Les obligations environnementales liées aux chantiers de construction et

rénovation en région de Bruxelles-Capitale

Céline DE SCHRYVERCELLULE ENERGIE-ENVIRONNEMENT

1. Autorisations environnementales

2. Déchets

3. Amiante

4. Nuisances de chantier - sol/air/eau

5. Nuisances de chantier - bruit

6. Questions - réponses

SOMMAIRE

3

Chantier

Permis d’environnement

Siège social ou dépôt Amiante

1. AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEQuand dois-je faire une demande?

4

1.1 Quand devez-vous faire une déclarationenvironnementale?

Pour un chantier de construction, démolition outransformation hors voirie avec une forcemotrice totale > 50 kW

OU

Démolition ou transformation surface brute > 500 m² + PU délivré avant 1/10/1998

5www.bruxellesenvironnement.be › Professionnels › Index Thématique › Liste des installations classées

Chantier de construction, de démolition ou de construction

= Rubrique 28 = Classe 3

1.1 Chantier Déclaration: Rubrique 28

6

www.bruxellesenvironnement.be › Professionnels › Guichet › Permis d’environnement > Introduire sa

demande > Faire une déclaration de classe 3

Permis d’environnement

Rubrique 28 - Procédure

1. Remplir le formulaire2. Envoyer au service environnement de la commune3. Attendez l’accusé de réception de la commune

(environ 20 jours). 4. Si votre dossier est incomplet, la commune vous

indique les documents ou renseignements manquants. Envoyez-les et attendez l’accusé de réception de dossier complet (environ 10 jours).

Dès que vous avez reçu l’accusé de réception, vous pouvez placer ou utiliser vos installations. Si vous n’avez rien reçu après ces délais, vous pouvez également placer ou utiliser vos installations.

1.1 Procédure PE – Rubrique 28

Permis d’environnement - Procédure

Dépôt de la déclaration

Déclaration complète?

oui non Demande de compléments dans

les 20 jours

Réception des compléments

Demande de compléments

dans les 10 jours

Accusé de réception du dossier completà délivrer dans les

20 jours

Déclaration complète?

oui

Accusé de réceptionà délivrer dans les 10 jours

non

1.2 Procédure PE – déclaration classe 3

Permis de classe 2Stockage déchets non-dangereux surface >100m2

Stockage déchet dangereux de 100 à 500 kg

Atelier pour le travail du bois - force motrice : ≤ à 20 kW

Permis de classe 1Garage ou emplacements couverts 25 à 200 véhicules

Façonnage du marbre, de la pierre - force motrice < à 20 kW

1.2 PE siège social-dépôt

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2. DÉCHETS – OBLIGATIONS

1.Tri et recyclage de la fraction pierreuse et

sableuse

2.Registre des déchets

3.Trier les déchets ménagers

4.Trier les déchets dangereux

5.Être enregistré comme transporteur

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est obligé de tenir à jour un registre des déchets :

1°) Tout producteur de déchets dangereux ou spéciaux.

2°) Toute personne qui :a) collecte ou transporte des déchets pour compte de tiers;

b) exporte ses propres déchets vers une autre Région;

c) traite des déchets.

Remarques :

• Un registre est tenu par siège d'exploitation et par année civile.

• Il doit être conservé pendant une durée de trois ans.

• et mis à la disposition de l’IBGE sur simple demande

• Ce registre peut se composer des factures de collecte des déchets.

2. DÉCHETS – REGISTRE

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Déchets – Obligations Bruxelles

Tri des déchets ménagers

• Obligation de trier les déchets ménagers

- Papier/carton

- PMC (plastique, métal, carton à boisson)

- Déchets de verre

- Déchets de végétaux

- Déchets dangereux

• Uniquement pour les chantiers soumis à permis d’environnement

2. DÉCHETS – Tri des déchets ménagers

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Déchets soumis à obligation de reprise :- Piles

- Batteries (d’automobile)

- Déchets d’emballages (plastique, palettes)

- Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

- Pneus usés

- Véhicules hors d’usage

Les déchets Types de déchets2. DÉCHETS SPECIAUX

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Une bonne gestion des déchets se caractérise

également par le respect du cadre réglementaire :

Interdictions :

Les déchets Interdictions principales2. DÉCHETS – INTERDICTIONS

•Invisible à l’œil nu

•Indestructible

•Pénètre dans les alvéoles pulmonaires

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! Tout bâtiment construit ou rénové avant

1999 contient probablement de l’amiante !

