5.2 QUELS SONT LES OUTILS DES POLITIQUES DE LEMPLOI ?

Introduction :

1. Les politiques de lemploi comprennent lensemble des interventions publiques sur le march du travail qui visent en corriger les dsquilibres et les effets nfastes qui peuvent en rsulter. Cette dfinition au sens strict exclut a priori les politiques macroconomiques de relance qui lutte contre le chmage conjoncturel, car elles ne concernent quindirectement le march du travail. La politique de lemploi est une politique structurelle. En revanche, la politique pour lemploi comprend lensemble des interventions publiques sur les diffrents marchs (march des biens et services, march des capitaux, march du travail) qui cherchent agir sur le niveau de lemploi et le niveau du chmage. La politique pour lemploi comprend donc la politique de relance keynsienne.

2. Les politiques de lemploi comprennent des mesures trs diverses : rglementation du march du travail (Salaire minimum, rgles de licenciement, dure lgale du travail) ; incitations lactivit (RSA activit, prime pour lemploi, impt ngatif) ; indemnisation du chmage ; incitation linactivit (Prretraite, salaire de la mre au foyer) ; mesures cibles sur les chmeurs (Formation, aide la recherche dun emploi ; stages ou emplois publics temporaires). Parmi cet ensemble dinterventions, on doit oprer deux distinctions importantes.

La premire oppose les mesures gnrales et les mesures cibles :

Les mesures gnrales bnficient lensemble des salaris quelque soit leurs caractristiques individuelles mais en lien avec leur situation sur le march du travail (Les exonrations de cotisations sociales jusqu 1,6 fois le Smic en France, par exemple).

Les mesures cibles correspondent aux dispositifs bnficiant des catgories particulires, tels les jeunes, les chmeurs de longue dure, les sniors ou encore les handicaps (Les emplois davenir rservs aux jeunes sans qualification et les contrats gnration - une baisse de charges consentie en change de l'emploi d'un jeune et du maintien en poste d'un senior crs en France en 2013 sont des exemples de type de politique cible).

La seconde distinction oppose les dpenses actives et les dpenses passives :

Les mesures actives ont pour objectif de remettre les chmeurs en emploi et daugmenter le niveau demploi, soit de manire directe (cration demplois publics temporaires, subventions lembauche), soit de manire indirecte (formation, service public lemploi). On parle de traitement conomique du chmage.

Les mesures passives comprennent lindemnisation du chmage et les dispositifs de cessation anticipe dactivit dont lobjectif est dattnuer les consquences du chmage. On parle, dans ce cas, de traitement social du chmage.

Dpenses actives pour lemploi Dpenses passives pour lemploi

Exonrations de cotisations sociales Indemnisation du chmage

Subvention lembauche Indemnisation du chmage partiel

Contrats aids Prise en charge des prretraites

Formation professionnelle

Politique de suivi des chmeurs

Cependant, la frontire entre ces deux types de mesure est de plus en plus floue. Ainsi, la dgressivit des allocations chmage transforme cette dpense passive en dpense active puisquelle est cense inciter le chmeur retrouver rapidement un emploi.

Dpenses actives et passive dans les pays de lOCDE en 2010 (en % du PIB)

A La politique de relance keynsienne

a) Lquilibre de sous-emploi et le chmage keynsien

1. John Maynard Keynes est un conomiste britannique, n en 1883, mort en 1946, qui va rvolutionner la pense conomique en publiant la "Thorie gnrale de l'emploi, de l'intrt et de la monnaie" (1936). Il se situe au niveau macro-conomique et raisonne court terme pour s'opposer aux thories librales du march du travail

2. La critique de la flexibilit du salaire : John Maynard Keynes va critiquer, point par point, l'analyse librale des classiques et des no-classiques. Pour lui, le chmage n'est pas du un mauvais fonctionnement du march du travail. Il rfute l'ide de l'existence d'un march du travail au sens no-classique. Ce n'est pas le march du travail qui fixe le niveau de l'emploi ni celui des salaires rels :

D'une part, les travailleurs se sont organiss collectivement pour rendre les salaires nominaux rigides la baisse (syndicats, conventions collectives...).

D'autre part, les salaires rels dpendent du rythme de l'inflation qui est dtermin par les entrepreneurs dans un march de concurrence imparfaite. Les salaris ne peuvent offrir un travail en fonction d'un salaire rel puisqu'ils ne matrisent pas les prix des biens et des services. Ils ngocient seulement un salaire nominal.

Enfin, la quantit d'emplois dpend, avant tout, du volume de la production compte tenu des conditions techniques de production du moment. Cela signifie que le volume de l'emploi n'atteint pas toujours le plein emploi car il dpend des variations de la demande.

Autrement dit, toute baisse massive des salaires rels ne peut que dissuader les entrepreneurs d'embaucher puisque la demande sera faible au niveau macroconomique. Ce n'est pas le march qui rgule l'emploi mais un systme d'emploi qui dpend du systme de production et des relations sociales qui s'y sont tablies.

3. Les explications du chmage par Keynes : Pour Keynes, le niveau de lemploi dpend du niveau de production, pour un niveau de productivit et une dure annuelle du travail donns, qui lui-mme dpend du niveau de la demande effective des entrepreneurs. Cette demande effective correspond la demande anticipe des entrepreneurs, c'est dire celle qu'ils prvoient et pour laquelle ils vont mettre en uvre un certain volume de production. En consquence, le niveau d'emploi peut ne pas correspondre au niveau du plein emploi. Si la demande effective (au sens anticipe) est faible, les entrepreneurs fixeront un niveau de production faible et toute la population active ne trouvera pas forcment d'emploi. Keynes conteste la capacit de lconomie relle assurer automatiquement le plein emploi. Il peut donc exister des situations o loffre et la demande de marchandises squilibrent et o il y ait nanmoins chmage, cest ce quil appelle un quilibre de sous-emploi qui conjugue quilibre entre loffre et la demande de biens et dsquilibre entre loffre et la demande de travail.

4. Il peut donc exister un chmage involontaire caus par une insuffisance de la demande de biens et services adresse aux entreprises, laquelle provient de la faiblesse des revenus distribus aux salaris (salaires rels insuffisants) ou de linsuffisance des investissements. Le chmage existant accrot encore cette insuffisance de la demande et senclenche alors le cercle vicieux de la dpression (ou de la rcession) que lon ne pourra briser que par lintervention de lEtat travers une politique volontariste de soutien de la demande (ou de relance par la demande).

Niveau de la

demande

effective

Niveau de la

production

Niveau de

lemploi

Niveau du

chmage

Niveau de la

productivit

Dure

annuelle du

travail

Population

active

5. Pour Keynes, la "demande effective" est compose de la consommation et de l'investissement, qui ne dpendent pas seulement des revenus comme le pensaient les libraux.

La consommation finale est une fonction dcroissante du revenu disponible (variable "endogne") :

Consommation Finale = Revenu Disponible x Propension Moyenne Consommer

Loi de la consommation de Keynes : lorsque le revenu augmente, la propension marginale consommer, cest--dire la part de laugmentation du revenu qui est consacre laugmentation de la consommation, diminue et la propension marginale pargner augmente, ce qui signifie que la consommation augmente moins vite que le revenu, les besoins se saturant peu peu, et l'pargne plus vite.

L'investissement ne dpend pas directement des revenus (c'est une variable "exogne"). Il est dtermin par la comparaison entre :

L'efficacit marginale du capital, c'est dire le taux de rentabilit, qui mesure le profit attendu que rapporte un investissement.

Le taux d'intrt rel long terme, cest--dire le prix de la monnaie prte long terme sans inflation. on retrouve donc la notion de profitabilit.

L'entrepreneur ne va investir que si le taux de rentabilit est suprieur au taux d'intrt rel. Dans le cas contraire, il prfrera placer ses capitaux.

Ces prvisions peuvent tre errones et ne garantissent pas automatiquement un niveau de plein emploi. Cette ncessaire prise en compte de l'incertitude face l'avenir introduit une variable psychologique : l'tat de la confiance des entrepreneurs.

Il y a donc trs peu de chance pour que la demande effective se fixe un niveau tel qu'il permette le plein emploi de la main d'uvre. Edmond Malinvaud, appelle chmage keynsien le chmage qui est d une insuffisance de la demande effective lorsque les salaires sont rigides. C'est un chmage conjoncturel qui accompagne le ralentissement de la croissance conomique.

b) Les principes de la relance

1. La politique keynsienne de l'emploi : le march tant incapable de rquilibrer automatiquement une conomie nationale et d'assurer le plein emploi, il faut que l'Etat intervienne avec pour objectif d'atteindre le plein emploi. Il a sa disposition deux moyens :

La politique budgtaire de relance : l'Etat peut lancer une politique de grands travaux (augmentation des investissements publics) qui vont susciter un flux de dpenses et provoquer le phnomne du multiplicateur ; il peut aussi augmenter les revenus sociaux des catgories dfavorises de la population car elles ont une forte propension consommer ; il peut aussi diminuer la fiscalit sur les revenus ou sur la consommation afin de redonner du pouvoir dachat aux consommateurs pour quils augmentent leur consommation ; il peut, enfin, subventionner ou dfiscaliser les investissements privs afin dinciter les agents conomiques investir.

La politique montaire : L'Etat, pour relancer la demande, doit diminuer le taux d'intrt afin dinciter les agents conomiques emprunter pour dpenser. Cela permet aussi d'accrotre la profitabilit des entreprises et les inciter investir.

