Mesures sociales et fiscales fédérales dans le domaine de l'énergie

Cabinet du Ministre Paul MagnettePaul Magnette

Mesures sociales et fiscales fédérales dans le domaine de l'énergie

Cabinet du Ministre Paul Paul MagnetteMagnette

Mesures sociales et fiscales

1. Tarif social (prix maximum) 2. Fonds social chauffage3. Réductions forfaitaires4. Paiements échelonnés5. Réduction 30 €6. Renforcement FRCE7. Mesures fiscales8. Mesures fiscales (plan de relance)


1. Tarif social Quoi ?

Prix maximum pour électricité et gaz naturel Fixé tous les 6 mois par la CREG le prix que le fournisseur d'électricité et/ou de gaz

naturel le meilleur marché en Belgique offre dans la région du gestionnaire de réseau avec les tarifs les plus bas du réseau

“Principe Colruyt”: si un meilleur tarif existe on applique le tarif le plus bas

Objectif ? Offrir une protection aux consommateurs à faibles

revenus ou dans une situation fragile


1. Tarif social Groupe cible ?

L'abonné ou chaque personne vivant sous le même toit doit avoir droit à soit:

Revenu d’intégration sociale (minimex) GRAPA (pension minimum) Allocation d’handicapé (> de 65%) Allocation de remplacement de revenus aux

handicapés Allocation d’aide aux personnes âgées ou allocation

pour l’aide d’une tierce personne Règlement collectif de dette/guidance financière (en

RW)


1. Tarif social Procédure:

Demander une attestation auprès de l'instance compétente

attestation au CPAS attestation à l’Office National des Pensions attestation au SPF Sécurité Sociale (Vierge Noire) attestation de guidance financière

Introduire la demande par écrit ou se rendre auprès du fournisseur d'énergie

Joindre à la demande la preuve qu'une des personnes vivant sous le même toit appartient à une des catégories mentionnées


1. Tarif social

Automatisation:Objectif: • attribuer automatiquement un tarif social à tous

les ayants droit • pas seulement à la demande du client• atteindre les personnes qui y ont droit mais qui

ne le reçoivent pas• Valable à partir du 1er juillet 2009


2. Fonds social chauffage

Quoi ? Intervention partielle dans le payement de la

facture de mazout pour les personnes dans une situation difficile

Jusqu’à la fin 2008, seulement actif pendant la période de chauffe: 1 sept 30 avril de chaque année

À partir de 2009: la période de chauffe vaut pour toute l’année calendrier !!


2. Fonds social chauffage Groupe cible:

Catégorie 1 : des personnes ayant droit à une intervention majorée de l'assurance maladie et invalidité revenu annuel brut imposable du ménage < 14.624,70 € majoré de 2.707,42 € par personne à charge

Catégorie 2 : des personnes à revenu limité revenu annuel brut imposable du ménage < 14.624,70 € majoré de 2.707,42 € par personne à charge

Catégorie 3 : des personnes surendettées, les personnes bénéficiant d'une médiation de dettes ou d'un règlement collectif de dettes qui n'arrivent pas à payer la facture de chauffage.


2. Fonds social chauffage Intervention ? Catégorie 1–3:

Dépend du prix facturé du combustible: plus le prix est élevé, plus l'intervention est importante

Par ménage et par période de chauffe maximum 1.500 litres de combustible

ATTENTION: À partir de 2009:Si le prix au litre sur la facture < 0,9300 €, le montant de l’allocation par litre est de 14 centimes ou un maximum de 210 €


2. Fonds social chauffage Intervention ? Catégorie 1–3:

Dépend du prix facturé du combustible: plus le prix est élevé, plus l'intervention est importante

ATTENTION: Depuis 2009:Si le prix au litre sur la facture < 0,9300 €, le montant de l’allocation par litre est de 14 centimes ou un maximum de 210 €


5. PRIMES/REDUCTIONS FEDERALES

Comment ?Dans les 60 jours de la réception d’une facture, se rendre auprès de son CPAS pour demander les primes

Combien?

CAFE ENERGIE

FONDS SOCIAL CHAUFFAGEFONDS SOCIAL CHAUFFAGE

Prix / litre Réduction / litre Réduction maxi. (1500l.)

0 € < 0,930 € 0,14 € 210 €≥ 0,930 € < 0,955 € 0,15 € 225 €≥ 0,955 € < 0,980 € 0,16 € 240 €≥ 0,980 € < 1,005 € 0,17 € 255 €≥ 1,005 € < 1,030 € 0,18 € 270 €≥ 1,030 € < 1,055 € 0,19 € 285 €

≥ 1,055 € 0,20 € 300 €


3. Réductions forfaitaires Quoi ?

Une réduction sur la facture d'énergie annuelle pour des personnes qui chauffent leur maison à l'électricité, au gaz naturel ou au mazout. Rétroactes :

Depuis le 1 juillet 2008 pour l'électricité (50 €) et le gaz naturel (75 €)

Depuis le 1 sept 2008: 105 € pour le mazout via le CPAS (4ème catégorie Fonds social chauffage)

NOUVEAU SYSTEME depuis le 1 janvier 2009: 105 € pour l'électricité, le gaz naturel et le mazout


3. Réductions forfaitaires Groupe cible (2009):

Revenu annuel imposable par ménage< 26.000 € le ménage ne peut pas jouir d'un tarif social pour le

gaz naturel ou l'électricité le ménage ne peut pas jouir d'une allocation du

fonds social chauffage Se chauffer essentiellement avec:

gaz naturel électricité mazout propane vrac pétrole lampant du type C


3. Réductions forfaitaires Procédure:

Le ménage reçoit automatiquement un formulaire de demande de son fournisseur d‘électricité, en même temps que le décompte annuel

