guide pratique des formalités administratives à l'intention des entrepreneurs au cameroun.pdf

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SOMMAIRE Pages Sommaire 02

Le mot du ministre 03

Rpartition par secteur dactivits 04

Liste des abrviations 05

SECTEUR PRIMAIRE 06

- Agriculture vivrire 07

- Agriculture chimique 11

- fort et Faune 16

- Elevage et Pche 19

SECTEUR SECONDAIRE 21

- Industries 22

- Mines 25

- Eau et Energie 27

SECTEUR TERTIAIRE 31

- Communication 32

- Potes et Tlcommunications 35

- Sant 36

- Btiments 38

- Transports 39

- Regroupements caractre conomique (GIC et GIE) 42

- Commerce 44

- Tourisme et Loisirs 46

- Education 51

- Activits Financires (EMF) 55

- Activits Immobilires 57

- Activits de scurit (gardiennage) 59

- Activits sociales 59

- Emploi et formation professionnelle 61

BIBLIOGRAPHIE 63

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Le mot du Ministre

Laction du Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de lEconomie Sociale

et de lArtisanat vise la cration des richesses, des emplois et la rduction de la pauvret par les PME, les organisations de lconomie sociale et les artisans. La ligne directrice de cette action est la facilitation des activits des acteurs conomiques des domaines couverts.

Cette facilitation qui se veut multiforme, a pour principal enjeu, la leve de tous les obstacles qui freinent lvolution des activits des micro, petites et moyennes entreprises.

A cet effet, les contraintes rduire tant de plusieurs ordres, notamment financier et technique, informationnel, organisationnel, institutionnel et mme rglementaire, les mesures entrevues savrent galement complexes.

La prsente initiative a pour principal objectif, la facilitation de laccs des entrepreneurs linformation. Aussi, le guide pratique des formalits administratives lintention des entrepreneurs au Cameroun , qui est un recueil des procdures administratives, expose les dmarches ncessaires pour quune entreprise puisse exercer une activit dans un secteur conomique donn.

Cet instrument dinformation est appel tre actualis en vue de sadapter aux modifications des textes sectoriels.

Au regard de la complexit et de la multiplicit des formalits recueillies, il serait opportun, dans loptique dune meilleure facilitation, dallger ces diverses rglementations, pour les simplifier et en rduire les contraintes.

Cette dernire volution sera le rsultat, je le souhaite, dune synergie dveloppe par toutes les administrations intresses.

Celles-ci ayant dailleurs pris une part active aux travaux dauthentification et de validation des informations recueillies.

Pr. Laurent Serge ETOUNDI NGOA

Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de lEconomie Sociale et de lArtisanat

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REPARTITION PAR SECTEUR DACTIVITES

1. SECTEUR PRIMAIRE - Agriculture vivrire (production, achat et vente des semences) - Agriculture chimique (produits phytosanitaires) - Fort et faune - Elevage et pche 2. SECTEUR SECONDAIRE - Industries - Mines - Eau et nergie 3. SECTEUR TERTIAIRE - Communication - Postes et Tlcommunications - Sant - Btiments - Transport - Regroupement caractre conomique (GIC et GIE) - Commerce - Tourisme et loisirs - Education - Activits financires - Activits immobilires - Activits de scurit - Activits sociales - Emploi et formation professionnelle

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LISTE DES ABREVIATIONS

AAC ART

Autorit de lAronautique Civile du Cameroun Agence de Rgulation des Tlcommunications

MINADER Ministre de lAgriculture et du Dveloppement Rural MINAS Ministre des Affaires Sociales MINCOMMERCE MINCOM

Ministre du commerce Ministre de la Communication

MINEFOP Ministre de lEmploi et de la Formation Professionnelle MINEP MIUNEDUB MINESUP MINESEC

Ministre de lEnvironnement et de la Protection de la Nature Ministre de lEducation de Base Ministre de lEnseignement suprieur Ministre des Enseignements Secondaires

MINEPIA Ministres de lElevage, des Pches et Industries Animales MINFOF Ministre de la Fort et de la Faune MINIMIDT Ministre de lIndustrie, des Mines et du dveloppement

Technologique MINJEUN Ministre de la Jeunesse MINPMEESA MINPOSTEL MINTOUR

Ministre des Petites et Moyennes Entreprises de lEconomie Sociale et de lArtisanat Ministre des Postes et Tlcommunications Ministre du Tourisme

ONCC Office National du caf et Cacao CICC Conseil Interprofessionnel du Caf et du Cacao OAPI Organisation Africaine de la Proprit Intellectuelle CNHPCAT Commission dHomologation des Produits Phytosanitaires et de

Certification des Appareils de Traitement IRAD Institut de Recherche Agricole pour le Dveloppement GIC Groupe dInitiative Commune GIE Groupement dIntrt Economique MINCOM Ministre de la Communication ART Agence de Rgulation de Tlcommunications MINEE Ministre de lEau et de lEnergie

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Agriculture vivrire (production, achat et vente des semences)

Agriculture chimique (produits

phytosanitaires)

Elevage et pche Fort et faune

SECTEUR PRIMAIRE :

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BRANCHE 1 : AGRICULTURE VIVRIERE

(PRODUCTION, ACHAT ET VENTE ET COMMECIALISATION DES SEMENCES

Activit 1 : Commercialisation et distribution des produits semences Observations Autorisation exigible

Certificat dexercice de lactivit semencire

Condition pralable

1. Avoir un terrain situ dans une aire gographique favorable la culture envisage ;

2. Disposer dun personnel technique permanent (fournir liste du personnel appuye des justifications ncessaires au service charg du contrle et de la certification des semences) ;

3. Disposer dun personnel spcialis en slection conservatrice (fournir la liste du personnel appuye des justifications ncessaires au service charg du contrle et de la certification des semences)

Lieu du dpt/retrait

Courrier central du Ministre charg de lAgriculture

Texte de rfrence

Arrt conjoint N380/MINADER/MINCOMMERCE du 7 aot 2006 fixant cahier de charges de production, dimportation et de commercialisation des semences

Activit 2 : Production des semences Observations Autorisation exigible

Certificat dexercice de lactivit semencire

Conditions Pralable

A- Les tablissements producteurs de semences sches Doivent rpondre aux conditions ci-aprs : 1. Disposer en cas de production de semences de pr-base et de base,

dune parcelle pour la slection conservatrice du matriel vgtal multipli ;

2. Disposer dune quantit de semences de base en rapport avec le programme de production des semences certifies et standard et en justifier lorigine ;

3. Disposer dune chane de conditionnement en rapport avec le programme de production envisag et qui doit comprendre au moins :

- une aire de schage ou un schoir ventuellement, - un nettoyeur/sparateur/calibreur, - du matriel de traitement des semences, - du matriel de pese et densachage ;

4. disposer dune aire ou dun hangar pour rceptionner les semences brutes, de locaux pour entreposer les semences produites et les stocks reports dans de bonnes conditions de conservation permettant de maintenir un taux dhumidit adquat et un bon tat sanitaire. Ces locaux doivent tre isols de tout magasin pouvant contenir des graines de consommation ;

5. disposer ventuellement dun laboratoire pour lautocontrle quip en matriel danalyses courantes notamment les tests de germination, de puret, dhumidit et de ltat sanitaire ;

6. disposer dun ou de plusieurs champs accessibles et de matriel dexploitation en cas de multiplication en rgie. En cas de multiplication chez des agriculteurs multiplicateurs, ceux-ci doivent remplir les conditions fixes larticle 5.

* * *

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Les agriculteurs multiplicateurs de semences doivent rpondre et se conformer aux conditions suivantes : 1. avoir des champs destins la multiplication des semences facilement accessibles ; 2-respecter les normes disolement ; -Avoir ventuellement la possibilit dirriguer les champs de multiplication des semences ; -Conserver les tiquettes des emballages, les factures et les bons de livraison justifiant lorigine dacquisition des semences mres multiplier jusqu la premire inspection en champ ; -placer une pancarte ct de chaque parcelle de multiplication comportant les indications suivantes :

- lespce et la varit, - la catgorie, - le numro du lot, - la superficie ensemence en hectare. * * *

Les tablissements producteurs de plants de pomme de terre de pr-base et de base doivent disposer dun centre de vitro plants compos de : une unit de production de milieu de culture ; - une unit de repiquage strile ; - une unit dlevage des plants ; - une unit de tubrisation ; - une unit de test sanitaire.

* * *

En cas de production de plants certifis de pomme de terre, les tablissements producteurs doivent disposer dun centre de stockage et de conditionnement facilement accessible et quip de : - Un magasin de stockage de 3m3/tonnes temprature positive et humidit contrle adapt au stockage de la pomme de terre ; - Une aire de manutention de 0,5m2/tonne bien abrite de la pluie des rayons solaires et bien ars afin de prserver la qualit des plants ; - Un dpt dentreposage des produits de conditionnement tels que les sacs et produits de traitement ; - Une unit de conditionnement pour lexcution des oprations suivantes :

- triage, - traitement des plants, - calibrage, - mise en sac, - pesage. * * *

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Les tablissements producteurs des boutures de manioc, de patate douce, des rejets de bananier et des semenceaux digname, de macabo et de taro doivent remplir les conditions suivantes : En cas de production de matriel vgtal de pr-base et de base : - disposer dun laboratoire dont les quipements permettent le prlvement des mristmes, la production des plants in vitro et la ralisation des tests sanitaires ; - disposer des cages isolantes pour la production des plants de pr-base ; - disposer dune capacit de stockage frigorifique en rapport avec le volume de production en cas de production de matriel de pr-base et de base.

* * *

En cas de production de matriel vgtal certifi : - sapprovisionner chaque anne en matriel de base pour la production des boutures, rejets et semenceaux certifis ; - disposer dun ou de plusieurs champs accessibles ; - disposer dun matriel dexploitation et de collecte de la production ; - disposer dune unit de collecte et de triage des boutures, rejets et semenceaux.

* * *

Les tablissements producteurs de plants marachers doivent satisfaire aux conditions ci-aprs : - disposer dune parcelle bien abrite dune superficie de 500 m2 au minimum pour la production de plants racines nues ; - disposer dabri serres dune superficie minimale de 50 m2 pour la production des plants en motte ou en pot et dquipement spcialis.

