Mémoire réalisé par Mlle Virginia KOKIOU

Sous la direction de M. Le Professeur Frédéric LAURIE

Master II

« Droit des Médias et des

Télécommunications »

Parcours Médias Professionnel

Aix-en-Provence

2009-2010

Les droits d’auteur des journalistes

sur Internet

Mémoire réalisé par Mlle Virginia KOKIOU

Sous la direction de M. Le Professeur Frédéric LAURIE

Master II

« Droit des médias et des

Télécommunications »

Parcours Médias Professionnel

Aix-en-Provence

2009-2010

Les droits d’auteur des journalistes

sur Internet

REMERCIEMENTS

Mes remerciements les plus sincères à mes parents et à ma sœur pour leur soutien et leur aide tout au long de cette

année d’étude.

Je remercie également mes amis proches, et spécialement Bonnie et Damien, qui ont contribué de près ou de loin à

l'élaboration de ce mémoire.

« Le droit de l’auteur, c’est avant tout celui d’être lu »

Jean-Marie Laclavetine,

Extrait d’une interview dans Libération,

11 novembre 2000

Table des Principales Abréviations

Al. : Alinéa

Bull. civ. : Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation

c/ : Contre

CA Cour d’Appel

Cass. : Cour de Cassation

CE : Conseil d’Etat

ch.civ. : Chambre civil

ch.soc. : Chambre social

Comm. : commentaire

CSBP : Cahiers sociaux du barreau de Paris

CEDH : Convention Européenne des Droits de l’Homme

CFDT : Confédération française démocratique du travail

CFTC : Confédération Française des Travailleurs Chrétiens

CGC : Confédération générale des cadres

CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Cons. Etat. : Conseil d’Etat

CPI : Code de la propriété intellectuelle

CT : Code du travail

DADVSI : Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information

DDHC : La Déclaration de Droits de l’Homme et du Citoyen

Gaz. Pal. Rec. : Gazette du Palais Recueil

HADOPI : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits

sur Internet

IR : Information rapides du Recueil Dalloz

LCEN : Loi de confidence en l’économie numérique

obs. : observation

p. : page

Scam : Société civile des auteurs multimédias

SNJ-FO : Syndicat National de Journalistes

soc. : social

TGI : Tribunal de Grande Instance

V. : Voir

SOMMAIRE

PARTIE I. LE STATUT DU JOURNALISTE EN LIGNE

CHAPITRE I. LES AUTEURS PROFESSIONNELS D’ARTICLES EN LIGNE

Section 1 : Les journalistes professionnels en ligne

Section 2 : Les lieux d’activité des journalistes

CHAPITRE II. LES JOURNALISTES AMATEURS SUR L’INTERNET

Section 1 : Les blogueurs

Section 2 : Les amateurs en ligne

PARTIE II. LES DROITS D’AUTEUR DES JOURNALISTES EN LIGNE

CHAPITRE I. L’ŒUVRE DU JOURNALISTE EN LIGNE

Section 1 : L’œuvre du journaliste professionnel sur internet

Section 2 : L’œuvre du journaliste non professionnel

CHAPITRE II. LES DROITS D’AUTEUR DU JOURNALISTE

Section 1 : Observations des droits d’auteur des journalistes

Section 2 : La réforme du droit existant

9

INTRODUCTION

Le développement rapide d’Internet n’est plus une situation nouvelle. Depuis des années

ce réseau mondial s’accroît dans toutes les directions. Des plateformes interactives ont donné la

possibilité aux citoyens de participer à ce développement et utiliser Internet pour communiquer.

Ce nouveau média qui à envahi les autres car il regroupe chaque manière de communication,

écrits, signes, images et sons, est resté pendant longtemps libre de droits et encore aujourd’hui il

pose de nombreux problèmes. Le succès d’Internet donne l’impression de représenter une

menace pour les medias traditionnels, les signes d’une confiance de persistance en ceux-ci ne

manquent pas. De façon générale Internet n’a pas encore sonné le glas des médias traditionnels -

presse écrite, radio, télévision- lesquels ont au contraire un défi à relever devant lequel ils ne sont

pas sans atouts1. D’une part il s’agit pour les médias traditionnels de s’adapter à Internet en

prenant ce qu’il a de meilleur ou du moins en s’en inspirant, d’autre part de continuer de

développer ce que eux ont de meilleur en s’appuyant sur les faiblesses d’Internet. Cela permet une

économie dans la gestion des abonnements, des annonces… Il est difficile d’imaginer qui gagnera

la première bataille entre Internet et la presse papier, cependant au début des années 1990 entre la

presse écrite et la télévision c’est la presse qui est sortie vainqueur2

Depuis son apparition au sein de l’armée américaine, Internet a ainsi été marqué comme

le média de la liberté d’information, la liberté d’expression, la liberté de communication, la liberté

d’échange. Les nouvelles technologies et les médias évoluant beaucoup plus vite que le droit, le

législateur est souvent dépassé et n’a pas la possibilité de faire tout de suite une loi pour régir

l’évolution technique, le juge essaye donc d’appliquer le droit existant, d’ailleurs parfois c’est la

pratique qui forme la loi

.

3

1 LEPAGE (A.), dir., L’opinion numérique. Internet un nouvel esprit public, institut PRESAJE, Dalloz, 2006.

, en appliquant la loi du 29 juillet 1881 pour la liberté de la presse ou le

Code pénal pour des infractions. Enfin Internet est régi par une loi spécifique, la loi du 21 juin

2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite loi LCEN. Mais tous les aspects n’ont

pas été prévus et réglementés pour ce multimédia. On est bien loin d’une loi globale régulatrice

d’Internet. Selon le rapport du Conseil d’État « Internet et les réseaux numériques » en 1998 « nul

2 ANDRIANESIS (P.) « A travers les médias », table ronde du futur numérique du journal, Nafetmporiki, 2010. 3Un très récent exemple c’est la loi du 12 juin 2009 qui a gardé les accords collectifs déjà exercés au sein des

entreprises pour la rediffusion des articles.

10

n’a besoin d’un droit spécifique de l’Internet4

Évidemment comme dans tous les médias nous trouvons sur Internet des journalistes.

Mais est-ce que ces journalistes auront les mêmes droits que ceux de leurs confrères aux médias

traditionnels ? Les craintes de voir l’emploi des journalises menacé ont rapidement été apaisées

grâce au développement des sites web des journaux. Des centaines de journaux sont mis en ligne

le jour même de leur publication, tandis que d’autres sont édités uniquement sur Internet. La mise

en ligne des publications a nécessité le recrutement de jeunes journalistes afin de s’occuper du

contenu, des liens et des mises à jour d’informations. En même temps le journaliste-amateur ou

journaliste-citoyen a commencé son activité sur le web. Bruno Patino, directeur du monde

interactif, a dit que « si tout le monde devient journaliste, il n’y a plus de journalisme

. » Heureusement les législateurs n’ont pas

sauvegardé cet avis du Conseil d’État et donc en 2009 une nouvelle loi vient ajouter des

paramètres dans ce réseau complexe.

5

A l’heure du web 2.0, roi de l’interactivité, de plus en plus de services de presse en ligne

comportent soit des blogs, soit des forums dans lesquels, tout internaute peut librement

s’exprimer et réagir à un événement ou un article, par exemple. On s’écarte alors des notions de

connaissance, contrôle et approbation des contenus pour la publication puisque souvent, ces

rubriques interactives permettent la publication des contributions sans contrôle préalable, donc

sans fixation préalable à la communication au public. C’est la démocratisation supposée de

l’information qui a donné une légitimité d’explosion des blogs par les journalistes amateurs. Les

blogs de professionnels sont d’une autre nature, prolongeant et complétant le travail que le

journaliste mène dans son organe d’information, ils sont aussi généralement moins interactifs que

les blogs des amateurs. Le blogueur amateur développe parfois une critique du journalisme

traditionnel et produit une information qui peut être plus vraie et directe. Un journaliste amateur,

Matt Drudge note que « le Net donne une voix aussi puissante au fana d’informatique comme

moi qu’un P-DG. Nous devrons tous égaux

», avait-il

raison ?

6

4 Rapport du Conseil d’État « Internet et les réseaux numériques » de juillet 1998, Ed. La Documentation française.

Cette étude qui n’a aucune valeur juridique, était effectuée sur demande du Premier ministre.

.» Cette nouvelle forme du journalisme citoyen

donne à l’information un aspect de conversation ou chacun peut participer.

5 GREFFE (X.), SONNAC (N.), dir., Culture web création, contenus, économie numérique, Dalloz, 2008. 6 BALLE (F.), Les Médias, Que sais-je ?, presse universitaires de France, 2004 1er éd. N°50881.

