Les formations spécial immo · 2017. 4. 24. · des loyers et l’arrêté préfectoral de blocage...

Les formationsspécial immo

IMMOL’INFORMATION JURIDIQUE DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

DES PARCOURS SUR-MESURE EN PRÉSENTIEL OU A DISTANCEDes modules répartis dans 5 domaines d’expertise : transaction, urbanisme, gestion locative, fiscalité, et gestion sociale

Des formations proposées en présentiel ou à distance, pour des parcours complets en blended learning

La possibilité d’adapter les parcours aux différents profils de collaborateurs, pour une montée en compétence individualisée

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CONTACTCatherine Cottin - 01 47 87 49 49

Pour bénéficier du renouvellement de leur carte professionnelle, la loi ALUR impose aux professionnels de l’immobilier, directeurs d’agence et collaborateurs, de justifier d’un temps minimum de formation de 14h par an ou 42h sur 3 ans, incluant un module de 2h dédié à la déontologie.Dans un environnement juridique et technique évolutif et complexe, la formation constitue un gage de sécurité pour les salariés et leurs employeurs, ainsi que pour les agents commerciaux.Les experts du BusinessFil Immo ont conçu un ensemble de modules en présentiel et distanciel qui vous permettront de concevoir des parcours sur-mesure et adaptés à vos besoins.

LA FORMATION CONTINUE, UN PASSEPORT DE COMPÉTENCES

Les formationsspécial immo

Sécurisez vos pratiques

Maîtrisez les points clés du droitAnticipez les risques

CLASSES VIRTUELLES

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FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

sommaire

TRANSACTION • La vente d’un bien loué• Maitrisez la règlementation et sécurisez vos mandats• Les clés du compromis• Couples, succession, capacité : maîtrisez les situations personnelles• La jurisprudence et vous : analyse de cas concrets• Transactions immobilières : éviter les pièges

URBANISME • Urbanisme et vente immobilière

GESTION SOCIALE • Agent commercial ou salarié : risques et opportunités

FISCALITÉ • Placement immobilier : un outil de défiscalisation• Les impositions liées à la vente ou à l’achat d’un bien immobilier

GESTION LOCATIVE

• Syndic de copropriété : les fondamentaux de la copropriété• Les spécificités la location saisonnière• L’essentiel de la gestion locative : le mandat de gestion et le bail• Conclure et gérer le bail d’habitation• Gérer le contentieux

RÉGLEMENTATION • La déontologie professionnelle point par point• Focus sur le mandat signé hors établissement• Le point sur la règlementation Tracfin

LES CLÉS DU COMPROMIS

• Les préalables à l’établissement du compromis• Les préalables à la vente d’un bien loué• Le compromis : gérer les conditions particulières• Vente immobilière et lot de copropriété• Focus sur la charge des honoraires

LES SITUATIONS PERSONNELLES

• Les différents statuts du couple• Achat et vente : le point sur les personnes morales

URBANISME • Vente et Urbanisme : les points de vigilance• Urbanisme : Les changements d’usage et de destination

FISCALITÉ • Le régime des plus-values• Défiscaliser en Duflot/Pinel

L’ACTUALITÉ DE LA GESTION

IMMOBILIÈRE

• Le mécanisme annuel de plafonnement des loyers à la relocation et au renouvellement en zone tendue

• Le double mécanisme de blocage des loyers : le décret annuel de plafonnement des loyers et l’arrêté préfectoral de blocage des loyers (spécifique à Paris)

• Le bail d’habitation non meublée et la « loi Macron »• L’actualité du congé

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PARCOURS DE FORMATION3• Parcours transaction• Parcours gestion

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DES FORMATIONS CONÇUES PAR DES JURISTES EXPERTS EN IMMOBILIER

Les formations en présentiel

Tous les professionnels de l’immobilier.

PUBLIC CONCERNÉ

7 heures (1 journée)

DURÉE

Pour vous aider à prendre les bonnes décisions, BusinessFil Immo conçoit et anime des formations dédiées aux professionnels de l’immobilier : bases de la réglementation, transaction, urbanisme, gestion sociale, fiscalité et gestion locative.


Aujourd’hui la gestion d’une agence ne peut être dissociée du cadre juridique dans lequel elle s’exerce.Nos experts répondent à des milliers de questions portant sur toutes les problématiques liées au droit immobilier, la transaction-gestion, la gestion sociale, la fiscalité, le droit patrimonial ou le droit des affaires. Ils connaissent donc parfaitement les problématiques auxquelles vous êtes confronté au quotidien pour optimiser votre gestion.

Une formation pour acquérir ou actualiser les connaissances relatives aux conditions de la vente d’un bien loué : règles légales, précautions d’usage, informations spécifiques de l’acquéreur et rédaction du compromis de vente.

