Les Prestations Familiales“déclaration de ressources” que votre caisse vous fait parvenir. 14...

Les PrestationsFamil iales

Novembre 2007

Comment contacter le secteur des Prestations Famil iales ? 2

De quel le caisse dépendez vous ? 3

Liste des Prestations Famil iales 4

Comment util iser ce guide ? 5

Synthèse des prestations 6

Glossaire 7

1ere partie : situation professionnelle et familiale

L’al locataire 10

L’enfant à charge 11

Les prestations sous conditions de ressources 13

Votre situation change, vos droits aussi 15

2eme partie : les prestations sans conditions de ressources

Allocations Famil iales 18

Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé 19

Allocation de Soutien Famil ial 21

Allocation Journal ière de Présence Parentale 23

Supplément Famil ial de Traitement 25

Le Prêt à l’Amélioration de l’Habitat 26

3eme partie : les prestations sous conditions de ressources

Complément Famil ial 28

Allocation Logement à caractère Famil ial 29

Prime de déménagement 30

Allocation de Rentrée Scolaire 31

Assurance Vieil lesse 32

Prestation d’Accueil du Jeune Enfant 33

Sommaire

A gent RATP, vous avez à charge une famil le, vousprévoyez de fonder une famil le ou vous prévoyez

d'agrandir votre famil le.

Ce guide est fait pour vous !

Il vous apporte une information claire sur les prestationsfamil iales dont vous pouvez bénéficier dès aujourd'hui oudont vous pourrez bénéficier demain.

Le secteur des Prestations Famil iales de la RATP s'engageà vous apporter à tout moment une information complète etpersonnalisée.Le service des prestations famil iales vous accueil le, vous

écoute, vous contacte pour clarifier votre situation et vousinformer sur l’évolution de vos droits.

S'inscrire aux prestations famil iales RATP c'est choisir laqualité de service.

Vos droits aux prestations famil iales RATP sont étudiésselon les mêmes critères qu'au régime général.

Pour obtenir une information personnal isée en fonctionde votre situation familiale, contacter nous.

1

En vous présentant au

34, rue Championnet75889 Paris Cedex 18

Métro l igne 4 Station SIMPLON

Du lundi au vendredide 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30

Par courrier à

RATP - Bureau des Prestations Famil iales LAC CG2234, rue Championnet 75889 Paris Cedex 18

Courriel : prestations.famil [email protected]

Par téléphone au

01 58 76 03 23 pour les numéros d’al locataire se terminantpar 0 - 2 - 4 - 6 - 8

01 58 76 08 64 ou 65 pour les demandes d’attestations etprestations spéciales (AEEH et AJPP)

01 58 76 03 24 pour les numéros d’al locataire se terminantpar 1 - 3 - 5 - 7 - 9

01 58 76 08 66 pour les demandes d’attestations etprestations spéciales (AEEH et AJPP)

Comment contacter le secteur des prestations familiales ?Les Prestations Familiales

2

S elon votre situation vous pouvez dépendre soit de la CAF(Caisse d’Al locations Famil iales) du régime général, soit

du régime spécial RATP.

Dans certains cas le régime d’appartenance est obl igatoire,dans d’autres cas vous pourrez choisir votre caisse.

Agent RATP du cadre permanent CAF dont vous dépendez

Vous êtes seul(e). CAF du régime généralobl igatoire.

Vous êtes seul(e) avec un ou desenfants. régime spécial RATP obligatoire.

Vous êtes marié(e) sans enfant. régime spécial RATP ou CAF durégime général.

Vous vivez en couple (vie maritale,mariage ou PACS) avec un ou desenfants et votre conjoint n’est pasagent RATP.

régime spécial RATP ou CAF durégime général.

Vous vivez en couple (vie maritale,mariage ou PACS) avec un ou desenfants et votre conjoint est unagent RATP.

régime spécial RATP obligatoire.

