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Sommaire Les téléprocédures pour les entreprises Les téléprocédures fiscales Les téléprocédures sociales les autres téléprocédures Les téléprocédures pour les particuliers La télédéclaration de l’impôt sur le revenu Les autres services en ligne

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Sommaire

Les téléprocédures pour les entreprisesLes téléprocédures fiscalesLes téléprocédures socialesles autres téléprocédures

Les téléprocédures pour les particuliersLa télédéclaration de l’impôt sur le revenuLes autres services en ligne

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Les Téléprocédures fiscales opérationnelles

Serveur TéléTVA (EFI TVA)EDI TVAEDI TDFCSatelit pour le télépaiement de certains impôts (IS, TS, TF, TP)

Service offert aux Usagers : Consulter le compte fiscal

Entreprises soumises à obligation de télédéclarer et télépayer la TVAEntreprises relevant de la DGE (direction des grandes entreprises) : CA >= 400 millions d'euros et filiales à plus de 50%.Autres entreprises avec CA HT > 1,5 millions d’euros (puis 760 000 euros HT à compter 2007)

Entreprises soumises à obligation de télédéclarer leur déclaration de résultat et liasse fiscaleEntreprises relevant de la DGE Autres entreprises avec CA HT > 15 millions d’euros

Entreprises soumises à obligation de télépayer l’IS, la TS, la TF centralisée et la TP centraliséeEntreprises relevant de la DGE

Informations : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels;jsessionid=GDXIJJWSF1IIFQFIEMPSFE4AVARW4IV1?pageId=professionnels&espId=2&sfid=20http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.applications;jsessionid=ULMMHIM0F2EFTQFIEMPSFFGAVARW4IV1?pageId=prof_app_gentreprises&espId=2&sfid=2410

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Les nouvelles obligations au 01/01/2007

Abaissement du seuil de l’obligation de télédéclarer et télépayer la TVA et les taxes assimilées

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 760 000 euros hors taxes doivent payer leur TVA par virement.

L’article 71 du projet de loi de finances pour 2006 a prévu d’étendre cette obligation en deux étapes :• dès le mois de janvier 2006 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exerciceprécédent est supérieur à 1,5 million d’euros HT ;

• à compter de janvier 2007 pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 760 000 euros HT (seuil du virement).

Pour pouvoir déclarer et payer la TVA par voie dématérialisée, les entreprises concernées par la nouvelle mesuredevront adhérer à la procédure TéléTVA, qui propose deux modalités de transfert des données :• la procédure “ EFI ” (Échange de Formulaires Informatisé) est accessible par Internet. L’entreprise saisitelle-même ses déclarations et ses paiements sur des écrans interactifs ;• la procédure “ EDI ” (Échange de Données Informatisé) : un prestataire de services effectue les envois pourle compte de l’entreprise.

=== > plus de 250 000 nouvelles entreprises soumises à l’obligation de télédéclarer et télépayer la TVA.

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Report de l'obligation pour les entreprises non individuelles

dont le C.A. atteint 760 000 € L'obligation d'utiliser TéléTVA dès le 01/01/2007 pour les entreprises dont le C.A. atteint 760 000 € est reportée jusqu'à la mise à disposition d'un nouveau certificat gratuit.

Les entreprises concernées par cette nouvelle obligation ont fait part de leurs difficultés pour la respecter dès le 1er janvier 2007 et de leur souhait, pour celles qui souhaitent télédéclarer par internet, de disposer d’un certificat gratuit permettant l’accès sécurisé à TéléTVA.

Ce certificat gratuit existe déjà pour les entreprises individuelles puisqu’elles peuvent utiliser pour TéléTVA le certificat électronique détenu pour effectuer la déclaration d’impôt sur le revenu par internet.

Pour les autres types d’entreprises, un certificat professionnel gratuit va être mis à leur disposition par l’administration fiscale fin août 2007. Cet outil délivré par l’administration présentera toutes les garanties techniques de sécurité nécessaires. Il sera exclusivement destiné à être utilisé pour les téléprocédures fiscales (TéléTVA et les autres services en ligne des professionnels disponibles sur ce site).

Dans ce contexte, le Ministre a décidé, pour les entreprises concernées par ce nouveau certificat gratuit, de décaler l’entrée en vigueur de l’obligation jusqu’à sa mise à disposition effective.

