LES ORGANISATIONS ET ACCORDS COMMERCIAUX DANS LE DOMAINE DU COMMERCE

17/11/2004 J.L.Bentata Levy1

LES ORGANISATIONS ET ACCORDS COMMERCIAUX DANS LE DOMAINE

DU COMMERCE

CHAPITRE 8


LES ORGANISATIONS ET ACCORDS COMMERCIAUX DANS LE DOMAINE DU COMMERCE

Introduction 1. Du GATT à l’OMC 2. Les relations entre les PI et les PED 3. Les critiques du système: les alter

mondialistes 4. Conclusions


Introduction

Après de la 2ème guerre mondiale→ Nouvel ‘ordre économique international’,avec ouverture et coopération: 1944->Bretton Woods: (‘Conf. Monetaire et Financ. des NU’)

Fond Monétaire International (FMI) Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement

(BIRD) 1948->Charte de La Havane:

Organisation Internationale du Commerce (OIC) Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) (23

pays) 1948-Organisation Européenne de Coopération

Economique(reconstruction d’Europe): OECE OCDE (1961)


1957 –Traité de Rome

1963 -Pays en développement (PED) → Groupe des 77

1964- Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le

Développement (CNUCED)->1972 -Groupe des 24

1965-‘Partie IV’du GATT->favoriser l’exportation des PED

1966- Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel

(ONUDI)


Réaction GATT: recommandations pour favoriser exportations des

PED (manufactures) mécanismes préférentiels: Système Généralisé de

Préférences (SGP) CEE. Accords de coopération commerciale

avec: pays du Maghreb et Machrak Etats Africains et Malgaches Associés (EAMA) Etats ACP- Conventions de Lomé (70s)


1- Du GATT à l ’OMC

Le General Agreement on Tariffs and Trade (GATT)

1.1-> Les 3 principes fondamentaux du GATT

1.2-> La réduction des barrières non tarifaires

1.3-> Les négotiations au sein du GATT

1.4-> L’OMC


Le GATT Des accords commerciaux entre 23 parties

contractantes (p.c.)en 1947 à traité multilatéral pour des négociations commerciales

But: abaisser les barrières aux échanges L’Organe Suprême: réunion annuelle des p.c. Décisions sont obligatoires pour toutes les p.c. N’y a pas de pouvoir pour sanctioner, mais s’il

y a une violation, après quelques négociations, il est possible de prendre des représailles.


1.1->Les 3 principes fondamentaux du GATT

1.1.1- Principe de non discrimination ou

d’égalité de traitement

1.1.2- Le principe de transparence

1.1.3- Le principe de réciprocité


1.1.1- Le principe de non discrimination ou d ’égalité de traitement

“Chaque pays doit appliquer le même tarif à tous les partenaires commerciaux”



1°) Principe du “Traitement National”

Les p.c. s’engagent à appliquer aux produits étrangers le même traitement fiscal et législatif qu’aux produits nationaux



2°) Réglementation du dumping et des subventions à l’exportation Les 3 conditions nécessaires pour qu’un pays

importateur victime du dumping puisse adopter des mesures de défense:

La constatation du dumping L’existence d’un préjudice Un lien de causalités entre les deux

*Dumping: mettre un produit en vente, sur un marché d’exportation, à un prix inférieur à sa valeur normale.



2°) Réglementation du dumping et des subventions à l’exportation Réglementation sur les subventions:

Las subventions à la production ne sont pas interdites.

Les PED peuvent subventionner les exportations. Las subventions à l’exportation données par les PI

sont acceptés pour certains produits primaires mais interdites pour les produits manufacturés.



3°) “Clause de la nation la plus favorisée” (Clause NPF): «tout avantage accordé par une partie contractante à

tout autre pays est, immédiatement et sans condition, étendu à toutes les autres parties contractantes»

L’origin est multilatérale, inconditionnelle et automatique MAIS, exceptions:

-grande inégalité de niveau de développement (depuis 1965,1971)

-accords préférentiels historiques-zones de libre-échange et unions douanières



Application Droits de Douane préférable aux Barrières Non Tarifaires.

