Les formalités de création et de modification dans les sociétés commerciales Marocaines:

Les formalités de création et de modification dans les sociétés commerciales Marocaines: La constitution de la société : 

La constitution des sociétés commerciales est régie par les dispositions de la loi 17-95 telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n°20-05 du 23 mai 2008, ainsi que de la loi 5-96 telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi 21-05 ( à noter qu'un projet de loi portant le numéro 24-10 a été adopté par le conseil de gouvernement en octobre 2010, ce projet modifiera et complétera la loi 5-96).

Avant d’immatriculer une société commerciale au Registre du Commerce, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches administratives. Des documents justificatifs sont exigés pour compléter le dossier d’immatriculation. Une liasse de document doit être déposée au Centre régional d’investissement ou bien directement au Greffe du Tribunal de Commerce.

L’exercice d’une activité réglementée : 

Pour les sociétés qui ont pour objet une activité réglementée (location de voiture, agence de voyage, C ommerce de boissons alcooliques ou alcoolisées   -   débit de boissons - , transport, sociétés de guides de tourisme ...), il sera nécessaire de remplir les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au Registre du Commerce. Pour obtenir des renseignements, adressez- vous aux services de la Préfecture ou aux autorités de tutelle (exemple : pour l’activité de transport, adressez-vous à la Direction des Transports Routier)

La domiciliation de la société : 

Pour la domiciliation, il est nécessaire de justifier au Greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de La société (copie du bail commercial, l’attestation ou le contrat de domiciliation, copie de la patente ou la quittances de la taxe d’édilité du domiciliataire ou du bailleur,...) A la création, la société peut opter pour la domiciliation et ceci avec une limitation de durée fixée à six mois (d’après un arrêté ministériel)… En revanche, les sociétés qui ne respectent pas la durée de 6 mois ne se retrouvent pas dans une situation irrégulière, les greffes du royaume sont tolérants sur cette question. Il reste à préciser que les banques marocaines n’acceptent pas les demandes de prêts pour les entreprises optant pour la domiciliation.

A noter qu’il existe en projet une loi relative à la domiciliation des entreprises. Les dispositions de cette loi seront intégrées à la loi 15-95, formant code de commerce et à la loi 95-97 relative au code de recouvrement des créances publiques.

L’adoption des statuts : La rédaction des statuts est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l’entreprise. La démarche est la suivante : 1) Etablir les statuts 2) Procéder à la nomination du gérant. Il peut être nommé soit dans les statuts soit dans un acte séparé qui sera déposé au Registre du Commerce. 3) Faire enregistrer les statuts dans le mois qui suit leur signature. Les statuts doivent être normalement enregistrés, auprès des services d’enregistrement au ressort du siège de la société à créer. Cette formalité est exigée antérieurement à l’immatriculation au registre du commerce. 4) Déposer les fonds constituant les apports sur un compte bloqué. Les fonds doivent être déposés dans un établissement bancaire. 5) Les fonds seront débloqués sur présentation de l’extrait du registre du commerce délivré par le greffier. 6) La publicité légale de la création de la société : 7) Publier un avis de création de la société dans un journal habilité à publier des annonces légales : cet avis doit contenir les indications suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle; la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l’objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les noms, prénoms et adresse du gérant, ainsi que le Registre du Commerce auprès duquel la société a été immatriculée.

MODIFICATIONS R.C

Aperçu de la déclaration de modification ou de radiation

Toute société doit être connue des tiers : les mesures d’inscription modificative au registre de commerce et de la publicité ont pour but d’informer de l’existence de la forme sociale, ainsi que de toute modification sociétaire.

On peut citer, sans être exhaustif, les opérations suivantes :

Augmentation de capital :

L'augmentation de capital est une opération classique dans la vie des sociétés de capitaux:

- si la situation de la société est saine, ses actionnaires qui bénéficient d'un droit préférentiel de souscription n'hésitent pas à participer à l'opération d'augmentation de capital par apport en numéraire. - ou bien, la société traversant une passe difficile, cherche un partenaire extérieur, qui ne va accepter de souscrire que s'il peut obtenir une part substantielle dans le capital ou même exercer un contrôle sur la société.

L'augmentation de capital pourra également se réaliser grâce à un apport en nature (un immeuble…), ou grâce à une incorporation de réserve dans le capital.

Changement de la date de clôture de l’exercice social

La décision doit être prise par l’assemblée générale extraordinaire des associés.

Les statuts modifiés doivent être enregistrés. Il est nécessaire de procéder à une insertion dans un journal d’annonces légales.

La décision doit faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social. Parmi les pièces à fournir : - deux exemplaires du procès-verbal d’assemblée GE, enregistrés. - deux exemplaires des statuts mis à jour, Exemple de la résolution à adopter lors de l'AGE

L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de fixer les dates respectives d'ouverture et de clôture de l'exercice social au 1er octobre et 30 septembre, et de prolonger de huit  mois l'exercice en cours, qui aura ainsi exceptionnellement une durée de 20 mois.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité   des associés .

