Les mines « M » Etat des lieux de l’activité et de l ... · Exploitation minière et...

Les mines « M »Etat des lieux de l’activité et de

l’action publique

Direction de l’Eau et de la Biodiversité - Bureau de gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques

Rémi GalinChef du bureau de la gestion et de la

législation des ressources minérales non énergétiquesDGALN/DEB

Osuc – 16 juin 2016

Direction de l'Eau et de la Biodiversité - Bureau des Ressources Minérales 2

La politique française des ressources minérales

Trois axes principaux cohérents avec la politique européenne :

Efficacité des ressources (économie de matière, substitution,….)

Recyclage

Accès soutenable aux ressources naturelles en particulier nationale

Portée notamment par le contrat de filière

« Industries extractives et de première transformation »

Rendue visible sur www.mineralinfo.fr

Etat des lieux des PER M en métropole

• 8 PER M octroyés depuis 2013 pour l'or et les métaux de bases

• 8 demandes de PER M en cours d’instruction à l’échelon central

• Pas de nouvelle demande PER M depuis S1 2015

• Six opérateurs miniers différents


Etat des lieux des PER M en métropole• Bilan des travaux effectués sur la période 2012-2015

– Bibliographie

– Campagnes de géochimie

– Campagne de géophysique au sol

– Campagne de géophysique aéroportée

• Montant total des dépenses d’exploration en métropole sur la période 2012-2015 : environ 5 M €

• Travaux à venir pour 2016 :

• Bibliographie

• Campagnes de géochimie

• Campagne de géophysique au sol

• Campagne de géophysique aéroportée ?

• Forages


4 substances appartenant aux ressources minérales non énergétiques sont actuellement exploitées :

• Le sel

Exploité en souterrain par chambre et piliers abandonnés à Varangéville par la CSME (filiale du groupe Salins).

Exploité par dissolution sur une dizaine de concessions en Lorraine, en Aquitaine, en Rhône-Alpes, PACA et Languedoc-Roussillon.

• La bauxite exploitée dans l’Hérault

Haldes exploitées par la société Garrot-Chaillac à proximité de Bédarieux.

Exploitée en mine à ciel ouvert par VICAT via sa filiale SODICAPEI à Villeveyrac (Hérault) pour des applications cimentières. Projet de mise en place d’un chantier école pour la mise en place d’une future exploitation en souterrain.

• Les schistes bitumineux pour des applications cosmétiques en Rhône-Alpes.

• L’étain (un peu plus de 30 T/an), le tantale et le niobium (environ 5 T/an) à Echassières en tant que coproduits issus de l’exploitation de kaolins par le groupe IMERYS.

• Projet d’ouverture d’une mine de fluorine à Antully (Saône-et-Loire) par le groupe Garrot-Chaillac.

Etat des lieux de l’exploitation minière (mines M) en métropole

Etat des lieux des PER M en Guyane

• Concernant les PER (or et substances connexes) :

– 2 refus de PER pour l’or en 2014 et 2015

– 2 prolongation de PER M (Bon Espoir et Nouvelle Espérance) en 2015.

– 1 PER M octroyé en 2015 et 3 PER M octroyés en 2016 (dont partition d’un périmètre en concurrence sur 2 PER M).

• Travaux d’exploration réalisés en 2015 et prévus en 2016 : cartographie et reconnaissance géologique, campagnes de géochimie, géophysique au sol, sondages (tarières, carottages…) et finalisation de l’étude de faisabilité bancaire en cours (projet Montagne d’or).

• Les travaux d’explorations sont menés à la fois sur des PER M mais également sur des concessions.

• 3,9 M€ de dépenses mais recensement incomplet


Etat des lieux de l’exploration et de l’exploitation minière pour les mines M en Guyane

• Une concession minière (Concession Espérance) octroyée en 2012 pour l’or à la Compagnie Minière Espérance, pour une durée de cinq ans.

• Le PEX Saint-Pierre a été octroyé à la CMB pour l’or et les substances connexes. La société a obtenu son AOTM.

• Deux demandes de renouvellement de concessions en cours d’instruction à l’échelon local

• Production légale totale en 2014 : 1,8 t

• Production légale totale en 2015 : (estimation)

• Principaux producteurs : CME-SMSE, CMB et AUPLATA

• Deux projets miniers de taille mondiale en développement :

– Montagne d’or (Sotrapmag-Nordgold).

– Espérance (Compagnie Minière Espérance)

Rechercher la compatibilité territorialela mine responsable

Cadrage objectif

Objectif : Définir un nouveau modèle minier français qui fait de la mine un projet de territoire et non un projet qui s’impose.

Périmètre : portant sur les ressources minières non énergétiques, initialement ne portant que la métropole puis étendu à l’activité minière en Guyane à la demande des parties prenantes.

