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> Sécurité, tranquillitéGuide pratique et déontologique de la vidéoprotection à l’usage des bailleurs sociaux

Les collections d’Actualités habitatMai 2011 / 20 €

LES CAHIERS

n°L’UNION SOCIALE POUR L’HABITAT

Coordination : Claire Thieffry, Béatrix Mora, Délégation à l’action professionnelle de l’Union sociale pour l’habitat

Comité de pilotage : Denise Salvetti, Conseillère juridique à la Direction juridique de l’Union sociale pour l’habitat – Brigitte Jallet, Directrice de l’Association régionale Centre

Conception et rédaction : Eric Chalumeau, Raphaël Boutes, Icade Suretis – Florence Imbert, Florian Testard, Cronos Conseil

Nous remercions les organismes qui ont contribué au travail sur les sites : OPAC de l’Oise – Grand Lyon-Habitat – OPH de Dole – OPH d’Orléans, Les résidences de l’Orléanais – Logement Francilien – Patrimoine Sa Languedocienne – OPH de Drancy – SAGECO-EFIDIS.

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> Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

CHAPITRE �Quelle définition de la vidéoprotection ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

1.1 Définition technique et finalités de la vidéoprotection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71.1.1 Définition technique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

1.1.2 Finalités de la vidéoprotection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

CHAPITRE �Quel cadre juridique de la vidéoprotection applicable à l’habitat social ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

2.1 La vidéoprotection, entre liberté et sécurité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 152.2 Les évolutions juridiques récentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 232.3 Principaux textes applicables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

CHAPITRE �Les principes à retenir pour une doctrine d’emploi raisonnable de la vidéoprotection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

3.1 La nécessaire inscription de la démarche de vidéoprotection dans le partenariat local de prévention de la délinquance . . . . . . . . . . . . . . 31

3.2 Les étapes de la conduite du projet d’installation d’un système de vidéoprotection. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33

3.2.1 Les études préalables avant la prise de décision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33

3.2.2 La dimension éthique et déontologique du projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59

3.2.3 Le marché et son suivi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60

3.3 L’exploitation d’un dispositif de vidéoprotection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 663.3.1 L’organisation interne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66

3.3.2 La maintenance du système de vidéoprotection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75

Conclusions et perspectives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78

Liste complète des parutions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81

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INTRODUCTION

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Au niveau national> Plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes

(2010 – 2011 – 2012), pris en application de la loi du 5 mars 2007 rela-tive à la prévention de la délinquance, piloté par le comité interminis-tériel de prévention de la délinquance (CIPD) et financé par le fondsinterministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

> Circulaire du 6 septembre 2010 relative aux études de sûreté et desécurité publique dans les opérations de renouvellement urbain.

> Loi d’orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure du 14 mars 2011 qui modifie sensiblement le cadrejuridique de la mise en œuvre des dispositifs de vidéoprotection.

Au niveau local> Mise en place des conseils locaux de sécurité et de prévention de la

délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de 10 000 habitantsou à l’échelle des EPCI (CISPD).

> Mise en place des stratégies territoriales de sécurité et de préventionde la délinquance en remplacement des contrats locaux de sécurité.

> Poursuite des dispositifs spécifiques de type groupe local de traite-ment de la délinquance (GLTD), cellules de veille.

Tout en étant un partenaire officiel des politiques publiques locales de préven-tion de la délinquance, le bailleur social n’en est pas pour autant un acteur dela sécurité publique. Il ne dispose en effet d’aucune compétence de policeadministrative ou judiciaire, les seuls pouvoirs de police appartenant à l’Etat etau maire.

Le présent guide pratique poursuit comme objectif non pas uneincitation des bailleurs sociaux pour que ceux-ci s’équipent de disposi-tifs de vidéoprotection mais une information d’une part pour éclairerleurs décisions en ce domaine et d’autre part pour proposer une boîte àoutils à ceux qui auraient opté pour la mise en œuvre de ces systèmes.La réflexion des bailleurs sociaux concernant la vidéoprotection est àinscrire dans une stratégie territoriale et partenariale de prévention dela délinquance dont ils sont un des acteurs majeurs aux côtés des ser-vices de l’Etat, de l’autorité judiciaire, des collectivités territoriales, desassociations et des autres opérateurs économiques et sociaux.

Ainsi la politique de tranquillité résidentielle des bailleurs sociaux (dont lavidéoprotection peut être l’une des dimensions) s’inscrit-elle dans le dispositifpartenarial suivant :

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introduction

> Premièrement, le partenariat de prévention de la délinquance dans lecadre du CLSPD : en tant que gestionnaire d’un patrimoine social surune parcelle (parfois très significative en taille) du territoire de lacommune, le bailleur peut être sollicité pour surveiller et protégerdes espaces relevant de son autorité, par exemple dans le cadre d’undispositif mutualisé au plan local ;

> Deuxièmement, l’ensemble des obligations légales, réglementaires etcontractuelles en matière de tranquillité résidentielle (voir chapitre 1du Guide), qui se sont multipliées depuis la LOPS du 21 janvier 1995.

Les fonctions du bailleur social dessinent un “quadrilatère de la sûreté1”.

La réflexion relative à l’opportunité éventuelle d’installer un système de vidéopro-tection ne peut donc être envisagée que par rapport à deux cadres de référence :

Maître d’ouvrage

Propriétaire, gestionnaire,

exploitant

> assure la jouissance paisible des lieux> fait respecter les obligations du locataire

(bail réglement intérieur, règles devoisinage...)

> prévention des risques professionnels> protection et assistance des collaborateurs

> CLSPD ou CISPD> GLTD, etc.

Employeur

Partenaire d'une politique

locale de prévention

de la délinquance

Nous pourrions représenter ces obligations et engagements de sûreté dans leschéma suivant :

> conception d'immeubles neufs> renouvellement urbain (démolition,

chantier, reconstruction, études desécurité publique)

1Eric CHALUMEAU, “Sûreté et habitat collectif”, in Préventique sécurité, à paraître.

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Pour mettre en œuvre ces fonctions de sûreté, de prévention et de tran-quillité résidentielle, les bailleurs choisiront, selon les cultures des orga-nismes et selon les contextes locaux, des modes de réponse et d’organi-sation différents, parmi lesquels l’installation et l’exploitation d’un sys-tème de vidéoprotection s’il répond à des besoins et des objectifs claire-ment définis.

De même, la vidéoprotection ne peut se substituer à la responsabilisationet à la mobilisation des habitants. Nous savons que dans les immeublesoù il n’y a pas d’amicale de locataires réellement implantée et active, ilest beaucoup plus difficile de sortir des situations d’insécurité. L’actioncollective des habitants favorise la compréhension des causes desconflits et les rencontres intergénérationnelles. Nous avons moins peurde ce que nous connaissons et il est alors plus facile d’aller, collective-ment, discuter avec ceux qui sont à l’origine de gênes, de troubles, d’in-civilités. La technologie doit conforter la responsabilisation des adultes etsécuriser les personnels de proximité.

Ainsi conçu comme l’un des outils d’une stratégie de tranquillité résiden-tielle, elle-même inscrite dans un projet partenarial de prévention de ladélinquance, le recours à la vidéoprotection peut-il être envisagé par lebailleur social.Ce préalable posé, le présent guide explorera les différentes dimensions àappréhender pour la mise en œuvre éventuelle d’un dispositif de vidéopro-tection : les définitions, les aspects juridiques, les aspects techniques,organisationnels et financiers.

La vidéoprotection ne saurait cependant se substituer à la présencehumaine : gestion urbaine de proximité en journée, au besoinmédiation sociale ou surveillance privée en soirée et la nuit.Il ne faut d’ailleurs pas opposer “la technologie et l’humain” maiss’efforcer de les rendre complémentaires lorsque la situation lejustifie. La caméra a pour elle la continuité, la mémorisation, latraçabilité, le médiateur a pour lui l’intelligence des situations, lacapacité de responsabiliser des personnes générant des troubles. Il agit sur le ressort du lien social là où la vidéoprotection agit surcelui de la prévention situationnelle.

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Ces développements seront largement inspirés de retoursd’expériences que nous ont livrés plusieurs bailleurs sociaux et quenous tenons à remercier vivement : OPAC de l’Oise, LogemLoiret,Grand Lyon Habitat, OPH de Drancy, OPH de Dole, LogementFrancilien, Toulouse SA Languedocienne, SAGECO-EFIDIS.

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CHAPITRE 1

1.1.1 Définition technique

A. De la capture à la destruction des images

La vidéosurveillance, rebaptisée “vidéoprotection”,désigne un système de caméras conçu pour préve-nir les atteintes aux personnes et aux biens, effec-tuer des levées de doute, assister des personnelsd’intervention ou encore aider à l’identification d’au-teurs présumés d’actes de délinquance. Ce systèmepermet de visualiser à distance, en temps réel ou endifféré, les images capturées par les caméras. Pourêtre efficace, un tel système doit s’inscrire dans uneorganisation plus large, comprenant notammentdes moyens humains. Est ici détaillée l’architecture d’un système de vidéo-protection, dont la connaissance est indispensabledans la perspective d’une mise en œuvre et d’uneexploitation pertinente. Quatre moments clés peu-vent être distingués dans la circulation des images,depuis leur capture jusqu’à leur destruction : lesimages sont d’abord acquises via les caméras devidéoprotection, puis transmises pour être traitéeset stockées jusqu’à leur destruction (Cf. schéma).

Ce chapitre est consacré aux généralités techniquesconcernant la vidéoprotection : quelles sont lescomposantes clés d’un système de vidéoprotection ?Quelles sont les étapes de la circulation des images,depuis leur capture jusqu’à leur destruction ? Quelles exigences techniques doit-on respecter lors del’installation d’un système ? Quelles sont les finalités d’usage de la vidéoprotection ?

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Quelle définition de la vidéoprotection ?

ACQUISITION

TRANSMISSION

STOCKAGE

EXPORTATION

• Caméras fixes• Caméras dômes• …

• Fibre optique• Wi-max• Wi-fi• …

• Enregistrement des images pour une durée limitée

• Recherche d’images, extractions éventuelles

• Destruction

• Traitement logiciel et analyse• Visualisation• Pilotage• …

1.1 Définition technique et finalités de la vidéoprotection

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L’acquisition

Les caméras sont l’outil d’acquisition du système.Ce sont elles qui capturent les images. Il en existede nombreux types, on en trouve de toutes lestailles, à tous les prix, avec un large spectre detechnologies. Aujourd’hui, le choix en caméras ana-logiques reste encore plus large que pour lescaméras numériques même si le nombre de cesdernières tend à se développer. Voici une brève pré-sentation des principaux types de caméras, ceux-ciseront davantage détaillés au chapitre II consacré àl’exploitation des dispositifs de vidéoprotection :

> les caméras fixes, conçues pour surveiller unezone déterminée lors de leur installation. Ellessont utilisées le plus souvent pour la surveil-lance d’un passage obligé, d’un petit périmètreou encore d’un local sensible. Elles seront doncplus adaptées à des espaces tels que des hallsd’immeuble, des accès véhicules ou piétons deparkings ou des coursives.

> Les caméras orientables, capables d’observer à360°. Ces caméras sont contrôlables manuelle-ment ou programmables en “patrouilles vidéo”et permettent la surveillance de plus vastesespaces. Ce type de caméra est généralementprivilégié lorsque le dispositif est exploité entemps réel. Elles sont le plus souvent utiliséespour la surveillance de grands espaces exté-rieurs (cœur d’îlot, parking de surface).

Le choix de l’implantation des caméras est déter-minant pour une bonne acquisition des imagesainsi que le niveau d’éclairement (essentiel pourgarantir une bonne qualité d’image la nuit) et lanature de la végétation environnante (elle ne doitpas obstruer le champ de vision des caméras). Sur les sites les plus sensibles, le principe de sur-veillance mutuelle des équipements (une camérasurveillant l’autre) est indispensable pour unepérennité du dispositif, l’une des deux caméraspouvant ne pas être visible.

La transmission

C’est une étape primordiale qui permet de faire le lienentre l’acquisition et le traitement des images. Letype de technologie mise en œuvre lors de la trans-mission de données revêt un caractère stratégiquepour le système de vidéoprotection. Il est importantd’examiner avec soin quel moyen de transmission estle plus approprié au regard des finalités poursuivieset des contraintes de l’environnement. Divers modes de transmissions peuvent être utili-sés, en filaire (ADSL/SDSL, fibre optique, câblecoaxial…) ou par réseau sans-fil (Wi-fi, Wi-Max…).Le premier offre un mode de meilleures garantiesen matière de sécurité du réseau et de qualité detransmission, mais présente souvent un coût plusélevé, notamment en raison des travaux de géniecivil à entreprendre pour le passage des câbles. Lescontraintes liées au système de vidéoprotection,comme par exemple la distance entre les caméras,pourront orienter le choix du maître d’ouvrage versl’une ou l’autre de ces solutions.

La réception et le traitement

Le traitement des images peut être réalisé entemps réel ou a posteriori selon le mode d’exploita-tion choisi. Pour un système dont la finalité exige lavisualisation en temps réel des images, celles-ciseront transmises dans un poste de contrôle, versdes opérateurs formés. Le traitement peut être assisté par des logicielsfacilitant la détection d’images, ou le suivi d’objetset d’individus. Sur un lieu peu fréquenté, une appli-cation permettant de détecter la présence d’activitéanormale aura pour but d’attirer l’attention del’opérateur sur cette zone. L’assistance logicielleest d‘autant plus utile que le système de vidéopro-tection est important.Enfin, d’autres systèmes ne nécessitent pas de sur-veillance en temps réel, les images sont alorsdirectement stockées, pour être exploitées a poste-riori. Les personnes habilitées pourront accéderaux images enregistrées pour les visualiser ou lesextraire.

chapitre 1 : quelle définition de la vidéoprotection ?

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Le stockage

L’enregistrement des images est techniquementpossible en analogique ou en numérique, cetteseconde option étant de loin la plus performante.Les images enregistrées doivent ensuite être auto-matiquement ‘’écrasées’’ après une durée qui auraété définie lors de l’installation du système.Plusieurs points doivent être respectés pour la miseen place d’un bon système de stockage : la com-pression des images ne doit pas nuire à leur qualitéafin que celles-ci soient exploitables ; les imagesdoivent être sécurisées et accessibles uniquementaux personnes habilitées ; l’ensemble des imagesdoit contenir les informations essentielles sui-vantes : l’heure, la date et la localisation.Les exigences de performance technique ont fait l’ob-jet d’un arrêté publié en 2007, dont le contenu estdétaillé dans la partie suivante.

L’inflation continue des technologies en matière devidéoprotection ne peut tenir lieu de doctrine d’em-ploi des dispositifs. Le bailleur doit, certes, faire unchoix face à la multiplicité des produits, mais cechoix doit être guidé non par l’innovation ou la puis-sance de conviction des industriels mais par laconformité réglementaire des équipements, leuradaptation au mode d’organisation existant et l’aideà l’exploitation qui les accompagnera. A titre d’exemple, le choix d’un réseau IP plutôt qued’un système analogique peut être réalisé afin depermettre une centralisation accrue des images. Undirecteur d’agence pourra vouloir faire le choix desurveiller des caméras distantes à partir de n’im-porte quel point du réseau, vouloir vérifier que lesdispositifs sont encore en fonctionnement et pour-ront, lorsque les sites sont trop sensibles, vouloirstocker les images à distance.

B. Les normes techniques

L’arrêté du 3 août 2007

Définition d’un système de vidéoprotection

Afin de garantir une bonne qualité d’images en vuede leur exploitation par les services de police, unarrêté interministériel fixe les spécifications tech-niques des images des systèmes de vidéoprotection.Tous les systèmes mis en place doivent répondre àces spécifications, y compris les anciens systèmes,dont la mise en conformité était à réaliser obligatoi-rement avant le 22 août 2009. Une installation estconsidérée comme un système de vidéoprotectiondès lors qu’il y a visualisation et/ou enregistrementdes images dans un lieu centralisé. Ainsi, deux ins-tallations de 7 caméras situées en deux lieux dis-tincts, si elles sont reliées à un même centre desupervision, constitueront un système de vidéopro-tection de 14 caméras. A l’inverse, s’il n’y a pasenregistrement mais simplement visualisationpublique et en direct des images (diffusion desimages dans une boutique où sont installées lescaméras, diffusion d’une webcam en direct sur unsite internet, etc.), il n’y a pas de système de vidéo-surveillance au sens de la loi du 21 janvier 1995modifiée.

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Les enjeux d’une installation

L’arrêté rappelle dans un premier temps les enjeuxd’une installation de vidéoprotection, qui devra êtredimensionnée proportionnellement aux finalitésretenues. Ainsi, les finalités du système (Cf. partiesuivante) devront être au préalable définies, pourdéterminer les solutions techniques les plus perti-nentes. Chaque caméra du système se verra attri-buer un objectif principal, éventuellement complétépar des objectifs secondaires. En annexe technique,l’arrêté souligne l’importance de la qualité desimages restituées et d’une transmission en tempsréel. Les données restituées devront êtreconformes à l’image d’origine et accessibles uni-quement aux personnes habilitées. Pour garantirune bonne transmission des images, il est de plusrecommandé d’adopter un mode de compressiondes images qui soit adapté à la bande passante duréseau de transmission.

