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Service public Fédéral Finances

Incitants fiscaux en Belgique

2009

Cellule Fiscalité des Investissements Etrangers

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www.invest.belgium.be

1. Décisions anticipées (Ruling)

2. Déduction des intérêts notionnels

3. Exemption de retenue à la source sur dividendes

4. Nouvelle CDI Etats-Unis - Belgique

5. Déduction pour revenus de brevets

6. Autres incitants

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Divers• Art. 185, &2, b C.I.R. : Ruling “profit excédentaire”• Unité TVA depuis le 1er Avril 2007;• Nouvel incitant fiscal pour les fonds de pension européens;• Tax shelter pour le secteur audio-visuel (films, séries,..);• Entrepôt en douane• etc.

6. Autres incitants

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