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Le délai d’instruction du permis de construire estfixé à deux mois pour les constructions individuel-les et trois mois pour les autres constructions.Une liste des pièces devant accompagner le dos-sier est fournie avec les nouveaux formulaires. L’ad-ministration a l’obligation de réclamer toutes lespièces manquantes en une seule fois avant la fin dumois suivant le dépôt du dossier. Vous avez alors 3mois pour les envoyer.Je dois recourir à un architecte si je construis pourmoi-même une maison de plus de 170 m².

Où trouver les documents à remplir ?A la Mairie ou sur le site internet du ministère :http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml

Les demandes de permis de construire, et les dé-clarations préalables de travaux, sont à déposer enmairie, soit directement au guichet soit par cour-rier avec accusé réception.

1- Certains petits travaux ne nécessitentaucune formalité :a. Je fais des travaux sur une construction existantequi ne crée pas de surface de plancher et ne modi-fie pas les façades.b. J’agrandis ma maison de moins de 2 m².c. Je construis une annexe de moins de 2 m².d. Je transforme mon garage en chambre de moinsde 10 m².e. Piscine mobile ou fixe de moins de 10 m².f. Piscine gonflable pour moins de 3 mois sans li-mite de taille.g. Éolienne ou panneaux solaires de moins de 12 mde haut.

h. Caravane attendant d’être utilisée pourles vacances.

Le mot du MaireChers administrés ,

Ce numéro du Brév’Infos vous apporte des informations sur différents sujets deréglementation visant à préserver la qualité de vie et l'environnement de notre village.

Au nom du Conseil Municipal et en mon nom propre, je tiens à vous remercier encore devotre confiance accordée lors des dernières élections et vous souhaite de passer de très

belles fêtes de fin d'année 2014.Le Maire,Sandrine Fosse

2- Les travaux de moyenne importancenécessitent une déclaration préalable quiest une procédure légèrement allégée.a. J’agrandis ma maison : de 2 m² à 20 m².b. Je construis un garage de 2 à 20 m².c. Je change l’aspect extérieur de ma mai-son : créer une fenêtre ou refaire lapeinture .d. Je transforme mon garageen chambre de plus de 10 m².e. Je construis un mur ou des clô-tures...f. J’ajoute une lucarne à mon toitg. Je rehausse une partie de la char-pente pour mettre une fenêtre.Je fais une véranda de moins de 20 m²h. Châssis et serres de productions d’unehauteur de moins de 1,80 m et d’une sur-face inférieure à 2000 m².i. Piscine fixe de 10 à 100 m² couverte avecune hauteur de moins de 1,80 m.j. Antennes ou climatiseurs visibles de l’ex-térieur.k. Éolienne ou panneaux solaires de plus de12 m de haut.l. Caravane mobile utilisée pour plus de 3mois.

3- Les travaux importants nécessitentun permis de construire.a. Je construis une maison.b. J’agrandis ma maison de plus de 20 m²c. Je rehausse le mur pour ajouter une fe-nêtre au toit.d. Je construis un garage de plus de 20 m²e. Je fais une véranda de plus de 20 m²f. Châssis et serres de productions d’unehauteur de plus de 1,80 m ou d’une sur-face supérieure à 2000 m².g. Piscine fixe de 10 à 100 m² couverteavec une hauteur de plus de 1,80 m.h. Caravane fixe ou utilisée pour plusde 3 mois.

Les formalités de construction.Les formalités de construction.Les formalités de construction.Les formalités de construction.Les formalités de construction.

Actuellement l’Ecole de Bréville-les-Monts ac-cueille 42 élèves dans 2 classes (dans l’uneles 3 sections de Maternelle et le CP, dansl’autre les 2 CE et le CM1).La Commune de Bréville-les-Monts a mis enplace une aide pour la cantine depuis 3 ans.Le prix du repas est fixé à 3,78 euros, ce tarifest dégressif en fonction du quotient familial.La cantine fonctionne les lundi, mardi, jeudi etvendredi (11h50 pour les petites sections et12h45 pour les autres).Un numéro de téléphone utile pour signalertoute absence à l’école comme à la cantine :02.31.78.73.56.

