LES STATISTIQUES ANNUELLES DES COURS ET … · Le Cour militaire - Activité de l’auditorat...

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES STATISTIQUESET DES MOYENS LOGISTIQUES

LES STATISTIQUES ANNUELLES

DES COURS ET TRIBUNAUX

DONNEES 1999

NR 2. 2001

TABLE DES MATIERES

I

TABLE DES MATIERESPage

INTRODUCTION 1

LES JUSTICES DE PAIX 3

Explication des rubriques 4

Donnes 7

1. Juridiction contentieuse

Causes inscrites, rle gnral

8

Causes inscrites, rle des requtes 12

Jugements rendus 16

Conciliations, scells, procs-verbaux 24

2. Juridiction gracieuse

Actes du juge

28

Actes du greffier

Divers

31

LES TRIBUNAUX DE POLICE 36


Donnes 41

1. Pouvoir correctionnel

Types d infractions

42

Types des condamnations

Renseignements divers

2. Pouvoir civil 57

2

TABLE DES MATIERES

II

LES TRIBUNAUX DE COMMERCE 61


Donnes 66

1. Affaires portes devant les tribunaux

Nombre daffaires inscrites au rle gnral Jugements

67

Requtes Rfrs Pro deo

2. Renseignements divers

Jugements rendus sur appel Jugements rendus en matire de pratique

de commerce Actes d'instruction

69

Requtes dposes sur base des articles747, 748, 750 C.J.

Ordonnances rendues sur base des articles747, 748, 750 C.J.

Gratuit de la procdure

70

3. Actes Administratifs

Actes ou extraits ou mentions d'actes desocit

70

Mentions des comptes annuels

Registre du commerce Registre de l'artisanat Socits civiles Visa des livres de commerce Dpt de factures Dclarations art. 22bis LCSC Plis judiciaires Contrats de mariage Collecte de donnes Enqutes commerciales

4. Faillites 75

5. Concordats judiciaires 76

3

TABLE DES MATIERES

III

LES JURIDICTIONS MILITAIRES 77


Donnes 82

1. Les Conseils de guerres

- Activits des auditorats militaires

83

- Activits des Conseils de guerre- Analyse des infractions

2. Le Cour militaire

- Activit de lauditorat gnral

88

- Dossiers soumis la Cour militaire- Analyse des infractions

LES NOTARIATS 90


Donnes 93

Annexe 95LA REPARTION DES COMMUNES SELON LES

ARRONDISSEMENTS ADMINISTRATIFS ETJUDICIAIRES

4

INTRODUCTION

1

INTRODUCTION.

Les statistiques judiciaires ont connu une volution considrable, tant sur le plan ducontenu que de la forme. Cette rforme de la statistique judiciaire trouve son originedans le constat que les rubriques statistiques, rcemment encore en vigueur, sontsouvent dpasses par une ralit lgale quelles ne refltent plus. Qui plus est,linformation rendue ainsi disponible, ntait souvent pas adapte aux besoins existantau sein du dpartement. Bien que ce besoin dinformation peut-tre trs diversifi etque la demande elle-mme puisse fluctuer, linformation est nanmoins indispensablepour une politique efficace au sein de la Justice.

Afin de remdier cette situation, le Secrtaire gnral du Ministre de la Justice, apris linitiative en 1996 de crer un service statistique au sein du Secrtariat gnral.

Ce nouveau service a t charg de dvelopper de nouvelles listes de rubriquesdavantage en mesure de reflter la charge de travail des parquets et des greffes, etde fournir une image fidle de limpact, sur celle-ci, de la lgislation actuelle. Le servicestatistique sest vu galement confier la tche de mettre au point un soutienmthodologique accompagnant ces rubriques.

Les greffes et les parquets - qui nous font parvenir les donnes statistiques pourrontainsi mieux percevoir le contenu et la porte des rubriques. Dans le pass il a en effett constat que les cours et les tribunaux lesquels connaissent desenvironnements diffrents ont dvelopp des mthodes de travail divergentes. Il yavait ds lors lieu de mettre sur pied, en collaboration avec les greffiers en chef et lessecrtaires en chef, un ensemble de directives dapplication essentiellementindpendantes de ces environnements.

Suite linformatisation croissante du traitement des dossiers, processus qui intervientgalement dans le monde judiciaire, le service statistique a dcid dexploiter lespotentialits cres par cette volution. Il a t soutenu dans cette dcision par lecollge des Procureurs gnraux.

Cette dernire tche sest cependant avre plus difficile que prvu. La diversit descodes utiliss dans un mme type de juridiction a constitu une premire difficult. Ladtermination du contenu exact des rubriques au niveau national en est dautant plusmalaise. Le service des statistiques a galement constat que les applicationsinformatises mises disposition, sont sous-utilises en certains endroits ce quicomplique encore lextraction de donnes. Des mesures avaient alors dj t prisespour porter remde ces difficults.

Prenant en compte les implications prvoir dans le dveloppement dun conceptrecouvrant tous les tribunaux et les cours, nous avons dcid de travailler par phasessuccessives.

La premire phase a t consacre aux justices de paix, aux tribunaux de police ainsiquaux tribunaux de commerce. De nouveaux questionnaires statistiques,accompagns de lexiques de nomenclature, ont t mis la disposition de cesjuridictions ds le 1er janvier 1998. Vu les problmes dj cits sur le plan de lacollecte informatise des donnes, les rsultats prsents ne reposent quepartiellement sur de linformation digitalise.

5

INTRODUCTION

2

En ce qui concerne lanne 1999, laugmentation de loffre rsulte de linsertion desdonnes relatives aux activits des greffes civils des cours dappel (consultable partirde septembre de cette anne), des donnes relatives aux juridictions militaires ainsique des donnes relatives aux tudes notariales. Le chapitre consacr aux tribunauxde commerce a t complt par des chiffres sur les faillites et les concordatsjudiciaires.

Dans le cadre de cette introduction nous souhaiterions vous faire remarquer queles donnes publies, en concordance avec lorganisation judiciaire, font rfrenceaux arrondissements judiciaires. Ce procd a t retenu par notre vu dtablirun lien direct vers le pouvoir judiciaire comptent. En annexe, afin de pouvoircomparer les donnes publies dans cette publication avec ceux sur base desarrondissements administratifs, vous pouvez retrouver un tableau decorrespondance entre les arrondissements judiciaires et administratifs.

Le Service statistique est particulirement heureux de vous prsenter la deuximedition de sa publication annuelle. Comme vous pourrez le constater, desexplications accompagnent les rubriques lorsque cela paraissait indiqu. A cetgard, il nous semble dailleurs utile de prciser que les colonnes reprenant letotal de plusieurs rubriques ont t compltes mme dans la mesure o aucunevaleur a t attribue quelques parties de ces rubriques. De la sorte, on viteque des problmes dinterprtation puissent se poser lors de la globalisation deschiffres. Pour de plus amples informations, au sujet du contenu de cettepublication, le service statistique vous invite prendre contact ladressesuivante:

Ministre de la JusticeScrtariat- GneralDirection Statistiques et desMoyens LogistiquesBoulevard de Waterloo 1151000 BruxellesTl: 02/542.65.11Fax: 02/542.70.01

__________________________________________________________________________________________

6

JUSTICES DE PAIX

3

LES JUSTICES DE PAIX

7

JUSTICES DE PAIX

4


EXPLICATION DES RUBRIQUES

8

JUSTICES DE PAIX

5

1) Rle gnral et rle des requtes.

Les requtes concernant les appels en conciliation ne se comptabilisent ni au sein durle gnral, ni au sein du rle des requtes, mais font lobjet de rubriques spcifiques.

2) Affaires juger.

Le total des affaires juger correspond la somme des causes juger au dbut delanne et des causes inscrites dans le courant de lanne.

3) Jugements dfinitifs et ordonnances dfinitives.

En ce qui concerne le nombre de jugements ou d'ordonnances dfinitifs sur basecontradictoire ou sur opposition, il faut noter que celui-ci ne reprend pas le nombre dejugements ou d'ordonnances dfinitifs sur base contradictoire ou sur opposition qui ontt prononcs dans le cadre de la loi du 26 juin 1990 ou dans le cadre de l'article 488bis du code civil.

En ce qui concerne les omissions (art. 730 2.a. C.J.), certaines justices de paixdlivrent des jugements d'omission, d'autres font des procs-verbaux ou des mentionssur leur feuille d'audience.

4) Conciliations.

Ici sont comptabiliss tous les procs-verbaux intervenus dans le cadre desconciliations, que ces dernires soient imposes par la loi ou non.

5) Pro deo.

Les pro deo demands en cours de procdure, sont comptabiliss dans les dcisionsinterlocutoires partielles.

6) Conseils de famille.

Le nombre de nouvelles organisations de tutelle contient le nombre de conseils defamille que le juge de paix cre pour organiser la tutelle. Si cependant le juge de paixdlibre en mme temps sur l'organisation et les garanties, le nombre des conseils defamille peut tre plus petit par rapport dautres justices de paix.

9

JUSTICES DE PAIX

6

Remarque. Pour la premire fois les Justices de Paix repris en dessous ont pu extraireleurs statistiques annuelles en utilisant le systme informatique :

ANVERS 1 HASSELT 2 TORHOUT ARLON

ANVERS 2 NEERPELT YPRES 1 MESSANCY

ANVERS 3 SAINT-TROND COURTRAI 2 BARVAUX

ANVERS 4 OVERIJSE ROULERS HOUFFALIZE

ANVERS 5 ZAVENTEM OSTENDE 1 LA-ROCHE-EN-ARDENNE

ANVERS 6 LANDEN OSTENDE 2 MARCHE-EN-FAMENNE

ANVERS 7 LOUVAIN 1 NIEUPORT VIELSALM

BERCHEM TIRLEMONT FURNES BASTOGNE

BORGERHOUT NIVELLES HANNUT SAINT-HUBERT

BRASSCHAAT ALOST 1 HUY 1 WELLIN

DEURNE ALOST 2 HUY 2 CINEY

KONTICH NINOVE GRACE-HOLOGNE DINANT

MERKSEM TERMONDE GRIVEGNEE ROCHEFORT

ZANDHOVEN DEINZE HERSTAL ANDENNE

HEIST-OP-DEN-BERG EEKLO LIEGE 1 EGHEZEE

LIERRE GAND 2 LIEGE 2 GEMBLOUX

MALINES GAND 3 LIEGE 3 BEAUMONT

WILLEBROEK GAND 5 LOUVEIGNE CHIMAY

HERENTALS ZOMERGEM SERAING MONS 2

MOL BEVEREN-WAAS HERVE LEUZE

TURNHOUT 1 ST. NICOLAS 1 SPA TOURNAI 2

TURNHOUT 2 ST. NICOLAS 2 STAVELOT

WESTERLO BRUGES 1 VERVIERS 1

HASSELT 1 BRUGES 2 VERVIERS 2

10

JUSTICES DE PAIX

7


DONNEES

11

JUSTICES DE PAIX

1. JURIDICTION CONTENTIEUSE Affaires introduites pendant l'anne, inscritesau rle gnral

AFFAIRES INTRODUITES Par citation Par P.V. de comparution Par requte Par renvoivolontaire

RESSORT ANVERS

Anvers I 1401 6 264 12Anvers II 1099 13 168 8Anvers III 659 3 279 13Anvers IV 949 6 303 11Anvers V 928 5 208 17Anvers VI 1112 5 236 12Anvers VII 3756 4 118 8Berchem 526 4 249 4Boom 630 2 211 2Borgerhout 590 1 277 4Brasschaat 930 5 184 13Deurne 968 6 373 6Kapellen 814 5 175 4Kontich 759 5 279 17Merksem 894 6 348 12Zandhoven 658 9 126 6Arron. Jurid. Anvers 16673 85 3798 149Heist-op-den-Berg 1185 1 105 4Lierre 1218 7 220 6Malines 1617 10 264 9Willebroek 553 8 136 8Arron. Jurid. Malines 4573 26 725 27Herentals 748 7 223 6Mol 589 1 154 10Turnhout I 1531 11 295 7Turnhout II 1543 5 163 5Westerlo 545 2 131 8Arron. Jurid. Turnhout 4956 26 966 36Beringen 1189 8 270 15Hasselt I 1847 97 339 14Hasselt II 1407 3 223 12Neerpelt 978 7 187 9Saint-Trond 615 5 168 6Arron. Jurid. Hasselt 6036 120 1187 56Bilzen 385 4 198 10Borgloon (Looz) 207 3 106 1Bree 182 2 73 1Genk 1889 9 357 7Maaseik 435 5 121 9Maasmechelen 629 6 175 5Fouron-Saint-Martin 11 0 8 0Tongres 684 5 178 4Arron. Jurid. Tongres 4422 34 1216 37Total 36660 291 7892 305

RESSORT BRUXELLES

Anderlecht I 844 9 458 14Anderlecht II 1666 10 378 12Asse 692 5 298 8Bruxelles I 4329 8 111 11Bruxelles II 3996 7 95 9Bruxelles III 822 3 35 3Bruxelles IV 772 21 67 13Bruxelles V 852 5 123 4Bruxelles VI 1716 4 50 1Bruxelles VII 3491 1 37 2Bruxelles VIII 585 9 265 0Bruxelles IX 1163 8 242 13Ixelles I 782 10 160 4Ixelles II 764 18 281 4Etterbeek 584 12 338 4Hal 734 27 274 8Herne 107 2 66 4Jette 1972 74 813 4Kraainem 81 1 66 -Auderghem 417 20 189 1

8

12

JUSTICES DE PAIX



Overijse 217 4 52 1Schaerbeek I 380 3 238 0Schaerbeek II 469 11 334 6Schaerbeek III 421 6 233 5Rhode-Saint-Gense 187 0 104 3St-Gilles 685 22 564 4Molenbeek-St-Jean 808 47 808 4St-Josse-Ten-Node 632 13 532 5Lennik 344 5 203 2Woluwe-St-Pierre 801 21 329 11Uccle 1484 31 493 12Vilvorde 532 7 265 1Forest 526 25 430 6Wolvertem 941 1 252 7Zaventem 576 4 130 4Arron. Jurid. Bruxelles 35372 454 9313 190Aarschot 334 3 107 2Diest 1024 6 223 6Haacht 357 1 120 3Landen 179 4 58 11Louvain I 856 6 279 8Louvain II 1060 22 331 3Tirlemont 1178 3 183 7Arron. Jurid. Louvain 4988 45 1301 40Jodoigne 272 2 126 4Nivelles 1315 52 369 11Perwez 60 2 47 -Tubize 432 8 121 12Wavre 1333 35 444 12Arron. Jurid. Nivelles 3412 99 1107 39Total 43772 598 11721 269

RESSORT GAND

Alost I 877 6 276 1Alost II 1375 5 285 6Ninove 441 5 199 3Arron. J. Term.Sct.Alost 2693 16 760 10Termonde 867 7 200 3Hamme 286 3 76 10Wetteren 333 2 177 7Zele 317 1 101 4Arron. J. Term.Sct.Termonde 1803 13 554 24Deinze 724 4 159 8Eekloo 804 6 219 8Gand I 992 4 226 8Gand II 201 1 119 6Gand III 1058 6 311 13Gand IV 875 5 203 13Gand V 638 3 292 6Gand VI 1460 2 243 7Gand VII 868 7 246 4Zelzate 346 2 130 10Zomergem 249 3 103 3Arron. Jurid. Gand 8215 43 2251 86Brakel 158 2 62 3Grammont 341 2 101 1Herzele 143 - 53 2Kruishoutem 92 1 22 2Audenarde 480 3 85 6Renaix 539 1 128 3Zottegem 355 - 72 4Arron. Jurid. Audenarde 2108 9 523 21Beveren 361 6 185 3Lokeren 322 2 177 2St. Nicolas I 1444 8 294 12St-Nicolas II 331 12 219 20Arron. J. Term.Sct.St. Nic. 2458 28 875 37

