Accessebilité des ERP - commerces

votre partenaire en maîtrise des risques

Handicap et accessibilité

des ERP

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ERP : qui suis-je ?

Article R 123-2 (définition d’un ERP)

Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non.Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l´établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

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ERP : règlement de sécurité

Article R 123-12

Précisé par le ministre de l’intérieur dans un règlement de sécurité après avis de la commission centrale de sécurité.

Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d’autres particulières à chaque type d’établissement.

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ERP : quel classement ?

Classement des ERP

Le classement se fait à partir du type (activité)et de la catégorie (effectif des personnes).

Nota : plusieurs activités peuvent cohabiter dans un établissement.

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ERP : les types

TYPE Description

JStructures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées.

LSalles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple.

MMagasins de vente, centres commerciaux.

NRestaurants et débits de boissons.

OHôtels et pensions de famille.

PSalles de danse et salles de jeux.

RÉtablissements d'enseignement, colonies de vacances.

SBibliothèques, centres de documentation. (2)

TSalles d'expositions.

UÉtablissements sanitaires.

VÉtablissements de culte.

WAdministrations, banques, bureaux.

X Établissements sportifs couverts.

Y Musées. (3)

TYPE

Description

PAEtablissements de Plein Air.

CTSChapiteaux, Tentes et Structures. (4)

SGStructures Gonflables.

PSParcs de Stationnement couverts.

GAGares. (5)

OAHotels-restaurants d'Altitude. (6)

EFEtablissements Flottants. (7)

REFRefuges de montagne. (7)

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ERP : les 5 catégories

Les 5 catégories d’ERP :•1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes

•2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes

•3ème catégorie : de 301 à 700 personnes

•4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie

•5ème catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R 123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

Article R.123-19

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ERP : Seuils du 1er Groupe (1ère à 4ème catégorie)

Type M (Magasins de vente)

Sous sol 100 personnes (public)

Etage 100 personnes (public)

Ensemble des niveaux 200 personnes (public)

Type N (Restaurants )

Sous sol 100 personnes (public)

Etage 200 personnes (public)

Ensemble des niveaux 200 personnes (public)


Loi n°2005-102 du 11 février 2005

pour l'égalité des droits et des chances,

la participation et la citoyenneté

des personnes handicapées

La loi n°2005-102 du 11 février 2005

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Deux aspects ont particulièrement été mis en avant lors de la rédaction de cette loi :

1. L'accessibilité "de tous" en prenant en comptetous les types de handicap, Art 41 :

accessibilité « … à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique,…

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2. l'accessibilité "à tout" en développant le thème de la continuité du déplacement depuis la voirie jusqu'au cadre bâti en passant par les transports.

Deux aspects ont particulièrement été mis en avant lors de la rédaction de cette loi

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au 1er janvier 2007 :

les bâtiments neufs

les créations d'ERP dans un bâtiment existant

Quelles obligations pour les ERP?


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au 1er janvier 2010 : diagnostic d'accessibilité des ERP existants de 1ère et 2ème catégorie

au 1er janvier 2011 : diagnostic d'accessibilité des ERP existants de 3ème et 4ème catégorie



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Au 1er janvier 2015 : tous les ERP existants sont accessibles

Dispositions particulières pour les ERP de 5ème catégorie:

Une partie du bâtiment doit fournir l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement est conçu.

Une partie des prestations peut-être fournie par des mesures de substitution.



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Handicap et accessibilité des lieux de vente

La mission de diagnostic handicapés

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Le Diagnostic Accessibilité des ERP aux personnes en situation de handicap

Préparation de la mission

Visite sur site – Etat des lieux -

Analyse et établissement du rapport

Remise du rapport

CLIENT CLIENT CLIENT CLIENT

SOCOTECSOCOTECSOCOTECSOCOTEC

COMMUNICATION

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Préparation de la mission .

Objectifs :

Recensement des documents liés au bâtiment en vue d’appréhender le bâtiment au travers des plans d’architecte. ( structure porteuse , surfaces , ...)

Connaître les modes d’utilisation du bâtiment et la destinationdes locaux .(zones concernées )

Prise de connaissance des documents délivrés par les autorités (classement ERP , rapport de la commission de sécurité ) .


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Visite sur site - Etat des lieux

Objectifs :

Identification sur site des écarts par rapport à la réglementation handicapés .

Entretien avec les utilisateurs en vue de connaître l’utilisation réelle des locaux .

Dégager les solutions de mise en conformité (avec prise en compte des atténuations possibles ).

Dégager les possibilités de demandes de dérogation.


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Analyse et établissement du rapport

Objectifs :

Fournir au client un document qui définit les :

- Les écarts par rapport aux texte réglementaires

- Les travaux de mise en conformité

- Une estimation financière des travaux de mise en conformité

-Les possibilités de dérogation


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Situation : Accueil du public (art 5 de l'arrêté du 01/08/06)

Exigence : banque d'accueil

Ecart / Obstacle : Hauteur sous meuble inférieure à 70 cm (Hauteur de 70 perturbée par une lisse passante à 67 cm)

Rappel de la réglementation:

Les banques d'accueil doivent être utilisables par une personne en position "debout" comme en position "assis" et permettre la communication visuelle entre les usagers et le personnel. Lorsque des usages tels que lire, écrire, utiliser un clavier sont requis, une partie au moins de l'équipement doit présenter les caractéristiques suivantes : - une hauteur maximale de 0,80 m ; - un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant

Localisation : Zone caisse du comptoir

Fiche n°1

EXEMPLE : Fiches détaillées par écart

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ERP neufs : les dispositions techniques

Art 5 : Accueil du public

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Préconisation :

Couper la main courante passante au droit du poste accueil handicapés

Enveloppe financière (€) : 100 €HT

EXEMPLE : Fiches détaillées par écart

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Des dérogations encadrées pour les bâtiments

3 motifs de dérogations possible :

1) Impossibilité technique liée :

• Aux caractéristiques du terrain

• À la présence de constructions existantes

• Au classement de la zone de construction

Procédure ERP : motifs de derogations

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Des derogations encadrées pour les bâtiments

Procedure ERP : motifs de dérogations

3 motifs de derogations possibles :

2) conservation du patrimoine architectural

Travaux périmètre zone protection sauvegardée,

Travaux périmètre bât classé ou inscrit

Travaux sur bâtiment classé ou inscrit

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Des dérogations encadrées pour les bâtiments

3 motifs de dérogations possibles :

3) Impact sur activité ou disproportion manifeste entre

les améliorations apportées et leurs conséquences

Procédure ERP : motifs de dérogations

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ERP Existants

• Accessibilité de tous les ERP avant le 1er janvier2015 :

– Les règles sont celles du « neuf »,

– Lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'élémentsparticipant à la solidité du bâtiment, l'arrêté permet des atténuations à l'arrêté « neuf » ,

– Si ce n'est pas possible, alors dérogation

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Dispositions particulières :

Pour les ERP de 5ème catégorie:

Une partie du bâtiment doit fournir l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement est conçu.

Une partie des prestations peut-être fournie par des mesures de substitution.

ERP Existants

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Merci de votre attention

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