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page 1 Fiche solution Fiche solution Les heures d’équivalence et la réduction Fillon NC/DL - 04/05/2010 Ces informations n’ont aucune valeur contractuelle. Elles n’engagent pas la responsabilité de GHS quant à leur utilisation et / ou leur interprétation. Elles ne sont prises en compte par le lecteur que sous sa seule responsabilité. Ces informations ont un caractère général et ne prétendent pas répondre de façon exhaustive à la question traitée. Pour plus d’informations, contactez les organismes sociaux et fiscaux concernés. Les heures d’équivalence et la réduction Fillon Article 115 de la troisième loi de finances rectificative 2009 (JO du 31 décembre 2009) Lettre-circulaire ACOSS n°2010-031 du 5 février 2010 1 Présentation générale L’activité de certaines professions se caractérise par des temps d’inaction, d’attente. C’est pourquoi un régime dérogatoire au décompte de la durée du travail peut être institué : le régime des heures d’équivalence. La durée légale hebdomadaire est alors considérée comme atteinte avec une durée de présence supérieure (39 heures par exemple) et le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est repoussé au-delà de la durée d’équi- valence (soit à partir de 40 heures dans notre exemple). Le régime d’équivalence pour une profession ne peut être mis en place que par décret en Conseil d’État ou par décret simple après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche. Dans le secteur culturel, seules les entreprises dépendant des Conventions Collectives de la production audiovisuelle et des presta- taires techniques au service de la création et de l’événement sont susceptibles d’appliquer ces «temps de disponibilité indemnisés». Lorsque les heures d’équivalence sont payées à un taux majoré, en application d’une Convention col- lective ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration doit être neutralisée dans le calcul du coefficient de réduction Fillon dans la limite de 25%. Cette mesure majore le montant de la réduction Fillon pour les emplois concernés. (La réduction Fillon «normale» continue de s’appliquer.) 2 Paramétrage Ce paramétrage est destiné à permettre une mise en place correcte de la réduction Fillon dite «majorée» afin que la paie se calcule correctement et que les éléments à déclarer ressortent en bonne place dans la DUCS Urssaf et la DADS-U en fin d’année. 2.1 Code DUCS Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Codes DUCS Le code DUCS Urssaf spécifique est : Code : 580P Libellé cotisation : FILLON MAJOREE Type caisse : Urssaf Spécificité : Réduction/Allégement ✔ Cliquer sur «Ajouter» dans la barre des icônes de la liste des codes DUCS. ✔ Compléter l’ajout de code DUCS selon les indications ci- contre et valider la fiche avec OK.
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Fiche solution Les heures d’équivalence et la réduction FillonNC/DL - 04/05/2010
Ces informations n’ont aucune valeur contractuelle. Elles n’engagent pas la responsabilité de GHS quant à leur utilisation et / ou leur interprétation. Elles ne sont prises en compte par le lecteur que sous sa seule responsabilité. Ces informations ont un caractère général et ne prétendent pas répondre de façon exhaustive à la question traitée. Pour plus d’informations, contactez les organismes sociaux et fi scaux concernés.
Les heures d’équivalence et la réduction Fillon
Article 115 de la troisième loi de fi nances rectifi cative 2009 (JO du 31 décembre 2009)Lettre-circulaire ACOSS n°2010-031 du 5 février 2010
1 Présentation généraleL’activité de certaines professions se caractérise par des temps d’inaction, d’attente. C’est pourquoi un régime dérogatoire au décompte de la durée du travail peut être institué : le régime des heures d’équivalence. La durée légale hebdomadaire est alors considérée comme atteinte avec une durée de présence supérieure (39 heures par exemple) et le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est repoussé au-delà de la durée d’équi-valence (soit à partir de 40 heures dans notre exemple).
Le régime d’équivalence pour une profession ne peut être mis en place que par décret en Conseil d’État ou par décret simple après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche. Dans le secteur culturel, seules les entreprises dépendant des Conventions Collectives de la production audiovisuelle et des presta-taires techniques au service de la création et de l’événement sont susceptibles d’appliquer ces «temps de disponibilité indemnisés».
