. Lorsqu’elles sont rémunérées pour leur travail, ces personnes entrent dans la catégorie des salariés.

Nombre total de salariés : Nombre total de salariés en février, en mai, en août et en novembre.

Nombre annuel moyen de salariés : Valeur obtenue en divisant le nombre total de salariés par le nombre de mois travaillés de l’échantillon.

Nombre annuel moyen de personnes occupées : Cette valeur est obtenue en ajoutant le nombre de propriétaires, d’associés et de travailleurs familiaux non rémunérés au nombre annuel moyen de salariés.

Nombre total d’heures-personnes travaillées dans l’année : Produit du nombre de jours-personnes travaillées dans l’établissement pendant l’année par le nombre moyen d’heures travaillées quotidiennement et le nombre moyen de personnes occupées.

Rémunérations annuelles brutes des salariés : comprennent tous les paiements effectués au titre de salaires, traitements et gages journaliers avant déduction de l'impôt sur le revenu et des cotisations d'assurance sociale et de retraite. Les cotisations patronales aux caisses de sécurité sociale, de retraite et autres sont exclues. En revanche sont inclus le paiement des heures supplémentaires, les primes, les indemnités et les prestations en nature.

Salariés permanents : Membres du personnel permanent qui travaillent de façon continue pendant année.

Salariés occasionnels : Personnes qui travaillent pendant une période spécifique ou de manière périodique pendant l’année.

Travailleurs à temps partiel : Personnes dont les heures de travail représentent moins de 70 % du nombre d’heures hebdomadaires ou mensuelles normalement travaillées dans l’unité concernée. Cette définition englobe toutes les formes de travail à temps partiel (demi-journée, une deux, ou trois journées par semaine, etc.).

Production d’actifs fixes : Valeur des biens de capital construits ou produits par l’établissement lui-même avec sa propre main-d’œuvre et des réparations d’importance effectuées par l’établissement lui-même.

Stocks : Les stocks sont compilés en début et en fin d’exercice. Les stocks de biens destinés à être vendus sont comptabilisés séparément des équipements et des stocks de combustible. Les stocks ne comprennent pas les biens appartenant à d’autres établissements qui sont conservés par l’établissement pour être transformés.

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Valeur ajoutée : La méthode de calcul de la valeur ajoutée dans le secteur du commerce est indiquée ci-après.

Valeur des consommations intermédiaires : La valeur des consommations intermédiaires correspond à la valeur totale des biens et services achetés et des stocks de matériaux et de combustibles en début d’année, déduction faite de la valeur totale des stocks de matériaux et de combustibles en fin d’année et des biens achetés pour être revendus en l’état.

Production : La production est donnée par la valeur totale des ventes de biens et des services, des stocks de biens marchands à la fin de l’année et de la valeur de fabrication des actifs fixes produits par le personnel de l’établissement pour l’usage de ce dernier, déduction faite de la valeur totale des stocks de biens marchands au début de l’année et des biens achetés pour la revente en l’état.

Valeur ajoutée : La valeur ajoutée est donnée par la production, déduction faite de la valeur des consommations intermédiaires.

TRANSPORT :

Nombre d’établissements

Nombre de salariés

Nombre de personnes occupées

Nombre de salariées de sexe féminin (en novembre)

Chiffre d’affaires au prix départ-usine

Production au prix départ-usine

Valeur ajoutée au prix départ-usine

Investissement

Investissement en biens d’équipement

Dépenses de R-D

Salaires et traitements, salariés

Salaires et charges sociales, salariés

Autres charges sociales des employeurs, salariés.

Documents de référence :

Statistiques annuelles sur les industries manufacturières

Statistiques sur les établissements de construction et d’installation

Statistiques du commerce, statistiques sur les services, statistiques sur les hôtels et restaurants, statistiques sur les institutions audiovisuelles, statistiques sur les institutions menant des activités d’intermédiation financière

* Statistiques sur le transport routier et les services connexes

* Statistiques sur le transport maritime

* Statistiques sur le transport aérien

Base de sondage sur les PME :

La base de sondage sur les PME est fondée sur :

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Des données administratives pour toutes les activités (CITI 10-99) sauf l’agriculture, la sylviculture et la pêche (CITI-01-02-05 )

Autres observations concernant la base de sondage :

Il n’existe pas encore de répertoire central au SIS. Il y a un répertoire sectoriel dans chaque ministère, la plupart du temps fondé sur des données d’enquête. Le Répertoire des entreprises est en cours de réalisation, conformément aux recommandations de l’UE, et sera disponible en 2004. Il sera constitué d’après des données statistiques et administratives.

La base de sondage des PME est comprise dans la base de sondage générale :

Non

Démographie

Démographie : prise en compte de l’ensemble des créations :

Une partie des créations peut être prise en compte.

Démographie : prise en compte de l’ensemble des cessations :

Une partie des cessations peut être prise en compte.

11.a Autres observations concernant la démographie et appréciation générale :

Il est très difficile de définir avec précision l’activité économique, la taille et l’emplacement.

11.b Enquêtes spécifiques sur la démographie des entreprises :

Il n’y a pas d’enquête spécifique sur la démographie des entreprises.

Sources des données :

L’unité de référence est l’établissement (fabrication, 10 salariés et plus)

� (commerce, services, hôtels et restaurants et intermédiation financière)

� (construction)

� (fabrication, moins de 10 salariés)

� (commerce, services, hôtels et restaurants et intermédiation financière)

� (transport)

12.a Recensement : désignations et principales caractéristiques

Questionnaires des banques, sociétés d’assurances, sociétés de fonds communs de placement, sociétés de crédit-bail, institutions financières spécialisées, sociétés d’affacturage, coopératives de crédit agricole (commerce, services, hôtels et restaurants et intermédiation financière)

Enquête sur les établissements de transport

Enquête annuelle sur les industries manufacturières

Statistiques sur les petites industries manufacturières

Enquête annuelle sur la production d’électricité

Enquête annuelle sur la distribution d’électricité

Enquête statistique annuelle sur les services municipaux des eaux

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Enquête statistique annuelle sur la distribution de gaz naturel

Questionnaire statistique sur les industries extractives

Questionnaire sur le sable, l’argile et la pierre

Enquête sur les établissements de construction et d’installation

Méthode de collecte :

L’enquête est menée en deux étapes. Dans un premier temps, les questionnaires sont envoyés par la poste aux établissements interrogés. Dans un deuxième temps, les établissements qui n’ont pas répondu à l’enquête sont contactés par des enquêteurs.

100

Taux de réponse :

Banques : 77 %

Sociétés d’assurance : 79 %

Sociétés de fonds communs de placement : 82 %

Sociétés de crédit-bail financier : 53 %

Institutions financières spécialisées : 100 %

Sociétés d’affacturage : 59 %

Coopératives de crédit agricole : 100 %

Taux de réponse pour 2001 seulement

Transport : En raison de la structure de ce secteur, le nombre d’établissements qui ont répondu au questionnaire est moindre que celui qui était couvert par l’enquête.

Fabrication : 90 %

Sociétés d’électricité : 100 %

Services municipaux des eaux : 70 %

Sociétés de distribution de gaz naturel : 100 %

Etablissements de construction et d’installation :70 %

Industries extractives : 95 %

Industries extractives - sable, argile et pierre :90 %

Périodicité :

Annuelle

Seuil :

Les établissements compris dans chaque code d’activité sont répartis par province, par statut juridique et par ordre de taille décroissant. L’échantillonnage est réalisé en fonction du chiffre d’affaires, les établissements retenus étant ceux dont le chiffre d’affaires est supérieur à la valeur obtenue en divisant le chiffre d’affaires total d’un code d’activité par le nombre d’échantillons. Dans un recensement de l’ensemble des établissements, les critères sont le chiffre d’affaires et le code d’activité économique et non le nombre de salariés. (Commerce, services, hôtels et restaurants et intermédiation financière)

Sont pris en compte tous les établissements manufacturiers du secteur public et les établissements du secteur privé employant 10 personnes ou plus.

Nombre annuel moyen de personnes occupées

1 secteur public seulement

2 secteur public seulement

3 ou 4 secteur public seulement

de 5 à 9 secteur public seulement

de 10 à 24 secteur public seulement

de 25 à 49 secteur public seulement

de 50 à 99 secteur public seulement

de 100 à 199 secteur public seulement

de 200 à 499 secteur public seulement

101

de 500 à 999 secteur public seulement

1000 et plus secteur public seulement

Etablissements comportant de 1 à 9 personnes occupées

12.b Enquête par sondage : désignation et principales caractéristiques :

Questionnaires destinés aux établissements commerciaux, établissements de services, hôtels, restaurants et cafés, sociétés d’audiovisuel, sociétés d’assurance et bureaux de change.

Statistiques sur les petites industries manufacturières

Enquête sur les établissements de construction et d’installation

Méthode de collecte :

Questionnaires papier envoyés par courrier ou télécopieur et entretiens téléphoniques ou en personne

Méthode d’échantillonnage :

Méthode d’échantillonnage dans le secteur de la construction

La base constituée d’après les résultats du Recensement des établissements de l’industrie et du commerce de 1992 a servi à l’échantillonnage des établissements de construction et d’installation. L’objectif consistant à faire des estimations à partir des branches d’activité économique à quatre chiffres en prenant en compte le coût, le travail et les travaux antérieurs, la distribution dans l’ensemble déterminé de l’espace des échantillons des branches d’activité économique à quatre chiffres se fait par « répartition intermédiaire ».

Dans l’échantillonnage des petits établissements du secteur manufacturier, dont l’objectif consiste à faire des estimations pour les branches d’activité économique à quatre chiffres en prenant en compte le coût, le travail et les travaux antérieurs, la distribution dans l’ensemble déterminé de l’espace des échantillons des branches d’activité économique à quatre chiffres se fait par « répartition intermédiaire ».

nh = ñ.[ K2 + (1-K2) . M2h ] 1/2

nh = nombre d’échantillons dans une strate donnée

ñ = espace moyen des échantillons par section

Mh = Nh / (N/H) = H.Wh

K = importance relative

H = nombre de strates (nombre de branches d’activité)

nmin = K. ñ espace des échantillons de la plus petite section

Cette méthode de distribution peut garantir l’espace des échantillons dans un nombre déterminé et dans la plus petite section. La plus petite section sera donc prise en compte structurellement par recensement complet. Avec un recensement complet, la détermination des branches d’activité économique à quatre chiffres qui comprennent les établissements est faite par le système et non de manière arbitraire.

Les branches d’activité économique à quatre chiffres qui sont prises en compte par le recensement complet ont un nombre d’établissements inférieur ou égal au nombre minimum (nmin).

102

L’échantillonnage de l’industrie manufacturière se fait en fonction de la taille, définie par le nombre annuel moyen de salariés. L’échantillonnage se fait donc à partir du nombre annuel moyen de salariés et du statut juridique des établissements des branches d’activité économique à quatre chiffres. Dans l’échantillonnage effectué selon la probabilité proportionnelle à la taille, les petits établissements ont peu de chance d’être retenus et les estimations sont trop importantes. Pour éviter cet écueil, on tente d’égaliser les probabilités d’échantillonnage des petits établissements en ajoutant un nombre constant « k ». Des informations complémentaires peuvent être fournies sur demande sur la méthode d’échantillonnage et la variance qui en résulte pour l’industrie manufacturière.

Les échantillons sélectionnés pour le Questionnaire annuel des petites industries manufacturières de 1996 l’ont également été pour l’enquête de 1997. Les établissements fermés en 1997, n’ayant pas répondu ou ayant déménagé ont été remplacés et l’espace minimum des échantillons a été fixé à 135 x 0.75 (nmin) pour l’estimation relative au code d’activité économique à quatre chiffres. Un coefficient de correction a été établi d’après le nombre d’établissements considérés l’année du recensement et l’augmentation nette du nombre d’établissements, donnée par le nombre de créations et de cessations d’entreprises individuelles et de sociétés simples. Les facteurs corrigés correspondent au produit du coefficient et des facteurs donnés pour les établissements dans chaque secteur.

b. Limites du recensement complet

Nous avons montré que si le nombre d’établissements est inférieur ou égal au nombre minimum (nmin) dans les branches d’activité à quatre chiffres, c’est la méthode du recensement complet qui est retenue pour ces branches d’activités. Les limites d’un recensement complet pour les branches d’activité à quatre chiffres considérées selon la méthode d’échantillonnage sont indiquées ci-dessous. Des listes de branches d’activité ont été préparées en fonction des secteurs (par ordre d’importance) et les tailles de strate interne ont été classées par ordre ascendant. Des informations complémentaires peuvent être fournies sur demande sur le recensement complet.