11

Néanmoins, l’apport des amateurs ne peut pas remplacer la spécificité du travail des

journalistes professionnels lorsqu’ils respectent des règles déontologiques, vérifient avant de

publier et font sérieusement ce qui est d’abord un métier. Ce travail des journalistes

professionnels sur l’Internet soulève des questions juridiques nouvelles au regard des droits

d’auteur des journalistes. « Le statut de journaliste, de même que la question de son droit

d’auteur, s’inscrit dans le cadre plus général de la liberté de la presse à valeur constitutionnelle7

Certains disent que la révolution numérique a contribué à la modernisation des droits

d’auteur des journalistes. Les petits et grands titres de la presse traditionnelle qui apparaissent

sporadiquement sur Internet, sont le travail des éditeurs qui ont rapidement compris les avantages

qu’ils peuvent retirer du réseau : élargir et internationaliser leur public tout en diminuant

fortement les coûts de distribution. Et pour réaliser leurs ambitions, étant titulaires des droits

d’auteur sur l’œuvre collective, ils n’hésitent pas à mettre en ligne les articles réalisés pour la

version papier, dans l’ignorance des droits appartenant aux seuls journalistes

»,

et l’on ne peut régir les droits d’auteur des journalistes comme on régirait ceux d’une autre

catégorie d’auteurs car traditionnellement, le journaliste était affecté à un seul support du titre de

presse. La protection installée par le droit de la propriété intellectuelle, concernant le droit

d’auteur, n’est pas toujours facile à adapter aux journalistes car leur statut de salariés au sein d’une

entreprise de presse parallèlement à l’élaboration d’une œuvre collective, complique leurs droits.

8

Sujet vaste, complexe et sensible, les droits d’auteur des journalistes ont donc

considérablement évolué au cours de ces dernières années. Avec l’exemple de ce qui s'est déjà

produit en 2006 avec la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de

l'information, dite loi DADVSI, on constate finalement que la réglementation s’adapte, étape par

étape, à la réalité technologique. La loi du 12 juin 2009 renverse le principe où le journaliste

travaillait pour un seul support, en dématérialisant la publication. La nouvelle loi institue en

principe le fait que le journaliste n'est plus attaché uniquement à un titre papier, mais également à

tous les supports du titre, qu'ils soient numériques (site Internet, téléphonie mobile) ou papiers

(numéros spéciaux notamment). Si la collaboration du journaliste se limite à certains supports du

.

7HADAS-LEBEL (R.), « Mise en œuvre du droit d’auteur des salariés de droit privé », Rapport au Ministre de la

Culture et de la Communication, 1er décembre 2002. 8THOUMYRE (L.), « Les tribulations de la presse sur Internet », novembre 1999, accessible sur :

http://www.juriscom.net/int/dpt/dpt21.htm, consulté le 5 mai 2010.

http://www.juriscom.net/int/dpt/dpt21.htm�

12

titre, ce point doit alors être expressément mentionné dans le contrat de travail ou, pour les

pigistes, dans toute autre convention de collaboration ponctuelle9

La question, mainte fois soulevée, des droits du journaliste sur la publication d’un article

sur Internet, article précédemment publié dans un journal ou un magazine reste sans réponse

claire. Les parties sont cependant libres de déroger à cette disposition en convenant, par contrat,

des conditions spécifiques à la republication des œuvres, notamment sur un nouveau support de

diffusion

.

10

Après avoir examiné le statut du journaliste en ligne (Partie I), pour une meilleure

compréhension du journaliste qui voit des nouveautés se former au sein de l’Internet, nous

essaierons de comprendre l’activité actuelle sur l’Internet entre les professionnels et les amateurs.

Cette nouvelle activité qui s’accroît quotidiennement n’est pas qu’une réalité française mais

mondiale. Elle soulève plusieurs questions concernant le statut juridique adapté. En développant

ensuite les droits d’auteur des journalistes en ligne (Partie II) nous observerons l’œuvre créée par

le journaliste (professionnel ou bien amateur) afin d’examiner la situation des droits d’auteur des

journalistes après la réforme de la loi Création et Internet. Est-ce que les droits d’auteur des

journalistes se modifient une fois que le journaliste change du support ?

.

9 CHAVAGNON (A.), MASURE (F.), « Le nouveau statut des journalistes issu de la loi hadopi du 12 juin 2009

droits d'auteur et statut professionnel », 10 juillet 2009, accessible sur le site :

http://avocats.fr/space/flore.masure/content/le-nouveau-statut-des-journalistes-issu-de-la-loi-hadopi_7717BA02-

5E7B-497A-A5C6-4566A3343338, consulté le 6 juillet 2010. 10 DELEPORTE (B.), « Journalisme et Internet : des précisions apportées en catimini par la loi hadopi, lundi 6 juillet

2009 », accessible sur le site http://www.legalbiznext.com/droit/Journalisme-et-Internet-des, consulté le 24 août

2010.

http://www.legalbiznext.com/droit/Journalisme-et-internet-des�

13

Partie I

LE STATUT DU JOURNALISTE EN LIGNE

Le statut du journaliste se développe dans le temps avec l’évolution du statut des médias.

Au 19éme siècle était qualifiée comme journaliste la personne qui écrivait des articles exprimant ses

points de vue dans un journal de presse papier. La loi du 29 juillet 1881 sur la presse ignore le

journaliste. Au début du 20éme siècle le métier de journaliste est créé, décrivant la personne qui

exerce le journalisme et qui retire de ce fait le principal de ses ressources11. Il faudra attendre 1935

et la loi Brachard pour qu'un statut des journalistes professionnels voit le jour. Cette loi a été

complétée par la loi Crassard de 1974 qui reconnaissait la qualité de journalistes professionnels,

« est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée,

l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes

et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources12

Dans la grande famille du journalisme des subdivisions peuvent être faites entre les

fonctions purement rédactionnelles et les professions ayant un caractère technique. Entre les

journalistes qui travaillent directement à la recherche et à la retranscription de l’information et les

professionnels chargés de mettre en forme cette information, les points communs ne sont pas

toujours évidents. Les métiers du journalisme regroupent donc un certain nombre de professions

directement impliquées dans les médias, mais pouvant être considérées comme davantage

technique ou artistique.

.» Une fois que le

journaliste entre dans une entreprise de presse, il signe un contrat de travail, il travaille sous la

direction d’un éditeur, il a des horaires spécifiques et obtient un salaire. Il devient salarié.

Du fait de la croissance des médias et des nouvelles plateformes de communication

interactives, naissent des bouleversements dans le monde des médias et de la communication. Un

nouvel espace public est créé où chaque citoyen devient un émetteur potentiel d’informations et

d’articles. Le journalisme traditionnel est menacé par les nouvelles formes de communication. La

grande majorité de sites quotidiens offre une panoplie d’informations allant dans le même sens

que les articles papier : interviews, reportages et articles généraux ne changent pas véritablement

ce que chaque lecteur peut lire en achetant le journal. Les journaux écrits trouvent le moyen, par 11 DELIGIANNI (E.), La protection des journalistes en tant que auteur sur Internet et les nouvelles technologies, DIMME n°22,

2/2009 (traduction de l’auteur). 12 Loi 74-630 du 4 juillet 1974, dite loi Cressard.

14

cet outil parallèle que représente le web, de modifier une information en temps réel, afin

d’apporter aux lecteurs exigeants une efficacité et une rapidité jusqu’alors réservées aux seuls

médias audiovisuels. L’information via Internet se nourrit d’une multitude de sources mondiales

et s’enrichit d’éléments disséminés sur de nombreux sites. Alors le journaliste cherche à se

différencier et demande la sauvegarde de ses droits et une protection efficace des ses droits

d’auteur.

Ce constant développement du web 2.0 rend indispensable l’évolution de la législation.

C’est la législation qui suit l’actualité et donc la « Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la

diffusion et la protection de la création sur Internet»13 arrive pour compléter le vide juridique sur

Internet. Entre les dispositions concernant le téléchargement illégal, figurent aussi quelques

mesures relatives au journalisme sur Internet. Celles-ci, figurant sous le titre « Dispositions

diverses », passent quasiment inaperçues. D’ailleurs, depuis la loi de 2004 pour la confiance dans

l’économie numérique qui donne une définition à la « communication au public par voie

électronique » en créant la catégorie des « services des communication au public en ligne »,

l’ambigüité sur Internet est terminée. Désormais, la qualité de journaliste professionnel est

reconnu aux « journalistes exerçant dans une ou plusieurs entreprises de communication au

publique par voie électronique14

Pour pouvoir parler de ces dispositions générales, d’abord il faut clarifier le statut du

journaliste sur l’Internet. Il est ainsi nécessaire d’étudier l’ensemble des personnes, physiques

ou /et morales, qui ont une activité journalistique présente sur l’Internet. Mais pour avoir une

image plus claire de ce statut il est essentiel d’examiner séparément les auteurs professionnels des

articles sur Internet (Chapitre I) ainsi que les journalistes amateurs sur Internet (Chapitre II).

», y compris Internet.

13 Loi n° 2009-669, 12 juin 2009 : Journal Officiel 13 Juin 2009, dite loi HADOPI. 14Article L.7111-5 du Code du travail, modifié par la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la

protection de la création sur Internet, dite loi HADOPI.

