Les condamnations en 2012 - Justice / Portaildégradations légères (12,5 %). Les peines...

Les condamnations

Année 2012

Décembre 2013

SECRÉTARIAT GÉNÉRALService support et moyens du ministère

Sous-direction de la Statistique et des Études

Directeur de la publication : Benjamin CAMUSChargé de la sous-direction de la Statistique et des Études

Auteur : Odile TIMBART- Faustine BUSCH

Analyse-programmation : Philippe ALLAINBrigitte BERNIER

Maquette : Marylène LEGARGASSON

© Justice 2013

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Les condamnations en 2012

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

SERVICE SUPPORT ET MOYENS DU MINISTÈRE

Sous-direction de la Statistique et des Études

13, place Vendôme - 75001 Paris

Les condamnations en 2012 3

Avertissement

Le présent rapport contient l’essentiel des données statistiques disponibles sur les condamnations prononcées à l’encontredes personnes physiques en 2012 par les tribunaux français, telles qu’elles ressortent du Casier judiciaire national 1.

Le Casier judiciaire national est une source très riche, qui donne matière depuis de nombreuses années à des exploita-tions statistiques très complètes permettant de décrire les infractions sanctionnées par les juridictions, les procédures dejugement, la nature et le quantum des peines prononcées, le profil socio-démographique des condamnés et l’importancedu phénomène de récidive.

Néanmoins, comme il enregistre les dernières condamnations prononcées au cours d’un exercice assez longtempsaprès la fin de cet exercice, il présente le défaut d’une certaine lenteur. Pour y remédier, ses modalités d’exploitation sta-tistique ont été aménagées par un recours accru à l’estimation des transmissions tardives. Ceci permet de diffuser fin2013 des statistiques provisoires, mais quasi définitives, sur les condamnations 2012 avec une précision présumée as-sez bonne dans la mesure où l’estimation des condamnations 2012 non encore transmises au Casier judiciaire permetd’approcher le nombre des condamnations de l’exercice à moins de 3 %.

Le 1er janvier 2012, le tribunal aux armées de Paris a été supprimé.

On trouvera dans ce rapport :

� un commentaire sur les principaux résultats tirés de l’exploitation statistique du Casier judiciaire national

� un rappel succint des caractéristiques de la source

� une quarantaine de tableaux détaillés

� des annexes précisant la méthodologie

1. Les mesures de composition pénale qui font l’objet d’une inscription au casier judiciaire ne sont pas comptabilisées dans la présente publication car ce ne sont pas des condamna-tions mais des mesures alternatives.

4 Les condamnations en 2012


Sommaire

Les condamnations prononcées en 2012 ....................................................... 7

Caractéristiques de la source « Casier judiciaire national »......................... 11

Tableaux statistiques 2012

Liste des tableaux statistiques 2012.......................................................................................... 14

La procédure .................................................................................................................. 17

Les peines principales.................................................................................................... 51

Les infractions et les peines associées .......................................................................... 159

Les condamnés .............................................................................................................. 197

Annexes

1. Source et méthodes............................................................................................................... 235

2. Nomenclature des infractions ................................................................................................ 241

3. Nomenclature des mesures................................................................................................... 250

4. Comparabilité au cours du temps des statistiques sur les condamnations ........................... 253


Les condamnations prononcées en 2012 617 000 condamnations ont été prononcées en 2012 et inscrites au Casier Judiciaire 1 Les tribunaux correctionnels sont à l’origine de quatre condamnations sur cinq (81,1 %), les tribunaux de police et juridictions de proximité de 6,2 % et les juridictions de mineurs de 8,1 %. Les cours d’appel émargent à 4,2 %. – Tableau 1 – 59,2 % des condamnations sont prononcées sur le mode contradictoire, 27,1 % sont des ordonnances pénales. Les autres condamnations ont nécessité une signification : 10,3 % étaient contradictoires à signifier et 3,4% prononcées par défaut, ou itératif défaut. La structure des condamnations par mode de jugement varie d’un type de juridiction à l’autre : le mode contradictoire est quasi-exclusif devant les cours d’assises et les juges et tribunaux pour enfants (respectivement 98 % et 85,8 %). Devant les tribunaux de police, les ordonnances pénales dominent à 51,3 %, les autres condamnations sont prononcées pour l’essentiel sur le mode contradictoire (38,1 %) ou contradictoire à signifier (7,4 %). Devant les tribunaux correctionnels, les ordonnances pénales représentent 29,5 % et environ 58 % des condamnations sont prononcées selon le mode contradictoire. Ces 617 000 condamnations se rapportent à 520 000 condamnés en 2012. En effet, la même année une personne peut être condamnée plusieurs fois. Environ 97 000 personnes sont dans ce cas en 2012. Les infractions sanctionnées En 2012, ce sont plus de 910 000 infractions qui ont été sanctionnées par 617 000 condamnations. Parmi ces infractions, 0,4 % étaient des crimes, 93,9 % des délits et 5,8 % des contraventions de 5ème classe.

Le nombre d’infractions sanctionnées est supérieur au nombre de condamnations car plusieurs infractions peuvent être visées par une seule condamnation. Ainsi, sur l’ensemble des condamnations prononcées en 2012 et inscrites au Casier judiciaire, sept sur dix sanctionnent une seule infraction et trois sur dix plusieurs infractions.

Les condamnations à qualifications multiples se rencontrent davantage sur certains types d’infractions. Ainsi, en matière criminelle, les auteurs de viol ou de vol aggravé sont plus fréquemment condamnés pour plusieurs infractions (autour de 55 %) que les auteurs d’homicide volontaire (27 %).

En matière délictuelle, les infractions multiples sont fréquentes dans la délinquance économique et financière, en matière de stupéfiants, d’infractions à la législation sur les étrangers ou de faux en écriture (respectivement de 55 %, 51 %, 65 % et 69 %). A l’inverse, le contentieux routier et la conduite en état alcoolique en particulier se caractérise par une forte proportion de condamnations à infractions uniques (respectivement 79 % et 85 %). Un crime sanctionné sur deux est un viol … Toutes circonstances confondues, les viols (1 600 infractions) constituent 46,6 % des crimes sanctionnés. Ils se composent des viols avec circonstances aggravantes (36,6 % des crimes), des viols commis par le conjoint ou concubin de la victime (1,7 %), des viols simples (8,3 %). Les autres atteintes à la personne de nature criminelle viennent ensuite avec 26,2 % des crimes ; 13 % sont des homicides volontaires et 13 % des coups et violences volontaires ayant entrainés la mort ou une infirmité permanente. Les vols et recels aggravés, les extorsions, les destructions de nature criminelle représentent près de 24,5 % des crimes. Le terrorisme représente environ 2 % des crimes. Il se retrouve dans plusieurs catégories d’infraction : en majeure partie dans les atteintes à la sûreté publique mais également dans la destruction de biens ou les homicides et violences criminelles. Enfin, parmi les autres crimes (0,7 %) se trouve le trafic de stupéfiants. – Tableau 2 – … plus d’un délit sanctionné sur trois concerne la circulation routière Les infractions routières représentent 36 % des délits sanctionnés en 2012 : au sein de cet ensemble d’infractions, 43 % concernent la conduite en état alcoolique, 6,5 % la conduite sous l’emprise des stupéfiants, 25,3 % la conduite sans permis ou malgré suspension, 16,5 % le défaut d’assurance et 8,4 % le refus d’obtempérer ou délit de fuite. Les atteintes aux biens (qui englobent les escroqueries et les dégradations) représentent le deuxième groupe d’infractions avec un délit sur cinq. Les vols et recels en constituent l’essentiel (71,6 %), dont 16 % de vol simple. Les escroqueries et les dégradations représentent respectivement 14,1 % et 14,3 %.

Tableau 1. Con damnations prononcées en 2012 selon le mode de juge ment et le type de juridiction

Toutes

juridictions Cours

d'assises Cours d'appel Tribunaux

correctionnels

Tribunaux de police et jurid. de proximité

Tribunaux pour enfants

Juges des enfants

Tout mode de jugement 617 221 2 641 25 639 500 687 38 305 29 980 19 969

Contradictoire 365 260 2 589 17 320 287 902 14 589 25 184 17 676

Contradictoire à signifier 63 268 3 7 455 49 232 2 831 2 736 1 011

Défaut 19 530 0 804 14 247 1 223 1 974 1 282

Itératif défaut 1 684 0 60 1 536 2 86 0

Ordonnance pénale 167 430 0 0 147 770 19 660 0 0 Défaut criminel 49 49 0 0 0 0 0

Source : Exploitation statistique du Casier Judiciaire – SDSE – Ministère de la Justice

1 Les compositions pénales, qui ne sont pas des condamnations mais des mesures alternatives, même si elles comportent une peine et sont inscrites au casier judiciaire, ont été exclues de la publication. Par ailleurs, les condamnations pour contraventions de classe 1 à 4 ne font l’objet d’aucune exploitation statistique, même dans les cas où elles sont inscrites au Casier judiciaire.


Tableau 2 : Nature des infractions sanctionnées da ns les condamnations prononcées en 2012

2012 %

Condamnations prononcées 617 221

Toutes Infractions sanctionnées * 912 856

Crimes 3 450 100

Homicides volontaires et violences criminelles 905 26,2

dont terrorisme 7 0,2

Viols 1 606 46,6

dont

Viol simple 285 8,3

Viol avec circonstances aggravantes 1 262 36,6

Viol commis par conjoint, concubin 59 1,7

Vols, recels, extorsions, destructions 846 24,5


Atteintes à la sûreté publique 68 2


Autres crimes 25 0,7

dont stupéfiants 16 0,5

Délits 856 777 100 Circulation routière 309 742 36,2

dont Conduite en état alcoolique 133 300 15,6

Délit de fuite, refus d'obtemp. ou vérifications 25 887 3

Conduite sans permis ou malgré suspension 78 225 9,1

Conduite sous l'emprise de stupéfiants 20 146 2,4

Défaut d'assurance ou plaques 51 015 6

Atteintes aux biens 169 596 19,8 Vols, recels 121 509 14,2

Escroqueries abus de confiance 23 861 2,8

Destructions dégradations 24 226 2,8

Atteintes aux personnes 123 224 14,4

Coup et violences volontaires 72 878 8,5

Dont commis par conjoint, concubin 17 630 2,1

Homicides et blessures involontaires 10 074 1,2

Délits sexuels 12 578 1,5

Dont commis par conjoint, concubin 238 0,0

Atteintes à la famille 5 238 0,6

Autres atteintes à la personne 22 456 2,6

Infractions à législation économique et financière 29 583 3,5

Infractions en matière de stupéfiants 129 189 15,1

Dont usage de stupéfiants 48 043 5,6

Atteintes à l'ordre administratif et judiciaire 50 866 5,9

Autres délits 44 577 5,2

Contraventions 5ème classe 52 629 100

Transport routier 10 526 20

Circulation routière 17 180 32,6

Violences volontaires. et involont de faible gravité 11 292 21,5

Destructions et dégradations légères 6 505 12,4

Infractions économiques 2 416 4,6

Atteintes à l'environnement 3 336 6,3

Autres contraventions 1 374 2,6

* Une condamnation peut sanctionner plusieurs infractions Source : Exploitation statistique du Casier Judiciaire – SDSE – Ministère de la Justice

Deux autres groupes d’infractions se distinguent ensuite, représentant chacune environ 15 % des délits : l’ensemble des atteintes aux personnes constitué des violences volontaires ou involontaires et des atteintes sexuelles d’une part et l’ensemble des infractions à la législation sur les stupéfiants d’autre part. Les contraventions de 5ème classe se partagent essentiellement entre les infractions à la circulation routière (32,6 %) dont l’essentiel est constitué du grand excès de vitesse, la législation sur les transports routiers (20 %), les violences volontaires de faible gravité (20,4 %) et les dégradations légères (12,5 %).

Les peines prononcées Près de la moitié des peines principales prononcées en 2012 par l’ensemble des juridictions sont des peines de réclusion ou d’emprisonnement, les amendes viennent ensuite avec 36,5 % des peines prononcées, suivies par les peines de substitution (10,8 %). Les mesures éducatives, à destination exclusive des mineurs, contribuent pour 3,8 % des peines. Enfin, les dispenses de peine dépassent légèrement 1% du total et les sanctions éducatives restent marginales. – Tableau 3 - Des peines différentes selon le type d’infraction

En matière criminelle, la peine privative de liberté ferme est la règle (87,5 %), elle se décline selon la gamme des peines prévues dans ce domaine : réclusion à perpétuité (0,6 % des peines prononcées en 2012), réclusion à temps (36,6 % des peines), emprisonnement ferme ou mixte (50,3 %). La durée moyenne des réclusions à temps est de 14,3 ans. La durée est plus longue pour les homicides volontaires (17 ans), un peu moins longue pour les viols (12,6 ans) ou les vols criminels qui incluent les extorsions de fonds (14 ans). La durée moyenne des peines d’emprisonnement sanctionnant un crime est de 5,5 ans. En matière délictuelle, deux types de peines apparaissent sensiblement à part égale : l’amende (33 %) et l’emprisonnement avec sursis total (30 %). Viennent ensuite l’emprisonnement ferme (21 % avec ou sans partie assortie du sursis), la peine de substitution (11%), la mesure éducative (4 %) et la dispense de peine (1 %). Au sein des délits, la peine prononcée diffère selon le contentieux sanctionné et la procédure utilisée puisque certaines procédures, comme l’ordonnance pénale, ne peuvent comporter de peines d’emprisonnement. La peine d’emprisonnement au moins en partie ferme est plus souvent prononcée en matière de police des étrangers (47,2 % des cas), de vols et recels (36,4 %), d’atteintes à l’ordre administratif et judiciaire (33,3 %), d’atteintes sexuelles (31,1%), de coups et violences volontaires (29,2 %), d’atteintes aux finances publiques (28,3 %) et d’infractions à la législation sur les stupéfiants (27,1 %). L’emprisonnement avec sursis total est plus fréquent en matière d’homicides ou blessures involontaires (respectivement 66,3 % et 47,6 %), d’atteintes à la famille (62,3 %), de violences volontaires (48,1 %). La peine d’emprisonnement avec sursis total est parfois assortie d’une mise à l’épreuve : c’est particulièrement le cas pour les atteintes à la famille (52 % des emprisonnements avec sursis total sont probatoires), et les atteintes sexuelles (50 %). D’autres types de peine semblent particulièrement adaptés à certains contentieux : les peines de substitution sont plus utilisées (14,5 %) pour sanctionner des infractions à la sécurité routière (restrictions du permis de conduire), les amendes dominent en matière de sécurité routière (53,4 %), de travail et sécurité et sociale (58,7 %) et d’atteintes à l’environnement (73,1%).


Enfin les mesures éducatives prononcées à l’égard des mineurs se retrouvent dans les infractions de destruction et de dégradation, de vols et de recels et de violences volontaires de faible gravité qui sont les infractions les plus fréquentes chez les mineurs. Les contraventions de 5ème classe sont sanctionnées par une amende (92 %). Le montant moyen de ces amendes s’élève à 376 euros et varie peu d’un contentieux à l’autre. Dans les autres cas, les juges préfèrent une peine restrictive de droit comme la suspension de permis de conduire (5,2 %), plus rarement une dispense de peine ou, pour les mineurs, une mesure éducative. En moyenne 7,7 mois de privation de liberté

La durée moyenne de la partie ferme des peines d’emprisonnement sanctionnant des délits s’établit à 7,7 mois en 2012. Les tribunaux sont plus sévères quand la condamnation sanctionne plusieurs infractions : la durée moyenne est alors beaucoup plus longue, 9,5 mois à comparer à 5,7 mois quand la condamnation ne vise qu’une seule infraction. Le montant moyen de l’amende pour délits s’établit à 487 euros. Si l’amende est prononcée en complément d’une autre peine (emprisonnement avec ou sans sursis, par exemple) le montant moyen est nettement plus élevé (5 000 euros). Par ailleurs, la nature du contentieux influe sur la durée d’emprisonnement : elle est plus longue pour réprimer les associations de malfaiteurs (31 mois), les infractions sexuelles (17,6 mois), les homicides involontaires (17 mois), les infractions en matière de stupéfiants (selon la gravité, de 5 mois pour le simple usage à 27 mois pour le trafic) ou de délinquance économique (9 mois).

L’emprisonnement est au contraire plus court quand il sanctionne le vol simple ou les infractions de circulation routière ou d’outrage (entre 4 et 5 mois). De même, le montant des amendes délictuelles est beaucoup plus élevé pour sanctionner notamment les infractions économiques (notamment les infractions douanières), les infractions au transport routier, les homicides ou blessures involontaires, le proxénétisme, la corruption et les atteintes à l’environnement et dépasse 100 000 euros en matière de trafic de stupéfiants, de fraudes et contrefaçons, ou d’association de malfaiteurs. 37 % des condamnations sont assorties d’une mesure complémentaire

En matière criminelle et délictuelle, une condamnation peut comporter plusieurs peines, même lorsqu’elle ne sanctionne qu’une seule infraction. Ainsi, en 2012, 231 000 mesures complémentaires et 45 500 amendes sont venues s’ajouter aux peines principales (en dehors de toute contravention connexe), le plus souvent aux peines d’emprisonnement avec sursis total pour les amendes. Les mesures consistent pour 59 % en mesures restrictives de l’usage du permis de conduire, et pour 21 % en confiscations. Les autres se partagent entre interdictions du territoire français, interdictions d’exercer une profession ou de fréquenter certains lieux et obligations d’effectuer un stage.

La durée des procédures

Pour la grande majorité des délits et des contraventions de 5ème classe, le délai qui s’écoule entre la commission des faits et la date de la condamnation est une bonne estimation de la durée de la procédure. Dans ces matières, en effet, la commission des actes délictueux et le début de la procédure judiciaire sont, dans l’immense majorité des affaires, à peu près concomitants.

Toutes condamnations prononcées

Nature de la peine principale Dont crimes Dont délits

Toutes condamnations 617 221 100,0 2 703 100,0 573 024 100,0

Réclusion 1 006 0,2 1 006 37,2 0 0,0

Emprisonnement 292 399 47,4 1 655 61,2 290 744 50,7

- Ferme 90 570 14,7 985 36,4 89 585 15,6

- Sursis partiel 31 731 5,1 375 13,9 31 356 5,5

avec mise à l'épreuve 27 159 4,4 289 10,7 26870 4,7

simple 4 572 0,7 86 3,2 4486 0,8

- Sursis total 170 098 27,6 295 10,9 169 803 29,6

avec mise à l'épreuve 49 662 8,0 188 7,0 49 474 8,6

avec TIG 8 721 1,4 0 0,0 8 721 1,5

simple 111 715 18,1 107 4,0 111 608 19,5

Amende 225 582 36,5 0 0,0 187 356 32,7

Peines de substitution 66 393 10,8 0 0,0 64 230 11,2

dont 0,0 0,0 0,0

Suspension de permis de conduire 17 012 2,8 0 0,0 16 182 2,8

TIG 16 460 2,7 0 0,0 15 528 2,7

Jours-amendes 24 271 3,9 0 0,0 24 271 4,2

Interdiction du territoire 159 0,0 0 0,0 159 0,0

Interdiction du permis de conduire 1 394 0,2 0 0,0 1 393 0,2

Mesures éducatives 23 649 3,8 35 1,3 23 029 4,0

Sanctions éducatives 1 666 0,3 7 0,3 1 621 0,3

Dispenses de peine 6 526 1,1 0 0,0 6 044 1,1

Tableau 3 : Peines principales prononcées dans les conda mnations 2012



Il n’en est pas de même en matière criminelle. Dans ce domaine, la date des faits peut se trouver parfois éloignée de plusieurs années du début de l’instruction. Cela se produit tout particulièrement en matière de viol, le délai de prescription des crimes commis contre les mineurs ne commençant à courir qu’à compter de la majorité de la victime. Par ailleurs le délai d’audiencement devant les cours d’assises est très long. Ainsi le délai moyen de 61 mois entre la date de commission du crime et la condamnation est la somme du temps écoulé entre l’infraction et l’ouverture de l’information (estimé à 25 mois en moyenne), du temps de l’instruction (25 mois), et enfin du délai d’audiencement (11 mois). Pour les délits, la durée entre la commission de l’infraction et la condamnation s’établit en 2012 à 10,9 mois devant le tribunal correctionnel, à 19,7 mois devant le tribunal pour enfants et à 17,3 mois devant le juge des enfants.

Pour les cours d’appel des majeurs, ce mode de calcul cumule le délai de traitement inhérent au premier degré de juridiction et celui imputable au recours, soit la durée globale de toute la procédure judiciaire qui dure alors en moyenne 32,4 mois. Un délai moyen qui cache de fortes disparités, selon le type d’infractions S’agissant de l’ensemble des délits, la durée moyenne de 12,6 mois, toutes juridictions confondues, recouvre des réalités très différentes selon le type d’infraction sanctionné et les procédures utilisées. La condamnation intervient plus de 6 mois après l’infraction dans le domaine de la circulation routière (5 mois pour la conduite en état alcoolique) et 13,4 mois après pour les vols. Ce délai est nettement plus long pour les contentieux qui nécessitent souvent une ouverture d’information : il atteint 15,5 mois en matière de stupéfiants et se situe au-delà de 30 mois pour les atteintes à la famille, les atteintes sexuelles, à l’environnement, pour les contentieux économiques et financiers et pour les escroqueries, abus de confiance et corruptions. En matière de contravention, les infractions de circulation routière sont traitées en un peu plus de 8 mois, celles du contentieux du travail et de la sécurité sociale en près de 18 mois.

Les condamnés En 2012, 51 029 condamnations inscrites au casier judiciaire ont été prononcées à l’encontre des mineurs, ce qui représente 8,3 % du total des 617 221 condamnations de l’année. - Tableau 4 – Les mineurs âgés de moins de 16 ans lors de la commission des faits sanctionnés en 2012 constituent environ 44,6 % des mineurs condamnés. Les mineurs condamnés pour crime, au nombre de 518, représentent 1 % des mineurs condamnés, 71 % ont commis un viol. On remarque également que 62,5 % des mineurs condamnés pour crime ont moins de 16 ans. En matière délictuelle, les moins de 16 ans sont minoritaires et représentent 44 % des mineurs condamnés. Le premier motif de condamnation est la catégorie des vols et recels qui représente 44 % des délits sanctionnés. Si on y ajoute les escroqueries, les destructions et les dégradations, ce sont 57 % des condamnations qui sanctionnent des atteintes aux biens. Viennent ensuite l’ensemble des atteintes aux personnes (22 % y compris les atteintes sexuelles), les infractions à la législation sur les stupéfiants (8 %) et les outrages (5,8 %). Les contraventions de 5ème classe concernent peu les mineurs : elles génèrent 2 % des condamnations, essentiellement pour des violences ou des dégradations de faible gravité. Un tiers des condamnés majeurs ont moins de 25 ans Un tiers des condamnés majeurs de 2012 ont moins de 25 ans (10 % ont moins de 20 ans). Cette proportion est trois fois plus importante que la part des 18-24 ans dans la population française majeure (11 %). De même, les 25-39 ans représentent 40 % des condamnés majeurs et 25 % de la population française majeure. A contrario, les tranches d’âges élevés sont nettement moins représentées chez les condamnés que dans la population. Les condamnés âgés de 18 et 19 ans présentent une délinquance différente de celle observée chez les plus âgés avec une forte dominante des atteintes aux biens (34 %) par rapport aux délits routiers (26 %), ce qui les rapproche de la délinquance observée chez les mineurs. Dès 20 ans, la situation s’inverse avec une dominante des délits routiers de plus en plus marquée au fur et à mesure que les condamnés avancent en âge. Ces infractions constituent 41 % des condamnations pour les 20-24 ans, 48 % pour les 25-39 ans et 55 % pour les 40 ans et plus. La part des atteintes aux biens subit le mouvement inverse passant de 34 % chez les plus jeunes majeurs à 11 % chez les plus âgés. De même, les infractions en matière de stupéfiants représentent 18 % des condamnations chez les jeunes majeurs, elles diminuent ensuite avec l’âge et tombent à 9 % pour les condamnés de 25 à 39 ans et 2 % pour les 40 ans et plus. En revanche, le poids des coups et violences volontaires (non compris les vols avec violence) varie peu et reste autour de 9 % quel que soit l’âge.

Nombre % %

Tous condamnés 617 221 100,0

Hommes 556 143 90,1

Femmes 61 078 9,9

Mineurs 51 029 8,3

Majeurs 566 192 91,7 100,0

18-19 56 798 9,2 10,0

20-24 125 866 20,4 22,2

25-39 227 225 36,8 40,1

40 et plus 156 303 25,3 27,6

0,0

Nationalité déclarée 601 583 97,5 100,0

Français 521 339 84,5 86,7

Etrangers 80 244 13,0 13,3

Non déclarés et apatrides 15 638 2,5


Tableau 4 : Caractéristiques des condamnés en 2012


Moins d’un condamné sur dix est une femme La part des femmes dans les personnes condamnées se situe en-dessous de 10 %. Elles sont plus présentes dans certaines infractions comme les blessures involontaires (18,4 %), le vol simple (20 %), le faux en écriture (23 %), l’escroquerie (26 %), les infractions en matière de chèque (38 %) et surtout la non représentation d’enfant (78 %). Elles sont en revanche moins représentées dans les crimes (5 %), les infractions à la législation sur les stupéfiants (6 %), la police des étrangers (7 %), les infractions relatives aux armes (2,8 %), les infractions à la circulation routière (8,4 %) et dans les violences volontaires (9 %). 13 % des condamnés sont de nationalité étrangère Si l’on exclut les personnes dont la nationalité est inconnue (2,5 % des condamnés), 86,7 % des condamnés sont français, 13,3 % de nationalité étrangère.

La part des étrangers varie selon la nature de l’infraction : elle est d’environ 10% en matière de circulation routière (6,6 % pour la conduite en état alcoolique mais 24 % pour la conduite sans permis) et elle atteint 37 % pour les faux en écriture publique, 27 % en matière de travail illégal et 67 % pour les infractions en matière de transport. Enfin, les étrangers constituent bien sûr l’essentiel des condamnés en matière d’infraction à la législation sur les étrangers. Les nationalités les plus fréquentes sont à égalité les Algériens et les Marocains (11,7 %) et par ordre d’importance décroissante les Roumains (10 %), les Tunisiens (7 %), les Portugais (7 %), puis les Turcs (5 %).

Les compositions pénales Ce sont des dispositions permettant au Procureur de la République, dans certaines conditions, de proposer à une personne qui reconnaît être l’auteur d’une infraction, une mesure alternative à l’emprisonnement, au lieu de la traduire devant le tribunal. Ces mesures alternatives comportent soit des amendes, soit des peines de substitution comme par exemple la suspension du permis de conduire ou du travail non rémunéré. Après acceptation par l’auteur des faits, la composition pénale doit être validée par le président de juridiction (article 41-2 du Code de procédure pénale). La composition pénale, bien qu’inscrite au casier judiciaire, n’est pas un jugement de condamnation et ne peut en conséquence constituer le premier terme de la récidive. En revanche, son exécution éteint l’action publique. Une composition pénale sur deux concerne la circula tion routière En 2012, près de 69 400 compositions pénales ont été mises en œuvre. 52 % d’entre-elles concernent la circulation routière. C’est la conduite en état alcoolique qui est le poste le plus important (39 %). Les infractions en matière d’usage de stupéfiants arrivent en deuxième position des compositions pénales (12 %) puis les atteintes aux biens (11 %) et les atteintes aux personnes (9 %). Les amendes sont très largement utilisées, elles représentent 70 % des compositions pénales. Seules les infractions en matière de stupéfiants privilégient les peines de substitution à hauteur de 52 %. Cela peut être du travail non rémunéré, un stage de citoyenneté ou un stage dans un organisme sanitaire et social par exemple. Tableau 5 : Nature des infractions conduisant à une composition pénale en 2012

Type d'infraction Amende Peine de substitution Total

Compositions pénales 48 553 20 828 69 381

Atteintes aux biens 5 941 1 803 7 744

Circulation routière 24 409 11 932 36 341

Infractions à la législation économique et financière 3 381 120 3 501

Atteintes aux personnes 4 543 1 802 6 345

Infractions en matière de stupéfiants 3 968 4 324 8 292

Outrage 1 767 440 2 207

Autres 4 544 407 4 951 Source : Exploitation statistique du Casier Judiciaire – SDSE – Ministère de la Justice

Caractéristiques de la source « Casier judiciaire national »

1. Richesse et limites de la source

Le Casier judiciaire national est la seule source permettantde décrire à la fois les infractions sanctionnées par les juridic-tions, les procédures de jugement, la nature et le quantumdes peines prononcées, ainsi que le profil socio-démogra-phique des condamnés.

Aussi riche soit-elle, cette source statistique ne prétend pasdonner une image complète de la réponse judiciaire à la dé-linquance. Les statistiques présentées ici sont relatives auxcondamnations prononcées pour crimes, délits et contraven-tions de 5e classe. Même lorsque l’affaire fait l’objet d’un ju-gement ou d’un arrêt, il peut être prononcé une relaxe ou unacquittement, lesquels ne feront pas l’objet d’une inscriptionau Casier judiciaire.

À fortiori, la statistique des condamnations ne vise pas à don-ner une image de la criminalité ou de la délinquance : nonseulement toutes les infractions à la loi pénale ne sont pasélucidées, mais parmi celles qui le sont, certaines sont clas-sées sans suite et ne sont pas sanctionnées par un juge-ment. Pour d’autres, des voies judiciaires alternatives à lapoursuite (médiation pénale, ou composition pénale parexemple) peuvent être utilisées.

Par ailleurs de nombreuses infractions à la législation fiscaleet douanière sont réglées par des voies non judiciaires.

Enfin le casier judiciaire obéit à une logique gestionnaire etnon à une logique statistique. De ce fait, il ne reflète pas tou-jours l’activité des juridictions, notamment quand se produi-sent les amnisties. Durant ces périodes, le casier judiciairen’inscrit plus les condamnations amnistiées dès que la loi aété promulguée, ce qui entraîne une baisse sensible des ef-fectifs de condamnations les années d’amnistie.

2. Délais des procédures

Les résultats détaillés publiés dans ce document portent surles condamnations prononcées en 2012 et inscrites au Ca-sier judiciaire. Ces statistiques peuvent apparaître tardives. Ilimporte d’avoir à l’esprit les raisons qui font du Casier judi-ciaire national une source statistique précieuse, mais lente.

� Délais judiciaires

La loi prévoit que les condamnations ne peuvent être adres-sées par les tribunaux au Casier judiciaire national qu’auterme de deux événements :

- la signification de la décision au condamné ;- l’expiration du délai d’appel (utilisable par le condamné oupar le parquet).

En cas de jugement contradictoire, le caractère définitif du ju-gement est acquis dix jours après la date du jugement pour lecondamné et pour le procureur de la République (art. 498CPP), vingt jours après cette date pour le procureur général(art. 505 CPP).

En cas de jugement à signifier (environ 13 % des condamna-tions, hors ordonnances pénales), le jugement est considérécomme définitif dix jours après la date de signification.

Le délai de signification est en moyenne de quatre mois pourles procédures non contradictoires, mais il varie suivant lemode de signification (à personne, à domicile, au parquet). Ilpeut être très long, notamment lorsque le procureur de la Ré-publique doit faire procéder à des recherches en vue de dé-couvrir l’adresse inconnue de l’intéressé. Il y a prescriptionde la signification au bout de trois ans.

� Délais administratifs

C’est le temps laissé aux juridictions pour transmettre les ju-gements à l’enregistrement du Casier judiciaire national. Ilest en principe de quinze jours (art. R 66 du CPP). Toutefois,l’encombrement de certains tribunaux ou certaines difficultésd’organisation peuvent retarder les délais de transmission.

� Délais de traitement

Ils recouvrent le temps nécessaire à la saisie des fichestransmises au casier judiciaire, à l’extraction statistique et àla validation des chiffres. Ils sont de l’ordre de deux mois,auxquels il faut ajouter les délais d’élaboration de la présentepublication.

Au total, si l’on compte en moyenne six mois entre le rendud’une décision par un tribunal et son enregistrement au Ca-sier judiciaire national, de grandes disparités existent autourde ce délai moyen, et ce n’est pas avant l’automne 2013 quel’on peut estimer que 98 % des condamnations de 2012 se-ront effectivement enregistrées au casier judiciaire (cf. gra-phique ci-dessous).

Pour pallier cette difficulté, on procède à une estimation descondamnations de 2012 qui n’ont pas encore été envoyéesen août 2013 au Casier judiciaire national et qui lui parvien-dront au cours des 13 mois suivants. Cette estimationconcerne environ 15 % des condamnations. C’est elle quipermet de disposer en septembre 2013 de données provisoi-res sur les condamnations de l’année 2012.


0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Jan

v.11

mar

s

mai

juill

et

sep

t.

no

v.

Jan

v.12

mar

s

mai

juill

et

sep

t.

no

v.

Jan

v.13

mar

s

mai

juil.

13

non contradictoires

contradictoires

Lecture : 55 % des décisions contradictoires et 31 % des décisions non contradictoi-res sont collectées au bout de 12 mois.92 % des condamnations contradictoires et seulement 72 % des décisionsnon contradictoires sont collectées au bout de 19 mois .

3. Début des séries statistiques

La gestion centralisée des casiers judiciaires des tribunauxet leur prise en charge automatisée par le Casier judiciairenational datent de 1984.

À partir de cette date s’est mise en place une exploitation sta-tistique homogène des condamnations inscrites au casier ju-diciaire. Il est donc possible d’observer les évolutions tantdes infractions que des peines, au cours des vingt dernièresannées.

Il faut toutefois se rappeler que, durant cette période, desmodifications législatives importantes sont venues transfor-mer le champ d’intervention de ces juridictions.

En 1986, le législateur a disqualifié certains délits en contra-ventions de 5e ou 4e classe : défaut d’assurance, conduitesans permis, défaut de carte grise. En 1992, le contentieux

des chèques sans provision quittait le champ pénal pour êtretraité directement par la Banque de France.

En 1994, l’entrée en vigueur du Nouveau Code pénal venaitsensiblement modifier la nature de certaines peines, la défi-nition de certaines infractions, ainsi que l’inscription descondamnations de mineurs au casier judiciaire.

En 2001 une contravention de 5e classe a été créée poursanctionner le grand excès de vitesse (� 50 Km/h). La réci-dive est un délit.

En 2004 le défaut d’assurance et le défaut de permis deconduire ont été correctionnalisés. Les règles d’effacementdes condamnations de mineurs ont été modifiées [cf. p. 254].

De nouvelles procédures sont apparues comme les ordon-nances pénales pour les délits et les compositions pénales.Ces dernières, bien qu’inscrites au casier judiciaire, ne sontpas comptabilisées dans la présente publication.


Pour en savoir davantage :

“Infostat Justice” réalisés à partir de l’exploitation statistique du casier judiciaire

123 Le traitement judiciaire de la délinquance routière. O. Timbart et M-D. Minne – 2013

121. Le recours au suivi socio-judiciaire. R. Josnin – 2013

118. Peines planchers : application et impact de la loi du 10 août 2007. F.Leturcq – 2012

114. 20 ans de condamnations pour crimes et délits. O. Timbart – 2011

108. Les condamnés de 2007 en état de récidive ou de réitération. V. Carrasco, O. Timbart – 2010

107. Les condamnations prononcées en 2008 :

infractions sanctionnées et peines prononcées. O. Timbart – 2010

103. Les condamnations de personnes morales en 2005. D. Baux O. Timbart – 2008

95. Les condamnations pour infraction à la sécurité routière en 2005. T. Razafindranovona O. Timbart – 2007

94. Le suivi socio-judiciaire : bilan de l’application de la loi du 17 juin 1998. V. Carrasco – 2007

88. Les condamnés de 2004 en état de récidive. T. Razafindranovona – 2006

82. La responsabilité pénale des personnes morales. Z. Belmokhtar – 2005

70. La sanction des comportements routiers dangereux en 2001. J. Torterat – 2003

68. Les condamnés de 2001 en état de récidive. C. Lecomte O. Timbart – 2003

62. La délinquance économique et financière sanctionnée par la Justice. D. Delabruyère – 2002

61. L‘appel sur les décisions pénales. C. Rizk – 2001

58. La détention provisoire en 1999. Évolution depuis quinze ans. D. Luciani O. Timbart – 2001

54. Le travail illégal et sa répression. S. Lebon C.- V. Marie – 1999

52. La conduite en état alcoolique et sa répression. C. Rizk G. Salle – 1998

50. La récidive des crimes et délits sexuels. C. Burricand – 1997

49. Dix ans de peines probatoires. C. Burricand C. Haral – 1997

47. Infractions sanctionnées, peines prononcées : dix ans d’évolution. C. Burricand O. Timbart – 1996

44. Les condamnations pour infraction aux mœurs de 1984 à 1993. C. Burricand M.-L. Monteil – 1996

41. Les condamnations en correctionnelle et les condamnations en appel. O. Timbart M. Chantreau – 1995

40. Les condamnations pour infraction au droit social de 1990 à 1993. O. Timbart E. Serverin – 1995

38. L‘usage de stupéfiants dans les condamnations. O. Timbart – 1994

36. Les condamnations à des longues peines. S. Lemerle – 1994

34. La protection de l’environnement devant les tribunaux judiciaires répressifs. P. Lascoumes O. Timbart – 1993

30. La conduite en état alcoolique : plus de 100 000 condamnations en 1990. O. Timbart – 1992

29. Le travail clandestin : des condamnations pénales en forte croissance. A. Brizard C.- V. Marie – 1992

8. Les condamnations en 1986. M. Jung O. Timbart – 1989

Liste des tableaux statistiques

� La procédure

1. Nombre de condamnations selon la nature de l’infraction et le type de juridiction.................................................................... 18

2. Nombre de condamnations selon la nature des peines et le type de juridiction ....................................................................... 28

3. Nombre de condamnations selon les degrés et modes de jugement et le type de juridiction................................................... 29

4. Durée moyenne de la procédure (en mois) selon la nature de l’infraction et le type de juridiction ........................................... 30

5. Détenus provisoires : durée de détention provisoire à la date de la condamnation selon la nature de l’infraction........................... 40

� Les peines principales

� Ensemble des peines

6. Nombre de condamnations selon les nature et mode d’exécution de la peine et selon la nature de l’infraction ...................... 52

6A. Nombre de condamnations selon les nature et mode d’exécution de la peine et selon la nature de l’infraction :Tribunal correctionnel................................................................................................................................................................ 62

6B. Nombre de condamnations selon les nature et mode d’exécution de la peine et selon la nature de l’infraction :Juridictions de mineurs.............................................................................................................................................................. 72

� Réclusions

7. Nombre de condamnations à la réclusion criminelle selon le quantum de la peine et selon la nature de l’infraction........................... 82

7A. Nombre de condamnations à la réclusion criminelle selon le quantum de la peine et selon la nature de l’infraction :Juridictions pour majeurs .......................................................................................................................................................... 83

7B. Nombre de condamnations à la réclusion criminelle selon le quantum de la peine et selon la nature de l’infraction :Juridictions de mineurs.............................................................................................................................................................. 84

8. Nombre de condamnations à la réclusion criminelle (hors perpétuité) et quantum moyen des peinesselon la nature de l’infraction : infraction unique et infractions multiples................................................................................... 85

� Emprisonnements

9. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour crime selon le mode d’exécution des peineset selon la nature de l’infraction ................................................................................................................................................ 86

10. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour délit selon le mode d’exécution des peineset selon la nature de l’infraction ................................................................................................................................................ 87

10A. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour délit selon le mode d’exécution des peineset selon la nature de l’infraction : Tribunal correctionnel ........................................................................................................... 94

10B. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour délit selon le mode d’exécution des peineset selon la nature de l’infraction : Juridictions pour mineurs...................................................................................................... 101

11. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour crime selon le quantum de la peineet selon la nature de l’infraction ................................................................................................................................................ 108

11A. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour crime selon le quantum de la peineet selon la nature de l’infraction : Juridictions pour majeurs...................................................................................................... 109

11B. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour crime selon le quantum de la peineet selon la nature de l’infraction : Juridictions pour mineurs...................................................................................................... 110

12. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour délit selon le quantum de la peineet selon la nature de l’infraction ................................................................................................................................................ 111

12A. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour délit selon le quantum de la peineet selon la nature de l’infraction : Tribunal correctionnel ........................................................................................................... 118

12B. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour délit selon le quantum de la peineet selon la nature de l’infraction : Juridictions pour mineurs...................................................................................................... 125

13. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement et quantum moyen selon la nature de l’infraction :infraction unique et infractions multiples ................................................................................................................................... 132


� Amendes

14. Nombre de condamnations à des amendes fermes et montant moyen des amendes selon la nature de l’infraction :Peine principale et peines “associées”...................................................................................................................................... 140

� Peines de substitution et mesures éducatives

15. Nombre de condamnations à des mesures de substitution ou à des mesures éducativesselon la catégorie de l’infraction................................................................................................................................................ 148

16. Nombre de condamnations à des mesures de substitution ou à des mesures éducativesselon la nature des principales mesures et selon la nature de l’infraction ................................................................................ 149

� Les infractions et les peines associées

17. Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations ................................................................................................. 160

18. Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l’infraction................................. 168

19. Nombre d’amendes prononcées en accompagnement d’une autre peine selon la nature de cette peineet selon la nature de l’infraction ................................................................................................................................................ 177

20. Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l’infraction .................................... 186

� Les condamnés

21. Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l’infraction .................................................... 198

22. Nombre de condamnations selon l’âge des condamnés et selon la nature de l’infraction........................................................ 207

23. Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l’infraction ........................................... 217

24. Nombre de condamnations selon l’âge des condamnés et selon la nature de la peine principale ........................................... 227

25. Nombre de femmes condamnées selon l’âge et selon la nature de la peine principale ........................................................... 228

26. Nombre d’étrangers condamnés selon l’âge et selon la nature de la peine principale ............................................................. 229

27. Nombre de condamnés à des peines privatives de liberté selon l’âge et selon le quantum de la peine ................................. 230

28. Nombre de femmes condamnées à des peines privatives de liberté selon l’âge et selon le quantum de la peine............................ 231

29. Nombre d’étrangers condamnés à des peines privatives de liberté selon l’âge et selon le quantum de la peine.............................. 232


+

+


Les condamnations en

La procédure

2012

17

+

+

++

18

1/1

0T

ab

lea

u 1

.

N

om

bre

de c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

et

le t

yp

e d

e ju

rid

icti

on

Tri

bu

na

lT

rib

un

al

Co

ur

Tri

bu

na

lT

OU

TE

SC

ou

rC

ou

rC

ou

rJ

ug

e d

es

Tri

bu

na

l

d'a

ss

ise

se

nfa

nts

d'a

pp

el

d'a

pp

el

po

ur

JU

RID

ICT

ION

Sd

'as

sis

es

co

rre

cti

on

ne

ld

e p

olic

e e

tm

ilit

air

e

ma

jeu

rse

nfa

nts

ma

jeu

rsm

ine

urs

juri

dic

tio

n d

em

ine

urs

pro

xim

ité

29

98

03

73

01

9 9

69

44

75

00

68

73

8 3

05

TO

UT

ES

IN

FR

AC

TIO

NS

61

7 2

21

25

19

22

26

8

CR

IME

S..........

.....................................................

28

7///

///

2 0

42

2 7

03

02

6///

34

8///

....................................

Ho

mic

ide

s v

olo

nta

ire

s2

3///

30

///

///

///

04

00

37

4

///

10

17

18

7///

///

///

02

05

Me

urt

re..........

..................................................

30

///

10

20

///

///

///

98

1.......................................................

Assa

ssin

at

00

///

0///

12

13

1///

///

Me

urt

re s

ur

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns

.........

///

0///

0///

77

03

///

80

Au

tre

s.............................................................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

.....................

10

///

00

27

9///

33

6///

47

///

0///

32

///

///

///

01

42

17

40

..........

.........................

Mo

rt n

on

in

ten

tio

nn

elle

00

///

7///

///

39

1///

47

..........

............................

Infirm

ité

pe

rma

ne

nte

00

///

2///

///

41

0///

39

En

vers

min

eu

rs..............................................

0///

06

97

45

9///

///

///

.............................................................

Au

tre

s

.........................

Vio

ls e

t a

tte

nta

ts à

la

pu

de

ur

23

12

1///

///

///

///

09

04

1 2

93

24

5

01

20

///

///

38

41

///

53

6///

Vio

l co

mm

is p

ar

plu

sie

urs

pe

rso

nn

es

............

42

0///

///

///

38

64

31

21

///

0..............

Vio

l a

vec c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

14

61

15

5///

///

38

30

///

17

1///

Vio

l su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns

..............

Vio

l p

ar

asce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt

///

20

11

51

18

01

///

///

///

..........

..................................................

au

tori

té

0///

40

24

13

19

1///

///

///

7V

iol sim

ple

et a

utr

es

.......................................

..........

.....................

Vo

ls, re

ce

ls, d

es

tru

cti

on

s1

57

///

///

45

53

///

64

30

28

///

39

92

79

///

///

///

10

51

14

0///

.......................................

Vo

l a

vec p

ort

d'a

rme

0///

91

37

///

0///

36

18

2///

Au

tre

vo

l q

ua

lifié

..............................................


6///

02

10

///

01

5///

///

Re

ce

l q

ua

lifié

..................................................

41

10

24

///

///

///

///

20

5D

estr

uctio

n -

dé

gra

da

tio

n................................

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

..........

..............

///

01

81

8///

00

///

0///

00

0///

///

77

0///

///

.............................................

Fa

ux-

mo

nn

aya

ge

00

0///

///

11

11

///

///

0A

utr

es a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

..............

Au

tre

s c

rim

es

....................................................

///

01

12

///

00

///

///

13

2012

++

++


Ta

ble

au

1.

N

om

bre

de c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

et

le t

yp

e d

e ju

rid

icti

on

2/1

0

Co

ur

TO

UT

ES

Co

ur

Co

ur

Tri

bu

na

lT

rib

un

al

Co

ur

Ju

ge

de

sT

rib

un

al

Tri

bu

na

l

co

rre

cti

on

ne

ld

'ap

pe

ld

'as

sis

es

po

ur

en

fan

tsd

'ap

pe

ld

'as

sis

es

JU

RID

ICT

ION

Sd

e p

olic

e e

tm

ilit

air

e

ma

jeu

rsm

aje

urs

en

fan

tsm

ine

urs

min

eu

rsju

rid

icti

on

de

pro

xim

ité

................................................................

DÉ

LIT

S2

9 3

09

02

51

9 4

22

41

44

99

28

0///

24

34

92

25

57

3 0

24

.......................................................

Vo

ls, re

ce

ls7

83

91

69

4 8

21

16

93

17

41

3 7

46

66

58

0///

30

2012

01

31

34

00

1 3

86

22

40

64

1 0

70

///

18

59

3V

ol sim

ple

.......................................................

28

72

24

04

72

06

0///

3 9

64

2 9

75

Vo

l a

vec e

ffra

ctio

n...........................................

88

02

50

///

2 5

05

4 2

24

00

33

74

77

...........................................

Vo

l a

vec v

iole

nce

s

04

59

7///

29

60

6 3

16

49

14

92

80

Vo

l a

vec d

estr

uctio

n o

u d

ég

rad

atio

n..

.............

02

96

60

2 2

95

21

43

22

11

85

7///

15

29

2V

ol a

vec 1

cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te..............

2 0

25

26

18

88

70

///

12

47

01

18

11

21

95

4...

Vo

l a

vec 2

ou

3 c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

90

29

0///

8 3

87

11

05

60

67

29

1 0

77

..........

.........................................

Re

ce

l sim

ple

41

80

01

1 4

30

12

11

82

28

5///

1..........

.......................................

Re

ce

l a

gg

ravé

00

0///

00

00

00

Au

tre

s v

ols

.......................................................

Es

cro

qu

eri

es

, a

bu

s d

e c

on

fia

nc

e..................

00

///

13

04

71

04

71

5 9

56

91

25

44

59

5

17

61

58

08

00

10

///

06

89

9 0

28

4E

scro

qu

eri

e..........

...........................................

00

32

02

82

67

38

30

2 3

50

///

0..............

Ab

us d

e c

on

fia

nce

et d

e b

lan

c-s

ein

g

Dé

tou

rne

me

nt o

u d

estr

uctio

n d

'ob

jet

sa

isi o

u0

0///

89

01

00

13

75

ga

gé

................................................................

01

86

00

10

0///

00

17

6..............................................

Filo

ute

rie

d'h

ôte

l

0///

10

07

18

41

94

02

..........

..............................

Filo

ute

rie

d'a

lime

nts

09

00

99

04

01

05

21

3///

0.............................................

Au

tre

s filo

ute

rie

s

09

0///

17

50

2 5

81

33

21

27

17

94

Ext

ors

ion

de

fo

nd

s, ch

an

tag

e..........

................

De

str

uc

tio

ns

, d

ég

rad

ati

on

s...........................

2 1

85

1///

14

87

76

45

43

82

36

19

64

30

05

13

41

63

27

5///

4 6

75

02

5 8

84

.........................

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i p

ar

exp

losio

n2

11

34

97

15

///

1 6

08

18

32

87

92

0......................................................

ou

in

ce

nd

ie

08

44

71

79

90

69

78

50

3 4

32

///

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i a

vec e

ffra

ctio

n.

///

2 3

56

1 3

38

77

04

33

50

26

00

Dé

gra

da

tio

n d

'un

mo

nu

me

nt d

'utilit

é p

ub

liqu

e

00

///

13

19

01

11

49

01

70

....

Acte

de

cru

au

té s

ur

un

an

ima

l d

om

estiq

ue

10

03

58

01

36

18

///

74

.........................................

Au

tre

s d

estr

uctio

ns

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

.........................................

1 2

85

24

3 5

50

4 0

52

1///

02

37

07

71

12

30

12

61

00

01

05

01

54

0///

12

2 3

89

12

4 0

95

Co

nd

uite

en

éta

t a

lco

oliq

ue

..........

..................

19

++

++

20

Ta

ble

au

1.

N

om

bre

de c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

et

le t

yp

e d

e ju

rid

icti

on

3/1

0

Co

ur

TO

UT

ES

Co

ur

Tri

bu

na

lT

rib

un

al

Co

ur

Co

ur

Tri

bu

na

lT

rib

un

al

Ju

ge

de

s

po

ur

d'a

pp

el

JU

RID

ICT

ION

Se

nfa

nts

d'a

ss

ise

sm

ilit

air

ed

'as

sis

es

d'a

pp

el

co

rre

cti

on

ne

ld

e p

olic

e e

t

en

fan

tsm

ine

urs

ma

jeu

rsju

rid

icti

on

de

ma

jeu

rsm

ine

urs

pro

xim

ité

32

32

3 0

41

03

26

10

0///

15

51

....................................................

Dé

lit d

e fu

ite

27

53

7 8

29

40

90

8 8

27

0///

03

11

.........................................

Re

fus d

'ob

tem

pé

rer

01

1 7

17

00

50

84

1 8

07

///

........

Re

fus d

e v

éri

fica

tio

n d

e l'é

tat a

lco

oliq

ue

00

0///

02

0 3

18

64

90

02

0 9

67

Co

nd

uite

ma

lgré

su

sp

en

sio

n d

u p

erm

is.........

03

80

21

03

///

17

82

60

...........

Dé

fau

t d

e p

laq

ue

s o

u fa

usse

s p

laq

ue

s

80

63

80

75

40

35

74

16

29

///

33

71

2..........

...........................

Co

nd

uite

sa

ns p

erm

is

03

60

01

97

16

81

90

///

30

17

08

2C

on

du

ite

en

aya

nt fa

it u

sa

ge

de

stu

pé

fia

nts

...

21

58

50

0///

29

87

70

14

80

30

32

5D

éfa

ut d

'assu

ran

ce

.........................................

00

57

30

01

1///

32

61

93

..........

.....................

Au

tre

s c

ircu

latio

n r

ou

tiè

re

Tra

ns

po

rts

..........

..............................................

16

04

03

38

10

0///

83

31

70

Ob

sta

cle

au

co

ntr

ôle

d'a

uto

risa

tio

n d

e0

00

00

1 2

92

80

///

1 3

00

..........

.....................................

tra

nsp

ort

ro

utie

r

00

0///

00

60

36

16

01

3T

ran

sp

ort

ro

utie

r sa

ns a

uto

risa

tio

n....

.............

///

03

00

01

15

11

80

0In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e n

avi

ga

tio

n....

.............

01

60

1 3

07

01

61

34

70

///

8.............................................................

Au

tre

s

...........................................................

Ch

èq

ue

s4

10

0///

40

00

2 0

29

15

62

26

6

40

00

///

1 4

48

00

11

91

64

74

0C

on

tre

faço

n d

e c

hè

qu

es e

t u

sa

ge

..................

Re

tra

it o

u b

loca

ge

de

la

pro

visio

n d

'un

00

02

30

00

///

26

12

84

.............................................................

ch

èq

ue

00

0///

13

03

18

13

04

0......

.............

Vio

latio

n à

l'in

terd

ictio

n d

'ém

ettre

00

00

16

00

///

11

7A

utr

es

.............................................................

..............................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

01

1///

00

05

02

05

23

5 5

45

00

0///

57

60

05

26

28

0H

ygiè

ne

et sé

cu

rité

.........................................


00

///

03

67

13

93

00

14

06

5T

rava

il ill

ég

al.

........

..........................................

En

tra

ve a

ux

fon

ctio

ns d

e l'in

sp

ecte

ur

du

00

00

///

17

01

90

01

89

tra

vail

..........

.....................................................

Fra

ud

e a

ux

pre

sta

tio

ns o

u c

otisa

tio

ns

00

54

10

00

///

40

58

10

...........................................................

so

cia

les

00

00

15

04

20

///

27

........

En

tra

ve à

la

re

pré

se

nta

tio

n d

es s

ala

rié

s

00

03

54

01

0///

40

.............................................................

Au

tre

s

2012

++

++


Ta

ble

au

1.

N

om

bre

de c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

et

le t

yp

e d

e ju

rid

icti

on

4/1

0

Tri

bu

na

lC

ou

rC

ou

rT

OU

TE

ST

rib

un

al

Co

ur

Co

ur

Tri

bu

na

lT

rib

un

al

Ju

ge

de

s

po

ur

milit

air

ed

'as

sis

es

en

fan

tsJ

UR

IDIC

TIO

NS

d'a

pp

el

d'a

pp

el

co

rre

cti

on

ne

ld

e p

olic

e e

td

'as

sis

es

en

fan

tsm

ine

urs

min

eu

rsm

aje

urs

ma

jeu

rsju

rid

icti

on

de

pro

xim

ité

Fra

ud

es

et

co

ntr

efa

ço

ns

................................

36

96

04

10

80

18

12

0///

///

00

71

34

24

14

00

10

..........

..............

Tro

mp

eri

e s

ur

la m

arc

ha

nd

ise

2012

///

61

60

67

00

00

0......

Dé

ten

tio

n d

e d

en

rée

s n

uis

ible

s à

la

sa

nté

0///

31

03

27

52

70

30

9...

Co

ntr

efa

ço

n d

e m

arq

ue

, m

od

èle

ou

oe

uvr

e

00

00

///

01

84

02

2..........

.......................................

Au

tre

s fra

ud

es

Lé

gis

lati

on

su

r la

co

nc

urr

en

ce

et

les

pri

x....

01

10

01

46

63

02

06

///

1 2

46

00

00

02

8///

01

70

19

8..........

...........................

Pu

blic

ité

me

nso

ng

ère

00

00

04

4///

40

40

..........

..................

Ach

at o

u v

en

te s

an

s fa

ctu

re

00

///

00

34

50

29

45

10

..................

Te

ch

niq

ue

de

ve

nte

ré

pré

he

nsib

le

01

10

01

23

08

79

3///

74

2.......................................

Pri

x ill

icite

s e

t a

utr

es

Lé

gis

lati

on

su

r le

s s

oc

iété

s...........................

00

01

22

30

0///

01

04

31

80

00

66

36

30

00

29

7///

0....................................................

Ba

nq

ue

rou

te

00

0///

75

04

45

00

37

0G

estio

n e

t co

mp

tab

ilité

dé

lictu

eu

se

s..............

00

39

10

34

35

7///

00

0E

xerc

ice

illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n....................

0///

51

90

24

00

00

Au

tre

s.............................................................

Att

ein

tes

au

x f

ina

nc

es

pu

bliq

ue

s..................

10

01

86

80

61

57

5///

26

52

1

00

10

0///

69

31

47

84

10

..............................................

Fra

ud

e à

l'im

pô

t

00

0///

94

05

72

64

70

2In

fra

ctio

n d

ou

an

ière

..........

..............................

42

44

12

45

50

14

0///

01

.............................................................

Au

tre

s

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

.....................

3 5

56

03

88

34

49

14

4 7

14

///

4 6

51

56

94

23

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

sa

ns c

irco

nsta

nce

74

0///

2 3

14

34

20

10

32

84

01

6a

gg

rava

nte

.......................................................

Ave

c IT

T <

= 8

jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s0

3 0

84

///

62

35

16

73

87

62

67

52

14

4 8

88

3..........

...........................................

ag

gra

van

tes

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s5

28

///

20

02

08

16

5 2

60

70

60

6 7

38

ag

gra

van

tes

....................................................

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec

09

55

44

00

12

6///

34

80

01

inca

pa

cité

<=

8 jo

urs

.......................................

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec

06

34

54

1 3

29

10

///

83

1 1

33

..........

..............................

inca

pa

cité

> 8

jo

urs

10

02

96

43

21

4///

34

7A

utr

es v

iole

nce

s e

nve

rs m

ine

ur.

........

.............

21

++

++

22

Ta

ble

au

1.

N

om

bre

de c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

et

le t

yp

e d

e ju

rid

icti

on

5/1

0

Co

ur

TO

UT

ES

Co

ur

Tri

bu

na

lT

rib

un

al

Co

ur

Co

ur

Tri

bu

na

lT

rib

un

al

Ju

ge

de

s

po

ur

d'a

pp

el

JU

RID

ICT

ION

Se

nfa

nts

d'a

ss

ise

sm

ilit

air

ed

'as

sis

es

d'a

pp

el

co

rre

cti

on

ne

ld

e p

olic

e e

t

en

fan

tsm

ine

urs

ma

jeu

rsm

aje

urs

juri

dic

tio

n d

em

ine

urs

pro

xim

ité

..........

.......................

Ho

mic

ide

s in

vo

lon

tair

es

93

10

01

12

81

///

11

11

18

3

06

12

72

61

06

01

16

0///

..........

.....................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

02

80

01

52

00

11

81

///

....

.............

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

00

00

0///

74

05

32

1....................................

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

///

14

00

11

40

01

47

28

.......................

Au

tre

s h

om

icid

es in

volo

nta

ire

s

..................................

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

05

47

50

51

42

86

97

4///

00

48

03

44

30

4 6

87

5 0

49

28

50

///

0..........

.....................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c0

01

66

00

5///

1 5

81

06

77

ITT

<=

3m

ois

..........

...........................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c0

01

14

19

30

0///

17

80

......................................................

ITT

>3

mo

is

00

00

10

80

12

80

///

20

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T>

3m

ois

........

07

00

64

75

04

24

20

///

.............................................................

Au

tre

s

..........

..............................

Att

ein

tes

à la

fa

mille

00

///

4 4

14

63

81

01

5 0

54

0

4 0

51

00

0///

04

53

3 5

98

00

.........................................

Ab

an

do

n d

e fa

mill

e

00

85

0///

67

10

01

78

10

..........

.....................

No

n p

rése

nta

tio

n d

'en

fan

t

00

0///

13

31

39

05

10

..........

..................................

Ab

an

do

n d

e fo

yer

00

00

12

01

40

///

2.............................................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

..........

............................

36

60

22

8 6

97

///

26

50

73

97

66

99

5

01

40

21

51

80

67

17

///

00

32

Exh

ibitio

n s

exu

elle

...........................................

10

00

19

00

27

16

2///

0P

roxé

né

tism

e..................................................

24

40

///

21

72

50

00

02

Pro

xén

étism

e a

gg

ravé

....................................

01

19

///

1 5

45

31

74

99

91

02

40

0..........

................................

Ag

ressio

n s

exu

elle


Ag

ressio

n s

exu

elle

ave

c c

irco

nsta

nce

s6

03

87

27

08

43

12

9///

46

7..........

...........................................

ag

gra

van

tes

Atte

inte

se

xue

lle s

ur

min

eu

r sa

ns

26

40

10

///

02

28

29

50

cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te..........

.......................

Atte

inte

ou

ag

ressio

n s

exu

elle

su

r m

ine

ur

21

79

56

48

2 5

31

22

0///

22

51

53

1.....................

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

10

01

16

79

11

13

26

///

1 2

99

.........

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs s

ur

min

eu

r

2012

++

++


Ta

ble

au

1.

N

om

bre

de c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

et

le t

yp

e d

e ju

rid

icti

on

6/1

0

Co

ur

Co

ur

Co

ur

TO

UT

ES

Tri

bu

na

lT

rib

un

al

Co

ur

Ju

ge

de

sT

rib

un

al

Tri

bu

na

l

co

rre

cti

on

ne

ld

'ap

pe

ld

'as

sis

es

po

ur

en

fan

tsd

'ap

pe

ld

'as

sis

es

JU

RID

ICT

ION

Sd

e p

olic

e e

tm

ilit

air

e

min

eu

rsm

ine

urs

en

fan

tsm

aje

urs

juri

dic

tio

n d

em

aje

urs

pro

xim

ité

Ag

ressio

n s

exu

elle

pa

r a

sce

nd

an

t o

u///

00

00

37

13

35

01

75

..........

.........................

pe

rso

nn

e a

yan

t a

uto

rité

2012

00

08

01

73

01

65

///

0...........................

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

pe

rso

nn

e.......................

01

19

72

39

58

43

55

79

31

///

71

1 7

44

00

04

07

69

00

///

01

09

17

5.......................................

Vio

latio

n d

e d

om

icile

00

01

22

59

81

54

50

///

01

1.............................

Diffa

ma

tio

n, d

iscri

min

atio

n

14

0///

49

13

6 5

63

36

45

43

62

64

..........

................................................

Me

na

ce

s

0///

54

27

86

26

76

81

10

63

5N

on

assis

tan

ce

ou

mis

e e

n d

an

ge

r d

'au

tru

i...

06

26

11

52

0///

38

84

74

Dé

ten

tio

n, sé

qu

estr

atio

n..........

.......................

0///

2 1

14

00

29

16

31

89

70

25

..........

.........................

Atte

inte

s à

la

vie

pri

vée

11

00

01

70

42

13

///

1..........

...........................

Vio

latio

n d

e s

ép

ultu

re

Infr

ac

tio

ns

su

r le

s s

tup

éfi

an

ts.......................

02

12

53

11

3///

04

7 3

07

1 2

56

1 9

37

2 5

90

///

01

09

52

56

15

01

1 4

24

1 0

32

24

20

Dé

ten

tio

n, a

cq

uis

itio

n..........

...........................

09

36

3///

29

23

14

28

03

1 4

75

87

70

....................................................

Usa

ge

illi

cite

09

00

///

94

10

01

80

1 1

30

Tra

fic (

imp

ort

, e

xpo

rt)

..........

...........................

06

93

52

57

///

06

14

5 9

27

36

20

Co

mm

erc

e, tr

an

sp

ort

..........

...........................

24

51

11

11

77

1 5

48

///

00

1 9

83

..............................................

Offre

et ce

ssio

n

0///

43

10

04

70

03

..........

.......................

Aid

e à

l'u

sa

ge

pa

r a

utr

ui

03

00

92

11

19

1///

22

.............................................................

Au

tre

s

Au

tre

s in

fra

cti

on

s à

la

sa

nté

pu

bliq

ue

..........

40

04

60

///

04

02

05

40

06

00

00

14

10

///

14

7R

ég

lem

en

tatio

n d

es d

éb

its d

e b

ois

so

ns

.........

08

50

00

0///

61

24

0E

xerc

ice

illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n m

éd

ica

le.....

04

00

02

28

02

00

24

///

.............................................................

Au

tre

s

Po

lic

e d

es

étr

an

ge

rs, n

om

ad

es

.....................

3 2

38

32

94

62

76

///

20

11

00

11

20

02

33

10

20

2///

32

54

9E

ntr

ée

ou

sé

jou

r ir

rég

ulie

r d

'un

étr

an

ge

r........

00

03

12

00

43

///

26

90

.....

Ma

intie

n irr

ég

ulie

r su

r le

te

rrito

ire

fra

nça

is

00

00

31

03

77

0///

34

6...........

Rè

gle

me

nt su

r le

tra

vail

de

s é

tra

ng

ers

00

00

00

00

///

0.........................................................

No

ma

de

s

Co

mm

erc

e e

t tr

an

sp

ort

d'a

rme

s....................

///

03

16

84

16

30

21

44

36

45

32

1

23

++

++

24

Ta

ble

au

1.

N

om

bre

de c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

et

le t

yp

e d

e ju

rid

icti

on

7/1

0

Co

ur

TO

UT

ES

Co

ur

Tri

bu

na

lT

rib

un

al

Co

ur

Co

ur

Tri

bu

na

lT

rib

un

al

Ju

ge

de

s

po

ur

d'a

pp

el

JU

RID

ICT

ION

Se

nfa

nts

d'a

ss

ise

sm

ilit

air

ed

'as

sis

es

d'a

pp

el

co

rre

cti

on

ne

ld

e p

olic

e e

t

en

fan

tsm

ine

urs

ma

jeu

rsju

rid

icti

on

de

ma

jeu

rsm

ine

urs

pro

xim

ité

27

13

67

3 5

11

04

31

00

0///

15

83

........

..............

Po

rt e

t tr

an

sp

ort

illi

cite

s d

'arm

e

19

08

19

56

89

21

0///

01

9........

..............

Acq

uis

itio

n o

u d

éte

ntio

n d

'arm

e

03

0///

02

60

09

00

34

Fa

bri

ca

tio

n, co

mm

erc

e illi

cite

s d

'exp

losifs

.....

.......................................

Infr

ac

tio

ns

milit

air

es

00

00

0///

65

61

60

67

2

00

0///

54

30

08

55

10

.........................................................

Dé

se

rtio

n

00

0///

80

12

10

11

30

Inso

um

issio

n e

t a

utr

es

....................................

.............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

10

20

13

21

21

1 4

01

///

11

62

98

2

10

00

00

///

20

3L

ég

isla

tio

n s

ur

la té

léco

mm

un

ica

tio

n.............

0///

26

60

00

32

02

98

0..................

Lé

gis

latio

n s

ur

les je

ux

de

ha

sa

rd

10

16

13

89

10

82

14

5///

58

1..............................

Asso

cia

tio

n d

e m

alfa

ite

urs

00

86

///

22

05

19

86

32

50

..............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

Fa

ux

en

éc

ritu

re p

ub

liq

ue

ou

pri

vé

e.............

01

37

4 0

36

36

91

01

4 4

27

///

73

01

1 5

82

0///

01

89

1 7

82

.......

Fa

ux

ou

usa

ge

de

fa

ux

en

écri

ture

pri

vée

00

51

34

20

///

1 7

44

1 8

85

0F

als

ific

atio

n d

e d

ocu

me

nt.

........

......................

Ob

ten

tio

n, u

sa

ge

de

do

cu

me

nt a

dm

inis

tra

tif

01

20

76

01

46

///

07

10

fau

x o

u in

exa

ct................................................

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t...........................

02

85

21

00

09

49

30

///

2 3

40

///

00

47

06

55

71

64

70

...........

Tra

vau

x o

u u

tilis

atio

n illé

ga

le d

es s

ols

00

0///

37

30

1 4

79

01

10

60

.......................

Dé

fau

t d

e p

erm

is d

e c

on

str

uir

e

00

0///

00

18

41

99

01

5In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e.......................

///

01

30

40

15

81

75

00

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

........

..............

35

20

10

///

03

02

73

21

Au

tre

s.............................................................


Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

.....................

4///

19

1 5

95

01

23

52

1 7

11

66

1 7

22

26

35

2

96

6///

07

29

09

57

91

01

2 0

12

07

28

..............

Ou

tra

ge

à a

ge

nt d

e la

fo

rce

pu

bliq

ue

3 6

01

20

60

40

///

2 9

44

18

00

26

7R

éb

elli

on

.........................................................

13

81

50

31

78

50

0///

1 3

60

13

40

........

Vio

len

ce

su

r a

ge

nt d

e l'a

uto

rité

pu

bliq

ue

21

00

///

19

10

24

60

26

8....................

Ou

tra

ge

ou

vio

len

ce

à m

ag

istr

at

07

0///

41

02

36

41

84

0.............................

Co

rru

ptio

n d

e fo

nctio

nn

air

e

00

01

42

15

00

0///

15

7......

.............

Usu

rpa

tio

n d

e fo

nctio

n o

u d

e titre

2012

++

++


Ta

ble

au

1.

N

om

bre

de c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

et

le t

yp

e d

e ju

rid

icti

on

8/1

0

Co

ur

Co

ur

Co

ur

TO

UT

ES

Tri

bu

na

lT

rib

un

al

Co

ur

Ju

ge

de

sT

rib

un

al

Tri

bu

na

l

co

rre

cti

on

ne

ld

'ap

pe

ld

'as

sis

es

po

ur

en

fan

tsd

'ap

pe

ld

'as

sis

es

JU

RID

ICT

ION

Sd

e p

olic

e e

tm

ilit

air

e

en

fan

tsm

ine

urs

ma

jeu

rsm

ine

urs

ma

jeu

rsju

rid

icti

on

de

pro

xim

ité

0///

00

00

84

04

88

.......

Re

fus d

e r

estitu

er

un

pe

rmis

de

co

nd

uir

e

No

n e

xécu

tio

n d

'un

TIG

ou

d'u

ne

au

tre

2012

46

00

27

90

3 8

40

03

51

3///

2.........................................

ob

liga

tio

n ju

dic

iair

e

0///

90

01

24

00

11

14

No

n r

esp

ect d

'inte

rdic

tio

n d

e s

éjo

ur

...............

01

51

40

02

80

///

37

84

35

Usu

rpa

tio

n d

'ide

ntité

.......................................

0///

82

10

02

72

71

08

29

...........................................

Eva

sio

n d

e d

éte

nu

02

80

09

10

1 2

17

81

///

1 0

17

Dé

no

ncia

tio

n c

alo

mn

ieu

se

..............................

01

15

45

0///

1 4

95

16

75

81

79

0A

utr

es o

rdre

ad

min

istr

atif e

t ju

dic

iair

e............

Au

tre

s d

élits

......................................................

0///

00

00

00

00

CO

NT

RA

VE

NT

ION

S D

E 5

e C

LA

SS

E..................

38

47

03

8 3

05

41

49

41

01

40

78

43

54

7

.........................................

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

05

19

03

17

16

81

5 9

65

01

5 4

56

0

00

00

00

32

03

20

.........................................

Dé

fau

t d

'assu

ran

ce

00

00

60

06

00

Co

nd

uite

d'u

n v

éh

icu

le s

an

s p

erm

is..

.............

Ap

pa

reil

pe

rtu

ba

teu

r d

'instr

um

en

t d

e la

01

37

03

14

00

00

00

..........

.....................................................

po

lice

01

5 1

63

01

56

10

02

66

14

74

00

Gra

nd

exc

ès d

e v

ite

sse

..........

.........................

01

30

62

41

80

95

79

50

Au

tre

s.............................................................

.............

Infr

ac

tio

ns

en

ma

tiè

re d

e t

ran

sp

ort

s0

7 6

01

80

07

70

30

01

21

0

1 1

76

00

00

16

50

1 1

97

0A

bse

nce

d'a

uto

risa

tio

n d

e tra

nsp

ort

ro

utie

r....

Infr

actio

n à

la

ré

gle

me

nta

tio

n s

ur

les

00

00

2 7

97

2 8

30

00

11

22

........

..............

co

nd

itio

ns d

e tra

vail

(tra

nsp

ort

)

42

03

62

80

10

3 6

76

00

5.............................................................

Au

tre

s

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

..................................

73

02

77

17

27

10

00

24

00

00

00

00

00

....

.............

Pa

r co

nd

ucte

ur

ave

c IT

T<

= 3

mo

is

07

15

43

25

50

06

90

22

..........

Ave

c IT

T <

= 3

mo

is (

sa

uf ro

ute

, tr

ava

il)

18

22

02

20

00

00

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T<

=3

mo

is......

.....................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

21

53

11

00

79

01

55

66

7 5

04

14

11

03

11

17

7 5

04

56

69

01

52

15

41

10

.........................................

Ave

c IT

T <

= 8

jo

urs

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

..........

............................

00

00

00

00

00

00

00

00

00

00

..........

.......................................

Ra

co

lag

e a

ctif

25

++

++

26

Ta

ble

au

1.

N

om

bre

de c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

et

le t

yp

e d

e ju

rid

icti

on

9/1

0

Co

ur

TO

UT

ES

Co

ur

Co

ur

Tri

bu

na

lT

rib

un

al

Co

ur

Ju

ge

de

sT

rib

un

al

Tri

bu

na

l

co

rre

cti

on

ne

ld

'ap

pe

ld

'as

sis

es

po

ur

en

fan

tsd

'ap

pe

ld

'as

sis

es

JU

RID

ICT

ION

Sd

e p

olic

e e

tm

ilit

air

e

ma

jeu

rsm

aje

urs

en

fan

tsm

ine

urs

min

eu

rsju

rid

icti

on

de

pro

xim

ité

........

..............

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

pe

rso

nn

es

35

00

31

01

26

01

01

39

...........................

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t1

08

40

2 5

23

05

92

37

90

0

00

95

20

01

71

54

88

00

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

........

..............

01

00

06

21

63

87

00

0.......

Ab

an

do

n d

'ép

ave

s, d

'ob

jets

ou

d'o

rdu

res

00

05

94

64

01

00

.......................

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e

00

00

22

08

69

08

19

28

.............................................................

Au

tre

s

..............................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

34

40

00

31

02

41

00

00

Infr

actio

n à

l'a

ssu

jetisse

me

nt à

la

sé

cu

rité

00

00

01

07

10

70

00

.............................................................

so

cia

le

00

04

23

02

47

00

.........

Infr

actio

n à

la

lé

gis

latio

n s

ur

les c

on

gé

s

00

05

52

06

70

10

0.........................................

Mé

de

cin

e d

u tra

vail

00

00

61

23

00

11

10

6A

utr

es

.............................................................

........

..............

Att

ein

tes

à l'o

rdre

éc

on

om

iqu

e0

01

16

22

41

40

1 2

01

00

1

Tra

nsp

ort

ou

sto

cka

ge

de

de

nré

es

00

38

00

00

08

37

11

pé

rissa

ble

s......................................................

No

n r

esp

ect d

e l'in

form

atio

n d

u0

18

77

30

01

97

00

0................................................

co

nso

mm

ate

ur

10

06

04

91

00

06

24

0............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

l'o

rdre

éco

no

miq

ue

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

.....................

00

22

90

02

70

00

Ou

tra

ge

à c

ito

yen

ch

arg

é d

'un

min

istè

re0

00

00

00

00

0..........

.....................................................

pu

blic

00

00

20

02

90

27

Au

tre

s.............................................................

.........................................

Att

ein

tes

au

x b

ien

s0

11

61

57

00

3 3

82

22

51

05

03

98

5


Dé

gra

da

tio

n o

u d

été

rio

ratio

n lé

gè

re d

'un

bie

n0

15

62

20

01

16

00

10

23

94

33

34

9d

'au

tru

i.............................................................

42

13

03

30

05

00

Au

tre

s.............................................................

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

..........

..............

10

19

00

25

02

90

31

10

3

00

00

01

01

00

.........

Sé

jou

r ir

rég

ulie

r d

'un

re

sso

rtis

sa

nt C

EE

00

01

30

01

30

00

........

..............

Ab

se

nce

de

liv

ret d

e c

ircu

latio

n

Infr

actio

ns à

la

lé

gis

latio

n s

ur

la0

00

10

00

00

1..........

................................

télé

co

mm

un

ica

tio

n

2012

++

++


Ta

ble

au

1.

N

om

bre

de c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

et

le t

yp

e d

e ju

rid

icti

on

10

/10

Co

ur

Co

ur

TO

UT

ES

Tri

bu

na

lC

ou

rT

rib

un

al

Co

ur

Tri

bu

na

lT

rib

un

al

Ju

ge

de

s

po

ur

JU

RID

ICT

ION

Se

nfa

nts

milit

air

ed

'ap

pe

ld

'as

sis

es

d'a

pp

el

co

rre

cti

on

ne

ld

e p

olic

e e

td

'as

sis

es

min

eu

rse

nfa

nts

min

eu

rsm

aje

urs

juri

dic

tio

n d

em

aje

urs

pro

xim

ité

29

20

02

96

19

02

36

01

0A

utr

es a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

..............

Att

ein

tes

à la

sa

nté

...........................................

00

00

00

02

20

2012

00

00

00

00

00

..........

...........................

Au

tre

s c

on

tra

ven

tio

ns

So

urc

e : m

inis

tère

de

la

Ju

stice

, C

asie

r ju

dic

iair

e n

atio

na

l, S

DS

E

27

++

++

28

Ta

ble

au

2.

N

om

bre

de c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

la

na

ture

de

s p

ein

es

et

le t

yp

e d

e ju

rid

icti

on

Tri

bu

na

lC

ou

r d

'ap

pe

lT

rib

un

al

Tri

bu

na

lT

OU

TE

SJ

ug

e d

es

Co

ur

d'a

pp

el

Tri

bu

na

lC

ou

r d

'as

sis

es

Co

ur

d'a

ss

ise

s

de

po

lic

e e

tp

ou

r e

nfa

nts

min

eu

rsm

ine

urs

milit

air

ec

orr

ec

tio

nn

el

ma

jeu

rsm

aje

urs

JU

RID

ICT

ION

Se

nfa

nts

juri

dic

tio

n d

e

pro

xim

ité

44

73

73

19

96

90

2 2

68

61

7 2

21

TO

UT

ES

PE

INE

S2

9 9

80

38

30

55

00

68

72

5 1

92

..........

.....

Dé

ten

tio

n e

t ré

clu

sio

n5

50

///

///

///

95

01

00

60

///

1

Em

pri

so

nn

em

en

t..........

............

25

3 4

34

29

2 3

99

1 3

03

19

62

50

31

83

54

17

36

5///

0

.......................................

Fe

rme

08

91

9 6

10

90

57

07

6 9

09

2 9

15

01

59

86

///

Su

rsis

pa

rtie

l...........................

3 1

66

///

1 3

68

94

00

23

43

1 7

31

26

81

15

8

4 5

72

66

0///

22

31

02

00

3 8

37

41

6S

imp

le....................................

///

1 1

45

48

27

15

91

68

00

22

97

42

75

07

4..........

.....................

Pro

ba

toir

e

Su

rsis

to

tal

..............................

65

21

00

17

81

70

09

81

3 0

82

06

84

91

49

71

4///

08

33

31

15

25

09

8 9

88

4 1

52

10

21

11

71

5///

....................................

Sim

ple

81

3 8

63

0///

04

04

9 6

62

74

2 4

66

43

13

8P

rob

ato

ire

..........

.....................

///

21

40

7 5

88

02

31

8 7

21

88

60

TIG

.........................................

.......................................

Am

en

de

04

1 9

48

22

5 5

82

12

18

3 7

32

18

3 8

88

35

98

00

Fe

rme

.......................................

16

9 9

07

20

6 8

27

2 9

48

32

61

91

24

01

21

32

50

...........................

Su

rsis

pa

rtie

l8

40

00

4 7

93

09

30

3 6

42

13

70

..............................

Su

rsis

to

tal

65

39

00

10

33

90

13

96

20

2 4

31

64

7

..........

.....

Pe

ine

de

su

bs

titu

tio

n2

23

51

12

20

59

36

00

66

39

30

1 9

46

1 5

32

Fe

rme

.......................................

59

30

06

6 3

24

01

52

93

51

11

94

00

02

22

2

...........................

Su

rsis

pa

rtie

l0

01

40

05

00

0

..............................

Su

rsis

to

tal

00

00

03

56

56

40

..........

............

Me

su

re é

du

ca

tiv

e5

14

34

20

///

18

46

1///

///

///

///

23

64

9

....................

Sa

nc

tio

n é

du

ca

tiv

e0

12

///

1 6

66

81

64

5///

///

///

///


36

73

01

47

00

4 0

01

30

36

52

6....................

37

9D

isp

en

se

de

pe

ine

3

So

urc

e :

min

istè

re d

e la

Ju

sti

ce

, C

as

ier

jud

icia

ire

na

tio

na

l, S

DS

E

2012

++

++


Ta

ble

au

3.

N

om

bre

de c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

le

s d

eg

rés

et

mo

de

s d

e ju

ge

me

nt

et

le t

yp

e d

e ju

rid

icti

on

Tri

bu

na

lC

ou

r d

'ap

pe

lT

rib

un

al

Tri

bu

na

lC

ou

r d

'as

sis

es

Ju

ge

de

sC

ou

r d

'ap

pe

lT

rib

un

al

TO

UT

ES

Co

ur

d'a

ss

ise

s

de

po

lic

e e

tp

ou

r e

nfa

nts

min

eu

rsm

ine

urs

milit

air

ec

orr

ec

tio

nn

el

ma

jeu

rsm

aje

urs

JU

RID

ICT

ION

Se

nfa

nts

juri

dic

tio

n d

e

pro

xim

ité

TO

US

DE

GR

ÉS

ET

MO

DE

S D

EJ

UG

EM

EN

T3

8 3

05

19

96

92

26

86

17

22

13

73

44

75

00

68

70

25

19

22

9 9

80

2012

14

58

93

65

26

02

22

01

6 9

62

28

7 9

02

03

69

25

18

43

58

17

67

6C

on

tra

dic

toir

e..........

..............

2 8

31

49

23

27

38

7///

63

26

8///

2 7

36

1 0

11

06

8.......

Co

ntr

ad

icto

ire

à s

ign

ifie

r

4///

0///

///

///

///

49

45

///

Dé

fau

t cri

min

el.

......................

1 2

82

1 9

74

21

///

01

22

3///

14

24

77

83

19

53

0D

éfa

ut

....................................

///

0///

1 6

84

08

62

1 5

36

60

0..........

................

Ité

ratif d

éfa

ut

///

///

///

19

66

0///

///

16

7 4

30

///

14

7 7

70

///

Ord

on

na

nce

pé

na

le................

1è

re in

sta

nc

e.............................

29

65

90

57

9 3

06

1 9

15

19

96

4///

48

9 8

56

37

57

4///

33

8

///

01

7 6

71

24

96

83

34

14

03

22

79

95

2///

1 8

68

33

8 8

25

..........

..............

Co

ntr

ad

icto

ire

2 7

28

///

02

72

83

54

93

20

48

46

2///

1 0

11

.......

Co

ntr

ad

icto

ire

à s

ign

ifie

r

///

///

///

4///

44

48

0///

///

.......................

Dé

fau

t cri

min

el

0///

1 9

63

1 1

54

///

01

8 0

71

1 2

82

13

67

20

....................................

Dé

fau

t

///

///

14

7 7

70

16

7 4

30

///

///

///

///

///

19

66

0O

rdo

nn

an

ce

pé

na

le................

..........

................................

Ap

pe

l///

///

///

35

44

42

5 6

81

///

///

34

42

4 8

58

35

7///

34

3///

35

///

17

45

7///

16

72

2///

..........

..............

Co

ntr

ad

icto

ire

07

36

0///

///

7 4

27

///

67

0///

///

.......

Co

ntr

ad

icto

ire

à s

ign

ifie

r

0///

///

///

00

///

///

///

0D

éfa

ut cri

min

el.

......................

///

///

20

77

60

79

6///

///

///

0....................................

Dé

fau

t

..........

.......................

Op

po

sit

ion

72

82

87

3///

19

96

13

24

///

11

30

40 0

18

07

3///

23

01

84

7 1

03

55

4///

1C

on

tra

dic

toir

e..........

..............

71

88

87

50

27

///

0///

01

03

.......

Co

ntr

ad

icto

ire

à s

ign

ifie

r

05

72

1///

69

10

7///

06

59

Dé

fau

t....................................

///

08

60

02

1 5

36

60

///

1 6

84

Ité

ratif d

éfa

ut

..........

................

..........

.....................

Ajo

urn

em

en

t0

34

10

92

10

04

38

70

0

10

89

60

43

20

00

38

47

..........

..............

Co

ntr

ad

icto

ire

21

01

00

00

20

00

.......

Co

ntr

ad

icto

ire

à s

ign

ifie

r

01

00

00

40

30

....................................

Dé

fau

t

................

Pu

rge

de

co

ntu

ma

ce

///

///

///

00

///

///

99

///

2///

///

///

0///

///

///

02

..........

................

Co

ntr

ad

icto

ire

29

So

urc

e : m

inis

tère

de

la

Ju

stice

, C

asie

r ju

dic

iair

e n

atio

na

l, S

DS

E

++

++

30

1/1

0T

ab

lea

u 4

.

D

uré

e m

oy

en

ne d

e l

a p

roc

éd

ure

(e

n m

ois

) s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

et

le t

yp

e d

e ju

rid

icti

on

Tri

bu

na

lT

rib

un

al

Co

ur

Tri

bu

na

lT

OU

TE

SC

ou

rC

ou

rC

ou

rJ

ug

e d

es

Tri

bu

na

l

d'a

ss

ise

se

nfa

nts

d'a

pp

el

d'a

pp

el

po

ur

JU

RID

ICT

ION

Sd

'as

sis

es

co

rre

cti

on

ne

ld

e p

olic

e e

tm

ilit

air

e

ma

jeu

rse

nfa

nts

ma

jeu

rsm

ine

urs

juri

dic

tio

n d

em

ine

urs

pro

xim

ité

20

,15

5,9

01

7,3

39

,11

1,0

10

,0T

OU

TE

S IN

FR

AC

TIO

NS

12

,63

2,4

59

,7

CR

IME

S..........

.....................................................

60

,1///

///

60

,86

0,7

01

19

,4///

56

,8///

....................................

Ho

mic

ide

s v

olo

nta

ire

s3

4,7

///

26

,80

///

///

///

04

3,7

44

,4

///

40

,60

33

,44

6,2

///

///

///

04

5,1

Me

urt

re..........

..................................................

29

,30

///

44

,50

///

///

///

45

,31

1,4

.......................................................

Assa

ssin

at

00

///

0///

39

,53

8,6

28

,3///

///

Me

urt

re s

ur

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns

.........

///

0///

0///

39

,90

47

,8///

40

,2A

utr

es h

om

icid

es v

olo

nta

ire

s..........

................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

.....................

33

,1///

00

44

,4///

44

,2///

45

,1///

0///

48

,3///

///

///

03

9,5

41

,20

..........

.........................

Mo

rt n

on

in

ten

tio

nn

elle

00

///

35

,0///

///

48

,05

8,6

///

46

,3..........

............................

Infirm

ité

pe

rma

ne

nte

00

///

44

,6///

///

51

,10

///

51

,4E

nve

rs m

ine

urs

..............................................

0///

03

9,9

30

,34

6,1

49

,2///

///

///

.............

Au

tre

s c

ou

ps e

t vi

ole

nce

s v

olo

nta

ire

s

.........................

Vio

ls e

t a

tte

nta

ts à

la

pu

de

ur

12

7,3

92

,8///

///

///

///

08

1,5

80

,46

5,7

05

1,0

///

///

59

,04

3,9

///

13

9,5

38

,5///

Vio

l co

mm

is p

ar

plu

sie

urs

pe

rso

nn

es

............

12

6,1

11

0,4

///

///

///

80

,88

1,2

52

,0///

0..............

Vio

l a

vec c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

76

,01

43

,61

15

,7///

///

96

,50

///

10

4,8

///

Vio

l su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns

..............

Vio

l p

ar

asce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt

///

15

4,2

01

04

,91

06

,00

14

1,9

///

///

///

..........

..................................................

au

tori

té

0///

55

,25

5,5

49

,05

6,3

///

///

///

39

,5V

iol sim

ple

et a

utr

es

.......................................

..........

.....................

Vo

ls, re

ce

ls, d

es

tru

cti

on

s3

5,8

///

///

41

,35

8,6

///

39

,40

25

,7///

36

,63

8,2

///

///

///

33

,24

1,2

29

,40

///

.......................................

Vo

l a

vec p

ort

d'a

rme

0///

20

,34

6,8

///

0///

31

,44

2,4

///

Au

tre

vo

l q

ua

lifié

..............................................


30

,9///

04

1,2

0///

04

5,4

///

///

Re

ce

l q

ua

lifié

..................................................

52

,08

2,7

43

,6///

///

///

///

67

,30

24

,8D

estr

uctio

n -

dé

gra

da

tio

n................................

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

..........

..............

///

06

7,5

67

,5///

00

///

0///

00

0///

///

47

,74

7,7

0///

///

.............................................

Fa

ux-

mo

nn

aya

ge

00

0///

///

80

,08

0,0

///

///

0A

utr

es a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

..............

Au

tre

s c

rim

es

....................................................

///

01

8,5

11

1,7

///

00

///

///

10

4,5

2012

++

++


Ta

ble

au

4.

D

uré

e m

oy

en

ne d

e l

a p

roc

éd

ure

(e

n m

ois

) s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

et

le t

yp

e d

e ju

rid

icti

on

2/1

0

Co

ur

TO

UT

ES

Co

ur

Co

ur

Tri

bu

na

lT

rib

un

al

Co

ur

Ju

ge

de

sT

rib

un

al

Tri

bu

na

l

co

rre

cti

on

ne

ld

'ap

pe

ld

'as

sis

es

po

ur

en

fan

tsd

'ap

pe

ld

'as

sis

es

JU

RID

ICT

ION

Sd

e p

olic

e e

tm

ilit

air

e

ma

jeu

rsm

aje

urs

en

fan

tsm

ine

urs

min

eu

rsju

rid

icti

on

de

pro

xim

ité

................................................................

DÉ

LIT

S1

9,7

04

2,6

17

,33

4,1

10

,9///

32

,65

0,4

12

,6

.......................................................

Vo

ls, re

ce

ls1

7,1

28

,22

6,0

41

,31

3,4

18

,21

1,1

///

36

,80

2012

02

1,9

16

,10

17

,41

2,8

36

,12

8,1

///

11

,3V

ol sim

ple

.......................................................

22

,51

9,5

01

9,1

02

5,1

0///

14

,21

2,1

Vo

l a

vec e

ffra

ctio

n...........................................

17

,82

5,5

0///

8,5

12

,40

01

8,9

17

,9...........................................

Vo

l a

vec v

iole

nce

s

02

4,2

17

,9///

23

,30

11

,71

6,7

9,7

0V

ol a

vec d

estr

uctio

n o

u d

ég

rad

atio

n..

.............

01

7,2

01

6,9

11

,12

5,5

50

,92

3,7

///

8,3

Vo

l a

vec 1

cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te..............

17

,63

7,5

18

,33

0,6

0///

9,4

21

,43

1,2

13

,4...

Vo

l a

vec 2

ou

3 c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

17

,02

6,6

0///

17

,41

8,9

03

7,1

45

,72

0,3

..........

.........................................

Re

ce

l sim

ple

40

,02

0,6

03

5,4

21

,83

9,9

22

,71

6,3

///

22

,4..........

.......................................

Re

ce

l a

gg

ravé

00

0///

00

00

00

Au

tre

s v

ols

.......................................................

Es

cro

qu

eri

es

, a

bu

s d

e c

on

fia

nc

e..................

00

///

31

,72

0,4

32

,52

6,4

56

,75

2,1

20

,3

23

,42

3,9

03

5,0

0///

06

0,8

36

,65

2,1

Escro

qu

eri

e..........

...........................................

00

66

,94

1,0

19

,71

8,3

03

8,9

///

0..............

Ab

us d

e c

on

fia

nce

et d

e b

lan

c-s

ein

g

Dé

tou

rne

me

nt o

u d

estr

uctio

n d

'ob

jet

sa

isi o

u0

0///

40

,50

11

,70

06

5,1

36

,6g

ag

é................................................................

01

9,9

00

35

,30

///

00

19

,1..............................................

Filo

ute

rie

d'h

ôte

l

0///

18

,80

02

5,6

12

,31

2,9

01

7,7

..........

..............................

Filo

ute

rie

d'a

lime

nts

02

3,5

00

19

,13

8,7

20

,02

8,3

///

0.............................................

Au

tre

s filo

ute

rie

s

02

6,4

0///

28

,00

16

,21

8,5

11

,71

9,9

Ext

ors

ion

de

fo

nd

s, ch

an

tag

e..........

................

De

str

uc

tio

ns

, d

ég

rad

ati

on

s...........................

19

,63

8,2

///

14

,62

6,4

31

,43

0,8

20

,51

1,2

0

01

8,9

19

,53

0,7

28

,6///

11

,90

23

,61

3,8

.........................

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i p

ar

exp

losio

n3

3,1

38

,21

8,5

21

,9///

9,6

22

,31

4,8

39

,30

......................................................

ou

in

ce

nd

ie

02

0,9

33

,21

1,7

02

1,3

27

,50

16

,3///

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i a

vec e

ffra

ctio

n.

///

13

,79

,72

3,7

01

8,7

18

,62

0,6

00

Dé

gra

da

tio

n d

'un

mo

nu

me

nt d

'utilit

é p

ub

liqu

e

00

///

17

,31

6,0

20

,91

3,6

03

2,8

0....

Acte

de

cru

au

té s

ur

un

an

ima

l d

om

estiq

ue

25

,10

01

9,1

40

,40

15

,41

9,3

///

10

,0.........................................

Au

tre

s d

estr

uctio

ns

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

.........................................

12

,36

,62

3,1

52

,1///

06

,31

4,7

02

6,3

15

,30

00

10

,50

21

,2///

5,1

5,3

Co

nd

uite

en

éta

t a

lco

oliq

ue

..........

..................

31

++

++

32

Ta

ble

au

4.

D

uré

e m

oy

en

ne d

e l

a p

roc

éd

ure

(e

n m

ois

) s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

et

le t

yp

e d

e ju

rid

icti

on

3/1

0

Co

ur

TO

UT

ES

Co

ur

Tri

bu

na

lT

rib

un

al

Co

ur

Co

ur

Tri

bu

na

lT

rib

un

al

Ju

ge

de

s

po

ur

d'a

pp

el

JU

RID

ICT

ION

Se

nfa

nts

d'a

ss

ise

sm

ilit

air

ed

'as

sis

es

d'a

pp

el

co

rre

cti

on

ne

ld

e p

olic

e e

t

en

fan

tsm

ine

urs

ma

jeu

rsju

rid

icti

on

de

ma

jeu

rsm

ine

urs

pro

xim

ité

16

,51

5,0

11

,50

12

,40

0///

28

,72

6,2

....................................................

Dé

lit d

e fu

ite

14

,52

6,6

6,4

21

,40

7,5

0///

01

1,5

.........................................

Re

fus d

'ob

tem

pé

rer

09

,45

,60

01

6,8

02

3,1

6,4

///

........

Re

fus d

e v

éri

fica

tio

n d

e l'é

tat a

lco

oliq

ue

00

0///

06

,92

4,8

00

7,5

Co

nd

uite

ma

lgré

su

sp

en

sio

n d

u p

erm

is.........

02

5,4

10

,15

2,1

01

5,6

///

27

,81

0,6

0...........

Dé

fau

t d

e p

laq

ue

s o

u fa

usse

s p

laq

ue

s

26

,20

12

,50

24

,10

7,5

14

,6///

6,9

..........

...........................

Co

nd

uite

sa

ns p

erm

is

09

,80

02

2,1

6,6

0///

12

,86

,8C

on

du

ite

en

aya

nt fa

it u

sa

ge

de

stu

pé

fia

nts

...

27

,81

5,5

00

///

9,2

01

4,0

09

,4D

éfa

ut d

'assu

ran

ce

.........................................

00

11

,20

01

6,1

///

25

,31

2,0

16

,4..........

.....................

Au

tre

s c

ircu

latio

n r

ou

tiè

re

Tra

ns

po

rts

..........

..............................................

14

,60

42

,11

2,7

00

///

9,5

12

,40

Ob

sta

cle

au

co

ntr

ôle

d'a

uto

risa

tio

n d

e0

00

00

11

,95

1,2

0///

12

,1..........

.....................................

tra

nsp

ort

ro

utie

r

00

0///

00

13

,31

4,1

05

1,0

Tra

nsp

ort

ro

utie

r sa

ns a

uto

risa

tio

n....

.............

///

03

2,3

00

01

8,2

18

,50

0In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e n

avi

ga

tio

n....

.............

01

4,6

01

1,9

03

2,1

12

,20

///

9,5

.............................................

Au

tre

s tra

nsp

ort

s

...........................................................

Ch

èq

ue

s2

6,6

00

///

28

,10

02

7,8

47

,22

9,1

28

,10

0///

27

,50

04

9,5

29

,12

6,7

Co

ntr

efa

ço

n d

e c

hè

qu

es e

t u

sa

ge

..................

Re

tra

it o

u b

loca

ge

de

la

pro

visio

n d

'un

00

03

7,0

00

0///

26

,82

7,6

.............................................................

ch

èq

ue

00

0///

46

,70

30

,32

4,9

29

,60

......

.............

Vio

latio

n à

l'in

terd

ictio

n d

'ém

ettre

00

00

33

,00

0///

22

,73

2,4

Au

tre

s c

hè

qu

es

..........

.....................................

..............................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

02

1,2

70

,2///

00

03

5,5

55

,43

7,4

00

0///

31

,30

05

4,6

33

,30

Hyg

ièn

e e

t sé

cu

rité

.........................................


00

///

03

3,5

53

,70

07

0,2

35

,5T

rava

il ill

ég

al.

........

..........................................

En

tra

ve a

ux

fon

ctio

ns d

e l'in

sp

ecte

ur

du

00

00

///

26

,44

5,3

00

28

,3tr

ava

il..........

.....................................................

Fra

ud

e a

ux

pre

sta

tio

ns o

u c

otisa

tio

ns

00

55

,80

00

///

69

,25

6,7

0...........................................................

so

cia

les

00

00

72

,70

52

,00

///

40

,5........

En

tra

ve à

la

re

pré

se

nta

tio

n d

es s

ala

rié

s

00

03

6,8

77

,20

21

,20

///

40

,4.....................

Au

tre

s tra

vail

et sé

cu

rité

so

cia

le

2012

++

++


Ta

ble

au

4.

D

uré

e m

oy

en

ne d

e l

a p

roc

éd

ure

(e

n m

ois

) s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

et

le t

yp

e d

e ju

rid

icti

on

4/1

0

Tri

bu

na

lC

ou

rC

ou

rT

OU

TE

ST

rib

un

al

Co

ur

Co

ur

Tri

bu

na

lT

rib

un

al

Ju

ge

de

s

po

ur

milit

air

ed

'as

sis

es

en

fan

tsJ

UR

IDIC

TIO

NS

d'a

pp

el

d'a

pp

el

co

rre

cti

on

ne

ld

e p

olic

e e

td

'as

sis

es

en

fan

tsm

ine

urs

min

eu

rsm

aje

urs

ma

jeu

rsju

rid

icti

on

de

pro

xim

ité

Fra

ud

es

et

co

ntr

efa

ço

ns

................................

8,3

32

,10

28

,76

2,5

03

0,3

36

,00

///

///

00

59

,53

6,0

40

,00

05

6,3

0..........

..............

Tro

mp

eri

e s

ur

la m

arc

ha

nd

ise

2012

///

35

,54

2,9

03

6,2

00

00

0......

Dé

ten

tio

n d

e d

en

rée

s n

uis

ible

s à

la

sa

nté

0///

19

,63

0,3

08

,32

6,6

73

,90

30

,5...

Co

ntr

efa

ço

n d

e m

arq

ue

, m

od

èle

ou

oe

uvr

e

00

00

///

02

9,0

67

,70

36

,0..........

.......................................

Au

tre

s fra

ud

es

Lé

gis

lati

on

su

r la

co

nc

urr

en

ce

et

les

pri

x....

02

4,7

00

36

,82

6,0

06

9,8

///

31

,4

00

00

06

3,6

///

03

1,8

36

,3..........

...........................

Pu

blic

ité

me

nso

ng

ère

00

00

03

7,6

///

32

,58

8,9

0..........

..................

Ach

at o

u v

en

te s

an

s fa

ctu

re

00

///

00

40

,20

38

,35

0,8

0..................

Te

ch

niq

ue

de

ve

nte

ré

pré

he

nsib

le

02

4,7

00

78

,50

35

,52

6,0

///

28

,6.......................................

Pri

x ill

icite

s e

t a

utr

es

Lé

gis

lati

on

su

r le

s s

oc

iété

s...........................

00

05

4,1

00

///

04

9,1

83

,2

00

80

,65

9,6

00

05

4,9

///

0....................................................

Ba

nq

ue

rou

te

00

0///

10

3,1

07

8,2

00

73

,2G

estio

n e

t co

mp

tab

ilité

dé

lictu

eu

se

s..............

00

21

,00

43

,11

8,9

///

00

0E

xerc

ice

illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n....................

0///

90

,75

6,7

06

3,8

00

00

Au

tre

s.............................................................

Att

ein

tes

au

x f

ina

nc

es

pu

bliq

ue

s..................

42

,10

04

8,0

01

7,2

44

,9///

69

,32

7,8

00

18

,80

0///

65

,58

8,0

69

,40

..............................................

Fra

ud

e à

l'im

pô

t

00

0///

43

,90

28

,22

8,2

25

,11

5,2

Infr

actio

n d

ou

an

ière

..........

..............................

18

,35

4,0

32

,63

3,5

02

8,3

0///

04

2,1

.............................................................

Au

tre

s

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

.....................

18

,00

23

,95

0,0

32

,59

,6///

20

,11

2,1

49

,7

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

sa

ns c

irco

nsta

nce

18

,50

///

14

,22

8,3

01

9,8

16

,32

3,8

31

,3a

gg

rava

nte

.......................................................

Ave

c IT

T <

= 8

jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s0

18

,0///

29

,98

,71

9,7

22

,25

8,7

11

,14

9,7

..........

...........................................

ag

gra

van

tes

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s2

3,0

///

39

,30

18

,82

9,7

11

,32

6,0

01

4,1

ag

gra

van

tes

....................................................

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec

01

9,9

12

,80

01

9,0

///

29

,81

5,4

48

,0in

ca

pa

cité

<=

8 jo

urs

.......................................

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec

01

6,6

23

,46

4,6

18

,27

3,2

0///

33

,41

6,7

..........

..............................

inca

pa

cité

> 8

jo

urs

12

,60

02

0,8

38

,51

06

,04

,52

6,0

///

23

,4A

utr

es v

iole

nce

s e

nve

rs m

ine

ur.

........

.............

33

++

++

34

Ta

ble

au

4.

D

uré

e m

oy

en

ne d

e l

a p

roc

éd

ure

(e

n m

ois

) s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

et

le t

yp

e d

e ju

rid

icti

on

5/1

0

Co

ur

TO

UT

ES

Co

ur

Tri

bu

na

lT

rib

un

al

Co

ur

Co

ur

Tri

bu

na

lT

rib

un

al

Ju

ge

de

s

po

ur

d'a

pp

el

JU

RID

ICT

ION

Se

nfa

nts

d'a

ss

ise

sm

ilit

air

ed

'as

sis

es

d'a

pp

el

co

rre

cti

on

ne

ld

e p

olic

e e

t

en

fan

tsm

ine

urs

ma

jeu

rsm

aje

urs

juri

dic

tio

n d

em

ine

urs

pro

xim

ité

..........

.......................

Ho

mic

ide

s in

vo

lon

tair

es

20

,20

02

2,9

23

,4///

15

,62

4,1

31

,03

6,2

01

7,0

18

,92

9,5

01

5,6

23

,42

9,2

0///

..........