9

13

JUSTICES DE PAIX



Bruges I 779 8 244 16Bruges II 2071 16 447 18Bruges III 641 10 194 7Tielt 524 4 86 7Torhout 982 5 139 7Arron. J. Brug.Sct. Bruges 4997 43 1110 55Ypres I 519 7 93 8Ypres II 311 3 140 2Poperinge 372 2 88 7Wervik 249 0 61 0Arron. Jurid. Ypres 1451 12 382 17Harelbeke 1161 3 156 5Izegem 1129 3 144 2Courtrai I 1521 9 232 12Courtrai II 996 6 181 13Menin 960 7 206 6Oostrozebeke 467 5 91 8Roulers 1371 10 291 8Arron. Jurid. Courtrai 7605 43 1301 54Ostende I 1374 2 205 16Ostende II 873 6 166 9Arron. J. Brug.Sct. Ostende 2247 8 371 25Dixmude 255 3 48 5Nieuport 348 2 88 4Furnes 556 6 93 4Arron. Jurid. Furnes 1159 11 229 13Total 34736 226 8356 342

RESSORT LIEGE

Eupen 277 13 62 10Sankt-Vith 163 3 12 11Arron. Jurid. Eupen 440 16 74 21Hamoir 203 4 133 3Hannut 252 1 118 5Huy I 732 14 355 9Huy II 572 9 285 9Arron. Jurid. Huy 1759 28 891 26Fexhe-Slins 394 9 169 9Flron 434 73 423 8Grce-Hollogne 596 20 481 14Grivegne 3548 122 716 12Herstal 455 9 327 7Lige I 2332 54 546 9Lige II 1785 22 360 6Lige III 3136 30 447 5Louveign 421 8 179 4Saint-Nicolas-lez-Lige 430 15 461 6Seraing 502 91 464 8Vis 284 17 199 7Waremme 307 8 164 1Arron. Jurid. Lige 14624 478 4936 96Aubel 90 1 20 6Herve 182 0 46 0Limbourg 128 3 51 2Malmdy 317 1 29 0Spa 249 2 127 6Stavelot 138 3 48 2Verviers I 729 9 218 5Verviers II 849 12 289 8Arron. Jurid. Verviers 2682 31 828 29Arlon 263 1 74 3Etalle 76 0 35 1Florenville 44 1 10 0Messancy 176 1 78 4Virton 115 1 96 2Arron. Jurid. Arlon 674 4 293 10

10

14

JUSTICES DE PAIX



Barvaux 162 5 68 6Houffalize 83 0 27 1La Roche-en-Ardenne 83 3 44 3Marche-en-Famenne 422 5 180 5Vielsalm 85 0 44 0Arron. Jurid. Marche-en-Fam. 835 13 363 15Bastogne 216 2 57 2Bouillon 45 2 19 1Neufchteau 225 0 45 3Paliseul 159 2 42 5Saint-Hubert 112 4 30 2Wellin 43 0 22 0Arron. Jurid. Neufchteau 800 10 215 13Beauraing 125 3 48 2Ciney 378 1 114 0Couvin 259 0 83 2Dinant 564 9 132 3Florennes 93 4 57 1Gedinne 97 3 27 0Philippeville 121 0 37 4Rochefort 226 1 97 3Walcourt 83 8 64 1Arron. Jurid. Dinant 1946 29 659 16Andenne 191 3 112 4Egheze 155 3 75 0Fosses-la-ville 439 5 287 6Gembloux 311 3 135 4Namur I 1266 14 421 4Namur II 675 18 373 13Arron. Jurid. Namur 3037 46 1403 31Total 26797 655 9662 257

RESSORT MONS

Beaumont 157 1 51 1Binche 541 6 205 6Charleroi I 2540 36 681 9Charleroi II 539 39 550 5Chtelet 665 6 475 7Chimay 267 0 48 1Fontaine-L'Evque 503 13 544 0Gosselies - - - -Jumet 304 7 336 4Marchienne-au-Pont 340 35 403 2Merbes-le-Chteau 165 4 62 0Seneffe 555 6 212 7Thuin 494 4 149 0Arron. Jurid. Charleroi 7070 157 3716 42Boussu 774 6 200 3Dour 320 2 62 1Enghien 142 2 76 10La Louvire 1644 4 294 4Le Roeulx 565 4 248 5Lens 452 7 68 1Mons I 1304 7 188 9Mons II 1055 12 254 7Pturages 511 1 176 1Soignies 421 48 379 9Arron. Jurid. Mons 7188 93 1945 50Ath 1088 3 53 0Comines 125 1 39 0Lessines 230 4 68 7Leuze 175 2 53 4Mouscron 499 2 131 1Pruwelz 399 5 58 4Quevaucamps 192 3 74 3Tournai I 839 8 122 4Tournai II 680 3 148 7Arrond. Jurid. Tournai 4227 31 746 30Total 18485 281 6407 122

LE ROYAUME 160450 2051 44038 1295

La rubrique 'nombre d'affaires pendantes au 1 janvier' est sous rvision.

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JUSTICES DE PAIX

1. JURIDICTION CONTENTIEUSE Affaires introduites pendant l'anne, au rle des requtes

AFFAIRES INTRODUITES Loi de Loi du 18 juillet 1991 Procdure sommaire Dsignation Requte apposition/ Autres26-06-90 art. 488 bis b art. 488 bis f,d,gart. 488 bis h d'injonction de payer d'experts leve de scells

RESSORT ANVERS

Anvers I 172 47 29 1 24 1 2 3Anvers II 2 8 7 0 22 1 9 7Anvers III 3 35 19 0 36 0 11 5Anvers IV 6 7 0 0 44 1 16 62Anvers V 3 22 12 0 30 1 5 8Anvers VI 4 13 26 0 784 1 10 2Anvers VII 7 14 35 29 13 0 6 1Berchem 67 46 19 0 15 0 8 9Boom 4 30 5 0 70 0 3 0Borgerhout 13 14 29 29 18 2 8 4Brasschaat 158 79 117 74 19 2 8 8Deurne 4 29 20 0 37 1 13 4Kapellen 8 35 41 1 21 0 11 33Kontich 35 86 49 20 13 3 14 12Merksem 4 16 13 0 30 5 18 12Zandhoven 2 46 20 13 19 1 14 11Arron. Jurid. Anvers 492 527 441 167 1195 19 156 181Heist-op-den-Berg 3 28 9 0 18 5 19 11Lierre 175 315 174 581 14 6 39 26Malines 3 51 116 14 76 0 18 27Willebroek 1 25 31 18 22 1 9 13Arron. Jurid. Malines 182 419 330 613 130 12 85 77Herentals 2 20 31 0 26 2 15 14Mol 91 71 36 0 20 2 5 8Turnhout I 2 31 44 0 35 0 11 8Turnhout II 3 41 14 0 16 0 10 17Westerlo 2 27 35 5 19 0 12 14Arron. Jurid. Turnhout 100 190 160 5 116 4 53 61Beringen 8 33 24 1 27 11 13 68Hasselt I 1 40 23 1 191 1 16 17Hasselt II 1 28 6 0 29 9 2 11Neerpelt 6 53 48 0 24 16 9 7Saint-Trond 248 74 135 247 37 3 12 11Arron. Jurid. Hasselt 264 228 236 249 308 40 52 114Bilzen 152 64 21 2 18 7 1 8Borgloon (Looz) 5 20 9 0 12 4 5 1Bree 1 9 3 - 8 - - 14Genk 20 25 8 9 55 3 15 38Maaseik 2 16 10 - 24 4 1 20Maasmechelen 43 164 39 0 29 4 6 8Fouron-Saint-Martin - 3 1 0 1 0 0 0Tongres 2 21 7 2 15 2 5 12Arron. Jurid. Tongres 225 322 98 13 162 24 33 101Total 1263 1686 1265 1047 1911 99 379 534

RESSORT BRUXELLES

Anderlecht I 3 21 32 2 55 3 16 4Anderlecht II 96 90 93 80 54 3 10 9Asse 6 24 7 0 42 6 8 14Bruxelles I 1 9 9 0 120 1 3 2Bruxelles II 1 28 26 42 234 2 7 171Bruxelles III 0 1 2 0 68 0 4 5Bruxelles IV 1 6 3 9 22 4 7 18Bruxelles V 2 5 0 2 245 0 11 0Bruxelles VI 0 27 16 2 22 0 2 1Bruxelles VII 44 14 - - 7 - 1 2Bruxelles VIII 243 93 123 0 25 1 17 6Bruxelles IX 1 8 5 1 621 0 4 7Ixelles I 0 8 11 0 21 1 8 6Ixelles II 1 46 25 0 39 0 8 10Etterbeek 5 37 22 0 35 1 8 5Hal 3 22 18 0 61 3 4 12Herne 2 7 - - 9 - - -Jette 16 85 105 0 99 3 17 11Kraainem 1 7 1 - 3 - 4 2Auderghem 8 58 39 0 24 2 4 3

12

16

JUSTICES DE PAIX



Overijse 0 18 10 0 11 2 3 10Schaerbeek I 1 35 49 52 22 0 0 4Schaerbeek II 3 52 45 109 27 3 12 3Schaerbeek III 382 53 44 0 27 5 4 3Rhode-Saint-Gense 2 11 0 0 15 0 0 1St-Gilles 6 32 23 2 44 3 4 17Molenbeek-St-Jean 6 51 0 0 39 1 7 27St-Josse-Ten-Node 2 60 83 - 54 2 12 9Lennik 0 70 50 5 25 1 4 27Woluwe-St-Pierre 61 52 55 2 34 2 22 7Uccle 390 126 188 181 190 4 21 22Vilvorde 4 23 12 0 36 0 12 5Forest 5 30 54 0 85 2 17 1Wolvertem 94 49 0 24 35 3 10 21Zaventem 0 18 19 0 25 2 8 8Arron. Jurid. Bruxelles 1390 1276 1169 513 2475 60 279 453Aarschot 2 19 14 19 11 0 3 6Diest 17 38 43 0 47 0 9 28Haacht 3 12 24 31 23 4 6 18Landen 0 2 3 3 12 0 4 1Louvain I 159 97 123 33 32 6 10 25Louvain II 95 234 306 58 32 19 14 0Tirlemont 115 54 37 0 40 1 8 24Arron. Jurid. Louvain 391 456 550 144 197 30 54 102Jodoigne 2 27 95 8 28 2 2 18Nivelles 11 160 0 0 30 7 17 33Perwez - 15 23 1 7 2 3 8Tubize 5 16 6 3 34 6 4 7Wavre 22 135 82 138 62 11 13 27Arron. Jurid. Nivelles 40 353 206 150 161 28 39 93Total 1821 2085 1925 807 2833 118 372 648

RESSORT GAND

Alost I 19 77 47 137 90 3 14 43Alost II 13 25 36 14 37 2 7 11Ninove 5 33 21 17 17 2 4 13Arron. J. Term.Sct.Alost 37 135 104 168 144 7 25 67Termonde 6 36 51 5 16 1 5 25Hamme 3 11 2 0 6 25 1 7Wetteren 8 27 64 14 42 1 4 20Zele 6 10 2 1 29 3 4 7Arron. J. Term.Sct.Termonde 23 84 119 20 93 30 14 59Deinze 0 11 16 18 10 1 10 12Eekloo 4 57 78 23 18 4 16 6Gand I - 19 18 26 16 8 5 5Gand II 0 6 10 3 9 0 3 4Gand III 165 99 56 0 28 0 10 22Gand IV - 24 26 2 29 1 6 8Gand V 0 23 7 10 52 6 10 48Gand VI 54 83 97 37 15 3 3 23Gand VII 68 33 110 24 42 0 7 13Zelzate 43 28 32 0 4 0 4 5Zomergem 2 13 21 9 5 1 6 2Arron. Jurid. Gand 336 396 471 152 228 24 80 148Brakel 1 16 15 13 13 0 0 2Grammont 1 14 47 38 19 0 1 4Herzele 1 7 13 - 14 - 2 10Kruishoutem 1 8 29 5 7 0 1 2Audenarde 1 16 26 4 15 1 5 11Renaix 5 22 9 0 16 0 1 12Zottegem 17 17 32 - 8 1 - 13Arron. Jurid. Audenarde 27 100 171 60 92 2 10 54Beveren 11 14 3 0 9 0 4 8Lokeren 6 20 22 0 8 1 4 17St. Nicolas I 207 88 71 0 7 2 2 7St-Nicolas II 3 11 23 11 5 2 2 18Arron. J. Term.Sct.St. Nic. 227 133 119 11 29 5 12 50

13

17

JUSTICES DE PAIX



Bruges I 239 77 28 0 21 0 35 4Bruges II 65 69 49 111 51 12 21 34Bruges III 7 25 51 32 32 3 23 15Tielt 1 28 13 0 17 0 2 10Torhout 0 46 45 15 31 5 6 8Arron. J. Brug.Sct. Bruges 312 245 186 158 152 20 87 71Ypres I 1 28 19 1 13 0 0 43Ypres II 49 15 23 2 9 0 0 0Poperinge 4 26 12 1 10 2 0 5Wervik 1 8 1 0 5 2 0 3Arron. Jurid. Ypres 55 77 55 4 37 4 0 51Harelbeke 3 16 10 0 21 1 4 6Izegem 4 26 12 0 25 1 7 1Courtrai I 41 23 11 37 19 0 4 9Courtrai II 4 11 1 1 4 2 8 4Menin 54 27 22 8 21 0 0 2Oostrozebeke 1 21 10 8 9 1 6 3Roulers 7 29 14 0 12 2 6 12Arron. Jurid. Courtrai 114 153 80 54 111 7 35 37Ostende I 21 29 19 57 36 5 22 7Ostende II 1 19 30 0 30 1 11 6Arron. J. Brug.Sct. Ostende 22 48 49 57 66 6 33 13Dixmude 1 12 36 1 14 0 1 5Nieuport 4 37 23 35 15 2 3 11Furnes 9 34 9 8 16 1 6 7Arron. Jurid. Furnes 14 83 68 44 45 3 10 23Total 1167 1454 1422 728 997 108 306 573