Programme

Les préalables à la vente d’un bien loué• L’identification du régime juridique du bail : baux d’habitation vide et meublée, bail commercial, bail professionnel• Le droit de préférence conventionnel• L’organisation des visites : problématique et solution• L’établissement des diagnostics : problématique et solution

Public concerné

Agent immobilier, directeur d’agence, négociateur, assistant

Maîtriser les fondamentaux de la règlementation des congés Savoir rédiger les clauses particulières du compromisSavoir identifier et gérer les cas de droits de préemption du locatairePerfectionner le conseil apporté aux clients

Objectifs

Vendre un bien occupé• Les informations à recueillir et leurs conséquences sur la rédaction du compromis : bail, dépôt de garantie,

cautionnement, quittance, assurances…• La particularité de la « vente à la découpe » (loi du 31/12/1975) : principe du droit de préemption des

locataires, exceptions • La particularité de la « vente en bloc » (loi 31/12/1975) : principe du droit de préemption des locataires,

exceptions • Les droits limités de l’acquéreur d’un bien loué : encadrement du congé pour vente, congé pour reprise

différé• Le droit de préemption des locataires d’un bail commercial : principe du droit de préemption, exceptions

3, rue Paulin Talabot 93585 Saint-Ouen Cedex I Tél 01 47 87 49 49 I Fax O1 47 87 64 64 SAS au capital de 160 000 € I SIRET 401 546 957 000 44 I TVA Intracommunautaire FR 17401546957

LA VENTE D’UN BIEN LOUÉ

TRANSACTIONIMMO

NIVEAU 1

NOUVEAU

Vendre un bien vide• La délivrance nécessaire d’un congé : congé du bailleur, congé du locataire• Le droit de préemption des locataires d’un bail d’habitation vide : principe du droit de préemption,

exceptions • Les clauses particulières et suspensives du compromis

Le droit de préemption du locataire et le droit à honoraires de l’agence

Cette formation permet aux participants d’acquérir ou d’actualiser leurs connaissances relatives au statut d’agent immobilier, à ses obligations et missions ainsi qu’à la réglementation des mandats.

Programme

L’agent immobilier et la loi Hoguet• Les registres obligatoires• La détention de fonds• Les conditions professionnelles des négociateurs immobiliers (agents commerciaux ou salariés) • Les apports de la loi ALUR (formation, information des clients et déontologie)• La publicité et l’affichage des prix

Public concerné


Focus sur le mandat Maîtriser les bases fondamentales de la règlementation Maitriser la transaction immobilière dans le respect de la réglementation spécifiqueSécuriser le droit à commission

Objectifs

Les règles de déontologie de la profession d’agent immobilier• Les obligations déontologiques des agents immobiliers• Les sanctions en cas de non respect

Identifier le propriétaire du bien• Couples, indivision, successions, démembrement du droit de propriété

Inclus : module déontologie obligatoire


La règlementation Tracfin

MAITRISEZ LA RÈGLEMENTATIONET SÉCURISEZ VOS MANDATS

TRANSACTIONIMMO

NIVEAU 1

Cette formation permet de maîtriser les différents points de l’établissement du compromis de vente et d’actualiser les connaissances des participants afin de sécuriser leurs pratiques.

Programme

Focus sur le compromisMaîtriser les bases fondamentales de la vente immobilièreSécuriser les différentes phases d’une vente par une appréhension globale de l’opérationSécuriser le droit à commission

Objectifs


Les préalables à l’établissement du compromis• Publicité• Visite• Offre d’achat et acceptation

L’établissement du compromis : les conditions suspensives• Les conditions suspensives de financement• La condition suspensive d’obtention d’une autorisation administrative• La condition suspensive liée à l’exercice du droit de préemption par le locataire• La condition suspensive de vente de son propre bien par l’acquéreur


Public concerné


L’information de l’acquéreur d’un lot de copropriété• L’obligation d’information• Les nouvelles exceptions à l’obligation d’information

Le droit de rétractation de l’acquéreur

Les suites du compromis• La réalisation des conditions suspensives• La non-réalisation des conditions suspensives• La faute de l’acquéreur • Le refus de signature de l’acte authentique et la clause pénale


LES CLÉS DU COMPROMIS

TRANSACTIONIMMO

NIVEAU 1

Cette formation permet d’acquéreur ou d’approfondir les connaissances relatives aux différentes situations personnelles et familiales des clients des professionnels de l’immobilier. Elle permet également de maîtriser les incidences de ces situations sur la vente.