.....................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

02

6,3

00

15

,20

01

9,4

16

,9///

....

.............

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

00

00

0///

39

,60

35

,45

0,2

....................................

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

///

24

,13

6,6

00

37

,40

04

1,7

60

,7.......................

Au

tre

s h

om

icid

es in

volo

nta

ire

s

..................................

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

02

1,8

15

,86

6,9

29

,81

4,9

///

00

18

,3

01

9,4

20

,70

15

,71

6,4

27

,80

///

0..........

.....................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c0

01

0,8

02

7,6

///

9,9

02

9,2

22

,9IT

T<

=3

mo

is..........

...........................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c0

06

6,9

26

,81

7,2

00

///

16

,10

......................................................

ITT

>3

mo

is

00

00

37

,80

41

,00

///

58

,2P

ar

accid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T>

3m

ois

........

08

,20

02

5,0

19

,30

31

,61

8,2

///

..........

..............

Au

tre

s b

lessu

res in

volo

nta

ire

s

..........

..............................

Att

ein

tes

à la

fa

mille

00

///

34

,24

7,0

18

,70

27

,73

5,8

0

38

,80

00

///

05

1,9

37

,10

0.........................................

Ab

an

do

n d

e fa

mill

e

00

23

,7///

20

,90

03

4,2

18

,70

..........

.....................

No

n p

rése

nta

tio

n d

'en

fan

t

00

0///

20

,92

2,1

05

4,0

27

,70

..........

..................................

Ab

an

do

n d

e fo

yer

00

00

43

,90

47

,60

///

69

,7.............................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

fa

mill

e

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

..........

............................

32

,30

90

,83

5,6

///

39

,53

1,2

73

,95

3,3

49

,1

08

,19

,10

19

,51

9,8

///

00

24

,1E

xhib

itio

n s

exu

elle

...........................................

50

,60

00

33

,10

48

,03

0,5

///

0P

roxé

né

tism

e..................................................

38

,40

///

37

,74

4,9

00

00

30

,8P

roxé

né

tism

e a

gg

ravé

....................................

03

1,8

///

24

,43

9,7

34

,71

7,6

57

,63

9,6

0..........

................................

Ag

ressio

n s

exu

elle


Ag

ressio

n s

exu

elle

ave

c c

irco

nsta

nce

s5

7,2

02

2,6

26

,70

41

,34

9,2

37

,0///

21

,0..........

...........................................

ag

gra

van

tes

Atte

inte

se

xue

lle s

ur

min

eu

r sa

ns

33

,20

21

0,1

0///

06

9,1

50

,73

5,7

0cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te..........

.......................

Atte

inte

ou

ag

ressio

n s

exu

elle

su

r m

ine

ur

39

,53

6,9

57

,51

25

,46

2,7

87

,90

///

84

,26

3,8

.....................

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

29

,60

03

0,8

45

,03

5,4

16

,84

1,0

///

31

,8.........

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs s

ur

min

eu

r

2012

++

++


Ta

ble

au

4.

D

uré

e m

oy

en

ne d

e l

a p

roc

éd

ure

(e

n m

ois

) s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

et

le t

yp

e d

e ju

rid

icti

on

6/1

0

Co

ur

Co

ur

Co

ur

TO

UT

ES

Tri

bu

na

lT

rib

un

al

Co

ur

Ju

ge

de

sT

rib

un

al

Tri

bu

na

l

co

rre

cti

on

ne

ld

'ap

pe

ld

'as

sis

es

po

ur

en

fan

tsd

'ap

pe

ld

'as

sis

es

JU

RID

ICT

ION

Sd

e p

olic

e e

tm

ilit

air

e

min

eu

rsm

ine

urs

en

fan

tsm

aje

urs

juri

dic

tio

n d

em

aje

urs

pro

xim

ité

Ag

ressio

n s

exu

elle

pa

r a

sce

nd

an

t o

u///

00

00

81

,15

7,8

11

0,8

06

4,2

..........

.........................

pe

rso

nn

e a

yan

t a

uto

rité

2012

00

01

8,4

07

,90

7,4

///

0...........................

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

pe

rso

nn

e.......................

04

3,5

11

,12

6,6

16

,72

0,0

37

,4///

36

,71

3,1

00

01

6,1

21

,29

,4///

01

1,5

24

,5.......................................

Vio

latio

n d

e d

om

icile

00

03

7,5

23

,41

3,0

20

,2///

01

2,9

.............................

Diffa

ma

tio

n, d

iscri

min

atio

n

21

,04

9,1

0///

22

,82

1,6

10

,61

8,6

8,6

16

,0..........

................................................

Me

na

ce

s

0///

32

,33

9,6

17

,42

6,7

18

,02

2,9

45

,81

3,7

No

n a

ssis

tan

ce

ou

mis

e e

n d

an

ge

r d

'au

tru

i...

01

2,7

21

,61

7,1

26

,42

7,1

0///

16

,91

8,3

Dé

ten

tio

n, sé

qu

estr

atio

n..........

.......................

0///

16

,00

02

0,4

28

,61

4,8

01

8,5

..........

.........................

Atte

inte

s à

la

vie

pri

vée

21

,02

3,4

00

9,0

01

8,2

22

,8///

59

,3..........

...........................

Vio

latio

n d

e s

ép

ultu

re

Infr

ac

tio

ns

su

r le

s s

tup

éfi

an

ts.......................

03

0,3

83

,31

5,5

///

01

4,7

14

,93

1,6

18

,8

///

03

5,4

16

,03

2,2

01

7,1

18

,31

4,0

0D

éte

ntio

n, a

cq

uis

itio

n..........

...........................

01

8,3

33

,1///

12

,32

7,7

01

2,7

15

,00

....................................................

Usa

ge

illi

cite

01

9,4

00

///

24

,20

03

4,7

25

,8T

rafic (

imp

ort

, e

xpo

rt)

..........

...........................

02

1,8

11

,52

1,9

///

03

2,2

20

,92

0,1

0C

om

me

rce

, tr

an

sp

ort

..........

...........................

21

,11

7,5

28

,97

1,2

30

,42

1,1

///

00

21

,3..............................................

Offre

et ce

ssio

n

0///

22

,94

3,6

00

22

,10

03

,5..........

.......................

Aid

e à

l'u

sa

ge

pa

r a

utr

ui

02

3,8

00

34

,49

5,3

38

,27

,3///

54

,6.............................................................

Au

tre

s

Au

tre

s in

fra

cti

on

s à

la

sa

nté

pu

bliq

ue

..........

14

,40

02

5,2

///

02

1,5

05

3,6

0

02

3,6

00

00

18

,70

///

18

,9R

ég

lem

en

tatio

n d

es d

éb

its d

e b

ois

so

ns

.........

05

3,4

00

00

///

45

,77

3,0

0E

xerc

ice

illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n m

éd

ica

le.....

01

4,4

00

01

8,8

01

6,1

41

,6///

.............................................................

Au

tre

s

Po

lic

e d

es

étr

an

ge

rs, n

om

ad

es

.....................

11

,35

3,3

9,6

29

,7///

1,2

05

,90

0

5,9

1,2

00

8,8

03

1,8

///

53

,31

0,6

En

tré

e o

u s

éjo

ur

irré

gu

lier

d'u

n é

tra

ng

er........

00

03

,70

01

6,6

///

1,6

0.....

Ma

intie

n irr

ég

ulie

r su

r le

te

rrito

ire

fra

nça

is

00

00

34

,20

22

,10

///

21

,0...........

Rè

gle

me

nt su

r le

tra

vail

de

s é

tra

ng

ers

00

00

00

00

///

0.........................................................

No

ma

de

s

Co

mm

erc

e e

t tr

an

sp

ort

d'a

rme

s....................

///

01

7,4

60

,21

3,2

36

,60

26

,19

,91

1,3

35

++

++

36

Ta

ble

au

4.

D

uré

e m

oy

en

ne d

e l

a p

roc

éd

ure

(e

n m

ois

) s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

et

le t

yp

e d

e ju

rid

icti

on

7/1

0

Co

ur

TO

UT

ES

Co

ur

Tri

bu

na

lT

rib

un

al

Co

ur

Co

ur

Tri

bu

na

lT

rib

un

al

Ju

ge

de

s

po

ur

d'a

pp

el

JU

RID

ICT

ION

Se

nfa

nts

d'a

ss

ise

sm

ilit

air

ed

'as

sis

es

d'a

pp

el

co

rre

cti

on

ne

ld

e p

olic

e e

t

en

fan

tsm

ine

urs

ma

jeu

rsju

rid

icti

on

de

ma

jeu

rsm

ine

urs

pro

xim

ité

16

,61

3,0

8,0

09

,50

0///

22

,63

6,6

........

..............

Po

rt e

t tr

an

sp

ort

illi

cite

s d

'arm

e

27

,50

17

,43

5,9

60

,21

9,0

0///

01

4,8

........

..............

Acq

uis

itio

n o

u d

éte

ntio

n d

'arm

e

01

4,3

///

01

8,8

00

16

,30

16

,1F

ab

rica

tio

n, co

mm

erc

e illi

cite

s d

'exp

losifs

.....

.......................................

Infr

ac

tio

ns

milit

air

es

00

00

0///

17

,55

1,1

01

8,3

00

0///

17

,50

04

6,2

18

,00

.........................................................

Dé

se

rtio

n

00

0///

56

,10

19

,70

17

,20

Inso

um

issio

n e

t a

utr

es

....................................

.............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

15

,70

24

,51

8,0

72

,92

5,7

///

60

,14

5,4

22

,7

14

,20

00

00

///

2,5

06

,4L

ég

isla

tio

n s

ur

la té

léco

mm

un

ica

tio

n.............

0///

28

,60

00

70

,10

33

,10

..................

Lé

gis

latio

n s

ur

les je

ux

de

ha

sa

rd

60

,10

18

,41

8,0

28

,74

3,3

72

,92

6,9

///

32

,6..............................

Asso

cia

tio

n d

e m

alfa

ite

urs

00

15

,3///

19

,50

14

,02

3,3

10

,80

..............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

Fa

ux

en

éc

ritu

re p

ub

liq

ue

ou

pri

vé

e.............

01

8,5

19

,33

0,1

57

,22

8,4

01

07

,33

2,3

///

21

,81

8,7

02

8,4

39

,80

///

06

7,8

42

,6.......

Fa

ux

ou

usa

ge

de

fa

ux

en

écri

ture

pri

vée

00

15

,14

7,4

9,2

0///

27

,52

8,9

0F

als

ific

atio

n d

e d

ocu

me

nt.

........

......................

Ob

ten

tio

n, u

sa

ge

de

do

cu

me

nt a

dm

inis

tra

tif

01

1,6

30

,30

16

,61

07

,34

1,8

///

01

4,8

fau

x o

u in

exa

ct................................................

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t...........................

03

7,6

23

,00

01

2,5

59

,90

///

33

,0

///

00

12

,92

5,5

04

1,0

25

,32

6,8

0...........

Tra

vau

x o

u u

tilis

atio

n illé

ga

le d

es s

ols

00

0///

65

,90

50

,50

45

,30

.......................

Dé

fau

t d

e p

erm

is d

e c

on

str

uir

e

00

0///

00

14

,51

6,6

04

2,0

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e.......................

///

02

8,0

01

4,5

01

8,0

18

,60

0In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

........

..............

24

,50

2,8

0///

01

7,3

04

8,2

22

,6A

utr

es

.............................................................


Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

.....................

48

,0///

28

,91

6,5

01

6,1

11

,03

6,8

29

,21

2,9

16

,1///

01

6,1

08

,21

9,3

10

,30

23

,9..............

Ou

tra

ge

à a

ge

nt d

e la

fo

rce

pu

bliq

ue

9,0

16

,30

26

,30

///

7,0

22

,80

15

,1R

éb

elli

on

.........................................................

16

,81

7,6

42

,58

,90

0///

6,0

18

,80

........

Vio

len

ce

su

r a

ge

nt d

e l'a

uto

rité

pu

bliq

ue

18

,70

0///

8,0

01

0,8

02

4,7

13

,5....................

Ou

tra

ge

ou

vio

len

ce

à m

ag

istr

at

01

4,7

0///

90

,10

57

,41

2,3

52

,70

.............................

Co

rru

ptio

n d

e fo

nctio

nn

air

e

00

03

0,7

51

,00

00

///

32

,6......

.............

Usu

rpa

tio

n d

e fo

nctio

n o

u d

e titre

2012

++

++


Ta

ble

au

4.

D

uré

e m

oy

en

ne d

e l

a p

roc

éd

ure

(e

n m

ois

) s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

et

le t

yp

e d

e ju

rid

icti

on

8/1

0

Co

ur

Co

ur

Co

ur

TO

UT

ES

Tri

bu

na

lT

rib

un

al

Co

ur

Ju

ge

de

sT

rib

un

al

Tri

bu

na

l

co

rre

cti

on

ne

ld

'ap

pe

ld

'as

sis

es

po

ur

en

fan

tsd

'ap

pe

ld

'as

sis

es

JU

RID

ICT

ION

Sd

e p

olic

e e

tm

ilit

air

e

en

fan

tsm

ine

urs

ma

jeu

rsm

ine

urs

ma

jeu

rsju

rid

icti

on

de

pro

xim

ité

0///

00

00

12

,80

21

,91

3,2

.......

Re

fus d

e r

estitu

er

un

pe

rmis

de

co

nd

uir

e

No

n e

xécu

tio

n d

'un

TIG

ou

d'u

ne

au

tre

2012

31

,80

03

8,7

02

1,0

01

9,4

///

34

,2.........................................

ob

liga

tio

n ju

dic

iair

e

0///

18

,40

05

,30

07

0,0

3,7

No

n r

esp

ect d

'inte

rdic

tio

n d

e s

éjo

ur

...............

01

3,7

20

,20

04

9,5

0///

15

,91

8,1

Usu

rpa

tio

n d

'ide

ntité

.......................................

0///

8,1

00

19

,01

6,6

6,8

39

,39

,3...........................................

Eva

sio

n d

e d

éte

nu

02

2,3

00

42

,30

19

,11

7,4

///

17

,1D

én

on

cia

tio

n c

alo

mn

ieu

se

..............................

03

1,5

48

,01

1,0

///

12

,25

3,3

13

,83

6,4

14

,3A

utr

es o

rdre

ad

min

istr

atif e

t ju

dic

iair

e............

Au

tre

s d

élits

......................................................

0///

00

00

00

00

CO

NT

RA

VE

NT

ION

S D

E 5

e C

LA

SS

E..................

19

,43

6,7

01

0,0

10

,62

9,1

01

2,6

24

,41

7,0

.........................................

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

02

3,9

12

,90

6,0

22

,78

,40

8,3

0

00

00

00

3,4

03

,40

.........................................

Dé

fau

t d

'assu

ran

ce

00

00

9,6

00

9,6

00

Co

nd

uite

d'u

n v

éh

icu

le s

an

s p

erm

is..

.............

Ap

pa

reil

pe

rtu

ba

teu

r d

'instr

um

en

t d

e la

01

1,4

03

8,8

12

,00

00

00

..........

.....................................................

po

lice

08

,30

21

,91

0,8

00

6,2

8,2

0G

ran

d e

xcè

s d

e v

ite

sse

..........

.........................

07

,10

11

,61

3,1

02

9,8

11

,22

3,9

0A

utr

es

.............................................................

.............

Infr

ac

tio

ns

en

ma

tiè

re d

e t

ran

sp

ort

s0

11

,71

6,4

01

1,8

00

3,2

38

,10

13

,20

00

01

3,0

45

,80

13

,40

Ab

se

nce

d'a

uto

risa

tio

n d

e tra

nsp

ort

ro

utie

r....

Infr

actio

n à

la

ré

gle

me

nta

tio

n s

ur

les

00

00

11

,41

1,5

00

38

,81

3,7

........

..............

co

nd

itio

ns d

e tra

vail

(tra

nsp

ort

)

19

,00

11

,30

3,2

01

1,4

00

29

,1.............................................................

Au

tre

s

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

..................................

14

,83

0,2

01

6,9

15

,91

6,2

00

02

4,7

00

00

00

00

00

....

.............

Pa

r co

nd

ucte

ur

ave

c IT

T<

= 3

mo

is

01

4,8

15

,03

0,2

16

,00

01

5,8

02

1,9

..........

Ave

c IT

T <

= 3

mo

is (

sa

uf ro

ute

, tr

ava

il)

23

,52

7,1

05

5,2

31

,60

00

00

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T<

=3

mo

is......

.....................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

20

,91

7,5

00

36

,71

1,2

14

,09

,82

9,1

23

,3

01

7,5

29

,13

6,7

9,8

14

,01

1,2

20

,92

3,3

0.........................................

Ave

c IT

T <

= 8

jo

urs

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

..........

............................

00

00

00

00

00

00

00

00

00

00

..........

.......................................

Ra

co

lag

e a

ctif

37

++

++

38

Ta

ble

au

4.

D

uré

e m

oy

en

ne d

e l

a p

roc

éd

ure

(e

n m

ois

) s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

et

le t

yp

e d

e ju

rid

icti

on

9/1

0

Co

ur

TO

UT

ES

Co

ur

Co

ur

Tri

bu

na

lT

rib

un

al

Co

ur

Ju

ge

de

sT

rib

un

al

Tri

bu

na

l

co

rre

cti

on

ne

ld

'ap

pe

ld

'as

sis

es

po

ur

en

fan

tsd

'ap

pe

ld

'as

sis

es

JU

RID

ICT

ION

Sd

e p

olic

e e

tm

ilit

air

e

ma

jeu

rsm

aje

urs

en

fan

tsm

ine

urs

min

eu

rsju

rid

icti

on

de

pro

xim

ité

........

..............

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

pe

rso

nn

es

18

,90

01

4,8

01

8,7

9,8

16

,30

14

,0

...........................

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t1

3,3

02

9,2

01

2,5

01

3,4

11

,90

0

00

12

,70

01

1,4

13

,32

5,9

11

,90

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

........

..............

07

,80

01

0,8

11

,13

8,0

00

0.......

Ab

an

do

n d

'ép

ave

s, d

'ob

jets

ou

d'o

rdu

res

00

01

1,8

9,9

11

,90

24

,70

0.......................

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e

00

00

34

,90

13

,50

12

,81

7,1

.............................................................

Au

tre

s

..............................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

17

,80

00

16

,43

0,5

31

,90

00

Infr

actio

n à

l'a

ssu

jetisse

me

nt à

la

sé

cu

rité

00

00

01

6,7

16

,70

00

.............................................................

so

cia

le

00

01

7,1

26

,80

23

,01

8,0

00

.........

Infr

actio

n à

la

lé

gis

latio

n s

ur

les c

on

gé

s

00

01

2,7

39

,60

15

,30

25

,00

.........................................

Mé

de

cin

e d

u tra

vail

00

00

32

,32

0,1

00

36

,51

7,7

Au

tre

s.............................................................

........

..............

Att

ein

tes

à l'o

rdre

éc

on

om

iqu

e0

01

6,6

27

,43

7,2

01

7,0

00

4,3

Tra

nsp

ort

ou

sto

cka

ge

de

de

nré

es

00

14

,30

00

07

,81

4,4

20

,0p

éri

ssa

ble

s......................................................

No

n r

esp

ect d

e l'in

form

atio

n d

u0

17

,34

3,1

34

,80

01

8,5

00

0................................................

co

nso

mm

ate

ur

4,3

00

17

,73

2,7

39

,60

01

8,2

0............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

l'o

rdre

éco

no

miq

ue

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

.....................

00

21

,51

2,4

00

11

,70

00

Ou

tra

ge

à c

ito

yen

ch

arg

é d

'un

min

istè

re0

00

00

00

00

0..........

.....................................................

pu

blic

00

00

21

,50

01

2,4

01

1,7

Au

tre

s.............................................................

.........................................

Att

ein

tes

au

x b

ien

s0

16

,81

8,1

00

10

,11

2,1

22

,70

11

,1


Dé

gra

da

tio

n o

u d

été

rio

ratio

n lé

gè

re d

'un

bie

n0

18

,01

2,0

01

6,8

00

22

,81

1,1

10

,2d

'au

tru

i.............................................................

10

,42

1,5

20

,30

8,5

00

15

,10

0A

utr

es

.............................................................

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

..........

..............

13

,89

,00

06

,69

,80

7,4

01

7,7

00

00

01

,20

1,2

00

.........

Sé

jou

r ir

rég

ulie

r d

'un

re

sso

rtis

sa

nt C

EE

00

06

,70

06

,70

00

........

..............

Ab

se

nce

de

liv

ret d

e c

ircu

latio

n

Infr

actio

ns à

la

lé

gis

latio

n s

ur

la0

00

32

,00

00

00

32

,0..........

................................

télé

co

mm

un

ica

tio

n

2012

++

++


Ta

ble

au

4.

D

uré

e m

oy

en

ne d

e l

a p

roc

éd

ure

(e

n m

ois

) s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

et

le t

yp

e d

e ju

rid

icti

on

10

/10

Co

ur

Co

ur

TO

UT

ES

Tri

bu

na

lC

ou

rT

rib

un

al

Co

ur

Tri

bu

na

lT

rib

un

al

Ju

ge

de

s

po

ur

JU

RID

ICT

ION

Se

nfa

nts

milit

air

ed

'ap

pe

ld

'as

sis

es

d'a

pp

el

co

rre

cti

on

ne

ld

e p

olic

e e

td

'as

sis

es

min

eu

rse

nfa

nts

min

eu

rsm

aje

urs

juri

dic

tio

n d

em

aje

urs

pro

xim

ité

9,8

10

,60

07

,49

,00

6,7

01

3,8

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

..............

Att

ein

tes

à la

sa

nté

...........................................

00

00

00

01

6,0

16

,00

2012

00

00

00

00

00

..........

...........................

Au

tre

s c

on

tra

ve

nti

on

s

So

urc

e :

min

istè

re d

e la

Ju

sti

ce

, C

as

ier

jud

icia

ire

na

tio

na

l, S

DS

E

39

++

++

40

1/1

0T

ab

lea

u 5

.

D

éte

nu

s p

rov

iso

ires

: d

uré

e d

e d

éte

nti

on

pro

vis

oir

e à

la d

ate

de

la

co

nd

am

na

tio

n s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

TO

UT

ES

1 m

ois

mo

ins

de

1 a

n4

mo

is2

mo

is8

mo

is2

an

s3

an

sD

uré

e

et

plu

sà

mo

ins

mo

ye

nn

eà

mo

ins

à m

oin

sà

mo

ins

1 m

ois

DU

RÉ

ES

à m

oin

sà

mo

ins

de

2 a

ns

de

8 m

ois

de

4 m

ois

de

2 m

ois

de

3 a

ns

de

1 a

ne

n m

ois 5

,33

60

93

0 6

60

12

81

93

90

73

58

94

78

2 2

72

2 9

52

1 0

34

TO

UT

ES

IN

FR

AC

TIO

NS

..........

.....................................................

CR

IME

S6

15

11

01

31

59

24

35

2 0

05

67

92

4,7

35

2

....................................

Ho

mic

ide

s v

olo

nta

ire

s1

19

81

53

30

,60

81

87

36

02

48

14

76

10

04

22

9,4

18

1M

eu

rtre

..........

..................................................

32

00

95

32

,63

63

10

32

.......................................................

Assa

ssin

at

03

2,1

51

01

11

40

0M

eu

rtre

su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns

.........

15

30

,51

36

00

20

10

73

Au

tre

s.............................................................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

.....................

95

67

73

26

,25

16

28

43

19

6

24

,94

12

11

23

65

51

49

38

..........

.........................

Mo

rt n

on

in

ten

tio

nn

elle

92

2,5

85

21

01

32

40

..........

............................

Infirm

ité

pe

rma

ne

nte

10

23

,38

23

03

68

50

En

vers

min

eu

rs..............................................

34

,02

81

60

95

90

10

5.............................................................

Au

tre

s

.........................

Vio

ls e

t a

tte

nta

ts à

la

pu

de

ur

29

24

47

13

81

49

62

1,3

22

81

12

34

19

,48

22

14

30

41

61

61

8V

iol co

mm

is p

ar

plu

sie

urs

pe

rso

nn

es

............

11

91

72

01

53

53

12

96

37

22

,2..............

Vio

l a

vec c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

44

56

18

16

51

67

18

,84

12

12

Vio

l su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns

..............

Vio

l p

ar

asce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt

52

83

92

89

23

,72

20

11

..........

..................................................

au

tori

té

21

,91

85

01

61

62

33

12

94

Vio

l sim

ple

et a

utr

es

.......................................

..........

.....................

Vo

ls, re

ce

ls, d

es

tru

cti

on

s3

63

31

56

15

88

05

27

24

,41

93

6

28

53

10

23

30

11

01

23

22

,03

32

.......................................

Vo

l a

vec p

ort

d'a

rme

30

,34

45

74

24

01

21

57

7A

utr

e v

ol q

ua

lifié

..............................................

11

11

11

8,5

60

11

0R

ece

l q

ua

lifié

..................................................


27

20

22

73

62

2,7

5................................

De

str

uctio

n -

dé

gra

da

tio

n

..........

..............

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

44

81

70

03

8,3

00

1

60

00

33

,81

10

04

.............................................

Fa

ux-

mo

nn

aya

ge

33

40

,71

00

11

40

0A

utr

es a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

..............

Au

tre

s c

rim

es

....................................................

20

00

31

31

,20

06

2012

++

++


Ta

ble

au

5.

D

éte

nu

s p

rov

iso

ires

: d

uré

e d

e d

éte

nti

on

pro

vis

oir

e à

la d

ate

de

la

co

nd

am

na

tio

n s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

2/1

0

mo

ins

de

8 m

ois

2 m

ois

TO

UT

ES

1 m

ois

1 a

n4

mo

is2

an

s3

an

sD

uré

e

à m

oin

sà

mo

ins

à m

oin

se

t p

lus

mo

ye

nn

eà

mo

ins

1 m

ois

DU

RÉ

ES

à m

oin

sà

mo

ins

de

2 a

ns

de

1 a

nd

e 8

mo

isd

e 4

mo

isd

e 2

mo

isd

e 3

an

se

n m

ois

................................................................

DÉ

LIT

S3

,91

26

35

52

8 6

45

12

77

93

88

13

53

03

47

72

16

12

33

6

.......................................................

Vo

ls, re

ce

ls1

03

67

85

50

63

59

60

8 8

47

1 2

38

4 3

22

28

3,3

2012

18

16

11

,51

95

06

16

15

66

18

1V

ol sim

ple

.......................................................

93

13

21

31

,95

20

51

55

35

9V

ol a

vec e

ffra

ctio

n...........................................

67

58

91

09

10

69

44

3,8

40

91

48

2...........................................

Vo

l a

vec v

iole

nce

s

46

12

07

32

25

36

60

37

1,5

Vo

l a

vec d

estr

uctio

n o

u d

ég

rad

atio

n..

.............

2,2

10

47

51

16

73

77

01

16

38

71

17

Vo

l a

vec 1

cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te..............

12

40

05

03

54

4,1

49

14

85

50

21

74

14

03

5...

Vo

l a

vec 2

ou

3 c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

62

63

49

31

07

60

23

,68

22

51

3..........

.........................................

Re

ce

l sim

ple

31

45

,82

34

42

12

30

14

85

8..........

.......................................

Re

ce

l a

gg

ravé

00

00

00

00

00

Au

tre

s v

ols

.......................................................

Es

cro

qu

eri

es

, a

bu

s d

e c

on

fia

nc

e..................

5,5

14

01

99

19

61

71

21

21

56

15

33

45

6 51

31

05

11

68

41

27

6,7

67

64

01

23

Escro

qu

eri

e..........

...........................................

31

66

41

24

,51

71

12

3..............

Ab

us d

e c

on

fia

nce

et d

e b

lan

c-s

ein

g

Dé

tou

rne

me

nt o

u d

estr

uctio

n d

'ob

jet

sa

isi o

u3

,70

01

00

00

01

ga

gé

................................................................

14

00

02

01

0,3

10

..............................................

Filo

ute

rie

d'h

ôte

l

1,1

10

00

30

84

0..........

..............................

Filo

ute

rie

d'a

lime

nts

10

4,1

10

21

20

26

.............................................

Au

tre

s filo

ute

rie

s

51

49

4,1

58

75

18

74

83

06

21

Ext

ors

ion

de

fo

nd

s, ch

an

tag

e..........

................

De

str

uc

tio

ns

, d

ég

rad

ati

on

s...........................

12

77

07

21

13

03

66

28

49

52

,5

50

24

40

71

21

,99

91

69

.........................

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i p

ar

exp

losio

n2

01

81

05

46

86

23

78

15

53

,0......................................................

ou

in

ce

nd

ie

2,3

02

10

42

16

56

96

6D

estr

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i a

vec e

ffra

ctio

n.

27

45

12

1,0

00

10

54

Dé

gra

da

tio

n d

'un

mo

nu

me

nt d

'utilit

é p

ub

liqu

e

00

00

10

01

00

,1....

Acte

de

cru

au

té s

ur

un

an

ima

l d

om

estiq

ue

10

9,4

00

13

01

0.........................................

Au

tre

s d

estr

uctio

ns

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

.........................................

52

14

72

14

1 6

84

65

28

13

80

1,0

13

03

76

20

,50

07

41

53

58

89

Co

nd

uite

en

éta

t a

lco

oliq

ue

..........

..................

41

++

++

42

3/1

0T

ab

lea

u 5

.

D

éte

nu

s p

rov

iso

ires

: d

uré

e d

e d

éte

nti

on

pro

vis

oir

e à

la d

ate

de

la

co

nd

am

na

tio

n s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

mo

ins

de

8 m

ois

TO

UT

ES

2 m

ois

1 m

ois

1 a

n4

mo

is2

an

s3

an

sD

uré

e

à m

oin

sà

mo

ins

à m

oin

se

t p

lus

à m

oin

sà

mo

ins

1 m

ois

DU

RÉ

ES

à m

oin

sm

oy

en

ne

de

2 m

ois

de

4 m

ois

en

mo

isd

e 3

an

sd

e 2

an

sd

e 1

an

de

8 m

ois

00

20

1,6

19

41

28

2....................................................

Dé

lit d

e fu

ite

1,6

70

84

82

29

34

42

82

31

.........................................

Re

fus d

'ob

tem

pé

rer

0,5

01

00

03

65

44

2........

Re

fus d

e v

éri

fica

tio

n d

e l'é

tat a

lco

oliq

ue

02

26

18

01

02

50

0,8

22

5C

on

du

ite

ma

lgré

su

sp

en

sio

n d

u p

erm

is.........

40

37

12

,83

40

23

2...........

Dé

fau

t d

e p

laq

ue

s o

u fa

usse

s p

laq

ue

s

20

,90

55

03

62

47

70

11

47

..........

...........................

Co

nd

uite

sa

ns p

erm

is

0,6

01

37

40

01

04

3C

on

du

ite

en

aya

nt fa

it u

sa

ge

de

stu

pé

fia

nts

...

60

03

28

46

11

,96

6D

éfa

ut d

'assu

ran

ce

.........................................

00

20

,86

00

08

0..........

.....................

Au

tre

s c

ircu

latio

n r

ou

tiè

re

Tra

ns

po

rts

..........

..............................................

00

,00

10

00

00

1

Ob

sta

cle

au

co

ntr

ôle

d'a

uto

risa

tio

n d

e0

00

00

00

00

0..........

.....................................

tra

nsp

ort

ro

utie

r

00

00

00

00

00

Tra

nsp

ort

ro

utie

r sa

ns a

uto

risa

tio

n....

.............

00

00

00

00

00

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e n

avi

ga

tio

n....

.............

0,0

00

01

01

00

0.............................................................

Au

tre

s

...........................................................

Ch

èq

ue

s0

11

13

30

05

,61

91

58

96

01

11

23

01

41

95

,67

93

0C

on

tre

faço

n d

e c

hè

qu

es e

t u

sa

ge

..................

Re

tra

it o

u b

loca

ge

de

la

pro

visio

n d

'un

00

00

00

00

00

.............................................................

ch

èq

ue

15

,70

00

02

01

0......

.............

Vio

latio

n à

l'in

terd

ictio

n d

'ém

ettre

1,2

00

00

00

01

1A

utr

es

.............................................................

..............................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

4,6

11

13

12

14

10

24

4

00

00

00

00

00

Hyg

ièn

e e

t sé

cu

rité

.........................................


4,8

11

31

92

21

21

41

Tra

vail

illé

ga

l.........

..........................................

En

tra

ve a

ux

fon

ctio

ns d

e l'in

sp

ecte

ur

du

00

00

00

00

00

tra

vail

..........

.....................................................

Fra

ud

e a

ux

pre

sta

tio

ns o

u c

otisa

tio

ns

00

00

00

00

00

...........................................................

so

cia

les

00

00

00

00

00

........

En

tra

ve à

la

re

pré

se

nta

tio

n d

es s

ala

rié

s

00

0,9

10

20

00

3.............................................................

Au

tre

s

2012

++

++


4/1

0T

ab

lea

u 5

.

D

éte

nu

s p

rov

iso

ires

: d

uré

e d

e d

éte

nti

on

pro

vis

oir

e à

la d

ate

de

la

co

nd

am

na

tio

n s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

TO

UT

ES

8 m

ois

mo

ins

de

2 m

ois

1 m

ois

1 a

n4

mo

is2

an

s3

an

sD

uré

e

à m

oin

sà

mo

ins

à m

oin

se

t p

lus

mo

ye

nn

eà

mo

ins

1 m

ois

DU

RÉ

ES

à m

oin

sà

mo

ins

de

2 m

ois

de

4 m

ois

de

8 m

ois

de

1 a

nd

e 2

an

sd

e 3

an

se

n m

ois

................................

Fra

ud

es

et

co

ntr

efa

ço

ns

51

4,7

05

44

01

61

11

7

14

01

05

53

70

21

4,8

..........

..............

Tro

mp

eri

e s

ur

la m

arc

ha

nd

ise

2012

00

00

00

00

00

......

Dé

ten

tio

n d

e d

en

rée

s n

uis

ible

s à

la

sa

nté

4,6

30

20

06

06

17

...

Co

ntr

efa

ço

n d

e m

arq

ue

, m

od

èle

ou

oe

uvr

e

00

00

00

00

00

..........

.......................................

Au

tre

s fra

ud

es

Lé

gis

lati

on

su

r la

co

nc

urr

en

ce

et

les

pri

x....

20

4,8

53

50

55

71

1

00

00

01

01

,90

1..........

...........................

Pu

blic

ité

me

nso

ng

ère

00

00

1,7

10

01

0..........

..................

Ach

at o

u v

en

te s

an

s fa

ctu

re

03

10

11

05

,25

00

..................

Te

ch

niq

ue

de

ve

nte

ré

pré

he

nsib

le

20

4,8

23

42

30

66

.......................................

Pri

x ill

icite

s e

t a

utr

es

Lé

gis

lati

on

su

r le

s s

oc

iété

s...........................

8,3

02

24

22

71

10

0

5,5

00

90

02

52

0....................................................

Ba

nq

ue

rou

te

00

04

02

12

10

,31

5G

estio

n e

t co

mp

tab

ilité

dé

lictu

eu

se

s..............

9,9

02

00

00

00

2E

xerc

ice

illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n....................

01

00

01

00

6,2

0A

utr

es

.............................................................

Att

ein

tes

au

x f

ina

nc

es

pu

bliq

ue

s..................

36

25

41

21

86

,61

44

49

16

6

10

01

4,0

02

41

02

..............................................

Fra

ud

e à

l'im

pô

t

10

24

6,9

31

10

22

12

13

20

1In

fra

ctio

n d

ou

an

ière

..........

..............................

02

22

87

17

36

,41

81

41

1.............................................................

Au

tre

s

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

.....................

92

,78

75

2 4

00

23

35

34

42

13

14

69

91

96

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

sa

ns c

irco

nsta

nce

04

11

18

19

4,0

29

33

18

ag

gra

van

te.......................................................

Ave

c IT

T <

= 8

jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s1

,96

21

28

93

26

15

64

31

91

33

28

27

8..........

...........................................

ag

gra

van

tes

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s1

31

77

12

91

03

24

17

17

01

91

4,5

1 2

02

ag

gra

van

tes

....................................................

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec

00

19

1,5

02

61

80

inca

pa

cité

<=

8 jo

urs

.......................................

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec

91

02

38

05

4,6

14

14

14

..........

..............................

inca

pa

cité

> 8

jo

urs

22

5,3

52

70

15

24

Au

tre

s v

iole

nce

s e

nve

rs m

ine

ur.

........

.............

43

++

++

44

5/1

0T

ab

lea

u 5

.

D

éte

nu

s p

rov

iso

ires

: d

uré

e d

e d

éte

nti

on

pro

vis

oir

e à

la d

ate

de

la

co

nd

am

na

tio

n s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

mo

ins

de

8 m

ois

TO

UT

ES

2 m

ois

1 m

ois

1 a

n4

mo

is2

an

s3

an

sD

uré

e

à m

oin

sà

mo

ins

à m

oin

se

t p

lus

à m

oin

sà

mo

ins

1 m

ois

DU

RÉ

ES

à m

oin

sm

oy

en

ne

de

2 m

ois

de

4 m

ois

de

8 m

ois

de

1 a

nd

e 2

an

sd

e 3

an

se

n m

ois

..........

.......................

Ho

mic

ide

s in

vo

lon

tair

es

72

15

81

19

90

18

6,4

2

52

10

12

64

56

,61

01

4..........

.....................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

34

3,4

02

01

01

33

....

.............

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

00

02

,10

01

01

0....................................

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

10

11

00

11

,72

61

.......................

Au

tre

s h

om

icid

es in

volo

nta

ire

s

..................................

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

70

21

32

72

01

81

14

2,8

0

2,5

01

41

51

08

18

49

57

..........

.....................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c0

,90

13

00

11

10

10

ITT

<=

3m

ois

..........

...........................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c0

11

14

12

,10

00

1......................................................

ITT

>3

mo

is

00

00

00

00

00

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T>

3m

ois

........

5,4

02

00

72

02

1.............................................................

Au

tre

s

..........

..............................

Att

ein

tes

à la

fa

mille

10

25

90

2,0

12

29

0

94

1,7

01

02

20

0.........................................

Ab

an

do

n d

e fa

mill

e

01

16

02

80

50

1,8

..........

.....................

No

n p

rése

nta

tio

n d

'en

fan

t

00

01

02

4,6

10

0..........

..................................

Ab

an

do

n d

e fo

yer

02

,50

01

02

00

1.............................................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

..........

............................

11

7,4

20

51

10

31

93

17

11

32

20

71

50

34

1,3

37

74

52

30

24

00

Exh

ibitio

n s

exu

elle

...........................................

37

6,7

05

21

23

10

12

5P

roxé

né

tism

e..................................................

12

02

52

92

25

9,2

22

21

05

Pro

xén

étism

e a

gg

ravé

....................................

6,5

32

52

11

48

50

22

33

62

4..........

................................

Ag

ressio

n s

exu

elle


Ag

ressio

n s

exu

elle

ave

c c

irco

nsta

nce

s4

58

,22

18

12

72

22

45

38

18

..........

...........................................

ag

gra

van

tes

Atte

inte

se

xue

lle s

ur

min

eu

r sa

ns

56

,61

07

14

32

76

cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te..........

.......................

Atte

inte

ou

ag

ressio

n s

exu

elle

su

r m

ine

ur

62

49

39

30

37

18

,85

82

83

2.....................

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

18

19

6,7

14

13

21

04

17

10

6.........

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs s

ur

min

eu

r

2012

++

++


6/1

0T

ab

lea

u 5

.

D

éte

nu

s p

rov

iso

ires

: d

uré

e d

e d

éte

nti

on

pro

vis

oir

e à

la d

ate

de

la

co

nd

am

na

tio

n s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

mo

ins

de

8 m

ois

TO

UT

ES

2 m

ois

1 m

ois

1 a

n4

mo

is2

an

s3

an

sD

uré

e

à m

oin

sà

mo

ins

à m

oin

se

t p

lus

mo

ye

nn

eà

mo

ins

1 m

ois

DU

RÉ

ES

à m

oin

sà

mo

ins

de

2 a

ns

de

1 a

nd

e 8

mo

isd

e 4

mo

isd

e 2

mo

isd

e 3

an

se

n m

ois

Ag

ressio

n s

exu

elle

pa

r a

sce

nd

an

t o

u3

15

26

20

65

47

,6p

ers

on

ne

aya

nt a

uto

rité

..........

.........................

00

00

00

00

00

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs...........................

2012

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

pe

rso

nn

e.......................

3,3

29

83

90

82

57

58

12

79

25

1

20

13

1,8

03

55

09

82

.......................................

Vio

latio

n d

e d

om

icile

00

2,6

00

01

21

0.............................

Diffa

ma

tio

n, d

iscri

min

atio

n

61

51

,93

78

12

50

43

21

41

1..........

................................................

Me

na

ce

s

4,1

68

12

46

00

52

13

No

n a

ssis

tan

ce

ou

mis

e e

n d

an

ge

r d

'au

tru

i...

7,0

16

36

45

19

37

39

26

20

9D

éte

ntio

n, sé

qu

estr

atio

n..........

.......................

15

53

01

,50

69

32

0..........

.........................

Atte

inte

s à

la

vie

pri

vée

00

4,4

00

01

01

0..........

...........................

Vio

latio

n d

e s

ép

ultu

re

Infr

ac

tio

ns

su

r le

s s

tup

éfi

an

ts.......................

6,0

79

21

45

75

58

41

07

36

97

87

33

05

44

11

8

36

92

30

27

23

27

19

95

45

1 9

66

16

85

,4D

éte

ntio

n, a

cq

uis

itio

n..........

...........................

26

03

65

06

36

41

43

38

20

3,7

....................................................

Usa

ge

illi

cite

84

11

18

80

12

47

21

10

8,6

30

58

3T

rafic (

imp

ort

, e

xpo

rt)

..........

...........................

59

02

35

31

13

28

46

96

,22

21

34

65

93

29

Co

mm

erc

e, tr

an

sp

ort

..........

...........................

23

29

61

26

56

53

30

5,7

26

0..............................................

Offre

et ce

ssio

n

22

32

10

12

4,6

20

..........

.......................

Aid

e à

l'u

sa

ge

pa

r a

utr

ui

80

7,2

06

62

80

62

.............................................................

Au

tre

s

Au

tre

s in

fra

cti

on

s à

la

sa

nté

pu

bliq

ue

..........

01

22

30

10

10

51

,1

00

00

00

00

00

Ré

gle

me

nta

tio

n d

es d

éb

its d

e b

ois

so

ns

.........

02

00

02

,91

01

0E

xerc

ice

illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n m

éd

ica

le.....

00

10

22

28

0,9

14

0.............................................................

Au

tre

s

Po

lic

e d

es

étr

an

ge

rs, n

om

ad

es

.....................

78

64

74

56

98

52

11

3,3

10

34

51

10

11

50

3,6

46

34

95

50

40

87

04

En

tré

e o

u s

éjo

ur

irré

gu

lier

d'u

n é

tra

ng

er........

10

65

80

00

31

10

0,8

.....

Ma

intie

n irr

ég

ulie

r su

r le

te

rrito

ire

fra

nça

is

00

2,2

00

12

01

0...........

Rè

gle

me

nt su

r le

tra

vail

de

s é

tra

ng

ers

00

00

00

00

00

.........................................................

No

ma

de

s

Co

mm

erc

e e

t tr

an

sp

ort

d'a

rme

s....................

34

23

51

25

43

25

,04

33

83

04

45

++

++

46

7/1

0T

ab

lea

u 5

.

D

éte

nu

s p

rov

iso

ires

: d

uré

e d

e d

éte

nti

on

pro

vis

oir

e à

la d

ate

de

la

co

nd

am

na

tio

n s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

mo

ins

de

8 m

ois

TO

UT

ES

2 m

ois

1 m

ois

1 a

n4

mo

is2

an

s3

an

sD

uré

e

à m

oin

sà

mo

ins

à m

oin

se

t p

lus

à m

oin

sà

mo

ins

1 m

ois

DU

RÉ

ES

à m

oin

sm

oy

en

ne

de

2 m

ois

de

4 m

ois

en

mo

isd

e 3

an

sd

e 2

an

sd

e 1

an

de

8 m

ois

01

01

10

2,5

98

13

16

17

93

1........

..............

Po

rt e

t tr

an

sp

ort

illi

cite

s d

'arm

e

8,2

17

51

11

02

71

15

23

18

4........

..............

Acq

uis

itio

n o

u d

éte

ntio

n d

'arm

e

11

,50

01

00

51

02

2F

ab

rica

tio

n, co

mm

erc

e illi

cite

s d

'exp

losifs

.....

.......................................

Infr

ac

tio

ns

milit

air

es

00

00

0,7

00

31

21

5

00

00

02

0,8

13

0.........................................................

Dé

se

rtio

n

00

,70

02

10

12

00

0In

so

um

issio

n e

t a

utr

es

....................................

.............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

91

1,3

28

43

35

32

85

99

71

64

1

00

00

00

00

00

Lé

gis

latio

n s

ur

la té

léco

mm

un

ica

tio

n.............

33

44

,60

02

11

30

..................

Lé

gis

latio

n s

ur

les je

ux

de

ha

sa

rd

95

11

,98

39

34

13

26

28

55

29

8..............................

Asso

cia

tio

n d

e m

alfa

ite

urs

16

,71

11

81

70

32

..............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

Fa

ux

en

éc

ritu

re p

ub

liq

ue

ou

pri

vé

e.............

6,2

53

66

15

21

32

55

23

94

2

21

10

42

31

11

77

,12

70

.......

Fa

ux

ou

usa

ge

de

fa

ux

en

écri

ture

pri

vée

5,7

12

21

12

18

20

33

13

13

3F

als

ific

atio

n d

e d

ocu

me

nt.

........

......................

Ob

ten

tio

n, u

sa

ge

de

do

cu

me

nt a

dm

inis

tra

tif

6,2

10

33

81

22

55

10

fau

x o

u in

exa

ct................................................

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t...........................

01

00

61

,50

31

00

01

0,6

00

00

01

0...........

Tra

vau

x o

u u

tilis

atio

n illé

ga

le d

es s

ols

00

00

00

00

00

.......................

Dé

fau

t d

e p

erm

is d

e c

on

str

uir

e

00

00

00

00

00

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e.......................

00

00

00

00

00

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

........

..............

95

00

01

01

,63

0A

utr

es

.............................................................

.....................

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

24

21

62

71

,83

1 0

90

69

31

93

87


1,3

02

19

23

12

33

42

19

68

..............

Ou

tra

ge

à a

ge

nt d

e la

fo

rce

pu

bliq

ue

20

90

1,4

33

61

72

91

49

2R

éb

elli

on

.........................................................

10

31

77

21

,71

01

43

31

14

........

Vio

len

ce

su

r a

ge

nt d

e l'a

uto

rité

pu

bliq

ue

00

00

17

12

0,8

40

....................

Ou

tra

ge

ou

vio

len

ce

à m

ag

istr

at

10

3,9

43

11

20

30

.............................

Co

rru

ptio

n d

e fo

nctio

nn

air

e

00

1,3

10

30

00

4......

.............

Usu

rpa

tio

n d

e fo

nctio

n o

u d

e titre

2012

++

++


8/1

0T

ab

lea

u 5

.

D

éte

nu

s p

rov

iso

ires

: d

uré

e d

e d

éte

nti

on

pro

vis

oir

e à

la d

ate

de

la

co

nd

am

na

tio

n s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

mo

ins

de

8 m

ois

TO

UT

ES

2 m

ois

1 m

ois

1 a

n4

mo

is2

an

s3

an

sD

uré

e

à m

oin

sà

mo

ins

à m

oin

se

t p

lus

mo

ye

nn

eà

mo

ins

1 m

ois

DU

RÉ

ES

à m

oin

sà

mo

ins

de

2 a

ns

de

1 a

nd

e 8

mo

isd

e 4

mo

isd

e 2

mo

isd

e 3

an

se

n m

ois

01

00

10

,10

00

0.......

Re

fus d

e r

estitu

er

un

pe

rmis

de

co

nd

uir

e

No

n e

xécu

tio

n d

'un

TIG

ou

d'u

ne

au

tre

25

52

74

11

,50

20

0o

blig

atio

n ju

dic

iair

e.........................................

2012

0,9

01

21

00

11

18

0..

.............

No

n r

esp

ect d

'inte

rdic

tio

n d

e s

éjo

ur

10

04

,13

21

61

01

0U

su

rpa

tio

n d

'ide

ntité

.......................................

88

15

2,9

02

57

15

79

13

...........................................

Eva

sio

n d

e d

éte

nu

00

6,4

03

27

11

0D

én

on

cia

tio

n c

alo

mn

ieu

se

..............................

2,6

16

40

51

26

05

19

4A

utr

es o

rdre

ad

min

istr

atif e

t ju

dic

iair

e............

Au

tre

s d

élits

......................................................

00

00

00

00

00

CO

NT

RA

VE

NT

ION

S D

E 5

e C

LA

SS

E..................

01

11

10

53

,00

20

.........................................

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

00

00

00

00

00

00

00

00

00

00

.........................................

Dé

fau

t d

'assu

ran

ce

00

00

00

00

00

Co

nd

uite

d'u

n v

éh

icu

le s

an

s p

erm

is..

.............

Ap

pa

reil

pe

rtu

ba

teu

r d

'instr

um

en

t d

e la

00

00

00

00

00

..........

.....................................................

po

lice

00

00

00

00

00

Gra

nd

exc

ès d

e v

ite

sse

..........

.........................

00

00

00

00

00

Au

tre

s.............................................................

.............

Infr

ac

tio

ns

en

ma

tiè

re d

e t

ran

sp

ort

s0

00

00

00

00

0

00

00

00

00

00

Ab

se

nce

d'a

uto

risa

tio

n d

e tra

nsp

ort

ro

utie

r....

Infr

actio

n à

la

ré

gle

me

nta

tio

n s

ur

les

00

00

00

00

00

........

..............

co

nd

itio

ns d

e tra

vail

(tra

nsp

ort

)

00

00

00

00

00

.............................................................

Au

tre

s

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

..................................

00

01

00

01

,30

1

00

00

00

00

00

....

.............

Pa

r co

nd

ucte

ur

ave

c IT

T<

= 3

mo

is

00

00

11

,30

00

1..........

Ave

c IT

T <

= 3

mo

is (

sa

uf ro

ute

, tr

ava

il)

00

00

00

00

00

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T<

=3

mo

is......

.....................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

00

1,3

00

50

14

0

00

40

10

50

01

,3.........................................

Ave

c IT

T <

= 8

jo

urs

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

..........

............................

00

00

00

00

00

00

00

00

00

00

..........

.......................................

Ra

co

lag

e a

ctif

47

++

++

48

Ta

ble

au

5.

D

éte

nu

s p

rov

iso

ires

: d

uré

e d

e d

éte

nti

on

pro

vis

oir

e à

la d

ate

de

la

co

nd

am

na

tio

n s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

9/1

0

mo

ins

de

8 m

ois

2 m

ois

TO

UT

ES

1 m

ois

1 a

n4

mo

is2

an

s3

an

sD

uré

e

à m

oin

sà

mo

ins

à m

oin

se

t p

lus

mo

ye

nn

eà

mo

ins

1 m

ois

DU

RÉ

ES

à m

oin

sà

mo

ins

de

2 a

ns

de

1 a

nd

e 8

mo

isd

e 4

mo

isd

e 2

mo

isd

e 3

an

se

n m

ois

........

..............

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

pe

rso

nn

es

00

00

00

00

00

...........................

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t0

00

00

00

00

0

00

00

00

00

00

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

........

..............

00

00

00

00

00

.......

Ab

an

do

n d

'ép

ave

s, d

'ob

jets

ou

d'o

rdu

res

00

00

00

00

00

.......................

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e

00

00

00

00

00

.............................................................

Au

tre

s

..............................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

00

00

00

00

00

Infr

actio

n à

l'a

ssu

jetisse

me

nt à

la

sé

cu

rité

00

00

00

00

00

.............................................................

so

cia

le

00

00

00

00

00

.........

Infr

actio

n à

la

lé

gis

latio

n s

ur

les c

on

gé

s

00

00

00

00

00

.........................................

Mé

de

cin

e d

u tra

vail

00

00

00

00

00

Au

tre

s.............................................................

........

..............

Att

ein

tes

à l'o

rdre

éc

on

om

iqu

e0

00

00

00

00

0

Tra

nsp

ort

ou

sto

cka

ge

de

de

nré

es

00

00

00

00

00

pé

rissa

ble

s......................................................

No

n r

esp

ect d

e l'in

form

atio

n d

u0

00

00

00

00

0................................................

co

nso

mm

ate

ur

00

00

00

00

00

............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

l'o

rdre

éco

no

miq

ue

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

.....................

00

00

00

00

00

Ou

tra

ge

à c

ito

yen

ch

arg

é d

'un

min

istè

re0

00

00

00

00

0..........

.....................................................

pu

blic

00

00

00

00

00

Au

tre

s.............................................................

.........................................

Att

ein

tes

au

x b

ien

s0

00

1,0

00

01

12

Dé

gra

da

tio

n o

u d

été

rio

ratio

n lé

gè

re d

'un

bie

n


00

01

01

,00

12

0d

'au

tru

i.............................................................

00

00

00

00

00

Au

tre

s.............................................................

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

..........

..............

00

11

00

9,9

20

0

00

00

00

00

00

.........

Sé

jou

r ir

rég

ulie

r d

'un

re

sso

rtis

sa

nt C

EE

00

00

00

00

00

........

..............

Ab

se

nce

de

liv

ret d

e c

ircu

latio

n

Infr

actio

ns à

la

lé

gis

latio

n s

ur

la0

00

00

00

00

0..........

................................

télé

co

mm

un

ica

tio

n

2012

++

++


10

/10

Ta

ble

au

5.

D

éte

nu

s p

rov

iso

ires

: d

uré

e d

e d

éte

nti

on

pro

vis

oir

e à

la d

ate

de

la

co

nd

am

na

tio

n s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

8 m

ois

4 m

ois

1 m

ois

1 a

n2

mo

ism

oin

s d

eT

OU

TE

S2

an

s3

an

sD

uré

e

et

plu

sà

mo

ins

mo

ye

nn

eà

mo

ins

DU

RÉ

ES

à m

oin

s1

mo

isà

mo

ins

à m

oin

sà

mo

ins

de

2 m

ois

de

4 m

ois

de

8 m

ois

de

1 a

nd

e 3

an

se

n m

ois

de

2 a

ns

11

9,9

00

00

02

0A

utr

es a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

..............

Att

ein

tes

à la

sa

nté

...........................................

00

00

00

00

00

2012

00

00

00

00

00

..........

...........................

Au

tre

s c

on

tra

ve

nti

on

s

So

urc

e :

min

istè

re d

e la

Ju

sti

ce

, C

as

ier

jud

icia

ire

na

tio

na

l, S

DS

E

49

++

+

+



Les peines principales

2012

51

+

+

++

52

1/1

0T

ab

lea

u 6

.

N

om

bre

de c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

le

s n

atu

re e

t m

od

e d

'ex

éc

uti

on

de

la

pe

ine

et

se

lon

la

na

ture

de l

'in

frac

tio

n

TO

UT

ES

so

nn

em

en

tE

mp

riS

an

cti

on

Am

en

de

Me

su

reD

isp

en

se

Dé

ten

tio

nP

ein

e d

e

éd

uc

ati

ve

su

bs

titu

tio

nA

ve

c s

urs

isF

erm

ee

tP

EIN

ES

de

pe

ine

Av

ec

su

rsis

éd

uc

ati

ve

réc

lus

ion

pa

rtie

lto

tal

17

0 0

98

31

73

12

25

58

26

52

66

6 3

93

1 0

06

61

7 2

21

TO

UT

ES

IN

FR

AC

TIO

NS

23

64

99

0 5

70

29

2 3

99

1 6

66

..........

.....................................................

CR

IME

S0

29

51

00

61

65

59

85

37

53

50

70

2 7

03

Ho

mic

ide

s v

olo

nta

ire

s....................................

01

28

76

96

30

40

40

00

00

65

00

02

05

01

48

57

46

0M

eu

rtre

..........

..................................................

00

10

20

00

21

12

15

87

Assa

ssin

at.

......................................................

00

03

02

13

08

50

Me

urt

re s

ur

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns

.........

00

00

16

19

80

01

26

1.............................................................

Au

tre

s

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

.....................

04

81

48

00

17

33

60

12

30

21

3

00

00

24

10

87

30

11

17

46

6M

ort

no

n in

ten

tio

nn

elle

..........

.........................

00

26

00

41

33

47

60

Infirm

ité

pe

rma

ne

nte

..........

............................

00

00

13

22

41

02

71

9E

nve

rs m

ine

urs

..............................................

00

00

29

32

74

02

11

42

.............................................................

Au

tre

s

Vio

ls e

t a

tte

nta

ts à

la

pu

de

ur

.........................

03

40

1 2

93

44

38

11

20

75

40

80

19

6

18

14

03

54

39

22

01

20

08

............

Vio

l co

mm

is p

ar

plu

sie

urs

pe

rso

nn

es

43

12

01

00

02

27

45

03

15

62

6V

iol a

vec c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s..............

00

12

66

78

31

93

83

27

68

71

0..............

Vio

l su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns

Vio

l p

ar

asce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt

00

01

43

11

18

07

52

66

0a

uto

rité

..........

..................................................

00

24

95

71

24

10

34

35

16

4V

iol sim

ple

et a

utr

es

.......................................

Vo

ls, re

ce

ls, d

es

tru

cti

on

s..........

.....................

12

25

70

12

86

43

02

03

33

51

21

79

39

95

63

42

23

01

33

00

00

Vo

l a

vec p

ort

d'a

rme

.......................................

00

18

20

02

16

21

20

14

08

5..............................................

Au

tre

vo

l q

ua

lifié

00

68

21

00

00

21

7..................................................

Re

ce

l q

ua

lifié


41

12

90

16

01

01

00

13

De

str

uctio

n -

dé

gra

da

tio

n................................

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

..........

..............

00

00

01

84

01

40

14

00

00

00

77

70

0F

au

x-m

on

na

yag

e.............................................

00

00

74

11

00

70

..............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

Au

tre

s c

rim

es

....................................................

20

09

01

30

01

64

2012

++

++


Ta

ble

au

6.

N

om

bre

de c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

le

s n

atu

re e

t m

od

e d

'ex

éc

uti

on

de

la

pe

ine

et

se

lon

la

na

ture

de l

'in

frac

tio

n 2

/10

Me

su

reP

ein

e d

es

on

ne

me

nt

TO

UT

ES

Em

pri

Sa

nc

tio

nD

éte

nti

on

Dis

pe

ns

eA

me

nd

e

éd

uc

ati

ve

su

bs

titu

tio

nA

ve

c s

urs

isF

erm

ee

tP

EIN

ES

de

pe

ine

Av

ec

su

rsis

éd

uc

ati

ve

pa

rtie

lto

tal

réc

lus

ion

................................................................

DÉ

LIT

S2

3 0

29

6 0

44

///

57

3 0

24

31

35

61

69

80

31

62

18

9 5

85

18

7 3

56

29

0 7

44

64

23

0

.......................................................

Vo

ls, re

ce

ls9

61

99

3 1

74

73

5///

7 7

08

25

94

27

95

33

1 5

64

8 5

76

65

45

91

07

7

2012

3 7

74

7 1

10

1 0

24

5 9

56

14

09

0///

22

40

63

24

1 5

56

77

2 5

85

.......................................................

Vo

l sim

ple

30

57

91

16

7///

29

3 9

64

24

88

23

31

11

56

52

64

Vo

l a

vec e

ffra

ctio

n...........................................

25

1 2

35

52

51

79

///

44

38

3 4

13

94

91

22

94

22

4V

ol a

vec v

iole

nce

s...........................................

34

72

34

51

6 3

16

67

45

62

14

12

05

0///

4 6

42

57

4V

ol a

vec d

estr

uctio

n o

u d

ég

rad

atio

n..

.............

2 2

22

1 6

23

26

01

82

5 0

52

14

37

92

1 4

32

2 7

66

8 2

80

1 0

47

///

Vo

l a

vec 1

cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te..............

21

63

32

87

61

63

09

1 4

06

38

12

1 9

54

///

16

88

35

93

92

75

9V

ol a

vec 2

ou

3 c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s...

3 6

35

77

7 4

17

1 0

55

13

4///

1 2

91

3 3

53

1 0

82

42

91

1 0

56

Re

ce

l sim

ple

..........

.........................................

18

01

36

62

14

61

82

21

91

66

51

6///

1 3

24

12

0R

ece

l a

gg

ravé

..........

.......................................

00

00

0///

00

00

0A

utr

es v

ols

.......................................................

Es

cro

qu

eri

es

, a

bu

s d

e c

on

fia

nc

e..................

7 0

64

2 3

27

70

8///

15

95

61

09

53

06

41

1 2

74

3 1

41

11

47

9

16

94

19

79

02

8///

6 5

52

1 8

12

56

35

69

4 1

71

1 5

43

..........

...........................................

Escro

qu

eri

e

84

18

42

96

17

13

95

2 1

85

///

2 8

26

71

61

61

9A

bu

s d

e c

on

fia

nce

et d

e b

lan

c-s

ein

g..............

Dé

tou

rne

me

nt o

u d

estr

uctio

n d

'ob

jet

sa

isi o

u1

02

03

12

05

61

28

9///

41

ga

gé

................................................................

00

11

62

40

///

48

18

67

91

29

Filo

ute

rie

d'h

ôte

l..............................................

20

57

03

51

04

19

41

26

45

///

1F

ilou

teri

e d

'alim

en

ts..........

..............................

17

93

09

16

02

42

53

41

05

21

42

82

10

///

Au

tre

s filo

ute

rie

s.............................................

62

86

83

13

11

91

9///

2 5

81

12

65

14

53

74

12

..........

................

Ext

ors

ion

de

fo

nd

s, ch

an

tag

e

De

str

uc

tio

ns

, d

ég

rad

ati

on

s...........................

45

22

02

2 5

12

1 9

02

2 0

53

87

02

43

57

75

64

45

11

4 8

77

///

56

78

36

5 8

84

///

16

03

01

21

03

08

11

81

82

32

1 0

31

.........................

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i p

ar

exp

losio

n1

86

71

1 0

73

2 0

46

2 8

79

46

55

85

02

47

1///

53

ou

in

ce

nd

ie......................................................

13

94

92

10

43

57

92

84

04

1 4

47

///

3 4

32

69

93

9D

estr

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i a

vec e

ffra

ctio

n.

47

61

04

3///

36

2 3

56

94

50

33

59

32

15

12

55

Dé

gra

da

tio

n d

'un

mo

nu

me

nt d

'utilit

é p

ub

liqu

e

11

19

54

80

///

19

05

14

59

92

Acte

de

cru

au

té s

ur

un

an

ima

l d

om

estiq

ue

....

10

40

38

42

94

40

///

13

63

8.........................................

Au

tre

s d

estr

uctio

ns

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

.........................................

50

24

3 5

50

76

35

0///

3 9

17

51

20

72

1 2

26

53

61

29

99

03

5 2

70

1 3

54

46

4///

10

63

1 9

51

19

83

86

2 1

42

41

95

92

43

47

57

41

24

09

5C

on

du

ite

en

éta

t a

lco

oliq

ue

..........

..................

53

++

++

54

3/1

0T

ab

lea

u 6

.

N

om

bre

de c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

le

s n

atu

re e

t m

od

e d

'ex

éc

uti

on

de

la

pe

ine

et

se

lon

la

na

ture

de l

'in

frac

tio

n

Pe

ine

de

Dé

ten

tio

nM

es

ure

TO

UT

ES

Am

en

de

Em

pri

so

nn

em

en

tD

isp

en

se

Sa

nc

tio

n

PE

INE

Sé

du

ca

tiv

ed

e p

ein

ee

tA

ve

c s

urs

isA

ve

c s

urs

iss

ub

sti

tuti

on

Fe

rme

éd

uc

ati

ve

réc

lus

ion

tota

lp

art

iel

1 0

00

36

64

1 4

44

38

01

21

9///

3 2

61

33

25

27

....................................................

Dé

lit d

e fu

ite

1 2

58

2 5

19

2 4

43

34

93

30

38

48

82

7///

4 6

77

1 8

50

Re

fus d

'ob

tem

pé

rer.

........................................

62

19

99

56

36

59

01

27

8///

24

31

80

7R

efu

s d

e v

éri

fica

tio

n d

e l'é

tat a

lco

oliq

ue

........

08

94

39

88

05

22

76

20

96

73

37

80

9 3

33

3 4

93

///

.........

Co

nd

uite

ma

lgré

su

sp

en

sio

n d

u p

erm

is

76

55

11

03

31

17

58

26

18

9///

07

...........

Dé

fau

t d

e p

laq

ue

s o

u fa

usse

s p

laq

ue

s

28

67

81

9 6

03

5 2

48

42

55

75

41

92

11

42

73

5 7

41

///

3 8

13

Co

nd

uite

sa

ns p

erm

is..........

...........................

8 6

12

16

5 0

61

96

8///

15

73

93

63

35

01

7 0

82

42

1C

on

du

ite

en

aya

nt fa

it u

sa

ge

de

stu

pé

fia

nts

...

15

02

57

32

5 2

21

90

11

26

51

00

30

32

52

26

6///

61

09

.........................................

Dé

fau

t d

'assu

ran

ce

09

92

27

20

44

68

62

76

61

9///

11

Au

tre

s c

ircu

latio

n r

ou

tiè

re..........

.....................

Tra

ns

po

rts

..........

..............................................

61

3 2

53

20

77

3 3

81

13

11

73

13

///

Ob

sta

cle

au

co

ntr

ôle

d'a

uto

risa

tio

n d

e0

41

27

06

00

32

0///

17

1 3

00

..........

.....................................

tra

nsp

ort

ro

utie

r

06

03

50

06

16

///

88

00

Tra

nsp

ort

ro

utie

r sa

ns a

uto

risa

tio

n....

.............

0///

10

90

04

05

11

80

4In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e n

avi

ga

tio

n....

.............

41

32

34

51

0///

1 3

47

91

27

11

7A

utr

es

.............................................................

...........................................................

Ch

èq

ue

s4

61

77

32

41

04

18

43

75

///

51

61

64

12

26

6

31

39

14

07

56

77

43

55

11

26

81

64

7///

46

..................

Co

ntr

efa

ço

n d

e c

hè

qu

es e

t u

sa

ge

Re

tra

it o

u b

loca

ge

de

la

pro

visio

n d

'un

12

30

02

81

32

///

12

10

31

71

28

4ch

èq

ue

.............................................................

58

17

40

02

30

///

31

81

16

50

19

Vio

latio

n à

l'in

terd

ictio

n d

'ém

ettre

......

.............

01

30

17

///

11

28

03

Au

tre

s.............................................................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

..............................

13

05

01

35

1 8

51

24

23

25

35

54

51

56

3///

46

17

05

55

01

01

55

62

8///

54

.........................................

Hyg

ièn

e e

t sé

cu

rité


04

06

51

70

31

98

24

68

8///

22

52

92

01

43

2T

rava

il ill

ég

al.

........

..........................................

En

tra

ve a

ux

fon

ctio

ns d

e l'in

sp

ecte

ur

du

09

13

08

33

0///

42

90

18

9..........

.....................................................

tra

vail

Fra

ud

e a

ux

pre

sta

tio

ns o

u c

otisa

tio

ns

52

53

10

00

18

6///

37

58

11

so

cia

les

...........................................................

13

23

06

///

42

06

00

En

tra

ve à

la

re

pré

se

nta

tio

n d

es s

ala

rié

s........

12

91

17

18

04

00

///

.............................................................

Au

tre

s

2012

++

++


Ta

ble

au

6.

N

om

bre

de c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

le

s n

atu

re e

t m

od

e d

'ex

éc

uti

on

de

la

pe

ine

et

se

lon

la

na

ture

de l

'in

frac

tio

n 4

/10

Me

su

reP

ein

e d

es

on

ne

me

nt

TO

UT

ES

Em

pri

Sa

nc

tio

nD

éte

nti

on

Dis

pe

ns

eA

me

nd

e

éd

uc

ati

ve

su

bs

titu

tio

nA

ve

c s

urs

isF

erm

ee

tP

EIN

ES

de

pe

ine

Av

ec

su

rsis

éd

uc

ati

ve

pa

rtie

lto

tal

réc

lus

ion

................................

Fra

ud

es

et

co

ntr

efa

ço

ns

31

5///

81

24

32

66

16

63

52

37

56

6

///

00

39

41

42

41

79

20

23

41

29

9T

rom

pe

rie

su

r la

ma

rch

an

dis

e..........

..............

2012

34

41

70

0///

67

30

01

7D

éte

ntio

n d

e d

en

rée

s n

uis

ible

s à

la

sa

nté

......

12

71

17

11

23

93

81

48

2///

30

9C

on

tre

faço

n d

e m

arq

ue

, m

od

èle

ou

oe

uvr

e...

01

01

12

22

80

08

///

..........

.......................................

Au

tre

s fra

ud

es

Lé

gis

lati

on

su

r la

co

nc

urr

en

ce

et

les

pri

x....

50

24

24

///

1 4

66

06

11

70

84

61

65

90

14

13

96

00

///

44

57

01

98

..........

...........................

Pu

blic

ité

me

nso

ng

ère

35

00

11

///

50

27

44

Ach

at o

u v

en

te s

an

s fa

ctu

re..........

..................

11

31

36

02

47

7///

34

52

01

58

0T

ech

niq

ue

de

ve

nte

ré

pré

he

nsib

le..................

59

21

39

05

94

///

87

94

43

11

00

63

Pri

x ill

icite

s e

t a

utr

es

.......................................

Lé

gis

lati

on

su

r le

s s

oc

iété

s...........................

57

93

82

0///

1 2

23

73

29

04

77

39

11

3

20

17

36

3///

26

44

22

12

05

07

6....................................................

Ba

nq

ue

rou

te

07

72

82

29

35

34

6///

44

51

00

12

Ge

stio

n e

t co

mp

tab

ilité

dé

lictu

eu

se

s..............

14

21

54

03

91

0///

87

10

34

12

2....................

Exe

rcic

e illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n

03

00

51

4///

70

22

4.............................................................

Au

tre

s

..................

Att

ein

tes

au

x f

ina

nc

es

pu

bliq

ue

s6

11

92

13

///

1 8

68

01

03

61

30

1 5

65

39

91

0

61

20

01

75

21

03

61

14

///

84

17

62

Fra

ud

e à

l'im

pô

t..............................................

11

72

32

03

43

8///

57

21

44

91

57

0..........

..............................

Infr

actio

n d

ou

an

ière

90

12

84

54

55

///

36

57

19

24

43

0A

utr

es

.............................................................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

.....................

95

64

18

27

22

12

79

56

94

29

42

93

65

22

7 3

64

///

44

01

43

85

9

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

sa

ns c

irco

nsta

nce

2 8

40

39

31

47

42

32

32

10

85

2 0

80

37

4///

24

0.......................................................

ag

gra

van

te

Ave

c IT

T <

= 8

jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s2

48

44

88

83

63

1///

34

17

77

64

33

03

57

93

5 0

62

3 0

04

21

47

2a

gg

rava

nte

s..........

...........................................

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s2

46

53

92

57

28

0///

5 8

93

1 1

81

1 6

56

3 0

56

6 7

38

ag

gra

van

tes

....................................................

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec

90

36

23

78

54

84

91

71

43

///

80

05

7.......................................

inca

pa

cité

<=

8 jo

urs

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec

72

34

01

10

7///

1 3

29

42

82

36

51

91

93

inca

pa

cité

> 8

jo

urs

..........

..............................

29

23

12

11

77

53

27

30

34

74

3///

Au

tre

s v

iole

nce

s e

nve

rs m

ine

ur.

........

.............

55

++

++

56

5/1

0T

ab

lea

u 6

.

N

om

bre

de c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

le

s n

atu

re e

t m

od

e d

'ex

éc

uti

on

de

la

pe

ine

et

se

lon

la

na

ture

de l

'in

frac

tio

n

Me

su

reP

ein

e d

es

on

ne

me

nt

TO

UT

ES

Em

pri

Sa

nc

tio

nD

éte

nti

on

Dis

pe

ns

eA

me

nd

e

éd

uc

ati

ve

su

bs

titu

tio

nA

ve

c s

urs

isF

erm

ee

tP

EIN

ES

de

pe

ine

Av

ec

su

rsis

éd

uc

ati

ve

pa

rtie

lto

tal

réc

lus

ion

..........

.......................

Ho

mic

ide

s in

vo

lon

tair

es

11

0///

1 1

28

24

87

48

15

64

01

05

22

4

80

12

3///

67

83

51

40

50

31

67

26

Pa

r co

nd

ucte

ur

..........

.....................................

12

81

90

71

78

01

81

00

///

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

....

.............

01

53

30

58

15

27

40

///

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

....................................

00

71

21

11

15

14

71

38

///

11

.......................

Au

tre

s h

om

icid

es in

volo

nta

ire

s

..................................

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

2 1

63

10

03

18

7 5

05

85

84

63

57

44

43

///

4 3

35

3

30

81

98

38

62

00

1///

69

33

25

04

91

74

62

49

1..........

.....................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c8

11

12

12

61

23

90

///

1 4

13

81

93

1 6

60

ITT

<=

3m

ois

..........

...........................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c0

27

13

17

70

01

37

10

19

3///

6IT

T>

3m

ois

......................................................

27

20

02

54

12

80

50

2///

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T>

3m

ois

........

45

20

92

62

7///

47

51

31

65

82

00

.............................................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

à la

fa

mille

..........

..............................

66

91

10

55

05

4///

3 8

95

3 1

51

06

42

38

41

02

///

2 6

61

21

28

65

81

3 3

28

04

31

4 0

51

80

0.........................................

Ab

an

do

n d

e fa

mill

e

19

46

23

48

50

///

44

40

11

15

21

38

7..........

.....................

No

n p

rése

nta

tio

n d

'en

fan

t

06

42

09

0///

10

91

41

39

05

Ab

an

do

n d

e fo

yer..........

..................................

01

30

11

40

00

///

14

0A

utr

es

.............................................................

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

..........

............................

4 7

43

37

98

0///

8 6

97

21

74

25

27

1 4

18

1 2

91

7 4

52

10

60

60

12

79

37

23

24

31

28

6///

1 5

18

22

Exh

ibitio

n s

exu

elle

...........................................

50

86

58

16

62

21

90

01

63

///

..................................................

Pro

xén

étism

e

17

07

14

7///

11

72

35

01

24

4....................................

Pro

xén

étism

e a

gg

ravé

35

39

10

24

21

51

68

1 2

78

1 5

45

79

82

38

///

Ag

ressio

n s

exu

elle

..........

................................


Ag

ressio

n s

exu

elle

ave

c c

irco

nsta

nce

s7

98

20

01

25

64

0///

14

49

72

73

15

..........

...........................................

ag

gra

van

tes

Atte

inte

se

xue

lle s

ur

min

eu

r sa

ns

19

50

05

///

26

71

21

14

13

12

95

cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te..........

.......................

Atte

inte

ou

ag

ressio

n s

exu

elle

su

r m

ine

ur

32

27

05

93

///

18

71

30

62

19

72

98

2 5

31

7a

vec c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s.....................

57

69

18

11

88

41

36

1 1

44

01

29

91

24

///

.........

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs s

ur

min

eu

r

2012

++

++


6/1

0T

ab

lea

u 6

.

N

om

bre

de c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

le

s n

atu

re e

t m

od

e d

'ex

éc

uti

on

de

la

pe

ine

et

se

lon

la

na

ture

de l

'in

frac

tio

n

Pe

ine

de

Em

pri

Me

su

reD

éte

nti

on

TO

UT

ES

Am

en

de

so

nn

em

en

tD

isp

en

se

Sa

nc

tio

n

éd

uc

ati

ve

de

pe

ine

éd

uc

ati

ve

PE

INE

Se

tA

ve

c s

urs

isA

ve

c s

urs

iss

ub

sti

tuti

on

Fe

rme

réc

lus

ion

tota

lp

art

iel

Ag

ressio

n s

exu

elle

pa

r a

sce

nd

an

t o

u2

17

34

30

10

12

9///

17

50

00

..........

.........................

pe

rso

nn

e a

yan

t a

uto

rité

2012

01

60

50

17

3///

66

94

85

0...........................

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs

.......................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

pe

rso

nn

e4

64

09

78

2 4

87

8 1

05

///

11

74

41

80

81

89

50

73

21

10

3

11

94

42

99

26

51

09

1///

79

62

70

84

10

Vio

latio

n d

e d

om

icile

.......................................

04

17

20

23

9///

10

01

28

12

95

98

Diffa

ma

tio

n, d

iscri

min

atio

n.............................

63

56

45

30

55

74

79

2 6

24

///

6 5

63

4 8

77

1 6

79

22

Me

na

ce

s..........

................................................

87

10

82

65

11

05

75

///

61

39

96

68

62

...

No

n a

ssis

tan

ce

ou

mis

e e

n d

an

ge

r d

'au

tru

i

51

40

45

01

57

15

35

///

09

54

74

..........

.......................

Dé

ten

tio

n, sé

qu

estr

atio

n

33

24

85

10

29

24

56

98

24

31

26

5///

2 1

14

..........

.........................

Atte

inte

s à

la

vie

pri

vée

18

64

11

20

42

0///

13

1V

iola

tio

n d

e s

ép

ultu

re..........

...........................

Infr

ac

tio

ns

su

r le

s s

tup

éfi

an

ts.......................

13

32

31

8 1

89

1 5

01

///

53

11

35

38

02

26

10

35

04

59

34

62

7 7

14

4 3

57

34

35

08

50

77

34

91

75

43

25

7///

11

42

49

36

8..........

...........................

Dé

ten

tio

n, a

cq

uis

itio

n

4 2

03

96

31

56

45

5 4

97

17

16

93

1 4

75

///

8 9

39

2 7

19

72

3U

sa

ge

illi

cite

....................................................

0///

69

22

95

22

11

11

21

13

02

36

1T

rafic (

imp

ort

, e

xpo

rt)

..........

...........................

6 5

78

///

2 3

58

17

42

25

41

19

1 9

66

48

6 9

35

11

5..........

...........................

Co

mm

erc

e, tr

an

sp

ort

13

71

51

10

13

7///

1 5

75

43

22

22

92

19

1 9

83

..............................................

Offre

et ce

ssio

n

42

08

13

20

47

0///

41

0A

ide

à l'u

sa

ge

pa

r a

utr

ui.

........

........................

89

00

10

1///

11

91

45

11

45

Au

tre

s.............................................................

Au

tre

s in

fra

cti

on

s à

la

sa

nté

pu

bliq

ue

..........

25

11

21

7///

46

02

07

00

79

21

62

0

90

///

10

00

41

24

90

14

7R

ég

lem

en

tatio

n d

es d

éb

its d

e b

ois

so

ns

.........

03

70

15

///

33

36

42

85

Exe

rcic

e illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n m

éd

ica

le.....

12

46

52

20

0///

22

81

65

73

70

.............................................................

Au

tre

s

Po

lic

e d

es

étr

an

ge

rs, n

om

ad

es

.....................

///

03

23

81

35

91

70

2 5

99

56

16

61

11

07

04

06

11

74

00

11

20

8///

1 1

30

87

71

66

2 1

73

2 5

49

En

tré

e o

u s

éjo

ur

irré

gu

lier

d'u

n é

tra

ng

er........

29

01

27

5///

31

20

61

21

22

7M

ain

tie

n irr

ég

ulie

r su

r le

te

rrito

ire

fra

nça

is.....

20

19

79

01

51

///

37

70

13

21

72

Rè

gle

me

nt su

r le

tra

vail

de

s é

tra

ng

ers

...........

00

00

00

00

00

///

No

ma

de

s.........................................................

Co

mm

erc

e e

t tr

an

sp

ort

d'a

rme

s....................

1 1

18

88

73

72

42

33

05

32

11

61

24

31

21

71

08

8///

57

++

++

58

7/1

0T

ab

lea

u 6

.

N

om

bre

de c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

le

s n

atu

re e

t m

od

e d

'ex

éc

uti

on

de

la

pe

ine

et

se

lon

la

na

ture

de l

'in

frac

tio

n

Pe

ine

de

Dé

ten

tio

nM

es

ure

TO

UT

ES

Am

en

de

Em

pri

so

nn

em

en

tD

isp

en

se

Sa

nc

tio

n

PE

INE

Sé

du

ca

tiv

ed

e p

ein

ee

tA

ve

c s

urs

isA

ve

c s

urs

iss

ub

sti

tuti

on

Fe

rme

éd

uc

ati

ve

réc

lus

ion

tota

lp

art

iel

82

16

81

51

1 8

20

84

81

42

4///

4 3

10

38

42

15

93

........

..............

Po

rt e

t tr

an

sp

ort

illi

cite

s d

'arm

e

13

01

84

13

41

79

21

///

57

32

32

59

28

2A

cq

uis

itio

n o

u d

éte

ntio

n d

'arm

e........

..............

///

41

57

83

05

79

01

43

0.....

Fa

bri

ca

tio

n, co

mm

erc

e illi

cite

s d

'exp

losifs

.......................................

Infr

ac

tio

ns

milit

air

es

34

05

45

40

67

20

51

59

71

///

1 05

51

00

33

41

45

00

27

///

49

1D

ése

rtio

n.........................................................

77

19

51

10

60

10

12

1///

0In

so

um

issio

n e

t a

utr

es

....................................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

.............

40

62

69

16

90

3///

95

81

10

15

83

39

1 4

01

10

20

///

10

00

30

.............

Lé

gis

latio

n s

ur

la té

léco

mm

un

ica

tio

n

01

41

29

12

98

01

31

11

12

15

4///

Lé

gis

latio

n s

ur

les je

ux

de

ha

sa

rd..................

31

39

13

01

33

27

35

81

3///

53

61

7A

sso

cia

tio

n d

e m

alfa

ite

urs

..............................

68

12

95

93

21

2///

51

91

21

44

14

54

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

..............

Fa

ux

en

éc

ritu

re p

ub

liq

ue

ou

pri

vé

e.............

2 1

90

91

08

4///

4 4

27

33

50

13

15

17

44

3 0

85

42

06

///

1 1

53

25

76

41

32

83

24

49

1 7

82

Fa

ux

ou

usa

ge

de

fa

ux

en

écri

ture

pri

vée

.......

14

53

20

69

35

81

38

3///

32

1 8

85

05

95

6F

als

ific

atio

n d

e d

ocu

me

nt.

........

......................

Ob

ten

tio

n, u

sa

ge

de

do

cu

me

nt a

dm

inis

tra

tif

10

02

58

18

14

11

29

54

9///

76

04

02

................................................

fau

x o

u in

exa

ct

...........................

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t1

02

85

20

39

38

92

08

52

11

55

92

75

///

05

39

58

30

11

8///

85

35

64

74

4T

rava

ux

ou

utilis

atio

n illé

ga

le d

es s

ols

...........

1 1

81

23

00

24

///

1 4

79

27

01

04

.......................

Dé

fau

t d

e p

erm

is d

e c

on

str

uir

e

21

86

40

06

01

99

///

71

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e.......................

14

///

10

34

50

14

17

51

75

0........

..............

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

35

2///

76

33

19

22

54

22

01

03

Au

tre

s.............................................................

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

.....................

3 7

84

90

4 6

87

7 1

65

26

35

2///

86

24

35

1 4

15

15

94

17

91

4


3 2

79

2 4

82

37

82

98

36

11

24

12

01

21

84

98

56

///

6 6

40

..............

Ou

tra

ge

à a

ge

nt d

e la

fo

rce

pu

bliq

ue

///

19

1 2

68

37

50

93

98

23

81

72

3 6

01

96

02

40

0R

éb

elli

on

.........................................................

31

44

19

51

78

51

27

22

59

81

68

52

81

29

4///

........

Vio

len

ce

su

r a

ge

nt d

e l'a

uto

rité

pu

bliq

ue

10

33

24

32

6///

24

66

17

11

33

2O

utr

ag

e o

u v

iole

nce

à m

ag

istr

at.

...................

13

12

48

01

58

///

23

65

15

19

52

Co

rru

ptio

n d

e fo

nctio

nn

air

e.............................

16

54

03

68

14

84

01

57

2///

......

.............

Usu

rpa

tio

n d

e fo

nctio

n o

u d

e titre

2012

++

++


8/1

0T

ab

lea

u 6

.

N

om

bre

de c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

le

s n

atu

re e

t m

od

e d

'ex

éc

uti

on

de

la

pe

ine

et

se

lon

la

na

ture

de l

'in

frac

tio

n

Pe

ine

de

Em

pri

Me

su

reD

éte

nti

on

TO

UT

ES

Am

en

de

so

nn

em

en

tD

isp

en

se

Sa

nc

tio

n

éd

uc

ati

ve

éd

uc

ati

ve

de

pe

ine

et

Fe

rme

Av

ec

su

rsis

Av

ec

su

rsis

su

bs

titu

tio

nP

EIN

ES

réc

lus

ion

tota

lp

art

iel

38

18

10

///

01

82

88

84

00

Re

fus d

e r

estitu

er

un

pe

rmis

de

co

nd

uir

e.......

No

n e

xécu

tio

n d

'un

TIG

ou

d'u

ne

au

tre

2012

13

32

20

37

60

44

97

44

2 2

00

///

1 7

29

3 8

40

ob

liga

tio

n ju

dic

iair

e.........................................

15

72

01

10

76

98

///

13

12

4N

on

re

sp

ect d

'inte

rdic

tio

n d

e s

éjo

ur

...............

11

81

23

35

16

08

32

95

///

43

51

23

.......................................

Usu

rpa

tio

n d

'ide

ntité

11

28

02

62

81

87

28

77

48

21

///

...........................................

Eva

sio

n d

e d

éte

nu

28

33

34

48

71

31

18

1 2

17

35

///

61

81

45

..............................

Dé

no

ncia

tio

n c

alo

mn

ieu

se

18

65

53

14

26

84

49

44

85

21

18

1///

1 7

90

Au

tre

s o

rdre

ad

min

istr

atif e

t ju

dic

iair

e............

Au

tre

s d

élits

......................................................

00

0///

00

00

00

0

CO

NT

RA

VE

NT

ION

S D

E 5

e C

LA

SS

E..................

58

52

16

33

8 2

26

00

41

49

4///

48

20

03

8

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

.........................................

1 0

40

14

89

20

20

0///

15

96

51

30

00

00

01

31

00

0///

32

0D

éfa

ut d

'assu

ran

ce

.........................................

00

00

6///

00

60

0C

on

du

ite

d'u

n v

éh

icu

le s

an

s p

erm

is..

.............

Ap

pa

reil

pe

rtu

ba

teu

r d

'instr

um

en

t d

e la

00

00

///

13

81

40

02

00

..........

.....................................................

po

lice

40

0///

00

15

16

30

01

4 1

41

1 0

18

Gra

nd

exc

ès d

e v

ite

sse

..........

.........................

13

00

05

76

06

24

0///

16

19

.............................................................

Au

tre

s

Infr

ac

tio

ns

en

ma

tiè

re d

e t

ran

sp

ort

s.............

17

68

00

///

7 7

03

21

00

00

1

00

01

19

40

30

0///

1 1

97

0A

bse

nce

d'a

uto

risa

tio

n d

e tra

nsp

ort

ro

utie

r....

Infr

actio

n à

la

ré

gle

me

nta

tio

n s

ur

les

2 8

25

00

50

2 8

30

///

00

00

........

..............

co

nd

itio

ns d

e tra

vail

(tra

nsp

ort

)

03

66

10

0///

01

33

67

61

10

.............................................................

Au

tre

s

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

..................................

11

05

///

13

24

80

27

70

00

00

00

00

00

00

///

....

.............

Pa

r co

nd

ucte

ur

ave

c IT

T<

= 3

mo

is

13

00

52

55

92

28

0///

00

..........

Ave

c IT

T <

= 3

mo

is (

sa

uf ro

ute

, tr

ava

il)

02

2///

00

00

20

02

0......

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T<

=3

mo

is

.....................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

14

83

49

///

19

07

76

19

01

50

07

38

0

7 7

61

00

9 0

15

///

19

73

83

49

00

14

8A

vec IT

T <

= 8

jo

urs

.........................................

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

..........

............................

00

0///

00

00

00

0

00

00

00

00

0///

0..........

.......................................

Ra

co

lag

e a

ctif

59

++

++

60

9/1

0T

ab

lea

u 6

.

N

om

bre

de c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

le

s n

atu

re e

t m

od

e d

'ex

éc

uti

on

de

la

pe

ine

et

se

lon

la

na

ture

de l

'in

frac

tio

n

Me

su

reP

ein

e d

es

on

ne

me

nt

TO

UT

ES

Em

pri

Sa

nc

tio

nD

éte

nti

on

Dis

pe

ns

eA

me

nd

e

éd

uc

ati

ve

su

bs

titu

tio

nA

ve

c s

urs

isF

erm

ee

tP

EIN

ES

de

pe

ine

Av

ec

su

rsis

éd

uc

ati

ve

pa

rtie

lto

tal

réc

lus

ion

........

..............

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

pe

rso

nn

es

36

7///

13

90

03

08

30

10

...........................

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t4

21

07

12

40

92

52

3///

00

00

88

90

04

00

02

20

///

19

52

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

........

..............

01

00

00

63

80

06

28

0///

.......

Ab

an

do

n d

'ép

ave

s, d

'ob

jets

ou

d'o

rdu

res

06

20

00

06

40

///

02

.......................

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e

02

83

00

00

37

08

69

///

0A

utr

es

.............................................................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

..............................

02

90

0///

00

00

34

43

15

Infr

actio

n à

l'a

ssu

jetisse

me

nt à

la

sé

cu

rité

10

70

00

94

///

00

00

13

so

cia

le.............................................................

00

46

00

01

0///

47

0In

fra

ctio

n à

la

lé

gis

latio

n s

ur

les c

on

gé

s.........

06

20

00

0///

50

06

7M

éd

ecin

e d

u tra

vail

.........................................

01

13

00

0///

12

31

00

00

.............................................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

à l'o

rdre

éc

on

om

iqu

e........

..............

13

80

11

20

1///

00

1 1

61

00

Tra

nsp

ort

ou

sto

cka

ge

de

de

nré

es

80

38

00

00

///

03

72

00

pé

rissa

ble

s......................................................

No

n r

esp

ect d

e l'in

form

atio

n d

u6

00

00

19

10

0///

19

70

co

nso

mm

ate

ur................................................

15

98

06

24

01

00

///

02

4............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

l'o

rdre

éco

no

miq

ue

.....................

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

10

28

0///

29

00

00

0

Ou

tra

ge

à c

ito

yen

ch

arg

é d

'un

min

istè

re0

00

00

00

00

0///

pu

blic

..........

.....................................................

28

01

00

///

29

00

00

.............................................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

au

x b

ien

s.........................................

16

16

53

05

12

80

00

///

3 9

85

3 3

71

0

Dé

gra

da

tio

n o

u d

été

rio

ratio

n lé

gè

re d

'un

bie

n


3 9

43

01

61

64

30

31

28

3 3

32

00

0///

d'a

utr

ui.............................................................

01

23

90

00

04

2///

0.............................................................

Au

tre

s

..........

..............

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

27

61

29

01

43

11

///

00

00

00

00

1///

00

00

1S

éjo

ur

irré

gu

lier

d'u

n r

esso

rtis

sa

nt C

EE

.........

00

02

11

0///

13

00

0A

bse

nce

de

liv

ret d

e c

ircu

latio

n........

..............

Infr

actio

ns à

la

lé

gis

latio

n s

ur

la0

00

01

00

00

///

1té

léco

mm

un

ica

tio

n..........

................................

2012

++

++


Ta

ble

au

6.

N

om

bre

de c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

le

s n

atu

re e

t m

od

e d

'ex

éc

uti

on

de

la

pe

ine

et

se

lon

la

na

ture

de l

'in

frac

tio

n 1

0/1

0

Am

en

de

Me

su

res

on

ne

me

nt

Sa

nc

tio

nE

mp

riD

éte

nti

on

TO

UT

ES

Pe

ine

de

Dis

pe

ns

e

PE

INE

Se

tA

ve

c s

urs

isA

ve

c s

urs

iss

ub

sti

tuti

on

éd

uc

ati

ve

éd

uc

ati

ve

de

pe

ine

Fe

rme

réc

lus

ion

pa

rtie

lto

tal

///

12

14

00

72

63

00

02

96

..............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

Att

ein

tes

à la

sa

nté

...........................................

02

0///

00

00

20

0

2012

0..........

...........................

0///

00

00

00

0A

utr

es

co

ntr

av

en

tio

ns

0

So

urc

e :

min

istè

re d

e la

Ju

sti

ce

, C

as

ier

jud

icia

ire

na

tio

na

l, S

DS

E

61

++

++

62

1/1

0T

ab

lea

u 6

A.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s s

elo

n l

es

na

ture

et

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

e l

a p

ein

e e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

frac

tio

n :

Tri

bu

na

l c

orr

ec

tio

nn

el

Em

pri

Dé

ten

tio

nM

es

ure

so

nn

em

en

tP

ein

e d

eD

isp

en

se

TO

UT

ES

Am

en

de

su

bs

titu

tio

nA

ve

c s

urs

isA

ve

c s

urs

isF

erm

ee

tP

EIN

ES

de

pe

ine

éd

uc

ati

ve

pa

rtie

lto

tal

réc

lus

ion

26

71

74

00

11

49

65

30

50

0 3

59

TO

UT

ES

IN

FR

AC

TIO

NS

18

3 8

80

76

76

55

9 3

43

25

3 1

35

0

..........

.....................................................

CR

IME

S0

00

00

00

00

0

Ho

mic

ide

s v

olo

nta

ire

s....................................

00

00

00

00

00

00

00

00

00

00

Me

urt

re..........

..................................................

00

00

00

00

00

.......................................................

Assa

ssin

at

00

00

00

00

00

.........

Me

urt

re s

ur

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns

00

00

00

00

00

Au

tre

s.............................................................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

.....................

00

00

00

00

00

00

00

00

00

00

Mo

rt n

on

in

ten

tio

nn

elle

..........

.........................

00

00

00

00

00

..........

............................

Infirm

ité

pe

rma

ne

nte

00

00

00

00

00

..............................................

En

vers

min

eu

rs

00

00

00

00

00

.............................................................

Au

tre

s

Vio

ls e

t a

tte

nta

ts à

la

pu

de

ur

.........................

00

00

00

00

00

00

00

00

00

00

............

Vio

l co

mm

is p

ar

plu

sie

urs

pe

rso

nn

es

00

00

00

00

00

Vio

l a

vec c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s..............

00

00

00

00

00

Vio

l su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns

..............

Vio

l p

ar

asce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt

00

00

00

00

00

..........

..................................................

au

tori

té

00

00

00

00

00

.......................................

Vio

l sim

ple

et a

utr

es

Vo

ls, re

ce

ls, d

es

tru

cti

on

s..........

.....................

00

00

00

00

00

00

00

00

00

00

Vo

l a

vec p

ort

d'a

rme

.......................................

00

00

00

00

00

Au

tre

vo

l q

ua

lifié

..............................................

00

00

00

00

00

..................................................

Re

ce

l q

ua

lifié


00

00

00

00

00

De

str

uctio

n -

dé

gra

da

tio

n................................

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

..........

..............

00

00

00

00

00

00

00

00

00

00

.............................................

Fa

ux-

mo

nn

aya

ge

00

00

00

00

00

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

..............

Au

tre

s c

rim

es

....................................................

00

00

00

00

00

2012

++

++


2/1

0T

ab

lea

u 6

A.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s s

elo

n l

es

na

ture

et

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

e l

a p

ein

e e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

frac

tio

n :

Tri

bu

na

l c

orr

ec

tio

nn

el

Dis

pe

ns

eA

me

nd

eP

ein

e d

eM

es

ure

so

nn

em

en

tE

mp

riT

OU

TE

SD

éte

nti

on

de

pe

ine

et

Av

ec

su

rsis

su

bs

titu

tio

nP

EIN

ES

Fe

rme

Av

ec

su

rsis

éd

uc

ati

ve

réc

lus

ion

pa

rtie

lto

tal

................................................................

DÉ

LIT

S7

6 7

65

04

98

95

22

6 7

17

3 9

72

59

20

11

49

65

32

53

13

50

18

2 6

44

.......................................................

Vo

ls, re

ce

ls6

83

56

6 3

76

00

24

33

32

1 4

75

6 4

17

6 9

10

52

22

54

06

2012

6 3

53

88

65

19

41

2 4

33

01

8 5

77

19

62

33

20

3 6

16

.......................................................

Vo

l sim

ple

14

49

62

69

90

2 9

64

18

86

39

01

1 3

02

0...........................................

Vo

l a

vec e

ffra

ctio

n

92

10

01

05

62

34

53

56

98

72

62

49

1V

ol a

vec v

iole

nce

s...........................................

1 8

28

39

54

91

82

99

24

04

02

21

79

90

57

3..

.............

Vo

l a

vec d

estr

uctio

n o

u d

ég

rad

atio

n

1 4

32

1 8

37

71

6 8

89

4 1

72

11

92

60

08

65

15

26

6V

ol a

vec 1

cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te..............

26

2 5

80

11

40

20

04

31

31

2 3

65

4 5

09

73

12

06

Vo

l a

vec 2

ou

3 c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s...

3 1

44

91

71

11

56

66

27

02

77

80

03

48

8 3

68

Re

ce

l sim

ple

..........

.........................................

14

45

73

12

11

42

73

01

12

84

34

01

52

..........

.......................................

Re

ce

l a

gg

ravé

00

00

00

00

00

.......................................................

Au

tre

s v

ols

Es

cro

qu

eri

es

, a

bu

s d

e c

on

fia

nc

e..................

24

99

38

9 6

80

13

03

36

07

12

16

61

00

10

2 6

08

0

14

50

51

38

00

10

5 8

80

1 4

63

1 5

57

45

93

86

4..........

...........................................

Escro

qu

eri

e

16

42

57

1 4

16

31

11

86

10

2 3

49

67

01

34

..............

Ab

us d

e c

on

fia

nce

et d

e b

lan

c-s

ein

g

Dé

tou

rne

me

nt o

u d

estr

uctio

n d

'ob

jet

sa

isi o

u0

02

75

01

11

63

54

81

1g

ag

é................................................................

11

17

63

90

12

00

26

47

71

..............................................

Filo

ute

rie

d'h

ôte

l

12

50

33

57

95

57

18

40

20

..........

..............................

Filo

ute

rie

d'a

lime

nts

30

11

72

14

26

92

26

50

29

89

07

0.............................................

Au

tre

s filo

ute

rie

s

40

73

35

39

21

17

40

1 2

59

03

75

47

Ext

ors

ion

de

fo

nd

s, ch

an

tag

e..........

................

De

str

uc

tio

ns

, d

ég

rad

ati

on

s...........................

03

45

67

22

9 6

35

6 2

14

01

81

01

43

72

03

61

74

1 6

01

07

34

1 1

39

2 7

11

20

39

07

90

04

67

4.........................

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i p

ar

exp

losio

n4

16

94

01

00

38

63

83

1 4

63

1 6

08

04

......................................................

ou

in

ce

nd

ie

44

02

99

33

97

03

33

11

12

40

1 7

98

82

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i a

vec e

ffra

ctio

n.

45

1 3

32

38

88

00

34

02

50

24

83

67

0D

ég

rad

atio

n d

'un

mo

nu

me

nt d

'utilit

é p

ub

liqu

e

49

71

31

51

49

01

10

85

0....

Acte

de

cru

au

té s

ur

un

an

ima

l d

om

estiq

ue

34

20

20

31

07

47

38

.........................................

Au

tre

s d

estr

uctio

ns

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

.........................................

02

37

06

17

2 8

17

03

70

24

9 7

84

19

33

13

4 5

79

40

31

29

26

2

19

65

33

1 3

74

03

10

61

95

04

0 7

54

2 3

48

7 0

32

12

2 3

88

Co

nd

uite

en

éta

t a

lco

oliq

ue

..........

..................

63

++

++

64

3/1

0T

ab

lea

u 6

A.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s s

elo

n l

es

na

ture

et

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

e l

a p

ein

e e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

frac

tio

n :

Tri

bu

na

l c

orr

ec

tio

nn

el

Am

en

de

Pe

ine

de

Dé

ten

tio

nT

OU

TE

Ss

on

ne

me

nt

Em

pri

Dis

pe

ns

eM

es

ure

PE

INE

Sé

du

ca

tiv

ed

e p

ein

ee

tA

ve

c s

urs

isA

ve

c s

urs

isF

erm

es

ub

sti

tuti

on

réc

lus

ion

tota

lp

art

iel

30

60

1 3

38

33

29

46

03

04

15

04

01

16

9....................................................

Dé

lit d

e fu

ite

2 4

38

2 2

35

34

51

00

1 1

68

1 6

31

7 8

27

04

21

1R

efu

s d

'ob

tem

pé

rer.

........................................

57

22

99

33

64

00

02

36

05

55

1 7

17

........

Re

fus d

e v

éri

fica

tio

n d

e l'é

tat a

lco

oliq

ue

85

03

39

43

05

57

60

82

61

20

31

84

29

29

23

10

.........

Co

nd

uite

ma

lgré

su

sp

en

sio

n d

u p

erm

is

54

69

67

41

00

69

17

50

78

02

Dé

fau

t d

e p

laq

ue

s o

u fa

usse

s p

laq

ue

s...........

4 9

28

3 6

19

5 1

83

12

80

03

71

10

48

23

3 6

99

19

47

0..........

...........................

Co

nd

uite

sa

ns p

erm

is

14

03

85

50

4 9

05

90

18

58

81

49

3 3

12

16

81

9C

on

du

ite

en

aya

nt fa

it u

sa

ge

de

stu

pé

fia

nts

...

2 1

53

2 5

35

25

09

51

22

39

78

33

00

94

29

87

7D

éfa

ut d

'assu

ran

ce

.........................................

19

52

20

59

40

04

25

85

73

91

..........

.....................

Au

tre

s c

ircu

latio

n r

ou

tiè

re

Tra

ns

po

rts

..........

..............................................

01

76

93

31

75

33

22

03

11

13

0

Ob

sta

cle

au

co

ntr

ôle

d'a

uto

risa

tio

n d

e3

1 2

64

51

70

32

00

01

29

2..........

.....................................

tra

nsp

ort

ro

utie

r

59

18

40

06

03

00

80

Tra

nsp

ort

ro

utie

r sa

ns a

uto

risa

tio

n....

.............

00

00

40

51

15

10

64

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e n

avi

ga

tio

n....

.............

30

24

10

03

71

30

71

25

93

8.............................................................

Au

tre

s

...........................................................

Ch

èq

ue

s1

63

31

19

73

74

07

00

43

81

48

52

02

9

01

35

70

46

83

69

04

61

14

11

44

81

26

Co

ntr

efa

ço

n d

e c

hè

qu

es e

t u

sa

ge

..................

Re

tra

it o

u b

loca

ge

de

la

pro

visio

n d

'un

92

17

11

61

16

01

20

12

32

61

.............................................................

ch

èq

ue

16

91

10

52

18

03

04

18

44

57

......

.............

Vio

latio

n à

l'in

terd

ictio

n d

'ém

ettre

10

23

28

00

10

16

Au

tre

s.............................................................

..............................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

12

50

27

53

62

97

91

41

10

19

41

64

15

02

0

01

51

60

00

17

42

57

64

2H

ygiè

ne

et sé

cu

rité

.........................................


80

03

61

80

91

82

1 5

17

1 2

99

02

65

3 6

71

Tra

vail

illé

ga

l.........

..........................................