De quelle caisse dépendez-vous ?Les Prestations Familiales

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Prestations légales

- Al locations Famil iales (AF)- Complément Famil ial (CF)- Al location Logement à caractère Famil ial (ALF)- Prime de déménagement- Al location d'Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)- Al location de Soutien Famil ial (ASF)- Al location de Rentrée Scolaire (ARS)- Al location Journal ière de Présence Parentale (AJPP)- Al location de Parent Isolé (API)- Assurance Vieil lesse (AVPF)

Prestation employeur

- Le Supplément Famil ial de Traitement (SFT)

Prestations versées uniquement par le régime général

- Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)- L’Al location de Logement à caractère Social (ALS)- L’Aide Personnalisée au Logement (APL)- Revenu Minimum d’Insertion (RMI)- L’Al location aux Adultes Handicapés (AAH)

Liste des prestations famil ialesLes Prestations Familiales

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Pour savoir à quel les prestations vous avez droit, vouspouvez visual iser la fiche de synthèse des prestations

(page 6).Pour plus d'informations sur la ou les prestation(s) qui vous

intéressent, rendez-vous directement à la fiche correspondante,ou, consulter le guide.

Il existe deux types de prestations :

- les prestations sans conditions de ressources.- les prestations avec conditions de ressources, en fonction de

vos revenus (Cf. page 13).

Pour vous aider dans vos recherches la couleur des titres de laprestation change, el le est :

- "orange" pour les prestations servies sans conditions de ressources- "bleue" pour les prestations servies avec conditions de ressources

Vous l isez une fiche, si vous rencontrez des termes que vous necomprenez pas, vous pouvez consulter le glossaire (pages 7 et 8).

Comment util iser ce guide ?Les Prestations Familiales

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Allocations avec conditions de ressources

Allocations sans conditions de ressources

Synthèse des prestations

Complément FamilialVous avez au moins 3 enfants à charge tous âgés de plus de3 ans.

Allocation Logement à caractère Famil ialVous payez un loyer ou remboursez un prêt pour votre résidenceprincipale.

Prime de déménagementVous avez au moins trois enfants nés ou à naître et vous déménagez.

Allocation de Rentrée ScolaireVous avez des enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans.

Assurance Vieil lesseVotre affil iation au régime général de la CNAV se feraautomatiquement.

Prestation d’Accueil du Jeune EnfantVous attendez un enfant ou vous avez 1 enfant de moins de 3 ans.

Allocations FamilialesVous avez au moins deux enfants à charge.

Allocation d’Education de l’Enfant HandicapéVous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans.

Allocation de Soutien FamilialAllocation versée pour élever un enfant de moins de 20 ans privéde l’un ou de ses 2 parents.

Allocation Journalière de Présence ParentaleVous avez un enfant de moins de 20 ans malade, accidenté ouhandicapé qui nécessite votre présence.

Supplément Familial de TraitementComplément de salaire versé aux agents RATP actifs ayant un ouplusieurs enfants à charge.

Prêt à l’Amélioration de l’Habitat

Les Prestations Familiales

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AscendantParent.

ASEAide Sociale à l'Enfance.

CAFCaisse d'Al locations Famil iales.

CDAPHCommission des Droits et de l’Autonomie des Personnes

Handicapées.

CNAVCaisse Nationale d'Assurance Vieil lesse.

COTOREPCOmmission Technique d'Orientation et de REclassement

Professionnel.

Enfant légitimeEnfant conçu après le mariage.

Enfant légitiméEnfant conçu avant le mariage et légitimé par le mariage.

Enfant naturelEnfant né de parents non mariés.

JAFJuge aux Affaires Famil iales.

MAIMission de l'Adoption Internationale.

MDPHMaison Départementale des Personnes Handicapées

PACSPActe Civil de Sol idarité.

Glossaire


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PFPrestations Famil iales.

Plafond d'attributionMontant maximum de revenus pour bénéficier d'une al location.

PostnatalAprès la naissance de l'enfant.

PrénatalAvant la naissance de l'enfant.

Résidence principaleLogement occupé 8 mois par an par le bénéficiaire ou un ayant-

droit de celui-ci.