Restrictions quantitatives interdites, sauf les cas suivants: générales: sur certains produits ou motivations spécifiques, à fin de:

sauvegarder l’équilibre de la balance de paiements promouvoir le développement des industries naissantes des

PED protéger l’agriculture



+ → Clause de Sauvegarde: permet à une partie contractante de

suspendre temporairement les concessions ou les engagements accordés, ou instaurer des barrières temporaires.

Les conditions pour l’invoquer sont peu précises

Les PI l’ont utilisé pour limiter les importations en provenance du Tiers Monde


1.1.3- Le principe de réciprocité

«Tout partie contractante doit accorder aux autres des avantages sensiblement équivalents à ceux dont elle bénéfice elle même»:

(Si A abaisse les droits perçus sur ses importations en provenance de B, celui-ci doit prendre des mesures symétriques en faveur de A)

Ne s’applique pas pour les PED qui peuvent bénéficier de mécanismes préférentiels.


1.2-> La réduction des barrières non tarifaires

1ère crise pétrolière → PI cherchent formes de protection non encore réglementées → Néo-Protectionnisme

Tokyo Round (1973-1979): ‘Codes de bonne conduite’ Codes pour régler les barrières non

tarifaires, mais ils ne les interdisent pas


1.3-Les négociations au sein du GATT

Round Année Nº parti-

cipants

% du

commerce

mondiale des

participants

Diminution

moyenne du

droits de

douane

Thèmes de

discution

Secteurs Exclus

Gèneve 1947 23 57% 21,1% Droits douane Agriculture

Annecy 1949 33 1,9% Droits douane Agriculture

Torquay 1951 38 67% 3% Droits douane Agriculture

Genève 1956 26 3,5% Droits douane Agriculture

Dillon 1960-61 26 2,4% Droits douane Agriculture

Kennedy 1964-67 62 73% 36% Droits douane et

mesures

antidumping

Tokyo 1973-79 99 85% 21,2% Droits douane,

BNT et cadre

juridique

Agriculture et

textile

Uruguay 1986-94 125 89% 13,1% Droits douane,

BNT, OMC,

agriculture,

textile...



Dillon Round (1960-1962):

Provoqué par la formation de la CEE. Négociation du tarif extérieur commun de la

CEE Principe de la réduction ‘linéaire’ des DD Agriculture et autres produits sensibles exclus

de la négociation



Kennedy Round (1963-1967): 1ère réduction multilatérale des tarifs douaniers sur les

produits industriels (environ 35%) maintient de l’American Selling Price par les USA

relèvement du niveau de protection(prix du produit aux Etats-Unis)

échec en matière agricole faible réduction DD pour produits intéressant les PED adoption Code Anti-dumping



Tokyo Round (1973-1979): réduction d’1/3 de moyenne de DD, en

commençant par les droits les plus élevés réduction des BNT grâce à des codes sur:

accès aux marchés publics obstacles techniques aux échanges: normes subventions et droits compensateurs valeur en douane fin ‘American Selling Price’ concession des licences d ’importation



Uruguay Round (1986-1994): 7ans, 125 pays accords à Marrakech:

Accord instituant l’OMC Accords multilatéraux relatifs aux:

marchandises approfondissement règles GATT services nouveau corps de règles proprieté intellectuelle plus de protection règlements des différends plus exigeante



Uruguay Round: Perspective d’ensemble Système de paquet unique:

adhésion à l’OMC accepter tous les accords multilatéraux de l’UR

exception: 4 accords plurilateraux Caractéristiques communes des accords

multilatéraux: exigence de transparence importance de la règle de droit traitement préférentiel accordé pour les PED


1.3-Les négociations au sein du GATT Uruguay Round: Accords sur le commerce

des marchandises a) Le GATT de 1994:

GATT 1947 + Protocole Marrakech b) Les accords commerciaux plurilatéraux

2 secteurs: marchés publics et aéronautiques c) Autres accords multilatéraux, sur:

produits agricoles et textiles mesures de défense commerciale et subventions législation douanière