Livrables :

• Un livre blanc de la mine responsable et une collection mine responsable de 13 tomes. Initialement, seul un livre blanc était prévu mais compte-tenu du caractère volumineux il s’est avéré plus judicieux d’organiser le référentiel technique sous forme d’une synthèse et d’annexes (collection de 13 tomes).

• Un engagement collectif : une ou plusieurs convention(s) d’engagement(s) volontaire(s) de l’industrie minière (représentée par A3M, le CSF et la FEDOMG) au titre de la SNTEDD qui sera cosignée par la ministre chargée de l’écologie (ou le CGDD) et le ministre chargé des mines. A ces conventions il est prévu d’adosser une fiche d’engagement individuel des entreprises.

Direction de l'Eau et de la Biodiversité - Bureau GR2 22/07/16 8


Cadrage objectif (suite)

Méthodologie :

• Cycle de 6 réunions thématiques du groupe de travail ponctuées de 3 comités de pilotages constitués d’élus, d’ONG (départ de FNE et ISF Syst-Ext), de professionnels, de représentants de l’administration et d’experts

• Mise à disposition des documents de travail, des différentes contributions ainsi que des comptes-rendus sur l’extranet dédié (hébergé sur Minéralinfo).

Etat d’avancement des travaux

• Le référentiel technique peut être considéré comme achevé. Il se compose d’un livre blanc (synthèse) et d’une collection de 13 tomes.

• Le livre blanc reprend les points clés du référentiel technique. Il présente le concept français de mine responsable issu des travaux du comité de pilotage.

• Deux CEV ont été élaborées et sont en cours de finalisation-validation : la première par A3M-FEDOMG et la seconde par le Comité des Salines de France.



Collection mine responsable de 13 tomes :

1. Industrie minérale et activité minière en France

2. Législation et réglementation minières

3. Activité minière et parties prenantes

4. Exploration minière

5. Développement, financement et construction de la mine

6. Exploitation minière et traitement des minerais

7. Fermeture, reconversion et gestion de l’après-mine

8. Exploration et exploitation minière en Guyane

9. Parangonnage international de la mine responsable

10. Mines européennes : quelques exemples de mines de métaux

11. Les sondages miniers

12. Tableau récapitulatif des pratiques de la mine responsable

13. Lexique

Le modèle français de mine responsable est fondé sur 11 principes inscrits dans les trois piliers du développement durable qui ont vocation à être déclinés pour chacune des phases d’un projet minier (exploration, développement, exploitation et fermeture).

• Axe social/sociétal

1. Instaurer un dialogue confiant avec tous les acteurs du territoire

2. Permettre la participation effective des parties prenantes aux étapes clés du projet minier

3. Contribuer au développement des qualifications professionnelles locales

4. Assurer la sécurité au travail• Axe économique

5. Participer à la vie locale

6. Favoriser les emplois et achats locaux

7. Préserver et développer les autres activités économiques

8. Assurer une exploitation durable du gisement

9. Contribuer à la pérennité d’une activité post-mine• Axe environnemental

10. Etablir et mettre en œuvre un système de management environnemental

11. Réduire l’empreinte écologique par l’usage des bonnes pratiques



Ce qu’il reste à faire :

Copil final

Publication des livrables

Validations des CEV

Mise en œuvre des CEV



Réaffirmation du modèle minier français

●maintien d’un code minier indépendant et rôle de l’État comme pilote de la politique minière, et autorité délivrant les titres miniers

●l’État reste gestionnaire des ressources minières contenues dans le sous- sol

●une amélioration de l’association des collectivités territoriales est prévue, avec une information spécifique dès le dépôt du dossier et une demande d’avis en cours d’instruction, ce que ne prévoit pas le code minier actuel

Simplification procédure

• plus de mise en concurrence en contrepartie gestion plus serrée des engagements des opérateurs

Reformer le cadre réglementairele code minier

Dispositions spécifiques pour l’information et la participation du public tout au long de la vie des titres

●possibilité de recours à une procédure renforcée d’information et de participation du public via un groupement ad hoc regroupant toutes les parties prenantes sur initiative principale du préfet, pour tous les titres pour lesquels le périmètre sollicité présente des enjeux environnementaux significatifs au regard du programme de travaux envisagés

●création de commissions spéciales de suivi


Amélioration de la prise en compte des enjeux environnementaux dans les procédures ●Les demandes de titres miniers sont accompagnées d'une évaluation environnementale de type stratégique qui sera soumise à l'autorité environnementale

●Possibilité de refus s’il existe « un doute sérieux concernant la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé sans porter une atteinte grave et irréversible aux intérêts visés au code minier »


Amélioration de la prise en compte des enjeux environnementaux dans les procédures