Lorsque les heures d’équivalence sont payées à un taux majoré, en application d’une Convention col-lective ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration doit être neutralisée dans le calcul du coeffi cient de réduction Fillon dans la limite de 25%. Cette mesure majore le montant de la réduction Fillon pour les emplois concernés. (La réduction Fillon «normale» continue de s’appliquer.)
2 ParamétrageCe paramétrage est destiné à permettre une mise en place correcte de la réduction Fillon dite «majorée» afi n que la paie se calcule correctement et que les éléments à déclarer ressortent en bonne place dans la DUCS Urssaf et la DADS-U en fi n d’année.
2.1 Code DUCSMenu Paramètres - Paramétrage de la paie - Codes DUCS
Le code DUCS Urssaf spécifi que est :Code : 580P Libellé cotisation : FILLON MAJOREE Type caisse : Urssaf Spécifi cité : Réduction/Allégement
✔ Cliquer sur «Ajouter» dans la barre des icônes de la liste des codes DUCS.
✔ Compléter l’ajout de code DUCS selon les indications ci-contre et valider la fi che avec OK.
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Ces informations n’ont aucune valeur contractuelle. Elles n’engagent pas la responsabilité de GHS quant à leur utilisation et / ou leur interprétation. Elles ne sont prises en compte par le lecteur que sous sa seule responsabilité. Ces informations ont un caractère général et ne prétendent pas répondre de façon exhaustive à la question traitée. Pour plus d’informations, contactez les organismes sociaux et fi scaux concernés.
2.2 Paramétrage des retenuesMenu Paramètres - Paramétrage de la paie - Retenues
Il convient de créer et paramétrer une retenue Fillon additionnelle.
✔ Dans la liste Retenues actives de l’année, cliquer sur «Chercher».
✔ Dans le panneau Recherche de retenues, à Nom retenue commençant par, saisir @Fillon.
✔ On peut également rechercher avec la case Code DUCS (saisir 671).
✔ Affi chage du résultat : cocher l’option Liste✔ Cliquer sur le bouton Chercher dans sélection.
✔ Une sélection de retenues apparaît, qui peut contenir une ou plusieurs retenues, selon les utilisateurs. Sé-lectionner une retenue de réduction Fillon avec un seul clic.
✔ Cliquer sur «Dupliquer la retenue sélectionnée» dans la barre des icônes.✔ Valider les deux alertes et modifi er les éléments suivants (photos d’écran ci-après).
Utilisateurs multi-sociétés uniquement : le paramétrage niveau/groupes est identique à celui de la réduction Fillon. Celui présent dans la nouvelle retenue n’a donc normalement pas besoin d’être modifi é, pourvu d’avoir dupliqué la bonne retenue «Réduction Fillon» (effectif ≤19 salariés, ou > 19 salariés), en fonction de la retenue Fillon majorée qu’on doit créer (voir ci-dessous).
✔ Le paramétrage terminé, valider avec OK. La retenue qu’on vient de créer peut être vue en cliquant sur «Affi cher une liste prédéfi nie». Choisir Liste des ajouts.
• Sociétés ayant un effectif de référence inférieur ou égal à 19 salariés :- Nom retenue : Réduc. Fillon majorée <= 19 sal- Début d’application : 01/01/2010- Base particulière : Réd. Fillon maj. heure équiv. <= 19 sal.- Code DUCS : 580P
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• Sociétés ayant un effectif de référence supérieur à 19 salariés :- Nom retenue : Réduc. Fillon majorée > 19 sal- Début d’application : 01/01/2010- Base particulière : Réd. Fillon maj. heure équiv. > 19 sal.- Code DUCS : 580P
2.3 Paramétrage des rubriques de paiePour un calcul correct de la paie, les heures d’équivalence doivent être saisies sur une ligne à part, de même que les majorations éventuellement applicables. Par exemple, pour une heure d’équivalence majorée à 50%, on saisira :- 1 heure d’équivalence (rémunération non majorée) - point 2.3.2- 1 majoration légale à 25% - point 2.3.3- 1 majoration supra-légale conventionnelle à 25% - point 2.3.4
Selon l’entreprise, il n’est donc pas forcément nécessaire de paramétrer toutes les rubriques de majoration.