Les conditions de stockage et d’exportation desimages sont abordées dans les articles 2 et 3 de l’ar-rêté : un stockage numérique des images est requispour les systèmes de plus de huit caméras. Pourtous les systèmes, les flux d’images doivent être pré-cisément datés (jour et heure) et localisés (emplace-ment de la caméra). Le format d’image minimalexigé est de type 4-CIF soit 704x576 pixels pour lesplans étroits, ou bien un format qui permette d’ex-traire une vignette de visage de 90x60 pixels. Lesplans larges devront afficher un format supérieur ouégal à 352x288 pixels (CIF : common intermediateformat. Il s’agit d’un format standardisé d’une imagenumérique). Enfin, l’enregistre-ment vidéo devraêtre réalisé à une fréquence minimale de 6 à 12images par seconde, selon les situations. La qualitédes images doit être garantie tout au long de lachaîne, de la capture à l’exportation en passant évi-demment par le stockage.

L’installation logicielle devra être en mesure d’as-surer l’exactitude et l’accessibilité des donnéesspatio-temporelles des images. En outre, il estnécessaire de prévoir des moyens assurant une tra-çabilité des extractions et des modifications réali-sées dans la base des images enregistrées. Enfin,les annexes techniques concluent sur l’inter-opérabilité des systèmes : il est indispensable quel’exportation des images d’un système à l’autre –dans le cas d’une extraction à des fins judiciairespar exemple – soit possible sans perte de qualité nid’information.

La règle d’installation APSAD assurantielle R82 :assemblée Plénière des sociétés d'AssuranceDommageLe référentiel de certification professionnelle R82respecte les exigences de l’arrêté du 3 août 2007.Ainsi, les maîtres d’ouvrage qui feront appel à uninstallateur certifié2 seront exempts de certainesformalités lors de leur demande d’autorisation pré-fectorale, le cas échéant (Cf. arrêté du 6 mars 2009fixant les conditions de certification des installa-teurs de vidéosurveillance et arrêté du 29 avril 2010fixant les conditions de certification des installa-teurs de systèmes de vidéosurveillance).

2Certifications NF Service et APSAD (NF367-I82) délivrées conjointement par AFNOR Certification et le CNPP.


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Principales exigences techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007

Caméras • Réglées équipées et connectées de façon à répondre aux finalitésdu système ;

• Adaptées aux conditions d’illumination du lieu vidéosurveillé.

• Bande passante compatible avec les débits nécessaires à une trans-mission de qualité ;

• Garantir la sécurité des réseaux : disponibilité, confidentialité etintégrité.

• Support numérique pour les systèmes de plus de huit caméras ;• Il doit être possible de déterminer à tout moment de la séquence

vidéo la date, l’heure et l’emplacement de la caméra concernée ;• Garantir l’intégrité des flux vidéos et des données relatives à la

date, l’heure et l’emplacement de la caméra ;• Format d’image supérieur ou égal à 704x576 pixels (4-CIF) pour

les flux vidéo issus de caméras à plan étroit, ou bien permettantl’extraction de vignettes de visages d’une résolution minimum de90x60 pixels ;

• Format d’image supérieur ou égal à 352x288 pixels (CIF) pour lesautres flux vidéo ;

• Fréquence minimale requise de 12 images par seconde, sauf pourles flux vidéo issus de caméras installées pour la régulation dutrafic et la gestion de flux rapides d’individus ;

• Fréquence minimale de 6 images par seconde pour les autres fluxvidéo ;

• Traçabilité de l’ensemble des actions effectuées sur les flux vidéo.

• Flux vidéo exportés sans dégradation de la qualité ;• Support physique d’exportation doit être un support numérique non

réinscriptible et à accès direct, compatible avec le volume de données à exporter.

Transmission

Stockage/enregistrement

Exportation

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1.1.2 Finalités de la vidéoprotection

A. Sur la voie publique et dans les espaces publics

Les finalités de la vidéoprotection dans les lieuxpublics sont régies par la loi du 21 janvier 1995modifiée. Des finalités nombreuses quand la compétence devidéoprotection appartient aux autorités publiques(Etat, communes et éventuellement groupementsde communes).

Les autorités publiques compétentes peuvent déci-der de visionner la voie publique afin d'assurer :- la protection des bâtiments et installations publics

et leurs abords,- la sauvegarde des installations utiles à la défense

nationale,- la régulation des flux de transport,- la constatation des infractions aux règles de la

circulation,- la prévention des atteintes à la sécurité des per-

sonnes et des biens dans les lieux particulière-ment exposés à des risques d'agression, de vol oude trafic de stupéfiants ainsi que la prévention,dans les zones particulièrement exposées à cesinfractions, des fraudes douanières…

- la prévention d’actes de terrorisme,- la prévention des risques naturels ou technologiques,- le secours aux personnes et la défense contre

l’incendie,- la sécurité des installations accueillant du public

dans les parcs d’attraction.

Les personnes morales de droit privé ne sont pasautorisées à filmer la voie publique.Un tempérament est apporté à ce principe au béné-fice de délégataires de services publics (transportspublics) et de concessionnaires d’infrastructurespubliques (sociétés privées exploitant des auto-routes).Par ailleurs, la possibilité de filmer la voie publiqueest ouverte de manière très limitée aux personnesmorales de droit privé, en cas d'exposition à desactes de terrorisme, pour la protection des abordsimmédiats de leurs bâtiments et installations. Le recours à la vidéoprotection peut être justifié, parexemple, pour assurer la protection des abords delieux de cultes ou en cas de risque d'attentats. Nous verrons que la LOPPSI 2 loi n° 2011-267 du14/03/2011 a élargi les prérogatives des personnesmorales de droit privé en matière de vidéoprotection.


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B. Pour des lieux et établissements ouverts au public

Ceux-ci peuvent faire l’objet d’une vidéoprotectionde la part des autorités publiques ou des personnesprivées afin d’assurer la sécurité des personnes etdes biens “lorsque ces lieux ou établissementssont particulièrement exposés à des risquesd’agression, de vol ou sont exposés à des actes deterrorisme”.

C. Dans les lieux privés, non ouverts au public

Il n’existe pas de texte réglementaire fixant les fina-lités légales de la vidéoprotection dans les lieux nonouverts au public, celles-ci sont donc laissées àl’appréciation du propriétaire ou de l’affectataire,sous réserve du respect des principes généraux dudroit à l’image, de l’information, du respect de la vieprivée et de proportionnalité.

Les finalités ci-après sont donc données à titred’exemple :

- prévention des atteintes aux biens et aux per-sonnes dans les lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol ou à des actesde terrorisme,

- identification d’auteurs présumés d’actes dedélinquance, aide à l’intervention, aide à l’en-quête, production de preuves judiciaires,

- surveillance générale, protection des bâtiments etéquipements,

- sécurisation de halls d’immeubles et de coursives,

- sécurisation de parkings,

- sécurisation d’espaces extérieurs et abordsimmédiats,

- surveillance de l’exploitation, de la gestion d’unsite,

- gestion technique, contrôle.

CHAPITRE 2

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2.1 La vidéoprotection, entre liberté et sécurité

Le droit de la vidéoprotection est complexe. Il estconstitué de “lois et règlements”3 spécifiques quiautorisent la vidéoprotection sur la voie publique,dans des lieux ouverts au public, sous certainesconditions limitatives. Il s’agit de “lois de police”,c’est-à-dire de textes qui autorisent la vidéoprotec-tion de manière dérogatoire, par rapport aux grandsprincipes de droit que sont le respect de la vie pri-vée, la liberté d’aller et venir, le droit à l’image.Dans leur réflexion éthique, les bailleurs sociaux nedoivent jamais perdre de vue ce principe : la règledemeure la liberté.Cependant, la vidéoprotectionpeut s’avérer nécessaire pour contribuer à la tran-quillité-sécurité des résidences.

A. L’usage de la vidéoprotection par le bailleur doit être mis en relationavec ses obligations de sûreté

Plusieurs textes législatifs et réglementaires déter-minent les obligations des bailleurs sociaux. Ils serapportent principalement aux obligations des bail-leurs sociaux dans le domaine de la sécurité, de lasurveillance, du gardiennage et de l’entretien deslocaux d’habitation.

Obligations réciproques du bailleur et du locataire pour un usage paisible du logement

En vertu de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modi-fié par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, “le bail-leur est tenu de remettre au locataire un logementdécent ne laissant pas apparaître de risques mani-festes pouvant porter atteinte à la sécurité physiqueou à la santé et doté des éléments le rendantconforme à l'usage d'habitation”. Il est notammenttenu “d'assurer au locataire la jouissance paisibledu logement”, conformément aux dispositions de laloi du 6 juillet 1989, reprise à l’article 1719 du CodeCivil. A l’inverse, “le locataire est obligé d’user pai-siblement des locaux loués”.

Surveillance des immeubles

L’article L-127-1 du Code de la Construction et del’Habitation, modifié par la loi n°2007-297 du5 mars 2007, instaure l’obligation pour les bail-leurs, “lorsque l'importance [des] immeubles ou[des] locaux ou leur situation le justifient [d’] assu-rer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci etprendre les mesures permettant d'éviter lesrisques manifestes pour la sécurité et la tranquil-lité des locaux”. Les communes et les EPCI peuvent

3Le texte fondateur est l’article 10 de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) du 21 janvier 1995,modifiée à plusieurs reprises.

Cadre juridique de la vidéoprotection applicable à l’habitat social

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chapitre 2 : cadre juridique de la vidéoprotection applicable à l’habitat social

contribuer à cette obligation “lorsque les immeu-bles ou groupes d'immeubles collectifs à usaged'habitation […] sont particulièrement exposés àdes risques de délinquance et font l’objet de dispo-sitions des contrats locaux de sécurité”.

Les articles R-127-1 à R-127-7 du Code de laconstruction et de l’habitation précisent les condi-tions d’application de l’article L-127-1 : l’article R-127-1 du CCH stipule d’une part, que le bailleur faitassurer ou assure dans les conditions et selon lesmodalités prévues le gardiennage, la surveillancedes immeubles collectifs à usage locatif dont il a lagestion, “les dispositions du premier alinéa s'appli-quent à tout bailleur dès lors qu'il gère cent loge-ments locatifs ou plus dans un immeuble ou grouped'immeubles collectifs formant un ensemble situésoit dans une zone urbaine sensible définie à l’alinéa3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995,soit dans une commune dont la population dépasse25 000 habitants ou qui est comprise dans une aireurbaine d'un seul tenant regroupant au moins 50 000habitants et dont une ou plusieurs communes comp-tent plus de 15 000 habitants”.

D’autre part, “afin d'éviter les risques manifestespour la sécurité et la tranquillité des locaux, le bailleur :a) Installe et entretient un éclairage assurant unebonne visibilité de l'entrée des immeubles et deleurs parties communes, notamment des parcs destationnement, quand ils sont situés à l'intérieurdes locaux ;b) Installe et entretient les systèmes permettant delimiter l'accès aux parties communes des immeu-bles aux résidents et aux personnes autorisées parles résidents ou habilitées et l'accès aux caves etparcs de stationnement intérieurs aux résidentsqui en bénéficient et aux personnes habilitées, ouprend les mesures ayant le même effet”.

Le concours de la police

En vertu de l’article L-126-2 du Code de laConstruction et de l’Habitation, modifié par la loin°2003-239 du 18 mars 2003, si les bailleurs “satis-font à l'obligation mentionnée par l'article L.127-1”,ceux-ci “peuvent également, en cas d'occupationdes espaces communs du bâti par des personnesqui entravent l'accès et la libre circulation des loca-taires ou empêchent le bon fonctionnement desdispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à latranquillité des lieux, faire appel à la police ou à lagendarmerie nationales ou à la police municipalepour rétablir la jouissance paisible de ces lieux”.Au titre de l’article L-126-1 du Code de laConstruction et de l’Habitation, “les propriétairesou exploitants d’immeubles à usage d’habitation ouleurs représentants peuvent accorder à la police età la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant,qu’à la police municipale une autorisation perma-nente de pénétrer dans les parties communes deces immeubles”.

La possibilité pour les bailleurs de créer un service de sécurité privée

L’article 2 de la loi du 2 mars 2010 renforçant lalutte contre les violences de groupe ajoute unepierre supplémentaire à cet édifice. Il dispose que :“les propriétaires, exploitants ou affectatairesd'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs àusage d'habitation peuvent constituer une per-sonne morale dont l'objet est l'exercice, pour lecompte de ses membres, [d’activités consistant] àfournir des services ayant pour objet la surveillancehumaine ou la surveillance par des systèmes élec-troniques de sécurité ou le gardiennage de biensmeubles ou immeubles ainsi que la sécurité despersonnes se trouvant dans ces immeubles”, dansles conditions prévues par l'article L. 127-1 du codede la construction et de l'habitation.

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B. Les textes relatifs à la vidéoprotection et à la protection des libertés

Il est à noter que les bailleurs sociaux peuvent rele-ver de tout ou partie seulement de ces textes, selonla nature juridique (espace privé fermé ou ouvert aupublic) des espaces visionnés par les caméras.

Le droit à l’image et à la protection de la vie privée

Plusieurs textes de loi, antérieurs à la loi de 1995,traitent de la protection de la vie privée :> L’article 9 du Code Civil qui dispose que :“Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les jugespeuvent, sans préjudice de la réparation du dommagesubi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre,saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesserune atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesurespeuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé”.> L’article 226-1 du Code Pénal qui réprime lesatteintes à la vie privée :“Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quel-conque, volontairement de porter atteinte à l'intimitéde la vie privée d'autrui :1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le

consentement de leur auteur, des paroles pronon-cées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans leconsentement de celle-ci, l'image d'une personnese trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ontété accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ilss'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de lefaire, le consentement de ceux-ci est présumé”.

- Pour les établissements soumis au Code duTravail, un corpus de règles supplémentaires estimposé. En particulier, aucune information person-nelle concernant un employé ou un candidat à unemploi ne peut être collectée par un dispositif quin’aurait pas été porté à la connaissance de l’inté-ressé (articles L-1221-9 et L-1222-4 du Code duTravail). L’employeur a ainsi obligation d’informerses salariés. De plus, la vidéoprotection doit êtreproportionnée aux finalités poursuivies.

- L’article 8 de la Convention Européenne des Droitsde l’Homme stipule que “toute personne a droit aurespect de sa vie privée et familiale, de son domicile etde sa correspondance”. Il établit également un équi-libre entre le droit pour une personne à la protectionde sa vie privée et les nécessités de l’ordre public.

Pour résumer simplement les choses,on peut dire :• que le bailleur n’étant pas une

autorité publique il ne peut vidéosurveiller ni la voie publique ni lesespaces publics, sauf lorsque ceux-cise situent “aux abords immédiats” deson patrimoine, sachant que cettenotion d’abords immédiats n’est pas(encore) définie juridiquement,

• il peut, après demande d’autorisationpréfectorale, vidéo surveiller desespaces privés ouverts au public (parexemple une aire de jeux à l’intérieurd’un espace résidentialisé qu’ilouvrirait sur le quartier en journée),

• il peut, après déclaration à la CNIL,vidéo surveiller des lieux non ouvertsau public (halls d’immeubles, locauxd’agences, parkings résidentiels…),

• dans tous les cas il devra clairementindiquer aux tiers par affichettes, lesespaces placés sous la surveillancedes caméras.

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La loi informatique et libertés

La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août2004, s’applique “aux traitements automatisés dedonnées à caractère personnel”4. La CNIL5, instituéepar la même loi, est une autorité administrativeindépendante, chargée d’informer les responsablesde traitements de données de leurs droits et obliga-tions. Elle est également compétente pour effectuerdes contrôles afin de vérifier que les traitementsmis en place soient bien conformes à la loi. Elle dis-pose de jure d’un pouvoir de sanction, renforcé parla loi informatique et liberté du 6 août 2004.

Les dispositions générales de la loi fixent plusieurs“conditions de licéité” et obligations. Les princi-pales sont les suivantes : > Principe de finalité : le traitement doit obéir à des

finalités “déterminées, explicites et légitimes” ;> Principe de proportionnalité : les données col-

lectées sont “adéquates, pertinentes et nonexcessives” ;

> Principe d’exactitude : les données doivent être“exactes, complètes et, si nécessaire, mises àjour” ;

> Principe de durée limitée : la durée de conserva-tion ne doit pas excéder “la durée nécessaire auxfinalités pour lesquelles [les données] sont col-lectées et traitées” ;

> Principe d’information des personnes et droitd’accès : toute personne auprès de laquelle sontrecueillies des données à caractère personneldoit être informée sur le responsable et les fina-lités du traitement de données et peut accéderaux données qui la concernent, moyennant justi-fication de son identité ;

> Principe de sécurisation des données : “le respon-sable est tenu de prendre toutes précautions utiles(…) pour préserver la sécurité des données”notamment pour empêcher leur déformation, leurendommagement ou des accès non autorisés.

La loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS)

L’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, modifié parla loi du 23 janvier 2006, puis par la LOPPSI 2 du 14mars 2011 constitue le cadre législatif de référenceen matière de vidéoprotection de la voie publiqueet des lieux ouverts au public 6. Les lieux nonouverts au public, qu’ils appartiennent à un pro-priétaire public ou privé, continuent de relever deslois précédemment citées (art. 9 du Code Civil, art.226-1 du Code Pénal, art. L-1221-9 et L-1222-4 duCode du Travail…). La loi de 1995 est une loi spé-ciale, alors que la loi de 1978 est une loi générale,or lex specialis derogat legi generali – la loi spé-ciale déroge à la loi générale ; c’est pourquoi laCNIL n’était pas considérée comme compétentesur les lieux ouverts au public, jusqu’au vote de laLOPPSI 2 sauf lorsque les enregistrements devidéoprotection étaient liés à un fichier nominatif,comme dans le cas d’un couplage avec une techno-logie biométrique (Cf. supra). Comme cela estexposé au chapitre suivant, la LOPPSI 2 a profondé-ment modifié le champ législatif de la vidéoprotection.

La loi de 1995 reprend plusieurs des principes fixéspar la loi de 1978 modifiée en 2004 :> Principe de finalité : la loi fixe les finalités possi-

bles pour la vidéoprotection de la voie publique(Cf. 1.1.2) ;

> Principe de proportionnalité : la circulaire du22 octobre 1996 demandait “de proportionnerl’usage de tels équipements aux risques réelle-ment encourus, compte tenu des circonstancesde temps et de lieu, et de choisir en consé-quence le nombre, l’emplacement, l’orientation,les caractéristiques des caméras, ainsi que lacapacité et la durée de stockage des données”;

> Principe de durée limitée : le délai maximum deconservation des enregistrements est fixé à 30 jours ;

4- “Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut êtreidentifiée, directement ou indirectement, (…) par un ou plusieurs éléments qui lui sont propres”.

- “Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou ensemble d’opérations portant sur ces données,quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction,consultation, utilisation, etc.)”. Art. 2 de la loi informatique et liberté

5Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés6La jurisprudence définit la notion de “lieu ouvert au public” comme un “lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque,que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions” (Cf. circulaire d’application du 22 octobre 1996).

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> Principe d’information des personnes et droitd’accès : “le public est informé de manière claireet permanente de l’existence du système de vidéo-surveillance et de l’autorité ou de la personne res-ponsable” ; “toute personne intéressée peuts’adresser au responsable d’un système de vidéo-surveillance afin d’obtenir un accès aux enregis-trements qui la concernent ou d’en vérifier ladestruction dans le délai prévu”.

Dans le cas de la vidéoprotection, la CNIL est com-pétente dans les cas suivants :- Pour les systèmes numériques de vidéoprotection

installés dans des lieux non ouverts au public(entrepôts, bureaux fermés au public, lieux souscontrôle d’accès, etc.). Les systèmes dits “domes-tiques”, mis en place par des particuliers dans lesstrictes limites de leur propriété, étant exclus.

- Pour les systèmes numériques de vidéoprotectioncouplés à une technologie biométrique (typereconnaissance faciale par exemple), qu’ils soientinstallés dans un lieu ouvert ou dans un lieufermé au public.

- Pour des systèmes vidéo liés à des fichiers infor-matiques (cas de caméras lectrices de plaquesd’immatriculation de véhicules).

La LOPPSI 2 a élargi ce champ de compétence endonnant à la CNIL un droit général de contrôle desdispositifs de vidéoprotection mis en œuvre.

L’article 10 de la LOPPSI 2 instaure une procédured’autorisation préalable par le préfet, qui la délivresur avis d’une “commission départementale devidéosurveillance” créée à cet effet. Cette commis-sion est composée d’un membre du corps des tri-bunaux administratifs, d’un maire, d’un représen-tant de la chambre de commerce et d’industrie etd’une personnalité qualifiée choisie par le préfet.Une Commission nationale de vidéosurveillance esten outre créée en 2007 par le décret 2007-916 du 15mai 2007, c’est un “organisme consultatif chargé dedonner son avis au ministre de l'Intérieur sur lesévolutions techniques et les principes d'emploi dessystèmes concourant à la vidéosurveillance”. LaLOPPSI 2 précise que la Commission nationaleexerce également une “mission de conseil et d’éva-luation de l’efficacité de la vidéoprotection”.

Les régimes juridiques applicables aux bailleurs :la déclaration CNIL et l’autorisation préfectorale

Les bailleurs peuvent être ainsi soumis à l’ensem-ble des textes qui ont été exposés précédemment.Selon le système de vidéoprotection installé, plu-sieurs procédures sont alors possibles. Le type deprocédure à adopter est déterminé par le lieu d’im-plantation des caméras et la technologie utilisée.On distingue ainsi les “lieux ouverts au public” des“lieux non ouverts au public”. Voyons quelquesexemples pour incarner cette notion qui peut par-fois prêter à discussion :- Un parking extérieur d’un bailleur, accessible

depuis la voie publique sans contrôle d’accès,sera un espace privé ouvert au public, donc unlieu ouvert au public ;

- Un jardin d’enfants situé sur les espaces exté-rieurs d’un bailleur sera aussi considéré commeun espace privé ouvert au public, sauf si descontrôles d’accès le séparent de la voie publique ;

- Le hall d’un immeuble placé sous contrôle d’accèssera considéré comme un espace privé non ouvertau public. Ceci reste vrai si le système de contrôled’accès est momentanément défectueux.

Sur son site Internet, la CNIL résume les procé-dures à entreprendre sous la forme d’un tableau desynthèse (voir tableau page suivante). Quatrerégimes existent en matière de vidéoprotection : lasimple information du public sans déclaration niautorisation ; la déclaration normale auprès de laCNIL ; l’autorisation préalable auprès de la CNIL ;l’autorisation préfectorale.

La deuxième ligne est celle qui correspond le mieuxà la situation des bailleurs. Ainsi pour un systèmede vidéoprotection “classique”, avec enregistre-ment numérique, un bailleur devra solliciter uneautorisation préalable auprès de la préfecture s’ilsurveille un lieu ouvert au public, ou simplementfaire une déclaration auprès de la CNIL s’il surveilleun lieu non ouvert au public.

Lieu ouvert au public Lieu non ouvert au public

Autorisation préfectorale Aucune démarche

Autorisation préfectorale Déclaration normale auprès de laCNIL

Déclaration normale auprès de laCNIL

Déclaration normale auprès de laCNIL

Autorisation auprès de la CNIL Autorisation auprès de la CNIL

Autorisation auprès de la CNIL Autorisation auprès de la CNIL

Sans enregistrementd’images numériques

Avec enregistrementd’images numériques

Avec alimentationd’un fichier

Avec constitution d’unfichier d’infractions

Avec reconnaissancefaciale ou analyse comportementale

Source : cnil.fr

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Dans le cas d’un système de vidéoprotectiondéployé à la fois dans des lieux ouverts et nonouverts au public, il s’agira de déclarer le systèmeà la CNIL pour ce qui est de la partie non ouverte aupublic, et de solliciter une autorisation préfectoralepour la surveillance des lieux ouverts au public. Sile système est couplé à une technologie biomé-trique, alors seule la CNIL est compétente et le res-ponsable devra solliciter une autorisation préalableauprès de la CNIL uniquement.

Des imprimés Cerfa sont disponibles pour les troistypes de procédures7 :- La déclaration normale8 auprès de la CNIL :

imprimé Cerfa n°13809*02 ;- La demande d’autorisation préalable à la mise en

œuvre de traitement automatisé de données àcaractère personnel : imprimé Cerfa n°13786*01 ;

- L’autorisation préfectorale (demande d’autorisationde vidéosurveillance) : imprimé CERFA n°13806*01.

Les autorisations préfectorales sont délivrées pourune durée de cinq ans. Toute modification du système(ajout ou suppression de caméras, changement definalités, modifications techniques, changement deresponsable, etc.) doit faire l’objet d’une nouvelledemande d’autorisation auprès de la préfecture, oud’une information auprès de la CNIL, le cas échéant.

7Toutes ces procédures sont réalisables en ligne sur les sites de la CNIL et du ministère de l’intérieur.8A noter qu’il est possible de s’affranchir des déclarations normales en nommant un Correspondant Informatique et Libertés (CIL).

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Le principal point de débat, qui est évoqué à plusieurs reprises dans les récents rapports etcirculaires relatifs à la vidéoprotection (Cf. 2.1), concerne la compétence de la CNIL enmatière de vidéoprotection dans les lieux non ouverts au public.

Celle-ci s’estime pleinement compétente en la matière, car elle considère que la vidéopro-tection constitue bien un traitement de données à caractère personnel au sens de l’article2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 :“Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physiqueidentifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numérod’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une per-sonne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre sonidentification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou touteautre personne.Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensembled’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la col-lecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extrac-tion, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autreforme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’ef-facement ou la destruction.”

La CNIL considère ainsi qu’il est possible d’identifier, “directement ou indirectement”, unepersonne à partir d’images de vidéoprotection. Les données relatives à cette personne pou-vant être la date, l’heure et le lieu où elle a été filmée, mais aussi ce qu’elle faisait ou encorela façon dont elle était habillée. Il va ensuite de soi que l’enregistrement numérique permetl’ensemble des procédés décrits à l’article 2.Cependant, comme le souligne le ministre de l’Intérieur dans la circulaire du 12 mars 2009relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, le législateur “n’apas regardé l’image d’une personne comme étant, en elle-même, une donnée à caractère person-nel, c'est-à-dire une donnée permettant de l’identifier directement ou indirectement”. Cette ana-lyse tend à exclure la compétence de la CNIL dans les lieux non ouverts au public.

Le débat sur les compétences de la CNIL en matière de vidéoprotectiondes lieux non ouverts au public

Il est conseillé de suivre les préconisations de la CNIL, en déclarantles systèmes de vidéoprotection déployés dans les lieux nonouverts au public.La LOPPSI 2 du 14 mars 2011, si elle n’a pas institué la CNIL en tantqu’institution compétente pour instruire et attribuer les autorisa-tions administratives préalables pour les systèmes de vidéoprotec-tion filmant la voie publique ou les espaces ouverts au public anéanmoins introduit la compétence de la CNIL, en lui donnant unpouvoir de contrôle des installations de vidéoprotection existantes.

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C. Les contraintes induites pour les bailleurs

Les règles fixées par les textes impliquent des obligations pour le responsable d’un systèmede vidéoprotection, quel que soit le régime auquel il est soumis :

> Respecter l’ensemble des normes techniquesdétaillées dans l’arrêté du 3 août 2007 ;

> Désigner au moins un responsable du traite-ment, habilité pour l’extraction des images. Ilsera le garant du droit d’accès du public auximages et le référent lors d’extractions dans lecadre d’une enquête de police ou d’une procé-dure judiciaire ;

> Garantir l’intégrité et l’exactitude des donnéesenregistrées. Il faudra pour cela s’assurer de lasécurisation de l’accès aux locaux de stockage etde la traçabilité des accès aux données enregis-trées (accès, modification et destruction desimages) ;

> Mettre en place une information du public enpositionnant des panneaux dans les zones vidéoprotégées. Le numéro de téléphone du respon-sable du système devra être indiqué sur ces pan-neaux, pour permettre au public d’exercer sondroit d’accès aux images ;

> Durée de conservation des images limitée à 30jours ;

> Information préalable des instances représenta-tives du personnel (gardiens en cas de surveil-lance de leur bureau…) et information indivi-duelle des locataires mais aussi des prestatairesqui travailleraient dans des espaces vidéo sur-veillés ;

> Respect de l'intimité des personnes (interdictionde filmer les toilettes, les vestiaires, l'intérieurd'un appartement).

Que doivent comporter les panneauxd’information de vidéoprotection ? Où doit-on les installer ?Les panneaux de signalisation doivent êtreles plus visibles possible et doiventcomporter :- la mention selon laquelle le site est placé

sous vidéoprotection ;- un pictogramme matérialisant une caméra ;- la référence aux textes réglementaires ;- la marche à suivre pour l’exercice du droit

d’accès aux images.

Il convient de placer les panneaux en amontde l’espace vidéoprotégé afin d’avertir leslocataires qu’ils s’apprêtent à pénétrer dansun tel espace.Ainsi, pour des halls d’immeubles équipés decaméras, les panneaux seront placés à côtédes portes d’entrée. Pour des parcs destationnement souterrains vidéoprotégés, ilsseront installés sur les portes des accès,piétons et véhicules, au-dessus ou à côté.

L’organisme doit-il consulter ses locatairesavant d’installer les caméras ?La réglementation n’oblige pas de phase deconsultation préalable des locataires maisune campagne de communication oud’information pourra utilement être réalisée(articles dans la revue de l’organisme, notesou courriers d’information…).

> QUESTIONS/RÉPONSES

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2.2 Les évolutions juridiquesrécentes

A. La circulaire du ministère de l’Intérieurdu 12 mars 2009

La circulaire du 12 mars 2009, qui abroge et rem-place les circulaires du 22 octobre 1996 et du 26octobre 2006, “clarifie les conditions d’instructiondes dossiers de demande d’autorisation” et expliciteplusieurs nouveautés issues du décret du 22 janvier2009. La principale de ces nouveautés est sansdoute la notion de “périmètre vidéo surveillé”.Celle-ci permet de définir une zone dans laquellel’emplacement et le nombre de caméras pourrontvarier, au lieu de déclarer les caméras individuelle-ment. Cette notion permet alors de simplifier consi-dérablement le dossier de demande d’autorisation.

B. La LOPPSI 2 du 14 mars 2011

Plusieurs modifications introduites par la LOPPSI 2 concernent directement les bailleursLes articles de la LOPPSI 2 relatifs à la vidéoprotec-tion constituent la plus profonde réforme du droit dela vidéoprotection depuis la LOPS du 21 janvier 1995.

Trois dispositions concernent directement les bail-leurs sociaux :

> Premièrement, le terme de “vidéoprotection”remplace celui de “vidéosurveillance” : cette modi-fication sémantique n’a d’autre signification quesymbolique. Néanmoins, concrètement, les bail-leurs sociaux, dans les documents administratifs etd’information des locataires devront utiliser ceterme. De même, les panonceaux d’informationconcernant de nouvelles installations de camérassurveillant des espaces ouverts au public, devront-ils indiquer ce terme de vidéoprotection.

> Deuxièmement, la LOPPSI 2 reprend un article dela loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre la vio-lence de groupes et qui avait été annulé par leConseil Constitutionnel. Cet article qui autorisait latransmission aux forces de sécurité publiqued’images vidéo capturées dans des parties com-munes d’immeubles fait désormais l’objet d’unerédaction davantage circonstanciée : la loi autorise“la transmission aux services chargés du maintiende l’ordre des images réalisées en vue de la protec-tion des parties communes des immeubles collectifsà usage d’habitation lors de circonstances faisantredouter la commission imminente d’une atteintegrave aux biens ou aux personnes… dans les immeu-bles sociaux sur décision du gestionnaire”.

“Les images susceptibles d’être transmises ne doi-vent concerner ni l’entrée des habitations, ni la voiepublique. Cette transmission s’effectue en tempsréel et est strictement limitée au temps nécessaireà l’intervention des services de police ou de gendar-merie nationales ou, le cas échéant, des agents dela police municipale. Une convention préalablementconclue entre le gestionnaire de l’immeuble et lereprésentant de l’Etat dans le département préciseles conditions et les modalités de ce transfert. Cetteconvention prévoit l’information par affichage surplace de l’existence du système de prise d’imageset de la possibilité de leur transmission aux forcesde l’ordre. Lorsque la convention a pour objet depermettre la transmission des images aux servicesde police municipale, elle est en outre signée par lemaire. Cette convention est transmise à la commis-sion départementale de vidéoprotection… quiapprécie la pertinence des garanties prévues et endemande, le cas échéant, le renforcement au repré-sentant de l’Etat dans le département”.

Autant dire que cette nouvelle rédactiondu texte législatif, très restrictive, rendcompliquée pour ne pas dire impossible,la transmission d’images vidéo capturéesdans les parties communes aux servicesde police.

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> Troisièmement, la LOPPSI 2 introduit la compé-tence de la CNIL qui pourra désormais contrôler unsystème de sa propre initiative (ou à la demande dela commission départementale de vidéoprotectionou à celle du responsable du dispositif). Il n’est doncpas à exclure que la CNIL se livre à des contrôles sursite de dispositifs de vidéoprotection exploités pardes bailleurs sociaux.

C. La jurisprudence récente

Un bailleur social ne peut renvoyer des imagesvidéo aux services de police que lorsque des circonstances le justifient

La décision n° 2010-604 du 25 février 2010 du conseilconstitutionnel déclare l’article 5 de la loi du 2 mars2010 non conforme à la Constitution.Cet article autorisait la transmission d’images de vi-déoprotection de parties communes non ouvertesd’immeubles d’habitation à usage collectif aux forcesde police et de gendarmerie lorsque des événementsou des situations étaient susceptibles de nécessiterleur intervention. Le Conseil a jugé que ces “situa-tions” étaient des “circonstances imprécises” et qu’enconséquence l’atteinte au droit à la vie privée était dis-proportionnée.Cet article a été revu et corrigé par la Loppsi 2, avecdes conditions d’applications plus précises et desgaranties supplémentaires en matière de protec-tion de la vie privée (cf chapitre précédent).