RétroactivitéMesure, événement, etc. qui a des conséquences sur des droits

ant érieurs.

SMICSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance.

Glossaire


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1ere partie

Situationprofessionnelle

et familiale

C 'est la personne à qui est reconnu le droit aux prestationsfamil iales. Ce droit n'est reconnu qu'à une seule personne

pour un même enfant.

Dans un couple il y a donc lieu de désigner l’al locataire.

- Ce choix ne peut être modifié avant un délai d'un an, sauf encas de séparation, d’abandon, de décès ou de divorce.

- En cas de rupture de la cel lule famil iale, l'al locataire est celuides deux parents au foyer duquel vit l'enfant, même si l'autre parentcontribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

- Lorsque les enfants d'une même famil le sont répartis entre lesparents à la suite d'une décision de justice, chaque parent estal locataire pour les enfants dont il assume la charge effective etpermanente.

Résidence alternée

Parents séparés ou divorcés à compter du1er mai 2007, si vous avez un ou plusieurs enfantsen résidence alternée, vous pouvez opter pour lepartage des Allocations Famil iales.

Le choix est fait pour un an avec tacitereconduction.

A défaut d’accord : une part des Al locationsFamil iales est versée à chaque parent.

L’allocataire


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Vous avez un ou plusieurs enfant(s) "à charge", vous pouvezbénéficier de prestations.

Conditions

Pour cela il vous suffit :- d'assurer financièrement de façon effective et permanente,

son entretien (nourriture, logement, habil lement),- d'assumer la responsabil ité affective et éducative que l'enfant

est en droit d'attendre.

L'existence d'un lien de parenté entre vous et l'enfant n'est pasnécessaire.

Il peut s'agir :- d'un enfant légitime- d'un enfant naturel- d'un enfant reconnu ou non- d'un enfant adopté ou recueil l i- d’un enfant du conjoint

L'enfant est considéré à votre charge :- jusqu'à 6 ans, sans conditions particul ières,- de 6 à 16 ans, il est soumis à l'obl igation scolaire et doit faire

preuve d'assiduité,- de 16 à 20 ans, s'il est étudiant ou sans activité professionnel le.

S’il perçoit une rémunération mensuelle el le doit être inférieure ouégale à 55 % du SMIC,

- de 20 à 21 ans, si l'enfant remplit les conditions précédentes, ledroit au complément famil ial, à l’al location forfaitaire et aux aidesau logement sera éventuel lement maintenu jusqu'à son 21e

anniversaire.

L’enfant à charge


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A savoir

Si l'enfant devient lui-même allocataire, par exemple : s'il fondeune famil le tout en résidant toujours chez vous ou s'il perçoit uneAllocation Logement il ne sera plus considéré "à charge".

Démarches

Un imprimé vous sera adressé à chaque rentrée scolaire. Cetimprimé dûment rempl i permettra au secteur des PrestationsFamil iales de connaître la situation de chacun de vos enfants âgésde seize à vingt ans. Cet imprimé doit être retourné le plusrapidement possible afin d’éviter que le paiement de vosprestations familiales pour cet enfant ne soit interrompu.


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Selon vos revenus certaines allocations pourront vous être servies.

C'est le cas :- du Complément Famil ial- de l'Aide au Logement à caractère Famil ial- de la Prime de Déménagement- de l'Al location de Rentrée Scolaire- de l'Al location de Parent Isolé- de l’Assurance Vieil lesse- de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant

Conditions

Les ressources à déclarer :Le secteur des prestations familiales prend en considération,

l'ensemble de vos revenus perçus, lors de l'année (N - 1), en Franceet à l'étranger. C'est à dire l'ensemble des revenus imposables avantabattements perçus dans votre foyer, pour vous, votre conjoint (mariéou non).

En cas d'étude du droit à l'Aide au Logement, tous les revenusdu foyer y compris ceux de vos enfants et ceux de vos ascendantsseront pris en compte s'ils vivent avec vous.