* * *

Les tablissements producteurs de plants fruitiers et de plants de palmiers huile doivent rpondre aux conditions ci-aprs : - Disposer dun parc bois indemne de maladie en ce qui concerne les plants fruitiers ou dun champ semencier de palmier lhuile en ce qui concerne les plants der palmier huile ou dun contrat de livraison du matriel de base ; - Disposer dune ppinire, facilement accessible permettant la production minimale de 5 000 plants annuellement avec un assolement quadriennal, et ce, pour la production des plants fruitiers racine nue ; - Disposer dabri- serres permettant la production dun minimum de 1000 plants fruitiers ou de plants de palmier huile en sachets ou en pots ; - Disposer des installations et du matriel ncessaire pour la production, lentretien, la protection sanitaire et la prparation des plants ; - Disposer des installations adquates pour la conservation des semences, greffons et boutures.

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Lieu du dpt/retrait

Direction de la Rglementation et du Contrle de la Qualit /MINADER Et Dlgations Provinciales du MINADER

Texte de rfrence

Loi N2001/014 du 23 juillet 2001 relative lactivit semencire et ses textes dapplication

Activit 3 : Fabrication, formulation et conditionnement des produits sanitaires homologus

Observations

Autorisation exigible

Certificat de fabrication, formulation et conditionnement des produits sanitaires homologus

Conditions et Composition du

dossier

1. Employer un technicien ou un agent technico-commercial des semences et plants en permanence : 2. Disposer dun local dentreposage isol de tout magasin pouvant contenir des graines destines dautres fins ou de produits pouvant altrer la qualit des semences ; 3. Sapprovisionner chez un ou plusieurs fournisseurs trangers enregistrs par lautorit comptence du pays exportateur ; 4. Fournir au point dentre pour chaque lot de semence candidat limportation, outre lautorisation dimportation dlivre par le Ministre du commerce, les documents suivants :

- le certificat phytosanitaire dlivr par lautorit comptente du pays exportateur,

- le bulletin Orange dlivr par lautorit comptente du Cameroun,

- le permis dimportation dlivr par lautorit comptente du Cameroun,

- les produits de traitement des semences importes doivent tre conformes la rglementation semencire et phytosanitaire du Cameroun.

Lieu du dpt/retrait Courrier central du Ministre charg de lAgriculture Activit 4: Commercialisation des semences Observations Autorisation exigible

Certificat de commercialisation des semences

Conditions et

Composition du dossier

Tout tablissement dsirant se livrer la commercialisation des semences doit satisfaire aux conditions ci-aprs : 1. Employer un technicien ou un agent technico-commercial

des semences et plants en permanence ; 2. Disposer dun point de vente amnag et appropri pour

le commerce des semences ; 3. Disposer local dentreposage isol de tout magasin

pouvant contenir des graines destines dautres fins ou des produits pouvant altrer la qualit des semences ;

4. Disposer dune jauge pour la conservation de plants marachers racines nues ;

Tout tablissement dsirant se livrer la commercialisation en dtail des semences doit satisfaire aux conditions ci-aprs : 5. Employer un technicien ou un agent technico-commercial

des intrants en permanence ; 6. Disposer dun point de vente amnag et appropri pour

le commerce des semences, plants et autres intrants

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agricoles seulement; 7. Disposer dun local dentreposage isol de tout magasin

pouvant contenir des graines destines dautres fins ou de produits pouvant altrer la qualit des semences.

Lieu du dpt/retrait

Secrtariat de la commission Nationale dHomologation des pesticides en trois exemplaires contre rcpiss, situ c^t du centre de rhabilitation des handicaps de ETOUG EBE

Texte de rfrence

Arrt conjoint N380/MINADER/MINCOMMERCE du 7 aot 2006 fixant cahier de charges de production, dimportation et de commercialisation des semences

BRANCHE 2 : AGRICULTURE CHIMIQUE (PRODUITS PHYTOSANITAIRES)

Activit 5: Importation des produits phytosanitaires Observations Autorisation exigible

Agrment

Conditions et Composition du

dossier

1. tre titulaire dun agrment dimportateur et de

distributeur des produits phytosanitaires ; 2. avoir fait une dclaration de limportateur auprs de la

Direction charge de la rglementation et du contrle des Intrants et produits agricoles au moins un (1) mois avant la date prsume de lembarquement ;

3. fournir les renseignements suivants : - ladresse exacte du dtenteur de la marque ou du

fournisseur, - la date probable de larrive des produits au

Cameroun et leur point dentre au Cameroun, - les noms, quantits, les matires actives des

pesticides importer ainsi que leur pays dorigine et de destination,

- une facture pro forma, - le mode de transport et lattestation de la cessation

de limportation signe par le dtenteur de lhomologation ;

- ladresse de limportateur ou du fournisseur et celle du distributeur.

Reprendre la composition de chaque dossier en y ajoutant un rapport des activits menes au cours des dernires annes de validit de lagrment.

Lieu du dpt/retrait

Direction de la rglementation et du contrle de la Qualit des Intrants et produits Agricoles (MINADER)

Texte de rfrence Lettre circulaire N0655/LC/06/MINADER/SG/DRCQ/SDRP/SRP du 21 fvrier 2007

Activit 6 : Dossier dImportateur et de distributeur des produits

phytosanitaires et de bio pesticides homologus Observations


Agrment pour la distribution des pesticides

1. Une demande timbre au tarif en vigueur ; 2. Une fiche de renseignement lgalise; 3. Une copie de diplme ou de lattestation dlivre par

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une institution de formation agricole agre ; 4. Une attestation de prsentation de loriginal du

diplme ou de lattestation signe par une autorit comptente (Diplme de technicien dagriculture au moins) ;

5. Un curriculum vitae ; 6. Une copie authentifie dun contrat pass avec le

fournisseur du produit en vue de sa distribution ; 7. Un engagement lgalis respecter la lgislation et la

rglementation phytosanitaire en vigueur 8. Un procs verbal de constat des locaux rdig et sign

par lagent asserment de la protection phytosanitaire territorialement comptent ;

9. Un contrat de travail liant le propritaire aux employs et lgalis linspection du travail territorialement comptent.

Lieu du

dpt/retrait Direction de la rglementation et du contrle de la Qualit des Intrants et produits Agricoles (MINADER)

Activit 7 : Dossier de traitement phytosanitaire titre personnel au profit des

tiers Observations


Agrment

Composition du

dossier

1. Une demande timbre au tarif en vigueur ; 2. Une fiche de renseignement lgalise ; 3. Une copie de diplme ou de lattestation de

formation dau moins un mois dans une institution spcialise en agriculture ;

4. Une attestation de prsentation de loriginal du diplme ou de lattestation de formation (diplme de technicien de lagriculture au moins) ;

5. Un Curriculum Vitae ; 6. Un engagement lgalis respecter la lgislation et la

rglementation phytosanitaire en vigueur ; 7. Les pices justificatives de la qualit du personnel

dlivres par une institution agre ; 8. Un procs verbal de constat des locaux dress et

sign par lagent asserment de la protection phytosanitaire territorialement comptent ;

9. Un engagement souscrire une assurance couvrant les risques dincendie et autres ;

10. Un contrat de travail liant le propritaire aux employs et lgalis linspection de travail territorialement comptent ;

11. Une copie authentifie dun contrat pass avec le fournisseur du produit en vue de sa distribution.

Lieu du dpt/retrait


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Activit 8 : Demande de renouvellement des agrments (distributeur de

pesticides, traitement phytosanitaire) Observations


Renouvellement dagrment


1. Une copie authentifie de la convention de soins

souscrite auprs dun mdecin ; 2. Une assurance couvrant les risques dincendie des

locaux et infrastructures, et les risque de dommages dont pourraient souffrir des tiers dans lexercice ou loccasion de lexercice de ses activits ;

3. Un plan de localisation lgalis des locaux ; 4. Un procs verbal de constat des locaux dress et sign

par un agent asserment de la protection phytosanitaire territorialement comptent ;

5. Un rapport des activits menes au cours des dernires annes de validit de lagrment

Lieu du dpt/retrait


Activit 9: Fabrication, formulation et conditionnement des produits phytosanitaires

homologues Observations


Agrment


1. Une demande timbre au tarif en vigueur indiquant : - le(s) nom(s) et prnom(s) ou la raison sociale du

demandeur ; - ladresse exacte du dtenteur de la marque ou du

fournisseur ; - les pesticides, bios pesticides ou agents de lutte biologique

pour lesquels la demande est formule. 2. Une copie authentifie de la convention de soins mdicaux

souscrite auprs dun mdecin ; 4. Limplantation gographique des installations ainsi que les

sources de danger imputation la situation des lieux ; 5. Un plan de situation et un plan dtaill de lunit de production ; 6. Une tude dimpact environnemental ralis par le secrtariat

permanent lenvironnement au Ministre charg de lEnvironnement ;

7. Un procs verbal de visite des installations dress par les services comptents de lautorit charge de la protection phytosanitaire ;

8. Une description gnrale des processus techniques ; 9. Les plans durgence y compris lquipement de scurit, les

moyens dalerte et dintervention prvus lintrieur et lextrieur de ltablissement ;

10. La liste des emplois prvus et leurs qualifications ; 11. Un engagement souscrire une assurance couvrant les risques

dincendie et autres ; 12. Un engagement lgalis du promoteur nutiliser que les

produits phytosanitaires pour lesquels la demande a t formule ;

13. Les procds dlimination des effluents, dchets et emballage.

Lieu du dpt/retrait


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Activit 10: Dossier dhomologation des produits phytosanitaires Observations Autorisation exigible