Programme

L’impact des situations personnelles sur le mandat• Le mandat est un contrat consenti par le propriétaire

Public concerné


Savoir distinguer les différentes situations personnelles pour répondre aux attentes de vos clientsSécuriser les transactionsSécuriser le droit à commission

Objectifs

Le cas particulier du bien dépendant d’une succession• La mise en vente du bien par les héritiers• La succession en présence d’enfants et du conjoint• Les difficultés pratiques

Le cas de la vente d’un bien reçu par donation ou testament• La question de la propriété du bien• La fragilité du droit de propriété du vendeur - bénéficiaire de la libéralité• Les libéralités avec clause d’inaliénabilité

La question de la capacité des parties • Les régimes de protection• La remise en cause des actes conclus par un incapable

La détermination de la qualité de propriétaire du bien• L’indivision• Le démembrement de propriété• Le concubinage• Le PACS• Le mariage • Le couple en instance de divorce• Le couple séparé

L’impact des situations personnelles sur le droit de rétractation de l’acquéreur • La notification du compromis• La remise en main propre


COUPLES, SUCCESSION, CAPACITÉ… MAITRISEZ LES SITUATIONS PERSONNELLES

TRANSACTIONIMMO

FORMATION APPROFONDIE - NIVEAU 2

Cette formation permet de mettre en avant l’étendue des obligations d’un agent immobilier et d’identifier les points de vigilance grâce à la jurisprudence, qui constitue la base de travail et le fil directeur de la journée.Elle permet également d’appréhender les incidences des situations personnelles sur la vente.

Programme

Les juges et votre obligation de vérifier les pouvoirs du vendeur• La vérification de la capacité des parties• La vérification de l’accord du conjoint nécessaire à la vente

Public concerné

Agent immobilier, directeur d’agence, négociateur

Focus sur les obligations de l’agent immobilierLe point sur les cas d’engagement de la responsabilité de l’agent immobilier afin de maîtriser les risquesSécuriser les transactions

Objectifs

Les juges et votre obligation de vérifier les caractéristiques du bien vendu• La consistance et l’usage du bien • La régularité des constructions• La question de votre obligation de vérifier de l’assainissement

Les juges et votre obligation d’informer l’acquéreur• L’information sur les projets de construction voisins• La question de votre obligation d’information sur le coût des travaux de rénovation• La question de votre obligation d’informer des désordres « visibles » (par exemple la toiture)

Les juges et votre droit à indemnisation • Le droit à indemnisation pour avoir négocié la vente• Le droit à indemnisation pour non respect des engagements du mandat (exclusivité ; clause interdisant de

traiter directement ou indirectement avec un acquéreur présenté par l’agence)• Le droit à indemnisation pour avoir été sciemment évincé

Les juges et votre obligation de vérifier la solvabilité de l’acquéreur


LA JURISPRUDENCE ET VOUS : ANALYSE DE CAS CONCRETS

TRANSACTIONIMMO


En 7 points-clés, bénéficiez du savoir-faire des formateurs BusinessFil. Cette formation s’adresse aux professionnels qui souhaitent perfectionner ou actualiser leur savoir-faire en matière de transaction.Ce concept original reprend les thèmes qui reviennent régulièrement en pratique ou qui présentent une actualité.

Programme

Public concerné


Assurer la pérennité des transactionsApprofondir ou actualiser les points clés de la transaction immobilière, dans le respect de la législation spécifiqueSécuriser le droit à commission

Objectifs

Préemption et commission• Procédure de préemption par un locataire ou une collectivité territoriale et commission de l’agent immobilier

Conditions particulières du compromis• Financement par la vente d’un bien de l’acquéreur, substitution, prêt relais, jouissance anticipée ou différée…• Vente d’un bien loué : bail, caution, dépôt de garantie

Le mandat : s’assurer de sa validité• Détenir un mandat valable pour éviter la remise en cause du droit à commission • Le mandat hors établissement

Visite et bon de visite

Droit de rétractation de l’acquéreur• La remise en mains propres• Droit à commission de l’agent immobilier• Modification du compromis




TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES : ÉVITER LES PIÈGES

TRANSACTIONIMMO


Cette formation permet de maîtriser les bases des règles d’urbanisme, bien s’informer sur la régularité du bien à vendre au regard de ces règles permet de prévenir et de gérer les contentieux.

Programme

Public concerné


Appréhender les règles d’urbanismeS’informer efficacement sur la régularité du bien à vendre au regard des règles d’urbanisme

Objectifs

Présentation des différentes autorisations d’urbanisme• Certificat d’urbanisme• Déclaration préalable• Permis de construire• Permis d’aménager

Vente de terrain et urbanisme• Constructibilité du terrain• Division et lotissement

Vente d’un bien achevé et urbanisme• Régularité des constructions• Prescription des actions• Possibilité d’extension des constructions

Présentation générale des règles d’urbanisme• La réglementation générale du sol• Les servitudes• Les documents d’urbanisme• Où s’adresser pour recueillir l’information ?

