Les incitants financiers à l'innovation et à sa protection intellectuelle par Michela Ritondo et...

Mardi 3 juin

Les incitants financiers à l'innovation et à sa protection intellectuelle

Michela RITONDO, SPF Finances

Nathalie LEBOEUF, SPW Wallonie

Avec le soutien de :

Service Public Fédéral Finances et Service Public de Wallonie

Incitants financiers à l’innovation pour les PMEs Focus sur les aides aux brevets

Liège Créative - Mardi 3 juin 2014

Michela Ritondo et Nathalie Leboeuf

q  De quoi s’agit-il ?

Déduction de 80% des revenus de brevets de la base imposable, résultant à un taux d’impôt effectif de max. 6,8% sur ces revenus (Art. 205, Code ISR 92)

Exemple Revenus de la licence: 100 Déduction: ( 80) Base imposable: 20 I. SOC (33,99%) (6,8) Revenu net après impôt: 93,2 Taux d’imposition effectif: 6,8 %

Déduction pour revenus de brevets

q Qui peut en bénéficier ? Les sociétés belges ainsi que les établissements belges de sociétés

étrangères

q  Sur quels droits intellectuels la déduction s’applique-t-elle ? § Brevets, certificats complémentaires de protection ou droits de licences

(exclusives ou non exclusives) portant sur ceux-ci § Brevets effectivement octroyés § Brevets qui n’ont pas été utilisés pour la vente de biens ou de services

avant le 1/01/2007 § Exclus: les autres droits intellectuels, tels que le know-how, les marques,

les droits d’auteurs, et les droits portant sur des bases de données


q  Société = propriétaire ?

Propriétaire, copropriétaire, usufruitière ou titulaire de licence Exclus: - brevet détenu en nue-propriété - prestataire de services qui travaille au nom et pour le compte du donneur d’ordre Il n’est pas exigé qu’une éventuelle licence s’étende sur la durée totale de protection du brevet Substance économique exigée; la société ne peut pas être une « conduit company »


q  Qu’entend-on par brevet?

§  Définition du brevet d’invention (basée sur la loi du 28 mars 1984): = droit exclusif et temporaire d’exploitation pour toute invention qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d’application industrielle §  Définition de l’invention: = résultat d’un travail d’inventeur si, aux yeux d’un expert, elle ne découle pas de l’état de la technique

§  Concerne les brevets belges, européens et internationaux


q  Brevets visés

§  totalement ou partiellement développés par l’entreprise, dans un centre de recherche(*) dont l’entreprise dispose en Belgique ou à l’étranger

§  acquis de tiers (par achat, apport, licence,..), pour autant que la société continue à développer les produits ou procédés brevetés dans un centre de recherche (*), en Belgique ou à l’étranger


Particularités § Les centres de recherche doivent former une branche d’activité (= condition pour

les grandes entreprises);

§ Depuis le 01/01/13: suppression pour les PME des conditions liées au centre R&D;

§ Exigence d’amélioration si brevets acquis de tiers: la société doit prouver que la poursuite du développement des produits ou procédés brevetés a abouti à une valeur ajoutée (par exemple une valeur économique augmentée);

§ La société peut sous-traiter la réalisation de la R&D à des tiers (indépendants ou non), ou sous-traiter l’amélioration de brevets acquis à des tiers (« outsourcing »);

§ La société ne doit pas nécessairement disposer d’un centre de recherche en Belgique; il peut également être situé à l’étranger


q  Qu’entend-on par PME dispensées des conditions liées au centre de R&D? (au sens de l’art. 15 du Code des Sociétés)

Sociétés avec personnalité juridique qui, pour le dernier et l’avant-dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’un des critères suivants:

§  moyenne annuelle des travailleurs: 50

§  chiffre d’affaires annuel (HTVA) : 7.300.000 EUR

§  total du bilan: 3.650.000 EUR

Si le personnel dépasse la moyenne annuelle de 100 Grande Entreprise


q  Quels sont les revenus pris en considération pour la déduction ? 1. Les revenus bruts des brevets développés en interne 1.1. les redevances obtenues pour des licences accordées par la société sur les brevets qu’elle détient - redevances variables (royalties calculées sur un pourcentage du chiffre

d’affaires) - redevances fixes - avances sur redevances (par ex. les « upfront fees », « milestones »,… (les redevances payées par des sociétés liées doivent être « at arm’s length ») 1.2. les redevances (calculées au prix du marché) correspondant à la

contrevaleur de l’utilisation du brevet intégrée dans le prix de vente des biens (ou des services) fournis par la société