==> Ce décalage ne concerne pas les entreprises individuelles dont le C.A. atteint 760 000 € puisqu'elles disposent déjà d’un certificat gratuit.

Les entreprises qui détiennent des certificats électroniques du commerce pour mettre en œuvre d’autres téléservices administratifs (téléc@rtes grises, marchés publics en ligne …) ou des téléservices privés peuvent bien entendu continuer à les utiliser pour accéder aux téléprocédures fiscales et notamment à TéléTVA.

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=P2YFOVBOZKXMRQFIEMQSFE4AVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&typePage=cpr02&espId=2&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_4862&temNvlPopUp=true

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Depuis fin 2005, un entrepreneur individuel peut utiliser, pour déclarer et payer la TVA sur Internet, le même certificat que pour la déclaration de revenus en ligne.

Définition de l’entrepreneur individuel ?

Lorsqu'une personne physique exploite une entreprise qui n'a pas la forme juridique d’une société, on parle d'entreprise individuelle ou d'entreprise en nom propre ou encore d’entreprise en nom personnel. L'activité professionnelle exercée peut être de nature commerciale, libérale, artisanale ou agricole.

Comment demander ce certificat gratuit pour utiliser TéléTVA ?

Le certificat délivré gratuitement pour la déclaration des revenus en ligne est personnel.Lorsque vous le demandez, vous devez vous identifier avec votre numéro fiscal, votre revenu fiscal de référence et votre numéro de télédéclarant. Le numéro fiscal à mentionner est celui qui vous est attribué personnellement.

NB : Si vous êtes marié et que chaque conjoint est entrepreneur individuel, chacun peut demander un certificat en indiquant la référence qui lui est propre.

Quand et comment retirer ce certificat?

La demande est effectuée en ligne depuis la rubrique Particuliers > Espace abonné > Abonnez-vous à votre espace ou directement depuis cette page (lien «Je demande mon certificat»). La procédure est simple : saisir vos données d’identification, créer votre mot de passe et vous obtenez votre certificat. Enfin, vous avez la confirmation en ligne de votre abonnement.

Dès lors, le certificat est disponible sur votre poste, l ’usager peut :

accéder immédiatement à son espace abonné

s ’abonner à TéléTVA

déclarer ses revenus par internet

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=XRS5YZSHM5GPBQFIEMPSFFGAVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&paf_gear_id=500018&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_4461&espId=2&temNvlPopUp=true

TéléTVA : du nouveau pour les entreprises individuelles

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La dématérialisation des déclarations et paiements comporte de nombreux avantages pour l’Administration mais également pour une entreprise :

• Gains de productivité importants : disparition du papier et des coûts de gestion liés (manipulation, envois, archivage), possibilité d'envoi en volumes.

• Meilleure traçabilité et maîtrise des échanges avec l'Administration grâce à un suivi précis des déclarations envoyées (fin de l'incertitude des envois postaux)

• Gains de trésorerie possibles grâce au télérèglement associé à certaines télédéclarations (ex : TVA)

• Délais supplémentaires pour certaines déclarations (exemple : un délai technique de 15 jours supplémentaires pour la télédéclaration de liasse fiscale)

• Réponse aux obligations légales : les entreprises dont le CA est supérieur à 760 000 euros d'euros ou relevant du périmètre DGE sont soumises à l'obligation de télédéclarer leurs liasses fiscales et de dématérialiser leurs déclarations et règlements de TVA.

Les avantages des Téléprocédures

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Les différentes solutions disponibles pour télédéclarer et télépayer la TVA

EFI (Echange de formulaire informatisé)

EDI: (Echange de données informatisé) ou WEB EDI : solution mixte

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La première téléprocédure (EFI) sécurisée sur Internet

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Comment ça marche ?

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Comment ça marche ?

