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Les nouvelles dispositions en matière de financement des écoles privées sous contrat.

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Les modifications en matière de financement des écoles privées sous contrat ont été introduites par : La loi n°2004-809 du 13 août

2004 « relative aux libertés et aux responsabilités locales » :

↪article 87 : financement des écoles privées sous contrat par les EPCI,

↪ article 89 : financement des élèves hors commune.

La circulaire n°05-206 du 2 décembre 2005 « relative aux modifications apportées par la loi du 13 août 2004 en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat »:

↪ partie I : financement des élèves hors commune,

↪ partie II : financement des écoles privées sous contrat par les EPCI,

↪ Annexe : liste des dépenses éligibles.

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I. Les modifications introduites par l’article 87 de la loi du 13 août 2004 : l’intercommunalité.

1/ L’ article 87 de cette loi stipule :  I. - L’article L. 212-8 du code de l’éducation est ainsi

modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi

rédigée : « Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le territoire de l’ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé, pour l’application du présent article, au territoire de la commune d’accueil ou de la commune de résidence et l’accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;

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II. - Après l’article L. 442-13 du même code, il est inséré un article L. 442-13-1 ainsi rédigé :« Art. L. 442-13-1. - Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l’égard des établissements d’enseignement privés ayant passé avec l’État l’un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ».

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Un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), est une collectivité publique à part entière.

Ce peut être : Un syndicat intercommunal à vocation

unique (SIVU) ou multiple (SIVOM) Une communauté de communes Une communauté urbaine ou

d’agglomération Un syndicat d’agglomération nouvelle

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Un RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) n’est pas un EPCI.

Pour un RPI, le coût de l’élève du public est à rechercher sur les différentes communes, toujours compétentes en matière scolaire.

Problème : coût d’élève partiel sur la commune d’implantation de l’école privée.

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2/ Les conséquences de ce texte sur le financement de nos écoles catholiques :

L’EPCI compétent en matière scolaire devient débiteur du forfait communal à concurrence des enfants résidant sur le territoire de ses communes membres.

Le montant du forfait intercommunal est calculé sur la base des dépenses de fonctionnement des écoles publiques de l’EPCI et inscrites dans son compte administratif –même présentation des comptes que les communes-

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II. Les modifications introduites par l’article 89 de la loi du 13 août 2004 : le financement des dépenses de fonctionnement des écoles par les communes de résidence des élèves.

La circulaire 05-206 précise les modalités

d’application de l’article 89 dans sa partie II.

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L’ article 89 de cette loi - complété par l’article 89 de la loi du 23 avril 2005 sur l’orientation et l’avenir de l’école - stipule :

« Les trois premiers alinéas de l’article L. 212-8 du code de l’éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d’association »

« La contribution par élève mise à la charge de charge commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d’une autre commune, au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence ce même élève s’il avait été scolarisé dans une de ces écoles publiques ou, en l’absence d’école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département ».

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1/ Elèves éligibles au financement des communes de résidence

Les élèves des classes élémentaires ne résidant pas sur la commune d’implantation de l’école privée sous contrat d’association.

Les élèves des classes élémentaires dont la commune de résidence n’est pas adhérente à l’EPCI d’implantation de l’école privée sous contrat d’association.

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II. Financement par les communes de résidence

1/ Elèves éligibles

Les élèves des classes élémentaires hors commune et hors département.

Les élèves de classes élémentaires résidant sur une commune qui a une école privée sous contrat d’association sur son territoire mais qui fréquentent l’école privée d’une autre commune.

Rappel : il n’y a pas de carte scolaire dans l’enseignement privé sous contrat.

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2/ Le montant de cette participation financière est égale au :

forfait communal versé par la commune d’implantationmême si le coût de l’élève de la commune de résidence est supérieur ou si la commune de résidence est elle-même commune d’implantation et verse un forfait communal supérieur à l’école privée implantée sur son territoire.

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II. Financement par les communes de résidence

2/ Le montant de cette participation financière

Ce montant sera ramené au : coût de l’élève de la commune de résidence,

si son coût est inférieur à celui de la commune d’implantation.

coût moyen départemental de l’élève élémentaire si la commune n’a pas d’école publique.

Ce montant peut être diminué en fonctiondes ressources de la commune de résidence (appréciation qui reviendra aupréfet).

