LES POUVOIRS D’INVESTIGATION

du FISC

ParOlivier D’Aout

Avocat aux Barreaux de Liège et de Charleroi

Chargé d’enseignement à l’UCL MONS

Maître de Conférences à l’ULG

INTRODUCTION

Pouvoirs limités par la loi

Importance accrue des données informatiques

Augmentation des contrôles

Contrôles

2007 2008 2009 2010 2011

IPP 85.126 97.195 198.105 350.185 468.428

ISOC 59.733 66.253 70.566 88.350 94.307

LES POUVOIRS D’INVESTIGATION VIS-A-VIS DU CONTRIBUABLE

CONTRÔLE DES LIVRES ET DOCUMENTS

CONTRÔLE DES LIVRES ET DOCUMENTS

Base légale : art. 315 C.I.R./92

Texte légal très large Tous les livres et documents dont

l’usage est obligatoire

Tous les documents comptables

Toutes les autres documents qui ont été tenus et qui sont de nature à permettre la détermination des revenus imposables

Quid des carnets de réservation et agendas ?

Civil Liège, 9 mars 2006

Quid des documents internes (devis, bons de livraison, ordres de mission, fiches de paye, tachygraphe, etc.)?

Quid d’un contrat de bail d’un immeuble loué à un particulier ?

Quid du registre des titulaires d ’obligations et d’actions nominatives ainsi que des feuilles de présence aux assemblées générales ?

Quid des P-V de conseil d’administration ?

Civil Bruxelles, 20 mars 2009

DEPLACEMENT?

Contrôle sans déplacement

Pratiques abusives du fisc Quid d’une invitation à présenter

les documents au bureau du fisc ? Quid d’une demande de copie ?

Civil Liège, 23 septembre 2003 Justification possible sur base de

l’article 316 C.I.R./92 ?

Civil Bruxelles, 18 avril 2007

Conséquences d’un déplacement Au stade du contrôle

Annulation ? Pas nécessairement Liège, 7 octobre 2003

Consentement préalable, libre et éclairé Civil Arlon, 6 novembre 2002

Preuve de l’invitation et du déplacement : libellé de la demande, accusé de réception et inventaire détaillé Civil Liège, 2 octobre 2007

Au stade des rectifications Violation des droits de la

défense Prise de cours du délai de

réponse à partir de la restitution

Civil Mons, 31 janvier 2002

Au stade de la réclamation Violation des droits de la

défense

Civil Arlon, 11 juin 2008

Conséquence d’une perte ou d’une disparition des documents ?

Charge de la preuve de la communication et de la restitution

Bruxelles, 6 février 2003

Endroit du contrôle Endroit où les livres et documents ont été

tenus, établis ou adressés

Deux dérogations

Documents saisis par la justice

Documents chez le comptable Contradiction avec l’article 60, § 1 CTVA ?

Anvers, 15 septembre 1994 et Civil Bruxelles, 25 février 2003 >< Civil Bruxelles 10 mai 2006

Déplacement temporaire admis par le fisc moyennant autorisation préalable

Demande écrite et motivée précisant la date du transfert et la durée

Contribuable doit être en mesure de présenter les documents en cas de contrôle

Pas pour le livre des recettes et le registre du garagiste

Données informatiques – art. 315bis C.I.R./92 Contrôle sans déplacement

Dossiers d’analyse, de programmation et d’exploitation, supports d’information et toutes les données contenues

Mais … le fisc peut prendre des copies sous n’importe quelle forme

Manipulation par le contribuable sur son matériel

Anvers, 31 mai 1999

Quid des contrôles en TVA ?

