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Les principales mesures

fiscales et sociales 2018

Mars 2018

Les principales mesures fiscales et

sociales 2018

Objectifs

1. Faire le point sur les changements de législation enmatière :

Fiscale

Sociale

2. Mesurer l’impact sur votre situation :

Professionnelle

Personnelle

Les principales mesures fiscales et sociales 2018

Introduction

La France a connu en 2017 un changement de présidentde la République et de gouvernement. De fait, lesréformes législatives suivent ce changement degouvernance du pays.

En ce sens, nous allons aborder les réformes fiscales etsociales des différents textes de loi 2018, et plusparticulièrement celles qui vont impacter les activitésprofessionnelles soumises à l’impôt sur le revenu, et lesfoyers fiscaux.


Les nouveautés fiscales


sociales 2018 : les nouveautés fiscales

1. Régime fiscal du micro.

Les seuils de l’application des régimes Micro-BIC et Micro-BNC ont été revus à

la hausse pour les recettes 2017.

Les seuils de TVA demeurent inchangés

Nature des activités Seuils antérieurs Seuils 2017

Prestations de services 33 200 € 70 000 €

Activités commerciales et

d’hébergement

82 800 € 170 000 €

Activités mixtes Prest. de Serv. < 33 200 €

+ CA total < 82 200 €

Prest. de Serv. < 70 000 €

+ CA total < 170 000 €



2. La Cotisation foncière de entreprises : CFE

Les entreprises qui réalisent un CA inférieur ou égal à 5 000 € seront totalement

exonérées de la CFE.

Modification du calcul de la CVAE pour les sociétés membre de groupe.

3. Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi : CICE

Pour 2017 : le taux du CICE est de 7%

Pour 2018 : le taux du CICE est de 6 %

Pour 2019 : le CICE sera remplacé par une baisse des cotisations sociales

patronales



4. Les véhicules

« Ecopastille » : bonus ou malus

Un malus annuel de 160 € est dû au 1er janvier de chaque année qui suit, etpour la première fois l’année qui suit la délivrance de la carte grise, par lespropriétaires de véhicules de tourismes les plus polluants :

Taux d’émission de CO2 au Km > 190 g / Km (réception communautaire du véhicule)

Puissance administrative > 16 CV (pas de réception communautaire du véhicule)

Véhicules neufs

Réception communautaire Pas de réception communautaire

Malus = 50 € si émission CO2 au Km ≥ 120g Malus = 3 000 € si puissance fiscale ≥ 6 CV

Malus = 10 500 € si émission CO2 au Km ≥ 185g Malus = 10 500 € si puissance fiscale ≥ 17 CV

Les taux d’émission des véhicules roulant au superéthanol E85 qui n’émettent pas plus de 250g de CO2 au Km sont

réduits de 40%



Taxes sur les véhicules de grosses cylindrées

Une taxe additionnelle est perçue pour les véhicules de tourisme de grosses

cylindrées : 500 € par CV à compter de 36 CV, plafonnée à 8 000 € pour les

véhicules de 51 CV et plus.



Amortissements des véhicules de tourisme

La loi de finance 2017 a prévu un durcissement progressif du plafond de

déduction fiscale des amortissements de véhicules de tourisme les plus

polluants.

Pas de modification du barème kilométrique.

Hausse du barème carburant

Taux d’émission de CO2 Plafond déductible

Moins de 20 g 30 000 €

Compris entre 20 g et 60 g 20 300 €

Compris entre 60 g et 150 g 18 300 €

Supérieur à 150 g 9 900 €



5. L’Impôt sur la Fortune Immobilière : IFI

Application dès 2018

Concerne les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle

Seuil déclencheur : patrimoine net taxable = 1,3 millions €

Abattement de 30% sur résidence principale maintenu

Patrimoine net taxable Taux d’imposition

800 000 à 1,3 millions d’€ 0,50%

1,3 à 2,57 millions d’€ 0,7%

2,57 à 5 millions d’€ 1%

5 à 10 millions d’€ 1,25%

Plus de 10 millions d’€ 1,5%



6. La taxe d’habitation

Abattement progressif de la taxe d’habitation

Exonération totale en 2020

Les taux d’abattement prévus sur la période 2018-2020 sont les suivants :

Exonération sous condition de revenu : Revenu Fiscal de Référence 2017

inférieur à 25 432 €.