2. Les revenus semi-bruts des brevets obtenus de tiers Il y a lieu de soustraire des revenus bruts: a) les rémunérations payées par la société pour les droits de propriété, de

copropriété, d’usufruit ou les licences sur les brevets obtenus de tiers b) les amortissements de la valeur d’achat ou d’investissement de droits de

propriété, de copropriété, d’usufruit ou les licences sur les brevets de tiers 3. La base sur laquelle s’applique la déduction pour revenus de brevets ne doit pas être diminuée des frais de R&D, activés ou non


La déduction pour revenus de brevets est d’application: - sur les rémunérations relatives au savoir-faire lié au développement ou à

l’amélioration du brevet par la société (savoir-faire inhérent ou indissociablement lié au produit breveté);

- sur les rémunérations relatives à la période après l’octroi du brevet et avant l’expiration de sa durée de validité;

- sur les revenus de brevets qui font partie du résultat imposable en Belgique (revenus de la société belge ou de l’établissement belge de la société étrangère) La déduction pour revenus de brevets n’est pas d’application: - sur les revenus acquis à l’occasion de la vente de brevets



§  Annexe obligatoire: formulaire 275P

•  Exemple 1 : brevets développés en interne


•  Exemple 2 : brevets ou licences obtenus de tiers

q  Technique fiscale § La déduction pour revenus de brevets intervient: - après la déduction des RDT (Revenus Définitivement Taxés) - avant la déduction des intérêts notionnels § La déduction est limitée au solde du bénéfice imposable, après déduction des RDT La déduction non utilisée ne peut pas être reportée sur les bénéfices des exercices ultérieurs


Développer une entreprise axée sur R&D

Mesure hautement compétitive

§ taux d’imposition très bas de max. 6,8% et absence de tout plafonnement de revenus

§ déduction fiscale ordinaire des autres dépenses opérationnelles de R&D

§ déduction de l’intérêt notionnel sur les fonds investis, etc.,...

§ cumulable avec d’autres déductions en faveur de la R&D


Qui est la DGO6 ?

Aide au dépôt de brevet

•  existe depuis 2005

•  a été revue en 2012

PCT

1

2 EPO

EPC

Con

trac

tin

g

Sta

tes

appl

ican

t

3

3B

3A

Not for BE, CY, FR, GR, IE, IT, MC, NL, SI !!!

Quelles voies possibles pour déposer un brevet ?

PATEX 3

PATEX 2

PATEX 1

PATDE

BE-P

Preliminary search+analysis (optional)

Draft patent application > 3yr 6-10m 0 30-31m 12m 18m

Publication grant validations

EESR Publication

PCT 2 Publication

ISR IPEx

optional

US3

JP3

CN3

exam

EP3

La voie la plus courante

•  L'invention doit pouvoir faire l'objet d'une exploitation industrielle ou commerciale rentable en Région wallonne

•  L’entreprise s'engage à valoriser le ou les brevet(s) dans le respect de l'intérêt de la Région en termes d'innovation technologique et de développement économique

•  L’entreprise doit être saine sur le plan financier ou avoir la possibilité de trouver les financements correspondant aux besoins actuels et prévisibles du projet

Critères à respecter pour le soutien de la RW

•  En cas de dépôt conjoint, l’intervention de la Région wallonne ne concerne que la part financière à charge de la société demanderesse.

•  Les frais antérieurs à la conclusion d’une cession ou d’une licence exclusive ne seront pas pris en compte

Mais …

•  Est-ce brevetable?

•  Où sont les concurrents ?

•  S’agit-il d’un domaine où l’investissement doit être important ?

•  S’agit-il d’un produit de grande consommation ?

•  Quelle est la durée de vie du produit que l’on veut protéger ?