2.3.1 Base de salaire «Heures d’équivalence»Menu Paramètres - Rubriques de paie
Dans le cas où les heures d’équivalence sont majorées, il est conseillé de paramétrer une base de salaire, qui servira plus loin à automatiser le calcul des majorations. (Si tel n’est pas le cas, passer directement au point suivant.)
✔ Cliquer sur Listes liées dans la liste des rubriques de paie et choisir Bases de salaire.
✔ Dans la fenêtre Bases de salaire, cliquer sur pour passer en modifi cation.
✔ Au bas du tableau, saisir le nom de la base : «Base heure équivalence», et le code «Eq» (par exemple).
✔ Valider avec OK.
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2.3.2 Rubrique «Heure d’équivalence non majorée»Menu Paramètres - Rubriques de paie
✔ Cliquer sur «Ajouter» dans la barre des icônes de la Liste de toutes les rubriques.✔ Paramétrer l’ajout de rubrique qui s’ouvre à l’écran selon les indications suivantes :- Libellé rubrique : Heure d’équivalence non majorée- Code rubrique : EQHNM (par exemple)- Case Rubrique soumise à cotisations : laisser cochée- Plafond : (aucun) Heures : 0 Jours : 0Rappel : les heures d’équivalence sont rémunérées mais non comptées comme heures de travail effectif.✔ Cocher «Base heure équivalence» dans la colonne Bases de salaire.
• Onglet Particularités :- Cocher la case Heure d’équivalence et laisser «Non majorée»- Si les paies sont exportées en comptabilité depuis sPAIEctacle, renseigner le compte comptable.
- Cliquer sur OK si le paramétrage est terminé ou sur pour créer la rubrique suivante.
2.3.3 Rubrique «Majoration légale d’équivalence»✔ Paramétrer le nouvel ajout de rubrique selon les indications suivantes :
- Libellé rubrique : Maj. légale d’équivalence (25%)- Code rubrique : EQML (par exemple)- Case Rubrique soumise à cotisations : laisser cochée- Plafond : (aucun) Heures : 0 Jours : 0
• Partie Quantité- Choisir «Rubrique interactive» dans la liste déroulante- Montant : 100% de Quantité globale- Base utilisée : choisir «Base heure équivalence» de «Paie»
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• Partie Montant- Choisir «Rubrique interactive» dans la liste déroulante- Montant : 25% de Salaire moyen- Base utilisée : choisir «Base heure équi-valence» de «Paie»
• Onglet Particularités :- Cocher la case Heure d’équivalence et choisir «Majorée - Part taux légal»- Si les paies sont exportées en comptabilité depuis sPAIEctacle, renseigner le compte comptable.
- Cliquer sur OK si le paramétrage est terminé ou sur pour créer la rubrique suivante.
2.3.4 Rubrique «Majoration supra-légale d’équivalence»Le taux supra-légal de majoration (au-delà des 25% vus plus haut), lorsqu’il existe, peut varier selon les entre-prises. Le paramétrage de cette rubrique doit être adapté par chaque utilisateur.
✔ Paramétrer le nouvel ajout de rubrique selon les indications suivantes :
- Libellé rubrique : Maj. supra. d’équivalence (25%)- Code rubrique : EQMSL (par exemple)- Case Rubrique soumise à cotisations : laisser cochée- Plafond : (aucun) Heures : 0 Jours : 0• Partie Quantité- Choisir «Rubrique interactive»- Montant : 100% de Quantité globale- Base utilisée : choisir «Base heure équi-valence» de «Paie»
• Partie Montant- Choisir «Rubrique interactive»- Montant : 25% de Salaire moyen- Base utilisée : choisir «Base heure équivalence» de «Paie»
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• Onglet Particularités :- Cocher la case Heure d’équivalence et choisir «Majorée - Part > taux légal.»- Si les paies sont exportées en comptabilité depuis sPAIEctacle, renseigner le compte comptable.
✔ Valider avec OK.
3 Exemple de paieLe décompte et la majoration des heures d’équivalence varient selon les conventions collectives. Les chiffres appliqués ici sont un exemple.