15

Chapitre I LES AUTEURS PROFESSIONNELS D’ARTICLES SUR

INTERNET

Le développement multimédia et surtout l’Internet ont changé la perception des

informations. Les lecteurs-internautes recherchent désormais les pages web pour s’informer.

L’information a changé de formes et de moyens. Les journalistes ont conquis une nouvelle forme

de journalisme, le journalisme en ligne. Etant prudents au début avec leurs expositions sur la

toile, ils sont aujourd’hui libérés. L’absence d’une loi protectrice et de réglementation sur

l’Internet laissait les journalistes peu protégés. Pour examiner le statut du journaliste

professionnel en ligne (Section 1), nous devrons également préciser les lieux d’activité des

journalistes (Section 2).

16

Section 1 : Les journalistes professionnels en ligne

Les rédacteurs en ligne malgré le fait que leur définition reste un peu floue, se sont

multipliés ces dernières années. L’inexistence de formation pour le journaliste en générale et

surtout le journaliste web le pousse à se rapporter à un comportement d’internaute avisé ainsi

qu’à une grande capacité de recherche d’informations sur les sites. Un journaliste en ligne procède

a priori de la même façon qu’un journaliste travaillant pour la presse papier et il peut être la même

personne qui écrit pour les deux supports quand la presse papier se diffuse sur Internet.

La reconnaissance de la qualité de journaliste tient au constat qu’une personne exerce

cette activité. Au nom de la liberté d’expression, l’accès à cette profession n’est soumis à aucune

exigence ou condition de formation. Ainsi la définition du journaliste, l’accès à la profession et

l’attribution d’une carte d’identité professionnelle sont étroitement liés, sans qu’elle soit

obligatoire pour l’exercice de la profession.

La jurisprudence a également précisé que la profession de journaliste s’agit d’un travail de

type intellectuel, en relation avec l’actualité. Cela laisse libre les journalistes d’exercer leur métier

sur plusieurs supports, choisissant même l’Internet comme une plateforme de communication et

d’information. Après avoir développé le statut du journaliste professionnel (§1) nous passerons à

la nouvelle forme de journalisme sur Internet et le statut du journaliste en ligne (§2).

§1. Définition du journaliste professionnel

Le journaliste est celui qui a pour occupation principale l’ « exercice de sa profession15 .»

La définition du journaliste est prévue par le code du travail. L’ancien article L.761-2 du Code du

travail16

L’activité « principale, régulière et rétribué » nécessite un caractère professionnel. Donc

cette activité ne peut pas être occasionnelle ou accessoire à une autre profession ou bien amateur.

définissait le journaliste professionnel comme « celui qui a pour occupation principale,

régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes

ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses

ressources. ». La réforme du Code du travail en 2008 à son article L.7111-3 du CT, a ajouté à

cette définition l’activité principale dans les entreprises de presse.

15 DE BELLESCIZE (D.), Droit de la communication, Presse Universitaires de France, 2005 16 Loi nº 74-630 du 4-7-74, art. 1er

17

La Cour de cassation avait jugé en 1984 qu’ « un universitaire ne peut prétendre à la qualité de

journaliste professionnel. » De cette activité le journaliste doit également d’en tirer le « principale

de ses ressources. » Ces deux éléments de la définition sont cumulatifs et complémentaires.

L’ancien article ne concernerait que la presse périodique imprimée ou écrite. Mais avec la

modification de la loi du 29 juillet 1982, en 2008 et dernièrement par la loi de 4 janvier 2010

relative à la protection du secret des sources des journalistes « est considéré comme journaliste,

toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de

communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences

de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d’informations et leur diffusion au

public. »

Le statut du journaliste professionnel se complique car la nature de son métier exige un

travail intellectuelle (A) et une relation avec l’actualité (B), même quand le journaliste travail dans

une entreprise de presse comme salarié (C).

A. Le travail intellectuel du journaliste

L’élément important da la définition du journaliste est l’existence d'une collaboration

intellectuelle et personnelle à une publication périodique en vue de l'information des lecteurs, peu

importe qu'une carte professionnelle lui ait été remise. Pourtant toutes les modifications ne sont

pas qualifiées comme une collaboration intellectuelle. La Cour de cassation a jugé17

Le travail du journaliste consiste à observer la réalité, les nouvelles, l’actualité et les

critiquer, parfois en ajoutant un point de vue. La collaboration intellectuelle à l’œuvre

journalistique est obligatoire. A l’inverse la qualité de journaliste ne peut être reconnue à celui qui

collabore à l’activité journalistique uniquement de façon purement technique ou commerciale

sans participer à l’œuvre intellectuelle. Cette activité ne peut être définie qu’à posteriori, comme la

totalité du métier du journaliste. Donc, les salariés au sein de ces entreprises, pour être qualifiés

comme des journalistes professionnels, participent au processus intellectuel d’élaboration de

périodiques. Si un journaliste ne relate que les faits d’un événement sans les critiquer, il n’est

que « les

fonctions de rédactrice, procédant à des coupures et rajouts dans les récits proposés, modifiant

des scénarios pour les rendre conformes à la ligne éditoriale et éthique de l'éditeur, sont des

fonctions assimilées à celles de journaliste. »

17 Cass. soc. 25 octobre 1989 : Bull. civ. 1989, V., n° 617.

18

qualifié que de « journaliste de faits » et il ne peut pas jouir de la qualité de journaliste

professionnel.

B. La relation avec l’actualité

Également important, le rapport avec l’actualité. Ne peut ainsi se voir reconnaître la

qualité de journaliste professionnel le dessinateur qui s’est toujours borné à illustrer des textes de

fiction ou de pure imagination. Ainsi même publiées dans un périodique, des œuvres de fiction,

sans lien avec des événements d’actualité, ne sauraient relever d’une activité de journaliste18. La

Cour de cassation refuse d’assimiler aux journalistes professionnels les dessinateurs illustrant des

romans feuilletons ou les auteurs des bandes dessinées sans rapport avec l’actualité19.

Inversement, pour une personne collaborant à la rédaction d'almanachs, sa qualité d'historien

n'interdisant pas la qualité de journaliste20

Il existe d’autres critères qui interdisent la qualité de journaliste. Le journaliste qui écrit

des textes pour une revue interne distribuée gratuitement, sans ressource propre et sans que cette

activité puisse être dissociable de l’ensemble de l’objet de la société

.

21

C. La problématique de l’auteur –salarié.

.

La présomption de salariat prévue par l’article L.7112-1 CT transforme les journalistes en

salariés : « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant

rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la

qualification donnée à la convention par les parties. » Mais il semble que le législateur essaye de

faire de tout journaliste un salarié et lui accorder les droits et les avantages qui découlent de cette

condition.

Les auteurs pouvaient être salariés de l'entreprise d'édition lorsqu'il existait un lien de

subordination entre l'auteur et l'entreprise. Un auteur pouvait être salarié sans être pour autant

journaliste professionnel dès lors qu'il n'exerce pas son activité dans les conditions du statut de

journaliste défini par la loi. Il convient de rappeler que le statut de salarié ne fait pas obstacle à

celui d'auteur. Au contraire, selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle

18 DERIEUX (E.), Droit des médias, droit français, droit européen et international, L.G.D.J5ème édition, 2008. 19DE BELLESCIZE (D.), op.cit. 20 Cons. Etat. 29 mai 1992 : CSBP 1993, n° 46 A.3. 21 Cass. soc. 22 octobre 1996 : Bull. civ. 1996, V, n° 341.

19

« l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit

n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu » par la loi.

L'existence d'un contrat de travail n'est pas incompatible avec le statut d'auteur. Jusqu’à la

réforme du code du travail en 2008, le statut de salarié n'entraînait pas automatiquement cession

des droits patrimoniaux de l'auteur salarié à son employeur, maison d'édition ou entreprise de

presse. Le contrat de travail de chaque employé-journaliste devrait avoir une clause expresse de

cession des droits pour les activités créatrices réalisées dan l’exercice de ses fonctions.

Vu que le code de la propriété intellectuelle interdit la cession globale des œuvres

futures22, la cession doit être détaillée avec mention de chaque droit cédé, elle doit préciser que

les œuvres sont cédées au fur et à mesure de leur création. La Cour d’appel de Lyon a jugé que

« la prévision d'une cession automatique de droits de propriété littéraire et artistique au fur et à

mesure d'éventuels travaux » n'était pas constitutive de la cession globale des œuvres futures23

Il est désormais de jurisprudence constante que « l'existence d'un contrat de travail

n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur et qu'à

défaut de convention expresse conclue dans les conditions de la loi, l'auteur [...] ne transmet pas à

son employeur, du seul fait de la première publication [...], le droit de reproduction de ses

œuvres

.

24

Enfin la détention de la carte professionnelle n'est pas la condition d'application du statut

dans les rapports entre le journaliste et celui qui l'emploie.

. » Mais la loi du 12 juin 2009 change le statut préexistant.