En

tra

ve a

ux

fon

ctio

ns d

e l'in

sp

ecte

ur

du

06

11

83

10

73

80

81

70

tra

vail

..........

.....................................................

Fra

ud

e a

ux

pre

sta

tio

ns o

u c

otisa

tio

ns

16

14

00

29

03

35

41

49

1...........................................................

so

cia

les

19

13

44

02

70

00

........

En

tra

ve à

la

re

pré

se

nta

tio

n d

es s

ala

rié

s

26

61

17

00

10

35

.............................................................

Au

tre

s

2012

++

++


4/1

0T

ab

lea

u 6

A.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s s

elo

n l

es

na

ture

et

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

e l

a p

ein

e e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

frac

tio

n :

Tri

bu

na

l c

orr

ec

tio

nn

el

Dis

pe

ns

eA

me

nd

eP

ein

e d

eM

es

ure

so

nn

em

en

tE

mp

riT

OU

TE

SD

éte

nti

on

de

pe

ine

et

Av

ec

su

rsis

su

bs

titu

tio

nP

EIN

ES

Fe

rme

Av

ec

su

rsis

éd

uc

ati

ve

réc

lus

ion

pa

rtie

lto

tal

................................

Fra

ud

es

et

co

ntr

efa

ço

ns

49

06

96

34

14

59

23

63

19

03

04

00

22

16

71

45

34

21

11

27

29

8T

rom

pe

rie

su

r la

ma

rch

an

dis

e..........

..............

2012

39

17

00

17

61

32

00

......

Dé

ten

tio

n d

e d

en

rée

s n

uis

ible

s à

la

sa

nté

20

10

45

34

22

13

10

27

51

08

...

Co

ntr

efa

ço

n d

e m

arq

ue

, m

od

èle

ou

oe

uvr

e

11

12

40

18

00

40

..........

.......................................

Au

tre

s fra

ud

es

....

Lé

gis

lati

on

su

r la

co

nc

urr

en

ce

et

les

pri

x5

03

01

24

67

90

23

13

64

86

87

45

7

11

93

50

40

40

07

51

70

..........

...........................

Pu

blic

ité

me

nso

ng

ère

40

13

31

40

01

50

..........

..................

Ach

at o

u v

en

te s

an

s fa

ctu

re

99

12

04

19

02

94

74

51

69

0..................

Te

ch

niq

ue

de

ve

nte

ré

pré

he

nsib

le

20

65

58

34

44

73

07

42

04

48

5.......................................

Pri

x ill

icite

s e

t a

utr

es

Lé

gis

lati

on

su

r le

s s

oc

iété

s...........................

28

67

01

04

34

77

34

03

50

96

60

8

20

37

29

70

21

06

61

21

91

61

....................................................

Ba

nq

ue

rou

te

11

23

32

23

02

85

03

70

10

06

4G

estio

n e

t co

mp

tab

ilité

dé

lictu

eu

se

s..............

13

19

83

57

01

09

29

10

37

79

Exe

rcic

e illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n....................

00

40

01

91

20

34

Au

tre

s.............................................................

Att

ein

tes

au

x f

ina

nc

es

pu

bliq

ue

s..................

17

68

91

01

57

51

70

32

71

09

1 3

27

55

51

30

13

41

82

79

16

31

69

30

..............................................

Fra

ud

e à

l'im

pô

t

20

19

20

40

36

50

47

01

31

24

0In

fra

ctio

n d

ou

an

ière

..........

..............................

03

31

11

24

12

02

99

42

17

74

3.............................................................

Au

tre

s

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

.....................

05

86

37

75

40

3 4

12

7 7

49

6 2

59

2 9

21

44

67

32

3 7

46

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

sa

ns c

irco

nsta

nce

01

24

61

90

30

81

74

42

42

13

2 3

12

03

31

ag

gra

van

te.......................................................

Ave

c IT

T <

= 8

jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s4

73

04

44

52

70

36

33

82

39

52

9 5

62

03

5 1

33

18

77

9..........

...........................................

ag

gra

van

tes

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s2

03

1 3

97

20

72

50

60

09

10

4 8

13

32

5 2

55

ag

gra

van

tes

....................................................

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec

30

35

17

00

90

30

40

35

44

81

inca

pa

cité

<=

8 jo

urs

.......................................

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec

75

70

32

01

13

36

93

01

68

1 0

02

77

..........

..............................

inca

pa

cité

> 8

jo

urs

21

15

51

84

62

30

00

27

29

29

6A

utr

es v

iole

nce

s e

nve

rs m

ine

ur.

........

.............

65

++

++

66

5/1

0T

ab

lea

u 6

A.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s s

elo

n l

es

na

ture

et

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

e l

a p

ein

e e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

frac

tio

n :

Tri

bu

na

l c

orr

ec

tio

nn

el

Dis

pe

ns

eA

me

nd

eP

ein

e d

eE

mp

riM

es

ure

so

nn

em

en

tD

éte

nti

on

TO

UT

ES

et

su

bs

titu

tio

nP

EIN

ES

de

pe

ine

Fe

rme

Av

ec

su

rsis

Av

ec

su

rsis

éd

uc

ati

ve

réc

lus

ion

pa

rtie

lto

tal

..........

.......................

Ho

mic

ide

s in

vo

lon

tair

es

44

09

31

19

89

19

62

88

70

03

3

70

18

14

05

73

25

11

14

37

61

2P

ar

co

nd

ucte

ur

..........

.....................................

27

27

25

14

90

15

20

10

....

.............

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

10

03

42

14

38

02

53

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

....................................

13

03

85

01

21

10

01

11

4A

utr

es h

om

icid

es in

volo

nta

ire

s.......................

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

..................................

28

02

05

93

35

46

97

49

28

07

4 0

16

38

20

0 01

83

77

91

78

26

80

1 6

73

65

24

68

72

28

3P

ar

co

nd

ucte

ur

..........

.....................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c1

12

41

20

10

10

50

1 3

51

77

1 5

81

73

..........

...........................................

ITT

<=

3m

ois

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c2

41

11

63

05

00

12

81

78

10

......................................................

ITT

>3

mo

is

58

00

45

24

80

21

10

8........

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T>

3m

ois

19

41

20

14

32

41

71

42

04

34

0.............................................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

à la

fa

mille

..........

..............................

60

09

23

33

4 4

14

02

75

20

56

23

38

97

5

02

36

36

25

14

2 9

39

03

93

3 5

98

19

67

0.........................................

Ab

an

do

n d

e fa

mill

e

16

11

73

35

02

92

67

13

52

03

80

No

n p

rése

nta

tio

n d

'en

fan

t.........

......................

62

08

55

13

13

31

03

00

4..........

..................................

Ab

an

do

n d

e fo

yer

00

12

00

12

01

20

0.............................................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

..........

............................

05

15

92

66

50

63

72

33

49

1 1

25

18

01

07

80

97

01

23

88

12

02

28

1 2

06

01

40

25

3...........................................

Exh

ibitio

n s

exu

elle

50

31

39

04

57

61

51

62

18

..................................................

Pro

xén

étism

e

61

42

61

01

06

20

90

12

17

Pro

xén

étism

e a

gg

ravé

....................................

30

26

17

31

89

40

57

79

39

99

90

Ag

ressio

n s

exu

elle

..........

................................


Ag

ressio

n s

exu

elle

ave

c c

irco

nsta

nce

s3

02

05

20

15

69

44

67

74

55

..........

...........................................

ag

gra

van

tes

Atte

inte

se

xue

lle s

ur

min

eu

r sa

ns

04

11

17

93

52

52

39

01

02

64

cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te..........

.......................

Atte

inte

ou

ag

ressio

n s

exu

elle

su

r m

ine

ur

62

32

42

00

79

24

67

1 5

01

1 5

30

0.....................

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

64

82

64

11

41

04

60

05

31

06

1 1

67

.........

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs s

ur

min

eu

r

2012

++

++


Ta

ble

au

6A

.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s s

elo

n l

es

na

ture

et

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

e l

a p

ein

e e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

frac

tio

n :

Tri

bu

na

l c

orr

ec

tio

nn

el

6/1

0

Am

en

de

Pe

ine

de

TO

UT

ES

Dé

ten

tio

ns

on

ne

me

nt

Em

pri

Dis

pe

ns

eM

es

ure

su

bs

titu

tio

nd

e p

ein

eé

du

ca

tiv

eP

EIN

ES

et

Av

ec

su

rsis

Av

ec

su

rsis

Fe

rme

réc

lus

ion

tota

lp

art

iel

Ag

ressio

n s

exu

elle

pa

r a

sce

nd

an

t o

u1

31

31

81

19

00

13

30

02

..........

.........................

pe

rso

nn

e a

yan

t a

uto

rité

2012

81

60

92

16

50

61

04

45

...........................

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs

.......................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

pe

rso

nn

e8

31

2 1

02

7 0

11

09

72

04

07

81

43

96

50

1 6

01

10

23

99

08

39

00

07

37

08

23

67

Vio

latio

n d

e d

om

icile

.......................................

04

50

20

32

66

99

12

59

50

Diffa

ma

tio

n, d

iscri

min

atio

n.............................

54

75

85

2 3

35

50

00

5 4

33

58

1 4

08

4 2

43

0..........

................................................

Me

na

ce

s

10

07

68

31

68

54

51

00

50

63

5N

on

assis

tan

ce

ou

mis

e e

n d

an

ge

r d

'au

tru

i...

81

23

37

11

34

50

11

44

03

88

..........

.......................

Dé

ten

tio

n, sé

qu

estr

atio

n

22

94

81

83

80

82

53

21

41

13

40

1 8

97

..........

.........................

Atte

inte

s à

la

vie

pri

vée

53

72

01

70

90

0..........

...........................

Vio

latio

n d

e s

ép

ultu

re

Infr

ac

tio

ns

su

r le

s s

tup

éfi

an

ts.......................

99

5 0

24

24

33

24

7 2

82

11

82

11

7 8

27

4 4

56

08

05

50

3 7

42

07

34

66

01

81

54

52

81

58

10

29

51

40

..........

...........................

Dé

ten

tio

n, a

cq

uis

itio

n

16

97

24

01

36

70

64

75

07

12

45

22

9 2

22

08

17

0U

sa

ge

illi

cite

....................................................

20

00

08

19

26

31

79

41

64

09

Tra

fic (

imp

ort

, e

xpo

rt)

..........

...........................

05

92

20

88

1 7

35

10

5 6

78

1 9

71

14

61

97

2C

om

me

rce

, tr

an

sp

ort

..........

...........................

11

60

89

01

34

03

60

19

67

84

31

54

8..............................................

Offre

et ce

ssio

n

17

81

23

74

04

30

02

..........

.......................

Aid

e à

l'u

sa

ge

pa

r a

utr

ui

67

03

53

60

92

08

79

.............................................................

Au

tre

s

Au

tre

s in

fra

cti

on

s à

la

sa

nté

pu

bliq

ue

..........

16

18

30

40

22

39

56

90

18

71

6

08

10

04

11

90

80

14

1R

ég

lem

en

tatio

n d

es d

éb

its d

e b

ois

so

ns

.........

06

10

24

27

23

53

50

Exe

rcic

e illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n m

éd

ica

le.....

01

24

06

00

20

04

64

14

42

0.............................................................

Au

tre

s

Po

lic

e d

es

étr

an

ge

rs, n

om

ad

es

.....................

2 9

46

01

22

32

38

31

60

14

85

00

1 0

00

36

5

01

08

18

53

51

02

78

20

2 0

03

15

60

2 3

31

En

tré

e o

u s

éjo

ur

irré

gu

lier

d'u

n é

tra

ng

er........

12

20

26

90

57

24

02

18

16

.....

Ma

intie

n irr

ég

ulie

r su

r le

te

rrito

ire

fra

nça

is

17

91

89

12

31

40

03

46

02

15

...........

Rè

gle

me

nt su

r le

tra

vail

de

s é

tra

ng

ers

00

00

00

00

00

.........................................................

No

ma

de

s

Co

mm

erc

e e

t tr

an

sp

ort

d'a

rme

s....................

18

59

68

67

00

01

55

43

32

10

49

51

4 3

61

67

++

++

68

7/1

0T

ab

lea

u 6

A.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s s

elo

n l

es

na

ture

et

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

e l

a p

ein

e e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

frac

tio

n :

Tri

bu

na

l c

orr

ec

tio

nn

el

Am

en

de

Pe

ine

de

Dé

ten

tio

nT

OU

TE

Ss

on

ne

me

nt

Em

pri

Dis

pe

ns

eM

es

ure

PE

INE

Sé

du

ca

tiv

ed

e p

ein

ee

tA

ve

c s

urs

isA

ve

c s

urs

isF

erm

es

ub

sti

tuti

on

réc

lus

ion

tota

lp

art

iel

25

12

71

57

07

38

70

50

3 5

08

54

30

1 3

70

........

..............

Po

rt e

t tr

an

sp

ort

illi

cite

s d

'arm

e

18

02

55

80

12

08

19

05

11

20

55

1A

cq

uis

itio

n o

u d

éte

ntio

n d

'arm

e........

..............

08

78

23

00

34

47

.....

Fa

bri

ca

tio

n, co

mm

erc

e illi

cite

s d

'exp

losifs

.......................................

Infr

ac

tio

ns

milit

air

es

29

05

38

16

56

37

15

00

58

9

05

43

31

04

04

46

02

60

48

6D

ése

rtio

n.........................................................

31

92

11

03

00

10

11

36

....................................

Inso

um

issio

n e

t a

utr

es

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

.............

09

66

20

30

72

40

11

17

12

44

98

2

00

20

00

00

20

Lé

gis

latio

n s

ur

la té

léco

mm

un

ica

tio

n.............

14

11

51

19

71

02

66

13

60

01

..................

Lé

gis

latio

n s

ur

les je

ux

de

ha

sa

rd

09

89

96

18

63

89

13

71

08

..............................

Asso

cia

tio

n d

e m

alfa

ite

urs

11

47

09

94

80

32

54

98

15

5..............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

Fa

ux

en

éc

ritu

re p

ub

liq

ue

ou

pri

vé

e.............

07

62

78

14

03

62

02

88

62

12

13

17

63

20

38

01

22

01

00

62

16

41

65

07

40

1 5

82

Fa

ux

ou

usa

ge

de

fa

ux

en

écri

ture

pri

vée

.......

31

09

08

30

21

26

40

30

1 7

44

01

40

54

Fa

lsific

atio

n d

e d

ocu

me

nt.

........

......................

Ob

ten

tio

n, u

sa

ge

de

do

cu

me

nt a

dm

inis

tra

tif

80

55

38

07

10

05

11

17

13

61

14

fau

x o

u in

exa

ct................................................

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t...........................

1 6

59

2 3

40

81

03

55

02

45

18

55

55

00

77

03

97

31

07

34

57

13

48

...........

Tra

vau

x o

u u

tilis

atio

n illé

ga

le d

es s

ols

15

24

10

11

60

1 1

06

30

84

6.......................

Dé

fau

t d

e p

erm

is d

e c

on

str

uir

e

17

16

40

02

11

84

07

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e.......................

11

64

64

20

13

15

89

50

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

........

..............

32

10

01

99

34

92

13

26

91

7A

utr

es

.............................................................

.....................

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

4 2

31

6 2

42

70

63

35

52

98

02

1 6

98

01

3 8

14

6 8

66


60

01

61

53

25

2 5

30

2 8

33

2 2

09

9 5

72

05

68

8..............

Ou

tra

ge

à a

ge

nt d

e la

fo

rce

pu

bliq

ue

2 9

43

02

03

62

1 1

20

14

58

39

2 1

04

04

57

Ré

be

llio

n.........................................................

01

51

11

41

35

55

06

10

13

74

37

1 0

80

0........

Vio

len

ce

su

r a

ge

nt d

e l'a

uto

rité

pu

bliq

ue

23

18

27

51

17

01

91

11

49

0....................

Ou

tra

ge

ou

vio

len

ce

à m

ag

istr

at

10

01

07

91

27

01

84

01

84

0.............................

Co

rru

ptio

n d

e fo

nctio

nn

air

e

52

62

21

17

50

01

32

14

2......

.............

Usu

rpa

tio

n d

e fo

nctio

n o

u d

e titre

2012

++

++


Ta

ble

au

6A

.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s s

elo

n l

es

na

ture

et

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

e l

a p

ein

e e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

frac

tio

n :

Tri

bu

na

l c

orr

ec

tio

nn

el

8/1

0

Am

en

de

Pe

ine

de

TO

UT

ES

Dé

ten

tio

ns

on

ne

me

nt

Em

pri

Dis

pe

ns

eM

es

ure

su

bs

titu

tio

né

du

ca

tiv

ed

e p

ein

ee

tF

erm

eA

ve

c s

urs

isA

ve

c s

urs

isP

EIN

ES

réc

lus

ion

tota

lp

art

iel

01

02

70

17

38

84

30

16

Re

fus d

e r

estitu

er

un

pe

rmis

de

co

nd

uir

e.......

No

n e

xécu

tio

n d

'un

TIG

ou

d'u

ne

au

tre

2012

12

71

53

30

69

94

16

14

72

40

3 5

13

1 9

63

.........................................

ob

liga

tio

n ju

dic

iair

e

14

12

10

67

29

20

91

14

...............

No

n r

esp

ect d

'inte

rdic

tio

n d

e s

éjo

ur

30

32

79

10

26

41

12

01

42

37

8.......................................

Usu

rpa

tio

n d

'ide

ntité

74

02

31

47

10

11

65

16

76

0...........................................

Eva

sio

n d

e d

éte

nu

01

36

44

18

1 0

17

21

55

61

07

03

04

Dé

no

ncia

tio

n c

alo

mn

ieu

se

..............................

39

1 0

13

58

70

34

39

22

75

16

80

1 4

95

Au

tre

s o

rdre

ad

min

istr

atif e

t ju

dic

iair

e............

Au

tre

s d

élits

......................................................

00

00

00

00

00

CO

NT

RA

VE

NT

ION

S D

E 5

e C

LA

SS

E..................

14

21

23

60

01

40

70

29

00

0

.........................................

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

22

39

40

00

03

17

00

0

00

13

10

00

03

20

Dé

fau

t d

'assu

ran

ce

.........................................

00

60

60

00

00

Co

nd

uite

d'u

n v

éh

icu

le s

an

s p

erm

is..

.............

Ap

pa

reil

pe

rtu

ba

teu

r d

'instr

um

en

t d

e la

00

00

00

00

00

..........

.....................................................

po

lice

02

66

00

09

30

00

17

3G

ran

d e

xcè

s d

e v

ite

sse

..........

.........................

00

01

30

00

00

13

Au

tre

s.............................................................

.............

Infr

ac

tio

ns

en

ma

tiè

re d

e t

ran

sp

ort

s0

00

08

07

82

00

0

00

16

00

00

01

60

Ab

se

nce

d'a

uto

risa

tio

n d

e tra

nsp

ort

ro

utie

r....

Infr

actio

n à

la

ré

gle

me

nta

tio

n s

ur

les

02

20

00

22

00

00

........

..............

co

nd

itio

ns d

e tra

vail

(tra

nsp

ort

)

00

00

02

42

40

00

.............................................................

Au

tre

s

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

..................................

04

63

71

00

04

00

00

00

00

00

00

....

.............

Pa

r co

nd

ucte

ur

ave

c IT

T<

= 3

mo

is

61

00

46

94

00

00

..........

Ave

c IT

T <

= 3

mo

is (

sa

uf ro

ute

, tr

ava

il)

02

00

00

02

00

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T<

=3

mo

is......

.....................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

30

01

20

52

45

66

00

00

00

05

24

00

56

63

00

12

.........................................

Ave

c IT

T <

= 8

jo

urs

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

..........

............................

00

00

00

00

00

00

00

00

00

00

..........

.......................................

Ra

co

lag

e a

ctif

69

++

++

70

9/1

0T

ab

lea

u 6

A.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s s

elo

n l

es

na

ture

et

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

e l

a p

ein

e e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

frac

tio

n :

Tri

bu

na

l c

orr

ec

tio

nn

el

Dis

pe

ns

eA

me

nd

eP

ein

e d

eE

mp

riM

es

ure

so

nn

em

en

tD

éte

nti

on

TO

UT

ES

et

su

bs

titu

tio

nP

EIN

ES

de

pe

ine

Fe

rme

Av

ec

su

rsis

Av

ec

su

rsis

éd

uc

ati

ve

réc

lus

ion

pa

rtie

lto

tal

........

..............

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

pe

rso

nn

es

00

12

00

20

00

10

...........................

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t5

61

02

05

90

00

0

00

00

16

00

01

17

........

..............

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

00

00

00

10

01

00

.......

Ab

an

do

n d

'ép

ave

s, d

'ob

jets

ou

d'o

rdu

res

40

00

00

00

04

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e.......................

00

02

02

60

02

80

.............................................................

Au

tre

s

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

..............................

40

24

00

02

00

00

Infr

actio

n à

l'a

ssu

jetisse

me

nt à

la

sé

cu

rité

00

00

00

00

00

so

cia

le.............................................................

00

00

00

00

33

.........

Infr

actio

n à

la

lé

gis

latio

n s

ur

les c

on

gé

s

82

00

00

00

01

0.........................................

Mé

de

cin

e d

u tra

vail

92

00

00

11

00

0.............................................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

à l'o

rdre

éc

on

om

iqu

e........

..............

24

00

02

40

00

00

Tra

nsp

ort

ou

sto

cka

ge

de

de

nré

es

08

00

00

00

80

pé

rissa

ble

s......................................................

No

n r

esp

ect d

e l'in

form

atio

n d

u0

07

00

07

00

0................................................

co

nso

mm

ate

ur

09

00

00

90

00

............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

l'o

rdre

éco

no

miq

ue

.....................

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

00

00

00

00

00

Ou

tra

ge

à c

ito

yen

ch

arg

é d

'un

min

istè

re0

00

00

00

00

0..........

.....................................................

pu

blic

00

00

00

00

00

.............................................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

au

x b

ien

s.........................................

10

21

00

00

05

02

25

0

Dé

gra

da

tio

n o

u d

été

rio

ratio

n lé

gè

re d

'un

bie

n


20

55

01

02

20

00

00

0d

'au

tru

i.............................................................

00

50

00

00

50

.............................................................

Au

tre

s

..........

..............

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

28

29

00

00

01

00

00

00

00

00

00

Sé

jou

r ir

rég

ulie

r d

'un

re

sso

rtis

sa

nt C

EE

.........

00

00

00

00

00

Ab

se

nce

de

liv

ret d

e c

ircu

latio

n........

..............

Infr

actio

ns à

la

lé

gis

latio

n s

ur

la0

00

00

00

00

0té

léco

mm

un

ica

tio

n..........

................................

2012

++

++


10

/10

Ta

ble

au

6A

.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s s

elo

n l

es

na

ture

et

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

e l

a p

ein

e e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

frac

tio

n :

Tri

bu

na

l c

orr

ec

tio

nn

el

Pe

ine

de

Em

pri

Me

su

reD

éte

nti

on

TO

UT

ES

Am

en

de

so

nn

em

en

tD

isp

en

se

PE

INE

Se

tA

ve

c s

urs

isA

ve

c s

urs

iss

ub

sti

tuti

on

éd

uc

ati

ve

de

pe

ine

Fe

rme

réc

lus

ion

pa

rtie

lto

tal

01

00

02

80

00

29

..............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

Att

ein

tes

à la

sa

nté

...........................................

00

00

00

00

00

2012

0..........

...........................

00

00

00

00

Au

tre

s c

on

tra

ve

nti

on

s0

So

urc

e :

min

istè

re d

e la

Ju

sti

ce

, C

as

ier

jud

icia

ire

na

tio

na

l, S

DS

E

71

++

++

72

1/1

0T

ab

lea

u 6

B.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s s

elo

n l

es

na

ture

et

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

e l

a p

ein

e e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

frac

tio

n :

Ju

rid

icti

on

s d

e m

ine

urs

TO

UT

ES

so

nn

em

en

tE

mp

riS

an

cti

on

Am

en

de

Me

su

reD

isp

en

se

Dé

ten

tio

nP

ein

e d

e

éd

uc

ati

ve

su

bs

titu

tio

nA

ve

c s

urs

isF

erm

ee

tP

EIN

ES

de

pe

ine

Av

ec

su

rsis

éd

uc

ati

ve

réc

lus

ion

pa

rtie

lto

tal

13

41

81

61

41

97

81

84

03

57

25

65

1 0

97

TO

UT

ES

IN

FR

AC

TIO

NS

23

64

93

30

41

8 3

36

1 6

66

..........

.....................................................

CR

IME

S0

20

15

65

63

16

71

95

35

07

06

61

Ho

mic

ide

s v

olo

nta

ire

s....................................

02

48

14

12

02

60

00

13

00

01

80

81

06

0M

eu

rtre

..........

..................................................

00

40

00

00

22

2A

ssa

ssin

at.

......................................................

00

01

00

10

01

0M

eu

rtre

su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns

.........

00

00

01

30

01

2.............................................................

Au

tre

s

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

.....................

01

32

60

02

57

01

60

41

00

00

52

11

60

03

21

1M

ort

no

n in

ten

tio

nn

elle

..........

.........................

00

11

00

86

80

0In

firm

ité

pe

rma

ne

nte

..........

............................

00

00

00

20

00

2E

nve

rs m

ine

urs

..............................................

00

00

43

15

01

71

2.............................................................

Au

tre

s

Vio

ls e

t a

tte

nta

ts à

la

pu

de

ur

.........................

03

40

38

91

73

33

16

35

51

01

19

81

10

35

15

61

20

79

08

............

Vio

l co

mm

is p

ar

plu

sie

urs

pe

rso

nn

es

45

30

00

39

16

03

10

13

Vio

l a

vec c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s..............

00

11

15

61

91

92

12

18

66

10

..............

Vio

l su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns

Vio

l p

ar

asce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt

00

00

13

02

30

0a

uto

rité

..........

..................................................

00

24

60

50

02

61

24

4V

iol sim

ple

et a

utr

es

.......................................

Vo

ls, re

ce

ls, d

es

tru

cti

on

s..........

.....................

59

34

01

11

88

02

08

11

74

1

34

12

06

11

35

91

20

00

00

Vo

l a

vec p

ort

d'a

rme

.......................................

00

45

00

12

54

07

02

1..............................................

Au

tre

vo

l q

ua

lifié

00

11

60

00

06

4..................................................

Re

ce

l q

ua

lifié


17

11

50

12

00

00

13

De

str

uctio

n -

dé

gra

da

tio

n................................

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

..........

..............

00

00

00

00

00

0

00

00

00

00

00

0F

au

x-m

on

na

yag

e.............................................

00

00

00

00

00

0..............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

Au

tre

s c

rim

es

....................................................

00

01

01

00

01

0

2012

++

++


Ta

ble

au

6B

.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s s

elo

n l

es

na

ture

et

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

e l

a p

ein

e e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

frac

tio

n :

Ju

rid

icti

on

s d

e m

ine

urs

2/1

0

Me

su

reP

ein

e d

es

on

ne

me

nt

TO

UT

ES

Em

pri

Sa

nc

tio

nD

éte

nti

on

Dis

pe

ns

eA

me

nd

e

éd

uc

ati

ve

su

bs

titu

tio

nA

ve

c s

urs

isF

erm

ee

tP

EIN

ES

de

pe

ine

Av

ec

su

rsis

éd

uc

ati

ve

pa

rtie

lto

tal

réc

lus

ion

................................................................

DÉ

LIT

S2

3 0

29

1 7

80

04

9 4

98

1 4

19

13

21

71

62

13

13

71

76

71

7 7

73

3 5

28

.......................................................

Vo

ls, re

ce

ls9

61

92

1 9

61

73

50

64

81

72

87

14

6 3

12

1 5

55

8 7

54

65

0

2012

10

85

17

36

15

67

09

02

75

51

17

1 5

56

77

18

8.......................................................

Vo

l sim

ple

15

17

23

20

29

71

35

41

83

33

84

26

4V

ol a

vec e

ffra

ctio

n...........................................

25

49

65

25

68

09

32

73

71

23

11

81

39

6V

ol a

vec v

iole

nce

s...........................................

41

23

17

1 1

02

83

30

26

17

30

35

15

74

Vo

l a

vec d

estr

uctio

n o

u d

ég

rad

atio

n..

.............

34

01

60

18

21

82

39

21

67

85

30

82

76

61

22

26

40

Vo

l a

vec 1

cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te..............

19

04

35

3 1

20

30

96

59

16

88

40

70

4 3

22

76

72

75

9V

ol a

vec 2

ou

3 c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s...

12

27

75

39

1 0

55

68

01

30

40

31

38

14

2 0

07

Re

ce

l sim

ple

..........

.........................................

25

13

61

82

73

16

14

16

08

51

20

Re

ce

l a

gg

ravé

..........

.......................................

00

00

00

00

00

0A

utr

es v

ols

.......................................................

Es

cro

qu

eri

es

, a

bu

s d

e c

on

fia

nc

e..................

53

34

97

08

01

66

51

09

48

41

69

10

87

10

17

41

97

33

40

78

10

24

26

61

4..........

...........................................

Escro

qu

eri

e

84

11

61

12

46

01

57

46

33

Ab

us d

e c

on

fia

nce

et d

e b

lan

c-s

ein

g..............

Dé

tou

rne

me

nt o

u d

estr

uctio

n d

'ob

jet

sa

isi o

u0

00

00

00

11

00

ga

gé

................................................................

00

00

00

00

00

0F

ilou

teri

e d

'hô

tel.

.............................................

00

01

23

01

00

1F

ilou

teri

e d

'alim

en

ts..........

..............................

12

10

15

23

14

31

0A

utr

es filo

ute

rie

s.............................................

27

43

02

63

15

79

01

14

77

26

58

44

12

..........

................

Ext

ors

ion

de

fo

nd

s, ch

an

tag

e

De

str

uc

tio

ns

, d

ég

rad

ati

on

s...........................

27

12

02

2 5

12

41

91

74

64

13

01

01

58

21

4 5

93

0

56

77

79

33

06

63

03

91

54

12

49

21

.........................

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i p

ar

exp

losio

n8

32

43

45

40

91

08

64

65

58

33

31

04

7o

u in

ce

nd

ie......................................................

95

15

31

74

69

28

28

25

80

1 5

49

69

21

3D

estr

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i a

vec e

ffra

ctio

n.

47

18

00

36

94

76

05

03

10

56

31

27

6D

ég

rad

atio

n d

'un

mo

nu

me

nt d

'utilit

é p

ub

liqu

e

11

01

40

24

51

16

1A

cte

de

cru

au

té s

ur

un

an

ima

l d

om

estiq

ue

....

11

38

28

48

05

40

0.........................................

Au

tre

s d

estr

uctio

ns

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

.........................................

50

2 4

36

58

40

33

40

41

47

11

21

59

17

71

35

4

11

40

10

62

31

08

28

23

16

7C

on

du

ite

en

éta

t a

lco

oliq

ue

..........

..................

73

++

++

74

3/1

0T

ab

lea

u 6

B.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s s

elo

n l

es

na

ture

et

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

e l

a p

ein

e e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

frac

tio

n :

Ju

rid

icti

on

s d

e m

ine

urs

Pe

ine

de

Dé

ten

tio

nM

es

ure

TO

UT

ES

Am

en

de

Em

pri

so

nn

em

en

tD

isp

en

se

Sa

nc

tio

n

PE

INE

Sé

du

ca

tiv

ed

e p

ein

ee

tA

ve

c s

urs

isA

ve

c s

urs

iss

ub

sti

tuti

on

Fe

rme

éd

uc

ati

ve

réc

lus

ion

tota

lp

art

iel

12

51

17

44

06

53

32

4....................................................

Dé

lit d

e fu

ite

47

36

11

12

39

33

06

59

10

14

62

9R

efu

s d

'ob

tem

pé

rer.

........................................

01

31

30

00

01

6R

efu

s d

e v

éri

fica

tio

n d

e l'é

tat a

lco

oliq

ue

........

00

00

00

00

00

0.........

Co

nd

uite

ma

lgré

su

sp

en

sio

n d

u p

erm

is

01

23

00

62

00

0...........

Dé

fau

t d

e p

laq

ue

s o

u fa

usse

s p

laq

ue

s

28

67

87

62

24

24

10

35

63

51

1 2

88

09

9C

on

du

ite

sa

ns p

erm

is..........

...........................

02

15

20

01

36

66

42

1C

on

du

ite

en

aya

nt fa

it u

sa

ge

de

stu

pé

fia

nts

...

15

01

03

25

16

02

33

21

06

14

.........................................

Dé

fau

t d

'assu

ran

ce

00

10

01

11

14

01

1A

utr

es c

ircu

latio

n r

ou

tiè

re..........

.....................

Tra

ns

po

rts

..........

..............................................

50

15

24

01

17

00

0

Ob

sta

cle

au

co

ntr

ôle

d'a

uto

risa

tio

n d

e0

00

00

00

00

00

..........

.....................................

tra

nsp

ort

ro

utie

r

00

00

00

00

00

0T

ran

sp

ort

ro

utie

r sa

ns a

uto

risa

tio

n....

.............

00

00

00

00

00

0In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e n

avi

ga

tio

n....

.............

11

50

50

02

40

01

7A

utr

es

.............................................................

...........................................................

Ch

èq

ue

s4

65

31

70

33

04

21

81

34

31

70

43

21

80

04

6..................

Co

ntr

efa

ço

n d

e c

hè

qu

es e

t u

sa

ge

Re

tra

it o

u b

loca

ge

de

la

pro

visio

n d

'un

00

00

00

00

00

0ch

èq

ue

.............................................................

00

00

00

10

00

1V

iola

tio

n à

l'in

terd

ictio

n d

'ém

ettre

......

.............

00

00

00

00

00

0A

utr

es

.............................................................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

..............................

10

00

10

02

00

1

00

00

00

00

00

0.........................................

Hyg

ièn

e e

t sé

cu

rité


01

10

10

00

00

0T

rava

il ill

ég

al.

........

..........................................

En

tra

ve a

ux

fon

ctio

ns d

e l'in

sp

ecte

ur

du

00

00

00

00

00

0..........

.....................................................

tra

vail

Fra

ud

e a

ux

pre

sta

tio

ns o

u c

otisa

tio

ns

00

00

00

00

00

0so

cia

les

...........................................................

00

00

00

00

00

0E

ntr

ave

à la

re

pré

se

nta

tio

n d

es s

ala

rié

s........

00

10

00

00

10

0.............................................................

Au

tre

s

2012

++

++


Ta

ble

au

6B

.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s s

elo

n l

es

na

ture

et

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

e l

a p

ein

e e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

frac

tio

n :

Ju

rid

icti

on

s d

e m

ine

urs

4/1

0

Me

su

reP

ein

e d

es

on

ne

me

nt

TO

UT

ES

Em

pri

Sa

nc

tio

nD

éte

nti

on

Dis

pe

ns

eA

me

nd

e

éd

uc

ati

ve

su

bs

titu

tio

nA

ve

c s

urs

isF

erm

ee

tP

EIN

ES

de

pe

ine

Av

ec

su

rsis

éd

uc

ati

ve

pa

rtie

lto

tal

réc

lus

ion

................................

Fra

ud

es

et

co

ntr

efa

ço

ns

30

08

10

11

22

0

00

00

10

01

10

0T

rom

pe

rie

su

r la

ma

rch

an

dis

e..........

..............

2012

00

00

00

00

00

0D

éte

ntio

n d

e d

en

rée

s n

uis

ible

s à

la

sa

nté

......

11

20

30

01

00

7C

on

tre

faço

n d

e m

arq

ue

, m

od

èle

ou

oe

uvr

e...

00

00

00

00

00

0..........

.......................................

Au

tre

s fra

ud

es

Lé

gis

lati

on

su

r la

co

nc

urr

en

ce

et

les

pri

x....

04

00

14

06

07

13

00

00

00

00

00

0..........

...........................

Pu

blic

ité

me

nso

ng

ère

00

00

00

00

00

0A

ch

at o

u v

en

te s

an

s fa

ctu

re..........

..................

00

00

00

00

00

0T

ech

niq

ue

de

ve

nte

ré

pré

he

nsib

le..................

30

00

70

14

46

10

Pri

x ill

icite

s e

t a

utr

es

.......................................

Lé

gis

lati

on

su

r le

s s

oc

iété

s...........................

00

00

00

00

00

0

00

00

00

00

00

0....................................................

Ba

nq

ue

rou

te

00

00

00

00

00

0G

estio

n e

t co

mp

tab

ilité

dé

lictu

eu

se

s..............

00

00

00

00

00

0....................

Exe

rcic

e illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n

00

00

00

00

00

0.............................................................

Au

tre

s

..................

Att

ein

tes

au

x f

ina

nc

es

pu

bliq

ue

s1

02

02

80

11

01

54

10

00

00

10

00

01

0F

rau

de

à l'im

pô

t..............................................

04

03

50

80

01

0..........

..............................

Infr

actio

n d

ou

an

ière

00

30

19

01

07

71

1A

utr

es

.............................................................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

.....................

33

44

18

22

41

27

98

34

24

15

56

12

17

10

2 8

27

15

9

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

sa

ns c

irco

nsta

nce

18

58

56

57

10

85

66

50

9.......................................................

ag

gra

van

te

Ave

c IT

T <

= 8

jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s2

48

7 0

59

3 6

31

02

26

53

53

13

92

93

16

54

83

1 7

47

ag

gra

van

tes

..........

...........................................

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s5

18

92

57

59

04

13

50

69

29

47

61

ag

gra

van

tes

....................................................

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec

54

61

55

29

71

43

02

22

6.......................................

inca

pa

cité

<=

8 jo

urs

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec

23

92

60

10

94

24

65

11

inca

pa

cité

> 8

jo

urs

..........

..............................

00

10

41

50

60

0A

utr

es v

iole

nce

s e

nve

rs m

ine

ur.

........

.............

75

++

++

76

5/1

0T

ab

lea

u 6

B.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s s

elo

n l

es

na

ture

et

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

e l

a p

ein

e e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

frac

tio

n :

Ju

rid

icti

on

s d

e m

ine

urs

Me

su

reP

ein

e d

es

on

ne

me

nt

TO

UT

ES

Em

pri

Sa

nc

tio

nD

éte

nti

on

Dis

pe

ns

eA

me

nd

e

éd

uc

ati

ve

su

bs

titu

tio

nA

ve

c s

urs

isF

erm

ee

tP

EIN

ES

de

pe

ine

Av

ec

su

rsis

éd

uc

ati

ve

pa

rtie

lto

tal

réc

lus

ion

..........

.......................

Ho

mic

ide

s in

vo

lon

tair

es

11

01

31

91

00

10

0

10

10

06

01

50

8P

ar

co

nd

ucte

ur

..........

.....................................

00

10

01

01

00

0P

ar

co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

....

.............

00

00

00

00

00

0P

ar

accid

en

t d

u tra

vail

....................................

00

00

30

43

01

0.......................

Au

tre

s h

om

icid

es in

volo

nta

ire

s

..................................

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

28

31

03

64

63

05

03

83

42

57

31

04

32

77

13

2..........

.....................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c8

02

02

00

20

01

2IT

T<

=3

mo

is..........

...........................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c0

00

10

01

01

00

ITT

>3

mo

is......................................................

00

00

00

00

00

0P

ar

accid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T>

3m

ois

........

01

26

10

13

12

03

.............................................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

à la

fa

mille

..........

..............................

01

01

00

00

00

0

00

00

00

00

00

0.........................................

Ab

an

do

n d

e fa

mill

e

00

01

00

00

01

0..........

.....................

No

n p

rése

nta

tio

n d

'en

fan

t

00

00

00

00

00

0A

ba

nd

on

de

fo

yer..........

..................................

00

00

00

00

00

0A

utr

es

.............................................................

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

..........

............................

68

99

24

01

40

32

54

25

27

64

23

77

6

10

31

20

20

21

04

92

2E

xhib

itio

n s

exu

elle

...........................................

00

10

10

10

00

0..................................................

Pro

xén

étism

e

00

01

10

02

00

2....................................

Pro

xén

étism

e a

gg

ravé

51

62

11

51

68

17

43

69

14

67

0A

gre

ssio

n s

exu

elle

..........

................................


Ag

ressio

n s

exu

elle

ave

c c

irco

nsta

nce

s4

96

53

98

07

49

17

39

0..........

...........................................

ag

gra

van

tes

Atte

inte

se

xue

lle s

ur

min

eu

r sa

ns

10

00

01

00

00

1cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te..........

.......................

Atte

inte

ou

ag

ressio

n s

exu

elle

su

r m

ine

ur

82

70

36

01

81

41

64

64

12

76

87

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s.....................

20

18

51

41

15

04

00

0.........

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs s

ur

min

eu

r

2012

++

++


6/1

0T

ab

lea

u 6

B.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s s

elo

n l

es

na

ture

et

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

e l

a p

ein

e e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

frac

tio

n :

Ju

rid

icti

on

s d

e m

ine

urs

Pe

ine

de

Em

pri

Me

su

reD

éte

nti

on

TO

UT

ES

Am

en

de

so

nn

em

en

tD

isp

en

se

Sa

nc

tio

n

éd

uc

ati

ve

de

pe

ine

éd

uc

ati

ve

PE

INE

Se

tA

ve

c s

urs

isA

ve

c s

urs

iss

ub

sti

tuti

on

Fe

rme

réc

lus

ion

tota

lp

art

iel

Ag

ressio

n s

exu

elle

pa

r a

sce

nd

an

t o

u0

00

00

00

00

00

..........

.........................

pe

rso

nn

e a

yan

t a

uto

rité

2012

00

00

00

00

00

0...........................

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs

.......................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

pe

rso

nn

e2

63

26

62

35

10

1 0

35

27

40

50

73

27

8

23

08

26

51

16

03

64

23

Vio

latio

n d

e d

om

icile

.......................................

00

20

20

03

01

42

6D

iffa

ma

tio

n, d

iscri

min

atio

n.............................

57

21

30

51

21

71

53

06

36

21

44

92

2M

en

ace

s..........

................................................

51

18

54

56

06

15

02

14

6...

No

n a

ssis

tan

ce

ou

mis

e e

n d

an

ge

r d

'au

tru

i

01

32

63

10

50

01

13

3..........

.......................

Dé

ten

tio

n, sé

qu

estr

atio

n

33

52

21

01

01

11

05

4..........

.........................

Atte

inte

s à

la

vie

pri

vée

18

10

40

02

40

04

1V

iola

tio

n d

e s

ép

ultu

re..........

...........................

Infr

ac

tio

ns

su

r le

s s

tup

éfi

an

ts.......................

1 2

22

31

01

50

10

3 8

92

27

81

25

10

31

30

22

31

57

5

52

23

43

50

10

01

06

30

55

98

01

29

56

75

..........

...........................

Dé

ten

tio

n, a

cq

uis

itio

n

13

59

63

88

45

35

01

70

1 8

25

04

24

53

21

Usa

ge

illi

cite

....................................................

00

00

60

07

92

1T

rafic (

imp

ort

, e

xpo

rt)

..........

...........................

30

20

43

24

21

51

94

44

83

99

15

..........

...........................

Co

mm

erc

e, tr

an

sp

ort

13

71

51

91

90

16

12

69

12

66

35

7..............................................

Offre

et ce

ssio

n

02

01

00

30

03

0A

ide

à l'u

sa

ge

pa

r a

utr

ui.

........

........................

00

00

30

41

10

2A

utr

es

.............................................................

Au

tre

s in

fra

cti

on

s à

la

sa

nté

pu

bliq

ue

..........

11

00

40

00

13

1

00

00

00

00

00

0R

ég

lem

en

tatio

n d

es d

éb

its d

e b

ois

so

ns

.........

00

00

00

00

00

0E

xerc

ice

illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n m

éd

ica

le.....

00

11

00

04

31

1.............................................................

Au

tre

s

Po

lic

e d

es

étr

an

ge

rs, n

om

ad

es

.....................

00

13

20

20

01

10

0

00

01

10

02

00

21

3E

ntr

ée

ou

sé

jou

r ir

rég

ulie

r d

'un

étr

an

ge

r........

00

00

00

00

00

0M

ain

tie

n irr

ég

ulie

r su

r le

te

rrito

ire

fra

nça

is.....

00

00

00

00

00

0R

èg

lem

en

t su

r le

tra

vail

de

s é

tra

ng

ers

...........

00

00

00

00

00

0N

om

ad

es

.........................................................

Co

mm

erc

e e

t tr

an

sp

ort

d'a

rme

s....................

10

35

04

51

37

30

73

84

54

31

82

60

77

++

++

78

7/1

0T

ab

lea

u 6

B.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s s

elo

n l

es

na

ture

et

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

e l

a p

ein

e e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

frac

tio

n :

Ju

rid

icti

on

s d

e m

ine

urs

Pe

ine

de

Dé

ten

tio

nM

es

ure

TO

UT

ES

Am

en

de

Em

pri

so

nn

em

en

tD

isp

en

se

Sa

nc

tio

n

PE

INE

Sé

du

ca

tiv

ed

e p

ein

ee

tA

ve

c s

urs

isA

ve

c s

urs

iss

ub

sti

tuti

on

Fe

rme

éd

uc

ati

ve

réc

lus

ion

tota

lp

art

iel

92

39

71

23

24

44

06

44

38

42

13

3........

..............

Po

rt e

t tr

an

sp

ort

illi

cite

s d

'arm

e

51

44

17

38

07

21

4A

cq

uis

itio

n o

u d

éte

ntio

n d

'arm

e........

..............

00

70

07

57

56

73

0.....

Fa

bri

ca

tio

n, co

mm

erc

e illi

cite

s d

'exp

losifs

.......................................

Infr

ac

tio

ns

milit

air

es

00

00

00

00

00

0 00

00

00

00

00

0D

ése

rtio

n.........................................................

00

00

00

00

00

0In

so

um

issio

n e

t a

utr

es

....................................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

.............

66

87

83

02

08

11

09

82

36

10

00

01

00

01

0.............

Lé

gis

latio

n s

ur

la té

léco

mm

un

ica

tio

n

00

00

00

00

00

0L

ég

isla

tio

n s

ur

les je

ux

de

ha

sa

rd..................

35

02

83

56

32

03

61

7A

sso

cia

tio

n d

e m

alfa

ite

urs

..............................

15

85

93

46

01

72

53

76

3A

utr

es a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

..............

Fa

ux

en

éc

ritu

re p

ub

liq

ue

ou

pri

vé

e.............

41

10

21

00

13

11

6

10

60

30

10

21

11

Fa

ux

ou

usa

ge

de

fa

ux

en

écri

ture

pri

vée

.......

00

01

20

07

05

1F

als

ific

atio

n d

e d

ocu

me

nt.

........

......................

Ob

ten

tio

n, u

sa

ge

de

do

cu

me

nt a

dm

inis

tra

tif

00

20

00

01

03

1................................................

fau

x o

u in

exa

ct

...........................

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t1

01

90

03

32

01

30

05

12

02

00

01

13

Tra

vau

x o

u u

tilis

atio

n illé

ga

le d

es s

ols

...........

00

00

00

00

00

0.......................

Dé

fau

t d

e p

erm

is d

e c

on

str

uir

e

00

00

00

00

00

0In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e.......................

04

00

00

00

40

0........

..............

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

40

10

10

02

10

0A

utr

es

.............................................................

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

.....................

24

39

01

66

54

82

86

60

53

10

41

41

58

48

24

7


31

31

23

20

12

26

15

71

71

21

60

85

60

45

5..............

Ou

tra

ge

à a

ge

nt d

e la

fo

rce

pu

bliq

ue

01

91

04

12

36

19

23

81

44

78

36

15

4R

éb

elli

on

.........................................................

31

44

26

29

66

12

64

12

29

10

50

........

Vio

len

ce

su

r a

ge

nt d

e l'a

uto

rité

pu

bliq

ue

10

53

30

02

93

63

2O

utr

ag

e o

u v

iole

nce

à m

ag

istr

at.

...................

15

00

50

11

50

00

Co

rru

ptio

n d

e fo

nctio

nn

air

e.............................

00

00

00

00

00

0......

.............

Usu

rpa

tio

n d

e fo

nctio

n o

u d

e titre

2012

++

++


8/1

0T

ab

lea

u 6

B.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s s

elo

n l

es

na

ture

et

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

e l

a p

ein

e e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

frac

tio

n :

Ju

rid

icti

on

s d

e m

ine

urs

Pe

ine

de

Em

pri

Me

su

reD

éte

nti

on

TO

UT

ES

Am

en

de

so

nn

em

en

tD

isp

en

se

Sa

nc

tio

n

éd

uc

ati

ve

éd

uc

ati

ve

de

pe

ine

et

Fe

rme

Av

ec

su

rsis

Av

ec

su

rsis

su

bs

titu

tio

nP

EIN

ES

réc

lus

ion

tota

lp

art

iel

00

00

00

00

00

0R

efu

s d

e r

estitu

er

un

pe

rmis

de

co

nd

uir

e.......

No

n e

xécu

tio

n d

'un

TIG

ou

d'u

ne

au

tre

2012

21

03

48

23

70

28

48

ob

liga

tio

n ju

dic

iair

e.........................................

00

00

10

00

00

1N

on

re

sp

ect d

'inte

rdic

tio

n d

e s

éjo

ur

...............

11

86

02

28

02

90

0.......................................

Usu

rpa

tio

n d

'ide

ntité

15

02

17

31

22

23

10

...........................................

Eva

sio

n d

e d

éte

nu

28

31

80

01

09

13

08

2..............................

Dé

no

ncia

tio

n c

alo

mn

ieu

se

65

57

23

03

15

44

80

12

2A

utr

es o

rdre

ad

min

istr

atif e

t ju

dic

iair

e............

Au

tre

s d

élits

......................................................

00

00

00

00

00

0

CO

NT

RA

VE

NT

ION

S D

E 5

e C

LA

SS

E..................

58

54

42

11

00

93

80

60

00

38

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

.........................................

04

07

00

24

13

00

0

00

00

00

00

00

0D

éfa

ut d

'assu

ran

ce

.........................................

00

00

00

00

00

0C

on

du

ite

d'u

n v

éh

icu

le s

an

s p

erm

is..

.............

Ap

pa

reil

pe

rtu

ba

teu

r d

'instr

um

en

t d

e la

00

00

00

00

00

0..........

.....................................................

po

lice

10

00

00

10

00

0G

ran

d e

xcè

s d

e v

ite

sse

..........

.........................

13

00

04

02

30

06

0.............................................................

Au

tre

s

Infr

ac

tio

ns

en

ma

tiè

re d

e t

ran

sp

ort

s.............

00

00

10

00

00

1

00

00

00

00

00

0A

bse

nce

d'a

uto

risa

tio

n d

e tra

nsp

ort

ro

utie

r....

Infr

actio

n à

la

ré

gle

me

nta

tio

n s

ur

les

00

00

00

00

00

0........

..............

co

nd

itio

ns d

e tra

vail

(tra

nsp

ort

)

00

00

00

01

01

0.............................................................

Au

tre

s

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

..................................

20

50

12

01

00

00

00

00

00

00

00

0....

.............

Pa

r co

nd

ucte

ur

ave

c IT

T<

= 3

mo

is

10

05

10

22

00

00

..........

Ave

c IT

T <

= 3

mo

is (

sa

uf ro

ute

, tr

ava

il)

00

00

00

00

00

0......

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T<

=3

mo

is

.....................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

23

34

90

19

01

05

53

30

03

70

10

50

05

33

01

93

73

49

00

23

Ave

c IT

T <

= 8

jo

urs

.........................................

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

..........

............................

00

00

00

00

00

0

00

00

00

00

00

0..........

.......................................

Ra

co

lag

e a

ctif

79

++

++

80

9/1

0T

ab

lea

u 6

B.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s s

elo

n l

es

na

ture

et

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

e l

a p

ein

e e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

frac

tio

n :

Ju

rid

icti

on

s d

e m

ine

urs

Me

su

reP

ein

e d

es

on

ne

me

nt

TO

UT

ES

Em

pri

Sa

nc

tio

nD

éte

nti

on

Dis

pe

ns

eA

me

nd

e

éd

uc

ati

ve

su

bs

titu

tio

nA

ve

c s

urs

isF

erm

ee

tP

EIN

ES

de

pe

ine

Av

ec

su

rsis

éd

uc

ati

ve

pa

rtie

lto

tal

réc

lus

ion

........

..............

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

pe

rso

nn

es

36

60

66

00

30

19

02

...........................

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t0

10

00

10

00

00

00

00

00

00

01

1In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

........

..............

00

00

00

00

00

0.......

Ab

an

do

n d

'ép

ave

s, d

'ob

jets

ou

d'o

rdu

res

00

00

00

00

00

0.......................

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e

00

00

00

00

00

0A

utr

es

.............................................................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

..............................

00

00

00

00

00

0

Infr

actio

n à

l'a

ssu

jetisse

me

nt à

la

sé

cu

rité

00

00

00

00

00

0so

cia

le.............................................................

00

00

00

00

00

0In

fra

ctio

n à

la

lé

gis

latio

n s

ur

les c

on

gé

s.........

00

00

00

00

00

0M

éd

ecin

e d

u tra

vail

.........................................

00

00

00

00

00

0.............................................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

à l'o

rdre

éc

on

om

iqu

e........

..............

00

01

10

00

00

0

Tra

nsp

ort

ou

sto

cka

ge

de

de

nré

es

00

00

00

00

00

0p

éri

ssa

ble

s......................................................

No

n r

esp

ect d

e l'in

form

atio

n d

u0

00

00

00

00

00

co

nso

mm

ate

ur................................................

00

01

01

00

00

0............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

l'o

rdre

éco

no

miq

ue

.....................

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

00

00

00

00

00

0

Ou

tra

ge

à c

ito

yen

ch

arg

é d

'un

min

istè

re0

00

00

00

00

00

pu

blic

..........

.....................................................

00

00

00

00

00

0.............................................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

au

x b

ien

s.........................................

16

16

54

17

00

00

27

37

10

Dé

gra

da

tio

n o

u d

été

rio

ratio

n lé

gè

re d

'un

bie

n


27

20

16

16

44

17

71

00

00

d'a

utr

ui.............................................................

01

00

00

00

10

0.............................................................

Au

tre

s

..........

..............

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

10

05

01

42

90

00

00

00

00

00

00

00

0S

éjo

ur

irré

gu

lier

d'u

n r

esso

rtis

sa

nt C

EE

.........

00

00

00

00

00

0A

bse

nce

de

liv

ret d

e c

ircu

latio

n........

..............

Infr

actio

ns à

la

lé

gis

latio

n s

ur

la0

00

00

00

00

00

télé

co

mm

un

ica

tio

n..........

................................

2012

++

++


Ta

ble

au

6B

.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s s

elo

n l

es

na

ture

et

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

e l

a p

ein

e e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

frac

tio

n :

Ju

rid

icti

on

s d

e m

ine

urs

10

/10

Am

en

de

Me

su

res

on

ne

me

nt

Sa

nc

tio

nE

mp

riD

éte

nti

on

TO

UT

ES

Pe

ine

de

Dis

pe

ns

e

PE

INE

Se

tA

ve

c s

urs

isA

ve

c s

urs

iss

ub

sti

tuti

on

éd

uc

ati

ve

éd

uc

ati

ve

de

pe

ine

Fe

rme

réc

lus

ion

pa

rtie

lto

tal

00

14

00

51

00

00

29

..............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

Att

ein

tes

à la

sa

nté

...........................................

00

00

00

00

00

0

2012

0..........

...........................

00

00

00

00

0A

utr

es

co

ntr

av

en

tio

ns

0

So

urc

e :

min

istè

re d

e la

Ju

sti

ce

, C

as

ier

jud

icia

ire

na

tio

na

l, S

DS

E

81

++

++

82

Ta

ble

au

7.

N

om

bre

de c

on

dam

na

tio

ns

à l

a r

éc

lus

ion

cri

min

ell

e s

elo

n l

e q

ua

ntu

m d

e l

a p

ein

e e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

TO

US

tum

de

la

pe

ine

de

dé

teQ

ua

n n

tio

n o

u d

e r

éc

lus

ion

20

an

s e

t p

lus

Pe

rpé

tuit

éd

e 1

0 a

ns

de

5 a

ns

QU

AN

TU

M

à m

oin

s d

e 2

0 a

ns

à m

oin

s d

e 1

0 a

ns

16

CR

IME

S8

27

01

00

61

63

..........

..............................................

29

18

01

1D

on

t c

on

tum

ac

e0

..........

.......................................

03

04

10

0H

om

icid

es

vo

lon

tair

es

11

19

3

11

00

35

14

8....................................................................

.....

3M

eu

rtre

2....................................................................

04

04

58

7A

ssa

ssin

at

3......................

Me

urt

re s

ur

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns

28

03

23

35

06

1..........

................................................................

3A

utr

es

10

60

15

21

23

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

..................................

0................................................

02

64

66

Mo

rt n

on

in

ten

tio

nn

elle

..........

.........................................

6In

firm

ité

pe

rma

ne

nte

06

00

71

21

9...........................................................

En

vers

min

eu

rs0

0

62

43

2..........

................................................................

Au

tre

s2

0

2V

iols

et

att

en

tats

à la

pu

de

ur

23

44

30

41

8..........

............................

0.........................

01

81

80

Vio

l co

mm

is p

ar

plu

sie

urs

pe

rso

nn

es ..

.........................

20

1V

iol a

vec c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s0

18

91

11

0...........................

07

80

87

Vio

l su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns

...........

Vio

l p

ar

asce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt a

uto

rité

65

16

60

0

46

67

1....................................................

Vio

l sim

ple

et a

utr

es

10

10

70

12

8..........

..................................

Vo

ls, re

ce

ls, d

es

tru

cti

on

s2

01

Vo

l a

vec p

ort

d'a

rme

....................................................

56

05

31

2

47

...........................................................

62

01

50

Au

tre

vo

l q

ua

lifié

0..........

.....................................................

Re

ce

l q

ua

lifié

00

00


De

str

uctio

n -

dé

gra

da

tio

n.............................................

01

03

70

0..........

...........................

22

04

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

00

..........

................................................

Fa

ux-

mo

nn

aya

ge

00

0

20

4...........................

2A

utr

es a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

0

..........

.......................................................

31

04

0A

utr

es

cri

me

s

So

urc

e :

min

istè

re d

e la

Ju

sti

ce

, C

as

ier

jud

icia

ire

na

tio

na

l, S

DS

E

2012

++

++


Ta

ble

au

7A

.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s à

la

ré

clu

sio

n c

rim

ine

lle

se

lon

le

qu

an

tum

de

la

pe

ine

et

se

lon

la n

atu

re d

e l'in

fra

cti

on

J

uri

dic

tio

ns

po

ur

maje

urs

nti

on

ou

de

ré

clu

sio

ntu

m d

e la

pe

ine

de

dé

teT

OU

SQ

ua

n

20

an

s e

t p

lus

de

5 a

ns

QU

AN

TU

Md

e 1

0 a

ns

Pe

rpé

tuit

é

à m

oin

s d

e 1

0 a

ns

à m

oin

s d

e 2

0 a

ns 77

50

95

0C

RIM

ES

16

15

9

2012

11

18

02

90

Do

nt

co

ntu

ma

ce

..........

..............................................

01

19

9H

om

icid

es

vo

lon

tair

es

29

2..........

.......................................

18

2

Me

urt

re3

....................................................................

.....

10

20

14

03

5

44

85

23

90

Assa

ssin

at.

..................................................................

.

32

03

Me

urt

re s

ur

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns

......................

8

32

33

3..........

................................................................

05

9A

utr

es

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

..................................

21

39

20

10

7

01

54

55

Mo

rt n

on

in

ten

tio

nn

elle

0................................................

60

..........

.........................................

06

0In

firm

ité

pe

rma

ne

nte

01

70

7...........................................................

En

vers

min

eu

rs1

0

50

29

..........

................................................................

Au

tre

s2

22

22

30

40

1V

iols

et

att

en

tats

à la

pu

de

ur

..........

............................

42

6

00

10

.........................

01

0V

iol co

mm

is p

ar

plu

sie

urs

pe

rso

nn

es

Vio

l a

vec c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s...........................

11

11

86

01

98

07

74

81

Vio

l su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns

0...........................

65

00

Vio

l p

ar

asce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt a

uto

rité

16

6...........

07

11

4....................................................

Vio

l sim

ple

et a

utr

es

66

19

97

01

17

..........

..................................

1V

ols

, re

ce

ls, d

es

tru

cti

on

s

20

50

....................................................

Vo

l a

vec p

ort

d'a

rme

14

7

Au

tre

vo

l q

ua

lifié

...........................................................

57

04

30

14 0

00

Re

ce

l q

ua

lifié

00

..........

.....................................................

31

0.............................................

00

7D

estr

uctio

n -

dé

gra

da

tio

n

..........

...........................

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

02

20

4

00

00

Fa

ux-

mo

nn

aya

ge

0..........

................................................

20

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

...........................

20

4 40

13

..........

.......................................................

Au

tre

s c

rim

es

0

So

urc

e :

min

istè

re d

e la

Ju

sti

ce

, C

as

ier

jud

icia

ire

na

tio

na

l, S

DS

E

83

++

++

84

Ta

ble

au

7B

.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s à

la

ré

clu

sio

n c

rim

ine

lle

se

lon

le

qu

an

tum

de

la

pe

ine

et

se

lon

la n

atu

re d

e l'in

fra

cti

on

J

uri

dic

tio

ns

de

min

eu

rs

Qu

an

TO

US

tum

de

la

pe

ine

de

dé

te n

tio

n o

u d

e r

éc

lus

ion

de

10

an

sQ

UA

NT

UM

20

an

s e

t p

lus

Pe

rpé

tuit

éd

e 5

an

s

à m

oin

s d

e 1

0 a

ns

à m

oin

s d

e 2

0 a

ns

40

56

CR

IME

S0

52

..........

..............................................

00

00

Do

nt

co

ntu

ma

ce

0

..........

.......................................

11

12

1H

om

icid

es

vo

lon

tair

es

00

80

08

....................................................................

.....

0M

eu

rtre

0....................................................................

01

12

Assa

ssin

at

0......................

Me

urt

re s

ur

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns

00

00

02

02

..........

................................................................

0A

utr

es

14

02

01

6C

ou

ps

et

vio

len

ce

s v

olo

nta

ire

s..................................

0................................................

01

10

11

Mo

rt n

on

in

ten

tio

nn

elle

..........

.........................................

0In

firm

ité

pe

rma

ne

nte

00

00

02

2...........................................................

En

vers

min

eu

rs0

0

12

3..........

................................................................

Au

tre

s0

0

0V

iols

et

att

en

tats

à la

pu

de

ur

01

70

17

..........

............................

0.........................

08

80

Vio

l co

mm

is p

ar

plu

sie

urs

pe

rso

nn

es

Vio

l a

vec c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s...........................

30

30

0

6...........................

60

00

Vio

l su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns

0...........

Vio

l p

ar

asce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt a

uto

rité

00

00

00

0....................................................

Vio

l sim

ple

et a

utr

es

00 0

Vo

ls, re

ce

ls, d

es

tru

cti

on

s1

11

01

0..........

..................................

0....................................................

06

60

Vo

l a

vec p

ort

d'a

rme

Au

tre

vo

l q

ua

lifié

...........................................................

50

40

1


00

00

..........

.....................................................

Re

ce

l q

ua

lifié

0

00

0D

estr

uctio

n -

dé

gra

da

tio

n0

0.............................................

00

00

0A

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

..........

...........................

0F

au

x-m

on

na

yag

e0

0..........

................................................

00 0

00

...........................

0A

utr

es a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

0

00

00

..........

.......................................................

0A

utr

es

cri

me

s

So

urc

e :

min

istè

re d

e la

Ju

sti

ce

, C

as

ier

jud

icia

ire

na

tio

na

l, S

DS

E

2012

++

++


Ta

ble

au

8.

N

om

bre

de c

on

dam

na

tio

ns

à l

a r

éc

lus

ion

cri

min

ell

e (

ho

rs p

erp

étu

ité

) e

t q

ua

ntu

m m

oy

en

de

s p

ein

es

selo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

In

fra

cti

on

un

iqu

e e

t in

fra

cti

on

s m

ult

iple

s

MN

AT

ION

ST

OU

TE

S C

ON

DA

Co

nd

am

na

tio

ns

àC

on

da

mn

ati

on

s à

in

fra

cti

on

un

iqu

ein

fra

cti

on

s m

ult

iple

s

Du

rée

mo

ye

nn

eN

om

bre

Du

rée

mo

ye

nn

eN

om

bre

No

mb

reD

uré

e m

oy

en

ne

de

ré

clu

sio

ns

*e

n m

ois

en

mo

isd

e r

éc

lus

ion

s *

en

mo

isd

e r

éc

lus

ion

s *

17

6,9

17

1,3

16

7,1

57

24

18

99

0C

RIM

ES

2012

20

42

03

,12

93

..................................................

Ho

mic

ide

s v

olo

nta

ire

s2

06

,12

01

,88

9

..........

................................................................

Me

urt

re1

45

10

51

89

,91

98

,84

01

86

,6

22

8,5

23

22

8,5

85

62

22

8,5

..........

...........................................................

Assa

ssin

at

29

5,9

1M

eu

rtre

su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns

42

13

,05

.......................

22

9,6

25

19

9,1

33

19

6,7

...........................................................................

19

3,6

Au

tre

s5

8

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

........

...........................

16

6,4

12

15

91

48

,16

21

85

,6

42

16

5,7

24

13

9,8

66

..........

.......................................

14

9,2

Mo

rt n

on

in

ten

tio

nn

elle

13

7,3

17

7,5

Infirm

ité

pe

rma

ne

nte

61

14

4,0

5....................................................

28

6,0

19

21

1,8

17

7,5

6..........

..................................................

En

vers

min

eu

rs1

3

28

15

9,8

17

9,9

30

...........................................................................

Au

tre

s1

81

,32

15

4,0

33

6.......................................

44

11

05

14

2,6

Vio

ls e

t a

tte

nta

ts à

la

pu

de

ur

15

1,3

21

30

,21

61

30

,2..........................

13

0,2

Vio

l co

mm

is p

ar

plu

sie

urs

pe

rso

nn

es

18

Vio

l a

vec c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s............................

15

2,2

20

01

52

14

0,8

48

15

5,8

15

15

4,7

72

15

5,4

87

............................

15

4,8

Vio

l su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns

14

2,0

15

2,1

Vio

l p

ar

asce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt a

uto

rité

11

55

66

15

0,5

............

70

15

8,2

15

0,7

14

0,0

41

..........

...........................................

Vio

l sim

ple

et a

utr

es

29

80

18

3,6

47

16

7,7

12

7.............................................

15

8,3

Vo

ls, re

ce

ls, d

es

tru

cti

on

s

37

12

8,2

14

2,9

55

..........

...........................................

Vo

l a

vec p

ort

d'a

rme

15

0,0

18

16

5,1

38

..........

..................................................

18

8,0

62

22

4,4

24

Au

tre

vo

l q

ua

lifié

00

00

00

Re

ce

l q

ua

lifié

................................................................

51

87

,01

77

,51

0..............................................

16

8,1

5D

estr

uctio

n -

dé

gra

da

tio

n

..........

............................

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

19

2,3

44

00

19

2,3

00

00

0F

au

x-m

on

na

yag

e0

...........................................................

01

92

,3A

utr

es a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

............................

41

92

,30

4 42

75

,22

75

,20

4..................................................................

Au

tre

s c

rim

es

0

* L

e n

om

bre

de

ré

clu

sio

ns

ho

rs p

erp

étu

ité

es

t é

ga

l à

la

dif

fére

nc

e e

ntr

e la

co

lon

ne

ré

clu

sio

n d

es

ta

ble

au

x 6

, 6

A, 6

B e

t à

la

co

lon

ne

ré

clu

sio

n à

pe

rpé

tuit

é d

es

ta

ble

au

x 7

, 7

A,

7B

.S

ou

rce

: m

inis

tère

de

la

Ju

sti

ce

, C

as

ier

jud

icia

ire

na

tio

na

l, S

DS

E

85

++

++

86

Ta

ble

au

9.

N

om

bre

de c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

pe

ine

s d

'em

pri

so

nn

em

en

t p

ou

r c

rim

e s

elo

n l

e m

od

e d

'ex

éc

uti

on

de

s p

ein

es e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l'in

fra

cti

on

Pe

ine

sT

OU

TE

S P

EIN

ES

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

pa

rtie

l*S

urs

isD

'EM

PR

ISO

NN

EM

EN

TS

urs

is t

ota

l**

Fe

rme

sim

ple

pro

ba

toir

eT

IGp

rob

ato

ire

sim

ple

10

79

85

08

61

65

52

89

CR

IME

S1

88

..................................................

Ho

mic

ide

s v

olo

nta

ire

s0

96

84

17

67

45

04

65

72

0..........

................................................................

Me

urt

re

15

12

01

11

0A

ssa

ssin

at.

........

............................................................

21

02

00

5M

eu

rtre

su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns

.......................

01

01

19

16

1...........................................................................

Au

tre

s

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

........

...........................

02

13

34

14

10

14

87

10

81

70

47

73

7M

ort

no

n in

ten

tio

nn

elle

..........

.......................................

43

30

02

41

2....................................................

Infirm

ité

pe

rma

ne

nte

52

13

00

22

2..........

..................................................

En

vers

min

eu

rs

83

29

10

14

2...........................................................................

Au

tre

s

Vio

ls e

t a

tte

nta

ts à

la

pu

de

ur

.......................................

14

46

30

52

14

44

08

81

1

02

41

14

39

21

04

Vio

l co

mm

is p

ar

plu

sie

urs

pe

rso

nn

es

..........................

09

91

73

62

27

15

6............................

Vio

l a

vec c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

49

83

89

37

18

02

76

............................

Vio

l su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns

77

03

31

52

4............

Vio

l p

ar

asce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt a

uto

rité

28

71

64

90

25

95

Vio

l sim

ple

et a

utr

es

..........

...........................................

.............................................

Vo

ls, re

ce

ls, d

es

tru

cti

on

s3

31

91

03

03

33

51

22

4

34

22

30

12

67

12

21

0V

ol a

vec p

ort

d'a

rme

..........

...........................................

86

38

51

20

01

8A

utr

e v

ol q

ua

lifié

..........

..................................................

10

53

21

84

Re

ce

l q

ua

lifié

................................................................

02

29

10

13

13

De

str

uctio

n -

dé

gra

da

tio

n..............................................


..........

............................

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

00

00

01

41

4

00

07

07

0...........................................................

Fa

ux-

mo

nn

aya

ge

07

70

00

0............................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

10

29

..................................................................

0A

utr

es

cri

me

s0

6

* L

a s

om

me

du

su

rsis

pa

rtie

l s

imp

le e

t p

rob

ato

ire

(8

6 +

28

9)

es

t é

ga

le à

la

co

lon

ne

su

rsis

pa

rtie

l d

u t

ab

lea

u 6

(3

75

)**

La

so

mm

e d

u s

urs

is t

ota

l s

imp

le e

t p

rob

ato

ire

et

tig

(1

07

+ 1

88

+ 0

) e

st

ég

ale

à la

co

lon

ne

su

rsis

to

tal d

u t

ab

ea

u 6

(2

95

)S

ou

rce

: m

inis

tère

de

la

Ju

sti

ce

, C

as

ier

jud

icia

ire

na

tio

na

l, S

DS

E

2012

++

++


1/7

Ta

ble

au

10.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

pe

ine

s d

'em

pri

so

nn

em

en

t p

ou

r d

éli

t s

elo

n l

e m

od

e d

'ex

éc

uti

on

de

s p

ein

es

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

TO

UT

ES

PE

INE

SP

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

D'E

MP

RIS

ON

NE

ME

NT

Fe

rme

Su

rsis

pa

rtie

l*S

urs

is t

ota

l**

TIG

pro

ba

toir

ep

rob

ato

ire

sim

ple

sim

ple

49

47

48

72

1D

ÉL

ITS

26

87

04

48

68

9 5

85

29

0 7

44

11

1 6

08

..........

...........................................................

Vo

ls, re

ce

ls6

5 4

59

6 7

23

1 2

30

23

20

45

66

62

5 9

42

2 6

94

2012

48

5 9

56

14

09

09

76

1 4

37

54

55

12

8..........

...........................................................

Vo

l sim

ple

54

17

46

3 3

11

31

71

56

53

81

04

.........................................................

Vo

l a

vec e

ffra

ctio

n

36

77

67

1 2

29

11

98

30

10

13

41

3V

ol a

vec v

iole

nce

s.........................................................

42

81

46

04

43

23

4 6

42

2 0

50

23

8V

ol a

vec d

estr

uctio

n o

u d

ég

rad

atio

n.............................

88

01

67

67

51

4 3

79

6 5

93

1 0

12

5 0

52

............................

Vo

l a

vec 1

cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te

2 6

39

74

91

51

85

93

95

34

96

89

16

88

3.................

Vo

l a

vec 2

ou

3 c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

48

67

41

72

62

43

38

91

3 6

35

24

3R

ece

l sim

ple

..........

.......................................................

53

79

11

32

48

65

16

55

39

..........

.....................................................

Re

ce

l a

gg

ravé

00

00

00

0A

utr

es v

ols

..........

...........................................................

................................

Es

cro

qu

eri

es

, a

bu

s d

e c

on

fia

nc

e2

58

1 0

17

5 1

93

1 6

13

3 1

41

11

47

92

57

13

46

55

21

81

28

65

15

34

16

3 1

72

Escro

qu

eri

e..........

.........................................................

1 1

39

26

39

54

50

2 1

85

30

14

5............................

Ab

us d

e c

on

fia

nce

et d

e b

lan

c-s

ein

g

03

51

26

56

03

Dé

tou

rne

me

nt o

u d

estr

uctio

n d

'ob

jet

sa

isi o

u g

ag

é.....

11

23

60

12

91

79

..........

..................................................

Filo

ute

rie

d'h

ôte

l

53

22

01

04

64

10

......................................................

Filo

ute

rie

d'a

lime

nts

12

42

53

49

23

03

41

8...........................................................

Au

tre

s filo

ute

rie

s

72

55

92

37

43

77

71

91

95

37

Ext

ors

ion

de

fo

nd

s, ch

an

tag

e..........

..............................

De

str

uc

tio

ns

, d

ég

rad

ati

on

s.........................................

7 7

56

1 3

60

66

2 5

94

80

44

97

2 4

35

3 0

81

22

39

1 0

31

1 0

47

60

51

66

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i.......................................

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i p

ar

exp

losio

n o

u4

01

55

44

34

37

50

22

04

61

18

....................................................................

.....

ince

nd

ie

19

66

18

89

15

12

54

04

1 4

47

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i a

vec e

ffra

ctio

n...............

86

50

51

36

47

61

04

32

90

Dé

gra

da

tio

n d

'un

mo

nu

me

nt d

'utilit

é p

ub

liqu

e..............

65

99

11

45

01

4A

cte

de

cru

au

té s

ur

un

an

ima

l d

om

estiq

ue

..................

20

30

84

08

1A

utr

es d

estr

uctio

ns

.......................................................

.......................................................

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

2 3

60

14

03

77

73

2 2

16

21

22

67

6 3

50

16

63

1

36

12

26

01

8 8

29

2 3

98

7 5

74

41

95

98

62

Co

nd

uite

en

éta

t a

lco

oliq

ue

..........

................................

* L

a s

om

me

du

su

rsis

pa

rtie

l sim

ple

et p

rob

ato

ire

( 4

48

6 +

26

87

0 )

est é

ga

le à

la

co

lon

ne

su

rsis

pa

rtie

l d

u ta

ble

au

6 (

31

35

6 )

87

** L

a s

om

me

du

su

rsis

to

tal sim

ple

et p

rob

ato

ire

et T

IG (

11

1 6

08

+ 4

9 4

74

+ 8

72

1 )

est é

ga

le à

la

co

lon

ne

su

rsis

to

tal d

u t

ab

lea

u 6

(1

69

80

3 )

++

++

88

Ta

ble

au

10.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

pe

ine

s d

'em

pri

so

nn

em

en

t p

ou

r d

éli

t s

elo

n l

e m

od

e d

'ex

éc

uti

on

de

s p

ein

es

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

2/7

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

TO

UT

ES

PE

INE

SP

ein

es

pa

rtie

l*S

urs

is t

ota

l**

Fe

rme

Su

rsis

D'E

MP

RIS

ON

NE

ME

NT

sim

ple

pro

ba

toir

ep

rob

ato

ire

TIG

sim

ple

17

57

70

60

38

01

44

45

54

Dé

lit d

e fu

ite

..................................................................

34

24

22

25

44

91

85

04

67

71

76

9.......................................................

Re

fus d

'ob

tem

pé

rer

03

01

96

27

89

99

43

36

2......................

Re

fus d

e v

éri

fica

tio

n d

e l'é

tat a

lco

oliq

ue

33

01

63

37

88

05

22

60

3 1

81

88

7.......................

Co

nd

uite

ma

lgré

su

sp

en

sio

n d

u p

erm

is

28

31

89

75

10

10

9D

éfa

ut d

e p

laq

ue

s o

u fa

usse

s p

laq

ue

s.........................

84

23

97

28

56

41

1 4

27

5 7

54

3 8

42

Co

nd

uite

sa

ns p

erm

is..........

.........................................

15

25

2 2

58

5 0

61

18

21

49

69

68

.................

Co

nd

uite

en

aya

nt fa

it u

sa

ge

de

stu

pé

fia

nts

96

90

17

2 2

66

88

69

32

83

Dé

fau

t d

'assu

ran

ce

.......................................................

68

16

53

32

76

40

6A

utr

es c

ircu

latio

n r

ou

tiè

re.............................................

....................................................................

..T

ran

sp

ort

s0

35

10

77

13

10

Ob

sta

cle

au

co

ntr

ôle

d'a

uto

risa

tio

n d

e tra

nsp

ort

17

00

30

02

0ro

utie

r..........

..................................................................

00

88

00

0T

ran

sp

ort

ro

utie

r sa

ns a

uto

risa

tio

n....

...........................

01

30

00

4In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e n

avi

ga

tio

n....

...........................

30

04

59

23

10

...........................................................................

Au

tre

s

Ch

èq

ue

s....................................................................

.....

35

22

95

16

1 6

41

77

72

16

3

29

14

75

80

56

21

1 2

68

43

5C

on

tre

faço

n d

e c

hè

qu

es e

t u

sa

ge

................................

24

76

13

22

83

01

............

Re

tra

it o

u b

loca

ge

de

la

pro

visio

n d

'un

ch

èq

ue

05

02

30

35

86

11

3......

...........................

Vio

latio

n à

l'in

terd

ictio

n d

'ém

ettre

00

80

01

13

Au

tre

s...........................................................................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

..........

..................................

12

03

11

71

52

42

1 4

26

1 8

51

10

05

30

55

1.......................................................

Hyg

ièn

e e

t sé

cu

rité

1 3

10

15

31

22

51

51

70

31

07

..........

.......................................................

Tra

vail

illé

ga

l


30

20

28

42

9............

En

tra

ve a

ux

fon

ctio

ns d

e l'in

sp

ecte

ur

du

tra

vail

37

60

00

25

6F

rau

de

au

x p

resta

tio

ns o

u c

otisa

tio

ns s

ocia

les

............

51

00

60

0E

ntr

ave

à la

re

pré

se

nta

tio

n d

es s

ala

rié

s......................

02

05

81

0A

utr

es

...........................................................................

..............................................

Fra

ud

es

et

co

ntr

efa

ço

ns

27

20

23

16

63

75

23

8

12

21

06

22

12

39

20

2..........

............................

Tro

mp

eri

e s

ur

la m

arc

ha

nd

ise

2012

++

++


Ta

ble

au

10.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

pe

ine

s d

'em

pri

so

nn

em

en

t p

ou

r d

éli

t s

elo

n l

e m

od

e d

'ex

éc

uti

on

de

s p

ein

es

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

3/7

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

TO

UT

ES

PE

INE

SP

ein

es

pa

rtie

l*S

urs

is t

ota

l**

Fe

rme

Su

rsis

D'E

MP

RIS

ON

NE

ME

NT

sim

ple

pro

ba

toir

ep

rob

ato

ire

TIG

sim

ple

01

70

01

70

0D

éte

ntio

n d

e d

en

rée

s n

uis

ible

s à

la

sa

nté

....................

18

05

27

14

81

07

.................

Co

ntr

efa

ço

n d

e m

arq

ue

, m

od

èle

ou

oe

uvr

e

2012

00

00

88

0..........

.....................................................

Au

tre

s fra

ud

es

Lé

gis

lati

on

su

r la

co

nc

urr

en

ce

et

les

pri

x..................

57

16

58

46

13

16

63

44

2

31

44

00

08

5..........

.........................................

Pu

blic

ité

me

nso

ng

ère

00

52

07

0A

ch

at o

u v

en

te s

an

s fa

ctu

re..........

................................

61

23

20

11

12

15

8T

ech

niq

ue

de

ve

nte

ré

pré

he

nsib

le................................

21

22

94

13

55

94

51

10

0..........

...........................................

Pri

x ill

icite

s e

t a

utr

es

.........................................

Lé

gis

lati

on

su

r le

s s

oc

iété

s2

56

73

95

21

30

17

11

3

06

11

18

12

64

42

24

..................................................................

Ba

nq

ue

rou

te

18

11

34

62

57

02

53

5............................

Ge

stio

n e

t co

mp

tab

ilité

dé

lictu

eu

se

s

13

41

22

79

26

0..................................

Exe

rcic

e illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n

01

04

72

0A

utr

es

...........................................................................

................................

Att

ein

tes

au

x f

ina

nc

es

pu

bliq

ue

s5

79

36

11

39

91

56

58

97

3

76

21

14

22

14

33

05

79

Fra

ud

e à

l'im

pô

t..........

..................................................

19

43

53

11

57

43

83

18

Infr

actio

n d

ou

an

ière

......................................................

33

21

12

16

33

65

12

88

Au

tre

s...........................................................................

........

...........................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

16

62

45

78

6 6

43

98

49

42

94

4 0

14

9 7

56

61

32

32

08

03

74

1 0

90

26

20

6........

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

sa

ns c

irco

nsta

nce

ag

gra

van

te

12

81

93

10

7 6

43

34

17

78

17

7 8

36

4 7

52

.A

vec IT

T <

= 8

jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

87

1 9

18

1 0

51

21

01

18

15

89

31

44

6...

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec in

ca

pa

cité

21

81

36

84

84

35

28

5<

= 8

jo

urs

....................................................................

..

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec in

ca

pa

cité

>4

54

16

42

73

58

11

93

1 1

07

8 jo

urs

..........

................................................................

27

35

33

40

12

50

52

Au

tre

s v

iole

nce

s e

nve

rs m

ine

ur.

...................................

Ho

mic

ide

s in

vo

lon

tair

es

..........

.....................................

37

1 0

52

10

21

46

07

11

56

62

49

17

80

67

83

51

2.............................................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

35

71

78

55

01

46

7P

ar

co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

....

...........................

03

48

58

50

2P

ar

accid

en

t d

u tra

vail

..................................................

89

++

++

90

Ta

ble

au

10.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

pe

ine

s d

'em

pri

so

nn

em

en

t p

ou

r d

éli

t s

elo

n l

e m

od

e d

'ex

éc

uti

on

de

s p

ein

es

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

4/7

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

TO

UT

ES

PE

INE

SP

ein

es

pa

rtie

l*S

urs

is t

ota

l**

Fe

rme

Su

rsis

D'E

MP

RIS

ON

NE

ME

NT

sim

ple

pro

ba

toir

ep

rob

ato

ire

TIG

sim

ple

61

05

13

12

13

80

2..........

...........................

Au

tre

s h

om

icid

es in

volo

nta

ire

s

................................................

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

26

73

65

44

51

2 9

94

44

34

33

5

23

1 7

16

33

30

82

49

12

44

16

7.............................................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

98

93

1 4

13

73

96

82

62

...

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c IT

T<

=3

mo

is

51

17

17

71

31

19

22

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c IT

T>

3m

ois

....

01

10

54

25

0P

ar

accid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T>

3m

ois

......................

44

14

32

00

31

92

7...........................................................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

à la

fa

mille

......................................................

13

64

21

49

63

89

59

39

1 6

42

84

21

13

32

81

49

21

15

85

81

.......................................................

Ab

an

do

n d

e fa

mill

e

12

47

42

46

44

42

61

.............................................

No

n p

rése

nta

tio

n d

'en

fan

t

23

14

02

56

51

09

..........

................................................

Ab

an

do

n d

e fo

yer

00

14

01

12

1...........................................................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

....................................................

20

2 3

38

1 2

91

2 3

85

1 0

61

35

77

45

2

24

35

60

51

01

28

61

01

36

7.........................................................

Exh

ibitio

n s

exu

elle

58

16

68

58

01

41

................................................................

Pro

xén

étism

e

12

35

11

72

35

70

10

..................................................

Pro

xén

étism

e a

gg

ravé

36

11

93

49

23

82

1 2

78

43

5..........

..............................................

Ag

ressio

n s

exu

elle

15

54

51

25

11

63

15

16

40

...

Ag

ressio

n s

exu

elle

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

Atte

inte

se

xue

lle s

ur

min

eu

r sa

ns c

irco

nsta

nce

34

26

73

71

13

31

79

ag

gra

van

te..........

...........................................................

Atte

inte

ou

ag

ressio

n s

exu

elle

su

r m

ine

ur

ave

c2

98

2 1

97

15

84

35

72

30

58

3cir

co

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s...........................................

45

61

36

1 1

44

32

79

74

25

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs s

ur

min

eu

r.......................


Ag

ressio

n s

exu

elle

pa

r a

sce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt

64

26

29

17

33

70

17

..........

................................................................

au

tori

té

00

00

16

66

50

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs.........................................

..........

...........................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

pe

rso

nn

e1

80

72

60

49

02

22

97

62

48

78

10

5

13

68

13

24

27

07

96

28

2..........

...........................................

Vio

latio

n d

e d

om

icile

02

81

29

83

11

61

Diffa

ma

tio

n, d

iscri

min

atio

n...........................................

55

02

41

36

74

87

71

11

11

46

1 6

79

Me

na

ce

s..........

..............................................................

2012

++

++


Ta

ble

au

10.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

pe

ine

s d

'em

pri

so

nn

em

en

t p

ou

r d

éli

t s

elo

n l

e m

od

e d

'ex

éc

uti

on

de

s p

ein

es

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

5/7

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

TO

UT

ES

PE

INE

SP

ein

es

pa

rtie

l*S

urs

is t

ota

l**

Fe

rme

Su

rsis

D'E

MP

RIS

ON

NE

ME

NT

sim

ple

pro

ba

toir

ep

rob

ato

ire

TIG

sim

ple

88

29

44

81

10

57

51

71

8N

on

assis

tan

ce

ou

mis

e e

n d

an

ge

r d

'au

tru

i.................

12

33

01

36

15

74

50

10

3..........

.....................................

Dé

ten

tio

n, sé

qu

estr

atio

n

2012

37

41

71

24

31

26

54

70

97

..........

.......................................

Atte

inte

s à

la

vie

pri

vée

23

13

03

50

Vio

latio

n d

e s

ép

ultu

re..........

.........................................

Infr

ac

tio

ns

su

r le

s s

tup

éfi

an

ts..........

...........................

5 1

60

27

71

49

82

4 0

63

75

67

40

79

34

6

33

12

65

91

42

32

14

3 2

57

9 3

68

1 4

84

Dé

ten

tio

n, a

cq

uis

itio

n..........

.........................................

66

65

72

48

28

93

92

61

93

96

2 7

19

..................................................................

Usa

ge

illi

cite

41

07

11

81

11

22

63

98

52

2..........

.........................................

Tra

fic (

imp

ort

, e

xpo

rt)

1 3

89

1 5

32

2 3

58

6 5

78

43

47

87

87

Co

mm

erc

e, tr

an

sp

ort

..........

.........................................

51

63

17

15

83

1 5

75

43

22

75

..........

..................................................

Offre

et ce

ssio

n

71

41

13

16

13

..........

.....................................

Aid

e à

l'u

sa

ge

pa

r a

utr

ui

11

01

01

37

08

45

...........................................................................

Au

tre

s

Au

tre

s in

fra

cti

on

s à

la

sa

nté

pu

bliq

ue

........................

12

87

42

17

91

32

16

00

09

09

0R

ég

lem

en

tatio

n d

es d

éb

its d

e b

ois

so

ns

.......................

64

22

30

30

1...................

Exe

rcic

e illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n m

éd

ica

le

48

41

81

65

73

11

11

...........................................................................

Au

tre

s

........

...........................

Po

lic

e d

es

étr

an

ge

rs, n

om

ad

es

15

41

61

23

2 5

99

1 3

59

1 0

46

16

14

15

21

13

02

17

30

86

1......................

En

tré

e o

u s

éjo

ur

irré

gu

lier

d'u

n é

tra

ng

er

20

59

02

21

22

75

...................

Ma

intie

n irr

ég

ulie

r su

r le

te

rrito

ire

fra

nça

is

01

51

72

12

61

51

.........................

Rè

gle

me

nt su

r le

tra

vail

de

s é

tra

ng

ers

00

00

00

0N

om

ad

es

.......................................................................

..................................

Co

mm

erc

e e

t tr

an

sp

ort

d'a

rme

s8

72

90

74

11

75

42

1 0

88

2 4

23

24

84

96

20

77

84

81

82

01

31

....................................

Po

rt e

t tr

an

sp

ort

illi

cite

s d

'arm

e

93

92

32

20

57

32

34

39

Acq

uis

itio

n o

u d

éte

ntio

n d

'arm

e....................................

11

53

82

13

0...................

Fa

bri

ca

tio

n, co

mm

erc

e illi

cite

s d

'exp

losifs

..........

...........................................

Infr

ac

tio

ns

milit

air

es

02

11

15

97

51

53

2

74

41

00

49

12

41

Dé

se

rtio

n.......................................................................

01

41

06

91

01

0In

so

um

issio

n e

t a

utr

es

..................................................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

...........................

74

84

33

91

53

37

54

90

3

91

++

++


Ta

ble

au

10.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

pe

ine

s d

'em

pri

so

nn

em

en

t p

ou

r d

éli

t s

elo

n l

e m

od

e d

'ex

éc

uti

on

de

s p

ein

es

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

6/7

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

TO

UT

ES

PE

INE

SP

ein

es

pa

rtie

l*S

urs

is t

ota

l**

Fe

rme

Su

rsis

D'E

MP

RIS

ON

NE

ME

NT

sim

ple

pro

ba

toir

ep

rob

ato

ire

TIG

sim

ple

01

00

10

0L

ég

isla

tio

n s

ur

la té

léco

mm

un

ica

tio

n...........................

47

01

21

21

54

11

9................................

Lé

gis

latio

n s

ur

les je

ux

de

ha

sa

rd

2012

31

57

02

73

53

61

12

63

..........

..................................

Asso

cia

tio

n d

e m

alfa

ite

urs

71

22

12

54

27

10

57

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

............................

Fa

ux

en

éc

ritu

re p

ub

liq

ue

ou

pri

vé

e...........................

20

73

08

56

68

53

41

94

97

44

20

69

94

41

52

57

1 1

53

11

8F

au

x o

u u

sa

ge

de

fa

ux

en

écri

ture

pri

vée

.....................

33

36

70

1 3

83

87

01

63

58

.............................................

Fa

lsific

atio

n d

e d

ocu

me

nt

Ob

ten

tio

n, u

sa

ge

de

do

cu

me

nt a

dm

inis

tra

tif fa

ux

ou

31

01

98

38

01

29

54

9in

exa

ct.

..................................................................

........

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t.........................................

19

11

46

59

32

27

5

53

50

07

31

18

5.........................

Tra

vau

x o

u u

tilis

atio

n illé

ga

le d

es s

ols

01

01

90

42

4..........

...........................

Dé

fau

t d

e p

erm

is d

e c

on

str

uir

e

00

16

00

7..........

...........................

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e

04

31

02

45

0....................................

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

21

37

61

50

19

Au

tre

s...........................................................................

........

...........................

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

65

64

95

31

16

74

61

5 9

41

1 5

56

7 9

14

2 9

83

34

83

77

86

42

03

83

06

64

0............................

Ou

tra

ge

à a

ge

nt d

e la

fo

rce

pu

bliq

ue

10

42

93

96

01

58

14

2 4

00

87

1.......................................................................

Ré

be

llio

n

27

52

81

29

41

41

47

15

23

99

......................

Vio

len

ce

su

r a

ge

nt d

e l'a

uto

rité

pu

bliq

ue

42

42

35

13

31

71

..................................

Ou

tra

ge

ou

vio

len

ce

à m

ag

istr

at

50

61

58

10

11

81

9C

orr

up

tio

n d

e fo

nctio

nn

air

e...........................................

53

01

48

46

02

......

...........................

Usu

rpa

tio

n d

e fo

nctio

n o

u d

e titre

81

81

28

00

1R

efu

s d

e r

estitu

er

un

pe

rmis

de

co

nd

uir

e.....................

No

n e

xécu

tio

n d

'un

TIG

ou

d'u

ne

au

tre

ob

liga

tio

n3

16

21

18

54

81

72

92

20

0..........

..............................................................

jud

icia

ire

98

76

21

37

00

No

n r

esp

ect d

'inte

rdic

tio

n d

e s

éjo

ur

.............................

21

32

95

10

01

01

01

60

..........

...........................................

Usu

rpa

tio

n d

'ide

ntité

14

13

53

77

47

28

11

.........................................................

Eva

sio

n d

e d

éte

nu

31

18

61

81

02

05

34

14

..........

..................................

Dé

no

ncia

tio

n c

alo

mn

ieu

se

27

22

57

81

18

16

64

04

48

Au

tre

s o

rdre

ad

min

istr

atif e

t ju

dic

iair

e..........................

93

++

++

92

Ta

ble

au

10.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

pe

ine

s d

'em

pri

so

nn

em

en

t p

ou

r d

éli

t s

elo

n l

e m

od

e d

'ex

éc

uti

on

de

s p

ein

es

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

7/7

Pe

ine

sT

OU

TE

S P

EIN

ES

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

D'E

MP

RIS

ON

NE

ME

NT

Fe

rme

Su

rsis

pa

rtie

l*S

urs

is t

ota

l**

TIG

sim

ple

pro

ba

toir

ep

rob

ato

ire

sim

ple

00

0..................................................................

00

00

Au

tre

s d

élit

s

So

urc

e : m

inis

tère

de

la

Ju

stice

, C

asie

r ju

dic

iair

e n

atio

na

l, S

DS

E


++

++

94

1/7

Ta

ble

au

10A

.

N

om

bre

de c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s p

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

po

ur

dé

lit

se

lon

le

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

es

pe

ine

s e

t s

elo

n la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

:

T

rib

un

al

co

rrec

tio

nn

el

TO

UT

ES

PE

INE

SP

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

D'E

MP

RIS

ON

NE

ME

NT

Fe

rme

Su

rsis

pa

rtie

l*S

urs

is t

ota

l**

pro

ba

toir

ep

rob

ato

ire

TIG

sim

ple

sim

ple

43

10

27

56

69

8 9

85

22

88

13

83

67

6 7

65

25

3 1

35

DÉ

LIT

S

..........

...........................................................

Vo

ls, re

ce

ls1

05

12

1 4

75

52

22

55

36

61

8 3

32

3 8

05

2 1

96

84

24

44

64

91

20

61

2 4

33

5 1

94

49

8V

ol sim

ple

..........

...........................................................

23

95

73

1 3

02

46

43

28

92

69

9.........................................................

Vo

l a

vec e

ffra

ctio

n

63

09

64

39

66

2 3

45

92

11

93

.........................................................

Vo

l a

vec v

iole

nce

s

22

1 7

99

4 0

22

37

31

25

33

57

21

8.............................

Vo

l a

vec d

estr

uctio

n o

u d

ég

rad

atio

n

11

92

64

17

21

52

71

37

00

58

45

60

5............................

Vo

l a

vec 1

cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te

2 0

03

70

23

09

94

50

95

77

51

21

1 4

02

Vo

l a

vec 2

ou

3 c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s.................

26

78

13

40

3 1

44

19

46

27

02

24

4..........

.......................................................

Re

ce

l sim

ple

74

47

43

44

70

35

68

1 1

28

..........

.....................................................

Re

ce

l a

gg

ravé

00

00

00

0..........

...........................................................

Au

tre

s v

ols

Es

cro

qu

eri

es

, a

bu

s d

e c

on

fia

nc

e................................

21

27

88

4 5

62

21

39

68

01

29

72

60

8

1 5

57

33

11

29

77

22

96

31

28

5 8

80

Escro

qu

eri

e..........

.........................................................

31

12

53

71

1 0

20

20

1 8

61

11

4............................

Ab

us d

e c

on

fia

nce

et d

e b

lan

c-s

ein

g

00

32

32

48

11

Dé

tou

rne

me

nt o

u d

estr

uctio

n d

'ob

jet

sa

isi o

u g

ag

é.....

27

11

13

50

11

20

Filo

ute

rie

d'h

ôte

l.........

...................................................

50

38

57

95

22

......................................................

Filo

ute

rie

d'a

lime

nts

12

26

50

26

16

22

23

1...........................................................

Au

tre

s filo

ute

rie

s

38

10

13

28

26

86

41

17

43

75

Ext

ors

ion

de

fo

nd

s, ch

an

tag

e..........

..............................

De

str

uc

tio

ns

, d

ég

rad

ati

on

s.........................................

39

82

02

46

21

46

73

49

1 0

34

2 0

36

51

77

2 7

11

90

71

45

19

69

39

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i.......................................


De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i p

ar

exp

losio

n o

u2

72

83

38

32

93

57

1 4

63

33

9in

ce

nd

ie....................................................................

.....

73

94

69

13

59

93

39

1 1

24

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i a

vec e

ffra

ctio

n...............

69

41

49

03

88

80

02

08

Dé

gra

da

tio

n d

'un

mo

nu

me

nt d

'utilit

é p

ub

liqu

e..............

58

85

11

23

01

1A

cte

de

cru

au

té s

ur

un

an

ima

l d

om

estiq

ue

..................

11

30

83

18

1A

utr

es d

estr

uctio

ns

.......................................................

.......................................................

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

2 2

57

13

13

57

13

1 4

57

19

33

17

2 8

17

16

07

0

2012

18

58

52

31

53

31

1 9

47

7 0

32

84

24

0 7

54

Co

nd

uite

en

éta

t a

lco

oliq

ue

..........

................................

* L

a s

om

me

du

su

rsis

pa

rtie

l sim

ple

et p

rob

ato

ire

(3

83

6 +

22

88

1 )

est é

ga

le à

la

co

lon

ne

su

rsis

pa

rtie

l d

u ta

ble

au

6A

(2

6 7

17

)**

L

a s

om

me

du

su

rsis

to

tal sim

ple

et p

rob

ato

ire

et T

IG (

98

98

5 +

4

3 1

02

+ 7

56

6)

est é

ga

le à

la

co

lon

ne

su

rsis

to

tal d

u ta

ble

au

6A

(1

49

65

3 )

++

++


2/7

Ta

ble

au

10A

.

N

om

bre

de c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s p

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

po

ur

dé

lit

se

lon

le

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

es

pe

ine

s e

t s

elo

n la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

:

T

rib

un

al

co

rrec

tio

nn

el

Pe

ine

se

nt

TO

UT

ES

PE

INE

Sd

'em

pri

so

nn

em

D'E

MP

RIS

ON

NE

ME

NT

Fe

rme

Su

rsis

to

tal*

*S

urs

is p

art

iel*

pro

ba

toir

ep

rob

ato

ire

TIG

sim

ple

sim

ple

33

25

21

33

81

60

56

73

44

..................................................................

Dé

lit d

e fu

ite

2012

40

30

52

05

40

01

63

14

21

11

63

0.......................................................

Re

fus d

'ob

tem

pé

rer

03

02

36

93

31

88

42

25

7......................

Re

fus d

e v

éri

fica

tio

n d

e l'é

tat a

lco

oliq

ue

24

63

22

3 1

16

85

41

53

05

57

60

8.......................

Co

nd

uite

ma

lgré

su

sp

en

sio

n d

u p

erm

is

10

91

75

77

69

82

Dé

fau

t d

e p

laq

ue

s o

u fa

usse

s p

laq

ue

s.........................

3 6

44

34

62

55

25

5 1

83

10

48

27

59

Co

nd

uite

sa

ns p

erm

is..........

.........................................

14

45

1 4

49

4 9

05

2 2

31

17

59

01

.................

Co

nd

uite

en

aya

nt fa

it u

sa

ge

de

stu

pé

fia

nts

90

79

18

59

27

38

33

2 1

53

.......................................................

Dé

fau

t d

'assu

ran

ce

04

31

59

15

92

58

5A

utr

es c

ircu

latio

n r

ou

tiè

re.............................................

....................................................................

..T

ran

sp

ort

s6

93

48

51

30

0

Ob

sta

cle

au

co

ntr

ôle

d'a

uto

risa

tio

n d

e tra

nsp

ort

17

00

30

02

0..........

..................................................................

rou

tie

r

00

08

00

8....

...........................

Tra

nsp

ort

ro

utie

r sa

ns a

uto

risa

tio

n

00

30

10

4....

...........................

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e n

avi

ga

tio

n

30

41

00

20

37

Au

tre

s...........................................................................

....................................................................

.....

Ch

èq

ue

s3

42

15

37

33

1 4

85

20

64

38

36

94

72

91

28

54

72

11

14

1................................

Co

ntr

efa

ço

n d

e c

hè

qu

es e

t u

sa

ge

22

32

31

01

16

67

............

Re

tra

it o

u b

loca

ge

de

la

pro

visio

n d

'un

ch

èq

ue

04

42

18

53

11

15

5......

...........................

Vio

latio

n à

l'in

terd

ictio

n d

'ém

ettre

00

08

01

02

Au

tre

s...........................................................................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

..........

..................................

15

1 2

94

1 6

41

22

14

10

21

94

42

00

04

11

0.......................................................

Hyg

ièn

e e

t sé

cu

rité

18

28

91

31

51

71

42

21

19

7..........

.......................................................

Tra

vail

illé

ga

l

23

02

63

87

0E

ntr

ave

au

x fo

nctio

ns d

e l'in

sp

ecte

ur

du

tra

vail

............

33

40

00

23

6F

rau

de

au

x p

resta

tio

ns o

u c

otisa

tio

ns s

ocia

les

............

31

00

40

0E

ntr

ave

à la

re

pré

se

nta

tio

n d

es s

ala

rié

s......................

02

04

71

0A

utr

es

...........................................................................

..............................................

Fra

ud

es

et

co

ntr

efa

ço

ns

20

15

19

14

93

19

21

5

16

71

59

51

81

12

71

..........

............................

Tro

mp

eri

e s

ur

la m

arc

ha

nd

ise

95

++

++

96

3/7

Ta

ble

au

10A

.

N

om

bre

de c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s p

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

po

ur

dé

lit

se

lon

le

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

es

pe

ine

s e

t s

elo

n la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

:

T

rib

un

al

co

rrec

tio

nn

el

TO

UT

ES

PE

INE

Se

nt

Pe

ine

sd

'em

pri

so

nn

em

D'E

MP

RIS

ON

NE

ME

NT

Fe

rme

Su

rsis

to

tal*

*S

urs

is p

art

iel*

pro

ba

toir

ep

rob

ato

ire

TIG

sim

ple

sim

ple

00

17

00

17

0....................

Dé

ten

tio

n d

e d

en

rée

s n

uis

ible

s à

la

sa

nté

14

05

99

22

13

1.................

Co

ntr

efa

ço

n d

e m

arq

ue

, m

od

èle

ou

oe

uvr

e

00

44

00

0..........

.....................................................

Au

tre

s fra

ud

es

..................

Lé

gis

lati

on

su

r la

co

nc

urr

en

ce

et

les

pri

x3

91

36

68

71

35

36

53

9

06

29

40

00

5..........