ANNEE ABATTEMENT

2018 30%

2019 65%

2020 100%



7. Le Prélèvement Forfaitaire Unique : IFU

Principe

Modification des règles d’imposition des revenus de valeurs mobilières perçus à

compter de 01/01/2018 : dividendes, produits de parts sociales, intérêts, plus-values.

Nouvelle règle unique : « Flat Tax » de 30% : 12,8% d’IR + 17,2% de prélèvements

sociaux (CSG CRDS).

Possibilité d’option pour imposition de ces revenus au barème progressif de l’IR.

Cette option permet de bénéficier de l’abattement de 40% sur les dividendes ou

des abattements pour durée de détention. L’option vaut pour l’ensemble des

revenus de la catégorie.

« Flat Tax » cumulable avec abattement sur PV pour départ à la retraite de 500 000€



Comparatif

Assurance-vie

L’imposition des revenus des assurances-vie dépend de :

• l’âge du contrat : inférieur ou supérieur à 8 ans

• des dates de versements sur les contrats : avant ou après le 27/09/2017

• et des montants des encours : inférieurs ou supérieurs à 150 000 €.

Nature VMP Imposition 2017 Flat Tax

Dividendes IR = 21 % + CSG = 15,5% IR = 12,8 % + CSG = 17,2 %

Plus-Values IR = 16 % + CSG = 15,5% IR = 12,8 % + CSG = 17,2 %

Autres IR = barème progressif IR + CSG = 15,5%

IR = 12,8 % + CSG = 17,2 %



8. La TVA

Taux de 5,5% pour la location de certains équipements pour handicapés

Taux de 2,1 % pour la presse en ligne

Exonération de TVA et d’IS pour les associations opérant auprès de personnes

âgées et en situation de handicap (si autorisation)

La TVA sur les véhicules de tourisme et leur entretien n’est pas déductible

La TVA sur les frais de carburant :

o déductible à 100% sur gasoil pour VU, sur GLP et électricité pour tous les véhicules

o déductible à 80% sur gasoil pour véhicule de tourisme



o TVA sur les essences

Période Taux de déductibilité VT Taux de déductibilité VU

Jusqu’au 31/12/2016 0 % 0 %

2017 10 % 0 %

2018 20 % 20 %

2019 40 % 40 %

2020 60 % 60 %

2021 80 % 80 %

A compter de 2022 80 % 100 %



9. Les Zones de Revitalisation Rurales : ZRR

Les communes sorties du dispositif d’exonération totale ou partielle du résultat au

1er juillet 2017, peuvent continuer à bénéficier des effets des textes jusqu’au 30

juin 2020.

Le bénéfice des abattements ZRR est maintenu en cas de première transmission

familiale (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs).

10. Suramortissement des véhicules d’au moins 3,5 T.

Acquisition ou location d’un véhicule de 3,5 T et plus utilisant le Gaz Naturel

comme carburant (GNV, Bio GNV...)

Déduction fiscale exceptionnelle de 40% de la valeur d’origine du bien.

11. Prorogation du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique avec

modifications pour les chaudières à fioul et les parois vitrées.


Les nouveautés sociales


sociales 2018 : les nouveautés sociales

1. La CSG

Hausse de la CSG de 1,7 point pour les revenus perçus à compter du

01/01/2018.

Sont concerné les revenus d’activité, de remplacement, du capital et

fonciers.

CSG Actifs RetraitésRevenus

du capital

Demandeurs

d’emploi

Déductible 6,80% 5,90% 6,80% 3,80%

Non déductible 2,40% 2,40% 3,10% 2,40%

CSG 9,20% 8,30% 9,90% 6,20%



La hausse de 1,7 point est totalement déductible.

Les prélèvements sociaux, qui s’élèvent à 17,2%, se composent de :

La CSG

La CRDS

Le prélèvement social

La contribution additionnelle

Le prélèvement solidarité



2. Allègement des cotisations sociales

Cette mesure a pour contrepartie la hausse de la CSG.

Pour les salariés : suppression des cotisations chômage et des cotisations

maladie

Pour les cotisations sociales patronales maladies le taux passe de 12,89% à

13%

Pour les employeurs, à compter du 1er janvier 2019, baisse des charges

sociales de 6 points pour les salaires compris entre 1,6 et 2,5 SMIC, et

réduction de 10 points pour les salaires au niveau du SMIC. Il s’agit de la

contrepartie de la suppression du CICE.