Agrment


1. Une demande dhomologation de la spcialit timbre au tarif en vigueur ;

2. Une fiche descriptive du produit ; 3. Un dossier technique ; 4. Un dossier analytique 5. Un dossier co- toxicologique ; 6. Un dossier co-environnemental ; 7. Un modle dtiquetage original ou sa maquette ; 8. un chantillon de rfrence de (s) matire (s) active (s)

contenues dans la spcialit et un chantillon de la spcialit ; 9. Des attestations ou des certificats dhomologation dlivrs

dans dautres pays ; 10. Un rapport des tests defficacit biologique et des tests de pr

vulgarisation ; 11. Un bulletin danalyse dlivr par un laboratoire agre par le

Ministre de lAgriculture ; 12. Un certificat dorigine dlivr par la chambre de commerce

du pays dorigine du produit phytosanitaire ou par toute autre structure comptente ;

13. Un rapport des tests de teneur rsiduelle du produit phytosanitaire dans les vgtaux et les produits vgtaux traits.

Lieu du dpt/retrait


Activit 11: Dossier de demande dhomologation dun pesticide usage agricole au

Cameroun Observations


Arrt dhomologation sign par le MINADER


1. une demande timbre au tarif en vigueur adress au

Prsident de la Commission dHomologation des Produits Phytosanitaires et de Certification des Appareils de Traitement (CNHPCAT)

2. un chantillon de 2kg ou 2 litres dans son emballage dorigine plus les frais danalyse ci-aprs, dposer au Laboratoire National dAnalyse du ministre en charge de lAgriculture : - 150 000 F.CFA pour le produit contenant une seule

matire active ; - 220 000 F. CFA pour le produit contenant deux

matires actives ; - 290 000 F. CFA pour le produit contenant trois matires

actives. 3. un rapport des essais de bio efficacit du produit, effectu

par lInstitut de recherche Agricole pour le Dveloppement (IRAD) ou tout autre organisme national habilit ;

4. un rapport des essais de pr vulgarisation du produit, effectu par la Direction de la rglementation et du contrle de la Qualit des Intrants et Produits Agricoles ;

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5. Frais dtude du dossier (Examen=500 000 F.CFA ; rexamen=250 000F.CFA) ;

6. une fiche indiquant les noms et prnoms ou la raison sociale ainsi que ladresse du fabricant de la matire active et du produit formul, du reprsentant et distributeur installs au Cameroun.

7. le recommandations sur lemploi [(culture(s), ennemi(s) ou ravageur(s), dose(s), priode(s), frquence et mthode dapplication, restrictions demploi, dlai avant retour dans le champ trait, dlai avant rcolte.] ;

8. une fiche indiquant les caractristiques et les proprits physicochimiques et notamment :

8.1- Pour le produit formul : - laspect ; - la densit ; - la stabilit de lmulsion ou tenue en suspension - la taille des particules/granulomtrie (tamisage sec, tamisage humide) -la persistance de la mousse ; - la viscosit, - le vidage ; - le point clair (liquide) ; inflammabilit (solides) - le pouvoir corrosif ; - les incompatibilits connues ; - la stabilit lentreposage (test 14 jours 54C) 8.2- Pour la matire active : - lappellation et les synonymes ; - la formule dveloppe ; - le nom chimique ; - la formule brute et le poids molculaire ; - le numro de code donn par le fabricant ; - laspect (tat physique, couleur, odeur) ; - la densit 20 C (liquides) ; densit apparent (solides) ; - la temprature de fusion/dcomposition/bullition - la tension de la vapeur ; - la solution dans leau ; - la solution dans les solvants organiques (T20-25 C) ; - le coefficient de partage n-octano/eau ; - le taux dhydrolyse ; - la photolyse. 8.3 Pour la matire active technique : - aspect (tat physique, couleur, odeur) - teneur min. et max. en matire active ; nature et teneur en isomres ; - nature et teneur en impurets ; - mthode danalyse des impurets. 9. une fiche sur les mesures de scurit, les indications et

contre-indications en cas dintoxication, lantidote ; 10. un document dcrivant la mthode danalyse de la

matire active ; 11. un document dcrivant la mthode danalyse des

rsidus du pesticide ; 12. les copies des documents justifiant lhomologation du

pesticide dans dautres pays ; 13. le modle dtiquetage bilingue (Franais, Anglais) ;

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14. un rapport complet sur la toxicologie comportant les noms et rfrences des chercheurs qui ont effectu ltude ;

15. un rapport complet sur les risques du pesticide pour lenvironnement comportant les noms et rfrences des chercheurs qui ont effectu ltude) ;

16. un certificat dorigine vis par la Chambre de Commerce du Pays dorigine ;

17. la composition du pesticide sous pli confidentiel ; 18. le modle demballage et de conditionnement.

Lieu du dpt/retrait

Secrtariat de la Commission Nationale dHomologation des Produits phytosanitaires et de Certification des appareils de Traitement/ Direction de la rglementation et du contrle de la Qualit des Intrants et produits Agricoles (MINADER)

BRANCHE 3 : FORETS ET FAUNE

1 ) PRODUITS FORESTIERS LIGNEUX Activit 1 : Exploitation dune fort communautaire Observations Autorisation exigible

Attribution dune fort


1. une demande timbre adresse au Ministre des forts et de la faune ;

2. le plan de situation de la fort (1/200 000) ; 3. attestation de mesure de superficie (sign lInstitut National de

Cartographie INC) ; 4. description des activits prcdemment menes dans le primtre

de la fort sollicite ; 5. certificat dinscription au registre provincial COOP/GIC ou du

rcpiss de dclaration de lassociation concerne ; 6. le Curriculum vitae du responsable charg des oprations

forestires dsign par la communaut ; 7. procs verbal de la runion de concertation prside par lautorit

administrative et sign sance tenante de tous les participants (parmi les techniciens locaux doivent figurer AU MOINS les reprsentants du MINFOF, MINADER, MINDAF, MINEPIA, etc.) ;

8. procs verbal de lassemble gnrale constitutive de lentit juridique ;

9. une photocopie des statuts de lentit juridique forme 10. une liste actualise de tous les membres de ladite entit juridique.

Aprs attribution de la fort par le

Ministre

1. Elaboration et soumission dun plan simple de gestion ; 2. Elaboration de la convention de gestion

Lieu du dpt/retrait

Courrier central Ministre Charg des forets et de la faune (MINFOF)

Service comptent Cellule de la foresterie communautaire Texte de rfrence Manuel des procdures et des normes de gestion de forts

communautaire (MINEF, 1998)

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Activits 2 : Vente de coupe Observations Autorisation exigible

Lettre dattribution de la vente de coupe

Composition du

dossier

Voir conditions de soumission suivant la nature de loffre

Se fait sur appel doffre

Lieu du dpt/ retrait

Courrier central Ministre Charg des forets et de la faune (MINFOF)/ service des marchs

2) PRODUITS FORESTIERS NON LIGNEUX Activit 1 : Inventaire forestier, Sylviculture, Exploitation Observations Autorisation exigible

Agrment


(particuliers)

1. Une demande timbre indiquant Noms, prnoms, nationalit, profession et domicile du postulant ;

2. Un Curriculum vitae indiquant lexprience professionnelle ; 3. Les pices justificatives des connaissances thoriques du

postulant ; 4. Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ; 5. Les numros de registre de commerce et de statistique

(contribuable) ; 6. Le domaine dintervention postul ; 7. Certificat dimposition ; 8. Un bordereau de situation fiscale ; 9. Une quittance de versement des frais de dossier (150 000 Frs) ; 10. Capacits conomiques et financires ; 11. Etude de faisabilit.

Composition du dossier (Personnes

Morales)

1. Une demande timbre prcisant la raison sociale et ladresse de la socit ;

2. Une expdition des statuts de la socit ; 3. Les numros statistiques (de contribuable) et de registre de

commerce ; 4. Un extrait de casier judiciaire du grant datant de moins de trois

mois ; 5. le curriculum vitae du grant et du responsable des oprations

forestires prcisant notamment ses connaissances techniques ; 6. Les activits actuelles et antrieures de lentreprise ; 7. Le domaine postul ; 8. Une attestation des versements rguliers des cotisations la

CNPS ; 9. Un Certificat dimposition ; 10. Un bordereau de situation fiscale ; 11. Une quittance de versement des frais de dossiers (150 000Frs) ; 12. Une preuve des capacits financires et conomiques ; 13. Une tude de faisabilit.

Lieu du dpt/ retrait

Courrier central Ministre Charg des forets et de la faune (MINFOF

Service comptent Sous- direction des produits forestiers non- ligneux

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3) CHASSE

Activits 1 : Chasse sportive Observations


Permis de chasse


1. Une demande timbre au tarif en vigueur adresse au Ministre des forts et de la Faune ;

2. Une fiche de renseignement timbre comportant une dclaration sur lhonneur que le demandeur a pris connaissance de la lgislation et de la rglementation en vigueur sur la chasse et sengage les respecter ;

3. Une copie conforme du permis de port darmes ; 4. Une quittance de paiement de la taxe sur les armes ; 5. Deux photos didentit format 4x4 ; 6. Une copie certifie conforme de la carte nationale didentit

pour les nationaux ou de la carte de sjour pour les rsidents ou du passeport pour les touristes ;

7. Un certificat mdical (modle lgal) attestant des capacits physiques et mentales du postulant ;

8. Une quittance de paiement des droits de permis et des droits de timbre dont le montant est fix par la loi de finances (voir tableau illustratif ci- aprs).

- Validit 6 mois - Par ailleurs le permis de port darmes est obligatoire (voir prfecture ou services du gouverneur pour son obtention)

Lieu du dpt/retrait

Courrier central Ministre Charg des forets et de la faune (MINFOF

Service comptent pour toutes

informations

Direction de la faune

Texte de rfrence Dcret n95/266 du 20 juillet 1995 portant obtention dun permis de chasse par les personnes physiques

FRAIS A PAYER EN F. CFA

Titulaires Catgories de chasse

Nationaux

Rsidents

Touristes

Grande chasse 110 000 +20 000 de timbre

150 000 +100 000 de timbre

300 000 +125 000 de timbre

Moyenne chasse 55 000 +10 000 de timbre

125 000 +30 000 de timbre

165 000 +50 000 de timbre

Petite chasse - Oiseaux

plumes - Petit gibier

poils

30 000 +5 000 de timbre

55 000 +20 000 de timbre

165 000 +50 000 de timbre

30 000 +5 000 de timbre

85 0000 +20 000 de timbre

105 000 +25 000 de timbre

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Branche 4 : ELEVAGE ET PECHE

Activit 1 : Cration dtablissement pour fabrication des produits destins

llevage, levage de gros ou petit btail Observations

Autorisation exigible Autorisation de cration


1. Une demande timbre prcisant le nom du fondateur ; 2. Une description avec justificatif du projet ; 3. Un plan gnral descriptif et estimatif des infrastructures ; 4. Un tat des effectifs du personnel ncessaire avec indication de sa qualification ; 5. Un compte dexploitation prvisionnelle ; 6. Un programme quinquennal dactivits et dquipement ; 7. Un plan de masse et de situation.