.........................................

Pu

blic

ité

me

nso

ng

ère

50

00

10

4A

ch

at o

u v

en

te s

an

s fa

ctu

re..........

................................

40

10

01

69

11

94

5................................

Te

ch

niq

ue

de

ve

nte

ré

pré

he

nsib

le

29

11

03

52

32

47

38

5P

rix

illic

ite

s e

t a

utr

es

..........

...........................................

Lé

gis

lati

on

su

r le

s s

oc

iété

s.........................................

43

22

43

96

21

14

60

8

01

93

75

72

10

14

2..................................................................

Ba

nq

ue

rou

te

13

93

00

19

21

42

85

............................

Ge

stio

n e

t co

mp

tab

ilité

dé

lictu

eu

se

s

10

10

92

47

32

9..................................

Exe

rcic

e illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n

01

34

00

0A

utr

es

...........................................................................

................................

Att

ein

tes

au

x f

ina

nc

es

pu

bliq

ue

s3

27

46

75

1 3

27

10

80

66

3

27

09

16

31

48

61

61

1F

rau

de

à l'im

pô

t..........

..................................................

16

36

51

67

24

12

43

13

......................................................

Infr

actio

n d

ou

an

ière

15

31

13

11

12

73

31

17

Au

tre

s...........................................................................

........

...........................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

5 7

68

49

18

08

8 5

14

7 7

49

37

75

41

4 4

24

51

26

59

30

30

81

70

20

1 7

44

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

sa

ns c

irco

nsta

nce

ag

gra

van

te........

4 1

75

6 3

38

67

62

9 5

62

6 9

13

11

19

02

70

.A

vec IT

T <

= 8

jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

65

84

91

59

21

74

91

04

81

31

22

3A

vec IT

T >

8 jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s...


En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec in

ca

pa

cité

29

40

37

11

51

81

17

0<

= 8

jo

urs

....................................................................

..

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec in

ca

pa

cité

>4

20

14

42

41

00

23

28

97

7..........

................................................................

8 jo

urs

23

04

62

27

11

10

44

Au

tre

s v

iole

nce

s e

nve

rs m

ine

ur.

...................................

Ho

mic

ide

s in

vo

lon

tair

es

..........

.....................................

27

87

08

11

17

06

01

44

48

42

86

30

57

32

59

.............................................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

29

51

49

43

01

26

0P

ar

co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

....

...........................

2012

03

13

83

02

2P

ar

accid

en

t d

u tra

vail

..................................................

++

++


4/7

Ta

ble

au

10A

.

N

om

bre

de c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s p

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

po

ur

dé

lit

se

lon

le

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

es

pe

ine

s e

t s

elo

n la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

:

T

rib

un

al

co

rrec

tio

nn

el

Pe

ine

se

nt

TO

UT

ES

PE

INE

Sd

'em

pri

so

nn

em

D'E

MP

RIS

ON

NE

ME

NT

Fe

rme

Su

rsis

to

tal*

*S

urs

is p

art

iel*

pro

ba

toir

ep

rob

ato

ire

TIG

sim

ple

sim

ple

12

01

10

31

18

22

Au

tre

s h

om

icid

es in

volo

nta

ire

s..........

...........................

2012

................................................

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

24

15

09

32

2 8

13

39

38

24

01

6

22

42

62

68

2 2

83

19

1 5

94

15

2.............................................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

67

99

39

25

36

77

1 3

51

...

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c IT

T<

=3

mo

is

11

61

63

11

11

11

95

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c IT

T>

3m

ois

....

45

01

02

48

0P

ar

accid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T>

3m

ois

......................

31

16

17

11

24

32

4...........................................................................

Au

tre

s

......................................................

Att

ein

tes

à la

fa

mille

68

56

23

38

91

21

33

27

1 4

08

1 0

50

15

14

10

1 3

03

61

2 9

39

.......................................................

Ab

an

do

n d

e fa

mill

e

35

22

09

33

53

58

1.............................................

No

n p

rése

nta

tio

n d

'en

fan

t

23

10

36

20

23

13

..........

................................................

Ab

an

do

n d

e fo

yer

00

12

11

01

0...........................................................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

....................................................

1 8

96

1 8

09

27

71

85

92

68

48

1 0

78

22

89

25

10

1 2

06

34

35

28

.........................................................

Exh

ibitio

n s

exu

elle

37

21

39

71

11

45

Pro

xén

étism

e................................................................

60

31

10

60

11

12

09

Pro

xén

étism

e a

gg

ravé

..................................................

13

63

71

31

69

39

18

92

60

..........

..............................................

Ag

ressio

n s

exu

elle

12

33

34

55

87

01

18

94

...

Ag

ressio

n s

exu

elle

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

Atte

inte

se

xue

lle s

ur

min

eu

r sa

ns c

irco

nsta

nce

10

42

39

53

07

22

53

..........

...........................................................

ag

gra

van

te

Atte

inte

ou

ag

ressio

n s

exu

elle

su

r m

ine

ur

ave

c0

44

71

22

34

51

50

13

45

24

2cir

co

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s...........................................

1 0

46

39

13

43

22

11

14

85

.......................

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs s

ur

min

eu

r

Ag

ressio

n s

exu

elle

pa

r a

sce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt

46

13

13

50

19

12

19

..........

................................................................

au

tori

té

00

00

16

61

45

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs.........................................

..........

...........................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

pe

rso

nn

e1

58

72

30

07

74

19

15

72

10

27

01

1

11

97

21

21

23

67

08

25

9..........

...........................................

Vio

latio

n d

e d

om

icile

02

59

55

80

11

1D

iffa

ma

tio

n, d

iscri

min

atio

n...........................................

47

92

11

22

54

24

39

91

11

91

40

8M

en

ace

s..........

..............................................................

97

++

++

98

5/7

Ta

ble

au

10A

.

N

om

bre

de c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s p

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

po

ur

dé

lit

se

lon

le

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

es

pe

ine

s e

t s

elo

n la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

:

T

rib

un

al

co

rrec

tio

nn

el

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

TO

UT

ES

PE

INE

SP

ein

es

pa

rtie

l*S

urs

is t

ota

l**

Fe

rme

Su

rsis

D'E

MP

RIS

ON

NE

ME

NT

sim

ple

pro

ba

toir

ep

rob

ato

ire

sim

ple

TIG

14

63

23

98

51

23

84

51

No

n a

ssis

tan

ce

ou

mis

e e

n d

an

ge

r d

'au

tru

i.................

22

13

41

01

37

12

78

70

Dé

ten

tio

n, sé

qu

estr

atio

n..........

.....................................

13

53

75

42

88

11

13

42

14

..........

.......................................

Atte

inte

s à

la

vie

pri

vée

90

40

22

1..........

.........................................

Vio

latio

n d

e s

ép

ultu

re

Infr

ac

tio

ns

su

r le

s s

tup

éfi

an

ts..........

...........................

4 5

83

6 5

76

88

98

05

56

62

24

33

23

56

7

2 3

08

1 2

41

30

42

81

58

10

21

26

31

71

..........

.........................................

Dé

ten

tio

n, a

cq

uis

itio

n

36

52

28

92

41

78

17

05

95

52

2 4

52

Usa

ge

illi

cite

..................................................................

40

99

72

31

86

10

03

92

6T

rafic (

imp

ort

, e

xpo

rt)

..........

.........................................

39

26

35

67

86

88

1 3

43

1 9

71

1 2

21

Co

mm

erc

e, tr

an

sp

ort

..........

.........................................

14

94

74

93

1 3

40

59

23

23

60

Offre

et ce

ssio

n..........

..................................................

41

21

12

37

17

Aid

e à

l'u

sa

ge

pa

r a

utr

ui.

........

......................................

07

71

36

28

79

...........................................................................

Au

tre

s

........................

Au

tre

s in

fra

cti

on

s à

la

sa

nté

pu

bliq

ue

41

87

36

91

01

31

87

80

08

00

0.......................

Ré

gle

me

nta

tio

n d

es d

éb

its d

e b

ois

so

ns

02

31

24

35

5...................

Exe

rcic

e illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n m

éd

ica

le

64

14

44

11

14

91

5...........................................................................

Au

tre

s

Po

lic

e d

es

étr

an

ge

rs, n

om

ad

es

........

...........................

20

97

91

49

1 2

23

12

38

31

1

14

91

47

1 0

27

2 0

03

08

06

......................

En

tré

e o

u s

éjo

ur

irré

gu

lier

d'u

n é

tra

ng

er

02

24

01

81

02

55

Ma

intie

n irr

ég

ulie

r su

r le

te

rrito

ire

fra

nça

is...................

21

51

40

14

01

18

Rè

gle

me

nt su

r le

tra

vail

de

s é

tra

ng

ers

.........................

00

00

00

0N

om

ad

es

.......................................................................


Co

mm

erc

e e

t tr

an

sp

ort

d'a

rme

s..................................

65

47

41

50

24

09

51

35

2 1

04

65

20

37

38

17

43

71

57

01

10

....................................

Po

rt e

t tr

an

sp

ort

illi

cite

s d

'arm

e

83

72

05

16

51

12

10

35

Acq

uis

itio

n o

u d

éte

ntio

n d

'arm

e....................................

75

08

21

23

...................

Fa

bri

ca

tio

n, co

mm

erc

e illi

cite

s d

'exp

losifs

..........

...........................................

Infr

ac

tio

ns

milit

air

es

02

10

15

89

50

52

6

74

37

00

48

62

40

Dé

se

rtio

n.......................................................................

01

31

03

89

01

0In

so

um

issio

n e

t a

utr

es

..................................................

2012

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

...........................

44

24

42

68

66

22

96

71

0

++

++

100

6/7

Ta

ble

au

10A

.

N

om

bre

de c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s p

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

po

ur

dé

lit

se

lon

le

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

es

pe

ine

s e

t s

elo

n la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

:

T

rib

un

al

co

rrec

tio

nn

el

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

TO

UT

ES

PE

INE

SP

ein

es

pa

rtie

l*S

urs

is t

ota

l**

Fe

rme

Su

rsis

D'E

MP

RIS

ON

NE

ME

NT

sim

ple

pro

ba

toir

ep

rob

ato

ire

sim

ple

TIG

00

00

00

0L

ég

isla

tio

n s

ur

la té

léco

mm

un

ica

tio

n...........................

61

01

13

65

11

40

Lé

gis

latio

n s

ur

les je

ux

de

ha

sa

rd................................

57

28

79

39

37

11

86

..........

..................................

Asso

cia

tio

n d

e m

alfa

ite

urs

15

54

87

54

84

16

............................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

Fa

ux

en

éc

ritu

re p

ub

liq

ue

ou

pri

vé

e...........................

18

21

81

35

56

32

33

2 7

81

66

62

43

41

62

16

1 0

06

10

11

5.....................

Fa

ux

ou

usa

ge

de

fa

ux

en

écri

ture

pri

vée

16

63

30

28

29

24

30

1 2

64

.............................................

Fa

lsific

atio

n d

e d

ocu

me

nt

Ob

ten

tio

n, u

sa

ge

de

do

cu

me

nt a

dm

inis

tra

tif fa

ux

ou

21

14

36

05

11

98

18

...........................................................................

ine

xact

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t.........................................

72

35

52

45

51

73

36

60

03

41

07

4.........................

Tra

vau

x o

u u

tilis

atio

n illé

ga

le d

es s

ols

11

41

01

60

0D

éfa

ut d

e p

erm

is d

e c

on

str

uir

e..........

...........................

00

01

60

7..........

...........................

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e

40

01

20

34

6In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

....................................

21

69

14

71

17

...........................................................................

Au

tre

s

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

........

...........................

58

61

28

06

14

13

81

44

37

66

86

69

2

33

37

14

1 7

86

29

72

85

68

82

53

0O

utr

ag

e à

ag

en

t d

e la

fo

rce

pu

bliq

ue

............................

25

17

75

2 1

04

83

99

41

11

34

.......................................................................

Ré

be

llio

n

25

43

71

08

04

41

23

33

91

12

......................

Vio

len

ce

su

r a

ge

nt d

e l'a

uto

rité

pu

bliq

ue

32

31

17

42

01

49

..................................

Ou

tra

ge

ou

vio

len

ce

à m

ag

istr

at

05

95

12

75

41

8C

orr

up

tio

n d

e fo

nctio

nn

air

e...........................................

54

30

11

75

52

......

...........................

Usu

rpa

tio

n d

e fo

nctio

n o

u d

e titre


18

01

01

72

7.....................

Re

fus d

e r

estitu

er

un

pe

rmis

de

co

nd

uir

e

No

n e

xécu

tio

n d

'un

TIG

ou

d'u

ne

au

tre

ob

liga

tio

n2

99

14

07

24

51

53

31

96

3..........

..............................................................

jud

icia

ire

92

72

11

36

00

No

n r

esp

ect d

'inte

rdic

tio

n d

e s

éjo

ur

.............................

21

02

64

92

81

01

42

..........

...........................................

Usu

rpa

tio

n d

'ide

ntité

79

21

67

66

51

6.........................................................

Eva

sio

n d

e d

éte

nu

01

07

55

68

20

47

37

4D

én

on

cia

tio

n c

alo

mn

ieu

se

..........

..................................

2012

17

51

41

01

34

13

21

73

92

Au

tre

s o

rdre

ad

min

istr

atif e

t ju

dic

iair

e..........................

++

++


Ta

ble

au

10A

.

N

om

bre

de c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s p

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

po

ur

dé

lit

se

lon

le

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

es

pe

ine

s e

t s

elo

n la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

: 7

/7

T

rib

un

al

co

rrec

tio

nn

el

en

td

'em

pri

so

nn

em

TO

UT

ES

PE

INE

SP

ein

es

pa

rtie

l*S

urs

is t

ota

l**

Fe

rme

Su

rsis

D'E

MP

RIS

ON

NE

ME

NT

sim

ple

pro

ba

toir

ep

rob

ato

ire

sim

ple

TIG

..................................................................

00

00

00

0A

utr

es d

élit

s

2012

So

urc

e : m

inis

tère

de

la

Ju

stice

, C

asie

r ju

dic

iair

e n

atio

na

l, S

DS

E

99

++

++


Ta

ble

au

10B

.

N

om

bre

de c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s p

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

po

ur

dé

lit

se

lon

le

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

es

pe

ine

s e

t s

elo

n la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

: 1

/7

J

uri

dic

tio

ns p

ou

r m

ine

urs

Pe

ine

sT

OU

TE

S P

EIN

ES

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

D'E

MP

RIS

ON

NE

ME

NT

Fe

rme

Su

rsis

pa

rtie

l*S

urs

is t

ota

l**

TIG

pro

ba

toir

ep

rob

ato

ire

sim

ple

sim

ple

3 8

78

92

2D

ÉL

ITS

8 4

17

21

23

13

71

7 7

73

1 2

07

2012

Vo

ls, re

ce

ls..........

...........................................................

44

16

09

4 3

54

1 5

17

1 7

28

10

58

75

4

17

09

15

63

56

13

13

03

5..........

...........................................................

Vo

l sim

ple

16

15

83

33

60

84

11

4.........................................................

Vo

l a

vec e

ffra

ctio

n

15

93

04

11

81

51

08

33

73

7V

ol a

vec v

iole

nce

s.........................................................

16

18

46

01

35

17

31

7V

ol a

vec d

estr

uctio

n o

u d

ég

rad

atio

n.............................

58

67

71

67

88

89

25

63

92

............................

Vo

l a

vec 1

cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te

36

02

22

75

27

67

2 1

46

75

4 3

22

.................

Vo

l a

vec 2

ou

3 c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

86

53

92

72

11

31

22

45

Re

ce

l sim

ple

..........

.......................................................

45

58

51

31

63

3..........

.....................................................

Re

ce

l a

gg

ravé

00

00

00

0A

utr

es v

ols

..........

...........................................................

................................

Es

cro

qu

eri

es

, a

bu

s d

e c

on

fia

nc

e4

06

23

42

15

11

08

71

07

27

81

01

40

25

0E

scro

qu

eri

e..........

.........................................................

19

01

21

14

63

1............................

Ab

us d

e c

on

fia

nce

et d

e b

lan

c-s

ein

g

00

00

00

0D

éto

urn

em

en

t o

u d

estr

uctio

n d

'ob

jet

sa

isi o

u g

ag

é.....

00

00

00

0..........

..................................................

Filo

ute

rie

d'h

ôte

l

00

00

21

1......................................................

Filo

ute

rie

d'a

lime

nts

01

51

11

1...........................................................

Au

tre

s filo

ute

rie

s

34

27

21

24

58

75

79

84

Ext

ors

ion

de

fo

nd

s, ch

an

tag

e..........

..............................

De

str

uc

tio

ns

, d

ég

rad

ati

on

s.........................................

1 0

15

25

78

48

65

67

81

30

15

49

02

16

44

81

2D

estr

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i.......................................

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i p

ar

exp

losio

n o

u1

16

19

62

83

33

40

93

3....................................................................

.....

ince

nd

ie

55

13

91

25

19

28

25

8D

estr

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i a

vec e

ffra

ctio

n...............

14

60

36

47

18

07

7D

ég

rad

atio

n d

'un

mo

nu

me

nt d

'utilit

é p

ub

liqu

e..............

26

02

10

1A

cte

de

cru

au

té s

ur

un

an

ima

l d

om

estiq

ue

..................

80

00

80

0A

utr

es d

estr

uctio

ns

.......................................................

.......................................................

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

49

42

92

68

14

75

84

87

31

01

11

12

82

Co

nd

uite

en

éta

t a

lco

oliq

ue

..........

................................

101

* L

a s

om

me

du

su

rsis

pa

rtie

l sim

ple

et p

rob

ato

ire

(2

12

+ 1

20

7)

est é

ga

le à

la

co

lon

ne

su

rsis

pa

rtie

l d

u ta

ble

au

6B

(1

41

9 )

** L

a s

om

me

du

su

rsis

to

tal sim

ple

et p

rob

ato

ire

et T

IG (

8 4

17

+ 3

87

8 +

92

2)

est é

ga

le à

la

co

lon

ne

su

rsis

to

tal d

u ta

ble

au

6B

(1

3 2

17

)

++

++

102

2/7

Ta

ble

au

10B

.

N

om

bre

de c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s p

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

po

ur

dé

lit

se

lon

le

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

es

pe

ine

s e

t s

elo

n la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

:

J

uri

dic

tio

ns p

ou

r m

ine

urs

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

TO

UT

ES

PE

INE

SP

ein

es

pa

rtie

l*S

urs

is t

ota

l**

Fe

rme

Su

rsis

D'E

MP

RIS

ON

NE

ME

NT

sim

ple

pro

ba

toir

ep

rob

ato

ire

sim

ple

TIG

21

94

01

17

Dé

lit d

e fu

ite

..................................................................

02

96

14

61

87

61

7.......................................................

Re

fus d

'ob

tem

pé

rer

00

30

02

1......................

Re

fus d

e v

éri

fica

tio

n d

e l'é

tat a

lco

oliq

ue

00

00

00

0.......................

Co

nd

uite

ma

lgré

su

sp

en

sio

n d

u p

erm

is

02

00

20

0.........................

Dé

fau

t d

e p

laq

ue

s o

u fa

usse

s p

laq

ue

s

31

03

35

12

14

91

50

25

Co

nd

uite

sa

ns p

erm

is..........

.........................................

25

60

02

15

Co

nd

uite

en

aya

nt fa

it u

sa

ge

de

stu

pé

fia

nts

.................

05

12

21

03

1.......................................................

Dé

fau

t d

'assu

ran

ce

00

00

10

1.............................................

Au

tre

s c

ircu

latio

n r

ou

tiè

re

Tra

ns

po

rts

....................................................................

..5

00

05

00

Ob

sta

cle

au

co

ntr

ôle

d'a

uto

risa

tio

n d

e tra

nsp

ort

00

00

00

0ro

utie

r..........

..................................................................

00

00

00

0....

...........................

Tra

nsp

ort

ro

utie

r sa

ns a

uto

risa

tio

n

00

00

00

0In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e n

avi

ga

tio

n....

...........................

00

05

00

5...........................................................................

Au

tre

s

Ch

èq

ue

s....................................................................

.....

05

42

11

20

0

05

12

00

21

4C

on

tre

faço

n d

e c

hè

qu

es e

t u

sa

ge

................................

00

00

00

0............

Re

tra

it o

u b

loca

ge

de

la

pro

visio

n d

'un

ch

èq

ue

00

00

00

0......

...........................

Vio

latio

n à

l'in

terd

ictio

n d

'ém

ettre

00

00

00

0A

utr

es

...........................................................................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

..........

..................................

01

00

00

1

00

00

00

0.......................................................

Hyg

ièn

e e

t sé

cu

rité


01

00

10

0..........

.......................................................

Tra

vail

illé

ga

l

00

00

00

0............

En

tra

ve a

ux

fon

ctio

ns d

e l'in

sp

ecte

ur

du

tra

vail

00

00

00

0F

rau

de

au

x p

resta

tio

ns o

u c

otisa

tio

ns s

ocia

les

............

00

00

00

0E

ntr

ave

à la

re

pré

se

nta

tio

n d

es s

ala

rié

s......................

00

00

00

0A

utr

es

...........................................................................

..............................................

Fra

ud

es

et

co

ntr

efa

ço

ns

01

00

12

0

00

00

10

1..........

............................

Tro

mp

eri

e s

ur

la m

arc

ha

nd

ise

2012

++

++


3/7

Ta

ble

au

10B

.

N

om

bre

de c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s p

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

po

ur

dé

lit

se

lon

le

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

es

pe

ine

s e

t s

elo

n la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

:

J

uri

dic

tio

ns p

ou

r m

ine

urs

Pe

ine

se

nt

TO

UT

ES

PE

INE

Sd

'em

pri

so

nn

em

D'E

MP

RIS

ON

NE

ME

NT

Fe

rme

Su

rsis

to

tal*

*S

urs

is p

art

iel*

pro

ba

toir

ep

rob

ato

ire

TIG

sim

ple

sim

ple

00

00

00

0....................

Dé

ten

tio

n d

e d

en

rée

s n

uis

ible

s à

la

sa

nté

2012

00

00

11

0.................

Co

ntr

efa

ço

n d

e m

arq

ue

, m

od

èle

ou

oe

uvr

e

00

00

00

0..........

.....................................................

Au

tre

s fra

ud

es

Lé

gis

lati

on

su

r la

co

nc

urr

en

ce

et

les

pri

x..................

01

70

10

5 00

00

00

0..........

.........................................

Pu

blic

ité

me

nso

ng

ère

00

00

00

0A

ch

at o

u v

en

te s

an

s fa

ctu

re..........

................................

00

00

00

0................................

Te

ch

niq

ue

de

ve

nte

ré

pré

he

nsib

le

00

51

70

1..........

...........................................

Pri

x ill

icite

s e

t a

utr

es

.........................................

Lé

gis

lati

on

su

r le

s s

oc

iété

s0

00

00

00

00

00

00

0..................................................................

Ba

nq

ue

rou

te

00

00

00

0............................

Ge

stio

n e

t co

mp

tab

ilité

dé

lictu

eu

se

s

00

00

00

0..................................

Exe

rcic

e illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n

00

00

00

0A

utr

es

...........................................................................

................................

Att

ein

tes

au

x f

ina

nc

es

pu

bliq

ue

s0

61

41

54

0

00

00

00

0F

rau

de

à l'im

pô

t..........

..................................................

31

01

50

0In

fra

ctio

n d

ou

an

ière

......................................................

03

03

10

31

Au

tre

s...........................................................................

........

...........................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

1 3

10

33

20

81

49

41

52

82

77

12

61

66

65

34

05

........

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

sa

ns c

irco

nsta

nce

ag

gra

van

te

1 0

61

16

35

32

26

51

18

56

81

49

.A

vec IT

T <

= 8

jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

22

16

71

05

17

50

41

35

2...

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec in

ca

pa

cité

33

12

15

21

05

<=

8 jo

urs

....................................................................

..

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec in

ca

pa

cité

>1

41

08

21

26

8 jo

urs

..........

................................................................

51

00

10

3A

utr

es v

iole

nce

s e

nve

rs m

ine

ur.

...................................

Ho

mic

ide

s in

vo

lon

tair

es

..........

.....................................

31

01

00

60

14

00

60

1.............................................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

00

10

00

1....

...........................

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

103

00

00

00

0P

ar

accid

en

t d

u tra

vail

..................................................

++

++

104

4/7

Ta

ble

au

10B

.

N

om

bre

de c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s p

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

po

ur

dé

lit

se

lon

le

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

es

pe

ine

s e

t s

elo

n la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

:

J

uri

dic

tio

ns p

ou

r m

ine

urs

TO

UT

ES

PE

INE

Se

nt

Pe

ine

sd

'em

pri

so

nn

em

D'E

MP

RIS

ON

NE

ME

NT

Fe

rme

Su

rsis

to

tal*

*S

urs

is p

art

iel*

pro

ba

toir

ep

rob

ato

ire

TIG

sim

ple

sim

ple

00

32

01

0..........

...........................

Au

tre

s h

om

icid

es in

volo

nta

ire

s

................................................

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

13

56

22

13

8

31

74

32

51

2.............................................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

00

02

02

0...

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c IT

T<

=3

mo

is

01

10

00

0P

ar

co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c IT

T>

3m

ois

....

00

00

00

0P

ar

accid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T>

3m

ois

......................

00

13

01

1...........................................................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

à la

fa

mille

......................................................

00

00

00

0

00

00

00

0.......................................................

Ab

an

do

n d

e fa

mill

e

00

00

00

0.............................................

No

n p

rése

nta

tio

n d

'en

fan

t

00

00

00

0..........

................................................

Ab

an

do

n d

e fo

yer

00

00

00

0...........................................................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

....................................................

23

25

23

36

25

11

37

76

01

30

02

11

7.........................................................

Exh

ibitio

n s

exu

elle

01

00

10

0................................................................

Pro

xén

étism

e

10

02

10

0..................................................

Pro

xén

étism

e a

gg

ravé

77

17

47

11

74

68

..........

..............................................

Ag

ressio

n s

exu

elle

50

31

37

52

98

...

Ag

ressio

n s

exu

elle

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

Atte

inte

se

xue

lle s

ur

min

eu

r sa

ns c

irco

nsta

nce

01

00

10

0..........

...........................................................

ag

gra

van

te

Atte

inte

ou

ag

ressio

n s

exu

elle

su

r m

ine

ur

ave

c2

31

18

52

70

12

46

49

...........................................

cir

co

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s


04

15

11

00

0.......................

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs s

ur

min

eu

r

Ag

ressio

n s

exu

elle

pa

r a

sce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt

00

00

00

0..........

................................................................

au

tori

té

00

00

00

0A

utr

es a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs.........................................

..........

...........................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

pe

rso

nn

e9

51

44

24

24

26

23

51

14

20

24

36

14

..........

...........................................

Vio

latio

n d

e d

om

icile

01

40

12

0D

iffa

ma

tio

n, d

iscri

min

atio

n...........................................

2012

11

84

21

45

21

71

49

Me

na

ce

s..........

..............................................................

++

++


5/7

Ta

ble

au

10B

.

N

om

bre

de c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s p

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

po

ur

dé

lit

se

lon

le

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

es

pe

ine

s e

t s

elo

n la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

:

J

uri

dic

tio

ns p

ou

r m

ine

urs

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

TO

UT

ES

PE

INE

SP

ein

es

pa

rtie

l*S

urs

is t

ota

l**

Fe

rme

Su

rsis

D'E

MP

RIS

ON

NE

ME

NT

sim

ple

pro

ba

toir

ep

rob

ato

ire

sim

ple

TIG

56

16

33

24

01

No

n a

ssis

tan

ce

ou

mis

e e

n d

an

ge

r d

'au

tru

i.................

2012

13

26

96

61

..........

.....................................

Dé

ten

tio

n, sé

qu

estr

atio

n

11

06

11

03

Atte

inte

s à

la

vie

pri

vée

..........

.......................................

10

20

01

4V

iola

tio

n d

e s

ép

ultu

re..........

.........................................

..........

...........................

Infr

ac

tio

ns

su

r le

s s

tup

éfi

an

ts1

02

79

44

12

81

57

52

23

70

2

30

54

31

29

86

75

18

13

6..........

.........................................

Dé

ten

tio

n, a

cq

uis

itio

n

42

45

34

17

14

72

51

78

..................................................................

Usa

ge

illi

cite

14

10

01

7T

rafic (

imp

ort

, e

xpo

rt)

..........

.........................................

33

11

67

43

15

30

21

33

..........

.........................................

Co

mm

erc

e, tr

an

sp

ort

81

26

85

23

91

61

..........

..................................................

Offre

et ce

ssio

n

01

30

02

0..........

.....................................

Aid

e à

l'u

sa

ge

pa

r a

utr

ui

00

00

31

2A

utr

es

...........................................................................

........................

Au

tre

s in

fra

cti

on

s à

la

sa

nté

pu

bliq

ue

01

01

01

3

00

00

00

0R

ég

lem

en

tatio

n d

es d

éb

its d

e b

ois

so

ns

.......................

00

00

00

0...................

Exe

rcic

e illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n m

éd

ica

le

00

13

11

0...........................................................................

Au

tre

s

........

...........................

Po

lic

e d

es

étr

an

ge

rs, n

om

ad

es

00

00

22

0

00

02

20

0......................

En

tré

e o

u s

éjo

ur

irré

gu

lier

d'u

n é

tra

ng

er

00

00

00

0...................

Ma

intie

n irr

ég

ulie

r su

r le

te

rrito

ire

fra

nça

is

00

00

00

0.........................

Rè

gle

me

nt su

r le

tra

vail

de

s é

tra

ng

ers

00

00

00

0N

om

ad

es

.......................................................................

..................................

Co

mm

erc

e e

t tr

an

sp

ort

d'a

rme

s8

37

58

71

26

13

7

34

50

08

24

12

37

....................................

Po

rt e

t tr

an

sp

ort

illi

cite

s d

'arm

e

00

21

74

0A

cq

uis

itio

n o

u d

éte

ntio

n d

'arm

e....................................

40

30

00

7...................

Fa

bri

ca

tio

n, co

mm

erc

e illi

cite

s d

'exp

losifs

..........

...........................................

Infr

ac

tio

ns

milit

air

es

00

00

00

0

00

00

00

0D

ése

rtio

n.......................................................................

00

00

00

0In

so

um

issio

n e

t a

utr

es

..................................................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

...........................

105

68

24

81

63

83

++

++


6/7

Ta

ble

au

10B

.

N

om

bre

de c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s p

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

po

ur

dé

lit

se

lon

le

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

es

pe

ine

s e

t s

elo

n la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

:

J

uri

dic

tio

ns p

ou

r m

ine

urs

Pe

ine

se

nt

TO

UT

ES

PE

INE

Sd

'em

pri

so

nn

em

D'E

MP

RIS

ON

NE

ME

NT

Fe

rme

Su

rsis

to

tal*

*S

urs

is p

art

iel*

pro

ba

toir

ep

rob

ato

ire

TIG

sim

ple

sim

ple

00

10

01

0...........................

Lé

gis

latio

n s

ur

la té

léco

mm

un

ica

tio

n

2012

00

00

00

0................................

Lé

gis

latio

n s

ur

les je

ux

de

ha

sa

rd

00

53

66

22

3..........

..................................

Asso

cia

tio

n d

e m

alfa

ite

urs

32

46

31

02

53

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

............................

Fa

ux

en

éc

ritu

re p

ub

liq

ue

ou

pri

vé

e...........................

16

01

03

1

01

10

03

1F

au

x o

u u

sa

ge

de

fa

ux

en

écri

ture

pri

vée

.....................

00

02

10

1.............................................

Fa

lsific

atio

n d

e d

ocu

me

nt

Ob

ten

tio

n, u

sa

ge

de

do

cu

me

nt a

dm

inis

tra

tif fa

ux

ou

00

00

10

1in

exa

ct.

..................................................................

........

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t.........................................

10

11

00

3

10

00

12

0.........................

Tra

vau

x o

u u

tilis

atio

n illé

ga

le d

es s

ols

00

00

00

0..........

...........................

Dé

fau

t d

e p

erm

is d

e c

on

str

uir

e

00

00

00

0..........

...........................

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e

00

00

00

0....................................

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

00

01

00

1A

utr

es

...........................................................................

........

...........................

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

45

32

64

49

84

81

77

24

7

12

21

93

01

09

17

41

45

5............................

Ou

tra

ge

à a

ge

nt d

e la

fo

rce

pu

bliq

ue

83

33

61

31

15

46

3.......................................................................

Ré

be

llio

n

12

91

05

11

22

04

2......................

Vio

len

ce

su

r a

ge

nt d

e l'a

uto

rité

pu

bliq

ue

03

00

03

6..................................

Ou

tra

ge

ou

vio

len

ce

à m

ag

istr

at

00

15

04

0C

orr

up

tio

n d

e fo

nctio

nn

air

e...........................................

00

00

00

0......

...........................

Usu

rpa

tio

n d

e fo

nctio

n o

u d

e titre

00

00

00

0R

efu

s d

e r

estitu

er

un

pe

rmis

de

co

nd

uir

e.....................

No

n e

xécu

tio

n d

'un

TIG

ou

d'u

ne

au

tre

ob

liga

tio

n5

10

30

28

37

..........

..............................................................

jud

icia

ire

00

00

00

0N

on

re

sp

ect d

'inte

rdic

tio

n d

e s

éjo

ur

.............................

02

84

00

2..........

...........................................

Usu

rpa

tio

n d

'ide

ntité

22

12

22

12

3.........................................................

Eva

sio

n d

e d

éte

nu

00

80

00

8D

én

on

cia

tio

n c

alo

mn

ieu

se

..........

..................................

107

32

14

86

30

15

Au

tre

s o

rdre

ad

min

istr

atif e

t ju

dic

iair

e..........................

++

++

106

Ta

ble

au

10B

.

N

om

bre

de c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s p

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

po

ur

dé

lit

se

lon

le

mo

de

d'e

xé

cu

tio

n d

es

pe

ine

s e

t s

elo

n la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

: 7

/7

J

uri

dic

tio

ns p

ou

r m

ine

urs

en

td

'em

pri

so

nn

em

TO

UT

ES

PE

INE

SP

ein

es

pa

rtie

l*S

urs

is t

ota

l**

Fe

rme

Su

rsis

D'E

MP

RIS

ON

NE

ME

NT

sim

ple

pro

ba

toir

ep

rob

ato

ire

sim

ple

TIG

..................................................................

00

00

00

0A

utr

es d

élit

s

So

urc

e : m

inis

tère

de

la

Ju

stice

, C

asie

r ju

dic

iair

e n

atio

na

l, S

DS

E


++

++

108

Ta

ble

au

11.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

pe

ine

s d

'em

pri

so

nn

em

en

t p

ou

r c

rim

e s

elo

n l

e q

ua

ntu

m d

e la

pe

ine e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

ferm

e d

e la

pe

ine

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

TO

US

Qu

an

tum

10

an

s e

t p

lus

de

3 a

ns

mo

ins

de

1 a

nd

e 1

an

QU

AN

TU

M*

de

5 a

ns

à m

oin

s d

e 5

à m

oin

s d

e 1

0à

mo

ins

de

3

97

CR

IME

S6

92

53

13

71

36

08

04

.........................................................

8D

on

t c

on

tum

ac

e0

20

60 0

..................................................

58

45

1H

om

icid

es

vo

lon

tair

es

24

4

32

20

Me

urt

re5

13

..........

................................................................

14

00

41

38

1..........

...........................................................

Assa

ssin

at

12

.......................

Me

urt

re s

ur

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns

10

00

10

11

01

8A

utr

es

6...........................................................................

11

32

21

9C

ou

ps

et

vio

len

ce

s v

olo

nta

ire

s4

38

19

6........

...........................

10

11

29

75

71

7..........

.......................................

Mo

rt n

on

in

ten

tio

nn

elle

39

....................................................

Infirm

ité

pe

rma

ne

nte

42

67

02

11

24

20

..........

..................................................

En

vers

min

eu

rs2

1

19

61

04

0...........................................................................

Au

tre

s3

2

.......................................

39

Vio

ls e

t a

tte

nta

ts à

la

pu

de

ur

12

16

36

04

34

33

8

12

32

27

83

9V

iol co

mm

is p

ar

plu

sie

urs

pe

rso

nn

es

2..........................

Vio

l a

vec c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s............................

52

22

82

01

22

12

4

16

16

61

50

67

45

............................

Vio

l su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns

45

............

4V

iol p

ar

asce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt a

uto

rité

26

10

05

87

18

16

13

0..........

...........................................

Vio

l sim

ple

et a

utr

es

45

46

88

26

45

5.............................................

Vo

ls, re

ce

ls, d

es

tru

cti

on

s2

81

14 8

19

3..........

...........................................

10

30

93

86

0V

ol a

vec p

ort

d'a

rme

76

51

5..........

..................................................

61

06

4A

utr

e v

ol q

ua

lifié

26

14

................................................................

Re

ce

l q

ua

lifié

60

0


..............................................

26

26

De

str

uctio

n -

dé

gra

da

tio

n1

01

7

10

..........

............................

13

00

14

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

17

...........................................................

Fa

ux-

mo

nn

aya

ge

60

00

00

07

............................

7A

utr

es a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

0

13

11

Au

tre

s c

rim

es

71

..................................................................

* C

ett

e c

olo

nn

e c

orr

es

po

nd

à la

so

mm

e d

es

em

pri

so

nn

em

en

ts f

erm

es

po

ur

cri

me

et

de

s e

mp

ris

on

ne

me

nts

av

ec

su

rsis

pa

rtie

l p

ou

r c

rim

e d

u t

ab

lea

u 6

( 9

85

+ 3

75

= 1

36

0 )

So

urc

e :

min

istè

re d

e la

Ju

sti

ce

, C

as

ier

jud

icia

ire

na

tio

na

l, S

DS

E

2012

++

++


Ta

ble

au

11A

.

N

om

bre

de c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s p

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

po

ur

cri

me

se

lon

le

qu

an

tum

de

la

pe

ine e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l'in

fra

cti

on

:

J

uri

dic

tio

ns

po

ur

ma

jeu

rs

ferm

e d

e la

pe

ine

TO

US

Qu

an

tum

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

QU

AN

TU

M*

mo

ins

de

1 a

nd

e 1

an

de

3 a

ns

10

an

s e

t p

lus

de

5 a

ns

à m

oin

s d

e 1

0à

mo

ins

de

5à

mo

ins

de

3

96

90

11

61

29

98

CR

IME

S6

84

2012

50

Do

nt

co

ntu

ma

ce

.........................................................

20

07

01

21

46

Ho

mic

ide

s v

olo

nta

ire

s7

2..................................................

4

..........

................................................................

Me

urt

re4

20

01

12

92

46

01

11

0..........

...........................................................

Assa

ssin

at

01

Me

urt

re s

ur

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns

01

2.......................

0

10

10

01

76

Au

tre

s...........................................................................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

........

...........................

11

57

93

15

30

18

14

11

43

87

6..........

.......................................

0M

ort

no

n in

ten

tio

nn

elle

12

Infirm

ité

pe

rma

ne

nte

32

22

07

....................................................

22

01

21

1..........

..................................................

En

vers

min

eu

rs4

17

40

29

...........................................................................

Au

tre

s3

5

37

30

9.......................................

43

44

14

4V

iols

et

att

en

tats

à la

pu

de

ur

3

01

26

1..........................

02

8V

iol co

mm

is p

ar

plu

sie

urs

pe

rso

nn

es ..

..........................

Vio

l a

vec c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s1

75

16

12

21

18

18

65

67

75

60

Vio

l su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns

............................

5V

iol p

ar

asce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt a

uto

rité

............

25

10

44

40 2

84

14

11

2..........

...........................................

3V

iol sim

ple

et a

utr

es

9

22

03

14

47

31

5.............................................

13

Vo

ls, re

ce

ls, d

es

tru

cti

on

s

15

02

43

05

21

6..........

...........................................

7V

ol a

vec p

ort

d'a

rme

45

8..........

..................................................

73

55

Au

tre

vo

l q

ua

lifié

1

5R

ece

l q

ua

lifié

61

................................................................

01

20

62

11

4D

estr

uctio

n -

dé

gra

da

tio

n..............................................

14

01

31

14

00

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

..........

............................

60

Fa

ux-

mo

nn

aya

ge

00

...........................................................

17

07

00

7............................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

0

31

01

61

..................................................................

Au

tre

s c

rim

es

So

urc

e :

min

istè

re d

e la

Ju

sti

ce

, C

as

ier

jud

icia

ire

na

tio

na

l, S

DS

E

109

++

++

110

Ta

ble

au

11B

.

N

om

bre

de c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s p

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

po

ur

cri

me

se

lon

le

qu

an

tum

de

la

pe

ine e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l'in

fra

cti

on

:

J

uri

dic

tio

ns p

ou

r m

ine

urs

ferm

e d

e la

pe

ine

TO

US

Qu

an

tum

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

QU

AN

TU

M*

mo

ins

de

1 a

nd

e 1

an

10

an

s e

t p

lus

de

3 a

ns

de

5 a

ns

à m

oin

s d

e 1

0à

mo

ins

de

5à

mo

ins

de

3

12

07

13

75

73

62

CR

IME

S4

1

.........................................................

1D

on

t c

on

tum

ac

e0

00

10 0

..................................................

01

25

Ho

mic

ide

s v

olo

nta

ire

s3

4

30

03

93

..........

................................................................

Me

urt

re

00

02

20

..........

...........................................................

Assa

ssin

at

00

.......................

Me

urt

re s

ur

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns

00

00

00

10

1...........................................................................

0A

utr

es

20

71

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

38

39

........

...........................

21

12

11

43

..........

.......................................

Mo

rt n

on

in

ten

tio

nn

elle

7....................................................

Infirm

ité

pe

rma

ne

nte

34

00

0

00

00

..........

..................................................

En

vers

min

eu

rs0

0

22

51

1...........................................................................

Au

tre

s0

2

2V

iols

et

att

en

tats

à la

pu

de

ur

34

80

19

.......................................

17

03

5

13

22

2..........................

12

50

1V

iol co

mm

is p

ar

plu

sie

urs

pe

rso

nn

es

06

............................

42

64

12

Vio

l a

vec c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

11

93

9............................

16

75

0V

iol su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns

00

1............

Vio

l p

ar

asce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt a

uto

rité

10

0

47

31

8..........

...........................................

Vio

l sim

ple

et a

utr

es

31 1

Vo

ls, re

ce

ls, d

es

tru

cti

on

s6

14

41

5.............................................

14

01

9

43

14

30

..........

...........................................

59

31

Vo

l a

vec p

ort

d'a

rme

Au

tre

vo

l q

ua

lifié

..........

..................................................

33

51

00

01

8


01

10

2................................................................

Re

ce

l q

ua

lifié

0

00

09

3..............................................

De

str

uctio

n -

dé

gra

da

tio

n1

2

00

00

00

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

..........

............................

0F

au

x-m

on

na

yag

e...........................................................

00

00

0 00

00

............................

0A

utr

es a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

0

00

10

1..................................................................

0A

utr

es

cri

me

s

* C

ett

e c

olo

nn

e c

orr

es

po

nd

à la

so

mm

e d

es

em

pri

so

nn

em

en

ts f

erm

es

po

ur

cri

me

et

de

s e

mp

ris

on

ne

me

nts

av

ec

su

rsis

pa

rtie

l p

ou

r c

rim

e d

u t

ab

lea

u 6

B (

16

7 +

19

5 =

36

2 )

2012

So

urc

e :

min

istè

re d

e la

Ju

sti

ce

, C

as

ier

jud

icia

ire

na

tio

na

l, S

DS

E

++

++


Ta

ble

au

12.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

pe

ine

s d

'em

pri

so

nn

em

en

t p

ou

r d

éli

t s

elo

n l

e q

ua

ntu

m d

e l

a p

ein

e e

t se

lon

la

natu

re d

e l

'in

fra

cti

on

1/7

(y c

om

pri

s p

ei

Em

pri

sn

es

mix

tes

)T

OU

So

nn

em

en

t fe

rme

de

5 a

ns

àd

e 3

an

s à

de

3 m

ois

à1

0 a

ns

de

1 m

ois

àM

oin

s d

eQ

UA

NT

UM

*d

e 6

mo

is à

de

1 a

n à

mo

ins

de

10

mo

ins

de

3m

oin

s d

e 3

1 m

ois

et

plu

sm

oin

s d

e 1

an

mo

ins

de

5m

oin

s d

e 6

3 5

19

21

72

61

01

93

5 4

77

38

1 9

68

12

0 9

41

DÉ

LIT

S3

0 1

54

27

04

0

.......................................................

Vo

ls, re

ce

ls3

3 8

95

20

26

25

7 2

07

1 1

00

9 1

59

8 1

12

7 4

88

2

2012

1 0

14

2 0

11

2 2

73

24

66

98

04

41

10

1 3

81

..........

..............................................

Vo

l sim

ple

70

67

22

20

90

66

48

2 1

44

48

3V

ol a

vec e

ffra

ctio

n...........................................

14

51

90

77

89

55

93

88

20

82

17

8V

ol a

vec v

iole

nce

s...........................................

64

42

50

14

35

20

07

89

39

57

40

Vo

l a

vec d

estr

uctio

n o

u d

ég

rad

atio

n..

.............

93

06

61

21

36

70

13

46

09

91

90

31

68

7..

.............

Vo

l a

vec 1

cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te

2 7

09

2 5

47

65

39

26

70

11

57

71

09

42

07

2V

ol a

vec 2

ou

3 c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s....

18

4 0

64

1 3

16

24

49

77

87

1 3

26

10

5....................................................

Re

ce

l sim

ple

17

91

38

66

62

31

51

16

18

70

Re

ce

l a

gg

ravé

..................................................

00

00

00

00

0A

utr

es v

ols

.......................................................

..................

Es

cro

qu

eri

es

, a

bu

s d

e c

on

fia

nc

e4

40

4 4

15

1 1

01

1 2

18

19

27

61

66

1 0

33

02

38

12

31

73

39

57

26

20

70

81

02

Escro

qu

eri

e..........

...........................................

91

53

15

01

50

70

56

60

97

Ab

us d

e c

on

fia

nce

et d

e b

lan

c-s

ein

g..............

Dé

tou

rne

me

nt o

u d

estr

uctio

n d

'ob

jet

sa

isi o

u0

05

21

51

11

5g

ag

é..........

.......................................................

08

10

09

16

17

32

7..............................................

Filo

ute

rie

d'h

ôte

l

13

83

96

90

16

20

Filo

ute

rie

d'a

lime

nts

..........

..............................

13

90

26

25

21

51

15

20

..............................................

Au

tre

s filo

ute

rie

s

07

83

31

21

1 0

51

61

01

22

22

92

Ext

ors

ion

de

fo

nd

s, ch

an

tag

e..........

................

..........

..................

De

str

uc

tio

ns

, d

ég

rad

ati

on

s4

44

28

70

31

73

30

51

02

91

03

09

81

21

25

05

08

38

31

26

31

05

23

0..........

................

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i p

ar

exp

losio

n1

38

11

12

55

36

23

33

17

97

30

ou

in

ce

nd

ie......................................................

39

92

16

50

80

50

17

21

84

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i a

vec e

ffra

ctio

n.

53

12

27

02

71

16

91

28

78

Dé

gra

da

tio

n d

'un

mo

nu

me

nt d

'utilit

é p

ub

liqu

e

20

00

01

97

19

.....

Acte

de

cru

au

té s

ur

un

an

ima

l d

om

estiq

ue

00

03

40

11

31

..........

................................

Au

tre

s d

estr

uctio

ns

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

..........

................................

36

1 1

06

4 5

60

10

16

18

98

82

86

25

14

30

6

10

00

80

13

84

2 0

13

4 2

43

3 2

92

75

0.............................

Co

nd

uite

en

éta

t a

lco

oliq

ue

111

* C

ette

co

lon

ne

co

rre

sp

on

d à

la

so

mm

e d

es c

olo

nn

es e

mp

riso

nn

em

en

t fe

rme

po

ur

dé

lit e

t e

mp

riso

nn

em

en

t a

vec s

urs

is p

art

iel p

ou

r d

élit

du

ta

ble

au

6 (

89

58

5 +

31

35

6 =

12

0 9

41

)

++

++

112

Ta

ble

au

12.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

pe

ine

s d

'em

pri

so

nn

em

en

t p

ou

r d

éli

t s

elo

n l

e q

ua

ntu

m d

e l

a p

ein

e e

t se

lon

la

natu

re d

e l

'in

fra

cti

on

2/7

TO

US

(y c

om

pri

s p

ei

on

ne

me

nt

ferm

eE

mp

ris

ne

s m

ixte

s)

de

3 a

ns

àd

e 1

mo

is à

de

5 a

ns

àM

oin

s d

e1

0 a

ns

QU

AN

TU

M*

de

1 a

n à

de

3 m

ois

àd

e 6

mo

is à

mo

ins

de

5m

oin

s d

e 3

mo

ins

de

1 a

nm

oin

s d

e 3

1 m

ois

mo

ins

de

10

et

plu

sm

oin

s d

e 6

52

34

44

40

14

21

68

93

0D

élit

de

fu

ite

..........

...........................................

78

76

52

21

2 2

34

50

20

25

31

90

.........................................

Re

fus d

'ob

tem

pé

rer

01

18

03

40

12

81

17

51

7R

efu

s d

e v

éri

fica

tio

n d

e l'é

tat a

lco

oliq

ue

.........

95

54

21

45

61

52

13

91

3 6

54

00

Co

nd

uite

ma

lgré

su

sp

en

sio

n d

u p

erm

is..........

31

13

28

18

02

86

21

Dé

fau

t d

e p

laq

ue

s o

u fa

usse

s p

laq

ue

s...........

25

60

91

12

6 1

79

09

96

2 3

79

2 4

27

..........

............................

Co

nd

uite

sa

ns p

erm

is

14

60

01

21

12

50

14

15

84

80

Co

nd

uite

en

aya

nt fa

it u

sa

ge

de

stu

pé

fia

nts

...

22

91

54

02

17

38

04

17

1 0

01

Dé

fau

t d

'assu

ran

ce

..........

................................

21

42

72

60

03

72

0A

utr

es c

ircu

latio

n r

ou

tiè

re..........

.....................

..........

..............................................

Tra

ns

po

rts

00

16

30

04

90

Ob

sta

cle

au

co

ntr

ôle

d'a

uto

risa

tio

n d

e0

00

10

20

30

tra

nsp

ort

ro

utie

r..........

.....................................

00

00

00

00

0T

ran

sp

ort

ro

utie

r sa

ns a

uto

risa

tio

n....

.............

00

00

00

00

0....

.............

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e n

avi

ga

tio

n

00

04

21

37

00

.............................................................

Au

tre

s

Ch

èq

ue

s..........

..................................................

12

93

60

00

09

17

21

62

15

2

01

11

47

15

08

25

11

75

12

0......

.............

Co

ntr

efa

ço

n d

e c

hè

qu

es e

t u

sa

ge

Re

tra

it o

u b

loca

ge

de

la

pro

visio

n d

'un

60

30

29

00

81

2ch

èq

ue

.............................................................

01

61

42

34

56

08

......

.............

Vio

latio

n à

l'in

terd

ictio

n d

'ém

ettre

00

00

30

03

0A

utr

es

.............................................................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

..........

.....................

00

52

88

40

21

00

74

67

01

00

00

01

0H

ygiè

ne

et sé

cu

rité

..........

................................


00

96

39

59

52

27

17

0T

rava

il ill

ég

al.

........

..........................................

En

tra

ve a

ux

fon

ctio

ns d

e l'in

sp

ecte

ur

du

00

12

15

00

9tr

ava

il..........

.....................................................

Fra

ud

e a

ux

pre

sta

tio

ns o

u c

otisa

tio

ns

00

06

02

13

0so

cia

les..........

..................................................

00

00

00

00

0E

ntr

ave

à la

re

pré

se

nta

tio

n d

es s

ala

rié

s.........

00

00

00

01

1.............................................................

Au

tre

s

2012

++

++


Ta

ble

au

12.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

pe

ine

s d

'em

pri

so

nn

em

en

t p

ou

r d

éli

t s

elo

n l

e q

ua

ntu

m d

e l

a p

ein

e e

t se

lon

la

natu

re d

e l

'in

fra

cti

on

3/7

on

ne

me

nt

ferm

e(y

co

mp

ris

pe

iT

OU

SE

mp

ris

ne

s m

ixte

s)

de

6 m

ois

àd

e 1

mo

is à

de

5 a

ns

àM

oin

s d

e1

0 a

ns

QU

AN

TU

M*

de

1 a

n à

de

3 m

ois

àd

e 3

an

s à

1 m

ois

mo

ins

de

3m

oin

s d

e 5

et

plu

sm

oin

s d

e 1

an

mo

ins

de

3m

oin

s d

e 1

0m

oin

s d

e 6

..........

.......................

Fra

ud

es

et

co

ntr

efa

ço

ns

04

43

51

91

72

10

92

8

10

40

67

32

02

94

0..........

..............

Tro

mp

eri

e s

ur

la m

arc

ha

nd

ise

2012

00

00

00

00

0......

Dé

ten

tio

n d

e d

en

rée

s n

uis

ible

s à

la

sa

nté

00

68

91

12

36

0C

on

tre

faço

n d

e m

arq

ue

, m

od

èle

ou

oe

uvr

e....

00

00

00

00

0..........

.......................................

Au

tre

s fra

ud

es

Lé

gis

lati

on

su

r la

co

nc

urr

en

ce

et

les

pri

x.....

70

60

22

35

07

03

35

4

21

10

00

10

5..........

............................

Pu

blic

ité

me

nso

ng

ère

00

00

00

11

2A

ch

at o

u v

en

te s

an

s fa

ctu

re..........

..................

16

18

17

06

54

01

00

Te

ch

niq

ue

de

ve

nte

ré

pré

he

nsib

le..................

52

20

21

63

05

22

13

4P

rix

illic

ite

s e

t a

utr

es..........

..............................

..........

..................

Lé

gis

lati

on

su

r le

s s

oc

iété

s0

11

60

48

53

53

10

22

00

59

01

66

23

23

....................................................

Ba

nq

ue

rou

te

43

02

02

06

40

08

Ge

stio

n e

t co

mp

tab

ilité

dé

lictu

eu

se

s..............

04

03

50

01

40

17

.....................

Exe

rcic

e illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n

10

00

00

10

2.............................................................

Au

tre

s

..................

Att

ein

tes

au

x f

ina

nc

es

pu

bliq

ue

s1

15

29

17

61

17

09

90

42

30

01

46

76

22

51

50

00

Fra

ud

e à

l'im

pô

t.........

......................................

44

81

23

02

06

13

81

18

.........................................

Infr

actio

n d

ou

an

ière

03

26

17

30

63

95

04

9A

utr

es

.............................................................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

.....................

43

99

93

16

65

04

73

93

75

51

28

2 7

86

4 7

46

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

sa

ns c

irco

nsta

nce

12

01

87

31

73

02

11

06

06

11

ag

gra

van

te.......................................................

Ave

c IT

T <

= 8

jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s2

30

3 9

55

2 4

84

2 3

66

11

51

2 7

05

16

63

58

7..........

...........................................

ag

gra

van

tes

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s2

10

54

81

94

96

23

45

1 0

17

22

83

7a

gg

rava

nte

s....................................................

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec

33

02

12

20

04

32

81

6in

ca

pa

cité

<=

8 jo

urs

.......................................

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec

94

02

28

46

86

86

32

5in

ca

pa

cité

> 8

jo

urs

..........

..............................

24

40

27

23

20

16

96

Au

tre

s v

iole

nce

s e

nve

rs m

ine

ur

........

..............

113

++

++

114

Ta

ble

au

12.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

pe

ine

s d

'em

pri

so

nn

em

en

t p

ou

r d

éli

t s

elo

n l

e q

ua

ntu

m d

e l

a p

ein

e e

t se

lon

la

natu

re d

e l

'in

fra

cti

on

4/7

TO

US

(y c

om

pri

s p

ei

on

ne

me

nt

ferm

eE

mp

ris

ne

s m

ixte

s)

de

3 a

ns

àd

e 1

mo

is à

de

5 a

ns

àM

oin

s d

e1

0 a

ns

QU

AN

TU

M*

de

1 a

n à

de

3 m

ois

àd

e 6

mo

is à

mo

ins

de

5m

oin

s d

e 3

mo

ins

de

1 a

nm

oin

s d

e 3

1 m

ois

mo

ins

de

10

et

plu

sm

oin

s d

e 6

Ho

mic

ide

s in

vo

lon

tair

es

..................................

17

57

27

30

47

20

01

85

04

10

07

17

59

92

13

4..........

.....................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

00

60

28

60

30

97

..................

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

02

20

00

15

0....................................

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

03

80

20

14

27

0.......................

Au

tre

s h

om

icid

es in

volo

nta

ire

s

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

..................................

76

12

11

40

14

52

46

24

85

1

17

11

41

09

67

15

51

05

08

..........

.....................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c1

87

51

74

05

20

29

00

ITT

<=

3m

ois

..........

...........................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c0

06

40

01

51

36

0IT

T>

3m

ois

......................................................

00

00

40

31

0.........

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T>

3m

ois

00

15

11

35

11

25

Au

tre

s.............................................................

..........

..............................

Att

ein

tes

à la

fa

mille

49

13

32

72

27

87

74

40

41

62

56

66

70

00

12

62

46

33

..........

................................

Ab

an

do

n d

e fa

mill

e

14

05

70

13

51

91

5N

on

pré

se

nta

tio

n d

'en

fan

t................................

12

27

70

19

00

Ab

an

do

n d

e fo

yer.

............................................

10

00

10

00

0A

utr

es

.............................................................

..........

............................

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

12

41

10

02

70

93

41

60

98

18

61

13

30

12

03

49

48

20

10

04

20

1E

xhib

itio

n s

exu

elle

...........................................

11

40

01

23

80

02

12

..........

.........................................

Pro

xén

étism

e

15

12

41

36

65

16

40

31

Pro

xén

étism

e a

gg

ravé

..........

...........................

01

18

04

74

80

14

41

82

11

5A

gre

ssio

n s

exu

elle

..........

................................


Ag

ressio

n s

exu

elle

ave

c c

irco

nsta

nce

s1

44

21

96

47

03

25

61

28

..........

...........................................

ag

gra

van

tes

Atte

inte

se

xue

lle s

ur

min

eu

r sa

ns

90

67

23

19

04

31

cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te..........

.......................

Atte

inte

ou

ag

ressio

n s

exu

elle

su

r m

ine

ur

45

64

08

91

60

17

81

29

52

12

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s.....................

99

30

07

51

81

92

82

60

.........

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs s

ur

min

eu

r

2012

++

++


Ta

ble

au

12.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

pe

ine

s d

'em

pri

so

nn

em

en

t p

ou

r d

éli

t s

elo

n l

e q

ua

ntu

m d

e l

a p

ein

e e

t se

lon

la

natu

re d

e l

'in

fra

cti

on

5/7

TO

US

(y c

om

pri

s p

ei

on

ne

me

nt

ferm

eE

mp

ris

ne

s m

ixte

s)

de

3 a

ns

àd

e 1

mo

is à

de

5 a

ns

àM

oin

s d

e1

0 a

ns

QU

AN

TU

M*

de

1 a

n à

de

3 m

ois

àd

e 6

mo

is à

mo

ins

de

10

mo

ins

de

5m

oin

s d

e 3

mo

ins

de

31

mo

ise

t p

lus

mo

ins

de

1 a

nm

oin

s d

e 6

Ag

ressio

n s

exu

elle

pa

r a

sce

nd

an

t o

u0

51

17

24

11

01

31

pe

rso

nn

e a

yan

t a

uto

rité

..........

.........................

2012

00

11

51

60

00

0..........

..................

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

pe

rso

nn

e.......................

21

10

06

13

46

52

17

89

41

77

84

84

61

28

88

85

06

35

41

04

.......................................

Vio

latio

n d

e d

om

icile

31

00

91

52

91

0D

iffa

ma

tio

n, d

iscri

min

atio

n..............................

49

82

15

54

02

25

31

78

11

66

61

..........

................................................

Me

na

ce

s

03

14

29

14

54

81

76

0....

No

n a

ssis

tan

ce

ou

mis

e e

n d

an

ge

r d

'au

tru

i

29

13

10

84

61

38

75

31

0D

éte

ntio

n, sé

qu

estr

atio

n..................................

68

11

42

40

01

23

34

11

20

Atte

inte

s à

la

vie

pri

vée

....................................

00

00

20

11

0V

iola

tio

n d

e s

ép

ultu

re..........

............................

.......................

Infr

ac

tio

ns

su

r le

s s

tup

éfi

an

ts1

33

95

14

39

12

91

33

22

14

30

12

30

22

22

1 0

24

1 1

29

5 0

11

60

65

52

1 2

86

1 4

65

31

21

02

Dé

ten

tio

n, a

cq

uis

itio

n..........

...........................

50

40

05

55

09

22

15

61

35

93

44

20

Usa

ge

illi

cite

....................................................

10

01

26

55

64

37

14

60

13

88

3..........

............................

Tra

fic (

imp

ort

, e

xpo

rt)

16

71

78

1 7

83

55

62

04

83

4 3

24

1 0

83

..........

............................

Co

mm

erc

e, tr

an

sp

ort

30

19

11

51

54

19

01

73

06

54

..............................................

Offre

et ce

ssio

n

75

70

20

21

00

Aid

e à

l'u

sa

ge

pa

r a

utr

ui.

.................................

18

36

05

60

15

95

Au

tre

s.............................................................

..........

Au

tre

s in

fra

cti

on

s à

la

sa

nté

pu

bliq

ue

00

10

42

92

51

83

11

0

00

00

00

00

0R

ég

lem

en

tatio

n d

es d

éb

its d

e b

ois

so

ns

.........

05

00

03

10

9E

xerc

ice

illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n m

éd

ica

le.....

13

02

80

95

01

31

22

.............................................................

Au

tre

s

Po

lic

e d

es

étr

an

ge

rs, n

om

ad

es

........

..............

25

11

1 5

29

46

23

04

56

04

28

24

3

01

05

52

24

19

39

62

73

31

91

29

6E

ntr

ée

ou

sé

jou

r ir

rég

ulie

r d

'un

étr

an

ge

r.........

15

21

41

71

25

10

56

00

Ma

intie

n irr

ég

ulie

r su

r le

te

rrito

ire

fra

nça

is......

20

01

19

06

46

Rè

gle

me

nt su

r le

tra

vail

de

s é

tra

ng

ers

...........

00

00

00

00

0N

om

ad

es

.........................................................

Co

mm

erc

e e

t tr

an

sp

ort

d'a

rme

s....................

12

66

41

52

47

17

53

02

47

51

30

5

115

++

++

116

Ta

ble

au

12.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

pe

ine

s d

'em

pri

so

nn

em

en

t p

ou

r d

éli

t s

elo

n l

e q

ua

ntu

m d

e l

a p

ein

e e

t se

lon

la

natu

re d

e l

'in

fra

cti

on

6/7

TO

US

(y c

om

pri

s p

ei

on

ne

me

nt

ferm

eE

mp

ris

ne

s m

ixte

s)

de

3 a

ns

àd

e 1

mo

is à

de

5 a

ns

àM

oin

s d

e1

0 a

ns

QU

AN

TU

M*

de

1 a

n à

de

3 m

ois

àd

e 6

mo

is à

mo

ins

de

5m

oin

s d

e 3

mo

ins

de

1 a

nm

oin

s d

e 3

1 m

ois

mo

ins

de

10

et

plu

sm

oin

s d

e 6

62

71

06

99

92

43

02

32

16

00

Po

rt e

t tr

an

sp

ort

illi

cite

s d

'arm

e.......................

66

45

22

91

83

10

67

17

1........

..............

Acq

uis

itio

n o

u d

éte

ntio

n d

'arm

e

04

41

50

02

23

Fa

bri

ca

tio

n, co

mm

erc

e illi

cite

s d

'exp

losifs......

..........

..............................

Infr

ac

tio

ns

milit

air

es

00

05

20

22

01

61

4

00

11

16

00

14

41

0D

ése

rtio

n.........................................................

02

02

11

03

40

Inso

um

issio

n e

t a

utr

es

....................................

..............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

59

42

97

68

49

71

71

82

41

00

00

00

00

0..............

Lé

gis

latio

n s

ur

la té

léco

mm

un

ica

tio

n

01

44

40

02

31

0L

ég

isla

tio

n s

ur

les je

ux

de

ha

sa

rd......

.............

16

07

95

16

05

84

72

34

06

Asso

cia

tio

n d

e m

alfa

ite

urs

..............................

17

01

16

81

15

21

12

...............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

Fa

ux

en

éc

ritu

re p

ub

liq

ue

ou

pri

vé

e..............

04

22

41

61

89

52

05

27

52

33

10

15

50

18

79

76

32

11

........

Fa

ux

ou

usa

ge

de

fa

ux

en

écri

ture

pri

vée

31

28

71

13

09

01

20

42

72

..........

.....................

Fa

lsific

atio

n d

e d

ocu

me

nt

Ob

ten

tio

n, u

sa

ge

de

do

cu

me

nt a

dm

inis

tra

tif

00

33

21

91

47

05

43

9fa

ux

ou

in

exa

ct.

........

........................................

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t..........

..................

05

00

02

41

06

42

5

03

50

18

00

11

51

Tra

vau

x o

u u

tilis

atio

n illé

ga

le d

es s

ols

............

00

00

10

10

0.......................

Dé

fau

t d

e p

erm

is d

e c

on

str

uir

e

01

00

00

01

0In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e..........

..............

10

03

01

50

0........

..............

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

22

00

10

45

00

3A

utr

es

.............................................................

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

.....................

1 3

18

2 8

92

50

53

3 7

10

01

68

77

63

32


1 1

69

49

90

01

38

11

49

13

36

11

62

..............

Ou

tra

ge

à a

ge

nt d

e la

fo

rce

pu

bliq

ue

1 1

32

02

15

39

68

22

54

13

10

..........

................................................

Ré

be

llio

n

86

18

12

50

16

71

06

96

20

0........

Vio

len

ce

su

r a

ge

nt d

e l'a

uto

rité

pu

bliq

ue

03

20

50

13

90

95

70

Ou

tra

ge

ou

vio

len

ce

à m

ag

istr

at....................

60

01

34

01

15

11

Co

rru

ptio

n d

e fo

nctio

nn

air

e.............................

20

03

50

06

16

......

.............

Usu

rpa

tio

n d

e fo

nctio

n o

u d

e titre

2012

++

++


7/7

Ta

ble

au

12.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

pe

ine

s d

'em

pri

so

nn

em

en

t p

ou

r d

éli

t s

elo

n l

e q

ua

ntu

m d

e l

a p

ein

e e

t se

lon

la

natu

re d

e l

'in

fra

cti

on

(y c

om

pri

s p

ei

TO

US

Em

pri

sn

es

mix

tes

)o

nn

em

en

t fe

rme

de

1 a

n à

de

3 a

ns

àd

e 5

an

s à

Mo

ins

de

10

an

sQ

UA

NT

UM

*d

e 1

mo

is à

de

3 m

ois

àd

e 6

mo

is à

mo

ins

de

10

mo

ins

de

3m

oin

s d

e 3

1 m

ois

et

plu

sm

oin

s d

e 1

an

mo

ins

de

5m

oin

s d

e 6

00

00

50

01

81

3.......

Re

fus d

e r

estitu

er

un

pe

rmis

de

co

nd

uir

e

No

n e

xécu

tio

n d

'un

TIG

ou

d'u

ne

au

tre

2012

01

27

45

61

11

57

51

75

11

76

..........

................................

ob

liga

tio

n ju

dic

iair

e

40

00

17

32

28

28

3................

No

n r

esp

ect d

'inte

rdic

tio

n d

e s

éjo

ur

00

15

22

61

17

20

73

1..........

..............................

Usu

rpa

tio

n d

'ide

ntité

32

26

97

46

02

51

73

81

19

3E

vasio

n d

e d

éte

nu

...........................................

00

02

10

28

42

49

13

1..............................

Dé

no

ncia

tio

n c

alo

mn

ieu

se

35

78

49

78

01

45

20

21

10

............

Au

tre

s o

rdre

ad

min

istr

atif e

t ju

dic

iair

e

00

00

0..........

...........................................

Au

tre

s d

élit

s0

00

So

urc

e : m

inis

tère

de

la

Ju

stice

, C

asie

r ju

dic

iair

e n

atio

na

l, S

DS

E

117

++

++

118

1/7

Ta

ble

au

12A

.

N

om

bre

de c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s p

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

po

ur

dé

lit

se

lon

le

qu

an

tum

de l

a p

ein

e e

t se

lon

la

natu

re d

e l

'in

fra

cti

on

:

T

rib

un

al

co

rrec

tio

nn

el

(y c

om

pri

s p

ei

Em

pri

sT

OU

Sn

es

mix

tes

)o

nn

em

en

t fe

rme

de

5 a

ns

àd

e 6

mo

is à

10

an

sd

e 1

mo

is à

Mo

ins

de

QU

AN

TU

M*

de

1 a

n à

de

3 m

ois

àd

e 3

an

s à

mo

ins

de

3m

oin

s d

e 1

an

mo

ins

de

3m

oin

s d

e 5

mo

ins

de

10

et

plu

s1

mo

ism

oin

s d

e 6

26

44

91

76

11

2 4

28

17

64

52

3 4

31

1 4

53

31

44

81

03

48

2D

ÉL

ITS

Vo

ls, re

ce

ls.......................................................

6 8

88

5 7

32

11

84

12

27

89

27

58

7 8

76

6 1

08

0

79

71

18

02

95

6 0

80

20

22

06

31

80

40

Vo

l sim

ple

..........

..............................................

35

81

58

03

57

04

11

17

21

79

8...........................................

Vo

l a

vec e

ffra

ctio

n

62

44

46

29

81

23

1 6

47

01

13

22

3V

ol a

vec v

iole

nce

s...........................................

57

23

51

03

02

19

41

67

19

50

60

...............

Vo

l a

vec d

estr

uctio

n o

u d

ég

rad

atio

n

1 6

72

1 1

67

95

03

75

07

31

34

40

72

2V

ol a

vec 1

cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te..

.............

70

2 1

83

44

20

2 1

52

1 6

19

60

61

77

08

9....

Vo

l a

vec 2

ou

3 c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

43

62

64

81

18

71

19

10

3 4

92

84

16

Re

ce

l sim

ple

....................................................

11

22

44

94

55

50

15

31

66

2R

ece

l a

gg

ravé

..................................................

00

00

00

00

0A

utr

es v

ols

.......................................................

Es

cro

qu

eri

es

, a

bu

s d

e c

on

fia

nc

e..................

30

91

51

35

87

89

55

3 6

09

06

47

49

50

90

19

77

55

93

11

52

81

32

01

6..........

...........................................

Escro

qu

eri

e

12

31

11

00

41

23

44

53

81

Ab

us d

e c

on

fia

nce

et d

e b

lan

c-s

ein

g..............

Dé

tou

rne

me

nt o

u d

estr

uctio

n d

'ob

jet

sa

isi o

u0

01

13

10

54

2g

ag

é..........

.......................................................

07

30

06

62

91

51

7..............................................

Filo

ute

rie

d'h

ôte

l

04

20

23

81

66

20

Filo

ute

rie

d'a

lime

nts

..........

..............................

10

81

24

23

30

46

14

40

..............................................

Au

tre

s filo

ute

rie

s

01

12

64

52

76

70

44

16

32

33

Ext

ors

ion

de

fo

nd

s, ch

an

tag

e..........

................

..........

..................

De

str

uc

tio

ns

, d

ég

rad

ati

on

s3

45

59

18

43

27

07

82

75

81

08

64

1 1

10

44

44

93

41

18

19

12

20

..........

................

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i


De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i p

ar

exp

losio

n2

40

76

98

31

89

37

20

12

62

......................................................

ou

in

ce

nd

ie

42

17

80

03

21

11

13

31

66

.D

estr

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i a

vec e

ffra

ctio

n

43

31

88

01

91

13

80

20

67

Dé

gra

da

tio

n d

'un

mo

nu

me

nt d

'utilit

é p

ub

liqu

e

10

00

00

67

14

.....

Acte

de

cru

au

té s

ur

un

an

ima

l d

om

estiq

ue

00

03

40

11

31

..........

................................

Au

tre

s d

estr

uctio

ns

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

..........

................................

23

91

14

12

89

35

98

36

62

42

23

03

30

4

2012

13

30

1 8

61

3 9

85

3 1

33

07

00

9 3

80

.............................

Co

nd

uite

en

éta

t a

lco

oliq

ue

* C

ette

co

lon

ne

co

rre

sp

on

d à

la

so

mm

e d

es c

olo

nn

es e

mp

riso

nn

em

en

t fe

rme

po

ur

dé

lit e

t e

mp

riso

nn

em

en

t a

vec s

urs

is p

art

iel p

ou

r d

élit

du

ta

ble

au

6A

(7

6 7

65

+ 2

6 7

17

= 1

03

48

2)

++

++


2/7

Ta

ble

au

12A

.

N

om

bre

de c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s p

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

po

ur

dé

lit

se

lon

le

qu

an

tum

de l

a p

ein

e e

t se

lon

la

natu

re d

e l

'in

fra

cti

on

:

T

rib

un

al

co

rrec

tio

nn

el

TO

US

(y c

om

pri

s p

ei

on

ne

me

nt

ferm

eE

mp

ris

ne

s m

ixte

s)

de

5 a

ns

àd

e 3

an

s à

de

3 m

ois

àd

e 1

an

àd

e 1

mo

is à

10

an

sM

oin

s d

eQ

UA

NT

UM

*d

e 6

mo

is à

mo

ins

de

5m

oin

s d

e 3

mo

ins

de

1 a

nm

oin

s d

e 3

1 m

ois

mo

ins

de

10

et

plu

sm

oin

s d

e 6

12

70

07

81

49

39

25

13

2D

élit

de

fu

ite

..........

...........................................

2012

70

62

05

44

30

16

59

21

97

61

40

.........................................

Re

fus d

'ob

tem

pé

rer

01

06

11

02

93

00

13

63

1.........

Re

fus d

e v

éri

fica

tio

n d

e l'é

tat a

lco

oliq

ue

1 3

10

00

39

1 4

05

07

84

84

3 3

16

Co

nd

uite

ma

lgré

su

sp

en

sio

n d

u p

erm

is..........

12

26

20

02

17

79

20

Dé

fau

t d

e p

laq

ue

s o

u fa

usse

s p

laq

ue

s...........

20

25

08

15

55

40

88

92

16

32

21

4C

on

du

ite

sa

ns p

erm

is..........

............................

11

43

84

49

01

42

00

1 0

50

10

...

Co

nd

uite

en

aya

nt fa

it u

sa

ge

de

stu

pé

fia

nts

22

32

14

50

38

83

54

16

93

0..........

................................

Dé

fau

t d

'assu

ran

ce

02

11

22

26

06

32

0A

utr

es c

ircu

latio

n r

ou

tiè

re..........

.....................

..........

..............................................

Tra

ns

po

rts

00

16

30

04

90

Ob

sta

cle

au

co

ntr

ôle

d'a

uto

risa

tio

n d

e0

00

02

00

13

..........

.....................................

tra

nsp

ort

ro

utie

r

00

00

00

00

0T

ran

sp

ort

ro

utie

r sa

ns a

uto

risa

tio

n....

.............

00

00

00

00

0In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e n

avi

ga

tio

n....

.............

02

07

00

01

34

Au

tre

s.............................................................

..........

..................................................

Ch

èq

ue

s1

53

05

13

77

50

71

35

51

2

56

71

25

13

40

10

34

37

30

Co

ntr

efa

ço

n d

e c

hè

qu

es e

t u

sa

ge

......

.............

Re

tra

it o

u b

loca

ge

de

la

pro

visio

n d

'un

20

12

00

50

52

4ch

èq

ue

.............................................................

56

04

49

01

22

20

Vio

latio

n à

l'in

terd

ictio

n d

'ém

ettre

......

.............

00

02

00

20

0A

utr

es

.............................................................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

..........

.....................

02

30

05

23

26

22

98

2 00

00

00

00

0..........

................................

Hyg

ièn

e e

t sé

cu

rité

05

12

18

79

55

23

28

0..........

.........................................

Tra

vail

illé

ga

l

En

tra

ve a

ux

fon

ctio

ns d

e l'in

sp

ecte

ur

du

01

01

50

70

0..........

.....................................................

tra

vail

Fra

ud

e a

ux

pre

sta

tio

ns o

u c

otisa

tio

ns

01

12

00

04

0so

cia

les..........

..................................................

00

00

00

00

0E

ntr

ave

à la

re

pré

se

nta

tio

n d

es s

ala

rié

s.........

00

00

00

01

1A

utr

es

.............................................................

119

++

++

120

3/7

Ta

ble

au

12A

.

N

om

bre

de c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s p

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

po

ur

dé

lit

se

lon

le

qu

an

tum

de l

a p

ein

e e

t se

lon

la

natu

re d

e l

'in

fra

cti

on

:

T

rib

un

al

co

rrec

tio

nn

el

TO

US

(y c

om

pri

s p

ei

on

ne

me

nt

ferm

eE

mp

ris

ne

s m

ixte

s)

de

5 a

ns

àd

e 3

an

s à

de

6 m

ois

àd

e 1

an

àd

e 3

mo

is à

de

1 m

ois

àM

oin

s d

eQ

UA

NT

UM

*1

0 a

ns

mo

ins

de

10

mo

ins

de

5m

oin

s d

e 3

mo

ins

de

1 a

n1

mo

ism

oin

s d

e 3

et

plu

sm

oin

s d

e 6

..........

.......................

Fra

ud

es

et

co

ntr

efa

ço

ns

26

21

02

21

31

72

83

12

31

68

05

62

60

..........

..............

Tro

mp

eri

e s

ur

la m

arc

ha

nd

ise

00

00

00

00

0......

Dé

ten

tio

n d

e d

en

rée

s n

uis

ible

s à

la

sa

nté

36

51

12

27

00

0C

on

tre

faço

n d

e m

arq

ue

, m

od

èle

ou

oe

uvr

e....

00

00

00

00

0A

utr

es fra

ud

es

..........

.......................................

.....

Lé

gis

lati

on

su

r la

co

nc

urr

en

ce

et

les

pri

x0

41

84

56

48

04

42

30

11

21

00

05

0..........

............................

Pu

blic

ité

me

nso

ng

ère

00

01

00

01

0A

ch

at o

u v

en

te s

an

s fa

ctu

re..........

..................

01

21

51

19

04

90

2T

ech

niq

ue

de

ve

nte

ré

pré

he

nsib

le..................

35

02

21

29

03

93

21

9P

rix

illic

ite

s e

t a

utr

es..........

..............................

..........

..................

Lé

gis

lati

on

su

r le

s s

oc

iété

s0

21

31

41

41

02

91

80

00

00

61

66

21

49

Ba

nq

ue

rou

te....................................................

25

16

20

05

20

27

Ge

stio

n e

t co

mp

tab

ilité

dé

lictu

eu

se

s..............

00

16

01

00

03

04

.....................

Exe

rcic

e illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n

00

00

00

00

0A

utr

es

.............................................................

..................

Att

ein

tes

au

x f

ina

nc

es

pu

bliq

ue

s2

28

91

51

42

37

43

60

14

0

00

36

59

19

40

01

18

Fra

ud

e à

l'im

pô

t.........

......................................

38

16

00

16

44

35

91

7In

fra

ctio

n d

ou

an

ière

.........................................

01

45

53

51

54

02

44

4.............................................................

Au

tre

s

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

.....................

44

22

64

2 3

20

14

00

83

03

06

74

18

34

09

8

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

sa

ns c

irco

nsta

nce

01

58

15

04

49

81

19

58

9a

gg

rava

nte

.......................................................


Ave

c IT

T <

= 8

jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s0

12

11

71

96

22

01

73

11

31

0 7

83

59

3 5

03

ag

gra

van

tes

..........

...........................................

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s1

33

22

30

77

03

28

34

16

19

58

27

....................................................

ag

gra

van

tes

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec

10

02

70

00

02

53

81

0in

ca

pa

cité

<=

8 jo

urs

.......................................

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec

72

02

24

53

78

66

12

3..........

..............................

inca

pa

cité

> 8

jo

urs

2012

19

02

02

01

54

15

75

........

..............

Au

tre

s v

iole

nce

s e

nve

rs m

ine

ur

++

++


4/7

Ta

ble

au

12A

.

N

om

bre

de c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s p

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

po

ur

dé

lit

se

lon

le

qu

an

tum

de l

a p

ein

e e

t se

lon

la

natu

re d

e l

'in

fra

cti

on

:

T

rib

un

al

co

rrec

tio

nn

el

TO

US

(y c

om

pri

s p

ei

on

ne

me

nt

ferm

eE

mp

ris

ne

s m

ixte

s)

de

5 a

ns

àd

e 3

an

s à

de

3 m

ois

àd

e 1

an

àd

e 1

mo

is à

10

an

sM

oin

s d

eQ

UA

NT

UM

*d

e 6

mo

is à

mo

ins

de

5m

oin

s d

e 3

mo

ins

de

1 a

nm

oin

s d

e 3

1 m

ois

mo

ins

de

10

et

plu

sm

oin

s d

e 6

Ho

mic

ide

s in

vo

lon

tair

es

..................................

13

91

60

41

66

43

02

42

2012

78

40

30

13

68

12

31

..........

.....................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

07

76

23

46

20

00

..................

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

00

00

42

02

0....................................

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

00

82

13

02

50

2.......................

Au

tre

s h

om

icid

es in

volo

nta

ire

s

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

..................................

66

22

11

01

22

31

18

21

70

0

87

00

01

43

15

65

91

44

6P

ar

co

nd

ucte

ur

..........

.....................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c1

50

15

00

43

06

52

70

ITT

<=

3m

ois

..........

...........................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c1

30

03

50

11

05

6IT

T>

3m

ois

......................................................

00

00

30

30

0.........

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T>

3m

ois

00

32

81

91

01

4A

utr

es

.............................................................

..........

..............................

Att

ein

tes

à la

fa

mille

10

62

35

24

54

10

76

37

12

62

28

57

60

00

30

10

02

12

..........

................................

Ab

an

do

n d

e fa

mill

e

90

01

21

14

16

43

No

n p

rése

nta

tio

n d

'en

fan

t................................

22

70

18

00

61

Ab

an

do

n d

e fo

yer.

............................................

00

00

00

00

0A

utr

es

.............................................................

..........

............................

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

42

45

2 2

03

29

55

20

87

51

60

11

93

11

13

25

47

90

95

35

10

Exh

ibitio

n s

exu

elle

...........................................

70

21

13

03

10

63

0P

roxé

né

tism

e..........

.........................................

31

11

14

81

63

26

04

12

..........

...........................

Pro

xén

étism

e a

gg

ravé

09

32

76

93

62

28

11

01

34

..........

................................

Ag

ressio

n s

exu

elle

Ag

ressio

n s

exu

elle

ave

c c

irco

nsta

nce

s2

21

24

51

15

49

25

06

01

..........

...........................................

ag

gra

van

tes

Atte

inte

se

xue

lle s

ur

min

eu

r sa

ns

24

17

74

03

06

05

cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te..........

.......................

Atte

inte

ou

ag

ressio

n s

exu

elle

su

r m

ine

ur

36

52

07

09

47

14

51

05

73

8a

vec c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s.....................

84

21

06

61

71

42

72

20

.........

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs s

ur

min

eu

r

121

++

++

122

5/7

Ta

ble

au

12A

.

N

om

bre

de c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s p

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

po

ur

dé

lit

se

lon

le

qu

an

tum

de l

a p

ein

e e

t se

lon

la

natu

re d

e l

'in

fra

cti

on

:

T

rib

un

al

co

rrec

tio

nn

el

TO

US

(y c

om

pri

s p

ei

on

ne

me

nt

ferm

eE

mp

ris

ne

s m

ixte

s)

de

5 a

ns

àd

e 3

an

s à

de

3 m

ois

àd

e 1

an

àd

e 1

mo

is à

10

an

sM

oin

s d

eQ

UA

NT

UM

*d

e 6

mo

is à

mo

ins

de

5m

oin

s d

e 3

mo

ins

de

1 a

nm

oin

s d

e 3

1 m

ois

mo

ins

de

10

et

plu

sm

oin

s d

e 6

Ag

ressio

n s

exu

elle

pa

r a

sce

nd

an

t o

u2

51

30

38

05

00

1p

ers

on

ne

aya

nt a

uto

rité

..........

.........................

05

00

11

01

60

0..........

..................

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs

.......................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

pe

rso

nn

e0

96

65

83

81

64

44

89

82

72

93

3

79

72

23

50

97

30

90

6.......................................

Vio

latio

n d

e d

om

icile

31

40

01

08

26

0D

iffa

ma

tio

n, d

iscri

min

atio

n..............................

41

40

13

30

1 9

08

15

87

17

57

51

..........

................................................

Me

na

ce

s

02

72

33

13

50

03

53

8N

on

assis

tan

ce

ou

mis

e e

n d

an

ge

r d

'au

tru

i....

12

16

42

24

40

02

57

60

Dé

ten

tio

n, sé

qu

estr

atio

n..................................

00

52

98

11

60

11

29

61

9A

tte

inte

s à

la

vie

pri

vée

....................................

00

00

20

11

0V

iola

tio

n d

e s

ép

ultu

re..........

............................

.......................

Infr

ac

tio

ns

su

r le

s s

tup

éfi

an

ts2

38

71

71

2 5

11

2 6

20

2 9

15

52

07

71

77

3 7

62

1 2

80

25

64

42

1 1

65

22

06

74

36

01

02

0..........

...........................

Dé

ten

tio

n, a

cq

uis

itio

n

48

38

31

34

83

33

09

91

26

91

33

20

....................................................

Usa

ge

illi

cite

62

10

43

79

11

74

91

32

07

26

..........

............................

Tra

fic (

imp

ort

, e

xpo

rt)

19

25

67

3 7

06

29

88

1 5

69

15

43

33

..........

............................

Co

mm

erc

e, tr

an

sp

ort

14

31

41

10

07

22

51

65

05

56

..............................................

Offre

et ce

ssio

n

00

74

00

22

07

Aid

e à

l'u

sa

ge

pa

r a

utr

ui.

.................................

14

02

34

45

14

60

Au

tre

s.............................................................

..........

Au

tre

s in

fra

cti

on

s à

la

sa

nté

pu

bliq

ue

00

92

26

22

14

29

10

00

00

00

00

0R

ég

lem

en

tatio

n d

es d

éb

its d

e b

ois

so

ns

.........

10

43

80

00

0.....

Exe

rcic

e illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n m

éd

ica

le


00

10

19

84

02

91

25

.............................................................

Au

tre

s

........

..............

Po

lic

e d

es

étr

an

ge

rs, n

om

ad

es

22

11

38

34

21

28

04

00

41

52

04

01

40

19

21

73

68

25

43

11

1 1

83

En

tré

e o

u s

éjo

ur

irré

gu

lier

d'u

n é

tra

ng

er.

........

05

18

31

00

20

10

04

80

Ma

intie

n irr

ég

ulie

r su

r le

te

rrito

ire

fra

nça

is......

20

00

17

06

45

Rè

gle

me

nt su

r le

tra

vail

de

s é

tra

ng

ers

...........

00

00

00

00

0N

om

ad

es

.........................................................

....................

Co

mm

erc

e e

t tr

an

sp

ort

d'a

rme

s

2012

26

61

91

22

14

14

11

53

43

01

13

6

++

++


6/7

Ta

ble

au

12A

.

N

om

bre

de c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s p

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

po

ur

dé

lit

se

lon

le

qu

an

tum

de l

a p

ein

e e

t se

lon

la

natu

re d

e l

'in

fra

cti

on

:

T

rib

un

al

co

rrec

tio

nn

el

TO

US

(y c

om

pri

s p

ei

on

ne

me

nt

ferm

eE

mp

ris

ne

s m

ixte

s)

de

5 a

ns

àd

e 3

an

s à

de

3 m

ois

àd

e 1

an

àd

e 1

mo

is à

10

an

sM

oin

s d

eQ

UA

NT

UM

*d

e 6

mo

is à

mo

ins

de

5m

oin

s d

e 3

mo

ins

de

1 a

nm

oin

s d

e 3

1 m

ois

mo

ins

de

10

et

plu

sm

oin

s d

e 6

48

30

21

37

20

08

65

51

38

8P

ort

et tr

an

sp

ort

illi

cite

s d

'arm

e.......................

2012

62

56

73

72

42

25

61

31

........

..............

Acq

uis

itio

n o

u d

éte

ntio

n d

'arm

e

04

42

30

21

50

Fa

bri

ca

tio

n, co

mm

erc

e illi

cite

s d

'exp

losifs......

..........

..............................

Infr

ac

tio

ns

milit

air

es

01

60

20

13

20

05

1

00

01

00

16

40

14

0D

ése

rtio

n.........................................................

02

02

11

03

40

....................................

Inso

um

issio

n e

t a

utr

es

..............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

30

13

35

73

74

13

55

30

63

00

00

00

00

0L

ég

isla

tio

n s

ur

la té

léco

mm

un

ica

tio

n..............

33

70

04

17

00

Lé

gis

latio

n s

ur

les je

ux

de

ha

sa

rd......

.............

11

56

23

61

12

82

43

91

50

Asso

cia

tio

n d

e m

alfa

ite

urs

..............................

15

11

11

56

01

21

51

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

...............

Fa

ux

en

éc

ritu

re p

ub

liq

ue

ou

pri

vé

e..............

01

89

11

62

46

21

47

53

18

42

04

10

15

65

67

87

26

6........

Fa

ux

ou

usa

ge

de

fa

ux

en

écri

ture

pri

vée

27

62

83

35

60

10

69

51

Fa

lsific

atio

n d

e d

ocu

me

nt..........

.....................

Ob

ten

tio

n, u

sa

ge

de

do

cu

me

nt a

dm

inis

tra

tif

00

21

31

03

42

91

35

3fa

ux

ou

in

exa

ct.

........

........................................

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t..........

..................

60

00

00

23

42

58

01

80

00

11

53

40

Tra

vau

x o

u u

tilis

atio

n illé

ga

le d

es s

ols

............

00

00

10

10

0.......................

Dé

fau

t d

e p

erm

is d

e c

on

str

uir

e

00

10

00

01

0In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e..........

..............

00

03

01

40

0........

..............

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

02

00

95

40

02

Au

tre

s.............................................................

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

.....................

38

31

10

71

02

52

93

29

02

53

07

57

2

42

10

1 0

03

01

13

12

85

51

10

1 2

07

..............

Ou

tra

ge

à a

ge

nt d

e la

fo

rce

pu

bliq

ue

98

40

18

13

56

68

17

36

11

0..........

................................................

Ré

be

llio

n

67

14

72

15

13

86

57

41

00

........

Vio

len

ce

su

r a

ge

nt d

e l'a

uto

rité

pu

bliq

ue

01

18

44

12

20

85

10

Ou

tra

ge

ou

vio

len

ce

à m

ag

istr

at....................

30

01

27

01

14

8C

orr

up

tio

n d

e fo

nctio

nn

air

e.............................

10

03

40

05

13

Usu

rpa

tio

n d

e fo

nctio

n o

u d

e titre

......

.............

123

++

++

124

7/7

Ta

ble

au

12A

.

N

om

bre

de c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s p

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

po

ur

dé

lit

se

lon

le

qu

an

tum

de l

a p

ein

e e

t se

lon

la

natu

re d

e l

'in

fra

cti

on

:

T

rib

un

al

co

rrec

tio

nn

el

(y c

om

pri

s p

ei

TO

US

Em

pri

so

nn

em

en

t fe

rme

ne

s m

ixte

s)

de

3 a

ns

àQ

UA

NT

UM

*d

e 5

an

s à

10

an

sd

e 6

mo

is à

de

3 m

ois

àd

e 1

an

àd

e 1

mo

is à

Mo

ins

de

mo

ins

de

3e

t p

lus

mo

ins

de

10

mo

ins

de

51

mo

ism

oin

s d

e 3

mo

ins

de

1 a

nm

oin

s d

e 6

40

01

70

13

00

0.......

Re

fus d

e r

estitu

er

un

pe

rmis

de

co

nd

uir

e

No

n e

xécu

tio

n d

'un

TIG

ou

d'u

ne

au

tre

01

40

39

98

66

21

15

71

54

7..........

................................

ob

liga

tio

n ju

dic

iair

e

00

32

71

63

00

27

8N

on

re

sp

ect d

'inte

rdic

tio

n d

e s

éjo

ur.

...............

19

06

61

01

10

55

15

2..........

..............................

Usu

rpa

tio

n d

'ide

ntité

06

02

18

20

66

22

32

41

15

4...........................................

Eva

sio

n d

e d

éte

nu

45

00

02

92

23

71

15

..............................

Dé

no

ncia

tio

n c

alo

mn

ieu

se

21

66

12

63

01

94

42

61

60

............

Au

tre

s o

rdre

ad

min

istr

atif e

t ju

dic

iair

e

00

00

00

Au

tre

s d

élit

s0

0..........

...........................................

So

urc

e : m

inis

tère

de

la

Ju

stice

, C

asie

r ju

dic

iair

e n

atio

na

l, S

DS

E


++

++


1/7

Ta

ble

au

12B

.

N

om

bre

de c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s p

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

po

ur

dé

lit

se

lon

le

qu

an

tum

de l

a p

ein

e e

t se

lon

la

natu

re d

e l

'in

fra

cti

on

:

J

uri

dic

tio

ns p

ou

r m

ine

urs

(y c

om

pri

s p

ei

Em

pri

sn

es

mix

tes

)T

OU

So

nn

em

en

t fe

rme

de

5 a

ns

àd

e 6

mo

is à

10

an

sd

e 1

mo

is à

Mo

ins

de

QU

AN

TU

M*

de

1 a

n à

de

3 m

ois

àd

e 3

an

s à

mo

ins

de

3m

oin

s d

e 1

an

mo

ins

de

3m

oin

s d

e 5

mo

ins

de

10

et

plu

s1

mo

ism

oin

s d

e 6

1 9

55

00

17

30

15

96

45

01

23

74

55

6D

ÉL

ITS

2012

Vo

ls, re

ce

ls.......................................................

32

81

81

19

62

44

29

67

90

1 0

49

0

03

01

92

37

83

49

20

0..........

..............................................

Vo

l sim

ple

00

10

13

61

01

23

70

6V

ol a

vec e

ffra

ctio

n...........................................

13

46

47

24

10

70

65

0V

ol a

vec v

iole

nce

s...........................................

75

07

90

02

34

80

...............

Vo

l a

vec d

estr

uctio

n o

u d

ég

rad

atio

n

27

70

45

65

60

26

69

91

...............

Vo

l a

vec 1

cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te

11

20

1 2

02

70

18

63

74

46

36

0V

ol a

vec 2

ou

3 c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s....

01

09

25

13

60

19

73

0R

ece

l sim

ple

....................................................

00

04

24

03

71

0R

ece

l a

gg

ravé

..................................................

00

00

00

00

0A

utr

es v

ols

.......................................................

Es

cro

qu

eri

es

, a

bu

s d

e c

on

fia

nc

e..................

90

30

01

41

77

54

70

0 00

04

00

44

12

Escro

qu

eri

e..........

...........................................

04

13

00

02

07

Ab

us d

e c

on

fia

nce

et d

e b

lan

c-s

ein

g..............

Dé

tou

rne

me

nt o

u d

estr

uctio

n d

'ob

jet

sa

isi o

u0

00

00

00

00

ga

gé

..........

.......................................................

00

00

00

00

0..............................................

Filo

ute

rie

d'h

ôte

l

00

01

10

00

0F

ilou

teri

e d

'alim

en

ts..........

..............................

10

00

20

01

0..............................................

Au

tre

s filo

ute

rie

s

00

90

14

96

57

48

29

Ext

ors

ion

de

fo

nd

s, ch

an

tag

e..........

................

..........

..................

De

str

uc

tio

ns

, d

ég

rad

ati

on

s1

82

00

19

49

62

10

48

44

17

53

00

00

0..........

................

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i p

ar

exp

losio

n0

52

56

12

07

64

0o

u in

ce

nd

ie......................................................

06

54

50

00

27

7D

estr

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i a

vec e

ffra

ctio

n.

53

27

07

01

40

23

Dé

gra

da

tio

n d

'un

mo

nu

me

nt d

'utilit

é p

ub

liqu

e

00

00

00

20

2.....

Acte

de

cru

au

té s

ur

un

an

ima

l d

om

estiq

ue

00

00

00

00

0..........

................................

Au

tre

s d

estr

uctio

ns

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

..........

................................

03

13

45

81

38

18

00

0

125

00

00

20

30

5.............................

Co

nd

uite

en

éta

t a

lco

oliq

ue

* C

ette

co

lon

ne

co

rre

sp

on

d à

la

so

mm

e d

es c

olo

nn

es e

mp

riso

nn

em

en

t fe

rme

po

ur

dé

lit e

t e

mp

riso

nn

em

en

t a

vec s

urs

is p

art

iel p

ou

r d

élit

du

ta

ble

au

6B

(3

13

7+

1 4

19

= 4

55

6)

++

++

126

2/7

Ta

ble

au

12B

.

N

om

bre

de c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s p

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

po

ur

dé

lit

se

lon

le

qu

an

tum

de l

a p

ein

e e

t se

lon

la

natu

re d

e l

'in

fra

cti

on

:

J

uri

dic

tio

ns p

ou

r m

ine

urs

TO

US

(y c

om

pri

s p

ei

on

ne

me

nt

ferm

eE

mp

ris

ne

s m

ixte

s)

de

5 a

ns

àd

e 3

an

s à

de

6 m

ois

àd

e 1

an

àd

e 3

mo

is à

de

1 m

ois

àM

oin

s d

eQ

UA

NT

UM

*1

0 a

ns

mo

ins

de

10

mo

ins

de

5e

t p

lus

mo

ins

de

3m

oin

s d

e 3

1 m

ois

mo

ins

de

1 a

nm

oin

s d

e 6

01

10

03

00

5D

élit

de

fu

ite

..........

...........................................

30

53

50

11

01

60

.........................................

Re

fus d

'ob

tem

pé

rer

00

00

00

00

0R

efu

s d

e v

éri

fica

tio

n d

e l'é

tat a

lco

oliq

ue

.........

00

00

00

00

0C

on

du

ite

ma

lgré

su

sp

en

sio

n d

u p

erm

is..........

00

00

00

00

0D

éfa

ut d

e p

laq

ue

s o

u fa

usse

s p

laq

ue

s...........

10

02

81

27

09

28

61

..........

............................

Co

nd

uite

sa

ns p

erm

is

00

02

20

00

0C

on

du

ite

en

aya

nt fa

it u

sa

ge

de

stu

pé

fia

nts

...

00

00

00

14

5D

éfa

ut d

'assu

ran

ce

..........

................................

00

10

00

01

0A

utr

es c

ircu

latio

n r

ou

tiè

re..........

.....................

..........

..............................................

Tra

ns

po

rts

00

00

00

00

0

Ob

sta

cle

au

co

ntr

ôle

d'a

uto

risa

tio

n d

e0

00

00

00

00

tra

nsp

ort

ro

utie

r..........

.....................................

00

00

00

00

0T

ran

sp

ort

ro

utie

r sa

ns a

uto

risa

tio

n....

.............

00

00

00

00

0....

.............

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e n

avi

ga

tio

n

00

00

00

00

0.............................................................

Au

tre

s

Ch

èq

ue

s..........

..................................................

02

40

01

00

1

00

10

02

14

0......

.............

Co

ntr

efa

ço

n d

e c

hè

qu

es e

t u

sa

ge

Re

tra

it o

u b

loca

ge

de

la

pro

visio

n d

'un

00

00

00

00

0ch

èq

ue

.............................................................

00

00

00

00

0......

.............

Vio

latio

n à

l'in

terd

ictio

n d

'ém

ettre

00

00

00

00

0A

utr

es

.............................................................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

..........

.....................

00

00

01

00

1


00

00

00

00

0..........

................................

Hyg

ièn

e e

t sé

cu

rité

00

11

00

00

0..........

.........................................

Tra

vail

illé

ga

l

En

tra

ve a

ux

fon

ctio

ns d

e l'in

sp

ecte

ur

du

00

00

00

00

0..........

.....................................................

tra

vail

Fra

ud

e a

ux

pre

sta

tio

ns o

u c

otisa

tio

ns

00

00

00

00

0so

cia

les..........

..................................................

00

00

00

00

0E

ntr

ave

à la

re

pré

se

nta

tio

n d

es s

ala

rié

s.........

00

00

00

00

0.............................................................

Au

tre

s

2012

++

++


Ta

ble

au

12B

.

N

om

bre

de c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s p

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

po

ur

dé

lit

se

lon

le

qu

an

tum

de l

a p

ein

e e

t se

lon

la

natu

re d

e l

'in

fra

cti

on

: 3

/7

J

uri

dic

tio

ns p

ou

r m

ine

urs

on

ne

me

nt

ferm

e(y

co

mp

ris

pe

iT

OU

SE

mp

ris

ne

s m

ixte

s)

de

5 a

ns

àd

e 6

mo

is à

de

3 m

ois

àd

e 1

an

àd

e 1

mo

is à

10

an

sM

oin

s d

eQ

UA

NT

UM

*d

e 3

an

s à

1 m

ois

mo

ins

de

3m

oin

s d

e 1

0e

t p

lus

mo

ins

de

1 a

nm

oin

s d

e 3

mo

ins

de

5m

oin

s d

e 6

..........

.......................

Fra

ud

es

et

co

ntr

efa

ço

ns

00

00

20

02

0

2012

00

00

01

00

1T

rom

pe

rie

su

r la

ma

rch

an

dis

e..........

..............

00

00

00

00

0......

Dé

ten

tio

n d

e d

en

rée

s n

uis

ible

s à

la

sa

nté

00

01

00

01

0....

Co

ntr

efa

ço

n d

e m

arq

ue

, m

od

èle

ou

oe

uvr

e

00

00

00

00

0..........

.......................................

Au

tre

s fra

ud

es

.....

Lé

gis

lati

on

su

r la

co

nc

urr

en

ce

et

les

pri

x0

00

10

00

10

00

00

00

00

0..........

............................

Pu

blic

ité

me

nso

ng

ère

00

00

00

00

0A

ch

at o

u v

en

te s

an

s fa

ctu

re..........

..................

00

00

00

00

0T

ech

niq

ue

de

ve

nte

ré

pré

he

nsib

le..................

00

00

10

00

1P

rix

illic

ite

s e

t a

utr

es..........

..............................

..........

..................

Lé

gis

lati

on

su

r le

s s

oc

iété

s0

00

00

00

00

00

00

00

00

0....................................................

Ba

nq

ue

rou

te

00

00

00

00

0G

estio

n e

t co

mp

tab

ilité

dé

lictu

eu

se

s..............

00

00

00

00

0.....................

Exe

rcic

e illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n

00

00

00

00

0.............................................................

Au

tre

s

..................

Att

ein

tes

au

x f

ina

nc

es

pu

bliq

ue

s0

40

00

20

20

00

00

00

00

0F

rau

de

à l'im

pô

t.........

......................................

00

00

10

01

0.........................................

Infr

actio

n d

ou

an

ière

00

13

00

20

0A

utr

es

.............................................................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

.....................

04

06

56

95

34

56

28

01

87

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

sa

ns c

irco

nsta

nce

01

03

01

51

00

ag

gra

van

te.......................................................

Ave

c IT

T <

= 8

jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s0

01

43

20

23

95

15

18

36

2..........

...........................................

ag

gra

van

tes

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s1

03

24

03

02

14

01

19

ag

gra

van

tes

....................................................

