Les jeunes agriculteurs et la DDTM
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Préfet du Finistère
Les jeunes agriculteurset la DDTM
Mise en œuvre politiques publiques
Conseil
Soutiens financiers / Engagements
Contrôles
@finistere.gouv.fr
Préfet du Finistère
Ordre du jour
Environnement institutionnel
Avant l’installationLa gestion du volet foncier (SDREA, SAFER)
Le volet environnemental (nitrates, paiement vert...)
Le PCAE
La politique installation
La PAC (réserve DPB, contrôles)
Préfet du Finistère
Environnement institutionnelEnvironnement(ICPE, ZV, N2000, captages grenelles, police de l’eau)
Aides nationales(agridiff, ARP, calamités agricoles, FAC)
FEADER (DJA, PCAE, MAEC, bio)
Foncier(contrôle des structures, baux ruraux, SAFER)
FEAGA(DPB, paiement vert,52 ha, ABA...)
Urbanisme
SRAL (santé
des végétaux)
MSA (obligations
sociales)
Autorité de gestion FEADER
DDTM / DDPPMise en œuvre politiques
publiques (conseil, instruction, contrôles)Fonctions régaliennes
Paiement et contrôle des aides
Mission service public
sur l’installation transmission
Préfet du Finistère
Pourquoi anticiper les démarches
avant installation ?
3 P agrément - validation
Autorisation d’exploiter 4 à 6 mois -
Priorité JA si stage 21 h terminé
CDOA
conformité
9 mois
Plan d’entreprise – prévisionnel
Fin engagements
AR recevabilité
Mise en œuvre projet – PCAE – transfert DPB
avenant(s) ?
AgrandissementNouveaux investissements
Modification des productions
2 ans bilan mi parcours
4 ans contrôle engagementsversement solde DJA
2 ans mise aux normes
Préfet du Finistère
Contrôles des structures des EA
Cartographie d’une exploitation utilisée en CDOA pour départager des concurrences
2 conditions cumulatives pour exploiter
Préfet du Finistère
CDOA Décisons
A = complet
2 mois maxInstruction
concurrences
Dépôt D = completAgrandissementProximité - 8 ha
2 moisPub A
Dépôt A= incomplet60 ha sur cession de 80 ha
Installation
Dépôt B = completAgrandissement à - 2,5km
15 ha – IDE/UTA 50k€
Limite de pub
Dépôt C = completProximité 5 ha
Agrandissement 5 ha à + 2,5km10 ha – IDE/UTA 50 k€
Complétude A=
Demande cplt
Préfet du Finistère
Les interventions de la SAFER
Opérateur foncier placé sous le contrôle de 2 commissaires du gouvernement (DRAAF + DRFIP)
LAAF ==> opération SAFER valent autorisation d’exploiter et doivent se conformer « notamment » au SDREA
Plusieurs modalités d’interventions (amiable ou par préemption avec ou sans révision de prix)
Notification dans le cadre de transactions foncière
⇒Si candidat intéressé passage en comité technique pour valider ou pas la préemption (10 % des dossiers)
⇒Publicité SAFER sur finistere.gouv.fr dépôt de candidatures avec accord bancaire
Nouveau passage en CT pour rétrocession puis en comité directeur
Préfet du Finistère
FEAGA = paiement vert avec respect des 3 conditions
- Diversité d’assolement
- 5 % de surfaces d’intérêt écologique
- Maintien des praires permanentes ⇒(une PT + 5 ans PN)
Santé publique = captage AEP, bassins versants algues vertes, Natura 2000...
Conditionnalité des aides- BCAE (bandes tampons, maintien des haies...)
- Zone vulnérable = entrée en vigueur du PAR6 (sept 2018)
- Plan de lutte contre les algues vertes
- Natura 2000…
Réglementation ICPE
Quelles règles environnementales s’appliquent à mon projet ?
