Bureau du Médiateur des loyers

Sujets traités

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Obligations – Propriétaires et locataires2

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Le Bail: Pour une location réussie

Rôle du Médiateur des loyers

Entrée du Propriétaire

5 étapes pour résoudre un problème

Le dépôt de garantie

Fin de location et expulsion

Contactez-nous / Questions

RÔLE DU MÉDIATEUR DES LOYERS

3 Types de relation entre Propriétaires et Locataires

Affaire / Contractuelle/ Loi

Bureau du Médiateur des loyers• Appliquer la loi• Enquêter sur les plaintes• Services de médiation• Éduquer et informer les locataires et les propriétaires• Administrer le Fonds en fiducie du dépôt de garantie• Prise de décision pour des problèmes ne pouvant être

résolus par la médiation

LES OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE

Garder les locaux propres, en bon état et habitables

Garder en bon état les appareils fournis comme le four et le réfrigérateur

Assurer la propreté et la sécurité des aires communes (corridors, escaliers, entrées)

Se conformer aux normes en

matière d'hygiène, de sécurité, d'habitation et de construction

LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Payer le loyer

Assurer la propreté de l'appartement et des appareils fournis par le propriétaire (ex: four et le réfrigérateur)

Réparer tout dommage causé par le locataire ou ses invités

Le locataire doit s’assurer que lui et ses invités ne causent pas de de nuisances (bruit excessif, comportement grossier, etc.)

LE BAIL Responsabilité conjointe et solidaire

Article 3 - Durée de location

Article 5 - Dépôt de garantie

Article 6 - Cession

Pages 5 - 13

Urgences Réparations Visites Inspections Permission

Avis vs Pas d’avis

ENTRÉE DU PROPRIÉTAIRE

QUAND?

COMMENT?

Problème?5 Étapes pour résolution de différend

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5

Demande d‘intervention

Dialogue

Enquête du Médiateur des loyers

Résolution du différend/ Décision

Plainte officielle *Gardez une copie

CYCLE DE LOCATION

SIGNATURE DU BAIL (LOCATAIRES ET PROPRIÉTAIRE)

LE PROPRIÉTAIRE EST ENCOURAGÉ À

REMETTRE LE DÉPOT DE GARANTIE VIA TFE POUR UN CONTRÔLE

DE QUALITÉ

UN CERTIFICAT DE DÉPÔT DE GARANTIE

EST ENVOYÉ AU PROPRIÉTAIRE ET AUX

LOCATAIRES

LE PROPRIÉTAIRE EST ENCOURAGÉ À UTILISER

LE NUMÉRO DE LOCATION

LE PROPRIÉTAIRE EST ENCOURAGÉ À

PARTAGER LE NUMÉRO DE LOCATION AUX

LOCATAIRES

»Remise du dépôt de garantie

»Connaitre le numéro de location

»Réclammations

»SN7023 – Accord de remboursement de dépôt de garantie

»Programme e-proprio

DÉPÔT DE GARANTIE

EXPULSION ET FIN DE LOCATION

Non-Paiement du loyer

Avis de déménagement vs Avis final de déménagement

Avis de résiliation

Location de locaux à long terme

Processus d'expulsion

Contactez-nous:www.snb.ca/jelouejeloue@snb.ca1-888-762-8600QUESTIONS?