Accords sur les produits agricoles conversion des BNT à l’importation en DD diminution de:

niveau de protection: 36% en 6 ans mesures de soutien interne: 20% en 6 ans subventions à l’exportation:

36% en termes de dépenses budgétaires 21% en termes de quantités exportés

‘Clause de paix’ protège les produits PAC



Accords sur les textiles et les vêtements

Démantèlement de l’Accord Multifibre (AMF) 4 phases sur 10 ans

dès 2005 tous les produits soumis aux règles de libéralisation du commerce.

Création d ’un Organe de Supervision des Textiles (OST)



Mesures de défense commerciale et subventions

Mesures de Sauvegarde: contrôles de manière multilatéral non sélectives et limitées dans le temps (max 8 ans)

Droits antidumping et droits compensateurs: acceptés selon les codes du Tokyo Round.



Accords relatifs à la législation douanière

Le valeur en douane: reprend contenu du Tokyo Round méthode d ’évaluation le prix de facture

L ’origine: harmonisation des règles d’origine concerne les mesures de défense commerciale



Uruguay Round: Accord général sur le commerce des services (GATS) But transposer les principes du GATT aux

services Entraves spécifiques:

réglementations sectorielles pas d’obstacles aux frontières dépend de la circulation des personnes physiques

et des capitaux



Uruguay Round: Accord sur les droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS) raison ils ont des effets sur le commerce respect aux conventions de:

Paris propriété industrielle Berne oeuvres litéraires artistiques Rome 1961 droits voisins du droits d’auteur Washington 1989 circuits integrés



Uruguay Round: Accord sur les droits de la propriété intellectuelle

amplification de la protection pour: droits d’auteur 50 ans minimum droits voisins(artistes interprètes ou exécutantant) 50 ans

minimum marque sur marchandises et services; 7ans min. brevets inventions de produit ou de procédé;

20 ans min.


1.4- L’OMC

Création de l’OMC suite à l’Uruguay Round Buts:

Gérer l’accord du Round Remplacer le GATT Etapes vers un système économique plus efficace

L’adhésion nécessite d’accepter tous les accords décider lors de l’UR


1.4- L’OMC

La structure de l’OMC:L’OMC se compose de:

Conférences ministérielles: Réunion tous les 2 ans avec des délégués de

chaque pays membres Conseil Général:

Assiste à la conférence ministérielle Composé de délégués de presque tous les pays Supervise l’activité des autres conseils:


1.4- L’OMC

Le conseil pour le commerce de marchandise (ancien conseil du GATT)

Le conseil pour le commerces des services (GATS) Le conseil pour le droit de propriété intellectuelle (TRIPs)

Le Secrétariat de l’OMC: Assiste les autres organes Directeur général de l’OMC à la tête


1.4- L’OMCConférence ministérielle

ORD Conseil Général MEPC

Conseil TRIPsConseil

marchandisesConseil services

ComitéCommerce

développement

Comité Balancepaiement

Comité budget


1.4- L’OMC

Nouvel organisme: l’Office des Règlements des Différends (procédure d’arbitrage des conflits commerciaux) C’est le seul organisme qui a un pouvoir de sanction C’est la clé de voûte de l’OMC Une procédure stricte et rapide est appliquée L’ORD rend le commerce international plus sûr et plus

prévisible (car sanctions possibles) Sans l’ORD le système voulu par l’OMC serait moins

bien appliqué


1.4- L’OMC

Privilégie l’accord à la sanction, seul un tiers des plaintes sont arrivées aux sanctions

Méthode pour un règlement de différends Consultation des membres concernés par le

problème (60 jours maximum) Établissement d’un groupe spécial (45 jours

maximum) Présentation du rapport final du groupe spécial aux

parties (6 mois maximum) Présentation du rapport final du groupe spécial à

l’OMC (3 semaines maximum)


1.4- L’OMC

Si pas d’appel, adoption du rapport par l’ORD Total = 1 an Si appel: présentation du rapport d’appel (60-90 jours maximum) Adoption du rapport par l’ORD (30 jours maximum) Total = 1 an et 3 mois

Le pays « défendeur » a 30 jours pour appliquer le rapport ou bien un délai raisonnable si nécessaire

Si le pays refuse de s’exécuter, des sanctions seront prises.