Préfet du Finistère
Directive Nitrate
NOUVEAU 01/09/2018 ==> entrée en vigueur du PAR 6
- Enregistrement des pratiques (PPF / CEP)
- Calcul de dose (moyenne olympique)
- Conditions d’épandage (périodes d’interdiction, pente, zonages)
- Stockage des effluents (RSD / ICPE, stockage au champ)
- Couverture des sols (CIPAN )
- maintien des bandes tampon le long des cours d’eau
- Interdiction d’abreuvement des animaux directement en cours d’eau
- Diminution des ZAR
Préfet du Finistère
Plan de lutte contre les algues vertes
⇒Reconduction des actions en cours sur les 5 baies finistériennes nouveau cycle de lutte contre les algues vertes (2017-2021) reposant sur de l’aménagement foncier (échange de parcelles, création de haies, restauration de zones humides), optimisation agronomique (+ de précision), engagement individuel et accompagnement collectif
- anse de l'Horn-Guillec
- baie de Quillimadec - Alanan
- baie de Douarnenez
- Anse de locuirec la baie de Concarneau (BV du Lesnevard et du Moros-Minaouët)
- Baie de La Forêt
Préfet du Finistère
Seuils des ICPE
Animaux- équivalents
Caille = 0,125, Pigeon, perdrix = 0,25, Coquelet = 0,75, Poulet léger = 0,85, Poule, poulet standard, poulet label, poulet biologique, poulette, poule pondeuse, poule reproductrice, faisan, pintade, canard colvert = 1, Poulet lourd = 1,15, Canard à rôtir, canard prêt à gaver, canard reproducteur = 2, Dinde légère = 2,20, Dinde médium, dinde reproductrice, oie = 3, Dinde lourde = 3,50, Palmipèdes gras en gavage = 7
Les porcs à l’engrais, jeunes femelles avant la première saillie et animaux en élevage de multiplication ou sélection = un animal-équivalent, les reproducteurs, truies (femelle saillie ou ayant mis bas) et verrats (mâles utilisés pour la reproduction) = trois animaux-équivalents, les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement ou sélection = 0,2 animal-équivalent
Préfet du Finistère
Prairies permanentes sensibles
Chacun (hors bio intégral) doit participer collectivement et/ou individuellement au respect de ce critère qui comporte :
- le maintien au niveau régional de la part des surfaces en prairie permanente dans la surface agricole utile (SAU) - la protection des prairies permanentes dites sensibles (retournement interdit)
Préfet du Finistère
Zonages Natura 2000 et loi sur l’eau
Prendre en compte les obligations prévues par le code de l’environnement si le projet comporte :
- de l’irrigation (présence de compteur, autorisation de pvt)
- du drainage
- du défrichement
En zone Natura 2000 – certaines opérations soumises à études d’incidence
Contact = service environnement et biodiversité
02 98 76 59 41
Préfet du Finistère
PCAE
Les enjeux
- Compétitivité économique des EA
- environnement (mise aux normes, gestion des intrants, sobriété énergétique)
- social et sanitaire
www.europe.bzhConseil régional
nouvelle autorité de gestion
Préfet du Finistère
3 dispositifs = 411 A / 411 B / 412 2 appels à projets en 2019 (dates et règles précises pour chaque appel à projet) et 1 seul en 2020
Grands principes– Sélection des projets (scoring) / contraintes budgétaires
– Taux d’aide (taux de base, majorations JA) et plafond et nature de dépense éligible varient en fonction du projet et du porteur
– Règle de plusieurs devis (mieux disant + 15%)
– Seconde demande possible quand la 1ère est soldée mais avec pénalité de points
– Application de la transparence GAEC (411B et 412)
– Sur un même projet, pas d’autres financements possibles hors PCAE
– Toutes filières sauf piscicole, aquacole et conchylicole
Pas de commencement de l’opération (devis signé, versement d’arrhes...) avant accusé de réception de dossier complet sinon exclusion de la dépense
Si commencement des travaux avant accord de subvention et dossier non ⇒sélectionné pas de possibilité de redéposer au titre de l’AAP suivant
Délai de réalisation
– Début des travaux = décision juridique + 6 mois
– ===> 1 an pour terminer en 411 A et 18 mois en 411 B et 412
Préfet du Finistère
Le PCAE pour les JA
JA aidés ⇒ majoration JA = 10 % (proratisée aux parts sociales détenues si