Cotisations Taux 2017 Taux au 01/01/2018 Taux au 01/10/2018

Maladie 0,75 % 0,00 % 0,00 %

Chômage 2,40 % 0,95 % 0,00 %



Pour les travailleurs non salariés plusieurs mesures d’allègement des charges

sociales :

Année blanche de cotisations sociales pour les créateurs et repreneurs

d’entreprises au 01/01/2019 dans la mesure où le revenu net annuel est inférieur

au plafond de la sécurité sociale

Baisse des cotisations d’allocations familiales à

o 0% si les revenus sont inférieurs à 43 705,20 €

o De 0,01 % à 3,09 % en fonction du revenu s’il est compris entre 43 705,20 € et 55 624,80 €

o 3,10 % si les revenus sont supérieurs à 55 624,80 €

Création de 2 cotisations de base d’assurance maladie-maternité :

o Pour les professionnels libéraux et avocats : entre 1,5% et 6,5%

o Pour les autres indépendants : entre 0,85 % et 7,20 % (Indemnités journalières incluses)



3. Plafond de la sécurité sociale pour 2018

Annuel : 39 732 €

Mensuel : 3 311 €

Journalier : 182 €

Le plafond de déductibilité des assurances facultatives Madelin :

Retraite : 10 % du PASS = 3 973 € / 10 % du BF + 15% (BF - PASS). Maxi = 73 504 €

Prévoyance : 7 % du PASS = 2 781 € + 3,75 % du BF dans la limite de 9 536 €

Perte d’emploi : 2,5 % du PASS = 993 € / 1,875 % du BF dans la limite de 5 960 €.

Attention : le plafond de déductibilité pour les assurances retraites inclus

également les cotisations versées sur les PERP, PREFON...



4. Réforme du RSI

Période transitoire de 2 ans :

01/01/2018 : La protection sociale des travailleurs indépendants est confiée

au Régime Général de la Sécurité Sociale. Les caisses du RSI poursuivent

leurs missions pour la gestion des prestations maladie-maternité. Le

recouvrement des cotisations est assuré par l’URSSAF.

01/01/2019 : les nouveaux travailleurs indépendants, anciennement

salariés, resteront gérés par la CPAM.

01/01/2020 : tous les travailleurs indépendants auront pour interlocateur la

CPAM.



5. Le Conseil Social et Economique : CSE

Le CSE remplace les instances suivantes :

o Les délégués du personnel : DP

o Les comités d’entreprises : CE

o Les comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail : CHSCT

Concerne les entreprises de plus de 11 salariés

Mise en place sur une période de 2 ans


Autres mesures


sociales 2018 : autres mesures

1. Le prélèvement à la source.

Mesure fiscale repoussée au 01/01/2019

Retenue à la source opérée sur les salaires et les revenus de remplacement

par l’employeur ou l’organisme versant les revenus en cause

Acompte liquidée et prélevé par l’administration sur le compte bancaire

des titulaires des bénéfices professionnels, des revenus fonciers et de

pensions alimentaires

Un crédit d’impôt modernisation du recouvrement sera octroyé pour éviter

une double imposition en 2019 (revenus 2018 et 2019), avec des mesures

de transition destinées à éviter toute optimisation de ce crédit.

Nécessité d’arbitrage de votre taux d’imposition 2019 dès 2018


sociales 2018 : autres mesures

2. Les logiciels de caisse

But : lutter contre la fraude à la TVA ( loi de finance 2016)

Obligation : pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la

TVA d’enregistrer les paiements au moyen d’un logiciel de comptabilité ou

de gestion ou d’un système de caisse

Le logiciel ne doit pas permettre la suppression de recettes

L’absence d’attestation de certification est sanctionnée par une amende

de 7 500 € par logiciel ou système de caisse non certifié

Conclusion

Les mesures fiscales et sociales présentées sont issues de la loi de

finance 2018 et de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2018.

Certaines réformes ont été votées par le gouvernement précédent et

ont été modifiée et/ou différées dans le temps.

2018 sera marqué également par le PACTE : Plan d’Action pour la

Croissance et la Transformation des Entreprises. Il ambitionne de

donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de

grandir et de créer des emplois. Il devrait faire l’objet d’une loi au

printemps 2018.

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