Changement de la dénomination

On ne peut pas choisir n'importe qu'elle dénomination sociale pour son entreprise. Il faut, dans un premier temps, vérifier s'il existe une société, de la même activité, portant le nom. Vous pouvez faire votre vérification auprès de l'OMPIC qui regroupe toutes les dénominations sociales au Maroc.

Exemple de la résolution à adopter au procès-verbal de l'AGE

L'assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société qui, à compter du 12 Mars 2012, devient :

« SOCIÉTÉ DE …….. – S.A.R.L »

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Modification de l'objet social

L’objet social d’une société commerciale est fixé par la description rédigée dans ses statuts. Cet objet social doit être défini le plus clairement possible car tout changement de cet objet exigera au préalable une modification statutaire (et donc impliquera des coûts de rédaction de nouveaux statuts, de publication, de dépôt au greffe du tribunal de commerce...). Or, l’objet social d’une société commerciale ne peut être vague et regrouper "des activités commerciales" par exemple sans préciser dans quel domaine d’activité seront réalisées ces opérations commerciales.

Pour procéder à la modification de l’objet social, il sera nécessaire d’accomplir avant toute modification à: La tenue d’une Assemblée Générale des associés La publication d’un avis relatif à la modification de l’objet social dans un journal d’annonce légale L’inscription modificative au registre de commerce de la modification.

Exemple de la résolution à adopter au procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire:L’assemblée décide d'étendre l'objet social pour comprendre les activités suivantes :

Agence de tourisme et de voyages et toutes opérations se rattachant aux voyages, la délivrance de tous billets de transport, le transport sous quelque forme que ce soit, l'organisation ou l'intervention dans toutes organisations de voyages, location de voitures sans chauffeur ou service quelconque intéressant le tourisme et les touristes.

 Transformation de société à une autre forme sociétaire

La transformation d’une société a pour objet de conserver la personne morale de la structure et tous ses droits et obligations, tout en adoptant une autre forme sociale considérée plus adaptée par les associés. Il apparaît que cette opération est de la compétence exclusive des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

Cette opération est soumise en outre à des conditions précises et strictement encadrées par la loi. La transformation n’est ainsi possible pour une société anonyme que si elle a au moins un an d’existence (Article 216 de la loi 17-95) : «Toute société anonyme peut se transformer en société d’une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins un an d’existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires les états de synthèse de l’exercice». Par ailleurs, il est possible de transformer une société civile en une société commerciale et inversement.

Soulignons que la transformation pourrait être dictée par plusieurs considérations, comme dans le cas ou elle est imposée par la loi, destinée à une nouvelle répartition des pouvoirs entre les associés (commanditaires et commandites), réduire la responsabilité des associés pour la limiter à concurrence des apports des associés, elle peut être aussi une exigence formulée par une tierce personne (une banque par exemple). Réduction du Capital :La réduction du capital est opérée soit en abaissant la valeur nominale de chaque action, soit en diminuant dans la même proportion pour tous les actionnaires le nombre d’actions existantes.Si la réduction du capital n’est pas motivée par les pertes de la société, le nombre des actions peut être diminué au moyen de l’annulation d’actions achetées à cet effet par la société.La réduction du capital ne doit en aucun cas avoir pour effet ni de porter atteinte à l’égalité des actionnaires ni d’abaisser la valeur nominale de l’action en dessous du minimum légal.

Lorsque l’assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivé par des pertes, le représentant de la masse des obligations et tout créancier, dont la créance est antérieure à la date du dépôt au greffe des délibérations de l’assemblée générale, peuvent former opposition à la réduction dans les 30 jours à compter de ladite date, devant le président du tribunal statuant en référé.L’ordonnance du président du tribunal rejette l’opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

Exemple de la déclaration de modification dans le cas de la réduction du capital

Cession de parts sociales:Pour plus de détails

La cession de parts sociales en Droit Marocain

Si vous avez l'intention de vendre vos parts sociales, ou acquérir une fraction de capital dans une SARL, voici les formalités et les règles à suivre et à connaitre:

Selon l’article 16 de la loi 5-96 relative à la société à responsabilité limitée, il est impératif de formaliser la cession de parts sociales, et ce, par écrit. Le non-respect de cette disposition est sanctionné par la nullité de la transaction.

Parmi les points les plus importants à vérifier lors de l’opération de la cession, c’est de s’assurer que les parts sociales à céder sont entièrement libérées, cela veut dire qu’il faudrait vérifier si les associés ont bel et bien versé la totalité de la valeur requise lors de la souscription au capital de la SARL lors de sa constitution.