Revenu

disponible

Propension marginale consommer

Taux de rentabilit espre

Taux dintrt rel long terme

Niveau de confiance des entrepreneurs

Niveau de la consommation

finale

Niveau de

linvestissement

Niv

eau

de la

de

man

de e

ffectiv

e

Niv

eau

de la

pro

du

ctio

n

Niv

eau

de le

mp

loi

Niv

eau

du

ch

m

ag

e

Keynes est l'origine de la plupart des politiques conomiques menes par les Etats aprs la seconde guerre mondiale (la politique du New Deal de Roosevelt peut tre considre comme une politique pr-keynsienne).

2. Cette politique keynsienne semble avoir du succs au moment de la crise de 2008-2009. Les pouvoirs publics se sont mobiliss avec une rapidit, une vigueur et un degr de coordination relativement sans prcdent. Une politique keynsienne mondiale a rpondu au risque systmique pesant sur les institutions financires et la menace d'une dflation.

Ils ont adopt des plans de relance budgtaire plus ou moins importants : plus de 2% du PIB aux Etats-Unis, prs de 1,5% du PIB en Allemagne et au Japon mais 0,5% du PIB en France.

Soutenir la demande

Politique

budgtaire

Politique montaire

Hausse des dpenses publiques et dficit budgtaire

Baisse du taux dintrt de la

Banque centrale

Politique conjoncturelle Keynsienne

En 2008-2009, lexception de lAustralie, du Danemark, du Japon, de la France et de la Norvge, une majorit de pays a donn la priorit aux rductions dimpts sur la stimulation des dpenses. Les allgements fiscaux ont touch principalement limpt sur le revenu des personnes physiques et, dans une moindre mesure, limpt sur les socits. Le Royaume-Uni a eu une position originale avec une rduction temporaire de la TVA. Certains pays, comme lAllemagne et la Belgique, ont galement pratiqu des diminutions de cotisations patronales de scurit sociale

Evolution de limpt sur le revenu des mnages entre 2008 et 2010

Du ct des dpenses, pratiquement tous les pays de lOCDE ont lanc et/ou acclr des programmes dinvestissement public. Les transferts de revenu aux mnages faible revenu ont aussi t amplifis dans plusieurs pays. Cest le cas notamment de la France, du Danemark et de lItalie.

Evolution de linvestissement public entre 2008 et 2010

Les banques centrales ont adopt des politiques montaires expansives en abaissant considrablement leurs taux dintrt directeurs et en injectant des liquidits importantes dans lconomie.

Taux directeurs des banques centrales des Etats-Unis (Fed), de la zone euro, de lAngleterre et du Japon (en %)

c) Les limites de lanalyse keynsienne

3. Les limites de la politique keynsienne de relance : partir des annes 70, les plans de relance keynsiens ont sembl moins efficace (chec du plan Chirac de 1975, du plan Mauroy de 1981) et ont t fortement critiqu par les libraux, Milton Friedman en particulier. Aprs la crise de 2008-2009, on peut observer un paradoxe : ce sont les pays qui ont les dficits publics et lendettement public les plus faibles relativement leur PIB qui ont les taux de chmage les plus faibles (Allemagne, Sude, Danemark) alors que les Etats qui sont lourdement endetts ont des taux de chmage levs (Etats-Unis, Royaume-Uni, France). Comment expliquer cette relative impuissance des plans de relance ?

4. Plusieurs limites sont, en effet, apparues :

1re limite : la relance de la demande peut buter sur la contrainte extrieure. Si lappareil productif national nest pas comptitif en matire de prix ou mal adapt la demande des consommateurs, toute relance de la demande par lEtat va se traduire par une hausse des importations (ce qui ne va pas rduire le chmage intrieur) et par un dficit extrieur. Dans un rgime de taux de change fixe, ce dficit va provoquer une baisse du taux de change qui va obliger lEtat ralentir la croissance pour ralentir les importations. Dans la zone euro, la dvaluation nest pas possible. Les Etats sont alors obligs de mener des politiques dflationnistes pour diminuer le cot salarial unitaire et retrouver une comptitivit-prix. Ces politiques daustrit ralentissent la croissance et augmente le chmage. Autrement dit, la relance nest possible que si lconomie nationale est comptitive. LAllemagne, la Sude, le Danemark, ont profit des plans de relance pour accrotre leurs exportations, soutenir la croissance et diminuer leur taux de chmage alors que la France, lEspagne, lItalie taient condamns la rigueur. Les Etats-Unis nont pas cette contrainte extrieure car ils nont pas dfendre le taux du change du dollar puisquil est accept dans le monde entier.

Politique de relance

Dficit

budgtaire

Baisse du

taux dintrt

Hausse de la

demande et du PIB

Offre

insuffisante

Hausse des

importations

Dficit du commerce

extrieur

Baisse du taux de

change

2me limite : la politique de relance bute sur la contrainte budgtaire. Lorsque le dficit budgtaire devient permanent, la dette de lEtat augmente fortement et le dficit ne sert plus qu payer les intrts de la dette ce qui na aucun effet sur la relance de la croissance. En augmentant son endettement et en provoquant une hausse du taux dintrt, lEtat augmente le service de la dette qui comprend la charge de la dette (les intrts verser) et lamortissement des sommes prtes (une partie du capital emprunt) quil doit chaque anne ses cranciers. LEtat entre alors dans un cercle vicieux : le dficit engendre des dpenses qui creusent le dficit. On parle d effet boule de neige . Dans ce cas, les Etats sont contraints de diminuer, voire dannuler leur dficit budgtaire, en diminuant les dpenses publiques et en augmentant les recettes fiscales. Ces politiques daustrit menes dans la zone euro entretiennent rcessions et ralentissement de la croissance qui ont des effets ngatifs sur lemploi et le chmage.

3me limite : la relance de croissance nentraine pas toujours une augmentation des emplois. A court terme, il ny a pas un lien direct entre la croissance et la cration demploi. En effet, lorsque la croissance redmarre, les entreprises se contentent daugmenter la productivit de leurs salaris sans embaucher. A linverse, lorsque la croissance ralentit, elles ne licencient pas tout de suite les salaris ce qui diminue la productivit de lentreprise (cycle dOkun). A long terme, la croissance de lemploi sera moins forte que celle de la production car le progrs technique va permettre des gains de productivit qui conomisent le travail. On a donc une dconnexion entre la croissance du PIB et celle de lemploi selon Michel Husson.

4me limite : la cration demplois ne diminue pas ncessairement le chmage. En effet, trois cas peuvent se prsenter :

Dune part, la cration nette demplois peut tre infrieure au nombre de nouveaux entrants sur le march du travail (gnration pleine). Dans ce cas, la croissance de lemploi nempchera pas le chmage.

Dautre part, lorsque les entreprises crent des emplois, elles font sortir de la rserve des inactifs (femmes au foyer, tudiants) qui postulent pour ces nouveaux emplois et gonflent le nombre de demandeurs demplois. Autrement dit, la cration de 100 emplois ne diminue que de 80 (industrie) ou de 60 (tertiaire) le chmage selon le secteur dactivit. Il faut au moins crer 130 emplois pour rduire le chmage de 100. Cest le taux de flexion (Robert Salais).

Enfin, les emplois cres peuvent ne pas correspondre aux comptences et aux qualifications des chmeurs. Ceci explique les offres demplois non satisfaites et la pnurie de travailleurs dans certains secteurs dactivit (le btiment, la restauration, linformatique). Les plans de relance ont pour objectif de combattre le chmage conjoncturel mais ils ne sont pas adapts pour le chmage structurel qui rsulte dune mauvaise adquation entre loffre et la demande de travail.

Hausse de

la demande

Niveau des

stocks

Moindre hausse de

la production

Hausse de la productivit

ou de la dure du

travail

Moindre hausse de

lemploi

Arrive dune classe pleine

Inactifs sortants de

la rserve

Qualification inadapte des

chmeurs

Pas de baisse du

chmage

B La rduction du cot du travail

a) Les effets de la rduction du cot du travail sur le chmage classique

1. Le cot du travail comprend le salaire net vers au salari (avec primes,), les cotisations sociales verses aux organismes de protection sociale et les cots dembauche et de licenciement. Il est considr comme le dterminant principal du volume de lemploi et du chmage par les conomistes libraux.

2. Pour les conomistes libraux (Walras, Pareto, Pigou, Rueff), le chmage a pour principale raison la rigidit du march du travail, et, en particulier, la rigidit des salaires rels. En effet, en concurrence pure et parfaite, toute hausse du chmage devrait se traduire par une baisse du salaire rel puisque loffre de travail devient suprieure la demande de travail. Cette baisse du cot du travail devrait avoir de nombreux effets positifs :

Les entrepreneurs seront incits embaucher davantage. En effet, le cot marginal du travail, celui du dernier travailleur embauch, deviendra infrieur sa productivit marginale. En dautres termes, embaucher deviendra profitable puisque le travailleur rapportera plus lentreprise que ce quil cote. Lentreprise prfrera donc employer un salari supplmentaire plutt que de substituer le capital au travail. Ceci devrait profiter aux jeunes et aux sans diplme qui ont une faible productivit par manque dexprience et de qualification. En diminuant leurs cotisations sociales, on incite les entreprises substituer du travail (peu qualifi) au capital ( croissance riche en emplois ).

La baisse du cot salarial devrait rendre les entreprises plus comptitives. La baisse du cot unitaire du travail rduit les cots unitaires de production et, dans un march concurrentiel, les prix de vente. Les entreprises vont donc augmenter leur comptitivit-prix sur les marchs internes et externes. Elles vont augmenter leurs parts de march et produire davantage pour rpondre la hausse de la demande. A productivit constante, cette hausse de la production se traduira par des embauches et une diminution du chmage.