Les établissements dont le code d’activité à quatre chiffres a été changé en 1996 et diffère de celui qui apparaît dans le questionnaire des petites industries manufacturières de 1997 ont été classés selon leur code d’activité économique à quatre chiffres mais évalués à l’aide du coefficient utilisé lors de leur première sélection.

Méthode de la probabiltié proportionelle à la taille. (commerce, services, hôtels et restaurants et intermédiation financière)

Taux de réponse :

Commerce : 75 %

Services : 72 %

Hôtels et restaurants : 70 %

Audiovisuel : 69 %

Sociétés d’assurance : 62 %

Bureaux de change : 61 %

Taux de réponse pour 2001 seulement

66 % (transport)

Petites industries manufacturières : de 80 à 100 %

Construction et installation : 70 %

Périodicité de la collecte de données :

103

Annuelle

Seuil :

Cette enquête porte sur l’ensemble des établissements de construction et d’installation du secteur privé établi par échantillonnage d’après le Recensement général des établissements de l’industrie et du commerce de 1992.

Les classements sont faits selon le chiffre d’affaires et les activités économiques.

12.c Données provenant de sources administratives : désignation et principales caractéristiques :

Les institutions suivantes servent à la mise à jour de la base d’adresses :

Ministère du Trésor, ministère de l’Industrie, ministère du Tourisme, ministère de l’Education nationale, ministère de la Santé, Conseil supérieur de l’audiovisuel (commerce, services, hôtels et restaurants et intermédiation financière)

Périodicité de la mise à jour des données de sources administratives :

Annuelle

12.d Données provenant d’autres sources : désignation et caractéristiques principales :

Enquêtes statistiques annuelles sur le commerce et les services. Sections G, H, J, K, M, N, O, (commerce, services, hôtels et restaurants et intermédiation financière)

Enquêtes annuelles sur les établissements de transport

* La liste des adresses des établissements de transport routier est communiquée par le ministère des Transports d’après le certificat de type d’activité économique.

* La liste des adresses des agences de voyage est communiquée par le ministère du Tourisme et l’Association des agences de voyage de Turquie d’après le certificat de type d’activité économique.

* La liste des adresses des établissements engagés dans le transport aérien est communiquée par la Direction de l’aviation civile, au ministère des Transports.

* La liste des adresses des établissements engagés dans le transport maritime est communiquée par le Sous-secrétariat du transport maritime.

12.e Corrections statistiques apportées aux données

Estimation des non-réponses :

Les non-réponses de l’enquête de l’année précédente sont extrapolées en prenant en compte les indices des prix de vente en gros. (établissements manufacturiers employant 10 personnes et plus.)

L’estimation des non-réponses se fait au moyen de facteurs. Pour 2001, on obtient l’augmentation nette en prenant le nombre d’ouvertures et de fermetures fourni par les statistiques sur les sociétés, les coopératives et les entreprises. On obtient un coefficient de correction en ajoutant l’augmentation nette au nombre total d’établissements estimé pour 2000, et en divisant la valeur obtenue par le total des facteurs pour les établissements couverts par l’échantillon en 2001. On obtient les facteurs corrigés en multipliant ce coefficient par les facteurs attribués aux établissements. Les données obtenues suivant ces procédures reflètent la situation des établissements de commerce (nombre d’établissements, consommations intermédiaires, production, valeur ajoutée, etc.) en Turquie en 2001. La même méthode est

104

utilisée pour les statistiques sur les services, les hôtels et restaurants et l’audiovisuel. (commerce, services, hôtels et restaurants et intermédiation financière)

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Corrections :

Les données sont confirmées par entretien téléphonique ou en personne. Elles peuvent aussi être modifiées suivant la valeur moyenne attribué au secteur auquel appartient l’établissement ou extrapolées à l’aide du taux d’augmentation moyen des séries antérieures à l’aide du taux d’inflation. (secteur manufacturier).

Traitement des données en termes de confidentialité :

Les données concernant un ou deux établissements du secteur privé ne sont pas divulguées, conformément au code de confidentialité institué par la loi n°53 se rapportant au décret-loi 219.

Dans certains cas, les données concernant trois établissements ou plus ne sont pas divulguées afin d’empêcher que des chiffres confidentiels ne puissent être déduits par calcul mathématique. Les données confidentielles se rapportant au secteur privé sont incluses dans des montants à trois chiffres, et dans les données fournies par codes sectoriels, par province ou par total national. (fabrication)

Les données concernant un ou deux établissements ne sont pas comprises dans les estimations de l’activité économique. Elles le sont dans le total général seulement. (commerce, services, hôtels et restaurants et intermédiation financière)

Les chiffres résultant de l’agrégation de deux observations ou moins ne sont pas publiés. (transport)

Diffusion

La diffusion des données sur les PME est organisée par :

L’institut statistique national

Variables de base – délai écoulé entre l’année de référence et la date de publication :

De 18 à 24 mois

Variables spécifiques – délai écoulé entre l’année de référence et la date de publication :

De 18 à 24 mois

Comparaison des stratégies respectives en matière de statistiques sur les PME et de statistiques sur les autres entreprises :

Les statistiques sur les industries manufacturières permettent de répondre à la demande de statistiques sur les PME. Il en va de même des statistiques sur les autres secteurs. Les statistiques structurelles sur les entreprises sont conformes à la réglementation de l’UE et nous pouvons donc fournir des données entièrement harmonisées sur les PME.

Stratégie d’ensemble en matière de demande de statistiques sur les PME :

Nous prévoyons d’avoir recours à un nouveau système de diffusion des données. Nous envisageons également de diffuser les données sur Internet en créant des bases de données actualisées en permanence.

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Pays : Etats-Unis

2. Nom de l’institution :

BUREAU OF THE CENSUS (U.S. DEPARTMENT OF COMMERCE)

1.a Nature de l’institution :

Agence statistique

1.b Coordonnées :

Adresse : 4700 SILVER HILL ROAD, WASHINGTON DC 20233 Téléphone : +1-301-763-2558 Mél : webmaster@census.gov

1.c Site Web de l’ institution :

www.census.gov

1.d Autres institutions chargées de la production des statistiques :

The Office of Advocacy. La Small Business Administration parraine les séries de rapports intitulés Statistics of U.S. Business, qui présentent des données annuelles sur les entreprises par classes de taille. Le Census Bureau compile ces rapports en utilisant les données du Registre des entreprises et du recensement économique.

1.e Coordonnées de ces autres institutions :

Office of Advocacy U.S. Small Business Administration Adresse : 409 3RD STREET SW WASHINGTON, DC 20416 Téléphone : +1-202-205-6533 Mél : advocacy@sba.gov Site Web : http://www.sba.gov/advo/

Classification par activité :

Jusqu’à 1996 : Classification type des industries (CTI) (1)

De 1997 à 2001 : Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN), 1997 (2)

Depuis 2002 : Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN), (2002)

notes : 1 La dernière révision date de 1987. 2 Elaboré et mis en place avec la participation du Canada et du Mexique. Le Census Bureau utilisera le

SCIAN de 2002 pour le Recensement économique de 2002 et les programmes annuels subséquents.

107

2.a Nombre de niveaux de désagrégation : 5

2.b Niveaux de désagrégation :

Niveau de détail de la rév. 2002 Secteurs (codes à deux chiffres) : (1997 : 20) Sous-secteurs (codes à trois chiffres) : 100 (1997 : 96) Groupes (codes à quatre chiffres) : 317 (1997 : 311) Classes SCIAN (codes à cinq chiffres) : 725 (1997 : 721) Classes nationales (codes à six chiffres) (3) : 1179 (1997 : 1 170) Note 3 : Niveau de détail pour les Etats-Unis ; les partenaires du SCIAN, à savoir le Canada et le Mexique, peuvent avoir des variations nationales au niveau du SCIAN à six chiffres.

2.c Concordance avec les classifications internationales :

Il y a concordance (en cours d’élaboration) entre les industries du SCIAN 2002 à six chiffres des Etats-Unis et les industries correspondantes à quatre chiffres de la CITI Rév. 3.1. On peut consulter à ce sujet le site http://www.census.gov/epcd/naics/concordances/#isic.

Dispositions juridiques régissant la collecte des données :

Titre 13, United States Code - L’article 131 autorise le recensement économique (années se terminant par 2 et 7). - L’article 182 autorise les enquêtes qui fournissent des données annuelles et des données courantes

intermédiaires sur les sujets couverts par le recensement. - L’article 193 autorise la production d’autres statistiques préliminaires et supplémentaires.

3.a Obligation de réponse :

L’article 224 du chapitre 13 du United States Code prescrit la collecte des données aux fins du recensement économique et de la plupart des enquêtes économiques annuelles. La collecte des données nécessaires à la plupart des autres enquêtes infra-annuelles sur les indicateurs économiques n’est toutefois pas prescrite par la loi.

3.b Dispositions juridiques relatives à la confidentialité :

Le titre 13 du United States Code énonce les dispositions suivantes relativement aux collectes du Census Bureau :

Article 9. Information réputée confidentielle ; exceptions

Le Secrétaire, un autre dirigeant ou salarié du ministère du Commerce, d’un bureau ou agence de ce dernier, de même qu’un agent de recensement d’une administration locale, ne peuvent (1) utiliser l’information fournie en vertu des dispositions du présent titre à des fins autres que statistiques ; (2) publier les données fournies par un établissement spécifique ou un particulier aux termes du présent titre de manière à permettre l’identification de cet établissement ou de ce particulier ; ni (3) autoriser des personnes autres que les représentants et salariés assermentés du ministère [du Commerce] ou du bureau ou de l’agence en question à prendre individuellement connaissance des rapports.

108

Aucun ministère, bureau, agence, ni aucun dirigeant ou salarié du Gouvernement, à l’exception du Secrétaire [du Commerce], ne demandera, dans l’exercice de ses fonctions, quelle qu’en soit la raison, de copies des rapports de recensement conservées par un établissement ou un particulier. Les copies des rapports de recensement qui ont été ainsi conservées ne pourront pas entraîner des actions en justice, et ne seront pas, sans le consentement du particulier ou de l’établissement concerné, admises en tant que preuve ni utilisées à d’autres fins dans le cadre d’une action ou d’une autre procédure judiciaire ou administrative.

Article 214. Divulgation injustifiée d’information

Tout salarié ou membre du personnel présent ou passé auquel il est fait référence au sous-chapitre II du chapitre 1 du présent titre, ayant prêté le serment d’office ou ayant juré de se conformer aux limites imposées par l’article 9 du présent titre, ou tout agent de recensement présent ou passé au sens de l’article 16 du présent titre, qui publie ou communique un renseignement dont la divulgation est interdite aux termes des dispositions de l’article 9 du présent titre et dont il entré en possession du fait de son emploi (ou de sa prestation de services) en vertu des dispositions du présent titre est passible d’une amende maximale de 5 000 $ et/ou d’un emprisonnement maximal de 5 ans.

Critères utilisés pour déterminer les classes de taille :

Nombre de salariés, nombre de personnes occupées, chiffre d’affaires et forme juridique.