3 phases

1. Se procurer un certificat numérique

2. Souscrire à la téléprocédure

3. Télédéclarer & télérégler

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1. Se procurer un certificat numérique

Auprès des ICP référencées au MINEFI

http://www.minefi.gouv.fr/dematerialisation_icp/dematerialisation_declar.htmhttp://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2444/fichedescriptive_2444.pdf

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2. Souscrire à la téléprocédure sur le site TéléTVA

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2. Souscrire à la téléprocédure sur le site TéléTVA

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2. Souscrire à la téléprocédure sur le site TéléTVA

12356984735475

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2. Souscrire à la téléprocédure sur le site TéléTVA

30829413100013

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2. Souscrire à la téléprocédure sur le site TéléTVA

Présentation du certificat numérique

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2. Souscrire à la téléprocédure sur le site TéléTVA

Téléchargement du formulaire référencé

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2. Souscrire à la téléprocédure sur le site TéléTVA

Remplir le formulaire &

l’imprimer

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2. Souscrire à la téléprocédure sur le site TéléTVA

Adresser le dossier de souscription à la recette des impôts compétente...

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3. Télédéclarer & télérégler

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3. Télédéclarer & télérégler

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3. Télédéclarer & télérégler

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3. Télédéclarer & télérégler

600000

200000

150000

50000

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3. Télédéclarer & télérégler

60000

2000

62000

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3. Télédéclarer & télérégler

Régler sa TVA

Sur Internetau moyen du TLR A

Avec les moyens classiquesde règlement

Chèque, virement, espèces...

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3. Télédéclarer & télérégler

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3. Télédéclarer & télérégler

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3. Télédéclarer & télérégler

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3. Télédéclarer & télérégler

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D’autres services

Pour les adhérentsà TéléTVA

Pour tous les Internautes

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Autres services aux adhérents à TéléTVA

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Autres services aux adhérents à TéléTVA

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Autres services aux adhérents à TéléTVA

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Autres services aux adhérents à TéléTVA

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Autres services aux adhérents à TéléTVA

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EDI- TVA : exemple de solution ASPOne

La DGI, par souci de sécurisation et de contrôle optimal, a délégué les responsabilités de transfert et de contrôle, à des centres relais : les Partenaires EDI-DGI, dont le portail ASPOne.fr fait partie.

http://www.aspone.fr/index.php

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Les étapes de la procédure EDI-TVA

La procédure EDI-TVA se découpe alors en 5 étapes :

• Etape 1 - Préalable technique : logiciel de gestion agréé

• Etape 2 - Redevable : formalités administratives TéléTVA préalables auprès de la DGI

Formulaire de souscription au dispositif TéléTVA

Demande d’adhésion au télérèglement

• Etape 3 - Transmission à la DGI via le partenaire EDI

• Etape 4 - Compte rendu de traitement de la DGI géré et retransmis par le partenaire EDI

• Etape 5 - Traitement du règlement de la TVA par la DGI

Liste des partenaires EDI agréés : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1310/fichedescriptive_1310.pdf

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Exemple de tarification de la procédure EDI-TVAhttp://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1310/fichedescriptive_1310.pdf

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Exemple de tarification de la procédure EDI-TVAhttp://www.aspone.fr/

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WebEDI (service d’intermédiation)

Solution permettant aux très petites entreprises de réaliser l’échange de messages EDI sans investissement informatique lourd. Le principe est celui de l’affichage ou de l’impression en clair des messages EDI reçus. Cet outil permet l'échange de données entre une communauté d'entreprises qui utilise des traitements EDI automatises et une communauté d'entreprises qui utilise des formulaires électroniques. Le Web EDI est une solution EDI maintenue a distance et bâtie sur les standards EDI et Internet.

http://www.aspone.frDescription du service WEB-TVA (ASPOne)WEB-TVA est un service de télé-déclaration et de télé-règlement de la TVA, par simple saisie en ligne, dans un espace sécurisé disponible sur le portail ASPOne.fr, avec un accès par identifiant et mot de passe.

---> Pas besoin d’avoir un certificat numérique. L’authentification se fait par les login et mots de passe du compte ASPOne.fr. --> Pas besoin d’avoir un logiciel spécifique agréé par la DGI.C’est la solution WEB-TVA du portail déclaratif ASPOne.fr qui se charge de générer la déclaration de TVA dématérialisée et de l’envoyer à la DGI.L’accès se fait depuis n’importe quel poste via Internet.