La baisse du cot du travail augmente le profit des entreprises. En effet, si le cot du travail diminue alors que la productivit des travailleurs continue daugmenter, le cot salarial unitaire diminue. Le partage de la valeur ajoute devient favorable aux profits. Or, selon le thorme du chancelier Helmut Schmidt, les profits daujourdhui sont les investissements de demain et les emplois daprs-demain .

Enfin, la baisse du salaire rel devrait inciter un certain nombre de salari de se retirer du march du travail. Si le revenu que rapporte le travail devient infrieur la valeur que le salari attribue son temps libre, il devient inutile de rechercher un emploi. Les chmeurs dcourags contribuent la diminution statistique du chmage.

3. A partir des annes 1980-1990, les diffrents gouvernements ont utilis larme de la rduction du cot du travail pour combattre le chmage. Comment ont-ils procd ?

En diminuant les cotisations sociales patronales sur les bas salaires : il sagit dinciter les entrepreneurs embaucher certains types de chmeurs en leur proposant en contrepartie un allgement des cotisations sociales. Les jeunes, les travailleurs peu qualifis, les habitants des zones sensiblessont souvent les cibles de ce type de politique. Au niveau du SMIC, les employeurs nont plus de cotisations sociales patronales payer ce qui diminue de 18,6% son cot et le taux dexonration diminue jusqu 1,6 SMIC. Globalement, 10% des cotisations sociales sont exonres ce qui reprsente un cot de 25 milliards d en 2011 dont 23 ont t compenss par une hausse des impts (TVA, CSG).

Cot du travail

Cot salarial

Cot dajustement de la main-duvre

Cotisations patronales

Salaire brut

Cot dembauche

Cot du licenciement

Cotisations salariales

Salaire net

Allgement des cotisations sociales en France entre 1992 et 2011

En proposant des contrats aids : il sagit demplois court terme subventionns par lEtat qui doivent permettre aux chmeurs dacqurir une qualification ou une exprience professionnelle pour trouver ensuite un vrai emploi. Le contrat dinsertion (18 mois maximum), daccompagnement dans lemploi (24 mois), les contrats dinitiative emploi (24 mois), les emplois davenir (1 3 ans) et les contrats de gnrations (1 3 ans), crs en 2013font partie de ce traitement social du chmage.

En augmentant le salaire minimum moins rapidement que le salaire mdian : le salaire minimum tant trop

lev pour lembauche des jeunes non qualifis ou inexpriments, lEtat va renoncer au coup de pouce pour ralentir la progression du pouvoir dachat des smicards afin de les rendre plus attractifs pour les employeurs.

Pouvoir dachat du Smic et du salaire mdian1 (en euros de 2005) des salaris temps plein

En drglementant le march du travail : il sagit de diminuer les cots dembauche et de licenciement en diminuant la rglementation lembauche (Dveloppement des emplois atypiques : CDD, Intrim, Stages, Temps partiel) et pour les licenciements. Ainsi, la dernire loi sur les contrats en France (2008) permet dallonger la priode dessai (qui peut tre rompue sans indemnit, de raccourcir la dure du contrat (contrat sur projet) et de faciliter la rupture du contrat (sparation lamiable). De mme, les accords sur lemploi signs en 2013 par les partenaires sociaux vont faciliter la procdure de licenciement. Ceci permet de limiter le pouvoir de ngociation des syndicats et les hausses de salaires.

Enfin, en facilitant la flexibilit salariale : il sagit de faire varier le salaire en fonction de lactivit. Les primes, laugmentation de la part variable du salaire, lintressement aux bnfices permettaient dj cette flexibilit qui est depuis longtemps utilise au Japon. Les accords de comptitivit signs en 2013 par les partenaires sociaux vont faciliter cette flexibilit (Ainsi, Renault demande ses salaris une baisse de salaires si ces derniers veulent conserver leur emploi).

b) Les limites de la rduction du cot du travail sur le chmage

3. La rduction des cots du travail a des effets limits.

1re limite : Dune part, en France, la cration nette demploi attribuable la rduction du cot du travail est limite. Sur huit ans, on peut sattendre 700 000 emplois crs, ce qui a rduit le chmage de 2,5 points, mais ce qui est peu au regard des trois millions de chmeurs au moins. De plus, le chmage des personnes cibles par ces rductions a mme augment depuis 1990.

Effets long terme dune baisse de 17,4 points des cotisations sociales employeur finance par une hausse de la TVA

2me limite : Dautre part, on peut noter deux effets qui limitent lallgement des charges sur lemploi :

Un effet de substitution : on remplace un chmeur qui ne bnficie pas de la politique de rduction des charges (un licenci rcent, par exemple) par un chmeur qui en bnficie (un chmeur de longue dure, par exemple) dans la file dattente sans que cela diminue le nombre de chmeurs total.

Un effet daubaine : lentreprise embauche un chmeur moindre cot alors quelle laurait de toute faon embauch parce quelle en avait besoin.

3me limite : De plus les emplois aides ne sont pas tous des tremplins pour un emploi stable. Six demandeurs demploi sur dix dclarent tre entrs en contrat aid principalement parce quils ne voulaient pas rester sans rien faire , voulaient amliorer leur situation financire ou navaient pas dautres propositions dembauche. la sortie de leur contrat aid, comme dans les mois qui suivent, les personnes passes par un contrat du secteur marchand sont plus souvent en emploi que celles passes par un contrat du secteur non marchand. Au bout de 2 ans entre 75%, pour le CIE, et 25%, pour le CAV, de ceux qui ont bnfici dun contrat aid ont trouv un emploi non aid.

Taux de retour lemploi pour les contrats initiative emploi (CIE) et les contrats davenir (CAV)

4me limite : Enfin, il ny a pas de corrlation vidente entre la faiblesse des cots salariaux et le taux de chmage. Un salari tchque cote nominalement deux fois moins cher quun salari britannique. Mais, son niveau de productivit tant deux fois plus faible, il cote rellement (cot unitaire) la mme chose. Ce qui compte, cest le cot salarial unitaire, gal au cot total de la main-duvre divis par la production en volume. Elle mesure le cot moyen de la main-duvre par unit produite. Or, on observe, depuis le milieu des annes 1990, une convergence des cots salariaux unitaires alors que lon observe une divergence des taux de chmage entre pays.

4. La politique de rduction du cot salarial et de ralentissement du pouvoir dachat des salaires, prsente un certain nombre deffets pervers :

1er effet pervers : Le ralentissement du pouvoir dachat va peser sur lemploi et le chmage. De plus en plus d'emplois peu qualifis sont rmunrs sous 1,6 smic puisque cest le seuil qui permet dobtenir des exonrations de cotisations sociales. Les entreprises ont intrt embaucher un niveau de salaire qui leur permet de bnficier du maximum dallgement ; pour la mme raison, elles sopposent la hausse des salaires. Ce qui augmente le nombre des emplois bas salaires. Il y a un tassement vers le bas de la structure des salaires pour toutes les qualifications. On tombe dans la trappe bas salaire qui pse sur le pouvoir dachat et ralentit la consommation. Les entreprises vont donc rduire leur niveau de production et de lemploi au niveau de la demande anticipe ce qui va favoriser le chmage conjoncturel.

2me effet pervers : Dautre part, la cration demplois a profit surtout aux emplois peu qualifis dans les services. Entre 1984 et 2004, lemploi peu qualifi a progress de 55% en France ce qui a certes rduit ce type de chmeurs mais ce qui ne favorise pas long terme la comptitivit du pays qui est, de plus en plus, une comptitivit hors-prix reposant sur des innovations et du travail qualifi. Il nest pas bon de conserver des productions qui peuvent tre ralises moins chres ltranger comme lont montr les conomistes classiques Adam Smith et David Ricardo. Avec ces mesures, on maintien en activit des secteurs en dclin au lieu dinvestir dans des secteurs davenir.

3me effet pervers : Ces mesures de rduction des charges profitent davantage aux secteurs abrits quaux secteurs exposs. On peut donc voquer des effets d'aubaine . Les allgements profitent en effet surtout aux activits de services (commerce, htels-restaurants, nettoyage industriel, scurit) qui auraient d embaucher de toute faon Ce sont les grandes surfaces qui ont embauch le plus de travailleurs peu qualifis et non les industries. Cela na donc pas pu endiguer le phnomne des dlocalisations.

4me effet pervers : Une autre consquence ngative aurait t d'avoir contribu au ralentissement de la croissance de la productivit (un quart de point par an), ce phnomne tant li la rinsertion dans l'emploi de personnes peu qualifies. Cependant, ils contribuent accrotre la production potentielle de l'conomie ds le moment o les emplois ont cr une productivit positive, et sont donc favorables la croissance.

5me effet pervers : les emplois aids, dans un certain nombre de cas, enferment les chmeurs dans des emplois prcaires subventionns. On observe deux effets :

Un effet de confinement : les chmeurs qui bnficient de ces mesures (les contrats aids) narrivent pas sortir de ce dispositif et passent dun contrat aid un autre.

Un effet de stigmatisation : le chmeur qui reste dans ces dispositifs est considr par lemployeur comme inemployable.

6me effet pervers : Une baisse du salaire rel peut entraner une dmotivation des travailleurs. Les no-keynsiens ont observ quune forte hausse de salaire pouvait motiver les travailleurs tre plus efficace ( salaire defficience ), ce qui accrot leur productivit et diminue les cots du travail.

