Documents d'urbanisme et incidences de la loi ALUR

LES DOCUMENTS D’URBANISMEET LES INCIDENCES DE LA LOI ALUR

CAUE 11 avril 2017 – Julien Duprat

2AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17

L’AURHLes métiers de l’AURH : Observation Planification Etudes Prospective Animation Conseil

Une équipe pluridisciplinaire de 25 personnes aux expertises complémentaireséconomie, urbanisme, déplacements et transports, paysage, habitat, démographique, environnement, tourisme, culture, gouvernance, cartographie, système d’information géographique.


OBJECTIFS DE CETTE PRÉSENTATION

Connaître les lois encadrant l’urbanisme

Comprendre l’emboîtement des échelles des documents d’urbanisme

Appréhender les enjeux des documents d’urbanisme

Décrire leurs phases d’élaboration et les personnes ressources

Expliquer leurs évolutions suite aux différentes lois


DÉROULÉ DE LA PRÉSENTATION

1 Les lois encadrant l’urbanisme

2 L’emboîtement des documents d’urbanisme

3 Les autres documents supra-communaux

4 La Directive Territoriale d’Aménagement (DTA)

5 Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT)

6 Les documents d’urbanisme communaux et intercommunaux

7 Les cartes communales

8 Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)

9 Les Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi)

10 Les procédures d’élaboration

AURH – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – CAUE 76 - 11/04/17

LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME


1. LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME

1986 : Loi Littoral

2000 : Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)

2003 : Loi Urbanisme et Habitat

2010 : Lois Grenelle 2

2010 : Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche

2014 : Loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové)



4 grands titres, dont 1 sur l’urbanisme

Titre IFavoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable

Titre IILutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées

Titre IIIAméliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement

Titre IVModerniser les documents de planification et d’urbanisme

2014 - La loi ALUR – Loi Duflot



Objectifs

Réduire la consommation d’espaces

Réduire les déplacements

Favoriser les PLUi

Favoriser le reclassement en zone naturelle des anciennes zones à urbaniser

Lutter contre le mitage en protégeant les zones naturelles et agricoles

Modernisation des documents d’urbanisme (rendre caduc les POS)

2014 - La loi ALUR – Loi Duflot


2. L’EMBOÎTEMENT DES DOCUMENTS D’URBANISME


2. L’EMBOÎTEMENT DES DOCUMENTS D’URBANISME

La DTA : Directive Territoriale d’Aménagement

Les SCoT : Schémas de Cohérence Territoriale

Les PLU (i) : Plans Locaux d’Urbanisme (intercommunaux)

(Les POS : Plans d’Occupation des sols)

Les CC : Cartes Communales

(Le RNU : Règlement National d’Urbanisme)


3. LES AUTRES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX


3. LES AUTRES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX

Avant, votre document d’urbanisme communal ou intercommunal devait être compatible avec eux ou devait les prendre en compte.

Maintenant, le SCoT reprend ces différents documents et devient le « document de référence » pour votre document d’urbanisme.

Le SCoT devient le document intégrateur. Inci

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Nb : Le PLU doit rester compatible avec la DTA, le PLH et le PDULa carte communale doit rester compatible avec le PDU et le PLH

Plans risques Inondation Charte des parcs SDAGE/SAGE

Schéma Régional de Cohérence Ecologique

Plan Climat Energie Territorial Plan Régional de l’Agriculture Durable


4. LA DIRECTIVE TERRITORIALE D’AMÉNAGEMENT (DTA)


5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT)


5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE

Dynamique de l’avancement des SCoT

01/01/13 31/12/14



En février 2014



Les SCoT ayant intégré les dispositions de la loi ENESituation au 1er janvier 2015

36 : Caux Vallée de Seine39 : Saint-Lois49 : Roumois64 : Hautes Falaises65 : Plateau de Caux Maritime66 : Communauté Urbaine d’Alençon67 : Entre Seine et Bray



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Renforcement du principe de constructibilité limitée en l’absence de SCoT applicable

> Jusqu’au 31 décembre 2016, si périmètre de SCoT arrêté mais non applicable, dérogation obligatoire pour l’ouverture à l’urbanisation par :

– CDPENAF (ex CDCEA),– Etablissement Public du SCoT.

> A compter du 1er janvier 2017, en plus :– Préfet, avec des critères stricts.



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Périmètre des nouveaux SCoT

> Un périmètre de SCoT délimité après le 1er juillet 2014 couvrira nécessairement plus d’1 EPCI.