4.a Définition d’une PME :

En vertu de la loi sur les petites entreprises (Small Business Act), la Small Business Administration (SBA) établit et met de temps à autre à jour une règle relative à la taille des petites entreprises afin de déterminer leur admissibilité à ses programmes en faveur des petites entreprises, contribue à leur essor et veille à ce qu’elles obtiennent une part représentative des marchés publics aux Etats-Unis. La règle instituée par la SBA fixe les seuils de taille maximums spécifiques aux activités des petites entreprises qualifiées. Ces seuils varient selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). Pour de nombreuses industries des secteurs de l’extraction minière et de la fabrication (SCIAN 21, 31, 33), le seuil supérieur est fixé à 500 salariés ; pour de nombreuses industries du secteur du commerce de gros (SCIAN 42), à 100 salariés ; enfin, pour de nombreuses industries des secteurs non producteurs de biens (SCIAN 44-45, 48-49, 51-56, 61-62, 71-72, et 81, exception faite du sous-secteur 814), il est fixé à des recettes annuelles de 6 millions de dollars (il existe des écarts à l’intérieur des secteurs).

Pour obtenir plus de précisions sur la SBA, veuillez consulter les sites suivants :

9� mission et programmes : http://www.sba.gov/�9� règle relative à la taille des petites entreprises : http://www.sba.gov/businessop/standards/smallbus.html http://www.sba.gov/size/indextableofsize.html.

4.b Définition communément admise d’une PME :

La définition la plus communément admise à des fins administratives est la règle relative à la taille des petites entreprises établie par la U. S. Small Business Administration (voir d.1.a ci-dessus.) Il n’existe pas de définition communément admise d’une PME à des fins statistiques. Les organismes statistiques américains ne procèdent généralement pas à des collectes de données concernant spécifiquement les PME ; les collectes à caractère économique portent plutôt sur les entreprises de toutes tailles. Dans certains cas, les produits statistiques présentent des données sur les micro-entreprises qui sont dérivées d’un sous-ensemble d’une collecte à plus grande échelle. Par exemple :

109

9�Les organismes statistiques américains utilisent des classes de tailles types fondées sur l’emploi et les recettes pour présenter des données dans certains produits statistiques. Ces produits permettent aux utilisateurs de données d’appliquer des définitions des petites, moyennes et grandes entreprises (suivant les contraintes des classes de taille types) en fonction de leurs propres besoins. Certaines statistiques du recensement économique du Census Bureau illustrent l’utilisation des classes de taille types ; veuillez consulter le rapport sur les tailles des établissements et des entreprises du recensement du commerce de détail de 1997 sur le site suivant : http://www.census.gov/prod/ec97/97r44-sz.pdf.

9�Le U.S. Bureau of Labor Statistics a publié des rapports sur les « caractéristiques des salariés des petites entreprises » fondés sur un sous-ensemble de données collectées sur l’ensemble des salariés. Dans ces rapports, une petite entreprise est définie comme une entreprise employant moins de 500 salariés ; les caractéristiques des salariés des petites entreprises sont présentées sur le site suivant : http://www.bls.gov/opub/mlr/2000/04/art3full.pdf

Bases de données sur les entreprises par classe de taille :

Les statistiques sur les entreprises américaines (Statistics of U.S. Business), un produit statistique parrainé par la U. S. Small Business Administration et compilé par le Census Bureau, présentent des données synthétisées sur les entreprises par classe de taille. De même, les séries annuelles du Census Bureau sur les caractéristiques des entreprises au niveau des comtés ainsi que certains produits issus du recensement économique quinquennal présentent des données synthétiques sur les établissements et/ou les entreprises par classe de taille. Ces produits sont généralement disponibles sur des sites Web et peuvent être téléchargés mais ne constituent pas des bases de données proprement dites. Veuillez consulter les sites suivants :

9� Statistiques sur les entreprises américaines : http://www.sba.gov/advo/stats/data.html.

9� Rapport sur les établissements et les entreprises par classes de taille, recensement du commerce de détail de 1997 (exemple) : http://www.census.gov/prod/ec97/97r44-sz.pdf.

Unité de référence :

Entreprise : unité d’observation pour les statistiques sur les entreprises par classe de taille dérivée des données pour les unités déclarantes constituées d’établissements. Etablissements : unité statistique de base pour le Registre des entreprises et principale unité déclarante pour le recensement économique.

6.a Collecte des données :

Registre des entreprises. Recensement.

Possibilité d’obtenir des données selon différentes ventilations :

Pour les Etats et les régions métropolitaines. Pour les régions métropolitaines.

7.a Possibilité d’obtenir des données ventilées géographiquement :

Oui

7.b Possibilité d’obtenir des données ventilées par type de région (urbaine/rurale) :

Oui

110

Variables

Nombre d’entreprises : dénombrement des entreprises, selon la définition du Census Bureau : l’entreprise est une unité économique qui se compose d’un établissement ou comprend plusieurs établissements appartenant à un même propriétaire ou soumis à une même autorité. Dans le registre, cette unité représente la société-mère américaine, et toutes ses filiales américaines dont elle est propriétaire ou dont elle détient la majorité (plus de 50 %) du capital ainsi que toutes les entités EIN et tous les établissements affiliés à la société-mère et à ses filiales.

9�Nombre d’établissements : dénombrement des établissements, selon la définition du Census Bureau : l’établissement est une unité économique, généralement située en un lieu unique qui se livre à des activités commerciales ou de services, ou encore à des opérations industrielles. Il peut s’agir d’une mine, d’une usine, d’un entrepôt, d’un bureau de ventes, d’une épicerie, d’une banque, d’un hôtel, d’un cabinet médical, d’un musée ou d’un bureau de l’administration centrale.

9�Effectif : nombre de salariés à plein temps et à temps partiel pendant la période de paie débutant le 12 mars de l’année de référence.

Sont compris : - Les dirigeants salariés d’une société - Les salariés en congé de maladie et en congé (vacances et jours fériés)

Sont exclus : - Les propriétaires ou les associés d’entreprises non constituées en société. - Les salariés de services ou de concessions exploités par d’autres sociétés sur le site de l’entreprise

déclarante. - Les entrepreneurs indépendants recrutés par l’entreprise déclarante. - Les salariés intérimaires à plein temps et à temps partiel qui travaillent dans l’unité déclarante mais

dont les charges sociales sont déclarées sous le numéro d’identification d’employeur (numéro d’identification des entreprises assujetties à l’impôt) d’une entreprise de travail temporaire.

- Personnel temporaire qui travaille dans l’unité déclarante mais qui est fourni par un service de recrutement.

- Travailleurs familiaux non rémunérés.

9�Masse salariale : toutes les formes de rémunération versée aux salariés avant déduction des cotisations de sécurité sociale et d’assurance-maladie, des retenues à la source, des primes d’assurance, des cotisations syndicales et des autres retenues sur les salaires.�

Sont compris : - Les salaires, les traitements, les pourboires déclarés, les commissions, les primes, et la rémunération

des vacances, des jours fériés et des congés de maladie. - Les cotisations des salariés à des régimes enregistrés de retraite. - La valeur des avantages sociaux imposables. - Les sommes versées aux dirigeants des sociétés.

Sont exclus : - Les bénéfices ou autres rémunérations des propriétaires ou des associés. - Les sommes payées à des entrepreneurs indépendants dont les services ont été retenus par

l’entreprise déclarante. - Les sommes payées à une entreprise de travail temporaire au titre des salariés intérimaires. - Les sommes payées à un service de recrutement au titre du personnel temporaire.

• Nombre de personnes occupées, chiffre d’affaires au prix à la production, valeur ajoutée au coût des facteurs, rémunération de l’ensemble des personnes occupées : les statistiques sur les entreprises américaines, qui sont les seules séries disponibles de données annuelles sur les

111

entreprises par classes de taille, ne fournissent pas ces mesures. Les statistiques que nous envoyons présentent l’emploi (ci-dessus) plutôt que le nombre de personnes occupées et la masse salariale (voir également ci-dessus) plutôt que la rémunération de l’ensemble des personnes occupées. Nous pouvons fournir la valeur des expéditions/ventes/recettes/revenus (la mesure variant selon le secteur) plutôt que le chiffre d’affaires seulement pour les années de recensement économique (années se terminant par 2 et 7).

Documents de référence :

Veuillez consulter les documents/publications sur les sites Web suivants : • Statistiques sur les entreprises américaines : http://www.sba.gov/advo/stats/data.html. • Recensement économique : http://www.census.gov/epcd/www/econ97.html. http://www.census.gov/prod/ec97/pol00-hec.pdf.

Base de sondage sur les PME :

La base de sondage sur les PME est fondée sur :

Plusieurs sources. Sur d’autres sources pour le secteur de l’agriculture.

Autres observations concernant la base de sondage :

La base de sondage est constituée à partir de plusieurs sources.

1. Le Census Bureau administre un registre général des entreprises qui couvre les entreprises de toutes les tailles, y compris les PME ; il n’existe pas de base distincte/spéciale pour les PME. La base de sondage est fondée principalement sur des données administratives et dans une moindre mesure sur des données statistiques.

2. Le National Agricultural Statistics Service du U.S. Department of Agriculture gère séparément une liste des exploitations agricoles pour permettre la couverture statistique de la culture agricole et de l’élevage (SCIAN 111 et 112). Le Registre des entreprises du Census Bureau comporte des fichiers administratifs (données sur les charges sociales) sur les exploitants agricoles ayant des salariés, mais ne couvre pas de façon délimitée l’ensemble des entreprises ou établissements (unité locale) engagés exclusivement dans la production agricole, car cela n’entre pas dans le champ d’application des programmes de statistiques économiques du Census Bureau.

La base de sondage sur les PME est comprise dans la base de sondage générale :

Oui

Démographie

Démographie : prise en compte de l’ensemble des créations :

L’ensemble des créations peut être pris en compte.

Démographie : prise en compte de l’ensemble des cessations :

L’ensemble des cessations peut être pris en compte.

11.a Autres observations concernant la démographie et appréciation générale :

Nous pouvons retracer les changements survenus de manière adéquate.

112

11.b Enquêtes spécifiques sur la démographie des entreprises :

Le Census Bureau ne conduit pas d’enquêtes portant spécifiquement sur la démographie des entreprises.

Sources des données :

L’unité de référence est l’établissement (les données sur les entreprises sont dérivées de celles qui concernent les établissements.) Pour les données administratives : entité assujettie à l’impôt : numéro d’identification de l’employeur.

12.a Recensement : désignation et principales caractéristiques :

Recensement économique

Méthode de collecte :

Collecte directe auprès des unités déclarantes, à savoir les établissements, au moyen de questionnaires papier envoyés et retournés par la poste, ou par voie électronique (pour l’esssentiel, il s’agit de questionnaires informatisés) ; quelques fiches et simples fichiers ASCII) sont également envoyés/retournés par CD-ROM ou Internet.

• Tous les établissements des entreprises comportant plusieurs établissements. • Grandes entreprises à établissement unique (ayant une masse salariale supérieure à un seuil spécifique à

l’industrie). • Un échantillon aléatoire des micro-entreprises comportant un seul établissement (ayant une masse

salariale annuelle inférieure à un seuil spécifique à l’industrie).

Fichiers administratifs pour des micro-entreprises sélectionnées comportant un seul établissement (dont la masse salariale est inférieure à un seuil spécifique à l’industrie et non sélectionnées dans l’échantillon utilisé pour la collecte directe.)

Taux de réponse :

86.7 % pour le recensement économique de 1997 84.2 % pour le recensement économique de 2002

Périodicité :

Quinquennale (années se terminant par 2 et 7)

Seuil :

Un seuil de masse salariale annuelle spécifique au secteur d’activité est fixé pour les entreprises à établissement unique :

• Toutes les entreprises situées au-dessus de ce seuil reçoivent un questionnaire de recensement. • Un échantillon aléatoire des entreprises situées en-dessous de ce seuil reçoit le questionnaire de

recensement. • Les entreprises situées en-dessous de ce seuil et qui ne sont pas sélectionnées pour la collecte directe ne

reçoivent pas de questionnaire ; elles sont représentées au moyen de données administratives.

12.b Enquête par sondage : désignation et principales caractéristiques :

S/O (le Census Bureau effectue de nombreuses enquêtes par sondage auprès des entreprises mais ces enquêtes ne produisent pas de statistiques sur les entreprises par classes de taille.)