Coût : 59 € (abonnement) + 40,50 € (service télédéclaration annuel EDI-TVA)

La solution WEB-TVA de ASPOne

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Statistiques télédéclarants TéléTVA (EFI et EDI)

418 067 adhérents au 15/01/2006

PERIODE

NOMBRE DE TELEDECLAR

ANTS CODIFIES

ACTIFS POUR TELETVA

VARIATION NETTE DU NOMBRE DE

TELEDECLARANTS PAR RAPPORT A

LA SITUATION PRECEDENTE

Total EFI Part des EFI Total EDI Part des EDI

Situation au 31/12/06

407 476 25 194 173 594 42,60% 233 882 57,40%

Situation au 30/11/06

382 282 16 790 164 072 42,92% 218 210 57,08%

Situation au 31/10/06

365 492 12 232 157 995 43,23% 207 497 56,77%

Situation au 30/09/06

353 260 10 395 153 676 43,50% 199 584 56,50%

Situation au 31/08/06

342 865 7 559 149 726 43,67% 193 139 56,33%

Situation au 31/07/06

335 306 11 679 147 003 43,84% 188 303 56,16%

Situation au 30/06/06

323 627 12 450 141 863 43,84% 181 764 56,16%

Situation au 31/05/06

311 177 11 118 136 957 44,01% 174 220 55,99%

Situation au 30/04/06

300 059 17 875 131 171 43,72% 168 888 56,28%

Situation au 31/03/06

282 184 32 785 121 020 42,89% 161 164 57,11%

Situation au 28/02/06

249 399 47 476 99 464 39,88% 149 935 60,12%

Situation au 31/01/06

201 923 29 759 73 680 36,49% 128 243 63,51%

Situation au 31/12/05

172 164 47 913 61 078 35,48% 111 086 64,52%

Situation au 30/06/05

124 251 42 679 51 896 41,77% 72 355 58,23%

Situation au 31/12/04

81 572 12 680 45 982 56,37% 35 590 43,63%

Situation au 30/06/04

68 892 11 497 42 437 61,60% 26 455 38,40%

Situation au 31/12/03

57 395 - 38 381 66,87% 20 178 35,16%

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Statistiques télédéclarants TDFC (EDI)

BIC BA BNC IS Total BIC BA BNC IS Total

356 759 138 640 110 796 437 044 1 043 239 586 058 169 503 202 984 551 085 1 509 630

329 312 125 001 89 320 378 724 922 357 533 272 151 177 151 182 478 484 1 314 115

27 447 13 639 21 476 58 320 120 882 52 786 18 326 51 802 72 601 195 515

8% 10% 19% 13% 12% 9% 11% 26% 13% 13%

371 469 170 317 90 346 424 130 1 056 262 633 505 223 412 154 904 542 856 1 554 677

Evol. 31/12-2005/2006120 681

12%

Campagne 2005 1 054 365

Jusqu'au 31/12/2006 1 041 403

Jusqu'au 31/12/2005 920 722

PERIODENOMBRE D'UTILISATEURS

NOMBRE D'OBLIGATIONS DECLARATIVES CORRESPONDANTES FLUX CORRESPONDANT

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Autres exemples de téléprocédures professionnelles

• Déclarer TVA sur e-service http://www.pce.dgi.minefi.gouv.fr/ •Le guichet unique des téléprocédures sociales sur internet http://www.net-entreprises.fr/

• Les téléprocédures sociales par EDI (ex : DUE par EDI, DUCS, ..)http://www.urssaf.fr/profil/experts/services/services_promotionnels/infos_pratiques_01.html

• Les téléprocédures sociales URSSAF sur internethttp://www.urssaf.fr/profil/employeurs/services/declarer_et_payer/acces_direct_01.html • Déclaration d'échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne•http://www.finances.gouv.fr/formulaires/douanes/deb/

• Téléacte (SPDEC) pour les notaireshttp://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.applications;jsessionid=C3EMCK5NCC10HQFIEMRCFFWAVARXAIV1?pageId=prof_app_notaires&espId=2&sfid=2440 http://foncier.dgi.minefi.gouv.fr/documents/anonymes/presentation_SPDC.htm

• Téléc@rtegrise pour les entrepriseshttp://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/vehicules/telecartegrise_entreprises/telecartegrise-entreprise/view

https://www.administration24h24.gouv.fr/index.php?id=3&espace=3

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http://www.net-entreprises.fr

Net-entreprises est un service proposé aux entreprises pour leur permettre d'effectuer, par internet, leurs déclarations sociales aux organismes de protection sociale.