> Pas de remise en cause des SCoT existant sur 1 EPCI



Suite à la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 :

Modification des EPCI quels nouveaux découpages des SCoT ? Les zones blanches pour les territoires sans SCoT ou changeant de SCoT

(voir fiche ALUR Ministère : périmètre de SCoT - évolution)



Composition du dossier :

Un Rapport de Présentation

Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Un Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO - DAAC optionnel)

Qu’est-ce que c’est?



Le rapport de présentation

« C’est l’encyclopédie du territoire »

Il explique et justifie les choix retenus dans le PADD et le DOO, en s’appuyant sur l’analyse des dynamiques du territoire et des besoins: Diagnostic

Il établit un Etat Initial de l’Environnement

Il présente une analyse de la consommation foncière au cours des 10 dernières années.

Les éléments majeurs à savoir


5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALELes éléments majeurs à savoir

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

« C’est le projet politique des élus »

Il fixe les objectifs des politiques publiques : d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques,

de qualité paysagère, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de mise en valeur des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.



Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO)

« C’est la traduction réglementaire du PADD »

Il détermine les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers.

Les éléments majeurs à savoir



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• Nouveaux contenus obligatoires pour le SCoT

> Le rapport de présentation – identifie les espaces dans lesquels les PLU doivent

analyser les capacités de densification et de mutation

> Le PADD– en matière de ressources naturelles, les objectifs portent

également sur la mise en valeur (en sus de la préservation)

– en matière de déplacements, les objectifs prennent en compte les temps de déplacements

> Le DOO– transpose à la bonne échelle les « dispositions

pertinentes » des chartes de PNR et leurs délimitations cartographiques

– peut proposer des objectifs de qualité paysagère


6. LES DOCUMENTS D’URBANISME COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX

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Pour les documents d’urbanisme approuvés avant le SCOT :

> le délai de mise en compatibilité d’un PLU avec les orientations du SCOT est de 3 ans. Pour une Carte Communale : 1 an

> Pour les POS, la mise en compatibilité doit être menéeimmédiatement

> soit par modification> soit par révision du POS en PLU


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Suppression du POS > Les POS existants deviennent caducs le 1er janvier

2016.> Prorogation de 3 ans à compter du 27 mars 2014

si engagement d’un PLU avant le 1er janvier 2016. Sinon retour en RNU.

> Après la caducité du POS, obligation pour l’autorité compétente de solliciter l’avis conforme du Préfet sur les demandes de PC, PA ou DP déposées.

Report d’1 an pour « grenelliser » les PLU SRU> La date limite est fixée au 1er janvier 2017




La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises prévoit :

Si PLUi démarré avant le 1er janvier 2016 et PADD débattu avant le 27 mars 2017 :

> caducité des POS le 31 décembre 2019> Grenellisation et mise en compatibilité avec le SCoT

des PLU non imposées


7. LES CARTES COMMUNALES


7. LES CARTES COMMUNALES (CC)

Il s’agit d’un document adapté aux communes rurales souhaitant maîtriser leur urbanisation.

La carte communale met fin à la possibilité d’accepter les constructions hors Partie Actuellement Urbanisée (PAU), par la définition cartographique d’une zone constructible et d’une zone non constructible.

Le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique. (R-111 du CU)

La commune peut mener une politique foncière en se dotant du droit de préemption : la commune est prioritaire pour l’achat de la ou des parcelles mise(s) en vente.

Une « règle du jeu » transparente. La carte communale est soumise à une enquête publique. La carte communale approuvée est accessible à tous.

Qu’est-ce que c’est?


Un rapport de présentation comprenant :▪ une analyse de l’état initial de l’environnement▪ les prévisions de développement : démographie, activités… ▪ l’explication des choix retenus pour la délimitation des secteurs constructibles. ▪ l’incidence de ces choix sur l’environnement.

Un zonage avec zones A, B et N :▪ zone A : espaces urbanisés et à urbanisés▪ zone B : espaces réservés à l’implantation d’activités▪ zone N : espaces agricoles et naturels

7. LES CARTES COMMUNALES (CC)Composition du dossier


7. LES CARTES COMMUNALES (CC)Composition du dossier

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Modernisation des cartes communales

> soumises à avis CDPENAF (ex CDCEA) et SCoT> doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité

publique > Evaluation environnementale si taille ou incidences du

document

> Le Maire délivre les PC, PA et DP pour les CC datant d’après le 27 mars 2014

> Pour les anciennes CC, DCM obligatoire, sinon compétent d’office à partir du 1er janvier 2017

7. LES CARTES COMMUNALES


8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)


Un Rapport de Présentation

Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Un Règlement et un Zonage

Des annexes

8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)Composition du dossier


Le Rapport de Présentation

« C’est la carte d’identité de la commune »

Il explique et justifie les choix retenus dans le PADD , les OAP , le règlement et le zonage, en s’appuyant sur l’analyse des dynamiques de la commune : Diagnostic

Il établit un Etat Initial de l’Environnement

Il présente une analyse de la consommation foncière au cours des 10 dernières années.