25

§2. Le statut de journaliste professionnel en ligne

Comme c’était déjà invoqué, la définition juridique du journaliste professionnel comprend

trois catégories d'éléments respectivement relatifs à la nature de l'activité, aux lieux et aux

conditions de son exercice. La loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 qui

définit les entreprises de communication au public par voie électronique ainsi que la réforme du

22 L’article L.131-1 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que « La cession globale des œuvres futures est

nulle.» 23 CA Lyon, 28 nov. 1991 : Gaz. PaL.1992, I, p. 275, note Forgeron. 24 DERIEUX (E.), « Diffusion et protection de la création sur Internet. - À propos de la loi du 12 juin 2009 », La

Semaine Juridique Edition Générale n° 26, 22 juin 2009. 25 Cass. soc. 16 décembre 1981 : Bull. civ. 1981, V, n° 724.

20

code du travail en 200926

Le journaliste en ligne utilise l’espace ouvert par les nouvelles technologies pour

témoigner, communiquer et informer. Il effectue des recherches et des enquêtes, prépare des

interviews, il s’assure de la véracité des informations qu’il communique, comme le journaliste

professionnel de la presse papier. Il rédige et crée des contenus afin de les mettre en ligne par la

suite.

, posent de nouvelles conditions au statut journalistique. Le journaliste

en ligne est désormais qualifié de journaliste professionnel s’il remplit des critères spécifiques. La

profession de journaliste est ainsi étendue.

Contrairement au journaliste papier, le journaliste en ligne est responsable de la veille et

de l’éventuelle mise à jour des articles publiés. Le métier de journaliste web constitue une

évolution, si ce n’est une révolution. De façon plus générale, il doit toujours rester cohérent avec

la ligne éditoriale et la stratégie générale du site Internet et utiliser tout le potentiel du

multimédia : texte, son, image, vidéo.

Sa manière de rédiger un texte est différente de la presse papier. Sur l’Internet le lecteur se

fatigue plus rapidement. Au regard de la concurrence sur la toile il est facile de changer de site

Internet pour trouver l’information qui nous intéresse. Le but du journaliste web, beaucoup plus

que le journaliste professionnel qui a déjà une audience de lecteurs formée, est d’accrocher le

lecteur surfeur dès les premières lignes.

La réforme du code du travail en 2009 (A) a donné une nouvelle dimension au journaliste

sur Internet et aux professions assimilées (B).

A. La reforme du code du travail

Le développement multimédia est à l’origine d’une dématérialisation du contenu des

publications, accessible en permanence. Selon les états généraux de la presse écrite du 8 janvier

2009, l’adaptation des publications face au bouleversement de l’activité de la presse écrite induit

par les évolutions technologiques, doit respecter trois principes fondamentaux : la neutralité du

support (papier/numérique), la sécurité juridique de l’éditeur à travers la reconnaissance d’une

cession automatique de droits exclusifs et corrélativement, la garantie des droits attachés aux

journalistes et à leur statut. La solution d’une part permet aux éditeurs de résister à la

concurrence internationale en utilisant les œuvres des journalistes pour la version papier sur les

26Reforme du code du travail par la loi du 12 juin 2009.

21

nouveaux supports. De l’autre part elle assure les journalistes du respect de leur droit de propriété

en échange d’un salaire.

Cette reforme ne change-t-elle pas le statut du journaliste ? Sauf la cession des droits sur

leurs œuvres, ils arrentent de travailler que pour un support. La dématérialisation de la publication

pose comme principe qu’un journaliste peut travailler sur tous les canaux de diffusion de son

entreprise. Pourtant son métier reste inaffecté. Donc un journaliste qui travail sur internet a

exactement le même statut avec ses confrères des média traditionnelles. Voyons le cas de

journaliste professionnels blogueurs (1) qui sont aussi des rédacteurs du web.

1. Les blogueurs professionnels

Sur l’Internet tout ce développement multimédia qui est à l’origine d’une dématérialisation

de la presse papier, a aussi poussé à la croissance des sites d’information et des pages

personnelles. Ainsi une nouvelle forme de journaliste, le blogueur est fait son apparition

Souvent les titres de presse dans leur version électronique ont un espace où le journaliste

et surtout l’internaute peuvent réagir en laissant des commentaires. Ces espaces, les blogs, ce sont

beaucoup développés ces dernières années et les blogs professionnels tenus par des journalistes

professionnels ce sont multipliés de plus en plus.

En générale les entreprises de presse ont des sites Internet où ils diffusent l’ensemble de

leur publication. Sur leurs sites ils disposent de blogs pour leurs journalistes. Ces blogs ont pour

fonction principale l’expression directe du public, les internautes réagissent en laissant des

commentaires. Souvent ces commentaires demandent des réponses de la part des journalistes.

Cela soulève des questions ouvertes27

Il existe également des journalistes qui ont créé des blogs professionnels mais hors de

l’activité de l’entreprise de presse où ils travaillent. Ces journalistes ont tous les caractéristiques

: comment les journalistes des entreprises de presse

peuvent ils répondre librement sur les blogs, étant donné que ce sont toujours des salariés et sont

donc soumis à la ligne éditoriale de cette entreprise ? De plus, le journaliste a-t-il les droits

d’auteur sur les commentaires qu’il laisse sur ce blog ? Que devient le champ qui couvre des

droits du journaliste salarié ?

27 COSTES (L.), MARCELLIN (S.), dir., Lamy droit de l’informatique et des réseaux, Guide : solutions et applications, pratique

contractuelle, LAMY, 2009

22

pour être qualifiés de journalistes professionnels28

B. Les professions assimilées

et ils créent des blogs personnels. La

qualification des blogs, personnels ou professionnels, est faite selon la loi du 21 juin 2004 pour la

confiance dans l’économie numérique. Un blog professionnel doit être soumis au secret

professionnel pour tout ce qui concerne les éléments d’identification des éditeurs non

professionnels, à moins que les autorités judiciaires n’en requièrent autrement. Ont-ils le droit

d’avoir ses blogs à côté de leur e activité professionnelle ? Sont-ils soumis à la ligne éditoriale

dans leurs blogs personnels ?

L’article L.7111-4 CT définit expressément les personnes qui peuvent être considérées

comme des journalistes professionnelles. Ainsi « sont assimilés aux journalistes professionnels les

collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs,

rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de

publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration

occasionnelle. »

L’article L.1111-3 al.2 CT pose que « le correspondant, qu'il travaille sur le territoire

français ou à l'étranger, est aussi considéré journaliste professionnel s'il reçoit des appointements

fixes », donc nous devrons exclure les pigistes de cette catégorie de correspondant. La situation

d’un correspondant de presse d’un quotidien régional, ne recevant pas une rémunération fixe,

mais étant rétribué à la pige en fonction des articles qu’il propose, est incompatible avec la

présomption d’appointements fixes exigés par la loi et il n’a donc pas la qualité de journaliste

professionnel29

Egalement cet article ne vise pas les collaborateurs de rédaction

. A défaut il a le statut de travailleur indépendant.

30 car l’article L.7111-4 CT

assimile un certain nombre (indicative selon la Cour de cassation31

En effet, la Cour d'appel a constaté la volonté de l'employeur d'attribuer au salarié la

qualification de rédacteur en chef adjoint et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.

Donc le rédacteur en chef peut être également qualifié de journaliste professionnel

) des « collaborateurs directs de

la rédaction. »

32

28 Comme c’était déjà invoqué, pour être qualifié de journaliste professionnel, un journaliste doit remplir tous les

critères posés par la loi (Code du travail, articles L.7111-1 et suivants)

.

29 Cass. soc. 24 mars 1999 : CSBP 1998, n° 111 S. 272 - cass. soc. 14 novembre 1991. 30 Cass. soc. 14 novembre 1991 : Bull. civ. 1991, V, n° 503 - Gaz. Pal. Rec. 1992, panor. p. 128. 31 Cass.soc. 7mai 1987, Bull. n° 266, dans DERIEUX (E.), op.cit.

23

Les modifications du code du travail ont causés aussi des incertitudes pour les pigistes (1).

1. Les pigistes

Les pigistes sont aussi considérés comme des journalistes professionnels alors qu’ils ne

répondent pas à tous les critères et conditions de la définition du journaliste professionnel. La

distinction entre journaliste et pigiste est définie par la jurisprudence. Ainsi la Cour d’appel a

relevé que l’employé qui est rémunéré à la tâche, en fonction du nombre et de la qualité des

articles fournis, de leur commande ou réception par le journal, que cette rémunération versée au

titre de facturation d’honoraires et de frais est variable et ne correspond pas à un temps complet

et qu’il rédige le plus souvent ses articles à son domicile, n’a pas la qualité d’un rédacteur

permanant33. Or si une entreprise de presse procure du travail régulier au journaliste pigiste

pendant une longue période, il fait de ce dernier un collaborateur régulier auquel l’entreprise est

tenue fournir du travail34

Un véritable pigiste est celui qui organise son travail tout seul et aucun lien de

subordination ne rattache à l’entreprise à laquelle il apporte ses contributions. Mais la

présomption de salariat prévu par l’article L.7112-1 CT ne pouvait pas aussi englober les pigistes ?