RESSORT LIEGE

Eupen 2 9 13 12 2 2 0 13Sankt-Vith 0 6 40 4 1 2 3 5Arron. Jurid. Eupen 2 15 53 16 3 4 3 18Hamoir 3 18 29 49 15 0 1 8Hannut 0 18 36 48 23 0 0 9Huy I 11 81 54 114 53 0 4 19Huy II 4 208 0 0 53 0 4 14Arron. Jurid. Huy 18 325 119 211 144 0 9 50Fexhe-Slins 1 38 42 45 18 2 2 2Flron 6 54 43 81 46 7 14 9Grce-Hollogne 3 49 47 0 53 1 5 22Grivegne 3 95 154 128 70 0 16 11Herstal 2 45 22 62 31 1 6 14Lige I 0 61 135 141 58 0 30 3Lige II 2 70 121 71 19 7 42 42Lige III 158 118 113 385 144 0 35 4Louveign 0 29 50 39 18 1 8 11Saint-Nicolas-lez-Lige 295 70 77 211 52 3 8 11Seraing 4 104 0 0 23 2 2 11Vis 1 37 22 47 14 3 3 2Waremme 1 46 32 24 35 - 12 5Arron. Jurid. Lige 476 816 858 1234 581 27 183 147Aubel 10 17 29 54 4 0 1 0Herve 0 4 8 9 9 0 2 3Limbourg 118 26 76 122 6 0 0 1Malmdy 1 10 5 1 8 0 0 3Spa 3 27 46 26 16 2 4 4Stavelot 167 34 65 38 5 1 2 1Verviers I 0 19 53 43 13 1 1 3Verviers II 5 43 22 40 33 1 2 5Arron. Jurid. Verviers 304 180 304 333 94 5 12 20Arlon 2 24 17 32 21 2 6 19Etalle 0 9 13 1 5 0 0 1Florenville 0 11 15 5 9 0 0 1Messancy 57 16 26 0 15 2 0 2Virton 4 28 18 2 10 0 0 2Arron. Jurid. Arlon 63 88 89 40 60 4 6 25

14

18

JUSTICES DE PAIX1. JURIDICTION CONTENTIEUSE Affaires introduites pendant l'anne, au rle des requtes


Barvaux 0 15 26 11 12 1 0 5Houffalize 3 6 13 17 3 0 0 0La Roche-en-Ardenne 0 15 14 9 10 0 3 0Marche-en-Famenne 3 11 25 17 36 0 0 11Vielsalm 0 3 36 43 3 0 0 3Arron. Jurid. Marche-en-Fam. 6 50 114 97 64 1 3 19Bastogne 3 23 15 12 12 1 6 3Bouillon 0 10 8 15 8 0 1 2Neufchteau 1 9 19 40 5 1 0 7Paliseul 74 23 23 3 7 - - 3Saint-Hubert 0 10 5 0 3 1 0 3Wellin 1 11 8 0 0 0 1 0Arron. Jurid. Neufchteau 79 86 78 70 35 3 8 18Beauraing 0 20 27 0 9 0 0 18Ciney 2 26 13 0 22 0 3 9Couvin 1 22 12 38 21 1 3 14Dinant 0 38 10 0 30 0 7 9Florennes 3 2 2 - 10 - 1 7Gedinne 1 6 9 0 9 0 0 10Philippeville 0 11 8 4 7 3 1 3Rochefort 2 14 0 0 23 0 3 2Walcourt 4 14 3 1 11 0 3 16Arron. Jurid. Dinant 13 153 84 43 142 4 21 88Andenne 1 28 30 2 16 0 2 4Egheze 1 14 6 0 12 1 1 5Fosses-la-ville 1 72 46 9 37 0 11 6Gembloux 4 23 20 2 24 2 4 7Namur I 119 114 71 13 58 6 9 19Namur II 117 80 108 0 47 3 2 3Arron. Jurid. Namur 243 331 281 26 194 12 29 44Total 1204 2044 1980 2070 1317 60 274 429

RESSORT MONS

Beaumont 1 14 9 17 11 0 1 9Binche 2 46 59 34 68 6 16 7Charleroi I 10 52 81 103 101 7 10 69Charleroi II 20 77 102 90 68 1 6 33Chtelet 6 47 29 9 55 0 10 10Chimay 0 14 9 7 15 1 0 0Fontaine-L'Evque 2 53 45 24 62 13 19 88Gosselies - - - - - - - -Jumet 38 36 12 19 77 - 7 5Marchienne-au-Pont 149 62 107 28 70 2 22 13Merbes-le-Chteau 4 10 51 3 20 2 2 0Seneffe 110 59 99 237 34 2 17 15Thuin 7 28 49 27 21 3 7 9Arron. Jurid. Charleroi 349 498 652 598 602 37 117 258Boussu 6 68 58 74 32 2 8 14Dour 2 21 0 0 22 4 3 10Enghien 1 5 10 12 8 1 3 8La Louvire 2 43 93 30 55 3 7 10Le Roeulx 1 19 14 5 42 1 1 26Lens 2 15 14 12 12 2 4 7Mons I 179 102 35 223 41 3 6 23Mons II 0 38 65 32 48 1 7 13Pturages 4 26 0 0 29 2 3 8Soignies 6 69 51 91 34 - 10 6Arron. Jurid. Mons 203 406 340 479 323 19 52 125Ath 1 10 20 17 12 0 8 10Comines 2 5 5 0 8 1 0 1Lessines 0 11 8 42 16 1 8 9Leuze 0 127 0 0 28 0 0 3Mouscron 2 19 20 2 31 0 3 9Pruwelz 11 19 2 - 21 - 3 1Quevaucamps 4 9 4 0 14 0 2 4Tournai I 2 36 85 17 33 0 3 7Tournai II 146 142 199 108 29 1 10 10Arrond. Jurid. Tournai 168 378 343 186 192 3 37 54Total 720 1282 1335 1263 1117 59 206 437

LE ROYAUME 6175 8551 7927 5915 8175 444 1537 2621

15

19

JUSTICES DE PAIX

1. JURIDICTION CONTENTIEUSE Ordonnances dfinitivesAu Au Autres Dans le cadre Dans le cadre

JUGEMENTS RENDUS fond fond du rle de la loi du de l'article De Jonction D'omission contradictoires par dfaut gnral 26-juin-90 loi 18 juillet 1991 (art.730 2a C.jud.)

RESSORT ANVERS

Anvers I 408 1072 136 170 78 17 187Anvers II 272 866 58 2 13 6 1937Anvers III 287 517 62 2 51 2 128Anvers IV 209 805 138 5 6 6 84Anvers V 273 593 82 2 38 3 192Anvers VI 232 855 140 2 38 5 1196Anvers VII 500 3004 323 7 75 0 185Berchem 250 312 53 65 64 3 150Boom 194 480 136 4 46 0 0Borgerhout 244 441 89 8 76 8 74Brasschaat 276 618 101 157 251 9 172Deurne 347 654 166 4 49 11 252Kapellen 314 507 78 8 77 0 434Kontich 380 515 97 36 157 12 0Merksem 376 702 139 4 27 2 0Zandhoven 269 368 101 3 84 4 83Arron. Jurid. Anvers 4831 12309 1899 479 1130 88 5074Heist-op-den-Berg 163 897 84 0 35 2 150Lierre 349 902 113 167 1069 10 85Malines 425 1168 57 1 169 9 201Willebroek 223 381 66 0 74 2 86Arron. Jurid. Malines 1160 3348 320 168 1347 23 522Herentals 261 530 105 2 48 2 83Mol 231 418 101 91 116 3 64Turnhout I 243 1387 191 1 69 3 64Turnhout II 426 1192 194 2 54 6 40Westerlo 155 441 75 1 62 2 46Arron. Jurid. Turnhout 1316 3968 666 97 349 16 297Beringen 428 844 132 8 50 0 140Hasselt I 577 1447 221 0 56 6 251Hasselt II 369 1022 204 0 35 6 127Neerpelt 349 649 107 3 94 0 44Saint-Trond 249 391 67 234 472 6 0Arron. Jurid. Hasselt 1972 4353 731 245 707 18 562Bilzen 210 294 55 139 76 3 37Borgloon (Looz) 121 130 38 3 39 2 17Bree 129 117 20 - 20 - 76Genk 582 1519 82 20 42 7 102Maaseik 159 392 33 4 42 - 143Maasmechelen 171 416 72 46 183 0 246Fouron-Saint-Martin 7 5 2 0 4 0 0Tongres 225 610 43 2 30 6 0Arron. Jurid. Tongres 1604 3483 345 214 436 18 621Total 10883 27461 3961 1203 3969 163 7076

RESSORT BRUXELLES

Anderlecht I 604 639 11 7 150 - -Anderlecht II 691 1284 36 132 190 4 259Asse 314 464 58 6 38 11 186Bruxelles I 503 3354 90 2 33 0 2Bruxelles II 514 3118 65 1 96 0 266Bruxelles III 107 629 35 0 2 2 0Bruxelles IV 161 572 61 2 18 0 0Bruxelles V 293 549 23 6 10 0 84Bruxelles VI 225 1364 90 0 43 0 174Bruxelles VII 455 2698 141 48 4 1 166Bruxelles VIII 452 409 25 211 195 0 0Bruxelles IX 369 800 43 2 15 0 236Ixelles I 376 562 25 0 19 5 0Ixelles II 517 536 22 1 129 0 0Etterbeek 328 417 21 5 84 0 111Hal 397 409 165 3 43 0 141Herne 71 74 9 1 11 - 35Jette 1154 1702 37 15 190 6 0Kraainem 103 45 2 1 8 1 -

16

20

JUSTICES DE PAIX



Auderghem 252 202 14 14 178 0 -Overijse 91 144 26 0 26 0 0Schaerbeek I 284 319 11 2 133 0 100Schaerbeek II 312 365 18 4 219 0 0Schaerbeek III 273 336 20 364 100 0 219Rhode-Saint-Gense 127 109 6 2 21 1 56St-Gilles 476 453 37 6 57 0 0Molenbeek-St-Jean 915 809 28 10 76 - 245St-Josse-Ten-Node 587 554 14 3 172 6 1913Lennik 239 239 38 0 116 2 0Woluwe-St-Pierre 387 487 18 65 112 0 336Uccle 392 1011 138 232 97 0 0Vilvorde 278 316 104 3 32 0 0Forest 260 310 14 3 92 0 108Wolvertem 328 472 16 284 125 - 26Zaventem 211 357 108 0 35 0 0Arron. Jurid. Bruxelles 13046 26108 1569 1435 2869 39 4663Aarschot 105 187 25 1 50 1 55Diest 385 776 23 14 75 0 189Haacht 125 166 24 0 46 1 70Landen 67 133 12 0 9 1 0Louvain I 457 544 99 157 170 8 0Louvain II 320 1109 98 95 598 2 0Tirlemont 263 890 61 116 94 0 0Arron. Jurid. Louvain 1722 3805 342 383 1042 13 314Jodoigne 126 197 2 1 9 - 96Nivelles 474 783 79 10 190 12 0Perwez 40 60 1 - - 2 31Tubize 210 335 4 5 25 2 72Wavre 735 749 38 22 430 0 416Arron. Jurid. Nivelles 1585 2124 124 38 654 16 615Total 16353 32037 2035 1856 4565 68 5592

RESSORT GAND

Alost I 297 740 66 16 262 11 32Alost II 452 1036 47 12 68 5 159Ninove 334 204 35 2 62 3 59Arron. J. Term.Sct.Alost 1083 1980 148 30 392 19 250Termonde 260 665 81 4 77 2 0Hamme 128 184 15 3 16 4 46Wetteren 225 244 60 9 105 0 20Zele 127 205 22 6 11 0 154Arron. J. Term.Sct.Termonde 740 1298 178 22 209 6 220Deinze 254 557 48 0 49 2 81Eekloo 292 579 133 2 152 7 0Gand I 317 716 148 0 65 7 809Gand II 118 156 29 0 18 0 44Gand III 367 772 127 132 128 7 108Gand IV 307 659 107 0 59 0 99Gand V 403 499 33 0 13 0 1Gand VI 463 1208 194 49 210 0 0Gand VII 319 557 125 66 165 5 127Zelzate 184 258 39 72 276 0 0Zomergem 140 134 54 1 38 6 41Arron. Jurid. Gand 3164 6095 1037 322 1173 34 1310Brakel 83 106 20 1 31 0 28Grammont 135 244 26 1 118 0 45Herzele 92 83 5 1 30 - 21Kruishoutem 55 56 15 1 31 0 14Audenarde 172 350 61 7 40 0 68Renaix 193 381 41 5 27 0 90Zottegem 126 266 7 17 64 - 43Arron. Jurid. Audenarde 856 1486 175 33 341 0 309Beveren 215 290 70 10 14 4 0Lokeren 197 251 47 6 43 1 15St. Nicolas I 379 1163 164 183 153 3 0St-Nicolas II 304 182 71 2 43 1 40Arron. J. Term.Sct.St. Nic. 1095 1886 352 201 253 9 55

17

21

JUSTICES DE PAIX



Bruges I 387 547 96 223 95 2 43Bruges II 637 1641 254 62 238 11 259Bruges III 339 399 98 5 107 9 89Tielt 162 359 62 1 51 2 33Torhout 231 777 37 0 106 4 55Arron. J. Brug.Sct. Bruges 1756 3723 547 291 597 28 479Ypres I 114 377 119 0 54 0 0Ypres II 150 253 31 47 46 0 19Poperinge 109 304 45 4 39 0 32Wervik 89 194 6 1 8 0 15Arron. Jurid. Ypres 462 1128 201 52 147 0 66Harelbeke 286 834 141 2 22 2 60Izegem 298 814 121 1 4 6 0Courtrai I 381 1122 137 50 68 1 167Courtrai II 328 733 95 2 15 0 896Menin 262 664 145 52 65 3 73Oostrozebeke 129 350 59 1 33 0 49Roulers 342 1192 224 7 45 3 2Arron. Jurid. Courtrai 2026 5709 922 115 252 15 1247Ostende I 317 886 280 23 99 7 171Ostende II 374 577 76 0 45 2 52Arron. J. Brug.Sct. Ostende 691 1463 356 23 144 9 223Dixmude 88 199 26 1 46 0 12Nieuport 167 205 37 0 84 2 298Furnes 217 333 58 6 47 3 416Arron. Jurid. Furnes 472 737 121 7 177 5 726Total 12345 25505 4037 1096 3685 125 4885

RESSORT LIEGE

Eupen 145 172 13 1 32 0 37Sankt-Vith 52 117 3 0 58 0 30Arron. Jurid. Eupen 197 289 16 1 90 0 67Hamoir 156 152 67 3 93 2 0Hannut 113 180 60 0 99 2 55Huy I 291 548 54 6 257 6 0Huy II 224 426 13 4 199 2 0Arron. Jurid. Huy 784 1306 194 13 648 12 55Fexhe-Slins 189 300 25 1 75 3 90Flron 400 356 93 5 106 9 0Grce-Hollogne 466 469 34 3 88 5 0Grivegne 791 3160 29 4 377 0 274Herstal 319 262 49 0 105 2 0Lige I 623 2073 111 0 330 4 282Lige II 604 1431 26 1 197 15 0Lige III 486 2626 91 157 598 9 120Louveign 201 312 11 0 89 3 73Saint-Nicolas-lez-Lige 379 399 22 281 366 3 194Seraing 215 358 251 3 103 0 0Vis 197 223 26 1 50 4 123Waremme 306 364 - 1 102 - 94Arron. Jurid. Lige 5176 12333 768 457 2586 57 1250Aubel 36 61 6 10 95 0 15Herve 56 120 18 0 23 0 40Limbourg 50 74 5 94 210 0 19Malmdy 90 252 17 0 18 0 0Spa 116 204 2 3 77 0 90Stavelot 63 134 2 164 122 0 0Verviers I 215 642 57 0 118 0 93Verviers II 283 708 86 4 109 0 0Arron. Jurid. Verviers 909 2195 193 275 772 0 257Arlon 83 187 15 1 69 0 1Etalle 34 55 5 0 35 0 16Florenville 35 58 4 0 28 0 0Messancy 82 151 7 55 44 0 28Virton 91 98 6 2 51 1 102Arron. Jurid. Arlon 325 549 37 58 227 1 147

