Les risques naturels en Les risques naturels en Région wallonne : les Région wallonne : les

inondationsinondations

R. MICHEL - Responsable de la Cellule R. MICHEL - Responsable de la Cellule « Aménagement-Environnement » de la DGO4 « Aménagement-Environnement » de la DGO4

Namur, le 03 mars 2011Namur, le 03 mars 2011

Crue de l ’Amblève au pont de Lorcé (Stoumont)

Plan de l’exposéPlan de l’exposé

Cadre légal actuel en Région wallonne : Cadre légal actuel en Région wallonne : - Schéma de Développement de l ’Espace - Schéma de Développement de l ’Espace

Régional (SDER);Régional (SDER); - Code Wallon de l ’Aménagement du Territoire - Code Wallon de l ’Aménagement du Territoire

de l ’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUPE);de l ’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUPE); - Circulaire du Ministre M. FORET (09 janvier - Circulaire du Ministre M. FORET (09 janvier

2003).2003). Mesures de mitigation (vulnérabilité)Mesures de mitigation (vulnérabilité) Conclusions et perspectivesConclusions et perspectives

Les risques naturels Les risques naturels en Région wallonneen Région wallonne

(article 136 du Cwatup)(article 136 du Cwatup)

L’inondationL’inondation L’éboulement d’une paroi rocheuseL’éboulement d’une paroi rocheuse Le glissement de terrainLe glissement de terrain Le karstLe karst Le risque sismiqueLe risque sismique Les affaissements miniersLes affaissements miniers

Le SDERLe SDERSchéma de développement de l ’espace régionalSchéma de développement de l ’espace régional

Adopté par le G.W. le 17 mai 1999Adopté par le G.W. le 17 mai 1999 IV.5 Protéger la population contre les IV.5 Protéger la population contre les

risques naturels et technologiquesrisques naturels et technologiques A. Prévenir les dégâts liés aux risques A. Prévenir les dégâts liés aux risques

naturels et aux contraintes géotechniquesnaturels et aux contraintes géotechniques - - Identifier les zones à risques (récurrence = Identifier les zones à risques (récurrence =

25 ans);25 ans); - Limiter l ’urbanisation des zones à risques;- Limiter l ’urbanisation des zones à risques; - Limiter le risque de crue;- Limiter le risque de crue; - Informer les communes, les maîtres - Informer les communes, les maîtres

d ’ouvrage et la populationd ’ouvrage et la population

Le CWATUPELe CWATUPE(depuis 1997)(depuis 1997)

Article 40 (art. 452/24)Article 40 (art. 452/24) Article 70Article 70 Article 76Article 76 Article 78Article 78 Article 136Article 136

Article 40Article 40

Le plan (de secteur) peut comporter en surimpression aux zones Le plan (de secteur) peut comporter en surimpression aux zones précitées (art. 25 à 39) les précitées (art. 25 à 39) les périmètrespérimètres suivants dont le contenu est suivants dont le contenu est déterminé par le Gouvernement :déterminé par le Gouvernement :

1. de point de vue remarquable;1. de point de vue remarquable; 2. de liaison écologique;2. de liaison écologique; 3. d’intérêt paysager;3. d’intérêt paysager; 4. d’intérêt culturel, historique ou esthétique;4. d’intérêt culturel, historique ou esthétique; 5. de risque naturel 5. de risque naturel ou de contrainte géotechnique majeurs tels ou de contrainte géotechnique majeurs tels

queque l ’inondation, l ’inondation, l ’éboulement d ’une paroi rocheuse, le l ’éboulement d ’une paroi rocheuse, le

glissement deglissement de terrain, le karst, les affaissements miniers ou le risque terrain, le karst, les affaissements miniers ou le risque

sismique, à sismique, à l ’exception des zones vulnérables fixés en l ’exception des zones vulnérables fixés en application de l ’article 136bis; application de l ’article 136bis;

6. de réservation;6. de réservation; 7. d’extension de zone d’extraction7. d’extension de zone d’extraction

Art. 70Art. 70

Aucune indemnité n’est due (de la Aucune indemnité n’est due (de la Région ou de la commune) dans Région ou de la commune) dans les cas suivants :les cas suivants :

10° interdiction de bâtir ou de lotir 10° interdiction de bâtir ou de lotir sur un terrain exposé à un risque sur un terrain exposé à un risque ou une contrainte visée à l ’article ou une contrainte visée à l ’article 136 (cad les risques naturels)136 (cad les risques naturels)

Art 76Art 76

Le Gouvernement peut édicter un ou Le Gouvernement peut édicter un ou des des règlements régionaux règlements régionaux d’urbanismed’urbanisme contenant toutes les contenant toutes les dispositions de nature à assurer :dispositions de nature à assurer :