Un bailleur ne peut pas être tenu responsablepour une agression dans un parking au prétexteque les caméras ne fonctionnaient pas

La Cour d’appel de Paris, le 18 mars 2009 a en effet considéré que“c'est en vain que le locataire d'un emplacement deparking en sous-sol, qui a subi un vol avec violencedans le parking, engage la responsabilité du bailleursur le fondement de l'article 1719 du Code Civil, pourmanquement aux obligations d'entretien et de sécu-rité. En effet, le système d'éclairage et de fermeture desportes du parking fonctionnait correctement. Si le sys-tème de vidéo surveillance était hors service depuis 4jours lors de l'agression, la preuve n'est pas apportéeque le bailleur en avait connaissance et, au surplus,

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En effet, le bailleur doit apprécier lescirconstances et le “climat” à l’intérieurdu hall par exemple. La transmission desimages doit être limitée au temps del’intervention des services de police… le tout assorti d’une conventionpréalablement établie avec l’Etat et/ou la municipalité.Par ailleurs, ce texte va sérieusementquestionner la légalité de systèmesexistants, dans lesquels certains bailleurssociaux renvoient de manière continue etsystématique à un centre de supervisionurbain municipal, des images vidéocapturées dans des halls, voire desmontées d’escaliers ou des ascenseurs.

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l'agresseur étant masqué, son identification aurait étéaléatoire même en cas de fonctionnement de la vidéo-surveillance.”L’arrêt de la Cour d’Appel considère que le bailleura respecté ses obligations de moyen en matière desécurité, malgré un système de vidéoprotectiondéfectueux. Cependant, si la preuve avait été appor-tée que le bailleur avait eu connaissance du dys-fonctionnement du système, le verdict aurait puêtre modifié.

La preuve par l’image vidéo est tout à faitrecevable, sous réserve d’affichaged’informations dans les lieux vidéoprotégés

La Cour de Cassation, chambre civile 1, le 24 septembre 2009 a ainsi délibéré “Attendu que la société Meublé Lonchamp, preneur àbail d'un immeuble à usage exclusif de meublé, a étédite déchue de son droit au maintien dans les lieux et à indemnité d'éviction, en raison de son inertiedevant de nombreux faits survenus dans les partiescommunes, imputables à certains occupants de l'im-meuble, notamment squatters, et constitués d'actesde vandalisme, trafic et usage de stupéfiants, accueilde clients en vue de la prostitution, défécations, urineset crachats dans le hall, manifestations d'hostilitéenvers divers locataires ; que la société fait grief à l'ar-rêt confirmatif attaqué (Aix en Provence, 11 juillet2008) d'écarter l'exception d'irrecevabilité de photosde vidéosurveillance et de se fonder sur celles ci,alors, selon le moyen, que constitue un mode depreuve déloyal devant être rejeté des débats par appli-cation de l'article 9 du code de procédure civile, l'enre-

gistrement de l'image d'une personne au moyend'une vidéo surveillance sans son consentement cer-tain et non équivoque, ce que des panneaux informa-tifs de la présence de caméras placées dans les partiescommunes de l'immeuble ne suffisent pas à établir ;Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé, parmotifs propres et adoptés, que, selon constat d'huis-sier de justice, l'avertissement de l'existence descaméras litigieuses figurait sur trois panneaux placésdans les lieux concernés, tant à l'intérieur qu'à l'exté-rieur de l'immeuble, a pu retenir que les faits repro-chés avaient été établis conformément à la loi ; que lemoyen n'est pas fondé.”

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2.3 Principaux textes applicables

• Loi n°95-73 d’orientation et de programmationrelative à la sécurité (LOPS) du 21 janvier 1995 (JO du 24 janvier 1995) ;

• Décret n°96 -926 du 17 octobre 1996 (JO du 20 octobre 1996) ;

• Circulaire du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance (JO du 7 décembre 1996) ;

• Décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 (JO du 29 juillet 2006) ;

• Arrêté du 3 août 2007 publié au JO n°192 du 21 août 2007 ;

• Circulaire du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes devidéoprotection (abroge et remplace lesprécédentes circulaires des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006).

• Article 9 du Code Civil et article 226-1 du codepénal, sur le droit à l’image ;

• Loi du 6 janvier 1978 (JO du 7 janvier 1978)relative à l’informatique aux fichiers et auxlibertés n°78-17 modifiée par la loi du 06 août 2004 n°2004-801 (JO du 6 août 2004) ;

• Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative àla sécurité quotidienne ;

• Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à lalutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôlesfrontaliers (JO du 24 janvier 2006) ;

• Circulaire du 26 octobre 2006 relative àl’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéed’orientation et de programmation relative à lasécurité ;

• Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à laprévention de la délinquance ;

• LOPPSI 2 du 14 Mars 2011 relative a l'orientationet la programmation pour la performance de lasécurité intérieure.

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Tableau de synthèse

Principales applications juridiques relatives à la vidéoprotection mise en place chez les bailleurs sociaux

Le bailleur n’est pas une auto-rité publique de police : il nepeut installer des caméras quivisionnent les voies ou les es-paces publics.

Il est en revanche en droitd’installer des caméras qui vi-sionnent les abords immé-diats de ses immeubles, lesparties communes locativesqui sont des espaces privés.

Il peut également installer descaméras dans des espacesprivés, comme par exemple,les bureaux d’une agence.

Dans tous les cas, il devra res-pecter les obligations juri-diques suivantes :• proportionnalité : les camé-

ras doivent répondre à un ob-jectif de protection des per-sonnes et des biens dansdes lieux particulièrementexposés à la délinquance ;

• information préalable deslocataires, des salariés del’organisme et des entre-prises prestataires travaillantsur les sites vidéo protégés ;

• signalement de la présencedes caméras par affichettes;

• interdiction de filmer l’inté-rieur des habitations ou cer-tains locaux professionnels(vestiaires) ;

• obligation de donner un droitd’accès aux images pour lespersonnels ayant un motif sérieux pour demander cetaccès.

Dans la plupart des cas, no-tamment pour des raisons decoût, les images capturées parles caméras sont acheminéespar un système de câblagevers une unité centrale situéedans l’immeuble où sont instal-lées les caméras ou bien àproximité dans un local tech-nique appartenant au bailleur.

Ce point de centralisation desflux vidéo peut être le terminaldu système ou bien le bailleurest en droit de renvoyer tout oupartie de ces flux vidéo vers unautre destinataire : ce peutêtre une agence du bailleur quiassurera une exploitation desimages. Ce peut être égale-ment vers un télésurveilleuragréé, sur la base d’un contratde prestation de services.

Le bailleur ne peut pas trans-mettre, de manière continue,les flux d’images vidéo captu-rées sur son patrimoine à uneautorité publique de police. Ilne peut transmettre d’imagesvidéo en temps réel à ces ser-vices publics de police que s’ily a risque imminent d’actes dedélinquance et uniquementdans le temps nécessaire àl’intervention de la police.

Les images vidéo capturéessur le patrimoine social peu-vent être traitées par le bailleur social ou bien une personnetierce qu’il aura spécialementmandatée.

Le bailleur social peut procé-der à des lectures des enregis-trements d’images. Il peutégalement, pour ses propresbesoins, extraire sur un sup-port informatique appropriédes images.

Outre ces extractions d’imagesfaites de sa propre initiative(par exemple, pour appuyerun dépôt de plainte auprèsdes services de police), le bail-leur est dans l’obligation de sa-tisfaire à la demande de l’OPJd’extraire des images utiles àune enquête judiciaire encours.

Les images vidéo sont archi-vées sur un stockeur numé-rique en général installé dansle local technique choisi pourabriter l’équipement vidéo.

La durée de conservation choi-sie varie, selon les besoins, en-tre 7 et 15 jours en généralsans pouvoir dépasser 30jours.

En dehors des images ex-traites à la demande de la po-lice et de la justice, toutes lesimages doivent être détruitesdans le délai déterminé.

Sur les systèmes numériquesactuels, la destruction est pa-ramétrée et s’effectue automa-tiquement par écrasement desdonnées.

CAPTURE ET ACQUISITION DES IMAGES

TRANSMISSION DES IMAGES

RÉCEPTION ET TRAITEMENT DES IMAGES

STOCKAGE ET DESTRUCTION DES IMAGES

CHAPITRE 3

28

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Au préalable, il est important de rappeler que lavidéoprotection n’est qu’une technique de préven-tion situationnelle, qu’elle ne saurait agir sur lescauses profondes de la délinquance, qu’elle ne ren-force pas le lien social et qu’elle ne peut, par exem-ple, créer d’identité de point de vue entre des jeuneset des moins jeunes autour d’un conflit d’usage oude troubles à la tranquillité résidentielle.

De même, la vidéoprotection du patrimoine socialne s’inscrit que dans le champ étroit des compé-tences du bailleur social en matière de tranquillitérésidentielle. Cette dernière se limite aux immeubles, à leurs par-ties communes et leurs abords immédiats et enconséquence elle doit être articulée avec deux autresstratégies territoriales : la tranquillité publique quiest du ressort du Maire et de la sécurité publique quiest du ressort de l’État.

En conséquence, la vidéoprotection en tant quecomposante de la stratégie de tranquillité résiden-tielle n’a de sens que si elle se situe dans un parte-nariat étroitement articulé avec les collectivitésterritoriales, les services de l’État et les différentesassociations et acteurs qui concourent à la préven-tion sociale.

Un des enjeux pour le bailleur sera donc d’inscrirela démarche de vidéo dans un dispositif de partena-riat formalisé : au sein du conseil local de sécuritéet de prévention de la délinquance, instance deconcertation et de programmation des actions deprévention à l’échelle d’une ville ou d’une agglomé-ration et au sein de la stratégie territoriale de sécu-rité et de prévention de la délinquance (dispositifqui remplace le CLS).

Dans le tableau qui suit, est dressé un état nonexhaustif des points forts et des points faibles de lavidéosurveillance tels qu’ils nous sont apparusdans l’analyse de différents sites équipés. Cetableau nuancé doit inciter le bailleur à prendre encompte dès le départ les différents obstacles inhé-rents à ce type de projet.

Les principes à retenir pour une doctrine d’emploi raisonnable de la vidéoprotection

Le présent chapitre présente les différentesétapes de la conduite d’un projet d’installationd’un système de vidéoprotection et donnequelques clés pour exploiter le dispositif de façonoptimale une fois celui-ci installé.

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POINTS FAIBLES

> Risques pour les libertés publiques etindividuelles.

> Faiblesse des systèmes d’organisation etde management autour de lavidéoprotection : la technologie n’est pasune fin en soi, il faut l’orienter et la géreren permanence. Cela suppose des moyenshumains pour assurer réactivité et suivi.

> Encore peu de doctrine politique sur le bonusage de la vidéoprotection et sonintégration dans un projet global deprévention de la délinquance et detranquillité résidentielle.

> Efficacité peu avérée dans des espacescomplexes et très étendus.

> Efficacité inégale dans les hallsd’immeubles, avec des risques importantsde transfert de la délinquance d’un hall àl’autre, du hall aux étages, de l’extérieurvers l’intérieur.

> Efficacité parfois limitée sur les sites lesplus “durs”.

> Une offre technique et commercialed’équipement de vidéoprotection débridéeet peu lisible pour les bailleurs.

> La vidéoprotection n’établit pas une identitéde points de vue sur un problème, elle necréera pas du lien social sur un siteproblématique. Il faudra donc “l’entourer”dans un projet qui lui donne sens.

POINTS FORTS

> La quasi absence de contentieux : malgréles très nombreux dispositifs en fonction,les contestations et les conflits sont trèsrares tout comme la jurisprudence.

> La forte adhésion des locataires : lessystèmes vidéo sont en général plébiscités,sous réserve cependant qu’ils neremplacent pas la présence humaine.

> Efficacité avérée de la vidéo en matière deprotection des parkings.

> Intérêt accru de la vidéoprotectionlorsqu’elle est couplée à des dispositifs dedétection de mouvement et de détectiond’intrusion.

> Efficacité accrue quand le dispositif estgéré en temps réel.

> Impact sur l’élucidation des affaires dedélinquance lorsque la police se saisit dudispositif.

> Bon outil de gestion courante pour lebailleur : détection des dégradations, decertains regroupements, destationnements gênants, de dépôtssauvages d’encombrants…

> Bon outil pour “stimuler” le partenariatopérationnel entre le bailleur et la Police.

chapitre 3 : les principes à retenir pour une doctrine d’emploi raisonnable de la vidéoprotection

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3.1 La nécessaire inscription dela démarche de vidéoprotectiondans le partenariat local deprévention de la délinquance

A. Le partenariat avec la collectivité localeet les professionnels de l’habitat social

Dès l’étude d’opportunité, le projet de recours à lavidéoprotection devra faire l’objet d’une approchepartenariale. Une fois défini, celui-ci pourra consti-tuer une fiche action de la stratégie territoriale desécurité et de prévention (STSP). L’inscription duprojet, dès le départ, dans le partenariat inter insti-tutionnel, facilitera sa prise en compte au titre desfinancements FIPD.Le dispositif de vidéoprotection installé par l’orga-nisme au sein de son patrimoine constituera unoutil contribuant à un renforcement de la coopéra-tion opérationnelle avec la collectivité locale et sin-gulièrement avec la police municipale qui peut éga-lement être autorisée à avoir accès de façon per-manente aux parties communes.Au même titre que les autres dispositifs de vidéo, lavidéoprotection installée par le bailleur social devrafaire l’objet d’une évaluation régulière, si possibleannuelle.

Les résultats de l’évaluation pourront être partagésau sein des instances partenariales (CLSPD parexemple) afin notamment de nourrir une réflexionsur la possibilité de mutualisation des dispositifs devidéo entre les différents opérateurs (collectivités,transporteur publics, gestionnaires d’ERP, bail-leurs sociaux…).

B. Le partenariat avec les forces de l’ordre

Un point de vigilance sera de fixer en amont lesconditions du partenariat opérationnel entre le bail-leur et la Police nationale.La police nationale ne se fixe aucune obligation nide moyen ni de résultat. Il n’y a pas à ce jour decadre contractuel type entre les forces de sécuritépublique et les bailleurs sociaux concernant l’ex-ploitation et le renvoi de la vidéoprotection.

La doctrine d’emploi de la Police et de la Gendar-merie nationale relative à l’usage de la vidéoprotec-tion n’aborde pas explicitement les relations avecles bailleurs sociaux même s’il peut y avoir locale-ment des conventions relatives à la vidéoprotection.Les forces de sécurité publique, comme cela a étéconstaté sur plusieurs sites, peuvent néanmoins semontrer plus présentes lorsque de la vidéoprotec-tion est installée sur une zone. L’existence de caméras de vidéoprotection au seindu patrimoine de l’organisme suscite en général unintérêt des forces de l’ordre souvent très deman-deuses d’images pour leur travail d’enquête.Il conviendra donc d’informer celles-ci précisémentsur la localisation des caméras et les zones placéessous surveillance, sur la durée de conservation desenregistrements mais aussi sur les procédures àrespecter pour la transmission d’images (réquisi-tion préalable d’un OPJ).Depuis la mise en place, en 2008, des référentssûreté au sein de la police nationale et de la gen-darmerie dans chaque Direction départementale desécurité publique et dans chaque Groupement, lebailleur dispose d’un correspondant avec lequel ilpeut prendre régulièrement attache.

C. La possible inscription des dispositifs de sûreté dans les conventions d’utilitésociale

La mesure n° 12 du Plan National de Prévention dela Délinquance 2010-2012 prévoit “des dispositionscomplémentaires relatives aux questions de sécu-rité“ dans les conventions d’utilité sociales (CUS),lesquelles doivent être signées avant le 31 décem-bre 2010 avec l’Etat et les collectivités territoriales.Les CUS ont un caractère obligatoire.L’organisme doit contracter des engagements surla qualité du service rendu : objectifs à atteindre etactions à mener pour améliorer la gestion et l’en-tretien. C’est dans ce chapitre qu’un volet tranquil-lité-sûreté pourra avoir toute sa place. Au sein decelui-ci, et si un diagnostic en a montré l’utilité, lamise en œuvre de la vidéoprotection sur certainsespaces peut s’avérer pertinente.

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D. La vidéoprotection en relation avec les études de sûreté et de sécurité publique

La circulaire interministérielle DHUP/DLPAJ/SGCIVdu 6 septembre 2010 relative à la réalisation desétudes de sécurité publique lors des opérations derénovation urbaine, complétée par la directive del’ANRU du 18 septembre 2010 met en œuvre le dis-positif suivant : - “veiller à la généralisation des études de sécurité

publique dans les projets de rénovation urbaine encours de réalisation en ciblant l’ensemble des opé-rations ou les opérations qui sont susceptibles deprésenter des risques ou des incidences particu-liers sur la protection des personnes et des biens.