Art. 61 C.TVA

En principe pas de déplacement mais droit de rétention contre délivrance d’un accusé de réception

Civil Arlon, 15 juin 2011

Pratiques abusives

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Base légale : art. 316 C.I.R./92

Droit de demander tous renseignements Verbalement ou par écrit A tous contribuables En vue de vérifier leur situation fiscale Faut-il envoyer la demande de

renseignement aux époux ? Civil Mons, 3 novembre 2010

Pratiques abusives – Com.Ir 316/2

Délai de réponse d’un mois à partir du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi

Réponse « néant » suffisante – Mons 16 octobre 1998

Pas de contestation du bien fondé – Cass. 3 septembre 1971

Réponses inexactes ne permettent pas le recours à la taxation d’office – Bruxelles 4 juin 1963

Prolongation du délai de réponse possible si justes motifs

Quid si le service de taxation accorde une prolongation de délai mais expédie son courrier par lequel il marque son accord après l'échéance du délai ainsi prolongé ?

Civil Bruxelles, 1er avril 2004

Quid des demandes de renseignements adressées aux contribuables en pleine période de vacances d'été?

Civil Namur, 2 juin 2004

Quid si le contribuable a effectivement sollicité une prolongation du délai de réponse initial, avant que celui-ci ne soit expiré, et que l'administration s'est abstenue de lui répondre?

Quid si le contribuable n'a pas reçu la demande de renseignements (parce qu'il a déménagé, parce que le fisc s'est trompé d'adresse ou pour toute autre raison) ?

Cass. 29 juin 1996

Quid en cas de taxation indiciaire ? Obligation de répondre à la demande de renseignements ?

Cass. 4 janvier 2007

Quid d’une demande de renseignement pour étoffer la défense du fisc ?

Anvers 20 septembre 2011

Le contribuable est-il tenu de répondre à une demande de renseignement ?

Civil Mons 14 septembre 2005 >< Civil Liège 29 juin 2006

Le contribuable peut-il être condamné sous astreinte à répondre à une demande du fisc ?

Gand 5 juin 2010 >< Bruxelles 5 janvier 2011

DROIT DE VISITE DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Base légale : art. 319, alinéa 1 C.I.R./92 Pas de droit de perquisition

Civil Liège, 3 décembre 2001 Depuis la loi du 19 mai 2010 : droit de

contrôler les livres et documents Droit d’ouvrir les armoires, tiroirs,

etc. ? Les agents doivent être munis de leur

commission et être chargés d’une mission

Locaux professionnel et locaux où une activité est présumée y être effectuée

La visite doit se dérouler pendant les heures d’activité mais même en dehors des heures normales de travail

Selon le fisc, pas de visite en présence de clients

Liège 20 février 2002

DROIT DE VISITE DES LOCAUX PRIVES

Base légale : art. 319 alinéa 2 C.I.R./92

Accès à tout local ou terrain où une activité est exercée ou présumée exercée

Les agents doivent être munis de leur commission

Cass., 17 février 2005 et 12 septembre 2008

Horaire strict

Nécessité d’une autorisation préalable du juge de police

Cour Const., 3 décembre 2008 et Civil Hasselt, 17 novembre 2010 ; Contra : Mons, 24 octobre 2008 et Anvers, 1er mars 2011

Le consentement du conjoint suffit-il ?

Civil Mons, 26 avril 2010

Distinction entre visite et contrôle des livres ?

Rôle du fisc : actif en cas de contrôle des livres et passif en cas de visite

Anvers 28 juin 2011

Contribuable peut-il s’opposer à une viste domiciliaire ?

Civil Louvain 9 février 2011

DESTINATION DES RENSEIGNEMENTS

Base légale : art. 317 C.I.R./92

Contrôle de toutes les opérations auxquelles le contribuable a été partie

Utilisation en vue de rectifier les tiers en relation d’affaires avec le contribuable

Interdiction des détournements de pouvoirs

LES POUVOIRS D’INVESTIGATION

VIS-A-VIS DES TIERS

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Base légale : art. 322 et 323 C.I.R./92

Investigations concernant un contribuable déterminé

investigations portant sur toute personne ou ensemble de personnes, même non nominativement désignées, avec qui ils ont été directement ou indirectement en relation en raison des opérations ou activités.

Modalités :

Demande écrite ou verbale

Pas d’autorisation du supérieur

Délai habituel de 10 jours

Distinction entre demande de renseignement et audition de témoins ?