18

22

JUSTICES DE PAIX



Barvaux 70 124 42 0 47 1 0Houffalize 35 44 10 3 32 0 8La Roche-en-Ardenne 50 69 3 0 35 0 0Marche-en-Famenne 187 318 29 2 50 0 0Vielsalm 46 59 5 0 80 2 18Arron. Jurid. Marche-en-Fam. 388 614 89 5 244 3 26Bastogne 58 143 40 5 44 0 0Bouillon 36 28 1 0 31 0 0Neufchteau 131 155 27 1 68 0 752Paliseul 65 138 - 75 37 - 2Saint-Hubert 34 78 13 0 17 0 0Wellin 22 29 2 0 17 0 2Arron. Jurid. Neufchteau 346 571 83 81 214 0 756Beauraing 71 92 3 0 42 1 0Ciney 146 297 26 1 39 0 62Couvin 138 194 11 1 87 0 41Dinant 127 394 56 0 43 0 0Florennes 111 67 - 4 8 - -Gedinne 57 76 3 2 5 0 0Philippeville 69 72 5 0 24 0 26Rochefort 123 178 49 0 12 0 36Walcourt 98 122 16 4 30 3 29Arron. Jurid. Dinant 940 1492 169 12 290 4 194Andenne 76 139 14 1 55 1 3Egheze 60 111 3 0 25 0 0Fosses-la-ville 274 359 32 2 209 0 0Gembloux 213 204 12 2 45 1 0Namur I 628 1123 15 115 200 5 -Namur II 400 578 28 109 190 2 12Arron. Jurid. Namur 1651 2514 104 229 724 9 15Total 10716 21863 1653 1131 5795 86 2767

RESSORT MONS

Beaumont 40 114 25 1 27 0 56Binche 331 373 9 1 153 1 0Charleroi I 903 1817 27 9 260 0 500Charleroi II 403 404 19 20 269 7 369Chtelet 567 559 11 6 38 2 0Chimay 42 198 42 0 22 0 33Fontaine-L'Evque 607 244 5 2 69 4 0Gosselies - - - - - - -Jumet 236 213 8 39 41 - 151Marchienne-au-Pont 319 253 4 132 202 0 131Merbes-le-Chteau 88 96 5 2 52 0 1Seneffe 337 396 0 102 472 0 1Thuin 189 436 11 14 93 2 2Arron. Jurid. Charleroi 4062 5103 166 328 1698 16 1244Boussu 410 503 1 6 200 1 312Dour 170 169 5 0 54 0 0Enghien 100 93 19 1 26 0 0La Louvire 422 1340 5 2 166 7 63Le Roeulx 389 405 0 1 224 6 120Lens 160 367 2 2 41 - -Mons I 648 932 96 177 390 0 0Mons II 466 756 16 0 116 9 283Pturages 246 349 4 3 40 2 0Soignies 449 327 3 6 211 3 110Arron. Jurid. Mons 3460 5241 151 198 1468 28 888Ath 288 759 43 1 47 0 59Comines 53 85 5 2 9 0 0Lessines 137 124 12 0 59 0 29Leuze 48 93 49 0 124 0 0Mouscron 195 302 23 4 54 3 157Pruwelz 186 302 5 12 34 0 0Quevaucamps 160 116 14 5 37 2 0Tournai I 351 564 10 2 135 1 92Tournai II 390 419 7 133 457 1 0Arrond. Jurid. Tournai 1808 2764 168 159 956 7 337Total 9330 13108 485 685 4122 51 2469

LE ROYAUME 59627 119974 12171 5971 22136 493 22789

19

23

JUSTICES DE PAIX

1. JURIDICTION CONTENTIEUSE Jugements dfinitifs - Ordonnances dfinitives Total Total du Dcisions Dcisions interlocutoiresD'injonction En matire Autres du registre des affaires nombre des sur base des Dcisions avant dire Dcisions avant dire

JUGEMENTS RENDUS de d'assistance des termines aff. restant articles 806 droit sans plus droit partiellespayer judiciaire requtes au fond juger et 1021C.jud. (art. 19 et 2 C.jud.) au fond

RESSORT ANVERS

Anvers I 24 9 7 2108 961 19 111 45Anvers II 20 5 11 3190 738 0 53 75Anvers III 36 8 7 1100 1985 0 35 60Anvers IV 44 7 121 1425 515 2 93 78Anvers V 30 6 6 1225 1145 1 83 141Anvers VI 784 0 22 3274 5801 11 124 48Anvers VII 13 0 4 4111 1495 5 74 38Berchem 15 4 47 963 779 19 121 34Boom 70 3 274 1207 735 0 36 7Borgerhout 18 8 19 985 502 0 76 202Brasschaat 20 1 37 1642 742 5 57 143Deurne 37 13 17 1550 1096 7 57 188Kapellen 21 2 137 1578 1004 3 0 128Kontich 10 7 18 1232 656 0 113 45Merksem 30 2 11 1293 501 0 137 101Zandhoven 19 0 25 956 456 0 115 39Arron. Jurid. Anvers 1191 75 763 27839 19111 72 1285 1372Heist-op-den-Berg 18 2 70 1421 102 2 99 25Lierre 14 5 79 2793 499 21 783 74Malines 76 25 133 2264 1224 0 308 184Willebroek 22 2 23 879 345 0 86 13Arron. Jurid. Malines 130 34 305 7357 2170 23 1276 296Herentals 25 9 25 1090 467 36 117 41Mol 20 3 10 1057 683 0 105 27Turnhout I 34 16 15 2023 623 1 191 101Turnhout II 17 8 29 1968 400 15 103 21Westerlo 19 4 26 831 304 0 61 24Arron. Jurid. Turnhout 115 40 105 6969 2477 52 577 214Beringen 27 25 28 1682 706 1 205 0Hasselt I 168 12 76 2814 795 0 106 126Hasselt II 28 3 15 1809 195 0 139 24Neerpelt 25 2 35 1308 516 0 126 42Saint-Trond 37 12 27 1495 949 0 125 67Arron. Jurid. Hasselt 285 54 181 9108 3161 1 701 259Bilzen 17 0 40 871 172 2 89 3Borgloon (Looz) 12 2 9 373 88 9 69 7Bree 10 2 9 - - - 5 11Genk 55 15 38 2462 247 2 97 182Maaseik 28 2 14 - - 5 47 18Maasmechelen 30 0 125 1289 975 0 362 0Fouron-Saint-Martin 1 0 0 19 - 1 14 0Tongres 15 0 0 931 903 14 87 0Arron. Jurid. Tongres 168 21 235 5945 2385 33 770 221Total 1889 224 1589 57218 29304 181 4609 2362

RESSORT BRUXELLES

Anderlecht I 54 6 4 - - - 10 356Anderlecht II 57 2 7 2662 105 3 48 316Asse 43 1 26 1147 814 1 34 52Bruxelles I 165 4 2 4155 10966 - 119 101Bruxelles II 234 0 180 4474 6016 4 112 0Bruxelles III 69 3 6 853 1963 0 19 83Bruxelles IV 22 0 30 866 717 2 97 31Bruxelles V 242 3 0 1210 603 9 43 125Bruxelles VI 22 0 0 1918 185 0 22 45Bruxelles VII 7 - - - - - 5 44Bruxelles VIII 30 0 4 1326 2806 - 18 -Bruxelles IX 725 2 3 2195 2203 - 36 386Ixelles I 20 4 0 1011 1603 0 11 5Ixelles II 37 5 11 1258 5010 0 26 44Etterbeek 35 4 2 1007 434 0 12 202Hal 64 1 12 1235 1526 0 56 150Herne 9 - 1 - - - 18 28Jette 99 18 16 3237 2941 30 220 199Kraainem 34 3 - - - - 27 40Auderghem 24 4 2 - - - 36 150

20

24

JUSTICES DE PAIX



Overijse 11 0 17 315 673 0 23 0Schaerbeek I 22 2 4 877 101 0 10 10Schaerbeek II 27 2 15 962 2405 1 36 141Schaerbeek III 27 0 5 1344 1541 0 16 6Rhode-Saint-Gense 15 1 1 339 643 0 26 77St-Gilles 44 3 20 1096 4633 - 482 143Molenbeek-St-Jean 44 8 17 - - 0 40 63St-Josse-Ten-Node 54 10 11 - - 12 53 83Lennik 24 0 15 673 495 2 56 21Woluwe-St-Pierre 31 2 0 1438 4292 0 126 227Uccle 190 4 649 2713 1348 25 162 365Vilvorde 36 0 8 777 1200 5 127 265Forest 84 7 5 883 931 9 11 509Wolvertem 35 - 21 - - 14 187 89Zaventem 25 1 11 748 1937 0 57 0Arron. Jurid. Bruxelles 2661 100 1105 40719 58091 117 2381 4356Aarschot 8 0 6 438 76 2 29 12Diest 50 7 21 1540 1644 4 78 31Haacht 19 0 25 476 115 0 38 23Landen 12 0 1 235 1138 0 24 73Louvain I 32 5 121 1593 1582 1 268 29Louvain II 19 0 8 2249 6134 - 186 92Tirlemont 40 0 31 1495 1652 0 53 96Arron. Jurid. Louvain 180 12 213 8026 12341 7 676 356Jodoigne 29 3 19 - - - 12 19Nivelles 29 2 435 2014 5411 3 110 119Perwez 7 3 14 - - - 5 8Tubize 34 7 4 698 201 3 21 16Wavre 63 12 41 2506 3227 13 198 248Arron. Jurid. Nivelles 162 27 513 5218 8839 19 346 410Total 3003 139 1831 53963 79271 143 3403 5122

RESSORT GAND

Alost I 12 1 86 1523 1653 0 138 53Alost II 37 13 14 1843 853 0 46 86Ninove 14 0 61 774 1328 7 40 40Arron. J. Term.Sct.Alost 63 14 161 4140 3834 7 224 179Termonde 17 1 52 1159 244 0 44 24Hamme 6 1 26 429 348 0 63 11Wetteren 42 4 6 715 106 4 43 10Zele 25 1 12 563 344 0 43 26Arron. J. Term.Sct.Termonde 90 7 96 2866 1042 4 193 71Deinze 10 3 19 1023 556 0 101 54Eekloo 19 0 14 1198 709 0 100 0Gand I 14 2 16 2094 - 15 69 18Gand II 9 4 6 384 176 0 37 45Gand III 24 2 48 1715 619 0 48 64Gand IV 31 4 4 - - 1 22 85Gand V 0 10 3 962 1222 0 53 19Gand VI 15 6 31 2176 193 8 32 9Gand VII 42 6 12 1424 379 12 75 62Zelzate 4 2 19 854 1055 - 37 8Zomergem 5 3 2 424 381 0 20 49Arron. Jurid. Gand 173 42 174 12254 5290 36 594 413Brakel 13 1 1 284 157 1 10 16Grammont 18 2 1 590 300 0 11 8Herzele 14 2 9 - - - 28 13Kruishoutem 6 1 3 182 127 0 30 32Audenarde 13 0 22 733 457 2 108 38Renaix 15 0 0 752 253 0 21 51Zottegem 8 2 12 - - 1 40 19Arron. Jurid. Audenarde 87 8 48 2541 1294 4 248 177Beveren 9 0 10 622 273 0 36 16Lokeren 8 3 15 586 94 0 7 43St. Nicolas I 7 5 6 2063 438 0 77 23St-Nicolas II 5 2 19 669 306 0 29 71Arron. J. Term.Sct.St. Nic. 29 10 50 3940 1111 0 149 153

21

25

JUSTICES DE PAIX



Bruges I 20 10 35 1458 50 0 85 23Bruges II 49 18 51 3220 4544 24 111 53Bruges III 31 6 41 1124 2060 4 94 21Tielt 16 1 26 713 277 1 50 3Torhout 31 3 17 1261 464 1 93 24Arron. J. Brug.Sct. Bruges 147 38 170 7776 7345 30 433 124Ypres I 11 0 2 677 474 0 59 15Ypres II 8 12 2 568 282 6 12 4Poperinge 10 1 7 551 221 2 22 1Wervik 5 1 3 322 124 2 19 3Arron. Jurid. Ypres 34 14 14 2118 1101 10 112 23Harelbeke 19 1 17 1384 1375 12 47 1Izegem 25 0 68 1337 523 0 66 22Courtrai I 20 0 8 1954 4077 6 75 53Courtrai II 4 0 22 2095 1311 0 58 15Menin 23 2 3 1292 414 1 40 64Oostrozebeke 12 0 8 641 278 12 54 6Roulers 12 2 17 1846 362 14 63 16Arron. Jurid. Courtrai 115 5 143 10549 8340 45 403 177Ostende I 36 1 13 1833 896 0 93 12Ostende II 30 2 6 1164 592 9 56 22Arron. J. Brug.Sct. Ostende 66 3 19 2997 1488 9 149 34Dixmude 14 4 10 400 179 1 27 5Nieuport 15 0 17 825 818 0 28 6Furnes 13 0 36 1129 1066 0 45 3Arron. Jurid. Furnes 42 4 63 2354 2063 1 100 14Total 846 145 938 51535 32908 146 2605 1365

RESSORT LIEGE

Eupen 3 4 5 412 681 0 43 39Sankt-Vith 1 2 2 265 164 117 40 4Arron. Jurid. Eupen 4 6 7 677 845 117 83 43Hamoir 15 2 5 495 - 0 54 45Hannut 22 2 42 575 35 0 35 15Huy I 51 22 21 1256 670 0 88 192Huy II 52 2 73 995 347 11 75 65Arron. Jurid. Huy 140 28 141 3321 1052 11 252 317Fexhe-Slins 18 2 49 752 386 0 105 54Flron 43 1 0 - - - 138 165Grce-Hollogne 54 3 16 1138 1215 3 125 151Grivegne 70 15 24 4744 2411 169 81 212Herstal 28 10 16 791 718 0 111 193Lige I 58 8 33 3522 1274 4 125 215Lige II 17 9 159 2459 2319 0 122 207Lige III 143 9 30 4269 1998 16 61 141Louveign 11 2 46 748 1628 0 38 56Saint-Nicolas-lez-Lige 52 8 6 1710 625 0 44 182Seraing 22 2 14 968 2777 0 404 0Vis 14 1 51 690 441 0 85 40Waremme 35 - 5 - - - 50 -Arron. Jurid. Lige 565 70 449 21791 15792 192 1489 1616Aubel 4 0 1 228 203 0 1 0Herve 9 0 7 273 327 0 53 4Limbourg 8 0 1 461 433 0 1 0Malmdy 9 0 1 387 109 0 9 11Spa 15 2 10 519 624 4 15 26Stavelot 4 0 7 496 242 1 8 4Verviers I 13 5 3 1146 411 0 137 6Verviers II 34 1 16 1241 339 0 46 34Arron. Jurid. Verviers 96 8 46 4751 2688 5 270 85Arlon 21 0 47 424 487 0 47 34Etalle 5 0 0 150 285 0 6 1Florenville 9 1 1 136 55 0 18 17Messancy 15 0 0 382 148 0 19 10Virton 12 5 2 370 58 0 47 17Arron. Jurid. Arlon 62 6 50 1462 1033 0 137 79