Comme il le note M. Derieux il existe une confusion des termes et des statuts concernant le

journaliste et ses assimilés. La Convention collective indique qu’ « aux termes de la présente

convention l’expression « journalistes professionnel employé à titre occasionnel désigne le

journaliste salarié qui n’est pas tenu consacrer une partie déterminante de son temps à l’entreprise

de presse à laquelle il collabore, mais n’a pour obligation que de fournir une production convenue

dans les formes et les délais prévus par l’employeur ». N’est-ce pas la définition du journaliste

pigiste ?

.

32 Cass. soc. 7 février 2001, pourvoi n° 99-40.488 ; CSBP 2001, n° 128 A. 13, obs. F.-J. Pansier 33 Cass. soc. 28 janvier 2004, pourvoi n° 01-46.246 ; CSBP 2004, n° 159 A. 27, obs. F.-J. Pansier 34 Cass. soc. 24 mars 2004, pourvoi n° 02-40.181 ; CSBP 2004, n° 161 S. 233, obs. F.-J. Pansier

24

Section 2 : Les lieux d’activité des journalistes

Le métier de journaliste a comme obligation définie par la loi, qui est aussi un critère

indispensable pour la détention de la carte journalistique professionnelle, la participation du

journaliste à une publication d'une entreprise de presse.

L’article L.761-2 du ancien Code de travail reconnaissait la qualité de journaliste si

l’employeur était une entreprise de presse. Désormais le nouveau code35

garde le statut organes

de presse (§1), les entreprises de presse (§2) et les entreprises de communication en ligne.

§1. Les Organes de presse

Les organes de presse connaissent une liberté de publier et de transmettre des

informations36. Un exemple caractéristique est leur choix de soutenir un candidat pendant une

campagne électorale. Selon le Conseil d'Etat, le 29 juillet 2002, « les organes de presse sont libres

de rendre compte de la campagne des différents candidats et de prendre position en faveur de

l'un ou l'autre d'entre eux. Un journal local qui publie depuis plusieurs années, outre des annonces

judiciaires et légales, des articles de politique générale et d'actualité, doit, dès lors, être regardé

comme un organe de presse disposant de la liberté de ses prises de position politiques37

Prenant en considération la spécificité de leur mission et notamment des exigences

d’indépendance et de pluralisme qui leur sont propre, les entreprises du secteur des médias écrits

et notamment imprimés, sont soumises à un statut particulier. Celui-ci varie cependant selon

qu’ils s’agissent des entreprises de presse, éditrices ou périodiques, ou des services : agences de

presse et messagerie.

.»

Grâce au caractère écrit du contenu des services de communication au public en ligne et

particulièrement les « services de presse en ligne » peuvent bénéficier de ce statut particulier38

35 Code du travail articles L.7111 suiv.

.Ce

statut spécifique des agences de presse (A) et des entreprise de presse (B) va être élaboré, prenant

en considération les modifications de la loi du 12 juin 2009.

36 Loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse article 70 37 Cons. d'État (1re et 2e sous-sect.) 29 juillet 2002 : LEPINAY (élections municipales de Saint-Gaudens) - n° 239927

- Rejet (Trib. admin. Toulouse, 28 septembre 2001). Gazette du Palais, 26 juillet 2003 n° 207 38 DERIEUX (E.), Le droit des médias, 4ème édition, Dalloz, 2010

25

A. Les Agences de presse

Les agences de presse, apparues au 19ème siècle, constituent une source essentielle des

nouvelles d’actualités diffusées par les médias écrits et audiovisuels qui les sélectionnent, les

mettent en forme et les commentent, à leur manière, à destination de leur public. Chacun des

organes d’information ne peut, pour différentes raisons économiques, humaines, pratiques…,

avoir un correspondant particulier ou un envoyé spécial partout où les événements se produisent,

ni avoir des collaborateurs spécialisés sur chacun des sujet d’actualité. C’est pourquoi les agences

de presse jouent ainsi le rôle de « fournisseurs », « d’intermédiaires » ou de « grossistes » en

informations39

Leur statut général (1) découle d’une ordonnance du 2 novembre 1945, et compte tenu de

l’importance et de la nature particulière de l’Agence France Presse (2), un statut spécifique a été

défini par la loi du 10 janvier 1957.

.

1. Le statut des agences de presse

Selon l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 « sont considérés comme agences

de presse […] les organismes privés qui fournissent aux journaux et périodiques, des articles,

informations, reportages, photographies et tout autre élément de rédaction et qui tirent le

principale de leurs ressources de ces fournitures .» Le deuxième alinéa du même article complète

la définition en ajoutant « ne peuvent se prévaloir […] de l’appellation agence de presse que les

organismes inscrits sur une liste établie sur la proposition » de la Commission paritaire des

publications et agences de presse (CPPAP)40

Entres ces obligations constitutives du statut des agences de presse on trouve

l’interdiction à toute forme de publicité

.

41

39 DERIEUX (E.), Le droit de la communication, 4ème édition, L.G.D.J, 2003

, des dispositions économiques ainsi que des renvois à

40 L’article continue : « …d’une commission présidée par un haut magistrat, de l’ordre administratif ou judiciaire, en

activité ou honoraire, et comprenant en nombre égal, d’une part, des représentants de l’Administration, d’autre part,

des représentants des entreprises et des agences de presse. L’inscription ne peut être refusée aux organismes

remplissant les conditions prévues par la loi.» Cette commission à été créée dans un cadre protecteur des agences de

presse afin d’assurer leur liberté et leur indépendance aussi bien sur le plan juridique, économique que financier. Ces

compétences ont été étendues par les articles 27 et 28 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et

la protection de la création sur Internet qui ont introduit un certain nombre de réformes qui posent les bases d’un

régime juridique et économique spécifique pour les services de presse en ligne. 41 Article 3 l’ordonnance du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse, JO 3

novembre 1945

26

certaines dispositions relatives aux entreprises de presse. Par contre, même si les entreprises de

presse et les agences de presse doivent garantir le pluralisme de l’information et des médias,

aucune garantie de pluralisme n’est mentionnée par l’ordonnance.

Son activité de fournir aux entreprises éditrices de périodiques des informations et la

collecte de celles-ci, est couteuse. Ses clients veulent obtenir le prix le plus faible possible.

L’équilibre financier est assuré par l’Etat grâce à des aides pour réduire les charges. Ainsi un plus

grand nombre d’agences, comme d’entreprises de presse, peuvent survivre, ce qui donne comme

résultat une pléthore d’informations et la garantie du pluralisme et donc d’une véritable liberté de

la presse.42

L’agence de presse étant le « grossiste » en informations, elle ne devra avoir des contacts

qu’avec les professionnels de, c'est-à-dire les organes d’informations (journaux et périodiques,

radios et télévisions) qui, eux les mettront à la disposition du public. Normalement, elle ne devrait

pas vendre ou fournir directement de l’information au détail ou aux particuliers. Mais le fait

qu’aujourd’hui certaines agences diffusent directement leurs informations sur l’Internet, n’est-il

pas en train de modifier leur statut

43

2. Agence France Presse

?

Du statut général des agences de presse, il est nécessaire de distinguer le statut particulier

de l’Agence France Presse. La loi du 10 janvier 1957, qui est en cours de réexamen, donne à

l’AFP son statut juridique « organisme autonome doté de la personnalité civile et dont le

fonctionnement est assuré suivant les règles commerciales. »

L’Agence France Presse est la seule agence d’information mondiale non anglo-saxonne.

Son statut unique est aujourd’hui menacé car le Gouvernement demande en effet au président-

directeur général de cette agence d’ouvrir son capital, ce qui passe par la remise en cause de son

statut actuel. Le statut en vigueur depuis 1957 prévoit que l’Agence France-Presse ne peut passer

sous le contrôle d’aucun groupe économique, politique ou idéologique.44

Son objet de « rechercher, tant en France […] qu’à l’étranger, les éléments d’une

information complète et objective […] mettre contre payement cette information à la disposition

42 Presque toutes les formes d’aides leur sont applicables : tarifs réduits, fiscalité particulière, subventions et dotations

budgétaires exceptionnelles. Derieux (E.), Le droit des médias, op.cit. 43 DERIEUX (E.), Le droit de la communication, op.cit. 44 Compte rendu intégral des débats de la séance du 13 janvier 2009 du Sénat sur avenir de l'Agence France-Presse et de son

statut

27

des usagers45

Selon M. Ivan Renar, le statut particulier de Agence France Presse, « a permis, depuis plus

d’un demi-siècle, le succès et l’indépendance rédactionnelle de cette agence et est présente en

continu pour informer, par des textes, des photos, des vidéos et en six langues, des centaines de

journaux, de télévisions, de radios, de sites Internet, d’institutions, de dirigeants, de décideurs. »

Ce statut particulier constitue un atout pour son développement et donc il ne faut pas ouvrir son

capital en compromettant ainsi son indépendance

. » Assurant une source indépendante d’informations, elle donne aux médias français

un réseau international pour informer le monde.