Lieu du dpt/retrait Service dlevage des pches et des industries animales du lieu dimplantation de ltablissement

Activit 2 : Ouverture dtablissement dlevage ou de fabrication des produits dlevage

Observations

Autorisation exigible Autorisation douverture


1. Autorisation de cration ; 2. Enqute technique des infrastructures 3. Quittance douverture (pour les frais denqute technique).

Lieu du dpt/retrait Service dlevage des pches et des industries animales du lieu dimplantation de ltablissement

Texte de rfrence Dcret n 75/527 du 16 juillet 1975 portant rglementation des tablissements dexploitation en matire dlevage et des industries animales.

Activit 3 : commerce de btail sur le march intrieur Observations Autorisation exigible Autorisation dexercer le commerce danimaux Composition du dossier

1. Une demande timbre spcifiant : - lidentit et ladresse du demandeur -le ou les lieux dachat des animaux -Le nombre danimaux que le demandeur veut acheter par an ; 2. Un titre de patente ; 3. Pour les commerants bouchers, un titre dagrment ; en qualit de boucher.

Lieu du dpt/retrait Secteur dlevage du lieu dachat des animaux contre rcpiss

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Activit 4 : Commerce dexportation du btail Observations

Autorisation exigible Agrment


1. Une demande timbre spcifiant : - lidentit et ladresse du demandeur ; -le ou les lieux dachat des animaux ; -La destination danimaux exports ; 2. Une copie certifie conforme de la carte professionnelle de commerant de btail.

Lieu du dpt/retrait Courrier central MINEPIA Texte de rfrence Dcret n76/420 du 14 septembre 1976 portant

rglement de llevage, de la circulation et de lexploitation du btail

Activit 5 : Importation des animaux Observations Autorisation exigible Certificat de conformit Composition du dossier

1. Autorisation de cration (voir conditions dans activit 1 ci-dessus) 2. Autorisation douverture (voir activit 2 ci-dessus)

N.B A renouveler chaque anne

Lieu du dpt/retrait Secteur dlevage, des pches et des industries animales du lieu concern contre rcpiss

Activit 6 : Vente des produits pharmaceutiques et danalyse mdicale Observations Autorisation exigible Autorisation de cration dtablissement

Conditions et


1. Etre vtrinaire ; 2. Etre membre de lordre national des vtrinaires ; 3. Une demande adresse lOrdre Nationale des vtrinaires.

Lieu du dpt/retrait Bureau de lOrdre National des Vtrinaires (MVOGT BETI Yaound)

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Industries Mines Eau et Energie

SECTEUR SECONDAIRE :

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BRANCHE 1 : INDUSTRIES

1) ETABLISSEMENTS CLASSES DANGEREUX INSALUBRES ET INCOMMODES

Activit 1 : implantation et exploitation des tablissements classs dangereux,

insolubles ou incommodes Observations


Autorisation dexploitation


Etablissement de 1re classe - Une demande, dont loriginal est timbr au tarif

en vigueur, est dpose en cinq exemplaires et mentionne :

- Les noms, prnoms, domicile, filiation et nationalit sil sagit dune personne physique ;

- la dnomination ou la raison sociale, la forme juridique, ladresse du sige social, la composition du capital, sil y a lieu, ainsi que la qualit du signataire de la demande sagissant des personnes morales ;

- le lieu dimplantation de ltablissement ; - la nature et le volume des activits que le promoteur se propose

dexercer, ainsi la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ltablissement doit tre class ;

- les procds de fabrication qui seront mis en uvre, les matires utilises et les produits fabriqus en prcisant leur composition chimique et leur caractre biodgradable. Dans ce cas, le promoteur pourra adresser en exemplaire unique et sous pli spar les informations caractre confidentiel pouvant entraner la divulgation des secrets de fabrication ;

A chaque exemplaire de la demande dautorisation sont jointes les pices suivantes : 1. une carte lchelle 1/50 000e, approuve par un gomtre asserment du cadastre, sur laquelle sera indiqu lemplacement de ltablissement projet ; 2. un plan lchelle 1/10 000e, approuv par un gomtre asserment du cadastre, sur lequel figurent les abords de ltablissement sur un rayon de 100m. Sur ce plan seront indiqus tous btiments avec leurs affectations, les voies de chemin de fers, les voies publiques, les points deau et cours deau ; 3. un plan densemble lchelle 1/200e indiquant les dispositions et distributions projetes de ltablissement et ses diffrents locaux ; 4. une tude dimpact environnemental ralis conformment la lgislation et la rglementation en vigueur ; 5. un plan durgence tabli conformment la lgislation et la rglementation en vigueur ; 6. les plans, coupes et documentation technique des quipements ; 7. une quittance attestant le versement au trsor public du droit de dlivrance de lautorisation dexploitation de 500 000 francs. Etablissement de 2me classe La dclaration mentionne : 1. les noms, prnoms, domicile, filiation et nationalit sil sagit dune personne physique ;

Dlai : 111 171 jours partir de la date de saisine. Pass ce dlai, leurs observations ne sont pas prises en compte

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2. la dnomination ou la raison sociale, la forme juridique, ladresse du sige social, la composition du capital, sil y a lieu, ainsi que la qualit du signataire de la demande sil sagit dune personne physique ; 3. le lieu dimplantation de ltablissement ; 4. la nature et le volume des activits que le promoteur se propose dexercer, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ltablissement doit tre class ; 5. une quittance attestant le payement au trsor public du droit de dlivrance du rcpiss de dclaration de 200 000 francs; Le promoteur doit galement produire : - un plan de situation lchelle 1/50 000e, approuve par un gomtre asserment du cadastre ; - .un plan densemble lchelle 1/200e faisant ressortir les dispositions matrielles de ltablissement et indiquant jusqu 50 m au moins de celui-ci laffectation des terrains, les zones habites, les cours deau et points deau, les voies de communication ; - le mode de rcupration, de valorisation et de traitement des dchets solides et des effluents liquides ou gazeux ; - le permis de btir, sil y a lieu, tant entendu que celui-ci ne vaut pas autorisation dimplantation ou dexploitation ; - un plan durgence tabli conformment la lgislation et la rglementation en vigueur.

Lieu du dpt /retrait

Dlgations provinciales du MINIMIDT

Textes de rfrence

La loi 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux tablissements classs dangereux, insalubres ou incommodes. Dcret n99/ 818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalits dimplantation dtablissements classs dangereux, insalubres ou incommodes. Arrt N02/MINMEE/DMG/SDAMIC du 04 janvier 1999 portant nomenclature des tablissements classs dangereux, insalubres ou incommodes.

2) NORMES ET PROTECTION INDUSTRIELLE

Activit 1 : Normalisation Observations Autorisation exigible Obtention de la Norme Camerounaise (NC)


1. Une demande de certification et de conformit dont le formulaire est retirer au Ministre charg de lIndustrie (MINIMIDT).

Lieu du dpt/retrait Courrier central Ministre charg de lindustrie. Service comptent Division de la normalisation

Activit 2 : Protection industrielle (Brevets) Observations


Dpt de Brevet


1. Une requte (formulaire B 101) retirer lOrganisation Africaine de la Proprit Intellectuelle (OAPI) ou au Ministre charg de lIndustrie ; 2. Un pli cachet renfermant en double exemplaire : - Une description dtaille de lobjet de linvention devant permettre lhomme du mtier de reproduire ledit objet.

NB : Dure du brevet 20 ans non renouvelable (Aprs il tombe dans le domaine public)

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- des revendications ; - Des planches ventuelles de dessin ; - Un abrg descriptif de lobjet de linvention ; 3. Le justificatif de paiement des taxes exigibles ; 4. Un pouvoir de mandataire si le dposant est reprsent par un mandataire.

Prsentation du

mmoire descriptif de

brevet

- Page de garde ; - Description de linvention ; - Les revendications ; - Labrg descriptif ; - Les dessins.

Document complexe rdiger, prfrable davoir recours un expert.

Taxes relatives aux Brevets en F.

CFA

-Dpt de brevet couvrant la premire anne : 225 000 - Publication de brevet 365 000 - TOTAL 590 000

Paiement Directement lOAPI

Taxes relatives aux Brevets en F.

CFA

Dpt de brevet et publication : 22 500

Paiement indirect travers le MINIMIDT N.B : Solution destine aider les pays en voie de dveloppement

Lieu du dpt/retrait

Courrier central Ministre charg de lindustrie ou Directement lOAPI

Service comptent Direction du Dveloppement Technologique

Activit 3 : Protection industrielle (Marques) Observations Autorisation exigible


1. Le formulaire M 301 retirer lOAPI contenant les mentions obligatoires suivantes : - Ladresse complte, le domicile et la nationalit du dposant ; - La reproduction de la marque ; - La revendication de couleurs le cas chant ; - La liste des produits ou service ; - Les classes de produits ou services (dans le systme OAPI en vigueur, le dpt se fait distinctement en classe de produits ou classe de services) ; - Ladresse du mandataire le cas chant ; - La date, le Numro et le pays de dpt antrieur lorsquune priorit est revendique ; - La date de la demande, la signature et le cachet du dposant ou du mandataire. Si le dposant est une personne morale, lidentit et la qualit du signataire doivent tre indiques ; Le mode de versement des taxes et le dcompte desdites taxe ; 2. La pice justificative du paiement des taxes prescrites ; 3. Un pouvoir sous seing priv, sans timbre, si le dposant est reprsent par un mandataire ; 4. Le document de priorit le cas chant ; 5. le rglement dutilisation joint au dpt de la marque collective doit tre approuv par dcision ministrielle fixant les conditions dutilisation de cette marque.