Méthode de collecte :

113

Méthode d’échantillonnage :

Taux de réponse :

Périodicité de la collecte des données :

Seuil :

12.c Données provenant de sources administratives : désignation et principales caractéristiques :

Renseignements fiscaux du Department of the Treasury, Internal Revenue Service (IRS)

1) Fichier principal des entreprises (liste principale des entités assujetties à l’impôt) : • Démarche initiale (création d’entreprise) : formulaire SS-4 de l’IRS — Application For Employer

Identification Number (cette demande n’est faite qu’une seule fois.) • Administration : Divers formulaires fiscaux énumérés ci-dessous.

2) Déclarations de charges sociales : • Formulaire 941 de l’IRS — Employer’s Quarterly Federal Tax Return (trimestriel) • Formulaire 943 de l’IRS — Employer’s Annual Federal Tax Return For Agricultural Employees

(annuel)

3) Déclarations de revenu des entreprises : • Formulaire 1040 de l’IRS, Schedule C—U.S. Individual Income Tax Return, Profit Or Loss From

Business (entreprises individuelles) (annuel) • Formulaire 1065 de l’IRS — U.S. Return Of Partnership Income (annuel) • Formulaire 1120 de l’IRS (formes divers) : U.S. Corporation Income Tax Return (annuel) • Formulaire 851 de l’IRS — Affiliations Schedule(For Corporation Income Tax Returns) (annuel) • Séries de formulaires 990 de l’IRS : Return Of Organization Exempt From Income Tax (annuel)

Les classifications par activités du programme de recensement trimestriel de l’emploi et des salaires (ES 202) du Bureau of Labor Statistics, qui relève du Department of Labor (collectes effectuées par 50 Etats et le District of Columbia en coopération avec le programme d’assurance-chômage de l’administration fédérale et des Etats) :

• Démarche initiale : Status Determination Form (ce formulaire n’est établi qu’une seule fois.) • Administration :

- Multiple Worksite Report (trimestriel) - Quarterly Contribution Report (trimestriel) - Annual Refiling Survey (cette enquête destinée à renouveler la classification des activités couvre

le tiers des établissements chaque année en panels renouvelés sur trois ans.)

Classification des activités de la Social Security Administration (une seule fois, lors de la création d’une entreprise) :

• Formulaire SS-4 de l’IRS — APPLICATION FOR EMPLOYER IDENTIFICATION NUMBER (Collecte unique effectuée par l’IRS, voir ci-dessus). Renseignements fiscaux du Department of the Treasury, Internal Revenue Service (IRS) :

1) Fichier principal des entreprises (liste principale des entités assujetties à l’impôt) : • Numéro d’identification de l’employeur (numéro d’identification fiscale) • Dénomination sociale, forme juridique, activité, représentant • Adresses commerciales, postales et physique • Numéro de sécurité sociale du propriétaire (entreprises individuelles) • Code de classification de l’activité (SCIAN) • Code d’emploi (type d’employeur)

114

• Indicateurs des exigences relatives aux déclaration de revenus • Autres codes d’état et de transactions

2) Déclarations de charges sociales : • Numéro d’identification de l’employeur • Période imposable couverte • Code d’emploi (type d’employeur) • Nombre de salariés pour la période de paie incluant le 12 mars (déclarations du premier trimestre

seulement) • Mesures des traitements

- Rémunération totale (total des traitements et des pourboires et autres rémunérations) - Traitements imposables au titre de la sécurité sociale - Pourboires imposables au titre de la sécurité sociale - Traitements et pourboires imposables au titre de l’assurance-maladie

• Autres codes d’état et de transaction

3) Déclarations de revenu des entreprises (différents formulaires ; les caractéristiques varient quelque peu selon le formulaire) : • Numéro d’identification du contribuable :

- Numéro d’identification de l’employeur (tous les employeurs, sauf les propriétaires d’entreprise individuelle) - Numéro de sécurité sociale (propriétaires d’entreprise individuelle)

• Période comptable • Classification de l’activité (SCIAN)) • Composantes de la mesure de la production (valeur des expéditions/des ventes/des recettes/ du

revenu ; l’utilisation varie selon l’activité et la disponibilité selon le formulaire d’imposition) : - Recettes brutes ou ventes, déduction faite des ristournes et remises - Revenu d’intérêt (certains formulaires d’imposition) - Total des loyers bruts (certains formulaires d’imposition) - Revenus d’intérêts (perte) sur placements (certains formulaires d’imposition) - Gains (perte) nets sur placements (certains formulaires d’imposition) - Autres revenus (pertes) (certains formulaires d’imposition) - Revenu total (certains formulaires d’imposition) - Dépenses directes [collecte de capitaux] (certains formulaires d’imposition) - Coût des biens vendus (certains formulaires d’imposition)

• Total de l’actif • Total des retenues/dépenses • Stock en début et en fin d’exercice (certains formulaires d’imposition) • Numéro d’identification d’employeur de la société-mère (déclarations de revenus des sociétés

seulement) • Autres codes d’état et de transaction

Périodicité des mises à jour des données [Veuillez indiquer la fréquence de mise à jour des données : annuelle ou autre (veuillez préciser.)]

Information fiscale de l’IRS : • Fichier principal des entreprises : mises à jour trimestrielles d’après le traitement en cours. • Déclarations des charges sociales : mises à jour hebdomadaires d’après le traitement en cours des

déclarations trimestrielles (entreprises) et annuelles (employeurs du secteur agricole). • Déclarations de revenu des entreprises : mises à jour hebdomadaires d’après le traitement en cours

des déclarations annuelles.

Classifications des activités d’après les données du Bureau of Labor Statistics : mises à jour trimestrielles d’après les collectes trimestrielles.

115

Classifications des industries de la Social Security Administration : effectuée une seule fois (lors de la création des entreprises)

Périodicité de la mise à jour des données administratives :

12.d Données provenant d’autres sources : désignation et principales caractéristiques :

Le Census Bureau effectue des enquêtes annuelles et infra-annuelles sur la plupart des secteurs mais ces enquêtes ne fournissent généralement pas de statistiques sur les entreprises par classes de taille.

12.e Corrections statistiques apportées aux données

Estimation des non-réponses :

L’estimation des non-réponses (par unité et élément) est faite par : • substitution directe par l’information contenue dans les fichiers administratifs (entreprises à

établissement unique seulement). • Distribution au prorata de l’information contenue dans les fichiers administratifs (certaines

entreprises à établissements multiples). • Imputation à l’aide de méthodes de régression et de facteurs de régression spécifiques aux activités

(dans les cas où la valeur fournie par les fichiers administratifs est indisponible ou inappropriée.)

Les données provenant des fichiers administratifs et les valeurs imputées représentent respectivement 10 % ou moins de la plupart des estimations.

Corrections :

Traitement des données en termes de confidentialité :

Les programmes économiques du Census Bureau appliquent les règles courantes relatives aux procédures visant à empêcher la détection (au moyen d’un système automatisé d’analyse des renseignements divulgués), conformément à ce qui a été approuvé par son conseil d’examen des renseignements divulgués, afin d’empêcher la publication de toute statistique qui aurait pour effet de révéler des données concernant une entreprise individuelle, que ce soit directement ou par recoupement (divulgation de données couvertes par la confidentialité primaire ou secondaire/divulgation par dérivation). Ce type de statistique est supprimé dans toutes les publications ; les valeurs ne sont pas indiquées et sont remplacées par la mention (D). Cependant, les valeurs supprimées sont prises en compte dans le total partiel ou le total agrégé concernant plus largement les industries et les régions géographiques. Ces totaux/totaux partiels ne constituent pas des divulgations primaires ou secondaires en tant que tels.

Diffusion

La diffusion des données sur les PME est organisée par :

Diffusion conjointe. La U. S. Small Business Aministration (SBA) parraine les statistiques sur les entreprises américaines, une compilation spéciale des données du répertoire des entreprises du Census Bureau. La SBA et le Census Bureau travaillent en coopération à la préparation de ce produit.

116

Variables principales – délai écoulé entre l’année de référence et la date de publication :

De 18 à 24 mois

Variables spécifiques - délai écoulé entre l’année de référence et la date de publication

Comparaison des stratégies respectives en matière de statistiques sur les PME et de statistiques sur les autres entreprises :

L’intérêt spécifique porté aux statistiques sur les PME s’exprime à travers la U.S. Small Business Administration (SBA). Le Census Bureau travaille de concert avec la SBA à l’élaboration de produits statistiques (qui sont tous fondés sur les données économiques existantes à portée générale ; nous n’avons pas de collectes qui ciblent spécifiquement les PME) qui répondent aux besoins de la SBA. La SBA, pour sa part, est en rapport avec les petites entreprises et les utilisateurs de données statistiques sur les PME et représente les intérêts des PME.

Stratégie d’ensemble en matière de demande de statistiques sur les PME :

Nous ignorons la nature et le niveau de l’intérêt porté à ces statistiques La U.S. Small Business Administration serait mieux placée pour fournir cette information.

117

Les statistiques relatives aux PME dans le contexte de l’exercice statistique annuel d’EUROSTAT sur les entreprises

L'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) produit des statistiques relatives aux petites et moyennes entreprises (PME) pour plus de 25 pays européens. Les informations qui suivent ont été présentées par Eurostat sous la forme d'un document intitulé Taking Stock of the existing SMEs Statistics – Eurostat D2: SME data and methodologies in the EU, portant la cote COM/STD/NAES/DSTI/EAS(2003)3, lors de l'atelier consacré à l'amélioration des statistiques sur les PME et l'entreprenariat qui s'est tenu au siège de l'OCDE en septembre 2003.

Résumé analytique

Eurostat compile des statistiques annuelles sur les entreprises, ventilées par classe de taille (définie en termes d'effectifs), en application du Règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (SSE). La disponibilité et la qualité des données relatives aux PME ventilées par classe de taille se sont considérablement améliorées au cours de la période transitoire prévue pour les SSE (correspondant aux années de référence 1995 à 1999) et sont tout à fait satisfaisantes pour les années de référence 2000 et 2001. Néanmoins, ces données posent toujours certains problèmes méthodologiques. Par ailleurs, la confidentialité statistique revêt également une grande importance pour les données relatives aux PME.

Le cadre juridique européen

La variable utilisée pour construire chaque classe de taille est le « nombre de personnes occupées », qui est défini comme suit :

Le nombre de personnes occupées se définit comme le nombre total de personnes travaillant dans l'unité considérée (y compris les propriétaires exploitants, les associés exerçant une activité régulière dans l'unité en question et les aides familiaux non rémunérés) et de personnes travaillant à l'extérieur de l'unité tout en faisant partie de celle-ci et en étant rémunérées par elle (c'est par exemple le cas des représentants de commerce, des livreurs ou des équipes de réparation et d'entretien). Sont également prises en compte les personnes en congés de courte durée (congé de maladie, congés payés, congés exceptionnels, ... ) ainsi que les travailleurs en grève. Sont en revanche exclues les personnes en congé pour une durée indéterminée. Sont, par ailleurs, inclus les travailleurs à temps partiel considérés comme tels par la législation nationale et figurant sur la liste des employés de l'entreprise considérée ainsi que les travailleurs saisonniers, les apprentis et les travailleurs à domicile figurant sur la liste des employés de l'entreprise considérée.

Est exclue de cette catégorie la main-d'œuvre mise à la disposition de l'unité par des entreprises de travail temporaire ; il en va de même des personnes effectuant des travaux de réparation et d'entretien dans l'unité observée pour le compte d'autres entreprises ainsi que des appelés du contingent.

Par « travailleurs familiaux non rémunérés », on entend les personnes vivant avec le propriétaire de l'unité considérée et travaillant régulièrement pour celle-ci, sans pour autant disposer d'un contrat de travail ni recevoir une somme déterminée au titre de la tâche accomplie. Sont seules concernées les personnes ne figurant pas sur la liste des employés d'une autre unité au titre de leur emploi principal.

Différentes séries de données ventilées par classe de taille sont requises pour les services, l'industrie, la construction et le commerce dans le cadre du Règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises. Les variables exigées, ainsi que les intervalles correspondant aux classes de taille, diffèrent d'une série de données à l'autre.