- “en complément des dispositifs de prévention quiexistent, vous devrez également veiller à la miseen œuvre des préconisations issues de l’étude desécurité publique et notamment à l’examenconcerté des conditions de déploiement de lavidéoprotection dans le périmètre des projets derénovation urbaine, à partir d’une étude établiedans le cadre de la présente circulaire, ou dans lecadre d’un projet communal ou intercommunal dedéploiement de la vidéoprotection”.

L’annexe 2 de la circulaire sur la mise en œuvre desmesures préconisées par les études de sûreté et desécurité publique précise en matière de vidéopro-tection les points suivants :“Parmi les mesures retenues, vous devez affirmerla priorité donnée à la vidéoprotection par lePrésident de la République et le Premier Ministredans le cadre du plan national de prévention de ladélinquance et d’aide aux victimes 2010-2012.”“Afin de faciliter la réalisation des préconisationscontenues dans les études de sûreté et de sécuritépublique, particulièrement en matière de vidéopro-tection, vous engagerez la discussion d’avenantslocaux aux conventions pluriannuelles de rénovationurbaine déjà signées afin, le cas échéant, d’intégrerces préconisations, s’il n’y a pas déjà été procédé”.

Quant à elle, la directive ANRU du 18 septembre 2010sur la prévention de la délinquance et rénovationurbaine pour l’application de la circulaire interminis-térielle du 6 septembre 2010 relative à la réalisationdes études de sûreté et de sécurité publique lors desopérations de rénovation urbaine précise qu’en

“complément à ces dispositifs de prévention, l’étudede sûreté et de sécurité publique pourra notammentpréconiser un examen concerté des conditions dedéploiement de la vidéoprotection dans le périmètredes projets de rénovation urbaine”.

Le texte de la directive vise à ce que les préconisationsde l’étude “soient mises en œuvre en respectant unearticulation étroite avec les dispositifs existants enmatière de prévention et de sécurité sur le quartier.Cette articulation ne pourra être réussie que si uneconcertation importante est menée autour des résul-tats de cette étude avec l’ensemble des partenaireslocaux. En particulier seront associés l’ensemble desmaîtres d’ouvrage concernés par le périmètre del’étude, les équipes en charge de la mise en œuvre etdu suivi du CUCS et du CLSPD, mais aussi si possibleles représentants des habitants (associations de loca-taires…) et les entreprises”.“Le cas échéant, la mise en place d’un dispositif devidéoprotection, sur la base d’une décision de lacommune ou de la personne morale propriétairedes espaces concernés, dans le cadre d’uneconcertation entre les partenaires du projet, pourrabénéficier de subventions de l’ANRU dans le res-pect de l’enveloppe réservée à la convention plu-riannuelle du projet et des règles fixées par lerèglement général, notamment du réemploi àconcurrence de 50% des économies constatées aucours de la réalisation de la convention plurian-nuelle. Dans ce cas, la part du fonds interministé-riel de prévention de la délinquance (FIPD) dédiée àla vidéoprotection, dans le cadre des règles particu-lières qui lui sont applicables, et les subventions del’ANRU, assurent de façon coordonnée le finance-ment des équipements nécessaires. Le taux de subvention plafond de la part de l’ANRUsera celui accordé aux équipements exceptionnels,soit 15%, en complément à l’apport du FIPD. Lasomme des contributions ANRU et FIPD est aumaximum égal au pourcentage de l’assiette sub-ventionnable fixé par les règles propres à l’emploidu FIPD (pour 2010, la circulaire du 5 mars 2010prévoit pour l’installation et l’extension de systèmesun taux de 50% maximum, le taux de 40% étantcommunément pratiqué). Les modalités précises du financement de ces dis-positifs seront convenues dans le cadre d’un ave-nant local à la convention pluriannuelle déjà signée.


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3.2 Les étapes de la conduitedu projet d’installation d’unsystème de vidéoprotection

3.2.1 Les études préalablesavant la prise de décision

La décision du recours à la vidéoprotection doits’apprécier d’une part, sous l’angle de l’opportunitéd’installer un tel outil et d’autre part, sous l’anglede sa faisabilité technique et financière.

3.2.1.1 L’étude d’opportunité

L’objectif de l’étude d’opportunité est de répondre àla question suivante : la vidéoprotection peut-elleconstituer un moyen adapté pour faire face aux pro-blèmes de tranquillité que rencontre l’organisme ?Pour répondre à cette question, doit être réalisé undiagnostic de la situation existante permettant dedégager un plan de recommandations dans lequell’installation d’un dispositif de vidéoprotectionpourrait figurer.

A. Le diagnostic de la situation existante

Le diagnostic consiste à analyser les évènementsconstatés au sein du patrimoine concerné et à dres-ser l’état des lieux des moyens éventuellement déjàmis en place pour y faire face. Si les problèmes del’insécurité constatés dans un hall ont une causetout à fait particulière, par exemple un conflitancien entre un locataire et des jeunes de l’immeu-ble, il vaut mieux s’attacher à résoudre le problèmeà la source plutôt que de greffer sur celui-ci uneréponse inadéquate.Le diagnostic peut être conduit en interne par l’or-ganisme via par exemple, la cellule de veille. Il peutégalement être fait appel à un prestataire si l’onconsidère qu’un regard extérieur apportera unevaleur ajoutée.

Il est cependant toujours conseillé de mener lediagnostic dans un cadre partenarial afin qu’il soitalimenté et partagé par l’ensemble des acteursamenés à intervenir sur le site concerné ou dansson environnement proche : services et structuresmunicipales, associations de prévention, forces del’ordre…

La collecte des informations et l’analyse de la situation

Le diagnostic doit s’appuyer : > sur des données quantitatives issues de don-

nées statistiques dont les sources peuvent êtremultiples : organisme, ville, police ou gendar-merie nationale.L’existence d’un outil de recueil des actes délic-tueux propre à l’organisme permettra d’alimenterfacilement le diagnostic. Les coûts financiers liésaux réparations suite à des actes de vandalismeconstituent également des indicateurs complé-mentaires aux faits d’insécurité. Enfin, il fautprendre en compte les dépôts de plainte, les cour-riers de doléances des locataires, les arrêts detravail du personnel de proximité en lien avec cesquestions de sécurité et les taux de vacance.

> Sur des données qualitatives : entretiens avec lesresponsables du service municipal de prévention-sécurité, des associations de prévention spéciali-sées et des structures de médiation, etc.; témoi-gnages du chef d’agence, du personnel de proxi-mité, de locataires. Des visites sur site, de jour etde nuit, permettant le repérage d’espaces mar-qués par l’incivilité et la réalisation de relevéstechniques, par exemple le niveau d’éclairementsur des lieux sensibles, seront utilement réali-sées. Des photographies illustreront le rapport dediagnostic.

A l’issue de cette collecte d’informations, il convien-dra de dresser une typologie des atteintes et, dansla mesure du possible, de déterminer leur localisa-tion, leur périodicité, leur fréquence et leur gravité.Une évolution de la situation pourra être décrite surla base de l’historique des faits recensés.

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L’état des lieux et l’évaluation des moyens existants

La seconde phase du diagnostic consiste à réaliserun état des lieux exhaustif et une évaluation desmoyens déjà mis en place pour assurer la sûreté etla tranquillité résidentielle des locataires.

Elle doit apporter, sur plusieurs thématiques, lesréponses aux questions suivantes :

> L’état du partenariat localExiste-t-il un partenariat, avec la collectivité locale etles institutions (police, justice) ? Quelles en sont lesformes (instances de type CLSPD ou GLTD, groupesde travail thématiques, cellules de veille…)? Ce par-tenariat est-il efficace ? L’organisme y est-il asso-cié? Quel est son de degré de participation ?

> Les moyens humains présents sur le siteL’organisme dispose-t-il de ressources humainespouvant concourir, directement ou indirectement àla sûreté du site ? La présence du personnel deproximité y contribue-t-elle ? De quelle(s) façon(s) ?Quel est le comportement des gardiens d’immeublessuite à un acte de malveillance commis sur le site ?D’autres acteurs assurent-ils des missions de pré-vention de la délinquance ou de médiation ? Quid del’action des services de police ?

> L’existence de dispositifs techniques de sûretéDes dispositifs techniques sont-ils installés sur lesite : contrôle d’accès, anti-intrusion ? Commentsont-ils gérés ? Quel bilan peut être fait de leur effi-cacité et quelles sont les raisons de leur éventueldéfaut de performance (localisation inadéquate,manque de robustesse…) ?Des dispositifs de vidéosurveillance sont-ils déjàinstallés dans l’environnement du site ? Si oui parqui (Ville, autre bailleur, copropriétés privées ?).

> Les aménagements physiques réalisésDes techniques issues des principes de la préventionsituationnelle ont-elles été mises en œuvre (rési-dentialisation, par exemple) ? Avec quelle efficacité ?

> L’organisation et les procéduresDes procédures ont-elles été, en interne et/ou dansle cadre d’un partenariat, formalisées pour assurerune réaction (rapide) suite à la commission d’un actede malveillance (lettre plainte, dépôt de plainte sousX, correspondant au commissariat) ? L’organismedispose-t-il d’outils dédiés au suivi et à la gestion dela tranquillité résidentielle dans son patrimoine(observatoire des faits délictueux, tableaux de bord,logiciel de cartographie…) ?

B. La formalisation d’un plan de préconisations

Après le diagnostic et sur la base de ses résultats, ledeuxième temps de l’étude d’opportunité consiste àformuler des préconisations permettant d’élaborerun schéma général de tranquillité résidentielle.Les préconisations ainsi formulées doivent êtrethématisées (moyens humains, dispositifs tech-niques, aménagement, procédures…) et hiérarchi-sées : toutes les préconisations d’actions ne revê-tent pas le même degré d’urgence pour leur réali-sation. Par ailleurs, leur mise en œuvre sera fonc-tion des ressources budgétaires disponibles.L’opportunité de recourir à un dispositif de vidéo-protection sera appréciée après avoir envisagé lesautres actions possibles et leurs effets projetés surles problèmes rencontrés.Il est communément admis que l’efficacité d’un dis-positif de vidéoprotection est conditionnée par le faitque celui-ci est accompagné d’autres mesures. Parailleurs, la vidéoprotection n’est pas nécessaire-ment un outil toujours adapté : si la délinquance esttrop “dure”, une action concertée entre l’organisme,la collectivité locale, les forces de l’ordre et la justices’avèrera un préalable nécessaire.

La prise de décision finale du recours à la vidéopro-tection doit impérativement intervenir après lerecueil de l’avis des partenaires et une phase deconcertation avec les locataires et les personnelsde l’organisme.


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À partir de 2003, 30 sites ont été équipés sur le patri-moine du bailleur (parkings souterrains, halls d’en-trée et quelques espaces extérieurs).Le recours à la vidéosurveillance s’est donc inscritdans une démarche globale qui se poursuitaujourd’hui : travaux de réhabilitation, résidentiali-sation, mise en place d’agents de médiation (ASPMde la Ville d’Orléans), mise en place d’un observa-toire des faits délictueux par la Ville.

Parallèlement à la vidéoprotection, l’organisme sou-cieux de répondre aux actes de vandalisme avec unetrès grande réactivité a mis en place des “brigadesd’intervention rapide” chargées de petites réparationset de menus travaux (remplacement de vitres, efface-ment de tags…), assurés par des entreprises localesou des structures de type régies de quartier.

> Après de violentes émeutes en 2000, sous l’impulsionde la Ville (qui en 2002 a installé un dispositif devidéoprotection urbaine) et dans le cadre de l’action duCLSPD, un travail de réappropriation du patrimoinesocial a été lancé par l’OPH d’Orléans en collaborationavec les partenaires (GLTD sur le quartier, cellules deveille sur les questions de tranquillité résidentielle).

Une approche globaleOPH OrléansOrléans La SourceLes Résidences de l’Orléanais

{

C. Le recueil de l’avis des acteurs de terrain de l’organisme

> Les attentes des agents de proximité de l’organismeIl convient de privilégier une expression des per-sonnels de proximité et de leur encadrement dans le cadre d’un groupe de diagnostic, ceci permet demoduler, voire de réguler certaines expressionsindividuelles qui pourraient être trop imprégnéesde subjectivité ou de ressentiment personnel.

> Les attentes de l’organismeCelles-ci peuvent être diversifiées : rétablir la tranquillité résidentielle des locataires, améliorerle partenariat, réduire les coûts du vandalisme,améliorer l’attractivité des sites, recommercialiserdu patrimoine, améliorer la réactivité pour lesréparations.

L’enjeu de la recommercialisation est particulière-ment important pour les parkings souterrains sou-vent partiellement désertés, voire fermés pour desquestions de sécurité.Toutes les études convergent pour dire que lavidéoprotection a une réelle efficacité dissuasivedans les espaces monofonctionnels et en particu-lier dans les parkings. Martin Gill en 2005 avaitd’ailleurs montré que le réseau de parkings àLondres est le seul lieu où une baisse importantede la délinquance avait pu être observée après l’im-plantation des caméras. L’une des principales raisons évoquées est tout sim-plement le temps d’exposition indispensable pourcommettre un vol de véhicule (fracture de la portièreou des vitres, temps nécessaire à l’intérieur du véhi-cule pour le faire démarrer…). Une autre raisoncommunément évoquée tient à un impact de lavidéosurveillance d’autant plus fort que le lieuconcerné est clos et interdit aux délinquants des’enfuir aisément une fois l’infraction commise.

D. La concertation des locataires et des personnels de l’organisme

> La concertation avec les locatairesUne véritable concertation et une réelle transpa-rence avec les locataires est, dans certains cas, unecondition du succès d’un projet : associer les loca-taires, à travers les amicales de locataires, tout aulong du projet (désignation de représentants deslocataires dans le comité de pilotage).Plusieurs temps :- recherche d’un accord sur les conditions et les

modalités de mise en œuvre du système ;- large consultation des locataires sur le choix du

dispositif : plusieurs scénarii avec leurs coûts,référendum.

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L’OPH de Drancy constate 5 ans aprèsl’installation de caméras dans sesparkings souterrains que la vidéo apermis de réduire très largement lesdégradations et les vols des biens deslocataires et de ceux du bailleur(extincteurs, tags, BAES, néons…) mêmes’ils n’ont pas complètement disparus.De même le Logement Francilien a puconstater dans les parkings équipés envidéosurveillance à Aulnay-sous-Bois unebaisse très sensible des dégradations etdes vols. Enfin, à Villeneuve la Garenne,dans les parkings souterrains, les faits demalveillance ont quasiment disparu et letaux de vacance est proche de 0%.

L’opérateur en charge de l’exploitation du système à l’OPAC de l’Oise contrôletous les matins le bon fonctionnement descaméras et s’assure que les halls ou lesparkings n’aient pas été dégradés. Lesystème vidéo ne se substitue pour autantpas au travail du personnel de proximitémais constitue un outil supplémentaire àdisposition du bailleur.

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Les retours d’expériences montrent que dans denombreux cas les locataires sont peu associés, leplus souvent parce que l’organisme met en place dela vidéoprotection dans l’urgence (suite à un inci-dent grave ou à une forte pression des partenaires)ou qu’à tort ou à raison il considère que les loca-taires sont favorables à ces dispositifs. Se contenter d’une information a posteriori deslocataires, ne pas adopter une approche participa-tive c’est avant tout se priver d’un diagnostic desusages et des modes de vie.

Si les caméras ne sont pas contestées par les loca-taires, elles génèrent des attentes plus fortes derépression immédiate des troubles. La vidéosur-veillance engendrerait ainsi une exigence “d’impu-nité zéro” alors que le dispositif n’est pas à mêmede répondre à cette injonction.

> La concertation avec les personnelsLa vidéoprotection peut répondre à une demandede sécurité du personnel de proximité qui doit, surcertains sites ou en agence, faire face à la recru-descence des actes de violence (agressions ver-bales, physiques, menaces ou insultes). La vidéo-protection doit être comprise non comme un outilde contrôle de ses pratiques professionnelles maiscomme un outil de protection. La phase de concer-tation est alors essentielle ainsi que l’étude desconditions d’exploitation des dispositifs. En effet, lamise en place d’un dispositif vidéo pour répondre

au sentiment d’insécurité des personnels doit êtrefinement étudiée car sur certains sites le déploie-ment de caméras pourra exposer encore un peuplus le personnel aux actes de violence.

3.2.1.2 L’étude de faisabilité

L’étude d’opportunité a permis de déterminer sil’installation d’un dispositif de vidéoprotection pou-vait, ou non, s’avérer être une action permettant deréduire les troubles recensés au sein du patrimoinede l’organisme.Il convient désormais d’apprécier la faisabilité de ceprojet d’un double point de vue : technique et financier.

A. La faisabilité technique : le choix des modalités de fonctionnementet des équipements

Le choix du mode d’exploitation

Plusieurs options s’offrent à l’organisme quant auxmodalités d’exploitation à mettre en œuvre pour undispositif de vidéoprotection : Le choix de l’une d’entre-elles sera conditionné parl’intensité des troubles constatés, le niveau deréponse que l’organisme souhaite y apporter maisaussi et surtout, par les ressources humaines et lesmoyens financiers dont il dispose.

� Exploitation a posteriori Sur site : stockage et extraction en localSur site : stockage en local mais extraction possible à distance.