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II. Financement par les communes de résidence 2/ Le montant de cette participation financière

Le coût moyen départemental :Il faudrait s’entendre avec l’inspection académique sur des coûts moyens départementaux qui évolueraient en fonction de l’importance de la population de la commune concernée : Moins de 3 500 habitants De 3 500 à 10 000 habitants De 10 000 à 20 000 habitants De 20 000 à 50 000 habitants De 50 000 à 150 000 habitants Plus de 150 000 habitants

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3/ Le paiement de cette participation financière :

Par la commune (ou EPCI) d’implantation de l’école lorsqu’elle accepte de faire l’avance de la totalité du forfait et s’est accordée avec les communes de résidence pour le remboursement de leur quote-part.

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3/ Le paiement de cette participation financière :

Par la commune (ou EPCI) de résidence lorsque : L’accord avec la commune d’implantation prévoit

que la commune de résidence verse directement sa contribution à l’école privée.

La commune d’implantation refuse de rechercher un accord avec les communes de résidence des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat

Aucun accord n’a été trouvé entre les différentes communes de résidence et la commune d’implantation

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4/ La liste des dépenses éligibles.

La liste de la circulaire n° 05-206 du 2 décembre 2005 annule et remplace la liste indicative de la circulaire

n°85-105 du 13 mars 1985.

(examen détaillé de cette liste en 3ème partie)

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Les démarches à effectuer auprès des instances locales.

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I. Constitution d’une cellule diocésaine d’information et de médiation.

Cette cellule, constituée sous la responsabilité du Directeur Diocésain, pourrait être composée du :Directeur DiocésainPrésident de l’UDOGEC ou son

représentantPrésident de l’UDAPEL ou son

représentantDes représentants départementaux des

syndicats de chefs d’établissement du 1er degré.

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La cellule diocésaine est chargée de :

rechercher la meilleure stratégie à adopter en fonction de la sensibilité des maires du département 

envisager les solutions à apporter en cas de conflit entre les responsables des écoles primaires sous contrat d’association et les maires.

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II. Rencontre avec les institutionnels :

1/ La cellule diocésaine demande à rencontrer :

le président de l’Association Départementale des Maires de France,

le préfet et les sous-préfets,

l’inspection d’académie.

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Ces rencontres auront pour objectif de :

informer ces responsables communiquer des données statistiques sur

nos effectifs d’élèves non résidents. prévoir concrètement la procédure de

recours.

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2/ La cellule diocésaine organise une réunion départementale des responsables des écoles primaires.

Objectifs de cette réunion : Distribuer les plaquettes et la circulaire

n°206-2005 aux responsables des écoles et les inviter à contacter dans un premier temps leur commune d’implantation.

Organiser des délégations pour démarcher les communes de résidence en cas d’échec des négociations avec les communes d’implantation.

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III. Rencontre avec les maires des communes d’implantation :

1/ Composition de la délégation chargée de rencontrer le maire :

chef d’établissement, président d’OGEC ou son représentant président de l’APEL ou son représentant

S’il y a plusieurs écoles privées sur la commune, il faut constituer une délégation commune.

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III. Rencontre avec les maires des communes d’implantation :

2/ Objectifs de cette rencontre :

présenter la plaquette « Votre commune, votre intercommunalité et les écoles privées sous contrat – nouvelles dispositions »

communiquer la circulaire n°05-206 du 2 décembre 2005

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III. Rencontre avec les maires des communes d’implantation :

2/ Objectifs de cette rencontre :

communiquer la liste des communes de résidence et l’identité des élèves résidant sur le territoire de chacune de ces communes

demander au maire de rechercher un accord avec les communes de résidence des élèves de l’école privée (penser au canal des EPCI).

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III. Rencontre avec les maires des communes d’implantation : 2/ Objectifs de cette rencontre :

solliciter le maire pour un paiement direct par sa commune du forfait communal, pour tous les élèves de l’école privée sous contrat d’association, à charge pour lui de réclamer leur part à chaque commune de résidence des élèves.