118

1.1 Statistiques relatives aux PME dans le secteur des services

Une modification a été apportée concernant la ventilation par classe de taille, applicable à compter de l'année de référence 2002. Dans les tableaux ci-après, la ventilation par classe de taille correspondant à la période 1995-2001 est indiquée en gras, tandis que celle applicable à compter de l'année de référence 2002 figure en caractères normaux.

Nom de la série Statistiques annuelles sur les entreprises par classe de taille Première année de référence 1995 Fréquence Annuelle Activités couvertes NACE rév.1, sections H, I et K Caractéristiques 11 11 0 Nombre d'entreprises

12 11 0 Chiffre d'affaires 12 15 0 Valeur ajoutée au coût des facteurs 15 11 0 Investissements bruts en biens corporels (facultatif) 16 11 0 Nombre de personnes occupées

Niveau de ventilation des activités

Sections H, I et K de la NACE rév.1 : niveau à 3 chiffres (groupe)

Niveau de ventilation par classe de taille

Pour les sections H, I et K : Nombre de personnes occupées : 1, 2-9, 10-19, 20-49, 50-249, 250 +, à compter de l'année de référence 2002 Nombre de personnes occupées : 1-4, 5-9, 10-19, 20-49, 50-99, 100-249, 250-499, 500-999, 1 000 +, données actuellement disponibles pour la période 1995 - 2001 dans NewCronos

1.2 Statistiques sur l’industrie et la construction

Nom de la série Statistiques annuelles sur les entreprises par classe de taille Première année de référence

1995

Fréquence Annuelle Activités couvertes NACE rév.1, sections C à F

119

Caractéristiques 11 11 0 Nombre d'entreprises 12 11 0 Chiffre d'affaires 12 12 0 Valeur de la production 12 14 0 Valeur ajoutée aux prix de base (facultatif) 12 15 0 Valeur ajoutée au coût des facteurs 13 11 0 Montant total des achats de biens et services 13 32 0 Salaires et traitements 13 33 0 Charges sociales 16 11 0 Nombre de personnes occupées 16 13 0 Nombre de salariés 16 15 0 Nombre d'heures travaillées par les salariés 22 11 0 Dépenses totales de R-D interne (facultatif pour les classes de taille

en dessous de 50 personnes occupées) 22 12 0 Effectif total du personnel de R-D (facultatif pour les classes de

taille en dessous de 50 personnes occupées) Niveau de ventilation des activités

NACE rév.1, niveau à 3 chiffres (groupe)

Niveau de ventilation par classe de taille

Nombre de personnes occupées : 1-9, 10-19, 20-49, 50-249, 250 +, à compter de l'année de référence 2002 Nombre de personnes occupées : 1-9, 10-19, 20-49, 50-99, 100-249, 250-499, 500-999, 1 000 +, données actuellement disponibles pour la période 1995 - 2001 dans NewCronos

120

1.3 Statistiques sur le commerce

Nom de la série Statistiques annuelles sur les entreprises par classe de taille Première année de référence

1995

Fréquence Annuelle Activités couvertes NACE rév.1, section G Caractéristiques 11 11 0 Nombre d'entreprises 12 11 0 Chiffre d'affaires 12 15 0 Valeur ajoutée au coût des facteurs 15 11 0 Investissements bruts en biens corporels (facultatif) 16 11 0 Nombre de personnes occupées Niveau de ventilation des activités

NACE rév.1, niveau à 3 chiffres (groupe)

Niveau de ventilation par classe de taille

Nombre de personnes occupées : 1, 2-9, 10-19, 20-49, 50-249, 250 +, à compter de l'année de référence 2002 Nombre de personnes occupées : 1, 2-4, 5-9, 10-19, 20-49, 50-99, 100-249, 250-499, 500-999, 1 000 +, données actuellement disponibles pour la période 1995 - 2001 dans NewCronos.

Chiffre d’affaires annuel en millions d’euros : de 0 à moins de 1, de 1 à moins de 2, de 2 à moins de 5, de 5 à moins de 10, de 10 à moins de 20, de 20 à moins de 50, de 50 à moins de 200, 200 et plus

Modification de la ventilation par classe de taille par le Règlement (CE) n° 1614/2002 de la Commission, applicable à compter de l'année de référence 2002

Comme indiqué ci-dessus, les ventilations par classe de taille ont été simplifiées par le Règlement (CE) n° 1614/2002 de la Commission applicable à compter de l'année de référence 2002. Le nombre de classes de taille a été réduit, en particulier pour les grandes entreprises.

Cette simplification trouve dans une large mesure son origine dans des problèmes de confidentialité.

Pour être plus précis, considérons une situation classique se présentant de la manière suivante en termes de confidentialité (la lettre C indique que les données de la classe de taille concernée sont confidentielles, et l'on utilise l'ancienne ventilation par classe de taille) :

Total

1 2-4 5-9 10-19 20-49 50-99 100-249

250-499

500-999

1000 +

C C

L'utilisateur de ce tableau est en mesure de déterminer le poids relatif des petites entreprises par rapport aux grandes, en prenant comme ligne de partage 250 personnes occupées (= total –[1 + 2-4 + 5-9 + 10-19 + 20-49 + 50-99 + 100-249]). Toutefois, la ventilation fine des grandes entreprises n'est pas très utile, dans la mesure où les classes 250-499 et 1000 + sont toutes deux confidentielles. En conséquence, la nouvelle ventilation par classe ne retient que la catégorie 250 +.

Il est en effet hautement probable, avec cette nouvelle ventilation, que la classe de taille 250 + ne soit pas confidentielle, si bien qu'il est nettement plus aisé d'évaluer directement l'importance des PME.

121

Total 1 2-9 10-19 20-49 50-249 250+

Néanmoins, les données actuellement disponibles dans NewCronos, qui reposent sur l'« ancienne » ventilation par classe de taille, sont encore fort utiles. En fait, ces problèmes de confidentialité existent à des niveaux de classement inférieurs de la Nomenclature statistique des activités économiques dans les Communautés européennes, Révision 1 (NACE rév.1), mais ils revêtent une importance beaucoup plus limitée aux niveaux de classement supérieurs de la NACE rév.1, ou même à des niveaux inférieurs de la NACE rév.1 mais pour l'ensemble constitué par les 15 membres de l'Union européenne (UE-15).

Renforcement de la disponibilité des données depuis le début de la période transitoire relative aux statistiques structurelles sur les entreprises (SSE)

2.1 Disponibilité actuelle des données

La disponibilité des données ventilées par classe de taille s'est grandement améliorée, notamment depuis la fin de la période transitoire. Il convient de souligner que la disponibilité des données relatives aux pays en voie d'adhésion est maintenant presque aussi satisfaisante que pour les États membres de l'UE.

2.2 Disponibilité future des données et publication des totaux européens

Les statistiques globales de l’UE-15 ventilées par classe de taille sont actuellement disponibles pour les années de référence 1999 et 2000, comme indiqué dans le tableau qui suit.

Dix pays adhérents rejoindront l'UE le 1er mai 2003. Les statistiques globales de l'UE-25 ventilées par classe de taille seront donc disponibles dans NewCronos à cette date (pas avant). Dans l'intervalle, les statistiques globales relatives aux pays en voie d'adhésion (terme qui désigne les pays adhérents ainsi que la Bulgarie et la Roumanie) devraient être intégrées dans NewCronos d'ici l'automne 2003.

122

Ces données, accompagnées des métadonnées pertinentes (textes explicatifs de NewCronos), sont disponibles dans NewCronos – la base de données utilisée par Eurostat pour diffuser ses statistiques – à la rubrique suivante :

theme4/sbs/sizclass : Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille

Les statistiques structurelles sur les entreprises sont diffusées dans le cadre de la base de données NewCronos d'Eurostat, dans la collection SIZCLASS du domaine SBS.

Disponibilité des données SSE ventilées par classe de taille dans NewCronos : situation au 15/09/2003 S = Services T = Commerce M = Industrie C = Construction

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 S M T C S M T C S M T C S M T C S M T C S M T C S M T C

B BU CY CZ DK D EE EL E F HU IRL I LT LV L NL A PL P RO FIN SI SK S UK EU15 NO

= séries disponibles dans NewCronos

123

2.3 Un tableau récapitulatif spécifique pour les données sur les PME

Des agrégats de données correspondant à des codes spécifiques de la NACE rév.1 sont calculés et diffusés en vue d'évaluer tant l'impact des secteurs considérés sur toutes les PME que l'impact des petites et moyennes entreprises sur l'ensemble de ces secteurs. En accord avec son service chargé des Statistiques sur la science, la technologie et l'innovation, Eurostat a adopté la classification de l'OCDE :

- Industries de haute technologie catégories 24.4, 30, 32, 33 et 35.3 de la NACE rév.1

- Industries de moyenne-haute technologie catégories 24-24.4, 29, 31, 34, 35.2, 35.4 et 35.5 de la NACE rév.1

- Industries de moyenne-basse technologie catégories 23, 25, 26, 27, 28 et 35.1 de la NACE rév.1

- Industries de basse technologie catégories 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 36 et 37 de la NACE rév.1

- Industries à forte intensité de capital catégories 155, 156, 157, 158, 159, 211, 241, 243, 245, 247, 252, 261, 265, 267, 271, 274 et 34 de la

NACE rév.1

- Industries à forte intensité de main-d'œuvre catégories 151, 152, 153, 17, 18, 19, 20, 262, 282, 293, 297, 335, 342, 351, 352, 354, 364 et 365 de la

NACE rév.1

- Industries des TIC catégories 30, 31.3, 32, 33.2, 33.3, 64.2 et 72 de la NACE rév.1. Les catégories 51.43, 51.64 et 51.65

de cette nomenclature sont exclues des tableaux de statistiques ventilées par classe de taille, car on ne dispose que de données pour le niveau de classement à 3 chiffres de la NACE rév.1. Ces catégories figurent cependant dans les tableaux nationaux (ventilation par classes, au niveau de classement à 4 chiffres de la NACE rév.1).

- Services marchands à forte intensité de connaissance catégories 61, 62, 64, 70, 71, 72, 73 et 74 de la NACE rév.1.

Pour éviter toute confusion, le terme « services marchands à forte intensité de connaissance » est utilisé en lieu et place de « services à forte intensité de connaissance », ces derniers incluant les catégories 80, 85 et 92 de la NACE rév.1, qui ne sont pas couvertes pour l'instant par les dispositions du Règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises.

Ces indicateurs sont présentés dans un tableau récapitulatif, où les classes de taille ont été simplifiées et regroupées en trois classes :

– les petites entreprises [1 à 19 personnes occupées] ;

– les entreprises moyennes [20 à 249 personnes occupées] ;

– les grandes entreprises [au moins 250 personnes occupées].

124

Questions méthodologiques liées aux statistiques structurelles sur les entreprises ventilées par classe de taille

3.1 Les contrôles de qualité réalisés par Eurostat

La ventilation des activités est plus précise dans les séries « nationales » (pour lesquelles elle repose uniquement sur la NACE rév.1) que dans les séries présentées par classe de taille (pour lesquelles les données sont ventilées à la fois selon la NACE rév.1 et par classe de taille). Néanmoins, Eurostat contrôle la cohérence globale de ces deux types de séries, dans la mesure où elles ont une dimension commune (la NACE rév.1).

Par ailleurs, le ratio entre le nombre de personnes occupées et le nombre d'entreprises (16110 / 11110) doit se situer dans l'intervalle de valeurs qui définit chaque classe de taille. Ainsi, pour la sous-section DB de la NACE rév.1 et la classe de taille 02 (1 à 9 personnes occupées), la valeur du ratio 16110 / 11110 doit être comprise entre 1 et 9.

La cohérence au fil du temps de toutes les variables SES et de ratios élémentaires relatifs aux statistiques structurelles sur les entreprises est également vérifiée.

3.2 Niveau de précision des données ventilées par classe de taille

Un seul et même Règlement s'applique à tous les pays, quelle que soit leur taille. Les petits pays éprouvent assurément certaines difficultés à produire des données avec un niveau de précision aussi élevé. Bien que de nombreuses données soient nulles ou confidentielles, Eurostat ne les en demande pas moins au niveau d'agrégation prévu par le Règlement, de manière à ce que les estimations européennes par classe de taille soient aussi fiables que possible.