22

26

JUSTICES DE PAIX



Barvaux 12 4 6 306 80 0 26 7Houffalize 3 0 0 135 90 1 13 13La Roche-en-Ardenne 11 0 1 169 120 1 8 5Marche-en-Famenne 36 0 14 636 401 12 44 92Vielsalm 3 0 3 216 38 0 13 8Arron. Jurid. Marche-en-Fam. 65 4 24 1462 729 14 104 125Bastogne 12 4 21 327 25 0 136 0Bouillon 8 0 2 106 288 0 14 9Neufchteau 6 0 4 1144 193 2 21 17Paliseul 5 1 6 - - - 13 13Saint-Hubert 3 1 6 152 247 0 28 24Wellin 5 0 0 77 59 0 17 5Arron. Jurid. Neufchteau 39 6 39 1806 812 2 229 68Beauraing 10 4 23 246 394 1 30 34Ciney 19 2 14 606 8 6 31 10Couvin 20 3 14 509 451 5 23 10Dinant 31 0 66 717 552 5 57 70Florennes 10 5 - - - - 42 6Gedinne 6 0 24 173 342 0 18 17Philippeville 6 2 2 206 72 3 11 9Rochefort 23 4 5 430 62 0 16 12Walcourt 11 6 2 321 173 0 42 0Arron. Jurid. Dinant 136 26 150 3208 2054 20 270 168Andenne 16 0 32 337 382 0 22 47Egheze 13 2 22 236 837 6 24 13Fosses-la-ville 37 6 27 946 529 7 105 74Gembloux 24 4 10 515 2300 3 34 3Namur I 58 7 25 - - 10 - 58Namur II 47 3 58 1427 - 8 43 15Arron. Jurid. Namur 195 22 174 3461 4048 34 228 210Total 1302 176 1080 41939 29053 395 3062 2711

RESSORT MONS

Beaumont 15 3 17 298 318 0 26 12Binche 59 2 9 938 - - 72 19Charleroi I 99 10 47 3672 2814 - 181 329Charleroi II 68 26 19 1604 2642 - 18 311Chtelet 49 18 11 1261 820 0 161 33Chimay 16 0 2 355 429 2 28 11Fontaine-L'Evque 62 7 9 1009 - 2 166 278Gosselies - - - - - - - -Jumet 72 13 3 - - - 10 224Marchienne-au-Pont 71 5 0 1117 328 1 63 173Merbes-le-Chteau 18 0 5 267 - 0 38 0Seneffe 33 2 21 1364 2427 0 27 41Thuin 23 4 6 780 - 0 33 11Arron. Jurid. Charleroi 585 90 149 12665 9778 5 823 1442Boussu 32 9 15 1489 4624 1 23 8Dour 22 2 24 446 474 1 46 3Enghien 7 2 10 258 381 0 24 11La Louvire 55 4 5 2069 1574 17 56 3Le Roeulx 42 6 0 1193 370 0 55 9Lens 12 - 27 - - 1 19 2Mons I 41 5 24 2313 2798 - 46 -Mons II 48 10 12 1716 2186 4 93 36Pturages 29 2 32 707 926 0 53 29Soignies 34 16 22 1181 - - 63 116Arron. Jurid. Mons 322 56 171 11372 13333 24 478 217Ath 14 5 0 1216 458 0 30 205Comines 8 0 2 164 164 2 18 5Lessines 15 0 4 380 169 3 26 44Leuze 28 1 5 348 249 0 72 0Mouscron 34 2 15 789 587 1 67 57Pruwelz 22 1 2 564 - 1 5 0Quevaucamps 15 0 3 352 662 0 12 0Tournai I 32 4 1 1192 802 5 32 57Tournai II 29 5 14 1455 1018 18 55 61Arrond. Jurid. Tournai 197 18 46 6460 4109 30 317 429Total 1104 164 366 30497 27220 59 1618 2088

LE ROYAUME 8144 848 5804 235152 197756 924 15297 13648

23

27

JUSTICES DE PAIX

1. JURIDICTION CONTENTIEUSE Demandes en conciliation Procs verbauxProcs- Procs- Procs- Procs Procs- visites en application en application d'interrogatoire des de comparution

Suite verbaux verbaux verbaux verbaux verbaux des de la loi du de la loi du parties et les audi- volontairede de non de d'apposition de leve lieux 26 juin 18 juillet tions (art. 706 C.civ.)

conciliation conciliation remise 1990 1991 d'experts, etc..

RESSORT ANVERS

Anvers I 13 36 0 5 0 22 0 0 16 0Anvers II 25 58 0 2 2 0 0 0 2 13Anvers III 15 73 0 7 5 6 0 0 1 0Anvers IV 21 59 0 15 2 2 0 0 7 0Anvers V 29 46 0 3 4 7 2 22 22 3Anvers VI 35 49 0 11 1 7 4 15 10 0Anvers VII 27 87 40 4 3 6 7 12 1 3Berchem 23 118 0 7 1 24 0 0 7 4Boom 62 157 24 2 1 23 0 0 2 3Borgerhout 34 56 0 7 0 10 13 10 2 1Brasschaat 64 70 34 4 4 11 158 113 35 5Deurne 47 101 14 6 6 27 4 36 16 3Kapellen 39 73 0 4 7 12 8 0 5 5Kontich 85 179 30 8 5 23 36 58 19 0Merksem 90 94 0 15 15 47 5 19 34 0Zandhoven 46 87 0 10 4 10 3 15 26 10Arron. Jurid. Anvers 655 1343 142 110 60 237 240 300 205 50Heist-op-den-Berg 11 52 0 11 4 11 4 32 10 1Lierre 49 145 49 19 13 16 170 131 20 9Malines 20 126 27 16 8 87 2 0 58 11Willebroek 30 102 25 6 7 23 1 36 6 7Arron. Jurid. Malines 110 425 101 52 32 137 177 199 94 28Herentals 149 993 46 7 7 31 1 12 59 7Mol 82 199 0 6 1 35 93 67 41 0Turnhout I 490 1192 26 6 7 40 2 57 57 11Turnhout II 66 119 40 12 12 35 4 32 14 5Westerlo 33 177 0 5 3 20 1 49 12 2Arron. Jurid. Turnhout 820 2680 112 36 30 161 101 217 183 25Beringen 164 948 0 7 5 63 33 24 30 13Hasselt I 38 558 2 10 7 25 0 49 51 0Hasselt II 41 194 12 1 2 50 0 19 18 0Neerpelt 21 304 0 4 1 56 8 78 42 7Saint-Trond 98 454 65 8 5 40 237 182 27 6Arron. Jurid. Hasselt 362 2458 79 30 20 234 278 352 168 26Bilzen 48 246 22 1 0 27 163 71 40 2Borgloon (Looz) 20 176 0 4 1 11 5 24 20 2Bree 27 118 - - - 8 - 13 6 2Genk 204 88 - 9 6 32 20 32 23 9Maaseik 61 242 - 1 - 25 2 31 41 4Maasmechelen 108 311 0 7 0 24 46 89 62 6Fouron-Saint-Martin 5 6 - 0 0 5 0 2 1 0Tongres 153 1463 - 4 2 16 2 28 13 5Arron. Jurid. Tongres 626 2650 22 26 9 148 238 290 206 30Total 2573 9556 456 254 151 917 1034 1358 856 159

RESSORT BRUXELLES

Anderlecht I 138 629 0 15 1 0 7 35 4 9Anderlecht II 513 1029 33 10 0 0 81 82 6 5Asse 33 282 20 5 4 12 4 18 1 5Bruxelles I 7 12 3 4 0 0 1 12 0 8Bruxelles II 22 235 0 4 3 9 1 4 1 7Bruxelles III 6 9 0 2 1 0 0 1 2 3Bruxelles IV 6 18 0 4 3 16 1 6 22 21Bruxelles V 18 23 0 12 0 0 0 1 4 5Bruxelles VI 4 3 0 3 0 3 0 29 1 4Bruxelles VII 104 418 7 - 1 1 56 12 - 1Bruxelles VIII 20 24 - 16 1 0 229 164 0 9Bruxelles IX 18 33 4 5 1 7 2 13 1 8Ixelles I 33 29 2 6 4 4 0 9 0 10Ixelles II 17 78 0 12 1 6 0 53 3 19Etterbeek 28 74 - 6 2 2 0 0 0 12Hal 65 224 - 2 4 39 5 45 10 27Herne 16 50 2 - - 3 - - 4 -Jette 49 92 0 39 8 72 26 190 18 74Kraainem 17 10 - 4 2 3 1 8 - 1Auderghem 24 40 2 4 5 8 10 57 1 20

Scells

24

28

JUSTICES DE PAIX




Scells

Overijse 15 21 0 1 5 5 0 0 2 2Schaerbeek I 12 65 0 2 0 12 1 52 6 3Schaerbeek II 36 71 0 10 5 10 3 53 7 11Schaerbeek III 21 33 2 4 0 1 361 60 3 6Rhode-Saint-Gense 14 35 1 0 0 10 0 3 0 0St-Gilles 51 126 - 29 6 28 - - - 22Molenbeek-St-Jean 37 59 14 5 2 75 10 72 10 42St-Josse-Ten-Node 18 65 14 12 - 23 2 89 4 12Lennik 43 113 0 3 1 33 0 73 27 5Woluwe-St-Pierre 27 59 0 23 6 9 51 34 4 17Uccle 349 1359 0 19 11 9 0 0 15 31Vilvorde 49 117 4 10 0 2 4 28 0 7Forest 47 45 - 12 5 13 6 46 3 25Wolvertem 58 273 - 10 4 9 284 125 5 2Zaventem 108 174 0 6 3 8 0 0 4 4Arron. Jurid. Bruxelles 2023 5927 108 299 89 432 1146 1374 168 437Aarschot 47 166 0 3 0 6 1 16 6 0Diest 30 217 0 5 6 25 14 79 3 7Haacht 28 77 2 1 2 7 1 11 2 0Landen 41 186 4 3 1 5 1 2 4 4Louvain I 68 494 17 3 2 28 151 144 7 4Louvain II 131 389 20 9 7 114 615 378 328 22Tirlemont 140 1513 1 4 1 16 109 9 4 6Arron. Jurid. Louvain 485 3042 44 28 19 201 892 639 354 43Jodoigne 29 92 6 3 1 8 2 45 - 1Nivelles 88 324 76 16 5 39 11 88 15 0Perwez 5 27 4 2 1 7 - 20 1 2Tubize 87 149 31 4 4 22 6 27 14 9Wavre 168 269 0 6 3 68 11 126 25 35Arron. Jurid. Nivelles 377 861 117 31 14 144 30 306 55 47Total 2885 9830 269 358 122 777 2068 2319 577 527

RESSORT GAND

Alost I 125 485 27 9 4 17 17 70 27 0Alost II 190 425 59 4 3 23 15 12 13 1Ninove 90 302 41 3 4 17 4 28 17 0Arron. J. Term.Sct.Alost 405 1212 127 16 11 57 36 110 57 1Termonde 53 312 29 3 5 16 4 28 6 6Hamme 49 122 13 1 0 17 2 12 27 3Wetteren 117 97 72 3 1 28 8 28 1 2Zele 71 202 21 3 1 9 6 11 33 1Arron. J. Term.Sct.Termonde 290 733 135 10 7 70 20 79 67 12Deinze 46 107 70 4 5 50 0 0 18 5Eekloo 56 187 46 8 7 24 4 42 22 6Gand I 133 436 52 2 3 26 - 35 20 4Gand II 35 64 4 2 1 6 0 5 9 3Gand III 112 200 81 6 4 17 43 20 205 10Gand IV 77 46 0 6 2 2 0 49 7 5Gand V 164 452 0 6 4 25 1 32 41 4Gand VI 71 454 120 1 2 68 53 169 60 2Gand VII 174 204 159 5 3 49 60 58 27 7Zelzate 63 146 8 2 - 17 71 80 12 1Zomergem 60 87 7 4 4 5 1 13 16 3Arron. Jurid. Gand 991 2383 547 46 35 289 233 503 437 50Brakel 17 48 14 0 0 4 1 18 3 2Grammont 88 366 - 2 0 4 1 61 7 2Herzele 32 36 2 1 1 13 1 11 4 -Kruishoutem 27 26 8 1 0 5 1 7 11 1Audenarde 60 105 33 3 2 15 2 10 20 1Renaix 37 215 40 0 2 8 7 28 3 1Zottegem 65 53 1 1 - 20 18 35 3 -Arron. Jurid. Audenarde 326 849 98 8 5 69 31 170 51 7Beveren 92 231 26 3 2 5 10 6 13 0Lokeren 300 636 78 2 2 42 7 15 8 2St. Nicolas I 569 1890 61 1 1 1 168 137 5 6St-Nicolas II 299 462 49 0 0 7 4 32 9 11Arron. J. Term.Sct.St. Nic. 1260 3219 214 6 5 55 189 190 35 19

25

29

JUSTICES DE PAIX




Scells

Bruges I 127 777 37 22 12 152 144 16 24 0Bruges II 39 365 0 16 8 27 62 1 16 0Bruges III 41 641 52 15 7 67 6 24 30 10Tielt 37 117 14 1 1 30 2 29 76 3Torhout 55 160 50 3 4 33 0 0 141 5Arron. J. Brug.Sct. Bruges 299 2060 153 57 32 309 214 70 287 18Ypres I 24 70 28 0 0 16 1 32 51 0Ypres II 64 126 0 0 0 10 47 17 8 3Poperinge 26 58 0 0 0 11 4 26 7 2Wervik 51 50 9 0 0 6 1 8 2 0Arron. Jurid. Ypres 165 304 37 0 0 43 53 83 68 5Harelbeke 40 173 50 2 1 18 10 19 25 0Izegem 118 439 76 2 5 18 1 0 31 8Courtrai I 209 397 86 2 3 33 44 10 51 7Courtrai II 163 217 56 2 4 1 2 0 4 7Menin 162 244 39 0 0 17 58 26 2 9Oostrozebeke 70 72 10 3 3 15 1 21 13 3Roulers 140 1615 0 2 3 11 2 35 18 0Arron. Jurid. Courtrai 902 3157 317 13 19 113 118 111 144 34Ostende I 23 78 0 13 6 33 21 29 19 0Ostende II 49 119 23 4 7 48 2 13 18 6Arron. J. Brug.Sct. Ostende 72 197 23 17 13 81 23 42 37 6Dixmude 9 24 0 0 0 11 0 12 8 3Nieuport 46 47 0 2 0 1 0 24 7 0Furnes 21 90 3 4 2 3 12 24 8 0Arron. Jurid. Furnes 76 161 3 6 2 15 12 60 23 3Total 4786 14275 1654 179 129 1101 929 1418 1206 155