●Le cahier des charges, permettant d’inscrire dans l’acte d’octroi du titre, des prescriptions « environnementales », est étendu aux titres d’exploration

●Concernant les travaux miniers, renommés « installations, ouvrages, travaux et aménagements miniers », le projet reprend les principes de la législation relative aux ICPE avec notamment un renvoi aux dispositions du code de l’environnement pour leur instruction, contrôle et sanction, et également la création d’une nomenclature des travaux miniers et d’arrêtés de prescriptions générales

●L’extension du principe des garanties financières aux mines à ciel ouvert, ou en souterrain


Adaptation des dispositions pour la Guyane

● Maintien des permis d‘exploitation et des autorisations d’exploitation

● Réduction de la surface des autorisations d’exploitations afin d’être conforme au droit européen (25 ha sans étude d’impact) mais doublement du nombre par opérateur

● Missions du groupement participatif de concertation et d’information confiées à la commission départementale des mines

Création d’un espace de débat national

● création d’un Haut-Conseil des mines, qui rassemblera toutes les parties prenantes + élaboration d’une politique nationale des ressources minières et des usages miniers du sous-sol

Autres réformes en cours

● révision de la fiscalité minière (à intégrer dans une loi de finances)

● modernisation du droit social en matière minière (prévue par ordonnance)


Autres réformes en parallèle

• révision de la fiscalité minière (à intégrer dans une loi de finances)

• modernisation du droit social en matière minière (prévue par ordonnance)

U Avancement

• étude d’impact rédigée

• projet finalisé en attente de validation formelle

• engagement de la procédure incompatible avec le calendrier parlementaire


19

ITIE

• L'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) est une norme mondiale visant à promouvoir une gestion ouverte et responsable des ressources naturelles. L'ITIE cherche à renforcer les systèmes des gouvernements et des entreprises, informer le débat public et améliorer la confiance. Dans chaque pays de mise en oeuvre, l'ITIE est soutenue par une coalition composée de représentants du gouvernement, des entreprises et de la société civile oeuvrant ensemble.

• Elle nécessite de tracer les flux financiers concernant la production et les recettes du secteur extractif

• Elle nécessite un dialogue avec les entreprises et la société civile

https://eiti.org/fr/glossary-fr#Transparence

https://eiti.org/fr/glossary-fr#Industries_extractives

20

ITIE part du principe que :

• Les ressources naturelles telles que le pétrole, le gaz, les métaux et les minerais appartiennent aux citoyens.

• L’extraction de ces ressources peut générer la croissance économique et encourager le développement social.

• Cependant lorsque les revenus de ces ressources sont mal gérés cela a bien trop souvent ouvert la voie à la corruption et même dans certains cas à des conflits armés.

Son ambition :

• Pour assurer que ces ressources profitent bien à tous les citoyens, il est capital d’obtenir plus de transparence sur la gestion des richesses issues de l’extraction des ressources naturelles d’un pays.

ITIE

https://eiti.org/fr/glossary-fr#Minerais

21

Pourquoi ITIE en France ?

Annonce du PR : lors du Sommet du G8 de Lough Erne en juin 2013

Il s’agit :- de passer de la parole aux actes ;- de montrer qu’on s’applique à soit même les recommandations

qu’on invite les autres à suivre

Courrier du PM : désignant M. Emmanuel Macron Haut représentant pour l’ITIE France en Janvier 2016

Communiqué de Presse annonçant l’engagement du Gouvernement français dans le processus d’adhésion à l’ITIE en Février 2016

22

ITIE Prochaine étape

Mettre en place un Comité Tripartite :

U - Collège des Administrations / 4 sièges

U - Collège Entreprises / 4 sièges

U - Collège Société civile(ONG) / 4 sièges

Et ensuite :

- Faire le programme de travail pour déposer la demande d’adhésion (périmètre financier et géographique, entreprises assujetties, modalités de récolement, publication,..)

- Processus ouvert et transparent

- Obtention du statut de ‘conforme’ (objectif fin 2017)

- Mise en œuvre

TransparenceMineralinfo

Bonne fréquentation (5000 consultations uniques chaque mois)

Nombreuses actualités notamment sur les procédures d’attribution des titres miniers (50 en 2015, 22 à ce jour en 2016)

Aménagement des menus

Des améliorations programmées :

• Page action internationale de la France

• Page ITIE

• Dossier carrières et biodiversité

• Pages grand public : les enjeux des Ressources Minérales

• Extraction cartographique préprogrammée

www.developpement-durable.gouv.fr

Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Merci pour votre attention

Les mines « M » Etat des lieux de l’activité et de l ... · Exploitation minière et...

Documents

Transcript of Les mines « M » Etat des lieux de l’activité et de l ... · Exploitation minière et...