3.3 Couverture des petites entreprises

Le Règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises prévoit une couverture statistique de toutes les entreprises, sans exclure la moindre classe de taille. Or, certains offices statistiques nationaux ont eu du mal à couvrir les petites entreprises pendant la période transitoire, si bien que les données SSE chronologiques ventilées par classe de taille ne portent parfois que sur les grandes entreprises.

3.4 Mise en œuvre de la recommandation européenne concernant la définition des petites et moyennes entreprises

La définition des PME qui prévaut actuellement dans le droit communautaire est celle qui figure dans la Recommandation de la Commission 96/280/CE, concernant la définition des petites et moyennes entreprises.

Les petites et moyennes entreprises (PME) y sont définies comme des entreprises employant moins de 250 personnes, et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'écus ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 27 millions d'écus.8 En outre, elles doivent être indépendantes et ne doivent être affiliées à aucun groupe d'entreprises.

8 Selon la Recommandation de la Commission 2003/361/CE, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, qui remplace la recommandation 96/280/CE à compter du 1er janvier 2005, la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et

125

Ce dernier critère semble particulièrement difficile à satisfaire, dans la mesure où il suppose une bonne connaissance des liens financiers entre les entreprises considérées. Il est cependant hautement probable qu'une PME affiliée à un grand groupe international diffère d'une PME indépendante « normale » en termes d'accès aux marchés, de recherche-développement (R-D), d'économies d'échelle, etc… Le système statistique européen sous-estimerait probablement la concentration réelle de nombreux secteurs s'il ne prenait pas suffisamment en compte cet effet de « groupe ».

Contrôle de la divulgation des statistiques (confidentialité statistique)

Le Règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises prévoit la collecte de données ventilées selon le niveau de classement à 4 chiffres de la NACE rév.1, tandis que les données par classe de taille ne sont ventilées que selon le niveau de classement à 3 chiffres de la NACE rév.1.

Il convient toutefois de coordonner le traitement des données en termes de confidentialité entre les deux tableaux. Faute de quoi, un chiffre pourrait ne pas apparaître dans l'un et figurer dans l'autre, ce qui réduirait à néant la protection de l'information considérée. Cette opération, dans le cadre de laquelle les drapeaux de confidentialité doivent être harmonisés entre les tableaux pour toutes les dimensions qu'ils ont en commun, est qualifiée de protection de tableau à tableau.

Outre les deux dimensions que constituent activité et classe de taille, Eurostat calcule et diffuse des statistiques globales européennes dès l'instant où il n'enfreint aucune règle nationale de confidentialité.

Pour résumer, Eurostat traite les données SSE ventilées par classe de taille au moyen de tableaux hiérarchiques présentant trois dimensions : NACE, classe de taille et pays. Eurostat doit produire des tableaux sûrs, assurant non seulement la confidentialité primaire des informations (qui couvre les données dont la diffusion permettrait l'identification d'une unité) mais aussi leur confidentialité secondaire (qui concerne les données dont la diffusion permettrait l'identification d'une unité par combinaison avec d'autres données).

Il n'est guère possible d'assurer cette confidentialité secondaire pour plus de deux dimensions critiques avec un système classique reposant sur les technologies de l'information (TI). Il convient de recourir en lieu et place à un modèle mathématique adéquat, accessible via un moteur efficace.

[Légende du dessin, de gauche à droite] Classe de taille NACE Pays

dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

SizeClass Country

Nace

126

Eurostat teste et utilise pour produire des statistiques le moteur allemand GHMITER par le biais du logiciel CIF (Confidentiality Interface) depuis l’automne 2001. Ce moteur allemand utilise la méthode parallélépipédique pour protéger efficacement les données, tant contre une divulgation complète que partielle.

La méthode des hypercubes a semblé particulièrement adaptée aux tableaux de grande taille ou présentant plus de deux dimensions critiques, comme les tableaux de données SSE. Elle satisfait aux exigences d'Eurostat, tant en termes de dominance que de protection de tableau à tableau.

Toutefois, la protection assurée par GHMITER ayant tendance à être excessive, Eurostat teste un autre logiciel, Tau-Argus, mis au point par le Central Bureau voor de Statistiek (CBS, Institut central de statistiques) des Pays-Bas, dans le cadre du projet CASC9 (Computational Aspect of Statistical Confidentiality), depuis l'été 2003.

Indicateurs de qualité pour les données européennes ventilées par classe de taille

Eurostat collecte des indicateurs de qualité (coefficients de variation et taux de non-réponse globaux et partiels) en application du Règlement (CE) n° 1618/1999 de la Commission relatif aux critères d'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises, y compris des coefficients de variation par classe de taille. La variance doit être calculée en prenant en considération les non-réponses, les erreurs de classification et, le cas échéant, d'échantillonnage.

Eurostat est en mesure de calculer des coefficients de variation (c'est-à-dire des indicateurs de qualité) pour les statistiques globales européennes par classe de taille.

Coefficients of variations of size class data at EU level In %NACE Rev,1 3-digit level C to K without JVariable: TurnoverReference year: 1999

1-19 20-249 250 +p10 3,8 0,9 0,0p25 5,0 1,6 0,0p50 6,7 2,5 0,0p75 9,4 4,6 0,0p90 12,1 40,2 0,6

Source: Eurostat

[Légende du tableau] Coefficients de variation des données ventilées par classe de taille au niveau de l'UE en pourcentage NACE rév.1, niveau à 3 chiffres, sections C à K (sauf J) Variable : chiffre d'affaires Année de référence : 1999

Comment lire ce tableau ? Par exemple, le chiffre qui figure à la deuxième ligne de la première colonne indique que dans la classe de taille 1-19, 25 pour cent des codes à 3 chiffres de la NACE rév.1 ont

9 Ce projet relatif aux aspects informatiques de la confidentialité des statistiques est financé en partie par le 5e Programme-cadre de l'Union européenne (subvention n° IST-2000-25069).

127

un coefficient de variation inférieur à 5 pour cent, tandis que les 75 pour cent restants ont un coefficient de variation supérieur.

Il est clair que les coefficients de variation sont plus élevés pour les petites entreprises que pour les grandes, ce qui signifie que l'exactitude des données relatives aux SME serait moindre (compte tenu des critère mentionnés plus haut) que celle des statistiques relatives aux grandes entreprises.

Cela tient essentiellement au fait que les grandes entreprises sont toutes recensées (strate à tirage complet) alors que ce n'est pas le cas des petites entreprises (strate à tirage partiel). On observe ce phénomène dans la quasi-totalité des pays européens. En conséquence, l'échantillonnage n'a aucun effet sur la variance des statistiques relatives aux grandes entreprises, alors qu'il renforce la variance des données sur les PME.

Si la variance due à l'échantillonnage est très faible pour les grandes entreprises, cette population soulève d'autres problèmes de qualité, liés notamment à l'hétérogénéité des secteurs ou à la mondialisation.

128

Exemples de rapports nationaux concernant la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises10

Cette partie illustre la nature des informations communiquées par les États membres de l'Union européenne (UE) et les pays en voie d'adhésion en application du Règlement (CE) n° 1618/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 relatif aux critères d'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises. Le cas échéant, les rapports nationaux qui suivent ont été complétés avec les réponses fournies par les pays au questionnaire de l'OCDE sur l'état et les perspectives des statistiques relatives aux PME, ainsi qu'avec d'autres informations sur les stratégies d'enquête. Les rapports de trois pays sont présentés ci-après à titre d'exemples, notre objectif n'étant pas d'être exhaustifs mais d'illustrer la description du cadre relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (SSE) qui figure dans la partie 2. Ces trois pays sont la Hongrie, le Portugal et la Suède. Les rapports soumis par d'autres États membres de l'UE et pays en voie d'adhésion pourraient également être présentés. Pour faciliter la lecture, nous avons présenté les informations de la même manière que dans la partie 1.

10 Des rapports nationaux concernant la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises sont consultables sur

le site web d'Eurostat, à l'adresse suivante : http://forum.europa.eu.int/irc/dsis/bmethods/info/data/new/sbs_national%20reports.html. C'est de là que proviennent les informations présentées dans cette partie.

129

Pays : Hongrie

3. Nom de l’institution :

Központi Statisztikai Hivatal (KSH, Office central de statistique).

1.a Nature de l'institution :

Office statistique.

1.b Coordonnées :

1.c Site Web de l'institution :

1.d Autres institutions chargées de la production des statistiques :

1.e Coordonnées de ces autres institutions :

Classification par activité :

NACE rév.1.1.

2.a Nombre de niveaux de désagrégation :

2.b Niveaux de désagrégation :

4 chiffres.

2.c Concordance avec les classifications internationales :

Dispositions juridiques relatives à la collecte des données :

3.a Obligation de réponse :

3.b Dispositions juridiques relatives à la confidentialité :

Critères utilisés pour déterminer les classes de taille :

Nombre de salariés et bilan.

4.a Définition d'une PME :

• Entreprise moyenne : moins de 250 salariés, chiffre d'affaires annuel net n'excédant pas 4 milliards de forints ou total de bilan n'excédant pas 2,7 milliards de forints.

• Petite entreprise : moins de 50 salariés, chiffre d'affaires annuel net n'excédant pas 700 millions de forints ou total de bilan n'excédant pas 500 millions de forints.

4.b Définition communément admise d'une PME :

- Moins de 250 salariés pour une entreprise moyenne, et moins de 50 salariés pour une petite entreprise.

130

Bases de données sur les entreprises par classe de taille :

Unité de référence :

Unité légale : entreprises, sociétés de personnes et entreprises individuelles.

6.a Collecte des données :

Les statistiques structurelles sur les entreprises reposent sur : une enquête annuelle sur la main-d'œuvre, une enquête annuelle sur les performances, et une enquête annuelle sur la ventilation du chiffre d'affaires.

Possibilité d'obtenir des données suivant différentes ventilations :

7.a Possibilité d'obtenir des données ventilées géographiquement :

Non.

7.b Possibilité d'obtenir des données ventilées par type de région (urbaine/rurale) :

Non.

Variables

Documents de référence :

Base de sondage sur les PME :

La base de sondage sur les PME est fondée sur :

Autres observations concernant la base de sondage :

La base de sondage sur les PME est comprise dans la base de sondage générale :

Oui.

Démographie

Démographie : prise en compte de l'ensemble des créations :

L'ensemble des créations peut être pris en compte.

Démographie : prise en compte de l'ensemble des cessations d'entreprises :

L'ensemble des cessations d'entreprises peut être pris en compte.

11.a Observations additionnelles relatives à la démographie et appréciation générale :

Toute nouvelle unité légale (y compris lorsqu'il s'agit d'une PME) doit se soumettre à une enquête auprès du Bureau d'enregistrement ou du Tribunal d'enregistrement compétent avant d'entamer ses activités. Les données relatives à cette nouvelle unité, notamment son numéro d'identification unique, seront transmises au Centre des impôts et à l'Office statistique. En cas de disparition, le changement de situation est enregistré si une source administrative (Centre des impôts, Bureau d'enregistrement ou Tribunal d'enregistrement compétent) en fait état. Au bout d'une période de deux ans sans information ni contact administratif, l'unité est enregistrée comme non-active (disparue). Pour les PME ayant 1 à 4 salariés, l'Office statistique ne possède que des données administratives. Les changements de situation

131

des unités (activité, propriété, emplacement) sont enregistrés dans le Répertoire des entreprises si les sources administratives peuvent transmettre des informations à leur propos.

11.b Enquêtes spécifiques sur la démographie des entreprises :

Sources des données :

Unité de référence : entreprise.

12.a Recensement : désignation et principales caractéristiques :

Méthode de collecte :

Taux de réponse :

Périodicité :

Seuil :

12.b Enquête par sondage : désignation et principales caractéristiques :

Les statistiques structurelles sur les entreprises sont produites en partie sur la base d'enquêtes par sondage : � des enquêtes exhaustives sont menées pour les unités légales de 20 salariés ou plus (10 salariés ou plus

dans la construction) ; � des enquêtes par sondage sont réalisées pour les unités légales comptant 5 à 19 salariés (5 à 9 salariés

dans la construction).