Il suffit de remplir le formulaire de demande, d'indiquer le type de chauffage et de le renvoyer au SPF Economie

Les contrôles sont automatiques; il est donc inutile de fournir des preuves

Paiement +/- 4 mois après la demande


4. Paiements échelonnés

Quoi ? Payer les livraisons de fuel domestique de

manière échelonnée auprès de fournisseurs enregistrés

Adaptation du système déjà d'application depuis le 1er janvier 2006

Objectif ? Faciliter le paiement de la facture de mazout

pour les personnes à faibles revenus


4. Paiements échelonnés

Procédure: Liste des fournisseurs enregistrés: site SPF

Economie Signer un contrat (durée limitée 24 mois, tacitement

renouvelable) avec un fournisseur enregistré Acompte: 50% du prix facturé de la première

livraison (min 1000 litres) Montant mensuel déterminé sur base de la

consommation annuelle prévue (Modifiable à la demande du consommateur ou du fournisseur)

Le contrat peut toujours être résilié dans un délai d'un mois


5. Réduction 30 € Quoi?

Pour l’électricité, une réduction de 30 € sera accordée à toutes les factures d'acompte ou de décompte de clients résidentiels pour la période entre le 16 avril et le 16 juillet 2009

Egalement pour les clients jouissant du tarif social Clients avec compteur à budget recevront un montant

de 30 € soit via un rechargement automatique soit avec un bon de valeur afin de charger leur carte de compteur à budget à partir de 16 mars 2009 jusqu’au 16 octobre 2009


6. Renforcement FRCE

Quoi ? Fonds de Réduction du Coût global de

l’Energie Initiative fédérale visant à accorder des prêts à

faibles coûts (max 2 %) pour des mesures structurelles économisant de l'énergie

Pour les habitations privées Via l’entité locale indiquée par les villes et

communes Préfinancement pour le groupe cible


6. Renforcement FRCE Groupe cible ?

Particuliers non spécifiques (80 %) Personnes démunies (20 %, AR 2 juin 2006)

Catégorie 1 : les personnes ayant droit à une intervention majoré de l'assurance maladie et invalidité

Catégorie 2 : les personnes à revenu limité revenu annuel brut imposable du ménage < 14.624,70 € majoré de 2.707,42 € par personne à charge (montant indexé).

Catégorie 3 : les personnes surendettées, bénéficiant d'une médiation de dettes ou d'un règlement collectif de dettes qui n'arrivent pas à payer la facture de chauffage.


6. Renforcement FRCE

Renforcement: Meilleure coopération avec les dispositifs

des régions Prêts sans intérêts Assouplissement des conditions d'accès

Par exemple la caution communale devient régionale

Capital d'investissement + 200 millions d’€ pour un total de 250 millions d’€


7. Mesures fiscales – revenus 2008 – déclaration d’impôt 2009

Quoi ? Réduction d’impôt de 40 % avec un maximum de

2.650 € par habitation pour certaines dépenses: le remplacement des anciennes chaudières ou

l'entretien d'une chaudière; l'installation d’ une pompe à chaleur géothermique; l'installation de double vitrage; l'isolation du toit; le placement d'une régulation d'une installation de

chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge;

l’audit énergétique de l'habitation.


7. Mesures fiscales – revenus 2008 – déclaration d’impôt 2009 Ce montant de 2.650 € est majoré de 790 €

pour les dépenses suivantes: l'installation d'un système de chauffage de l'eau

par le recours à l'énergie solaire;

l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique


8. Mesures fiscales, à partir de 2009 – plan de relance Quoi ?Prêts verts conclus entre le 1er janvier 2009

et le 31 décembre 2011 : Bonification d’intérêts de 1,5 %; Réduction d’impôt de 40 % des intérêts réellement

supportés après bonification de 1,5 % Conditions et modalités d’application encore à

déterminerExemple: crédit de rénovation de 5.000 € à un taux de marché de 7,0

%/an, donc à payer 350 €/an: Réduction directe de 1,5 %: taux à payer: 5,5 % ou 275 € Réduction d’impôt de 40 %, donc 110 € (275 x 40%) Profit: 75 € de bonification d’intérêts directe (= 350 € - 275 €) +

110 € réduction d’impôt au moment du décompte fiscal.


8. Mesures fiscales – investissements à partir de 2009 – plan de relance Quoi ? Crédit d’impôt pour isolation en 2009 et 2010 des:

Toits Murs Sols

Exemple : pensionné isolé avec petit pension de 13.100 € en 2009, qui ne paye donc pas d’impôts qui fait faire des travaux d’isolation par un entrepreneur enregistré pour 2.500 €

Si dépense faite en 2008: Réduction d’impôt de 40 % = 0 € Si dépense faite en 2009: Crédit d’impôt REMBOURSABLE

de 40 % = 1000 €


Quoi ? Report de la réduction d’impôt (pas pour l’isolation =

crédit d’impôt) sur 3 ans au-delà de l’année de paiement en cas de

dépassement des limites actuelles lors de l’année de paiement

pour des travaux effectués dans une habitation existante d’au moins 5 ans

Exemple: Installation de double vitrage + remplacement chaudière en 2009 avec coût de

20.000 € Maximum de la réduction d’impôt en 2010: 2.770 €, en 2011: 2.820 € et en 2012:

2.880 € Réduction d’impôt exercice d’imposition 2010: 20.000 € x 40 % = 8.000 € limités à

2.770 €, alors à reporter 5.230 € Réduction d’impôt exercice d’imposition 2011: report 5.230 € limités à 2.820 €,

alors à reporter 2.410 € Réduction d’impôt exercice d’imposition 2012: report 2.410 €

7. Mesures fiscales – investissements à partir de 2009 – plan de relance

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