Ce service est gratuit et facultatif, chaque entreprise peut l'utiliser pour y effectuer les déclarations de son choix : Net-entreprises regroupe 15 organismes nationaux ou fédérations du monde de la protection sociale.

Il permet aux entreprises et à leurs mandataires (experts-comptables, centres et associations de gestion agréés…) d’effectuer et de régler par Internet, de manière sécurisée, simple et gratuite, leurs déclarations sociales.De plus, il est possible de s’authentifier à l’aide du certificat numérique utilisé pour TéléTVA.

La plupart des déclarations sont disponibles sur le site pour tous les régimes de protection sociale

Les téléprocédures sociales sur internet (guichet unique)

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http://www.net-entreprises.fr

La plupart des déclarations sont disponibles sur le site pour tous les régimes de protection sociale

pour le régime général :

- la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U),- la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) : déclarations périodiques Urssaf, Assédic, retraite complémentaire et prévoyance, congés intempéries BTP – avec possibilité de télérégler,- la déclaration unique d’embauche (DUE),- l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières,- l’attestation Assédic et l’ensemble des services Assédic en ligne pour les employeurs,- la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS) et la contribution additionnelle – avec possibilité de télérégler,- pour les entreprises du BTP, la déclaration d’arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP) ;

• pour les professions indépendantes :- la déclaration commune de revenus (DCR) pour les entrepreneurs individuels, les artisans, les commerçants, les professions libérales ;

• pour le régime agricole :- la déclaration unique d’embauche (DUE-MSA) des salariés agricoles,- la déclaration des salaires MSA (DS MSA),- la modification de contrat des salariés agricoles,- la déclaration d’accident du travail (DAT-MSA) des salariés agricoles,- le titre emploi simplifié agricole (TESA),- l’attestation Assédic et l’ensemble des services Assédic en ligne pour les employeurs de salariés agricoles.

Certaines déclarations proposent le télérèglement comme mode de paiement sécurisé.

Les téléprocédures sociales sur internet (guichet unique)

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La société doit obligatoirement être inscrite afin de pouvoir effectuer ses déclarations sociales via net-entreprises. Après un délai de sept jours à compter de la validation de votre inscription, elle peut transmettre les déclarations de votre choix aux organismes de protection sociale (OPS) concernés.Ces services sont entièrement gratuits.

L'inscription est à effectuer au nom de la société par une personne qui aura le rôle "d'administrateur".L'inscription à net-entreprises débute par l'enregistrement de ce premier administrateur et par la fourniture des éléments nécessaires à son identification et à son authentification. Il est donc recommandé de désigner préalablement la personne qui aura en charge le rôle de premier administrateur.

Réunir les éléments utiles :

• le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l’adresse de messagerie de l'administrateur et le numéro SIRET de l’établissement ;

• choisir le mode d'authentification qui sera utilisé, "mot de passe" ou "certificat" électronique :

l’option « mot de passe » : un mot de passe temporaire est d’abord attribué personnellement à l’administrateur afin de gérer son inscription. lors de sa première reconnexion, il devra personnaliser ce mot de passe ;

l’option « certificat électronique » pour authentifier l'administrateur, un certificat nominatif doit être présent sur son ordinateur

définir la liste des déclarations à effectuer en ligne et choisir si nécessaire d'utiliser ou non le télérèglement.

L’inscription à Net-entreprises

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http://www.urssaf.fr/profil/experts/services/services_promotionnels/infos_pratiques_01.html

Les URSSAF proposent des services adaptés à la situation des experts-comptables, centres de gestion agréés, grandes entreprises ...

L’EDI (échange de données informatisé) est la solution adaptée à un nombre important de déclarations.

Il permet de réaliser des transferts automatisés en ligne directe avec les logiciels de gestion des emplois et de la paye.

Télédéclarations EDI proposées :

· La déclaration unique d’embauche - EDI · La déclaration unifiée de cotisations sociales - EDI

Les téléprocédures sociales par EDI

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https://deb.douane.finances.gouv.fr/act.html http://www.finances.gouv.fr/formulaires/douanes/deb/

Le service "DEB sur le WEB" permet de transmettre directement, à travers le site WEB des Douanes, la déclaration d'échanges de biens.

L'utilisation régulière du service n'est cependant possible qu'après avoir accompli les formalités préalables conformes au dispositif de transmission par voie électronique des déclarations d'échanges de biens (arrêté ministériel du 19 décembre 1994).