Les statistiques structurelles sur les entreprises reposent sur : � une enquête annuelle sur la main-d'œuvre : NACE rév.1., sections A à O ; � une enquête annuelle sur les performances : NACE rév.1, sections A à I, K et M à O ; � et une enquête annuelle sur la ventilation du chiffre d'affaire : NACE rév.1., sections A à I, K et M à O.

Méthode de collecte :

Méthode d'échantillonnage :

La population cible de l'enquête par sondage était composée des entreprises actives comptant 5 à 19 salariés (5 à 9 salariés dans la construction) [les entreprises de moins de 5 salariés ont été omises]. Les entreprises employant 20 à 49 personnes n'ont eu à remplir qu'un questionnaire simplifié.

La base de sondage retenue pour l'enquête et le nombre d'entreprises ont été fournis par le Répertoire des entreprises (RE) du Központi Statisztikai Hivatal (KSH, Office central de statistique). Les unités d'observation, et de sondage, étaient les entreprises du RE appartenant aux classes de taille et aux sections adéquates de la NACE, et ayant le statut de « fournisseur obligé de données » (qui indique que l'entreprise est active). La collecte des données couvrait ces unités, qui avaient été sélectionnées à partir de la base de sondage.

Un échantillon stratifié avait été sélectionné pour l'enquête. Les critères de stratification étaient les suivants :

� activité économique (catégories : groupes du niveau de classement à trois chiffres pour la construction, subdivisions 55.1–55.2 et 55.3–55.5 pour les Hôtels et restaurants, divisions du niveau de classement à deux chiffres dans les autres cas),

� taille (catégories : 10 à 19 et 5 à 9 salariés), � siège (catégories : capitale et milieu rural).

132

La taille de l'échantillon total avait été déterminée en tenant compte à la fois des impératifs d'exactitude et des contraintes de coûts. La taille des échantillons correspondant aux différentes strates avait été déterminée à l'aide d'une technique modifiée de répartition de Neyman. L'échantillon avait été sélectionné de manière systématique, selon l'ordre décroissant des nombres aléatoires correspondant aux diverses entreprises du RE. Nous avions accordé une préférence aux entreprises appartenant à l'échantillon des enquêtes mensuelles du KSH.

Taux de réponse :

Périodicité de la collecte des données :

Annuelle.

Seuil :

À partir de 5 salariés.

12.c Données provenant de sources administratives : désignation et principales caractéristiques :

Périodicité de la mise à jour des données de sources administratives :

12.d Données provenant d'autres sources : désignation et principales caractéristiques :

12.e Corrections statistiques apportées aux données :

Estimation des non-réponses :

La valeur zéro a été attribuée aux données des défaillants pour lesquels nous avons supposés – sur la base d'informations relatives à la cause du défaut de réponse – qu'ils nous auraient retourné un questionnaire ne comportant que des valeurs zéro.

Corrections :

Tout en réalisant des estimations à partir des données des entreprises, nous avons détecté et traité séparément les valeurs aberrantes.

Au cours du traitement, quelques indicateurs ont été estimés par strate pour les entreprise de l'échantillon, les éléments atypiques et les autres entreprises ayant été complètement recensées. Dans les différentes strates d'échantillonnage, les totaux des populations ont été estimés à l'aide de l'estimateur de Horwitz-Thompson avec des probabilités de sélection égales. La variance des totaux des populations a été estimée à l'aide de la formule correspondante.

Les totaux estimés des diverses strates (division, taille et catégorie relative au siège) ont été ventilés entre les sous-strates correspondantes (classe, taille et catégorie relative au siège). À cet effet ont été utilisées les données suivantes du RE : le nombre d'entreprises des différentes classes, ainsi que leur chiffre d'affaires et leur nombre de salariés (informations tirées essentiellement d'enquêtes du KSH, mais aussi de données fiscales de l'année 1997). À partir de la variance de chaque state, les variances des différentes sous-strates ont été estimées en se fondant sur une hypothèse d'homoscédasticité.

Traitement des données en termes de confidentialité :

Diffusion

La diffusion des données sur les PME est organisée par :

Office statistique national.

Variables principales : délai écoulé entre l'année de référence et la date de publication :

133

Entre 12 et 18 mois.

Variables spécifiques : délai écoulé entre l'année de référence et la date de publication :

Entre 12 et 18 mois.

Comparaison des stratégies respectives en matière de statistiques sur les PME et de statistiques sur les autres entreprises :

Stratégie d'ensemble en matière de demande de statistiques sur les PME :

134

Pays : Portugal

Nom de l’institution :

Instituto Nacional de Estatística (INE, Institut national de statistique).

1.a Nature de l'institution :

Office statistique.

1.b Coordonnées :

1.c Site Web de l'institution :

1.d Autres institutions chargées de la production des statistiques :

1.e Coordonnées de ces autres institutions :

Classification par activité :

NACE.

2.a Nombre de niveaux de désagrégation :

2.b Niveaux de désagrégation :

2.c Concordance avec les classifications internationales :

Dispositions juridiques relatives à la collecte des données :

3.a Obligation de réponse :

3.b Dispositions juridiques relatives à la confidentialité :

Critères utilisés pour déterminer les classes de taille :

Nombre de salariés.

4.a Définition d'une PME :

Effectifs : moins de 500 personnes occupées. Chiffre d'affaires : moins de 40 millions d'euros.

4.b Définition communément admise d'une PME :

Effectifs : moins de 500 personnes occupées. Chiffre d'affaires : moins de 40 millions d'euros.

135

Bases de données sur les entreprises par classe de taille :

Unité de référence :

Unité légale (Règlement (CEE) n° 696/93).

6.a Collecte des données :

Enquête relative aux statistiques structurelles sur les entreprises + Données administratives.

Possibilité d'obtenir des données suivant différentes ventilations :

Ventilation géographique au niveau 2 de la Nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS 2).

7.a Possibilité d'obtenir des données ventilées géographiquement :

Non.

7.b Possibilité d'obtenir des données ventilées par type de région (urbaine/rurale) :

Non.

Variables

Documents de référence :

Base de sondage sur les PME :

La base de sondage sur les PME est fondée sur :

Plusieurs sources.

Autres observations concernant la base de sondage :

La base de sondage – le répertoire des entreprises FUE – repose sur des sources administratives ainsi que sur d'autres enquêtes menées par l'INE sur les entreprises.

La base de sondage sur les PME est comprise dans la base de sondage générale :

Oui.

Démographie

Démographie : prise en compte de l'ensemble des créations :

Les créations peuvent être partiellement prises en compte.

Démographie : prise en compte de l'ensemble des cessations d'entreprises :

Les cessations d'entreprises peuvent être partiellement prises en compte.

11.a Observations additionnelles relatives à la démographie et appréciation générale :

Depuis la fin de l'année 1999, l'Office statistique national ne peut plus accéder aux informations fiscales concernant les entreprises individuelles pour mettre à jour le répertoire des entreprises. En conséquence, le nombre de créations d'entreprises dans cette catégorie juridique n'est pas disponible. Ce problème se pose pour toutes les activités. Le nombre de cessations d'entreprises devrait correspondre à

136

celui des entreprises dont le nombre de personnes occupées ou le chiffre d'affaires est nul. La couverture partielle des sources qui permettent de mettre à jour ces deux variables tend à retarder l'enregistrement des cessations d'entreprises. Généralement, le répertoire des entreprises intègre ces disparitions lorsque les sociétés concernées ne font plus de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ou lorsque ces cessations d'entreprises sont constatées dans le cadre d'enquêtes.

La classification des activités économiques est de haute qualité lorsqu'elle découle du système statistique. En revanche, les classifications économiques qui résultent de procédures administratives doivent encore être améliorées. Jusqu'en 2003, le répertoire des entreprises ne conserve aucune trace des transferts de propriété, des fusions ni des dissolutions.

Enquêtes spécifiques sur la démographie des entreprises :

Sources des données :

Unité de référence : entreprise.

12.a Recensement : désignation et principales caractéristiques :

Méthode de collecte :

Taux de réponse :

Périodicité :

Seuil :

12.b Enquête par sondage : désignation et principales caractéristiques :

Statistiques structurelles sur les entreprises : l'enquête structurelle sur les entreprises permet de réunir des informations sur l'ensemble des entreprises portugaises dans tout le pays, c'est-à-dire sur le continent, aux Açores et à Madère. Un échantillon représentatif est utilisé au niveau NUTS 2 (décret-loi n° 46/89 du 15 février 1989).

La population sondée a été constituée à partir du répertoire des entreprises (FUE). Celui-ci est mis à jour au moyen de sources administratives et d'autres enquêtes menées par l'INE sur les entreprises.

La stratégie d'enquête adoptée pour les statistiques structurelles sur les entreprises de l'année 2000 a consisté à réduire la charge de réponse, grâce aux mesures suivantes :

des informations fiscales ou provenant d'autres sources internes ont été combinées avec les données de l'enquête ;

le taux de réponses partielles a été réduit grâce à une analyse du traitement adéquat ; pour les unités comptant moins de 20 personnes occupées, le questionnaire est plus facile à remplir et

n'exige aucune organisation complexe sur le plan comptable ; des procédures d'estimation sont également appliquées depuis 1996, car certaines variables ne sont pas

demandées pour les entreprises comptant moins de 20 personnes occupées ; une formation spécifique a été dispensée aux techniciens afin d'améliorer la qualité des informations

obtenues ; des indicateurs de qualité ont été élaborés pour chacun des éléments du questionnaire et ont fait l'objet

de contrôles réalisés par les techniciens ; la comparabilité des différentes sources est jugée importante, et elle permet de vérifier les données pour

les principales variables du questionnaire qui sont utilisées ;

137

la satisfaction et les besoins des utilisateurs sont importants pour ce projet, et nous sommes en relation avec les principaux utilisateurs de ces informations ;

des coefficients de variation sont élaborés pour les données de l'enquête ; la qualité des données à été améliorée grâce aux éléments suivants : amélioration du taux de réponse et réduction du taux de non-réponse des unités statistiques ; comparabilité des séries chronologiques ; diffusion des données définitives dans de meilleurs délais ; réduction du taux de non-réponse pour les principales variables.

Méthode de collecte :

Méthode d'échantillonnage :

Taux de réponse :

Périodicité de la collecte des données :

Seuil :

Les entreprises individuelles ne sont plus incluses dans le répertoire des entreprises depuis fin 1999.

12.c Données provenant de sources administratives : désignation et principales caractéristiques :

Périodicité de la mise à jour des données de sources administratives :

12.d Données provenant d'autres sources : désignation et principales caractéristiques :

12.e Corrections statistiques apportées aux données :

Estimation des non-réponses :

Corrections :

Traitement des données en termes de confidentialité :

Diffusion

La diffusion des données sur les PME est organisée par :

Office statistique national.

Variables principales : délai écoulé entre l'année de référence et la date de publication :

Le nombre de personnes occupées, le chiffre d'affaires et les autres variables économiques sont publiés 18 mois après l'année de référence.

Variables spécifiques : délai écoulé entre l'année de référence et la date de publication :

Les variables démographiques ne sont pas encore publiées.

Comparaison des stratégies respectives en matière de statistiques sur les PME et de statistiques sur les autres entreprises :

Stratégie d'ensemble en matière de demande de statistiques sur les PME :

138

Pays : Suède

Nom de l’institution :

Statistika Centralbyran (SCB, Institut central de statistique)

1.a Nature de l’institution :

Office statistique.

1.b Coordonnées :

Karlavägen 100, Klostergatan 23

1.c Site Web de l’institution :

1.d Autres institutions chargées de la production des statistiques :

1.e Coordonnées de ces autres institutions :

Classification par activité :

NACE.

2.a Nombre de niveaux de désagrégation :

2.b Niveaux de désagrégation :

2.c Concordance avec les classifications internationales :

Dispositions juridiques relatives à la collecte des données :

3.a Obligation de réponse :

3.b Dispositions juridiques relatives à la confidentialité :

Critères utilisés pour déterminer les classes de taille :

Nombre de salariés et bilan.