46

B. Le statut des titres de presse

. Les statuts de l’Agence sont particulièrement

exigeants en matière d’éthique et de déontologie journalistique. Dans l’univers numérique et à

l’ère de l’information de masse, cette société a de plus en plus besoin d’informations fiables,

vérifiées, complètes et objectives. C’est ce pluralisme qui donne de la force et du sens à la

démocratie où l’information est un droit constitutionnel.

La réforme de la loi du 12 juin 200947

Le « titre de presse » est désormais défini, à l’article L.132-35, al.1er, CPI, comme

« l'organe de presse à l'élaboration duquel le journaliste a contribué » ainsi que « l'ensemble des

déclinaisons du titre, quels qu'en soient le support, les modes diffusion et de consultation.» Il ne

s'agit donc plus d’un journal mais de l'ensemble des titres et supports dérivés, comme les versions

diffusées sur Internet

a modifié l’article L.121-8 du Code de la Propriété

Intellectuelle en introduisant la notion de « titres de presse » au lieu et à la place de l’expression

« journal ou périodique. »

48. Les services de communication audiovisuelle au sens de l’article 2 de la

loi n° 86-1067 du 30 septembre 198649, sont exclus, c'est-à-dire les services de radio ou de

télévision, les services de médias audiovisuels à la demande ainsi que des services autres que la

radio et la télévision qui ne relèvent pas de la communication au public en ligne50

45 DE BELLESCIZE (D.), op.cit.

. Par conséquent

46 Compte rendu intégral des débats de la séance du 13 janvier 2009 du Sénat sur avenir de l'Agence France-Presse et de son

statut, réflexions de M. Ivan Renar. 47 Loi n° 2009-669, 12 juin 2009 : Journal Officiel 13 Juin 2009, dite loi HADOPI. 48POLLAUD-DULIAN (F.), « Téléchargement illicite. Suspension d'accès à Internet. Droit d'auteur des

journalistes » RTD Com. Dalloz 2009. 49 Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. 50 Les services de communication au public en ligne sont définis à l'article 1er de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004

pour la confiance dans l'économie numérique, dite loi LCEN.

28

le travail du journaliste de presse écrite n'est donc pas étendu aux services de radio ou de

télévision.

L'article L.132-35, alinéas 2 et 3, assimile à la publication dans le titre de presse, la

diffusion de tout ou partie du contenu du titre de presse par un service de communication au

public en ligne ou par tout autre service, édité par un tiers, dés lors que cette diffusion est faite

sous le contrôle de l'entreprise de presse ou le groupe auquel elle appartient ou « édité sous leur

responsabilité », « la mention du titre devant impérativement figurer. »

Le texte assimile à la publication dans le titre de presse, la diffusion par un service de

communication au public en ligne ou tout autre service édité par un tiers. La seule limite qu’il

pose c’est que le directeur de la publication du titre de presse dont le contenu initial est issu,

garde le contrôle éditorial de la diffusion par un tiers vers un service de communication en ligne.

Le texte mentionne que la mention du titre doit figurer mais ne précise pas de quelle manière ni

en quelle qualité.

Comme cela a était observé, l'élargissement de la notion de titre de presse a laissé planer

une ambiguïté quelque peu troublante au cours des débats parlementaires. Ainsi, les déclarations

de la ministre de la Culture lors du premier vote de la loi assimilaient l'organe de presse à

l'entreprise éditrice. La ministre justifiait d'ailleurs l'adoption de ce texte par une logique de

collaboration entre les groupes. Ce n'est qu'au cours du second vote à l'Assemblée nationale que

la confusion a été levée, l'organe de presse étant entendu comme englobant les différents

supports d'un même titre de presse, sur papier ainsi que sur le web51

.

§2. Les entreprises de presse

L’entreprise de presse a une activité de nature particulière qui prend deux aspects. D’un

côté, l’éditeur de publication de presse a une fonction d’information, la formation de l’esprit et la

culture des individus. L’éditeur sert l’intérêt public puisque l’information est un instrument de

contrôle et de participation des citoyens à la vie publique. De l’autre, si cette entreprise veut

51CHAVAGNON (A.), MASURE (F.), « Le nouveau statut des journalistes issu de la loi hadopi du 12 juin 2009

droits d'auteur et statut professionnel », 10 juillet 2009, accessible sur le site :

http://avocats.fr/space/flore.masure/content/le-nouveau-statut-des-journalistes-issu-de-la-loi-hadopi_7717BA02-

5E7B-497A-A5C6-4566A3343338, consulté le 6 juillet 2010.

29

durer, elle doit être saine et prospère dans sa gestion et dans son investissement. C’est donc une

structure fragile dont sa rentabilité n’est pas assurée malgré des investissements importants.

Dans la loi le législateur a tenté de définir un statut juridique, de garantir l’indépendance

de la publication et le pluralisme. La loi de 1881 ignore l’entreprise. La presse est réglementée

mais pas l’entreprise de presse. Les premiers éléments d’un statut des entreprises de presse (A)

ont été adoptés à la Libération, par une ordonnance du 26 août 1944 mais son statut légal

spécifique est prévu par la loi du 1er août 198652

A. Le statut des entreprises de presse

. En 2009, après la loi n° 2004-575 du 21 juin

2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui a défini le statut des entreprises de

communication par voie électronique (B), la reforme du code de travail en 2008 ajoute ces

entreprises dans la définition du journaliste professionnel.

L’article 1er de la loi du 1er août 1986 donne une définition assez vague des entreprises de

presse. Il est posé que « l’expression publication de presse désigne tout service utilisant un mode

écrit de diffusion de la pensée mis à disposition du public en général ou des catégories de publics

et paraissant à intervalles réguliers.» L’alinéa 2 du même article, introduit en 2009, relatif aux

services des « presses en ligne »,53

L'article 27 de la loi du 12 juin 2009 complète l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août

1986 sur la presse en définissant le service de presse en ligne comme « tout service de

communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou

morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant à la production et la mise à

disposition du public d'un contenu original, d'intérêt original, renouvelé régulièrement, composé

d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère

journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité

industrielle ou commerciale (...). »

est beaucoup plus complet.

Dès lors que c’est leur vocation principale, toutes les entreprises éditrices de publications

périodiques écrites, imprimées sur support papier, quelles qu’en soient la nature et la périodicité

(hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle etc.) sont désormais des entreprises de presse. La seule

contrainte est que la diffusion doit se faire selon une périodicité cyclique. Il a été jugé que

l’Agence France Presse « dont l’objet est la retransmission immédiate et continue des

52 Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant reforme du régime juridique de la presse. 53 DERIEUX (E.), Le droit des médias, op.cit

30

informations qu’elle reçoit de ses journalistes » et qui se trouve « au demeurant soumise à un

statut particulier résultant de la loi du 10 janvier 1957 », n’entre pas dans les dispositions de la loi

du 1er août 198654

La loi de 1986 ne donne pas de réponse précise sur le statut (Société Anonyme, Société

Anonyme à Responsabilité Limitée, association etc.). La seule limite concerne les publications

destinées à la jeunesse, « presse lycéenne » et pour la presse gratuite.

.

Comme on le trouve en droit de la concurrence, la définition de l'entreprise n'est pas une

mince affaire. S'il est admis que la forme juridique est indifférente, tout autant que l'absence de

but lucratif, on a hésité entre divers critères : critère organique, critère de décision, ou plus

largement, prise en compte d'une activité économique, critère déterminant qui impliquerait tous

les autres. C'est ainsi que des auteurs ont avancé la définition suivante : « L'entreprise est une

entité exerçant une activité économique et dotée d'une autonomie suffisante de décision pour la

détermination de son comportement sur le marché, que cette entité soit une personne physique,

une personne morale ou un « ensemble de moyens humains et matériels » sans personnalité

juridique55

La jurisprudence s’est souvent appuyée sur deux critères pour définir le statut de

l’entreprise de presse qui lui permettre d’embaucher des journalistes professionnels. La notion

d’entreprise de presse, éditrice de publications périodiques comme élément de détermination d'un

des lieux d'exercice de l'activité de journaliste (...).Comme il l’a noté M. Derieux : le Conseil d'État

et la Cour de cassation ne retiennent pas nécessairement les mêmes éléments ou ne formulent pas

exactement les mêmes exigences.