Dure de vie dune marque : 10 ans renouvelables

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Taxes relatives aux Brevets

- Dpt et publication de marque : 600 000 F. CFA Paiement Directement lOAPI

Lieu du dpt/retrait

Courrier central de lOAPI

BRANCHE 2 : MINES 1) MINERAIS (SUBSTANCES MINERALES SOLIDES/LIQUIDES/GAZEUSES)

Activit 1 : Prospection artisanale Observations

Autorisation exigible Carte individuelle de prospecteur

Pices constitutives du dossier

1. Demande doctroi dune carte individuelle de prospecteur en trois exemplaires dont loriginal est timbr au tarif en vigueur (elle est formule par une fiche dont le modle est fourni par ladministration charge des mines) 2. Copie certifie conforme de sa carte nationale didentit ou tout autre document prouvant son identit et sa nationalit camerounaise ; 3. En outre, la demande de carte individuelle de prospecteur est accompagne :

- du nom du dpartement dans lequel le demandeur compte travailler ;

- de lindication du minerai ou des minerais prospecter ;

- du rcpiss du versement du droit prvu par le prsent dcret ;

- de deux (02) photos 4x4 ; - dun certificat de domicile.

Les documents joindre la demande de renouvellement sont uniquement ceux qui auront t modifis depuis la demande initiale ainsi que le rcpiss attestant du versement du droit requis, et un compte rendu des activits pendant la phase antrieure

Lieu du dpt/retrait Dlgation Dpartementale du Ministre charge des Mines

Activit 3 : Commercialisation des substances minrales issues de lexploitation artisanale

Observations

Autorisation exigible Autorisation douverture du bureau de commercialisation

Pices constitutives de la demande dautorisation

douverture dun bureau de commercialisation

- Sil sagit dune personne physique 1. une copie de la carte nationale du postulant ; 2. un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (03)

mois ; 3. une photo didentit 4x4 ; 4. la nature des substances concernes ; 5. le rapport de visite des installations tablies par un agent

de ladministration charge des mines commissionn cet effet ;

6. un titre de patente ; 7. Une attestation de versement des droits fixes dun montant

de cinquante mille Francs (50 000F) auprs de lagent intermdiaire des recettes du ministre charg des mines.

Lieu du dpt des dossiers Dlgation dpartementale charge des mines territorialement comptente

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Dlai de traitement des dossiers

Le dlgu dpartemental sassure que la demande est rgulire en la forme et la transmet son dlgu provincial compter de la date de dpt. Le dossier doit tre transmis au Ministre charg des Mines dans un dlai quinze (15) jours. Le Ministre des Mines dispose dun dlai de trente (30) jours compter de la date de rception du dossier pour se prononcer. Pass un dlai de 60 jours fermes compter de la date de dpt du dossier auprs du dlgu dpartemental le silence de ladministration des mines vaut acceptation de la demande et le postulant est en droit de commencer ses activits

Activit 4 : Investigation systmatique et itinrante de surface par des mthodes gologiques, gophysiques ou autres faisant appel de vastes superficies en vue de dceler les indices ou des concentrations de substances minrales utiles (oprations minires industrielles)

Observations

Autorisation exigible Permis de reconnaissance

Pices constitutives du permis de reconnaissance

1. Demande dattribution ou de renouvellement dun permis de reconnaissance en trois exemplaires dont loriginal est timbr aux tarifs en vigueur ; 2. Une carte lchelle de 1/200000e prcisant les limites de la zone sollicite ; 3. Un mmoire sur lobjet de la reconnaissance envisage ; 4. Un programme des travaux et le nom du responsable de ces travaux ; 5. Un rcpiss attestant du versement du droit prvu ; 6. Une indication sur la disponibilit des ressources financires requises pour entreprendre les travaux ; Le renouvellement du permis de reconnaissance ncessite uniquement la production des documents modifis aprs la demande initiale et le rcpiss de versement des droits requis que le rapport des travaux de la priode qui sachve.

Lieu du dpt du dossier Auprs du conservateur du ministre charg des mines et de lnergie (MINEE)

Activit 5 : Investigation destines localiser et valuer les gisements minraux et en dterminer

les conditions commerciales (oprations minires industrielles) Observations

Autorisation exigible Permis de recherche

Pices constitutives de la

demande du permis de recherche

1. Demande de permis de recherche en trois exemplaires dont loriginal est timbr aux tarifs en vigueur 2. Dlimitation de la superficie de la zone sollicite 3. Circonscription administrative sollicite 4. Un extrait de la carte topographique lchelle 1/200 000e de la rgion du permis prcisant les sommets et les limites du primtre demand et les points gographiques dcrivant le primtre selon la mthode tablie par les textes en vigueur ; 5. Le programme de lchelonnement des travaux que le demandeur se propose dexcuter pendant la priode de validit du permis ;

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6. Le rcpiss attestant le versement des droits requis ; 7. Disposition concrte de disponibilit des ressources financires ncessaires pour raliser les travaux ; 8. Un engagement crit dexcuter les travaux prvus dans le programme.

Le renouvellement dun permis de recherche requiert uniquement les documents modifis aprs la demande initiale elle comprend outre le rapport des travaux antrieurs et le rcpiss de versement des droits prvus ainsi que la carte prcisant la zone objet de la renonciation en vertu de larticle 39 de la loi portant code minier.

Lieu du dpt des dossiers et dlai

Ministre charg des Mines

BRANCHE 3 : EAU ET ENERGIE

1) EAU

Activit 1 : Exploitation des gtes gothermiques, des eaux de source, des eaux minrales et thermominrales (opration industrielle)

Observations


Permis dexploitation

Pices constitutives du

dossier

1. Une demande comprenant : - Le nom et le prnom du demandeur/ statut de la socit ; - la circonscription administrative concerne ; - Eventuellement lexprience en la matire ; 2. Un tat descriptif des travaux dj excuts ou raliser et un programme des travaux de captage et damnagements projets ; 3. Des actes tablissant les capacits du demandeur assurer la protection sanitaire de la source ; 4. Pour les eaux, une note prcisant les caractristiques physicochimiques et bactriologiques ainsi quun engagement ne faire subir ces eaux aucune opration susceptible daltrer les caractristiques portes sur lacte dautorisation ; 5. Le Logo faire figurer sur les bouteilles ; 6. Analyses et mesures dattnuation des contraintes environnementales (tude dimpact) ;

Si le requrant souhaite faire subir une eau de source ou une eau minrale quelque traitement que ce soit. Le dossier de demande prvu dans les formes indiques comprendra en outre une note prcisant :

- le (s) traitement (s) que le demandeur dsire faire subir leau et ventuellement au gaz avant la livraison au public ; - les caractristiques physiques et bactriologiques de leau de ce (s) traitement ;

au cas o le postulant envisage un mlange deaux minrales ou de source et ventuellement de gaz provenant de plusieurs sources de qualits diffrentes ou analogues, la demande comporte en outre les pices ci-aprs :

- La liste des sources dont leau ou le gaz entre dans les mlanges - Les copies des actes autorisant la livraison ou ladministration des eaux de ces sources publiques ;

Dlai de transmission au MINEE, 15 (quinze) jours. Pass 60 jours le silence de ladministration charge des Mines vaut approbation. Le permis est rput acquis et le requrant peut dmarrer ses activits

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- Lextrait de la carte au 1/50 000e sur laquelle figure avec prcision lemplacement de chacune des sources ; - La description des travaux dj excuts et des travaux de captage et damnagement projets pour lexploitation tant de la source que des mlanges de leur gaz ; 7-Une note indiquant : - Les conditions dans lesquelles le mlange sera ralis - Les traitements que le demandeur dsire faire subir sont leau soit au mlange lui-mme

* -Les caractristiques physiques et chimiques qui rsulteront de ces traitements ;

cette note proposera les mentions faire figurer sur les tiquettes si les eaux doivent tre mises en bouteilles

8-lengagement de ne faire subir leau de chaque source et au mlange aucun autre traitement que ceux qui seront permis par lacte dautorisation 9-le cas chant, la copie de tout acte tablissant les possibilits dont dispose le demandeur pour assurer la protection sanitaire des sources et des installations prvues.

Lieu du dpt Dlgation dpartementale de leau et de lnergie Activit 2 : Embouteillage dune eau de source ou dune eau minrale Observations Autorisation exigible

Autorisation dembouteillage

Pices constitutives du

dossier

1. Demande timbre au MINEE (voie hirarchique) ; 2. Copie du permis dexploitation ; 3. Extrait de la carte au 1/50 000e indiquant la zone du permis dexploitation et point de captage 4. Plan de situation au 1/1 000e ; 5. Plan de masse dtaill au 1/200e dans diffrentes sections ; 6. Procds dembouteillage et de production maximale ; 7. Moyens dauto surveillance prvus.

Lieu du dpt du dossier

Courrier central Ministre charg de leau (MINEE)

2) ELECTRIFICATION URBAINE/RURALE Activit 1 : Production, transport, distribution, importation, exportation et vente de

llectricit. Observations


Autorisation licence, concession

Dossier administratif - Une description de lentreprise fournissant les

informations ci-aprs : - La dnomination ou la raison sociale, la nationalit, le

domicile et ladresse professionnelle du demandeur ; - Lobjet principal de lentreprise ; - Les statuts, les noms et prnoms, la qualit, la nationalit de

toutes les personnes ayant une responsabilit dans la gestion de lentreprise : Prsident, Directeur, Grants,

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Pices constitutives

des dossiers

membres du conseil dAdministration ; - Tout document justifiant la capacit technique et

lexprience du demandeur dans le domaine de lactivit pour laquelle une concession, une licence ou une autorisation est demande ;

- Tout document justifiant la capacit financire du demandeur, notamment les comptes dexploitation, les bilans des trois (03) derniers exercices et la liste des principaux actionnaires sil y a lieu ;

- Un reu de versement des frais dinstruction du dossier dlivr par lAgence

- Les autorisations dlivres par les autorits comptentes au cas o les travaux de construction des ouvrages envisags empitent ou traversent des zones protges.