Ces formalités sont les suivantes :

1 - L'écran suivant vous affichera un CERTIFICAT vous assurant que vous êtes bien connecté au site des Douanes. L'échange d'information s'effectuera en mode SECURISE. Vous allez tout d'abord remplir un FORMULAIRE EN LIGNE permettant d'identifier votre entreprise. Dès que ce formulaire aura été validé, le service "DEB sur le WEB" affichera un CODE SECRET PERSONNEL que vous devrez mémoriser et/ou stocker en lieu sûr.Ce code secret ne sera toutefois pas utilisable immédiatement.

2 - Simultanément, une CONVENTION en format Word sera envoyée sur votre Emel.Vous devrez alors imprimer cette convention, la signer puis la renvoyer à l'adresse indiquée.

3 - Dès que cette convention aura été reçue par la Douane, votre code secret sera débloqué et vous pourrez commencer à entrer vos déclarations d'échanges de biens.

Déclaration d'échanges de biens (DEB) entre États membres de la Communauté européenne

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•http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.applications;jsessionid=C3EMCK5NCC10HQFIEMRCFFWAVARXAIV1?pageId=prof_app_notaires&espId=2&sfid=2440 http://foncier.dgi.minefi.gouv.fr/documents/anonymes/presentation_SPDC.htm

A quoi sert le SPDC

Le serveur professionnel de données cadastrales permet :

• la consultation de données cadastrales actualisées sur l'ensemble du territoire national (métropole et départements d'Outre mer);

• la confection des extraits cadastraux modèle 1 nécessaires aux formalités de publicité foncière.

Le SPDC, qui s'appuie sur la technologie internet, constitue une interface de consultation en temps réel des données foncières (identification physique, localisation des immeubles et titulaires de droits réels) de la documentation cadastrale, dont la mise à jour demeure exclusivement gérée par les centres des impôts fonciers. Les données de nature fiscale (détermination de la valeur locative des biens et adresse des redevables) sont exclues du serveur.

Quels sont les apports du SPDC

Ce nouvel outil participe à la modernisation des missions foncières de la DGI et au renforcement du service rendu à l'usager. Le serveur SPDC offre une ergonomie rénovée de consultation et rend les modalités de recherche plus simples et plus conviviales pour tous ses utilisateurs.

Les horaires d'ouverture du serveur

Les notaires peuvent consulter et éditer directement depuis leur étude les extraits cadastraux modèle 1, du lundi au vendredidi de 8 h à 20 h à l'exception du mercredi où il est indisponible à partir de 17 h

Le serveur professionnel de données cadastrales (SPDC)

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http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b8_teleservices/telecartegrise_pro

Dans le cadre de la modernisation des relations entre l'Administration et ses usagers, le Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales lance une nouvelle démarche de télé-procédure destinée aux professionnels de l’automobile.

Ce service nouveau, appelé « téléc@rtegrise » permet la gestion par Internet de certaines opérations relatives à l'immatriculation des véhicules, comme les déclarations d'achat ou de cession.

Les professionnels, sous réserve de disposer d’une authentification forte, peuvent ainsi échanger des données avec le système informatique national de traitement des immatriculations de véhicules, géré par le Ministère de l'intérieur.

Le service TéléC@rteGrise nécessite donc l'utilisation de certificats numériques, sur support matériel uniquement (puce, clé USB). Il garantit ainsi la traçabilité et la confidentialité des données échangées.

Comme pour la TéléTVA et la déclaration des charges sociales à l'URSSAF, la gestion des certificats est externalisée auprès d’opérateurs tiers référencés. Le Ministère de l'Intérieur, qui s'appuie sur la politique de référencement élaborée par le Ministère de l'Economie, impose la remise en mains propres du certificat numérique lors de l'enregistrement.

Cette démarche de simplification administrative devrait aussi permettre aux entreprises équipées d'un tel cachet numérique de faire leur télédéclaration TVA et URSSAF après habilitation par les administrations concernées

Téléc@rtegrise pour les entreprises

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Exemples de téléprocédures pour les particuliersTéléIR (télédéclaration impôt sur le revenu sur internet

Les contribuables recevront ainsi en 2006, une déclaration pré remplie avec leurs principaux revenus : salaires, retraites, allocations de chômage, indemnités journalières de maladie. Ceci grâce aux informations transmises par les employeurs et les organismes sociaux à l’administration fiscale.