4.a Définition d'une PME :

Fondée sur la Recommandation de la Commission 2003/361/CE.

4.b Définition communément admise d'une PME :

Les PME sont essentiellement définies comme des entreprises de moins de 250 salariés, et les petites entreprises sont définies comme des entreprise comptant moins de 50 salariés.

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Bases de données sur les entreprises par classe de taille :

Unité de référence :

Unités statistiques : unité institutionnelle, entreprise, unité d'activité économique (UAE), UAE locale et groupe d'entreprises, au sens du Règlement (CEE) n° 696/93.

Unités administratives : unité légale et unité locale.

6.a Collecte des données :

Enquête relative aux statistiques structurelles sur les entreprises + données administratives : Standardiserade RäkenskapsUtdrag (SRU, rapports annuels d'entreprises normalisés)

Possibilité d'obtenir des données suivant différentes ventilations :

7.a Possibilité d'obtenir des données ventilées géographiquement :

Non.

7.b Possibilité d'obtenir des données ventilées par type de région (urbaine/rurale) :

Non.

Variables

Documents de référence :

Base de sondage sur les PME :

La base de sondage sur les PME est fondée sur :

Plusieurs sources.

Autres observations concernant la base de sondage :

Répertoire des entreprises

Sources de données pour l'activité principale

Entreprises naissantes :

Toute unité légale récemment enregistrée porte un code correspondant à son activité principale (selon la NACE rév.1) lorsqu'elle est inscrite dans le Répertoire des entreprises (RE) du SCB. Ce code est fourni par le Riksskatteverket (Conseil national des impôts) suédois, et repose sur les informations contenues dans une « déclaration d'activités » qui est obligatoire pour toute personne ou tout groupe de personnes souhaitant faire enregistrer une nouvelle unité légale en Suède.

Lorsque cette nouvelle unité légale est intégrée dans le RE, le système crée automatiquement une unité locale, une unité d'activité économique au niveau local (UAE locale), une UAE et une unité de type entreprise. Toutes ces unités, ainsi que l'unité légale originelle, sont liées et se voient attribuer le même code d'activité que celui de l'unité légale. Ce groupe d'unités liées les unes aux autres – unité locale, UAE locale, UAE, unité légale et entreprise – est une entreprise naissante dans le RE. Outre le code d'activité, d'autres attributs, tels que l'adresse et le nombre de salariés (le cas échéant), sont affectés à l'entreprise. Le registre des retenues à la source constitue la principale source d'informations sur les effectifs de l'entreprise tant qu'elle est encore trop jeune pour être intégrée dans les enquêtes réalisées par le SCB.

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Entreprises comptant plus d'une unité locale :

Le SCB ne dispose d'aucun moyen officiel (tel qu'une source administrative ou un recensement) lui permettant de déterminer si une entreprise compte plus d'une unité locale. Toutefois, si diverses vérifications régulièrement effectuées indiquent qu'une entreprise n'ayant qu'une seule unité locale enregistrée opère peut-être en plusieurs lieux (un grand nombre de salariés constitue une indication, et les informations recueillies lors des enquêtes sont également utilisées), l'entreprise en question est contactée et cet échange peut déboucher sur la création d'une (ou plusieurs) nouvelle(s) unité(s) locale(s) pour cette entreprise.

En novembre-décembre de chaque année, toutes les entreprises comptant au moins deux unités locales sont incluses dans une enquête spécifique (« l'enquête sur les retenues à la source »). Son but est de permettre aux entreprises concernées de désigner toutes leurs unités locales, auxquelles elles affecteront ultérieurement (au printemps), sur demande, les données relatives aux retenues à la source de leurs salariés. En Suède, tout individu dont le montant de retenues à la source dépasse un certain seuil (environ 35 000 couronnes suédoises à l'heure actuelle) est rattachée à une des unités locales définies dans le cadre de l'enquête, à savoir l'unité locale où il a gagné la plus grande partie de ses revenus au cours de l'année précédente.

Les informations recueillies dans le cadre de « l'enquête sur les retenues à la source » ne permettent pas de mettre à jour les codes d'activité. Il existe cependant une autre enquête annuelle, « l'enquête RE » réalisée au printemps, qui permet de réunir des informations sur les activités de chaque unité locale des entreprises qui en comptent plusieurs. Pour chaque unité locale concernée, toutes les activités précédemment enregistrées par le SCB et classées par ordre d'importance relative (taille, voir ci-après) sont préimprimées. Il est demandé au répondant de vérifier ou de réviser les informations préimprimées. L'enquête RE constitue la principale source d'informations permettant de déterminer l'activité principale des entreprises (et des unités qui leur sont liées). Toutefois, pour les entreprises présentes dans le secteur manufacturier (et dont la taille excède un certain seuil), les Statistiques annuelles de la production manufacturière (« enquête PRODCOM ») sont utilisées pour déterminer l'activité principale.

Entreprise et unité légale :

Dans un nombre limité de cas – une cinquantaine à l'heure actuelle –, l'entreprise se compose de plusieurs unités légales. Par voie de conséquence, pour la grande majorité des entreprises figurant dans le RE, il existe (à un instant donné) un rapport de un pour un entre entreprise et unité légale. Normalement, toutes deux ont la même activité principale. Toutefois, si l'entreprise est une société holding (siège), ce qui est considéré comme une activité auxiliaire, l'entreprise et l'unité légale, quoique dans un rapport de un pour un, peuvent avoir des activités principales différentes. Il s'agit de l'exception la plus courante à la règle générale (à savoir une même activité principale) dans le cas d'un rapport de un pour un. L'activité principale d'une entreprise est déterminée à partir des activités enregistrées auprès des unités locales liées à cette entreprise.

Unité locale et UAE locale :

Une UAE locale est constituée de la totalité ou d'une partie d'une unité locale figurant dans le RE. À l'heure actuelle, un nombre très limité d'unités locales (une quarantaine) sont divisées en plusieurs UAE locales. Dans l'écrasante majorité des cas, il existe un rapport de un pour un entre UAE locale et unité locale. Autrement dit, l'UAE locale est la plus petite unité du RE, qui coïncide cependant le plus souvent avec l'unité locale.

Entreprise et UAE :

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Dans la plupart des cas, il existe un rapport de un pour un entre entreprise et UAE. Toutefois, un certain nombre d’entreprises – environ 70 à l'heure actuelle – sont divisées en plusieurs UAE. L'UAE est alors un agrégat des UAE locales.

La base de sondage sur les PME est comprise dans la base de sondage générale :

Oui.

Démographie

Démographie : prise en compte de l'ensemble des créations :

L'ensemble des créations peut être pris en compte.

Démographie : prise en compte de l'ensemble des cessations d'entreprises :

Les cessations d'entreprises peuvent être partiellement prises en compte.

11.a Observations additionnelles relatives à la démographie et appréciation générale :

La base de sondage couvre toutes les créations d'entreprises, tandis que la couverture des cessations d'entreprises pose un problème de décalage temporel plus important. Il n'est pas possible d'identifier les véritables créations dans la base de sondage, car les changements de forme juridique, les absorptions, les fusions etc. sont enregistrés comme des créations d'entreprises.

11.b Enquêtes spécifiques sur la démographie des entreprises :

Sources des données :

Unité de référence : entreprise.

12.a Recensement : désignation et principales caractéristiques :

Méthode de collecte :

Taux de réponse :

Périodicité :

Seuil :

12.b Enquête par sondage : désignation et principales caractéristiques :

Statistiques structurelles sur les entreprises : grandes entreprises :

Toutes les entreprises comptant au moins 50 salariés et appartenant à la population cible des SES-2001 ont été incluses dans la strate à tirage complet. Une entreprise comptant moins de 50 salariés peut être transférée dans la catégorie des « grandes entreprises » si le montant de son total de bilan est supérieur à un seuil élevé. Cette limite est de 200 millions de couronnes suédoises (22 millions d'euros) pour les entreprises exerçant des activités immobilières (division 70 de la NACE), tandis qu'elle se monte à 500 millions de couronnes suédoises pour toutes les autres catégories. Au total, quelque 800 entreprises ayant un tel profil ont été transférées dans le groupe des « grandes entreprises ».

Méthode de collecte :

Un questionnaire a été envoyé à chaque entreprise de ce type. En outre, toutes les entreprises divisées en deux unités d'activité économique (UAE) ou plus ont reçu un questionnaire par UAE. Ces entreprises étaient au nombre de 76.

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Les entreprises comptant au moins deux unités locales se sont vu demander de remplir un questionnaire spécial pour chaque unité locale, portant sur le nombre de salariés, le coût de la main-d'œuvre et un certain nombre de points relatifs à l'investissement.

Méthode d'échantillonnage :

Aucun échantillonnage n'est effectué. L'enquête est effectuée auprès de toutes les entreprises comptant au moins 50 salariés, ainsi que des entreprises aux effectifs moins nombreux dont le total de bilan excède 200 millions de couronnes suédoises.

Taux de réponse :

Périodicité de la collecte des données :

Seuil :

Enquête réalisée auprès de toutes les entreprises ayant au moins 50 salariés.

12.c Données provenant de sources administratives : désignation et principales caractéristiques :

Les Standardiserade RäkenskapsUtdrag (SRU, rapports annuels d'entreprises normalisés) [ou « Standardised Annual Company Reports » en anglais] pour les petites entreprises :

Cette catégorie englobe toutes les entreprises comptant moins de 50 salariés, exception faite de celles qui ont été associées aux grandes entreprises, mentionnées plus haut. Aucune donnée n'a été collectée directement auprès des entreprises de cette catégorie. Ce sont des informations administratives, tirées des SRU, qui ont été utilisées en lieu et place.

Ces informations sont collectées annuellement par le Riksskatteverket (Conseil national des impôts), l'administration fiscale centrale, auprès de toutes les entreprises suédoises depuis le début des années 90. Bien que le principal objectif de cette opération soit d'aider le Conseil national des impôts dans son travail, les données des SRU sont mises à la disposition du SCB à des fins statistiques. Les SRU ont été testés en 1994/95 par le SCB en tant que sources de données. Les résultats obtenus ayant été probants, ces rapports annuels normalisés sont utilisés à grande échelle pour l'établissement des statistiques structurelles sur les entreprises depuis 1996. Les SRU sont utilisés pour effectuer une analyse sur strate à tirage complet, ce qui signifie qu'il n'est procédé à aucun échantillonnage probabiliste. Toutefois, certains SRU sont manquants ou rejetés (12 pour cent en moyenne). Les rapports annuels qui font défaut concernent pour la plupart les entreprises les plus petites. Cela implique que l'incidence des non-réponses sur les estimations est généralement nettement moindre que ne semblent l'indiquer les taux de non-réponse non pondérés.

Périodicité de la mise à jour des données de sources administratives :

12.d Données provenant d'autres sources : désignation et principales caractéristiques :

12.e Corrections statistiques apportées aux données :

Estimation des non-réponses :

Cette strate se compose des groupes à 3 chiffres de la NACE pour les entreprises individuelles et, pour toutes les autres formes juridiques, de catégories correspondant au croisement des classes à 4 chiffres de la NACE et des classes de taille fondées sur le nombre de salariés (0, 1-4, 5-9, 10-19 et 20-49).

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La pondération est redéfinie au sein de la strate : le coefficient de pondération correspondant au rapport « nombre d'éléments de la base de sondage / nombre d'éléments de l'échantillon » est remplacé par le rapport « nombre d'éléments de la base de sondage / nombre d'éléments ayant répondu ».

Corrections :

Traitement des données en termes de confidentialité :

Diffusion

La diffusion des données sur les PME est organisée par :

Office statistique national.

Variables principales : délai écoulé entre l'année de référence et la date de publication :

Entre 12 et 18 mois.

Variables spécifiques : délai écoulé entre l'année de référence et la date de publication :

Moins d'un an pour certaines, entre 12 et 18 mois pour d'autres.

Comparaison des stratégies respectives en matière de statistiques sur les PME et de statistiques sur les autres entreprises :

Une enquête spécialement conçue pour les petites entreprises est réalisée de manière pluriannuelle sur demande.

Stratégie d'ensemble en matière de demande de statistiques sur les PME :