Horaires et tarifs de la garderiepériscolaire municipale :La garderie fonctionne les lundi, mardi, jeudiet vendredi :- le matin de 7h30 à 8h50- le soir de 16h30 à 18h30- le mercredi de 7h30 à 8h50 et de 12h00 à12h30

Les tarifs sont les suivants :- le matin : à partir de 7h30 :1,50 € et à partir de8h: 1,00 €- le soir de 16h30 à 18h00 : 2,10 € et après 18h :2,60 €Attention la garderie périscolaire ferme impérati-vement à 18h30.Tout retard entraîne des fraissupplémentaires de 2 €.

Les Activités Périscolaires de l’Ecole deBréville-les Monts sont animées par Jérémy,Alexandra, Delphine et Laurence. A chaque ren-trée scolaire le thème des animations change.(Pour la fin du 1er trimestre 3 thèmes ont été re-tenus : les animaux rigolos, la forêt et l’Afrique).

Les sorties en Novembre et Décembre : - Activité théâtrale à l’EPN- Au « Café des Images » le 8 décembre- Au « Théâtre Fosse » le 15 décembre

Et pour finir ce 1er trimestre «l’Arbre de Noël del’École» le 11décembre organisé par l’ Associa-tion des Parents d’élèves avec le concours duCCAS, du Comité des Fêtes, des animateurs etde la Commune de Bréville-les-Monts.

Des nouvelDes nouvelDes nouvelDes nouvelDes nouvelles de l’écoleles de l’écoleles de l’écoleles de l’écoleles de l’école

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Article 5 de l’arrêté préfectoral du30 août 1991 : Les travaux de brico-lage ou de jardinage réalisés par des par-ticuliers à l’aide d’outils ou d’appareilssusceptibles de causer une gêne pour levoisinage en raison de leur intensité so-nore, tels que tondeuses à gazon à mo-teur thermique, tronçonneuses, perceu-ses, raboteuses ou scies mécaniques nepeuvent être effectués que :

- les jours ouvrables de 8h30 à 12het de 14h30 à 19h30

- les samedis de 9h à 12h et de 15hà 19h

- les dimanches et jours fériés de10h à 12h.

Article 3 de l’arrêté préfectoral du7 octobre 1994 : Il est interdit d’allu-mer des feux à une distance inférieure à100 mètres des routes et chemins et in-férieure à 200 mètres des habitations.

Entretien des trottoirs :Comme vous le savez depuis plusieurs an-nées la commune a décidé de limiter l’uti-lisation de produits phyto-sanitaires.C’est pourquoi nous vous demandons dedésherber le trottoir longeant votre ter-rain en proscrivant bien entendu touteutilisation de produits pouvant porter at-teinte à l’environnement.De même en hiver, par temps de neige, ilest de tradition de procéder à un grattage de la neigesur une largeur permettant de laisser un passagesuffisant pour un piéton et de répandre du sel, dusable ou de la sciure de bois pour éviter tout risquede glissade pour les passants.

PPPPPour des relations de bonour des relations de bonour des relations de bonour des relations de bonour des relations de bonvoisinage, respectons lavoisinage, respectons lavoisinage, respectons lavoisinage, respectons lavoisinage, respectons laréglementationréglementationréglementationréglementationréglementation

La lutte contre le bruit est l’affaire de tous.Comme la sauvegarde de notre environne-ment, elle est une action capitale pour notrebien-être au quotidien.

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa ré-pétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquil-

Les règles de bon voisinageLes règles de bon voisinageLes règles de bon voisinageLes règles de bon voisinageLes règles de bon voisinageRespect et tolérRespect et tolérRespect et tolérRespect et tolérRespect et tolérance, apprenons à bien vivreance, apprenons à bien vivreance, apprenons à bien vivreance, apprenons à bien vivreance, apprenons à bien vivreensemble.ensemble.ensemble.ensemble.ensemble.

aboie de façon incessante... il existe un collier anti-aboiement.Privilégiez dans tous les cas une démarche amiable.

