Les différents types de réquisitions DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse1.

DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse

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GEAPI 20

Les différents types de réquisitions


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Judiciaires

Auxiliaire de justice

AdministrativesPlacements en psyPermanence des soinsProtection sanitaire (plan Blanc)

Réquisitions

c 3

amende3750 €

RéquisitionsAuxiliaire de justice

Code pénal

Art. 16, 60 et 67

Article L412

Code de la santé publique

Code pénal Art 642

obligatoire

Cadre légal précis


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• inaptitude médecin• proche• incapacité technique ou

morale• force majeure

Dérogations


5

• Magistrat, procureur ou substitut, juge d'instruction, président d'un tribunal

• Officier de police judiciaire (O.P.J.), policier ou gendarme

PAR

QUI ?


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• Examen de victime• Alcoolisme,

toxicomanie• Gardé à vue• Examen de cadavre• D’autres trucs

POURQUOI ?


7

• Demande écrite ou orale confirmée à l’écrit

• Ordre de mission• Examen• Répondre à la mission sans la

dépasser et sans témoigner DU PASSE SUPPOSÉ OU CONNU

• Mémoire d’honoraires

PROCEDURE


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SOINS PSYCHIATRIQUES SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ ÉTAT OU DE L’ AUTORITÉ JUDICIAIRE : maire, préfet

(art code de santé L3213-1 et L3212-2)

Garder un modèle dans la sacoche !

RéquisitionsAdministratives


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Permanence des soins :• médecin malade• grève

Préfet ou ARS

Obligatoire de s’y conformer (même en cas de grève)

très syndiqué !



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• nationale• local (Plan Blanc)

Protection

sanitaire :

• Catastrophes (naturelles, centrale nucléaires)

• Vaccinations de masse (grippe A)

Exemples



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GEAPI 20

Garde À Vue


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Garde à Vue

• Procédure judiciaire qui prive de liberté un individu dans le cadre d’un enquête

C’est quoi ?

• OPJ• Prévenu• Systématique pour les mineurs

Qui requière

le médecin ?


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• Constater que l’état médical du gardé à vue est compatible avec une détention provisoire.

• Recherche de toxiques• Constatations de

lésions

Pourquoi ?

Garde à Vue


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• Papiers de réquisition

• Examen du gardé à vue

• Certificats

Procédure

Garde à Vue


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• Peut être refusé• Confidentiel (pas de policier)• Recueille les doléances• recherche des pathologies chroniques et

lésions aigues• Veille à la continuité des soins• Propose un prise en charge thérapeutique

et une éventuelle réévaluation

Examen

Garde à Vue


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• De non contre-indication à la garde à vue (ou de CI)

• Un autre, descriptif des lésions (sans imputation)

• Spécifie les Modalités de surveillance et les critères d’aggravations

• Préserve le secret médical• Peut rédiger une fiche médicale qui n’est

pas utilisable par les autorités judiciaires (pour l’hôpital ou un confrère par exemple)

• Peut rédiger une ordonnance

certificats

Garde à Vue


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Gravité de la situation

Rester maitre de sa décision

Toujours descriptif dans les certificats

Savoir contre-indiquer le maintien

Garde à vue


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http://www.univ-reims.fr/gallery_files/site/1/90/1129/1384/1536/1577/1581.pdfhttp://www.urgences-serveur.fr/Certificats-d-hospitalisation-d,592.htmlhttp://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/medecinjustice5.pdfhttp://www.urgences-serveur.fr/Certificats-d-hospitalisation-d,592.html

Réquisition, bibliographie

http://www.univ-reims.fr/gallery_files/site/1/90/1129/1384/1536/1577/1581.pdf



http://www.urgences-serveur.fr/Certificats-d-hospitalisation-d,592.html



http://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/medecinjustice5.pdf

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