3. AMIANTE

l’amiante fait l’objet d’une législation très stricte pour le contrôle, la sécurité, l’enlèvement et l’élimination

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FédéraleApplicable sur tout le territoire

RégionaleApplicable à une seule région

SécuritéProtection - santé des

travailleurs

Environnement Déchets - Permis

Belgique

=> Seules législations régionales abordées ici!!!

3. AMIANTE – LEGISLATIONS FEDERALE ET REGIONALE

16

Obligations/interdictions (R-BXL)

Un matériau contenant de l’amiante peut

rester en place, mais :

Obligation de l’enlever selon les dispositions légales si

Travaux touchent à un matériau amianté

Mise en rebut d’un équipement amianté = production de

déchets

Interdiction d’utiliser des outils mécaniques tournant àgrande vitesse (forer, scier, disquer…), des nettoyeurs àjet d’eau sous haute pression… sur les matériauxamiantés

3. AMIANTEObligations & interdictions RBC

3. AMIANTE –Autorisation environnementale RBC

Chantier de décontamination de l’amiante

=> Rubrique 27 = Classe 1B ou 1C

l’arrêté du 10 avril 2008 relatif aux conditions applicables aux chantiers d’enlèvement et d’encapsulation d’amiante

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Travaux à réaliser Rubriques Classes Procédures

Encapsulation

Colle et/ou dalles vinyles amiantées Aucune

Matériaux en amiante friable en bon état (sauf flocage)

Moins de 20 m² Aucune

De 20 à 120 m² 27 1°A 1C Déclaration

Plus de 120 m² 27 1°B 1B Permis

Matériaux en amiante non friableEn bon état Aucune

En mauvais état 27 1°B 1B Permis

Décontamination d’un lieu contaminé par des gravats amiantés

Séparation manuelle de l’amiante-ciment par rapport au reste des gravats 27 2°A 1C Déclaration

Ramassage sans tri des gravats contaminés 27 2°B 1B Permis

Dépoussiérage d’un lieu contaminé par des poussières amiantées

Si le lieu est à l’air libre Aucune

Si le lieu est couvert

Et que la superficie à

décontaminer est ≤ 20 m²Aucune

Et que la superficie à

décontaminer est > 20 m²27 3° 1B Permis

Démontage de matériaux non-friables (ex : amiante-ciment)

Matériau en bon étatMoins de 120 m² Aucune

120 m² et plus 27 1°A 1C Déclaration

Matériau en mauvais état ou qui ne peut être démonté proprement 27 1°B 1B Permis

3. AMIANTE –Autorisations environnementalesRégion de Bruxelles-Capitale

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Enlèvement de dalles vinyles amiantées

Moins de 120 m² Aucune

120 m² ou plus 27 1°A 1C Déclaration

Enlèvement de colle amiantée

Si enlèvement manuelMoins de 20 m² Aucune

20 m² ou plus 27 1°B 1B Permis

Si enlèvement à l’aide d’une machine 27 1°B 1B Permis

Enlèvement de calorifuges amiantés autour de tuyauterie à l’aide de sacs à manchons

Matériau en bon état

Moins de 5 m Aucune

Entre 5 et 20 m 27 1°A 1C Déclaration

Plus de 20 m 27 1°B 1B Permis

Matériau en mauvais état 27 1°B 1B Permis

Enlèvement de calorifuges amiantés sans sacs à manchons

Quels que soient les quantités et l’état 27 1°B 1B Permis

Enlèvement de corde amiantée

Matériau en bon état

Moins de 5 m Aucune

Entre 5 et 20 m 27 1°A 1C Déclaration

Plus de 20 m 27 1°B 1B Permis

Matériau en mauvais état 27 1°B 1B Permis

Enlèvement de joints, mastic et éléments de freins amiantés

Quels que soient les quantités et l’état Aucune

Enlèvement de matériau amianté de type « Pical »

Si le matériau est en bon état et encapsuléMoins de 20 m² Aucune

20 m² ou plus 27 1°A 1C Déclaration

Tout autre enlèvement de matériau amianté de type « Pical » 27 1°B 1B Permis

3. AMIANTE –Autorisations environnementalesRégion de Bruxelles-Capitale

3. AMIANTE - Inventaire

FEDERAL REGIONAL

Quand est-il obligatoire?