RESSORT LIEGE

Eupen 21 114 2 0 0 18 1 12 11 9Sankt-Vith 17 44 3 3 3 13 0 58 8 6Arron. Jurid. Eupen 38 158 5 3 3 31 1 70 19 15Hamoir 21 106 13 1 0 14 4 41 9 3Hannut 41 96 24 0 0 21 0 40 15 1Huy I 187 931 1 4 1 35 12 95 18 13Huy II 112 523 0 5 4 25 17 45 8 0Arron. Jurid. Huy 361 1656 38 10 5 95 33 221 50 17Fexhe-Slins 14 48 0 1 0 18 1 77 6 9Flron 93 162 8 18 3 80 88 - 31 73Grce-Hollogne 127 178 49 3 2 53 2 63 12 19Grivegne 151 1559 0 9 9 44 0 0 2 122Herstal 36 129 0 6 2 26 2 29 1 12Lige I 166 3616 0 70 3 49 2 85 30 53Lige II 74 480 0 20 11 41 1 89 11 7Lige III 612 5445 0 26 2 21 164 124 14 30Louveign 44 287 0 5 4 31 0 0 30 8Saint-Nicolas-lez-Lige 42 133 0 7 4 22 278 107 10 13Seraing 38 178 0 1 2 26 0 0 198 0Vis 21 89 0 1 1 5 1 52 3 16Waremme 40 128 - 4 8 11 1 46 18 8Arron. Jurid. Lige 1458 12432 57 171 51 427 540 672 366 370Aubel 2 13 1 0 0 1 10 32 2 0Herve 5 12 0 1 1 3 0 0 0 0Limbourg 3 12 0 0 0 0 93 85 0 0Malmdy 17 12 0 0 0 2 1 13 1 1Spa 21 45 0 2 2 1 4 33 2 2Stavelot 2 20 0 0 0 0 163 38 1 0Verviers I 15 34 0 1 0 13 0 22 2 9Verviers II 15 65 0 1 1 21 4 54 8 11Arron. Jurid. Verviers 80 213 1 5 4 41 275 277 16 23Arlon 125 202 41 3 3 8 0 28 35 1Etalle 35 100 6 0 0 7 0 15 2 0Florenville 26 83 0 0 1 11 0 10 4 1Messancy 57 96 9 0 0 4 55 30 7 1Virton 78 233 0 0 0 19 4 35 17 1Arron. Jurid. Arlon 321 714 56 3 4 49 59 118 65 4

26

30

JUSTICES DE PAIX




Scells

Barvaux 39 88 6 0 0 16 0 15 14 5Houffalize 25 32 7 0 0 4 4 9 2 0La Roche-en-Ardenne 26 38 9 1 2 3 0 20 3 0Marche-en-Famenne 79 236 13 1 0 14 2 2 21 0Vielsalm 22 46 10 0 0 3 0 6 4 0Arron. Jurid. Marche-en-Fam. 191 440 45 2 2 40 6 52 44 5Bastogne 100 182 117 4 3 4 4 37 39 0Bouillon 21 21 0 0 1 8 0 16 3 2Neufchteau 13 36 14 0 0 7 0 13 13 3Paliseul 59 244 16 - - 9 75 24 8 3Saint-Hubert 32 96 2 0 0 8 1 9 13 2Wellin 3 18 0 1 1 7 1 13 8 0Arron. Jurid. Neufchteau 228 597 149 5 5 43 81 112 84 10Beauraing 19 64 17 0 0 12 0 37 16 3Ciney 224 226 5 1 1 4 1 49 8 0Couvin 88 136 15 2 0 13 0 26 20 0Dinant 194 563 64 3 6 12 0 56 9 8Florennes 33 52 - 1 - 22 3 4 12 -Gedinne 6 42 12 0 0 13 1 13 11 3Philippeville 63 101 3 0 1 3 0 15 7 0Rochefort 21 159 13 1 2 7 5 11 14 0Walcourt 42 69 0 3 2 18 4 22 15 6Arron. Jurid. Dinant 690 1412 129 11 12 104 14 233 112 20Andenne 18 169 4 1 1 2 1 44 3 3Egheze 17 97 13 1 0 9 1 13 2 1Fosses-la-ville 89 600 57 6 4 24 2 53 30 5Gembloux 49 110 16 2 2 7 3 23 13 3Namur I 102 740 - 6 4 10 119 126 - 14Namur II 110 325 33 3 0 8 102 142 0 18Arron. Jurid. Namur 385 2041 123 19 11 60 228 401 48 44Total 3752 19663 603 229 97 890 1237 2156 804 508

RESSORT MONS

Beaumont 31 168 0 0 1 4 1 31 2 0Binche 68 241 4 16 2 49 1 110 39 5Charleroi I 105 604 - 15 3 49 8 94 41 36Charleroi II 84 197 - 5 1 17 15 71 11 40Chtelet 91 257 45 10 1 24 6 103 23 7Chimay 12 71 0 0 0 5 4 22 2 0Fontaine-L'Evque 256 347 83 17 2 29 5 87 22 13Gosselies - - - - - - - - - -Jumet 54 260 3 5 2 11 26 26 9 8Marchienne-au-Pont 244 248 0 14 9 24 130 83 14 35Merbes-le-Chteau 27 66 0 1 0 10 3 34 13 3Seneffe 25 138 0 10 4 21 98 132 5 6Thuin 46 103 0 4 2 16 7 69 26 4Arron. Jurid. Charleroi 1043 2700 135 97 27 259 304 862 207 157Boussu 81 169 0 3 0 14 6 96 9 6Dour 114 125 2 3 0 14 1 16 20 1Enghien 32 91 0 2 1 14 1 15 4 2La Louvire 137 332 3 6 1 16 2 136 7 4Le Roeulx 99 219 0 1 0 16 1 64 19 5Lens 27 88 - 1 2 11 2 18 5 4Mons I 93 285 69 4 2 13 110 139 40 7Mons II 66 194 56 5 1 15 0 52 37 12Pturages 84 146 0 1 4 9 4 17 46 1Soignies 131 455 67 7 2 38 7 104 10 48Arron. Jurid. Mons 864 2104 197 33 13 160 134 657 197 90Ath 269 478 48 4 4 2 1 16 13 3Comines 49 118 7 0 0 0 3 0 2 1Lessines 127 170 42 7 3 10 0 19 23 4Leuze 73 93 0 0 0 7 0 0 52 0Mouscron 138 277 52 1 1 4 2 0 5 2Pruwelz 105 338 57 3 3 3 19 27 3 5Quevaucamps 57 126 30 1 0 5 2 8 1 3Tournai I 152 319 106 3 0 7 2 75 25 8Tournai II 172 354 111 4 3 6 256 184 15 3Arrond. Jurid. Tournai 1142 2273 453 23 14 44 285 329 139 29Total 3049 7077 785 153 54 463 723 1848 543 276

LE ROYAUME 17045 60401 3767 1173 553 4148 5991 9099 3986 1625

27

31

JUSTICES DE PAIX

2. JURIDICTION GRACIEUSE Conseils de famille Actes Prestations Autres NombreNombre Nombre de tutelle d'adoption et de de serment actes et ordon. total

CONSEILS DE FAMILLE de nouvelles des autres runions officieuse d'adoption notorit Autres (article non prvus des actesACTES DU JUGE organisations de tutelle de conseils de famille plnire 601 C.jud.) ci - dessus du juge

RESSORT ANVERS

Anvers I 14 0 0 1 35 0 0 687 3326Anvers II 16 0 0 2 30 0 0 295 1927Anvers III 38 11 0 8 118 4 0 449 2077Anvers IV 41 0 1 4 193 1 0 307 2481Anvers V 37 0 0 2 120 9 2 514 2455Anvers VI 17 1 1 2 61 0 2 524 4333Anvers VII 23 0 0 1 108 1 1 175 4897Berchem 46 12 0 3 402 5 1 661 2444Boom 24 0 0 3 268 0 0 320 2218Borgerhout 30 5 0 1 92 0 2 344 2078Brasschaat 44 38 0 7 145 1 0 607 3310Deurne 62 4 0 2 207 1 12 481 3036Kapellen 49 6 0 2 298 0 0 414 2831Kontich 49 20 0 9 277 4 12 726 3149Merksem 54 0 0 4 243 3 12 446 2749Zandhoven 37 12 0 5 160 4 2 375 2096Arron. Jurid. Anvers 581 109 2 56 2757 33 46 7325 45407Heist-op-den-Berg 41 9 0 2 237 0 1 194 2264Lierre 56 19 0 8 552 20 8 1287 6555Malines 57 19 0 5 342 1 3 754 4667Willebroek 42 1 0 2 233 1 5 454 2155Arron. Jurid. Malines 196 48 0 17 1364 22 17 2689 15641Herentals 41 12 0 4 96 16 0 369 3203Mol 30 9 0 4 53 1 4 404 2366Turnhout I 38 16 0 3 144 7 10 1111 5873Turnhout II 21 10 0 4 129 5 2 484 3393Westerlo 29 8 0 2 177 3 3 383 1967Arron. Jurid. Turnhout 159 55 0 17 599 32 19 2751 16802Beringen 45 52 0 5 207 0 2 584 4380Hasselt I 59 0 0 6 138 3 15 589 4806Hasselt II 44 1 0 5 174 13 1 628 3360Neerpelt 38 8 0 3 75 27 4 341 2639Saint-Trond 41 0 0 2 117 0 1 800 4310Arron. Jurid. Hasselt 227 61 0 21 711 43 23 2942 19495Bilzen 7 14 0 1 60 0 1 460 2271Borgloon (Looz) 8 0 0 0 41 31 2 159 1095Bree 20 5 - 1 51 - - 97 -Genk 42 16 - 2 150 - 2 788 -Maaseik 13 5 - 4 101 - 1 176 -Maasmechelen 25 11 0 4 155 0 2 251 2852Fouron-Saint-Martin 0 4 0 2 0 0 0 13 -Tongres 30 6 0 1 132 - 2 345 -Arron. Jurid. Tongres 145 61 0 15 690 31 10 2289 6218Total 1308 334 2 126 6121 161 115 17996 103563

RESSORT BRUXELLES

Anderlecht I 49 9 - 3 97 8 7 499 -Anderlecht II 39 17 0 3 131 1 1 759 6202Asse 31 13 0 4 133 19 3 466 -Bruxelles I 10 0 0 0 36 0 0 415 -Bruxelles II 2 1 0 1 22 0 9 653 5732Bruxelles III 2 0 0 2 13 2 3 61 1158Bruxelles IV 13 9 0 1 14 0 0 109 1417Bruxelles V 14 1 0 1 17 0 0 247 1868Bruxelles VI 1 2 0 0 9 0 0 93 2333Bruxelles VII 0 0 - - 4 - - - -Bruxelles VIII 32 14 0 2 233 - 1 429 -Bruxelles IX 32 4 0 1 107 0 0 520 -Ixelles I 2 3 0 1 17 0 0 228 1428Ixelles II 15 8 0 3 94 5 0 356 2198Etterbeek 54 5 0 4 81 0 0 605 -Hal 32 16 0 4 328 3 0 601 -Herne 6 5 - 2 39 - - 121 -Jette 44 15 0 6 194 0 0 1084 5819Kraainem 11 1 1 - 38 - - 130 -Auderghem 31 8 0 6 308 0 1 316 -

28

32

JUSTICES DE PAIX



Overijse 0 29 0 1 86 0 0 85 673Schaerbeek I 20 7 0 1 10 10 1 965 2174Schaerbeek II 26 7 2 4 44 12 0 418 2004Schaerbeek III 24 5 0 3 37 3 0 681 2718Rhode-Saint-Gense 15 4 0 2 44 0 0 194 846St-Gilles 35 11 - 2 61 - - 815 -Molenbeek-St-Jean 58 12 3 10 176 2 0 2122 5173St-Josse-Ten-Node 40 6 1 3 84 5 115 607 -Lennik 36 12 0 2 561 13 0 543 2424Woluwe-St-Pierre 34 20 1 9 158 2 14 506 3013Uccle 48 25 0 6 128 0 0 897 6590Vilvorde 45 8 0 6 299 0 0 481 2377Forest 45 15 0 2 47 7 0 498 -Wolvertem 32 15 - 5 198 2 1 87 -Zaventem 24 0 0 2 133 0 0 202 1598Arron. Jurid. Bruxelles 902 307 8 102 3981 94 156 16793 57745Aarschot 0 8 0 1 65 3 1 140 1021Diest 23 16 0 5 80 6 2 482 2874Haacht 0 3 0 0 86 16 0 138 989Landen 12 0 0 1 73 0 0 118 876Louvain I 53 81 0 6 281 3 8 751 4334Louvain II 120 16 - 3 53 - 9 1625 -Tirlemont 33 0 0 3 199 3 2 399 4341Arron. Jurid. Louvain 241 124 0 19 837 31 22 3653 14435Jodoigne 13 30 21 4 26 22 3 91 -Nivelles 62 49 0 18 99 0 4 725 4452Perwez 2 4 - - 10 4 - 27 -Tubize 37 11 0 14 15 8 0 103 -Wavre 74 80 2 26 111 4 5 764 4916Arron. Jurid. Nivelles 188 174 23 62 261 38 12 1710 9368Total 1331 605 31 183 5079 163 190 22156 81548

RESSORT GAND

Alost I 25 4 0 4 156 0 1 466 3358Alost II 44 0 0 0 240 33 0 1146 4356Ninove 41 10 0 4 178 1 1 351 2019Arron. J. Term.Sct.Alost 110 14 0 8 574 34 2 1963 9733Termonde 47 10 0 3 340 0 4 427 2752Hamme 16 5 0 2 107 0 3 153 1155Wetteren 35 3 0 3 199 15 1 224 1733Zele 19 7 0 1 103 2 0 194 1458Arron. J. Term.Sct.Termonde 117 25 0 9 749 17 8 998 7098Deinze 19 42 0 3 175 0 2 178 1942Eekloo 29 8 0 2 273 1 0 510 2724Gand I 17 2 - 2 65 - 6 855 -Gand II 11 5 0 0 37 0 0 195 909Gand III 38 0 0 0 196 0 1 389 3296Gand IV 10 11 0 4 218 1 0 296 2357Gand V 48 0 0 2 148 0 33 428 2477Gand VI 16 23 0 2 251 202 3 152 3946Gand VII 31 - - 3 207 2 3 513 -Zelzate 26 15 - - 205 - 1 301 -Zomergem 16 8 0 1 119 0 4 250 1150Arron. Jurid. Gand 261 114 0 19 1894 206 53 4067 18801Brakel 8 8 0 2 50 1 2 104 700Grammont 17 4 0 0 37 14 1 628 -Herzele 13 - - 1 58 - 10 179 -Kruishoutem 8 3 0 1 73 19 0 81 586Audenarde 16 10 0 3 88 48 4 318 1725Renaix 19 10 0 2 41 1 0 213 1578Zottegem 14 - - - 56 - 9 286 -Arron. Jurid. Audenarde 95 35 0 9 403 83 26 1809 4589Beveren 45 0 0 4 137 0 0 543 1943Lokeren 18 6 0 1 82 0 1 278 2245St. Nicolas I 39 2 0 3 256 0 0 3229 8750St-Nicolas II 34 6 0 4 203 1 0 1316 3399Arron. J. Term.Sct.St. Nic. 136 14 0 12 678 1 1 5366 16337