Notification du projet :

La cession n’est rendue opposable à la société que si elle observe les formes prévues à l'article 195 du dahir formant code des obligations et contrats.

Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'une copie de l'acte de cession au siège social, contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt au déposant.

Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité au registre du commerce.

Cette mesure permet aux associés d'exercer leur droit de préemption afin de ne pas se trouver avec un associé étranger.

Que faire quand le cédant cumule la fonction de gérant et d'associé ?Le cumul de la fonction de gérant et d'associé n'exonère pas le cédant de l'obligation

d'information du projet de cession. L'associé peut être exonéré de la formalité de notification si les associés ont connaissance des éléments essentiels de la cession tels que le prix de cession, l'identité du cessionnaire et le nombre de parts cédées. (Revue des Juridictions Marocaines مجلة

المغربية القضاء N°126 Mai, Juin 2010 p.195 )

A noter qu’il est courant d’insérer une résolution au procès-verbal de l'assemblée générale des associés, et ce, comme suit :

L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de la cession de :

xxxxx parts sociales de Monsieur xxxxxxxxx au profit de la société « xxxxx » SARL,

Approuve ladite  cession de parts et décide de modifier comme suit l'article xx des statuts, relatif au capital social, pour tenir compte de la nouvelle répartition du capital :

Enregistrement de la cession :

L’enregistrement est une formalité obligatoire à laquelle est soumis l’acte de cession de parts sociales.

La cession doit obligatoirement être enregistrée auprès des Services d'Enregistrement et des Timbres dans les 30 jours qui suivent la date indiquée dans l’acte de cession. (si la date n’est pas indiquée dans l’acte, les services d’enregistrement considèrent la date de la légalisation de la première signature qui figure sur l’acte), le non-respect du délai de 30 jours est sanctionné par une pénalité de retard.

Un conseil : Lorsque vous soumettez vos exemplaires originaux au service d’enregistrement, ce dernier retiennent un exemplaire pour son archive. Ce qui veut dire qu’il faudrait dresser assez d’exemplaires originaux.

Un autre conseil, lorsque vous imprimez vos actes de cession de parts, tâchez de le faire en recto-verso car cela va vous économisez significativement les droits de timbre, car les services d’enregistrement n’acceptera vos actes de cession que si les feuilles de l’acte portent chacune un Timbre de quittance de 20 dhs (un Timbre par feuille).

Cession aux associés:

Les cessions entre associés sont libres, mais les statuts peuvent là encore prévoir une clause d'agrément,

Cession entre conjoints :

Tout porteur de parts de SARL peut les céder librement à son conjoint et à ses héritiers (descendants ou ascendants). Les statuts de la société peuvent toutefois prévoir une clause d'agrément, celle-ci devant être donnée selon les mêmes conditions que celles prévues pour les cessions à des tiers.

Ainsi, un arrêt de la Cour Supérieur n° 1201 du 03/11/2004 dans le dossier n° 1300/3/2/2003 est allé dans ce sens et a confirmé que les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession et librement cessibles entre conjoints, parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement. Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'une des personnes susvisées ou l'héritier ne peuvent devenir associés qu'après avoir été agréés dans les conditions qu'ils prévoient (article 56 de la loi n°5-96).

Mentions nécessaires dans l’acte de cession :

Vous désignez dans l’acte les parties à la cession : d’une part le vendeur appelé « cédant » et le ou les acquéreurs appelés « cessionnaires » d’autre part et ce, comme le modèle qui suit :

Entre les soussignés :

Monsieur xxxxx xxxxI, né le x (Indiquez le mois et l’année), de nationalité marocaine, demeurant à (indiquez la ville), (indiquez également l’adresse)xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx titulaire de la CIN n° xxxxxx.

ci-après dénommé "Le cédant".

D'une part

Et :

Monsieur xxxxx xxxxI, né le x (Indiquez le mois et l’année), de nationalité marocaine, demeurant à (indiquez la ville), (indiquez également l’adresse)xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx titulaire de la CIN n°

xxxxxx.

ci-après dénommée "Cessionnaire",

D'autre part

Dans le texte, vous précisez le nombre de parts cédées, la propriété-jouissance, les conditions générales, le prix stipulé et les modalités de paiement du prix (ex : paiement comptant par chèque n°… / échéancier).

CESSION DE PARTS SOCIALES

Par les présentes, le cédant cède et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit, la pleine propriété de (indiquez le nombre en chiffre et en lettre) (xxxxxxxx) parts sociales, soit  (la totalité) de ses parts sociales dans la société dite "xxxxxxxx".

PROPRIETE - JOUISSANCELe cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de la date des présentes.

CONDITIONS GENERALES

Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.

Le cessionnaire reconnaît avoir reçu, avant ce jour, un exemplaire des statuts de la société.