S’être posé les bonnes questions

•  une invention ne doit pas nécessairement faire l’objet d’une demande de brevet ;

•  l’argent investi dans une procédure de demande de brevet ne sera plus disponible pour mettre au point un nouveau produit ni même pour en assurer la commercialisation.

Se rappeler que

•  analyse en fonction de différents critères comme la nouveauté de l’invention et l’activité inventive.

•  proposition une stratégie de protection adaptée tant au niveau de l’objet de la protection qu’au niveau de la structure de la rédaction de la demande de brevet elle-même.

•  « paysage brevet » pour le domaine concerné et donc de décider de l’opportunité ou non de la protection par brevet.

Pourquoi une étude d’antériorité ?

•  dans lesquels on a l'intention d'exploiter (existence d'un marché potentiel,

stratégie commerciale…)

•  dans lesquels il existe une concurrence potentielle sérieuse, tant sur le plan de la production que de la commercialisation

•  qui représentent un enjeu mesurable, c'est-à-dire dans lesquels la situation de monopole apporte un véritable avantage concurrentiel par rapport à la situation de libre concurrence

Comment choisir les pays où introduire une demande de brevet ?

Un document enregistré auprès de tous les Offices auprès desquels une demande de brevet a été introduite pour l’invention concernée et qui contient

certaines clauses exigées par la Wallonie.

Qu’entend la Région par Licence exclusive ?

Une entreprise qui :

•  occupe moins de 250 personnes •  a un CA ≤ 50 M€ ou •  a un total bilan ≤ 43 M€ •  est indépendante sur le plan financier (n’est pas détenue à plus de 25 %

par une grande entreprise)

Qu’est-ce qu’une PME ?

Taux d’intervention pour le volet PATDE

N.B. Ces taux peuvent être majorés de 10 % si une étude d’antériorité a été réalisée et répond

aux questions du formulaire.

Taille entreprise

Recherche industrielle

Développement expérimental

Cession ou licence exclusive

Petite 60 % 35 % 35 % Moyenne 50 % 25 % 25 %

Les taux d’intervention pour un PATDE

Taille entreprise

Recherche industrielle


Cession ou licence exclusive

Petite 70 % 45 % 45 % Moyenne 60 % 35 % 35 %

Les taux d’intervention pour les autres volets

Federal Public

Service FINANCE Autres incitants en faveur de la R&D

2/ Déduction/Crédit d’Impôt pour investissement en R&D

Pour les actifs affectés à la mise au point, au développement ou à l’amélioration de nouvelles techniques de production, de nouveaux appareillages, de nouveaux procédés de fabrication, de nouveaux produits § En une fois: 13,5% de la valeur de l’actif; § Étalée dans le temps: 20,5% de l’amortissement annuel;

Déduction pour investissement en brevets § Obtenu de tiers à titre onéreux ou constitué par l’entreprise §  En une fois: 13,5% de la valeur de l’actif NB. La DPI non utilisée peut être reportée sans limite de temps (non remb.) Le crédit d’impôt est remboursable après 5 ans

Autres Incitants en faveur de la R&D

2/ Déduction/Crédit d’Impôt pour investissement en R&D

Exemple

Montant capitalisé comme actif R&D: 100

Amortissement (accéléré): 33,3% 33,3 (-)

Déduction pour investissement en une fois 100 x 13,5% 13,5 (-)

étalée 33,3 x 20,5% 6,8 (-)

Crédit d’impôt (imputable) en une fois 100 x 13,5% x 33,99% 4,6

étalé 33,3 x 20,5% x 33,99% 2,3

Autres Incitants en faveur de la R&D

Federal Public

Service FINANCE Dispense de versement du précompte professionnel

3/ Dispense partielle de versement de Pr.P. sur les rémunérations payées aux chercheurs

§  Principe: le précompte professionnel est retenu normalement, mais une partie ne doit pas être versée à l’Etat (moyens financiers supplémentaires pour la recherche) §  è 80% de dispense §  Pour les chercheurs engagés dans des programmes de R&D et qui ont un diplôme spécifique

Autres incitants en faveur de la R&D

3/ Dispense partielle de versement de Pr.P. sur les rémunérations payées aux chercheurs

§  Diplômes: Master (ou équivalent) en sciences (appliquées), sciences biologiques appliquées,

sciences médicales, biomédicales ou vétérinaires, sciences pharmaceutiques, sciences industrielles, la bio-ingénierie, l’architecture et développement de produits

§  Recherche: investigation originale et programmée en vue d’acquérir de nouvelles connaissances scientifiques/techniques et une meilleure compréhension

§  Développement: Utiliser les connaissances obtenues afin qu’elles mènent à un plan ou un projet pour la production de produits nouveaux ou améliorés, matériaux…..