1° la salubrité, la conservation,la 1° la salubrité, la conservation,la soliditésolidité et la beauté des constructions et la beauté des constructions ainsi que leur ainsi que leur sécuritésécurité notamment notamment leur protection contre l ’incendie et leur protection contre l ’incendie et lesles risques naturels (…)risques naturels (…)

Art 78Art 78

LeLe conseil communalconseil communal peut édicter un ou peut édicter un ou des des règlements communaux règlements communaux d ’urbanismed ’urbanisme. Ils complètent, le cas . Ils complètent, le cas échéant, les prescriptions des règlements échéant, les prescriptions des règlements régionaux et ne peuvent y dérogerrégionaux et ne peuvent y déroger

Ils contiennent pour l ’Ils contiennent pour l ’ensembleensemble ou ou partiepartie de ce territoire dont ils fixent les de ce territoire dont ils fixent les limites (…)limites (…)

Ils peuvent contenir Ils peuvent contenir toute autre indicationtoute autre indication visée à l ’article 76visée à l ’article 76

Article 136Article 136

L ’exécution des actes et travaux L ’exécution des actes et travaux peut être peut être soit interditesoit interdite, soit subordonnée à des , soit subordonnée à des conditions particulières de protectionconditions particulières de protection des des personnes, des biens ou de l ’environnement personnes, des biens ou de l ’environnement lorsque les actes et travaux et permis visés lorsque les actes et travaux et permis visés aux articles 84 et 89 se rapportent à : (…)aux articles 84 et 89 se rapportent à : (…)

3° des biens immobiliers exposés à un 3° des biens immobiliers exposés à un risque risque naturelnaturel ou une contrainte géotechnique ou une contrainte géotechnique majeurs tels que majeurs tels que l’inondation l’inondation comprise dans comprise dans les zones soumises à l ’aléa inondation au sens les zones soumises à l ’aléa inondation au sens de l ’article D.53 du Code de l ’eaude l ’article D.53 du Code de l ’eau, (…)., (…).

Article 84Article 84

Nul ne peut sans permis préalable écrit et exprès (du Nul ne peut sans permis préalable écrit et exprès (du Collège communal, du Fonctionnaire délégué, du Collège communal, du Fonctionnaire délégué, du Gouvernement)Gouvernement)

1° construire ou utiliser un terrain pour le placement d ’une 1° construire ou utiliser un terrain pour le placement d ’une ou plusieurs installations fixes (…)ou plusieurs installations fixes (…)

4° reconstruire4° reconstruire 5° transformer une construction existante5° transformer une construction existante 6° créer un logement dans une construction existante6° créer un logement dans une construction existante 7° modifier la destination de tout ou partie d ’un bien7° modifier la destination de tout ou partie d ’un bien 8° modifier sensiblement le relief du sol (…)8° modifier sensiblement le relief du sol (…) 13° dépôt de véhicules usagés déchets, placement 13° dépôt de véhicules usagés déchets, placement

d ’installations mobiles telles que roulottes, caravanes, d ’installations mobiles telles que roulottes, caravanes, tentes, (…)tentes, (…)

Article 89Article 89

Nul ne peut, sans permis préalable, écrit Nul ne peut, sans permis préalable, écrit et exprès du Collège communal, lotir un et exprès du Collège communal, lotir un terrain terrain

Par « lotir », on entend le fait de diviser Par « lotir », on entend le fait de diviser un bien en créant au moins 2 lots non un bien en créant au moins 2 lots non bâtis afin de vendre (…) en vue de la bâtis afin de vendre (…) en vue de la construction d ’une habitation construction d ’une habitation

Article 452/24Article 452/24 Du périmètre de risque naturel prévisible ou de

contrainte géotechnique majeure.

Le périmètre de risque naturel prévisible ou de contrainte géotechnique majeure vise à limiter les risques pour les personnes et les biens exposés à au moins l’une des contraintes physiques majeures suivantes :

1° inondation : submersion de terrains due au débordement habituel d’un cours d’eau ;

(…)

Circulaire du 09 janvier Circulaire du 09 janvier 20032003

(M. Forêt)(M. Forêt)

Application de Application de l’article 136l’article 136 du CWATUPEdu CWATUPE sur sur base des données disponiblesbase des données disponibles