A savoir

Le secteur des Prestations Familiales appliquera sur vos revenusdéclarés l’abattement fiscal réglementaire de 10 % ou leséventuels frais réels.

Prestations sous conditions de ressources


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Le montant obtenu sera comparé aux différents plafondsd'attribution, spécifiques à chaque prestation.

Les conditions d’attribution sont révisables tous les 1er juil let dechaque année, sur la base des ressources de l’année précédente.

Démarches

Vous devez rempl ir au plus vite et très précisément l’imprimé“déclaration de ressources” que votre caisse vous fait parvenir.

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Tout changement de situation professionnel le, géographiqueou famil iale peut générer un changement de droits.

Conditions

- Votre situation famil iale change : mariage, début ou reprisede vie commune, PACS, divorce, séparation, décès du conjoint oud'une personne à charge dans votre foyer.

- La situation de votre enfant change : stage de formation,apprentissage, reprise des études, entrée dans la vie active,hospital isation, placement dans un centre spécial isé, etc…

- Le nombre de personnes vivant au foyer évolue : naissance,départ ou retour d'un enfant, arrivée ou départ d'un parent.

- Votre situation professionnelle ou celle de votre conjoint estmodifiée : l icenciement, stage, reprise d'un travail, cessationpartiel le ou totale d'activité, départ en retraite, chômage, etc.

- Votre situation géographique change : vous déménagez.

A savoir

Un changement de situation est susceptible de réviser à la baisseou de supprimer une prestation. Il est donc important de le signalerà temps, pour vous éviter de rembourser un trop-perçu.

Démarches

Rempl issez au plus tôt le document intitulé “changement desituation” auprès de votre centre de gestion (Ressources Humaines)qui nous l’adressera par courrier.

Votre situation change, vos droits aussi.

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Si le type de changement ne figure pas sur le document,exemple : un changement d’activité pour votre conjoint ou votreenfant, adressez nous directement votre courrier accompagné despièces justificatives (certificat de scolarité, etc.).

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2eme partie

Les prestations sansconditions de ressources

E l les sont versées systématiquement à partir du 2eme enfant.

Conditions

Avoir au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge.

A savoir

- Les al locations sont versées à compter du mois qui suit lanaissance ou l'accueil d'un deuxième enfant.

- Si vous n’avez que deux enfants à charge, une majorations’appl ique sur le plus jeune lorsqu’il atteint 11 ans puis 16 ans.

- Si vous avez au moins trois enfants à charge, tous les enfantsbénéficient de la majoration.

- Si vous avez au moins trois enfants à charge, une al locationforfaitaire sera versée pendant un an pour chacun des enfantsouvrant droit aux al locations famil iales et atteignant l’âge de20 ans.

Démarches

Prévenez les prestations famil iales de la naissance ou del'arrivée d'un enfant, pour que les al locations soient verséesautomatiquement.

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Allocations Familiales (AF)


V otre enfant est handicapé, il a moins de 20 ans, vous pouvezbénéficier de l'Al location d’Education de l’Enfant Handicapé.

Conditions

- Son incapacité permanente est au moins égale à 50%,- Et, il fr équente un établ issement spécial isé ou son état exige le

recours à un service d’éducation spécial ou de soins à domicile.

A savoir

Si l’enfant est placé en internat, l’AEEH est versée uniquementpour les périodes où il est à votre charge.

Exemples : cong és et week-end.

En fonction de l'importance du handicap de votre enfant, uncomplément de 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème ou 6ème cat égorie peut êtreajouté au montant de l'al location de base.

Une majoration peut être versée au parent isolé bénéficiaire d’uncomplément d’AEEH.

Le secteur des prestations famil iales sert d'intermédiaire entrevous et la Maison Départementale des Personnes Handicapées(MDPH). C'est la CDAPH qui détermine la durée et la nature del'al location.