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec

00

26

00

13

0in

ca

pa

cité

<=

8 jo

urs

.......................................

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec

00

02

00

00

2..........

..............................

inca

pa

cité

> 8

jo

urs

127

00

10

00

00

1A

utr

es v

iole

nce

s e

nve

rs m

ine

ur

........

..............

++

++

128

4/7

Ta

ble

au

12B

.

N

om

bre

de c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s p

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

po

ur

dé

lit

se

lon

le

qu

an

tum

de l

a p

ein

e e

t se

lon

la

natu

re d

e l

'in

fra

cti

on

:

J

uri

dic

tio

ns p

ou

r m

ine

urs

TO

US

(y c

om

pri

s p

ei

on

ne

me

nt

ferm

eE

mp

ris

ne

s m

ixte

s)

de

5 a

ns

àd

e 3

an

s à

de

6 m

ois

àd

e 1

an

àd

e 3

mo

is à

de

1 m

ois

àM

oin

s d

eQ

UA

NT

UM

*1

0 a

ns

mo

ins

de

5m

oin

s d

e 3

et

plu

sm

oin

s d

e 1

an

1 m

ois

mo

ins

de

3m

oin

s d

e 1

0m

oin

s d

e 6

..................................

Ho

mic

ide

s in

vo

lon

tair

es

00

00

01

00

1

00

01

01

00

0..........

.....................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

00

00

00

00

0..................

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

00

00

00

00

0....................................

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

00

00

00

00

0.......................

Au

tre

s h

om

icid

es in

volo

nta

ire

s

..................................

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

80

50

11

10

0

10

00

51

00

7..........

.....................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c0

00

00

00

00

ITT

<=

3m

ois

..........

...........................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c0

00

00

00

00

ITT

>3

mo

is......................................................

00

00

00

00

0P

ar

accid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T>

3m

ois

.........

00

10

01

00

0.............................................................

Au

tre

s

..........

..............................

Att

ein

tes

à la

fa

mille

00

00

00

00

0

00

00

00

00

0..........

................................

Ab

an

do

n d

e fa

mill

e

00

00

00

00

0N

on

pré

se

nta

tio

n d

'en

fan

t................................

00

00

00

00

0A

ba

nd

on

de

fo

yer.

............................................

00

00

00

00

0A

utr

es

.............................................................

..........

............................

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

02

78

71

52

70

16

02

11

00

00

00

0E

xhib

itio

n s

exu

elle

...........................................

00

00

00

00

0..........

.........................................

Pro

xén

étism

e

00

00

01

10

0P

roxé

né

tism

e a

gg

ravé

..........

...........................


00

47

11

02

80

6..........

................................

Ag

ressio

n s

exu

elle

Ag

ressio

n s

exu

elle

ave

c c

irco

nsta

nce

s1

03

11

02

08

ag

gra

van

tes

..........

...........................................

Atte

inte

se

xue

lle s

ur

min

eu

r sa

ns

00

00

00

00

0cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te..........

.......................

Atte

inte

ou

ag

ressio

n s

exu

elle

su

r m

ine

ur

16

00

48

01

81

94

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s.....................

10

00

00

00

1.........

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs s

ur

min

eu

r

2012

++

++


5/7

Ta

ble

au

12B

.

N

om

bre

de c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s p

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

po

ur

dé

lit

se

lon

le

qu

an

tum

de l

a p

ein

e e

t se

lon

la

natu

re d

e l

'in

fra

cti

on

:

J

uri

dic

tio

ns p

ou

r m

ine

urs

TO

US

(y c

om

pri

s p

ei

on

ne

me

nt

ferm

eE

mp

ris

ne

s m

ixte

s)

de

5 a

ns

àd

e 3

an

s à

de

3 m

ois

àd

e 1

an

àd

e 1

mo

is à

10

an

sM

oin

s d

eQ

UA

NT

UM

*d

e 6

mo

is à

mo

ins

de

5m

oin

s d

e 3

mo

ins

de

1 a

nm

oin

s d

e 3

1 m

ois

mo

ins

de

10

et

plu

sm

oin

s d

e 6

Ag

ressio

n s

exu

elle

pa

r a

sce

nd

an

t o

u

2012

00

00

00

00

0p

ers

on

ne

aya

nt a

uto

rité

..........

.........................

00

00

00

00

0..........

..................

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

pe

rso

nn

e.......................

01

51

28

80

04

31

17 0

02

01

00

63

.......................................

Vio

latio

n d

e d

om

icile

00

00

10

10

0D

iffa

ma

tio

n, d

iscri

min

atio

n..............................

60

01

06

10

11

34

0..........

................................................

Me

na

ce

s

03

00

01

26

0....

No

n a

ssis

tan

ce

ou

mis

e e

n d

an

ge

r d

'au

tru

i

30

00

20

62

13

Dé

ten

tio

n, sé

qu

estr

atio

n..................................

01

00

00

10

0A

tte

inte

s à

la

vie

pri

vée

....................................

00

00

00

00

0V

iola

tio

n d

e s

ép

ultu

re..........

............................

.......................

Infr

ac

tio

ns

su

r le

s s

tup

éfi

an

ts0

03

53

10

64

81

91

43

37

0

46

15

31

66

80

14

90

0D

éte

ntio

n, a

cq

uis

itio

n..........

...........................

01

05

12

17

39

74

0U

sa

ge

illi

cite

....................................................

01

00

00

00

1..........

............................

Tra

fic (

imp

ort

, e

xpo

rt)

02

08

30

30

08

72

6..........

............................

Co

mm

erc

e, tr

an

sp

ort

01

02

11

41

70

35

..............................................

Offre

et ce

ssio

n

01

00

00

10

0A

ide

à l'u

sa

ge

pa

r a

utr

ui.

.................................

00

00

20

00

2A

utr

es

.............................................................

..........

Au

tre

s in

fra

cti

on

s à

la

sa

nté

pu

bliq

ue

00

21

00

10

0

00

00

00

00

0R

ég

lem

en

tatio

n d

es d

éb

its d

e b

ois

so

ns

.........

00

00

00

00

0E

xerc

ice

illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n m

éd

ica

le.....

00

10

20

01

0.............................................................

Au

tre

s

Po

lic

e d

es

étr

an

ge

rs, n

om

ad

es

........

..............

00

21

10

00

0

00

00

01

10

2E

ntr

ée

ou

sé

jou

r ir

rég

ulie

r d

'un

étr

an

ge

r.........

00

00

00

00

0M

ain

tie

n irr

ég

ulie

r su

r le

te

rrito

ire

fra

nça

is......

00

00

00

00

0R

èg

lem

en

t su

r le

tra

vail

de

s é

tra

ng

ers

...........

00

00

00

00

0N

om

ad

es

.........................................................

Co

mm

erc

e e

t tr

an

sp

ort

d'a

rme

s....................

00

80

43

81

13

4

129

++

++

130

6/7

Ta

ble

au

12B

.

N

om

bre

de c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s p

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

po

ur

dé

lit

se

lon

le

qu

an

tum

de l

a p

ein

e e

t se

lon

la

natu

re d

e l

'in

fra

cti

on

:

J

uri

dic

tio

ns p

ou

r m

ine

urs

TO

US

(y c

om

pri

s p

ei

on

ne

me

nt

ferm

eE

mp

ris

ne

s m

ixte

s)

de

5 a

ns

àd

e 3

an

s à

de

6 m

ois

àd

e 1

an

àd

e 3

mo

is à

de

1 m

ois

àM

oin

s d

eQ

UA

NT

UM

*1

0 a

ns

mo

ins

de

10

mo

ins

de

5e

t p

lus

mo

ins

de

3m

oin

s d

e 3

1 m

ois

mo

ins

de

1 a

nm

oin

s d

e 6

03

48

61

00

03

1P

ort

et tr

an

sp

ort

illi

cite

s d

'arm

e.......................

00

03

00

21

0........

..............

Acq

uis

itio

n o

u d

éte

ntio

n d

'arm

e

00

00

00

00

0F

ab

rica

tio

n, co

mm

erc

e illi

cite

s d

'exp

losifs......

..........

..............................

Infr

ac

tio

ns

milit

air

es

00

00

00

00

0

00

00

00

00

0D

ése

rtio

n.........................................................

00

00

00

00

0In

so

um

issio

n e

t a

utr

es

....................................

..............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

06

02

17

00

18

00

00

00

00

0..............

Lé

gis

latio

n s

ur

la té

léco

mm

un

ica

tio

n

00

00

00

00

0L

ég

isla

tio

n s

ur

les je

ux

de

ha

sa

rd......

.............

10

03

00

13

8A

sso

cia

tio

n d

e m

alfa

ite

urs

..............................

10

00

90

35

0..

.............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

Fa

ux

en

éc

ritu

re p

ub

liq

ue

ou

pri

vé

e..............

00

00

21

10

0

00

00

00

11

0........

Fa

ux

ou

usa

ge

de

fa

ux

en

écri

ture

pri

vée

00

00

00

11

0..........

.....................

Fa

lsific

atio

n d

e d

ocu

me

nt

Ob

ten

tio

n, u

sa

ge

de

do

cu

me

nt a

dm

inis

tra

tif

00

00

00

00

0fa

ux

ou

in

exa

ct.

........

........................................

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t..........

..................

00

00

01

01

0

00

00

00

00

0T

rava

ux

ou

utilis

atio

n illé

ga

le d

es s

ols

............

00

00

00

00

0.......................

Dé

fau

t d

e p

erm

is d

e c

on

str

uir

e

00

00

00

00

0In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e..........

..............

00

00

00

00

0........

..............

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

10

01

00

00

0A

utr

es

.............................................................


Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

.....................

64

14

01

47

08

30

01

66

25

50

06

71

01

42

44

..............

Ou

tra

ge

à a

ge

nt d

e la

fo

rce

pu

bliq

ue

50

03

14

18

24

00

..........

................................................

Ré

be

llio

n

13

15

18

44

10

00

........

Vio

len

ce

su

r a

ge

nt d

e l'a

uto

rité

pu

bliq

ue

00

01

30

11

0O

utr

ag

e o

u v

iole

nce

à m

ag

istr

at....................

00

00

00

00

0.............................

Co

rru

ptio

n d

e fo

nctio

nn

air

e

2012

00

00

00

00

0......

.............

Usu

rpa

tio

n d

e fo

nctio

n o

u d

e titre

++

++


Ta

ble

au

12B

.

N

om

bre

de c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s p

ein

es

d'e

mp

ris

on

ne

me

nt

po

ur

dé

lit

se

lon

le

qu

an

tum

de l

a p

ein

e e

t se

lon

la

natu

re d

e l

'in

fra

cti

on

: 7

/7

J

uri

dic

tio

ns p

ou

r m

ine

urs

(y c

om

pri

s p

ei

TO

US

on

ne

me

nt

ferm

eE

mp

ris

ne

s m

ixte

s)

de

1 a

n à

de

5 a

ns

àd

e 1

mo

is à

10

an

sM

oin

s d

eQ

UA

NT

UM

*d

e 3

an

s à

de

3 m

ois

àd

e 6

mo

is à

mo

ins

de

10

mo

ins

de

3m

oin

s d

e 1

an

mo

ins

de

31

mo

ise

t p

lus

mo

ins

de

5m

oin

s d

e 6

00

00

00

00

0.......

Re

fus d

e r

estitu

er

un

pe

rmis

de

co

nd

uir

e

2012

No

n e

xécu

tio

n d

'un

TIG

ou

d'u

ne

au

tre

22

94

23

00

00

0o

blig

atio

n ju

dic

iair

e..........

................................

00

00

00

00

0................

No

n r

esp

ect d

'inte

rdic

tio

n d

e s

éjo

ur

00

00

00

20

2..........

..............................

Usu

rpa

tio

n d

'ide

ntité

00

51

50

22

33

Eva

sio

n d

e d

éte

nu

...........................................

00

00

00

00

0..............................

Dé

no

ncia

tio

n c

alo

mn

ieu

se

21

18

10

23

90

............

Au

tre

s o

rdre

ad

min

istr

atif e

t ju

dic

iair

e

00

00

0..........

...........................................

Au

tre

s d

élit

s0

00

So

urc

e : m

inis

tère

de

la

Ju

stice

, C

asie

r ju

dic

iair

e n

atio

na

l, S

DS

E

131

++

++

132

Ta

ble

au

13.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

pe

ine

s d

'em

pri

so

nn

em

en

t e

t q

ua

ntu

m m

oy

en

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

: 1

/8

I

nfr

acti

on

un

iqu

e e

t in

fra

cti

on

s m

ult

iple

s

TO

UT

ES

CO

Nin

fra

cti

on

un

iqu

eC

on

da

mn

ati

on

s à

infr

ac

tio

ns

mu

ltip

les

DA

MN

AT

ION

SC

on

da

mn

ati

on

s à

Du

rée

mo

ye

nn

eN

om

bre

No

mb

reD

uré

e m

oy

en

ne

Du

rée

mo

ye

nn

eN

om

bre

d'e

mp

ris

on

ne

me

nts

en

mo

ise

n m

ois

d'e

mp

ris

on

ne

me

nts

en

mo

isd

'em

pri

so

nn

em

en

ts

ferm

es

*fe

rme

sfe

rme

s

10

,2T

OU

TE

S IN

FR

AC

TIO

NS

6,4

12

2 3

01

8,3

60

85

26

1 4

49

CR

IME

S....................................................................

.........

69

,16

82

61

,76

5,4

1 3

60

67

8

..................................................

Ho

mic

ide

s v

olo

nta

ire

s1

48

8,6

89

,99

6,4

84

70

99

0,2

42

93

,45

19

0,7

Me

urt

re..........

................................................................

12

89

,81

92

,01

31

18

,4A

ssa

ssin

at.

........

............................................................

20

25

3,3

05

3,3

.......................

Me

urt

re s

ur

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns

14

97

,68

7,9

41

89

0,1

Au

tre

s...........................................................................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

........

...........................

55

69

,26

7,6

67

,01

41

19

6

72

,17

0,6

75

70

,19

72

2..........

.......................................

Mo

rt n

on

in

ten

tio

nn

elle

34

68

,66

4,8

94

,75

39

....................................................

Infirm

ité

pe

rma

ne

nte

17

20

66

,16

3,1

36

5,7

..........

..................................................

En

vers

min

eu

rs

62

,32

51

55

7,1

60

,34

0A

utr

es

...........................................................................

.......................................

Vio

ls e

t a

tte

nta

ts à

la

pu

de

ur

55

,76

04

70

,32

72

33

26

3,8

51

,05

25

9,5

78

46

,72

6V

iol co

mm

is p

ar

plu

sie

urs

pe

rso

nn

es

..........................

60

,57

11

30

79

,07

2,5

20

1V

iol a

vec c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s............................

53

,85

7,6

57

47

,51

50

93

............................

Vio

l su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns

72

,54

51

26

5,1

33

75

,1............

Vio

l p

ar

asce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt a

uto

rité

73

,85

08

06

1,8

66

,41

30

Vio

l sim

ple

et a

utr

es

..........

...........................................

.............................................

Vo

ls, re

ce

ls, d

es

tru

cti

on

s5

6,7

45

56

5,6

19

42

61

61

,8

16

91

40

61

,83

09

66

,05

6,7

Vo

l a

vec p

ort

d'a

rme

..........

...........................................

62

,56

41

06

42

70

,37

5,4

..........

..................................................

Au

tre

vo

l q

ua

lifié


28

,18

14

67

5,0

48

,2................................................................

Re

ce

l q

ua

lifié

32

,24

22

35

,22

65

1,5

..............................................

De

str

uctio

n -

dé

gra

da

tio

n

..........

............................

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

14

00

74

,47

4,4

14

00

71

,07

1,0

77

...........................................................

Fa

ux-

mo

nn

aya

ge

77

,87

00

77

,87

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

............................

Au

tre

s c

rim

es

..................................................................

76

1,6

11

,86

9,9

16

2012

* C

ett

e c

olo

nn

e c

orr

es

po

nd

à la

so

mm

e d

es

co

lon

ne

s e

mp

ris

on

ne

me

nt

ferm

e e

t e

mp

ris

on

ne

me

nt

av

ec

su

rsis

pa

rtie

l d

u t

ab

lea

u 6

(9

0 5

70

+

31

73

1 =

12

2 3

01

)

++

++


Ta

ble

au

13.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

pe

ine

s d

'em

pri

so

nn

em

en

t e

t q

ua

ntu

m m

oy

en

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

: 2

/8

I

nfr

acti

on

un

iqu

e e

t in

fra

cti

on

s m

ult

iple

s

DA

MN

AT

ION

ST

OU

TE

S C

ON

Co

nd

am

na

tio

ns

àin

fra

cti

on

un

iqu

eC

on

da

mn

ati

on

s à

infr

ac

tio

ns

mu

ltip

les

No

mb

reD

uré

e m

oy

en

ne

No

mb

reD

uré

e m

oy

en

ne

No

mb

reD

uré

e m

oy

en

ne

en

mo

isd

'em

pri

so

nn

em

en

tsd

'em

pri

so

nn

em

en

tsd

'em

pri

so

nn

em

en

tse

n m

ois

en

mo

is

ferm

es

ferm

es

*fe

rme

s

2012

..........

....................................................................

DÉ

LIT

S1

20

94

17

,76

0 7

67

5,7

60

17

49

,5

..........

...........................................................

Vo

ls, re

ce

ls6

,52

1 2

30

33

89

51

0,7

12

66

58

,1

2 7

49

3,9

4 2

31

7,2

6 9

80

5,2

..........

...........................................................

Vo

l sim

ple

1 3

52

8,4

12

,29

,82

14

47

92

.........................................................

Vo

l a

vec e

ffra

ctio

n

13

,82

17

81

38

41

1,8

79

41

7,3

.........................................................

Vo

l a

vec v

iole

nce

s

8,4

88

65

,36

,41

61

52

50

1V

ol a

vec d

estr

uctio

n o

u d

ég

rad

atio

n.............................

4,8

4 1

21

6,1

1 9

78

8,7

6 0

99

Vo

l a

vec 1

cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te............................

5 4

68

9 2

67

13

,99

,61

1,4

3 7

99

Vo

l a

vec 2

ou

3 c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s.................

2 6

38

1 4

26

4 0

64

3,9

7,8

5,3

Re

ce

l sim

ple

..........

.......................................................

24

14

21

9,0

66

21

3,4

6,5

Re

ce

l a

gg

ravé

..........

.....................................................

00

00

00

..........

...........................................................

Au

tre

s v

ols

................................

Es

cro

qu

eri

es

, a

bu

s d

e c

on

fia

nc

e1

2,8

1 9

20

7,4

2 4

95

9,7

4 4

15

7,8

1 2

66

2 3

81

1 1

15

10

,21

2,9

..........

.........................................................

Escro

qu

eri

e

10

,36

,23

67

19

95

66

7,6

............................

Ab

us d

e c

on

fia

nce

et d

e b

lan

c-s

ein

g

8,9

35

,71

22

1,7

15

Dé

tou

rne

me

nt o

u d

estr

uctio

n d

'ob

jet

sa

isi o

u g

ag

é.....

41

81

6,4

40

4,4

2,4

..........

..................................................

Filo

ute

rie

d'h

ôte

l

3,2

69

45

5,4

24

2,1

......................................................

Filo

ute

rie

d'a

lime

nts

20

62

,61

,86

,54

62

52

...........................................................

Au

tre

s filo

ute

rie

s

15

,14

93

12

,45

58

10

,11

05

1E

xto

rsio

n d

e fo

nd

s, ch

an

tag

e..........

..............................

De

str

uc

tio

ns

, d

ég

rad

ati

on

s.........................................

7,6

1 8

10

5,9

4,5

3 3

05

1 4

95

6,2

56

66

97

4,2

2,6

1 2

63

.......................................

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i p

ar

exp

losio

n o

u8

,39

,94

05

97

31

2,1

56

8in

ce

nd

ie....................................................................

.....

6,2

4,7

3,3

50

82

44

26

4D

estr

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i a

vec e

ffra

ctio

n...............

3,7

26

72

,42

64

4,9

53

1D

ég

rad

atio

n d

'un

mo

nu

me

nt d

'utilit

é p

ub

liqu

e..............

10

19

1,6

92

,63

,8A

cte

de

cru

au

té s

ur

un

an

ima

l d

om

estiq

ue

..................

3,0

74

11

7,4

4,6

.......................................................

Au

tre

s d

estr

uctio

ns

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

.......................................................

14

17

21

0 9

71

3,0

4,6

25

14

33

,9

133

4 7

71

3,9

3,3

5 2

37

4,6

10

00

8C

on

du

ite

en

éta

t a

lco

oliq

ue

..........

................................

++

++

134

Ta

ble

au

13.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

pe

ine

s d

'em

pri

so

nn

em

en

t e

t q

ua

ntu

m m

oy

en

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

: 3

/8

I

nfr

acti

on

un

iqu

e e

t in

fra

cti

on

s m

ult

iple

s

Co

nd

am

na

tio

ns

àT

OU

TE

S C

ON

DA

MN

AT

ION

Sin

fra

cti

on

un

iqu

ein

fra

cti

on

s m

ult

iple

sC

on

da

mn

ati

on

s à

Du

rée

mo

ye

nn

eN

om

bre

No

mb

reD

uré

e m

oy

en

ne

Du

rée

mo

ye

nn

eN

om

bre

en

mo

isd

'em

pri

so

nn

em

en

tse

n m

ois

d'e

mp

ris

on

ne

me

nts

en

mo

isd

'em

pri

so

nn

em

en

ts

ferm

es

*fe

rme

sfe

rme

s

4,9

44

42

,91

04

4,4

34

0D

élit

de

fu

ite

..................................................................

1 7

59

6,1

2,6

5,4

2 2

34

47

5R

efu

s d

'ob

tem

pé

rer.

......................................................

72

2,7

4,2

34

02

68

4,5

......................

Re

fus d

e v

éri

fica

tio

n d

e l'é

tat a

lco

oliq

ue

1 7

55

2,8

3,4

4,0

3 6

54

1 8

99

.......................

Co

nd

uite

ma

lgré

su

sp

en

sio

n d

u p

erm

is

9,9

86

15

71

2,8

11

,4D

éfa

ut d

e p

laq

ue

s o

u fa

usse

s p

laq

ue

s.........................

4,4

3 6

25

2,8

6 1

79

2 5

54

3,7

..........

.........................................

Co

nd

uite

sa

ns p

erm

is

2,7

3,9

1 1

25

3,3

58

55

40

.................

Co

nd

uite

en

aya

nt fa

it u

sa

ge

de

stu

pé

fia

nts

3,7

1 0

01

01

00

13

,70

Dé

fau

t d

'assu

ran

ce

.......................................................

30

2,3

72

5,6

42

4,2

Au

tre

s c

ircu

latio

n r

ou

tiè

re.............................................

....................................................................

..T

ran

sp

ort

s2

,51

64

12

3,0

1,0

Ob

sta

cle

au

co

ntr

ôle

d'a

uto

risa

tio

n d

e tra

nsp

ort

2,6

03

30

2,6

..........

..................................................................

rou

tie

r

00

00

00

Tra

nsp

ort

ro

utie

r sa

ns a

uto

risa

tio

n....

...........................

00

00

00

....

...........................

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e n

avi

ga

tio

n

3,2

92

,51

,04

13

Au

tre

s...........................................................................

....................................................................

.....

Ch

èq

ue

s4

,56

00

45

27

,11

48

6,4

7,0

5,3

43

45

12

6,7

78

................................

Co

ntr

efa

ço

n d

e c

hè

qu

es e

t u

sa

ge

4,4

29

9,3

72

22

,8............

Re

tra

it o

u b

loca

ge

de

la

pro

visio

n d

'un

ch

èq

ue

8,9

46

56

4,8

10

3,9

Vio

latio

n à

l'in

terd

ictio

n d

'ém

ettre

......

...........................

3,3

33

,01

23

,5A

utr

es

...........................................................................

..........

..................................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

19

17

,04

,06

,02

88

97


10

3,0

03

,01

Hyg

ièn

e e

t sé

cu

rité

.......................................................

4,1

7,2

17

96

,12

71

92

Tra

vail

illé

ga

l.........

........................................................

5,3

4,4

2,6

96

3E

ntr

ave

au

x fo

nctio

ns d

e l'in

sp

ecte

ur

du

tra

vail

............

3,8

52

,01

4,1

6F

rau

de

au

x p

resta

tio

ns o

u c

otisa

tio

ns s

ocia

les

............

00

00

00

En

tra

ve à

la

re

pré

se

nta

tio

n d

es s

ala

rié

s......................

3,0

10

10

3,0

...........................................................................

Au

tre

s

Fra

ud

es

et

co

ntr

efa

ço

ns

..............................................

93

11

,22

,81

2,7

10

91

6

2012

66

14

,33

,77

15

,47

3T

rom

pe

rie

su

r la

ma

rch

an

dis

e..........

............................

++

++


4/8

Ta

ble

au

13.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

pe

ine

s d

'em

pri

so

nn

em

en

t e

t q

ua

ntu

m m

oy

en

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

:

I

nfr

acti

on

un

iqu

e e

t in

fra

cti

on

s m

ult

iple

s

TO

UT

ES

CO

ND

AM

NA

TIO

NS

infr

ac

tio

ns

mu

ltip

les

Co

nd

am

na

tio

ns

àin

fra

cti

on

un

iqu

eC

on

da

mn

ati

on

s à

Du

rée

mo

ye

nn

eN

om

bre

No

mb

reN

om

bre

Du

rée

mo

ye

nn

eD

uré

e m

oy

en

ne

en

mo

ise

n m

ois

d'e

mp

ris

on

ne

me

nts

d'e

mp

ris

on

ne

me

nts

en

mo

isd

'em

pri

so

nn

em

en

ts

ferm

es

ferm

es

ferm

es

*

2012

00

00

00

....................

Dé

ten

tio

n d

e d

en

rée

s n

uis

ible

s à

la

sa

nté

5,9

5,0

92

,12

73

6.................

Co

ntr

efa

ço

n d

e m

arq

ue

, m

od

èle

ou

oe

uvr

e

00

00

00

..........

.....................................................

Au

tre

s fra

ud

es

Lé

gis

lati

on

su

r la

co

nc

urr

en

ce

et

les

pri

x..................

10

,41

18

9,0

11

72

35

7,5 0

05

,95

55

,9..........

.........................................

Pu

blic

ité

me

nso

ng

ère

2,5

20

2,5

20

Ach

at o

u v

en

te s

an

s fa

ctu

re..........

................................

50

4,3

65

15

9,6

11

,2................................

Te

ch

niq

ue

de

ve

nte

ré

pré

he

nsib

le

61

8,0

10

21

63

10

,48

,9..........

...........................................

Pri

x ill

icite

s e

t a

utr

es

Lé

gis

lati

on

su

r le

s s

oc

iété

s.........................................

7,6

11

61

0,5

9,7

16

04

4

15

10

,64

45

91

1,8

7,3

Ba

nq

ue

rou

te..................................................................

13

,61

81

1,9

64

46

7,7

Ge

stio

n e

t co

mp

tab

ilité

dé

lictu

eu

se

s............................

2,9

25

2,7

10

3,0

35

Exe

rcic

e illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n..................................

12

59

,21

32

,55

,9...........................................................................

Au

tre

s

................................

Att

ein

tes

au

x f

ina

nc

es

pu

bliq

ue

s1

4,0

6,9

42

15

29

12

,51

08

8,6

9,0

11

77

,63

31

50

..........

..................................................

Fra

ud

e à

l'im

pô

t

17

,32

06

19

,41

71

35

7,2

......................................................

Infr

actio

n d

ou

an

ière

10

,21

73

40

11

,51

33

6,1

Au

tre

s...........................................................................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

........

...........................

8,1

10

37

17

,29

,56

27

91

6 6

50

12

94

77

7,3

8,7

6,9

60

6A

vec IT

T >

8 jo

urs

sa

ns c

irco

nsta

nce

ag

gra

van

te........

8,5

7 7

29

6,9

4 9

76

5,9

12

70

5A

vec IT

T <

= 8

jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s.

12

,81

85

61

3,3

2 8

37

98

11

4,2

...

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec in

ca

pa

cité

69

53

6,5

12

25

,44

,5....................................................................

..<

= 8

jo

urs

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec in

ca

pa

cité

>1

2,6

17

62

84

10

81

1,2

10

,48

jo

urs

..........

................................................................

96

8,7

32

64

5,9

14

,2....................................

Au

tre

s v

iole

nce

s e

nve

rs m

ine

ur

Ho

mic

ide

s in

vo

lon

tair

es

..........

.....................................

14

71

57

17

,01

9,0

30

41

5,2

92

17

,28

31

9,0

20

,71

75

Pa

r co

nd

ucte

ur

.............................................................

135

65

32

97

12

,21

7,4

13

,9....

...........................

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

10

,84

5,9

19

,95

..................................................

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

++

++

136

Ta

ble

au

13.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

pe

ine

s d

'em

pri

so

nn

em

en

t e

t q

ua

ntu

m m

oy

en

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

: 5

/8

I

nfr

acti

on

un

iqu

e e

t in

fra

cti

on

s m

ult

iple

s

Co

nd

am

na

tio

ns

àT

OU

TE

S C

ON

DA

MN

AT

ION

Sin

fra

cti

on

un

iqu

ein

fra

cti

on

s m

ult

iple

sC

on

da

mn

ati

on

s à

Du

rée

mo

ye

nn

eN

om

bre

No

mb

reD

uré

e m

oy

en

ne

Du

rée

mo

ye

nn

eN

om

bre

en

mo

isd

'em

pri

so

nn

em

en

tse

n m

ois

d'e

mp

ris

on

ne

me

nts

en

mo

isd

'em

pri

so

nn

em

en

ts

ferm

es

*fe

rme

sfe

rme

s

15

,02

72

0,0

81

6,5

19

Au

tre

s h

om

icid

es in

volo

nta

ire

s..........

...........................

................................................

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

35

27

61

40

97

,86

,75

,9

7,1

6,3

8,1

50

82

53

25

5.............................................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

65

4,7

6,6

17

45

,41

09

...

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c IT

T<

=3

mo

is

8,3

40

24

16

9,0

7,2

....

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c IT

T>

3m

ois

5,9

5,9

34

5,9

1P

ar

accid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T>

3m

ois

......................

8,5

35

3,8

5,8

20

15

...........................................................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

à la

fa

mille

......................................................

31

71

34

,27

44

7,2

4,0

17

3,7

65

03

,76

67

2,9

.......................................................

Ab

an

do

n d

e fa

mill

e

75

07

,85

73

,98

,3N

on

pré

se

nta

tio

n d

'en

fan

t.............................................

19

21

,46

13

2,5

8,5

Ab

an

do

n d

e fo

yer..........

................................................

17

,80

11

7,8

01

...........................................................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

....................................................

98

01

6,1

17

,62

70

92

0,1

1 7

29

76

7,2

4,8

34

92

73

5,3

.........................................................

Exh

ibitio

n s

exu

elle

32

16

,78

01

0,6

48

20

,8................................................................

Pro

xén

étism

e

10

06

42

3,8

25

,11

64

21

,7..................................................

Pro

xén

étism

e a

gg

ravé

14

,54

80

15

,23

35

14

,31

45

..........

..............................................

Ag

ressio

n s

exu

elle

23

,92

22

22

,61

03

32

52

1,9

Ag

ressio

n s

exu

elle

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s...

Atte

inte

se

xue

lle s

ur

min

eu

r sa

ns c

irco

nsta

nce

23

,42

41

1,9

72

48

15

,7..........

...........................................................

ag

gra

van

te

Atte

inte

ou

ag

ressio

n s

exu

elle

su

r m

ine

ur

ave

c


23

,82

63

20

,42

1,4

62

88

91

cir

co

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s...........................................

16

,11

7,9

19

01

1,3

70

26

0A

utr

es a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs s

ur

min

eu

r.......................

Ag

ressio

n s

exu

elle

pa

r a

sce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt

24

,57

22

4,5

31

24

,54

1..........

................................................................

au

tori

té

01

61

,11

,11

60

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs.........................................

..........

...........................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

pe

rso

nn

e2

01

78

,76

,71

44

83

,83

46

5

6,9

23

72

,61

17

35

49

,1..........

...........................................

Vio

latio

n d

e d

om

icile

2012

29

3,8

84

,52

,12

1...........................................

Diffa

ma

tio

n, d

iscri

min

atio

n

1 0

00

3,3

2 2

53

6,5

1 2

53

5,1

Me

na

ce

s..........

..............................................................

++

++


Ta

ble

au

13.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

pe

ine

s d

'em

pri

so

nn

em

en

t e

t q

ua

ntu

m m

oy

en

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

: 6

/8

I

nfr

acti

on

un

iqu

e e

t in

fra

cti

on

s m

ult

iple

s

DA

MN

AT

ION

ST

OU

TE

S C

ON

Co

nd

am

na

tio

ns

àin

fra

cti

on

un

iqu

ein

fra

cti

on

s m

ult

iple

sC

on

da

mn

ati

on

s à

Du

rée

mo

ye

nn

eN

om

bre

No

mb

reN

om

bre

Du

rée

mo

ye

nn

eD

uré

e m

oy

en

ne

en

mo

ise

n m

ois

d'e

mp

ris

on

ne

me

nts

d'e

mp

ris

on

ne

me

nts

en

mo

isd

'em

pri

so

nn

em

en

ts

ferm

es

ferm

es

*fe

rme

s

2012

17

61

0,1

10

28

,39

,37

4N

on

assis

tan

ce

ou

mis

e e

n d

an

ge

r d

'au

tru

i.................

12

,92

0,9

31

02

58

52

19

,6..........

.....................................

Dé

ten

tio

n, sé

qu

estr

atio

n

5,1

34

14

,01

96

3,2

14

5A

tte

inte

s à

la

vie

pri

vée

..........

.......................................

13

,94

,92

5,9

1..........

.........................................

Vio

latio

n d

e s

ép

ultu

re

Infr

ac

tio

ns

su

r le

s s

tup

éfi

an

ts..........

...........................

14

,41

2 1

78

12

,72

21

31

4 3

91

3,0

4 4

24

4,3

58

75

01

11

2,7

11

,7..........

.........................................

Dé

ten

tio

n, a

cq

uis

itio

n

7,4

2 0

11

2,0

5,2

1 4

31

3 4

42

Usa

ge

illi

cite

..................................................................

19

,19

26

,68

74

26

,78

83

Tra

fic (

imp

ort

, e

xpo

rt)

..........

.........................................

15

4 3

24

17

,11

0,6

17

,14

30

9C

om

me

rce

, tr

an

sp

ort

..........

.........................................

13

55

19

65

44

,41

3,3

11

,5O

ffre

et ce

ssio

n..........

..................................................

14

79

,32

11

0,1

7,5

Aid

e à

l'u

sa

ge

pa

r a

utr

ui.

........

......................................

23

,22

91

1,0

27

56

16

,9A

utr

es

...........................................................................

Au

tre

s in

fra

cti

on

s à

la

sa

nté

pu

bliq

ue

........................

7,0

39

4,5

65

5,4

10

4

00

00

00

.......................

Ré

gle

me

nta

tio

n d

es d

éb

its d

e b

ois

so

ns

12

,81

89

3,0

14

,1E

xerc

ice

illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n m

éd

ica

le...................

5,2

31

64

95

4,5

4,7

Au

tre

s...........................................................................

........

...........................

Po

lic

e d

es

étr

an

ge

rs, n

om

ad

es

7,6

39

87

,71

13

11

52

97

,2

9,2

27

98

,21

29

67

,91

01

7......................

En

tré

e o

u s

éjo

ur

irré

gu

lier

d'u

n é

tra

ng

er

2,5

21

44

,31

15

6,4

99

Ma

intie

n irr

ég

ulie

r su

r le

te

rrito

ire

fra

nça

is...................

5,1

19

45

,72

,71

5R

èg

lem

en

t su

r le

tra

vail

de

s é

tra

ng

ers

.........................

00

00

00

No

ma

de

s.......................................................................

..................................

Co

mm

erc

e e

t tr

an

sp

ort

d'a

rme

s5

42

3,0

76

31

30

59

,16

,6

43

54

,65

64

6,4

99

92

,4....................................

Po

rt e

t tr

an

sp

ort

illi

cite

s d

'arm

e

16

,02

91

5,3

12

,21

04

18

7....................................

Acq

uis

itio

n o

u d

éte

ntio

n d

'arm

e

31

22

5,4

15

30

,55

,3...................

Fa

bri

ca

tio

n, co

mm

erc

e illi

cite

s d

'exp

losifs

..........

...........................................

Infr

ac

tio

ns

milit

air

es

96

,72

,34

35

21

,3

21

,43

91

,41

,64

1D

ése

rtio

n.......................................................................

47

11

1,2

8,2

5,6

Inso

um

issio

n e

t a

utr

es

..................................................

137

...........................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

26

,81

72

29

,82

1,1

32

54

97

++

++

138

Ta

ble

au

13.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

pe

ine

s d

'em

pri

so

nn

em

en

t e

t q

ua

ntu

m m

oy

en

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

: 7

/8

I

nfr

acti

on

un

iqu

e e

t in

fra

cti

on

s m

ult

iple

s

Co

nd

am

na

tio

ns

àT

OU

TE

S C

ON

DA

MN

AT

ION

Sin

fra

cti

on

un

iqu

ein

fra

cti

on

s m

ult

iple

sC

on

da

mn

ati

on

s à

Du

rée

mo

ye

nn

eN

om

bre

No

mb

reD

uré

e m

oy

en

ne

Du

rée

mo

ye

nn

eN

om

bre

en

mo

isd

'em

pri

so

nn

em

en

tse

n m

ois

d'e

mp

ris

on

ne

me

nts

en

mo

isd

'em

pri

so

nn

em

en

ts

ferm

es

ferm

es

*fe

rme

s

00

00

00

Lé

gis

latio

n s

ur

la té

léco

mm

un

ica

tio

n...........................

14

13

,73

,59

,79

23

................................

Lé

gis

latio

n s

ur

les je

ux

de

ha

sa

rd

13

53

1,0

40

62

5,8

27

13

3,6

..........

..................................

Asso

cia

tio

n d

e m

alfa

ite

urs

40

28

7,6

10

,06

84

,3............................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

...........................

Fa

ux

en

éc

ritu

re p

ub

liq

ue

ou

pri

vé

e4

,47

,41

62

73

38

95

8,1

7,7

7,3

43

4,7

32

12

78

Fa

ux

ou

usa

ge

de

fa

ux

en

écri

ture

pri

vée

.....................

8,0

10

74

27

4,3

32

09

,3.............................................

Fa

lsific

atio

n d

e d

ocu

me

nt

Ob

ten

tio

n, u

sa

ge

de

do

cu

me

nt a

dm

inis

tra

tif fa

ux

ou

3,9

12

6,2

13

51

47

6,0

...........................................................................

ine

xact

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t.........................................

5,4

64

22

42

3,2

4,6

5,5

35

13

4,3

22

2,1

Tra

vau

x o

u u

tilis

atio

n illé

ga

le d

es s

ols

.........................

4,9

10

01

4,9

..........

...........................

Dé

fau

t d

e p

erm

is d

e c

on

str

uir

e

5,9

5,9

01

01

..........

...........................

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e

1,0

13

,25

2,8

4....................................

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

5,7

15

5,5

5,1

72

2A

utr

es

...........................................................................

........

...........................

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

2,9

8 7

76

4 0

86

4,8

4 6

90

3,7

4,2

2,1

2 2

14

3 3

61

3,5

1 1

47

............................

Ou

tra

ge

à a

ge

nt d

e la

fo

rce

pu

bliq

ue

4,1

1 1

32

4,7

80

73

25

2,7

.......................................................................

Ré

be

llio

n

5,8

26

66

96

5,3

43

04

,4V

iole

nce

su

r a

ge

nt d

e l'a

uto

rité

pu

bliq

ue

......................

3,1

13

93

,84

39

62

,8O

utr

ag

e o

u v

iole

nce

à m

ag

istr

at.

.................................

25

9,7

7,9

2,7

34

9C

orr

up

tio

n d

e fo

nctio

nn

air

e...........................................


15

16

2,0

15

,45

,6......

...........................

Usu

rpa

tio

n d

e fo

nctio

n o

u d

e titre

51

32

,12

,21

82

,0R

efu

s d

e r

estitu

er

un

pe

rmis

de

co

nd

uir

e.....................

No

n e

xécu

tio

n d

'un

TIG

ou

d'u

ne

au

tre

ob

liga

tio

n1

40

1 7

51

2,4

1 6

11

2,2

5,3

..........

..............................................................

jud

icia

ire

3,9

3,2

61

83

22

5,7

.............................

No

n r

esp

ect d

'inte

rdic

tio

n d

e s

éjo

ur

68

10

44

,15

,21

72

3,3

..........

...........................................

Usu

rpa

tio

n d

'ide

ntité

68

75

,34

,81

1,4

59

74

6E

vasio

n d

e d

éte

nu

.........................................................

2012

77

54

13

13

,16

,24

,4..........

..................................

Dé

no

ncia

tio

n c

alo

mn

ieu

se

4,4

20

43

,42

93

5,7

49

7..........................

Au

tre

s o

rdre

ad

min

istr

atif e

t ju

dic

iair

e

++

++


Ta

ble

au

13.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

pe

ine

s d

'em

pri

so

nn

em

en

t e

t q

ua

ntu

m m

oy

en

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

: 8

/8

I

nfr

acti

on

un

iqu

e e

t in

fra

cti

on

s m

ult

iple

s

TO

UT

ES

CO

ND

AM

NA

TIO

NS

Co

nd

am

na

tio

ns

àin

fra

cti

on

un

iqu

ein

fra

cti

on

s m

ult

iple

sC

on

da

mn

ati

on

s à

Du

rée

mo

ye

nn

eN

om

bre

No

mb

reD

uré

e m

oy

en

ne

Du

rée

mo

ye

nn

eN

om

bre

en

mo

isd

'em

pri

so

nn

em

en

tsd

'em

pri

so

nn

em

en

tse

n m

ois

d'e

mp

ris

on

ne

me

nts

en

mo

is

ferm

es

ferm

es

*fe

rme

s

2012

00

00

00

Au

tre

s d

élit

s..................................................................

00

00

00

CO

NT

RA

VE

NT

ION

S D

E 5

e C

LA

SS

E................................

So

urc

e :

min

istè

re d

e la

Ju

sti

ce

, C

as

ier

jud

icia

ire

na

tio

na

l, S

DS

E

139

++

++

140

Ta

ble

au

14.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

am

en

de

s f

erm

es

et

mo

nta

nt

mo

ye

n d

es

am

en

de

s s

elo

n l

a n

atu

re d

e l'in

fra

cti

on

: 1

/8

P

ein

e p

rin

cip

ale

et

pe

ine

s "

as

so

cié

es

"

Pe

ine

sp

rin

cip

ale

DA

MN

AT

ION

ST

OU

TE

S C

ON

"as

so

cié

es

"P

ein

e

Mo

nta

nt

mo

ye

nN

om

bre

Mo

nta

nt

mo

ye

nN

om

bre

No

mb

reM

on

tan

t m

oy

en

d'a

me

nd

es

fe

rme

sd

'am

en

de

s f

erm

es

*d

'am

en

de

s f

erm

es

44

71

94

66

46

82

11

61

94

92

02

17

03

9T

OU

TE

S IN

FR

AC

TIO

NS

DÉ

LIT

S..........

....................................................................

5 0

16

17

8 5

45

48

41

76

10

24

87

41

67

4

..........

...........................................................

Vo

ls, re

ce

ls4

08

6 0

34

6 0

77

1 0

74

2 8

88

40

6

81

13

08

3 1

13

47

33

13

73

07

..........

...........................................................

Vo

l sim

ple

56

38

93

94

38

35

78

8.........................................................

Vo

l a

vec e

ffra

ctio

n

39

53

33

24

49

40

68

2.........................................................

Vo

l a

vec v

iole

nce

s

44

21

89

37

43

73

26

22

63

Vo

l a

vec d

estr

uctio

n o

u d

ég

rad

atio

n.............................

37

51

12

53

73

67

54

88

1 1

31

Vo

l a

vec 1

cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te............................

28

62

86

1 6

41

45

34

53

43

8V

ol a

vec 2

ou

3 c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s.................

1 0

23

49

71

03

36

81

2 2

70

67

6R

ece

l sim

ple

..........

.......................................................

10

81

37

88

91

37

3 5

80

88

9R

ece

l a

gg

ravé

..........

.....................................................

00

00

00

Au

tre

s v

ols

..........

...........................................................

................................

Es

cro

qu

eri

es

, a

bu

s d

e c

on

fia

nc

e1

00

29

97

5 1

86

97

61

51

81

52

6

63

51

07

49

17

5 8

57

91

41

07

1..........

.........................................................

Escro

qu

eri

e

5 2

65

1 6

62

19

81

98

20

91

66

2............................

Ab

us d

e c

on

fia

nce

et d

e b

lan

c-s

ein

g

1 7

90

41

79

01

08

75

10

.....

Dé

tou

rne

me

nt o

u d

estr

uctio

n d

'ob

jet

sa

isi o

u g

ag

é

1 2

88

33

33

83

71

37

1..........

..................................................

Filo

ute

rie

d'h

ôte

l

23

75

25

22

75

62

37

......................................................

Filo

ute

rie

d'a

lime

nts

26

73

28

32

63

76

29

26

9...........................................................

Au

tre

s filo

ute

rie

s

2 5

38

85

47

44

1 8

33

1 7

26

..........

..............................

Ext

ors

ion

de

fo

nd

s, ch

an

tag

e .........................................

De

str

uc

tio

ns

, d

ég

rad

ati

on

s5

00

45

31

58

76

53

1 5

53

44

7

40

49

38

45

63

12

40

79

15

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i.......................................


De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i p

ar

exp

losio

n o

u4

69

98

39

64

85

57

59

ince

nd

ie....................................................................

.....

28

31

14

40

12

68

27

33

95

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i a

vec e

ffra

ctio

n...............

36

49

75

94

25

95

91

26

1D

ég

rad

atio

n d

'un

mo

nu

me

nt d

'utilit

é p

ub

liqu

e..............

59

73

84

03

05

76

69

8..................

Acte

de

cru

au

té s

ur

un

an

ima

l d

om

estiq

ue

1 1

69

16

16

1 1

69

43

88

Au

tre

s d

estr

uctio

ns

.......................................................

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

.......................................................

12

9 4

38

12

8 6

57

34

82

0 5

09

34

73

45

2012

* L

e m

on

tan

t d

es

am

en

de

s e

st

ca

lcu

lé s

ur

la s

eu

le p

art

ie f

erm

e (

am

en

de

fe

rme

+ a

me

nd

e a

ve

c s

urs

is p

art

iel)

++

++


2/8

Ta

ble

au

14.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

am

en

de

s f

erm

es

et

mo

nta

nt

mo

ye

n d

es

am

en

de

s s

elo

n l

a n

atu

re d

e l'in

fra

cti

on

:

P

ein

e p

rin

cip

ale

et

pe

ine

s "

as

so

cié

es

"

pri

nc

ipa

leT

OU

TE

S C

ON

Pe

ine

sD

AM

NA

TIO

NS

Pe

ine

"as

so

cié

es

"

Mo

nta

nt

mo

ye

nM

on

tan

t m

oy

en

No

mb

reN

om

bre

Mo

nta

nt

mo

ye

nN

om

bre

d'a

me

nd

es

fe

rme

s*

d'a

me

nd

es

fe

rme

sd

'am

en

de

s f

erm

es

34

01

0 3

81

32

56

1 7

53

61

90

13

25

Co

nd

uite

en

éta

t a

lco

oliq

ue

..........

................................

39

51

14

81

13

43

71

37

53

97

Dé

lit d

e fu

ite

..................................................................

2012

38

02

54

73

83

2 4

56

37

41

21

8R

efu

s d

'ob

tem

pé

rer.

......................................................

40

31

58

40

45

48

33

95

49

Re

fus d

e v

éri

fica

tio

n d

e l'é

tat a

lco

oliq

ue

......................

9 3

04

9 2

13

38

02

39

34

64

46

8.......................

Co

nd

uite

ma

lgré

su

sp

en

sio

n d

u p

erm

is

36

35

35

52

73

65

65

1 2

12

.........................

Dé

fau

t d

e p

laq

ue

s o

u fa

usse

s p

laq

ue

s

19

43

83

39

19

26

04

21

3 1

40

42

4..........

.........................................

Co

nd

uite

sa

ns p

erm

is

8 5

48

31

68

58

91

26

03

16

31

3C

on

du

ite

en

aya

nt fa

it u

sa

ge

de

stu

pé

fia

nts

.................

1 4

09

25

00

72

76

30

42

5 2

08

30

6.......................................................

Dé

fau

t d

'assu

ran

ce

21

15

56

56

84

06

88

21

9.............................................

Au

tre

s c

ircu

latio

n r

ou

tiè

re

....................................................................

..T

ran

sp

ort

s9

10

1 6

81

3 1

91

1 9

90

4 0

35

51

5

Ob

sta

cle

au

co

ntr

ôle

d'a

uto

risa

tio

n d

e tra

nsp

ort

32

61

54

92

11

01

25

92

47

05

61

rou

tie

r..........

..................................................................

53

56

72

93

58

71

26

11

36

3T

ran

sp

ort

ro

utie

r sa

ns a

uto

risa

tio

n....

...........................

19

39

55

86

18

14

84

52

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e n

avi

ga

tio

n....

...........................

1 5

60

1 2

50

43

31

66

65

20

1 9

06

Au

tre

s...........................................................................

Ch

èq

ue

s....................................................................

.....

20

46

36

90

1 3

84

63

42

06

61

98

71

38

46

25

89

69

................................

Co

ntr

efa

ço

n d

e c

hè

qu

es e

t u

sa

ge

67

97

77

71

87

36

79

10

............

Re

tra

it o

u b

loca

ge

de

la

pro

visio

n d

'un

ch

èq

ue

38

52

45

24

86

79

38

......

...........................

Vio

latio

n à

l'in

terd

ictio

n d

'ém

ettre

1 2

50

21

65

02

1 6

50

2A

utr

es

...........................................................................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

..........

..................................

2 9

31

2 3

28

1 4

28

1 3

21

1 5

24

2 5

62

1 0

84

16

61

24

04

09

51

01

12

6.......................................................

Hyg

ièn

e e

t sé

cu

rité

1 6

07

3 3

11

1 0

82

1 7

01

1 4

55

1 5

65

..........

.......................................................

Tra

vail

illé

ga

l

1 6

77

1 4

63

1 5

74

10

34

09

4............

En

tra

ve a

ux

fon

ctio

ns d

e l'in

sp

ecte

ur

du

tra

vail

1 0

39

81

03

93

19

1 6

00

31

9............

Fra

ud

e a

ux

pre

sta

tio

ns o

u c

otisa

tio

ns s

ocia

les

72

22

53

92

01

29

61

93

8......................

En

tra

ve à

la

re

pré

se

nta

tio

n d

es s

ala

rié

s

1 4

66

26

26

3 1

10

51

46

6A

utr

es

...........................................................................

Fra

ud

es

et

co

ntr

efa

ço

ns

..............................................

28

96

65

45

73

02

04

25

85

4 8

62

141

++

++

142

3/8

Ta

ble

au

14.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

am

en

de

s f

erm

es

et

mo

nta

nt

mo

ye

n d

es

am

en

de

s s

elo

n l

a n

atu

re d

e l'in

fra

cti

on

:

P

ein

e p

rin

cip

ale

et

pe

ine

s "

as

so

cié

es

"

pri

nc

ipa

leT

OU

TE

S C

ON

Pe

ine

sD

AM

NA

TIO

NS

Pe

ine

"as

so

cié

es

"

Mo

nta

nt

mo

ye

nM

on

tan

t m

oy

en

No

mb

reN

om

bre

Mo

nta

nt

mo

ye

nN

om

bre

d'a

me

nd

es

fe

rme

s*

d'a

me

nd

es

fe

rme

sd

'am

en

de

s f

erm

es

14

01

04

8 5

49

14

91

0 9

40

25

43

2T

rom

pe

rie

su

r la

ma

rch

an

dis

e..........

............................

42

29

1 0

46

37

84

51

43

6D

éte

ntio

n d

e d

en

rée

s n

uis

ible

s à

la

sa

nté

....................

2 6

96

15

9 9

64

53

2 7

39

79

83

.................

Co

ntr

efa

ço

n d

e m

arq

ue

, m

od

èle

ou

oe

uvr

e

15

3 7

50

2 3

50

1 6

93

10

10

..........

.....................................................

Au

tre

s fra

ud

es

Lé

gis

lati

on

su

r la

co

nc

urr

en

ce

et

les

pri

x..................

19

91

91

81

81

03

53

4 4

42

33

1

45

10

62

79

91

23

1 1

07

3 2

14

..........

.........................................

Pu

blic

ité

me

nso

ng

ère

1 0

42

1 5

21

1 4

33

30

82

8..........

................................

Ach

at o

u v

en

te s

an

s fa

ctu

re

79

1 7

90

78

1 7

69

78

2 9

63

................................

Te

ch

niq

ue

de

ve

nte

ré

pré

he

nsib

le

68

94

01

19

92

58

74

51

21

..........

...........................................

Pri

x ill

icite

s e

t a

utr

es

.........................................

Lé

gis

lati

on

su

r le

s s

oc

iété

s1

0 0

83

25

92

27

25

12

84

92

77

1

7 2

55

48

3 0

66

3 0

66

53

48

Ba

nq

ue

rou

te..................................................................

13

23

21

36

56

57

5 2

26

5 3

16

............................

Ge

stio

n e

t co

mp

tab

ilité

dé

lictu

eu

se

s

36

1 0

55

13

82

40

81

02

01

45

Exe

rcic

e illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n..................................

99

00

02

13

85

61

3 8

56

9...........................................................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

au

x f

ina

nc

es

pu

bliq

ue

s................................

46

31

34

98

19

72

6 6

26

26

25

71

84

9 5

83

20

33

94

25

26

54

90

8F

rau

de

à l'im

pô

t..........

..................................................

11

64

1 2

29

41

94

32

13

95

14

81

08

......................................................

Infr

actio

n d

ou

an

ière

4 4

58

39

10

38

88

24

68

03

7A

utr

es

...........................................................................

........

...........................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

2 5

01

2 4

41

36

33

08

24

94

50

2

21

75

49

54

03

71

27

32

79

........

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

sa

ns c

irco

nsta

nce

ag

gra

van

te

33

32

50

44

94

1 9

21

48

61

97

1A

vec IT

T <

= 8

jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s.

57

51

53

57

32

66

62

91

54

...

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s


En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec in

ca

pa

cité

53

53

42

35

12

56

41

2....................................................................

..<

= 8

jo

urs

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec in

ca

pa

cité

>3

34

15

32

40

33

34

06

..........

................................................................

8 jo

urs

32

79

92

93

27

11

11

....................................

Au

tre

s v

iole

nce

s e

nve

rs m

ine

ur

..........

.....................................

Ho

mic

ide

s in

vo

lon

tair

es

21

2 5

67

2 3

61

22

2 4

55

12

8

61

71

57

17

1 5

74

1 5

71

Pa

r co

nd

ucte

ur

.............................................................

2012

45

02

45

09

1 1

17

2P

ar

co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

....

...........................

++

++


4/8

Ta

ble

au

14.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

am

en

de

s f

erm

es

et

mo

nta

nt

mo

ye

n d

es

am

en

de

s s

elo

n l

a n

atu

re d

e l'in

fra

cti

on

:

P

ein

e p

rin

cip

ale

et

pe

ine

s "

as

so

cié

es

"

pri

nc

ipa

leT

OU

TE

S C

ON

Pe

ine

sD

AM

NA

TIO

NS

Pe

ine

"as

so

cié

es

"

Mo

nta

nt

mo

ye

nM

on

tan

t m

oy

en

No

mb

reN

om

bre

Mo

nta

nt

mo

ye

nN

om

bre

d'a

me

nd

es

fe

rme

s*

d'a

me

nd

es

fe

rme

sd

'am

en

de

s f

erm

es

3 1

12

41

2 7

78

91

02

51

0P

ar

accid

en

t d

u tra

vail

..................................................

4 0

35

33

5 6

67

5 6

67

17

Au

tre

s h

om

icid

es in

volo

nta

ire

s..........

...........................

2012

................................................

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

65

31

01

51

66

11

69

56

09

61

7

1 3

44

50

85

06

55

06

02

1 3

51

Pa

r co

nd

ucte

ur

.............................................................

26

81

14

46

31

14

54

95

49

...

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c IT

T<

=3

mo

is

85

88

58

84

13

38

8....

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c IT

T>

3m

ois

2 0

67

69

2 8

17

2 3

57

56

50

......................

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T>

3m

ois

13

95

77

81

15

31

56

38

41

...........................................................................

Au

tre

s

......................................................

Att

ein

tes

à la

fa

mille

44

1 1

19

84

11

17

11

78

41

26

1 0

08

67

1 0

08

85

96

7A

ba

nd

on

de

fa

mill

e.......................................................

38

93

87

14

1 6

56

71

4N

on

pré

se

nta

tio

n d

'en

fan

t.............................................

37

54

30

81

23

08

12

Ab

an

do

n d

e fo

yer..........

................................................

00

00

52

10

0...........................................................................

Au

tre

s

....................................................

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

5 2

42

84

82

85

32

48

45

28

4

45

16

74

56

87

87

45

6.........................................................

Exh

ibitio

n s

exu

elle

13

66

01

24

02

80

81

22

80

8................................................................

Pro

xén

étism

e

9 0

00

44

14

72

96

29

00

0..................................................

Pro

xén

étism

e a

gg

ravé

31

1 4

37

1 4

37

1 4

71

31

31

..........

..............................................

Ag

ressio

n s

exu

elle

67

05

88

20

62

06

...

Ag

ressio

n s

exu

elle

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

Atte

inte

se

xue

lle s

ur

min

eu

r sa

ns c

irco

nsta

nce

37

05

1 2

06

1 2

06

88

..........

...........................................................

ag

gra

van

te

Atte

inte

ou

ag

ressio

n s

exu

elle

su

r m

ine

ur

ave

c4

50

41

44

1 3

64

45

0...........................................

cir

co

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

1 4

24

59

76

28

97

50

58

.......................

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs s

ur

min

eu

r

Ag

ressio

n s

exu

elle

pa

r a

sce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt

00

00

23

25

0..........

................................................................

au

tori

té

41

05

83

94

10

72

72

.........................................

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs

..........

...........................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

pe

rso

nn

e1

23

66

32

48

51

28

06

20

98

9

12

67

85

13

83

26

15

34

..........

...........................................

Vio

latio

n d

e d

om

icile

22

31

22

52

27

2 0

83

1 2

12

40

...........................................

Diffa

ma

tio

n, d

iscri

min

atio

n

143

++

++

144

5/8

Ta

ble

au

14.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

am

en

de

s f

erm

es

et

mo

nta

nt

mo

ye

n d

es

am

en

de

s s

elo

n l

a n

atu

re d

e l'in

fra

cti

on

:

P

ein

e p

rin

cip

ale

et

pe

ine

s "

as

so

cié

es

"

pri

nc

ipa

leT

OU

TE

S C

ON

Pe

ine

sD

AM

NA

TIO

NS

Pe

ine

"as

so

cié

es

"

Mo

nta

nt

mo

ye

nM

on

tan

t m

oy

en

No

mb

reN

om

bre

Mo

nta

nt

mo

ye

nN

om

bre

d'a

me

nd

es

fe

rme

s*

d'a

me

nd

es

fe

rme

sd

'am

en

de

s f

erm

es

36

05

54

43

64

57

47

84

28

Me

na

ce

s..........

..............................................................

68

59

99

37

28

74

29

7N

on

assis

tan

ce

ou

mis

e e

n d

an

ge

r d

'au

tru

i.................

24

94

63

13

31

34

4..........

.....................................

Dé

ten

tio

n, sé

qu

estr

atio

n

37

95

00

38

75

06

14

65

06

..........

.......................................

Atte

inte

s à

la

vie

pri

vée

22

2 1

50

30

02

2 1

50

..........

.........................................

Vio

latio

n d

e s

ép

ultu

re

..........

...........................

Infr

ac

tio

ns

su

r le

s s

tup

éfi

an

ts3

47

34

61

8 1

60

17

79

81

7 8

34

4 5

75

46

34

64

1 3

83

65

36

52

26

57

Dé

ten

tio

n, a

cq

uis

itio

n..........

.........................................

32

79

05

1 2

80

16

95

23

26

16

92

4..................................................................

Usa

ge

illi

cite

12

0 5

19

1 3

14

1 3

14

88

36

7T

rafic (

imp

ort

, e

xpo

rt)

..........

.........................................

10

02

44

61

04

20

48

41

25

42

35

9C

om

me

rce

, tr

an

sp

ort

..........

.........................................

51

91

01

51

91

01

10

15

22

53

Offre

et ce

ssio

n..........

..................................................

35

67

4 5

58

56

76

3..........

.....................................

Aid

e à

l'u

sa

ge

pa

r a

utr

ui

3 0

00

3 0

00

91

2 1

98

93

2...........................................................................

Au

tre

s

Au

tre

s in

fra

cti

on

s à

la

sa

nté

pu

bliq

ue

........................

71

16

11

39

61

81

4 9

19

1 5

39

29

83

21

19

87

61

00

99

2.......................

Ré

gle

me

nta

tio

n d

es d

éb

its d

e b

ois

so

ns

23

3 9

57

3 7

92

24

18

5 4

45

...................

Exe

rcic

e illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n m

éd

ica

le

1 5

13

38

1 5

13

9 4

63

38

24

...........................................................................

Au

tre

s

........

...........................

Po

lic

e d

es

étr

an

ge

rs, n

om

ad

es

29

01

15

75

51

02

44

29

71

17

7

9 0

13

11

98

53

13

01

31

84

8E

ntr

ée

ou

sé

jou

r ir

rég

ulie

r d

'un

étr

an

ge

r......................

7 5

75

11

23

00

30

0M

ain

tie

n irr

ég

ulie

r su

r le

te

rrito

ire

fra

nça

is...................

16

51

40

61

44

62

08

81

23

15

9.........................

Rè

gle

me

nt su

r le

tra

vail

de

s é

tra

ng

ers

00

00

00

.......................................................................

No

ma

de

s


Co

mm

erc

e e

t tr

an

sp

ort

d'a

rme

s..................................

31

61

45

83

07

11

36

11

49

33

10

29

62

29

27

51

34

51

31

22

73

Po

rt e

t tr

an

sp

ort

illi

cite

s d

'arm

e....................................

62

98

04

2 9

85

14

76

23

14

5A

cq

uis

itio

n o

u d

éte

ntio

n d

'arm

e....................................

71

50

05

00

11

1 9

43

...................

Fa

bri

ca

tio

n, co

mm

erc

e illi

cite

s d

'exp

losifs

..........

...........................................

Infr

ac

tio

ns

milit

air

es

11

50

01

50

05

00

1

00

00

00

Dé

se

rtio

n.......................................................................

15

00

11

50

05

00

1..................................................

Inso

um

issio

n e

t a

utr

es

2012

++

++


Ta

ble

au

14.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

am

en

de

s f

erm

es

et

mo

nta

nt

mo

ye

n d

es

am

en

de

s s

elo

n l

a n

atu

re d

e l'in

fra

cti

on

: 6

/8

P

ein

e p

rin

cip

ale

et

pe

ine

s "

as

so

cié

es

"

pri

nc

ipa

leD

AM

NA

TIO

NS

Pe

ine

sT

OU

TE

S C

ON

Pe

ine

"as

so

cié

es

"

Mo

nta

nt

mo

ye

nM

on

tan

t m

oy

en

No

mb

reN

om

bre

Mo

nta

nt

mo

ye

nN

om

bre

d'a

me

nd

es

fe

rme

s*

d'a

me

nd

es

fe

rme

sd

'am

en

de

s f

erm

es

...........................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

28

6 1

34

22

42

23

98

01

90

1 5

25

2012

90

02

90

00

20

...........................

Lé

gis

latio

n s

ur

la té

léco

mm

un

ica

tio

n

1 4

76

8 0

65

11

32

55

21

12

10

1L

ég

isla

tio

n s

ur

les je

ux

de

ha

sa

rd................................

65

77

76

57

69

77

5 9

29

Asso

cia

tio

n d

e m

alfa

ite

urs

..........

..................................

46

01

02

59

54

60

10

22

0............................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

...........................

Fa

ux

en

éc

ritu

re p

ub

liq

ue

ou

pri

vé

e4

65

1 3

42

63

31

35

06

38

5 4

65

1 9

88

20

43

49

81

99

82

91

29

3F

au

x o

u u

sa

ge

de

fa

ux

en

écri

ture

pri

vée

.....................

23

21

72

10

04

92

31

81

38

15

Fa

lsific

atio

n d

e d

ocu

me

nt.

............................................

Ob

ten

tio

n, u

sa

ge

de

do

cu

me

nt a

dm

inis

tra

tif fa

ux

ou

89

75

61

11

76

41

13

1 1

12

...........................................................................

ine

xact

.........................................

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t3

29

1 5

04

2 9

12

98

32

70

91

62

8

1 3

04

27

11

21

52

96

94

1 6

64

.........................

Tra

vau

x o

u u

tilis

atio

n illé

ga

le d

es s

ols

4 5

27

4 1

13

82

44

10

51

38

26

..........

...........................

Dé

fau

t d

e p

erm

is d

e c

on

str

uir

e

1 4

95

31

1 6

67

16

94

74

19

4In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e..........

...........................

83

49

01

58

12

23

65

13

0In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

....................................

1 7

69

15

76

91

82

1 0

77

2 0

07

Au

tre

s...........................................................................

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

........

...........................

3 7

65

52

41

42

61

16

55

19

3 8

20

42

52

01

03

37

43

02

04

66

56

............................

Ou

tra

ge

à a

ge

nt d

e la

fo

rce

pu

bliq

ue

43

43

14

31

03

61

43

72

32

.......................................................................

Ré

be

llio

n

90

47

34

77

50

18

09

1......................

Vio

len

ce

su

r a

ge

nt d

e l'a

uto

rité

pu

bliq

ue

49

26

35

91

83

59

18

Ou

tra

ge

ou

vio

len

ce

à m

ag

istr

at.

.................................

9 4

55

32

32

5 6

72

63

5 6

72

...........................................

Co

rru

ptio

n d

e fo

nctio

nn

air

e

1 2

04

34

29

1 1

43

3 3

60

36

Usu

rpa

tio

n d

e fo

nctio

n o

u d

e titre

......

...........................

36

48

14

36

74

81

36

Re

fus d

e r

estitu

er

un

pe

rmis

de

co

nd

uir

e.....................

No

n e

xécu

tio

n d

'un

TIG

ou

d'u

ne

au

tre

ob

liga

tio

n4

93

46

26

80

47

86

79

47

8ju

dic

iair

e..........

..............................................................

72

77

97

77

91

25

.............................

No

n r

esp

ect d

'inte

rdic

tio

n d

e s

éjo

ur

41

47

96

04

97

73

51

9..........

...........................................

Usu

rpa

tio

n d

'ide

ntité

36

19

36

12

25

11

9E

vasio

n d

e d

éte

nu

.........................................................

24

78

43

24

81

25

38

40

11

4..........

..................................

Dé

no

ncia

tio

n c

alo

mn

ieu

se

145

++

++

146

7/8

Ta

ble

au

14.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

am

en

de

s f

erm

es

et

mo

nta

nt

mo

ye

n d

es

am

en

de

s s

elo

n l

a n

atu

re d

e l'in

fra

cti

on

:

P

ein

e p

rin

cip

ale

et

pe

ine

s "

as

so

cié

es

"

pri

nc

ipa

leT

OU

TE

S C

ON

Pe

ine

sP

ein

eD

AM

NA

TIO

NS

"as

so

cié

es

"

Mo

nta

nt

mo

ye

nM

on

tan

t m

oy

en

No

mb

reN

om

bre

No

mb

reM

on

tan

t m

oy

en

d'a

me

nd

es

fe

rme

sd

'am

en

de

s f

erm

es

d'a

me

nd

es

fe

rme

s*

46

92

24

10

42

20

47

31

35

3..........................

Au

tre

s o

rdre

ad

min

istr

atif e

t ju

dic

iair

e

Au

tre

s d

élits

....................................................................

00

00

00

................................

CO

NT

RA

VE

NT

ION

S D

E 5

e C

LA

SS

E3

5 5

17

38

49

43

76

3 0

29

40

03

79

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

.......................................................

10

91

4 8

42

36

73

66

22

21

4 7

38

03

12

05

03

12

05

.......................................................

Dé

fau

t d

'assu

ran

ce

25

16

00

25

16

.............................

Co

nd

uite

d'u

n v

éh

icu

le s

an

s p

erm

is

19

14

25

41

21

45

81

37

.............

Ap

pa

reil

pe

rtu

ba

teu

r d

'instr

um

en

t d

e la

po

lice

14

13

13

69

14

05

33

68

83

20

5..........

.......................................

Gra

nd

exc

ès d

e v

ite

sse

18

31

25

11

31

23

12

52

9...........................................................................

Au

tre

s

...........................

Infr

ac

tio

ns

en

ma

tiè

re d

e t

ran

sp

ort

s5

25

9 4

21

1 8

31

7 5

95

51

75

19

36

41

27

64

76

1 1

78

98

46

7..................

Ab

se

nce

d'a

uto

risa

tio

n d

e tra

nsp

ort

ro

utie

r

Infr

actio

n à

la

ré

gle

me

nta

tio

n s

ur

les c

on

ditio

ns d

e5

96

62

06

14

3 8

10

1 0

14

2 7

99

tra

vail

(tra

nsp

ort

)...........................................................

45

14

33

54

47

45

03

61

87

19

...........................................................................

Au

tre

s

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

................................................

42

54

40

20

29

10

41

93

00

00

00

Pa

r co

nd

ucte

ur

ave

c IT

T<

= 3

mo

is....

...........................

42

31

82

40

81

04

19

19

........................

Ave

c IT

T <

= 3

mo

is (

sa

uf ro

ute

, tr

ava

il)

72

71

10

11

72

70

....................

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T<

=3

mo

is

........

...........................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

6 3

69

19

33

53

24

23

48

6 5

94

24

23

53

34

86

59

41

93

6 3

69

Ave

c IT

T <

= 8

jo

urs

.......................................................

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

....................................................

00

00

00

00

00

00

..........

.....................................................

Ra

co

lag

e a

ctif


Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

pe

rso

nn

es

....................................

25

66

42

53

20

06

73

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t.........................................

22

02

11

93

85

2 4

89

22

81

78

78

51

54

1 0

76

30

32

09

19

3In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

....................................

21

95

74

10

02

18

57

51

.....................

Ab

an

do

n d

'ép

ave

s, d

'ob

jets

ou

d'o

rdu

res

55

25

32

52

25

71

46

9..........

...........................

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e

70

52

57

25

62

73

67

76

9A

utr

es

...........................................................................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

..........

..................................

30

22

38

24

03

62

66

22

2

2012

++

++


8/8

Ta

ble

au

14.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

am

en

de

s f

erm

es

et

mo

nta

nt

mo

ye

n d

es

am

en

de

s s

elo

n l

a n

atu

re d

e l'in

fra

cti

on

:

P

ein

e p

rin

cip

ale

et

pe

ine

s "

as

so

cié

es

"

pri

nc

ipa

leP

ein

es

TO

UT

ES

CO

ND

AM

NA

TIO

NS

Pe

ine

"as

so

cié

es

"

No

mb

reN

om

bre

No

mb

reM

on

tan

t m

oy

en

Mo

nta

nt

mo

ye

nM

on

tan

t m

oy

en

d'a

me

nd

es

fe

rme

sd

'am

en

de

s f

erm

es

d'a

me

nd

es

fe

rme

s* 90

11

80

90

11

80

Infr

actio

n à

l'a

ssu

jetisse

me

nt à

la

sé

cu

rité

so

cia

le......

89

34

33

02

93

40

6In

fra

ctio

n à

la

lé

gis

latio

n s

ur

les c

on

gé

s.......................

2012

26

23

74

14

23

55

77

1M

éd

ecin

e d

u tra

vail

.......................................................

85

33

71

40

30

61

01

16

...........................................................................

Au

tre

s

....................................

Att

ein

tes

à l'o

rdre

éc

on

om

iqu

e2

33

32

51

35

61

06

32

96

30

5

24

42

22

24

32

59

35

45

95

...........

Tra

nsp

ort

ou

sto

cka

ge

de

de

nré

es p

éri

ssa

ble

s

35

32

67

25

21

63

18

92

7...........

No

n r

esp

ect d

e l'in

form

atio

n d

u c

on

so

mm

ate

ur

38

15

72

54

63

90

20

52

6..........................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

l'o

rdre

éco

no

miq

ue

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

........

...........................

25

50

22

02

55

22

00

00

00

Ou

tra

ge

à c

ito

yen

ch

arg

é d

'un

min

istè

re p

ub

lic...........

22

00

25

52

55

22

Au

tre

s...........................................................................

Att

ein

tes

au

x b

ien

s.......................................................

11

22

52

26

52

53

2 8

42

2 9

47

26

62

80

82

50

24

92

91

11

10

.D

ég

rad

atio

n o

u d

été

rio

ratio

n lé

gè

re d

'un

bie

n d

'au

tru

i

34

36

51

72

25

05

03

...........................................................................

Au

tre

s

..........

............................

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

23

02

44

27

15

27

12

49

01

10

01

01

00

Sé

jou

r ir

rég

ulie

r d

'un

re

sso

rtis

sa

nt C

EE

.......................

91

19

11

99

00

Ab

se

nce

de

liv

ret d

e c

ircu

latio

n....................................

52

77

23

02

34

27

82

39

Infr

actio

ns à

la

lé

gis

latio

n s

ur

la té

léco

mm

un

ica

tio

n....

00

00

00

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

............................

.........................................................

Att

ein

tes

à la

sa

nté

33

50

12

30

02

00

00

00

..........

.........................................

Au

tre

s c

on

tra

ve

nti

on

s0

0

So

urc

e :

min

istè

re d

e la

Ju

sti

ce

, C

as

ier

jud

icia

ire

na

tio

na

l, S

DS

E

147

++

++

148

Ta

ble

au

15.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

à d

es

me

su

res

de

su

bs

titu

tio

n,

à d

es

me

su

res

sp

éc

ifiq

ue

s a

ux m

ine

urs

ou

à d

es s

an

cti

on

s é

du

ca

tiv

es

se

lon

la

ca

tég

ori

e d

e l'in

fra

cti

on

En

se

mb

leD

élits

Cri

me

sC

on

tra

ve

nti

on

s

42

91

58

02

78

6E

NS

EM

BL

E8

8 7

52

...............

Me

su

res

re

lati

ve

s à

la

lib

ert

é d

e c

irc

ula

tio

n s

ur

le t

err

ito

ire

01

69

01

69

10

01

00

..........

....................................................................

Inte

rdic

tio

n d

e s

éjo

ur

01

59

15

90

Inte

rdic

tio

n d

u te

rrito

ire

fra

nça

is.............................................................

00

00

..........

..............................................................

Re

co

nd

uite

à la

fro

ntiè

re

00

00

..A

utr

es d

isp

ositio

ns r

ela

tive

s à

la

lib

ert

é d

e c

ircu

latio

n s

ur

le te

rrito

ire

Au

tre

s m

es

ure

s r

ela

tiv

es

à l'o

rdre

pu

blic

.............................................

01

01 1

01

0....

......................................................

Pu

blic

ité

de

s d

écis

ion

s d

e ju

stice

00

00

Lib

ert

é d

e la

pre

sse

....................................................................

............

Me

su

res

à c

ara

ctè

re in

fam

an

t................................................................

00

00

Me

su

res

em

po

rta

nt

dé

ch

éa

nc

e c

ivile

....................................................

27

00

27

25

25

00

.........................................

Dé

ch

éa

nce

de

s d

roits c

iviq

ue

s e

t p

olit

iqu

es

20

20

Dro

its d

e la

fa

mill

e e

t d

roits s

ocia

ux

.......................................................

Me

su

res

em

po

rta

nt

inte

rdic

tio

n p

rofe

ss

ion

ne

lle

ou

fe

rme

ture

d'é

tab

lis

se

me

nt

..........

..............................................................................

10

90

10

90

.......................................

Me

su

res

em

po

rta

nt

inte

rdic

tio

n d

e c

on

du

ire

83

90

17

88

41

8 7

23

16

18

21

7 0

12

83

00

........................................................

Su

sp

en

sio

n d

u p

erm

is d

e c

on

du

ire

1 3

93

1 3

94

10

.........................................................

Inte

rdic

tio

n d

u p

erm

is d

e c

on

du

ire

31

78

30

90

.............................

Au

tre

s m

esu

res r

ela

tive

s à

l'in

terd

ictio

n d

e c

on

du

ire

....................

Me

su

res

em

po

rta

nt

inte

rdic

tio

n d

'ém

ett

re d

es

ch

èq

ue

s1

40

01

4

.............

Me

su

res

em

po

rta

nt

inte

rdic

tio

n a

utr

es

qu

e s

ur

les

ch

èq

ue

s4

16

10

10

2

.................................................

Me

su

res

em

po

rta

nt

ob

lig

ati

on

de

fa

ire

46

50

04

5 3

06

21

19

2

15

52

80

93

21

6 4

60

..........

................................................................

Tra

vail

d'in

térê

t g

én

éra

l

24

27

10

24

27

10

..........

.............................................................................

Jo

urs

-am

en

de

s

26

05

50

72

5 7

69

Au

tre

s m

esu

res e

mp

ort

an

t o

blig

atio

n d

e fa

ire

.......................................

...........................................................

Me

su

res

em

po

rta

nt

co

nfi

sc

ati

on

97

90

98

12

0 05

83

65

87

5..........

...........................................................

Imm

ob

ilisa

tio

n d

u v

éh

icu

le

22

22

92

51

0.................................................

Au

tre

s m

esu

res e

mp

ort

an

t co

nfisca

tio

n

..................................................................................

Me

su

res

éd

uc

ati

ve

s2

4 3

69

40

25

02

66

17


16

90

41

34

33

16

45

8.........................................................................................

Ad

mo

ne

sta

tio

n

3 4

21

3 5

18

69

1.........

Re

mis

e a

ux

pa

ren

ts/t

ute

ur/

ga

rdie

n/p

ers

on

ne

dig

ne

de

co

nfia

nce

Pla

ce

me

nt d

an

s u

n é

tab

lisse

me

nt p

ub

lic o

u p

rivé

d'é

du

ca

tio

n3

59

06

2..........

.......................................................................................

su

rve

illé

e

00

00

Pla

ce

me

nt d

an

s u

n é

tab

lisse

me

nt m

éd

ica

l o

u m

éd

ico

-pé

da

go

giq

ue

....

10

01

00

Re

mis

e à

l'a

ide

so

cia

le à

l'e

nfa

nce

........................................................

17

3 6

64

3 5

84

63

Mis

e s

ou

s p

rote

ctio

n ju

dic

iair

e..........

.....................................................

20

85

02

03

Mis

e e

n lib

ert

é s

urv

eill

ée

..........

..............................................................

2012

16

60

63

4....................................................................

.........

25

Me

su

res d

e r

ép

ara

tio

n

So

urc

e : m

inis

tère

de

la

Ju

stice

, C

asie

r ju

dic

iair

e n

atio

na

l, S

DS

E

++

++


Ta

ble

au

16.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s m

es

ure

s d

e s

ub

sti

tuti

on

, à

de

s m

es

ure

s s

pé

cif

iqu

es

au

x m

ine

urs

ou

à d

es

sa

nc

tio

ns

éd

uc

ati

ve

s 1

/10

se

lon

la n

atu

re d

es p

rin

cip

ale

s m

es

ure

s e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

Co

nfi

sc

ati

on

Me

su

res

TIG

Su

sp

en

sio

nA

utr

es

En

se

mb

le*

Inte

rdic

tio

nJ

ou

rsIn

terd

icti

on

am

en

de

sd

u p

erm

isd

u t

err

ito

ire

du

pe

rmis

sp

éc

ifiq

ue

s

de

co

nd

uir

efr

an

ça

isd

e c

on

du

ire

au

x m

ine

urs

6 3

49

24

27

19

1 5

80

TO

UT

ES

IN

FR

AC

TIO

NS

1 3

94

15

91

6 4

60

90

91

7 0

12

25

02

6

2012

CR

IME

S..........

.....................................................

40

00

20

00

42

0

Ho

mic

ide

s v

olo

nta

ire

s....................................

00

00

00

00

0 00

00

00

00

0.............................................................

Me

urt

re

00

00

00

00

0A

ssa

ssin

at.

......................................................

00

00

00

00

0M

eu

rtre

su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns

.........

00

00

00

00

0.............................................................

Au

tre

s

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

.....................

00

00

00

00

0

00

00

00

00

0..........

.........................

Mo

rt n

on

in

ten

tio

nn

elle

00

00

00

00

0In

firm

ité

pe

rma

ne

nte

.......................................

00

00

00

00

0E

nve

rs m

ine

urs

..........

.....................................

00

00

00

00

0.............................................................

Au

tre

s

..........

................

Vio

ls e

t a

tte

nta

ts à

la

pu

de

ur

10

03

90

03

80

0

00

00

00

10

10

0V

iol co

mm

is p

ar

plu

sie

urs

pe

rso

nn

es

.............

30

00

00

30

0..............

Vio

l a

vec c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

01

90

00

10

02

0V

iol su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns

...............

Vio

l p

ar

asce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt

00

00

00

00

0a

uto

rité

.............................................................

00

00

66

00

0V

iol sim

ple

et a

utr

es

..........

..............................

..........

.....................

Vo

ls, re

ce

ls, d

es

tru

cti

on

s0

23

00

00

01

01

00

10

00

0V

ol a

vec p

ort

d'a

rme

..........

..............................

00

00

00

00

0..............................................

Au

tre

vo

l q

ua

lifié

00

00

00

00

0..........

.........................................

Re

ce

l q

ua

lifié

02

00

00

20

0D

estr

uctio

n -

dé

gra

da

tio

n................................

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

.........................

00

00

00

00

0

00

00

00

00

0F

au

x-m

on

na

yag

e.............................................

00

00

00

00

0A

utr

es a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

...............

....................................................

Au

tre

s c

rim

es

00

00

00

00

0

* C

ett

e c

olo

nn

e c

orr

es

po

nd

à la

so

mm

e d

es

co

lon

ne

s "

pe

ine

s d

e s

ub

sti

tuti

on

", "

me

su

res

éd

uc

ati

ve

s"

et

"sa

nc

tio

ns

éd

uc

ati

ve

s"

du

ta

ble

au

6 (

66

39

3 +

23

64

9 +

1 6

66

= 9

1 5

80

)

149

++

++

150

2/1

0T

ab

lea

u 1

6.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s m

es

ure

s d

e s

ub

sti

tuti

on

, à

de

s m

es

ure

s s

pé

cif

iqu

es

au

x m

ine

urs

ou

à d

es

sa

nc

tio

ns

éd

uc

ati

ve

s

se

lon

la n

atu

re d

es p

rin

cip

ale

s m

es

ure

s e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

Inte

rdic

tio

nE

ns

em

ble

*C

on

fis

ca

tio

nS

us

pe

ns

ion

Inte

rdic

tio

nJ

ou

rsT

IGA

utr

es

Me

su

res

du

te

rrit

oir

ea

me

nd

es

du

pe

rmis

du

pe

rmis

sp

éc

ifiq

ue

s

au

x m

ine

urs

fra

nç

ais

de

co

nd

uir

ed

e c

on

du

ire

DÉ

LIT

S................................................................

81

21

59

24

27

11

5 5

28

16

18

28

8 7

52

24

36

96

03

81

39

3

.......................................................

Vo

ls, re

ce

ls6

10

22

85

38

18

93

04

51

02

91

93

5 1

81

1 3

06

1 1

61

23

01

62

51

02

4 2

18

10

..........

..............................................

Vo

l sim

ple

18

00

54

11

16

52

87

70

0...........................................

Vo

l a

vec e

ffra

ctio

n

00

04

81

12

07

29

54

52

4V

ol a

vec v

iole

nce

s...........................................

59

40

11

90

45

82

62

1 2

71

0V

ol a

vec d

estr

uctio

n o

u d

ég

rad

atio

n..

.............

31

39

2 9

16

03

13

5 1

70

66

91

42

7V

ol a

vec 1

cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te..

.............

17

31

12

11

71

15

73

01

34

47

41

....

Vo

l a

vec 2

ou

3 c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

10

63

2 2

14

1 1

17

05

30

50

03

Re

ce

l sim

ple

....................................................

13

10

17

89

29

31

32

0R

ece

l a

gg

ravé

..................................................

00

00

00

00

0A

utr

es v

ols

.......................................................

..................

Es

cro

qu

eri

es

, a

bu

s d

e c

on

fia

nc

e7

59

11

84

40

05

95

37

47

41

4

22

21

21

22

31

02

96

07

64

Escro

qu

eri

e..........

...........................................

00

59

38

27

49

10

11

3..............

Ab

us d

e c

on

fia

nce

et d

e b

lan

c-s

ein

g

Dé

tou

rne

me

nt o

u d

estr

uctio

n d

'ob

jet

sa

isi o

u0

00

12

60

01

5g

ag

é..........

.......................................................

00

00

03

71

11

..............................................

Filo

ute

rie

d'h

ôte

l

00

21

20

04

15

0F

ilou

teri

e d

'alim

en

ts..........

..............................

04

18

00

71

93

74

90

Au

tre

s filo

ute

rie

s..............................................

43

60

02

78

10

56

92

50

..........

................

Ext

ors

ion

de

fo

nd

s, ch

an

tag

e

De

str

uc

tio

ns

, d

ég

rad

ati

on

s..........

..................

19

32

67

62

4 4

90

11

09

05

14

13

1

59

90

12

52

1 3

41

29

43

82

11

..........

................

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i


De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i p

ar

exp

losio

n0

00

15

12

13

83

37

09

25

ou

in

ce

nd

ie......................................................

57

03

42

00

21

48

99

86

10

2D

estr

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i a

vec e

ffra

ctio

n.

76

52

88

64

45

21

50

00

0D

ég

rad

atio

n d

'un

mo

nu

me

nt d

'utilit

é p

ub

liqu

e

00

03

51

15

70

12

Acte

de

cru

au

té s

ur

un

an

ima

l d

om

estiq

ue

.....

00

20

40

05

22

8..........

................................

Au

tre

s d

estr

uctio

ns

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

..........

................................

1 3

89

15

41

91

1 8

56

1 2

98

35

80

2 6

93

36

67

43

43

6

2012

10

81

1 6

42

75

09

41

4 5

06

95

91

71

71

9 9

48

Co

nd

uite

en

éta

t a

lco

oliq

ue

.............................

++

++


3/1

0T

ab

lea

u 1

6.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s m

es

ure

s d

e s

ub

sti

tuti

on

, à

de

s m

es

ure

s s

pé

cif

iqu

es

au

x m

ine

urs

ou

à d

es

sa

nc

tio

ns

éd

uc

ati

ve

s

se

lon

la n

atu

re d

es p

rin

cip

ale

s m

es

ure

s e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

Su

sp

en

sio

nE

ns

em

ble

*J

ou

rsM

es

ure

sIn

terd

icti

on

Inte

rdic

tio

nT

IGA

utr

es

Co

nfi

sc

ati

on

am

en

de

sd

u p

erm

isd

u t

err

ito

ire

du

pe

rmis

sp

éc

ifiq

ue

s

au

x m

ine

urs

fra

nç

ais

de

co

nd

uir

ed

e c

on

du

ire

21

01

96

20

85

62

14

84

36

3..........

...........................................

Dé

lit d

e fu

ite

2012

01

59

73

91

43

26

62

92

73

37

22

5R

efu

s d

'ob

tem

pé

rer.

........................................

12

32

67

02

44

15

80

11

Re

fus d

e v

éri

fica

tio

n d

e l'é

tat a

lco

oliq

ue

.........

2 5

43

3 4

93

74

50

01

51

12

30

10

20

Co

nd

uite

ma

lgré

su

sp

en

sio

n d

u p

erm

is..........

33

00

79

10

39

23

1...........

Dé

fau

t d

e p

laq

ue

s o

u fa

usse

s p

laq

ue

s

2 3

50

14

30

74

51

96

97

21

41

99

15

3C

on

du

ite

sa

ns p

erm

is..........

............................

02

76

70

73

12

34

32

82

3 3

93

1 9

59

...

Co

nd

uite

en

aya

nt fa

it u

sa

ge

de

stu

pé

fia

nts

16

10

15

33

51

64

71

23

26

1 1

78

2 7

29

..........

................................

Dé

fau

t d

'assu

ran

ce

40

55

11

44

11

02

11

1A

utr

es c

ircu

latio

n r

ou

tiè

re..........

.....................

..........

..............................................

Tra

ns

po

rts

01

83

10

00

11

20

Ob

sta

cle

au

co

ntr

ôle

d'a

uto

risa

tio

n d

e0

00

40

00

04

..........

.....................................

tra

nsp

ort

ro

utie

r

00

00

00

00

0T

ran

sp

ort

ro

utie

r sa

ns a

uto

risa

tio

n....

.............

00

00

00

00

0In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e n

avi

ga

tio

n....

.............

00

02

00

18

27

7A

utr

es

.............................................................

..........

..................................................

Ch

èq

ue

s9

88

16

70

51

10

22

6

10

07

15

59

18

81

51

Co

ntr

efa

ço

n d

e c

hè

qu

es e

t u

sa

ge

......

.............

Re

tra

it o

u b

loca

ge

de

la

pro

visio

n d

'un

00

40

00

01

31

7ch

èq

ue

.............................................................

00

00

19

31

24

0V

iola

tio

n à

l'in

terd

ictio

n d

'ém

ettre

......

.............

00

02

00

20

0A

utr

es

.............................................................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

..........

.....................

13

06

80

20

30

22

63 1

00

00

01

00

..........

................................

Hyg

ièn

e e

t sé

cu

rité

70

29

22

53

28

02

20

..........

.........................................

Tra

vail

illé

ga

l

En

tra

ve a

ux

fon

ctio

ns d

e l'in

sp

ecte

ur

du

00

06

20

90

1..........

.....................................................

tra

vail

Fra

ud

e a

ux

pre

sta

tio

ns o

u c

otisa

tio

ns

00

10

00

01

0so

cia

les..........

..................................................

00

00

10

00

1E

ntr

ave

à la

re

pré

se

nta

tio

n d

es s

ala

rié

s.........

00

00

00

11

2A

utr

es

.............................................................

151

++

++

152

4/1

0T

ab

lea

u 1

6.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s m

es

ure

s d

e s

ub

sti

tuti

on

, à

de

s m

es

ure

s s

pé

cif

iqu

es

au

x m

ine

urs

ou

à d

es

sa

nc

tio

ns

éd

uc

ati

ve

s

se

lon

la n

atu

re d

es p

rin

cip

ale

s m

es

ure

s e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

Inte

rdic

tio

nE

ns

em

ble

*C

on

fis

ca

tio

nS

us

pe

ns

ion

Inte

rdic

tio

nJ

ou

rsT

IGA

utr

es

Me

su

res

du

te

rrit

oir

ea

me

nd

es

du

pe

rmis

du

pe

rmis

sp

éc

ifiq

ue

s

au

x m

ine

urs

fra

nç

ais

de

co

nd

uir

ed

e c

on

du

ire

Fra

ud

es

et

co

ntr

efa

ço

ns

..........

.......................

30

52

10

07

04

10

10

00

03

20

02

4T

rom

pe

rie

su

r la

ma

rch

an

dis

e..........

..............

00

20

00

01

3D

éte

ntio

n d

e d

en

rée

s n

uis

ible

s à

la

sa

nté

......

20

70

02

94

42

0C

on

tre

faço

n d

e m

arq

ue

, m

od

èle

ou

oe

uvr

e....

00

01

10

00

0..........

.......................................

Au

tre

s fra

ud

es

.....

Lé

gis

lati

on

su

r la

co

nc

urr

en

ce

et

les

pri

x1

04

72

44

27

94

00

41

00

01

06

0..........

............................

Pu

blic

ité

me

nso

ng

ère

00

01

00

10

0A

ch

at o

u v

en

te s

an

s fa

ctu

re..........

..................

00

02

31

02

40

0T

ech

niq

ue

de

ve

nte

ré

pré

he

nsib

le..................

10

12

40

63

40

19

5P

rix

illic

ite

s e

t a

utr

es..........

..............................

..........

..................

Lé

gis

lati

on

su

r le

s s

oc

iété

s0

67

30

01

54

57

0

11

00

00

10

00

21

Ba

nq

ue

rou

te....................................................

07

20

31

20

00

Ge

stio

n e

t co

mp

tab

ilité

dé

lictu

eu

se

s..............

10

28

65

00

40

0.....................

Exe

rcic

e illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n

00

00

00

00

0A

utr

es

.............................................................

..................

Att

ein

tes

au

x f

ina

nc

es

pu

bliq

ue

s4

43

31

00

11

71

00

00

00

14

00

31

7F

rau

de

à l'im

pô

t.........

......................................

00

00

17

39

14

Infr

actio

n d

ou

an

ière

.........................................

07

00

20

37

01

00

.............................................................

Au

tre

s

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

.....................

4 4

01

44

81

81

62

28

11

31

39

1 5

84

0

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

sa

ns c

irco

nsta

nce

11

01

28

13

35

10

02

93

0a

gg

rava

nte

.......................................................


Ave

c IT

T <

= 8

jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s3

70

3 8

15

17

1 3

49

10

6 8

83

31

1 3

00

ag

gra

van

tes

..........

...........................................

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s0

33

54

60

27

05

10

61

32

0....................................................

ag

gra

van

tes

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec

20

90

11

71

48

02

12

20

inca

pa

cité

<=

8 jo

urs

.......................................

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec

01

10

11

06

70

01

71

5..........

..............................

inca

pa

cité

> 8

jo

urs

2012

06

12

01

00

11

30

........

..............

Au

tre

s v

iole

nce

s e

nve

rs m

ine

ur

++

++


5/1

0T

ab

lea

u 1

6.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s m

es

ure

s d

e s

ub

sti

tuti

on

, à

de

s m

es

ure

s s

pé

cif

iqu

es

au

x m

ine

urs

ou

à d

es

sa

nc

tio

ns

éd

uc

ati

ve

s

se

lon

la n

atu

re d

es p

rin

cip

ale

s m

es

ure

s e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

Jo

urs

Su

sp

en

sio

nC

on

fis

ca

tio

nE

ns

em

ble

*In

terd

icti

on

Inte

rdic

tio

nT

IGA

utr

es

Me

su

res

du

te

rrit

oir

ea

me

nd

es

du

pe

rmis

du

pe

rmis

sp

éc

ifiq

ue

s

de

co

nd

uir

efr

an

ça

isd

e c

on

du

ire

au

x m

ine

urs

Ho

mic

ide

s in

vo

lon

tair

es

..................................

01

42

08

26

20

0

2012

80

02

40

02

13

1P

ar

co

nd

ucte

ur

..........

.....................................

10

00

00

00

1P

ar

co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

..................

00

00

00

00

0P

ar

accid

en

t d

u tra

vail

....................................

10

00

10

00

0.......................

Au

tre

s h

om

icid

es in

volo

nta

ire

s

..................................

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

65

16

59

07

04

80

48

16

44

8

15

46

41

09

42

43

37

26

04

1..........

.....................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c0

12

03

89

04

21

58

8IT

T<

=3

mo

is..........

...........................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c0

00

02

06

40

ITT

>3

mo

is......................................................

00

00

22

00

0P

ar

accid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T>

3m

ois

.........

03

71

15

35

11

88

.............................................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

à la

fa

mille

..........

..............................

50

10

61

01

32

40

63

48

00

20

17

80

04

..........

................................

Ab

an

do

n d

e fa

mill

e

02

00

31

20

10

4................................

No

n p

rése

nta

tio

n d

'en

fan

t

06

00

00

12

3.............................................

Ab

an

do

n d

e fo

yer

00

00

00

00

0A

utr

es

.............................................................

..........

............................

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

14

15

62

78

60

01

53

02

9

00

02

55

08

23

02

2E

xhib

itio

n s

exu

elle

...........................................

00

00

20

30

1..........

.........................................

Pro

xén

étism

e

00

00

01

10

0..........

...........................

Pro

xén

étism

e a

gg

ravé

18

20

00

21

82

43

90

..........

................................

Ag

ressio

n s

exu

elle

Ag

ressio

n s

exu

elle

ave

c c

irco

nsta

nce

s1

00

70

54

72

01

0..........

...........................................

ag

gra

van

tes

Atte

inte

se

xue

lle s

ur

min

eu

r sa

ns

00

00

00

23

5cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te..........

.......................

Atte

inte

ou

ag

ressio

n s

exu

elle

su

r m

ine

ur

00

22

02

86

03

20

30

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s.....................

01

37

09

01

81

07

5.........

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs s

ur

min

eu

r

153

++

++

154

6/1

0T

ab

lea

u 1

6.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s m

es

ure

s d

e s

ub

sti

tuti

on

, à

de

s m

es

ure

s s

pé

cif

iqu

es

au

x m

ine

urs

ou

à d

es

sa

nc

tio

ns

éd

uc

ati

ve

s

se

lon

la n

atu

re d

es p

rin

cip

ale

s m

es

ure

s e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

Inte

rdic

tio

nE

ns

em

ble

*C

on

fis

ca

tio

nS

us

pe

ns

ion

Inte

rdic

tio

nJ

ou

rsT

IGA

utr

es

Me

su

res

du

pe

rmis

am

en

de

sd

u p

erm

isd

u t

err

ito

ire

sp

éc

ifiq

ue

s

de

co

nd

uir

efr

an

ça

isa

ux

min

eu

rsd

e c

on

du

ire

Ag

ressio

n s

exu

elle

pa

r a

sce

nd

an

t o

u0

02

00

20

00

..........

.........................

pe

rso

nn

e a

yan

t a

uto

rité

50

08

00

30

0A

utr

es a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs..........

..................

.......................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

pe

rso

nn

e5

63

38

41

44

53

11

64

11

27

16

2 20

06

91

66

03

94

97

Vio

latio

n d

e d

om

icile

.......................................

04

42

20

00

11

70

Diffa

ma

tio

n, d

iscri

min

atio

n..............................

90

23

19

24

27

09

62

03

20

Me

na

ce

s..........

................................................

02

06

32

21

31

53

29

24

....

No

n a

ssis

tan

ce

ou

mis

e e

n d

an

ge

r d

'au

tru

i

00

50

04

10

01

..................................

Dé

ten

tio

n, sé

qu

estr

atio

n

28

34

00

15

02

61

35

67

....................................

Atte

inte

s à

la

vie

pri

vée

11

40

00

25

01

9V

iola

tio

n d

e s

ép

ultu

re..........

............................

.......................

Infr

ac

tio

ns

su

r le

s s

tup

éfi

an

ts1

58

81

46

98

45

11

32

82

71

91

23

29

7

37

91

11

48

32

91

1 2

34

72

6..........

...........................

Dé

ten

tio

n, a

cq

uis

itio

n

04

1 2

35

1 0

02

12

2 0

58

81

15

21

18

9U

sa

ge

illi

cite

....................................................

02

00

04

80

2..........

............................

Tra

fic (

imp

ort

, e

xpo

rt)

95

41

09

23

12

00

57

0..........

............................

Co

mm

erc

e, tr

an

sp

ort

57

01

50

06

91

01

22

89

..............................................

Offre

et ce

ssio

n

00

01

00

12

0A

ide

à l'u

sa

ge

pa

r a

utr

ui.

.................................

00

01

91

07

0A

utr

es

.............................................................

..........

Au

tre

s in

fra

cti

on

s à

la

sa

nté

pu

bliq

ue

00

17

11

00

20

4

00

00

04

22

0R

ég

lem

en

tatio

n d

es d

éb

its d

e b

ois

so

ns

.........

00

00

10

00

1.....

Exe

rcic

e illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n m

éd

ica

le


00

00

12

12

09

.............................................................

Au

tre

s

........

..............

Po

lic

e d

es

étr

an

ge

rs, n

om

ad

es

01

11

77

47

02

24

11

1

11

12

83

02

80

31

28

En

tré

e o

u s

éjo

ur

irré

gu

lier

d'u

n é

tra

ng

er.

........

00

29

28

00

01

0M

ain

tie

n irr

ég

ulie

r su

r le

te

rrito

ire

fra

nça

is......

00

00

20

10

11

8R

èg

lem

en

t su

r le

tra

vail

de

s é

tra

ng

ers

...........

00

00

00

00

0.........................................................

No

ma

de

s

Co

mm

erc

e e

t tr

an

sp

ort

d'a

rme

s....................

10

74

14

45

50

03

47

24

31

19

7

2012

++

++


7/1

0T

ab

lea

u 1

6.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s m

es

ure

s d

e s

ub

sti

tuti

on

, à

de

s m

es

ure

s s

pé

cif

iqu

es

au

x m

ine

urs

ou

à d

es

sa

nc

tio

ns

éd

uc

ati

ve

s

se

lon

la n

atu

re d

es p

rin

cip

ale

s m

es

ure

s e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

Jo

urs

Su

sp

en

sio

nE

ns

em

ble

*M

es

ure

sIn

terd

icti

on

Inte

rdic

tio

nT

IGA

utr

es

Co

nfi

sc

ati

on

am

en

de

sd

u p

erm

isd

u t

err

ito

ire

du

pe

rmis

sp

éc

ifiq

ue

s

au

x m

ine

urs

fra

nç

ais

de

co

nd

uir

ed

e c

on

du

ire

23

02

88

49

97

63

21

84

01

0.......................

Po

rt e

t tr

an

sp

ort

illi

cite

s d

'arm

e

2012

44

00

57

21

01

21

71

51

........

..............

Acq

uis

itio

n o

u d

éte

ntio

n d

'arm

e

20

86

49

33

00

0......

Fa

bri

ca

tio

n, co

mm

erc

e illi

cite

s d

'exp

losifs

..........

..............................

Infr

ac

tio

ns

milit

air

es

14

00

00

04

03

5

00

00

02

90

33

4D

ése

rtio

n.........................................................

00

00

10

70

6....................................

Inso

um

issio

n e

t a

utr

es

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

..............

01

18

21

34

42

50

02

60

00

00

00

00

0L

ég

isla

tio

n s

ur

la té

léco

mm

un

ica

tio

n..............

00

01

40

01

13

0L

ég

isla

tio

n s

ur

les je

ux

de

ha

sa

rd......

.............

00

20

03

32

09

2A

sso

cia

tio

n d

e m

alfa

ite

urs

..............................

00

98

01

66

01

03

42

4A

utr

es a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

...............

Fa

ux

en

éc

ritu

re p

ub

liq

ue

ou

pri

vé

e..............

13

22

38

16

10

91

53

48

61

03

61

86

53

13

8........

Fa

ux

ou

usa

ge

de

fa

ux

en

écri

ture

pri

vée

04

55

23

71

50

29

5F

als

ific

atio

n d

e d

ocu

me

nt..........

.....................

Ob

ten

tio

n, u

sa

ge

de

do

cu

me

nt a

dm

inis

tra

tif

02

36

00

80

54

2fa

ux

ou

in

exa

ct.

........

........................................

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t..........

..................

99

11

01

31

41

50

04

6

00

18

08

27

49

5T

rava

ux

ou

utilis

atio

n illé

ga

le d

es s

ols

............

00

00

41

20

1.......................

Dé

fau

t d

e p

erm

is d

e c

on

str

uir

e

01

00

01

02

0In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e..........

..............

08

42

50

21

20

........

..............

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

02

34

50

01

21

1A

utr

es

.............................................................

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

.....................

82

1 4

82

28

34

15

1 4

65

2 0

03

5 2

89

19

01

85

31

94

00

2 7

66

24

79

3..............