7me effet pervers : Enfin, ces mesures prsentent un cot lev pour le budget de lEtat. 8 milliards d'euros pour les seules ristournes Jupp, 25 milliards d'euros pour l'ensemble des mesures (intgrant les mesures Aubry). On pourrait utiliser ces montants pour accrotre les dpenses de recherche et dveloppement ou d'ducation suprieure qui sont notoirement insuffisantes ou encore pour accrotre l'investissement public.

C Lamlioration du fonctionnement du march du travail

a) La flexibilisation du march du travail et le chmage structurel

1. A partir des annes 70, les entreprises ont prouv le besoin de flexibiliser le travail. La flexibilit du travail consiste ajuster, dans les dlais les plus brefs, la quantit de travail ou les salaires la quantit de biens et services produits. En dautres termes, une baisse de la production doit se traduire immdiatement par une baisse de la quantit de travail (dure du travail et nombre de travailleurs) et par une baisse du salaire rel vers. Un systme productif est flexible lorsque la quantit de travail et le salaire sont capables de s'adapter instantanment aux variations de la demande. Bernard Brunhes distingue cinq formes de flexibilit du travail que lon peut regrouper en trois types :

1re type : La flexibilit externe consiste faire varier les effectifs en fonction de la demande ce qui peut tre obtenu de deux faons :

La flexibilit quantitative externe qui consiste faire fluctuer les effectifs de l'entreprise en fonction des besoins, ce qui suppose une libert d'embauche et de licenciement (le Lay off aux Etats-Unis) et des contrats dure trs limite (CDD, apprentissage, stages rmunrs).

L'externalisation consiste reporter sur une autre entreprise (le sous-traitant, l'entreprise intrim) le lien contractuel avec le travailleur afin de mettre hors du champ des conventions collectives ces travailleurs et de diminuer les charges en profitant de la souplesse du contrat commercial. A la limite, le salari est contraint de devenir indpendant. Toute baisse de lactivit se traduira par une rupture du contrat commercial entre firmes.

2me type : La flexibilit interne consiste faire varier le temps de travail et les postes de travail des salaris en fonction de la demande. Elle prend deux formes :

La flexibilit quantitative interne consiste moduler les heures de travail en fonction de l'activit : annualisation du temps de travail (permet la firme de faire varier les horaires dans la semaine tout en gardant une dure annuelle dfinie lavance), temps partiel contraint, travail post (travail en quipes : 2 x 8, 3 x 8, 6 x 4, VSD...), heures supplmentaires, chmage technique ou partiel

La flexibilit fonctionnelle consiste employer des travailleurs polyvalents des fonctions variables pour faire face aux mutations des marchs, des produits et des techniques (Toyotisme).

3me type : La flexibilit salariale consiste lier l'volution des salaires aux rsultats de l'entreprise, ce qui suppose qu'ils soient dsindexs sur les prix (le salaire naugmente plus automatiquement lorsque les prix augmentent), segments (salaire binme, trinme, intressement, stock options pour les cadres qui font coexister une part fixe et une part variable qui est fonction des rsultats de lentreprise ) et individualiss (les salaires sont ngocis entre le patron et lindividu et non plus collectivement) ce qui correspond lide du salaire au mrite.

2. Plusieurs raisons peuvent expliquer laccroissement de la flexibilit externe :

1re raison : Rduire les cots de production en vitant les sureffectifs et en rognant les acquis sociaux. Les cots salariaux qui taient devenus des cots fixes redeviennent des cots variables. Ainsi, en ayant recours aux CDD et lintrim, les entreprises conomisent les cots de licenciement. En faisant appel au travail temporaire, l'entreprise n'a pas besoin de prvoir le paiement des mesures lies l'anciennet et aux politiques d'attachement et de motivation du personnel. Enfin, les contrats aids et dapprentissage sont moins chers puisquils bnficient dexonrations de charges.

2me raison : Raliser le juste temps en sadaptant aux variations de la demande ce qui accrot la comptitivit des firmes. Lorsque l'activit connat des fluctuations saisonnires ou lorsqu'il faut honorer des commandes imprvues, il est facile de faire appel ce type de main-duvre. Ainsi l'entreprise conomise sur les temps morts en ajustant au plus prs le travail rmunr au travail effectif. Les entreprises font appel en gnral l'intrim pour un besoin bref, au CDD pour un besoin prvu, rgulier et plus long.

3me raison : Tester les qualits professionnelles du travailleur avant de l'embaucher dfinitivement. Recruter sous la forme d'un emploi temporaire permet de slectionner la main-duvre, de la mettre l'preuve pour mieux discerner ses comptences et ses limites. Une fois l'embauche temporaire ralise, l'entreprise sait qu'elle peut attendre du salari un effort productif important puisque celui-ci doit en quelque sorte faire ses preuves. Le plus souvent, les salaris statut prcaire ont l'espoir d'une embauche ferme. Dans le cas de l'intrim, le salari peut craindre galement le bilan que l'entreprise d'accueil remettra l'entreprise de travail temporaire l'issue du contrat et redoubler d'efforts pour tre le mieux apprci

Interne

Salariale

Externe

Salariale = Individualisation des salaires Dsindexation Primes, Bonus

Externalisation = le contrat commercial

Intrim Sous-traitance

Quantitative Externe = Les effectifs

Licenciements CDD

Fonctionnelle

= Formation et polyvalence des

travailleurs

Quantitative = la dure du travail

Modulation horaire Annualisation Chmage partiel

Flexibilit du travail

possible, condition pour une nouvelle embauche, y compris le cas chant dans les mmes conditions et dans la mme entreprise.

4me raison : Mettre en concurrence les travailleurs ce qui peut casser le collectif du travail et provoque une dsyndicalisation qui profite au patronat. La prsence des prcaires devrait induire une plus forte stimulation des salaris permanents lorsqu'ils sont en contact avec les salaris temporaires dont l'un des objectifs est de donner une bonne image deux-mmes en travaillant de faon soutenue. Enfin, la diffrenciation des statuts au sein de la mme entreprise peut affaiblir l'esprit revendicatif. La syndicalisation des salaris temporaires est presque impossible, de mme que la participation des mouvements de grves.

5me raison : Pour l'Etat, la politique de "traitement social du chmage", qui consiste dvelopper les stages, les contrats aids et les contrats dapprentissage et faciliter la drglementation du march du travail, vise offrir aux chmeurs une activit temporaire rmunre, une formation ou une exprience professionnelle. Elle lui permet aussi de dgonfler les statistiques du chmage. Ainsi, la hausse des temps partiels permet doffrir un nombre accru demplois des chmeurs. De mme, les contrats aids sont utiliss pour empcher une trop forte hausse du chmage puisquils retirent temporairement les chmeurs des statistiques du chmage. Enfin, lEtat utilise lui-mme de plus en plus de salaris prcaires pour diminuer ses dpenses publiques et rduire son dficit budgtaire.

3. De faon plus gnrale, on assiste une politique de drglementation ou de libralisation du march du travail qui porte la fois sur le temps de travail et sur l'emploi : plus grande flexibilit de la dure du travail, ouverture le dimanche, plus grande flexibilit de licencier ou d'embaucher avec des contrats de courte dure...Mais les systmes demploi diffrent dun pays lautre :

Le Japon constitue le premier cas de figure, o le chmage est toujours rest trs infrieur la moyenne. Les ajustements sur le march du travail soprent par les cessations dactivit, surtout pour les femmes, et la flexibilit des salaires travers les primes, et sarticulent des modes de rgulation conomique spcifiques (tradition de lemploi vie dans les grandes entreprises, emplois prcaires dans les PME). Cependant, la crise des annes 90 a partiellement remis en cause ce systme demploi avec une prcarisation accrue du travail, en particulier pour les jeunes, et une monte du chmage qui ont amoindri les liens unissant les salaris leur entreprise.

Les tats-Unis et le Royaume-Uni constituent larchtype du modle libral : un march du travail considr comme flexible (faible indemnisation du chmage, simplicit des procdures de licenciement, salaire minimum trs bas...) semble avoir permis de crer de nombreux emplois et de limiter la hausse du chmage. Le chmage dpend essentiellement de la variation de la conjoncture. Cette rgulation, fonde sur la cration demplois souvent prcaires et mal pays na pas permis dendiguer la progression de la pauvret lintrieur du salariat et la monte de lexclusion lie une inactivit force.

LAllemagne a privilgi la flexibilit interne, la France la flexibilit externe Variation de lemploi et de la dure du travail dans les pays de lOcde 2008-2009

Le modle franais est marqu par de faibles crations demploi et une progression rapide du taux de chmage. Le fonctionnement du march du travail se caractrise la fois par la qualit des avantages sociaux (meilleure indemnisation du chmage, encadrement plus strict des procdures de licenciement, salaire minimal plus lev...) et par une certaine rigidit, qui se traduit par un chmage de longue dure particulirement lev mme si le march du travail sest fortement flexibilis depuis les annes 1990 avec la monte des emplois prcaires et la remise en cause des contrles administratifs sur lembauche et les licenciements.

Le modle allemand est caractris par un recours la flexibilit interne (le chmage partiel permet de conserver les salaris dans lentreprise afin de ne pas perdre leur savoir faire) et par le dveloppement demplois prcaires la priphrie de lindustrie. Les exportations et la diminution de la population active ont permis une baisse du taux de chmage. Lindemnisation du chmage est leve mais tout le monde ne peut y accder.