Civil Bruxelles, 10 octobre 2001

Difficultés en cas de coexistence d’une enquête fiscale et d’une enquête pénale

Réf. Liège, 6 juin 1986

AUDITION DE TEMOINS

AUDITION DE TEMOINS

Base légale : art. 325 et 326 C.I.R./92

Modalités:

Grade supérieur à celui de contrôleur

Convocation par lettre recommandée du contribuable et des témoins

Comparution en personne et sans assistance du témoin >< contribuable peut être représenté ou accompagné

Prestation de serment du témoin

Rédaction d’un procès-verbal

Notification du procès-verbal au contribuable par recommandé

VERIFICATION DES RENSEIGNEMENTS

Base légale : art. 324 C.I.R./92

Le fisc peut vérifier l’exactitude des renseignements recueillis auprès de tiers

CONTRÔLE ET COPIE DES SYSTEMES INFORMATIQUES

Base légale : art. 323bis et 334 C.I.R./92

concerne les tiers qui tiennent les livres et documents du contribuable sur support informatique

Comptable, expert-comptable, fiduciaires, secrétariats administratifs

Informaticien ? Oui selon le fisc

ECHANGES DE RENSEIGNEMENTS

ENTRE LE FISC ET LES AUTRES ADMINISTRATIONS Article 327 C.I.R./92

Transmission sur demande du fisc

Toutes les administrations Consultation des dossier judiciaires

Autorisation préalable du Parquet Fonctionnaire déterminé

Civil Hasselt, 6 septembre 2006 et Civil Louvain, 6 mai 2011

Transmission d’office au fisc par le parquet

Loi 28 avril 1999

Uniquement pour les affaires pénales dès le stade de l’information

Dénonciation par le fisc aux autorités judiciaires

Communication de la F.S.M.A.

ENTRE ADMINISTRATIONS FISCALES

Art. 335 C.I.R./92 : le fisc peut rechercher les renseignements relatifs à un autre impôt

Article 336 C.I.R./92 : tous les renseignements obtenus peuvent être utilisés, par toutes les administrations fiscales, pour la recherche de toute somme due en vertu des lois d'impôts

LES LIMITES AUX POUVOIRS

D’INVESTIGATION

DUREE DES POUVOIRS D’INVESTIGATION

Existence de 4 délais distincts

A tout moment pendant la période imposable

Pendant 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition

Pendant un délai supplémentaire de 6 mois en cas de réclamation dans le délai de 3 ans

Pendant un délai supplémentaire de 4 ans en cas de fraude

Le délai supplémentaire de 4 ans Notification précise des indices de

fraude Préalable aux investigations

Qu’est-ce qu’une investigation ? Conséquences de l’absence de

notification préalable ? Liège, 18 novembre 1998

Quid en TVA ? Civ. Louvain, 14 mars 2008 ;

Bruxelles, 19 mai 2011 ; Bruxelles, 9 juin 2011 ; Civil Bruges, 21 mars 2011

Document spécifique ?

Cass., 14 octobre 1999 et 3 novembre 2000

Indices de fraude Faut-il notifier aux époux ou seulement à

celui suspecté de fraude ?

Mons, 13 mai 2009 Faut-il une notification préalable lorsque le

fisc enquête auprès de tiers ?

Cass., 18 novembre 2010

Le délais de l’article 358, §1, 3°C.I.R./92

Délai d’imposition et pas d’investigation

Procédure judiciaire

Éléments pouvant servir de base à une présomption

Cass., 2 mai 1997

Autorité de chose jugée vis-à-vis des tiers ?