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IV. Rencontre avec les maires des communes de résidence:

Si le maire de la commune d’implantation de l’école refuse de prendre en charge le forfait pour tous les élèves, vous devez : informer la cellule diocésaine des

difficultés rencontrées avec la commune d’implantation ;

organiser une délégation pour aller rencontrer la commune de résidence.Une délégation unique pour porter les listes de toutes les écoles du département qui ont des élèves résidant dans cette commune

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IV.Rencontre avec les maires des communes de résidence:

1/ Composition de la délégation :

Cette délégation se composera de représentants de l’école catholique ou de l’ensemble des écoles privées qui scolarisent des enfants domiciliés dans cette commune S’il existe une école privée sur le territoire decette commune, il serait opportun que desreprésentants de cette école fasse partie de ladélégation.

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IV.Rencontre avec les maires des communes de résidence:

2/ Objectifs de cette rencontre :

Communiquer les listes d’enfants résidant sur le territoire de cette commune et fréquentant l’ensemble des écoles privées sous contrat;

Présenter les nouvelles dispositions législatives et la circulaire.

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IV.Rencontre avec les maires des communes de résidence:2/ Objectifs de cette rencontre :

Discuter du montant du forfait communal à charge de cette commune.

Demander au maire de payer directement à l’école (ou aux écoles) la contribution communale pour les élèves des classes élémentaires sous contrat d’association qui résident sur sa commune.

Signer une convention fixant les termes de l’accord.

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V. Rencontre avec le préfet.

La circulaire prévoit le recours au préfet en cas de blocage avec la mairie d’implantation.

Toutefois, pour éviter un recours quasi-systématique au préfet, cette rencontre n’aura lieu qu’après échec des négociations avec les communes de résidence et qu’après avoir informé la cellule diocésaine de la situation de blocage.

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Le préfet pourra alors :

Trancher le litige, après avoir consulté le Conseil Départemental de l’Education Nationale.

Inscrire d’office la dépense obligatoire au budget d’une commune ; cela signifie qu’un préfet peut imposer à une mairie le paiement de cette dépense.

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La liste des dépenses éligibles.

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I. Les dépenses obligatoires.

Sont concernés non plus seulement les locaux d’enseignement (classes) mais aussi les locaux « liés aux activités d’enseignement » : bureaux, salles diverses, cours de récréation, salle de sport municipale, locaux culturels municipaux, utilisés par l’école publique durant les heures de classe…

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I. Les dépenses obligatoires.

l'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs... l'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus…..

Ce qui signifie que le coût de l’utilisation des gymnases, des espaces culturels municipaux doit être évalué si ces espaces ne sont pas mis à disposition gratuitement de l’école privée.

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I. Les dépenses obligatoires.

l'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement (à l’exclusion du renouvellement du matériel informatique)

Ces dépenses sont à rechercher dans la section investissement du compte administratif de la commune.

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I. Les dépenses obligatoires.

Mais la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents deviennent une dépense éligible à l’évaluation du forfait communal

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I. Les dépenses obligatoires.

les dépenses de contrôle technique réglementaire ;

Y penser pour le contrôle du radon,de l’amiante…

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I. Les dépenses obligatoires.

les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;

Il n’y a plus d’ambiguïté au sujet des fournitures scolaires, elles ne constituent pas une mesure sociale, mais une dépense obligatoire.

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I. Les dépenses obligatoires.

la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles ;

Dépense éligible au coût de l’élève des classes maternelles

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I. Les dépenses obligatoires.

la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale ;

Cette dépense n’existe pas dans toutes les communes, elle peut être donnée en nature par la mairie en mettant à disposition de l’école privée ses animateurs sportifs par exemple.

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I. Les dépenses obligatoires.

la quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;

Cette dépense, bien que difficile à évaluer, -elle ne peut que représenter un pourcentage de l’administration générale de la mairie- est bien réelle et coûteuse pour les mairies (gestion du personnel, commande des matériels, suivi des travaux, discussion avec l’inspecteur académique…)

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I. Les dépenses obligatoires.

le coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase,...).

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I. Les dépenses obligatoires.

Les dépenses de renouvellement d’équipement et de travaux d’entretien immobilier, bien qu’inscrites en section investissement, sont éligibles au forfait communal

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II. Les Dépenses facultatives

La participation aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles sous contrat simple restent facultatives

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II. Les dépenses facultatives

La participation aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles sous contrat d’association sont facultatives.

Un élément fragile dans nos négociations