Les difficultés rencontrées

• Le propriétaire de l’animal ne veut pas régler les frais de capture, de transport, de garde au lieu de dépôt ou d’euthanasie.

• La commune n’a pas de fourrière municipale.

Les dispositions de la nouvelle loi

• Les détenteurs de chiens d’attaque et de défense ou d’animaux ayant déjà mordu devront obtenir une « attestation d’aptitude » à la détention de ces chiens, délivrée à l’issue d’une formation aux règles d’éducation canine et de sécurité. Ils devront soumettre régulièrement leur animal à des évaluations comportementales. Cette attestation d’aptitude devra être fournie lors de la déclaration du chien en mairie.

• Le texte institue aussi un permis de détention des chiens d’attaque, de garde et de défense, qui sera délivré par le maire après une évaluation comportementale.

• Le maire pourra, si les résultats de l’évaluation le justifient, refuser la délivrance du permis de détention. De la même manière que pour le défaut de déclaration, le défaut de permis de détention pourra donner lieu à mise en demeure et à euthanasie en cas de non régularisation.

Merci de votre attention