Dossier technique

- Les indications des primtres des autorisations, des licences ou des concessions demandes ;

- La nature de lactivit envisage ; - Le lieu dimplantation des ouvrages ; - Une description des ouvrages raliser indiquant les

caractristiques techniques des installations ; - Les sources dnergie primaires utilises ; - Les puissances fournir ou acheminer ; - Une attestation de conformit des installations lectriques

aux standards homologus et aux normes de scurit ; - Une tude dimpact sur lenvironnement ralise

conformment aux prescriptions en vigueur ; - Un plan de situation lchelle 1/20 000me ; - Une carte lchelle 1/5 000me indiquant les limites

gographiques du primtre de lactivit envisage ; - Un plan sommaire des lieux et des ouvrages projets sur

lequel sont indiques les limites gographiques des primtres occups par les ouvrages et leurs annexes ;

- Un plan densemble des ouvrages ; - Une tude conomique et financire faisant ressortir, entre

autres, le montant des investissements, le compte dexploitation prvisionnel de lactivit envisage, les objectifs atteindre en ce qui concerne notamment le nombre des consommateurs et la qualit du service ;

- Une tude tarifaire faisant ressortir les diffrentes catgories tarifaires retenues, ainsi que les tarifs appliqus et les formules dajustement desdits tarifs ;

- Un projet de contrat et de cahier des charges de concession, de licence ou dautorisation conforme aux cahiers des charges types labors par lAgence et approuvs par lAdministration charge de llectricit ;

- La dure probable des travaux dimplantation - La dure de la concession, de la licence ou de lautorisation

demande

Lieu du dpt/retrait

Courrier central Ministre charg de leau (MINEE)

Arrt n061/CAB/MINEE du 30 janvier 2006 fixant la composition des dossiers et les frais dinstruction des

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Texte de rfrence demandes de concession, de licence, dautorisation et de dclaration en vue de lexercice des activits de production de transport, de distribution, dimportation, dexportation et de vente dnergie lectrique.

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Communication Postes et Tlcommunications

Sant

Btiments

Transports

Regroupement caractre conomique

Commerce

Tourisme et loisirs

Education

Activits financires

Activits immobilires

Activits de scurit

Activits sociales

SECTEUR TERTIAIRE :

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BRANCHE 1 : COMMUNICATION

1) PRESSE ECRITE

Activit 1 : Cration dun organe de presse Observations Autorisation exigible

Rcpiss de Dclaration de parution dun organe de presse


1. Demande timbre adresse au Prfet du lieu de parution ;

2. Titre de lorgane de presse ; 3. Le sige de lorgane de presse ; 4. propritaire et/ou des copropritaires ; 5. Les statuts pour les personnes morales ; 6. Noms prnom, filiation, extrait du casier judiciaire

(bulletin N3) du Directeur de publication, du Codirecteur ou du Directeur Dlgu de Publication ;

7. Nom et adresse de limprimerie o lorgane de presse sera fabriqu ;

8. Noms, Prnoms et adresses des membres de lquipe de rdaction permanente, constitue dau moins deux (02) journalistes professionnels lis lorgane de presse par un contrat de travail.

Le prfet a 15 jours compter de la date de saisine pour dlivrer un rcpiss de dclaration

Lieu du dpt /retrait

Prfecture du dpartement du lieu de parution

Texte de rfrence Loi n90/052 du 19 dcembre 1990 relative la libert de la Communication sociale, modifie et complte par la loi n96/04 du 4 janvier 1996.

2 ) CREATION DUNE ENTREPRISE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Activit 1 : Cration radio, Tlvision, cblodistribution, production

Observations

Autorisation exigible Licence


1. Une demande timbre au tarif en vigueur ; 2. Les statuts de lentreprise ; 3. un imprim spcial disponible au niveau du Ministre de la communication ; 4. Une copie certifie conforme de la carte didentit du postulant ou celle du reprsentant lorsquil sagit dune personne morale de droit priv ; 5. Des extraits de casier judiciaire des promoteurs sil sagit dune personne physique ; ou du Directeur ou du grant, sil sagit dune personne morale de droit priv ; 6. Un extrait de casier judiciaire du Directeur de Publication ; 7. Une attestation dinscription au Registre

N.B : la prsentation dun dossier complet ne donne pas droit automatiquement la dlivrance de la licence. Lesdits dossiers sont examins par un comit technique qui soumet ses conclusions au Premier Ministre, qui son tour le transmet pour avis au Conseil National de la Communication. Les postulants dont les dossiers ont fait lobjet dun avis favorable signent avec le Ministre de la Communication, un cahier de charges pour lexcution des travaux. A la suite de cela, un comit

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du commerce et du crdit immobilier ; 8. Le certificat de domicile au Cameroun ; 9. une attestation douverture de compte abonn dans un tablissement bancaire local agr par le Ministre des Finances ; 10. Toute convention signe avec les tiers dans le cadre de la cration de lexploitation des activits de communication audiovisuelle ; 11. Une quittance de versement au Trsor public des frais de dossier dont le montant est de : - Cinquante Mille (50 000) Francs pour les producteurs ; - Deux cent mille Francs (200 000) pour les transporteurs ; - Cinq cent mille francs (500 000) pour les diffuseurs.

technique MINCOM/MINPOSTEL descend sur le terrain pour vrifier la conformit de ces installations avec les lments du dossier dpos au MINCOM ; si cette descente met un avis favorable, le Ministre de la Communication dlivre une licence au promoteur au vu dune quittance dont le montant varie selon le type dentreprise audiovisuelle sollicite.

Prsentation du dossier (autres

exigences)

1. La description du projet et le cas chant le site 2. Les sources de financement 3. Les spcifications techniques du projet ; 4. Le nombre, la qualit, qualification, nationalit et situation de famille des personnels ; 5. Une description technique du rseau, ainsi quune attestation de conformit aux spcifications techniques densemble prvues dans le Dcret du Premier Ministre N2000/158 du 03 avril 2000 et aux spcifications esthtiques dtermines du lieu dtablissement du rseau ; 6. Les plans de service prcisant les noms et le nombre des chanes dont loprateur envisage de commercialiser sur son rseau, ainsi que la bande de frquences occupe par chacune delles et ventuellement le tarif peru auprs des usagers.

Lieu du dpt/ retrait Courrier central du Ministre charg de la Communication (MINCOM)

Texte de rfrence Dcret n2000/158 du 03 avril 2000 fixant les conditions et les modalits de cration et dexploitation des entreprises prives de communication audiovisuelle

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3) PUBLICITE

Activit 1 : Exercice dune profession publicitaire Observations Autorisation exigible Agrment


1. Une demande timbre au tarif en vigueur ; 2. La profession publicitaire choisie ; 3. La raison sociale de lentreprise et son adresse complte ; 4. Les noms et prnoms du principal responsable (Directeur Gnral, grant ou toute autre fonction tenant lieu) ; 5. Un extrait de casier judiciaire du principal responsable datant de moins de trois mois ; 6. Une expdition des statuts de lentreprise ; 7. Une attestation dinscription au Registre du commerce et du crdit immobilier ; 8. Une copie dinscription de lentreprise au registre statistique ; 9. Une copie du numro de contribuable en cours de validit ; 10. Une copie de la patente en cours de validit ; 11. Une quittance de versement au Trsor public des frais de dossier dont le montant est de Cent mille Francs CFA (100 000 F.CFA) ; 12. Un certificat dimposition de la priode fiscale la plus rcente prcdant la demande dagrment ; 13. Une attestation dimmatriculation pour soumission la CNPS ; 14. Une attestation douverture de compte dans un tablissement bancaire de droit camerounais ; 15. Une copie certifie conforme de la carte nationale didentit du principal responsable ; 16. Quatre photos didentit du principal responsable 17. Un certificat de domicile du principal responsable 18. Une attestation dassurance ou responsabilit civile ou une caution bancaire dont le montant est fix quatre millions (4 000 000) de F. CFA ; 19. Un contrat de bail enregistr ou un certificat de proprit immobilire sur le lieu du sige de lentreprise ; 20. Une dclaration sur lhonneur de la bonne moralit du principal responsable de lentreprise.

N.B : -Les professions dagence conseil et de rgie publicitaire sont incompatibles ; -Toutefois, les supports dsireux de grer eux-mmes leurs espaces publicitaires doivent constituer des personnes morales distinctes des leurs et se soumettre pralablement lexercice de la profession de rgie de publicit. -Lagrment est dlivr pour une priode dun an renouvelable. -Les agrments dlivrs sont incessibles.

Conditions personnelles

remplir

1. Etre g de vingt-et-un (21) ans au moins la date de soumission du dossier de demande dagrment ; 2. Etre de nationalit camerounaise ou dfaut apporter la preuve davoir satisfait aux conditions relatives lexercice des activits commerciales par les personnes de nationalit trangre au Cameroun. 3. Justifier dune exprience professionnelle dau moins cinq ans dans le secteur de la publicit ou dune formation de niveau suprieure 4. Jouir dune bonne moralit.

Lieu du dpt/ retrait Courrier central du Ministre charg de la Communication (MINCOM)

Texte de rfrence Loi n2006/018 du 29 dcembre 2006 rgissant la publicit au Cameroun

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BRANCHE 2 : POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

1) PROFESSION POSTALE

Activit 1 : Exercice des activits postales (courrier et transfert des fonds) Observations Autorisation exigible Autorisation dinstallation et dexploitation des rseaux et

services postaux


1. Une quittance non remboursable de deux cent mille (200 000) F.CFA reprsentant les frais dtude du dossier 2. Une demande timbre ; 3. Les statuts juridiques de lentreprise ; 4. Une copie certifie conforme de la pice didentit officielle du postulant ou de celle du reprsentant ; 5. Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois du promoteur ou grant sil sagit dune personne morale ; 6. Une attestation dinscription au registre de commerce et du crdit immobilier ; 7. Une attestation douverture dun compte bancaire ou postal 8. Les plans de situation de lentreprise 9. Une description de lensemble des services offrir ; 10. Un titre de patente pour lexercice budgtaire en cours ; 11. La carte de contribuable 12. Une police dassurance couvrant les risques professionnels.