29

33

JUSTICES DE PAIX



Bruges I 37 1 0 9 289 0 7 502 3866Bruges II 41 7 0 4 292 3 6 547 4909Bruges III 25 13 0 1 158 0 1 365 -Tielt 26 10 0 1 147 3 0 295 1616Torhout 33 5 0 4 240 1 2 360 2568Arron. J. Brug.Sct. Bruges 162 36 0 19 1126 7 16 2069 12959Ypres I 20 0 0 1 456 0 1 383 2004Ypres II 15 0 0 1 103 0 0 408 1531Poperinge 16 3 0 0 59 0 1 333 1180Wervik 10 0 0 2 60 0 0 112 753Arron. Jurid. Ypres 61 3 0 4 678 0 2 1236 5468Harelbeke 37 - 0 2 223 2 0 452 -Izegem 31 1 0 3 216 0 0 360 2824Courtrai I 37 9 0 3 198 3 0 543 3819Courtrai II 20 4 0 6 145 2 2 287 2346Menin 44 10 0 5 193 1 0 474 2933Oostrozebeke 18 3 0 1 121 0 0 262 1395Roulers 39 3 0 0 187 3 1 444 4532Arron. Jurid. Courtrai 226 30 0 20 1283 11 3 2822 17849Ostende I 37 0 0 3 47 3 5 701 2903Ostende II 44 0 0 3 68 4 7 460 2274Arron. J. Brug.Sct. Ostende 81 0 0 6 115 7 12 1161 5177Dixmude 8 0 0 77 65 0 122 122 871Nieuport 12 5 0 0 74 0 1 239 1133Furnes 7 7 0 3 155 0 2 328 1930Arron. Jurid. Furnes 27 12 0 80 294 0 125 689 3934Total 1283 291 0 109 7806 431 126 22180 101945

RESSORT LIEGE

Eupen 12 14 0 3 34 0 1 104 887Sankt-Vith 4 14 0 3 10 0 7 154 804Arron. Jurid. Eupen 16 28 0 6 44 0 8 258 1691Hamoir 22 17 0 3 22 0 3 191 1140Hannut 22 3 0 2 11 0 0 162 1241Huy I 74 0 0 5 46 6 5 483 3585Huy II 43 2 0 4 27 23 8 463 2650Arron. Jurid. Huy 161 22 0 14 106 29 16 1299 8616Fexhe-Slins 26 6 0 6 26 4 3 270 1567Flron 47 29 - 6 58 1 2 662 -Grce-Hollogne 0 36 0 5 60 0 2 869 3260Grivegne 57 25 0 9 93 0 11 892 8371Herstal 31 29 0 6 41 5 1 393 1973Lige I 70 19 0 4 62 0 3 835 9320Lige II 30 12 0 3 87 2 3 607 4727Lige III 76 13 0 6 59 0 1 881 12255Louveign 28 20 0 8 32 0 2 283 1777Saint-Nicolas-lez-Lige 53 23 1 2 58 3 4 999 4105Seraing 81 20 0 8 84 0 0 1695 4001Vis 36 5 0 8 36 9 2 263 1480Waremme 33 15 - 4 51 19 1 152 -Arron. Jurid. Lige 568 252 1 75 747 43 35 8801 52836Aubel 6 3 0 6 45 0 0 85 486Herve 15 0 0 2 14 0 0 62 476Limbourg 5 7 0 1 27 0 1 244 1023Malmdy 1 1 0 0 24 2 0 55 582Spa 8 6 0 2 16 0 3 145 920Stavelot 13 5 0 2 17 0 0 259 1191Verviers I 23 24 0 5 30 0 2 254 1833Verviers II 54 38 0 3 39 0 2 351 2080Arron. Jurid. Verviers 125 84 0 21 212 2 8 1455 8591Arlon 36 13 0 2 17 1 3 142 1289Etalle 13 2 0 1 30 0 3 76 467Florenville 8 2 0 1 3 1 3 132 486Messancy 11 6 0 1 23 0 0 186 954Virton 20 6 0 2 80 0 1 132 1087Arron. Jurid. Arlon 88 29 0 7 153 2 10 668 4283

30

34

JUSTICES DE PAIX



Barvaux 11 9 0 2 14 4 2 105 753Houffalize 0 8 0 0 8 0 0 48 348La Roche-en-Ardenne 9 10 0 1 11 0 2 70 424Marche-en-Famenne 28 21 0 7 25 1 4 222 1628Vielsalm 3 6 0 1 9 0 1 85 463Arron. Jurid. Marche-en-Fam. 51 54 0 11 67 5 9 530 3616Bastogne 20 22 0 2 23 0 7 120 1319Bouillon 3 2 0 0 9 1 0 39 287Neufchteau 21 10 0 4 24 1 6 70 1509Paliseul 13 5 - - 1 1 - 127 -Saint-Hubert 11 9 0 1 14 0 5 60 500Wellin 8 0 0 2 3 0 1 46 234Arron. Jurid. Neufchteau 76 48 0 9 74 3 19 462 3849Beauraing 17 14 0 1 21 3 0 97 -Ciney 0 34 0 2 29 0 2 153 1470Couvin 24 16 0 4 13 0 3 119 1074Dinant 28 8 0 6 50 3 4 236 2314Florennes 11 5 - 1 9 - 5 66 -Gedinne 7 1 0 2 5 0 2 52 -Philippeville 10 12 0 0 5 6 7 59 558Rochefort 0 16 0 0 13 0 5 110 897Walcourt 6 4 0 12 28 - 2 105 -Arron. Jurid. Dinant 103 110 0 28 173 12 30 997 6313Andenne 0 20 0 4 15 0 2 173 940Egheze 32 0 2 5 15 1 2 118 705Fosses-la-ville 47 18 0 16 50 0 2 365 2651Gembloux 49 0 0 6 46 0 0 192 1236Namur I 72 18 - 10 69 - 10 490 -Namur II 11 65 0 10 54 40 1 639 3273Arron. Jurid. Namur 211 121 2 51 249 41 17 1977 8805Total 1399 748 3 222 1825 137 152 16447 98600

RESSORT MONS

Beaumont 22 11 0 2 12 2 0 102 764Binche 55 14 0 4 62 47 0 561 -Charleroi I 77 15 - 3 41 2 3 892 -Charleroi II 101 2 1 4 96 - - 858 -Chtelet 78 11 5 7 86 90 2 671 3211Chimay 14 5 0 3 14 3 0 82 670Fontaine-L'Evque 59 42 3 4 78 5 0 91 2658Gosselies - - - - - - - - -Jumet 45 11 - 6 60 - - 478 -Marchienne-au-Pont 84 14 0 5 124 2 2 714 3214Merbes-le-Chteau 26 8 3 1 77 0 2 100 -Seneffe 82 12 0 14 31 16 1 719 2957Thuin 34 14 1 10 38 0 8 157 -Arron. Jurid. Charleroi 677 159 13 63 719 167 18 5425 13474Boussu 76 7 1 4 64 0 1 464 2588Dour 31 7 0 2 21 1 2 95 1051Enghien 16 1 0 1 28 0 2 91 650La Louvire 45 11 - 2 62 1 1 552 -Le Roeulx 45 12 0 0 47 0 0 361 2249Lens 12 1 - - 31 - 1 100 -Mons I 95 16 - 3 57 5 4 1059 -Mons II 84 29 0 7 17 1577 6 888 5457Pturages 81 17 1 6 30 0 0 275 1599Soignies 31 8 - 7 70 - 2 1933 -Arron. Jurid. Mons 516 109 2 32 427 1584 19 5818 13594Ath 25 12 - 1 22 188 2 873 -Comines 14 4 0 2 9 1 0 37 465Lessines 19 11 0 1 16 1 0 384 1342Leuze 18 13 0 2 11 0 4 294 1185Mouscron 47 22 0 7 18 34 1 124 -Pruwelz 23 14 - 1 14 1 - 569 -Quevaucamps 22 15 2 2 9 0 0 280 976Tournai I 52 10 2 4 31 0 5 1213 3451Tournai II 53 27 0 1 39 8 3 1375 4430Arrond. Jurid. Tournai 273 128 4 21 169 233 15 5149 11849Total 1466 396 19 116 1315 1984 52 16392 38917

LE ROYAUME 6787 2374 55 756 22146 2876 635 95171 424573

31

35

JUSTICES DE PAIX

2. JURIDICTION GRACIEUSE Actes du greffiers Total Divers FeuillesPlis judiciaires Autres des Ventes Partages Ventes Nombre Nombre d'aud-

ACTES DU GREFFIER Convocations Notifications actes publiques et de gr d'expditions, de dossiers diencedu de liqui- gr de copies et transmis en appel,

DIVERS greffier biens dations d'extraits en cassation

RESSORT ANVERS

Anvers I 1511 1168 44 2723 9 0 2 11386 35 214Anvers II 803 563 463 1829 10 8 1 3959 46 101Anvers III 911 547 32 1490 20 3 2 5470 43 147Anvers IV 1086 601 137 1824 5 0 4 6976 19 230Anvers V 1548 3766 542 5856 5 1 7 2470 48 183Anvers VI 757 586 58 1401 8 2 2 4706 34 136Anvers VII 535 422 212 1169 7 1 2 18135 25 170Berchem 987 940 16 1943 12 0 4 5627 24 109Boom 477 291 106 874 8 2 12 2157 15 79Borgerhout 1076 753 42 1871 12 0 8 6132 33 208Brasschaat 1822 1188 126 3136 18 3 18 7943 32 303Deurne 1330 765 51 2146 9 0 4 8383 37 205Kapellen 1151 1454 340 2945 8 10 6 6583 23 200Kontich 1146 892 36 2074 9 2 11 202 43 219Merksem 1467 1616 27 3110 17 2 10 7247 46 137Zandhoven 536 732 28 1296 13 5 5 4500 35 180Arron. Jurid. Anvers 17143 16284 2260 35687 170 39 98 101876 538 2821Heist-op-den-Berg 521 696 40 1257 21 28 17 6210 18 97Lierre 1280 3093 86 4459 15 6 10 14581 47 313Malines 1397 1855 544 3796 35 5 12 14548 54 375Willebroek 570 588 71 1229 5 0 11 4345 31 196Arron. Jurid. Malines 3768 6232 741 10741 76 39 50 39684 150 981Herentals 2903 3310 242 6455 10 13 9 892 32 69Mol 887 1385 39 2311 14 12 2 523 39 148Turnhout I 1180 1386 76 2642 19 8 9 8872 15 340Turnhout II 856 935 52 1843 18 10 11 9989 27 292Westerlo 661 872 111 1644 26 6 4 5387 20 190Arron. Jurid. Turnhout 6487 7888 520 14895 87 49 35 25663 133 1039Beringen 597 2778 242 3617 27 4 0 15161 64 310Hasselt I 755 835 66 1656 6 7 10 8217 55 210Hasselt II 862 926 39 1827 21 4 10 6426 51 185Neerpelt 1121 1580 38 2739 36 3 13 17000 35 190Saint-Trond 1545 1753 245 3543 9 1 5 5941 38 540Arron. Jurid. Hasselt 4880 7872 630 13382 99 19 38 52745 243 1435Bilzen 1064 931 37 2032 7 2 8 4486 20 146Borgloon (Looz) 426 516 19 961 2 1 3 2425 9 135Bree 233 177 9 419 5 1 7 7817 17 78Genk 806 720 62 1588 16 5 12 6549 67 128Maaseik 411 354 17 782 10 6 12 16054 34 86Maasmechelen 649 952 135 1736 14 24 0 3532 18 100Fouron-Saint-Martin 1 4 10 15 0 0 1 73 3 33Tongres 190 232 87 509 19 5 3 3324 29 115Arron. Jurid. Tongres 3780 3886 376 8042 73 44 46 44260 197 821Total 36058 42162 4527 82747 505 190 267 264228 1261 7097

RESSORT BRUXELLES

Anderlecht I 3220 710 76 4006 6 - 2 4077 42 195Anderlecht II 1102 1342 3275 5719 0 0 2 3922 40 467Asse 1066 554 511 2131 7 8 16 1224 44 263Bruxelles I 1469 751 8 2228 0 0 0 6394 11 103Bruxelles II 1400 543 281 2224 9 3 5 4818 39 168Bruxelles III 170 105 420 695 2 5 0 1150 10 98Bruxelles IV 439 647 1385 2471 4 1 0 1665 19 178Bruxelles V 432 205 934 1571 3 0 0 1155 15 138Bruxelles VI 358 303 279 940 3 0 0 3659 10 196Bruxelles VII 250 489 346 1085 - - - 2768 17 134Bruxelles VIII 570 3257 727 4554 3 0 7 7117 44 473Bruxelles IX 718 289 795 1802 0 2 0 6799 31 129Ixelles I 457 215 643 1315 2 3 4 1655 26 58Ixelles II 456 786 1069 2311 1 0 6 2036 59 200Etterbeek 587 754 1054 2395 2 2 3 825 35 107Hal 1305 734 202 2241 10 5 7 1523 57 256Herne 315 201 887 1403 4 - - 501 16 76Jette 2620 1338 1303 5261 8 2 10 3204 68 228Kraainem 493 415 212 1120 1 - 1 652 11 77Auderghem 578 763 20 1361 3 3 7 - 41 75

32

36

JUSTICES DE PAIX




Overijse 400 391 834 1625 5 3 6 2001 32 83Schaerbeek I 884 669 910 2463 4 1 0 2498 14 110Schaerbeek II 669 796 855 2320 4 2 11 5700 22 145Schaerbeek III 1691 1311 2219 5221 6 0 1 6124 30 108Rhode-Saint-Gense 291 369 1343 2003 5 0 0 1374 18 83St-Gilles 2144 855 1472 4471 3 1 7 969 84 182Molenbeek-St-Jean 1834 1385 241 3460 2 0 4 2438 40 209St-Josse-Ten-Node 1601 1633 1044 4278 1 1 4 1750 44 139Lennik 952 829 2152 3933 9 6 6 2128 27 209Woluwe-St-Pierre 1206 635 1010 2851 4 2 11 4925 61 248Uccle 2418 2298 6453 11169 10 2 11 2487 69 428Vilvorde 997 1021 408 2426 2 4 0 2435 26 143Forest 1513 644 1028 3185 7 2 3 833 16 176Wolvertem 762 2359 39 3160 8 3 8 4692 - 222Zaventem 940 715 2286 3941 12 9 10 3230 39 125Arron. Jurid. Bruxelles 36307 30311 36721 103339 150 70 152 98728 1157 6229Aarschot 359 285 8 652 0 0 0 2293 10 78Diest 1110 2326 215 3651 34 9 10 11496 52 221Haacht 349 320 2 671 0 0 0 2177 6 79Landen 200 151 12 363 8 1 0 1354 9 89Louvain I 1457 1602 121 3180 41 8 8 8021 57 342Louvain II 1416 1633 2073 5122 24 7 9 29116 58 285Tirlemont 387 508 654 1549 41 8 15 4591 22 255Arron. Jurid. Louvain 5278 6825 3085 15188 148 33 42 59048 214 1349Jodoigne 357 378 755 1490 11 6 4 352 37 48Nivelles 2461 1857 3035 7353 2 2 28 2008 47 587Perwez 103 164 265 532 1 - - 111 16 29Tubize 624 139 625 1388 1 5 9 1173 21 148Wavre 2806 2755 1797 7358 16 5 39 6457 143 174Arron. Jurid. Nivelles 6351 5293 6477 18121 31 18 80 10101 264 986Total 47936 42429 46283 136648 329 121 274 167877 1635 8564