Ou

tra

ge

à a

ge

nt d

e la

fo

rce

pu

bliq

ue

76

64

40

23

70

12

33

02

51

..........

................................................

Ré

be

llio

n

00

82

93

13

42

01

47

19

........

Vio

len

ce

su

r a

ge

nt d

e l'a

uto

rité

pu

bliq

ue

00

01

44

54

01

51

2O

utr

ag

e o

u v

iole

nce

à m

ag

istr

at....................

00

50

18

07

60

Co

rru

ptio

n d

e fo

nctio

nn

air

e.............................

01

00

21

01

21

6U

su

rpa

tio

n d

e fo

nctio

n o

u d

e titre

......

.............

155

++

++

156

8/1

0T

ab

lea

u 1

6.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s m

es

ure

s d

e s

ub

sti

tuti

on

, à

de

s m

es

ure

s s

pé

cif

iqu

es

au

x m

ine

urs

ou

à d

es

sa

nc

tio

ns

éd

uc

ati

ve

s

se

lon

la n

atu

re d

es p

rin

cip

ale

s m

es

ure

s e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

Inte

rdic

tio

nE

ns

em

ble

*S

us

pe

ns

ion

Me

su

res

Inte

rdic

tio

nJ

ou

rsT

IGA

utr

es

Co

nfi

sc

ati

on

am

en

de

sd

u p

erm

isd

u t

err

ito

ire

du

pe

rmis

sp

éc

ifiq

ue

s

au

x m

ine

urs

fra

nç

ais

de

co

nd

uir

ed

e c

on

du

ire

00

12

21

80

40

0.......

Re

fus d

e r

estitu

er

un

pe

rmis

de

co

nd

uir

e

No

n e

xécu

tio

n d

'un

TIG

ou

d'u

ne

au

tre

05

86

43

31

42

67

47

3..........

................................

ob

liga

tio

n ju

dic

iair

e

60

10

03

01

44

................

No

n r

esp

ect d

'inte

rdic

tio

n d

e s

éjo

ur

20

15

40

12

19

20

0..........

..............................

Usu

rpa

tio

n d

'ide

ntité

00

01

11

70

30

20

Eva

sio

n d

e d

éte

nu

...........................................

85

01

63

68

10

32

30

0D

én

on

cia

tio

n c

alo

mn

ieu

se

..............................

06

56

01

32

43

10

07

7A

utr

es o

rdre

ad

min

istr

atif e

t ju

dic

iair

e............

......................................................

Au

tre

s d

élits

00

00

00

00

0

..................

CO

NT

RA

VE

NT

ION

S D

E 5

e C

LA

SS

E3

09

02

78

69

32

61

71

83

00

97

..........

................................

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

1 0

53

01

02

55

13

70

50

79

01

00

00

10

0D

éfa

ut d

'assu

ran

ce

..........

................................

00

00

00

00

0C

on

du

ite

d'u

n v

éh

icu

le s

an

s p

erm

is................

20

00

00

02

0A

pp

are

il p

ert

ub

ate

ur

d'in

str

um

en

t d

e la

po

lice

10

07

05

1 0

18

25

50

57

0..........

.........................

Gra

nd

exc

ès d

e v

ite

sse

03

21

90

01

30

00

.............................................................

Au

tre

s

.............

Infr

ac

tio

ns

en

ma

tiè

re d

e t

ran

sp

ort

s1

12

00

00

00

00

00

00

00

0A

bse

nce

d'a

uto

risa

tio

n d

e tra

nsp

ort

ro

utie

r....

Infr

actio

n à

la

ré

gle

me

nta

tio

n s

ur

les

00

00

00

00

0co

nd

itio

ns d

e tra

vail

(tra

nsp

ort

).......................

00

01

21

00

0.............................................................

Au

tre

s

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

..................................

35

10

18

18

00


00

00

00

00

0P

ar

co

nd

ucte

ur

ave

c IT

T<

= 3

mo

is....

.............

11

85

03

01

80

..........

Ave

c IT

T <

= 3

mo

is (

sa

uf ro

ute

, tr

ava

il)

00

00

00

00

0P

ar

accid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T<

=3

mo

is.......

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

.....................

36

20

10

1 1

06

00

76

06

58

00

00

65

81

01

10

67

63

62

Ave

c IT

T <

= 8

jo

urs

.........................................

..........

............................

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

00

00

00

00

0

00

00

00

00

0R

aco

lag

e a

ctif.

.................................................

2012

++

++


9/1

0T

ab

lea

u 1

6.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s m

es

ure

s d

e s

ub

sti

tuti

on

, à

de

s m

es

ure

s s

pé

cif

iqu

es

au

x m

ine

urs

ou

à d

es

sa

nc

tio

ns

éd

uc

ati

ve

s

se

lon

la n

atu

re d

es p

rin

cip

ale

s m

es

ure

s e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

Su

sp

en

sio

nE

ns

em

ble

*C

on

fis

ca

tio

nJ

ou

rsIn

terd

icti

on

Inte

rdic

tio

nT

IGA

utr

es

Me

su

res

du

te

rrit

oir

ea

me

nd

es

du

pe

rmis

du

pe

rmis

sp

éc

ifiq

ue

s

fra

nç

ais

de

co

nd

uir

ed

e c

on

du

ire

au

x m

ine

urs

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

pe

rso

nn

es

........

..............

00

01

00

49

38

10

2012

..........

..................

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t1

35

00

04

35

20

00

04

10

05

13

5In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

........

..............

00

00

00

00

0A

ba

nd

on

d'é

pa

ves, d

'ob

jets

ou

d'o

rdu

res

........

00

00

00

00

0In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e..........

..............

00

20

00

20

0A

utr

es

.............................................................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

..........

.....................

00

00

00

00

0

Infr

actio

n à

l'a

ssu

jetisse

me

nt à

la

sé

cu

rité

00

00

00

00

0.............................................................

so

cia

le

00

00

00

00

0In

fra

ctio

n à

la

lé

gis

latio

n s

ur

les c

on

gé

s.........

00

00

00

00

0M

éd

ecin

e d

u tra

vail..........

................................

00

00

00

00

0.............................................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

à l'o

rdre

éc

on

om

iqu

e........

..............

01

20

00

10

0

Tra

nsp

ort

ou

sto

cka

ge

de

de

nré

es

00

00

00

00

0......................................................

pé

rissa

ble

s

No

n r

esp

ect d

e l'in

form

atio

n d

u0

00

00

00

00

co

nso

mm

ate

ur.

........

........................................

10

01

20

00

0.............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

l'o

rdre

éco

no

miq

ue

.....................

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

01

10

00

00

0

Ou

tra

ge

à c

ito

yen

ch

arg

é d

'un

min

istè

re0

00

00

00

00

pu

blic

..........

.....................................................

00

01

10

00

0.............................................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

au

x b

ien

s..........

................................

18

20

00

26

13

74

86

51

Dé

gra

da

tio

n o

u d

été

rio

ratio

n lé

gè

re d

'un

bie

n3

71

81

00

00

26

14

48

3.............................................................

d'a

utr

ui

00

01

11

03

0A

utr

es

.............................................................

.........................

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

00

01

41

02

02

60

00

00

00

00

0.........

Sé

jou

r ir

rég

ulie

r d

'un

re

sso

rtis

sa

nt C

EE

00

00

00

00

0A

bse

nce

de

liv

ret d

e c

ircu

latio

n.......................

Infr

actio

ns à

la

lé

gis

latio

n s

ur

la0

00

00

00

00

télé

co

mm

un

ica

tio

n..........

................................

157

++

++

158

Ta

ble

au

16.

No

mb

re d

e c

on

da

mn

ati

on

s à

de

s m

es

ure

s d

e s

ub

sti

tuti

on

, à

de

s m

es

ure

s s

pé

cif

iqu

es

au

x m

ine

urs

ou

à d

es

sa

nc

tio

ns

éd

uc

ati

ve

s 1

0/1

0

se

lon

la n

atu

re d

es p

rin

cip

ale

s m

es

ure

s e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

Inte

rdic

tio

nIn

terd

icti

on

Co

nfi

sc

ati

on

Me

su

res

TIG

Jo

urs

Au

tre

sS

us

pe

ns

ion

En

se

mb

le*

du

pe

rmis

sp

éc

ifiq

ue

sd

u p

erm

isd

u t

err

ito

ire

am

en

de

s

fra

nç

ais

de

co

nd

uir

ed

e c

on

du

ire

au

x m

ine

urs

00

14

10

00

20

26

...............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

...........................................

Att

ein

tes

à la

sa

nté

00

00

00

00

0

00

00

00

00

..........

............................

Au

tre

s c

on

tra

ve

nti

on

s0

So

urc

e :

min

istè

re d

e la

Ju

sti

ce

, C

as

ier

jud

icia

ire

na

tio

na

l, S

DS

E


++

+

+



Les infractions et les peines associées

2012

159

+

+

++

160

Ta

ble

au

17.

Natu

re d

es i

nfr

acti

on

s s

an

cti

on

né

es

da

ns

le

s c

on

da

mn

ati

on

s 1

/8

Infr

ac

tio

ns

TO

UT

ES

IN

FR

AC

TIO

NS

Infr

ac

tio

ns

as

so

cié

es

pri

nc

ipa

les

un

iqu

es

ran

g 2

, 3

, 4

mu

ltip

les

44

4 4

34

91

2 8

56

TO

UT

ES

IN

FR

AC

TIO

NS

29

5 6

35

17

2 7

87

..........

.............................................................................................

CR

IME

S7

47

1 4

26

3 4

50

1 2

77

..........

..................................................................

Ho

mic

ide

s v

olo

nta

ire

s5

04

50

11

02

90

22

05

31

51

52

Me

urt

re..........

...........................................................................................

78

15

24

11

7A

ssa

ssin

at.

..............................................................................................

31

69

4M

eu

rtre

su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns..................................................

97

17

29

51

....................................................................

..................................

Au

tre

s

.............................................................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

45

51

20

21

61

19

18

48

19

21

26

Mo

rt n

on

in

ten

tio

nn

elle

...........................................................................

40

45

17

Infirm

ité

pe

rma

ne

nte

...............................................................................

46

59

32

En

vers

min

eu

rs..........

.............................................................................

56

18

16

69

2A

utr

es

....................................................................

..................................

Vio

ls e

t a

tte

nta

ts à

la

pu

de

ur

..................................................................

49

08

03

31

31

60

6

25

14

56

75

3.....................................................

Vio

l co

mm

is p

ar

plu

sie

urs

pe

rso

nn

es

29

75

12

81

13

4......................................................

Vio

l a

vec c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

24

91

34

43

55

2.......................................................

Vio

l su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns

29

22

91

11

89

Vio

l p

ar

asce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt a

uto

rité

.......................................

28

54

41

15

12

6V

iol sim

ple

et a

utr

es

....................................................................

............

.......................................................................

Vo

ls, re

ce

ls, d

es

tru

cti

on

s8

46

36

42

03

27

9

21

61

83

82

48

1....................................................................

............

Vo

l a

vec p

ort

d'a

rme

11

07

22

61

79

......................................................................................

Au

tre

vo

l q

ua

lifié

14

38

17

7R

ece

l q

ua

lifié

....................................................................

.......................

31

10

66

25

De

str

uctio

n -

dé

gra

da

tio

n..........

..............................................................

..........

.......................................................

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

68

18

05

0

70

12

19

..........

...........................................................................

Fa

ux-

mo

nn

aya

ge

38

11

49

0.......................................................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

..........

..................................................................................

Au

tre

s c

rim

es

25

11

21

2


++

++


2/8

Ta

ble

au

17.

Natu

re d

es i

nfr

acti

on

s s

an

cti

on

né

es

da

ns

le

s c

on

da

mn

ati

on

s

Infr

ac

tio

ns

pri

nc

ipa

les

TO

UT

ES

IN

FR

AC

TIO

NS

Infr

ac

tio

ns

as

so

cié

es

ran

g 2

, 3

, 4

un

iqu

es

mu

ltip

les

........................................................................................................

DÉ

LIT

S8

56

77

74

04

13

51

68

88

92

83

75

3

Vo

ls, re

ce

ls....................................................................

...........................

27

13

06

6 0

44

28

33

51

21

50

9

5 7

62

6 7

92

28

16

81

5 6

14

................................................................................................

Vo

l sim

ple

1 5

63

1 2

50

5 5

27

2 7

14

Vo

l a

vec e

ffra

ctio

n..........

.........................................................................

2012

2 9

64

1 3

15

1 2

60

5 5

39

Vo

l a

vec v

iole

nce

s..........

.........................................................................

2 2

19

4 4

77

1 8

39

8 5

35

.......................................................

Vo

l a

vec d

estr

uctio

n o

u d

ég

rad

atio

n

5 0

28

16

26

82

6 4

60

5 1

64

Vo

l a

vec 1

cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te.......................................................

28

84

31

4 7

24

6 8

89

7 2

30

Vo

l a

vec 2

ou

3 c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s............................................

3 1

38

7 9

18

15

65

54

59

9..........

..................................................................................

Re

ce

l sim

ple

2 7

77

95

51

36

54

57

..........

................................................................................

Re

ce

l a

gg

ravé

00

55

Au

tre

s v

ols

....................................................................

...........................

...........................................................

Es

cro

qu

eri

es

, a

bu

s d

e c

on

fia

nc

e7

90

51

1 3

11

23

86

14

64

5

6 1

86

14

70

45

67

62

84

2..........

....................................................................................

Escro

qu

eri

e

3 5

29

2 2

12

70

36

14

Ab

us d

e c

on

fia

nce

et d

e b

lan

c-s

ein

g......................................................

13

11

78

10

2................................

Dé

tou

rne

me

nt o

u d

estr

uctio

n d

'ob

jet

sa

isi o

u g

ag

é

69

73

11

32

55

......................................................................................

Filo

ute

rie

d'h

ôte

l

12

04

93

14

14

5....................................................................

............

Filo

ute

rie

d'a

lime

nts

11

52

17

1 2

69

93

7......................................................................................

Au

tre

s filo

ute

rie

s

1 1

07

94

13

68

81

64

0E

xto

rsio

n d

e fo

nd

s, ch

an

tag

e..................................................................

....................................................................

De

str

uc

tio

ns

, d

ég

rad

ati

on

s9

34

92

4 2

26

9 9

95

4 8

82

3 8

50

3 9

69

9 7

34

1 9

15

..................................................................

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i

4 4

43

1 5

64

1 8

91

98

8........................

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i p

ar

exp

losio

n o

u in

ce

nd

ie

5 3

07

2 3

88

1 8

75

1 0

44

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i a

vec e

ffra

ctio

n..........................................

4 3

20

1 9

64

1 4

78

87

8D

ég

rad

atio

n d

'un

mo

nu

me

nt d

'utilit

é p

ub

liqu

e........................................

15

45

33

62

43

.............................................

Acte

de

cru

au

té s

ur

un

an

ima

l d

om

estiq

ue

17

92

11

15

43

..................................................................................

Au

tre

s d

estr

uctio

ns

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

..................................................................................

52

31

23

09

74

26

6 1

92

19

1 2

38

10

6 2

82

13

3 3

00

17

81

39

20

5..........

...........................................................

Co

nd

uite

en

éta

t a

lco

oliq

ue

2 2

26

1 3

80

1 8

81

5 4

87

.............................................................................................

Dé

lit d

e fu

ite

6 4

42

5 1

04

3 7

23

15

26

9R

efu

s d

'ob

tem

pé

rer..........

.......................................................................

3 3

24

80

25

13

11

00

5R

efu

s d

e v

éri

fica

tio

n d

e l'é

tat a

lco

oliq

ue

.................................................

28

86

51

5 7

93

7 8

98

5 1

74

..................................................

Co

nd

uite

ma

lgré

su

sp

en

sio

n d

u p

erm

is

51

92

00

21

17

63

07

Dé

fau

t d

e p

laq

ue

s o

u fa

usse

s p

laq

ue

s...................................................

13

61

94

9 3

60

12

26

02

3 4

81

Co

nd

uite

sa

ns p

erm

is..........

....................................................................

13

45

13

63

12

0 1

46

3 0

64

............................................

Co

nd

uite

en

aya

nt fa

it u

sa

ge

de

stu

pé

fia

nts

161

++

++

162

3/8

Ta

ble

au

17.

Natu

re d

es i

nfr

acti

on

s s

an

cti

on

né

es

da

ns

le

s c

on

da

mn

ati

on

s

Infr

ac

tio

ns

as

so

cié

es

Infr

ac

tio

ns

TO

UT

ES

IN

FR

AC

TIO

NS

pri

nc

ipa

les m

ult

iple

sra

ng

2, 3

, 4

un

iqu

es

5 4

35

24

89

04

9 0

13

18

68

8..................................................................................

Dé

fau

t d

'assu

ran

ce

55

01

16

94

16

20

3A

utr

es c

ircu

latio

n r

ou

tiè

re..........

..............................................................

................................................................................................

Tra

ns

po

rts

3 7

72

77

02

61

13

91

28

81

43

91

39

1 0

12

Ob

sta

cle

au

co

ntr

ôle

d'a

uto

risa

tio

n d

e tra

nsp

ort

ro

utie

r.........................

31

53

16

47

85

Tra

nsp

ort

ro

utie

r sa

ns a

uto

risa

tio

n.........................................................

68

15

53

75

0....

......................................................

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e n

avi

ga

tio

n

18

41

53

13

47

1 0

00

Au

tre

s....................................................................

..................................

....................................................................................................

Ch

èq

ue

s1

46

56

48

58

75

18

01

1 3

87

26

08

01

36

36

6...........................................................

Co

ntr

efa

ço

n d

e c

hè

qu

es e

t u

sa

ge

24

13

47

63

43

Re

tra

it o

u b

loca

ge

de

la

pro

visio

n d

'un

ch

èq

ue

.......................................

28

74

73

13

65

Vio

latio

n à

l'in

terd

ictio

n d

'ém

ettre

......

......................................................

92

61

34

....................................................................

..................................

Au

tre

s

.......................................................................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

2 1

07

7 6

52

3 3

12

2 2

33

54

13

14

31

41

16

9..................................................................................

Hyg

ièn

e e

t sé

cu

rité

1 0

87

5 1

52

2 3

99

1 6

66

Tra

vail

illé

ga

l.........

...................................................................................

15

73

46

13

85

1E

ntr

ave

au

x fo

nctio

ns d

e l'in

sp

ecte

ur

du

tra

vail

......................................

40

92

76

17

28

57

Fra

ud

e a

ux

pre

sta

tio

ns o

u c

otisa

tio

ns s

ocia

les

......................................

26

23

68

19

.................................................

En

tra

ve à

la

re

pré

se

nta

tio

n d

es s

ala

rié

s

60

72

03

3....................................................................

..................................

Au

tre

s

Fra

ud

es

et

co

ntr

efa

ço

ns

....................................................................

.....

2 1

50

43

03

82

1 3

38

87

12

06

1 2

85

20

8................................................................

Tro

mp

eri

e s

ur

la m

arc

ha

nd

ise

21

36

88

31

..............................................

Dé

ten

tio

n d

e d

en

rée

s n

uis

ible

s à

la

sa

nté

73

04

21

17

41

35

............................................

Co

ntr

efa

ço

n d

e m

arq

ue

, m

od

èle

ou

oe

uvr

e

25

14

47

8A

utr

es fra

ud

es

.........................................................................................

.............................................

Lé

gis

lati

on

su

r la

co

nc

urr

en

ce

et

les

pri

x2

35

78

91

55

79

09

10

98

92

63

65

..........

....................................................................

Pu

blic

ité

me

nso

ng

ère

11

42

51

91

58

....................................................................

Ach

at o

u v

en

te s

an

s fa

ctu

re

49

18

36

11

62

29

....

......................................................

Te

ch

niq

ue

de

ve

nte

ré

pré

he

nsib

le


1 1

00

22

16

65

21

4P

rix

illic

ite

s e

t a

utr

es

....................................................................

............

Lé

gis

lati

on

su

r le

s s

oc

iété

s....................................................................

61

41

11

26

09

2 3

35

17

08

09

44

61

93

Ba

nq

ue

rou

te..........

..................................................................................

80

72

31

36

22

14

......................................................

Ge

stio

n e

t co

mp

tab

ilité

dé

lictu

eu

se

s

18

96

66

27

52

02

Exe

rcic

e illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n.............................................................

29

53

13

11

Au

tre

s....................................................................

..................................

...........................................................

Att

ein

tes

au

x f

ina

nc

es

pu

bliq

ue

s6

33

84

47

06

14

1 2

54

2012

++

++


4/8

Ta

ble

au

17.

Natu

re d

es i

nfr

acti

on

s s

an

cti

on

né

es

da

ns

le

s c

on

da

mn

ati

on

s

Infr

ac

tio

ns

as

so

cié

es

Infr

ac

tio

ns

TO

UT

ES

IN

FR

AC

TIO

NS

pri

nc

ipa

les

un

iqu

es

mu

ltip

les

ran

g 2

, 3

, 4

85

45

87

25

41

69

5..........

.............................................................................

Fra

ud

e à

l'im

pô

t

3 6

20

3 0

48

36

62

06

Infr

actio

n d

ou

an

ière

..........

.......................................................................

30

11

54

1 0

23

56

8A

utr

es

....................................................................

..................................

.............................................................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

15

93

67

2 8

78

15

95

64

0 9

86

2012

23

43

07

42

48

73

53

..................................

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

sa

ns c

irco

nsta

nce

ag

gra

van

te

13

38

15

8 2

69

31

72

41

3 1

64

Ave

c IT

T <

= 8

jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s............................

8 1

92

4 8

94

1 4

54

1 8

44

..............................

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

21

25

88

37

11

17

1E

nve

rs m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns a

vec in

ca

pa

cité

<=

8 jo

urs

..............

1 7

60

43

13

03

1 0

26

...............

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec in

ca

pa

cité

> 8

jo

urs

41

28

02

67

65

........

......................................................

Au

tre

s v

iole

nce

s e

nve

rs m

ine

ur

Ho

mic

ide

s in

vo

lon

tair

es

..........

................................................................

35

01

23

01

02

77

8

50

87

70

44

21

8..........

.............................................................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

12

31

95

14

58

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

....

......................................................

93

19

38

36

..........

..................................................................

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

38

10

91

72

25

Au

tre

s h

om

icid

es in

volo

nta

ire

s................................................................

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

..........

................................................................

1 3

41

8 8

44

6 1

64

1 3

39

94

18

90

5 9

90

4 1

59

..........

.............................................................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

21

81

87

81

41

42

46

..............................

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c IT

T<

=3

mo

is

13

45

92

38

45

...............................

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c IT

T>

3m

ois

42

17

06

46

4.................................................

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T>

3m

ois

56

89

38

23

93

Au

tre

s....................................................................

..................................

....................................................................

............

Att

ein

tes

à la

fa

mille

5 2

38

4 9

02

18

41

52

4 1

32

81

3 9

82

69

Ab

an

do

n d

e fa

mill

e..................................................................................

66

79

06

09

16

No

n p

rése

nta

tio

n d

'en

fan

t.........

...............................................................

19

12

01

70

31

..........

...........................................................................

Ab

an

do

n d

e fo

yer

10

62

04

....................................................................

..................................

Au

tre

s

..........

....................................................................

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

12

57

83

88

16

54

32

15

4

1 3

29

18

71

89

1 7

05

Exh

ibitio

n s

exu

elle

..........

.........................................................................

88

10

21

56

34

6P

roxé

né

tism

e....................................................................

.......................

14

79

75

72

32

8P

roxé

né

tism

e a

gg

ravé

....................................................................

.........

1 8

93

1 2

78

34

82

67

Ag

ressio

n s

exu

elle

..........

.........................................................................

54

89

91

17

92

64

Ag

ressio

n s

exu

elle

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s..............................

71

24

93

66

46

...................

Atte

inte

se

xue

lle s

ur

min

eu

r sa

ns c

irco

nsta

nce

ag

gra

van

te

Atte

inte

ou

ag

ressio

n s

exu

elle

su

r m

ine

ur

ave

c c

irco

nsta

nce

s3

36

12

10

04

31

83

0a

gg

rava

nte

s.............................................................................................

163

++

++

164

Ta

ble

au

17.

Natu

re d

es i

nfr

acti

on

s s

an

cti

on

né

es

da

ns

le

s c

on

da

mn

ati

on

s 5

/8

Infr

ac

tio

ns

as

so

cié

es

TO

UT

ES

IN

FR

AC

TIO

NS

Infr

ac

tio

ns

pri

nc

ipa

les

ran

g 2

, 3

, 4

un

iqu

es

mu

ltip

les

75

35

46

2 8

16

1 5

17

..................................................

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs s

ur

min

eu

r

44

13

13

49

17

4...............

Ag

ressio

n s

exu

elle

pa

r a

sce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt a

uto

rité

61

79

16

31

0A

utr

es a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs....................................................................

................................................................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

pe

rso

nn

e2

2 4

56

10

71

25

17

16

57

3

1 7

87

69

64

50

64

1...............................................................................

Vio

latio

n d

e d

om

icile

47

87

99

12

02

01

....................................................................

..D

iffa

ma

tio

n, d

iscri

min

atio

n

7 5

37

14

10

03

47

03

09

3M

en

ace

s....................................................................

..............................

1 6

23

76

13

48

51

4N

on

assis

tan

ce

ou

mis

e e

n d

an

ge

r d

'au

tru

i............................................

35

21

22

99

75

23

..........

................................................................

Dé

ten

tio

n, sé

qu

estr

atio

n

3 0

87

1 5

15

97

35

99

..........

..................................................................

Atte

inte

s à

la

vie

pri

vée

18

63

24

21

..........

....................................................................

Vio

latio

n d

e s

ép

ultu

re

Infr

ac

tio

ns

su

r le

s s

tup

éfi

an

ts..........

.....................................................

26

62

71

29

18

97

6 0

76

26

48

6

1 6

20

46

08

03

4 6

56

9 8

04

....................................................................

.........

Dé

ten

tio

n, a

cq

uis

itio

n

16

56

84

8 0

43

7 3

36

24

13

9U

sa

ge

illi

cite

..........

..................................................................................

1 9

89

1 1

13

3 1

19

17

Tra

fic (

imp

ort

, e

xpo

rt).

........

.....................................................................

9 1

40

16

07

54

26

89

3C

om

me

rce

, tr

an

sp

ort

..........

....................................................................

57

31

3 5

31

1 4

10

15

51

4O

ffre

et ce

ssio

n......................................................................................

57

24

10

42

3..........

................................................................

Aid

e à

l'u

sa

ge

pa

r a

utr

ui

72

25

41

35

47

....................................................................

..................................

Au

tre

s

Au

tre

s in

fra

cti

on

s à

la

sa

nté

pu

bliq

ue

...................................................

78

31

62

29

83

23

61

41

20

81

06

.................................................

Ré

gle

me

nta

tio

n d

es d

éb

its d

e b

ois

so

ns

72

15

74

34

2E

xerc

ice

illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n m

éd

ica

le.............................................

19

07

94

18

14

9A

utr

es

....................................................................

..................................

........

......................................................

Po

lic

e d

es

étr

an

ge

rs, n

om

ad

es

4 8

33

2 1

13

8 0

71

1 1

25

81

31

73

63

41

55

96

4E

ntr

ée

ou

sé

jou

r ir

rég

ulie

r d

'un

étr

an

ge

r.................................................

18

46

21

93

31

28

..............................................

Ma

intie

n irr

ég

ulie

r su

r le

te

rrito

ire

fra

nça

is

79

52

49

1 1

72

12

8....................................................

Rè

gle

me

nt su

r le

tra

vail

de

s é

tra

ng

ers

22

00

No

ma

de

s..........

.......................................................................................


......

......................................................

Co

mm

erc

e e

t tr

an

sp

ort

d'a

rme

s3

12

41

2 2

86

2 1

97

6 9

65

9 8

43

2 6

07

5 5

33

1 7

03

Po

rt e

t tr

an

sp

ort

illi

cite

s d

'arm

e..........

.....................................................

47

71

35

12

27

24

44

Acq

uis

itio

n o

u d

éte

ntio

n d

'arm

e........

......................................................

17

14

08

15

0F

ab

rica

tio

n, co

mm

erc

e illi

cite

s d

'exp

losifs

..............................................

....................................................................

............

Infr

ac

tio

ns

milit

air

es

79

09

01

18

58

2

51

34

15

92

38

Dé

se

rtio

n..........

.......................................................................................

52

19

86

97

7....................................................................

.........

Inso

um

issio

n e

t a

utr

es

2012

++

++


6/8

Ta

ble

au

17.

Natu

re d

es i

nfr

acti

on

s s

an

cti

on

né

es

da

ns

le

s c

on

da

mn

ati

on

s

Infr

ac

tio

ns

pri

nc

ipa

les

TO

UT

ES

IN

FR

AC

TIO

NS

Infr

ac

tio

ns

as

so

cié

es

ran

g 2

, 3

, 4

un

iqu

es

mu

ltip

les

......................................................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

2 8

82

82

95

72

1 4

81

12

41

......................................................

Lé

gis

latio

n s

ur

la té

léco

mm

un

ica

tio

n

72

22

64

56

15

8...........................................................

Lé

gis

latio

n s

ur

les je

ux

de

ha

sa

rd

31

41

67

21

09

12

67

Asso

cia

tio

n d

e m

alfa

ite

urs

....................................................................

..

2012

33

42

31

18

57

50

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

.......................................................

Fa

ux

en

éc

ritu

re p

ub

liq

ue

ou

pri

vé

e......................................................

1 3

84

7 0

55

3 0

43

11

48

2

45

54

84

33

06

11

32

7F

au

x o

u u

sa

ge

de

fa

ux

en

écri

ture

pri

vée

................................................

4 2

62

76

52

37

71

12

0F

als

ific

atio

n d

e d

ocu

me

nt.

........

...............................................................

59

61

64

2 3

76

1 6

16

..................

Ob

ten

tio

n, u

sa

ge

de

do

cu

me

nt a

dm

inis

tra

tif fa

ux

ou

in

exa

ct

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t....................................................................

1 6

59

1 5

70

1 2

82

4 5

11

38

41

05

22

63

40

5....................................................

Tra

vau

x o

u u

tilis

atio

n illé

ga

le d

es s

ols

78

72

35

98

80

69

2..........

.....................................................

Dé

fau

t d

e p

erm

is d

e c

on

str

uir

e

32

11

22

10

69

3................................................................

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e

23

07

65

59

9In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

........

......................................................

19

71

35

21

75

49

....................................................................

..................................

Au

tre

s

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

.............................................................

24

51

41

1 3

92

14

96

05

0 8

66

5 4

76

20

23

46

53

68

22

2......................................................

Ou

tra

ge

à a

ge

nt d

e la

fo

rce

pu

bliq

ue

12

08

98

48

81

35

42

24

7....................................................................

..............................

Ré

be

llio

n

1 9

71

95

03

75

68

35

Vio

len

ce

su

r a

ge

nt d

e l'a

uto

rité

pu

bliq

ue

................................................

18

23

25

79

64

.............................................................

Ou

tra

ge

ou

vio

len

ce

à m

ag

istr

at

10

21

55

33

88

1..........

...........................................................

Co

rru

ptio

n d

e fo

nctio

nn

air

e

27

11

14

98

59

......

......................................................

Usu

rpa

tio

n d

e fo

nctio

n o

u d

e titre

11

17

82

31

0R

efu

s d

e r

estitu

er

un

pe

rmis

de

co

nd

uir

e...............................................

4 3

32

49

23

52

13

19

No

n e

xécu

tio

n d

'un

TIG

ou

d'u

ne

au

tre

ob

liga

tio

n ju

dic

iair

e...................

52

17

62

99

5..

......................................................

No

n r

esp

ect d

'inte

rdic

tio

n d

e s

éjo

ur

17

73

04

02

58

2 6

05

....................................................................

............

Usu

rpa

tio

n d

'ide

ntité

67

38

01

20

17

54

..........

.........................................................................

Eva

sio

n d

e d

éte

nu

1 8

13

88

73

30

59

6....................................................................

..D

én

on

cia

tio

n c

alo

mn

ieu

se

1 3

90

3 1

80

52

31

26

7.....................................................

Au

tre

s o

rdre

ad

min

istr

atif e

t ju

dic

iair

e

..........

....................................................................................

Au

tre

s d

élits

00

00

CO

NT

RA

VE

NT

ION

S D

E 5

e C

LA

SS

E....

......................................................

2 4

72

39

02

21

1 1

35

52

62

9

..................................................................................

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

15

92

71

21

53

81

7 1

80

38

32

70

0D

éfa

ut d

'assu

ran

ce

..................................................................................

41

00

6C

on

du

ite

d'u

n v

éh

icu

le s

an

s p

erm

is..

......................................................

13

01

01

55

15

........................................

Ap

pa

reil

pe

rtu

ba

teu

r d

'instr

um

en

t d

e la

po

lice

165

++

++

166

7/8

Ta

ble

au

17.

Natu

re d

es i

nfr

acti

on

s s

an

cti

on

né

es

da

ns

le

s c

on

da

mn

ati

on

s

Infr

ac

tio

ns

as

so

cié

es

Infr

ac

tio

ns

TO

UT

ES

IN

FR

AC

TIO

NS

pri

nc

ipa

les m

ult

iple

sra

ng

2, 3

, 4

un

iqu

es

81

5 1

55

15

82

66

63

...........................................................................

Gra

nd

exc

ès d

e v

ite

sse

49

51

11

96

04

20

Au

tre

s....................................................................

..................................

.....................................................

Infr

ac

tio

ns

en

ma

tiè

re d

e t

ran

sp

ort

s1

0 5

26

1 3

94

6 3

09

2 8

23

91

1 2

77

80

1 1

06

Ab

se

nce

d'a

uto

risa

tio

n d

e tra

nsp

ort

ro

utie

r.............................................

4 4

41

1 6

11

76

32

06

7In

fra

ctio

n à

la

ré

gle

me

nta

tio

n s

ur

les c

on

ditio

ns d

e tra

vail

(tra

nsp

ort

)...

3 1

36

1 1

32

4 8

08

54

0....................................................................

..................................

Au

tre

s

..........

................................................................

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

55

69

29

22

72

00

00

.........................................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

ave

c IT

T<

= 3

mo

is

42

51

48

52

30

..................................................

Ave

c IT

T <

= 3

mo

is (

sa

uf ro

ute

, tr

ava

il)

21

84

62

1P

ar

accid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T<

=3

mo

is...............................................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

.............................................................

8 7

06

30

91

0 7

23

1 7

08

1 7

08

10

72

38

70

63

09

..........

.......................................................................

Ave

c IT

T <

= 8

jo

urs

..........

....................................................................

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

00

00 0

00

0..........

................................................................................

Ra

co

lag

e a

ctif

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

pe

rso

nn

es

........

......................................................

13

52

53

43

92

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t....................................................................

2 1

99

81

33

24

3 3

36

69

92

53

1 4

81

52

9In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

........

......................................................

69

05

23

63

5................................................

Ab

an

do

n d

'ép

ave

s, d

'ob

jets

ou

d'o

rdu

res

39

10

35

31

1................................................................

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e

57

1 0

62

81

21

93

....................................................................

..................................

Au

tre

s

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

.......................................................................

36

62

02

76

30

8

01

17

10

10

7.................................

Infr

actio

n à

l'a

ssu

jetisse

me

nt à

la

sé

cu

rité

so

cia

le

68

21

44

3.................................................

Infr

actio

n à

la

lé

gis

latio

n s

ur

les c

on

gé

s

16

01

82

27

49

..................................................................................

Mé

de

cin

e d

u tra

vail

85

14

20

81

09

Au

tre

s....................................................................

..................................

........

......................................................

Att

ein

tes

à l'o

rdre

éc

on

om

iqu

e2

05

1 7

96

99

65

95

15

32

27

38

37

63

......................................

Tra

nsp

ort

ou

sto

cka

ge

de

de

nré

es p

éri

ssa

ble

s

10

63

03

17

02

7N

on

re

sp

ect d

e l'in

form

atio

n d

u c

on

so

mm

ate

ur

.....................................


73

01

06

59

92

5.....................................................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

l'o

rdre

éco

no

miq

ue

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

.............................................................

29

28

05

7

00

00

Ou

tra

ge

à c

ito

yen

ch

arg

é d

'un

min

istè

re p

ub

lic......................................

57

29

28

0A

utr

es

....................................................................

..................................

..................................................................................

Att

ein

tes

au

x b

ien

s6

56

91

44

2 5

84

3 8

41

3 8

01

2 5

62

6 5

05

14

2D

ég

rad

atio

n o

u d

été

rio

ratio

n lé

gè

re d

'un

bie

n d

'au

tru

i...........................

26

44

02

2....................................................................

..................................

Au

tre

s

2012

++

++


Ta

ble

au

17.

Natu

re d

es i

nfr

acti

on

s s

an

cti

on

né

es

da

ns

le

s c

on

da

mn

ati

on

s 8

/8

Infr

ac

tio

ns

TO

UT

ES

IN

FR

AC

TIO

NS

Infr

ac

tio

ns

as

so

cié

es

pri

nc

ipa

les m

ult

iple

sra

ng

2, 3

, 4

un

iqu

es

..........

.......................................................

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

29

91

25

46

85

7 32

01

.................................................

Sé

jou

r ir

rég

ulie

r d

'un

re

sso

rtis

sa

nt C

EE

11

30

14

Ab

se

nce

de

liv

ret d

e c

ircu

latio

n..........

.....................................................

03

12

Infr

actio

ns à

la

lé

gis

latio

n s

ur

la té

léco

mm

un

ica

tio

n..............................

2012

54

11

12

85

83

7A

utr

es a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

.......................................................

..........

.........................................................................

Att

ein

tes

à la

sa

nté

21

41

..........

....................................................................

00

00

Au

tre

s c

on

tra

ve

nti

on

s

So

urc

e :

min

istè

re d

e la

Ju

sti

ce

, C

as

ier

jud

icia

ire

na

tio

na

l, S

DS

E

167

++

++

168

1/9

Ta

ble

au

18.

No

mb

re d

e p

ein

es p

ron

on

cé

es

à t

itre

pri

nc

ipa

l e

t n

om

bre

de

pe

ine

s a

ss

oc

iée

s s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

frac

tio

n

TO

UT

ES

Pe

ine

Pe

ine

s a

ss

oc

iée

s

PE

INE

Sd

on

t a

me

nd

es

To

ute

s p

ein

es

pri

nc

ipa

led

on

t m

es

ure

s

de

su

bs

titu

tio

n

61

7 2

21

89

5 9

75

TO

UT

ES

IN

FR

AC

TIO

NS

27

8 7

54

45

64

52

31

20

3

..........

.............................................................................................

CR

IME

S1

64

29

31

56

92

70

31

59

0

..........

..................................................................

Ho

mic

ide

s v

olo

nta

ire

s6

92

40

03

28

82

92

20

53

47

14

01

14

2..........

...........................................................................................

Me

urt

re

27

61

78

74

10

2....................................................................

...........................

Assa

ssin

at

22

01

39

9M

eu

rtre

su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns..................................................

80

14

50

65

65

....................................................................

..................................

Au

tre

s

.............................................................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

16

30

16

33

36

49

9

08

18

11

74

25

5M

ort

no

n in

ten

tio

nn

elle

...........................................................................

04

72

26

92

2In

firm

ité

pe

rma

ne

nte

...............................................................................

41

65

02

42

4E

nve

rs m

ine

urs

..........

.............................................................................

36

36

74

01

10

....................................................................

..................................

Au

tre

s

Vio

ls e

t a

tte

nta

ts à

la

pu

de

ur

..................................................................

48

44

83

71

29

32

13

7

01

71

51

12

05

1.....................................................

Vio

l co

mm

is p

ar

plu

sie

urs

pe

rso

nn

es

43

17

80

13

49

34

7......................................................

Vio

l a

vec c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

20

13

83

58

42

01

0.......................................................

Vio

l su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns

10

31

18

02

23

10

5.......................................

Vio

l p

ar

asce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt a

uto

rité

24

13

13

51

38

37

9....................................................................

............

Vio

l sim

ple

et a

utr

es

.......................................................................

Vo

ls, re

ce

ls, d

es

tru

cti

on

s8

90

02

46

64

32

47

15

70

39

91

56

55

6....................................................................

............

Vo

l a

vec p

ort

d'a

rme

68

18

22

50

68

0......................................................................................

Au

tre

vo

l q

ua

lifié

10

21

03

11

0....................................................................

.......................

Re

ce

l q

ua

lifié

01

25

34

11

2D

estr

uctio

n -

dé

gra

da

tio

n..........

..............................................................


Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

..........

.......................................................

43

25

25

18

0 01

21

97

12

..........

...........................................................................

Fa

ux-

mo

nn

aya

ge

24

11

01

31

3A

utr

es a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

.......................................................

Au

tre

s c

rim

es

..........

..................................................................................

32

19

10

13

9

2012

++

++


Ta

ble

au

18.

No

mb

re d

e p

ein

es p

ron

on

cé

es

à t

itre

pri

nc

ipa

l e

t n

om

bre

de

pe

ine

s a

ss

oc

iée

s s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

frac

tio

n 2

/9

Pe

ine

s a

ss

oc

iée

sT

OU

TE

SP

ein

e

To

ute

s p

ein

es

PE

INE

Sd

on

t a

me

nd

es

pri

nc

ipa

led

on

t m

es

ure

s

de

su

bs

titu

tio

n

........................................................................................................

DÉ

LIT

S8

32

70

72

59

68

34

2 4

25

21

5 3

57

57

3 0

24

....................................................................

...........................

Vo

ls, re

ce

ls1

2 2

11

93

17

48

96

22

94

81

05

38

5

2012

24

44

68

35

2 0

40

1 1

32

22

40

6................................................................................................

Vo

l sim

ple

4 4

06

3 9

64

33

99

04

42

..........

.........................................................................

Vo

l a

vec e

ffra

ctio

n

4 9

23

60

56

99

4 2

24

83

Vo

l a

vec v

iole

nce

s..........

.........................................................................

36

46

31

61

94

6 8

91

57

5.......................................................

Vo

l a

vec d

estr

uctio

n o

u d

ég

rad

atio

n

23

92

72

1 4

32

68

61

76

42

49

5.......................................................

Vo

l a

vec 1

cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te

25

67

22

1 9

54

3 1

74

44

93

71

8............................................

Vo

l a

vec 2

ou

3 c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

1 7

97

1 2

50

11

05

65

02

12

85

3..........

..................................................................................

Re

ce

l sim

ple

10

92

26

71

82

23

34

44

5..........

................................................................................

Re

ce

l a

gg

ravé

00

00

0....................................................................

...........................

Au

tre

s v

ols

...........................................................

Es

cro

qu

eri

es

, a

bu

s d

e c

on

fia

nc

e1

9 1

55

15

95

61

00

23

19

92

10

8

9 0

28

2 0

17

1 2

92

11

04

56

49

Escro

qu

eri

e..........

....................................................................................

57

93

62

21

53

40

52

82

6......................................................

Ab

us d

e c

on

fia

nce

et d

e b

lan

c-s

ein

g

42

69

58

9................................

Dé

tou

rne

me

nt o

u d

estr

uctio

n d

'ob

jet

sa

isi o

u g

ag

é

81

86

31

97

11

Filo

ute

rie

d'h

ôte

l...................................................................

...................

12

66

20

61

94

....................................................................

............

Filo

ute

rie

d'a

lime

nts

30

1 0

52

51

1 1

03

19

......................................................................................

Au

tre

s filo

ute

rie

s

3 1

04

2 5

81

90

52

34

24

Ext

ors

ion

de

fo

nd

s, ch

an

tag

e..................................................................

De

str

uc

tio

ns

, d

ég

rad

ati

on

s....................................................................

16

73

61

4 8

77

1 8

59

68

11

14

7

34

95

88

43

26

68

16

56

5D

estr

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i..................................................................

98

2 8

79

3 3

40

35

84

61

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i p

ar

exp

losio

n o

u in

ce

nd

ie........................

12

01

99

3 4

32

32

53

75

7D

estr

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i a

vec e

ffra

ctio

n..........................................

25

01

01

13

52

35

62

60

6D

ég

rad

atio

n d

'un

mo

nu

me

nt d

'utilit

é p

ub

liqu

e........................................

19

03

21

30

98

32

0.............................................

Acte

de

cru

au

té s

ur

un

an

ima

l d

om

estiq

ue

14

88

13

61

24

..................................................................................

Au

tre

s d

estr

uctio

ns

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

..................................................................................

15

5 6

62

24

3 5

50

20

72

84

20

94

11

77

39

1

11

4 8

66

12

4 0

95

24

9 6

87

10

48

31

25

59

2..........

...........................................................

Co

nd

uite

en

éta

t a

lco

oliq

ue

3 2

61

5 2

22

1 9

61

1 5

52

40

1.............................................................................................

Dé

lit d

e fu

ite

169

++

++

170

3/9

Ta

ble

au

18.

No

mb

re d

e p

ein

es p

ron

on

cé

es

à t

itre

pri

nc

ipa

l e

t n

om

bre

de

pe

ine

s a

ss

oc

iée

s s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

frac

tio

n

Pe

ine

TO

UT

ES

Pe

ine

s a

ss

oc

iée

s

do

nt

am

en

de

sT

ou

tes

pe

ine

sd

on

t m

es

ure

sP

EIN

ES

pri

nc

ipa

le

de

su

bs

titu

tio

n

1 2

34

13

74

14

91

43

62

88

82

7R

efu

s d

'ob

tem

pé

rer..........

.......................................................................

1 8

07

3 3

87

16

01

58

01

40

9.................................................

Re

fus d

e v

éri

fica

tio

n d

e l'é

tat a

lco

oliq

ue

2 4

14

7 0

84

28

05

14

46

82

0 9

67

Co

nd

uite

ma

lgré

su

sp

en

sio

n d

u p

erm

is..................................................

1 0

73

82

62

47

65

17

9...................................................

Dé

fau

t d

e p

laq

ue

s o

u fa

usse

s p

laq

ue

s

7 9

03

35

74

13

18

74

3 6

44

4 3

06

..........

....................................................................

Co

nd

uite

sa

ns p

erm

is

1 2

71

15

95

93

4 3

48

17

26

61

7 0

82

............................................

Co

nd

uite

en

aya

nt fa

it u

sa

ge

de

stu

pé

fia

nts

40

71

71

42

58

93

63

0 3

25

10

39

2..................................................................................

Dé

fau

t d

'assu

ran

ce

88

35

94

52

1 0

71

61

9..........

..............................................................

Au

tre

s c

ircu

latio

n r

ou

tiè

re

................................................................................................

Tra

ns

po

rts

24

94

53

38

19

21

4 3

26

71

30

03

26

1 6

33

33

3O

bsta

cle

au

co

ntr

ôle

d'a

uto

risa

tio

n d

e tra

nsp

ort

ro

utie

r.........................

61

67

11

93

29

5.........................................................

Tra

nsp

ort

ro

utie

r sa

ns a

uto

risa

tio

n

11

18

18

06

16

2....

......................................................

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e n

avi

ga

tio

n

44

11

41

34

71

80

24

55

Au

tre

s....................................................................

..................................

Ch

èq

ue

s....................................................................................................

22

32

59

02

26

63

24

91

70

18

72

67

1 9

14

1 6

47

...........................................................

Co

ntr

efa

ço

n d

e c

hè

qu

es e

t u

sa

ge

11

10

21

28

43

05

.......................................

Re

tra

it o

u b

loca

ge

de

la

pro

visio

n d

'un

ch

èq

ue

32

31

83

50

23

9......

......................................................

Vio

latio

n à

l'in

terd

ictio

n d

'ém

ettre

41

72

21

2....................................................................

..................................

Au

tre

s

.......................................................................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

7 5

01

1 4

24

52

85

54

51

95

6

19

53

42

29

62

88

57

Hyg

ièn

e e

t sé

cu

rité

..................................................................................

1 1

53

47

74

06

51

63

45

69

9T

rava

il ill

ég

al.........

...................................................................................

40

12

18

92

41

52

En

tra

ve a

ux

fon

ctio

ns d

e l'in

sp

ecte

ur

du

tra

vail

......................................

59

51

41

13

58

1F

rau

de

au

x p

resta

tio

ns o

u c

otisa

tio

ns s

ocia

les

......................................


12

06

34

22

1E

ntr

ave

à la

re

pré

se

nta

tio

n d

es s

ala

rié

s.................................................

64

04

65

1A

utr

es

....................................................................

..................................

Fra

ud

es

et

co

ntr

efa

ço

ns

....................................................................

.....

30

38

12

21

05

13

1 3

25

10

42

74

41

46

88

17

0................................................................

Tro

mp

eri

e s

ur

la m

arc

ha

nd

ise

12

06

74

35

31

0..............................................

Dé

ten

tio

n d

e d

en

rée

s n

uis

ible

s à

la

sa

nté

30

94

79

17

01

17

53

............................................

Co

ntr

efa

ço

n d

e m

arq

ue

, m

od

èle

ou

oe

uvr

e

2012

++

++


Ta

ble

au

18.

No

mb

re d

e p

ein

es p

ron

on

cé

es

à t

itre

pri

nc

ipa

l e

t n

om

bre

de

pe

ine

s a

ss

oc

iée

s s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

frac

tio

n 4

/9

Pe

ine

TO

UT

ES

Pe

ine

s a

ss

oc

iée

s

do

nt

am

en

de

sT

ou

tes

pe

ine

sd

on

t m

es

ure

sP

EIN

ES

pri

nc

ipa

le

de

su

bs

titu

tio

n

10

38

16

62

2A

utr

es fra

ud

es

.........................................................................................

.............................................

Lé

gis

lati

on

su

r la

co

nc

urr

en

ce

et

les

pri

x1

88

11

46

64

15

21

02

04

2012

28

44

91

98

37

86

..........

....................................................................

Pu

blic

ité

me

nso

ng

ère

12

35

64

49

....................................................................

Ach

at o

u v

en

te s

an

s fa

ctu

re

55

13

73

45

48

28

2T

ech

niq

ue

de

ve

nte

ré

pré

he

nsib

le....

......................................................

18

08

79

70

1 0

59

10

9....................................................................

............

Pri

x ill

icite

s e

t a

utr

es

....................................................................

Lé

gis

lati

on

su

r le

s s

oc

iété

s1

83

91

22

32

35

38

06

16

61

22

49

19

63

63

53

..........

..................................................................................

Ba

nq

ue

rou

te

14

11

40

28

14

45

72

6G

estio

n e

t co

mp

tab

ilité

dé

lictu

eu

se

s......................................................

39

39

18

34

74

43

.............................................................

Exe

rcic

e illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n

27

32

12

4....................................................................

..................................

Au

tre

s

...........................................................

Att

ein

tes

au

x f

ina

nc

es

pu

bliq

ue

s3

40

51

86

81

53

71

03

05

03

84

15

88

38

41

42

92

04

Fra

ud

e à

l'im

pô

t.........

..............................................................................

64

94

32

21

51

22

15

72

..........

.......................................................................

Infr

actio

n d

ou

an

ière

84

21

43

00

75

54

55

....................................................................

..................................

Au

tre

s

.............................................................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

3 1

69

56

94

26

5 9

54

9 0

12

5 7

75

22

41

02

2 8

40

32

83

16

8..................................

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

sa

ns c

irco

nsta

nce

ag

gra

van

te

2 5

76

7 1

76

44

88

85

2 0

64

4 5

47

............................

Ave

c IT

T <

= 8

jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

7 9

52

6 7

38

27

21

21

49

29

..............................

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

80

08

97

97

55

42

..............

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec in

ca

pa

cité

<=

8 jo

urs

33

1 3

29

13

01

63

1 4

92

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec in

ca

pa

cité

> 8

jo

urs

...............

93

47

38

12

53

4........

......................................................

Au

tre

s v

iole

nce

s e

nve

rs m

ine

ur

Ho

mic

ide

s in

vo

lon

tair

es

..........

................................................................

1 1

28

97

98

42

13

52

10

7

58

76

51

64

72

61

37

7P

ar

co

nd

ucte

ur

..........

.............................................................................

93

87

18

11

97

20

6....

......................................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

50

43

12

47

74

..........

..................................................................

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

72

19

21

91

47

51

................................................................

Au

tre

s h

om

icid

es in

volo

nta

ire

s

..........

................................................................

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

13

39

97

50

51

03

74

84

85

89

4

2 9

61

3 5

79

5 0

49

8 6

28

61

0..........

.............................................................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

171

++

++

172

5/9

Ta

ble

au

18.

No

mb

re d

e p

ein

es p

ron

on

cé

es

à t

itre

pri

nc

ipa

l e

t n

om

bre

de

pe

ine

s a

ss

oc

iée

s s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

frac

tio

n

Pe

ine

s a

ss

oc

iée

sT

OU

TE

SP

ein

e

To

ute

s p

ein

es

PE

INE

Sd

on

t m

es

ure

sp

rin

cip

ale

do

nt

am

en

de

s

de

su

bs

titu

tio

n

1 8

63

1 6

60

3 5

23

27

21

59

0P

ar

co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c IT

T<

=3

mo

is..............................

40

61

74

19

32

13

39

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c IT

T>

3m

ois

...............................

18

95

56

61

12

8.................................................

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T>

3m

ois

65

36

11

78

47

51

17

....................................................................

..................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

à la

fa

mille

....................................................................

............

28

74

5 1

28

46

5 0

54

36

4 0

51

4 0

87

92

7..................................................................................

Ab

an

do

n d

e fa

mill

e

86

98

50

10

19

9..........

..............................................................

No

n p

rése

nta

tio

n d

'en

fan

t

12

13

91

51

48

Ab

an

do

n d

e fo

yer.

........

............................................................................

52

14

72

1....................................................................

..................................

Au

tre

s

..........

....................................................................

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

8 6

97

2 4

32

2 7

62

32

61

1 4

59

67

16

31

68

19

31

51

8E

xhib

itio

n s

exu

elle

..........

.........................................................................

40

96

19

03

26

13

6P

roxé

né

tism

e....................................................................

.......................

63

23

83

02

24

45

46

Pro

xén

étism

e a

gg

ravé

....................................................................

.........

31

24

01

54

51

81

62

71

..........

.........................................................................

Ag

ressio

n s

exu

elle

67

27

89

41

67

16

1..............................

Ag

ressio

n s

exu

elle

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

56

35

15

29

55

1A

tte

inte

se

xue

lle s

ur

min

eu

r sa

ns c

irco

nsta

nce

ag

gra

van

te...................

Atte

inte

ou

ag

ressio

n s

exu

elle

su

r m

ine

ur

ave

c c

irco

nsta

nce

s7

04

71

83

24

91

42

53

1.............................................................................................

ag

gra

van

tes

2 1

26

89

73

81

29

98

27

..................................................

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs s

ur

min

eu

r

21

75

24

87

17

3A

gre

ssio

n s

exu

elle

pa

r a

sce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt a

uto

rité

...............

22

29

40

17

34

9A

utr

es a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs....................................................................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

pe

rso

nn

e................................................................

1 0

22

1 3

80

2 4

19

11

74

41

4 1

63

1 0

91

13

27

11

29

72

06

...............................................................................

Vio

latio

n d

e d

om

icile


20

61

41

59

86

59

....................................................................

..D

iffa

ma

tio

n, d

iscri

min

atio

n

1 2

95

71

15

74

6 5

63

7 8

58

Me

na

ce

s....................................................................

..............................

30

68

62

40

31

26

59

7............................................

No

n a

ssis

tan

ce

ou

mis

e e

n d

an

ge

r d

'au

tru

i

17

14

74

27

64

51

43

..........

................................................................

Dé

ten

tio

n, sé

qu

estr

atio

n

2 3

87

2 1

14

14

92

73

12

1A

tte

inte

s à

la

vie

pri

vée

..........

..................................................................

42

52

10

28

..........

....................................................................

Vio

latio

n d

e s

ép

ultu

re

2012

++

++


Ta

ble

au

18.

No

mb

re d

e p

ein

es p

ron

on

cé

es

à t

itre

pri

nc

ipa

l e

t n

om

bre

de

pe

ine

s a

ss

oc

iée

s s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

frac

tio

n 6

/9

Pe

ine

s a

ss

oc

iée

sT

OU

TE

SP

ein

e

To

ute

s p

ein

es

PE

INE

Sd

on

t a

me

nd

es

pri

nc

ipa

led

on

t m

es

ure

s

de

su

bs

titu

tio

n

..........

.....................................................

Infr

ac

tio

ns

su

r le

s s

tup

éfi

an

ts7

9 5

14

26

40

14

61

22

1 6

91

53

11

3

5 6

92

7 1

24

1 3

93

11

42

41

8 5

48

Dé

ten

tio

n, a

cq

uis

itio

n....................................................................

.........

2012

41

96

21

29

41

0 4

87

9 1

74

31

47

5..........

..................................................................................

Usa

ge

illi

cite

2 5

56

1 1

30

1 0

54

36

81

42

6..........

....................................................................

Tra

fic (

imp

ort

, e

xpo

rt)

12

90

94

67

45

97

46

93

51

26

4C

om

me

rce

, tr

an

sp

ort

..........

....................................................................

99

11

98

32

55

3 2

29

1 2

46

......................................................................................

Offre

et ce

ssio

n

66

47

61

31

9..........

................................................................

Aid

e à

l'u

sa

ge

pa

r a

utr

ui

11

91

25

24

43

29

3....................................................................

..................................

Au

tre

s

Au

tre

s in

fra

cti

on

s à

la

sa

nté

pu

bliq

ue

...................................................

18

87

21

16

46

06

48

29

14

72

04

57

28

Ré

gle

me

nta

tio

n d

es d

éb

its d

e b

ois

so

ns

.................................................

85

12

54

01

82

2E

xerc

ice

illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n m

éd

ica

le.............................................

91

22

83

19

25

66

Au

tre

s....................................................................

..................................

Po

lic

e d

es

étr

an

ge

rs, n

om

ad

es

........

......................................................

1 5

30

5 0

57

24

91

81

93

23

8

12

31

44

31

60

02

54

94

14

9.................................................

En

tré

e o

u s

éjo

ur

irré

gu

lier

d'u

n é

tra

ng

er

26

37

13

12

38

3..............................................

Ma

intie

n irr

ég

ulie

r su

r le

te

rrito

ire

fra

nça

is

12

41

48

24

52

53

77

Rè

gle

me

nt su

r le

tra

vail

de

s é

tra

ng

ers

....................................................

00

00

0N

om

ad

es

..........

.......................................................................................

Co

mm

erc

e e

t tr

an

sp

ort

d'a

rme

s......

......................................................

2 1

25

32

87

44

65

32

11

78

0

1 3

99

4 3

10

5 7

09

23

91

14

6..........

.....................................................

Po

rt e

t tr

an

sp

ort

illi

cite

s d

'arm

e

92

11

62

57

04

82

61

9........

......................................................

Acq

uis

itio

n o

u d

éte

ntio

n d

'arm

e

79

01

52

21

12

Fa

bri

ca

tio

n, co

mm

erc

e illi

cite

s d

'exp

losifs

..............................................

Infr

ac

tio

ns

milit

air

es

....................................................................

............

16

72

12

13

68

5

55

10

55

21

1..........

.......................................................................................

Dé

se

rtio

n

11

11

21

12

13

3....................................................................

.........

Inso

um

issio

n e

t a

utr

es

......................................................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

19

22

28

18

80

1 4

01

68

6

01

41

3......................................................

Lé

gis

latio

n s

ur

la té

léco

mm

un

ica

tio

n

54

21

43

29

81

01

24

4...........................................................

Lé

gis

latio

n s

ur

les je

ux

de

ha

sa

rd

1 0

68

58

16

94

17

48

7....................................................................

..A

sso

cia

tio

n d

e m

alfa

ite

urs

51

96

67

14

81

25

22

.......................................................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

173

++

++

174

Ta

ble

au

18.

No

mb

re d

e p

ein

es p

ron

on

cé

es

à t

itre

pri

nc

ipa

l e

t n

om

bre

de

pe

ine

s a

ss

oc

iée

s s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

frac

tio

n 7

/9

Pe

ine

s a

ss

oc

iée

sT

OU

TE

SP

ein

e

To

ute

s p

ein

es

PE

INE

Sd

on

t a

me

nd

es

pri

nc

ipa

led

on

t m

es

ure

s

de

su

bs

titu

tio

n

......................................................

Fa

ux

en

éc

ritu

re p

ub

liq

ue

ou

pri

vé

e6

00

61

57

94

72

1 0

23

4 4

27

20

72

31

45

01

78

22

23

2F

au

x o

u u

sa

ge

de

fa

ux

en

écri

ture

pri

vée

................................................

17

55

53

2 6

69

78

41

88

5F

als

ific

atio

n d

e d

ocu

me

nt.

........

...............................................................

1 1

05

76

03

45

90

23

9..................

Ob

ten

tio

n, u

sa

ge

de

do

cu

me

nt a

dm

inis

tra

tif fa

ux

ou

in

exa

ct

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t....................................................................

2 8

52

1 4

27

1 0

86

34

14

27

9

14

98

91

95

24

46

47

....................................................

Tra

vau

x o

u u

tilis

atio

n illé

ga

le d

es s

ols

2 1

34

14

64

11

47

96

55

..........

.....................................................

Dé

fau

t d

e p

erm

is d

e c

on

str

uir

e

29

01

99

33

91

58

................................................................

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e

30

11

75

47

61

29

17

2In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

........

......................................................

70

66

35

21

36

48

8....................................................................

..................................

Au

tre

s

.............................................................

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

26

35

23

14

51

55

71

47

02

9 4

97

67

61

2 0

12

13

30

95

96

1 2

97

......................................................

Ou

tra

ge

à a

ge

nt d

e la

fo

rce

pu

bliq

ue

23

72

73

3 6

01

53

54

13

6....................................................................

..............................

Ré

be

llio

n

14

22

28

1 7

85

82

2 0

13

................................................

Vio

len

ce

su

r a

ge

nt d

e l'a

uto

rité

pu

bliq

ue

28

62

54

24

6.............................................................

Ou

tra

ge

ou

vio

len

ce

à m

ag

istr

at

68

63

36

72

36

13

1..........

...........................................................

Co

rru

ptio

n d

e fo

nctio

nn

air

e

64

15

72

21

32

30

......

......................................................

Usu

rpa

tio

n d

e fo

nctio

n o

u d

e titre

12

88

71

07

19

...............................................

Re

fus d

e r

estitu

er

un

pe

rmis

de

co

nd

uir

e

3 9

83

62

80

3 8

40

14

3...................

No

n e

xécu

tio

n d

'un

TIG

ou

d'u

ne

au

tre

ob

liga

tio

n ju

dic

iair

e

12

41

37

28

13

No

n r

esp

ect d

'inte

rdic

tio

n d

e s

éjo

ur.

.......................................................

61

43

12

34

35

55

8U

su

rpa

tio

n d

'ide

ntité

....................................................................

............

12

19

82

18

65

44

Eva

sio

n d

e d

éte

nu

..........

.........................................................................

1 4

16

19

91

20

76

1 2

17

Dé

no

ncia

tio

n c

alo

mn

ieu

se

....................................................................

..


20

61

12

2 1

31

1 7

90

34

1A

utr

es o

rdre

ad

min

istr

atif e

t ju

dic

iair

e.....................................................

..........

....................................................................................

Au

tre

s d

élits

00

00

0

....

......................................................

CO

NT

RA

VE

NT

ION

S D

E 5

e C

LA

SS

E1

7 4

81

41

49

43

20

41

4 2

77

58

97

5

..................................................................................

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

13

76

01

10

29

72

51

5 9

65

13

65

0

13

23

30

1..................................................................................

Dé

fau

t d

'assu

ran

ce

66

00

0..

......................................................

Co

nd

uite

d'u

n v

éh

icu

le s

an

s p

erm

is

2012

++

++


Ta

ble

au

18.

No

mb

re d

e p

ein

es p

ron

on

cé

es

à t

itre

pri

nc

ipa

l e

t n

om

bre

de

pe

ine

s a

ss

oc

iée

s s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

frac

tio

n 8

/9

Pe

ine

TO

UT

ES

Pe

ine

s a

ss

oc

iée

s

do

nt

am

en

de

sT

ou

tes

pe

ine

sd

on

t m

es

ure

sP

EIN

ES

pri

nc

ipa

le

de

su

bs

titu

tio

n

81

84

44

36

14

0A

pp

are

il p

ert

ub

ate

ur

d'in

str

um

en

t d

e la

po

lice

........................................

15

16

32

8 8

52

83

13

60

61

3 6

89

...........................................................................

Gra

nd

exc

ès d

e v

ite

sse

2012

19

65

07

26

62

4....................................................................

..................................

Au

tre

s

Infr

ac

tio

ns

en

ma

tiè

re d

e t

ran

sp

ort

s.....................................................

9 5

61

1 8

58

7 7

03

1 8

54

4

1 2

95

98

09

81

19

7A

bse

nce

d'a

uto

risa

tio

n d

e tra

nsp

ort

ro

utie

r.............................................

3 8

57

1 0

27

02

83

01

02

7...

Infr

actio

n à

la

ré

gle

me

nta

tio

n s

ur

les c

on

ditio

ns d

e tra

vail

(tra

nsp

ort

)

4 4

09

3 6

76

72

94

73

3....................................................................

..................................

Au

tre

s

..........

................................................................

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

33

01

22

77

41

53

00

00

0P

ar

co

nd

ucte

ur

ave

c IT

T<

= 3

mo

is.........................................................

41

25

51

03

06

51

..................................................

Ave

c IT

T <

= 3

mo

is (

sa

uf ro

ute

, tr

ava

il)

22

22

02

4...............................................

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T<

=3

mo

is

.............................................................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

9 5

22

9 0

15

28

35

07

22

4

9 0

15

50

72

24

9 5

22

28

3A

vec IT

T <

= 8

jo

urs

..........

.......................................................................

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

..........

....................................................................

00

00

0

00

00

0..........

................................................................................

Ra

co

lag

e a

ctif

........

......................................................

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

pe

rso

nn

es

31

45

31

39

6

....................................................................

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t2

52

34

30

24

66

76

3 1

99

56

83

28

95

21

52

02

40

........

......................................................

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

64

26

38

34

1................................................

Ab

an

do

n d

'ép

ave

s, d

'ob

jets

ou

d'o

rdu

res

64

79

15

14

1................................................................

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e

85

86

94

89

95

8A

utr

es

....................................................................

..................................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

.......................................................................

42

34

40

42

38

6

10

70

10

70

0.................................

Infr

actio

n à

l'a

ssu

jetisse

me

nt à

la

sé

cu

rité

so

cia

le

06

47

65

3In

fra

ctio

n à

la

lé

gis

latio

n s

ur

les c

on

gé

s.................................................

67

19

19

08

6..................................................................................

Mé

de

cin

e d

u tra

vail

14

00

12

31

71

7....................................................................

..................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

à l'o

rdre

éc

on

om

iqu

e........

......................................................

01

20

13

36

1 5

37

33

6

03

80

65

52

75

27

5......................................

Tra

nsp

ort

ou

sto

cka

ge

de

de

nré

es p

éri

ssa

ble

s

19

72

28

31

03

1.....................................

No

n r

esp

ect d

e l'in

form

atio

n d

u c

on

so

mm

ate

ur

175

++

++

176

Ta

ble

au

18.

No

mb

re d

e p

ein

es p

ron

on

cé

es

à t

itre

pri

nc

ipa

l e

t n

om

bre

de

pe

ine

s a

ss

oc

iée

s s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

frac

tio

n 9

/9

TO

UT

ES

Pe

ine

Pe

ine

s a

ss

oc

iée

s

To

ute

s p

ein

es

do

nt

am

en

de

sd

on

t m

es

ure

sP

EIN

ES

pri

nc

ipa

le

de

su

bs

titu

tio

n

30

65

40

30

62

4A

utr

es a

tte

inte

s à

l'o

rdre

éco

no

miq

ue

.....................................................

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

.............................................................

29

29

00

0 00

00

0......................................

Ou

tra

ge

à c

ito

yen

ch

arg

é d

'un

min

istè

re p

ub

lic

29

02

90

0....................................................................

..................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

au

x b

ien

s..................................................................................

4 1

98

89

3 9

85

21

31

24

12

28

33

94

34

14

82

05

...........................

Dé

gra

da

tio

n o

u d

été

rio

ratio

n lé

gè

re d

'un

bie

n d

'au

tru

i

50

42

26

8....................................................................

..................................

Au

tre

s

..........

.......................................................

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

20

34

03

11

92

9

11

00

0S

éjo

ur

irré

gu

lier

d'u

n r

esso

rtis

sa

nt C

EE

.................................................

01

30

13

0A

bse

nce

de

liv

ret d

e c

ircu

latio

n..........

.....................................................

13

22

0In

fra

ctio

ns à

la

lé

gis

latio

n s

ur

la té

léco

mm

un

ica

tio

n..............................

27

29

63

23

72

0A

utr

es a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

.......................................................

Att

ein

tes

à la

sa

nté

..........

.........................................................................

13

21

0

00

00

0..........

....................................................................

Au

tre

s c

on

tra

ve

nti

on

s

So

urc

e :

min

istè

re d

e la

Ju

sti

ce

, C

as

ier

jud

icia

ire

na

tio

na

l, S

DS

E


++

++


1/9

Ta

ble

au

19.

No

mb

re d

'am

en

des p

ron

on

cé

es

en

ac

co

mp

ag

ne

me

nt

d'u

ne

au

tre

pe

ine

se

lon

la

na

ture

de

cett

e p

ein

e e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

TO

UT

ES

Na

ture

de

la

pe

ine

pri

nc

ipa

le

sio

n e

t e

mp

ris

on

ne

Am

en

de

Pe

ine

de

Ré

clu

PE

INE

S e

me

nt

Au

tre

s

PR

INC

IPA

LE

Ss

ub

sti

tuti

on

do

nt

do

nt

em

pri

so

nn

em

en

te

mp

ris

on

. fe

rme

et

su

rsis

pa

rtie

la

ve

c s

urs

is t

ota

l

2012

78

1T

OU

TE

S IN

FR

AC

TIO

NS

26

5 7

11

9 6

69

29

44

73

9 1

16

45

63

4

01

51

61

6....................................................................

.........

CR

IME

S0

10

..................................................

Ho

mic

ide

s v

olo

nta

ire

s0

30

03

30

10

00

01

1..........

................................................................

Me

urt

re

20

00

22

0..........

...........................................................

Assa

ssin

at

00

00

00

0M

eu

rtre

su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns

.......................

00

00

00

0...........................................................................

Au

tre

s

........

...........................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

00

00

00

0

00

00

00

0..........

.......................................

Mo

rt n

on

in

ten

tio

nn

elle

00

00

00

0....................................................

Infirm

ité

pe

rma

ne

nte

00

00

00

0..........

..................................................

En

vers

min

eu

rs

00

00

00

0A

utr

es

...........................................................................

.......................................

Vio

ls e

t a

tte

nta

ts à

la

pu

de

ur

04

04

40

0

00

00

00

0V

iol co

mm

is p

ar

plu

sie

urs

pe

rso

nn

es

..........................

00

11

00

1............................

Vio

l a

vec c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

00

00

00

0............................

Vio

l su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns

00

00

00

0............

Vio

l p

ar

asce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt a

uto

rité

00

30

03

3V

iol sim

ple

et a

utr

es

..........

...........................................

Vo

ls, re

ce

ls, d

es

tru

cti

on

s.............................................

00

00

00

0

00

00

00

0V

ol a

vec p

ort

d'a

rme

..........

...........................................

00

00

00

0..........

..................................................

Au

tre

vo

l q

ua

lifié

00

00

00

0................................................................

Re

ce

l q

ua

lifié

00

00

00

0D

estr

uctio

n -

dé

gra

da

tio

n..............................................

..........

............................

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

00

00

00

0

00

00

00

0...........................................................

Fa

ux-

mo

nn

aya

ge

00

00

00

0A

utr

es a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

............................

..................................................................

Au

tre

s c

rim

es

99

01

08

0

177

++

++

178

Ta

ble

au

19.

No

mb

re d

'am

en

des p

ron

on

cé

es

en

ac

co

mp

ag

ne

me

nt

d'u

ne

au

tre

pe

ine

se

lon

la

na

ture

de

cett

e p

ein

e e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

2/9

Na

ture

de

la

pe

ine

TO

UT

ES

pri

nc

ipa

le

em

en

ts

ion

e

t e

mp

ris

on

ne

Pe

ine

de

Am

en

de

PE

INE

SA

utr

es

Ré

clu

PR

INC

IPA

LE

Sd

on

td

on

ts

ub

sti

tuti

on

em

pri

so

n. fe

rme

em

pri

so

nn

em

en

t

av

ec

su

rsis

to

tal

et

su

rsis

pa

rtie

l

26

74

72

54

19

65

42

9 4

46

42

41

4..........

....................................................................

39

10

0D

ÉL

ITS

..........

...........................................................

Vo

ls, re

ce

ls2

81

52

94

52

09

89

58

71

76

3

76

58

35

34

33

31

77

58

8..........

...........................................................

Vo

l sim

ple

02

12

98

95

78

6V

ol a

vec e

ffra

ctio

n.........................................................

18

04

71

33

83

1.........................................................

Vo

l a

vec v

iole

nce

s

14

51

88

19

40

44

32

.............................

Vo

l a

vec d

estr

uctio

n o

u d

ég

rad

atio

n

26

10

68

51

52

51

56

67

Vo

l a

vec 1

cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te............................

43

60

14

12

95

93

44

8V

ol a

vec 2

ou

3 c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s.................

38

10

50

23

10

74

88

11

Re

ce

l sim

ple

..........

.......................................................

35

70

41

09

00

10

5R

ece

l a

gg

ravé

..........

.....................................................

00

00

00

0..........

...........................................................

Au

tre

s v

ols

Es

cro

qu

eri

es

, a

bu

s d

e c

on

fia

nc

e................................

15

75

69

90

62

34

1 0

02

13

21

59

48

46

49

64

3E

scro

qu

eri

e..........

.........................................................

21

50

02

70

18

82

15

............................

Ab

us d

e c

on

fia

nce

et d

e b

lan

c-s

ein

g

00

44

03

1D

éto

urn

em

en

t o

u d

estr

uctio

n d

'ob

jet

sa

isi o

u g

ag

é.....

35

08

00

8..........

..................................................

Filo

ute

rie

d'h

ôte

l

00

56

06

1......................................................

Filo

ute

rie

d'a

lime

nts

20

29

30

00

91

...........................................................

Au

tre

s filo

ute

rie

s

02

33

49

08

55

1E

xto

rsio

n d

e fo

nd

s, ch

an

tag

e..........

..............................

.........................................

De

str

uc

tio

ns

, d

ég

rad

ati

on

s4

55

13

14

96

80

63

95

86

27

52

19

56

26

32

52

22


De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i.......................................

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i p

ar

exp

losio

n o

u2

25

16

89

82

93

ince

nd

ie....................................................................

.....

18

86

19

61

20

10

5...............

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i a

vec e

ffra

ctio

n

10

18

15

13

01

31

6D

ég

rad

atio

n d

'un

mo

nu

me

nt d

'utilit

é p

ub

liqu

e..............

21

12

93

20

28

Acte

de

cru

au

té s

ur

un

an

ima

l d

om

estiq

ue

..................

30

00

43

1A

utr

es d

estr

uctio

ns

.......................................................

.......................................................

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

33

51

5 5

52

4 2

35

31

9 7

87

20

72

86

03

2012

11

91

30

28

95

91

0 2

61

10

30

10

48

3C

on

du

ite

en

éta

t a

lco

oliq

ue

..........

................................

++

++


Ta

ble

au

19.

No

mb

re d

'am

en

des p

ron

on

cé

es

en

ac

co

mp

ag

ne

me

nt

d'u

ne

au

tre

pe

ine

se

lon

la

na

ture

de

cett

e p

ein

e e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

3/9

Na

ture

de

la

pe

ine

TO

UT

ES

pri

nc

ipa

le

em

en

ts

ion

e

t e

mp

ris

on

ne

Pe

ine

de

Am

en

de

PE

INE

SA

utr

es

Ré

clu

PR

INC

IPA

LE

Sd

on

td

on

ts

ub

sti

tuti

on

em

pri

so

n. fe

rme

em

pri

so

nn

em

en

t

et

su

rsis

pa

rtie

la

ve

c s

urs

is t

ota

l

2012

38

84

01

60

28

81

00

7..................................................................

Dé

lit d

e fu

ite

1 2

34

1 1

00

08

37

67

33

35

1.......................................................

Re

fus d

'ob

tem

pé

rer

11

90

04

01

59

16

01

Re

fus d

e v

éri

fica

tio

n d

e l'é

tat a

lco

oliq

ue

......................

05

12

41

45

12

31

26

76

1 6

36

Co

nd

uite

ma

lgré

su

sp

en

sio

n d

u p

erm

is.......................

21

64

10

57

65

6.........................

Dé

fau

t d

e p

laq

ue

s o

u fa

usse

s p

laq

ue

s

1 8

64

2 9

98

3 1

87

1 1

34

13

05

63

..........

.........................................

Co

nd

uite

sa

ns p

erm

is

1 0

69

03

91

20

61

27

12

61

37

.................

Co

nd

uite

en

aya

nt fa

it u

sa

ge

de

stu

pé

fia

nts

03

41

61

48

11

23

07

49

1 4

25

.......................................................

Dé

fau

t d

'assu

ran

ce

76

16

60

08

88

4A

utr

es c

ircu

latio

n r

ou

tiè

re.............................................

....................................................................

..T

ran

sp

ort

s3

18

61

05

65

79

21

Ob

sta

cle

au

co

ntr

ôle

d'a

uto

risa

tio

n d

e tra

nsp

ort

12

93

03

26

29

40

2..........

..................................................................

rou

tie

r

08

50

93

08

8T

ran

sp

ort

ro

utie

r sa

ns a

uto

risa

tio

n....

...........................

00

55

56

06

1In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e n

avi

ga

tio

n....

...........................

04

26

01

14

44

11

4A

utr

es

...........................................................................

....................................................................

.....

Ch

èq

ue

s9

11

02

74

88

14

25

66

80

01

27

0................................

Co

ntr

efa

ço

n d

e c

hè

qu

es e

t u

sa

ge

02

70

10

91

............

Re

tra

it o

u b

loca

ge

de

la

pro

visio

n d

'un

ch

èq

ue

99

90

00

0......

...........................

Vio

latio

n à

l'in

terd

ictio

n d

'ém

ettre

00

00

22

2A

utr

es

...........................................................................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

..........

..................................

03

40

1 4

24

11

99

55

10

1 0

74

13

90

10

56

19

55

5H

ygiè

ne

et sé

cu

rité

.......................................................

86

21

10

09

17

21

15

39

72

..........

.......................................................

Tra

vail

illé

ga

l

11

55

19

02

44

0............

En

tra

ve a

ux

fon

ctio

ns d

e l'in

sp

ecte

ur

du

tra

vail

09

01

12

01

1F

rau

de

au

x p

resta

tio

ns o

u c

otisa

tio

ns s

ocia

les

............

06

01

46

02

0E

ntr

ave

à la

re

pré

se

nta

tio

n d

es s

ala

rié

s......................

41

00

55

0A

utr

es

...........................................................................

..............................................

Fra

ud

es

et

co

ntr

efa

ço

ns

11

27

43

01

66

21

03

9

179

11

26

67

93

00

10

4..........

............................

Tro

mp

eri

e s

ur

la m

arc

ha

nd

ise

++

++

180

4/9

Ta

ble

au

19.

No

mb

re d

'am

en

des p

ron

on

cé

es

en

ac

co

mp

ag

ne

me

nt

d'u

ne

au

tre

pe

ine

se

lon

la

na

ture

de

cett

e p

ein

e e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

TO

UT

ES

pri

nc

ipa

leN

atu

re d

e la

pe

ine

PE

INE

S e

me

nt

Ré

clu

Am

en

de

sio

n e

t e

mp

ris

on

ne

Pe

ine

de

Au

tre

s

do

nt

PR

INC

IPA

LE

Ss

ub

sti

tuti

on

do

nt

em

pri

so

n. fe

rme

em

pri

so

nn

em

en

t

av

ec

su

rsis

to

tal

et

su

rsis

pa

rtie

l

22

22

43

02

01

0....................

Dé

ten

tio

n d

e d

en

rée

s n

uis

ible

s à

la

sa

nté

01

33

34

60

53

7.................

Co

ntr

efa

ço

n d

e m

arq

ue

, m

od

èle

ou

oe

uvr

e

05

10

50

50

..........

.....................................................

Au

tre

s fra

ud

es

Lé

gis

lati

on

su

r la

co

nc

urr

en

ce

et

les

pri

x..................

21

03

90

24

21

45

16

9

02

18

28

49

19

1..........

.........................................

Pu

blic

ité

me

nso

ng

ère

45

90

14

0A

ch

at o

u v

en

te s

an

s fa

ctu

re..........

................................

15

00

82

47

86

3T

ech

niq

ue

de

ve

nte

ré

pré

he

nsib

le................................

67

70

36

00

70

..........

...........................................

Pri

x ill

icite

s e

t a

utr

es

Lé

gis

lati

on

su

r le

s s

oc

iété

s.........................................

03

61

85

22

10

23

51

4

00

94

45

35

30

Ba

nq

ue

rou

te..................................................................

02

21

15

13

71

41

04

Ge

stio

n e

t co

mp

tab

ilité

dé

lictu

eu

se

s............................

00

42

93

92

51

0E

xerc

ice

illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n..................................

20

11

00

2A

utr

es

...........................................................................

................................

Att

ein

tes

au

x f

ina

nc

es

pu

bliq

ue

s4

94

91

65

00

32

95

03

00

20

12

04

31

56

45

Fra

ud

e à

l'im

pô

t..........

..................................................

12

02

15

59

02

10

00

......................................................

Infr

actio

n d

ou

an

ière

13

05

38

30

84

0A

utr

es

...........................................................................

........

...........................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

69

32

27

35

94

2 9

66

3 1

65

10

0

06

10

20

83

81

70

22

4A

vec IT

T >

8 jo

urs

sa

ns c

irco

nsta

nce

ag

gra

van

te........

57

32

40

35

2 5

72

81

83

1 8

30

.A

vec IT

T <

= 8

jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s


04

22

07

27

22

66

59

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s...

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec in

ca

pa

cité

30

35

49

55

14

3<

= 8

jo

urs

....................................................................

..

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec in

ca

pa

cité

>0

93

30

13

22

3..........

................................................................

8 jo

urs

88

00

91

0....................................

Au

tre

s v

iole

nce

s e

nve

rs m

ine

ur

..........

.....................................

Ho

mic

ide

s in

vo

lon

tair

es

22

01

35

31

32

11

00 0

51

12

16

46

30

.............................................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

2012

09

45

09

0....

...........................

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

43

81

43

00

42

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

..................................................

++

++


Ta

ble

au

19.

No

mb

re d

'am

en

des p

ron

on

cé

es

en

ac

co

mp

ag

ne

me

nt

d'u

ne

au

tre

pe

ine

se

lon

la

na

ture

de

cett

e p

ein

e e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

5/9

Na

ture

de

la

pe

ine

TO

UT

ES

pri

nc

ipa

le

Ré

clu

PE

INE

SA

me

nd

eP

ein

e d

e e

me

nt

sio

n e

t e

mp

ris

on

ne

Au

tre

s

do

nt

do

nt

su

bs

titu

tio

nP

RIN

CIP

AL

ES

em

pri

so

n. fe

rme

em

pri

so

nn

em

en

t

et

su

rsis

pa

rtie

la

ve

c s

urs

is t

ota

l

2012

01

81

90

11

71

..........

...........................

Au

tre

s h

om

icid

es in

volo

nta

ire

s

................................................

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

10

21

03

73

90

99

08

88

8

52

15

96

75

76

10

70

Pa

r co

nd

ucte

ur

.............................................................

00

27

21

62

56

02

72

...

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c IT

T<

=3

mo

is

43

50

03

93

90

....

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c IT

T>

3m

ois

23

75

51

60

03

9P

ar

accid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T>

3m

ois

......................

06

13

91

61

44

5...........................................................................

Au

tre

s

......................................................

Att

ein

tes

à la

fa

mille

06

39

01

45

46

04

22

02

62

71

.......................................................

Ab

an

do

n d

e fa

mill

e

19

10

00

01

0.............................................

No

n p

rése

nta

tio

n d

'en

fan

t

13

40

00

4A

ba

nd

on

de

fo

yer..........

................................................

00

05

05

5...........................................................................

Au

tre

s

....................................................

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

18

40

32

62

40

32

41

67

66

00

85

81

Exh

ibitio

n s

exu

elle

.........................................................

26

04

00

14

04

0................................................................

Pro

xén

étism

e

04

02

30

63

63

0..................................................

Pro

xén

étism

e a

gg

ravé

25

31

31

60

00

Ag

ressio

n s

exu

elle

..........

..............................................

00

36

30

6A

gre

ssio

n s

exu

elle

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s...

Atte

inte

se

xue

lle s

ur

min

eu

r sa

ns c

irco

nsta

nce

50

50

20

3a

gg

rava

nte

..........

...........................................................

Atte

inte

ou

ag

ressio

n s

exu

elle

su

r m

ine

ur

ave

c0

01

41

40

11

3cir

co

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s...........................................

18

08

90

80

88

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs s

ur

min

eu

r.......................

Ag

ressio

n s

exu

elle

pa

r a

sce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt

01

10

02

2..........

................................................................

au

tori

té

99

81

00

0A

utr

es a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs.........................................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

pe

rso

nn

e..........

...........................

58

1 0

21

67

62

32

05

59

08

82

53

30

13

21

15

12

..........

...........................................

Vio

latio

n d

e d

om

icile

31

35

41

40

06

...........................................

Diffa

ma

tio

n, d

iscri

min

atio

n

181

15

32

85

73

32

03

60

51

3M

en

ace

s..........

..............................................................

++

++

182

6/9

Ta

ble

au

19.

No

mb

re d

'am

en

des p

ron

on

cé

es

en

ac

co

mp

ag

ne

me

nt

d'u

ne

au

tre

pe

ine

se

lon

la

na

ture

de

cett

e p

ein

e e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

TO

UT

ES

pri

nc

ipa

leN

atu

re d

e la

pe

ine

PE

INE

S e

me

nt

Ré

clu

Am

en

de

sio

n e

t e

mp

ris

on

ne

Pe

ine

de

Au

tre

s

do

nt

PR

INC

IPA

LE

Ss

ub

sti

tuti

on

do

nt

em

pri

so

n. fe

rme

em

pri

so

nn

em

en

t

av

ec

su

rsis

to

tal

et

su

rsis

pa

rtie

l

86

68

97

18

65

0.................

No

n a

ssis

tan

ce

ou

mis

e e

n d

an

ge

r d

'au

tru

i

09

18

27

02

70

Dé

ten

tio

n, sé

qu

estr

atio

n..........

.....................................

11

60

99

15

13

11

49

..........

.......................................

Atte

inte

s à

la

vie

pri

vée

21

11

00

0..........

.........................................

Vio

latio

n d

e s

ép

ultu

re

Infr

ac

tio

ns

su

r le

s s

tup

éfi

an

ts..........

...........................

19

33

2 4

40

4 5

58

04

61

02

11

8

16

02

78

41

38

61

39

10

4..........

.........................................

Dé

ten

tio

n, a

cq

uis

itio

n

01

72

81

29

42

73

97

61

24

9U

sa

ge

illi

cite

..................................................................

36

80

32

14

70

03

68

Tra

fic (

imp

ort

, e

xpo

rt)

..........

.........................................

45

80

1 2

64

08

05

1 2

63

1C

om

me

rce

, tr

an

sp

ort

..........

.........................................

96

15

80

25

50

12

54

Offre

et ce

ssio

n..........

..................................................

00

26

60

4A

ide

à l'u

sa

ge

pa

r a

utr

ui.

........

......................................

00

15

17

32

03

2...........................................................................

Au

tre

s

........................

Au

tre

s in

fra

cti

on

s à

la

sa

nté

pu

bliq

ue

00

21

51

74

47

2

00

92

90

92

0.......................

Ré

gle

me

nta

tio

n d

es d

éb

its d

e b

ois

so

ns

01

50

21

18

17

...................

Exe

rcic

e illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n m

éd

ica

le

25

25

02

00

50

...........................................................................

Au

tre

s

Po

lic

e d

es

étr

an

ge

rs, n

om

ad

es

........

...........................

28

18

72

39

02

49

52

24

08

01

20

12

30

1......................

En

tré

e o

u s

éjo

ur

irré

gu

lier

d'u

n é

tra

ng

er

02

22

00

0M

ain

tie

n irr

ég

ulie

r su

r le

te

rrito

ire

fra

nça

is...................

10

71

17

12

40

01

07

Rè

gle

me

nt su

r le

tra

vail

de

s é

tra

ng

ers

.........................

00

00

00

0N

om

ad

es

.......................................................................


Co

mm

erc

e e

t tr

an

sp

ort

d'a

rme

s..................................

38

08

32

52

65

18

23

28

02

01

83

13

13

62

39

52

....................................

Po

rt e

t tr

an

sp

ort

illi

cite

s d

'arm

e

02

78

50

82

22

8A

cq

uis

itio

n o

u d

éte

ntio

n d

'arm

e....................................

03

34

10

7...................

Fa

bri

ca

tio

n, co

mm

erc

e illi

cite

s d

'exp

losifs

..........

...........................................

Infr

ac

tio

ns

milit

air

es

00

01

11

0

00

00

00

0.......................................................................

Dé

se

rtio

n

2012

00

11

00

1In

so

um

issio

n e

t a

utr

es

..................................................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

...........................

76

11

22

01

92

21

88

++

++


Ta

ble

au

19.

No

mb

re d

'am

en

des p

ron

on

cé

es

en

ac

co

mp

ag

ne

me

nt

d'u

ne

au

tre

pe

ine

se

lon

la

na

ture

de

cett

e p

ein

e e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

7/9

Na

ture

de

la

pe

ine

TO

UT

ES

pri

nc

ipa

le

em

en

ts

ion

e

t e

mp

ris

on

ne

Pe

ine

de

Am

en

de

PE

INE

SA

utr

es

Ré

clu

PR

INC

IPA

LE

Sd

on

td

on

ts

ub

sti

tuti

on

em

pri

so

n. fe

rme

em

pri

so

nn

em

en

t

et

su

rsis

pa

rtie

la

ve

c s

urs

is t

ota

l

2012

00

00

00

0...........................

Lé

gis

latio

n s

ur

la té

léco

mm

un

ica

tio

n

10

11

00

01

87

13

0................................

Lé

gis

latio

n s

ur

les je

ux

de

ha

sa

rd

06

97

06

96

20

Asso

cia

tio

n d

e m

alfa

ite

urs

..........

..................................

11

21

91

80

22

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

............................

...........................

Fa

ux

en

éc

ritu

re p

ub

liq

ue

ou

pri

vé

e9

10

33

72

47

24

63

6 23

21

72

20

42

07

10

Fa

ux

ou

usa

ge

de

fa

ux

en

écri

ture

pri

vée

.....................

01

31

17

31

75

11

42

Fa

lsific

atio

n d

e d

ocu

me

nt.

............................................

Ob

ten

tio

n, u

sa

ge

de

do

cu

me

nt a

dm

inis

tra

tif fa

ux

ou

18

60

90

17

69

3...........................................................................

ine

xact

.........................................

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t3

01

48

14

70

17

83

41

16 3

27

18

47

65

95

0T

rava

ux

ou

utilis

atio

n illé

ga

le d

es s

ols

.........................

30

11

11

14

00

..........

...........................

Dé

fau

t d

e p

erm

is d

e c

on

str

uir

e

02

90

33

04

4In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e..........

...........................

31

16

16

45

40

12

9In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

....................................

93

40

22

57

03

4A

utr

es

...........................................................................

........

...........................

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

1 4

70

68

25

51

34

53

43

1 0

02

15

22

60

03

34

14

48

67

6O

utr

ag

e à

ag

en

t d

e la

fo

rce

pu

bliq

ue

............................

67

11

49

02

37

22

01

1.......................................................................

Ré

be

llio

n

56

76

82

20

01

5......................

Vio

len

ce

su

r a

ge

nt d

e l'a

uto

rité

pu

bliq

ue

40

00

26

6..................................

Ou

tra

ge

ou

vio

len

ce

à m

ag

istr

at

10

00

63

63

05

3...........................................

Co

rru

ptio

n d

e fo

nctio

nn

air

e

02

42

40

28

30

......

...........................

Usu

rpa

tio

n d

e fo

nctio

n o

u d

e titre

00

43

70

7.....................

Re

fus d

e r

estitu

er

un

pe

rmis

de

co

nd

uir

e

No

n e

xécu

tio

n d

'un

TIG

ou

d'u

ne

au

tre

ob

liga

tio

n3

92

00

21

59

62

jud

icia

ire

..........

..............................................................

20

20

20

0.............................

No

n r

esp

ect d

'inte

rdic

tio

n d

e s

éjo

ur

51

73

81

61

05

5U

su

rpa

tio

n d

'ide

ntité

..........

...........................................

10

11

01

21

20

.........................................................

Eva

sio

n d

e d

éte

nu

183

21

20

10

51

20

11

71

Dé

no

ncia

tio

n c

alo

mn

ieu

se

..........

..................................

16

84

11

11

20

11

00

Au

tre

s o

rdre

ad

min

istr

atif e

t ju

dic

iair

e..........................

++

++

184

Ta

ble

au

19.

No

mb

re d

'am

en

des p

ron

on

cé

es

en

ac

co

mp

ag

ne

me

nt

d'u

ne

au

tre

pe

ine

se

lon

la

na

ture

de

cett

e p

ein

e e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

8/9

Na

ture

de

la

pe

ine

TO

UT

ES

pri

nc

ipa

le

em

en

ts

ion

e

t e

mp

ris

on

ne

Pe

ine

de

Am

en

de

PE

INE

SA

utr

es

Ré

clu

PR

INC

IPA

LE

Sd

on

td

on

ts

ub

sti

tuti

on

em

pri

so

n. fe

rme

em

pri

so

nn

em

en

t

av

ec

su

rsis

to

tal

et

su

rsis

pa

rtie

l

Au

tre

s d

élits

....................................................................

00

00

00

0

00

03

20

4................................

CO

NT

RA

VE

NT

ION

S D

E 5

e C

LA

SS

E3

40

3 1

70

.......................................................

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

00

10

64

00

11

0

00

00

00

0.......................................................

Dé

fau

t d

'assu

ran

ce

00

00

00

0.............................

Co

nd

uite

d'u

n v

éh

icu

le s

an

s p

erm

is

00

80

08

0.............

Ap

pa

reil

pe

rtu

ba

teu

r d

'instr

um

en

t d

e la

po

lice

00

48

30

07

9G

ran

d e

xcè

s d

e v

ite

sse

..........

.......................................

19

19

00

00

0...........................................................................

Au

tre

s

Infr

ac

tio

ns

en

ma

tiè

re d

e t

ran

sp

ort

s...........................

00

00

01

85

41

85

4

09

80

00

98

0A

bse

nce

d'a

uto

risa

tio

n d

e tra

nsp

ort

ro

utie

r..................

Infr

actio

n à

la

ré

gle

me

nta

tio

n s

ur

les c

on

ditio

ns d

e0

00

1 0

27

00

1 0

27

...........................................................

tra

vail

(tra

nsp

ort

)

00

00

72

97

29

0A

utr

es

...........................................................................

................................................

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

01

20

00

01

2

00

00

00

0P

ar

co

nd

ucte

ur

ave

c IT

T<

= 3

mo

is....

...........................

00

10

01

00

0A

vec IT

T <

= 3

mo

is (

sa

uf ro

ute

, tr

ava

il)........................

02

02

00

0P

ar

accid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T<

=3

mo

is....................

........

...........................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

00

19

02

83

02

64

19

00

02

83

02

64

.......................................................

Ave

c IT

T <

= 8

jo

urs

....................................................

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

00

00

00

0

00

00

00

0..........

.....................................................

Ra

co

lag

e a

ctif


....................................

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

pe

rso

nn

es

00

00

03

3

.........................................

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t4

22

00

80

04

30

73

21

00

00

32

8In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

....................................

00

00

33

0A

ba

nd

on

d'é

pa

ves, d

'ob

jets

ou

d'o

rdu

res

.....................

14

01

40

00

0..........

...........................

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e

18

40

08

50

0...........................................................................

Au

tre

s

2012

..........

..................................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

00

00

42

04

2

00

00

00

0......

Infr

actio

n à

l'a

ssu

jetisse

me

nt à

la

sé

cu

rité

so

cia

le

++

++


9/9

Ta

ble

au

19.

No

mb

re d

'am

en

des p

ron

on

cé

es

en

ac

co

mp

ag

ne

me

nt

d'u

ne

au

tre

pe

ine

se

lon

la

na

ture

de

cett

e p

ein

e e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

TO

UT

ES

Na

ture

de

la

pe

ine

pri

nc

ipa

le

em

en

tA

me

nd

eP

ein

e d

eP

EIN

ES

Au

tre

sR

éc

lus

ion

e

t e

mp

ris

on

ne

su

bs

titu

tio

nd

on

td

on

tP

RIN

CIP

AL

ES

em

pri

so

n. fe

rme

em

pri

so

nn

em

en

t

av

ec

su

rsis

to

tal

et

su

rsis

pa

rtie

l

2012

00

06

60

0In

fra

ctio

n à

la

lé

gis

latio

n s

ur

les c

on

gé

s.......................

00

00

01

91

9.......................................................

Mé

de

cin

e d

u tra

vail

00

17

17

00

0A

utr

es

...........................................................................

....................................

Att

ein

tes

à l'o

rdre

éc

on

om

iqu

e3

36

03

36

00

00

00

02

75

02

75

0T

ran

sp

ort

ou

sto

cka

ge

de

de

nré

es p

éri

ssa

ble

s...........

03

10

31

00

0N

on

re

sp

ect d

e l'in

form

atio

n d

u c

on

so

mm

ate

ur.

..........

00

30

00

03

0..........................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

l'o

rdre

éco

no

miq

ue

........

...........................

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

00

00

00

0 00

00

00

0O

utr

ag

e à

cito

yen

ch

arg

é d

'un

min

istè

re p

ub

lic...........

00

00

00

0A

utr

es

...........................................................................

.......................................................

Att

ein

tes

au

x b

ien

s0

01

24

31

21

00

01

19

03

00

12

2.

Dé

gra

da

tio

n o

u d

été

rio

ratio

n lé

gè

re d

'un

bie

n d

'au

tru

i

02

00

20

0A

utr

es

...........................................................................

..........

............................

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

00

90

09

0

00

00

00

0.......................

Sé

jou

r ir

rég

ulie

r d

'un

re

sso

rtis

sa

nt C

EE

00

00

00

0....................................

Ab

se

nce

de

liv

ret d

e c

ircu

latio

n

20

00

00

2In

fra

ctio

ns à

la

lé

gis

latio

n s

ur

la té

léco

mm

un

ica

tio

n....

00

07

00

7A

utr

es a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

............................

.........................................................

Att

ein

tes

à la

sa

nté

00

00

01

1

0A

utr

es

co

ntr

av

en

tio

ns

00

..........

.........................................

00

00

So

urc

e :

min

istè

re d

e la

Ju

sti

ce

, C

as

ier

jud

icia

ire

na

tio

na

l, S

DS

E

185

++

++

186

1/1

0T

ab

lea

u 2

0.

No

mb

re d

e m

es

ure

s c

om

plé

me

nta

ire

s s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

a m

es

ure

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

Dé

ch

éa

nc

eT

IGJ

ou

rsIn

terd

icti

on

Co

nfi

sc

ati

on

TO

UT

ES

Inte

rdic

tio

nS

us

pe

ns

ion

Me

su

res

Au

tre

s

sp

éc

ifiq

ue

sd

u t

err

ito

ire

du

pe

rmis

de

s d

roit

sM

ES

UR

ES

du

pe

rmis

am

en

de

s

de

co

nd

uir

ed

e c

on

du

ire

fra

nç

ais

au

xc

iviq

ue

s e

t

min

eu

rsp

oliti

qu

es

2 2

06

33

95

51

27

01

24

8 9

25

11

0 2

16

61

62

31

20

3T

OU

TE

S IN

FR

AC

TIO

NS

38

52

32

81

5

CR

IME

S..........

.....................................................

64

30

14

07

59

06

09

21

56

91

....................................

Ho

mic

ide

s v

olo

nta

ire

s0

13

72

88

51

40

01

31

10

06

70

64

00

31

51

40

..........

..................................................

Me

urt

re

00

39

01

47

40

03

0.......................................................

Assa

ssin

at

02

70

00

90

00

Me

urt

re s

ur

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns

.........

30

50

01

29

00

06

5A

utr

es

.............................................................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

.....................

91

05

28

12

01

63

00

0 00

00

81

14

02

65

9..........

.........................

Mo

rt n

on

in

ten

tio

nn

elle

01

36

00

22

20

01

..........

............................

Infirm

ité

pe

rma

ne

nte

09

10

00

12

40

04

..............................................

En

vers

min

eu

rs

22

00

10

43

60

00

0A

utr

es

.............................................................

.........................

Vio

ls e

t a

tte

nta

ts à

la

pu

de

ur

20

80

00

02

04

18

37

14

55

4

01

02

00

20

17

51

20

Vio

l co

mm

is p

ar

plu

sie

urs

pe

rso

nn

es

............

92

12

31

00

01

58

34

70

Vio

l a

vec c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s..............

02

01

90

30

04

05

14

4V

iol su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns

..............

Vio

l p

ar

asce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt

00

20

11

03

00

01

81

..........

..................................................

au

tori

té

81

20

36

13

51

24

00

0V

iol sim

ple

et a

utr

es

.......................................

..........

.....................

Vo

ls, re

ce

ls, d

es

tru

cti

on

s0

00

01

89

19

24

24

60

14

01

56

13

11

01

00

01

22

0V

ol a

vec p

ort

d'a

rme

.......................................

50

52

68

90

00

20

Au

tre

vo

l q

ua

lifié

..............................................


00

02

00

71

01

0R

ece

l q

ua

lifié

..................................................

01

20

80

40

00

0D

estr

uctio

n -

dé

gra

da

tio

n................................

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

..........

..............

01

10

02

50

30

29

03

00

00

01

29

0.............................................

Fa

ux-

mo

nn

aya

ge

01

10

00

21

30

00

..............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

Au

tre

s c

rim

es

....................................................

00

73

00

00

01

0

Le

ctu

re :

11

0 2

16

su

sp

en

sio

ns

du

pe

rmis

de

co

nd

uir

e o

nt

été

pro

no

nc

ée

s à

tit

re c

om

plé

me

nta

ire

2012

++

++


2/1

0T

ab

lea

u 2

0.

No

mb

re d

e m

es

ure

s c

om

plé

me

nta

ire

s s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

a m

es

ure

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

Inte

rdic

tio

nIn

terd

icti

on

TO

UT

ES

TIG

Jo

urs

Su

sp

en

sio

nD

éc

hé

an

ce

Co

nfi

sc

ati

on

Me

su

res

Au

tre

s

ME

SU

RE

Ss

pé

cif

iqu

es

du

pe

rmis

de

s d

roit

sd

u p

erm

isd

u t

err

ito

ire

am

en

de

s

au

xc

iviq

ue

s e

td

e c

on

du

ire

fra

nç

ais

de

co

nd

uir

e

min

eu

rsp

oliti

qu

es

DÉ

LIT

S................................................................

97

42

52

15

45

03

21

5 3

57

36

60

15

56

2 7

23

33

94

8 0

48

27

00

8

2012

Vo

ls, re

ce

ls.......................................................

39

56

57

08

96

26

61

12

95

96

17

63

41

31

64

42

03

06

41

01

1 1

32

70

61

11

14

.......................................................

Vo

l sim

ple

13

00

38

19

32

26

33

39

1V

ol a

vec e

ffra

ctio

n...........................................