Conditions suspensives liées aux autorisations d’urbanisme• Droit de préemption urbain• Procédure et principes• Commission de l’agent immobilier

Exercice : Savoir déchiffrer un PLU


URBANISME ET VENTE IMMOBILIÈRE

URBANISMEIMMO


Les agents immobiliers peuvent difficilement explorer seuls la clientèle et doivent recourir à des collaborateurs pour les assister. Le choix du futur collaborateur comme la connaissance de la réglementation en vigueur est donc primordial pour la réussite de leurs agences.

Programme

La distinction du statut d’agent commercial et de salarié• La nature juridique du contrat : contrat de travail ou mandat• Le critère distinctif de l’autonomie de l’agent commercial• Les risques de requalification• Le statut social et fiscal

Public concerné

Agent immobilier, directeur d’agence

Maîtriser l’essentiel des statuts d’agent commercial et de négociateur salariéChoisir le statut adéquat du négociateurMaîtriser les différents aspects du statut d’agent commercialFaire évoluer ses pratiques et les valider

Objectifs

Les spécificités du mandat d’agent commercial• Les formalités professionnelles : L’immatriculation et l’attestation de négociateur• Les clauses relatives à l’exercice de son mandat (le droit à commission, la clause de non concurrence…)• Les modalités de rupture du mandat• Les indemnités compensatrices de cessation du contrat

Le statut de négociateur immobilier salarié• La distinction entre négociateur VRP ou non (la période d’essai, la durée du travail, le SMIC, le préavis)• Les aspects négociables du contrat de travail (la rémunération, la clause de non concurrence, la clause de

mobilité géographique)• Les aspects non négociables du contrat de travail ( les obligations de l’employeur en cas de suspension du

contrat, le calcul des indemnités de rupture)

Risques et opportunités


AGENT COMMERCIAL OU SALARIÉ : RISQUES ET OPPORTUNITÉS

GESTION SOCIALEIMMO

FORMATION INITIALE - NIVEAU 1

Parce que l’agent immobilier a un rôle de conseil primordial, il lui est nécessaire de connaître les différents outils de défiscalisation.L’objectif de cette formation est d’acquérir rapidement les connaissances pour orienter au mieux vos clients lors de l’acquisition de biens ou de les informer tout au long de la gestion locative.

Programme

Acheter un bien immobilier et le louer nu• Le régime d’imposition : micro foncier ou réel ?• Les règles déclaratives• L’incidence de l’occupation par les associés d’une SCI

Public concerné

Agent immobilier, directeur d’agence, négociateur, professionnel de la gestion du patrimoine

Appréhender les différents dispositifs d’investissementsOrienter les investisseurs entre la location meublée ou la location nue

Objectifs

Acheter un bien immobilier et le louer meublé• Le loueur en meublé professionnel ou non professionnel• Le régime d’imposition• La location meublée dans le secteur du tourisme• Les avantages de la location meublée : réduction d’impôt, amortissement, TVA, ISF• Les règles du bail meublé

Choisir son dispositif d’investissement locatif• Dispositif DUFLOT/PINEL


PLACEMENT IMMOBILIER : UN OUTIL DE DÉFISCALISATION

FISCALITÉIMMO


Parce que l’agent immobilier a un rôle de conseil primordial, il lui est nécessaire de connaître les différentes implications fiscales d’une vente immobilière, au-delà de la question de la plus-value.Cette formation a donc pour but de dresser un panorama des divers impôts et taxes liés à la vente immobilière.

Programme

La plus-value immobilière• La vente d’un bien bâti: résidence principale, résidence secondaire, retraités…• La vente d’un TAB : modalités particulières

Public concerné

Agent immobilier, directeur d’agence, négociateur, professionnel de la gestion du patrimoine

Appréhender les différentes taxations de la vente ou de l’achat immobilier

Objectifs

Les droits de mutation ou les frais de notaire réduits• La vente d’un immeuble neuf, d’un TAB ou d’un immeuble ancien par un particulier à un autre particulier• La vente par un professionnel à un particulier

Les impôts et taxes divers• Les impôts fonciers• L’ISF

Le régime particulier des zones ANRU• La TVA à taux réduit• La revente sanction

Les obligations déclaratives et de paiement


LES IMPOSITIONS LIÉES À LA VENTE OU À L’ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER

FISCALITÉIMMO


Maîtriser une base de connaissances essentielles sur la copropriété articulée autour de l’environnement juridique général et de l’organisation d’une copropriété.

Programme

Public concerné


LES FONDAMENTAUX DE LA COPROPRIÉTÉ

Maîtriser les bases fondamentales de la copropriétéAborder de façon globale la copropriété, son environnement et son organisation.