Il n'y a pas de rétroactivit é dans l'étude d'un dossier d'al locationd'éducation de l’enfant handicapé, c'est la date de la demandequi donne le point de départ de l'allocation. L'allocation est payablele mois suivant la demande et ce dès le premier enfant.

Cette al location est cumulable avec toutes les autres prestations,except é l’Al location Journal ière de Présence Parentale, qui n’est

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L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)


pas cumulable avec le complément d’AEEH.

Démarches

Adressez-vous au secteur prestations familiales qui vous enverraun dossier. Retournez-nous ce dossier dûment complété, nous letransmettrons alors à la MDPH.

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L ’Allocation de Soutien Familial est versée pour élever un enfantprivé de l’aide de l’un ou de ses deux parents.

Conditions

1° Vous avez la charge d’au moins un enfant, vous êtes son père ousa mère et vous vivez seul(e).

- Si l’enfant est orphel in de père et/ou de mère, ou si son autreparent ne l’a pas reconnu, vous avez droit automatiquement à l’ASF.

- Si l’autre parent ne participe plus à l’entretien de l’enfant depuisau moins deux mois consécutifs, vous avez droit provisoirement àl’ASF dans les conditions suivantes :

* Si l’autre parent est hors d’état de faire face à sonobligation d’entretien, prenez contact avec les prestations familialesRATP pour savoir si la situation dans laquel le se trouve le parentvous donne droit à l'al location,

* Si l'autre parent se soustrait à l'obl igation d'entretien,l'allocation vous sera versée pendant quatre mois. Au-delà de quatremois :

- si vous n'êtes en possession d'aucun jugement, vous devez engagerune action auprès du Juge aux Affaires Famil iales du tribunal degrande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pensional imentaire.

- si vous êtes en possession d'un jugement ne fixant pas de pensional imentaire car vous n'en avez pas demandé, engagez une actionen révision auprès du même juge.

- Si l'autre parent se soustrait totalement ou partiel lement aupaiement d'une pension al imentaire fixée par jugement, le servicedes Prestations Famil iales se chargera d'obtenir le recouvrement decette pension pour votre compte. Dans ce cas, cette al location vous

21

L’Allocation de Soutien Familial (ASF)


sera versée à titre d'avance sur la pension al imentaire due.

A savoir

Dès qu'il y a perception totale ou partiel le de pensional imentaire, vous devez absolument en avertir les prestationsfamiliales. Par ailleurs, l'allocation de soutien familial est suppriméeen cas de mariage, de remariage, de PACS ou de vie maritale del'al locataire.

Démarches

Dans tous les cas il vous faudra prendre contact avec le secteurdes prestations familiales de la RATP.

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V otre enfant a moins de 20 ans, il est gravement malade,accidenté ou handicapé. Un médecin juge que votre présence

à ses côtés est indispensable.

Conditions

Vous avez réduit votre activité professionnelle ou totalementarrêté de travailler, dans le cadre du congé de présence parentalepour vous occuper de votre enfant.

A savoir

Le montant de l'al location varie en fonction de la durée de votreactivité professionnel le et de votre situation famil iale.

Les deux parents peuvent percevoir une AJPP à taux partiel.Le nombre maximal d’al locations journal ières versées par mois

est l imité à 22 jours par enfant.Le droit maximum à cette prestation est de 310 al locations

journal ières à prendre selon ses besoins au sein d’une période de3 ans.

Cette al location n'est pas cumulable avec :- le complément l ibre choix d’activité de la PAJE,- le complément de l'al location d'éducation de l’enfant handicapé

perçue pour le même enfant,- l'al location adulte handicapé,- les al locations de chômage,- les indemnit és journal ières de maladie, de maternit é, de

paternité, d’accident du travail,- les pensions vieil lesse ou inval idité.

L’Allocation Journal ière de Présence Parentale (AJPP)

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Complément pour frais : Ce complément peut être versé afin deprendre en charge les frais liés directement à la maladie de l’enfant.

Ce complément, versé mensuel lement, est soumis à condition deressources.