RESSORT GAND

Alost I 1121 1474 48 2643 38 5 9 7450 45 207Alost II 1212 816 27 2055 7 5 7 1376 25 173Ninove 810 746 18 1574 26 2 7 4955 25 125Arron. J. Term.Sct.Alost 3143 3036 93 6272 71 12 23 13781 95 505Termonde 950 694 94 1738 23 13 6 5654 19 232Hamme 252 487 18 757 5 1 0 4280 7 124Wetteren 473 634 354 1461 11 2 3 3116 26 124Zele 332 369 14 715 7 4 1 3437 15 142Arron. J. Term.Sct.Termonde 2007 2184 480 4671 46 20 10 16487 67 622Deinze 624 612 65 1301 8 3 2 2214 49 120Eekloo 1023 1203 42 2268 24 16 14 2173 46 201Gand I 609 1119 1192 2920 2 3 - 3100 41 71Gand II 420 358 6 784 2 1 2 1880 13 110Gand III 1645 1508 2 3155 13 1 4 1064 0 147Gand IV 914 760 97 1771 17 6 9 5778 31 245Gand V 924 1183 957 3064 6 2 9 1585 10 55Gand VI 539 2167 784 3490 7 7 10 9703 14 72Gand VII 2058 1986 769 4813 6 2 11 8941 48 195Zelzate 807 1123 337 2267 11 12 4 6607 23 106Zomergem 528 372 43 943 9 8 4 1808 16 100Arron. Jurid. Gand 10091 12391 4294 26776 105 61 69 44853 291 1422Brakel 268 274 10 552 10 4 2 616 9 107Grammont 267 763 237 1267 13 8 11 429 12 232Herzele 168 278 305 751 3 3 - 1550 9 61Kruishoutem 182 233 329 744 2 0 0 2046 11 70Audenarde 561 600 579 1740 - - - 3884 9 106Renaix 598 357 15 970 6 3 9 571 18 127Zottegem 281 605 653 1539 3 3 0 3346 3 78Arron. Jurid. Audenarde 2325 3110 2128 7563 37 21 22 12442 71 781Beveren 605 362 43 1010 2 0 0 3101 9 152Lokeren 508 547 235 1290 6 2 4 2690 22 132St. Nicolas I 2291 1552 92 3935 14 4 3 7759 36 219St-Nicolas II 1007 647 65 1719 12 2 3 3624 38 193Arron. J. Term.Sct.St. Nic. 4411 3108 435 7954 34 8 10 17174 105 696

33

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JUSTICES DE PAIX




Bruges I 993 976 20 1989 7 5 12 5763 64 144Bruges II 1739 2851 108 4698 30 7 16 11132 99 326Bruges III 861 1190 38 2089 5 8 20 6037 51 203Tielt 449 789 44 1282 22 6 9 3455 20 59Torhout 0 0 32 32 14 4 4 1958 20 93Arron. J. Brug.Sct. Bruges 4042 5806 242 10090 78 30 61 28345 254 825Ypres I 616 1042 0 1658 1 6 3 1136 7 170Ypres II 440 583 1394 2417 0 1 1 3225 10 139Poperinge 283 418 1614 2315 2 3 5 2895 13 58Wervik 279 344 3 626 1 1 1 1341 11 96Arron. Jurid. Ypres 1618 2387 3011 7016 4 11 10 8597 41 463Harelbeke 659 523 17 1199 3 4 6 2731 20 120Izegem 719 570 23 1312 10 1 2 6614 21 96Courtrai I 1417 584 9673 11674 7 2 16 8982 18 97Courtrai II 0 0 16 16 7 2 12 42 47 152Menin 638 1036 1112 2786 2 5 4 4532 25 255Oostrozebeke 297 538 75 910 5 5 0 - 11 66Roulers 677 594 50 1321 2 3 13 6931 26 90Arron. Jurid. Courtrai 4407 3845 10966 19218 36 22 53 29832 168 876Ostende I 1226 867 18 2111 29 3 0 4549 51 118Ostende II 699 503 60 1262 11 3 11 6235 43 148Arron. J. Brug.Sct. Ostende 1925 1370 78 3373 40 6 11 10784 94 266Dixmude 208 339 14 561 9 1 7 2190 14 84Nieuport 500 361 18 879 10 3 4 2810 22 114Furnes 549 465 13 1027 8 3 12 1109 26 84Arron. Jurid. Furnes 1257 1165 45 2467 27 7 23 6109 62 213Total 35226 38402 21772 95400 478 198 292 188404 1248 6738

RESSORT LIEGE

Eupen 278 422 145 845 4 0 0 350 36 37Sankt-Vith 292 345 8 645 0 6 2 675 8 31Arron. Jurid. Eupen 570 767 153 1490 4 6 2 1025 44 68Hamoir 468 543 75 1086 5 0 12 325 18 78Hannut 323 1046 3 1372 6 17 10 865 7 178Huy I 1056 2273 60 3389 8 2 17 831 25 133Huy II 986 990 98 2074 0 2 11 2598 34 195Arron. Jurid. Huy 2833 4852 236 7921 19 21 50 4619 84 584Fexhe-Slins 574 1011 355 1940 4 1 7 2168 19 144Flron 1278 3775 693 5746 11 2 10 737 36 385Grce-Hollogne 1690 1770 32 3492 6 0 10 1214 34 363Grivegne 2078 2194 68 4340 23 0 16 8950 69 182Herstal 1056 1159 28 2243 8 0 8 2919 30 129Lige I 1946 1279 24 3249 2 3 7 15928 41 387Lige II 1993 2825 1711 6529 3 1 17 6773 54 461Lige III 2055 1411 16 3482 0 8 2 10621 34 294Louveign 635 546 46 1227 7 2 12 15 24 153Saint-Nicolas-lez-Lige 1977 2067 68 4112 9 2 8 844 24 413Seraing 1479 3255 120 4854 2 1 13 193 35 298Vis 552 980 573 2105 3 1 6 1975 15 121Waremme 366 282 1003 1651 0 3 4 1008 9 218Arron. Jurid. Lige 17679 22554 4737 44970 78 24 120 53345 424 3548Aubel 119 263 87 469 0 1 5 1944 12 51Herve 214 233 4 451 1 1 5 723 6 31Limbourg 197 727 98 1022 0 3 4 4092 17 83Malmdy 188 164 - - 0 0 1 - 17 45Spa 387 384 45 816 2 1 2 854 10 64Stavelot 588 874 18 1480 8 1 6 1021 13 162Verviers I 774 1075 15 1864 3 0 8 3650 15 110Verviers II 1484 1244 103 2831 5 4 6 3659 29 92Arron. Jurid. Verviers 3951 4964 370 8933 19 11 37 15943 119 638Arlon 330 487 0 817 4 0 7 6943 0 124Etalle 159 193 140 492 5 0 6 183 2 20Florenville 387 556 66 1009 8 6 0 328 7 29Messancy 433 460 513 1406 6 0 4 - 5 57Virton 334 363 18 715 15 2 2 274 7 26Arron. Jurid. Arlon 1643 2059 737 4439 38 8 19 7728 21 256

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JUSTICES DE PAIX




Barvaux 294 338 16 648 5 2 12 311 9 84Houffalize 136 147 93 376 2 2 0 273 2 39La Roche-en-Ardenne 188 136 78 402 1 2 3 119 7 36Marche-en-Famenne 644 381 239 1264 9 2 10 513 17 168Vielsalm 171 199 139 509 2 1 1 250 4 30Arron. Jurid. Marche-en-Fam. 1433 1201 565 3199 19 9 26 1466 39 357Bastogne 540 621 708 1869 15 2 4 571 9 172Bouillon 160 231 79 470 0 1 2 80 3 32Neufchteau 795 430 12 1237 11 3 3 218 16 90Paliseul 496 704 23 1223 9 1 4 5176 5 50Saint-Hubert 145 186 0 331 5 0 2 144 2 33Wellin 116 147 0 263 0 0 0 149 4 23Arron. Jurid. Neufchteau 2252 2319 822 5393 40 7 15 6338 39 400Beauraing 262 575 34 871 7 0 1 532 11 171Ciney 430 445 1 876 3 5 8 514 16 78Couvin 442 652 2089 3183 6 0 7 2105 8 48Dinant 681 799 8 1488 8 0 8 3578 22 215Florennes 196 418 736 1350 2 2 3 489 6 36Gedinne 169 338 21 528 2 1 13 112 9 107Philippeville 230 932 581 1743 1 1 4 1242 4 37Rochefort 284 374 0 658 0 2 5 707 17 62Walcourt 843 555 0 1398 14 2 0 1116 14 40Arron. Jurid. Dinant 3537 5088 3470 12095 43 13 49 10395 107 794Andenne 455 468 62 985 3 11 6 2672 16 74Egheze 284 294 139 717 1 3 4 33 11 97Fosses-la-ville 1297 1420 1853 4570 8 8 15 735 24 151Gembloux 460 500 124 1084 6 2 8 218 30 160Namur I 1399 1453 11 2863 6 2 4 8500 33 212Namur II 1347 1728 456 3531 11 0 12 6083 50 221Arron. Jurid. Namur 5242 5863 2645 13750 35 26 49 18241 164 915Total 39140 49667 13735 102190 295 125 367 119100 1041 7560

RESSORT MONS

Beaumont 236 329 21 586 0 1 7 289 5 39Binche 669 915 2416 4000 7 3 8 985 41 101Charleroi I 1963 1615 1931 5509 16 2 9 2982 35 170Charleroi II 1845 1176 1334 4355 4 3 15 2261 30 101Chtelet 1673 1506 383 3562 7 4 21 1118 24 241Chimay 220 224 5 449 8 0 3 333 8 37Fontaine-L'Evque 938 898 46 1882 17 11 21 2391 25 64Gosselies - - - - - - - - - -Jumet 765 654 659 2078 15 3 4 822 21 159Marchienne-au-Pont 710 1851 19 2580 0 0 3 - 35 114Merbes-le-Chteau 367 822 672 1861 2 3 1 206 7 76Seneffe 1259 1352 1927 4538 0 1 8 6511 39 211Thuin 614 821 1055 2490 12 11 14 1407 16 93Arron. Jurid. Charleroi 11259 12163 10468 33890 88 42 114 19305 286 1406Boussu 849 814 540 2203 1 1 7 805 26 67Dour 400 531 39 970 0 0 10 494 22 100Enghien 312 291 83 686 2 1 1 222 12 56La Louvire 1132 1472 327 2931 3 1 4 1606 42 91Le Roeulx 831 790 4 1625 4 1 0 634 30 109Lens 241 320 133 694 1 2 8 492 11 48Mons I 1228 1848 3545 6621 8 2 7 9523 85 321Mons II 1426 3103 19258 23787 4 1 12 3078 43 562Pturages 878 554 162 1594 0 0 11 858 16 90Soignies 1825 1438 454 3717 4 3 17 3336 62 243Arron. Jurid. Mons 9122 11161 24545 44828 27 12 77 21048 349 1687Ath 374 410 1916 2700 6 3 2 1100 16 28Comines 134 79 1 214 0 0 4 729 2 29Lessines 264 381 1564 2209 5 5 2 371 14 52Leuze 193 586 17 796 3 0 11 - 11 198Mouscron 393 333 17 743 5 0 3 2621 9 51Pruwelz 163 461 19 643 2 2 4 1996 12 51Quevaucamps 236 358 12 606 1 4 4 1191 2 51Tournai I 652 852 3357 4861 6 5 5 1052 12 152Tournai II 2068 3373 5084 10525 0 0 18 4378 34 227Arrond. Jurid. Tournai 4477 6833 11987 23297 28 19 53 13438 112 839Total 24858 30157 47000 102015 143 73 244 53791 747 3932

LE ROYAUME 183218 202817 133317 519000 1750 707 1444 793400 5932 33891

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EXPLICATION DES RUBRIQUES

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1) Les comptences des tribunaux de police

Les comptences des tribunaux de police ont t largies par la Loi du 11 juillet 1994 avec un pouvoir civil. Ceci donna aux tribunaux de police une comptence totale en matire de circulation routire.

2) Linterprtation des rubriques pnales

La condamnation avec sursis partiel est reprise dans la colonne avec sursis. Extinction par prescription, dcs, sont repris dans la colonne des acquitts. On indiquera dans la colonne "Total des prvenus" le nombre de prvenus condamns ou

acquitts en tenant compte de la prvention la plus grave. Exemple : si un jugement condamne 3 prvenus : le premier pour accidents + homicides et dfaut d'assurance ; le deuxime pour intoxication alcoolique ; le troisime pour refus de prise de sang. Dans ce cas, on compte : la ligne "accidents + homicides", 1 prvenu condamn ; la ligne "intoxication alcoolique", 1 prvenu condamn ; la ligne "refus de prise de sang", 1 prvenu condamn.

S'il y a plusieurs prventions, et le prvenu est acquitt pour la plus grave maiscondamn pour l'autre, on l'indiquera sous la rubrique de la plus grave prvention pourlaquelle il a t condamn.

3) La comptence correctionnelle

Accidents + homicides : art. 418-419 code pnal. Accidents + homicides + fuite : art. 418-419 code pnal + 33 Loi 16.03.1968. Accidents + homicides +intoxication e/o ivresse : art. 418-419 code pnal +34/2 e/o

35 Loi 16.03.1968. Accidents + homicides + fuite + intoxication e/o ivresse : art. 418-419 code pnal +

33 Loi 16.03.68 + 34/2 e/o 35 Loi 16.03.1968. Coups et blessures involontaires : art. 418 et 420 code pnal. Coups et blessures + fuite : art. 418 et 420 du code pnal + 33 Loi 16.03.1968. Coups et blessures + intoxication e/o ivresse : art.418 et 420 code pnal + 34/2 e/o

35 Loi 16.03.1968. Coups et blessures involontaires + fuite + intoxication e/o ivresse : art.418 et 420 code

pnal + 33 Loi 16.03.68 + 34/2 e/o 35 Loi 16.03.1968. Accidents dgts matriels : art. 8 19 Loi 01.12.1975. Accidents dgts matriels + fuite : art. 8 19 Loi 01.12.1975 + 33 par 1 Loi 16.03.1968 Accidents dgts matriels + intoxication e/o ivresse : art.8 19 Loi 01.12.1975 +

34/2 e/o 35 Loi 16.03.1968. Accidents dgts matriels + fuite + intoxication e/o ivresse : art.8 19 Loi 01.12.1975 +

33 par 1 + 34/2 e/o 35 Loi 16.03.1968. Dfaut d'assurance : art. 22 Loi 21.11.1989. Dlit de fuite : art. 33 Loi 16.03.1968. Intoxication alcoolique : art. 34 par 1 et par 2/1 Loi 16.03.1968. Ivresse : art. 35 Loi 16.03.1968. Refus de prise de sang ou preuve respiratoire : art. 34 par 2/3 Loi 16.03.1968.

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Conditions techniques : A.R. 15.03.1968. Conduite sans permis, attestation, certificat colage : art. 30 Loi 16.03.1968. Conduite tant dchu : art. 48/1 Loi 16.03.1968 (ceci l'exclusion de la conduite pendant la priode du retrait immdiat du permis de conduire - art. 30 par 1/2 - ou la conduite pendant la priode o c'tait dfendu suite art. 60 - preuve respiratoire

ou prise de sang- art. 34 par 2/2). Conduite sans russite des examens : art. 48/2 Loi 16.03.1968. Lgislation europenne : 3820/85 et 3821/85 Loi 12.02.1969. Infractions graves-code de

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