1.4- L’OMC

Exemple, les USA et l’acier : Europe plus 7 autres pays ont porté plainte contre les

U.S.A. à cause de la sur-taxe Novembre 2003 : L’OMC confirme la condamnation

des USA à propos de l’acier. Représailles possibles portant sur 2.2 milliards de

dollars sur les exportations U.S. Officiellement : U.S.A. veulent protéger le secteur

(pressions politiques pour la passé course présidentielle)


1.4- L’OMC

Depuis sa création, il y a eu 5 conférences ministérielles:

Singapour (1996)

Singapour (1998)

Seattle (1999)

Doha (2000)

Cancun (2003)


1.4- L’OMC

Singapour: Préparation de la conférence de Seattle Voulait y réviser les accords portant sur:

L’agriculture Les services Les propriétés intellectuelles

Seattle: Résultat: Echec dû à des problèmes internes à l’OMC,

une forte mobilisation sociale et des divergences avec les PED d’Afriques


1.4- L’OMC

Doha: Réunion dans le désert pour éviter les

manifestations Ils ont établit un calendrier concret + accords sur

les TRIPs et la santé publique Résultat: Succès même si au début l’Inde, la

Malaisie, l’Egypte, la Tanzanie et le Pakistan ne voulaient pas signer la déclaration finale


1.4- L’OMC

Cancun: Devait mettre sur pied les négociations de Doha Résultat: Echec de la conférence entre autre dû

à l’immobilisme de certains pays (USA) pour les TRIPs et la Santé Publique


2- Les relations entre les PI et les PED et entre PED

2.1. La Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement

2.2. Le Système Généralisé des Préférences 2.3. Les conventions de Lomé 2.4. Les préférences mutuelles entre PED


2- Les relations entre les PI et les PED et entre PED

Les PED subissent des droits de douanes élevés→ Obtention en 1964 d’une Conférence des Nations

Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED)

But: Institutionnalisation d’une organisation internationale


2.1- La Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement

Objectifs de CNUCED I: « la restructuration du commerce international »

Beaucoup de pays membre de l’ONU (pas encore du GATT) participent

Thème principale: « la solidarité en vue d’un développement mondial. »


2.1- La Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement La CNUCED devient un organe permanent de

l’ONU Réunions plénières tous les quatre ans La CNUCED n’est pas une organisation internationale,

elle ne prend que des « résolutions »


2.1- La Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement

2.1.1. La construction d’un nouvel ordre économique international

2.1.2. Les conférences ultérieures 2.1.3. Les résultats de la CNUCED


2.1.1- La construction d’un nouvel ordre économique international

L’idée est apparue suite au choc pétrolier→ Succès de l’OPEP

Les PED réclament: un transfert important de ressources en leur faveur des concessions de la part des PI sur les produits

primaires


2.1.1- La construction d’un nouvel ordre économique international

Le programme de la CNUCED est formé sur base des principes suivants: Le droit de disposer librement de ses ressources

naturelles La non discrimination dans les relations commerciales Assistance économique et financière pour

l’industrialisation La restructuration du commerce invisible (fret maritime,

assurances,…) Mesures adaptée selon le niveau de développement

du pays


2.1.2- Les conférences ultérieures

New Delhi (1968) Avantages tarifaires concédés par les PI sur les

produits manufacturés Dérogation au principe de non discrimination

→ Concrétisé dans le SGP (Système Généralisé des Préférences)

Santiago (1972) Accord des PI pour verser 0.7% de leur PIB pour

l’aide au développement Accord jamais respecté: = en 1964 et 1976



Nairobi (1976) « Programme intégré pour les produits de bases »

Accord internationaux produit par produit Stock régulateur pour réguler l’offre et les prix

Manille (1979) Suite à la hausse des prix pétroliers, il y a séparation

entre les pays producteurs du pétrole et les autresBelgrade (1983) – Genève (1979) Dépression économique qui poussent les PI à manquer

de solidarité



Carthagène (1992) – Midrand (1996) Porte sur les défis de la mondialisation et de la

libéralisation, conduite influencée par le GATT et l’OMC

Bangkok (2000) Traite de la globalisation et de la mondialisation.