. »

La Cour de cassation se tenant à un critère organique tiré de la nature de l'entreprise,

constate une application stricte. « Ayant fait ressortir que la société FNAC n'était pas une

entreprise de journaux ou périodiques, la Cour d'appel a décidé que le demandeur ne pouvait se

prévaloir des droits et avantages liés à la qualité de journaliste.56

Le Code du travail lie la qualité de journaliste professionnel à une profession exercée dans

une entreprise dont l'activité consiste essentiellement à assurer des publications. C’est ainsi les cas

jugés pour le rédacteur en chef d'une revue interne à une entreprise, pour le salarié qui tient un

»

54 CA Paris, 18 mai 1988, in Lamy droit des médias et de la communication, tome 1, Lamy 2009. 55 EDELMAN (B.), « Syndicats et ordre public économique : sur la décision du 22 juin 1999 du Conseil de la

concurrence », Recueil Dalloz ,2000 p. 261 56 Cass. soc., 24 févr. 1993, Lévy c/ FNAC : Bull. civ. V., n° 68.

31

périodique au sein de La compagnie française d'études et de constructions, pour le collaborateur à

la revue mensuelle de la Fnac ou le rédacteur est qualifié comme journaliste professionnel par sa

collaboration aux publications de l’entreprise. La Cour de cassation a jugé que « les salariés

intéressés participaient bien au processus intellectuel d'élaboration de périodiques, mais il ne

s'agissait pas de la finalité de leur société de travail : c'étaient des journalistes de fait. Il n'est de

journaliste professionnel que dans son cadre approprié de travail, celui dont la publication est

toute une entreprise57

La jurisprudence du Conseil d'État a d'abord été dans le même sens mais a finalement

opté pour un critère matériel tiré de la nature de l'œuvre. Une publication de presse doit être

destinée à la diffusion publique et provenir d'un organisme ayant pour objet principal

l'information. Donc la définition des « publications » reste purement corporatives d’où les

journaux des entreprises doivent être exclus. En conclusion, la reconnaissance de la qualité de

journaliste professionnel n'est pas nécessairement subordonnée à la condition que l'activité soit

exercée au sein d'une entreprise de presse.

. »

En réalité, les deux jurisprudences contradictoires permettent d’étendre le statut du

journaliste professionnel aux entreprises dont les publications, même s’il ne s’agit pas de leur

objet principal, bénéficient d’une véritable autonomie. Le fait que l’employeur soit une entreprise

de presse reste toujours pour la loi une condition nécessaire58

Le Conseil d’État accepte la délivrance de la carte professionnelle de journaliste à divers

collaborateurs d’une publication promotionnelle de la SNCF

.

59

Les articles ou contributions (des critiques littéraires, théâtrales, cinématographiques,

musicales... notamment existantes dans leurs publications) de certains des collaborateurs de la

publication peuvent, comme le fait le Conseil d'État, être qualifiés « d'information ou d'opinion. »

. Même si, à certains égards, la

société des chemins de fer contribue aussi à la communication, la vocation première de la société

n'est évidemment pas d'éditer des revues périodiques, qu'elles soient d'information sur l'actualité,

générale ou spécialisée, ou de communication institutionnelle ou promotionnelle.

57GUYOMAR (M.), « Le Conseil d'État précise la notion de publication au sens de l'article L. 761-2 du Code du

travail », (CE, 26 juillet 2007) Petites affiches, 19 février 2008 n° 36. 58Ibid. 59 Il s’agit d’une publication promotionnelle de la SNCF, intitulée Grandes Lignes. Le Conseil d'État annulant les

décisions des deux commissions professionnelles compétentes (Commission de la carte et Commission supérieure)

qui avaient justement refusé aux collaborateurs de la revue Grandes Lignes la qualité de journaliste professionnel et

donc la carte qui l'atteste, accepte la qualité de journaliste professionnel et donc l’attribution de la carte.

32

Pourtant la nature de la publication, qualifiée, par la Commission supérieure de la carte de

journaliste professionnel, de « produit de communication à visée promotionnelle » de la SNCF, et

de son mode de diffusion (gratuite) devrait suffire à exclure la possibilité, pour les collaborateurs

de ce type de publications, de se prévaloir de la qualité de journaliste professionnel.

La nature de l'entreprise à laquelle les journalistes collaborent, ayant une forte influence

sur leur liberté rédactionnelle, constitue sans doute le premier critère de détermination de leur

statut. Donc, les journalistes professionnels, titulaires de la carte professionnelle de journaliste,

doivent être clairement distingués des journalistes d'entreprise ou d'autres professionnels de la

communication (agents de publicité, chargés de relations publiques...).

Dans un plus récent arrêt du Conseil d’ État la demande d’un journaliste pour le

renouvellement de sa carte de journaliste, dont il était titulaire depuis 1984, lui a été refusée. Le

demandeur était responsable de la rédaction de « Sciences actualités »60

Or il ressort que la présomption de salariat que ce journaliste a eu avec la cité des sciences

et de l’industrie, lui suffise pour sa qualification de journaliste professionnel. Mais le fait que ces

expositions sur le site Internet« n’étaient pas renouvelées à un rythme régulier et qu’elles ne

pouvaient être considérées comme des publications périodiques. » La périodicité du

renouvellement n’était pas établie cependant les magazines en ligne ne sauraient être qualifiés de

publication au sens de l’article L.761-2 du Code du travail (et désormais L.7111-3 CT)

Indépendamment de leur mode de diffusion et de leur périodicité, les magazines « Sciences

actualités » ne constituent pas, compte tenu de la nature et de l’objet de la Cité des sciences qui

les édite, des publications au sens de la loi.

et de la mise en ligne. Sa

carte professionnelle était refusée au motif que la Cité des sciences et de l’industrie n’est pas une

entreprise de presse. Sa demande de renouvellement était de nouveau rejetée huit ans plus tard au

double motif que la Cité des sciences et de l’industrie ne peut être tenue pour une entreprise de

presse et que sa qualification de chargé de mission ne figure pas dans les barèmes des

qualification journalistique en vigueur de la profession. La loi « Cressard » du 4 juillet 1974 qui

vise la diffusion en ligne, ne fait pas obstacle à ce que la diffusion par voie électronique soit

qualifiée de publication au sens de l’article L.761-2du Code du travail (et désormais L.7111-3 CT).

Ainsi que l'écrit Emmanuel Derieux : « On doit cependant prendre en compte cette

notion d'entreprise de presse, éditrice de publications périodiques comme élément de

60 Site Internet du magazine « La Villette » renouvelé en fonction de l'actualité et des choix de l'équipe de rédaction.

33

détermination d'un des lieux d'exercice de l'activité de journaliste (...). Le Conseil d’État et la Cour

de cassation ne retiennent pas nécessairement les mêmes éléments ou ne formulent pas

exactement les mêmes exigences.»

B. Le statut des entreprises de communication au public par voie

électronique

A l’époque de l’Internet, de plus en plus de journalistes travaillent pour des entreprises de

communication par voie électronique, comme on l’a déjà invoqué. La presse électronique

commence à se développer et désormais des entreprises n’existent que sous forme électronique.

Au Code du travail on trouve les entreprises de communication au public par voie électronique

aux entreprises qualifiées pour embaucher des journalistes professionnels.

Selon l’article L.7111-5 du Code de travail « Les journalistes exerçant leur profession dans

une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de

journaliste professionnel. »

Cette notion de communication au public par voie électronique a été déjà définie en 2004.

Selon la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, « on

entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou

de catégories de public, par un procédé de communication électronique, des signes, des signaux,

d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une

correspondance privée. »

Le service de presse en ligne comprend tout service de communication au public en ligne

édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son

contenu. Cela consiste dans la production et la mise à disposition du public d'un contenu original,

d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec

l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un

outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale.

Les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu sont

précisées par un décret, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s'y attachent. Pour les

services de presse en ligne présentant un caractère d'information politique et générale, cette

reconnaissance implique l'emploi, à titre régulier, d'au moins un journaliste professionnel au sens

de l’article L.7111-3 du Code du travail.

34

La détermination d’un statut des services de presse en ligne vise, aux termes de l’article 1er

de la loi du 1er août 1986, notamment à les faire « bénéficier des avantages qui s’y attachent.» Ces

services étant une catégorie particulière des services de communication au public en ligne,

constituent des compléments et des concurrents de la presse imprimée.

L’article 6.III.1 de la loi du 21 juin 2004 considère les « éditeurs de services » comme des

« personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne. » Les

services de presse en ligne en constituent une sous-catégorie. La loi du 12 juin 2009 a introduit à

l’article 1er de la loi du 1er août 1986, relative au statut des entreprises de presse, éditrices de

publications imprimées, des éléments de définition des services de presse en ligne qui pourraient

également être très utilement retenus en ce qui concerne les premières. Est ainsi qualifié « tout

service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une autre personne

physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu original, d’intérêt général,

renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait

l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou

un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale.» La reconnaissance des « services de

presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale implique l’emploi, à

titre régulier, d’au moins un journaliste professionnel.»61

Depuis la loi du 30 septembre 1986 « la communication au public par voie électronique

est libre », donc l’activité de professionnels et des amateurs dans les plateformes de

communication doit être également accepté.

61Derieux (E.), Le droit des médias, op.cit.