Objectifs

Les notions clés de la copropriété• La notion de copropriété• La notion de lot de copropriété• La distinction entre partie privative et partie commune• Le règlement de copropriété • L’état descriptif de la copropriété• Le carnet d’entretien

Les assemblées générales• Les règles de convocation et l’ordre du jour• Les règles de majorité • La contestation des décisions d’assemblée générale

Businessfil Immo - 3, rue Paulin Talabot 93585 Saint-Ouen Cedex I Tél 01 47 87 49 49 I Fax O1 47 87 64 64 SAS au capital de 160 000 € I SIRET 401 546 957 000 44 I TVA Intracommunautaire FR 17401546957

SYNDIC DE COPROPRIÉTÉIMMO

NIVEAU 1

L’organisation de la copropriété• Le syndicat des copropriétaires• Les assemblées générales• Le syndic • Le Conseil syndical

Les missions et responsabilité du syndic• Les missions générales du syndic (art. 18 L. 1965) • Le contrat type et la rémunération du syndic• La responsabilité professionnelle et les fautes de gestion• La fin de la mission du syndic : non renouvellement, démission et révocation

Les droits et obligations des copropriétaires• Les droits des copropriétaires sur leur lot • Les changements de destination d’un lot• L’obligation au paiement des charges

NOUVEAU

Acquérir ou actualiser les connaissances relatives aux locations saisonnières : régime juridique, spécificités administratives et fiscales.

Programme

Public concerné


LES SPÉCIFICITÉS DE LA LOCATION SAISONNIÈRE

Maîtriser les fondamentaux de la location saisonnièreComprendre les spécificités fiscales et juridiquesPerfectionner le conseil donné aux clients bailleurs

Objectifs

La location saisonnière en bref• Les définitions de la location saisonnière• Les locaux classés « meublés de tourisme » et les locaux non classés

Businessfil Immo - 3, rue Paulin Talabot 93585 Saint-Ouen Cedex I Tél 01 47 87 49 49 I Fax O1 47 87 64 64 SAS au capital de 160 000 € I SIRET 401 546 957 000 44 I TVA Intracommunautaire FR 17401546957

IMMO

NIVEAU 1

La location saisonnière et les autres locations : distinctions• La location saisonnière et la location en résidence principale • La location saisonnière et la location en résidence secondaire • Le cas particulier des étudiants

Le régime juridique de la location saisonnière• Le bail et ses mentions• Le dépôt de garantie• Les diagnostics• L’état des lieux• La détention d’animaux• La sécurité des piscines

Les démarches administratives• La déclaration en mairie • Les changements de destinations

NOUVEAU

Les préalables à la location saisonnière• La publicité • La réservation d’une location saisonnière (L. Hoguet)• Les versements : acomptes et arrhes

La fiscalité de la location saisonnière• Les démarches administratives : l’obtention d’un numéro SIRET• Le statut du bailleur : LMNP ou LMNP• L’imposition des loyers pour le bailleur• Le redevable des impôts locaux• La cotisation foncière des entreprises

GESTION LOCATIVE

Cette formation permet aux participants d’acquérir les connaissances élémentaires de la gestion locative, de la prise du mandat de gestion aux missions essentielles d’un gestionnaire durant le bail, en passant par un focus sur les différents statuts juridiques possibles des baux.

Programme

Les règles de déontologie de la profession d’agent immobilier• Les obligations déontologiques des agents immobiliers• Les sanctions en cas de non-respect

Public concerné


Focus sur le mandat de gestion et sur le bailMaîtriser les bases fondamentales de la gestion Visualiser les différents régimes de baux existantsMaitriser les étapes élémentaires de la gestion d’un bail

Objectifs

La réglementation des mandats• Les registres obligatoires• Le formalisme applicable au mandat • Le mandat de location et le mandat de gestion des biens

La rémunération de l’agent immobilier• La détermination de la commission• La partie ayant la charge de la commission

Le choix du bail : Les différents statuts juridiques possibles• Bail d’habitation non meublé, meublé• Garages, parkings• Bail commercial, bail professionnel, bail dérogatoire

La conclusion du bail• La signature du bail• Les garanties : cautionnement, dépôt de garantie…• L’état des lieux



La gestion en cours de bail• Loyer, charges et réparations, travaux, visites…• Fin de bail : congé, état des lieux, restitution du dépôt de garantie

La fin du mandat de gestion• Dans quels cas prend fin le mandat de gestion ?• La reddition des comptes

L’ESSENTIEL DE LA GESTION LOCATIVE :LE MANDAT DE GESTION ET LE BAIL

IMMO

NIVEAU 1

GESTION LOCATIVE

Acquérir les connaissances nécessaires à la conclusion et à la gestion des baux d’habitation vide ou meublée et faire le point sur ces deux régimes juridiques, incluant les dernières modifications législatives et réglementaires issues de la loi ALUR (loi du 24 mars 2014) et de la loi Macron (loi du 6 août 2015).