Ils veulent qu’il y ait une coopération avec les ONG, universités, secteur privé,…→ engagement dynamique et dialogue mondial est recherché



Sao Paulo (2004) Ordre du jour provisoire:

Renforcer la cohérence entre les stratégies nationales et internationales (en particulier pour les PED)


2.1.3- Les résultats de la CNUCED

Résultat principal: Avoir réussi à unifier les pays en voie de développement Rendu possible par les négociations libres pour

former un « nouvel ordre économique mondial » Points faibles:

Les PI n’engagent pas assez d’aide aux yeux des PED

Depuis 1989 les PED craignent d’être délaissés au profit des pays de l’Est


2.2- Le Système Généralisé des Préférences

2.2.1. Les origines du système 2.2.2. Les propriétés et fonctionnement du

système 2.2.3. L’efficacité du SGP sur le

développement


2.2.1- Les origines du système

A la fin de la CNUCED I, les PED voulaient: Une discrimination en leur faveur pour les

exportations. La discrimination doit porter sur les produits manufacturés et quelques produits agricoles

Projet adopté par la CNUCED II, accepté par le GATT en 1971

Depuis 1979 par le Tokyo Round avec la «clause d’habilitation», c’est devenu une exception de plein droit à la clause NPF


2.2.1- Les origines du système

Le système est connu sous le nom de SGP (Système généralisé de Préférences) « Schéma de préférences tarifaires non réciproques

en faveur des produits finis ou semi-finis en provenance des PED »

La CEE et le Japon ont commencé, les USA ont suivis


2.2.2- Les propriétés et fonctionnement du système

Absence de base contractuelle et de schéma unique

Plusieurs propositions typiques aux différents pays: Les produits visés:

Produits finis et semi finis Les pays bénéficiaires:

Tous les PED



L’étendue de la préférence accordée: Tarifs réduits, franchises complètes

Les règles d’origines: Degré de transformation pour être éligible au

régime préférentiel Les clauses de sauvegarde éventuelles:

Ex: désorganisation du marché importateur



Quantité

Prix

Prix intérieur

Prix mondial

Pt

Pw

c1a b c2 d

Dd

Sd Sd + quota préférentiel

Quota préférentiel

S1 S2 D1S0 D0

M0

M1



Résultats : En plus de perdre b+d le pays importateur perd c1

Le gain de l’état réalisé sur les taxes n’est plus que de c2 au lieu de c1 + c2

Le pays importateur est appelé pays « donneur » car c1 représente un don.


2.2.3- L’efficacité du SGP sur le développement

Critiques: Seulement 4% des exportations des PED

bénéficient du SGP Profite plus à ceux qui savent déjà exporter Incitant à l’investissement principalement

pour les multinationales Le SGP n’est pas un moteur décisif du

développement des PED


2.3- Les conventions de Lomé

Système de coopération mis en place par la CEE pour les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique). Sur base contractuelle, c’est le point de départ de la « politique de Lomé »

Les produits des pays ACP ont accès au marché de la CEE sans restrictions quantitatives (quotas) et de D.D.