La dure de lautorisation est de 5 ans

Lieu du dpt/retrait Courrier central Ministre charg des Postes (MINPOSTEL) Texte de rfrence Dcret n 2002/2174/PM du 19dcembre 2002 portant

constitution du dossier de demande dagrment la profession postale

2) INTERNET ET RESEAU DE TELECOMMUNICATION

Activit 1 : Exploitation dun rseau de Tlcommunication de Premire catgorie et

Fourniture des services de Tlcommunication Observations

Autorisation exigible Licence dexploitation et de fourniture

Composition du dossier technique et

financier

1. Nom, Raison sociale et adresse complte du demandeur ; 2. Plan de localisation ; 3. Copie certifie conforme des statuts de la socit ; 4. Origine des fonds destins aux financements prvus, en prcisant lidentit des principaux bailleurs de fonds ; 5. Lobjet et les caractristiques gnrales du service ; 6. Les spcifications techniques des quipements 7. Le calendrier de mise en uvre, en prcisant en particulier, la capacit et la zone de couverture anne par anne ; 8. Les prvisions de dpenses et des recettes pour une priode de 2 5 ans ; 9. Lexprience acquise dans le domaine des tlcommunications, en prcisant les partenaires techniques et leurs ralisations antrieures.

Pices joindre

1. Une demande timbre sur papier entte avec mention de la raison sociale et de la qualit du signataire, date et signe par le demandeur. Cette demande est adresse au Directeur Gnral de lAgence de Rgulation des Tlcommunications ;

2. Un justificatif de paiement des frais dtude de dossier dlivr par

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lAgence de Rgulation des Tlcommunications ; 3. Un engagement ferme des institutions de financement reconnu,

financer le projet si lautorisation est accorde, et prciser le niveau des investissements prvus.

Autres exigences

1. Le capital minimum exigible pour lexploitation dun rseau de tlcommunication de premire catgorie est des 50 millions de F.CFA 2. Joindre un schma dcrivant larchitecture dtaille du rseau et faisant apparatre, le cas chant, les points dinterconnexion du rseau en projet un autre rseau ouvert au public ; 3. Fournir le bilan prvisionnel prsent sous forme de T et le business plan ; 4. Pour lexploitation des cabines tlphoniques, joindre entre autres :

- Un accord de principe de convention dexploitation dlivr par un oprateur de tlphonie national

- Un plan dimplantation ou de localisation des cabines.

Lieu du dpt/retrait Courrier central Agence de Rgulation des Tlcommunication (ART)

BRANCHE 3 : SANTE 1) ANALYSE MEDICALE

Activit 1 : Ouverture, Exploitation et gestion dun laboratoire danalyses mdicales Observations

Autorisation exigible Autorisation douverture, autorisation dexploitation et autorisation de gestion

Ce sont trois

autorisations

diffrentes


Personnes morales

1. une demande timbre prcisant, outre les noms et prnoms du postulant, les catgories danalyses pratiquer ; 2. les copies des diplmes exigs ; 3. lattestation de prsentation des originaux des diplmes produits ; 4. un extrait dacte de naissance ; 5. un extrait de casier judiciaire ; 6. lautorisation dinscription au tableau de lOrdre ; 7. un plan des locaux devant abriter le laboratoire, et le cas chant, une copie de contrat de bail en tenant lieu 8. une liste, assortie des diplmes correspondants, du personnel technique obligatoire devant servir dans le laboratoire ; 9. une liste des principaux appareils acqurir ; 10. la lettre daccord de principe de libration de lemployeur, lorsque le postulant est salari.

Composition du dossier Personnes physiques

Etre titulaire de lun des diplmes ci-aprs : 1. Certificat dEtudes Spciales (C.E. S) dimmunologie applique, C.E. S dhmatologies, C.E. S de parasitologie mdicale ; 2. C.E. S de bactriologie et de virologie ; 3. C.E. S de biochimie mdicale et technique ; 4. C.E. S bactriologie et dimmunologie de lInstitut Pasteur de Paris ; 5. C.E. S de biochimie gnrale et analytique ; 6. Medical laboratory Officer (MLSO); 7. Senior Medical laboratory Officer (SMLSO); 8. Fellow of the Institute of Medical Laboratory Services; 9. Tout autre diplme reconnu quivalent.

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Lieu du dpt/retrait Courrier central du Ministre charg de la sant (MINSANTE)

Texte de rfrence Dcret n90/1465 du 09 novembre 1990 fixant lorganisation et le fonctionnement des laboratoires danalyses mdicales prives

2) CENTRE DE SANTE

Activit 2 : Cration dune formation sanitaire (CENTRE DE SANTE) Observations Autorisation exigible Autorisation douverture Composition du dossier

1. une demande timbre au tarif en vigueur prcisant noms et prnoms du postulant ou sa dnomination lorsquil sagit dune personne morale, la nature de la formation sanitaire crer et lindication exacte du lieu dimplantation ; 2. un extrait dacte de naissance ou le cas contraire, un certificat de nationalit, datant de moins de trois mois du promoteur de la formation sanitaire ; 3. un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois dudit promoteur ; 4. une attestation du droit de proprit sur le terrain, objet de la construction, avec mention du numro du titre foncier du certificat de proprit ou tout document quivalent ou le cas contraire, une copie certifie conforme du bail ; 5. un jeu complet des plans de la construction difier signs par un architecte inscrit au tableau de lOrdre National des Architectes ; 6. les statuts de la socit sil sagit dune personne morale ; 7. une liste des principaux quipements acqurir.

Lieu du dpt/retrait : Service de district de sant en double exemplaire contre rcpiss Texte de rfrence

Dcret n92/252/PM du 06 juillet portant constitution du dossier de demande dautorisation de cration dune formation sanitaire prive.

Activit 3 : Cration des professions dinfirmier, sage-femme et de technicien Mdico-

sanitaire Observations

Autorisation exigible Autorisation douverture Composition du dossier

1. une demande timbre au tarif en vigueur prcisant noms et prnoms du postulant, la localit et le site sollicit ; 2. un certificat de nationalit, datant de moins de trois (3) mois ; 3. une copie certifie conforme de lacte de naissance datant de moins de trois (3) mois ; 4 une copie certifie conforme de lacte du diplme technique requis datant de moins de trois (3) mois ; 5. une attestation de prsentation de loriginal du ou des diplmes techniques requis ; 6. un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ; 7. En labsence, les certificats de travail attestant que le postulant runit au moins cinq (5) ans de pratique professionnelle ; 8. une attestation dinscription au tableau de lOrdre des Professionnels Mdico- sanitaires ; 9. une attestation du rglement de toutes ses cotisations dues

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lOrdre des Professionnels Mdico- sanitaires ; Lieu du dpt/retrait : Ordres des Professionnels Mdico- sanitaires

3) PHARMACIE

Activit 4 : Cration dune pharmacie et exercice de la profession de pharmacien Observations Autorisation exigible

Inscription lordre des pharmaciens


1. Une demande timbre au tarif en vigueur ; 2. Un certificat de nationalit datant de moins de trois (03) mois ; 3. Une copie certifie conforme de lacte de naissance datant de

moins de trois (03) mois ; 4. Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ; 5. Une copie certifie conforme du diplme de docteur en

pharmacie, ou certificat provisoire de rception au grade de pharmacien reconnue par lautorit comptente au moment du dpt de dossier ;

6. Une attestation de prsentation de loriginal dudit diplme ou certificat ;

7. Quatre (04) photos didentit 4x4 ; 8. Les frais dinscription sont la charge du postulant (30 000

FCFA). Pour les pharmaciens de nationalit trangre produire outre les pices numres ci-dessus :

- Une attestation de non interdiction dexercer et une attestation de non inscription au tableau de lOrdre des pharmaciens dans son pays dorigine ou dans tout autre pays o il aurait exerc auparavant ;

- Une copie authentifie de lacte de recrutement pour le compte dune administration publique ou dune organisation non gouvernementale ou dun contrat de travail de droit camerounais priv ou agre ou dune uvre confessionnelle.

Lieu du dpt/retrait :

Sige de lOrdre des pharmaciens du Cameroun

Branche 4 : Btiments 1) METIER DE TOPOGRAPHIE

Activit 1 : Cration et exploitation dun cabinet dtudes et de travaux topographiques

Observations

Autorisation exigible Agrment tre topographe de formation

Conditions et Composition du dossier

1. Etre topographe de formation 2. Produire les pices suivantes :

- Un certificat de nationalit ; - Une photocopie certifie de la Carte

Nationale dIdentit ; - Une copie du diplme dingnieur de

cadastre ; - Un extrait de casier judiciaire ; - Une attestation de prsentation de loriginal

du diplme ; - Une copie certifie de lacte de naissance ; - Une demande dadmission lordre des

gomtres et experts du Cameroun.

Dossier dposer en deux exemplaires

Lieu du dpt/retrait Secrtariat Gnral de lordre des gomtres et experts du Cameroun

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BRANCHE 5 : TRANSPORTS

1) TRANSPORT TERRESTRE - TRANSPORTEUR

Activit 1 : transport interurbain de voyageurs laide de vhicules

comportant onze (11) places au moins Observations

Autorisation exigible Autorisation de transport interurbain Licence de deuxime catgorie

Pices constitutives du dossier

dobtention de la licence de 2me

catgorie

1. Une demande timbre au taux rglementaire sur imprim indiqu par le Ministre charg des transports ;

2. Une copie certifie conforme de la carte nationale didentit du postulant ou du grant de la socit pour les personnes morales, si lun ou lautre est camerounais, ou, en vertu dun accord de rciprocit, un certificat de nationalit pour les personnes de nationalit trangre ; 3. Un extrait de bulletin n3 du casier judiciaire ; 4. Un exemplaire jour des statuts pour les personnes morales ; 5. Une quittance attestant le paiement de la redevance de quinze mille (15 000) Francs CFA.