� Exploitation en temps réel Exploitation en temps réel discontinu : asservissement à desalarmes, rondes vidéo par séquences prédéfiniesExploitation en temps réel en continu : sur le site du bailleur, par renvoi à un prestataire

� Exploitation en temps réelmutualisé avec les partenaires CSUlocaux

Tableau de synthèse des modes d’exploitation possibles

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� L’exploitation a posteriori

Selon ce mode d’exploitation, les images fixées parles caméras ne sont utilisées qu’en temps différé :après constatation d’un évènement, il est procédé àdes recherches d’images sur les enregistrements.C’est le mode d’exploitation le plus courammentutilisé par les bailleurs sociaux.

L’exploitation a posteriori peut être réalisée de plu-sieurs manières :- sur site,- à distance,- sur site et à distance en fonction des heures et

des jours de signalement des incidents. En effet, le week-end, la nuit, si la Police nationalesuite à un incident grave formule une demande deréquisition d’images, le cadre de permanence pourraà distance réaliser les extractions.

La possibilité de récupérer les images à distancesimplifie souvent l’exploitation des systèmes etpermet de préserver le personnel sur les sites lesplus difficiles.

Même si aucune recherche d’images n’est renduenécessaire, des visites régulières pour vérifier le bonfonctionnement du système doivent être effectuées.Le bailleur devra aussi mettre en place un plan deformation des personnes habilitées à procéder àl’extraction des images et renouveler périodique-ment cette formation.En effet, sur des sites où ne sont enregistrés quepeu d’incidents le personnel formé a tendance àoublier les manipulations nécessaires à l’extractiondes images. Enfin, une gestion rigoureuse des clefs du local destockage est essentielle dans ce schéma d’exploi-tation.


Avantages> Pas ou peu de frais de fonctionnement (sauf

maintenance des dispositifs).> Possible mise en place d’un transmetteur

pour renvoi d’alarme en cas de défaillance du stockeur (coût d’un transmetteur et d’uneligne téléphonique).

> Possible extraction à distance (en particulierla nuit et les week-ends).

Inconvénients> Manque de réactivité.> Procédures rigoureuses à mettre en place.> Gestion rigoureuse des clefs (en particulier

du local de stockage).> Nécessité d’affecter un personnel dédié pour

la gestion des dispositifs (extractions, accèsaux images, maintenance).

> Pas de visibilité sur le bon fonctionnement du système.

Avantages et inconvénients d’une exploitation a posteriori

Caméras

Enregistreur numériqued’images

Modem routeur Modem routeur

Siège ou agence

Ligne SDSL

SUR SITE A DISTANCE

Toulouse SA Languedocienne Immeuble Gluck dans le quartier Bellefontaine{

39

Une exploitation des caméras a posteriori sur site

Les quartiers Reynerie et Bellefontaine, clas-sés Zone Urbaine Sensible, regroupent17 571 habitants (4% de la population toulou-saine) pour 6 498 logements (2,5% du parc delogements de la ville). L’immeuble Gluck,construit en 1972, compte 212 logements. Ils’élève en R+11 ou R+15 selon les bâtimentsqui le composent. Des coursives existent aux5e et 11e étages.Afin de réduire les dysfonctionnements, l’im-meuble a été “privatisé” en 1992 puis en 2009avec l’installation de contrôles d’accès élec-troniques pour gérer les flux verticaux et limi-ter les transferts d’un bâtiment à l’autre (4 halls desservent les logements alors que 5 halls sont réservés à l’accès à des locauxprofessionnels). Pour autant, de nombreuxdysfonctionnements demeurent : dégradations,parties communes souillées, occupationsabusives des halls et des coursives…En 2008, la recrudescence des actes de vanda-lisme sur son patrimoine et les faits de vio-lence commis à l’encontre de locataires ontpoussé le bailleur à installer un dispositif devidéoprotection dans les parties communes del’immeuble Gluck.

Pour l’organisme, la vidéoprotection apparaîtavant tout comme un outil de prévention, encomptant sur le seul effet dissuasif de lacaméra. Au total, l’immeuble Gluck compte 46caméras installées dans les 4 halls desservantles logements, les ascenseurs et aux extrémi-tés des coursives, aux 5e et 11e étages. Lescages d’escaliers ne sont pas équipées.Des caméras fixes en caisson anti vandale sontinstallées dans les halls et les coursives alorsque des caméras discrètes “têtes d’épingles”sont installées dans les ascenseurs. Les équi-pements ont été positionnés de telle façon à cequ’ils puissent “s’auto protéger”.

L’exploitation des images se fait actuellementa posteriori, depuis le local de stockage. En cas d’évènement susceptible d’avoir étéfilmé, l’agence de secteur fait appel à la sociétéqui a installé le dispositif pour rechercher etextraire les images.Cependant, une étude est en cours pour trans-férer les images à l’agence de façon à ce queles deux personnes en charge de l’exploitationcourante du dispositif puissent, à terme, gérerle système à distance. Les enregistrementssont conservés pendant 10 jours.

> Situé au Sud-ouest de Toulouse, le quartier du Mirail, conçu par l’équipede l’architecte Candilis dans les années 1960, comprend trois secteursrésidentiels : Reynerie, Bellefontaine et Mirail-Université pour un totalde 10 000 logements dont 53% de logements sociaux.

40


Les caméras installées sont des caméras fixes placées dans des mini dômesanti-vandalisme. Elles sont implantées en surveillance des entrées des halls(souvent traversants) et de la zone ascenseurs. Dans la mesure du possible, lescaméras ont été positionnées dans une logique d’autoprotection.L’enregistrement des images se fait localement, au sein de locaux dédiés decertaines loges de gardiens. Les images sont renvoyées à l’agence de secteurprésente dans le quartier. Elles sont également renvoyées au siège de l’orga-nisme (à la DSI).

La transmission des images se fait :- au niveau de l’agence de secteur : par voie filaire (câbles coaxiaux) en utili-

sant des fourreaux présents entre les bâtiments et mis en place dans le cadredes travaux de renouvellement urbain ;

- au niveau du siège de l’organisme : par des liaisons Internet SDSL.

L’exploitation des images se fait uniquement a posteriori, par le bailleur.Cinq personnes sont dédiées à l’exploitation courante du dispositif : vérificationde son fonctionnement, recherche et lecture des images après un évènement.En revanche, le responsable d’agence et deux personnes au siège sont limita-tivement habilités à extraire les images.Des procédures et des consignes relatives à l’utilisation du dispositif ont étémises en place mais elles n’ont pas fait l’objet de formalisation.À noter que l’organisme ne demande pas de participation financière à ses locataires.

> Actuellement, une trentaine de halls d’immeubles sur les 45 que possède l’organisme est équipé de vidéosurveillance, à raison de 1 à 3 caméras par hall selon leur configuration. A terme, tous les halls seront équipés.

Une exploitation des caméras a posteriori sur site et à distance OPH Orléans

Quartier de la Source{

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� L’exploitation en temps réel

Il est possible de distinguer plusieurs modes d’ex-ploitation en temps réel : - une exploitation en temps réel discontinu,- une exploitation en temps réel en continu.

Dans les deux cas les images fixées par les camé-ras peuvent être visualisées en direct par une ouplusieurs personnes.L’exploitation en temps réel peut être assurée pardes personnels de l’organisme ou être externaliséeà un prestataire (société de gardiennage, société detélésurveillance) qui assure la visualisation desimages depuis un poste de contrôle implanté sur lesite ou à distance.

> L’exploitation en temps réel de façon discontinuesera liée au choix fait :- soit d’une exploitation sur alarme ou sur détection

d’activité : une société de télé (vidéo) surveillanceprocédera, à distance, à la visualisation des imagesseulement en cas d’évènement grâce au systèmed’alarme ou de détection d’activité asservi auxcaméras de vidéoprotection. La station de télé(vidéo) surveillance réalisera une levée de doute et,le cas échéant, selon les procédures définies, trans-mettra l’information aux services d’ordre pour uneintervention sur place,

- soit d’une solution mixte : selon des plages horairesdéterminées, le dispositif peut être exploité entemps réel et a posteriori. On retrouve les avantageset les inconvénients propres aux deux modalitésd’exploitation présentées ci-dessus. Si le choix deshoraires d’exploitation en temps réel a été réalisé defaçon rationnelle, l’efficacité du dispositif peut s’entrouver améliorée.

Caméras

Enregistreur numériqued’images

Modem routeur Modem routeur

Personnel bailleur / télésurveilleur

Ligne SDSL

ENREGISTREMENT EN LOCAL EXPLOITATION A DISTANCE EN TEMPS RÉEL

Avantages> Un dispositif moins onéreux > Une concentration de l’exploitation des images

pendant les plages horaires les plus sensibles.> La gestion des sites en journée reste l’affaire

du personnel de proximité.> Des interventions rapides> Une exploitation qui peut être liée à des

alarmes (si asservissement des systèmes).> Une exploitation qui peut être temporaire

(pendant les 6 premiers mois d’installationdu dispositif).

Inconvénients> Un suivi nécessairement rigoureux des

dispositifs.> Une surveillance non exhaustive.> Un coût élevé.

Avantages et inconvénients d’une exploitation en temps réel discontinu

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Une exploitation en temps réel discontinudes caméras sur site

L’immeuble où sont installées les caméras de vidéosur-veillance est situé place André Latarget et compte troishalls (le n°3, le n°7 et le n°10), soit au total 6 caméras.Cet immeuble, livré en 1996, abrite 5 commerces enrez-de-chaussée (pharmacie, alimentation générale,salon de coiffure, un tabac-loto-presse, une boulange-rie) et 14 logements sur deux étages. Au 3e étage, s’estinstallé un foyer d’accueil des demandeurs d'asile etdes réfugiés (Forum Réfugiés). L’immeuble, situé enfront de la voie publique face à la place Latarget (arrêtde métro), n’est pas résidentialisé.

Les images sont ensuite renvoyées vers une stationde télésurveillance par liaison Internet ADSL.Après trois minutes de détection d’activité dans le hall,une alarme est transmise à la station de télésurveil-lance qui, après une levée de doute vidéo à distance etselon les procédures définies avec l’organisme, peutenvoyer des agents sur place.Dans les autres cas, l’exploitation se fait a posteriorimais uniquement par la société prestataire (extractionsà distance ou sur place). Le bailleur ne procède jamaislui-même aux extractions d’images même si, au niveaude l’organisme, le chargé de vie sociale de l’agence et leréférent sécurité de l’office peuvent être amenés àconsulter des images.

> Grand Lyon Habitat a mis en place une exploitation entemps réel discontinu pour l’exploitation des camérasinstallées sur son patrimoine dans le quartier Mermoz.

Le quartier Mermoz (Nord et Sud, de part et d’autre del’autopont, arrivée de l’A43), situé dans le 8earrondissement lyonnais, est classé ZUS et ZRU. Il compte environ 3 700 habitants, soit un peu plus de 5%de la population de l'arrondissement et 1 500 logements dont 100% de logements sociauxdétenus par un seul bailleur, Grand Lyon Habitat.

Grand Lyon HabitatQuartier Mermoz{

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Une exploitation en temps réel continu des caméras sur site

Le PC est équipé d’une dizaine d’écrans devisualisation dont certains sont dédiés auximages des parkings souterrains, d’autres àcelles des halls d’immeubles. Les imagesdes entrées / sorties des voies pompiers etde desserte entre les bâtiments ainsi quedes parkings extérieurs défilent sur lesécrans. Certaines zones particulièrementsensibles (bureau d’accueil des bailleurs,commerces) sont affichées en permanence.Trois postes informatiques sont utiliséspour la programmation et la gestion desbadges commandant les accès parkings etles bornes amovibles, la rédaction de lamain-courante informatisée et enfin, larelecture et l’extraction des images devidéosurveillance.Pendant les premières années ayant suivil’installation des dispositifs, deux per-sonnes travaillaient en permanence dans lePC. Aujourd’hui, pour des raisons écono-miques, un seul agent est présent dans lePC, pour des vacations de 8 heures.

À noter qu’un médiateur de nuit, employépar la société qui assure l’exploitation de lavidéosurveillance, intervient sur le site de18h00 à 2h00 du matin, en complémentaritédes opérateurs du PC de sécurité (levées dedoute et interventions).

Pour ce site, le coût de l’installation des220 caméras s’est élevé à environ 1,2 mil-lion d’euros.

Les coûts de fonctionnement, s’élevaient àenviron 500 000 € par an mais ont étéréduits ces dernières années, notamments’agissant du poste “exploitation de lavidéosurveillance”, par la société privée desécurité. Pour 2010, le budget de fonction-nement est d’environ 300 000 € TTC contre335 000 € TTC en 2009 dont :- 185 000 € TTC pour l’exploitation de lavidéosurveillance ;- 56 000 € TTC pour la maintenance des

dispositifs ;- 37 000 € TTC pour la prestation du

médiateur de nuit ;- 41 000 € TTC pour le nettoyage des

parkings souterrains et des espacesextérieurs ;

- 16 000 € TTC pour les réparations(bornes, contrôle d’accès…), dont13 500 € liés à du vandalisme.

> Sur le site de la Caravelle, à Villeneuve-la-Garenne, l’exploitation de lavidéosurveillance se fait en temps réel, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7,depuis un poste central de sécurité situé dans le quartier. Ce PC est très sécurisé : porte d’entrée sous contrôle d’accès(interphone) et protégée par un rideau métallique abaissé uniquementpour laisser rentrer les seules personnes habilitées, sas d’entrée placésous vidéosurveillance.

Villeneuve-la-GarenneLa Caravelle{

Intérieur du PC desécurité (écransvolontairement éteintspour des raisons deconfidentialité)

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Ce mode d’exploitation permet la réactivité du sys-tème, c’est pourquoi il est davantage utilisé pour desapplications urbaines.Les coûts de fonctionnement sont en revanche impor-tants dans la mesure où ils se composent (en plus) dela maintenance du système, du traitement des opéra-teurs voire, dans le cas où l’exploitation se fait à dis-tance, des abonnements nécessaires à la transmis-sion des images et des prestations réalisées.

� Exploitation en temps réel mutualiséavec les partenaires locaux

Quelques exemples de renvois des images vers descentres de supervision urbains. Les bailleurs sociauxqui ont fait le choix d’un transfert d’images à lapolice (municipale ou nationale) vérifieront que cedispositif est conforme au nouveau cadre juridique.


Avantages> Une surveillance exhaustive.> Des interventions rapides> Une exploitation qui peut être temporaire

(pendant les 6 premiers mois d’installationdu dispositif).

Inconvénients> Un suivi nécessairement rigoureux des

dispositifs> Un coût élevé.> Décharge de responsabilité en journée peu

conforme avec une politique de gestionurbaine de proximité

Avantages et inconvénients d’une exploitation en temps réel continu

> L’exploitation en temps réel de façon continue

Une convention en cours d’application entre le bailleur et la ville de Meaux 125 caméras sont exploitées par 21 agentsdans le Centre de supervision de la ville de Meaux.La particularité du mode defonctionnement de ce CSU est que chaqueopérateur ne surveille qu’un seul secteur etnon l’ensemble du territoire communal. Ces “îlotiers virtuels”, comme un policierîlotier connaît parfaitement la population, le quartier.25 caméras, financées par les services del’OPAC, vont être gérées par le CSU deMeaux. “Cet accord fait l’objet d’uneconvention entre le Président de l’OPAC etle Maire de Meaux, qui détermine lesconditions d’installation et de gestion dece système.”

Dans ce cas également, le nouveau cadrelégislatif posé par la LOPPSI 2 devra êtreétudié avec soin afin de garantir la licéitéde l’exportation des images des partiescommunes des immeubles vers le CSU.

Une réflexion en cours à la CAVAM (Communautéd’Agglomération de la Vallée de Montmorency)Un partenariat avec les bailleurs sociaux pour la miseen œuvre d’un dispositif pilote de vidéosurveillance àl’intérieur des parties communes (parkings, cagesd’escaliers, ascenseurs) et des toitures est en cours deréflexion à la CAVAM. En 2011, un patrimoine au totalcomposé de 50 logements sociaux devraient être vidéosurveillé de façon expérimentale. À terme,10 000 logements sociaux, sur le territoire de la CAVAM,pourraient bénéficier de ce dispositif. Il est évident queles restrictions posées par la LOPPSI 2 concernant letransfert des images vidéo vers une autorité de Policedevront être prises en compte par les bailleursconcernés.

Des réflexions sont actuellement menées pour l’équipementde cages d’ascenseurs (installation de caméras discrètes)pour faire face aux dégradations qui y ont lieu.Le recours à la vidéosurveillance par l’office est intervenu sousl’impulsion de la municipalité de Drancy qui a opté, il y aquelques années, pour l’installation d’un dispositif de vidéo-protection urbain.