8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)Les éléments majeurs à savoir


Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

« C’est le projet politique des élus »

Il définit les orientations générales en matière : de politique d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme de politique de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Il arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques,

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace


l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs


Exemple de PADD – PLUi de Lintercom


Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

« Ce sont des éléments de précision sur certains secteurs »

Elles comprennent des dispositions portant sur l'aménagement.

Elles peuvent : porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur,

réhabiliter, restructurer ou aménager prendre la forme de schémas d'aménagement

et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.





Exemple d’OAPdu PLUi Lintercom


Le règlement et le zonage

« C’est la traduction technique et concrète du PADD »

Tableau de correspondance des zonages entre le POS, le PLU et la Carte Communale :

Zones A ou N constructibles possibles : Secteurs de Taille et de Capacité Limitées (STECAL)Exemples : Ah ou Nh


POS PLU CCU U A, B

NA 1AU et 2AU A,BNB - -NC A NND N N

U : zones urbaniséesAU : zones à urbaniserA : zones agricolesN : zones naturelles

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Diverses mesures encourageant la densification et limitant l’artificialisation des sols

> Suppression du COS

> Suppression des superficies minimales de terrains constructibles

> Le PLU analyse la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis (uniquement ceux identifiés par le SCoT « alurisé »)



8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)Les potentiels de densification – la méthode utilisée sur le PLUi de Lintercom


8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)Les éléments majeurs à savoir – la nouvelle architecture du règlement

• Section 1 : Usage des sols et destination des constructions (Articles 1 et 2)– 1- Type d'occupation ou d'utilisation du sol, interdites – 2- Type d'occupation ou d'utilisation du sol, soumises à des conditions particulières

• Section 2 : Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques (Articles 6-7-8-9-10-11-13-15)– Caractéristiques architecturales des constructions :

• 3- Aspect extérieur• 4- Performances énergétiques et environnementales des constructions • 5- Protection, mise en valeur et requalification du patrimoine culturel, historique et architectural (nouveau)

– Caractéristiques urbaines :• 6- Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites séparatives :

– 6.1 par rapport aux voies et emprises publiques– 6.2 par rapport aux limites séparatives (deux catégories : les limites latérales et la limite de fond de parcelle)– 6.3 Les unes par rapport aux autres

• 7- Emprise au sol • 8- Hauteur des constructions • 9- Protection, mise en valeur et requalification du patrimoine urbain (nouveau)*• 10- Stationnement

– Caractéristiques écologiques :• 11- Préservation, maintien et remise en état des continuités écologiques (nouveau)• 12- Espaces verts et plantations

• Section 3 : Equipement de la zone (Articles 3-4)– 13- Accès et voirie – 14- Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité, communications électroniques)



5- Protection, mise en valeur et requalification du patrimoine culturel, historique et architectural

En application de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme des quartiers ont été identifiés au plan graphique. Dans ces quartiers, l’implantation et l’aspect des constructions doivent respecter le paysage spécifique dans lequel il s’insère.

Les immeubles issus de la reconstruction Les réhabilitations et travaux doivent mettre en valeur les éléments architecturaux tels que : • les éléments de modénature, notamment les encadrements de fenêtre et les moulures ; • les éléments bas de liaison entre les immeubles qui participent de la composition architecturale (les terrassons ou auvents de liaison) ; • les toits plats ; • les loggias ; • les trames de carreaux des fenêtres ;



5- Protection, mise en valeur et requalification du patrimoine culturel, historique et architectural

D’autres types de constructions, non repérés par l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, possèdent des caractéristiques particulières qu’il est souhaitable de connaître pour faire évoluer le bâti en place.