Le modle scandinave concilie la flexibilit et la scurisation des parcours professionnels : La politique de flexiscurit , applique au Danemark, consiste lier une grande flexibilit sur le march du travail (licenciement facile et rapide) avec une forte indemnisation du chmage et un accompagnement pour retrouver un emploi. En contrepartie, le chmeur doit accepter une activation de lemploi cest--dire des stages de formation, des emplois dutilit collective ou tout emploi quon lui propose. Elle cherche donc concilier la flexibilit et la scurit de lemploi.

Modle anglo-saxon Modle allemand Modle franais Modle scandinave

Type de flexibilit

Externe : les effectifs diminuent rapidement en cas de crise

Type de flexibilit

Interne et salariale : le chmage partiel permet de diminuer la dure du travail et le salaire rel

Type de flexibilit

Externe : les contrats prcaires (CDD, Intrim) sont les premires variables dajustement

Type de flexibilit

Flexiscurit : forte variation des effectifs selon lactivit mais importance de la flexibilit fonctionnelle

Type dindemnisation des chmeurs

Faible indemnisation des chmeurs et faible dure dindemnisation

Type dindemnisation des chmeurs

Forte indemnisation et peu de dgressivit dans le temps

Type dindemnisation des chmeurs

Forte indemnisation et peu dgressive dans le temps

Type dindemnisation des chmeurs

Forte indemnisation mais forte dgressivit dans le temps

b) Les limites de la flexibilisation du march travail

4. 1re

limite : La flexibilit du march du travail na pas empch la forte augmentation du chmage pendant la crise.

Les pays qui ont privilgi la flexibilit externe ont connu une hausse importante du chmage. Ainsi ceux qui faisaient figure de modle en matire demploi dans les annes 2000 ont enregistr des rsultats plutt mdiocres dans ce domaine depuis 2008. Le Danemark, qui a inspir les politiques de flexicurit enregistre une hausse trs importante de son niveau de chmage, de lordre de 4,1 points sur lensemble de la priode observe. Le Royaume-Uni ou les Etats-Unis, pays dont les marchs du travail sont caractriss par une grande flexibilit, affichent une dgradation plus marque de leur taux de chmage que la France, mme sil convient de remarquer quils partent dun niveau initial plus faible.

Les pays qui ont privilgi la flexibilit interne ont eu de meilleurs rsultats. Certains pays parviennent faire baisser leur taux de chmage ou le maintenir son niveau antrieur 2008. Cest tout particulirement le cas de lAllemagne, mais aussi celui de lAutriche et de la Belgique dont lemploi a continu progresser de 2008 2011. Cest aussi le cas du Japon qui a vu son taux de chmage progresser faiblement entre 2008 et 2011 ; toutefois, ce maintien du taux de chmage reflte davantage, pour ce pays, les effets de sa faible dmographie, lemploi sy tant contract, durant la mme priode, de 2,6 points.

Evolution du taux de chmage (2008-2011)

5. 2

me limite : la flexibilisation du march du travail a renforc sa segmentation et son dualisme. Les

diffrentes catgories de la population active nont pas t affectes de manire homogne par le recul de lactivit. Lobservation de lvolution des taux de chmage montre que les personnes les plus fragiles sur le march du travail (titulaires de contrat dure dtermine, intrimaires et jeunes) ont galement t les premires victimes de la dgradation du contexte conomique.

Mis part en Allemagne, ce sont les jeunes qui ont servis de variable dajustement la crise. Le taux de chmage des jeunes actifs a fortement augment dans les pays les plus touchs par la crise. Ces diffrences dans laugmentation du taux de chmage des jeunes actifs durant la crise ont gnralement amplifi les carts importants qui existaient dans ce domaine. A cet gard, la France connat un taux de chmage des jeunes actifs proche de la moyenne de lUnion europenne, environ 20 %, mais suprieur ceux de certains pays comme lAllemagne, lAutriche ou les Pays-Bas, qui enregistrent des taux infrieurs 10 %.

Ce sont les travailleurs peu qualifis qui ont souffert le plus de la crise. Leur forte vulnrabilit et leur faible employabilit se sont traduites par une augmentation du chmage de longue dure.

Taux de chmage et part du chmage de longue dure en 2010 (en %)

6. 3me

limite : Le travail prcaire et les contrats aids favorisent un chmage rptitif et un chmage dexclusion. Les salaris prcaires alternent les petits boulots ce qui va les disqualifier auprs des entrepreneurs parce quils nont pas russi dcrocher un CDI. Prs de la moiti de lentre au chmage est due la fin des CDD et des contrats dintrim. Il y a le risque dun effet de confinement. A cela sajoute un effet dappel : ces emplois aids font sortir de linactivit (tudiants, femme au foyer) des personnes qui vont postuler pour ces nouveaux emplois et augmenter le nombre de chmeurs.

7. 4me

limite : la flexibilisation du march du travail a entretenu le phnomne des travailleurs pauvres. Les emplois temps partiel, lalternance entre contrats prcaires et le chmage, les mini-jobs ne permettent pas davoir des revenus au dessus du seuil de pauvret.

Travailleurs pauvres dans lUE en 2009 (En % des emplois)

Temps complet Temps partiel

Contrat permanent

Contrat temporaire

Total

Finlande 2,9 10 2,1 5,9 3,7

Danemark 5,2 9,1 5,8 - 5,9

France 5,4 11,1 4,3 12,6 6,7

Royaume-Uni 5,0 11,9 5,3 1,5 6,7

Allemagne 5,1 10,0 5,4 14,2 6,9

Sude 6,2 8,3 4,9 21,7 6,9

Italie 9,0 14,7 6,8 17,7 10,2

Espagne 10,4 17,0 5,3 12,6 11,4

Grce 12,5 26,9 5,7 15,1 13,8

Union europenne 7,1 12,6 5,1 12,8 8,4

En consquence, ces populations ont des difficults pour trouver un logement, obtenir des crdits et sinsrer dans la consommation de masse. Cette fraction de travailleurs pauvres et la monte du chmage incitent les autres salaris lpargne de prcaution ce qui ralentit la croissance de la demande, de la production et entretient le chmage.

8. 5me

limite : la prcarisation des emplois peut freiner lintgration des travailleurs dans la socit. . Serge Paugam (Le salari de la prcarit, 2000) montre que lintgration professionnelle comprend deux dimensions : la stabilit de lemploi et la satisfaction au travail. En croisant ces deux critres, on dfinit ainsi quatre formes dintgration professionnelle.

L' intgration assure , combine satisfaction dans le travail et stabilit de l'emploi. Elle correspond au type idal de l'intgration professionnelle et touche 42 % des salaris de l'enqute mais plus de la moiti des salaris des pays nordiques.

L' intgration incertaine , demeure positive sur le versant du rapport au travail mais ngative sur celui du rapport l'emploi dans la mesure o elle marque une instabilit lie au statut d'emploi. Prs de 18 % des salaris de l'chantillon sont proches de ce type d'intgration professionnelle qui dcrot au fur et mesure que lon va dans les pays du Sud.

L'intgration laborieuse concerne les salaris qui prouvent une insatisfaction dans le travail mais connaissent une stabilit de l'emploi, soit 20% des enquts. Elle concerne plus dun tiers des salaris des pays mditerranens.

L'intgration disqualifiante, enfin, cumule une ngativit sur les deux axes du rapport au travail et du rapport l'emploi. Elle est vcue par 20 % des enqutes. Elle est deux fois plus forte dans les pays de lEurope du Sud et dans les pays de lEurope centrale que dans les pays nordiques.

Un emploi stable nest donc pas ncessairement source de satisfaction au travail. Inversement, il peut arriver que linstabilit de lemploi soit vcue de faon positive.

Rpartition des types dintgration professionnelle par pays et par groupe de pays en %

Intgration assure

Intgration incertaine

Intgration laborieuse

Intgration disqualifiante

Total

Modle nordique Danemark

Sude

Finlande

51,8 67.8 38,1 47,7

11.2 9,9 16,7 6,1

23,7 17,2 23,3 33,0

13,3 5,1 21,9 13,2

100 100 100 100

Modle libral GB

Irlande

38,1 36,4 39,0

5,8 6,8 5,3

29,1 29,7 28

27,0 27,1 27,7

100 100 100

Modle continental France

Allemagne

Belgique

Pays Bas

36,0

28,6 35,2 35,6 46,4

8,0

12,1 2,6 6,4 8,3

29,0

27,5 33,3 35,3 30,3

27,0

31,8 28,9 22,7 15,0

100

100 100 100 100

Modle mditerranen Italie

Espagne

Grce

Portugal

28,6

23,3 27,0 42,7 25,1

5,6

4,1 4,8 7,7 6,0

37,4

51,8 30,8 25,2 39,5

28,4

20,8 37,4 24,4 29,4

100

100 100 100 100

(Source : Serge Paugam la solidarit organique lpreuve de lintensification du travail et de linstabilit de lemploi PUF

9. 6me

limite : il ny a pas de corrlation vidente entre la flexibilit du march du travail et le chmage. La Norvge qui a un taux de protection de lemploi trois fois plus lev que les Etats-Unis a un taux de chmage trois fois infrieur, par exemple. La protection de lemploi est une garantie de revenus stables qui soutiennent la croissance et lemploi.