Il est attribué sur production de l’attestation précisant le montantdes dépenses l iées à l’état de santé de l’enfant et engagées au coursdu mois.

Démarches

Vous devez fournir un certificat médical détail lé précisant lanécessité de soins contraignants qui demandent votre présenceauprès de lui, ainsi qu’une attestation de congé de présenceparentale.

C'est le contrôle médical de l'assurance maladie dont dépendl'enfant qui examine le dossier. C'est également lui qui pourrainterrompre les droits à la prestation.

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V ous êtes un agent RATP en activité et vous avez à charge unou plusieurs enfants.

Conditions

Pour en bénéficier, il suffit :- d'avoir au moins un enfant de moins de 20 ans à charge,- d'être en activité,- que votre conjoint ne perçoive pas un avantage similaire par son

employeur.

C'est un élément du salaire, il est donc imposable et l ié auprésentéisme, il y a donc abattement pour toute absence nonrémunéré (ex : congés sans solde, gréve ou absence irrégul iére).

A savoir

Dés la 1ère naissance ou adoption, le secteur des prestationsfamil iales vous versera une prime de naissance. A partir dudeuxième enfant, vous bénéficierez d’une al location mensuel leen plus de cette prime de naissance.

Si votre conjoint perçoit un avantage similaire par son employeuret que celui-ci est inférieur à celui de la RATP, nous nous engageonsà vous verser la différence.

Démarches

Prévenez nous de tout changement dans la garde de vos enfantsainsi que de l'arrivée d'un nouvel enfant dans votre foyer. Lanotion de charge d’enfant est la même que celle retenue pourles allocations familiales.

Le Supplément Famil ial de Traitement (SFT)

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Vous êtes locataire ou propriétaire de votre résidence principale.Vous souhaitez entreprendre des travaux de réparation,

d’amél ioration, d’assainissement ou d’isolation thermique (àl’exclusion des travaux d’entretien : tapisseries, peintures).

Si vous êtes déjà bénéficiaire d’une prestation famil iale, vouspouvez obtenir un Prêt à l’Amélioration de l’Habitat (PAH) en vousadressant au point habitat.

Point HabitatLAC B012

LYBYLyon Bercy

T : 01 58 76 49 56

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Le Prêt à l’Amélioration de l’Habitat (PAH)


3eme partie

Les prestations sousconditions de ressources

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Cette allocation fait suite à la Prestation d’Accueil du JeuneEnfant, après le troisième anniversaire de votre plus jeune

enfant.

Conditions

Vous avez la charge d’au moins 3 enfants tous âgés de plus de troisans. Vos droits sont calculés en fonction de votre situation famil ialeet du nombre d’enfants à charge si vos ressources ne dépassentpas certaines l imites.

A savoir

Le montant de cette al location est dégressif quand les ressourcesde la famil le dépassent de peu le plafond d'attribution.

Démarches

Retournez votre déclaration de ressources annuel les auxprestations familiales.

Si vous remplissez les conditions, le complément familial voussera versé automatiquement.

Complément Famil ial (CF)


V ous payez un loyer ou remboursez un prêt pour votre résidenceprincipale, vous pouvez bénéficier de l'Al location Logement

à caractère Famil ial.

Conditions

Elle concerne :- Les personnes qui ont des enfants (nés ou à naître) ou une ou

plusieurs personnes à charge.- Les couples mariés depuis moins de 5 ans, âgés de moins de

40 ans chacun au moment du mariage.

A savoir

Les deux autres aides au logement APL et ALS sont versées par lesCAF du régime général.

Pour l'ALF, en cas de location, il ne doit pas exister de l ien deparenté avec le propriétaire du logement.

Démarches

Les différentes aides au logement ne sont pas cumulables. El lessont attribuées en fonction des caractéristiques de votre logementou de votre type de prêt et de la composition du foyer. Dans tous lescas pour bénéficier d'une aide il faut être à jour de sesremboursements ou loyers. Seront pris en compte dans le calculd'attribution de la prestation, les revenus de toutes les personnes" à charge " (Exemples : enfants, ascendants, etc.).