Lieu du dpt/retrait Dlgation dpartementale des transports terrestres comptente Dlai de rponse Le dlgu dpartemental de transport terrestre dispose dun dlai

de 30 jours francs pour se prononcer sur la conformit du dossier aux dispositions pertinentes du prsent arrt

Pices constitutives de lautorisation de

transport interurbain

1. Une demande timbre au taux rglementaire sur imprim indiqu par le Ministre charg des transports mentionnant lactivit ainsi que les zones dexploitations sollicites ;

2. Les copies certifies conformes la licence de transport de 2me catgorie, des cartes grises des vhicules, des cartes bleues des vhicules, des assurances et des visites techniques des vhicules en cours de validit ainsi que le plan de localisation du terminal de transport interurbain des voyageurs.

Lieu de dpt du dossier

Service du courrier du Ministre charg des transports

Texte de rfrence Arrt n0000189/MINT du 16 fvrier 2006 fixant les conditions et les modalits dexploitation titre onreux du service de transport inter urbain de voyageur par autocar ou autobus de onze (11) places assises au moins.

- AGENCE DE TRANSPORT TERRESTRE

Activit 2 : Gestion de voyages dans les terminaux de transport urbain/ ou interurbain (activit dauxiliaire des transports routiers de 1re classe)

Observations


Autorisation daccs la profession

Pices constitutives

1. Une demande timbre au taux rglementaire sur imprim indiqu par le Ministre charg des transports mentionnant lactivit ainsi que les zones dexploitations sollicites ; 2. Une copie certifie conforme de la carte nationale didentit du

Il sagit ici des personnes physiques ou

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du dossier postulant, ou du grant de la socit pour les personnes morales, si lun ou lautre est camerounais, ou, en vertu dun accord de rciprocit, un certificat de nationalit pour les personnes de nationalit trangre ; 3. Un extrait du bulletin n3 du casier judiciaire ; 4. Une quittance attestant le paiement dune redevance de cinquante (50 000) mille Francs CFA ; 5. Une copie certifie conforme du contrat de concession dlivre par le propritaire ou le gestionnaire du terminal de transports routiers.

morales qui organisent les oprations de chargement et de dchargement dans les gares routires

Lieu du dpt/retrait

Service du courrier du Ministre charg des transports.

Texte de rfrence Arrt n0000185/MINT du 16 fvrier 2006 fixant les conditions et les modalits dexercice de la profession de gestionnaire des voyages dans les terminaux de transport urbain et/ou inter urbain.

2) CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULES AUTOMOBILES

Activit 3 : Contrle technique des vhicules Observations Autorisation exigible Agrment


SUR APPEL DOFFRE Le volume 1 contenant les pices administratives suivantes : 1. Une dclaration sur lhonneur ; 2. Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois du Directeur de la socit ; 3. Une attestation signe du Directeur gnral des Impts certifiant que lentrepreneur a effectu les dclarations rglementaires en matire dimpts ; 4. Une attestation de non faillite dlivre par le tribunal de premire instance du lieu de rsidence de lentrepreneur ; 5.Une attestation signe du directeur de la Caisse Nationale de Prvoyance Sociale certifiant que lentrepreneur a satisfait ses obligations vis--vis de ladite caisse, datant de moins de trois mois ; 6. Une attestation de domiciliation bancaire dlivre par une banque agre par le Ministre charg des Finances du Cameroun ; 7. Un certificat dorigine des quipements de contrle technique proposs ; 8. Le cautionnement bancaire dun montant de vingt millions (20 000 000) FCFA. Le volume 2 contenant le dossier technique avec : a) la description technique : 1. lindice de la ou des province (s) sollicite (s) ; 2. lexpertise du soumissionnaire ou de son partenaire technique ; 3. la comprhension de la rglementation camerounaise en matire de contrle technique ; 4. la description des quipements de contrle technique installer ; 5. le plan (schma) de construction et dinstallation des quipements ;

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6. le schma dexcution du contrle technique des vhicules automobiles (description des tapes) ; 7. la prsentation du partenaire technique, le cas chant (accord de partenariat) ; 8. la prsentation des ressources humaines utiliser ; 9. le programme de formation. b) les modalits de financement des investissements : 1. le cot des investissements ; 2. le plan de financement et le bilan prvisionnel ; 3. la capacit dauto financement ventuelle atteste par la

banque du soumissionnaire ; 4. lengagement demprunt bancaire ventuel attest par la

banque du soumissionnaire ; 5. les apports ventuels en capital des actionnaires ou des

partenaires dment attests. Lieu du dpt/retrait Direction des transports terrestres

3) TRANSPORT AERIEN - Transporteur arien

Activits 1 : Transport arien Observations Autorisation exigible Licence dexploitation

Pices constitutives du dossier de licence

dexploitation arienne

1. Raison sociale et adresse du sige social de lentreprise ; 2. Description sommaire de lexploitation envisage, nature dexploitation, tude des lignes, bases dexploitation et dentretien ; 3. Liste des avions devant tre utiliss ; 4. Dispositions relatives aux locaux, la maintenance des aronefs, aux ressources financires et la souscription des polices dassurance ; 5. Plan dentreprise pour les premires annes dexploitation au moins ; 6. Description de lorganisation (organigramme) prcisant les noms, les qualifications et lexprience des principaux responsables dans les domaines dexploitation, dentretien, dentranement des quipages et des oprations au sol ; 7. Acte notarial de constitution de lentreprise (actionnaires et leurs nationalits, type dactions dtenues, statuts) ; 8. Bilan et compte de rsultats prvisionnels pour les annes venir ; 9. La base des dpenses et recettes prvisionnelles pour des postes tels que carburant, tarifs, salaires, entretien, redevances aroportuaires, assurances 10. Prvisions de trafic et recettes ; 11. le dtail des frais de dmarrage, des sources de financement, des achats et des acquisitions par contrat de location, les conditions des contrats ; 12. La marge brute dautofinancement prvisionnelle et les plans de trsorerie.

Environ 90 jours aprs enqute de moralit

Lieu du dpt/retrait Courrier central Autorit aronautique Texte de rfrence Arrt n00726/MINT du 07 juin 2005 fixant les conditions

dutilisation des avions civils en aviation gnrale et en travail arien ;

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Activit 2 : Certificat de transporteur arien Observations Autorisation exigible

Certificat de transporteur

Composition du

dossier (Documentation

technique)

1. le manuel dexploitation comprenant : Les manuels dadministration et de politique dutilisation, de formation, danalyse des arodromes et des pistes datterrissage, de route, de scurit cabine et des procdures durgence de marchandises dangereuses, de prvention des accidents et de scurit des vols, et le manuel de sret comprenant : - la liste dquipement ; - la liste de dviation de configuration. 2. la liste minimale dquipements de rfrence pour chaque type davion ; 3. le manuel de qualit ; 4. les spcifications techniques des contrats dassistance au sol dans les aroports ; 5. le manuel de contrle de maintenance ; 6. les spcifications techniques des contrats de maintenance entre lexploitant et tout organisme de maintenance agr, lorsque lexploitant sollicite sous-traiter totalement ou partiellement sa maintenance ; 7. le programme de maintenance.

Informations spcifiques

1. Police dassurance ; 2. Plan dentreprises, bilan et compte de rsultats

prvisionnels pour les deux annes venir.

Lieu du dpt/retrait Courrier central Autorit aronautique du Cameroun (AAC)

BRANCHE 6 : REGROUPEMENT A CARACTERE ECONOMIQUE

(GIC COOPERATIVE et GIE)

1) GIC Activits 1 : Cration et fonctionnement dun Groupe dinitiative Commune (GIC)

Observations


Certificat dinscription au registre des GIC

Composition du

dossier

1. une demande timbre au taux en vigueur + deux (02) photocopies de la demande;

2. trois (03) copies du plan de situation gographique; 3. trois exemplaires des statuts du GIC ; 4. trois exemplaires du procs-verbal de lassemble

constitutive du GIC; 5. une (01) copie conforme dune autorisation, dune

attestation de conformit ou de tout document requis, prcisant les domaines dactivits concerns

6. trois (03) copies de la liste des membres + photocopies de la Carte Nationale dIdentit des membres;

7. trois copies de la loi et son dcret dapplication ; 8. une (01) chemise cartonne ;

un GIC est compos dun minimum de cinq personnes (membres)

Lieu du dpt/retrait

Dlgation Provinciale du MINADER Service des COOP/GIC

1) Loi n92/006 du 14 aot1992 relative aux socits

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Textes de rfrence

coopratives et aux groupes dinitiative commune ; 2) dcret n2006/0762/Pm du 9 juin 2006 modifiant et compltant certaines dispositions du dcret n92/455/PM du 23 novembre 1992 fixant les modalits dapplication de la Loi n92/006 du 14 aot1992 relative aux socits coopratives et aux groupes dinitiative commune.

Activits 2 : Cration et fonctionnement dune Union des GIC Observations Autorisation exigible


Composition du

dossier

En plus des pices mentionnes lactivit 1 ci-dessus, il faut pour chaque GIC adhrant lunion : 1. la photocopie du procs Verbal de lassemble Gnrale

Constitutive statuant ladhsion ; 2. la photocopie de la liste des membres ; 3. la photocopie du certificat dinscription pour chaque GIC.

-

Une Union est un ensemble de plusieurs GIC

Activits 3 : Cration et fonctionnement dune Fdration dunion des GIC Observations Autorisation exigible


Composition du

dossier

En plus des pices mentionnes lactivit 1 ci-dessus, il faut pour chaque GIC adhrant la fdration : 1. la photocopie du procs Verbal de lassemble Gnrale

Constitutive statuant ladhsion; 2. la photocopie du certificat dinscription de chaque union

membre ; 3. la photocopie de la liste des membres de chaque union

membre.

Une fdration est un ensemble de plusieurs Unions de GIC

2) COOPERATIVE

Activits 1 : Cration et fonctionnement dune Cooprative (de type agricole) Observations Autorisation exigible

Certificat dinscription au registre des coopratives

Composition du

dossier

1. Une demande timbre au tarif en vigueur + 2 photocopies

de ladite demande; 2. Trois copies des Procs Verbaux de lAssemble Gnrale

Constitutive ; 3. Trois copies des statuts adopts ; 4. Trois copies du plan de localisation gographie qu sige ; 5. Trois copies de la liste des membres + numros

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