Protection de lemploi et taux de chmage dans plusieurs pays de lOCDE en 2008 Taux de chmage (en %)

Note de lecture : lOCDE a mis au point un indicateur de protection de lemploi permettant de mesurer la rigueur de la lgislation sur la protection de lemploi (LPE). Il est gradu de 0 (absence de rigidit) 6 (rigidit maximale) et est constitu de trois composantes : les rgles applicables aux licenciements individuels de salaris en CDI, les obligations complmentaires en cas de licenciements collectifs et le degr de libert dans lutilisation de contrats temporaires.

c) La formation professionnelle et le chmage technologique

1. La formation a galement un rle important jouer dans le domaine de lemploi. On peut tout dabord renforcer lemployabilit des plus jeunes par davantage de formation initiale, la qualification apportant toujours une forte protection relative envers le chmage, mme si cette relation est quelque peu brouille par llvation gnrale du chmage qui a touch jusquaux plus diplms. Le prolongement de la dure des tudes a toutefois paralllement pour effet une diminution du taux demploi des jeunes.

Taux de chmage en 2010 des jeunes sortis de formation initiale en 2007

En % Taux de chmage

Sans diplme 40

CAP ou BEP 24

Bac professionnel ou technologique 15

Bac gnral 19

Bac + 2 9

Licence - L3 11

Bac + 4 8

DEA, DESS, M2 - coles d'ingnieurs ou de commerce 9

Doctorat 5

Ensemble du suprieur 9

ENSEMBLE 18

2. La formation professionnelle continue est une obligation lgale depuis 1971. Elle a pour but d'assurer aux salaris, employs ou demandeurs d'emploi, une formation destine conforter, amliorer ou acqurir des connaissances professionnelles. Une partie des dpenses de formation professionnelle sont prises en charge par les entreprises, lautre partie par les administrations publiques. Elle a plusieurs objectifs :

Amliorer la qualification des travailleurs, cest--dire l'ensemble des aptitudes acquises par l'individu ou requises pour occuper un emploi. Elle comprend :

La qualification de l'emploi, dfinie par l'employeur en fonction du poste de travail qu'il cherche pourvoir. Cette qualification dpend du niveau technique et du type d'organisation du travail choisis par l'entreprise. Elle est dfinie au moment de l'embauche et elle est certifie sur le contrat de travail.

La qualification individuelle, qui comprend l'ensemble des aptitudes personnelles de l'individu qui rsultent de sa formation initiale (niveau de diplme), de son exprience professionnelle acquise sur le tas (effet d'apprentissage) ou par la formation permanente, mais aussi de ses qualits personnelles.

La qualification salariale, dfinie par les conventions collectives, est le rsultat de ngociations entre les syndicats et le patronat. Elle place le salari dans une grille hirarchique de salaires qui renvoie un certain niveau de qualification (OS, OP, technicien...).

Ces 3 ples de ce que lon appelle le triangle de la qualification ne convergent pas ncessairement. Un diplm du suprieur peut occuper un emploi infrieur sa qualification individuelle. De mme, par le jeu des reclassements, un salari peut avoir une qualification salariale qui ne correspond pas la place quil occupe. Parfois, les mots voluent sans que le mtier change : lhtesse de caisse a remplac la caissire, lagent de production sest substitu louvrier spcialis

Qualification

Individuelle

De lemploi

Salariale

Formation et

exprience

Technicit du poste de

travail

Conventions

collectives

Amliorer lemployabilit des salaris, cest--dire leur capacit trouver ou retrouver un emploi, ou diminuer leur vulnrabilit, cest--dire leur probabilit de connatre le chmage, soit en approfondissant leurs connaissances professionnelles, soit en modifiant leurs domaines de comptence lorsquil sagit dune reconversion.

Amliorer la comptitivit de lentreprise car, dune part, un salari qualifi est plus productif quun non qualifi ce qui permet daccrotre la productivit (comptitivit-prix) et, dautre part, la qualit du produit ou du service rendu est meilleure (comptitivit hors-prix).

Faciliter lajustement entre loffre et la demande de travail ce qui devrait rduire le chmage technologique. Dans une conomie dveloppe, comme celle de la France, il existe simultanment de nombreux chmeurs et de nombreux emploi vacants. Il existe aussi de nombreux postes occups par des personnes qui ne sont pas la bonne place . Cela peut sembler paradoxal au premier abord, pourtant ce paradoxe nest quapparent. Il rvle les difficults inhrentes au processus dappariement. La mobilit professionnelle et la mobilit gographique sont encore insuffisantes en France. Lorsque loffre demplois devient suprieure la demande demplois, le march du travail est en tension. Do limportance dune politique de formation.

Offre et demande demplois en France de 1998 2012 (indice 100 = 1998)

3. Cependant, la formation professionnelle est mal distribue. Si de nombreux pays ont renforc le soutien financier accord la formation professionnelle (Roumanie, Sude, Autriche) ou assur son extension aux salaris en emploi temporaire (Allemagne), en gnral les travailleurs prcaires et les travailleurs peu qualifis en profitent moins que les diplms alors que ce sont eux qui en ont le plus besoin.

D Lactivation des dpenses pour lemploi

a) La prise en charge des chmeurs et des pauvres

1. La flexibilit du march du travail renvoie aussi la problmatique de lactivation des dpenses passives, qui consiste envisager des dispositifs permettant la fois dassurer aux chmeurs un revenu de substitution et de favoriser leur rinsertion sur le march du travail : le chmage est une priode de recherche demploi ; lindemnisation du chmage rmunre cette prospection socialement utile mais le versement dindemnits ne risque-t-il pas dinciter au prolongement du chmage ?

2. Tous les pays ne font pas le mme effort pour lemploi. On peut distinguer les pays libraux comme les Etats-Unis, le Japon, le Royaume-Uni, qui y consacrent moins de 1% de leur PIB des pays de lEurope du Nord qui y consacrent plus de 2,5%. La crise de 2008-2009 sest traduite dans tous les pays par une forte pousse de ces dpenses.

Dpenses pour lemploi dans les pays de lOCDE entre 2004 et 2009

Les dpenses passives sont constitues 85% par lindemnisation du chmage, y compris le chmage partiel, et, pour le reste, par le systme de prretraite qui fait sortir de lemploi des travailleurs qui nont pas encore atteint lge de la retraite.

Les dpenses actives comprennent les dpenses pour les programmes du service public de lemploi, tel Ple emploi , les programmes de formation professionnelle, les incitations lemploi (subventions lembauche ou au maintien dans lemploi), les emplois protgs pour les handicaps, les crations directes demplois (de type contrats aids non marchands) et les aides la cration dentreprise.

3. Les systmes dassurance chmage assurent le versement dun revenu de remplacement aux personnes qui ont perdu leur emploi. Toutes les personnes sans emploi ne bnficient cependant pas de ces prestations dont laccs est soumis conditions. Ces allocations chmage reposent sur un certain nombre de principes :

Lallocation chmage suppose une contribution. Dans la plupart des pays, la perception des indemnits dassurance chmage est rserve aux demandeurs demploi qui justifient dune dure minimale en emploi, rapporte une priode de rfrence. Selon les pays, les demandeurs demploi doivent justifier dun certain nombre de jours passs en emploi (Allemagne, France ou Portugal) ou dun montant minimal de cotisations salariales verses au cours des annes fiscales antrieures (Royaume-Uni ou Irlande). Les nouveaux arrivants sur le march du travail et les travailleurs temporaires ou temps partiel sont ainsi souvent moins protgs. Avec la crise, les conditions daccs se sont assouplies.

Rgime dassurance chmage en France : lAllocation daide au retour lemploi (ARE) en 2012

La dure dindemnisation est limite dans la quasi-totalit des pays (en Belgique, la dure est illimite mais avec un montant dallocation trs dgressif). La dure dindemnisation peut tre uniforme (Danemark, Irlande, Italie ou Royaume-Uni) ou varier selon la dure de cotisation, le plus souvent dans la limite dun plafond. Avec la crise, plusieurs pays ont allong la dure de perception des prestations afin de maintenir le revenu des personnes ayant perdu un emploi. Aux Etats-Unis, lallongement de la dure dindemnisation a t particulirement important. Le montant peru par un chmeur au titre de lassurance chmage dpend de plusieurs paramtres, plus ou moins communs entre les pays : le salaire de rfrence (brut ou net, mensuel ou journalier, plafonn ou non), le taux de remplacement (qui peut tre unique ou variable selon lge, la configuration familiale, et dgressif ou non), le plancher et le plafond dindemnisation.

Taux de chmage et taux de remplacement des allocations chmage dans les pays de lOCDE en 2011

Taux de chmage

en % des actifs en 2011

Allocation chmage nette la premire

anne (en % du salaire net)

En 2011

Allocation chmage nette les annes

suivantes (en % du salaire net)

En 2011

Etats-Unis 8,5 58 18

Royaume-Uni 8,8 40 40

Allemagne 5,5 65 41

France 9,9 67 38

Danemark 7,8 72 58

Espagne 22,9 68 5

4. Les personnes ne justifiant pas dune dure daffiliation suffisante pour tre couvertes ou ayant puis leurs droits peuvent avoir recours aux systmes dassistance sociale. Les allocations dassistance chmage sont en principe dun montant infrieur celui des allocations dassurance chmage et sont, dans certains cas, compltes par des prestations daide sociale. Le versement et le montant des allocations dassistance chmage et des prestations daide sociale dpendent gnralement des ressources du mnage ainsi que de sa situation familiale. Ainsi, le RMI, devenu RSA socle en 2008, est un revenu minimum qui repose sur les principes suivants :

Cest une prestation non contributive : contrairement aux allocations chmage qui supposent le versement de cotisations sociales, le revenu minimum dinsertion est attribu toute personne de plus de 25 ans dont les ressources sont insuffisantes. Il est donc financ par limpt.