Programme

Choisir le bail• Les différents régimes de bail • Les différents régimes de bail d’habitation

Public concerné


Focus sur le bail d’habitationMaîtriser le régime juridique de la location vide et de la location meubléeMaîtriser les nouveautés issues de la loi ALUR et de la loi MacronSavoir anticiper les difficultés par une gestion maitrisée

Objectifs

Bail d’habitation non meublé régi par la loi du 6 juillet 1989• Domaine de la loi du 6 juillet 1989 et baux exclus• Conclusion du bail : diagnostics, état des lieux, cautionnement, durée…• Loyer, charges et réparations, travaux, visites…• Fin du bail : Congé, préavis, état des lieux, restitution du dépôt de garantie…

Le bail civil• Le domaine du bail civil• Le régime du bail civil

Bail d’habitation meublé• Conclusion du bail : liste des meubles, durée, diagnostics, état des lieux, cautionnement…• Loyer, charges, réparations, travaux…• Fin du bail : congé et préavis, état des lieux, restitution du dépôt de garantie

Le nouveau régime de la colocation

La rémunération de l’agence


CONCLURE ET GÉRER LE BAIL D’HABITATION

GESTION LOCATIVEIMMO

NIVEAU 2

NOUVEAU

Cette formation permet aux participants d’acquérir les bons réflexes pour gérer le contentieux pouvant survenir dans le cadre d’une relation entre bailleur et locataire. L’occasion de faire le point sur les actes de gestion élémentaires à mettre en œuvre, pour anticiper et répondre efficacement.

Programme

Gérer les manquements du locataire• Les impayés de loyers• Les dégradations• Les troubles du voisinage • L’obligation d’assurance

Public concerné


Focus sur le bail d’habitationMaîtriser les procédures adaptées à chaque contentieux Maitriser la procédure de résiliation du bailSavoir anticiper les difficultés par une gestion maitrisée

Objectifs

Gérer les manquements des obligations du bailleur• Logement décent• Conformité des locaux

Gérer les augmentations de loyer (baux d’habitation) : le contentieux des réévaluations de loyer• Quand et comment augmenter le loyer ? • Les dispositifs de blocage des loyers• Les contestations

La résiliation du bail• Le jeu de la clause résolutoire• La résiliation judiciaire

Le congé et ses suites• Les différents cas de congé• L’état des lieux de sortie• La restitution du dépôt de garantie, source de contentieux

Expulser un locataire• Procédures préalables• Procédure d’expulsion


LA GESTION LOCATIVE :GÉRER LE CONTENTIEUX

GESTION LOCATIVEIMMO

NIVEAU 2

Tous les professionnels de l’immobilier.

PUBLIC CONCERNÉ

De 1H30 à 2h

DURÉE

COMMENT ÇA MARCHE ?Vous accédez directement à la classe virtuelle par votre lien et vos codes d’accès nominatifs. Aucun logiciel n’est installé sur votre poste. L’usage de la webcam n’est pas nécessaire.

Vous contactez par téléphone le numéro de conférence téléphonique, pour un meilleur confort phonique.

La formation se déroule de la même façon qu’en présentiel : les participants peuvent interagir avec le formateur, qui partage ses supports et ses documents.

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La classe virtuelle est un mode de formation à distance innovant qui permet, grâce à ses outils interactifs et pédagogiques, d’organiser des formations à distance aussi efficaces que celles réalisées en présentiel. Profitez d’un espace convivial et dynamique pour développer vos compétences.

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Les classes virtuelles

Le champ d’application de la déontologieLes principes d’éthique professionnelle et de respect des loisLes obligations de compétence et de formationLes règles d’organisation et de fonctionnement internes à l’agenceL’obligation de transparenceL’obligation de confidentialitéLa protection des intérêts du mandantLa prévention des conflits d’intérêtLa confraternitéLes principes de règlement des litigesLes sanctions du non-respect de la déontologie

LES BASES DE LA RÉGLEMENTATION

La déontologie professionnelle point par point

Focus sur le mandat signé hors établissement

Durée 2 heures

Le cadre posé par la loi HamonL’obligation d’information précontractuelleLe contrat hors établissementLes personnes protégéesLes contrats concernés Le droit de rétractationLes assouplissements : autorisation expresse de commercialisation et renoncement à la faculté de rétractation

Durée 1h30

Le point sur la règlementation Tracfin

L’objectif de la règlementation TracfinL’obligation de vigilance La déclaration de soupçonLa procédure interne d’évaluation des risques Le non-respect de la règlementation et les sanctionsFocus : déterminer le bénéficiaire effectif de la transaction