Habitations faisant référence à un modèle traditionnel Type 1 : Maison ou dépendance augeronne à colombages • Les constructions réalisées en référence à ce modèle traditionnel (la réalisation de colombages ou d'aspect colombage n'étant pas obligatoire) respecteront les principes suivants :

les volumes seront étroits et plus longs que larges (dans un rapport au moins égal à 3 longueurs pour 2 largeurs) ; les fenêtres seront plus hautes que larges ; les toitures seront principalement composées de deux pans symétriques d'une pente supérieure à 45° ;les extensions (dont les vérandas) ou les appentis pourront avoir une couverture d'un seul pan dès lors que celle-ci sera au moins égale à 30°.

• Les constructions traditionnelles seront restaurées ou agrandies dans le respect strict de leurs caractéristiques architecturales :

respect de la volumétrie générale (rapport bâti/toiture, etc.) ; les matériaux utilisés seront ceux qui sont utilisés traditionnellement, ils le seront à la façon traditionnelle ; en particulier, les pans de bois et huisseries pourront être colorés ; les percements respecteront les proportions traditionnelles et le mode d'implantation des ouvertures dans la façade ; les structures de colombages pourront néanmoins être vitrées.




8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)Depuis le décret ALUR du 30 décembre 2015

Arrêté du 10 novembre 2016





La notion d’emprise au sol

NB : Les piscines sont comptées en emprise au sol





La notion de hauteur des constructions

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Diverses mesures encourageant la densification et limitant l’artificialisation des sols

> Dimensionnement au plus juste des zones à urbaniser (2AU) :

À compter du 1er janvier 2015, impossibilité d’ouvrir à l’urbanisation une zone 2AU qui n’aurait pas fait l’objet d’un projet d’aménagement ou d’acquisitions foncières significatives au bout de 9 ans.Sinon retour de la zone en A ou N et révision nécessaire.Cela ne s’applique pas aux zones 1AU (déjà constructibles)

> Recours aux STECAL rendus exceptionnels


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Zone A Zone N STECAL (Ah ou Nh)

Bâtiment agricole Oui Oui Oui

Changement de destination

Oui(si repérage)

Oui(si repérage)

Oui

Extension limitée et annexes

Oui Oui Oui

Nouvellesconstructions

Non Non Oui

Résidences démontables

Non Non Oui


NB : en vert, les changements effectués par la dernière loi LAAAF (13 octobre 2014)L.151-12 :« Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°(STECAL), les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d‘extensions ou d’annexes dès lors quecette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlementprécise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des extensions permettant d'assurerleur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricoleou forestier de la zone. » Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt


Le classement de secteurs habités (hameaux) en zone A stricte

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Le Règlement Local de Publicité> L’obligation d’élaborer un RLP conjointement au PLU

est supprimée.

Prise en compte de l’ensemble des modes d’habitat > Entrée de l’habitat léger dans le droit commun

– résidences mobiles ou démontables (yourtes, mobil homes, caravanes…) prises en compte par le PLU


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Les principaux éléments du décret ALUR du 01/01/16 :

> Une plus grande justification des règles au regard du PADD

> Articles 6 et 7 facultatifs (implantations des constructions)

> Différencier constructions neuves et constructions existantes

> Règles adaptées et différenciées aux Rez-de-Chaussée

> Introduire la possibilité de fixer des minimums et maximums dans les règles de hauteur, d’emprise au sol et de stationnement


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Les principaux éléments du décret ALUR du 01/01/16 :

> Coefficient de biotope

> Représentation graphique des règles sur le plan de zonage

> Secteurs 1AU pour le renouvellement urbain : outils pour l’urbanisme de projet (avec schéma d’aménagement)

> Secteurs d’aménagement avec OAP (sans règlement écrit)

> Schémas illustratifs non opposables

> Zones urbaines sous régime du RNU



9. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME INTERCOMMUNAUX (PLUi)

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Transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité

> Transfert automatique :3 ans après la publication de la loi sauf si minorité de blocage (25% des communes représentant 20% de la population), sinon clause de revoyure le 1er janvier de l’année suivant le renouvellement de l’exécutif. (Les dernières élections ne sont pas prises en compte.)

> Transfert volontaire :– avant les 3 ans, le transfert volontaire reste possible dans les conditions actuelles du CGCT (càd à l’initiative d’une majorité qualifiée de communes)– après les 3 ans, si le transfert n’a pas eu lieu, le conseil communautaire peut se prononcer à tout moment sur la prise de compétence, dans les nouvelles conditions (minorité de blocage)


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En cas de fusion d’EPCI

> S’il est compétent, c’est toujours l’EPCI qui est l’organe délibérant (y compris en cas de PLU communaux co-existant avec un PLUi)

> S’il est compétent, les documents restent opposables jusqu’à la révision d’un document (PLU ou CC) qui engage la procédure d’élaboration à l’échelle de l’EPCI

> S’il n’est pas compétent, le PLUi n’est pas obligatoire !