société)
– Obligation de disposer de toutes les pièces dans le délai de complétude
• accord du permis de construire
• décision DJA prise dans le délai de complétude
• avenant si les invt PCAE ne figuraient pas dans le PE initial
⇒Attention, si conditions pas respectées rejet dossier individuel ou pas de majoration si société
Nouvel installé (ie sans les aides) de + 40 ans = pas de majoration
– uniquement les points si courrier du CRB pour dispositif SIA dans le délai de complétude
Autres cas d’installation (sans aides et +/– 40 ans) = ni majoration, ni points
Préfet du Finistère
Politique installationCadre national (HCF, agro-écologie, valeur ajoutée et emploi, effort de reprise)
Préfet du Finistère
Politique installationGrands principes
– Viabilité du projet,
– Les engagements = respecter le PE sur la durée pendant 4 ans
• Nature et volume des productions / plan d’investissement
– ITP / ITS (attention double actif – signalement des difficultés au préfet)
– Comptabilité sur les 4 ans
– Mise aux normes (délai de 24 mois)
– Les délais• Avoir un parcours à l’installation validé depuis moins de 2 ans
• Ne pas commencer le projet avant accusé de recevabilité
• Anticipation nécessaire (reprises, portage du foncier (achat ou fermage), autorisation d’exploiter, transfert de DPB...)
• Mettre en œuvre son PE dans les 9 mois suivants la décision
– DJA = aide au démarrage plafonnée à 24 k€
• 80 % à l’installation
• 20 % à la suite des contrôles fin PE
– Exonérations fiscales et sociales
Le suivi– Avenants possibles / nécessaires en cas de changements
– Bilan à mi-parcours (respect des délais impératif)
– Contrôle fin PE
Préfet du Finistère
Clauses de transferts = <> modèles déjà accessibles sous télépac
Dépôt obligatoire avant le 15/05/2019
Transfert des DPB
DPU moyen 2014 = 240 €/haDPB moyen 2015 = 150 €/ha
DPB 2018 <> 120 €/ha
Préfet du Finistère
Attribué à tout agriculteur qui s’installe ou qui s’est installé avec ou sans les aides depuis moins de 5 ans
Conditions : avoir moins de 40 ans au moment de la première demande et niveau de formation minimum = niveau IV (ou une validation des acquis de l’expérience)
En société, un JA suffit pour être éligible ; une seule aide par société
70 € sur les 34 premiers DPB activés, soit 2 300€ / an pendant 5 ans au maximum à compter de la 1ère demande de paiement JA
– Ex = CJA 2018 + D° PAC 2019 + 1ère demande PJA 2020 ==>versement jusqu’en 2025
Paiement spécifique JA
Préfet du Finistère
Mesures Agro-Environnementales et Climatiques
Soutien de l’évolution des pratiques en faveur de l’environnement
Engagement pour 5 ans (nécessité de prévoir dès le début les assolements afin de respecter les cahiers des charges sous peine de remboursement)
Stratégie de territoire (13 projets validés dans le 29 )
Animation assurée le + souvent par la CRAB
3 types de MAEC
- Système (toute l’exploitation est engagée)● différents cahiers des charges avec des
soutiens financiers liés aux niveaux d’exigences
● transparence GAEC – plafond d’aide par EA- Enjeux localisés (zone humide, Natura 2000)- Protection des Races Menacées et APIcoles
Souscription prioritaire pour les JA en MAEC polyculture élevage
Préfet du Finistère
Agriculture biologique
Conversion- Accompagner l’évolution du système
- Aide plafonnée à 15 k€ (sauf en BVAV 20 k€)
- Barème de 130 €/ha (prairie) à 900 €/ha (maraîchage)
Maintien- Éviter le retour au conventionnel
- Aide limitée à 7500 € à compter de 2018 (sauf 12 k€ en BVAV)
- Barème = 90 €/ha (prairie) à 600 €/ha (maraîchage)
Bilan mi-parcours PDRRSolde limité de la maquette PDRR (20 M€ sur 200 M€)
⇒En 2018 priorité aux BVAV
Préfet du Finistère
Les contrôles en exploitation
Versement de subventions publiques lié au respect de critères et d’engagements
Confiance a priori / contrôle a posteriori
Sélection des exploitations : orienté + aléatoire + analyse de risque
Chronologie- Prise de rdv
⇒ ⇒- Contrôle constats observation sur compte rendu contrôle case observation
- Délai 10 jours après contrôle : apport info supp.