30

77

41

50

69

10

00

46

05

Vo

l a

vec v

iole

nce

s...........................................

11

13

64

01

52

51

87

30

41

...............

Vo

l a

vec d

estr

uctio

n o

u d

ég

rad

atio

n

29

83

23

61

71

47

1 7

64

1 2

36

92

5..............

Vo

l a

vec 1

cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te

05

38

62

39

62

64

32

57

79

3 1

74

...

Vo

l a

vec 2

ou

3 c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

46

61

02

03

53

1 2

50

81

72

05

9..........

.........................................

Re

ce

l sim

ple

00

12

83

93

34

23

24

12

..........

.......................................

Re

ce

l a

gg

ravé

00

00

00

00

00

.......................................................

Au

tre

s v

ols

Es

cro

qu

eri

es

, a

bu

s d

e c

on

fia

nc

e..................

51

41

40

44

92

10

84

46

78

10

39

27

33

19

1 2

92

95

43

32

32

3..........

...........................................

Escro

qu

eri

e

13

30

12

21

36

22

01

81

4..............

Ab

us d

e c

on

fia

nce

et d

e b

lan

c-s

ein

g

Dé

tou

rne

me

nt o

u d

estr

uctio

n d

'ob

jet

sa

isi o

u2

00

20

00

00

0g

ag

é................................................................

23

00

00

01

00

..............................................

Filo

ute

rie

d'h

ôte

l

01

00

01

16

03

..........

..............................

Filo

ute

rie

d'a

lime

nts

21

02

02

01

91

11

.............................................

Au

tre

s filo

ute

rie

s

00

35

05

14

42

46

62

30

2E

xto

rsio

n d

e fo

nd

s, ch

an

tag

e..........

................

De

str

uc

tio

ns

, d

ég

rad

ati

on

s...........................

20

32

52

41

14

72

22

01

61

85

41

80

10

39

20

21

41

23

43

98

34

9.........................

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i p

ar

exp

losio

n0

65

82

13

36

83

58

26

2......................................................

ou

in

ce

nd

ie

46

60

26

10

09

81

99

4D

estr

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i a

vec e

ffra

ctio

n.

51

35

12

11

73

46

10

32

Dé

gra

da

tio

n d

'un

mo

nu

me

nt d

'utilit

é p

ub

liqu

e

00

03

99

82

00

05

7....

Acte

de

cru

au

té s

ur

un

an

ima

l d

om

estiq

ue

00

14

00

83

00

.........................................

Au

tre

s d

estr

uctio

ns

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

.........................................

70

15

5 6

62

62

82

5 0

71

34

99

2 2

43

9 4

80

28

12

72

88

4 4

31

72

62

0 1

90

15

51

20

45

86

9 6

52

11

4 8

66

Co

nd

uite

en

éta

t a

lco

oliq

ue

..........

..................

187

++

++

188

3/1

0T

ab

lea

u 2

0.

No

mb

re d

e m

es

ure

s c

om

plé

me

nta

ire

s s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

a m

es

ure

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

Inte

rdic

tio

nIn

terd

icti

on

TO

UT

ES

TIG

Jo

urs

Su

sp

en

sio

nD

éc

hé

an

ce

Co

nfi

sc

ati

on

Me

su

res

Au

tre

s

du

pe

rmis

sp

éc

ifiq

ue

sd

es

dro

its

am

en

de

sd

u p

erm

isd

u t

err

ito

ire

ME

SU

RE

S

au

xd

e c

on

du

ire

fra

nç

ais

de

co

nd

uir

ec

iviq

ue

s e

t

min

eu

rsp

oliti

qu

es

19

21

10

21

59

11

1 5

52

27

51

19

....................................................

Dé

lit d

e fu

ite

10

31

94

3 6

28

60

00

2 0

99

54

92

62

1R

efu

s d

'ob

tem

pé

rer.

........................................

22

39

02

01

40

91

38

95

82

68

........

Re

fus d

e v

éri

fica

tio

n d

e l'é

tat a

lco

oliq

ue

1 0

96

82

64

46

80

00

1 4

07

44

71

1 0

24

Co

nd

uite

ma

lgré

su

sp

en

sio

n d

u p

erm

is.........

45

24

01

79

22

11

13

10

Dé

fau

t d

e p

laq

ue

s o

u fa

usse

s p

laq

ue

s...........

1 9

98

4 3

06

99

13

01

1 5

89

38

84

13

35

4..........

...........................

Co

nd

uite

sa

ns p

erm

is

3 6

40

02

72

01

0 2

87

61

48

35

14

15

95

9C

on

du

ite

en

aya

nt fa

it u

sa

ge

de

stu

pé

fia

nts

...

06

88

47

68

32

66

87

40

79

26

8 9

36

Dé

fau

t d

'assu

ran

ce

.........................................

00

20

26

60

15

30

35

93

7..........

.....................

Au

tre

s c

ircu

latio

n r

ou

tiè

re

Tra

ns

po

rts

..........

..............................................

11

02

40

12

16

30

Ob

sta

cle

au

co

ntr

ôle

d'a

uto

risa

tio

n d

e7

00

00

00

00

7..........

.....................................

tra

nsp

ort

ro

utie

r

10

00

10

20

00

Tra

nsp

ort

ro

utie

r sa

ns a

uto

risa

tio

n....

.............

00

00

00

11

00

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e n

avi

ga

tio

n....

.............

01

03

00

81

42

0.............................................................

Au

tre

s

...........................................................

Ch

èq

ue

s4

16

00

05

40

30

22

23

40

00

03

34

21

87

14

4C

on

tre

faço

n d

e c

hè

qu

es e

t u

sa

ge

..................

Re

tra

it o

u b

loca

ge

de

la

pro

visio

n d

'un

04

00

07

00

01

1.............................................................

ch

èq

ue

01

20

00

02

31

10

0V

iola

tio

n à

l'in

terd

ictio

n d

'ém

ettre

......

.............

11

00

20

00

00

Au

tre

s.............................................................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

..............................

12

20

28

55

28

14

10

25

0


02

80

03

30

34

00

Hyg

ièn

e e

t sé

cu

rité

.........................................

04

77

41

12

47

10

12

13

0T

rava

il ill

ég

al.

........

..........................................

En

tra

ve a

ux

fon

ctio

ns d

e l'in

sp

ecte

ur

du

30

70

12

01

10

0tr

ava

il..........

.....................................................

Fra

ud

e a

ux

pre

sta

tio

ns o

u c

otisa

tio

ns

00

00

10

02

30

...........................................................

so

cia

les

00

10

00

10

00

........

En

tra

ve à

la

re

pré

se

nta

tio

n d

es s

ala

rié

s

00

00

00

10

01

.............................................................

Au

tre

s

2012

++

++


4/1

0T

ab

lea

u 2

0.

No

mb

re d

e m

es

ure

s c

om

plé

me

nta

ire

s s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

a m

es

ure

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

Inte

rdic

tio

nIn

terd

icti

on

TO

UT

ES

TIG

Jo

urs

Su

sp

en

sio

nD

éc

hé

an

ce

Co

nfi

sc

ati

on

Me

su

res

Au

tre

s

ME

SU

RE

Ss

pé

cif

iqu

es

du

pe

rmis

de

s d

roit

sd

u p

erm

isd

u t

err

ito

ire

am

en

de

s

au

xd

e c

on

du

ire

civ

iqu

es

et

fra

nç

ais

de

co

nd

uir

e

min

eu

rsp

oliti

qu

es

Fra

ud

es

et

co

ntr

efa

ço

ns

................................

00

03

03

51

01

10

24

10

2012

00

80

03

20

01

30

17

0T

rom

pe

rie

su

r la

ma

rch

an

dis

e..........

..............

00

00

01

00

10

9D

éte

ntio

n d

e d

en

rée

s n

uis

ible

s à

la

sa

nté

......

01

07

00

07

03

11

70

Co

ntr

efa

ço

n d

e m

arq

ue

, m

od

èle

ou

oe

uvr

e...

30

00

00

06

03

..........

.......................................

Au

tre

s fra

ud

es

Lé

gis

lati

on

su

r la

co

nc

urr

en

ce

et

les

pri

x....

08

01

17

02

04

00

70

0

00

00

00

03

70

37

..........

...........................

Pu

blic

ité

me

nso

ng

ère

00

30

03

00

00

..........

..................

Ach

at o

u v

en

te s

an

s fa

ctu

re

00

01

50

55

40

00

0..................

Te

ch

niq

ue

de

ve

nte

ré

pré

he

nsib

le

06

24

00

70

10

90

00

.......................................

Pri

x ill

icite

s e

t a

utr

es

Lé

gis

lati

on

su

r le

s s

oc

iété

s...........................

31

26

10

38

00

00

04

3

17

90

16

19

60

10

00

0....................................................

Ba

nq

ue

rou

te

19

00

02

01

40

11

90

0G

estio

n e

t co

mp

tab

ilité

dé

lictu

eu

se

s..............

13

04

30

04

00

26

0E

xerc

ice

illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n....................

00

00

01

00

10

Au

tre

s.............................................................

Att

ein

tes

au

x f

ina

nc

es

pu

bliq

ue

s..................

40

33

1 0

30

38

82

12

45

96

00

19

03

61

00

43

84

0..............................................

Fra

ud

e à

l'im

pô

t

03

21

10

21

43

23

86

00

Infr

actio

n d

ou

an

ière

..........

..............................

20

12

14

12

19

16

10

1.............................................................

Au

tre

s

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

.....................

39

79

14

11

21

10

02

80

11

53

83

55

77

51

2

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

sa

ns c

irco

nsta

nce

80

31

74

37

31

10

22

0a

gg

rava

nte

.......................................................

Ave

c IT

T <

= 8

jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s6

69

34

21

02

02

37

3 0

18

78

89

4 5

47

12

..........

...........................................

ag

gra

van

tes

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s7

08

10

00

25

16

22

13

13

59

29

ag

gra

van

tes

....................................................

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec

01

60

08

17

01

42

0in

ca

pa

cité

<=

8 jo

urs

.......................................

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec

05

54

01

30

05

70

11

3..........

..............................

inca

pa

cité

> 8

jo

urs

00

81

53

08

02

5

189

........

..............

Au

tre

s v

iole

nce

s e

nve

rs m

ine

ur

++

++

190

5/1

0T

ab

lea

u 2

0.

No

mb

re d

e m

es

ure

s c

om

plé

me

nta

ire

s s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

a m

es

ure

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

Inte

rdic

tio

nIn

terd

icti

on

TO

UT

ES

TIG

Jo

urs

Su

sp

en

sio

nD

éc

hé

an

ce

Co

nfi

sc

ati

on

Me

su

res

Au

tre

s

ME

SU

RE

Ss

pé

cif

iqu

es

du

pe

rmis

de

s d

roit

sd

u p

erm

isd

u t

err

ito

ire

am

en

de

s

au

xd

e c

on

du

ire

civ

iqu

es

et

fra

nç

ais

de

co

nd

uir

e

min

eu

rsp

oliti

qu

es

Ho

mic

ide

s in

vo

lon

tair

es

..........

.......................

24

20

45

28

42

56

01

09

10

22

62

86

00

02

50

05

05

87

Pa

r co

nd

ucte

ur

..........

.....................................

00

15

81

00

01

97

82

10

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

....

.............

41

70

00

00

02

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

....................................

19

00

18

51

10

58

0.......................

Au

tre

s h

om

icid

es in

volo

nta

ire

s

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

..................................

25

84

73

14

21

64

01

21

00

4 8

48

41

42

96

15

01

97

14

41

21

27

10

Pa

r co

nd

ucte

ur

..........

.....................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c0

17

60

41

01

59

01

01

04

03

32

ITT

<=

3m

ois

..........

...........................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c1

20

67

94

01

00

17

40

......................................................

ITT

>3

mo

is

06

00

00

60

00

........

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T>

3m

ois

32

04

10

01

17

00

37

7A

utr

es

.............................................................

..........

..............................

Att

ein

tes

à la

fa

mille

00

01

60

28

61

23

90

20

02

41

00

.........................................

Ab

an

do

n d

e fa

mill

e

70

90

00

00

11

..........

.....................

No

n p

rése

nta

tio

n d

'en

fan

t

00

00

08

32

03

..........

..................................

Ab

an

do

n d

e fo

yer

00

00

00

22

00

.............................................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

..........

............................

11

98

87

18

12

43

22

01

00

32

1 2

01

55

69

32

01

00

02

9E

xhib

itio

n s

exu

elle

...........................................

50

01

50

96

31

00

00

Pro

xén

étism

e..................................................

23

80

00

19

00

76

15

2P

roxé

né

tism

e a

gg

ravé

....................................


99

26

00

08

84

23

24

00

..........

................................

Ag

ressio

n s

exu

elle

Ag

ressio

n s

exu

elle

ave

c c

irco

nsta

nce

s7

70

00

13

80

45

91

61

ag

gra

van

tes

..........

...........................................

Atte

inte

se

xue

lle s

ur

min

eu

r sa

ns

03

10

02

00

00

51

0cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te..........

.......................

Atte

inte

ou

ag

ressio

n s

exu

elle

su

r m

ine

ur

07

52

15

67

04

03

87

12

00

.....................

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

00

19

64

33

45

27

17

38

.........

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs s

ur

min

eu

r

2012

++

++


6/1

0T

ab

lea

u 2

0.

No

mb

re d

e m

es

ure

s c

om

plé

me

nta

ire

s s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

a m

es

ure

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

Inte

rdic

tio

nIn

terd

icti

on

TO

UT

ES

TIG

Jo

urs

Su

sp

en

sio

nD

éc

hé

an

ce

Co

nfi

sc

ati

on

Me

su

res

Au

tre

s

du

pe

rmis

ME

SU

RE

Ss

pé

cif

iqu

es

du

te

rrit

oir

ea

me

nd

es

de

s d

roit

sd

u p

erm

is

civ

iqu

es

et

au

xd

e c

on

du

ire

de

co

nd

uir

efr

an

ça

is

min

eu

rsp

oliti

qu

es

Ag

ressio

n s

exu

elle

pa

r a

sce

nd

an

t o

u0

00

00

71

44

27

00

..........

.........................

pe

rso

nn

e a

yan

t a

uto

rité

2012

50

00

40

32

00

30

...........................

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs

.......................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

pe

rso

nn

e6

41

61

33

13

1 3

80

21

84

86

64

89

44

57

13

62

01

28

Vio

latio

n d

e d

om

icile

.......................................

10

70

12

20

00

00

.............................

Diffa

ma

tio

n, d

iscri

min

atio

n

50

21

41

66

71

13

14

21

49

5..........

................................................

Me

na

ce

s

02

31

63

03

06

10

44

61

14

...

No

n a

ssis

tan

ce

ou

mis

e e

n d

an

ge

r d

'au

tru

i

01

11

81

30

41

01

43

6D

éte

ntio

n, sé

qu

estr

atio

n..........

.......................

87

32

31

42

01

01

21

..........

.........................

Atte

inte

s à

la

vie

pri

vée

00

10

28

03

02

..........

...........................

Vio

latio

n d

e s

ép

ultu

re

Infr

ac

tio

ns

su

r le

s s

tup

éfi

an

ts.......................

2 0

08

17

96

55

44

21

69

13

61

61

82

13

67

53

51

44

45

07

02

29

84

29

31

22

5 6

92

17

..........

...........................

Dé

ten

tio

n, a

cq

uis

itio

n

96

77

93

01

52

06

71

32

61

99

17

41

44

Usa

ge

illi

cite

....................................................

00

90

18

20

1 0

54

86

41

61

Tra

fic (

imp

ort

, e

xpo

rt)

..........

...........................

22

54

67

49

56

13

11

73

54

24

42

Co

mm

erc

e, tr

an

sp

ort

..........

...........................

91

21

60

17

24

20

38

99

1..............................................

Offre

et ce

ssio

n

00

00

00

13

00

13

..........

.......................

Aid

e à

l'u

sa

ge

pa

r a

utr

ui

08

33

00

59

30

02

.............................................................

Au

tre

s

Au

tre

s in

fra

cti

on

s à

la

sa

nté

pu

bliq

ue

..........

71

04

11

60

10

00

40

00

25

03

00

00

28

Ré

gle

me

nta

tio

n d

es d

éb

its d

e b

ois

so

ns

.........

02

21

30

09

00

00

Exe

rcic

e illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n m

éd

ica

le.....

05

50

14

66

60

00

.............................................................

Au

tre

s

Po

lic

e d

es

étr

an

ge

rs, n

om

ad

es

.....................

1 5

30

80

13

40

58

21

39

00

1

05

66

01

22

30

30

74

91

44

3E

ntr

ée

ou

sé

jou

r ir

rég

ulie

r d

'un

étr

an

ge

r........

01

15

26

30

00

00

0.....

Ma

intie

n irr

ég

ulie

r su

r le

te

rrito

ire

fra

nça

is

15

17

01

02

40

00

...........

Rè

gle

me

nt su

r le

tra

vail

de

s é

tra

ng

ers

00

00

00

00

00

.........................................................

No

ma

de

s

Co

mm

erc

e e

t tr

an

sp

ort

d'a

rme

s....................

26

61

56

97

27

18

23

59

1 7

80

191

++

++

192

7/1

0T

ab

lea

u 2

0.

No

mb

re d

e m

es

ure

s c

om

plé

me

nta

ire

s s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

a m

es

ure

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

Inte

rdic

tio

nIn

terd

icti

on

TO

UT

ES

TIG

Jo

urs

Su

sp

en

sio

nD

éc

hé

an

ce

Co

nfi

sc

ati

on

Me

su

res

Au

tre

s

ME

SU

RE

Ss

pé

cif

iqu

es

am

en

de

sd

u p

erm

isd

u p

erm

isd

es

dro

its

du

te

rrit

oir

e

de

co

nd

uir

efr

an

ça

isd

e c

on

du

ire

civ

iqu

es

et

au

x

min

eu

rsp

oliti

qu

es

96

95

65

63

41

14

62

65

12

6........

..............

Po

rt e

t tr

an

sp

ort

illi

cite

s d

'arm

e

01

02

30

58

93

61

93

0A

cq

uis

itio

n o

u d

éte

ntio

n d

'arm

e........

..............

01

10

01

30

00

15

.....

Fa

bri

ca

tio

n, co

mm

erc

e illi

cite

s d

'exp

losifs

.......................................

Infr

ac

tio

ns

milit

air

es

00

20

55

01

20

0

00

00

00

11

00

.........................................................

Dé

se

rtio

n

04

00

02

50

11

0....................................

Inso

um

issio

n e

t a

utr

es

.............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

68

65

99

11

01

01

15

14

00

10

00

00

00

01

.............

Lé

gis

latio

n s

ur

la té

léco

mm

un

ica

tio

n

01

29

00

14

01

43

00

0..................

Lé

gis

latio

n s

ur

les je

ux

de

ha

sa

rd

02

80

01

58

41

73

25

05

..............................

Asso

cia

tio

n d

e m

alfa

ite

urs

04

90

15

11

25

59

01

0..............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

Fa

ux

en

éc

ritu

re p

ub

liq

ue

ou

pri

vé

e.............

89

07

39

11

17

11

13

23

31

02

3

01

44

80

50

16

11

22

31

.......

Fa

ux

ou

usa

ge

de

fa

ux

en

écri

ture

pri

vée

21

00

91

40

01

31

45

53

5F

als

ific

atio

n d

e d

ocu

me

nt.

........

......................

Ob

ten

tio

n, u

sa

ge

de

do

cu

me

nt a

dm

inis

tra

tif

70

19

50

23

93

30

11

2fa

ux

ou

in

exa

ct................................................

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t...........................

01

08

62

54

28

26

00

00

4

00

84

06

40

01

14

90

...........

Tra

vau

x o

u u

tilis

atio

n illé

ga

le d

es s

ols

06

40

00

00

64

11

00

.......................

Dé

fau

t d

e p

erm

is d

e c

on

str

uir

e

00

20

05

60

58

00

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e.......................

01

03

00

06

63

17

20

0In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

........

..............

66

20

00

03

03

40

0A

utr

es

.............................................................


Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

.....................

21

10

49

68

82

10

93

30

85

37

11

55

7

18

24

97

26

86

18

25

59

69

23

..............

Ou

tra

ge

à a

ge

nt d

e la

fo

rce

pu

bliq

ue

27

31

52

31

13

56

95

11

11

3R

éb

elli

on

.........................................................

37

10

14

20

28

91

84

9........

Vio

len

ce

su

r a

ge

nt d

e l'a

uto

rité

pu

bliq

ue

10

00

10

20

00

....................

Ou

tra

ge

ou

vio

len

ce

à m

ag

istr

at

03

01

90

16

06

81

20

.............................

Co

rru

ptio

n d

e fo

nctio

nn

air

e

01

83

10

01

90

32

......

.............

Usu

rpa

tio

n d

e fo

nctio

n o

u d

e titre

2012

++

++


8/1

0T

ab

lea

u 2

0.

No

mb

re d

e m

es

ure

s c

om

plé

me

nta

ire

s s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

a m

es

ure

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

Inte

rdic

tio

nIn

terd

icti

on

TO

UT

ES

TIG

Jo

urs

Su

sp

en

sio

nD

éc

hé

an

ce

Co

nfi

sc

ati

on

Me

su

res

Au

tre

s

du

pe

rmis

sp

éc

ifiq

ue

sd

es

dro

its

am

en

de

sd

u t

err

ito

ire

du

pe

rmis

ME

SU

RE

S

civ

iqu

es

et

au

xd

e c

on

du

ire

fra

nç

ais

de

co

nd

uir

e

min

eu

rsp

oliti

qu

es

04

07

00

12

01

0R

efu

s d

e r

estitu

er

un

pe

rmis

de

co

nd

uir

e.......

2012

No

n e

xécu

tio

n d

'un

TIG

ou

d'u

ne

au

tre

03

10

80

11

80

30

00

.........................................

ob

liga

tio

n ju

dic

iair

e

00

00

40

18

03

...............

No

n r

esp

ect d

'inte

rdic

tio

n d

e s

éjo

ur

35

36

01

36

61

43

Usu

rpa

tio

n d

'ide

ntité

.......................................

01

60

00

20

19

01

...........................................

Eva

sio

n d

e d

éte

nu

43

60

31

60

76

94

4D

én

on

cia

tio

n c

alo

mn

ieu

se

..............................

12

85

10

40

17

33

20

6A

utr

es o

rdre

ad

min

istr

atif e

t ju

dic

iair

e............

Au

tre

s d

élits

......................................................

00

00

00

00

00

CO

NT

RA

VE

NT

ION

S D

E 5

e C

LA

SS

E..................

23

40

48

31

4 2

77

01

16

31

2 7

91

03

8

.........................................

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

01

09

10

12

57

70

13

65

09

60

30

00

00

00

10

10

Dé

fau

t d

'assu

ran

ce

.........................................

00

00

00

00

00

...............

Co

nd

uite

d'u

n v

éh

icu

le s

an

s p

erm

is

Ap

pa

reil

pe

rtu

ba

teu

r d

'instr

um

en

t d

e la

00

17

00

00

36

01

9..........

.....................................................

po

lice

01

3 6

06

96

00

08

50

12

55

83

0G

ran

d e

xcè

s d

e v

ite

sse

..........

.........................

01

07

10

00

50

Au

tre

s.............................................................

.............

Infr

ac

tio

ns

en

ma

tiè

re d

e t

ran

sp

ort

s0

04

04

00

00

0

00

00

00

00

00

Ab

se

nce

d'a

uto

risa

tio

n d

e tra

nsp

ort

ro

utie

r....

Infr

actio

n à

la

ré

gle

me

nta

tio

n s

ur

les

00

00

00

00

00

........

..............

co

nd

itio

ns d

e tra

vail

(tra

nsp

ort

)

40

00

00

40

00

.............................................................

Au

tre

s

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

..................................

08

04

10

21

11

10

0

00

00

00

00

00

....

.............

Pa

r co

nd

ucte

ur

ave

c IT

T<

= 3

mo

is

00

08

41

11

12

10

0..........

Ave

c IT

T <

= 3

mo

is (

sa

uf ro

ute

, tr

ava

il)

00

00

00

00

00

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T<

=3

mo

is......

.....................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

18

23

72

60

22

41

50

00

0

26

23

00

01

50

22

41

80

7.........................................

Ave

c IT

T <

= 8

jo

urs

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

..........

............................

00

00

00

00

00

00

00

00

00

00

..........

.......................................

Ra

co

lag

e a

ctif

193

++

++

194

9/1

0T

ab

lea

u 2

0.

No

mb

re d

e m

es

ure

s c

om

plé

me

nta

ire

s s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

a m

es

ure

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

Inte

rdic

tio

nIn

terd

icti

on

TO

UT

ES

TIG

Jo

urs

Su

sp

en

sio

nD

éc

hé

an

ce

Co

nfi

sc

ati

on

Me

su

res

Au

tre

s

ME

SU

RE

Ss

pé

cif

iqu

es

du

pe

rmis

de

s d

roit

sd

u p

erm

isd

u t

err

ito

ire

am

en

de

s

au

xd

e c

on

du

ire

civ

iqu

es

et

fra

nç

ais

de

co

nd

uir

e

min

eu

rsp

oliti

qu

es

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

pe

rso

nn

es

........

..............

00

03

00

00

12

...........................

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t2

46

18

10

01

00

06

40

10

00

00

24

01

80

59

0........

..............

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

00

10

00

00

01

Ab

an

do

n d

'ép

ave

s, d

'ob

jets

ou

d'o

rdu

res

.......

10

00

00

00

01

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e.......................

30

00

00

10

04

Au

tre

s.............................................................

..............................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

00

00

00

00

00

Infr

actio

n à

l'a

ssu

jetisse

me

nt à

la

sé

cu

rité

00

00

00

00

00

.............................................................

so

cia

le

00

00

00

00

00

.........

Infr

actio

n à

la

lé

gis

latio

n s

ur

les c

on

gé

s

00

00

00

00

00

Mé

de

cin

e d

u tra

vail

.........................................

00

00

00

00

00

Au

tre

s.............................................................

........

..............

Att

ein

tes

à l'o

rdre

éc

on

om

iqu

e0

00

00

00

00

0

Tra

nsp

ort

ou

sto

cka

ge

de

de

nré

es

00

00

00

00

00

......................................................

pé

rissa

ble

s

No

n r

esp

ect d

e l'in

form

atio

n d

u0

00

00

00

00

0................................................

co

nso

mm

ate

ur

00

00

00

00

00

............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

l'o

rdre

éco

no

miq

ue

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

.....................

00

00

00

00

00

Ou

tra

ge

à c

ito

yen

ch

arg

é d

'un

min

istè

re0

00

00

00

00

0..........

.....................................................

pu

blic

00

00

00

00

00

Au

tre

s.............................................................

.........................................

Att

ein

tes

au

x b

ien

s0

14

14

41

90

38

00

89


Dé

gra

da

tio

n o

u d

été

rio

ratio

n lé

gè

re d

'un

bie

n0

14

38

09

31

90

83

0d

'au

tru

i.............................................................

60

00

01

00

50

Au

tre

s.............................................................

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

..........

..............

20

00

00

00

20

00

00

00

00

00

00

.........

Sé

jou

r ir

rég

ulie

r d

'un

re

sso

rtis

sa

nt C

EE

00

00

00

00

00

........

..............

Ab

se

nce

de

liv

ret d

e c

ircu

latio

n

Infr

actio

ns à

la

lé

gis

latio

n s

ur

la

2012

00

00

00

00

00

télé

co

mm

un

ica

tio

n..........

................................

++

++


Ta

ble

au

20.

No

mb

re d

e m

es

ure

s c

om

plé

me

nta

ire

s s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

a m

es

ure

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

10

/10

Dé

ch

éa

nc

eIn

terd

icti

on

Su

sp

en

sio

nJ

ou

rsT

OU

TE

SIn

terd

icti

on

TIG

Me

su

res

Co

nfi

sc

ati

on

Au

tre

s

ME

SU

RE

Ss

pé

cif

iqu

es

am

en

de

sd

es

dro

its

du

pe

rmis

du

pe

rmis

du

te

rrit

oir

e

au

xd

e c

on

du

ire

civ

iqu

es

et

de

co

nd

uir

efr

an

ça

is

min

eu

rsp

oliti

qu

es

00

00

02

00

02

00

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

..............

2012

Att

ein

tes

à la

sa

nté

...........................................

00

00

00

00

00

00

00

00

00

0..........

...........................

0A

utr

es

co

ntr

av

en

tio

ns

So

urc

e :

min

istè

re d

e la

Ju

sti

ce

, C

as

ier

jud

icia

ire

na

tio

na

l, S

DS

E

195

++

+

+



Les condamnés

2012

197

+

+

++

198

1/9

Ta

ble

au

21.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

le

se

xe

de

s c

on

da

mn

és

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

TO

US

CO

ND

AM

NÉ

SH

om

me

sF

em

me

s

61

7 2

21

TO

UT

ES

IN

FR

AC

TIO

NS

61

07

85

56

14

3

13

6..........

.............................................................................................

CR

IME

S2

56

72

70

3

..........

..................................................................

Ho

mic

ide

s v

olo

nta

ire

s3

67

40

03

3

20

51

95

10

Me

urt

re..........

...........................................................................................

10

29

39

....................................................................

...........................

Assa

ssin

at

51

38

Me

urt

re s

ur

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns..................................................

74

68

0A

utr

es

....................................................................

..................................

.............................................................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

52

28

43

36

15

71

74

17

...........................................................................

Mo

rt n

on

in

ten

tio

nn

elle

43

47

4In

firm

ité

pe

rma

ne

nte

...............................................................................

26

15

41

En

vers

min

eu

rs..........

.............................................................................

16

74

58

Au

tre

s....................................................................

..................................

Vio

ls e

t a

tte

nta

ts à

la

pu

de

ur

..................................................................

1 2

93

1 2

69

24

11

41

20

6V

iol co

mm

is p

ar

plu

sie

urs

pe

rso

nn

es

.....................................................

84

31

42

3V

iol a

vec c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s......................................................

38

03

83

3.......................................................

Vio

l su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns

11

31

18

5V

iol p

ar

asce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt a

uto

rité

.......................................

23

92

24

1V

iol sim

ple

et a

utr

es

....................................................................

............

.......................................................................

Vo

ls, re

ce

ls, d

es

tru

cti

on

s2

56

18

64

3

12

38

73

99

Vo

l a

vec p

ort

d'a

rme

....................................................................

............

17

41

82

8A

utr

e v

ol q

ua

lifié

......................................................................................

21

21

9....................................................................

.......................

Re

ce

l q

ua

lifié

38

34

1D

estr

uctio

n -

dé

gra

da

tio

n..........

..............................................................

..........

.......................................................

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

11

81

7

07

7..........

...........................................................................

Fa

ux-

mo

nn

aya

ge


10

11

1.......................................................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

..........

..................................................................................

Au

tre

s c

rim

es

13

11

2

2012

++

++


Ta

ble

au

21.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

le

se

xe

de

s c

on

da

mn

és

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

2/9

Ho

mm

es

TO

US

CO

ND

AM

NÉ

SF

em

me

s

57

45

9........................................................................................................

DÉ

LIT

S5

15

56

55

73

02

4

Vo

ls, re

ce

ls....................................................................

...........................

93

17

41

1 4

85

81

68

9

17

81

42

2 4

06

4 5

92

Vo

l sim

ple

................................................................................................

3 9

64

3 8

44

12

0V

ol a

vec e

ffra

ctio

n..........

.........................................................................

2012

30

44

22

43

92

0..........

.........................................................................

Vo

l a

vec v

iole

nce

s

5 9

64

35

26

31

6.......................................................

Vo

l a

vec d

estr

uctio

n o

u d

ég

rad

atio

n

21

43

23

45

01

7 9

82

Vo

l a

vec 1

cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te.......................................................

20

54

11

41

32

1 9

54

............................................

Vo

l a

vec 2

ou

3 c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

10

01

81

1 0

56

1 0

38

Re

ce

l sim

ple

..........

..................................................................................

1 6

06

1 8

22

21

6R

ece

l a

gg

ravé

..........

................................................................................

00

0A

utr

es v

ols

....................................................................

...........................

...........................................................

Es

cro

qu

eri

es

, a

bu

s d

e c

on

fia

nc

e1

5 9

56

11

81

24

14

4

6 0

99

9 0

28

2 9

29

..........

....................................................................................

Escro

qu

eri

e

78

02

82

62

04

6A

bu

s d

e c

on

fia

nce

et d

e b

lan

c-s

ein

g......................................................

70

19

89

Dé

tou

rne

me

nt o

u d

estr

uctio

n d

'ob

jet

sa

isi o

u g

ag

é................................

18

61

59

27

Filo

ute

rie

d'h

ôte

l...................................................................

...................

32

19

41

62

Filo

ute

rie

d'a

lime

nts

....................................................................

............

85

41

05

21

98

......................................................................................

Au

tre

s filo

ute

rie

s

2 5

81

15

92

42

2E

xto

rsio

n d

e fo

nd

s, ch

an

tag

e..................................................................

....................................................................

De

str

uc

tio

ns

, d

ég

rad

ati

on

s9

08

14

87

71

3 9

69

5 4

91

5 8

84

39

3D

estr

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i..................................................................

16

62

87

92

71

3D

estr

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i p

ar

exp

losio

n o

u in

ce

nd

ie........................

3 2

45

18

73

43

2..........................................

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i a

vec e

ffra

ctio

n

11

42

24

22

35

6D

ég

rad

atio

n d

'un

mo

nu

me

nt d

'utilit

é p

ub

liqu

e........................................

32

19

01

58

.............................................

Acte

de

cru

au

té s

ur

un

an

ima

l d

om

estiq

ue

16

13

61

20

..................................................................................

Au

tre

s d

estr

uctio

ns

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

..................................................................................

20

50

32

23

04

72

43

55

0

12

4 0

95

11

2 4

95

11

60

0..........

...........................................................

Co

nd

uite

en

éta

t a

lco

oliq

ue

2 8

02

45

93

26

1D

élit

de

fu

ite

.............................................................................................

199

++

++

200

Ta

ble

au

21.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

le

se

xe

de

s c

on

da

mn

és

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

3/9

Ho

mm

es

Fe

mm

es

TO

US

CO

ND

AM

NÉ

S

21

68

61

18

82

7..........

.......................................................................

Re

fus d

'ob

tem

pé

rer

1 6

56

1 8

07

15

1.................................................

Re

fus d

e v

éri

fica

tio

n d

e l'é

tat a

lco

oliq

ue

1 1

50

19

81

72

0 9

67

..................................................

Co

nd

uite

ma

lgré

su

sp

en

sio

n d

u p

erm

is

76

28

26

64

Dé

fau

t d

e p

laq

ue

s o

u fa

usse

s p

laq

ue

s...................................................

35

74

12

86

43

2 8

77

..........

....................................................................

Co

nd

uite

sa

ns p

erm

is

16

42

46

58

17

08

2C

on

du

ite

en

aya

nt fa

it u

sa

ge

de

stu

pé

fia

nts

............................................

30

32

52

7 0

17

3 3

08

Dé

fau

t d

'assu

ran

ce

..................................................................................

61

95

86

33

..........

..............................................................

Au

tre

s c

ircu

latio

n r

ou

tiè

re

................................................................................................

Tra

ns

po

rts

96

3 3

81

3 2

85

1 3

00

26

1 2

74

.........................

Ob

sta

cle

au

co

ntr

ôle

d'a

uto

risa

tio

n d

e tra

nsp

ort

ro

utie

r

58

96

16

27

.........................................................

Tra

nsp

ort

ro

utie

r sa

ns a

uto

risa

tio

n

41

14

11

8In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e n

avi

ga

tio

n....

......................................................

1 3

47

1 3

08

39

Au

tre

s....................................................................

..................................

Ch

èq

ue

s....................................................................................................

85

62

26

61

41

0

61

01

64

71

03

7C

on

tre

faço

n d

e c

hè

qu

es e

t u

sa

ge

...........................................................

28

41

75

10

9.......................................

Re

tra

it o

u b

loca

ge

de

la

pro

visio

n d

'un

ch

èq

ue

31

81

87

13

1......

......................................................

Vio

latio

n à

l'in

terd

ictio

n d

'ém

ettre

11

17

6....................................................................

..................................

Au

tre

s

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

.......................................................................

4 4

62

5 5

45

1 0

83

62

85

35

75

Hyg

ièn

e e

t sé

cu

rité

..................................................................................

3 4

46

4 0

65

61

9T

rava

il ill

ég

al.........

...................................................................................

28

16

11

89

En

tra

ve a

ux

fon

ctio

ns d

e l'in

sp

ecte

ur

du

tra

vail

......................................

20

53

76

58

1......................................

Fra

ud

e a

ux

pre

sta

tio

ns o

u c

otisa

tio

ns s

ocia

les

53

74

2E

ntr

ave

à la

re

pré

se

nta

tio

n d

es s

ala

rié

s.................................................

40

23

8....................................................................

..................................

Au

tre

s


Fra

ud

es

et

co

ntr

efa

ço

ns

....................................................................

.....

12

18

12

69

1

35

24

14

62

................................................................

Tro

mp

eri

e s

ur

la m

arc

ha

nd

ise

67

12

55

..............................................

Dé

ten

tio

n d

e d

en

rée

s n

uis

ible

s à

la

sa

nté

30

94

42

65

............................................

Co

ntr

efa

ço

n d

e m

arq

ue

, m

od

èle

ou

oe

uvr

e

2012

++

++


Ta

ble

au

21.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

le

se

xe

de

s c

on

da

mn

és

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

4/9

Ho

mm

es

Fe

mm

es

TO

US

CO

ND

AM

NÉ

S

31

92

2A

utr

es fra

ud

es

.........................................................................................

Lé

gis

lati

on

su

r la

co

nc

urr

en

ce

et

les

pri

x.............................................

34

11

12

51

46

6

35

19

81

63

..........

....................................................................

Pu

blic

ité

me

nso

ng

ère

44

41

3....................................................................

Ach

at o

u v

en

te s

an

s fa

ctu

re

2012

29

34

53

16

....

......................................................

Te

ch

niq

ue

de

ve

nte

ré

pré

he

nsib

le

60

58

79

27

4....................................................................

............

Pri

x ill

icite

s e

t a

utr

es

Lé

gis

lati

on

su

r le

s s

oc

iété

s....................................................................

1 2

23

17

91

04

4

36

35

63

07

..........

..................................................................................

Ba

nq

ue

rou

te

70

44

53

75

Ge

stio

n e

t co

mp

tab

ilité

dé

lictu

eu

se

s......................................................

34

23

91

49

.............................................................

Exe

rcic

e illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n

20

42

4....................................................................

..................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

au

x f

ina

nc

es

pu

bliq

ue

s...........................................................

1 8

68

26

21

60

6

69

98

41

14

2..........

.............................................................................

Fra

ud

e à

l'im

pô

t

57

57

25

15

Infr

actio

n d

ou

an

ière

..........

.......................................................................

39

26

34

55

Au

tre

s....................................................................

..................................

.............................................................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

56

94

25

20

85

1 7

34

2 8

40

21

42

62

6..................................

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

sa

ns c

irco

nsta

nce

ag

gra

van

te

41

01

34

4 8

88

3 8

75

............................

Ave

c IT

T <

= 8

jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

6 7

38

45

36

28

5A

vec IT

T >

8 jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s..............................

80

06

60

14

0..............

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec in

ca

pa

cité

<=

8 jo

urs

94

11

32

93

88

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec in

ca

pa

cité

> 8

jo

urs

...............

13

83

47

20

9........

......................................................

Au

tre

s v

iole

nce

s e

nve

rs m

ine

ur

Ho

mic

ide

s in

vo

lon

tair

es

..........

................................................................

1 1

28

20

39

25

56

71

59

72

6P

ar

co

nd

ucte

ur

..........

.............................................................................

16

51

81

16

....

......................................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

27

47

2..........

..................................................................

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

12

11

47

26

................................................................

Au

tre

s h

om

icid

es in

volo

nta

ire

s

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

..........

................................................................

6 1

24

7 5

05

1 3

81

1 0

45

5 0

49

4 0

04

..........

.............................................................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

201

++

++

202

Ta

ble

au

21.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

le

se

xe

de

s c

on

da

mn

és

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

5/9

Ho

mm

es

Fe

mm

es

TO

US

CO

ND

AM

NÉ

S

20

31

45

71

66

0P

ar

co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c IT

T<

=3

mo

is..............................

17

51

93

18

...............................

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c IT

T>

3m

ois

12

81

17

11

.................................................

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T>

3m

ois

37

11

04

47

5....................................................................

..................................

Au

tre

s

....................................................................

............

Att

ein

tes

à la

fa

mille

89

55

05

44

15

9

13

03

92

14

05

1A

ba

nd

on

de

fa

mill

e..................................................................................

18

96

61

85

0..........

..............................................................

No

n p

rése

nta

tio

n d

'en

fan

t

95

13

94

4..........

...........................................................................

Ab

an

do

n d

e fo

yer

91

45

....................................................................

..................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

..........

....................................................................

8 6

97

8 2

83

41

4

17

1 5

18

1 5

01

Exh

ibitio

n s

exu

elle

..........

.........................................................................

42

19

01

48

....................................................................

.......................

Pro

xén

étism

e

86

24

41

58

....................................................................

.........

Pro

xén

étism

e a

gg

ravé

91

54

51

53

6..........

.........................................................................

Ag

ressio

n s

exu

elle

72

25

72

7A

gre

ssio

n s

exu

elle

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s..............................

92

95

28

6A

tte

inte

se

xue

lle s

ur

min

eu

r sa

ns c

irco

nsta

nce

ag

gra

van

te...................

Atte

inte

ou

ag

ressio

n s

exu

elle

su

r m

ine

ur

ave

c c

irco

nsta

nce

s2

49

52

53

13

6a

gg

rava

nte

s.............................................................................................

1 2

48

1 2

99

51

..................................................

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs s

ur

min

eu

r

17

53

17

2...............

Ag

ressio

n s

exu

elle

pa

r a

sce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt a

uto

rité

17

15

61

73

....................................................................

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs

................................................................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

pe

rso

nn

e1

06

31

1 7

44

10

68

1

83

1 0

08

1 0

91

Vio

latio

n d

e d

om

icile

...............................................................................

47

11

27

59

8....................................................................

..D

iffa

ma

tio

n, d

iscri

min

atio

n

6 5

63

40

96

15

4....................................................................

..............................

Me

na

ce

s


86

21

05

75

7............................................

No

n a

ssis

tan

ce

ou

mis

e e

n d

an

ge

r d

'au

tru

i

43

44

74

40

..........

................................................................

Dé

ten

tio

n, sé

qu

estr

atio

n

2 1

14

29

51

81

9A

tte

inte

s à

la

vie

pri

vée

..........

..................................................................

44

23

8..........

....................................................................

Vio

latio

n d

e s

ép

ultu

re

2012

++

++


Ta

ble

au

21.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

le

se

xe

de

s c

on

da

mn

és

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

6/9

Ho

mm

es

TO

US

CO

ND

AM

NÉ

SF

em

me

s

..........

.....................................................

Infr

ac

tio

ns

su

r le

s s

tup

éfi

an

ts3

14

64

9 9

67

53

11

3

84

61

1 4

24

10

57

8....................................................................

.........

Dé

ten

tio

n, a

cq

uis

itio

n

29

91

53

1 4

75

1 5

60

Usa

ge

illi

cite

..........

..................................................................................

1 1

30

96

91

61

Tra

fic (

imp

ort

, e

xpo

rt).

........

.....................................................................

2012

41

86

93

56

51

7..........

....................................................................

Co

mm

erc

e, tr

an

sp

ort

1 8

71

11

21

98

3......................................................................................

Offre

et ce

ssio

n

47

64

1..........

................................................................

Aid

e à

l'u

sa

ge

pa

r a

utr

ui

76

43

11

9....................................................................

..................................

Au

tre

s

Au

tre

s in

fra

cti

on

s à

la

sa

nté

pu

bliq

ue

...................................................

46

08

33

77

11

21

47

35

Ré

gle

me

nta

tio

n d

es d

éb

its d

e b

ois

so

ns

.................................................

85

59

26

.............................................

Exe

rcic

e illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n m

éd

ica

le

22

82

06

22

Au

tre

s....................................................................

..................................

Po

lic

e d

es

étr

an

ge

rs, n

om

ad

es

........

......................................................

3 0

14

3 2

38

22

4

16

82

54

92

38

1E

ntr

ée

ou

sé

jou

r ir

rég

ulie

r d

'un

étr

an

ge

r.................................................

43

12

30

8M

ain

tie

n irr

ég

ulie

r su

r le

te

rrito

ire

fra

nça

is..............................................

32

53

77

52

....................................................

Rè

gle

me

nt su

r le

tra

vail

de

s é

tra

ng

ers

00

0..........

.......................................................................................

No

ma

de

s

Co

mm

erc

e e

t tr

an

sp

ort

d'a

rme

s......

......................................................

5 1

71

5 3

21

15

0

4 3

10

11

94

19

1P

ort

et tr

an

sp

ort

illi

cite

s d

'arm

e..........

.....................................................

92

18

90

31

........

......................................................

Acq

uis

itio

n o

u d

éte

ntio

n d

'arm

e

90

90

0F

ab

rica

tio

n, co

mm

erc

e illi

cite

s d

'exp

losifs

..............................................

Infr

ac

tio

ns

milit

air

es

....................................................................

............

18

67

26

54

55

11

85

33

..........

.......................................................................................

Dé

se

rtio

n

12

10

12

1....................................................................

.........

Inso

um

issio

n e

t a

utr

es

......................................................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

1 4

01

13

11

27

0 33

0L

ég

isla

tio

n s

ur

la té

léco

mm

un

ica

tio

n......................................................

24

45

42

98

...........................................................

Lé

gis

latio

n s

ur

les je

ux

de

ha

sa

rd

52

95

81

52

....................................................................

..A

sso

cia

tio

n d

e m

alfa

ite

urs

49

42

55

19

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

.......................................................

203

++

++

204

7/9

Ta

ble

au

21.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

le

se

xe

de

s c

on

da

mn

és

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

Ho

mm

es

TO

US

CO

ND

AM

NÉ

SF

em

me

s

......................................................

Fa

ux

en

éc

ritu

re p

ub

liq

ue

ou

pri

vé

e1

03

13

39

64

42

7

50

01

78

21

28

2F

au

x o

u u

sa

ge

de

fa

ux

en

écri

ture

pri

vée

................................................

1 4

48

43

71

88

5..........

..............................................................

Fa

lsific

atio

n d

e d

ocu

me

nt

76

06

66

94

Ob

ten

tio

n, u

sa

ge

de

do

cu

me

nt a

dm

inis

tra

tif fa

ux

ou

in

exa

ct.

.................

....................................................................

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t4

81

2 8

52

2 3

71

84

64

75

63

Tra

vau

x o

u u

tilis

atio

n illé

ga

le d

es s

ols

....................................................

1 4

79

1 1

41

33

8..........

.....................................................

Dé

fau

t d

e p

erm

is d

e c

on

str

uir

e

19

51

99

4................................................................

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e

17

51

17

4........

......................................................

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

54

35

22

98

Au

tre

s....................................................................

..................................

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

.............................................................

23

29

93

05

32

6 3

52

10

79

11

22

11

2 0

12

......................................................

Ou

tra

ge

à a

ge

nt d

e la

fo

rce

pu

bliq

ue

3 4

21

3 6

01

18

0....................................................................

..............................

Ré

be

llio

n

1 7

85

15

71

62

8................................................

Vio

len

ce

su

r a

ge

nt d

e l'a

uto

rité

pu

bliq

ue

21

63

02

46

Ou

tra

ge

ou

vio

len

ce

à m

ag

istr

at.

............................................................

23

63

22

04

..........

...........................................................

Co

rru

ptio

n d

e fo

nctio

nn

air

e

13

31

57

24

......

......................................................

Usu

rpa

tio

n d

e fo

nctio

n o

u d

e titre

80

88

8...............................................

Re

fus d

e r

estitu

er

un

pe

rmis

de

co

nd

uir

e

3 6

07

3 8

40

23

3N

on

exé

cu

tio

n d

'un

TIG

ou

d'u

ne

au

tre

ob

liga

tio

n ju

dic

iair

e...................

11

68

12

4..

......................................................

No

n r

esp

ect d

'inte

rdic

tio

n d

e s

éjo

ur

38

84

74

35

Usu

rpa

tio

n d

'ide

ntité

....................................................................

............

33

78

88

21

Eva

sio

n d

e d

éte

nu

..........

.........................................................................

73

54

82

1 2

17

....................................................................

..D

én

on

cia

tio

n c

alo

mn

ieu

se

59

81

19

21

79

0A

utr

es o

rdre

ad

min

istr

atif e

t ju

dic

iair

e.....................................................

..........

....................................................................................

Au

tre

s d

élits

00

0


41

49

4....

......................................................

CO

NT

RA

VE

NT

ION

S D

E 5

e C

LA

SS

E3

48

33

8 0

11

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

..................................................................................

15

96

51

5 0

29

93

6

32

23

0..................................................................................

Dé

fau

t d

'assu

ran

ce

62

4..

......................................................

Co

nd

uite

d'u

n v

éh

icu

le s

an

s p

erm

is

2012

++

++


Ta

ble

au

21.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

le

se

xe

de

s c

on

da

mn

és

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

8/9

Ho

mm

es

Fe

mm

es

TO

US

CO

ND

AM

NÉ

S

51

35

14

0A

pp

are

il p

ert

ub

ate

ur

d'in

str

um

en

t d

e la

po

lice

........................................

14

28

81

5 1

63

87

5...........................................................................

Gra

nd

exc

ès d

e v

ite

sse

62

45

72

52

....................................................................

..................................

Au

tre

s

.....................................................

Infr

ac

tio

ns

en

ma

tiè

re d

e t

ran

sp

ort

s7

70

32

57

7 4

46

2012

65

1 1

97

1 1

32

.............................................

Ab

se

nce

d'a

uto

risa

tio

n d

e tra

nsp

ort

ro

utie

r

2 7

81

49

2 8

30

...

Infr

actio

n à

la

ré

gle

me

nta

tio

n s

ur

les c

on

ditio

ns d

e tra

vail

(tra

nsp

ort

)

3 6

76

14

33

53

3....................................................................

..................................

Au

tre

s

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

..........

................................................................

22

94

82

77 0

00

Pa

r co

nd

ucte

ur

ave

c IT

T<

= 3

mo

is.........................................................

20

92

55

46

Ave

c IT

T <

= 3

mo

is (

sa

uf ro

ute

, tr

ava

il)..................................................

22

20

2P

ar

accid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T<

=3

mo

is...............................................

.............................................................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

9 0

15

7 6

49

1 3

66

7 6

49

9 0

15

1 3

66

..........

.......................................................................

Ave

c IT

T <

= 8

jo

urs

..........

....................................................................

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

00

0 00

0R

aco

lag

e a

ctif.

........

.................................................................................

........

......................................................

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

pe

rso

nn

es

13

91

31

26

....................................................................

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t1

84

2 5

23

2 3

39

94

59

52

7........

......................................................

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

63

81

01

53

7A

ba

nd

on

d'é

pa

ves, d

'ob

jets

ou

d'o

rdu

res

................................................

64

64

0................................................................

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e

79

38

69

76

Au

tre

s....................................................................

..................................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

.......................................................................

47

34

42

97

10

78

99

.................................

Infr

actio

n à

l'a

ssu

jetisse

me

nt à

la

sé

cu

rité

so

cia

le

37

10

47

Infr

actio

n à

la

lé

gis

latio

n s

ur

les c

on

gé

s.................................................

66

76

1..................................................................................

Mé

de

cin

e d

u tra

vail

23

12

31

00

....................................................................

..................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

à l'o

rdre

éc

on

om

iqu

e........

......................................................

19

91

00

21

20

1

38

03

22

58

......................................

Tra

nsp

ort

ou

sto

cka

ge

de

de

nré

es p

éri

ssa

ble

s

15

44

31

97

No

n r

esp

ect d

e l'in

form

atio

n d

u c

on

so

mm

ate

ur

.....................................

205

++

++

206

Ta

ble

au

21.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

le

se

xe

de

s c

on

da

mn

és

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

9/9

TO

US

CO

ND

AM

NÉ

SF

em

me

sH

om

me

s

98

62

45

26

.....................................................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

l'o

rdre

éco

no

miq

ue

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

.............................................................

29

21

8

00

0O

utr

ag

e à

cito

yen

ch

arg

é d

'un

min

istè

re p

ub

lic......................................

21

29

8....................................................................

..................................

Au

tre

s

..................................................................................

Att

ein

tes

au

x b

ien

s4

14

3 5

71

3 9

85

3 9

43

41

33

53

0D

ég

rad

atio

n o

u d

été

rio

ratio

n lé

gè

re d

'un

bie

n d

'au

tru

i...........................

41

42

1....................................................................

..................................

Au

tre

s

..........

.......................................................

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

10

31

13

01 1

10

Sé

jou

r ir

rég

ulie

r d

'un

re

sso

rtis

sa

nt C

EE

.................................................

31

31

0..........

.....................................................

Ab

se

nce

de

liv

ret d

e c

ircu

latio

n

10

1In

fra

ctio

ns à

la

lé

gis

latio

n s

ur

la té

léco

mm

un

ica

tio

n..............................

29

62

89

7A

utr

es a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

.......................................................

Att

ein

tes

à la

sa

nté

..........

.........................................................................

11

2

Au

tre

s c

on

tra

ve

nti

on

s..........

....................................................................

00

0

So

urc

e :

min

istè

re d

e la

Ju

sti

ce

, C

as

ier

jud

icia

ire

na

tio

na

l, S

DS

E


++

++


1/1

0T

ab

lea

u 2

2.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

l'â

ge

de

s c

on

da

mn

és e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

de

13

an

sm

oin

s d

eT

OU

Sd

e 2

5 a

ns

de

18

an

sd

e 1

6 a

ns

de

20

an

sd

e 3

0 a

ns

60

an

sd

e 4

0 a

ns

à m

oin

sà

mo

ins

à m

oin

sà

mo

ins

à m

oin

sà

mo

ins

13

an

sÂ

GE

Sà

mo

ins

et

plu

s

de

16

de

60

de

18

de

30

de

25

de

20

de

40

13

1 5

24

12

5 8

66

18

25

91

38

04

49

5 7

01

28

27

45

6 7

98

TO

UT

ES

IN

FR

AC

TIO

NS

61

7 2

21

1 6

04

21

15

1

CR

IME

S..........

.....................................................

56

21

94

28

73

72

70

34

44

38

62

59

48

05

4

2012

Ho

mic

ide

s v

olo

nta

ire

s....................................

25

62

30

10

83

09

44

00

62

16

45

48

34

12

10

14

01

52

05

0M

eu

rtre

..........

..................................................

14

16

71

02

10

18

30

13

3.......................................................

Assa

ssin

at

23

03

10

13

30

1M

eu

rtre

su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns

.........

80

32

70

25

51

02

80

Au

tre

s.............................................................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

.....................

72

59

60

97

33

36

22

57

38

23

29

32

13

17

46

35

00

36

..........

.........................

Mo

rt n

on

in

ten

tio

nn

elle

91

20

95

04

78

40

..........

............................

Infirm

ité

pe

rma

ne

nte

99

01

61

04

14

20

..............................................

En

vers

min

eu

rs

01

21

07

40

93

91

51

6A

utr

es

.............................................................

.........................

Vio

ls e

t a

tte

nta

ts à

la

pu

de

ur

14

87

18

02

51

15

61

43

61

29

32

29

30

8

12

07

22

16

25

03

38

72

............

Vio

l co

mm

is p

ar

plu

sie

urs

pe

rso

nn

es

61

53

22

13

25

34

31

14

01

07

7..............

Vio

l a

vec c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

52

29

22

24

34

18

38

34

41

56

4V

iol su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns

..............

Vio

l p

ar

asce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt

04

04

60

11

87

20

12

2..........

..................................................

au

tori

té

13

63

92

41

63

73

57

94

4V

iol sim

ple

et a

utr

es

.......................................

..........

.....................

Vo

ls, re

ce

ls, d

es

tru

cti

on

s1

06

19

31

24

24

80

21

64

33

87

5

13

71

13

48

77

06

64

01

73

99

.......................................

Vo

l a

vec p

ort

d'a

rme

11

41

85

35

32

35

42

01

82

Au

tre

vo

l q

ua

lifié

..............................................

27

40

02

13

30

2R

ece

l q

ua

lifié

..................................................

41

70

67

84

61

2D

estr

uctio

n -

dé

gra

da

tio

n................................

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

..........

..............

41

18

00

22

08

1

12

00

07

01

03

.............................................

Fa

ux-

mo

nn

aya

ge

16

01

00

11

10

2A

utr

es a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

..............

Au

tre

s c

rim

es

....................................................

02

00

63

10

11

3

207

++

++

208

2/1

0T

ab

lea

u 2

2.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

l'â

ge

de

s c

on

da

mn

és e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

mo

ins

de

de

20

an

sT

OU

Sd

e 1

6 a

ns

de

13

an

sd

e 2

5 a

ns

de

18

an

sd

e 3

0 a

ns

de

40

an

s6

0 a

ns

à m

oin

sà

mo

ins

à m

oin

sà

mo

ins

à m

oin

sà

mo

ins

13

an

sÂ

GE

Sà

mo

ins

et

plu

s

de

16

de

18

de

25

de

60

de

40

de

30

de

20

................................................................

DÉ

LIT

S1

24

50

71

21

49

48

9 7

60

11

7 9

92

27

57

55

3 6

18

16

08

02

0 4

60

1 5

38

57

3 0

24

.......................................................

Vo

ls, re

ce

ls5

43

11

77

89

39

05

41

93

17

41

3 8

79

12

10

71

4 6

46

20

95

09

34

0

3 3

23

4 6

73

4 8

70

22

40

64

01

41

19

73

07

71

1 4

89

2 4

62

Vo

l sim

ple

.......................................................

88

94

28

72

25

45

61

13

96

42

65

21

46

02

3...........................................

Vo

l a

vec e

ffra

ctio

n

20

94

46

91

77

88

79

34

22

44

58

42

14

62

...........................................

Vo

l a

vec v

iole

nce

s

1 5

03

31

76

31

15

43

81

17

6 3

16

1 0

91

70

46

72

Vo

l a

vec d

estr

uctio

n o

u d

ég

rad

atio

n..

.............

1 7

73

77

3 0

41

2 7

62

5 0

20

19

12

42

02

1 4

32

2 7

16

3 4

32

Vo

l a

vec 1

cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te..............

4 7

60

4 5

80

1 6

87

2 0

17

4 1

45

21

95

43

69

21

92

85

22

9...

Vo

l a

vec 2

ou

3 c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

1 1

55

1 7

13

2 7

12

1 7

47

1 2

23

76

15

92

31

1 0

56

1 6

63

..........

.........................................

Re

ce

l sim

ple

25

91

32

05

47

61

74

90

52

93

30

71

82

2..........

.......................................

Re

ce

l a

gg

ravé

00

00

00

00

00

.......................................................

Au

tre

s v

ols

Es

cro

qu

eri

es

, a

bu

s d

e c

on

fia

nc

e..................

32

63

74

23

55

29

00

72

62

36

03

02

54

11

5 9

56

1 2

84

2 1

84

2 2

73

41

55

52

34

1 8

83

62

61

68

10

19

02

8..........

...........................................

Escro

qu

eri

e

99

31

01

13

96

37

39

28

21

00

88

2 8

26

6A

bu

s d

e c

on

fia

nce

et d

e b

lan

c-s

ein

g..............

Dé

tou

rne

me

nt o

u d

estr

uctio

n d

'ob

jet

sa

isi o

u6

40

15

00

13

11

38

91

................................................................

ga

gé

52

28

24

67

60

09

18

60

Filo

ute

rie

d'h

ôte

l..............................................

56

32

15

80

55

03

19

42

5..........

..............................

Filo

ute

rie

d'a

lime

nts

20

91

11

31

35

11

94

01

88

13

91

05

2.............................................

Au

tre

s filo

ute

rie

s

44

02

11

26

40

15

58

31

2 5

81

22

05

55

22

9..........

................

Ext

ors

ion

de

fo

nd

s, ch

an

tag

e

De

str

uc

tio

ns

, d

ég

rad

ati

on

s...........................

18

61

47

81

93

83

00

42

12

11

4 8

77

24

72

19

02

14

61

56

7

87

41

12

08

03

53

23

11

33

77

20

10

13

66

5 8

84

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i.........................

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i p

ar

exp

losio

n


33

06

63

95

28

25

07

25

75

56

46

22

87

92

4......................................................

ou

in

ce

nd

ie

89

52

65

71

86

64

19

87

24

10

53

43

26

55

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i a

vec e

ffra

ctio

n.

33

32

35

64

53

45

41

21

29

24

62

21

47

03

8D

ég

rad

atio

n d

'un

mo

nu

me

nt d

'utilit

é p

ub

liqu

e

14

16

10

31

19

07

01

02

12

25

....

Acte

de

cru

au

té s

ur

un

an

ima

l d

om

estiq

ue

71

01

62

83

45

13

61

38

15

.........................................

Au

tre

s d

estr

uctio

ns

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

.........................................

68

39

82

43

55

05

30

41

3 7

40

48

01

31

88

45

8 8

68

9 4

11

42

70

2

31

02

31

7 5

02

06

90

44

6 6

25

18

77

81

43

09

71

52

12

4 0

95

Co

nd

uite

en

éta

t a

lco

oliq

ue

..........

..................

2012

++

++


3/1

0T

ab

lea

u 2

2.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

l'â

ge

de

s c

on

da

mn

és e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

mo

ins

de

de

20

an

sT

OU

Sd

e 1

3 a

ns

de

25

an

sd

e 1

8 a

ns

de

16

an

s6

0 a

ns

de

30

an

sd

e 4

0 a

ns

à m

oin

sÂ

GE

Sà

mo

ins

13

an

se

t p

lus

à m

oin

sà

mo

ins

à m

oin

sà

mo

ins

à m

oin

s

de

60

de

30

de

25

de

16

de

40

de

20

de

18

29

27

58

68

15

45

20

67

14

40

25

03

26

1D

élit

de

fu

ite

....................................................

1 3

19

1 4

26

11

55

78

82

71

05

14

38

14

72

75

81

30

Re

fus d

'ob

tem

pé

rer.

........................................

2012

86

55

40

1 8

07

52

31

32

73

60

52

3........

Re

fus d

e v

éri

fica

tio

n d

e l'é

tat a

lco

oliq

ue

6 1

24

5 8

55

4 3

64

81

40

20

96

70

3 6

04

20

60

Co

nd

uite

ma

lgré

su

sp

en

sio

n d

u p

erm

is.........

19

91

72

51

11

16

60

68

26

02

21

...........

Dé

fau

t d

e p

laq

ue

s o

u fa

usse

s p

laq

ue

s

6 3

81

8 0

16

60

39

06

62

85

33

5 7

41

5 8

76

4 5

22

98

9..........

...........................

Co

nd

uite

sa

ns p

erm

is

44

57

37

59

1 8

25

3 5

47

6 3

32

73

51

7 0

82

0...

Co

nd

uite

en

aya

nt fa

it u

sa

ge

de

stu

pé

fia

nts

7 4

35

5 8

94

6 3

60

30

32

57

42

06

41

2 3

43

18

44

80

.........................................

Dé

fau

t d

'assu

ran

ce

14

11

25

14

53

36

19

12

41

00

14

9..........

.....................

Au

tre

s c

ircu

latio

n r

ou

tiè

re

Tra

ns

po

rts

..........

..............................................

14

49

68

13

38

11

28

26

81

21

83

71

01

3

Ob

sta

cle

au

co

ntr

ôle

d'a

uto

risa

tio

n d

e3

98

10

17

07

50

43

00

1 3

00

10

..........

.....................................

tra

nsp

ort

ro

utie

r

48

16

74

38

35

72

06

16

00

Tra

nsp

ort

ro

utie

r sa

ns a

uto

risa

tio

n....

.............

10

59

01

01

60

11

18

22

0In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e n

avi

ga

tio

n....

.............

47

10

91

34

71

71

41

33

81

64

10

8A

utr

es

.............................................................

Ch

èq

ue

s...........................................................

38

25

28

2 2

66

57

85

21

95

04

51

62

18

15

53

71

33

1 6

47

35

92

80

18

61

03

70

Co

ntr

efa

ço

n d

e c

hè

qu

es e

t u

sa

ge

..................

Re

tra

it o

u b

loca

ge

de

la

pro

visio

n d

'un

43

86

76

02

84

49

13

17

00

.............................................................

ch

èq

ue

32

49

52

30

03

18

11

91

89

......

.............

Vio

latio

n à

l'in

terd

ictio

n d

'ém

ettre

13

04

17

00

05

4A

utr

es

.............................................................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

..............................

33

10

2 6

19

5 5

45

1 5

94

32

82

05

98

73 1

29

62

85

83

87

14

50

00

8H

ygiè

ne

et sé

cu

rité

.........................................

1 8

48

4 0

65

14

54

62

23

10

01

22

52

44

Tra

vail

illé

ga

l.........

..........................................

En

tra

ve a

ux

fon

ctio

ns d

e l'in

sp

ecte

ur

du

44

21

20

71

89

00

09

52

tra

vail

..........

.....................................................

Fra

ud

e a

ux

pre

sta

tio

ns o

u c

otisa

tio

ns

69

80

01

71

22

70

12

58

19

4...........................................................

so

cia

les

03

50

00

42

34

00

........

En

tra

ve à

la

re

pré

se

nta

tio

n d

es s

ala

rié

s

00

50

10

28

60

40

Au

tre

s.............................................................

209

++

++

210

4/1

0T

ab

lea

u 2

2.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

l'â

ge

de

s c

on

da

mn

és e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

mo

ins

de

de

20

an

sT

OU

Sd

e 1

3 a

ns

de

25

an

sd

e 1

8 a

ns

de

16

an

s6

0 a

ns

de

30

an

sd

e 4

0 a

ns

à m

oin

sÂ

GE

Sà

mo

ins

13

an

se

t p

lus

à m

oin

sà

mo

ins

à m

oin

sà

mo

ins

à m

oin

s

de

60

de

30

de

25

de

18

de

16

de

40

de

20

Fra

ud

es

et

co

ntr

efa

ço

ns

................................

25

92

27

13

02

72

81

33

18

12

70

15

26

91

11

10

01

04

14

55

16

..........

..............

Tro

mp

eri

e s

ur

la m

arc

ha

nd

ise

83

70

67

00

05

01

7D

éte

ntio

n d

e d

en

rée

s n

uis

ible

s à

la

sa

nté

......

55

78

17

70

09

35

81

30

9C

on

tre

faço

n d

e m

arq

ue

, m

od

èle

ou

oe

uvr

e...

01

00

21

21

02

26

..........

.......................................

Au

tre

s fra

ud

es

Lé

gis

lati

on

su

r la

co

nc

urr

en

ce

et

les

pri

x....

57

77

90

1 4

66

14

22

01

50

39

81

27

13

32

50

52

93

01

21

98

0P

ub

licité

me

nso

ng

ère

..........

...........................

20

32

10

44

00

16

2..........

..................

Ach

at o

u v

en

te s

an

s fa

ctu

re

12

65

63

88

03

45

11

00

10

6..................

Te

ch

niq

ue

de

ve

nte

ré

pré

he

nsib

le

11

75

43

42

89

12

08

79

22

03

87

.......................................

Pri

x ill

icite

s e

t a

utr

es

Lé

gis

lati

on

su

r le

s s

oc

iété

s...........................

58

97

00

1 2

23

73

13

28

35

10

0

17

17

11

06

00

48

01

20

36

3B

an

qu

ero

ute

....................................................

32

20

20

02

54

45

23

11

35

0G

estio

n e

t co

mp

tab

ilité

dé

lictu

eu

se

s..............

27

17

23

21

05

05

00

53

91

0E

xerc

ice

illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n....................

05

21

00

01

51

24

Au

tre

s.............................................................

Att

ein

tes

au

x f

ina

nc

es

pu

bliq

ue

s..................

25

76

32

51

86

87

15

03

11

62

30

26

1

39

42

22

56

77

37

91

00

84

1..............................................

Fra

ud

e à

l'im

pô

t

10

42

11

37

33

10

57

21

07

71

62

..........

..............................

Infr

actio

n d

ou

an

ière

13

73

11

44

45

50

77

15

74

85

Au

tre

s.............................................................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

.....................

1 3

47

7 9

42

12

07

51

2 4

96

56

94

23

45

3 7

48

9 9

30

4 8

28

4 2

31

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

sa

ns c

irco

nsta

nce

12

42

64

61

86

66

58

25

74

57

2 8

40

46

8a

gg

rava

nte

.......................................................

Ave

c IT

T <

= 8

jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s


1 0

75

9 5

50

9 7

45

3 4

72

3 2

79

29

54

4 8

88

6 1

88

3 7

11

7 5

73

ag

gra

van

tes

..........

...........................................

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s9

94

6 7

38

1 2

75

17

46

99

1 3

72

1 4

68

51

62

18

22

ag

gra

van

tes

....................................................

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec

61

20

17

21

73

13

41

78

00

87

71

65

inca

pa

cité

<=

8 jo

urs

.......................................

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec

12

03

88

48

07

1 3

29

17

41

54

34

55

7..........

..............................

inca

pa

cité

> 8

jo

urs

53

42

63

30

10

71

09

24

34

7........

..............

Au

tre

s v

iole

nce

s e

nve

rs m

ine

ur

2012

++

++


5/1

0T

ab

lea

u 2

2.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

l'â

ge

de

s c

on

da

mn

és e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

mo

ins

de

de

20

an

sT

OU

Sd

e 1

3 a

ns

de

25

an

sd

e 1

8 a

ns

de

16

an

s6

0 a

ns

de

30

an

sd

e 4

0 a

ns

à m

oin

sÂ

GE

Sà

mo

ins

13

an

se

t p

lus

à m

oin

sà

mo

ins

à m

oin

sà

mo

ins

à m

oin

s

de

60

de

30

de

25

de

20

de

18

de

40

de

16

Ho

mic

ide

s in

vo

lon

tair

es

..........

.......................

14

91

18

33

62

13

99

82

00

41

12

81

91

19

69

21

26

76

26

07

26

13

7..........

.....................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

2012

43

01

50

36

42

39

18

11

5....

.............

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

15

14

66

74

00

06

0....................................

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

52

14

82

16

20

33

14

71

1.......................

Au

tre

s h

om

icid

es in

volo

nta

ire

s

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

..................................

12

12

77

50

51

46

87

75

26

1 3

83

24

87

21

02

7

1 2

92

91

96

83

70

69

78

05

73

95

19

5 0

49

Pa

r co

nd

ucte

ur

..........

.....................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c2

55

51

93

71

1 6

60

10

12

92

01

11

11

0IT

T<

=3

mo

is..........

...........................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c4

94

95

20

19

32

88

61

0......................................................

ITT

>3

mo

is

52

61

02

00

12

88

50

0........

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T>

3m

ois

38

18

25

64

75

14

82

41

00

62

Au

tre

s.............................................................

..........

..............................

Att

ein

tes

à la

fa

mille

20

51

01

05

32

88

05

05

42

17

42

04

4

4 0

51

01

81

97

81

64

23

90

12

02

00

.........................................

Ab

an

do

n d

e fa

mill

e

67

30

45

34

38

50

12

19

01

0..........

.....................

No

n p

rése

nta

tio

n d

'en

fan

t

54

21

16

10

13

91

00

46

..........

..................................

Ab

an

do

n d

e fo

yer

05

02

00

14

52

0.............................................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

..........

............................

66

79

00

25

58

69

74

07

80

92

88

1 8

79

86

22

63

0

33

61

30

18

33

62

72

11

15

76

27

1 5

18

Exh

ibitio

n s

exu

elle

...........................................

25

48

27

40

10

19

08

05

..................................................

Pro

xén

étism

e

70

43

46

13

20

24

43

06

7....................................

Pro

xén

étism

e a

gg

ravé

36

58

11

99

17

01

54

58

88

97

13

14

16

8A

gre

ssio

n s

exu

elle

..........

................................

Ag

ressio

n s

exu

elle

ave

c c

irco

nsta

nce

s1

52

89

26

18

97

27

22

11

63

52

96

9a

gg

rava

nte

s..........

...........................................

Atte

inte

se

xue

lle s

ur

min

eu

r sa

ns

55

53

01

05

91

24

82

95

67

cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te..........

.......................

Atte

inte

ou

ag

ressio

n s

exu

elle

su

r m

ine

ur

12

06

82

45

21

46

2 5

31

14

72

46

11

45

02

12

2.....................

ave

c c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

14

41

30

11

31

32

25

46

13

39

72

1 2

99

.........

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs s

ur

min

eu

r

211

++

++

212

6/1

0T

ab

lea

u 2

2.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

l'â

ge

de

s c

on

da

mn

és e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

mo

ins

de

de

20

an

sT

OU

Sd

e 1

6 a

ns

de

13

an

sd

e 2

5 a

ns

de

18

an

sd

e 3

0 a

ns

de

40

an

s6

0 a

ns

à m

oin

sà

mo

ins

à m

oin

sà

mo

ins

à m

oin

sà

mo

ins

13

an

sÂ

GE

Sà

mo

ins

et

plu

s

de

40

de

16

de

30

de

25

de

20

de

18

de

60

Ag

ressio

n s

exu

elle

pa

r a

sce

nd

an

t o

u1

75

58

16

62

00

77

16

0p

ers

on

ne

aya

nt a

uto

rité

..........

.........................

33

16

04

60

01

73

13

02

0...........................

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs

.......................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

pe

rso

nn

e4

32

3 2

57

84

21

61

11

86

62

70

55

66

44

11

1 7

44

24

22

91

09

12

51

15

26

32

09

11

22

22

51

.......................................

Vio

latio

n d

e d

om

icile

36

11

69

82

63

11

17

09

59

84

8.............................

Diffa

ma

tio

n, d

iscri

min

atio

n

1 0

46

20

09

50

48

02

54

13

6 5

63

1 5

49

36

71

70

4..........

................................................

Me

na

ce

s

35

18

07

21

66

88

13

05

11

98

62

67

No

n a

ssis

tan

ce

ou

mis

e e

n d

an

ge

r d

'au

tru

i...

67

75

80

15

80

26

75

47

47

4D

éte

ntio

n, sé

qu

estr

atio

n..........

.......................

24

75

81

25

07

08

22

79

29

2 1

14

26

1..........

.........................

Atte

inte

s à

la

vie

pri

vée

10

54

41

64

23

54

..........

...........................

Vio

latio

n d

e s

ép

ultu

re

Infr

ac

tio

ns

su

r le

s s

tup

éfi

an

ts.......................

3 2

13

69

19

53

11

39

83

71

6 9

33

2 6

84

8 9

06

1 1

88

10

26

4

33

91

21

1 4

24

53

77

80

71

85

63

25

42

13

52

04

5D

éte

ntio

n, a

cq

uis

itio

n..........

...........................

5 1

38

6 1

52

10

63

51

11

63

48

59

51

22

16

08

13

1 4

75

Usa

ge

illi

cite

....................................................

31

02

77

87

72

15

21

22

83

01

13

0T

rafic (

imp

ort

, e

xpo

rt)

..........

...........................

6 9

35

12

94

2 1

53

30

44

87

21

15

51

38

51

34

3C

om

me

rce

, tr

an

sp

ort

..........

...........................

21

92

80

05

65

1 9

83

41

18

23

51

04

45

8O

ffre

et ce

ssio

n..............................................

10

15

42

10

10

14

74

..........

.......................

Aid

e à

l'u

sa

ge

pa

r a

utr

ui

25

01

93

43

11

19

29

80

.............................................................

Au

tre

s

Au

tre

s in

fra

cti

on

s à

la

sa

nté

pu

bliq

ue

..........

17

75

70

46

01

44

13

13

12

35

00

04

56

81

71

47

97

1R

ég

lem

en

tatio

n d

es d

éb

its d

e b

ois

so

ns

.........

70

14

60

85

00

43

15

.....

Exe

rcic

e illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n m

éd

ica

le

66

72

34

27

32

28

11

20

13

Au

tre

s.............................................................


.....................

Po

lic

e d

es

étr

an

ge

rs, n

om

ad

es

3 2

38

05

58

26

29

13

38

63

46

41

68

7

39

66

99

57

41

75

55

55

72

46

02

54

9E

ntr

ée

ou

sé

jou

r ir

rég

ulie

r d

'un

étr

an

ge

r........

73

96

03

12

59

68

11

40

1.....

Ma

intie

n irr

ég

ulie

r su

r le

te

rrito

ire

fra

nça

is

40

11

82

01

80

03

77

17

92

0...........

Rè

gle

me

nt su

r le

tra

vail

de

s é

tra

ng

ers

00

00

00

00

00

.........................................................

No

ma

de

s

Co

mm

erc

e e

t tr

an

sp

ort

d'a

rme

s....................

64

11

16

74

61

38

88

1 2

20

27

99

74

44

45

32

1

2012

++

++


7/1

0T

ab

lea

u 2

2.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

l'â

ge

de

s c

on

da

mn

és e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

mo

ins

de

de

20

an

sT

OU

Sd

e 1

3 a

ns

de

25

an

sd

e 1

8 a

ns

de

16

an

s6

0 a

ns

de

30

an

sd

e 4

0 a

ns

à m

oin

sÂ

GE

Sà

mo

ins

13

an

se

t p

lus

à m

oin

sà

mo

ins

à m

oin

sà

mo

ins

à m

oin

s

de

60

de

30

de

25

de

16

de

40

de

20

de

18

58

15

72

78

26

18

52

1 0

63

40

62

26

10

4 3

10

Po

rt e

t tr

an

sp

ort

illi

cite

s d

'arm

e........

..............

46

18

81

12

69

21

30

91

91

81

51

63

Acq

uis

itio

n o

u d

éte

ntio

n d

'arm

e........

..............

2012

17

19

29

03

52

14

46

.....

Fa

bri

ca

tio

n, co

mm

erc

e illi

cite

s d

'exp

losifs

Infr

ac

tio

ns

milit

air

es

.......................................

67

20

00

34

36

71

20

43

90

19

53

75

61

00

05

51

01

9.........................................................

Dé

se

rtio

n

64

25

24

60

01

21

20

0In

so

um

issio

n e

t a

utr

es

....................................

.............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

22

28

82

47

19

12

58

01

40

11

60

93

14

2

10

10

00

00

13

.............

Lé

gis

latio

n s

ur

la té

léco

mm

un

ica

tio

n

11

33

72

45

29

81

20

00

10

7..................

Lé

gis

latio

n s

ur

les je

ux

de

ha

sa

rd

10

51

12

21

41

43

19

58

19

56

40

..............................

Asso

cia

tio

n d

e m

alfa

ite

urs

12

34

97

91

74

05

19

39

98

38

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

..............

Fa

ux

en

éc

ritu

re p

ub

liq

ue

ou

pri

vé

e.............

13

26

18

11

52

01

38

74

42

78

20

40

1 3

31

68

24

96

26

01

12

06

45

81

11

78

20

Fa

ux

ou

usa

ge

de

fa

ux

en

écri

ture

pri

vée

.......

28

43

96

21

88

54

95

60

93

97

53

0..........

.....................

Fa

lsific

atio

n d

e d

ocu

me

nt

Ob

ten

tio

n, u

sa

ge

de

do

cu

me

nt a

dm

inis

tra

tif

28

21

54

76

00

12

17

12

12

81

64

fau

x o

u in

exa

ct................................................

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t...........................

64

81

32

92

08

03

77

40

31

68

2 8

52

16

53

50

54

26

79

84

26

47

01

28

...........

Tra

vau

x o

u u

tilis

atio

n illé

ga

le d

es s

ols

39

96

23

72

00

1 4

79

76

30

34

2.......................

Dé

fau

t d

e p

erm

is d

e c

on

str

uir

e

19

75

16

76

12

10

19

90

0In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e.......................

31

61

01

91

93

10

17

53

11

........

..............

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

00

43

52

72

32

24

16

24

71

1A

utr

es

.............................................................

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

.....................

4 1

27

6 7

47

4 6

23

4 0

37

50

11

84

54

69

66

3 4

60

26

35

2

1 7

96

18

31

66

91

59

02

99

71

08

41

2 0

12

2 0

70

33

59

0..............

Ou

tra

ge

à a

ge

nt d

e la

fo

rce

pu

bliq

ue

3 6

01

39

91

96

10

98

25

20

33

21

41

35

95

Ré

be

llio

n.........................................................

19

72

69

27

01

78

54

65

23

26

61

90

10

41

........

Vio

len

ce

su

r a

ge

nt d

e l'a

uto

rité

pu

bliq

ue

41

45

49

25

15

22

46

11

12

46

....................

Ou

tra

ge

ou

vio

len

ce

à m

ag

istr

at

14

41

19

64

02

36

12

47

21

.............................

Co

rru

ptio

n d

e fo

nctio

nn

air

e

17

20

11

00

07

23

16

15

7U

su

rpa

tio

n d

e fo

nctio

n o

u d

e titre

......

.............

213

++

++

214

8/1

0T

ab

lea

u 2

2.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

l'â

ge

de

s c

on

da

mn

és e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

mo

ins

de

de

20

an

sT

OU

Sd

e 1

6 a

ns

de

13

an

sd

e 2

5 a

ns

de

18

an

sd

e 3

0 a

ns

de

40

an

s6

0 a

ns

à m

oin

sà

mo

ins

à m

oin

sà

mo

ins

à m

oin

sà

mo

ins

13

an

sÂ

GE

Sà

mo

ins

et

plu

s

de

18

de

60

de

40

de

16

de

20

de

30

de

25

51

28

82

13

11

81

00

0R

efu

s d

e r

estitu

er

un

pe

rmis

de

co

nd

uir

e.......

No

n e

xécu

tio

n d

'un

TIG

ou

d'u

ne

au

tre

13

06

58

58

26

02

30

3 8

40

1 0

28

45

79

2.........................................

ob

liga

tio

n ju

dic

iair

e

22

30

22

27

43

01

61

24

...............

No

n r

esp

ect d

'inte

rdic

tio

n d

e s

éjo

ur

92

98

11

83

90

20

85

91

43

5U

su

rpa

tio

n d

'ide

ntité

.......................................

24

72

08

24

01

07

94

78

82

11

98

...........................................

Eva

sio

n d

e d

éte

nu

17

84

12

51

28

13

37

1 2

17

23

51

23

68

Dé

no

ncia

tio

n c

alo

mn

ieu

se

..............................

30

54

60

30

92

29

95

27

50

12

78

1 7

90

Au

tre

s o

rdre

ad

min

istr

atif e

t ju

dic

iair

e............

Au

tre

s d

élits

......................................................

00

00

00

00

00

..................

CO

NT

RA

VE

NT

ION

S D

E 5

e C

LA

SS

E4

1 4

94

5 5

55

7 3

94

2 9

21

50

52

12

51

3 0

93

40

42

99

46

8

.........................................

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

2 6

83

3 5

82

3 7

94

4 0

58

13

12

04

92

1 3

31

15

96

5

71

45

41

10

03

20

Dé

fau

t d

'assu

ran

ce

.........................................

00

11

00

00

64

...............

Co

nd

uite

d'u

n v

éh

icu

le s

an

s p

erm

is

Ap

pa

reil

pe

rtu

ba

teu

r d

'instr

um

en

t d

e la

00

05

30

74

01

40

19

12

..........

.....................................................

po

lice

15

16

34

45

3 5

26

03

43

42

59

31

24

20

13

92

2G

ran

d e

xcè

s d

e v

ite

sse

..........

.........................

27

17

91

21

21

09

62

40

12

37

48

8A

utr

es

.............................................................

Infr

ac

tio

ns

en

ma

tiè

re d

e t

ran

sp

ort

s.............

23

62

30

07

70

34

70

4 4

56

1 9

69

15

48

06

40

93

40

64

00

01

19

73

60

Ab

se

nce

d'a

uto

risa

tio

n d

e tra

nsp

ort

ro

utie

r....

Infr

actio

n à

la

ré

gle

me

nta

tio

n s

ur

les

69

51

81

18

90

00

69

11

69

52

83

0........

..............

co

nd

itio

ns d

e tra

vail

(tra

nsp

ort

)

18

00

91

82

12

12

25

3 6

76

12

72

66

1.............................................................

Au

tre

s

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

..................................

98

63

37

12

34

23

42

77

60

00

00

00

00

00

Pa

r co

nd

ucte

ur

ave

c IT

T<

= 3

mo

is....

.............


57

37

12

22

86

31

42

55

06

..........

Ave

c IT

T <

= 3

mo

is (

sa

uf ro

ute

, tr

ava

il)

02

20

00

12

03

16

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T<

=3

mo

is......

.....................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

2 1

03

2 1

40

32

31

74

41

27

69

01

53

11

89

71

42

07

1 7

44

2 1

40

14

1 2

76

89

73

11

9 0

15

2 1

03

20

73

23

.........................................

Ave

c IT

T <

= 8

jo

urs

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

..........

............................

00

00

00

00

00

00

00

00

00

00

..........

.......................................

Ra

co

lag

e a

ctif

2012

++

++


9/1

0T

ab

lea

u 2

2.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

l'â

ge

de

s c

on

da

mn

és e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

TO

US

de

20

an

sm

oin

s d

ed

e 1

6 a

ns

de

13

an

sd

e 2

5 a

ns

de

18

an

sd

e 3

0 a

ns

de

40

an

s6

0 a

ns

à m

oin

sà

mo

ins

à m

oin

sà

mo

ins

à m

oin

se

t p

lus

13

an

sÂ

GE

Sà

mo

ins

à m

oin

s

de

16

de

18

de

20

de

25

de

30

de

40

de

60

........

..............

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

pe

rso

nn

es

39

84

61

39

61

51

26

34

...........................

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t2

52

36

30

01

46

52

67

24

59

80

50

2

2012

58

53

18

10

09

52

11

24

14

29

6........

..............

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

11

70

00

29

41

10

81

78

16

56

38

.......

Ab

an

do

n d

'ép

ave

s, d

'ob

jets

ou

d'o

rdu

res

28

50

02

05

15

06

4In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e.......................

74

92

15

01

23

86

93

73

19

20

0.............................................................

Au

tre

s

..............................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

34

41

70

05

15

43

04

30

95

Infr

actio

n à

l'a

ssu

jetisse

me

nt à

la

sé

cu

rité

85

41

22

61

07

03

00

4.............................................................

so

cia

le

05

04

70

51

50

02

2.........

Infr

actio

n à

la

lé

gis

latio

n s

ur

les c

on

gé

s

67

17

10

06

72

20

14

Mé

de

cin

e d

u tra

vail

.........................................

16

37

67

56

12

30

00

1.............................................................

Au

tre

s

........

..............

Att

ein

tes

à l'o

rdre

éc

on

om

iqu

e2

91

91

38

00

11

71

20

11

06

63

Tra

nsp

ort

ou

sto

cka

ge

de

de

nré

es

42

18

03

80

21

50

01

09

50

pé

rissa

ble

s......................................................

No

n r

esp

ect d

e l'in

form

atio

n d

u1

11

14

05

13

19

70

05

40

co

nso

mm

ate

ur................................................

02

30

16

24

62

59

14

20

33

7............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

l'o

rdre

éco

no

miq

ue

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

.....................

93

02

92

30

12

00

Ou

tra

ge

à c

ito

yen

ch

arg

é d

'un

min

istè

re0

00

00

00

00

0p

ub

lic..........

.....................................................

12

00

29

03

90

23

.............................................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

au

x b

ien

s.........................................

75

61

74

13

01

35

88

81

01

30

50

43

98

58

80

Dé

gra

da

tio

n o

u d

été

rio

ratio

n lé

gè

re d

'un

bie

n7

42

58

38

76

12

91

30

16

08

07

3 9

43

13

50

3d

'au

tru

i.............................................................

42

14

05

11

40

13

4A

utr

es

.............................................................

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

..........

..............

42

33

51

99

52

20

53

11

09

00

00

00

01

01

.........

Sé

jou

r ir

rég

ulie

r d

'un

re

sso

rtis

sa

nt C

EE

42

00

00

13

30

4........

..............

Ab

se

nce

de

liv

ret d

e c

ircu

latio

n

Infr

actio

ns à

la

lé

gis

latio

n s

ur

la0

10

00

00

00

1..........

................................

télé

co

mm

un

ica

tio

n

215

++

++

216

10

/10

Ta

ble

au

22.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

l'â

ge

de

s c

on

da

mn

és e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

'in

fra

cti

on

de

20

an

sd

e 1

8 a

ns

de

13

an

sd

e 2

5 a

ns

de

16

an

sm

oin

s d

eT

OU

Sd

e 3

0 a

ns

60

an

sd

e 4

0 a

ns

à m

oin

sà

mo

ins

ÂG

ES

à m

oin

se

t p

lus

à m

oin

s1

3 a

ns

à m

oin

sà

mo

ins

à m

oin

s

de

16

de

18

de

20

de

25

de

40

de

60

de

30

95

47

52

99

52

20

02

96

39

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

..............

Att

ein

tes

à la

sa

nté

...........................................

01

00

20

01

00

00

00

00

00

00

..........

...........................

Au

tre

s c

on

tra

ve

nti

on

s

So

urc

e :

min

istè

re d

e la

Ju

sti

ce

, C

as

ier

jud

icia

ire

na

tio

na

l, S

DS

E


++

++


Ta

ble

au

23.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

la

na

tio

na

lité

de

s c

on

da

mn

és

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

1/1

0

TO

UT

ES

Fra

nç

ais

Etr

an

ge

rs

Po

rtu

ga

isIt

alie

ns

Za

ïro

isT

urc

sN

D e

tM

aro

ca

ins

Alg

éri

en

sE

ns

em

ble

NA

TIO

NA

LIT

ÉS

Tu

nis

ien

s

Ap

atr

ide

s

9 3

24

1 6

50

2 6

37

4 1

16

5 5

39

15

63

89

45

48

0 2

44

52

1 3

39

61

7 2

21

TO

UT

ES

IN

FR

AC

TIO

NS

5 4

88

39

31

52

02

01

63

34

43

35

2 3

35

2 7

03

..........

.....................................................

CR

IME

S

2012

Ho

mic

ide

s v

olo

nta

ire

s....................................

65

36

93

27

40

09

61

84

35

60

20

51

63

40

32

52

Me

urt

re..........

..................................................

11

11

28

80

01

12

10

2A

ssa

ssin

at.

......................................................

10

00

00

12

13

10

0M

eu

rtre

su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns

.........

11

00

16

64

80

01

41

.............................................................

Au

tre

s

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

.....................

12

29

41

24

40

21

33

69

01

11

22

42

61

17

41

49

Mo

rt n

on

in

ten

tio

nn

elle

..........

.........................

00

02

00

47

14

07

1In

firm

ité

pe

rma

ne

nte

..........

............................

10

00

23

64

10

00

5E

nve

rs m

ine

urs

..............................................

00

10

06

97

40

00

4.............................................................

Au

tre

s

Vio

ls e

t a

tte

nta

ts à

la

pu

de

ur

.........................

98

81

71

17

19

71

44

1 2

93

1 1

32

01

40

02

31

81

20

19

8V

iol co

mm

is p

ar

plu

sie

urs

pe

rso

nn

es

............

38

54

34

31

93

34

16

33

Vio

l a

vec c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s..............

20

13

83

36

21

83

11

13

Vio

l su

r m

ine

ur

de

mo

ins d

e 1

5 a

ns

..............

Vio

l p

ar

asce

nd

an

t o

u p

ers

on

ne

aya

nt

01

00

11

01

18

02

10

50

au

tori

té..........

..................................................

23

50

41

82

24

13

11

05

4V

iol sim

ple

et a

utr

es

.......................................

Vo

ls, re

ce

ls, d

es

tru

cti

on

s..........

.....................

11

22

56

16

43

41

00

77

22

63

99

35

24

15

62

02

20

Vo

l a

vec p

ort

d'a

rme

.......................................

01

54

24

04

01

03

18

24

Au

tre

vo

l q

ua

lifié

..............................................

00

11

82

10

00

31

0R

ece

l q

ua

lifié

..................................................

37

00

00

04

10

41

0................................

De

str

uctio

n -

dé

gra

da

tio

n

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

..........

..............

00

00

00

00

18

16

2

00

00

00

07

70

0F

au

x-m

on

na

yag

e.............................................

00

00

29

11

00

00

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

..............

Au

tre

s c

rim

es

....................................................

00

08

01

30

01

15

217

++

++

218

2/1

0T

ab

lea

u 2

3.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

la

na

tio

na

lité

de

s c

on

da

mn

és

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

TO

UT

ES

Fra

nç

ais

Etr

an

ge

rs

Po

rtu

ga

isIt

alie

ns

Za

ïro

isT

urc

sT

un

isie

ns

ND

et

Ma

roc

ain

sA

lgé

rie

ns

En

se

mb

leN

AT

ION

AL

ITÉ

S

Ap

atr

ide

s

8 9

49

2 5

82

3 8

01

5 3

70

4 9

14

1 2

11

9 1

15

73

83

64

90

71

25

73

02

4................................................................

DÉ

LIT

S8

47

6

.......................................................

Vo

ls, re

ce

ls2

93

18

52

92

41

66

1 2

23

93

17

47

2 9

06

1 7

16

38

21

7 3

44

2 1

33

19

42

71

8 3

70

34

10

53

91

3 7

37

52

32

2 4

06

99

29

9.......................................................

Vo

l sim

ple

83

13

76

66

07

97

62

33

96

42

03

25

8...........................................

Vo

l a

vec e

ffra

ctio

n

13

87

18

11

32

03

41

01

14

66

13

15

34

22

4V

ol a

vec v

iole

nce

s...........................................

86

16

12

52

11

86

17

31

99

36

31

65

23

71

1V

ol a

vec d

estr

uctio

n o

u d

ég

rad

atio

n..

.............

17

26

92

44

45

30

41

5 2

82

21

43

28

46

76

35

74

88

Vo

l a

vec 1

cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te..............

1 1

68

79

42

86

92

1 9

54

24

30

37

54

06

31

6 7

23

36

1...

Vo

l a

vec 2

ou

3 c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s

58

74

14

59

09

15

12

23

25

91

70

51

82

60

11

05

6R

ece

l sim

ple

..........

.........................................

29

31

23

53

44

21

25

81

82

21

53

53

Re

ce

l a

gg

ravé

..........

.......................................

00

00

00

00

00

0A

utr

es v

ols

.......................................................

Es

cro

qu

eri

es

, a

bu

s d

e c

on

fia

nc

e..................

77

13

43

63

2 4

75

15

95

69

05

21

73

22

52

58

13

11

8

63

34

14

39

02

87

11

51

75

71

52

12

84

68

31

56

Escro

qu

eri

e..........

...........................................

12

12

20

27

31

19

62

59

82

82

61

23

25

Ab

us d

e c

on

fia

nce

et d

e b

lan

c-s

ein

g..............

Dé

tou

rne

me

nt o

u d

estr

uctio

n d

'ob

jet

sa

isi o

u6

10

02

74

11

92

89

................................................................

ga

gé

20

01

21

34

11

16

41

86

..............................................

Filo

ute

rie

d'h

ôte

l

12

20

21

26

16

61

19

42

Filo

ute

rie

d'a

lime

nts

..........

..............................

26

01

81

31

71

87

38

21

21

05

2A

utr

es filo

ute

rie

s.............................................

30

82

72

95

2 1

28

2 5

81

15

85

45

55

Ext

ors

ion

de

fo

nd

s, ch

an

tag

e..........

................

De

str

uc

tio

ns

, d

ég

rad

ati

on

s...........................

24

50

19

61

08

1 0

64

27

31

59

42

13

54

01

4 8

77

18

43

10

51

02

22

05

29

17

75

19

10

74

5 8

84

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i.........................

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i p

ar

exp

losio

n


21

31

33

10

53

41

48

2 8

79

2 6

75

56

ou

in

ce

nd

ie......................................................

81

62

92

56

22

20

83

14

33

43

22

14

De

str

uctio

n d

'un

bie

n d

'au

tru

i a

vec e

ffra

ctio

n.

29

17

92

12

02

2 3

56

57

58

19

62

6D

ég

rad

atio

n d

'un

mo

nu

me

nt d

'utilit

é p

ub

liqu

e

00

00

18

01

90

10

28

2A

cte

de

cru

au

té s

ur

un

an

ima

l d

om

estiq

ue

....

10

03

00

21

31

13

60

0.........................................

Au

tre

s d

estr

uctio

ns

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

.........................................

36

12

43

55

02

4 8

57

21

7 1

28

3 0

44

2 6

31

2 8

77

1 5

65

1 6

08

1 9

42

1 2

64

48

12

08

11

5 4

48

17

61

69

83

49

42

18

16

69

97

80

71

24

09

5C

on

du

ite

en

éta

t a

lco

oliq

ue

..........

..................

2012

++

++


Ta

ble

au

23.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

la

na

tio

na

lité

de

s c

on

da

mn

és

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

3/1

0

TO

UT

ES

Fra

nç

ais

Etr

an

ge

rs

Po

rtu

ga

isIt

alie

ns

Za

ïro

isT

urc

sT

un

isie

ns

ND

et

Ma

roc

ain

sA

lgé

rie

ns

En

se

mb

leN

AT

ION

AL

ITÉ

S

Ap

atr

ide

s

13

66

13

16

11

40

23

03

02

03

26

14

0D

élit

de

fu

ite

....................................................

35

54

61

66

60

8 0

78

8 8

27

89

13

61

41

58

.........................................

Re

fus d

'ob

tem

pé

rer

2012

12

1 8

07

1 5

78

10

23

45

32

11

82

21

9R

efu

s d

e v

éri

fica

tio

n d

e l'é

tat a

lco

oliq

ue

........

24

03

71

17

22

52

81

8 2

67

20

96

72

19

40

34

58

62

30

.........

Co

nd

uite

ma

lgré

su

sp

en

sio

n d

u p

erm

is

82

67

03

31

19

11

18

41

01

44

5...........

Dé

fau

t d

e p

laq

ue

s o

u fa

usse

s p

laq

ue

s

61

26

52

95

28

85

28

39

35

74

15

81

67

98

68

43

31

84

3..........

...........................

Co

nd

uite

sa

ns p

erm

is

45

78

48

16

45

91

7 0

82

44

19

57

51

06

12

1...

Co

nd

uite

en

aya

nt fa

it u

sa

ge

de

stu

pé

fia

nts

30

32

52

6 4

83

3 6

23

47

92

19

14

43

30

39

24

01

83

46

0D

éfa

ut d

'assu

ran

ce

.........................................

11

40

23

46

19

69

53

56

3..........

.....................

Au

tre

s c

ircu

latio

n r

ou

tiè

re

Tra

ns

po

rts

..........

..............................................

54

11

89

1 0

76

3 3

81

22

35

2 2

72

62

23

3

Ob

sta

cle

au

co

ntr

ôle

d'a

uto

risa

tio

n d

e2

01

12

20

10

01

05

52

35

1 3

00

10

11

3tr

an

sp

ort

ro

utie

r.........

......................................

41

72

30

43

09

30

01

11

61

6....

.............

Tra

nsp

ort

ro

utie

r sa

ns a

uto

risa

tio

n

00

01

00

12

01

06

11

80

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e n

avi

ga

tio

n....

.............

16

21

78

51

34

79

05

42

66

51

82

Au

tre

s.............................................................

...........................................................

Ch

èq

ue

s2

21

61

99

11

04

17

19

25

62

02

02

26

6

22

67

11

18

1 6

47

14

12

1 4

32

20

11

..................

Co

ntr

efa

ço

n d

e c

hè

qu

es e

t u

sa

ge

Re

tra

it o

u b

loca

ge

de

la

pro

visio

n d

'un

13

24

30

28

45

30

12

52

ch

èq

ue

.............................................................

23

30

21

29

43

18

51

40

Vio

latio

n à

l'in

terd

ictio

n d

'ém

ettre

......

.............

00

00

17

13

40

00

0.............................................................

Au

tre

s

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

..............................

5 5

45

30

10

61

25

87

92

21

16

4 1

81

12

62

79

87

14

22

84

62

86

66

54

67

64

Hyg

ièn

e e

t sé

cu

rité

.........................................

24

2 8

85

64

24

66

68

91

09

11

03

15

4 0

65

10

7..........

.........................................

Tra

vail

illé

ga

l

En

tra

ve a

ux

fon

ctio

ns d

e l'in

sp

ecte

ur

du

17

13

41

89

16

22

40

02

tra

vail

..........

.....................................................

Fra

ud

e a

ux

pre

sta

tio

ns o

u c

otisa

tio

ns

43

13

11

00

63

45

81

51

44

so

cia

les

...........................................................

00

20

23

84

20

00

0E

ntr

ave

à la

re

pré

se

nta

tio

n d

es s

ala

rié

s........

00

02

00

20

40

03

6A

utr

es

.............................................................

219

++

++

220

4/1

0T

ab

lea

u 2

3.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

la

na

tio

na

lité

de

s c

on

da

mn

és

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

TO

UT

ES

Fra

nç

ais

Etr

an

ge

rs

Po

rtu

ga

isIt

alie

ns

Za

ïro

isT

urc

sN

D e

tM

aro

ca

ins

Alg

éri

en

sE

ns

em

ble

NA

TIO

NA

LIT

ÉS

Tu

nis

ien

s

Ap

atr

ide

s

................................

Fra

ud

es

et

co

ntr

efa

ço

ns

37

06

13

55

17

22

65

60

81

22

6

14

50

29

41

06

11

41

74

54

14

Tro

mp

eri

e s

ur

la m

arc

ha

nd

ise

..........

..............

00

11

66

10

67

00

1D

éte

ntio

n d

e d

en

rée

s n

uis

ible

s à

la

sa

nté

......

01

20

19

21

14

85

30

90

18

3C

on

tre

faço

n d

e m

arq

ue

, m

od

èle

ou

oe

uvr

e...

00

00

00

22

02

20

0..........

.......................................

Au

tre

s fra

ud

es

....

Lé

gis

lati

on

su

r la

co

nc

urr

en

ce

et

les

pri

x1

07

16

1 4

66

10

21

03

01

12

33

10

33

04

11

17

41

95

05

19

80

..........

...........................

Pu

blic

ité

me

nso

ng

ère

03

03

44

11

12

12

29

Ach

at o

u v

en

te s

an

s fa

ctu

re..........

..................

00

00

21

34

53

31

52

70

Te

ch

niq

ue

de

ve

nte

ré

pré

he

nsib

le..................

69

62

25

26

05

87

92

29

92

2P

rix

illic

ite

s e

t a

utr

es

.......................................

Lé

gis

lati

on

su

r le

s s

oc

iété

s...........................

13

17

23

95

31

22

35

24

31

82

72

47

10

10

28

96

41

51

17

25

36

3B

an

qu

ero

ute

....................................................

21

25

59

37

82

14

45

21

8G

estio

n e

t co

mp

tab

ilité

dé

lictu

eu

se

s..............

51

12

11

61

22

26

43

91

20

7....................

Exe

rcic

e illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n

10

00

02

21

20

02

4.............................................................

Au

tre

s

..................

Att

ein

tes

au

x f

ina

nc

es

pu

bliq

ue

s8

21

43

04

11

86

88

30

66

1 2

26

56

01

02

22

42

98

18

48

12

72

43

84

15

50

Fra

ud

e à

l'im

pô

t..............................................

66

72

23

83

16

57

21

81

94

85

..........

..............................

Infr

actio

n d

ou

an

ière

16

31

11

27

93

60

45

56

21

0A

utr

es

.............................................................

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

.....................

61

03

66

90

68

42

51

54

11

04

91

14

26

81

44

9 2

22

56

94

2

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

sa

ns c

irco

nsta

nce

71

68

30

31

2 5

70

33

32

23

72

84

01

4.......................................................

ag

gra

van

te

Ave

c IT

T <

= 8

jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s


69

76

71

92

85

89

16

5 3

89

38

80

24

4 8

88

27

94

26

50

9..........