Depuis Lomé I (1975), les pays ACP gardent leur autonomie de politique commerciale mais: Interdiction de discriminer les pays membres de la

communauté Réserver un traitement non moins favorable au pays

de la CEE qu’aux autres PI



Avec Lomé IV (1989) des innovations importantes sont prises: Dispositifs d’appui aux politiques d’assainissement

économique mis en place Un chapitre traitant de la dette Importance du secteur privé dans la stimulation de la

croissance et de la diversification industrielle Coopération décentralisée avec des services non

gouvernementaux Développement des activités de service La protection de l’environnement



Remarques: Les décisions de Lomé IV portaient sur 10 ans au lieu

de 5 ans Buts: Améliorer le régime commercial et la

coopération au financement du développement mais l’aide des PI semble être insuffisante aux yeux des pays ACP



Lomé V (2000): modification de la penséeGrand changement dans la politique suivie : Tient compte de l’intérêt économique de l’Europe Ne vise plus la stabilité des marchés mais

l’intégration dans l’économie mondiale Abandon par l’UE de l’esprit de Lomé Démantèlement des accords planifiés sur 20 ans :

8 ans de préparation 12 ans de démantèlement Vérification en 2004


2.4- Les préférences mutuelles entre PED

Vu les échecs dans les négociations avec les PI, les PED ont mis en place une organisation mutuelle se basant sur:

1°)L’expansion des échanges mutuelles avec: Un système de préférences:

Tarifaire ou non

Une coopération commerciale: But: Diminuer la dépendance vis-à-vis des PI

Un système de paiement


2.4- Les préférences mutuelles entre PED

2°) La coopération au niveau de la production La coopération est envisagée avec la CNUCED et

l’ONUDI (Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel)

3°) La coopération dans le domaine du financement du développement

Soutien des balances de paiements Soutien des prix des produits Financement à long terme du développement


Critiques et les alter mondialistes

But: faire pression, pas avoir le pouvoir variété de revendications: économiques,

sociales, politiques,sur la justice, etc.

Grande mosaïque, des anticapitalistes radicaux à réformistes modérés

‘réseau mondial de mouvements sociaux’


Distinction entre: ONG’s Organisations et associations sociales:

syndicats, ATTAC, mouvements paysans, ... Personalités:

alter mondialistes: Bové, Cassen, Ramonet... critiques: Stiglitz, ...


De Seattle à Porto Alegre. Les Forums Sociaux

1ère grande mobilisation Seattle déc.99, (Conférence Ministérielle OMC)

Après, Forums Sociaux: Forum Social Mondial: Porto Alegre, Mombay Forums Régionaux Forums Thématiques Ateliers, débats, conférences,... Déclaration Final, par consensus


Critiques et revendications

Dificulté à définir objectifs concrets Principales critiques à l’OMC:

1. Manque de transparence et démocratie négociations à huis clos impossibilité de connaître les influences externes réunions ‘green room’ pas directement élus pas de responsabilité

directe sur les citoyens Exemples


Principales critiques à l’OMC: 2. Hypocrisie

différence de traitement pays pauvres/pays riches nombreuses exceptions aux règles Clause de Sauvegarde défense libéralisme, MAIS marchés fermés

3. Contre le GATS contre la privatisation des services basiques:

éducation, santé, politique environnementale...


Principales critiques à l’OMC:

4. Contre les TRIPS brevêts sur les médicaments

Urgences: facilités pour produire, pas pour importer prix trop chère pour les PED

‘brevêts de la vie’ péril: commercialiser avec les processus de réproduction

biologique


Principales critiques à l’OMC:

5. Sur la structure et la représentation Conseil Général- 28 pays sans représentation

permanente Sécrétariat- 81% du Nord Office de Règlements des Différends (ORD):

panell d’experts choisis par le Directeur Général difficultée d’application des résolutions


CONCLUSIONS

GATT et CNUCED réduction des barrières au commerce

CNUCED: unité des PED pour développer un NOEI qui n’est jamais arrivé

Coopération PI-PED sur mécanismes préférentiels: SGP, Lomé…, MAIS Clause de Sauvegarde (exceptions temporaires)

Intégration économique des PED à fin d’assurer leur développement

OMC mise en question pour mobilisations sociales


F I NMerci pour votre attention

LES ORGANISATIONS ET ACCORDS COMMERCIAUX DANS LE DOMAINE DU COMMERCE

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