PRIX - MODALITES DE PAIEMENT

La  présente  cession est  consentie et acceptée moyennant le prix de xxxxxxxxx,00 Dirhams (indiquez le montant en lettre) qui a été payé comptant au moment de la signature des présentes.

Le cédant reconnaît avoir reçu du cessionnaire le montant indiqué ci-dessus et lui en donne bonne et valable quittance.

Dont quittance,

ORIGINE DE PROPRIETELes parts cédées constituent un bien propre de Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx pour l'avoir reçu lors de la constitution et l'augmentation du capital social de la société "xxxxx".

DECLARATIONS GENERALES

1- Le cédant et le cessionnaire déclarent :

qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre du présent acte et de ses suites,

qu'ils ne font pas, présentement, l'objet d'une procédure collective, ni susceptibles de l'être en raison de leurs professions et fonctions et qu'ils ne sont ni en état de cessation de paiement, ni en déconfiture.

2- Le cédant déclare :

qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre légal ou contractuel, notamment, suite à des promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies,

que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement,

et que la société dont les parts sont présentement cédées, n'est pas en cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure judiciaire.

 MODIFICATION STATUTAIRELes associés décident à l'unanimité en considération de ce qui précède, de modifier, en conséquence, l’article xx des statuts relatif au capital social.

FORMALITES

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.

FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront les conséquences, seront supportés par la cessionnaire, qui s'y oblige.

Casablanca, Le 26 mars 2012

M. xxxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxx

L’acte est signé et légalisé par le cédant et tous les acquéreurs.

Dépôt de la cession au Greffe du Tribunal de Commerce

Dès vos exemplaires de la cession dûment enregistrés par les services d’Enregistrement et de Timbre, vous déposerez 2 exemplaires originaux enregistrés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la SARL.

Ce dépôt permet de rendre la cession opposable aux tiers, c’est-à-dire que la cession ainsi constatée produira ses effets à l’égard des tiers, ces derniers ne pouvant nier son existence.

Vous joindrez également deux exemplaires dûment signés, légalisés et enregistrés de l’Assemblée Générale Extraordinaire ainsi que deux copies des statuts mis à jour, le cas échéant.

Joindre également la déclaration modificative R.C dite (Modèle n° 4/1) et à la remplir comme suit :

Déclaration de modification ou de radiation

    ***

1) Adresse de l’établissement concerné par la modification ou la radiation (indiquez la ville et l’adresse) …..………………….R.C n° xxxxxxxxxxx 2) N° et date du dépôt des actes et pièces…………………………………………………………………………

MODIFICATION DEMANDÉE

3) Eléments ajoutés ou supprimés : 1) Constatation de la cession d'une (1) part sociale par

M.  xxxxx au profit de la société xxxxxxx S.A.R.L, sise à XXXXXXXX

XXXX et immatriculée au R.C sous n° XXXXXX) Modification de l’article XX

des statuts relatif au capital social.

Location-gérance : Adresse de l’établissement donné en gérance libre ……………………………………………………

Durée de la gérance libre du……………..au ……………………………………………………….

Nature de l’acte ……………………………………………………………………………………

nom, prénoms du propriétaire du fonds de commerce donnée en location gérance

…………………………………….…….R.C.n° ……………………tribunal ……………………….

date de radiation ou de modification ………………………………………………………………...

insertions : n° et date du B.O ………………………………………………………………………

Les Frais de dépôt sont exigés

Références juridiques :

- L'arrêté du Ministre de la Justice n° 106.97 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997), fixant les Formulaires de la déclaration d'enregistrement sur le Registre de Commerce et la fixation d'une

liste de contrats et pièces justificatives justifiant ladite déclaration, publié au Bulletin Officiel n° 4449 du 20 janvier 1997.

- Le Dahir n° 1-84-54 du 27 avril 1984, relatif aux Taxes et frais de justice dans le domaine civil, commercial et administratif (article 61), publié au Bulletin Officiel n° 3730 bis du 27 avril 1984

SARL – Cession de parts sociales à un conjointArrêt de la Cour Suprême n° 1201 du 03/11/2004Dossier n° 1300/3/2/2003Société à responsabilité limitée - cession des parts sociales - cession au conjoint - accord des associés - droit de préemption.Loi n°5-96 - date d'entrée en vigueur - mise en harmonie des statuts des SARL avec les dispositions de la nouvelle loi.

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession et librement cessibles entre conjoints, parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement. Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'une des personnes susvisées ou l'héritier ne peuvent devenir associés qu'après avoir été agréés dans les conditions qu'ils prévoient (article 56 de la loi n°5-96).

NB : Pour les autres opérations sociales, nous mettrons bientôt en lumière les modifications les concernant ; - Continuation de la société malgré les pertes réalisées- Transfert de siège au même ressort- Transfert de siège hors ressort- Dissolution et Liquidation