Allocation Logement à caractère Famil ial (ALF)


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30

L a prime s'adresse aux famil les qui changent de logement.

Conditions

Vous pouvez en bénéficier si :

- Vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître).- Le déménagement a l ieu entre le 1er jour du mois civil suivant le

3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil précédant le2ème anniversaire de votre enfant.

- Vous avez un droit ouvert à l'Allocation Logement Famil ial(ALF) pour votre nouveau logement.

A savoir

La prime vous sera versée quelque soit le type de déménagementchoisi (déménageur professionnel ou par vos propres moyens).

Démarches

Il vous suffit d'adresser votre demande aux prestations famil iales,dans les 6 mois qui suivent le déménagement, la facture acquittéede l'entreprise qui a effectué le déménagement ou les justificatifsdes frais engagés (essence, location de véhicule…).

Prime de déménagement


A l’occasion de la rentrée scolaire une al location peut vous êtreversée.

Conditions

Vous avez un ou plusieurs enfants à charge âgé(s) de 6 à 18 ans.

Il vous sera demandé de justifier de l'activité de votre enfant âgéde 16 à 18 ans par l’envoi d’un certificat de scolarité ou d’un contratd’apprentissage.

A savoir

Le montant de l'al location est le même, quel que soit l'âg e devotre enfant. Le montant peut être dégressif si vos ressourcesdépassent de peu le plafond d'attribution.

Si votre enfant âgé de 5 ans est admis au cours préparatoire, vouspouvez recevoir l'al location. Dans ce cas, Envoyez-nous un certificatde scolarité.

Démarches

- Vous êtes déjà al locataire vous n’avez pas de démarches àeffectuer.

- Pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans l’al location est versée dèsréception des justificatifs de scolarité ou d’apprentissage.

- Vous n’êtes pas al locataire et vous avez un enfant à charge : faitesune demande directement auprès du secteur des PrestationsFamil iales.

Allocation de Rentrée Scolaire (ARS)


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32

E n fonction de vos revenus vous pouvez être affilié à l'AssuranceVieil lesse.

A compter de 1972, l'assurance vieil lesse permet sous certainesconditions à la personne (agent RATP ou son conjoint), qui cesse ouréduit son activité professionnel le pour s'occuper d'un ou plusieursenfants, une continuité dans la constitution de ses droits à la retraite,en l’affil iant gratuitement à la Caisse Nationale d’AssuranceVieil lesse (CNAV) du régime général.

Conditions

Vos ressources doivent être inf érieures à un plafond variable enfonction de :

- votre situation famil iale,- du nombre d'enfants à charge,- des prestations perçues : PAJE, Complément Famil ial,

Al location Journal ière de Présence Parentale, ou Allocationd’Education de l’Enfant Handicapé.

A savoir

Vous recevrez chaque année, un relevé des cotisations de votrefuture retraite.

Démarches

Si vous remplissez les conditions , votre affil iation sera effectuéedirectement et sans démarche de votre part auprès de la CNAV durégime général.

Assurance Vieillesse (AVPF)


L a loi du 18 décembre 2003, suivie des décrets et arrêtés du31 décembre 2003 ont mis en place la Prestation d’Accueil du

Jeune Enfant. Cette nouvelle prestation remplace : l’allocation pourjeune enfant, l’al location parentale d’éducation, l’al locationd’adoption, l’aide à la famil le pour l’emploi d’une assistantematernel le agréée et l’al location de garde d’enfant à domicile.

Conditions

La PAJE est servie aux famil les pour les enfants nés ou adoptés àcompter du 1er janvier 2004.

A savoir

Si vous attendez un enfant, vous devez contacter le secteur desPrestations Famil iales de la RATP.

Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)


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Département Gestion et Innovations SocialesUnité Protection Et Prestations Sociales

30, rue Championnet75889 Paris Cedex 18

Les Prestations Familiales“déclaration de ressources” que votre caisse vous fait parvenir. 14...

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