Pour le bailleur, cette volonté politique a été doublée d’unerecherche de recommercialisation des parkings souterrainsqui enregistrent un important taux de vacance alors que le sta-tionnement de surface est saturé.Pour autant, aujourd’hui, l’organisme place l’outil vidéosurveil-lance dans une démarche de tranquillité plus globale : rési-dentialisation des groupes, mise en œuvre des techniques deprévention situationnelle (réduction des halls d’immeublessurdimensionnés par exemple).Les parkings équipés de vidéosurveillance ont d’ailleurs, pourla plupart, fait l’objet de travaux préalables à la pose descaméras : renforcement de l’éclairage, remise en peinture,installation de contrôles d’accès électroniques.À travers l’installation de la vidéosurveillance, le bailleur asouhaité :- se donner les moyens d’assurer la tranquillité résidentielle à

ses locataires ;- identifier et punir, avec l’aide de la Ville de Drancy et les ins-

titutions policières et judiciaires, les auteurs d’infractionscommises sur son patrimoine ;

- recommercialiser des espaces délaissés par les locataires,en particulier les parkings souterrains.

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Un dispositif de vidéosurveillance renvoyé au CSU de la Ville

> L’Office Hlm de Drancy loge près de 25 000 personnes dans6 200 logements, répartis sur cinq agences décentralisées.L’OPH a mis en place, à partir de 2005-2006, des camérasde vidéosurveillance dans 16 parkings souterrains, à l’intérieur de 3 halls d’immeubles et sur les espacesextérieurs de 13 de ses groupes de logements. Au total, près de 220 caméras sont installées sur lepatrimoine de l’office.

Office Hlm de Drancy{

.../...

46


L’exploitation des images est réalisée par le personnel duCSU de la Ville de Drancy (Police municipale).Cependant, bien que les images y soient renvoyées en tempsréel, elles ne sont, dans les faits, exploitées qu’a posteriori parles agents qui visualisent en priorité les images des camérasinstallées sur la voie publique.Il est toutefois possible, pour l’organisme, de procéder à desrelectures et à des extractions d’images depuis les locaux destockage situés dans les parkings mais cette pratique est rare.L’organisme regrette simplement le manque de retour de lapart de la Ville de Drancy sur l’exploitation des caméras. Il neconnaît pas le nombre d’incidents survenus au sein de sonpatrimoine ayant donné lieu à des recherches et, le caséchéant, à des extractions d’images.

Par ailleurs, l’organisme fait le constat d’un impact très relatifde la vidéosurveillance sur l’occupation des parkings souter-rains : ces derniers demeurant toujours sous-occupés. Enrevanche les dispositifs mis en place ont déplacé les phéno-mènes de délinquance sur la voie publique et chez les autresbailleurs sociaux dont les patrimoines ne sont pas dotés devidéosurveillance.Malgré une évaluation toute en nuance, l’Office est favorable àla poursuite du recours à la vidéosurveillance qui globalement,a réduit les problèmes de tranquillité résidentielle.L’effet dissuasif des caméras a permis de faire baisser lesdégradations dans les espaces vidéo surveillés.En revanche, l’effet “répressif” de la vidéosurveillance, a priorirendu possible par l’extraction des images et leur transmis-sion aux services de police reste à démontrer, dans le cas del’OPH de Drancy.Là encore, depuis le vote de la LOPPSI 2 se posera la questionde la nécessaire vérification de la licéité du dispositif au regarddu texte restrictif adopté par le parlement le 8 février 2011.

.../...

Un dispositif de vidéosurveillancerenvoyé au CSU de la Ville Office Hlm de Drancy{

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Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 5 de laloi du 2 mars 2010 qui permettait la transmission,aux services de police et de gendarmerie nationaleainsi qu'à la police municipale, d'images captéespar des systèmes de vidéosurveillance dans desparties non ouvertes au public d'immeubles d'habi-tation. Il ne comportait pas les garanties néces-saires à la protection de la vie privée des personnesqui résident ou se rendent dans ces immeubles. Lelégislateur avait ainsi omis d'effectuer la concilia-tion qui lui incombe entre le respect de la vie privéeet d'autres exigences constitutionnelles, telles quela recherche des auteurs d'infractions et la préven-tion d'atteintes à l'ordre public. Faute d'avoir opérécette conciliation, il avait méconnu sa compétence.Le Conseil constitutionnel a donc censuré l'article 5de la loi déférée.

Le texte de LOPPSI 2 réintroduit cette possibilité detélétransmission des images en l’encadrant plusstrictement : “La transmission aux services chargés du maintien del'ordre des images réalisées en vue de la protection desparties communes des immeubles collectifs à usaged'habitation lors de circonstances faisant redouter lacommission imminente d'une atteinte grave aux biensou aux personnes est autorisée sur décision d'unemajorité qualifiée des copropriétaires et, dans lesimmeubles sociaux, du gestionnaire. Les images sus-ceptibles d'être transmises ne doivent concerner nil'entrée des habitations privées ni la voie publique.

Cette transmission s'effectue en temps réel et est stric-tement limitée au temps nécessaire à l'intervention desservices de police ou de gendarmerie nationale ou, lecas échéant, des agents de la police municipale.Une convention préalablement conclue entre le gestion-naire de l'immeuble et le représentant de l'État dans ledépartement précise les conditions et modalités de cetransfert. Cette convention prévoit l'information par affi-chage sur place de l'existence du système de prised'images et de la possibilité de leur transmission auxforces de l'ordre.Lorsque la convention a pour objet de permettre latransmission des images aux services de police muni-cipale, elle est en outre signée par le maire.Cette convention est transmise à la commission dépar-tementale de vidéoprotection mentionnée à l'article 10de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et deprogrammation relative à la sécurité qui apprécie la per-tinence des garanties prévues et en demande, le caséchéant, le renforcement au représentant de l'État dansle département.”

Il conviendra donc que les bailleurssociaux qui ont fait le choix d’untransfert d’images à une autorité de police (municipale ou nationale)vérifient bien que ce dispositif estconforme au nouveau cadre juridiqueet l’adaptent si nécessaire.

>>

Le bailleur social a-t-il le droit de télétransmettreà une autorité de police (nationale ou municipale)des images vidéo captées dans les partiescommunes des immeubles ?

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Le choix des équipements de prise de vue

Le choix des équipements de prise de vue doits’apprécier en fonction :> de la zone qui doit être surveillée (intérieure,

extérieure) et de l’étendue de cette zone(cœur d’îlot, hall d’immeuble, parking souter-rain, coursive, ascenseur…) ;

> du mode d’exploitation retenu : si le choix estfait d’une exploitation a posteriori, alors l’uti-lité des dômes mobiles est limitée ;

> du coût des équipements : un dôme mobile360° est plus coûteux qu’une caméra fixe ouqu’une caméra mini-dôme.

Le principe de proportionnalité doit, dans tousles cas, impérativement être respecté. À savoirles données collectées par les caméras doiventêtre “adéquates, pertinentes et non excessives”.Le nombre de caméras implantées doit être pro-portionnel aux troubles rencontrés.


Les caméras fixesLes caméras fixes sont essentiellement utiliséespour surveiller des zones réduites ou des pointssensibles : façade d’un bâtiment comportant desouvrants, hall d’immeuble, coursive, accèsvéhicules et piétons d’un parking souterrain ouentrée d’une agence de l’organisme…Elles sont dissuasives dans la mesure où ladirection dans laquelle elles sont orientées estclairement visible.Ces caméras doivent être placées dans descaissons permettant leur protection renforcée faceau vandalisme et, si elles sont installées enextérieur, aux intempéries.

AvantagesInstallation et entretien aisésDissuasionPrix peu élevé

InconvénientsVisibilitéAngle de vision réduitAbsence de zoom optique

Les caméras mini dômesUne caméra mini dôme se compose d’une camérafixe installée dans un caisson type dôme antivandale. Elles sont en général le plus souventinstallées en intérieur, pour la surveillance d’un hall d’immeuble ou d’un parking souterrainpar exemple.Les caméras mini dômes présentent l’avantaged’être discrètes et peuvent être facilement fixéessur un plafond ou sur un mur.

AvantagesDiscrétionInstallation et entretien aisésPrix peu élevé

InconvénientsAngle de vision réduitAbsence de zoom optique

Les caméras dômes fixes 360°Comme les caméras mini dômes, ce sont descaméras fixes installées dans des dômes.La différence est que leurs objectifs permettent devisualiser des scènes à 360° pour en avoir unevision globale en permanence.Elles peuvent être utilisées à l’intérieur d’un hall,d’un bureau ou d’un local d’une agence.

AvantagesDiscrétionVisibilité globale d’une zonePrix peu élevé

InconvénientsAbsence de zoom optiqueQualité d’images relative

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L’objectif de la caméraLe choix de l’objectif de la caméra est fondamentalpour la qualité des images et doit être adapté à l’ap-plication souhaitée. Bien des déceptions après installation viennent dela mise en place d’objectifs impropres à l’utilisationsouhaitée. Il faut prendre en compte le niveau dedétail souhaité, la volumétrie de l’espace à surveil-ler, le niveau d’éclairement, l’implantation mêmede la caméra.La qualité d’une caméra de vidéoprotection est biendéterminée par celle des composants qui la consti-tuent et notamment, le bloc optique (ou objectif) etle capteur de la caméra.La focale de l’objectif, c’est-à-dire la distance entrel’objectif et le capteur, peut être fixe ou, pour lescaméras dotées de zooms, variable.

Les caméras dômes mobilesElles permettent, grâce à leur fonctionpanoramique à 360° et à leur zoom optiquepuissant (plus de 100 mètres), de couvrir une largezone de surveillance mais à la condition qu’ellessoient pilotées.C’est pourquoi elles sont, dans la plupart des cas,utilisées à l’extérieur pour des applications devidéoprotection urbaine. Pour une exploitationd’images a posteriori, l’utilité de ce typed’équipement est donc limitée bien qu’il soitpossible de programmer des cycles de balayageautomatique.Leurs coques de protection doivent répondre auxexigences anti vandales et supporter lesintempéries.

AvantagesLarge champ de visionZoom optique puissant

InconvénientsVisibilitéSurveillance partielle de la scène en l’absence de manipulation Prix élevé

Les caméras miniaturesAppelées aussi caméras “têtes d’épingles”,caméras discrètes ou encore caméras pinholes,les caméras miniatures peuvent être intégréesdans un bloc de secours, l’huisserie d’une porte,un luminaire… Elles sont en général posées encomplément et en protection d’une caméra fixe,dans un espace réduit comme un hall d’immeubleou un couloir d’accès à un parking souterrain.

AvantagesDiscrétion

InconvénientsQualité d’images relativeFacile à neutraliserlorsqu’elles sont repérées

La résolution des camérasLe respect de l’arrêté du 3 août 2007La résolution des caméras conditionne laqualité des images et, par conséquent, leurutilité.A ce titre, l’arrêté de normes techniques du3 août 2007 fixe des caractéristiquesminimales à respecter : résolution en 1 CIFpour les caméras à plan large et résolutionen 4 CIF pour celles à plan étroit.Lors du marché d’installation, il conviendradonc de veiller à ce que les équipements deprise de vue proposés par les entreprisessoient conformes à cet arrêté.

Le cas des caméras méga pixelsFixes ou mobiles, les caméras méga pixelspermettent d’atteindre des résolutionsbeaucoup plus importantes que les camérasdites classiques. Plus coûteuses que cesdernières, elles sont utiles pour de lareconnaissance ou de l’analyse d’image.

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Pour la surveillance vidéo d’un point précis (surveil-lance d’une porte de hall permettant l’identificationd’individus par exemple), il sera choisi un objectif àgrande focale assurant une vision en plan étroit.A contrario, pour la surveillance générale d’unespace (cœur d’îlot ou parking aérien par exemple),il sera choisi un objectif grand angle.

Par ailleurs, la qualité du capteur est déterminéepar le degré de sensibilité (exprimée en lux) de lacaméra et sa capacité à visualiser des scènes avecun faible niveau d’éclairement.Remarque : les caméras positionnées dans leshalls d'immeubles vitrés doivent pouvoir gérer lecontre-jour.La qualité du capteur sera également déterminée parsa résolution, elle-même fonction de la taille du cap-teur (1/4’’, 1/3’’, 1/2" ou 2/3’’) et du nombre de pixels.

La généralisation à venir des caméras méga pixelsdites caméras “haute résolution” permettra d’associerune vision en plan étroit et en plan large en augmen-tant le nombre de pixels.

Spécifications techniques minimales à exiger(caméra fixe mini dôme)Objectif :- commande automatique de l’iris ;- varifocale de 3 à 9 mm.Capteur :- 1/3’’ CCD ;- sensibilité de 0,011 lux en jour/nuit ;- commutation jour/nuit automatique ;- pixels actifs : 752 x 582 (H x V) – PAL ;- définition : 540 lignes.

Le choix des implantations des caméras

Le positionnement des caméras doit respecterdeux paramètres : le but recherché en matière desûreté et la préservation des équipements face auxrisques de vandalisme.

Les caméras doivent être implantées dans le res-pect de l’objectif poursuivi en matière de sûreté :- s’il s’agit d’assurer une surveillance précise d’un

espace pour identifier (un individu, un véhicule ou


PrécautionPour optimiser la qualitédes images dans unezone vidéo surveillée, il est indispensableque l’éclairage soitpermanent et proscrireles minuteries.

51

sa plaque d’immatriculation), la caméra devra êtreplacée en face de l’espace concerné (porte d’unhall d’immeuble, accès piétons dans un parkingsouterrain ou portail d’entrée pour les véhicules) ;

- s’il s’agit d’assurer une surveillance généraled’une zone pour détecter un évènement ou com-prendre un mode opératoire (déplacement desflux piétons ou véhicules par exemple), la camérasera placée à distance, de façon à ce que l’ensem-ble de l’espace pour lequel il est souhaité qu’unecouverture vidéo soit visualisée.

Pour cela, des tests préalables de visualisation, sinécessaire à l’aide de matériel de levage (nacelles),seront réalisés.Ces tests permettront de détecter d’éventuels obs-tacles au champ de visualisation des caméras, nonrepérés a priori (arbres, mâts d’éclairage...).

D’autre part, les caméras de vidéoprotection doiventêtre positionnées en tenant compte de leur exposi-tion au vandalisme. L’autoprotection des équipe-ments sera recherchée.Dans la mesure du possible, les caméras serontplacées à une hauteur dissuasive et fixées sur dessupports résistants à l’arrachement. Cette exigence de robustesse doit également êtrerespectée pour le câblage (alimentation et transmis-sion) : câbles encastrés ou protégés mécaniquementpar du tube acier ou du chemin de câbles capoté.

Le choix du réseau de transmission

La liaison entre les équipements de prise de vue etle matériel d’enregistrement peut être réalisée deplusieurs façons.Le choix de l’architecture du réseau sera déterminépar le nombre de caméras à installer, leur localisa-tion par rapport au point de stockage, la configura-tion du site, la préexistence d’un réseau, le moded’exploitation souhaité et le budget disponible.

Sans que la liste suivante soit exhaustive, voici lesprincipaux réseaux de transmission qui sontaujourd’hui utilisés pour des systèmes de vidéo-protection.

Le câble coaxialC’est le type de réseau le plus couramment utilisépar les bailleurs sociaux, pour des dispositifs detaille réduite (faibles distances). Le câble coaxial estcomposé d’un conducteur en cuivre ou en acier cui-vré entouré d’une enveloppe isolante.

AvantagesLiaison peu onéreuseTechnologie éprouvée

InconvénientsPortée limitéeFacilement repérable et vulnérable s’il n’est passolidement protégé

La fibre optiquePour les longues distances comme dans le cas d’undispositif de vidéoprotection urbaine, l’utilisationd’un réseau fibre optique est recommandée. Unefibre optique est un fil de verre ou de plastique trèsfin qui offre un débit d'informations supérieur àcelui du câble coaxial.

AvantagesPortée et bande passante élevéeInsensible aux perturbations

InconvénientsFragileCoûts d’installation importants (génie civil)

Une solution sans fil : le faisceau hertzienUne solution de transmission hertzienne peut êtredéployée pour de longues distances dégagées.Comme la fibre optique, le faisceau hertzien per-met le transport d’informations à très haut débit enutilisant des bandes de fréquences libérées parl’Armée mais sécurisées (5,4 Ghz ou 5,8 Ghz).

AvantagesPortée et bande passante élevéePermet de s’affranchir du génie civil et des coûtsassociés

InconvénientsSensible aux perturbationsNécessite un environnement dégagé : les antennesdoivent être “à vue”

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Les solutions opéréesEn contrepartie d’un abonnement, d’un loyer ouparfois d’un coût d’achat, il peut être utilisé, pour lavidéoprotection, une partie d’un réseau d’un opéra-teur de télécommunications (téléphonie mobile,fournisseur d’accès à Internet).Les liaisons fournies par les opérateurs peuventêtre de type filaire (fibre optique ou réseaux xDSL)ou sans fil (Wi-fi, Wimax, réseaux GSM).

Le choix des modalités de stockage et des moniteurs

Les avancées technologiques ont mis fin à l’emploide systèmes analogiques pour le stockage desenregistrements de vidéoprotection.Aujourd’hui, seules des solutions numériques sontutilisées.Elles doivent respecter les spécifications tech-niques minimales prévues par l’arrêté du 3 août2007.