35

Chapitre II

LES JOURNALISTES AMATEURS SUR L’INTERNET

Internet a introduit une notion d’interactivité capable de changer radicalement le

comportement du journaliste-lecteur. La technologie numérique a changé la manière de

communiquer. Internet a donné un moyen d’expression publique à tout internaute. Le temps de

réactivité à l’information s’est considérablement réduit et chaque internaute peut faire part de ses

critiques ou commentaires dans la minute qui suit la lecture d’un texte. Le journaliste découvre

une nouvelle approche de son métier plus ouverte.

Ces internautes amateurs parfois critiquent en écrivant des textes d’une qualité qui

ressemble à celle du journaliste. Deviennent-ils aussi journalistes ? L’Internet a créé une

frustration au métier de journaliste. Des journalistes non professionnels qui ont la qualité de

blogueur, créent des blogs personnels sur l’Internet et des internautes mettent des commentaires

ou rediffusent des liens hypertextes, créant une activité juridiquement intéressante. Certaines fois

les blogs peuvent manipuler l’expression de l’avis public mais en même temps la loi prévoit un

régime de responsabilité pour les blogueurs.

Regardons d’abord les blogueurs (Section 1) dont le statut a eu une reconnaissance

juridique par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, puis les

amateurs du web (Section 2) dont l’activité a commencé à se développer.

36

Section 1 : Les blogueurs

Les blogueurs sont des personnes, des professionnels62 ou de simples citoyens amateurs,

qui écrivent sur les pages internet. Leur activité se trouve sur la toile dans des sites spéciaux et elle

consiste à laisser des commentaires ou écrire sur des sites de micro-blogging63

. Les blogueurs ont

existé sans législation régulatrice pendant plusieurs années et ils ont été intégrés dans la loi pour la

confiance dans l’économie numérique de 2004, qui a défini leur statut (§1), mais parfois leur

comportement (§2) ressemble à celui d’amateur.

§1. Le statut de blogueur

Les personnes qui écrivent dans les blogs présentent un comportement différent des

simples citoyens qui laissent des commentaires dans les sites internet.

Tout blogueur, quel que soit son âge, est considéré comme éditeur d’un service de

communication sur Internet et directeur de la publication (article 6, alinéa 3-2, de la loi pour la

confiance dans l’économie numérique). La personne qui écrit sur ses blogs personnels est tenue

devant ses lecteurs et devant les œuvres qu’elle reproduit, non seulement comme journaliste mais

aussi comme éditeur. Elle à alors un double statut. Parallèlement ses droit d’auteurs se divisent

entres les œuvres qu’elle rediffuse et les œuvres qu’elle crée.

Les blogueurs, quelle que soit la forme d’expression qu’ils choisissent pour leur blog, sont

soumis au droit de la propriété intellectuelle. Les textes, les dessins, les photographies et plus

généralement toutes les créations originales des auteurs de blogs sont protégés par le droit64

Ce statut lui impose plusieurs obligations. Une obligation importante est l’identification.

C’est généralement sous un pseudonyme que l’auteur du blog choisit de s’exprimer. Il doit

. A

contrario, les auteurs de blogs devront respecter les droits de propriété littéraire et artistique des

tiers. Il n’est donc pas possible, sauf à y être préalablement autorisé, de reproduire ou représenter

l’œuvre d’un tiers ou un objet protégé par un droit voisin.

62 Les blogueurs professionnels ont été évoqués précédemment. 63Les sites de micro blogging, comme le fameux Twitter, ce sont développés ces dernières années. Leur but est de

laisser des commentaires qui ne dépassent pas les 140 caractères. Souvent des liens hypertextes sont utilisés pour la

transition à une autre page web. 64Articles L.112-1 et L.112-2 du CPI.

37

néanmoins pour la protection des ses lecteurs et de lui-même, fournir ses nom, adresse, numéro

de téléphone et adresse courriel au professionnel du réseau ou « hébergeur » qui assure la

diffusion technique des informations. Le blogueur est tenu par ailleurs d’indiquer sur son site la

dénomination ou raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de son hébergeur.

§2. Le comportement des blogueurs

Certains blogueurs ont une attitude quasi-professionnelle et peuvent prétendre, dès lors

qu’ils en respectent les règles, se substituer aux professionnels qui, pour certains d’entre eux, se

conduisent comme des amateurs65

L’Internet est le seul moyen d’expression qui donne aux personnes la possibilité d’être des

professionnels alors que les autres médias leur ont refusé ce statut. Et parce qu’ils ne sont pas

soumis à la ligne éditoriale d’une entreprise de presse (politique, économique ou idéologique), ils

s’expriment librement dans leurs blogs. En même temps l’internet donne l’opportunité aux

journalistes salariés dans un organisme de s’exprimer hors des colonnes du journal. Certains

journalistes prolongent leurs interventions sur des blogs institutionnels exploités en complément

par des médias classiques

. Il est difficile de différencier et donc de catégoriser les

blogueurs.

66

La liberté d’expression est garantie par de nombreux textes. La première proclamation de

la liberté d’expression date de 1766, date à laquelle les Etats-Unis adoptent leur Constitution. En

France, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 adoptera par la suite ce

droit fondamental, qui relève de valeurs aussi bien laïques que démocratiques. Libérés de

l’emprise monarchique, les français veulent se libérer de l’oppression qu’ils ont connu auparavant,

ils veulent pouvoir parler, s’exprimer, et faire connaître leurs opinions sans restriction. C’est ainsi

que l’article 10 de cette déclaration dispose que « tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer

librement. » La DDHC étant insérée dans le préambule de la Constitution de 1958, possède

depuis une décision du Conseil Constitutionnel une valeur constitutionnelle. Ainsi, la liberté

d’expression garantie à chaque citoyen peut être exercée sur Internet également.

. D’autres créent leurs propres blogs personnels pour s’exprimer

librement.

65 Derieux (E.), « Amateurs et médias : nouveaux défis juridiques ? », rapport de synthèse, Légicom n°41, 2008/1 66 Ibid.

38

Parallèlement à la liberté d’expression dans sa stricte définition, d’autres libertés viennent

s’ajouter afin de la mettre en application. Le champ d’application de la liberté d’expression est

large et se confond avec d’autres libertés. En effet, la mise en œuvre de la liberté d’expression

repose notamment sur les médias. La presse, tout comme Internet, en fait partie. Elle a été

garantie par la loi du 29 juillet 1881 qui retire les obligations d’autorisations préalables à la

diffusion.

39

Section 2 : Les amateurs en ligne

De nouvelles formes de journalisme qui ne peuvent pas apparaître dans les journaux ou

dans des publications ont comme résultat leur apparition sur le web. Souvent la jurisprudence

refuse de donner la qualité journalistique aux personne qui ne remplissent pas les critères définit

par la loi. Ici dessous nous exprimons des idées sur des catégories des professionnels (§1) et des

amateurs citoyens (§2) qui pourraient être qualifié comme des journalistes professionnels.

§1. Les professionnels

Les journalistes écrivent des articles en rapport avec leur domaine d’activité, que ce soit

dans des journaux (A) ou dans des périodiques professionnels (B).

A. Les professionnels qui écrivent dans un journal.

Les journaux papier parfois, font des éditions spéciales67. Pour les articles des ces éditions ils

demandent à des professionnels du secteur de les écrire. Les médecins écrivent des articles ou des

synthèses médicales pour une maladie et ses symptômes68

L’activité des ces personnes pourrait être caractérisée comme une activité journalistique.

Bien qu’elles ne remplissent pas toutes les caractéristiques de l’article L.7111-1 du CT leur activité

sporadique est similaire à celle d’un journaliste pigiste. Les professionnels ne retirent pas le

principal de leur ressource de leur activité journalistique et ils n’écrivent pas régulièrement des

articles pour ce journal. Mais ils existent des professionnelles qui sont rémunérés par des

entreprises de presse pour publier des articles chaque semaine dans une rubrique spécifique. Ces

professionnels ne doivent-ils pas obtenir la qualité de journaliste et donc jouir des droits d’auteur

des journalistes ? Sont-ils de simples auteurs ? Mais le fait qu’ils écrivent régulièrement pour une

entreprise de presse complique la définition de leur statut.

, les avocats donnent leur avis sur les

réformes de la loi ou les changements des articles d’un code. Tous ces articles doivent avoir un

rapport avec l’actualité et un processus intellectuel. De plus ces professionnels retirent une

rémunération pour leur travail, ils sont payés chaque fois qu’ils publient des articles dans le

journal.

67 Un journal grec, Kathimerini, chaque dimanche dédie des pages du journal aux articles pour la cuisine ou pour des

articles médicaux. 68 Comme pour la maladie H1N1 l’année dernière.

40

B. Les périodiques professionnels

Chaque profession possède des magazines professionnels, des revues mensuelles ou

trimestrielles où les nouveautés du secteur sont publiées. Ainsi les juristes ont, entre autres, la les

derniers arrêts, des commentaires et des articles sur des sujets d’actualité sont publiés.

Ces magazines professionnels sont des publications de titres de presse et donc devraient

embaucher des journalistes pour les art