Cest une prestation accorde sous condition de ressources : elle nest donne qu ceux qui natteigne pas un certain seuil de revenu dfini partir de sa situation familiale (clibataire, couple, couple avec enfants).

Cest une prestation diffrentielle : elle sajoute aux revenus du mnage de telle faon quelle atteigne le seuil du revenu minimum. Ainsi, dans le cas dun couple avec 2 enfants. La mre touche une allocation chmage de 549 net par mois. Le pre est sans activit et ne peroit pas d'allocation chmage ni d'autre revenu. Ils reoivent une aide au logement. Le calcul du RSA devient 1 014,8 - (549 + 116) = 349,8 de revenu supplmentaire pour atteindre le seuil de 1 014,8.

Le RSA socle au 1er

janvier 2013

Montant Forfaitaire

Nombre denfant(s) Vous vivez seul(e) Vous vivez en couple

0 483,24 724,86

1 724,86 * 869,83

2 869,33 * 1 014,80

par enfant en plus 193,30 * 193,30

* - Le montant peut tre major par exemple en cas de prsence dun enfant de moins de 3 ans et si vous vivez seul(e)

* - Si vous bnficiez d'une aide au logement, et quelque soit son montant, elle entrane une diminution du montant de votre RSA (- 58 pour une personne seule, - 116 pour un couple).

Cest une prestation rserve un certain nombre de personnes : les plus de 25 ans rsidant en France

depuis au moins 5 ans qui accepte des programmes dinsertion.

Cest une prestation qui saccompagne davantages annexes : allocation logement taux plein automatique, suspension des dettes fiscales, exonration automatique de taxe dhabitation, exonration de redevance audiovisuelle, exonration de cotisation CMU, accs automatique et gratuit la CMU, tarification sociale tlphone, prime de Nol.

5. La prise en charge des chmeurs repose donc sur une double logique : la logique dassurance pour ceux qui ont cotis et la logique dassistance pour une partie des autres.

Rgime dassurance Rgime dassistance

Type de chmeurs Chmeurs ayant suffisamment cotis Chmeurs sans droits ou en fin de droits

Calcul de lallocation Une part du salaire antrieur Montant forfaitaire

Dure de lallocation 2 3 ans maximum Dure de la situation

Source de financement Cotisations sociales Impt

Gestionnaire Partenaires sociaux Etat et conseil gnral

Organisme distributeur Ple emploi Ple emploi

b) La critique des prestations sociales et les politiques incitatives de retour lemploi

1. Les conomistes libraux considrent que ces prestations sociales entretiennent le chmage et la pauvret.

Dune part, les allocations chmage permettent aux chmeurs d'accrotre leur niveau d'exigence en matire de salaire et de mettre plus de temps pour accepter un emploi, ce qui peut expliquer la monte de la dure du chmage (Thorie du job search ). En moyenne, une augmentation de la dure dindemnisation accrot de 0 1,7 jours la dure du chmage, selon les tudes. De mme, une hausse de 10% du taux de remplacement entrane une hausse estime de 4% 18% de la dure en chmage.

Dautre part, les minima sociaux encourageraient la dpendance des personnes aides car les revenus issus dun emploi, diminus des cots quil engendre (transport, habillement, frais de garde des enfants) seraient insuffisants pour rendre lemploi attractif au regard du niveau des transferts sociaux (financiers et en nature) dont disposent les individus lorsquils ne travaillent pas. La protection sociale encouragerait donc le chmage volontaire et lassistanat. Ils pensent mettre en vidence trois effets pervers des prestations sociales :

La trappe linactivit : les minima sociaux seraient trop levs par rapport aux revenus dactivit. Lassist na pas intrt trouver un emploi car les revenus procurs par cet emploi seraient infrieurs aux minima sociaux et leurs avantages annexes. Ainsi, un parent isol avec deux enfants au Royaume-Uni peut toucher des prestations dassistance gale 63% du revenu mdian soit un niveau suprieur de 6% au seuil de pauvret.

La trappe chmage : un chmeur naurait pas intrt retrouver un emploi car les revenus procurs par ce dernier seraient infrieurs ce quil touche en tant au chmage puisquil perdrait un certain nombre davantages sociaux (allocation logement, bourses scolaires). Ainsi, au Danemark, un chmeur va toucher 72% de son salaire net pendant un an ce qui peut linciter vivre de cette prestation sans travailler. De mme, la cour des comptes, en France, a estim en 2013 que le systme dindemnisation franais tait trop gnreux, en particulier pour les hauts salaires. Ainsi, un cadre dirigeant, ayant travaill 15 ans et ayant un salaire de 20 000 par mois, touchera (12 124 x 0,574 798 de retenues sociales) 6 161 par mois pendant 2 ans et pendant 3 ans sil a plus de 55 ans.

Taux de remplacement en France en 2013 (En % du salaire de rfrence)

Niveau du salaire antrieur brut mensuel

< 1 144 1 144-1 253 1 253-2 070 2 070-12 124

Partie variable 75% du salaire 40,4% du salaire 57,4% du salaire

Partie fixe 28,2 par jour 11,57 par jour

Taux de remplacement brut

75% 68% 75% 57,4% 68% 57,4%

La trappe pauvret : les minima sociaux tant infrieurs au seuil de pauvret, ils enfermeraient les pauvres dans lassistance au frais de la socit.

2. A partir de la fin des annes 1980, les Etats vont substituer le workfare au welfare . Le droit aux prestations sociales doit s'accompagner de devoirs pour ceux qui les reoivent. Il s'agit d'inciter les chmeurs et les pauvres exercer un emploi ou suivre une formation en contrepartie dune prestation additionnelle. On entre dans la logique d'activation des prestations sociales et de responsabilisation des prestataires. Quels sont ses principes ? Quen rsulte-t-il pour les chmeurs et les pauvres ?

1er principe : un contrle de leffort de recherche. Pour Diamond, Mortensen et Pissarides, les ajustements sont retards par les cots de recherche demploi, les dlais de recrutement, etc Sen dduisent des politiques publiques tournes vers les institutions du march du travail. Les chmeurs vont tre davantage accompagns par les services publics (SPE) ou privs pour lemploi et tre contraints daccepter progressivement lemploi ou la formation qui leur est propos. Pour cela, plusieurs mesures ont t mises en place :

Les chmeurs doivent prouver quils ont fait des dmarches pour rechercher un emploi sous peine de radiation. Ils doivent avoir des entretiens rguliers avec les agences pour lemploi afin de dfinir leur projet professionnel et loffre raisonnable demploi quils ne pourront refuser. Les exigences du chmeur sont abaisses au cours du temps. Ainsi, en France, un chmeur ne peut refuser plus de deux fois une offre demploi correspondant son profil. Au bout de 3 mois, il doit accepter un emploi moins pay que celui quil avait auparavant. Au bout dun an, il doit accepter un emploi si le salaire est quivalent la prestation sociale quil touche, si lemploi se trouve moins de 30 km ou moins dune heure de son domicile. Il sagit donc de baisser le salaire de rservation, salaire minimum partir duquel lindividu accepte un emploi.

Pour cela, les services publics pour lemploi ont t ramnags pour quils puissent offrir aux chmeurs toute la palette des services pour un retour rapide lemploi : proposition demplois, proposition de stages de formation, versement des allocations chmageEn France, en 2008, lUnedic, qui tait charg du versement des allocations, a fusionn avec lANPE, qui tait charg de trouver des emplois ou des stages aux chmeurs, pour donner naissance Ple emploi.

Enfin, les chmeurs ont lobligation de suivre une formation pour amliorer leur employabilit. A cette condition seulement, le demandeur d'emploi continue de percevoir son indemnisation. En France, si le chmeur ne remplit pas ses obligations (absence au rendez-vous), il est radi au bout de 15 jours, contre 2 mois auparavant, et doit rembourser le trop peru de ses allocations.

2me principe : lincitation financire. Les chmeurs et les pauvres vont galement tre incits financirement accepter un emploi. Plusieurs mesures vont tre adoptes pour obtenir ce rsultat :

La dure du versement des allocations chmage et le taux de remplacement ont t rduits afin que le chmeur soit incit retrouver le plus rapidement possible un emploi. Les allocations chmage sont dgressives. Ainsi, en France, les allocations ne seront verses au maximum que pendant deux ans. Aux Etats-Unis, le chmeur touchera 58% de son dernier salaire pendant la premire anne mais 18% seulement la deuxime anne. La cour des comptes estime quelles sont insuffisamment dgressives en France.

Pour les pauvres, un revenu supplmentaire va tre propos ceux qui acceptent un emploi quel quil soit. En France, le RSA activit correspond un supplment de ressource pour une personne acceptant un emploi dont le salaire est infrieur 1,04 Smic. En gros, pour un euro de revenu salarial gagn en plus du niveau de RSA socle, l'individu va recevoir 0,62 en plus. Il va donc gagner beaucoup plus en acceptant cet emploi.

De mme, la Prime pour lemploi (PPE) est une somme dargent verse toutes les personnes qui ont un emploi dont les revenus ne dpassent pas un certain seuil (17 451 par an pour un clibataire, 26 572 pour un couple en 2013). Ceci correspond un impt ngatif pour ceux qui ont un emploi. Lide est de creuser lcart entre les revenus procurs par le chmage ou linactivit et les revenus procurs par lemploi afin de rendre ce dernier toujours plus dsirable.