- Courrier contradictoire : nouveaux éléments ?
- Décision préfectorale : délai de 2 mois pour recours
Charte régionale des contrôleurs et contrôlés en exploitation agricole validée en 2017 = droits et devoirs de chacun
Préfet du Finistère
Conditionnalité des aidesLien entre le versement des aides directes (1er et 2ème pilier) perçues par un exploitant agricole et le respect d’exigences en matière d’environnement, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux et de bien être animal (conformité à 19 directives et règlements communautaires)
Plusieurs domaines
- « Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles et environnementales des terres »
- « Santé publique, santé animale et végétale»
- « Protection animale »
Informations sur Télépac et finistere.gouv.frFiches téléchargeables
Préfet du Finistère
Coordination des contrôles
OBJECTIF : améliorer les conditions de réalisation des contrôles pour les contrôleurs et les contrôlés
Les actions :
- limiter le nombre de visites par an sur une exploitation agricole (sauf enjeux particuliers)
- favoriser la bonne répartition dans le temps- 1 contrôle tous les 5 ans en moyenne- report dans le temps ou annulation si pression années antérieures sans anomalies
- regrouper des informations sur les sélections de contrôles
- confirmer les listes sélectionnées en contrôle (porte d’entrée unique de la plupart des corps de contrôle)
La DDTM est l’Autorité Coordinatrice des Contrôles (ACC) La DDTM est l’Autorité Coordinatrice des Contrôles (ACC) sous l’autorité du Préfetsous l’autorité du Préfet
Préfet du Finistère
Des contrôles coordonnés
Req
ual
ific
atio
n
CONTRÔLES «ÉCONOMIQUES»CONTRÔLES «ÉCONOMIQUES»Aides nationalesAides de la PAC des 1er et 2ème piliers Admissibilité – éligibilité (animaux, surfaces)Conditionnalité (environnement et BCAE, santé publique, santé animale et végétale, protection animale)Visites sur place réception de travaux PCAE
CONTRÔLES «RÉGLEMENTAIRES»CONTRÔLES «RÉGLEMENTAIRES»Domaines sanitaires, bien-être animal, environnement
NE SONT PAS COMPTABILISÉSNE SONT PAS COMPTABILISÉSDIRECCTE, MSA, CCRF, Douanes, ONCFS, AFB, enquêtes statistiques
Préfet du Finistère
EnvironnementIPG Bovins
IPG Ovins caprinsProtection animale
Santé animauxSanté végétaux
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40
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0%
1%
3%
5%
15%
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mb
re d
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trô
les
Bilan conditionnalité 2017
Attention !
Une exploitation peut-être concernée par plusieurs catégories
![Calendrier Agriculteurs[1]](https://static.fdocuments.fr/doc/165x107/5586ac49d8b42a035d8b45d8/calendrier-agriculteurs1-55872b07849ea.jpg)