3.1 Saisie de paie avec heures d’équivalence
3.2 Calcul de la réduction Fillon majoréeOn a pris en exemple une entreprise appliquant la réduction Fillon ≤ 19 salariés. Le SMIC horaire de référence à cette date est 8,86€. Par ailleurs, le montant de la réduction calculé est augmenté de 10% pour un salarié cotisant à une caisse de Congés Spectacles (donc multiplié par 1,10).
• Calcul de la réduction Fillon «ordinaire»(0,281 / 0,6) x (1,6 x 15* x 8,86 -1) = 0,135 165**
donc la réduction Fillon est égale à (165 x 0,135) x 1,10 = 24,50€
* 15 heures = 12 heures + 3 heures d’équivalence** 165 = rémunération brute
• Calcul de la réduction Fillon majorée(0,281 / 0,6) x (1,6 x 15 x 8,86 -1) = 0,164 157,50***
*** 157,50 = 165 - 7,50 (majoration légale)
donc la réduction Fillon majorée est égale à [(165 x 0,164) x 1,10] - 24,50 = 5,27€Remarque : on a déduit les 24,50€ de réduction Fillon «ordinaire» calculée plus haut.
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libellé base part salariale part employeur
Siret
Urssaf
Période
CROISIERES PRODUCTION 89
12 Rue de Lyon 29/04/10 au 29/04/10
75012 PARIS
327 920 955 000419001Z020 - 75123456789123456789 Règlement 29/04/10 par chèque
Convention Collective : des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement
Technicien lumière Jean VOIDESMELS
Non Cadre
38 Rue de la Forêt1 80 08 13 152 672 81
Les Mureaux
Bulletin de paie
NIR
Emploi
Statut
78130
Numéro d'objet 08 ZZ 123456 78
Code APE
1 Journée de 12 heures 120,00 120,003 Heure d'equivalence non majorée 10,00 30,003 Maj. légale d'équivalence (25%) 2,50 7,503 Maj. supra. d'équivalence (25%) 2,50 7,50
Salaire brut 165,00
Contribution Solidarité 165,00 0,300 % 0,50Assurance maladie 165,00 0,750 % 1,24 12,800 % 21,12Assurance vieillesse 165,00 0,100 % 0,17 1,600 % 2,64Allocations familiales 165,00 5,400 % 8,91Accident travail 165,00 1,400 % 2,31Ass vieillesse TA 159,00 6,650 % 10,57 8,300 % 13,20FNAL TA 159,00 0,100 % 0,16Transport 2,6% 165,00 2,600 % 4,29Réduction Fillon majorée <=19 -5,27 100,000 % -5,27Réduction Fillon <=19 sal -24,50 100,000 % -24,50Taxe prévoyance 2,31 8,000 % 0,18Chômage Int TAB 01/2007 165,00 3,800 % 6,27 7,000 % 11,55AGS Int TAB 10/2009 165,00 0,400 % 0,66Retraite NC/AM Int. T1 165,00 3,750 % 6,19 3,750 % 6,19AGFF Art/NC/AM Int T1 165,00 0,800 % 1,32 1,200 % 1,98Prévoyance incapacité NC Int 159,00 0,450 % 0,72Prévoyance décès NC/AM Int 159,00 1,000 % 1,59Congés spectacles 165,00 14,700 % 24,26FNAS technicien intermittent 165,00 1,250 % 2,06FCAP 165,00 0,250 % 0,41Médecine du travail Art/Int T1 165,00 0,320 % 0,53Congés formation 165,00 2,150 % 3,55Contrib. Dév. Apprentissage 165,00 0,180 % 0,30Taxe Apprentissage 165,00 0,500 % 0,83CSG déductible 162,29 5,100 % 8,28CSG/RDS imposable 162,29 2,900 % 4,71
Total des charges 38,75 78,17
Salaire Net 126,25
CumulPériodeBASE
Heures 12,00 12,00
Salaire brut 165,00 165,00
Net imposable 130,96 130,96
Plafond Urssaf 159,00 159,00
TA Urssaf 159,00 159,00
Coût employeur 243,17 243,17126,25
828,15 FRF
EUR
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contre-valeur