Durée 1h30


IMMO CLASSES VIRTUELLES

L’utilité du bon de visiteLa transmission d’une offreL’offre au prix et conditions du mandatHonoraires : Le compromis de vente conforme au mandat

Les préalables à l’établissement du compromis

Les préalables à la vente d’un bien loué

Durée 1h30

La régularité du bailLes droits de préemption du locataireLa transmission du bail à l’acquéreurLa question du dépôt de garantie et de l’acte de cautionnementL’information de l’acquéreur (les impayés et procédures en cours…)Vendre un bien loué : le droit de donner congé pour vente depuis la loi Alur et la loi Macron

Durée 1h30

Le compromis : gérer les conditions particulières

L’entrée anticipée ou retardée de l’acheteurLa clause de substitutionLes problématiques liées à la délivrance du bien : assainissement …Les difficultés liées au congé pour vente donné au locataireLes difficultés liées à la condition suspensive de financement

Durée 1h30

LES CLES DU COMPROMIS



Vente d’un lot de copropriété : publicité Vente d’un lot de copropriété et information de l’acquéreur : les apports de la loi MacronEtablissement du compromis et droit de rétractation de l’acheteurUne obligation spécifique : le diagnostic technique pour la mise en copropriété de tout immeuble de plus de 15 ansLes divisions interdites

LES CLES DU COMPROMIS

Vente immobilière et lot de copropriété

Focus sur la charge des honoraires

Durée 1h30

Les honoraires et la partie qui la supporte : le point sur la loi HoguetLa charge des honoraires dans le mandat et dans le compromisLe transfert de la charge de la commissionLa publicité des honorairesHonoraires et location : plafonnement, répartition de la charge des prestations

Durée 1h30



L’indivisionLe démembrement de propriétéLe concubinageLe PACSLe mariageLe couple en instance de divorceLe couple séparé

GERER LES SITUATIONS PERSONNELLES

Les différents statuts du couple

Achat et vente : le point sur les personnes morales

Durée 1h30

Les vérifications usuellesLes pouvoirs de vendre et d’acheter des représentantsLe droit de rétractation de la personne moraleLa clause de substitution

Durée 1h30



La vérification de la constructibilité du bien venduLa question de la régularité des constructions venduesLa problématiques des constructions ou extensions irrégulières (prescription, régularisation, reconstruction à l’identique…)Les clauses du compromis et l’information de l’acquéreur

URBANISME

Vente et urbanisme : les points de vigilance

Urbanisme : les changements d’usage et de destination

Durée 1h30

La détermination de l’usage du bienLes hypothèses de changement d’usage et de destinationLes règles de changement d’usageLes règles de changement de destinationLes exceptions au changement de destination

Durée 1h30



Les opérations, les personnes et les biens imposablesLes exonérations légalesLe calcul de la plus-value de cessionLes modalités d’impositionLes modalités déclaratives

FISCALITÉ

Le régime des plus-values

Défiscaliser en Duflot/Pinel

Durée 1h30

Présentation des dispositifs respectifsLes points communs entre Duflot et PinelLes spécificités du dispositif PinelLes modalités d’application de la réduction d’impôtLes obligations déclaratives

Durée 1h30



Le mécanisme de blocage : le décret annuelLa distinction avec le plafonnement des loyers à Paris et le mécanisme des loyers de référence majorésLe champ d’applicationLes principes de blocage de la hausse des loyersLes exceptions permettant une augmentation des loyers


L’ACTUALITE DE LA GESTION IMMOBILIERE

Le mécanisme annuel de plafonnement des loyers à la relocation et au renouvellement en zone tendue

Le double mécanisme de blocage des loyers : décret annuel de plafonnement des loyers et l’arrêté préfectoral de blocage des loyers

Durée 1h30

Durée 1h30Spécifique Paris

Le bail d’habitation et les apports des lois ALUR et Macron

Le nouveau régime de la colocation L’état des lieux et la prise en compte de la vétustéLes nouveaux diagnostics obligatoiresLes restrictions au droit de donner congé L’application des nouveaux cas de préavis réduitsL’application du nouveau délai de restitution du dépôt de garantieLes nouveaux délais de prescription

Durée 1h30

Les nouvelles règles du congé

Le congé donné par le locataire : les nouvelles conditionsLe nouveaux cas de préavis réduitsLe congé donné par le bailleur : les nouvelles conditionsLe droit de donner congé pour l’acquéreur d’un bien louéLe congé d’un bail meublé : des règles préciséesLa sanction des congés frauduleux

Durée 1h30


DES PARCOURS SUR-MESURE

Tronc commun : 7h de formation incluant 2h de déontologie (imposée par la loi Alur)

Spécialisation : 7h de formation à choisir parmi les modules de la spécialité concernée, en présentiel et/ou en classe virtuelle.

