LES ETUDIANTS ET LE DROIT A L’INTEGRATION SOCIALE

Par Alexandre LESIW, Directeur général au SPP Intégration sociale

I. Règles générales et spécifiques relatives aux étudiants

II. Evolution de la population des étudiants

III. Conclusion

I. Règles générales et spécifiques relatives aux étudiants

1. Du minimex vers le droit à l’intégration sociale

2. Etudiant: définition

3. Les conditions générales et spécifiques à remplir par un étudiant pour avoir droit au revenu d’intégration

4. Le projet individualisé d’intégration portant sur des études

5. Calcul des ressources

6. Taux du revenu d’intégration pour un étudiant

7. Taux de remboursement

8. Le CPAS territorialement compétent pour aider les étudiants

1. Du minimex vers le droit à l’intégration sociale:

– Consolidation de la jurisprudence de la loi du 7/8/1974

– Loi du 26/05/2002: une vision active du droit • Emploi • Formation• Etudes

– Priorité: jeunes de moins de 25 ans

– Outil: projet individualisé intégration sociale

2. Etudiant: définition

– Entamer, reprendre ou continuer des études

– Etudes de plein exercice• Assimilés:

– Enseignement secondaire en alternance– Contrats d’apprentissage des classes moyennes– Promotion sociale de jour (si titre correspondant plein

exercice)

– Etablissement d’enseignement agréé, organisé ou subventionné par les communautés

3. Les conditions générales et spécifiques àremplir par un étudiant pour avoir droit au revenu d’intégration:

– âge:• majeur et assimilé• âgé de moins de 25 ans

– nationalité:• belge• apatride• réfugié reconnu• E.U. bénéficiant droit de séjour > 3 mois• étranger inscrit au RP

– résidence en Belgique:• droit résiduaire non exportable• séjour > 1 mois étranger : suspension• exception: Erasmus

– disposition au travail et raisons d’équité:• augmenter les possibilités d’insertion professionnelle

– arrêt cour constitutionnelle du 22 septembre 2008• aptitudes à réussir des études• acceptation de petits jobs

– avoir épuisé le droit aux prestations de sécurité sociale• allocations familiales• bourses d’études• allocations sécu

– avoir épuisé ses droits à l’égard des débiteurs d’aliments• droit résiduaire• article 203 § 1er du code civil• CPAS peut agir de plein droit

– avoir des ressources inexistantes ou insuffisantes

– récupération auprès des débiteurs alimentaires

4. Le projet individualisé d’intégration portant sur des études:

– engagements du jeune:- suivre les cours- solliciter les allocations d’études- droits aux allocations familiales et pensions alimentaires- travail compatible avec statut étudiant

– engagements du CPAS:– soutien dans les études– accompagnement et médiation familiale– aides complémentaires

– évaluation

5. Calcul des ressources

– calcul des ressources prises en compte en général:

• allocations sociales• avantage en nature du loyer• ressources en cas de cohabitation

- calcul des ressources spécifiques:

• prestations familiales:– si le jeune les perçoit lui-même– prime rentrée scolaire

• allocations d’études (bourses d’études):– payées par les communautés– bourse Erasmus– bourses privées– dons non récurrents

• exonération ISP:– avec bourse: 60,44€– sans bourse: 216,69€– I.S.P. générale après études

6. Taux du revenu d’intégration à accorder à un étudiant

– le taux de revenu d’intégration de l’étudiant en kot

– le taux de revenu d’intégration en colocation

7. Taux de remboursement

– subvention majorée de 10% pour les étudiants

– durée du projet individualisé intégration sociale

– jusqu’à la fin des études

8. Le CPAS territorialement compétent pour aider les étudiants

– volonté législateur:• critères de compétence• répartition de la charge• continuité du suivi• contact avec le milieu familial

– règles spécifiques de compétence:• inscription à titre résidence principale dans R.P. ou R.E.• au moment de la demande• continuité de la compétence

– conséquences:• changements de domicile: inopérant

– particularités de la règle dérogatoire:• étrangers en aide sociale• demandeurs d’asile• sans abris

II. Evolution de la population des étudiants

Evolution mensuelle du nombre d'étudiants bénéficiaires du DIS depuis septembre 2003

0100020003000400050006000700080009000

1000011000

2003

09

2003

12

2004

03

2004

06

2004

09

2004

12

2005

03

2005

06

2005

09

2005

12

2006

03

2006

06

2006

09

2006

12

2007

03

2007

06

2007

09

2007

12

2008

03

2008

06

2008

09

2008

12

2009

03

2009

06

2009

09

Part des DIS 18-24 ans dans le DIS total2003-2004

28,6%

Part des DIS 18-24 ans dans le DIS total2008-2009

30,1%

Part des étudiants 18-24 dans le DIS 18-242003-2004

21,5%

Part des étudiants 18-24 dans le DIS 18-242008-2009

30,7%

Part des étudiants 18-24 dans le DIS total2003-2004

6,1%

Part des étudiants 18-24 dans le DIS total2008-2009

9,2%

Evolution du nombre de DIS, de DIS 18-24 et de jeunes étudiants DIS entre 2003-2004 et 2008-2009

124470

35567

7635

147230

44349

13608

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

160 000

DIS DIS 18-24 Etudiants DIS 18-24

2003-2004 2008-2009

+18,3%

+24,7%

+78,2%

Evolution de la proportion de jeunes étudiants DIS dans la population DIS totale entre 2003-2004 et 2008-2009

5,0%4,1%

8,3%8,8%

7,0%

10,9%

0%

2%

4%

6%

8%

10%

12%

BXL Flandre Wallonie

2003-2004 2008-2009

55,0%9,9%6,4%Total

86,4%10,8%5,8%Communes < 50 000 habitants

31,7%9,2%7,0%Communes > 50 000 habitants

Progression20082005

Part des étudiants dans le RIS

III. Conclusion:

– Vision active du droit– Nombre important des étudiants du secondaire– Importance de la formation pour marché emploi– Montant insuffisant des bourses d’études– Equilibre entre les droits