Autres incitants en faveur de la R&D

1. Déduction pour revenus de brevets

2. Déduction pour Investissement en R&D et brevets

3. Crédit d’impôt R&D

4. Exemption partielle de versement de Pr.P.

5. Déduction pour personnel additionnel

10 bonnes raisons d’investir en R&D !

6. Prime d’innovation

7. Régime des expatriés en R&D

8. Exonération des primes régionales

9.  Amortissements accélérés sur les actifs immatériels

10.  Libéralités déductibles

10 bonnes raisons d’investir en R&D!

Personnel

ü Dispense partielle versement de Pr P ü Déduction pour personnel additionnel ü Prime d’innovation ü Régime des expatriés

Centre R&D

Activités Investissements

Brevets

ü Rulings favorables prix de transfert

ü Déduction Investissement ü Crédit d’impôt R&D ü Amortissements accélérés ü Exonération des primes régionales ü Libéralités déductibles

ü Déduction revenus brevets

INVEST IN BELGIUM – increase your profits

Société de production avec un centre R&D: ▪Fonds propres: 100 000 (dont 20 000 = valorisation des brevets) ▪Rendement sur fonds propres: 12% è Revenu net : 12 000 (dont 3 000 = revenus de brevets ; 9 000 = ventes de produits) A déduire:

-Déd. invest brevets: 13,5% x 20 000 = 2 700 -Déd. revenus brevets: 80% x 3 000 = 2 400 -Déd. intérêts notionnels: 2,63% x 100 000 = 2 630 Base imposable : 4 270 è Impôt des Sociétés: (4 270 x 33,99%) = 1 451 è Taux d’impôt effectif: 12 %

Exemple

Utiliser des ressources externes

Conception du projet

Recherche industrielle Acquérir de nouvelles

connaissances scientifiques


Utiliser les connaissances pour développer un

nouveau produit

Industrialisation Placer le produit sur le

marché

Brevet / propriété industrielle

Etudes de faisabilité

Chèques technologiques

Toute entreprise PME uniquement

Faisabilité Démontrer que le projet est techniquement et

commercialement réalisable

Engager un chercheur Responsable d’un projet de recherche

Subvention FIRST entr / docteur / Int

Travailler en coopération ou en partenariat

Utiliser les ressources internes

Bourse de pré-activité

Subvention Avance récupérable

Pôles de compétitivité Appel à projet – Plan Marshall

Toute entreprise PME uniquement

Avance récupérable ou subvention Subvention

PROTOTYPING

PROTOTYPING – OP-IN

Recherche industrielle Acquérir de nouvelles

connaissances scientifiques


Utiliser les connaissances pour développer un

nouveau produit

Industrialisation Placer le produit sur le

marché Conception

du projet

Faisabilité Démontrer que le projet est techniquement et

commercialement réalisable

OP-IN

INVEST IN BELGIUM – increase your profits Besoin d’en savoir plus ?

Service Public Fédéral Finances Cellule fiscalité des investissements étrangers Rue de la Loi, 24 (Parliament Corner) 1000 Bruxelles BELGIQUE Michela RITONDO Courriel: [email protected] Tél.: +32 257 938 69 Fax: +32 257 951 12

Où s’adresser pour le SPW ?

Nathalie LEBOEUF Direction de l’Accompagnement de la recherche

Place de la Wallonie, 1 – Bat. 3 5100 Jambes

[email protected] Tél. 081/33.44.85

[email protected]

recherche-technologie.wallonie.be/go/brevet www.wallonie.be

MERCI DE VOTRE ATTENTION

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