Dès qu'il y a un travailleur

1. Zone à rénover ou à démolir > 500 m² ET

PU délivré avant le 30.09.1998

2. Demande d’autorisation pour un chantier de décontamination

Qui a la responsabilité de

le faire faire?L'employeur Le maître d'ouvrage

Qui peut le faire?

Tout le monde. Aucun agrément, ni enregistrement nécessaire (expertise conseillée)

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ciment friable

3. AMIANTE Qui peut enlever l’amiante? FEDERAL

• Gestion particulière et indépendante des autres déchets

• Stockage dans des big-bag ou conteneurs appropriés => double paroi et fermés hermétiquement

=> Etiquetage « A – Amiante » sur tout emballage

• Collecte et transport par une société agréée=> Liste des collecteurs et transporteurs agrées :

http://www.bruxellesenvironnement.be/ => Professionnels => Votre secteur d'activité > Bâtiment (constr., renovation, gestion) Amiante

3. AMIANTE Gestion des déchets d’amiante

Pas de règles particulières, respecter les dispositions du permis d’environnement

INTERDIT DE de jeter ou de déposer des objets ou matières solides ou liquides susceptibles de polluer les eaux ou le sol

4. NUISANCES DE CHANTIERSol – air - eau

Max. db autorisé – Réglementation fédérale, bien-être des travailleurs

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5. Nuisances de chantier Bruit

Règlement Régional d’Urbanisme

Titre III

5. Nuisances de chantier Bruit - RRU

• 7 heures et 19 heures;

• 7 heures et 16 heures, lorsque le battage des pieux, des palplanches, le concassage des débris ou l’utilisation de marteaux piqueurs ont lieu.

1. Autorisations environnementales Ordonnance relative au permis d’environnement (5 juin 1997)

Arrêté fixant la liste des installations de classe 1B, 2 et 3 (4 mars 1999) www.bruxellesenvironnement.be => Professionnels => Le permis d’environnement => Liste des installations classées

2. Déchets Registre des déchets : l’arrêté du 30 Janvier 1997

Tri des déchets sur chantier : 21 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les règles de mise en oeuvre de l'obligation de tri pour les producteurs ou détenteurs de déchets autres que ménagersEnregistrement en tant que transporteur : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2012 relatif à l’enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets non dangereux autres que ménagers

Déchets dangereux : Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale réglant l'élimination des déchets dangereux 19 SEPTEMBRE 1991. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant la liste de déchets et de déchets dangereux 25 AVRIL 2002.

Tri des déchets de construction - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au recyclage obligatoire de certains déchets de construction ou de démolition - 16 MARS 1995

3. Amiante Ordonnance du 19 juillet 2007 modifiant l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement.

L’arrêté du 10 avril 2008 relatif aux conditions applicables aux chantiers d’enlèvement et d’encapsulation d’amiante

4. Nuisances de chantier - sol/air/eau La loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface

Loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux souterraines

Arrêté royal du 19 juin 1989 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses, nuisibles ou toxiques en Région de Bruxelles-Capitale

5. Nuisances de chantier – bruit Arrêté royal du 16 janvier 2006 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés au bruit sur le

lieu de travail

RRU – Règlement Régional d’urbanisme – Titre III Chantiers, article 4 : Horaire de chantier

Liste des règlementations

Des questions sur…

• votre permis d’environnement

• la PEB

• vos déchets de construction

• les primes énergie

• etc.

Tél : 02/545.58.32

environnement@cnc.be

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Céline De Schryver

Conseillère Environnement

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