Grande rigueur en dehors du tissus bâtiGrande rigueur en dehors du tissus bâti Attitude différente dans les noyaux Attitude différente dans les noyaux

urbanisésurbanisés Exclusion des remblais dans le lit majeurExclusion des remblais dans le lit majeur Demander l ’avis préalable du gestionnaire Demander l ’avis préalable du gestionnaire

du cours d ’eaudu cours d ’eau Imposer des revêtements plus perméablesImposer des revêtements plus perméables Privilégier les équipements susceptibles de Privilégier les équipements susceptibles de

ralentir l ’eau de ruissellementralentir l ’eau de ruissellement

(suite)(suite) Veiller à ne pas construire des égouts en Veiller à ne pas construire des égouts en

dehors des zones d ’épuration prioritaire dehors des zones d ’épuration prioritaire ((mais contrainte de faire de l ’épuration mais contrainte de faire de l ’épuration individuelle en zone de prévention de individuelle en zone de prévention de captage et de glissement de terraincaptage et de glissement de terrain))

Privilégier l Privilégier l ’égouttage séparatif’égouttage séparatif La circulaire s ’applique aussi aux La circulaire s ’applique aussi aux

certificats d ’urbanisme certificats d ’urbanisme (art. 150), aux (art. 150), aux demandes de permis visées à l ’article demandes de permis visées à l ’article 127127

Pas de dérogationsPas de dérogations (110 à 113), sauf cas (110 à 113), sauf cas exceptionnel dûment justifié.exceptionnel dûment justifié.

SchémasSchémas

Aléa x Vulnérabilité = Risque

terrain naturel

diguehauteur de submersion

Photos de crues Photos de crues historiqueshistoriques

AMBLEVEà Remouchamps

Débordement de la Senne à Rebecq

Pose de batardeaux

Pose d ’un coating étanche

Système anti-retour

Installation d ’un espace de sécurité

+ documents importants

Pose d ’un drain

Chauffage hors eau

Alimentation électrique hors eau

Parements

extérieurs et intérieurs

résistant

à l ’eau

Coating étanche

sous chape

Carrelages

Pharmacie hors eau

Les techniques de mitigation

(et de sécurité)

Minimum

2 marches

H = 2 x 0, 15 m

1er Niveau fonctionnel

Principales difficultésPrincipales difficultés

Pas d’info accessible concernant les Pas d’info accessible concernant les hauteurs de hauteurs de submersionsubmersion

Précision des cartes d ’aléa dépend principalement Précision des cartes d ’aléa dépend principalement des des (2)(2) méthodes méthodes utilisées utilisées

RemblaisRemblais (sans permis ?), réalisés avant (sans permis ?), réalisés avant l ’introduction d’une demande de permis de l ’introduction d’une demande de permis de construire, ou après le lever laser construire, ou après le lever laser

Intégration urbanistique Intégration urbanistique des nouvelles des nouvelles constructions (aléa moyen et élevé)constructions (aléa moyen et élevé)

Adéquation des permis avec la Adéquation des permis avec la nouvelle loi nouvelle loi fédérale sur les assurancesfédérale sur les assurances (calamités naturelles (calamités naturelles - 21 mai 2003)- 21 mai 2003)

Conclusions & Conclusions & PerspectivesPerspectives

Difficultés d’appliquer des règles générales contraignantes Difficultés d’appliquer des règles générales contraignantes via un règlement régional d ’urbanisme, sans devoir via un règlement régional d ’urbanisme, sans devoir régulièrement y dérogerrégulièrement y déroger

Responsabiliser les communes via les règlements Responsabiliser les communes via les règlements communaux d ’urbanismecommunaux d ’urbanisme

En attendant, application d ’une nouvelle circulaire et En attendant, application d ’une nouvelle circulaire et instruction des demandes de permis au cas par cas (réf. art. instruction des demandes de permis au cas par cas (réf. art. 136 du code), sur base des informations disponibles136 du code), sur base des informations disponibles

Importance d ’une visite de terrain et de l ’avis minutieux Importance d ’une visite de terrain et de l ’avis minutieux des gestionnaires (pertuis, etc.)des gestionnaires (pertuis, etc.)

Rédaction d ’un livret-guide pour les problèmes Rédaction d ’un livret-guide pour les problèmes d ’intégrationd ’intégration

Pour les constructions existantes, réduire à tout prix la Pour les constructions existantes, réduire à tout prix la vulnérabilitévulnérabilité via des aides de la Région wallonne ? via des aides de la Région wallonne ?

Principe de précautionPrincipe de précaution

Le Tribunal de Luxembourg a Le Tribunal de Luxembourg a affirmé la primauté du principe de affirmé la primauté du principe de précaution sur l ’avis des expertsprécaution sur l ’avis des experts

« En cas de risque imprécis, la « En cas de risque imprécis, la décision des élus politiques doit décision des élus politiques doit

l emporter sur l ’expertise l emporter sur l ’expertise scientifique »scientifique »