Enfin, on va demander aux pauvres une contrepartie au revenu minimum qui leur est vers. Soit une obligation de travailler, soit une obligation de faire des stages de formation. Le RMI avait dj prvu des mesures dinsertion qui nont t que rarement proposs aux bnficiaires. Ici, il sagit dobliger le prestataire accomplir un certain nombre dheures de travail (7 heures en France avec le RSA dans certains dpartements ; 30 heures par semaine aux Etats-Unis).

c) Les limites des politiques incitatives

1. Les politiques incitatives reposent sur lide que les prestations sociales vont compenser la faiblesse des salaires et mettre fin au chmage, qui est suppos volontaire , et la pauvret. Quels sont les rsultats de ces politiques ?

Les politiques incitatives nont pas eu deffet positif sur le chmage et la reprise demploi dans une conjoncture rcessive. Depuis le milieu des annes 2000, les taux de chmage ont fortement augment (8,5% des actifs sont au chmage aux Etats-Unis en 2012 contre 4,1% en 2000 ; 22,7% des actifs en Espagne contre 10,1% en 2000, 10% des actifs en France contre 8,1% en 2000) et les chmeurs mettent de plus en plus de temps pour retrouver un emploi. Comment expliquer cet chec des politiques incitatives ?

Dune part, il ne suffit pas dinciter les chmeurs trouver un emploi si ces emplois nexistent pas en nombre suffisant. Cette politique nest efficace que lorsque le march du travail cre de nombreux emplois ce qui suppose une forte croissance de la demande et de faibles gains de productivit. En outre, la forte hausse du chmage a accru la charge de travail des agences pour lemploi qui se sont retrouvs dans lincapacit de bien orienter les chmeurs.

Dautre part, tous les chmeurs ne sont pas employables. Leur qualification, ou leur absence de qualification, leur interdit de postuler aux emplois proposs. En thorie, la formation propose aux chmeurs devrait palier cette insuffisance. Dans les faits, peu de formations qualifiantes sont proposes aux chmeurs car elles cotent cher et supposent un bon encadrement des chmeurs et une volont des entreprises qui font dfaut. Enfin, plus la dure de formation est longue, plus elle loigne les chmeurs du march de lemploi ( effet denfermement ).

De plus, en France, 42,0% seulement des demandeurs d'emploi sont indemniss par l'Unedic. Parmi les autres, une partie (6,7% des chmeurs) relve du rgime de solidarit financ par l'Etat ; ils touchent, pour la plupart, l'allocation de solidarit spcifique (ASS), d'un montant maximal de 625 euros par mois pour une personne seule. Les 51% de chmeurs restants, non indemniss, doivent se contenter du revenu de solidarit active (RSA) pour vivre (475 euros maximum pour une personne seule, non cumulables avec d'autres revenus) ou n'ont droit aucune allocation s'ils ne sont pas ligibles au RSA (c'est le cas des jeunes de moins de 25 ans ou des personnes vivant dans un mnage dont le total des revenus est suprieur au plafond du RSA). Les chmeurs gs sont beaucoup plus souvent indemniss que les jeunes, qui n'ont pas toujours cotis suffisamment longtemps pour pouvoir prtendre l'assurance chmage. Par ailleurs, alors que plus des deux-tiers des chmeurs indemniss touchent moins de 963 euros par mois, ceux qui bnficiaient auparavant de salaires levs peuvent percevoir jusqu' 6 161 par mois au titre de l'assurance chmage. C'est, de loin, le plafond le plus lev d'Europe.

Part des chmeurs indemniss en France (En %)

Enfin, on doit noter une absence de corrlation entre les dpenses dindemnisation du chmage et le taux de chmage. Le Royaume-Uni, qui consacre une faible part de son PIB pour les chmeurs et dont le taux de remplacement est trs faible, a un taux de chmage en augmentation alors que lAllemagne qui dpense 4 fois plus pour ses chmeurs et a un taux de remplacement lev, voit son taux de chmage baisser et tre infrieur celui du Royaume-Uni.

La prise en charge des chmeurs en France

La prise en charge des chmeurs en Allemagne

La prise en charge des chmeurs au Royaume-Uni

Les politiques incitatives ont un faible impact sur la pauvret. Le RSA activit a permis certains de ceux qui en ont bnfici de sortir de la pauvret mais, dans le mme temps, le taux de pauvret a augment en France et dans les pays dvelopps depuis le milieu des annes 2000. Comment expliquer cet chec ?

Dune part, il repose sur une erreur de diagnostic. Les minima sociaux nencouragent pas la pauvret et lassistanat. On peut observer que, plus les prestations sociales sont importantes, et plus le taux de pauvret est faible. Cest au Danemark et en France que le taux de pauvret est le plus faible (13,4% de la population) alors que ces deux pays consacrent 30% de leur PIB aux dpenses sociales. Cest aux Etats-Unis, o le taux de pauvret est le plus lev (24,4% de la population), que lon consacre le moins aux dpenses sociales (20% du PIB).

Dautre part, les minima sociaux sont toujours infrieurs au seuil de pauvret et au salaire minimum. Ainsi, les minima sociaux en France quivalent 40% du revenu mdian et sont donc infrieur de 10 points au seuil de pauvret pour un clibataire. Ils le sont de 42 points aux Etats-Unis de 30 points en GB. Seuls, le Danemark, le Japon et lIrlande ont des minima sociaux suprieurs au seuil de pauvret. En dautres termes, ces revenus dassistance autorisent la survie mais demeurent largement insuffisants pour accder aux normes sociales moyennes de consommation. Prtendre que lon peut bien vivre avec ces revenus dassistance est donc un mensonge.

Revenus minimum et seuil de pauvret 50% du revenu mdian en 2010 (En % du revenu mdian)

Enfin, dans le cas des familles monoparentales, le cot dune reprise du travail est trop lev. La garde des enfants en bas ge, les transports vont entrainer des dpenses suprieures aux gains proposs par le travail et le RSA activit ce qui peut expliquer le refus de certains emplois.

2. Les politiques incitatives prsupposent que les chmeurs et les pauvres sont des paresseux et que le march du travail est trop rigide. Lincitation au retour lemploi et la flexibilisation du march du travail ont pourtant des effets pervers.

Elles stigmatisent les chmeurs et les pauvres qui, pourtant, prfrent toujours lemploi leur situation. En

effet, lemploi offre un statut, une reconnaissance de lappartenance la socit, linactivit mme si cet emploi offre des revenus infrieurs aux revenus dassistance. Ainsi, un nombre non ngligeable de chmeurs ligibles lassurance chmage ne demandent pas leur allocation. En France comme dans les pays anglo-saxons, si on tient compte des priodes trs courtes de chmage, la moiti des personnes ligibles renoncent demander une allocation. La lourdeur des dossiers remplir, les dlais dinstruction peuvent expliquer ce nombre trs lev. De mme, prs de la moiti des personnes en France qui pourraient prtendre au RSA nen font pas la demande soit par manque dinformation soit parce quils ont honte de dpendre de lassistance. Enfin, 68% des personnes qui auraient droit au RSA activit ne le demande pas. Prtendre que les pauvres et les chmeurs sont en qute permanente de laide sociale est donc un mensonge. Les personnes pauvres prennent en gnral le premier emploi quelles trouvent, car elles nont pas financirement le choix. Une allocation leur permet de prendre un emploi mieux adapt leur qualification, ce qui est la fois positif en termes de bien-tre et en termes defficacit conomique.

Elles favorisent le dveloppement des emplois prcaires et des petits boulots mal pays. En effet, les employeurs peuvent proposer des emplois temps partiel peu rmunrs en sachant quun complment de revenu sera vers par laide sociale. Ainsi, l'Allemagne compte aujourd'hui 4,8 millions de personnes en mini-jobs et 265 000 personnes travaillant pour 1 euro de l'heure. Or, ces emplois prcaires sont lorigine du phnomne des travailleurs pauvres. En France, 42,2% des femmes qui font partie des travailleurs pauvres sont salaries toute lanne temps partiel et 23,6% des hommes travailleurs pauvres alternent emplois prcaires et chmage. Lemploi ne protge plus de la pauvret.

De plus, toutes ces politiques qui visent occuper provisoirement des chmeurs ou les inciter se retirer de lactivit favorisent le halo du chmage, cest--dire une zone o les chmeurs naviguent entre emplois court, chmage et inactivit.

Enfin, elles ne traitent pas les problmes la racine. Elles interviennent en aval des phnomnes de pauvret et dexclusion sociale, ne sont donc que curatives ou palliatives. Elles devraient saccompagner de politiques de prvention, permettant dintervenir en amont, afin dinterrompre le lien qui existe entre prcarit et grande pauvret. Combattre la mauvaise qualit des formations ou des emplois proposs amliorerait lemployabilit des personnes et la stabilit de leurs revenus.

3. Ainsi, partir des annes 1980, on a considr que les chmeurs et les pauvres tiraient avantage de la protection sociale sans rendre la socit ce quils recevaient. On a donc mis en place des politiques incitatives et contraignantes pour les rintgrer dans lemploi. Ces politiques incitatives, qui reposaient sur un mauvais diagnostic, nont pas eu les effets positifs escompts tout en renforant lexclusion des pauvres et des chmeurs. La rduction des ingalits, la flexibilit interne (chmage partiel, flexibilit du salaire) et une augmentation de la politique de formation semblent avoir des effets plus positifs comme le montre lexemple des pays nordiques mme si ce modle social-dmocrate de protection sociale est actuellement remis en cause.