...........................................

ag

gra

van

tes

Ave

c IT

T >

8 jo

urs

ave

c c

irco

nsta

nce

s5

96

73

83

78

13

11

29

73

14

46

68

93

5 7

16

ag

gra

van

tes

....................................................

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec

21

97

64

71

70

11

14

80

06

.......................................

inca

pa

cité

<=

8 jo

urs

En

vers

min

eu

r d

e m

oin

s d

e 1

5 a

ns a

vec

10

02

41

78

1 1

27

1 3

29

51

49

21

29

inca

pa

cité

> 8

jo

urs

..........

..............................

12

54

28

53

13

47

22

90

........

..............

Au

tre

s v

iole

nce

s e

nve

rs m

ine

ur

2012

++

++


Ta

ble

au

23.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

la

na

tio

na

lité

de

s c

on

da

mn

és

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

5/1

0

TO

UT

ES

Fra

nç

ais

Etr

an

ge

rs

Po

rtu

ga

isIt

alie

ns

Za

ïro

isT

urc

sN

D e

tM

aro

ca

ins

Alg

éri

en

sE

ns

em

ble

NA

TIO

NA

LIT

ÉS

Tu

nis

ien

s

Ap

atr

ide

s

..........

.......................

Ho

mic

ide

s in

vo

lon

tair

es

15

72

71

71

21

05

1 0

16

1 1

28

6

77

23

03

37

16

52

72

69

..........

.....................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

2012

01

81

17

20

01

22

00

9P

ar

co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

....

.............

01

18

65

74

00

20

0....................................

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

14

71

27

41

72

23

12

00

.......................

Au

tre

s h

om

icid

es in

volo

nta

ire

s

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

..................................

28

6 8

69

46

7 5

05

52

37

59

06

87

51

34

2

44

31

5 0

49

35

4 5

62

21

31

10

45

24

45

5..........

.....................................

Pa

r co

nd

ucte

ur

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c9

47

82

10

1 5

62

76

41

66

01

..........

...........................................

ITT

<=

3m

ois

Pa

r co

nd

ucte

ur

en

éta

t a

lco

oliq

ue

ave

c0

01

10

00

18

94

01

93

......................................................

ITT

>3

mo

is

12

81

00

36

24

10

91

60

Pa

r a

ccid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T>

3m

ois

........

33

41

24

44

74

75

13

03

.............................................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

à la

fa

mille

..........

..............................

45

29

12

11

98

83

96

48

49

35

05

44

44

2

44

28

99

87

74

28

44

16

4 0

51

11

3 5

36

Ab

an

do

n d

e fa

mill

e.........................................

15

21

14

15

87

77

78

50

0N

on

pré

se

nta

tio

n d

'en

fan

t.........

......................

05

00

01

20

01

45

31

39

Ab

an

do

n d

e fo

yer..........

..................................

10

00

00

14

29

50

Au

tre

s.............................................................

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

..........

............................

83

67

21

7 3

28

8 6

97

34

16

71

08

81

34

1 2

02

32

26

81

42

03

41

89

1 3

09

1 5

18

5E

xhib

itio

n s

exu

elle

...........................................

00

50

58

41

05

19

01

11

..................................................

Pro

xén

étism

e

00

02

41

08

16

62

44

74

....................................

Pro

xén

étism

e a

gg

ravé

03

14

33

11

22

39

36

1 2

59

25

01

54

5..........

................................

Ag

ressio

n s

exu

elle

Ag

ressio

n s

exu

elle

ave

c c

irco

nsta

nce

s1

80

11

01

01

61

04

31

37

27

60

5..........

...........................................

ag

gra

van

tes

Atte

inte

se

xue

lle s

ur

min

eu

r sa

ns

20

12

26

72

63

24

32

95

cir

co

nsta

nce

ag

gra

van

te..........

.......................

Atte

inte

ou

ag

ressio

n s

exu

elle

su

r m

ine

ur

98

2 3

02

24

34

16

16

82

32

53

16

1a

vec c

irco

nsta

nce

s a

gg

rava

nte

s.....................

60

01

85

35

74

1 2

99

21

22

4A

utr

es a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs s

ur

min

eu

r.........

221

++

++

222

6/1

0T

ab

lea

u 2

3.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

la

na

tio

na

lité

de

s c

on

da

mn

és

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

TO

UT

ES

Fra

nç

ais

Etr

an

ge

rs

Po

rtu

ga

isIt

alie

ns

Za

ïro

isT

urc

sT

un

isie

ns

ND

et

Ma

roc

ain

sA

lgé

rie

ns

En

se

mb

leN

AT

ION

AL

ITÉ

S

Ap

atr

ide

s

Ag

ressio

n s

exu

elle

pa

r a

sce

nd

an

t o

u1

00

00

38

16

71

75

00

..........

.........................

pe

rso

nn

e a

yan

t a

uto

rité

70

10

00

17

31

61

50

11

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

mo

eu

rs...........................

.......................

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

pe

rso

nn

e7

11

06

12

42

00

19

51

16

21

0 4

52

11

74

41

30

36

17

81

82

51

51

1 0

91

93

31

43

61

03

Vio

latio

n d

e d

om

icile

.......................................

19

59

84

12

57

96

25

27

Diffa

ma

tio

n, d

iscri

min

atio

n.............................

10

34

53

84

12

91

32

6 5

63

63

5 8

05

69

53

0M

en

ace

s..........

................................................

49

01

66

78

28

62

14

61

31

0...

No

n a

ssis

tan

ce

ou

mis

e e

n d

an

ge

r d

'au

tru

i

12

56

91

43

93

15

17

47

42

0D

éte

ntio

n, sé

qu

estr

atio

n..........

.......................

11

51

22

02

01

82

11

41

26

1 9

76

31

2..........

.........................

Atte

inte

s à

la

vie

pri

vée

01

00

00

51

42

36

0V

iola

tio

n d

e s

ép

ultu

re..........

...........................

Infr

ac

tio

ns

su

r le

s s

tup

éfi

an

ts.......................

22

93

15

82

84

35

75

3 1

13

13

88

11

16

99

87

62

47

92

8

39

15

28

32

93

22

12

14

19

91

05

11

1 4

24

10

15

2D

éte

ntio

n, a

cq

uis

itio

n..........

...........................

82

14

83

98

23

13

24

96

29

22

21

85

53

70

36

31

47

5....................................................

Usa

ge

illi

cite

15

31

85

61

01

41

83

37

77

51

13

03

Tra

fic (

imp

ort

, e

xpo

rt)

..........

...........................

5 8

70

14

83

94

71

87

27

91

71

33

16

6 9

35

32

..........

...........................

Co

mm

erc

e, tr

an

sp

ort

35

24

40

61

98

31

76

91

74

39

14

1O

ffre

et ce

ssio

n..............................................

00

01

24

00

47

43

0A

ide

à l'u

sa

ge

pa

r a

utr

ui.

........

........................

00

10

49

71

19

32

31

9A

utr

es

.............................................................

Au

tre

s in

fra

cti

on

s à

la

sa

nté

pu

bliq

ue

..........

15

35

34

44

60

82

51

91

04

12

70

30

14

71

13

24

42

30

Ré

gle

me

nta

tio

n d

es d

éb

its d

e b

ois

so

ns

.........

11

85

00

00

20

10

74

Exe

rcic

e illé

ga

l d

'un

e p

rofe

ssio

n m

éd

ica

le.....

22

16

01

22

28

71

57

64

13

Au

tre

s.............................................................


.....................

Po

lic

e d

es

étr

an

ge

rs, n

om

ad

es

37

52

53

23

82

70

30

92

73

81

25

10

73

61

15

04

33

10

72

23

04

31

18

71

89

62

31

2 2

55

2 5

49

En

tré

e o

u s

éjo

ur

irré

gu

lier

d'u

n é

tra

ng

er........

17

05

42

93

63

12

62

68

55

13

Ma

intie

n irr

ég

ulie

r su

r le

te

rrito

ire

fra

nça

is.....

57

19

53

19

01

82

37

70

31

32

3R

èg

lem

en

t su

r le

tra

vail

de

s é

tra

ng

ers

...........

00

00

00

00

00

0.........................................................

No

ma

de

s

Co

mm

erc

e e

t tr

an

sp

ort

d'a

rme

s....................

28

10

25

54

44

5 3

21

37

10

39

99

04

67

4

2012

++

++


Ta

ble

au

23.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

la

na

tio

na

lité

de

s c

on

da

mn

és

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

7/1

0

TO

UT

ES

Fra

nç

ais

Etr

an

ge

rs

Po

rtu

ga

isIt

alie

ns

Za

ïro

isT

urc

sT

un

isie

ns

ND

et

Ma

roc

ain

sA

lgé

rie

ns

En

se

mb

leN

AT

ION

AL

ITÉ

S

Ap

atr

ide

s

24

41

02

23

27

97

84

74

3 7

57

4 3

10

91

Po

rt e

t tr

an

sp

ort

illi

cite

s d

'arm

e........

..............

35

19

03

06

48

38

92

17

12

Acq

uis

itio

n o

u d

éte

ntio

n d

'arm

e........

..............

2012

01

00

01

50

67

99

0F

ab

rica

tio

n, co

mm

erc

e illi

cite

s d

'exp

losifs

.....

.......................................

Infr

ac

tio

ns

milit

air

es

00

00

21

63

00

67

26

36

04

21

05

18

00

02

95

51

.........................................................

Dé

se

rtio

n

20

01

11

81

21

00

00

0....................................

Inso

um

issio

n e

t a

utr

es

.............

Au

tre

s a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

73

21

49

59

22

35

49

88

1 4

01

21

00

00

03

00

00

3.............

Lé

gis

latio

n s

ur

la té

léco

mm

un

ica

tio

n

21

05

91

46

40

13

14

32

98

Lé

gis

latio

n s

ur

les je

ux

de

ha

sa

rd..................

53

28

20

15

39

35

81

16

85

1A

sso

cia

tio

n d

e m

alfa

ite

urs

..............................

12

30

14

34

46

51

90

04

6A

utr

es a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

..............

Fa

ux

en

éc

ritu

re p

ub

liq

ue

ou

pri

vé

e.............

54

86

14

62

69

34

42

71

06

10

02

38

61

63

41

59

34

72

01

78

21

49

62

52

40

23

13

26

11

.......

Fa

ux

ou

usa

ge

de

fa

ux

en

écri

ture

pri

vée

70

40

27

50

98

90

29

43

1 8

85

40

11

63

Fa

lsific

atio

n d

e d

ocu

me

nt.

........

......................

Ob

ten

tio

n, u

sa

ge

de

do

cu

me

nt a

dm

inis

tra

tif

26

57

27

60

25

44

80

21

16

20

13

14

fau

x o

u in

exa

ct................................................

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t...........................

2 8

52

22

03

82

54

61

52

02

68

13

16

35

64

79

44

98

52

78

55

30

Tra

vau

x o

u u

tilis

atio

n illé

ga

le d

es s

ols

...........

11

24

25

13

13

21

32

21

47

98

11

71

.......................

Dé

fau

t d

e p

erm

is d

e c

on

str

uir

e

00

10

00

01

99

18

71

10

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e.......................

22

16

60

01

00

17

50

8........

..............

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

31

83

23

52

21

01

31

11

Au

tre

s.............................................................

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

.....................

38

32

81

03

25

02

3 3

97

2 5

72

44

01

16

12

42

6 3

52

48

1

51

12

01

29

91

42

06

15

44

45

91

0 8

08

1 0

50

21

9..............

Ou

tra

ge

à a

ge

nt d

e la

fo

rce

pu

bliq

ue

3 0

44

02

47

21

05

51

96

33

60

18

14

85

Ré

be

llio

n.........................................................

28

91

78

52

93

18

33

33

20

91

54

5........

Vio

len

ce

su

r a

ge

nt d

e l'a

uto

rité

pu

bliq

ue

10

10

12

29

24

63

14

71

Ou

tra

ge

ou

vio

len

ce

à m

ag

istr

at.

...................

03

10

01

72

09

23

60

32

1C

orr

up

tio

n d

e fo

nctio

nn

air

e.............................

31

10

00

14

01

57

01

43

Usu

rpa

tio

n d

e fo

nctio

n o

u d

e titre

......

.............

223

++

++

224

8/1

0T

ab

lea

u 2

3.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

la

na

tio

na

lité

de

s c

on

da

mn

és

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

TO

UT

ES

Fra

nç

ais

Etr

an

ge

rs

Po

rtu

ga

isIt

alie

ns

Za

ïro

isT

urc

sT

un

isie

ns

ND

et

Ma

roc

ain

sA

lgé

rie

ns

En

se

mb

leN

AT

ION

AL

ITÉ

S

Ap

atr

ide

s

11

00

00

15

83

88

0R

efu

s d

e r

estitu

er

un

pe

rmis

de

co

nd

uir

e.......

No

n e

xécu

tio

n d

'un

TIG

ou

d'u

ne

au

tre

23

16

49

26

60

3 4

68

32

36

31

02

3 8

40

.........................................

ob

liga

tio

n ju

dic

iair

e

19

94

92

73

21

24

31

0..

.............

No

n r

esp

ect d

'inte

rdic

tio

n d

e s

éjo

ur

81

16

39

64

83

43

55

34

4.......................................

Usu

rpa

tio

n d

'ide

ntité

28

51

01

74

79

64

21

08

21

Eva

sio

n d

e d

éte

nu

...........................................

54

16

15

16

28

79

1 2

17

1 1

22

2D

én

on

cia

tio

n c

alo

mn

ieu

se

..............................

31

64

41

80

1 5

82

1 7

90

28

33

42

6............

Au

tre

s o

rdre

ad

min

istr

atif e

t ju

dic

iair

e

......................................................

Au

tre

s d

élits

00

00

00

00

00

0

7 1

29

29

54

04

36

14

94

1 4

94

6 0

73

29

53

36

55

8..................

28

29

2C

ON

TR

AV

EN

TIO

NS

DE

5e

CL

AS

SE

.........................................

Cir

cu

lati

on

ro

uti

ère

11

42

29

15

96

53

07

2 6

88

63

62

11

69

41

58

31

27

00

00

02

40

00

32

8D

éfa

ut d

'assu

ran

ce

.........................................

00

00

00

60

00

6C

on

du

ite

d'u

n v

éh

icu

le s

an

s p

erm

is..

.............

Ap

pa

reil

pe

rtu

ba

teu

r d

'instr

um

en

t d

e la

02

01

70

76

47

00

11

40

..........

.....................................................

po

lice

22

15

54

51

44

95

11

12

54

61

1 1

68

22

12

71

5 1

63

Gra

nd

exc

ès d

e v

ite

sse

..........

.........................

10

12

67

87

18

24

36

62

48

0A

utr

es

.............................................................

.............

Infr

ac

tio

ns

en

ma

tiè

re d

e t

ran

sp

ort

s2

89

69

73

12

22

1 5

44

10

12

78

32

53

37

67

70

3

21

13

72

51

06

21

63

88

1 1

97

59

32

....

Ab

se

nce

d'a

uto

risa

tio

n d

e tra

nsp

ort

ro

utie

r

Infr

actio

n à

la

ré

gle

me

nta

tio

n s

ur

les

21

20

53

1 7

32

50

95

89

78

18

10

2 8

30

co

nd

itio

ns d

e tra

vail

(tra

nsp

ort

)........

..............

22

11

96

33

1 2

56

1 6

81

3 6

76

73

98

11

66

6.............................................................

Au

tre

s

Ble

ss

ure

s in

vo

lon

tair

es

..................................

32

00

02

77

11

24

23

21

3

00

00

00

00

00

0


Pa

r co

nd

ucte

ur

ave

c IT

T<

= 3

mo

is....

.............

00

12

25

50

02

94

12

14

2..........

Ave

c IT

T <

= 3

mo

is (

sa

uf ro

ute

, tr

ava

il)

22

18

01

01

00

03

0P

ar

accid

en

t d

u tra

vail

ave

c IT

T<

=3

mo

is......

Co

up

s e

t v

iole

nc

es

vo

lon

tair

es

.....................

1 3

67

35

49

63

9 0

15

12

51

62

27

00

51

02

64

3

63

49

10

21

25

1 3

67

9 0

15

35

22

7 0

05

64

31

6A

vec IT

T <

= 8

jo

urs

.........................................

Att

ein

tes

au

x m

oe

urs

..........

............................

00

00

00

00

00

0

00

00

00

00

00

0..........

.......................................

Ra

co

lag

e a

ctif

2012

++

++


Ta

ble

au

23.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

la

na

tio

na

lité

de

s c

on

da

mn

és

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

9/1

0

TO

UT

ES

Fra

nç

ais

Etr

an

ge

rs

Po

rtu

ga

isIt

alie

ns

Za

ïro

isT

urc

sN

D e

tM

aro

ca

ins

Alg

éri

en

sE

ns

em

ble

NA

TIO

NA

LIT

ÉS

Tu

nis

ien

s

Ap

atr

ide

s

........

..............

Au

tre

s a

tte

inte

s a

ux

pe

rso

nn

es

01

01

11

18

11

61

39

15

...........................

Att

ein

tes

à l'e

nv

iro

nn

em

en

t0

2 5

23

82

06

16

14

12

11

16

10

33

59

2012

15

20

10

82

39

52

11

90

10

........

..............

Infr

actio

n e

n m

atiè

re d

e c

ha

sse

95

63

82

66

94

99

70

04

4.......

Ab

an

do

n d

'ép

ave

s, d

'ob

jets

ou

d'o

rdu

res

85

30

00

64

00

03

0In

fra

ctio

n e

n m

atiè

re d

e p

êch

e.......................

78

69

42

13

70

38

68

64

64

.............................................................

Au

tre

s

..............................

Tra

va

il e

t s

éc

uri

té s

oc

iale

34

41

75

52

61

14

31

13

50

Infr

actio

n à

l'a

ssu

jetisse

me

nt à

la

sé

cu

rité

08

90

01

15

03

00

10

7.............................................................

so

cia

le

00

02

01

34

47

00

11

Infr

actio

n à

la

lé

gis

latio

n s

ur

les c

on

gé

s.........

00

21

00

46

67

00

00

Mé

de

cin

e d

u tra

vail

.........................................

43

22

02

18

01

23

01

51

Au

tre

s.............................................................

Att

ein

tes

à l'o

rdre

éc

on

om

iqu

e........

..............

10

04

15

67

82

86

33

31

20

11

31

7

Tra

nsp

ort

ou

sto

cka

ge

de

de

nré

es

50

20

92

12

66

38

07

02

2......................................................

pé

rissa

ble

s

No

n r

esp

ect d

e l'in

form

atio

n d

u5

20

40

00

07

13

81

97

3................................................

co

nso

mm

ate

ur

03

96

18

94

53

78

16

62

45

7A

utr

es a

tte

inte

s à

l'o

rdre

éco

no

miq

ue

............

Ord

re a

dm

inis

tra

tif

et

jud

icia

ire

.....................

03

22

29

00

12

04

0

Ou

tra

ge

à c

ito

yen

ch

arg

é d

'un

min

istè

re0

00

00

00

00

00

pu

blic

..........

.....................................................

00

30

42

22

90

21

0.............................................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

au

x b

ien

s.........................................

28

13

24

03

91

93

98

53

17

22

14

59

9

Dé

gra

da

tio

n o

u d

été

rio

ratio

n lé

gè

re d

'un

bie

n2

28

40

13

19

3 1

34

39

21

45

95

3 9

43

.............................................................

d'a

utr

ui

00

00

04

04

20

38

0.............................................................

Au

tre

s

Att

ein

tes

à la

sû

reté

pu

bliq

ue

..........

..............

11

46

12

31

12

48

11

17

0

00

00

00

00

01

1S

éjo

ur

irré

gu

lier

d'u

n r

esso

rtis

sa

nt C

EE

.........

00

01

00

12

13

00

0A

bse

nce

de

liv

ret d

e c

ircu

latio

n........

..............

Infr

actio

ns à

la

lé

gis

latio

n s

ur

la0

00

00

00

00

11

télé

co

mm

un

ica

tio

n..........

................................

225

++

++

226

10

/10

Ta

ble

au

23.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

la

na

tio

na

lité

de

s c

on

da

mn

és

et

se

lon

la

na

ture

de

l'in

fra

cti

on

TO

UT

ES

Fra

nç

ais

Etr

an

ge

rs

Po

rtu

ga

isIt

alie

ns

Za

ïro

isT

urc

sN

D e

tM

aro

ca

ins

Alg

éri

en

sE

ns

em

ble

NA

TIO

NA

LIT

ÉS

Tu

nis

ien

s

Ap

atr

ide

s

11

21

14

51

16

23

52

96

0A

utr

es a

tte

inte

s à

la

sû

reté

pu

bliq

ue

..............

Att

ein

tes

à la

sa

nté

...........................................

00

02

20

00

00

0

00

00

00

00

00

0..........

...........................

Au

tre

s c

on

tra

ve

nti

on

s

So

urc

e :

min

istè

re d

e la

Ju

sti

ce

, C

as

ier

jud

icia

ire

na

tio

na

l, S

DS

E


++

++


Ta

ble

au

24.

No

mb

re d

e c

on

dam

na

tio

ns

se

lon

l'â

ge

de

s c

on

da

mn

és e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

a p

ein

e p

rin

cip

ale

de

30

an

s à

de

18

an

s à

de

40

an

s à

de

16

an

s à

de

13

an

s à

mo

ins

de

TO

US

de

25

an

s à

de

20

an

s à

60

an

s

et

plu

s1

3 a

ns

mo

ins

de

16

ÂG

ES

mo

ins

de

20

mo

ins

de

25

mo

ins

de

40

mo

ins

de

60

mo

ins

de

18

mo

ins

de

30

13

1 5

24

61

7 2

21

18

25

91

38

04

45

6 7

98

95

70

11

25

86

6T

OU

TE

S P

EIN

ES

1 6

04

21

15

12

8 2

74

22

28

91

95

14

76

92

74

01

00

6..........

.....

Dé

ten

tio

n e

t ré

clu

sio

n2

53

30

55

3..........

............

29

2 3

99

41

6 7

40

11

58

3E

mp

ris

on

ne

me

nt

61

87

04

7 7

16

65

83

36

2 0

14

6 0

49

2012

.......................................

Fe

rme

90

11

29

0 5

70

2 4

13

18

05

48

92

08

64

23

08

41

4 6

54

21

66

8

Su

rsis

pa

rtie

l...........................

5 4

69

7 5

03

39

25

31

73

15

69

73

77

1 1

88

3 9

95

7 1

05

4 5

72

81

70

67

88

87

75

01

09

58

32

17

90

Sim

ple

....................................

5 0

19

6 2

18

4 7

19

56

40

83

07

3 1

63

1 0

09

31

12

7 1

59

Pro

ba

toir

e..........

.....................

Su

rsis

to

tal

..............................

31

28

32

4 1

93

41

66

32

41

70

09

83

7 0

60

7 9

82

5 4

47

17

63

84

80

8

12

53

92

3 7

36

15

83

52

1 3

92

26

28

95

08

23

43

31

61

11

71

53

39

3....................................

Sim

ple

12

04

71

4 6

07

1 3

93

7 4

53

3 1

58

7 0

00

49

66

28

1 8

18

2 1

78

Pro

ba

toir

e..........

.....................

22

01

27

71

35

81

94

11

96

72

28

72

17

67

2 4

38

TIG

.........................................

51

7.......................................

22

5 5

82

61

00

10

10

01

3A

me

nd

e1

46

71

8 3

29

47

29

53

5 8

78

51

08

2

Fe

rme

.......................................

8 6

71

54

88

81

6 8

51

03

18

1 0

33

46

79

74

4 6

11

33

65

82

06

82

7

Su

rsis

pa

rtie

l...........................

1 5

90

1 1

27

58

97

29

04

79

32

03

69

63

30

6

..............................

Su

rsis

to

tal

1 6

31

3 1

58

4 5

23

1 9

55

17

90

13

96

21

03

61

10

93

71

7 5

00

13

14

81

3 1

11

11

26

51

5 9

32

1 8

69

1 1

55

06

6 3

93

..........

.....

Pe

ine

de

su

bs

titu

tio

n2

41

3

Fe

rme

.......................................

1 8

63

13

09

71

3 1

31

66

32

40

1 1

55

7 4

93

15

91

52

41

31

1 2

57

...........................

Su

rsis

pa

rtie

l0

11

20

00

05

1

..............................

Su

rsis

to

tal

06

40

16

13

61

57

07

00

00

01

1 0

60

58

11

19

32

3 6

49

Me

su

re é

du

ca

tiv

e1

33

8..........

............

00

Sa

nc

tio

n é

du

ca

tiv

e1

66

61

34

86

06

67

....................

00

05

28

46

22

64

79

29

81

53

01

6 5

26

1 2

09

1 6

28

....................

Dis

pe

ns

e d

e p

ein

e9

1

So

urc

e :

min

istè

re d

e la

Ju

sti

ce

, C

as

ier

jud

icia

ire

na

tio

na

l, S

DS

E

227

++

++

228

Ta

ble

au

25.

No

mb

re d

e f

em

me

s c

on

da

mn

ée

s s

elo

n l

'âg

e e

t s

elo

n l

a n

atu

re d

e l

a p

ein

e p

rin

cip

ale

de

30

an

s à

de

18

an

s à

de

40

an

s à

de

16

an

s à

de

13

an

s à

mo

ins

de

TO

US

de

25

an

s à

de

20

an

s à

60

an

s

et

plu

s1

3 a

ns

mo

ins

de

16

ÂG

ES

mo

ins

de

20

mo

ins

de

25

mo

ins

de

40

mo

ins

de

60

mo

ins

de

18

mo

ins

de

30

13

84

56

1 0

78

2 1

23

17

10

43

96

08

70

41

0 5

24

TO

UT

ES

PE

INE

S1

76

2 6

08

2 0

34 2

12

87

20

00

46

..........

.....

Dé

ten

tio

n e

t ré

clu

sio

n1

5

59

62

10

3..........

............

26

37

21

47

30

Em

pri

so

nn

em

en

t4

88

93

94

66

27

57

22

95

90

.......................................

Fe

rme

39

81

92

4 2

80

14

03

37

1 0

66

89

37

18

88

7

Su

rsis

pa

rtie

l...........................

19

39

92

73

35

41

35

21

01

59

22

83

63

42

00

49

49

56

99

75

27

2S

imp

le....................................

30

52

68

20

41

17

20

17

83

21

17

25

7..........

.....................

Pro

ba

toir

e

Su

rsis

to

tal

..............................

3 6

42

2 9

55

53

06

20

50

04

84

61

63

15

19

42

85

94

3

1 3

24

3 6

21

2 2

53

2 9

37

40

32

94

38

36

15

40

84

18

7....................................

Sim

ple

59

91

13

91

26

1 6

69

19

94

52

55

61

01

26

10

6P

rob

ato

ire

..........

.....................

87

01

03

10

82

81

10

56

78

61

44

TIG

.........................................

1 2

35

7 8

54

.......................................

5 9

65

24

37

20

Am

en

de

40

61

1 2

90

4 2

47

3 6

80

Fe

rme

.......................................

92

01

01

54

73

80

19

34

3 5

38

19

53

13

04

16

22

6

Su

rsis

pa

rtie

l...........................

26

51

32

14

45

19

83

05

65

23

28

..............................

Su

rsis

to

tal

50

79

62

1 3

00

56

52

20

3 8

58

25

92

24

19

52

11

63

91

27

79

19

1 2

43

23

71

05

06

03

1..........

.....

Pe

ine

de

su

bs

titu

tio

n9

0

Fe

rme

.......................................

10

56

01

20

90

1 2

71

52

02

35

1 2

39

91

61

63

6

...........................

Su

rsis

pa

rtie

l1

00

00

01

00

0

Su

rsis

to

tal

..............................

21

80

33

01

45

0

00

00

1 5

10

41

11

60

13

6M

es

ure

éd

uc

ati

ve

2 7

66

..........

............

00

00

94

12

15

8....................

Sa

nc

tio

n é

du

ca

tiv

e0

52

0

40

36

73

16

15

11

38

61

10

21

44

1 3

33

....................

Dis

pe

ns

e d

e p

ein

e1

4

So

urc

e :

min

istè

re d

e la

Ju

sti

ce

, C

as

ier

jud

icia

ire

na

tio

na

l, S

DS

E


++

++


Ta

ble

au

26.

No

mb

re d

'étr

an

ge

rs c

on

da

mn

és

se

lon

l'â

ge

et

se

lon

la

na

ture

de

la

pe

ine

pri

nc

ipa

le

de

30

an

s à

de

18

an

s à

de

40

an

s à

de

16

an

s à

de

13

an

s à

mo

ins

de

TO

US

de

25

an

s à

de

20

an

s à

60

an

s

et

plu

s1

3 a

ns

mo

ins

de

16

ÂG

ES

mo

ins

de

20

mo

ins

de

25

mo

ins

de

40

mo

ins

de

60

mo

ins

de

18

mo

ins

de

30

24

19

38

0 2

44

1 8

93

21

31

44

07

31

3 0

68

12

20

7T

OU

TE

S P

EIN

ES

13

71

41

41

94

5 13

94

52

86

10

01

49

..........

.....

Dé

ten

tio

n e

t ré

clu

sio

n2

9

2 8

78

..........

............

43

56

89

57

39

56

Em

pri

so

nn

em

en

t7

93

17

99

81

3 0

50

9 5

16

65

7

2012

.......................................

Fe

rme

17

74

17

25

73

33

3 3

34

1 1

45

16

23

53

33

37

35

19

6

Su

rsis

pa

rtie

l...........................

68

96

60

34

13

80

18

22

33

10

03

20

1 1

42

1 4

58

91

22

40

39

03

21

30

61

43

37

0S

imp

le....................................

58

27

52

36

81

35

42

11

77

63

25

2 3

43

Pro

ba

toir

e..........

.....................

Su

rsis

to

tal

..............................

3 7

38

3 9

75

5 3

21

42

2 5

10

6 7

12

52

33

62

1 4

13

46

2

1 2

21

5 5

45

3 4

88

3 2

95

4 0

78

39

32

91

41

8 6

88

37

3....................................

Sim

ple

1 0

47

1 1

69

86

34

51

19

41

93

34

70

63

99

Pro

ba

toir

e..........

.....................

30

12

06

87

38

31

47

57

49

8T

IG.........................................

29

.......................................

29

22

31

0 1

81

01

08

5A

me

nd

e7

78

88

3 4

52

4 1

45

9 3

66

Fe

rme

.......................................

97

49

43

17

99

01

85

98

58

83

19

03

80

22

6 8

61

Su

rsis

pa

rtie

l...........................

17

01

82

73

47

05

09

01

32

22

..............................

Su

rsis

to

tal

27

05

96

58

02

15

11

01

85

38

97

61

6

27

31

38

01

52

57

91

74

71

25

50

04

97

7..........

.....

Pe

ine

de

su

bs

titu

tio

n8

6

Fe

rme

.......................................

12

51

52

31

37

94

97

10

50

27

37

46

86

78

9

...........................

Su

rsis

pa

rtie

l0

00

00

00

00

0

..............................

Su

rsis

to

tal

06

01

20

10

02

00

00

06

85

67

50

1 5

51

Me

su

re é

du

ca

tiv

e1

10

..........

............

00

Sa

nc

tio

n é

du

ca

tiv

e7

51

03

62

7....................

00

02

20

49

89

48

41

25

70

12

13

20

8....................

Dis

pe

ns

e d

e p

ein

e8

So

urc

e :

min

istè

re d

e la

Ju

sti

ce

, C

as

ier

jud

icia

ire

na

tio

na

l, S

DS

E

229

++

++

230

Ta

ble

au

27.

No

mb

re d

e c

on

dam

né

s à

de

s p

ein

es

pri

va

tiv

es

de

lib

ert

é s

elo

n l

'âg

e e

t s

elo

n l

e q

ua

ntu

m d

e l

a p

ein

e

de

30

an

s à

de

18

an

s à

de

40

an

s à

de

16

an

s à

de

13

an

s à

mo

ins

de

TO

US

de

25

an

s à

de

20

an

s à

60

an

s

et

plu

s1

3 a

ns

mo

ins

de

16

ÂG

ES

mo

ins

de

20

mo

ins

de

25

mo

ins

de

40

mo

ins

de

60

mo

ins

de

18

mo

ins

de

30

66

12

22

93

40

56

07

66

2 2

67

30

62

24

7 9

11

62

01

7T

OU

TE

S P

EIN

ES

41

6 7

44

11

60

5

..........

...

Dé

ten

tio

n e

t ré

clu

sio

n1

47

28

92

53

69

40

1 0

06

27

22

19

5

00

00

00

00

00

de

5 a

ns à

mo

ins d

e 1

0 a

ns

..

19

82

37

82

70

42

01

18

16

17

36

1d

e 1

0 a

ns à

mo

ins d

e 2

0 a

ns

82

12

81

63

04

71

00

24

7..........

..............

20

an

s e

t p

lus

18

00

00

51

61

1..........

.....................

pe

rpé

tuité

Em

pri

so

nn

em

en

t fe

rme

..........

28

77

32

3 5

23

12

2 3

01

20

35

11

24

11

2 9

15

17

30

58

73

60

11

29

3

23

23

84

42

35

25

25

65

01

9m

oin

s d

e 1

0 jo

urs

..................

de

10

jo

urs

à m

oin

s d

e 1

15

02

09

33

01

1 7

31

41

31

32

51

10

62

58

mo

is.......................................

13

11

83

25

30

27

53

2 5

89

1 2

93

12

15

62

96

92

28

2d

e 1

mo

is à

mo

ins d

e 2

mo

is

4 1

52

4 6

05

1 7

53

66

02

75

41

8 0

11

3 0

20

19

13

35

1d

e 2

mo

is à

mo

ins d

e 3

mo

is

6 0

94

8 5

08

8 6

71

6 9

71

3 6

25

99

02

91

35

49

03

33

7d

e 3

mo

is à

mo

ins d

e 6

mo

is

5 1

30

25

54

68

36

59

10

6 7

61

15

43

01

34

95

27

08

2d

e 6

mo

is à

mo

ins d

e 1

an

....

4 3

06

5 2

06

2 5

55

23

75

72

10

21

97

92

98

12

13

53

5......

de

1 a

n à

mo

ins d

e 3

an

s

80

58

76

39

95

93

00

3 6

56

61

13

23

13

....

de

3 a

ns à

mo

ins d

e 5

an

s

36

74

49

36

41

95

50

1 8

23

31

71

74

6d

e 5

an

s à

mo

ins d

e 1

0 a

ns

..

37

31

28

25

61

35

04

40

de

10

an

s à

mo

ins d

e 2

0 a

ns

00

00

00

00

00

20

an

s e

t p

lus

..........

..............

Em

pri

so

nn

em

en

t a

ve

c s

urs

isto

tal

..........

................................

4 8

08

41

66

33

1 2

83

7 9

82

5 4

47

37

06

01

70

09

81

7 6

38

24

19

32

4

15

83

52

6 2

89

3 4

33

3 3

93

23

73

61

2 5

39

21

39

21

65

08

21

11

71

5..........

...........................

sim

ple

7 0

00

1 3

93

7 4

53

1 8

18

12

04

72

17

83

15

84

9 6

62

81

4 6

07

................................

pro

ba

toir

e

1 3

58

2 4

38

1 2

77

22

1 9

41

19

60

8 7

21

TIG

76

77

22

.........................................


So

urc

e : m

inis

tère

de

la

Ju

stice

, C

asie

r ju

dic

iair

e n

atio

na

l, S

DS

E

2012

++

++


Ta

ble

au

28.

No

mb

re d

e f

em

me

s c

on

da

mn

ée

s à

de

s p

ein

es

pri

va

tiv

es

de

lib

ert

é s

elo

n l

'âg

e e

t s

elo

n le

qu

an

tum

de

la

pe

ine

de

30

an

s à

de

18

an

s à

de

40

an

s à

de

16

an

s à

de

13

an

s à

mo

ins

de

TO

US

de

25

an

s à

de

20

an

s à

60

an

s

et

plu

s1

3 a

ns

mo

ins

de

16

ÂG

ES

mo

ins

de

20

mo

ins

de

25

mo

ins

de

40

mo

ins

de

60

mo

ins

de

18

mo

ins

de

30

6 2

87

26

41

85

90

7 2

44

2 1

05

3 9

54

4 8

96

TO

UT

ES

PE

INE

S1

47

30

59

8

..........

...

Dé

ten

tio

n e

t ré

clu

sio

n7

81

52

00

46

02

12

00

00

00

00

00

..d

e 5

an

s à

mo

ins d

e 1

0 a

ns

2012

80

12

74

12

00

34

de

10

an

s à

mo

ins d

e 2

0 a

ns

41

31

00

12

00

3..........

..............

20

an

s e

t p

lus

00

00

00

00

00

pe

rpé

tuité

..........

.....................

Em

pri

so

nn

em

en

t fe

rme

..........

1 2

86

1 4

29

99

11

24

74

72

60

81

68

21

15

87

2

21

22

01

71

63

0m

oin

s d

e 1

0 jo

urs

..................

de

10

jo

urs

à m

oin

s d

e 1

12

02

90

15

82

92

11

32

82

6m

ois

.......................................

17

51

46

17

11

41

62

47

64

18

50

61

de

1 m

ois

à m

oin

s d

e 2

mo

is

22

78

22

72

53

84

43

36

21

03

31

53

de

2 m

ois

à m

oin

s d

e 3

mo

is

11

33

82

58

32

13

96

1 5

48

48

38

21

36

de

3 m

ois

à m

oin

s d

e 6

mo

is

15

24

22

79

21

41

42

57

98

17

01

13

6....

de

6 m

ois

à m

oin

s d

e 1

an

21

42

37

17

02

53

90

97

27

35

11

......

de

1 a

n à

mo

ins d

e 3

an

s

13

27

34

13

00

92

05

0....

de

3 a

ns à

mo

ins d

e 5

an

s

13

15

15

11

00

58

11

2..

de

5 a

ns à

mo

ins d

e 1

0 a

ns

13

22

00

00

08

de

10

an

s à

mo

ins d

e 2

0 a

ns

00

00

00

00

00

..........

..............

20

an

s e

t p

lus

Em

pri

so

nn

em

en

t a

ve

c s

urs

isto

tal

..........

................................

53

02

95

52

0 5

00

65

94

33

64

24

28

1 6

31

51

94

84

6

40

34

18

73

62

11

32

42

25

32

93

73

83

62

94

15

40

8..........

...........................

sim

ple

1 1

39

1 6

69

59

95

61

10

64

52

51

99

01

26

12

6................................

pro

ba

toir

e

10

31

44

86

87

10

81

00

.........................................

TIG

12

85

67

So

urc

e : m

inis

tère

de

la

Ju

stice

, C

asie

r ju

dic

iair

e n

atio

na

l, S

DS

E

231

++

++

232

Ta

ble

au

29.

No

mb

re d

'étr

an

ge

rs c

on

da

mn

és

à d

es

pe

ine

s p

riv

ati

ve

s d

e l

ibe

rté

se

lon

l'â

ge

et

se

lon

le

qu

an

tum

de l

a p

ein

e

de

30

an

s à

de

18

an

s à

de

40

an

s à

de

16

an

s à

de

13

an

s à

mo

ins

de

TO

US

de

25

an

s à

de

20

an

s à

60

an

s

et

plu

s1

3 a

ns

mo

ins

de

16

ÂG

ES

mo

ins

de

20

mo

ins

de

25

mo

ins

de

40

mo

ins

de

60

mo

ins

de

18

mo

ins

de

30

13

08

94

3 7

17

65

89

54

52

88

48

04

37

95

9T

OU

TE

S P

EIN

ES

95

73

95

7

..........

...

Dé

ten

tio

n e

t ré

clu

sio

n2

83

92

96

00

14

91

14

5

00

00

00

00

00

de

5 a

ns à

mo

ins d

e 1

0 a

ns

..

21

30

11

90

01

23

03

86

de

10

an

s à

mo

ins d

e 2

0 a

ns

07

52

50

51

00

7..........

..............

20

an

s e

t p

lus

03

00

00

25

00

..........

.....................

pe

rpé

tuité

Em

pri

so

nn

em

en

t fe

rme

..........

6 3

38

4 0

23

21

05

84

19

51

95

1 4

65

54

19

34

33

21

1

33

98

01

52

28

01

mo

ins d

e 1

0 jo

urs

..................

de

10

jo

urs

à m

oin

s d

e 1

20

46

67

12

96

51

42

72

25

8m

ois

.......................................

22

37

51

48

68

59

31

54

2 0

65

41

63

88

de

1 m

ois

à m

oin

s d

e 2

mo

is

90

55

84

21

08

43

72

2 9

86

58

22

75

55

de

2 m

ois

à m

oin

s d

e 3

mo

is

1 1

80

1 7

57

1 1

95

1 1

21

42

41

35

65

5 9

32

54

1d

e 3

mo

is à

mo

ins d

e 6

mo

is

86

13

39

41

1 4

15

09

29

21

34

46

74

61

1d

e 6

mo

is à

mo

ins d

e 1

an

....

78

21

19

42

52

40

78

30

3 8

71

36

15

76

9......

de

1 a

n à

mo

ins d

e 3

an

s

16

32

61

81

66

30

84

12

02

37

1....

de

3 a

ns à

mo

ins d

e 5

an

s

86

12

47

57

50

39

29

32

00

de

5 a

ns à

mo

ins d

e 1

0 a

ns

..

76

74

12

50

00

0d

e 1

0 a

ns à

mo

ins d

e 2

0 a

ns

00

00

00

00

00

20

an

s e

t p

lus

..........

..............

Em

pri

so

nn

em

en

t a

ve

c s

urs

isto

tal

..........

................................

46

25

32

13

73

85

23

36

26

71

22

2 5

10

1 4

13

3 9

75

4

3 4

88

4 0

78

29

13

73

5 5

45

1 2

21

3 2

95

43

93

18

68

8..........

...........................

sim

ple

41

98

63

45

63

1 0

47

99

11

93

34

70

1 1

69

................................

pro

ba

toir

e

68

98

12

03

73

80

47

5T

IG7

43

1.........................................


So

urc

e : m

inis

tère

de

la

Ju

stice

, C

asie

r ju

dic

iair

e n

atio

na

l, S

DS

E

2012

++

ANNEXES


Annexe 1

Source et méthodes

1. Le Casier judiciaire

1. 1 Historique

LA statistique des condamnations repose actuellementsur une source unique : le Casier judiciaire. Une présen-

tation détaillée du contenu et du fonctionnement de celui-cipermet de mieux comprendre les caractéristiques et les choixméthodologiques de son exploitation statistique.

Parce que la récidive est une circonstance d’aggravation dela sanction pénale, il importe pour les tribunaux d’être exacte-ment renseignés sur le passé pénal d’un délinquant avant deprononcer une condamnation.

À cette fin a été institué en 1848 le Casier judiciaire, avecpour mission la tenue d’un fichier centralisant les renseigne-ments relatifs au passé pénal d’un individu. Ce casier étaitalors tenu manuellement par les tribunaux de grande instance(TGI), qui géraient chacun en ce qui le concernait les fiches af-férentes aux personnes nées dans leur ressort territorial. Pourles personnes nées à l’étranger, un fichier spécifique existait àNantes.

En 1980 a été institué sur ce site, le Casier judiciaire nationalautomatisé (CJN). La reprise par ce dernier de la gestion detous les casiers manuels précédemment tenus en métropole aété achevée au 1er janvier 1984.

Le contenu du Casier judiciaire s’est fréquemment modifiédepuis sa création. Il a dû d’une part s’adapter aux modifica-tions touchant à sa mission originelle de preuve de récidive lé-gale, d’autre part, prendre en compte les finalités nouvelles quilui ont été progressivement dévolues : par exemple informerles administrations (par délivrance du bulletin no 2) sur la mo-ralité des personnes, et sur les incapacités, déchéances et in-terdictions pouvant les frapper.

1. 2 Contenu actuel

Conformément aux dispositions de l’article 768 du Codede procédure pénale, le casier général mémorise :

� les condamnations contradictoires ainsi que les condamna-tions par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pourcrime, délit ou contravention de la cinquième classe, ainsi que lesdéclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine oud’un ajournement du prononcé de la peine ;� les condamnations contradictoires ou par défaut, non frap-

pées d’opposition, pour les contraventions des quatre premièresclasses dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire,une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité ;� les décisions prononcées à l’égard des mineurs délinquants ;� les décisions disciplinaires prononcées par l’autorité judi-

ciaire ou par une autorité administrative lorsqu’elles entraînent ouédictent des incapacités ;� les jugements prononçant la liquidation judiciaire, la faillite

personnelle ou l’interdiction de diriger ou gérer une entreprise ;� tous les jugements prononçant la déchéance de l’autorité pa-

rentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés ;� les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers ;

� les condamnations prononcées par les juridictions étrangè-res qui, en application d’une convention ou d’un accord internatio-naux, ont fait l’objet d’un avis aux autorités françaises ou ont étéexécutées en France à la suite du transfèrement des personnescondamnées ;� les compositions pénales, dont l’exécution a été constatée

par le procureur de la République ;� les jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pé-

nale pour cause de trouble mental, lorsqu’une hospitalisation d’of-fice a été ordonnée ou lorsqu’une ou plusieurs des mesures desûreté ont été prononcées.

En outre, selon les prescriptions du Code de procédurepénale (article 769 essentiellement), le casier reçoit

aussi les décisions postérieures aux condamnations consti-tuant des mises à jour concernant leur exécution. En particu-lier, il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire :

� des peines ou dispenses de peines prononcées après ajour-nement du prononcé de la peine ;� des grâces, commutations ou réductions de peines ;� des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l’exécution

d’une première condamnation ;� des décisions adaptant à la loi française une peine pro-

noncée à l’étranger ou réglant les incidents contentieux relatifs àl’exécution d’une peine privative de liberté restant à subir enFrance ;� des décisions de libération conditionnelle et de révocation ;� des décisions de surveillance judiciaire et de réincarcéra-

tion ;� des décisions de surveillance de sûreté (et de leur renouvel-

lement) ;� des décisions de rétention de sûreté (et de leur renouvelle-

ment) ;� des décisions de suspension de peine ;� des réhabilitations ;� des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés d’ex-

pulsion ;� de la date de l’expiration de la peine et du paiement de

l’amende ;� des décisions de relèvement (art. R 69 CPP) ;� des décisions de dispense d’inscriptions aux B2 et B3 ;� des décisions de retrait des fiches de condamnations

concernant des mineurs ou des jeunes majeurs (art. 770 CPP).

Y sont également enregistrés les avis relatifs aux man-dats d’arrêts et aux peines privatives de liberté non exé-

cutées.

1. 3 Les délais d’approvisionnementdu Casier judiciaire

Entre le prononcé d’une décision et le moment où les ren-seignements la concernant sont publiés, on distingue

plusieurs étapes : le délai judiciaire, le délai administratif, le dé-lai de traitement.

� Le délai judiciaire

Ce délai comprend le délai de signification dans le cas dedécision non contradictoire, et le délai nécessaire pour que lejugement soit considéré comme définitif.


Les délais diffèrent selon le mode de jugement.

Jugement contradictoire

date définitive = date de jugement + 20 jours

Jugement à signifier

a / si la signification a lieu avant l’expiration du délai d’appeldu Procureur Général (20 jours) :

date définitive = date de jugement + 20 jours

b / si la date de signification est postérieure à l’expiration dudélai d’appel du Procureur Général (20 jours) :

date définitive = date de jugement + délai de signification +10 jours

� Le délai administratif

Ce délai est le temps qui s’écoule entre la date où lacondamnation devient définitive et l’envoi de la fiche au Casierjudiciaire.

L’article R-66 du Code de Procédure pénale fixe les condi-tions de l’envoi des condamnations.

Jugement contradictoire

date d’envoi = date définitive + 15 jours

Jugement à signifier

date d’envoi = date de la signification + 15 jours

� Le délai de traitement

Ce délai représente le temps nécessaire à la saisie d’unefiche au Casier judiciaire.

� Le délai total

On compte en moyenne six mois de délai entre la décisionque rend une juridiction et son enregistrement au Casier judi-ciaire.

Le délai de signification, qui n’est qu’une étape intermé-diaire, est en moyenne de quatre mois mais s’étend parfoisjusqu’à trente mois.

Compte tenu des disparités observées autour de ce délaimoyen, la majorité des condamnations prononcées une annéedonnée n’est rassemblée qu’à la fin de la deuxième année sui-vante.

Si les décisions par défaut sont moins rapidement inscrites auCasier judiciaire que les décisions contradictoires (pour cel-les-ci, il n’y a pas de délai de signification), cela ne suffit pas àexpliquer l’étalement dans le temps de l’inscription descondamnations.

L’encombrement de certains tribunaux ou certaines difficul-tés d’organisation peuvent entre autres retarder les délais detransmission.

2. L’exploitation statistique

2. 1 Constitutiondu fichier statistique

LE fichier statistique se constitue au fur et à mesure del’approvisionnement du CJN. Pour chaque fiche relevant

de l’article 768 du CPP, le Casier judiciaire crée un duplicataanonyme sur support magnétique, qu’il réserve pour la statis-tique. Au début de chaque mois, il transfère à la SDSE l’en-semble des duplicata du mois précédent.

Dès sa réception, ce fichier mensuel brut est transformé enun fichier mensuel tabulable grâce à un certain nombre d’opé-rations telles que :

� élimination des informations demandées initialement auCasier judiciaire, mais non retenues dans le champ statis-tique actuel (exemple : confusion de peine sur requête) ;

� hiérarchisation des peines (ou mesures) pour toutes lesdécisions en comportant au moins deux ;

� affectation des codes de nomenclature pour les naturesd’infractions et les mesures par exemple ;

� calcul de certaines variables (exemple : âge, délais deprocédure) ;

� structuration du fichier pour le rendre propre à être exploi-table sous le logiciel statistique utilisé.

2. 2 Champ

L’EXPLOITATION statistique du Casier judiciaire prenden compte les renseignements inscrits ab initio sur les fi-

ches (cf. page 239) établies au titre de l’article 768 du CPP, àl’exclusion du 4°, afférent aux décisions disciplinaires (dont lamention transcrite uniquement en clair nécessiterait une codi-fication non encore envisagée).

Le champ de la statistique comprend donc les condamna-tions prononcées par les juridictions pour crimes, délits et con-traventions de 5e classe.

La partie qui demeure hors champ comprend :

�les compositions pénales�les contraventions de 4e classe qui font l’objet d’une ins-

cription au casier judiciaire ;�tout ce qui est enregistré dans le casier général automati-

sé au titre des mises à jour, conformément à l’article 769du CPP ;

�les fiches “alertes”.

2. 3 Unités de compte

� La condamnation

Il s’agit de la décision rendue à l’encontre d’une personnedéclarée coupable par une juridiction. Cette décision, oucondamnation, peut comporter plusieurs peines et sanction-ner plusieurs infractions. Dans ce cas on détermine une infrac-tion et une peine, dites principales, et des infractions et despeines, dites associées -encadré 1-.

L’étude des condamnations porte sur l’infraction principalesanctionnée, et sur la peine principale prononcée.

L’unité de compte “condamnation” permet de mesurer unepartie de l’activité des juridictions : les condamnations frap-pées d’appel, n’y figurent pas ainsi que les relaxes et les ac-quittements.

� L’infraction

L’utilisation de cette unité permet d’observer l’ensemble desinfractions sanctionnées par les juridictions au cours d’uneannée, qu’elles soient principales ou associées.


On peut ainsi étudier les associations d’infractions au seind’une même condamnation, et analyser les conséquences dela multiplicité des infractions sur la décision.

Ces deux unités de compte “infraction” et “condamna-tion”sont souvent utilisées de pair, afin d’isoler les condamna-tions à infraction unique des condamnations à infractionsmultiples -encadré 2-.

� La peine

Cette unité permet d’étudier l’ensemble des peines pronon-cées par les juridictions au cours d’une année, qu’elles soientprincipales ou associées.

Les deux unités de compte “peine” et “condamnation” sontutilisées de pair afin de séparer les condamnations à peineunique des condamnations à peines multiples.

� Le condamné

L’unité “condamné” sert à comptabiliser l’ensemble des per-sonnes condamnées sur une année par les juridictions. Un in-dividu peut, en effet, être condamné plusieurs fois au coursd’une même année pour des infractions différentes ou demême nature.

Cette notion est utilisée en particulier pour des études sur larécidive.

Exemple : un individu a été condamné deux fois au coursde l’année “n”.

La première condamnation porte sur deux infractions, uneprincipale et une associée ; elle a été sanctionnée par unepeine principale et une peine associée.

La deuxième condamnation, comporte une seule infraction,et a été sanctionnée par deux peines, une principale et une as-sociée.

Dans cet exemple on comptabilise : 1 individu, 2 condamna-tions, 3 infractions et 4 peines.

2. 4 Définitions

� Nature de l’infraction

Le contentieux pénal définit l’infraction à l’aide d’une tabledes natures d’infraction (NATINF) qui répertorie plus de12 000 incriminations différentes.

En moyenne, 1 800 postes sont utilisés au cours d’uneannée. Pour des raisons d’analyse statistique et de publica-tion, ces postes ont été regroupés en une nomenclature de200 rubriques, organisées sur trois niveaux d’agrégation pré-sentant les infractions les plus graves et les plus fréquentes(voir annexe 2).

� Nature de la peine

Le législateur édicte un barème général des peines quiconstitue une garantie contre l’arbitraire du juge, car celui-ci nepourra pas condamner au-delà du maximum fixé par la loi.Dans ce cadre le juge dispose d’une certaine latitude pour pro-noncer la sanction, en prenant en considération la possibilitéde réinsertion du délinquant comme l’étendue de sa culpabili-té. Dans un certain nombre de cas, il peut aussi décider quel’emprisonnement sera subi sous le régime de la semi-liberté,ou bien assorti de sursis, ou même remplacé par une peine al-ternative. Il peut également, sous certaines conditions, dis-penser de peine le coupable. De surcroît, beaucoup de peinescomplémentaires étant facultatives sont laissées à la discré-tion du juge.

Le juge dispose de différents types de peines pour sanction-ner une infraction. Des peines de type traditionnel comme :

les peines privatives de liberté :

� la réclusion criminelle est une peine perpétuelle ou àtemps (art. 131-1 du Code pénal).À temps, sa durée est comprise entre 10 et 30 ans.

� l’emprisonnement, dont la durée ne peut pas dépasserdix ans (art. 131-4 du Code pénal), s’accompagne le caséchéant de peines complémentaires facultatives (inter-diction de séjour, privation de certains droits civils, civi-ques et de famille, interdiction d’exercer uneprofession).

Le tribunal qui prononce une condamnation à l’emprisonne-ment peut ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de cettepeine. Le sursis peut être simple, assorti du placement ducondamné sous le régime de la mise à l’épreuve ou del’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. Le sursisimplique la suspension totale ou partielle de l’exécution de lapeine. Le sursis simple est révocable en cas de nouvellecondamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sanssursis, pour crime ou délit de droit commun. La condamnationest réputée non avenue si la révocation n’a pas lieu dans undélai de cinq ans. Le sursis probatoire est la combinaison dusursis à l’emprisonnement et de la mise à l’épreuve. Celle-cisoumet le condamné à des mesures de surveillance, d’assis-tance et à des obligations particulières.

l’amende : c’est une peine qui consiste dans l’obligation im-posée au condamné de payer une somme d’argent. Elleest applicable en matière criminelle, en accompagnementd’une autre peine (assez rare), en matière correctionnellecomme peine principale, au même titre que l’emprisonne-ment. En matière de contraventions, c’est la peine princi-pale la plus fréquente ; son montant varie selon la classe dela contravention. En toutes matières, l’amende peut-êtreassortie du sursis.

La juridiction de jugement dispose aussi de peines d’un typenouveau qui se substituent à des peines traditionnelles ou quiles complètent. On peut citer :

le travail d’intérêt général : lorsqu’un délit est puni d’emprison-nement, le tribunal peut prescrire, à titre de peine princi-pale, un travail d’intérêt général. Le condamné accomplit,au profit d’une collectivité publique, d’un établissement pu-blic ou d’une association, un travail non rémunéré, et d’unedurée qui ne peut pas être inférieure à 40 heures, ni supé-rieure à 210 heures.

les peines privatives ou restrictives de droit (peines de substitu-

tion) : l’article 131-6 du Code pénal permet aux tribunaux deprononcer à titre principal, pour les délits, des mesures sesubstituant à de courtes peines d’emprisonnement. Ce sontessentiellement des annulations ou suspensions de permisde conduire, des confiscations, et des interdictions profes-sionnelles (cf. annexe 3, page 250).

les peines complémentaires : certains crimes et délits peuventen outre être sanctionnés par des mesures qui ont pour ob-jet l’interdiction, la déchéance, l’incapacité ou le retrait d’undroit, l’immobilisation ou la confiscation d’un objet, la ferme-ture d’un établissement et l’affichage de la décision (art.131-10 du Code pénal). La liste de ces mesures est fournieà l’annexe 3. Des peines complémentaires sont égalementprévues pour les contraventions (art. 131-16 du Code pé-nal).Les mesures encourues à titre complémentaire peuvent


être prononcées à titre principal (art. 131-11 et 131-18 duCode pénal).

Le juge peut prononcer à l’encontre des mineurs des mesures

éducatives plus appropriées que les peines (ordonnance du2 février 1945 relative à l’enfance délinquante) : les juridic-tions pour mineurs prononcent suivant les cas les mesuresde protection, d’assistance, de surveillance et d’éducationqui semblent appropriées. Les mesures éducatives suscep-tibles d’être ordonnées sont variées et adaptées à chaquecas particulier (cf. annexe 3). Les plus fréquentes sont : l’ad-monestation ; la remise aux parents, tuteur, gardien ou à

une personne digne de confiance ; le placement dans unétablissement public ou privé habilité, médical ou d’éduca-tion ou de formation professionnelle ou dans un internatpour mineurs délinquants ; la remise à l’aide sociale à l’en-fance.

Enfin le prévenu peut être dispensé de peine en matière de délitou de contravention s’il apparaît que son reclassement estacquis, et le dommage réparé. Si les conditions prévuessont seulement en voie de réalisation, il peut y avoir ajourne-ment du prononcé de la peine, de façon à permettre l’appli-cation, le cas échéant, de la dispense de peine.


Infraction principale

C’est la première infraction inscrite sur la fiche du Casierjudiciaire, dans la catégorie la plus grave.

Cette définition a été retenue car les juridictions n’ont pastoutes la même pratique de remplissage des fiches desti-nées au Casier judiciaire. Si la plupart inscrivent les in-fractions dans l’ordre de gravité décroissant, certainesles notent plutôt en suivant l’ordre chronologique deconstatation des faits.

Peine principale

Sauf dans le cas de dispense de peine, c’est la peine laplus grave prononcée pour les infractions de la catégoriela plus grave.

Elle est déterminée après l’infraction principale :

� Les peines sont classées suivant l’ordre ci-dessous :

- Dispense de peine- Détention criminelle- Réclusion criminelle

- Emprisonnement pour crime- Amende pour crime- Emprisonnement pour délit- Mesures de substitution

(y compris jours-amendes)- Mesure éducative- Amende pour délit- Amende pour contravention- Mesure complémentaire

La notion de peine principale n’a de sens que pour les be-soins de la statistique. En réalité, la sanction prononcéeest réputée commune et forme un tout, même si elle com-prend plusieurs peines. Elle s’applique à l’ensemble desinfractions de la condamnation.

Infraction associée

Infraction qui n’est pas l’infraction principale

Peine associée

Peine qui n’est pas la peine principale.

Encadré 1. Détermination de l’infraction principale et de la peine principale

Encadré 2. Condamnations et infractions en 2012p

444 434 condamnationsà infraction unique

617221 condamnationsprononcées

172 787 condamnationsà infractions multiples

295 635 infractions

associées

912 856 infractions

sanctionnées

172 787 infractions

principales

444 434 infractions uniques


Exemple de fiche du casier judiciaire

Annexe 2

Nomenclature des infractions

Nomenclature des infractions

Les infractions pénales sont codifiées dans une table détaillée, la NATINF qui comporte plus de 12 000 positions dontprès de 2 000 sont utilisées chaque année pour qualifier les infractions sanctionnées dans les condamnations.

Cette table très détaillée ne permet pas une restitution statistique. Une nomenclature en 200 postes a donc été cons-truite pour regrouper par grandes catégories d’infraction et grands domaines de contentieux les postes NATINF.

La table de correspondance présentée ici donne le détail des postes de la nomenclature de diffusion et permet ainside repérer le contenu des postes “autres” qui regroupent souvent un nombre important de secteurs à effectifs faibles.

Positions utilisées pour cette publication Positions détaillées

CRIMES

HOMICIDES VOLONTAIRESMeurtre ................................................................... Meurtre simpleAssassinat .............................................................. AssassinatMeurtre sur mineur de moins de 15 ans................. Meurtre sur mineur de moins de 15 ansAutres ..................................................................... Parricide

EmpoisonnementMeurtre accompagné d’un crime ou délit

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRESMort non intentionnelle .......................................... Coups ou violences volontaires ayant entraîné la mortInfirmité permanente .............................................. Coups ou violences volontaires suivis d’infirmité permanente avec une circonstance aggravante

Coups ou violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanenteEnvers mineurs ...................................................... Violences envers mineur par ascendant, mort ou infirmité permanente

Violences envers mineur par des tiers avec infirmité permanente ou mortViolences habituelles envers mineur avec infirmité permanente ou mortAtteintes au statut juridique de l’enfantEnlèvement de mineur avec fraude ou violenceAbandon d’enfant

Autres ..................................................................... Coups ou violences volontaires suivis d’ITT1 > 8 jours avec circonstance aggravanteEmploi de tortures ou actes de barbarie pour l’exécution de crime ou d’un délitCastrationAdministration de substance nuisibleArrestation, détention ou séquestration avec circonstance aggravanteDétention ou séquestration supérieure ou égale à 7 joursDétention ou séquestration inférieure à 7 joursViolences sur personnes concourant à la justice

VIOLSCommis par plusieurs personnes ........................... Viol commis par plusieurs personnesAvec circonstances aggravantes............................ Viol commis sous la menace d’une arme

Viol avec plusieurs circonstances aggravantesViol sur personne vulnérableViol suivi de mort, mutilation ou tortureAgression sexuelle avec blessure ou lésion

Sur mineurs de moins de 15 ans............................ Viol sur mineur de 15 ansAgression sexuelle avec violence sur mineur de 15 ansAgression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendantAgression sexuelle sur mineur de 15 ans sans violenceAgression sexuelle sur mineur de plus de 15 ans par ascendant

Viol par ascendant ou personne ayant autorité ...... Viol commis par ascendant ou personne abusant de son autoritéViols simples et autres............................................ Viol sans circonstance aggravante


1. Incapacité totale de travail


VOLS, RECELS, DESTRUCTIONVol avec port d’armes............................................. Vol avec port d’armeAutres vols qualifiés................................................ Vol qualifié avec 3 ou 4 circonstance aggravantes

Vol avec violence et incapacité totale de travail supérieure à 8 joursVol avec violence commis en bande organiséeVol avec violence, Extorsions de fondVol à l’aide d’une effraction

Recel qualifié .......................................................... Recel aggravéDestruction - dégradation ....................................... Attentat contre les chemins de fer - détournement d’aéronef

Destruction volontaire par moyen dangereux (infraction aggravée)Destruction volontaire par moyen dangereux (infraction simple)

ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUEFaux-monnayage.................................................... Faux-monnayageAutres ..................................................................... Infractions contre la sûreté de l’État, Terrorisme

Infractions militairesInfractions à la législation sur les postes et télécommunicationsInfraction à la législation sur la navigation aérienne

AUTRES CRIMES Détournement par comptables ou dépositaires publicsFaux, usage de faux en écriture publique et authentiqueFalsification, imitation et usage illégale de marque d’autoritéFaux témoignages et serments (art. 361 à 364 et 366 du code pénal)Subornation de témoin, bris de scellés, destruction, détournement ou divulgation de documents de justiceÉvasion (art. 237 à 245 du code pénal)Infractions à interdiction de séjour ou rupture de banAssociation de malfaiteursAbus d’autorité dirigés contre les particuliersAbus d’autorité dirigés contre l’administrationTrafic de stupéfiants en bande organiséeAbus de confiance

DÉLITS

VOLS - RECELSVol simple ............................................................... Vol simpleVol avec effraction .................................................. Vol à l’aide d’une effractionVol avec violences.................................................. Vol avec violencesVol avec destruction et dégradation ....................... Vol avec destruction et dégradation

Vol avec une circonstance aggravante................... Vol avec escaladeVol en réunion

Vol avec deux ou trois circonstances aggravantes Vol avec deux ou trois circonstances aggravantesRecel simple ........................................................... Recel simple et infractions similairesRecel aggravé ........................................................ Recel aggravéAutres vols.............................................................. Captation illicite de données informatiques et émissions de TV

ESCROQUERIES - ABUS DE CONFIANCEEscroquerie ............................................................ Escroquerie

Escroquerie relevant de textes spéciauxAbus de confiance et de blanc-seing...................... Abus de confiance

Abus de blanc-seingDétournement, destruction d’objet saisi, gagé ....... Détournement d’objets saisis ou mis en gageFilouterie d’hôtel ..................................................... Filouterie d’hôtelFilouterie d’aliments................................................ GrivèlerieAutres filouteries..................................................... Filouterie de carburant

Filouterie de voiture de placeExtorsion de fonds, chantage ................................. Extorsion de signatures, titres ou fonds

Chantage

DESTRUCTIONS - DÉGRADATIONSDestruction d’un bien d’autrui ................................. Destruction de biens appartenant à autruiDestruction d’un bien d’autrui par explosion, incendie Destruct. volont. par moyen dangereux (infraction simple et aggravée)Destruction d’un bien d’autrui avec effraction......... Destruction de biens de magistrats, avocats, témoin ou victime

Destruction avec effraction d’un bien appartenant à autruiDégradation d’un monument d’utilité publique ....... Destruction d’objet d’utilité publiqueActe de cruauté sur animal domestique ................. Mauvais traitement, actes de cruauté envers les animaux



Autres ..................................................................... Attentat contre les chemins de fer - détournement d’aéronefDestruction du bien d’une personne pour influencer la justiceDestruction préparée par association de malfaiteursDestruction volontaire d’un bien public par association de malfaiteursIncendie involontaireDestruction de titres et documentsDestruction de conduits d’eaux, fosses et dégradations de clôturesDévastation de plantations, terrains ensemencés, arbresDestruction d’animaux de ferme, dommage aux animaux domestiques, épizootieDestruction de ravitaillement, dommage aux propriétés mobilières d’autrui

CIRCULATION ROUTIÈREConduite en état alcoolique .................................... Conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresseDélit de fuite............................................................ Délit de fuiteRefus d’obtempérer ................................................ Refus de se soumettre aux injonctions de l’autoritéRefus de vérification d’état alcoolique .................... Refus de se soumettre aux vérifications d’état alcooliqueConduite malgré suspension de permis ................. Conduite malgré suspension, annulation ou interdictionDéfauts de plaques ou fausses plaques................. Infractions à la réglementation sur les plaques et inscriptionsConduite sans permis............................................. Conduite de véhicule sans permis ou mépris des clauses de validitéDéfaut d’assurance................................................. Défaut d’assuranceConduite en ayant fait usage de stupéfiants .......... Conduite en ayant fait usage de stupéfiantsAutres ..................................................................... Contravention aux règles sur les barrières de dégel et les passages de ponts

Entrave ou gêne à la circulationAutres atteintes au domaine public routier*Absence de pièces administratives pour la mise en circulationDéfaut de visite techniqueAutres infractions à la réglementation sur le permis de conduire*

TRANSPORTObstacle au contrôle transport routier .................... Obstacles aux contrôles d’exercice de transport routierTransport routier sans autorisation......................... Exercice de l’activité de transporteur par entreprise non inscrite

Absence de licence, utilisation de licence annulée, défaut de titre d’exploitantExercice d’activité de transporteur sans les autorisations

Infractions en matière de navigation....................... Infractions à la législation sur la navigation fluvialeInfractions à la législation sur la navigation maritime

Autres ..................................................................... Entrave à la circulation des chemins de fer, abandon de poste pendant la marcheInfractions aux règles d’intégrité des voies ferrées, accès et dépendancesInfractions à la police des trains et des garesInfractions aux règles sur les prix et tarifsInfractions à la législation sur la navigation aérienneInfractions à la réglementation sur le transport des matières dangereusesDépassement du poids maximal autoriséAutres contraventions à la réglementation sur la coordination des transports (obstacles aux contrôles et altéra-tion des moyens de contrôle)

CHÈQUESContrefaçon de chèques et usage.......................... Falsification ou contrefaçon chèques et (ou) usageRetrait ou blocage provision d’un chèque .............. Retrait ou blocage de la provision d’un chèqueViolation à l’interdiction d’émettre........................... Violation à l’interdiction d’émettre des chèquesAutres ..................................................................... Acceptation ou endossement répréhensible de chèque, fractionnement paiement de chèque

Infraction sur le rôle de prévention et de garantie des banque (chèques)

TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALEHygiène et sécurité................................................. Hygiène et sécurité du travailTravail illégal........................................................... Travail dissimulé

Infractions à la réglementation du travail temporaire, marchandageEntrave aux fonctions de l’inspecteur du travail ..... Opposition à l’exercice des fonctions d’agent de l’autorité publique

Infractions à la réglementation sur l’emploi et au contrôle des conditions d’emploiFraude aux prestations et cotisations sociales....... Infractions contre l’assujettissement à la sécurité sociale

Obtention indue de prestation de sécurité socialeEntrave à la représentation des salariés ................ Atteintes à la représentation des travailleurs dans l’entrepriseAutres ..................................................................... Autres atteintes au cadre des relations du travail*

Licenciements sans autorisationInfractions à la réglementation sur la rémunération du travailInfractions à la réglementation sur les cotisations et rémunérationsAutres infractions à la législation du travail*Infractions contre le fonctionnement de la sécurité socialeInfractions à la législation sur le fonctionnement des sociétés mutualistesInfractions à la législation sur le repos hebdomadaire et les congés



FRAUDES ET CONTREFAÇONSTromperie sur la marchandise................................ Tromperie sur nature, qualité et origine des marchandisesDétention denrées nuisibles à la santé................... FalsificationsContrefaçon de marque, modèle, œuvre................ Contrefaçon de dessins, modèles et marquesAutres ..................................................................... Fraude à l’appellation, à la provenance de marchandises ou à leur identification

LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE, LES PRIXPublicité mensongère ............................................. Publicité mensongère ou illiciteAchat et vente sans facture .................................... Infractions à la publicité des prix et à la facturation des ventesTechniques de vente répréhensibles...................... Techniques de vente répréhensiblesPrix illicites et autres............................................... Prix illicites et autres infractions en matière de vente

Infractions aux contrats autres que ceux de venteInfractions à la législation sur les denrées périssables

LÉGISLATION SUR LES SOCIÉTÉSBanqueroute ........................................................... BanquerouteGestion et comptabilité délictueuses ...................... Gestion et comptabilité délictueusesExercice illégal d’une profession ............................ Exercice d’une profession commerciale ou industrielle malgré incapacité

Infractions aux conditions d’exercice des professionsAutres ..................................................................... Infractions à la législation sur les constitutions de société commerciales ou civiles

Infractions à la législation sur la tenue des assembléesDélits afférents aux titres émis par les sociétésInfractions liées aux procédures de redressements et de liquidations judiciaires des entreprisesInfractions à la législation sur la dissolution des sociétés

ATTEINTES AUX FINANCES PUBLIQUESFraude à l’impôt...................................................... Opposition à l’impôt

Fraude à l’impôtInfractions douanières ............................................ Infractions douanières

Infractions sur changes, atteintes au crédit nationalAutres ..................................................................... Contrefaçon ou usage de monnaie, titres et valeurs fiduciaires officiels contrefaits

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRESAvec ITT > 8 jours sans circonstances aggravantes Coups ou violences volontaires avec ITT supérieure à 8 joursAvec ITT � 8 jours avec circonstances aggravantes Coups ou violences volontaires avec ITT inférieure ou égale à 8 jours avec circonstances aggravantesAvec ITT > 8 jours avec circonstance aggravante.. Coups ou violences volontaires suivis d’ITT supérieure à 8 jours avec circonstances aggravantesEnvers mineurs de 15 ans avec incapacité � 8 jours Violences envers mineurs par des tiers avec incapacité inférieure ou égale à 8 joursEnvers mineurs de 15 ans avec incapacité > 8 jours Violences envers mineurs par ascendant ou gardien avec incapacité supérieure à 8 jours

Violences envers mineurs par des tiers avec incapacité > à 8 joursAutres coups et violences sur mineurs................... Violences habituelles envers mineurs avec incapacité inférieure ou égale à 8 jours

Violences habituelles envers mineurs avec incapacité >à 8 joursAtteintes au statut de l’enfantEnlèvement de mineur sans fraude ni violenceAbandon d’enfant

HOMICIDES INVOLONTAIRESPar conducteur ....................................................... Homicide involontaire par conducteurPar conducteur en état alcoolique .......................... Homicide involontaire par conducteur sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiantPar accident du travail ............................................ Homicide involontaire par accident du travailAutres homicides involontaires............................... Homicide involontaire autre que travail et circulation routière

BLESSURES INVOLONTAIRESPar conducteur ....................................................... Blessures involontaires par conducteur avec ITT > 3 mois

Blessures involontaires par conducteur avec ITT � 3 moisPar conducteur en état alcoolique avec ITT � 3 mois Blessures involontaires par conducteur en état alcoolique avec ITT � 3 mois ou de stupéfiantPar conducteur en état alcoolique avec ITT > 3 mois. Blessures involontaires par conducteur en état alcoolique avec ITT > 3 mois ou de stupéfiantPar accident du travail avec ITT > 3 mois .............. Blessures involontaires par accident du travail avec ITT > 3 moisAutres ..................................................................... Blessures involontaires autre que par accident du travail ou route avec ITT > 3 mois

Blessures involontaires autre que par accident du travail ou route avec ITT � 3 mois

ATTEINTES À LA FAMILLEAbandon de famille................................................. Abandon pécuniaire de la familleNon présentation d’enfant ...................................... Non représentation d’enfant (art. 345 al. 4 et art. 357 du code pénal)Abandon de foyer ................................................... Abandon physique et moral de la familleAutres ..................................................................... Bigamie et célébration illégale du mariage

Avortement illégalPropagande anti-nataliste, infraction à la législation sur la contraception



ATTEINTES AUX MŒURSExhibition sexuelle.................................................. Exhibition sexuelleProxénétisme.......................................................... Proxénétisme hôtelier

Proxénétisme dans des locaux privésProxénétisme - infraction simpleAide à la prostitution

Proxénétisme aggravé ........................................... Proxénétisme aggravé : pluralité des victimesProxénétisme aggravé : pluralité d’auteurs ou de complicesProxénétisme aggravé : autre

Agression sexuelle ................................................. Harcèlement sexuel, agression sexuelle sans circonstance aggravanteAgression sexuelle avec circonstances aggrav. .... Agression sexuelle avec violence sur personne vulnérable

Agression sexuelle par plusieurs personnesAgression sexuelle sous la menace d’une arme

Atteinte sexuelle sur mineur sans circonst. aggrav.Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans sans violence

Atteinte ou agression sexuelle sur mineuravec circonstances aggravantes ............................ Agression sexuelle sur mineur de 15 ans par plusieurs personnes

Agression sexuelle avec violence sur mineur de 15 ansAgression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendantAgression sexuelle sur mineur de plus de 15 ans par ascendant

Autres atteintes aux mœurs sur mineurs................ Acte impudique avec mineur du même sexeProxénétisme aggravé : victime mineureExcitation de mineurs à la débaucheOutrage aux bonnes mœurs envers mineursInfractions aux règlements relatifs à la scolarité, publication et accès des mineursInfractions à la législ. des conditions de travail des enfants, adolescents et mineurs

Agression sexuelle par ascend. ou pers. ayant autorité Agression sexuelle avec violence par ascendant ou personne ayant autoritéAutres atteintes aux mœurs .................................. Outrage aux bonnes mœurs

AUTRES ATTEINTES À LA PERSONNEViolation de domicile............................................... Violation de domicile par particuliersDiffamation, discrimination ..................................... Diffamation et injures envers les particuliers

Diffamation et injures par correspondanceDiffamation et injures aggravées par la qualité de la victimeAttitudes discriminatoires

Menaces ................................................................. Menaces contre toutes personnes concourant à la justiceMenaces contre les personnesMenaces contre les biensMenaces d’attentat contre les chemins de fer

Non assistance à personne en danger................... Refus de porter secoursOmission de porter secoursProvocation au suicide et mise en danger d’autrui

Détention, séquestration......................................... Arrestation, séquestration inférieure ou égale à 7 joursArrestation, séquestration supérieure à 7 jours

Atteintes à la vie privée .......................................... Divulgation de fausses informations afin de faire croire à un attentat criminelViolation du secret professionnelViolation du secret des correspondancesInfractions à la législation sur les informations nominatives

Violation de sépulture ............................................. Violation de sépulture

INFRACTIONS SUR LES STUPÉFIANTSDétention et acquisition de stupéfiants................... Détention et acquisition de stupéfiantsUsage illicite de stupéfiants .................................... Usage illicite de stupéfiantsTrafic de stupéfiants ............................................... Trafic de stupéfiantsCommerce, transport, emploi de stupéfiants.......... Commerce, transport, emploi de stupéfiantsOffre et cession de stupéfiants ............................... Offre et cession de stupéfiantsAide à l’usage par autrui de stupéfiants ................. Aide à l’usage par autrui de stupéfiantsAutres infractions sur les stupéfiants...................... Autres infractions sur les stupéfiants

AUTRES INFRACTIONS À LA SANTÉ PUBLIQUERéglementation sur débits de boissons.................. Ouverture d’un débit de boissons sans autorisation

Autres infractions à la législation sur les débits de boissons(infraction à fermeture administrative ou à transfert de débits)

Exercice illégal d’une profession médicale............. Exercice illégal de la médecine et de profession paramédicaleInfractions à la réglementation de pharmacien, exercice illicite de la profession d’auxiliaire médical

Autres ..................................................................... Usage illicite de stimulant, infractions à la réglementation sur les substances toxiquesIvresse publiquePublicités et propagande illicites en faveur du tabacInfractions à la réglementation concernant la lutte contre les maladies



POLICE DES ÉTRANGERS - NOMADESEntrée ou séjour irrégulier d’un étranger ................ Défaut de carte de séjour ou certificat de résidence

Entrée ou séjour irrégulier d’un étranger en FranceAide à l’entrée, circulation ou séjour d’étrangers en France

Interdiction de résidence ........................................ Infractions à arrêté d’expulsionRèglement sur le travail des étrangers................... Absence de carte professionnelle pour les ressortissants étrangers

Infractions à la réglementation sur les activités des salariés étrangersNomades ................................................................ Infractions liées aux statuts des non-sédentaires

COMMERCES ET TRANSPORTS D’ARMESPort et transport illicites d’armes ........................... Port et transport illicites d’armes traditionnellesAcquisition ou détention d’armes............................ Acquisitions, cession ou détention d’armes traditionnelles et munitionsFabrication, commerce illicite d’explosif ................. Fabrication et commerce illicites d’armes traditionnelles, biologiques d’explosifs

INFRACTIONS MILITAIRESDésertion ................................................................ DésertionInsoumission et autres............................................ Insoumission ou refus d’obéissance en temps de paix

Autres infractions militaires (détournement, destruction d’objet, mutilation volontaire, violation de consigne)

AUTRES ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUELégislation sur la télécommunication...................... Infractions à la législation sur les postes et télécommunicationLégislation sur les jeux de hasard .......................... Infractions à la législation sur les loteries et jeux de hasardAssociation de malfaiteurs...................................... Association de malfaiteursAutres ..................................................................... Infractions contre la sûreté de l’État

Infractions électoralesInfractions à l’occasion d’attroupementsInfractions aux règles sur réunions et manifestations et à la liberté du culteAutres infractions à la législation sur les armesInfractions à la réglementation sur statut des entreprises presse, publicité et diffusionPublication, diffusion portant atteinte à la justice, à la famille et à la personnalité des êtres humainsPublication, diffusion portant atteinte à l’ordre public et à l’ÉtatRefus d’insérer une réponse ou une rectificationInfractions à la législation sur les spectaclesInfractions à la législation sur les sports et les courses

FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE OU PRIVÉEFaux, usage de faux en écriture privée .................. Faux et usage de faux en écritures commerciales ou bancaires

Faux en écritures privées et certificats non officielsFaux et usage de faux dans les documents informatisésFalsification, imitation et usage illégal de marque d’autorité

Falsification de documents ..................................... Falsification de documents administratifsFaux, fraudes ou (et) usage dans les feuilles de route ou examens publicsFaux et usage de faux en écriture publique et authentiqueFourniture et détention de faux documents administratifs

Obtention, usage de doc. administrat. faux, inexacts Usage de documents administratifs falsifiés, inexacts ou obtenus indûment

ATTEINTES À L’ENVIRONNEMENTTravaux ou utilisation illégale des sols ................... Infractions aux règles de salubrité et de sécurité des bâtiments

Infractions à la réglementation concernant les établissement classésInfractions à la réglementation sur les espèces protégéesInfractions à la législation sur l’affichage publicInfractions à la protection des sites et des monuments historiquesInfractions à la réglementation sur le camping et l’hébergement collectif

Défaut de permis de construire .............................. Défaut de permis de construire et infractions similairesDéfaut de permis de construire et infractions similaires

Infractions en matière de pêche ............................. Infractions à la législation sur la pêche fluvialeInfractions à la législation sur la pêche maritime

Infraction en matière de chasse ............................. Chasse sans permis (y compris de nuit)Chasse sur le terrain d’autrui (y compris de nuit)Infractions à la législation sur la préservation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétiqueTransport et commerce illicite de gibierAutres infractions à la législation sur la chasse*

Autres ..................................................................... Infractions à la législation sur l’exploitation des terres et l’élevageInfractions à la législation vétérinaire et sanitaire sur l’élevageInfractions afférentes au droit forestierInfraction à la législation sur les mines et carrièresPollutions du solPollutions des eaux fluvialesPollutions des eaux de merInfractions à la législation sur l’eauPollution atmosphérique, Pollution sonore



ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIREOutrage à agent de l’autorité publique ................... Outrage envers officiers ministériels ou agents de la force publique

Outrage envers citoyen chargé de ministère ou de service publicRébellion................................................................. RébellionViolence sur agents de l’autorité publique.............. Violences envers autres personnes dépositaires de l’autorité publiqueOutrage ou violences à un magistrat ...................... Violences à magistrat et juré

Outrage à magistrat et juréCorruption de fonctionnaire .................................... Concussion, corruption, trafic d’influence ou commerce illicite

Détournement par comptables ou dépositaires publicsUsurpation de fonction ou de titres......................... Usurpation de fonction ou de titres et usage

Port illégal de costume, uniforme, décoration ou changement de nomRefus de restituer un permis de conduire............... Refus de restituer un permis de conduireNon-exécution d’un TIGou d’une autre obligation judiciaire ......................... Incidents aux peines alternatives principales

Inexécution d’un TIG prononcé à titre de peineAutres infractions relatives à l’exécution de peines -personnes physiques-

Infractions à l’interdiction de séjour ........................ Infractions à interdiction de séjour ou rupture de banUsurpation d’identité............................................... Usurpation d’identité et délits assimilésÉvasion de détenu.................................................. Évasions (art. 237 à 247 du code pénal)Dénonciation calomnieuse ..................................... Dénonciation calomnieuseAutres ..................................................................... Atteintes à la bonne organisation du service par fonctionnaire

Abus d’autorité dirigés contre les particuliers ou l’administrationOpposition à l’exécution de travaux publicsInfraction commises par fournisseur de l’armée ; refus de service légalement dûNon dénonciation de crimeNon dénonciation de sévices infligés à mineurRecel de délinquantsRecel de cadavreRefus de se soumettre à une vérification d’identitéAutres infractions dirigées contre le déroulement normal du procès*Faux témoignages et sermentsSubornation de témoin, bris scellé, destruction, détournement ou divulgation de document de justiceDiscrédit sur acte ou décision juridictionnelleRemises et sorties irrégulières de correspondance

CONTRAVENTIONS de 5e CLASSE

CIRCULATION ROUTIÈREAppareil perturbateur d’instrument de police.......... Infractions à la réglementation sur l’équipement des véhicules (plaques exclues)Grand excès de vitesse .......................................... Excès de vitesse d’au moins 50 km/hAutres ..................................................................... Contraventions aux règles sur les barrières de dégel et les passages de ponts

Entrave ou gêne à la circulationAutres atteintes au domaine public routier (affichages sur ouvrages du domaine routier)Dépassement du poids limiteAbsence de pièces administratives pour la mise en circulationAbsence de maîtrise de la vitesse, délits assimilésAutres infractions aux règles de circulation routière et de conduite*

INFRACTIONS EN MATIÈRE DE TRANSPORTTransporteur routier, absence d’autorisation.......... Absence de licence, utilisation de licence annulée, défaut de titre d’exploitant

Exercice d’activité de transporteur sans les autorisationsInfractions à la règlementation sur les conditionsde travail ................................................................. Dépassement de la durée de conduiteAutres ..................................................................... Infraction en matière de transport exceptionnel

Dépassement du poids maximal autoriséInfractions en matière de transport de matières dangereusesAbsence de contrat



BLESSURES INVOLONTAIRESAvec ITT � 3 mois sauf route, travail...................... Blessures involontaires autres que par accident de travail ou route

avec ITT � 3 moisAvec ITT � 3 mois accident du travail .................... Blessures involontaires par accident du travail

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRESAvec ITT � 8 jours .................................................. Coups ou violences volontaires avec ITT inférieure ou égale à 8 jours

ATTEINTES AUX MŒURSRacolage actif ......................................................... Racolage

AUTRES ATTEINTES AUX PERSONNESAutres atteintes aux personnes .............................. Diffamations et injures non publiques

Infraction à la législation sur les inhumationsIntrusion dans l’enceinte d’un bâtiment

ATTEINTES À L’ENVIRONNEMENTInfractions en matière de chasse............................ Chasse sans permis

Chasse sur le terrain d’autruiInfractions à la législation sur la préservation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétiqueTransport et commerce illicite de gibierAutres infractions à la législation sur la chasse (infractions à arrêté réglementaire)

Abandon d’épaves ou d’objets ............................... Pollutions du solInfractions en matière de pêche ............................. Infractions à la législation sur la pêche fluviale

Infractions à la législation sur la pêche maritimeAutres atteintes à l’environnement ......................... Pollution sonore

Infractions aux règles de salubrité et de sécurité des bâtimentsInfractions à la législation sur l’affichage public

TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALEInfractions à l’assujettissement à la sécurité sociale Infractions contre l’assujettissement à la sécurité socialeInfractions à la législation sur les congés ............... Infractions à la législation sur le repos hebdomadaire et les congésMédecine du travail ................................................ Hygiène et sécurité du travailAutres ..................................................................... Cumul d’emploi

Autres atteintes au cadre des relations du travail*

ATTEINTES À L’ORDRE ÉCONOMIQUETransport, stockage denrées périssables............... Infractions à la législation sur les denrées périssablesNon respect de l’information du consommateur ..... Infractions à la publicité des prix et à la facturation des ventesAutres ..................................................................... Non dépôt au greffe du tribunal des comptes d’une SARL

Non respect des tarifs et refus de vente



ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIREOutrage à citoyen chargé d’un ministère public ..... Outrage envers citoyen chargé d’un ministère de service publicAutres ..................................................................... Entraves

ATTEINTES AUX BIENSDégradation ou détérioration légère ....................... Destruction de biens appartenant à autrui (infraction simple)Autres ..................................................................... Destruction de conduits d’eaux, fosses et dégradations de clôtures

Dévastation de plantations, terrains ensemencés, arbresDestruction d’animaux de ferme, dommages aux animaux domestiques, épizootie

ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUESéjour irrégulier d’un ressortissant de la CEE........ Séjour irrégulier en France d’un ressortissant de la CEEAbsence du livret de circulation.............................. Infractions liées aux statuts des non-sédentairesInfractions à la législation sur la télécommunication. Infractions à la législation sur les postes et télécommunicationsAutres .................................................................... Infractions aux règles sur réunions et manifestations

Acquisition ou détention d’armes traditionnelles ou de produits explosifs

ATTEINTES À LA SANTÉAtteintes à la santé ................................................ Ivresse publique

Autres infractions à la législation sur les débits de boissons*Infractions à la réglementation concernant la lutte contre les maladies


Nota : les postes «autres» suivis d’un astérisque (*) ont des effectifs très faibles. Dans le cas contraire, l’essentiel du contenu est précisé entre parenthèses.

Annexe 3

Nomenclature des mesures

Nomenclature des mesures

Le juge possède toute une gamme de peines à sa disposition pour sanctionner les auteurs d’infractions (cf. annexe 1,page 235).

À la place ou en complément des peines traditionnelles que sont les peines privatives de liberté et les amendes, et dela dispense de peine, des “mesures” peuvent être prononcées.

Elles sont de trois types :

- des mesures prises à titre principal comme une alternative à l’incarcération (TIG, suspension du permis deconduire, ...) ;

- des mesures éducatives qui ne s’appliquent qu’aux mineurs ;

- des mesures complémentaires qui s’ajoutent à une peine principale de type traditionnel.

La nomenclature présentée ici donne le détail de chaque grande catégorie de mesures (cf. tableau 20, page 186)

Postes de la nomenclature et mesures s’y rapportant :

11 Interdiction de séjourInterdiction de séjour

12 Interdiction du territoire françaisInterdiction du territoire francais

21 Publicité des décisions de justiceAffichage de la décisionDiffusion de messages informant le public d’une condamnationPublication de la décision

41 Droits civiques et politiquesExclusion des marchés publicsPrivation de tous les droits civiques, civils et de famillePrivation des droits civiquesPrivation du droit d’être expert devant une juridiction (art.131-26 3e)Privation du droit d’éligibilite (art.131-26 2e)Privation du droit de vote (art.131-26 1e)Privation du droit d’être temoin en justice, sauf pour simple déclaration (art.131-26 4e)Privation du droit d’exercer une fonction juridictionnelle (art.131-26 3e)Privation du droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice (art.131-26 3e)Privation du droit de vote et d’éligibilite (art.131-26 1e et 2e cp)

42 Droits de la famille et droits sociauxRetrait total de l’autorité parentaleRetrait partiel des droits attachés à l’autorité parentale

50 Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d’établissementFaillite personnelleInterdiction de pénétrer dans une ou plusieurs enceintes ou se déroule une manifestation sportiveInterdiction d’exercer l’activité de sous-entrepreneur de main d’oeuvreInterdiction d’exercer l’activité professionnelle ayant permis la commission de l’infractionInterdiction d’exercer toute tutelle (art.131-26 5e)

Interdiction d’exercer toute profession libérale


Interdiction d’exercer toute profession industrielleInterdiction d’exercer toute profession commercialeInterdiction d’exercer toute curatelle (art.131-26 5e)Interdiction d’exercer une activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnesInterdiction d’exercer une activié professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineursInterdiction d’exploiter ou de diriger un établissement social pour adultesInterdiction d’exploiter un débit de boissonsInterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne moraleInterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise artisanaleInterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une exploitation agricoleInterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commercialeInterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne moraleInterdiction de toute fonction ou emploi publicRetrait de licence de débit de boissonsInterdiction d’exploiter un établissement ouvert au public, d’y être employé ou d’y participer financièrementInterdiction d’exercer l’activité sociale ayant permis la commission de l’infractionFermeture de débit de boissonsFermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infractionPrivation du droit d’exercer fonction juridique, être expert devant juridiction, représenter ou assister partie devant justice (131-26 3ecp)

61 Suspension de permis de conduireSuspension de permis de conduireRemettre son permis de conduire au greffe du tribunal

62 Interdiction du permis de conduire et (ou) interdiction de solliciter un nouveau permis de conduireAnnulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permisInterdiction d’obtenir la délivrance d’un permis de conduire

63 Autres mesures relatives à l’interdiction de conduireInterdiction de conduire un véhicule à moteurInterdiction de conduire certains véhicules

70 Mesures emportant interdiction d’émettre des chèquesInterdiction d’émettre des chèques autres que de retrait ou certifiésNe pas utiliser des cartes de paiement

80 Mesures emportant interdiction autre que sur les chèques (chasse, pêche)Exclusion des associations de pêche et de piscicultureInterdiction de quitter le territoire de la RépubliqueInterdiction d’obtenir la délivrance d’un permis de chasserInterdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisationInterdiction d’entrer et de séjourner sans autorisation préalable dans l’enceinte d’une infrastructure de transportRetrait du permis de chasser avec interdiction temporaire de solliciter la délivrance d’un nouveau permisPrivation du droit de conserver un permis de chasserInterdiction de détenir un animalInterdiction d’utiliser une installation non autorisée, non déclarée, non conforme ou polluanteRemettre son permis de chasser au greffe du tribunal

91 Travail d’intérêt généralTravail d’intérêt généralEffectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré

92 Jours amendeJours-amende

93 Autres mesures emportant obligation de faireSuivi socio-judiciaireCessation de l’opération interdite ou irrégulièreDémolition des constructions irrégulièresDiffusion d’annonces rectificatives ou de mise en gardeMise en conformité du support de la publicitéMise en conformité des lieux ou des ouvragesRéaffectation du sol pour la remise en état des lieuxRemise de l’animal à une œuvre de protectionRemise en état des lieuxSoumission à une cure de désintoxication ou à une surveillance médicaleSuppression de la publicité ou de son supportObligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routièreObligation d’accomplir un stage de citoyennetéInterdiction de paraître dans certains lieuxSuivre une formation professionnelleInterdiction de fréquenter les coauteurs ou complices de l’infractionInterdiction d’entrer en relation avec la victime de l’infractionSuivre un stage de formation civiqueSuivre un stage ou une formation à caractère sanitaire et social


101 Confiscation ou immobilisation du véhiculeConfiscation de véhicules appartenant au condamnéImmobilisation de véhiculeConfiscation du véhicule

102 Autres mesures emportant confiscationConfiscation d’armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre dispositionConfiscation de l’objet de l’infractionConfiscation de substances ou de plantes classées comme stupéfiantsConfiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l’infractionConfiscation des biens ou instruments destinés à commettre l’infractionConfiscation du produit de l’infractionConfiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infractionConfiscation d’arme(s)Se dessaisir au profit de l’État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infractionSe dessaisir au profit de l’État du produit de l’infraction

111 AdmonestationAdmonestation

112 Remise aux parents/tuteur/gardien/personne digne de confianceRemise à parentsRemise à une personne digne de confianceRemise au gardienRemise au tuteur

113 Placement dans un établissement public ou privé d’éducation surveilléePlacement dans une institution publique d’éducation surveilléePlacement dans un établissement d’éducation ou de formation

115 Remise à l’aide sociale à l’enfanceRemise au service de l’assistance à l’enfance

116 Mise sous protection judiciaireMise sous protection judiciaireMise sous protection judiciaire en milieu ouvertMise sous protection judiciaire en milieu fermé

117 Placement sous le régime de la liberté surveilléeLiberté surveillée

118 RéparationMesure ou activité d’aide ou de réparation


Annexe 4

Comparabilité au cours du tempsdes statistiques sur les condamnations

Avertissement : Le poids grandissant, ces dernières années,du contentieux routier et plus généralement des infractions liées àl’activité des services de police et de gendarmerie, a eu pourconséquence une perte de précision dans l’estimation descondamnations d’une année “n” enregistrées au casier judiciaireentre juillet n+1 et juillet n+2. Sur l’année 2010, l’estimation a surestimé de 3 % le nombre de condamnations prononcées alors quel’évolution réelle 2010/2009 s’établissait à -4 % (baisse due es-sentiellement au contentieux routier et aux ILS).

Au cours du temps, des modifications législatives transformentle champ d’intervention des juridictions pénales.

Ainsi le bilan des condamnations inscrites de 1984 à 2011 in-dique une diminution de l’ordre de 17% des condamnations pro-noncées, mais cette baisse résulte de l’effet conjugué desdifférentes réformes législatives qui ont conduit à la dépénalisa-tion de certaines infractions, qui a eu pour conséquence de trans-férer la sanction des juridictions vers d’autres organismes,comme la Banque de France pour les chèques, et la RATP pourles filouteries de transport. Par ailleurs, une nouvelle procédure, lacomposition pénale, a vu le jour en 2004 qui permet de santionnerles délits de faible gravité sans l’intervention de la juridiction de ju-gement. Les peines de composition pénale sont inscrites au ca-sier mais ne constitutent pas une condamnation et ne sont doncpas inclues dans cette publication.

Pour mieux cerner l’évolution des santions pénales prononcéespar les juridictions sur une période donnée, il est recommandéd’utiliser un référentiel législatif homogène sur la période.

Année 1992

L’émission de chèques sans provision ne constitue plus une in-fraction pénale à partir de la loi du 30 décembre 1991, qui confie àl’autorité bancaire le soin d’assurer la police des moyens de paie-ment par des sanctions de nature administrative. La mise en placede cette loi explique la diminution brutale en 1992 des condamna-tions relatives aux chèques.

Année 1993

La loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, applicable au 1er mars1994 (art. 769-2 du Code de procédure pénale) fixe des disposi-tions nouvelles en matière d’inscription (ou de maintien) au casierjudiciaire des condamnations de mineurs. Elle a pour consé-quence une importante baisse mécanique de ces inscriptions, quiaffecte de façon anticipée la comparaison de l’année 1993 auxprécédentes pour l’ensemble des condamnations (environ-1,5%). Son effet global est plus sensible en 1994, avec une dimi-nution de 3,5 % par rapport à 1993.

Année 1994

L’entrée en vigueur du nouveau Code pénal produit des ef-fets mécaniques directs (par exemple la suppression de la peined’emprisonnement pour les contraventions), dont l’impact est diffi-cile à apprécier précisément, ne serait-ce que parce que s’y ajou-tent des effets indirects, comme celui de l’ouverture de l’éventaildes peines. On peut d’ores et déjà mettre en garde contre une

comparaison immédiate de l’année 1994 aux précédentes en cequi concerne les caractéristiques suivantes des condamnations :

Nature de l’infraction : le nouveau Code pénal a pris en comptede nouvelles infractions comme la “mise en danger d’autrui”, le“harcèlement sexuel”, “l’agression téléphonique” et les “agres-sions sonores”.Il a requalifié certaines infractions, comme les “destructions oudétériorations d’un bien d’autrui”, désormais distinguées selon lagravité de la détérioration, les “vols avec violence” qualifiés diffé-remment selon qu’ils ont ou non entraîné une incapacité de tra-vail.Il a aggravé des infractions, comme certains “trafics destupéfiants” ou “actes de torture et de barbarie”, désormais quali-fiés de crimes.

Éventail des peines et barème des peines privatives de liberté :d’une manière générale, les nouvelles dispositions du Code insis-tent sur l’individualisation de la sanction pénale.Ces dispositions donnent au juge des possibilités accrues pourprononcer des peines alternatives à l’emprisonnement, ou mêmeà l’amende, comme les mesures privatives ou restrictives dedroits (art. 131-6 et 131-14).L’emprisonnement en matière contraventionnelle est supprimé(art. 131-12).

Le plafond de la peine d’emprisonnement correctionnel est por-té à dix ans (cinq ans auparavant, art. 40 ancien Code pénal). Pa-rallèlement, la peine minimum de réclusion criminelle à tempspasse de cinq à dix ans, et la peine plafond à trente ans (vingt ansauparavant). Les peines privatives de liberté d’une durée com-prise entre cinq et dix ans, qui étaient majoritairement des peinesde réclusion criminelle dans l’ancien Code pénal, sont donc dé-sormais des peines d’emprisonnement (art. 131-1 et 131-4).

Des modifications “automatiques” dans la structure et le quan-tum des peines en résultent en 1994 :

� diminution des peines de réclusion criminelle et augmenta-tion du quantum moyen de ces peines,

� augmentation de la part des peines de substitution pour lesdélits,

� disparition des peines d’emprisonnement pour les contra-ventions.

Année 1995

De nouvelles infractions relatives à la règlementation du mé-tier de transporteur routier ont été créées et sont applicables de-puis le 9 mai 1995. Elles visent à sanctionner le dépassement dela durée de conduite journalière et la réduction de la durée de re-pos journalier.

Années 1995 et 2002

Les amnisties présidentielles de 1995 et de 2002 ont entraî-né une baisse importante des condamnations prononcées aucours de ces deux années. Compte tenu des délais de transmis-sion (50 % des condamnations sont inscrites au bout d’un an,90,7% au bout de 19 mois), une partie des condamnations pro-noncées l’année qui précède (1994 et 2001) sont arrivées au Ca-sier judiciaire après la promulgation de cette loi, et n’ont donc pas


été inscrites. Les données des années suivantes sont égalementtouchées pour des faits commis avant la loi et sanctionnés l’annéela suivant.

Un chiffrement de l’impact de l’amnistie est difficile à réaliser.Tout au plus peut-on signaler que les conséquences en sont rela-tivement plus fortes :

a/ sur les mineurs : admonestations, remises à adulte ou TIG,sont particulièrement concernés,

b/ sur les structures par nature de peine : les peines de substi-tution et les amendes sont plus touchées que les autres,

c/ sur les structures par durée de peines privatives de liberté :l’amnistie touche surtout les durées courtes,

d/ pour les natures d’infraction citées par la loi : délits commis àl’occasion de conflits du travail, conflits liés à l’enseignement, con-flits de caractère industriel, élections, liberté de presse, contra-ventions de grande voirie.

Année 1998

Une contravention de 5e classe a été créée pour sanctionner lesgrands excès de vitesse (dépassement de plus de 50 Km/h de lalimitation de vitesse).

Année 2004

Le défaut de permis de conduire, le défaut d’assurance et lesblessures involontaires avec ITT � 3 mois ont été correctionnali-sés.

Les fiches relatives aux condamnations de mineurs ne sont plusretirées du casier judiciaire qu’à l’expiration d’un délai de trois ansà compter de leur prononcé si, pendant ce délai, la personne n’apas été de nouveau condamnée [loi du 9 mars 2004]. Cette règleentraîne mécaniquement une augmentation du nombre d’inscrip-tions de condamnations de mineurs au Casier judiciaire, en particu-lier pour ceux qui sont condamnés peu de temps avant leur majoritéou même après pour des faits commis dans la minorité.

Une nouvelle procédure a été créée, la composition pénale quiest une procédure alternative proposée par le procureur de la Ré-publique à une personne majeure qui reconnaît avoir commis unou plusieurs délits. Elle consiste en une ou plusieurs mesures :amende, remise du permis de conduire, travail non rémunéré,stage dans un service sanitaire ou social. Après acceptation parl’auteur des faits, la composition pénale doit être validée par leprésident de la juridiction (article 41-2 du Code de procédure pé-nale). Bien qu’inscrite au casier judiciaire la composition pénalen’est pas une condamnation et ne constitue pas le premier termede la récidive. Le développement de cette procédure explique enpartie la baisse des condamnations observée depuis 2006.


300 000

350 000

400 000

450 000

500 000

550 000

600 000

650 000

700 000

750 000

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

(p)

Condamnations prononcées de 1984 à 2012

avec et sans compositions pénales

Source : Exploitation statistique du Casier Judiciaire National - SDSE - Ministère de la Justice

avec compositions pénales

nb condamnations

Les condamnations en 2012 - Justice / Portaildégradations légères (12,5 %). Les peines...

Documents

Transcript of Les condamnations en 2012 - Justice / Portaildégradations légères (12,5 %). Les peines...