Certification : Une attestation de présence et de validation des acquis est délivrée à chaque participant, pour justifier la réalisation de la formation auprès de votre chambre des métiers.

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Pour former vos équipes au plus près de vos besoins et répondre aux obligations de la loi Alur, concevez vos propres parcours de formation, en fonction des besoins des collaborateurs concernés.

Vous sélectionnez une formation commune, incluant les 2 heures obligatoires de déontologie, complétée par des modules spécifiques, en présentiel ou à distance.

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Les parcours sur-mesure

L’essentiel de la gestion immobilière : le mandat de gestion et le bail(incluant le module déontologie)

Cas client : une diversification d’activité réussie

Monsieur Lucas a une activité de transaction immobilière indépendante depuis 2008. Pour diversifier ses activités, il a demandé et obtenu sa carte gestion en 2016. Il prévoit de recruter une assistante de gestion, qu’il devra former à ses méthodes de travail.

En prévision du renouvellement de sa carte professionnelle en 2019, il devra justifier de 42h de formation professionnelle continue, dont 2 heures de déontologie, soit 14h de formation professionnelle continue par an.

Pour valider cette formation, mettre en place son activité gestion sur des bases solides et former son équipe, il a choisi le parcours de formation clé en main gestion.

1 - Formation présentielle


PARCOURS CLÉ EN MAIN GESTION

IMMO

Focus sur le mandat de gestion et sur le bailMaîtriser les bases fondamentales de la gestion Visualiser les différents régimes de baux existantsMaitriser les étapes élémentaires de la gestion d’un bail

2 - Classes virtuelles

Choisir le bail adaptéDurée 1h30

Déterminer le loyer (location, relocation, renouvellement)Durée 1h30

Défiscaliser en DUFLOT/PINELDurée 1h30

Les charges et les réparations locativesDurée 1h30

Les congés du bailleur et du locataireDurée 1h30

Maitrisez la règlementation et sécurisez vos mandats(incluant le module déontologie)

Cas client : un parcours adapté à tous les négociateurs

Monsieur Clément exerce une activité de transaction immobilière depuis 2001. N’ayant jamais suivi de formation, il est parfois confronté à certaines lacunes, qu’il constate également au sein de son équipe, composée de négociateurs aguerris et de débutants.

Depuis la loi Alur, il va devoir justifier d’un total de 42h de formation professionnelle continue, dont 2 heures de déontologie, soit 14h de formation professionnelle continue par an, afin d’obtenir le renouvellement de sa carte pour son activité de transaction.

Il souhaite réaliser une formation pour lui-même et ses équipes, afin d’optimiser ses coûts et de faire profiter l’ensemble de ses collaborateurs d’un parcours adapté à leurs besoins.

1 - Formation présentielle


PARCOURS CLÉ EN MAIN TRANSACTION

IMMO

Focus sur le mandat de venteMaîtriser les bases fondamentales de la règlementation Maitriser la transaction immobilière dans le respect de la réglementation spécifiqueSécuriser le droit à commission

2 - Classes virtuelles

Les préalables à l’établissement du compromisDurée 1h30

Le compromis : gérer les conditions particulièresDurée 1h30

Vente immobilière et lot de copropriétéDurée 1h30

Vente et Urbanisme : les points de vigilanceDurée 1h30

Vendre un bien d’habitation occupé : comment procéder ?Durée 1h30

Maitrisez la règlementation et sécurisez vos mandats(incluant le module déontologie)

Cas client : un parcours complet pour tous en 3 temps

1 formation présentielle commune aux négociateurs et aux dirigeants5 Classes virtuelles adaptées aux dirigeants5 Classes virtuelles adaptées aux négociateurs

1 - Formation tronc commun présentielle


PARCOURS TRONC COMMUN + SPÉCIFIQUE TRANSACTION & GESTION

IMMO

Focus sur le mandat de venteMaîtriser les bases fondamentales de la règlementation Maitriser la transaction immobilière dans le respect de la réglementation spécifiqueSécuriser le droit à commission

2 - Classes virtuelles spécifiques

Parcours dirigeant

7h de classes virtuelles

Focus sur la charge des honorairesDéfiscaliser en DUFLOT/PINELVente et Urbanisme : les points de vigilanceLe régime des plus-valuesUrbanisme : les changements d’usage et de destination

Parcours négociateur

7h de classes virtuelles

Les préalables à l’établissement du compromisVente immobilière et lot de copropriété Achat et vente : le point sur les personnes moralesVendre un bien d’habitation occupé : comment faire ?Vente et Urbanisme : les points de vigilance

IMMOL’INFORMATION JURIDIQUE DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

BusinessFil3 rue Paulin Talabot

93585 Saint Ouen cedex

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Les formations spécial immo · 2017. 4. 24. · des loyers et l’arrêté préfectoral de blocage...

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