Cass., 3 décembre 1998 et Bruxelles, 16 juin 2005

SECRET PROFESSIONNEL

Base légale : art. 458 du Code pénal

Avis de l’autorité disciplinaire – art. 334 C.I.R./92 En principe contraignant pour le fisc

Bruxelles, 1er juin 2011

Pouvoir de contrôle marginal du juge

Gand, 15 juin 2010

Difficulté d’en déterminer la portée exacte

Cass., 4 janvier 2008

Secret professionnel du fisc – art. 337 C.I.R./92 Difficultés par rapport au droit

d’accès au dossier administratif

Art. 32 de la Constitution et loi du 11 avril 1994

C.E., 16 mars 2001 et 29 janvier 2010

SECRET BANCAIRE

Bases légales en impôts directes et indirects

Art. 62bis du Code T.V.A.

Art. 183 du Code des droits d’enregistrement

Art. 100 du Code des droits de succession

Art. 318 du C.I.R./92

Art.322-& du C.I.R./92

Principes

Notion d’établissement de banque, de change, de crédit et d’épargne

Quid de Banksys ?

Anvers, 23 octobre 2001 ; Cass., 1er octobre 2004 et Bruxelles, 14 octobre 2010

Quid des sociétés de leasing ?

Cass., 16 mars 2007 et 15 octobre 2009

Interdiction de chercher et d’utiliser

Qui est client d’une banque ?

Pas de recherches dans les livres et documents des banques belges

Quid des documents détenus par le contribuable ?

Cass., 19 novembre 1981

Quid des comptes bancaires étrangers ?

Quid des documents détenus par des tiers et qui ont été obtenus de manière illégale ?

Mons, 20 juin 2008 ; Bruxelles 8 février 2007 et Liège, 19 mai 2004

Quid des documents obtenus de manière licite par une administration et transmis au fisc ?

Mons, 21 septembre 2005 et Cass., 14 septembre 2007

Exceptions

Obligations fiscales des banques Mécanismes de fraude fiscale Recouvrement de l’impôt Instruction d’une réclamation Surséance indéfinie au

recouvrement Poursuites pénales Art. 877 du Code judiciaire

Nouvelle exception depuis le 1er juillet 2011

Indices de fraude ou taxation indiciaire

Procédure par paliers

Envoi d’une demande de renseignement au contribuable

Délai de réponse d’un mois pouvant être prolongé pour de justes motifs

Autorisation du directeur

Envoi d’une demande de renseignement à la banque et notification simultanée au contribuable des indices de fraude ou des éléments justifiant une taxation indiciaire

notification dans un délai de 30 jours si péril pour les droits du trésor

Demande de renseignement d’un état étranger est assimilée à un indice de fraude

Point de contact central

Au sein de la BNB

Identité des clients, numéros de comptes et de contrats (leasing)

Accès réservé à l’hypothèse des indices de fraude ? Pas selon le Ministre

Loi du 7 novembre 2011

Secret bancaire et échanges internationaux de renseignements

Clause de législation des CPDI

Nouveaux protocoles et accords en matière d’échange de renseignements

CPDI Belgique – USA

Deux dérogations

Loi d’assentiment

Nouvelle directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Renforce les possibilités d’échanges automatiques de renseignements

Maintien du principe de réciprocité sauf renseignements bancaires

Clause de la nation la plus favorisée

Secret bancaire et directive sur l’épargne

Avant le 1er janvier 2010 : retenue à la source Quid de l’utilisation des

renseignements obtenus des autres pays ? – Art. 338, § 3 et 4 C.I.R./92

Depuis le 1er janvier 2010 : échange de renseignements

RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Base légale : art. 8 C.E.D.H. et art. 15, 22 et 29 de la Constitution

Le fisc peut demander des renseignements relatifs à la vie privée du contribuable

Cass., 19 novembre 1981

Quid des mesures de surveillance ?

Quid des recherches sur facebook ou ebay ?

PRINCIPES DE BONNE ADMINISTRATION

Applicables en matière fiscale

Cass., 27 mars 1992

Circulaire du 29 juillet 2002

Principes de fair-play et de l’interdiction des détournements de pouvoirs

Principes de bonne administration c/ principe de légalité

CHARTE DU CONTRIBUABLE

Loi du 4 août 1986

Pas de dénonciation au Procureur du Roi sans autorisation du directeur régional

Projet de loi « una via »