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers;jsessionid=TYM5MNJCUKMDNQFIEMQCFFWAVARXAIV1?pageId=particuliers&espId=1&sfid=10

SATELIT : télépaiement impôts (IR, TH, TF, ..) sur internethttps://www.telepaiement.cp.finances.gouv.fr/satelit/web.forte?ServiceName=satelit&TemplateName=AccueilCharpente.htm&contexteinitial=2

Service offert aux Usagers : Consulter le compte fiscal

Autres services en ligne : https://www.administration24h24.gouv.fr/index.php?id=2&espace=2

télédéclaration d ’un changement d ’adresse (500 000 usagers depuis son lancement en 2005)http://www.changement-adresse.gouv.fr

Paiement en ligne et contestation des amendes émises par les radars automatiséshttps://www.administration24h24.gouv.fr/index.php?id=15&uid=83&parent_id=101&espace=2&ariane=4_15__2-4_101__2-4_156__2-

Demande de copie ou extrait d’acte de naissance (2 500 demandes par jour)https://www.acte-naissance.fr/DemandeActe/Accueil.do

Demande d'extrait de casier judiciaire - Bulletin n°3https://www.administration24h24.gouv.fr/index.php?id=15&uid=76&parent_id=15&espace=2&ariane=4_15__2-4_141__2-

Demande d'un certificat de situation administrative de votre véhicule (certificat de non-gage)https://www.administration24h24.gouv.fr/index.php?id=15&uid=74&parent_id=15&espace=2&ariane=4_15__2-4_36__2-

Suivi des demandes de cartes nationales d'identité ou passeporthttp://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/cni-passeport

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Espace abonné des particuliers

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Compte fiscal des particuliers

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Compte fiscal des particuliers : mon compte

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Compte fiscal des particuliers : avis d ’imposition IR

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Compte fiscal des particuliers : avis d ’imposition TH

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Compte fiscal des particuliers : mes documents

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Compte fiscal des particuliers : mes paiements

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Compte fiscal des particuliers : espace confidentialité

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Téléprocédures fiscales pour les particuliers

• 5,7 millions de télédéclarants IR en 2006 - soit près de 20% des contribuables

NB : depuis 2005, 20 euros de crédit d ’impôt si déclaration ET paiement dématérialisés

•3,67 millions de télédéclarants IR en 2005 (3 fois plus qu ’en 2004)NB : depuis 2005, 20 euros de crédit d ’impôt si déclaration ET paiement dématérialisés

•1,25 millions en 2004 et 600 000 en 2003.

• En 2005, 1 million de paiement d ’ impôts des particuliers (IR, TH, TF) par Internet (+ 140 % par rapport à 2004).

•A chaque échéance de télépaiement : un délai supplémentaire de 5 jours et prélèvement 10 jours après la date limite de paiement.

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers;jsessionid=TYM5MNJCUKMDNQFIEMQCFFWAVARXAIV1?pageId=particuliers&espId=1&sfid=10

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http://www.changement-adresse.gouv.fr/changementAdresse/jsp/index.jsp?acceptJs=1

Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous. Quelles sont les personnes concernées ?

Cette liste indique les organismes pouvant être informés en ligne d ’une nouvelle adresse.

• Allocations familiales

CAF Pour la personne responsable du dossier allocataire CAF

• Assurance chômage (

Assédic Pour les demandeurs d'emploi inscrits à l'Assédic

•Réexpédition du courrier La Poste

• Assurance maladie

CPAM et CGSS Pour les assurés rattachés à une CPAM ou une CGSS (département d’outre-mer)

•Retraites

Ex pour Régime général: CNAV, CRAM, CRAV ou CGSS

• Service des impôts (

Centre des impôts et trésorerie Pour les contribuables qui déposent une déclaration de revenus et souhaitent signaler leur changement d'adresse pour l'ensemble des personnes figurant sur cette déclaration.

93 876 changements d ’adresse transmis par le portail ADELE ont été reçus par la DGI au 1er août 2005 et 98 % ont été retenus.

• Service national (

Bureau du service national Pour les personnes de nationalité française d'âge entre 16 et 25 ans.

ADELE : Changement d ’adresse en ligne