Les intérêts du PLUi :Si démarrage d’un PLUi avant le 01/01/16

• Un projet commun à l’échelle du territoire

• Afficher un projet de territoire cohérent et lisible pour ses habitants et les territoires voisins

• Prendre appui sur les PLU récents

• Report de la caducité des POS au 1er janvier 2020 (au lieu du 27/03/17)

• Une seule procédure et une seule Évaluation Environnementale

• Prendre un temps d’avance avant le PLUi obligatoire ….



Rappel : quelle est la procédure d’élaboration ?

Engagement du PLUi par délibération du Conseil Communautaire

Débat du PADD (EPCI + Conseils Municipaux)

Arrêt du projet de PLUi par l’EPCI

3 mois de consultation des PPA + chaque commune

1 mois d’Enquête Publique

Approbation du document par l’EPCI



La gouvernance du PLUi :Qui fait quoi ?

- Ce que prévoit la loi -

• Le PLUi est réalisé par l’EPCI en collaboration avec les communes membres

• L’EPCI arrête les modalités de collaboration des conseils municipaux après avoir réalisé une conférence intercommunale

• Débat sur le PADD par l’EPCI et par chaque commune

• Arrêt du projet par l’EPCI



La gouvernance du PLUi :Qui fait quoi ?

- Ce que prévoit la loi -

• Si avis défavorable d’une commune, pour ce qui la concerne, pendant les 3 mois de consultation des PPA : nouvel arrêt à la majorité des 2/3 du Conseil Communautaire

• Approbation du PLUi à la majorité des voix du Conseil Communautaire



Quelques chiffres clés :• Exemple pour un PLUi dans le 27 : DGD au niveau maximal, soit 80% en

complément des 40% du CG27

• Pour les PLU ou PLU pluri-communaux, baisse de la DGD

• Un PLU coûte environ 20 à 50 000€ suivant la commune

• Une Carte Communale coûte environ 10 000€

• Un PLUi coûte environ 12 à 18 000€ par commune


10. LES PROCÉDURES D’ÉLABORATION


10. LES PROCÉDURES D’ÉLABORATIONCarte communale

Délibération d’élaboration / révision

Notification au Préfet et porter à connaissance

Etudes- diagnostique- document(s) graphique(s)- évaluation environnementale- rédaction du dossier

Consultation Chambre agriculture – Dossier CDCEA

Consultation du Préfet pour avis sur EE

Si EE au cas par cas : saisine du Préfet de région

(délai réponse, 2 mois / obligation)

Délai de réponse : 2 mois

Délai de réponse : 3 mois

Enquête publique(prise en compte art. R123-8 Code env) 1 mois

Modification post enquête

Approbation CC par délibération

Transmission du dossier au Préfet

Arrêté préfectoral

Opposabilité aux tiers(délai d’1 mois en l’absence de SCoT approuvé)

Environ 1 an

Publicité

1 mois

Environ 10 mois

2 mois sinon réputée approuvée Publicité


Plan local d’urbanisme


Délibération d’élaboration / révision

Notification aux personnes publiques associées

Etudes

Débat en conseil sur le PADDSi étude env. au cas par cas

Saisine du Préfet dpt(délai rép. 2 mois. Obligation)

Arrêté du projet de PLU(prise en compte art.R123-8 Code Env.)

Bilan de la concertation de la population

Consultation des personnes publiques associées pour avis

Dossier CDCEA / demande dérogation

Enquête publique

Modifications post enquête

Approbation du PLU

Environ 2 ans

Publicité

Environ 10 mois

Publicité

Publicité

Approbation du PLU

Transmission au Préfet

3 mois

1 mois

1 mois

2 mois

Publicité

SCoT approuvéEffectivité immédiate du PLU

SCoT non approuvéEffectivité 1 mois

après transmission


La révision simplifiée (PLU) Etendre une zone constructible sans porter atteinte au PADD

- Concertation + examen conjoint + Enquête publique

La modification (PLU) Modification du règlement, OAP, POA Ouverture à l’urbanisation d’une zone AU avec une délibération motivée de l’organe compétent Majoration de plus de 20% des coefficients de densification Diminution des possibilités de construire Réduction d’une zone U ou AU

- Enquête publique

La modification simplifiée (PLU et CC) Pour les autres cas et erreurs matérielles

- Mise à disposition

Les évolutions possibles des documents



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