Les bruits de voisinage :Ce sont des bruits gênants (parce qu’ils durent long-temps, qu’ils sont trop forts ou qu’ils se répètent fré-quemment) ou agressifs de la vie quotidienne, pro-voqués par des comportements désinvoltes de per-sonnes, directement ou par l’intermédiaire d’objetsbruyants ou d’animaux qu’ils possèdent :

- Les propriétaires d’animaux, en particulier dechiens, ou toute autre personne qui en a la garde,sont tenus de prendre toutes mesures propres à évi-ter une gêne pour le voisinage.«Les aboiements d’un chien, s’ils sont excessifs (parexemple la nuit et le jour), peuvent être considérés

comme des troubles anormaux de voisinageet le propriétaire du chien peut être déclaréresponsable des troubles causés. Pour fairecesser ce trouble adressez-vous : à la mai-rie de votre domicile, au commissariat depolice ou à la gendarmerie, dont vous dé-pendez.» (site du gouvernement).

- Radio, télévision ou autres nuisancesprovenant d’appareils de diffusion de sonet de musique utilisés trop fort, appareilsménagers anormalement sonores, travauxde bricolage ou de jardinage bruyants, jeuxbruyants…

Sanctions/réglementation des nui-sances sonores :Selon l’article R.1337-6 : L’auteur de l’in-fraction peut recevoir une peine d’amendepouvant aller jusqu’à 450 euros maximumet, éventuellement, se voir confisquer l’ob-jet ayant servi à commettre l’infraction. Le bruit excessif peut être condamné, mêmesans mesure sonométrique, s’il est jugé«inutile, désinvolte ou agressif» (circulairedu 27 février 1996).Selon l’article L.2212-2 du code des collec-tivités territoriales, le maire peut « répri-mer les atteintes à la tranquillité publique,… les bruits, y compris les bruits de voisi-nage, … tous actes de nature à compro-mettre la tranquillité publique».

Des dérogations individuelles ou collecti-ves aux dispositions pourront être accor-dées par le Maire lors de circonstances par-ticulières telles que manifestations cultu-relles, sportives, fêtes et réjouissances.

La fête nationale du 14 juillet, le jour de l’an et la fêtede la musique font l’objet d’une dérogation perma-nente.

B rB rB rB rB rev ' in fos - Le bu l le t in d ' in format ion de la commune de Brév i l le -Les-Monts - décembrev ' in fos - Le bu l le t in d ' in format ion de la commune de Brév i l le -Les-Monts - décembrev ' in fos - Le bu l le t in d ' in format ion de la commune de Brév i l le -Les-Monts - décembrev ' in fos - Le bu l le t in d ' in format ion de la commune de Brév i l le -Les-Monts - décembrev ' in fos - Le bu l le t in d ' in format ion de la commune de Brév i l le -Les-Monts - décembre 2014 N° spéc ia l e 2014 N° spéc ia l e 2014 N° spéc ia l e 2014 N° spéc ia l e 2014 N° spéc ia l DirDirDirDirDirecteur de la publ ication :ecteur de la publ ication :ecteur de la publ ication :ecteur de la publ ication :ecteur de la publ ication : Sandrine FOSSE

- Commission Information :Commission Information :Commission Information :Commission Information :Commission Information : J.M. PAIOLA - G. COURBIER - J FLOTTÉ - C. REPEL - R. LIEGEARD - Création graphique :Création graphique :Création graphique :Création graphique :Création graphique : www.couleurs-solidaires.com

lité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans unlieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaired’une personne, d’une chose dont elle a la garde oud’un animal placé sous sa responsabilité » (Article R.1334-31 du code de la santé publique).Comment lutter contre le bruit... bruit de voisinageou autres nuisances sonores.Un bruit vous gêne ? Si par sa durée, sa répétition,son intensité vous êtes gêné par un bruit de voisi-nage, tentez la solution amiable et ne répondez pasau bruit par le bruit. Envenimer la situation ne sert àrien.Vous pouvez contacter le fauteur de bruit pourlui expliquer calmement et avec courtoisie votre gêne.Invitez-le à venir se rendre compte, par lui-même, destroubles qu’il cause. Une fête d’anniversaire, un dé-ménagement ou autres pouvant entraîner des nuisan-ces …. Pensez à prévenir vos voisins. Si votre chien

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