S’agissant de la conservation des enregistrements,si les textes permettent une durée maximale d’unmois, il est recommandé de conserver les imagesentre 10 et 15 jours.Tout en respectant les libertés fondamentales desindividus, ce délai permet de répondre aux besoinsd’exploitation et d’extraction d’images en ména-geant le portefeuille du bailleur car plus longue estla durée de conservation, plus la capacité dustockeur numérique doit être importante et parconséquent, plus ce dernier est cher…

Le choix des moniteurs ne doit pas être négligé,surtout si le mode d’exploitation retenu impliqueune visualisation prolongée des images par desopérateurs.Dans ce cas, il est recommandé d’avoir deux écranspar opérateur : un écran pour la visualisation del’ensemble des caméras organisées en mosaïqueset un écran pour l’utilisation mono image (manipu-lation ou recherches de séquences sur unecaméra). Des murs d’images composés de plu-sieurs écrans de dimension réduite (21 à 28 pouces)ou de grands écrans (50-60 pouces) compléterontle poste d’exploitation.

Dans le cas d’une exploitation a posteriori, un seul écran sera nécessaire pour la recherche desévènements.Dans tous les cas, la résolution des écrans doit être adaptée aux performances des objectifs des caméras. Pour un rendu de qualité, il estrecommandé d’utiliser des écrans LCD dotés d’unerésolution variant entre 1 600 x 1 200 (21 pouces) et1 920 x 1 080 (60 pouces).

B. La faisabilité financière : l’appréciation des coûts et des possibilitésde financement

L’étude de faisabilité permet d’élaborer une estima-tion budgétaire en termes d’investissement et defonctionnement. Elle permet également de présen-ter les possibilités de financement qui s’offrent àl’organisme pour réaliser son projet d’installation.

Les coûts d’investissement

Les coûts d’investissement sont liés :- à la fourniture des différents équipements compo-

sant le dispositif de vidéoprotection, depuis l’acqui-sition des images jusqu’à leur restitution : caméraset supports (poternes, mâts…), alimentation élec-trique (coffrets, disjoncteurs, onduleurs…), réseaude transmission (câbles coaxiaux ou fibresoptiques, éléments actifs associés…), équipementspour l’enregistrement, le stockage (stockeursnumériques, baies…), la restitution (postes infor-matiques, moniteurs, imprimantes…) et l’exploita-tion des images (logiciels, licences…) ;

- à la fourniture des matériels nécessaires à la sécu-risation du dispositif, notamment les protectionsdes câblages (chemins de câbles, tubes, gaines…) ;

- aux autres travaux éventuels : création et/ouaménagement du local technique pour lestockage des images ou du poste de sécurité… ;

- à la mise en œuvre des ensembles : les éventuelstravaux de génie civil, les raccordements… ;

- aux prestations nécessaires au fonctionnement :études préalables de réseaux, paramétrages dusystème, fourniture des plans d’exécution et DOE,formations à l’utilisation des logiciels…


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Le tableau de synthèse des investissements sur cesdifférents sites montre la variation du coût en fonc-tion de la nature des espaces à équiper, des volumesinstallés et des modalités d’exploitation choisies. Le coût de la mise en œuvre des dispositifs cités cidessus nous semblent toutefois élevé à l’exceptionde l’OPAC de l’Oise. En effet, le ratio sur un bonnombre de marchés en Île-de-France se situedavantage à 3000 € par caméra.

L’installation de caméras dans des parkings sou-terrains est d’ailleurs bien souvent moins onéreuseque dans des halls ou sur des espaces extérieurs,compte tenu de la simplicité du câblage.

Exemples de coût d’investissement

Site Coût total du dispositif Ratio au logement / Ratioà l’emplacement de parking à la caméra

La Source : 520 000 €

OPH Orléans 1000 logements 520 € 7 500 €70 caméras

R+9 40 logements et deux ascenseurs 485 € 3 000 €7 caméras

R+7 30 logements et un ascenseur 405 €3 caméras

R+5Opac de l’Oise 64 logements 253 €

9 caméras

R+3 3 caméras 288 €24 logements

Parking extérieur44 places 329 €7 caméras

Mermoz Sud : 38 000 €

Grand Lyon Habitat 14 logements 2714 € 6 333 €6 caméras

Toulouse : 300 000 €

Gluck, Bellefontaine 212 logements 1451 € 6 521 €46 caméras

Aulnay-sous-Bois : 120 000 €

Quartiers nord, parkings 580 boxes ou emplacements 206 € par boxes 2 000 €60 caméras ou emplacement

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Les coûts de fonctionnement

Il s’agit :- des coûts de maintenance du système : mainte-

nance préventive et curative (cf. le § 3.3 du présentguide) ;

- des coûts liés à l’exploitation “humaine” : ils consti-tuent un poste très important en particulier dans lecas d’une exploitation en temps réel, qu’elle soitassurée en interne ou par un prestataire (société degardiennage ou station de télé vidéosurveillance).

Les financements

> Les sources de financement possiblesLe Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)L’article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la pré-vention de la délinquance a créé, au sein de l’Agencenationale pour la cohésion sociale et l’égalité deschances (Acsé), le Fonds interministériel de préven-tion de la délinquance. Ce fonds, constitué principa-lement d’un montant prélevé sur le produit des


Exemples de coûts de fonctionnement

Sites Nombre Coûts de fonctionnement Mode d’exploitation Ratio à de caméra la caméra

La Source : OPH Orléans 70 107 €

OPAC de l’Oise 522 189 €

Mermoz Sud :Grand Lyon Habitat 6 1 660 €

Drancy OPH : parkings 221 72 €

Toulouse : Gluck, Bellefontaine 46 130 €

Villeneuve-la-Garenne Quartier Caravelle 220 1 363 €

Aulnay-sous-Bois : Quartiers Nord 6 108 €Parkings sous-sol

630 €/mois (6 abonnementsInternet SDSL à 105 € l’unité/mois)7 500 €/an de renvoi d’images ausiège.

Exploitation des images a posteriorisur incidents. Sur site et à distance.

98 800 €/anPC : 2 opérateurs vidéo 64 000 €Ligne téléphonique adsl : 30 000 €Loyer + charges : 4 800 €

En temps réel discontinu :exploitation des images par unopérateur vidéo en journée.

Écoute : 50 €/mois380 €/mois levée de doute 400 €/mois déplacement des rondes soit 10 000 €/an

En temps réel discontinu :exploitation à distance par untélésurveilleur qui visualise lesimages en cas de détection demouvements.

16 000 €/an Renvoi des images au CSU de la Ville.

6 000 €/an Exploitation des images a posteriorisur incidents. Recherche des images en local.

300 000 €/an Exploitation en temps réel encontinu depuis le Poste de sécuritéimplanté sur le site.

6 500 €/an A posteriori.

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amendes forfaitaires de la police de la circulation,est destiné à financer la réalisation d’actions de pré-vention de la délinquance dans un cadre partenarial(CLS, plan d’action d’un CLSPD, CUCS, PDPD) dontles projets de vidéoprotection, qui constituent laprincipale priorité d’intervention du FIPD.Pour les projets de vidéoprotection urbaine, lesétudes préalables et les frais d’installation ou d’ex-tension de dispositifs peuvent faire l’objet d’une par-ticipation de l’État à hauteur de 50% maximum (saufdérogation). Les projets de raccordement aux ser-vices de police ou de gendarmerie des centres desupervision urbains des communes peuvent êtrefinancés à hauteur de 100%.Depuis l’adoption du Plan national de prévention dela délinquance et d’aide aux victimes (PNPDAV) le2 octobre 2009, les projets de vidéoprotection portéspar les organismes Hlm (publics, SEM ou privés) ou

les copropriétés pour la sécurisation de leurs partiescommunes sont également éligibles à l’attributionde subventions du FIPD.Cependant, ce financement est loin d’être systéma-tique et d’un département à l’autre, il est arrivé queles représentants de l’Etat aient des positions diver-gentes. Le bailleur devra donc se rapprocher de laPréfecture dès qu’il aura établi son budget prévision-nel afin d’évaluer les possibilités de subvention parle FIPD.

Les subventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)Au titre des opérations de rénovation urbaine,l’ANRU peut participer au financement de la vidéo-protection dans l’habitat social sous réserve que ledispositif soit intégré à la stratégie de renouvelle-ment urbain.

Exemples de financements

Sites Coût total du dispositif Financement

La Source :OPH Orléans

Opac de l’Oise

Mermoz Sud : Grand Lyon Habitat

Drancy OPH : parkings

Toulouse :Gluck, Bellefontaine

Aulnay-sous-Bois Quartiers Nord Parkings sous-sol

520 000 €1 000 logements70 caméras

Subvention de 50% de ce montant par l’ANRU (au titre de laqualité de service) et exonération de la taxe TFPB.

Coût total pour 521 caméras : 1 200 000 €

50% fonds propres de l’Opac de l’Oise. Selon les tranches d’installation : - 30% FIPD,- 25% ANRU,- le complément par le Conseil Général de l’Oise maximum

50% (amélioration du cadre de vie)

38 000 €14 logements6 caméras

26 000 € pour la 1e phase financée à 57% par la Ville, 10% par l’État et 33% par le bailleur et 12 000 € pour la 2e phase financée à 100% par l’organisme

2 500 000 €220 caméras

Aucune subvention pour ces travaux.

300 000 €212 logements46 caméras

50% ont été financés par l’État, au titre du FIPD. Pour ces travaux, l’organisme a été exonéré de la TFPB.

120 000 €580 boxes ou emplacements.60 caméras

Pas de subvention.

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Les autres aides envisageablesLa vidéoprotection ouvre droit au Fonds de compen-sation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) quia succédé au Fonds d'équipement pour les collectivi-tés locales (FECL) pour permettre de compenser unepartie de la charge de TVA supportée par les collec-tivités territoriales, leurs groupements et les établis-sements publics bénéficiaires, sur leurs dépensesréelles d'investissement.Certains organismes Hlm (l’OPAC de l’Oise parexemple), ont aussi obtenu, au titre de l’améliorationdu cadre de vie, des aides des Conseils Généraux.

> La question de la participation financière des locatairesUne fois les coûts d’investissement et de fonctionne-ment du système de vidéoprotection définis et lesratios réalisés (par logement si un hall d’immeubleest équipé ou par emplacement ou box de parking s’ils’agit d’un parc de stationnement), l'organismepourra déroger à la liste nominative des chargesfixées par décret et obtenir, après accord collectifportant sur l'amélioration de la sécurité, le rembour-sement des frais de fonctionnement (hors prestationhumaine) par les locataires du site concerné.Cependant, la plupart des organismes, répondantseuls à l’obligation de surveillance qui leur est faite,choisissent aujourd’hui de ne pas imputer la chargede la vidéoprotection à leurs locataires.

Les possibilités de financer la vidéoprotection par lebiais d’une charge locative supplémentaire peuventtoutefois restées ouvertes, notamment en cas d’uneforte demande de tout ou partie des locataires d’unimmeuble ou d’un groupe d’immeubles précis.Dans ce cas, il est conseillé de rechercher un accordcollectif recueillant l’avis favorable de la moitié deslocataires interrogés.

La réduction des coûts

> La location d’un dispositifAu lieu de recourir à l’installation d’un système devidéoprotection au sein d’une partie de son patri-moine, l’organisme peut choisir de recourir à la loca-tion d’un dispositif.

Dans cette solution, l’avantage premier est qu’il peutêtre temporaire pour répondre à une situation mal-veillante passagère. Si l’état de la situation se voitamélioré à l’issue du contrat de location, alors l’orga-nisme est libre de ne pas le reconduire. Dans le cascontraire, l’organisme pourra adapter sa réponse enmettant en place de nouvelles actions pour restaurerla tranquillité résidentielle de ses locataires, enrecourant ou non à la vidéoprotection.Le second avantage de la location est la réductiondes coûts que permet cette solution, notamment auniveau de la maintenance du dispositif puisque ceux-ci seront fixes pour la durée du contrat.

> Les coûts à la location Bien que ce choix soit relativement peu fréquent, ilest possible de souscrire un contrat de location pourl’équipement et la maintenance de dispositifs vidéo.

L’appréciation du bilan coûts / avantages

Quels sont les éléments permettant aux bailleursd’objectiver leur prise de décision eu égard notam-ment au coût du vandalisme et aux pertes liées à lavacance des logements ou des emplacements deparking ? Bien qu’aucune étude n’ait été véritablementmenée en France sur ce sujet, les retours d’expé-riences suivants (non issus des enquêtes de terrainréalisés pour l’élaboration de ce guide) permettrontau lecteur d’avoir quelques éléments de réponse.


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Il est très vite apparu (moins de six mois après l’installa-tion) que la vidéosurveillance avait permis de pacifier lehall de la tour autrefois fortement dégradé, et de redonnerde l’attractivité au bâtiment. Deux ans après l’installation des caméras le taux devacance est quasi inexistant. Fort de cette réussite l’Office a décidé de généraliser l’im-plantation de la vidéosurveillance dans le quartier. Les partenaires (Police municipale et Police nationale) ont étéinterrogés avant la mise en œuvre des équipements afin derecueillir leurs attentes en particulier en matière de posi-tionnement des caméras. Le déploiement de la vidéosur-veillance s’est, par ailleurs, accompagné d’une réflexion surles modalités de sécurisation des accès aux halls et sur lesmoyens humains nécessaires à l’exploitation du dispositif.Ainsi, parallèlement à la vidéo, de nouveaux systèmes decontrôle d’accès et d’interphonie ont été installés et une cel-lule de médiation composée de deux personnes a été créée. La totalité du patrimoine du bailleur sur ce quartier estaujourd’hui équipé en vidéosurveillance, soit au total 155caméras installées dans 73 halls et deux parkings eninfrastructure.

L’OPH n’a pas acheté le matériel mais a souscrit un contratde location avec un prestataire qui assure aussi la mainte-nance du dispositif. Il s’agit d’un contrat de 4 ans. Entre 2005 et 2009 : le coût annuel pour 155 caméras étaitde 85 000 € TTC par an soit un ratio de 548 €.Depuis 2010, il s’élève à 65 780 € TTC par an soit un ratiode 424 € par caméra.

> Face à l’aggravation d’année en année des problèmes desécurité dans le quartier du Mesnils Pasteur entraînantune augmentation sensible de la vacance des logements,l’OPH de Dole a décidé d’installer des caméras dans unetour comprenant 62 logements dont 70% vacants.

Un exemple de location OPH de DOLEQuartier du Mesnil Pasteur{

Implantation des caméras et champ de visualisation des caméras

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L’expérience de LogemLoiret (ex-OPAC du Loiret)Le déploiement de la vidéoprotection sur le patrimoine de LogemLoiret aeu lieu à partir de 2007.Aujourd’hui, plus de 7% des unités de gestion de l’organisme sont vidéoprotégées par plus de 200 caméras, principalement des halls d’entréed’immeubles et des parkings souterrains.L’un des objectifs principaux assignés à la vidéoprotection était de luttercontre les dégradations.Il peut être considéré que cet objectif est atteint dans la mesure oùl’organisme a, sur les sites vidéo protégés, entre 2008 et 2009, enregistréune baisse de 45% du coût des dégradations.Par ailleurs, les pertes financières liées à la vacance ont, entre 2008 et2009, diminué de deux tiers sur les sites placés sous vidéoprotection.

L’expérience de l’OPAC de l’OiseL’OPAC de l’Oise dont les caméras de vidéoprotection ont été installées à partirde 2003 dans des immeubles et des parkings, dresse le même constat queLogemLoiret s’agissant de l’évolution du coût des dégradations. Sur les sitesvidéo protégés, la baisse du coût du vandalisme est estimée à près de 65%entre 2002 et 2008 (148 320 € en 2002 contre 52 033 € en 2008).Si le bailleur estime que la vidéoprotection est un outil parmi d’autres et n’estpas, à elle seule, la réponse à la problématique posée par les actes devandalisme et autres malveillances, l’organisme considère en revanche que lavidéoprotection s’avère être un excellent moyen de préserver lesinvestissements, parfois lourds, réalisés sur certains groupes de sonpatrimoine.

Effet de la vidéoprotection sur le vandalisme

Année Coût du vandalisme Nombre de logements Coût du vandalisme sur les sites vidéoprotégés protégés au logement protégé

2003 55 973 € 438 127,79 €2004 48 998 € 1055 46,44 €2005 60 473 € 1325 45,64 €2006 42 284 € 1471 29,74 €2007 75 946 € 2321 32,72 €2008 52 033 € 3470 15,00 €2009 82 622 € 3204 25,79 €

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3.2.2 La dimension éthique et déontologique du projet

A. La conformité aux obligations légalespour le respect de la déontologie

L’installation d’un dispositif de vidéoprotection estsoumise aux dispositions légales et réglementairesapplicables en ce domaine et détaillées au chapitre1er du présent guide. Ce corpus législatif et régle-mentaire doit être décliné concrètement, sur lespatrimoines par les bailleurs qui recourent à lavidéoprotection.Les panneaux d’information du public sont position-nés à chaque entrée de hall vidéosurveillé et parfoiségalement à l’intérieur. Pour les parkings, l’informa-tion doit se faire à tous les accès véhicules et piétons.

B. Au-delà des obligations légales…

Au-delà du respect des textes présentés précédem-ment, l’organisme peut créer un groupe, comité oucollège d’éthique de la vidéoprotection, afin deconforter la volonté de garantir aux locataires le res-pect de leurs droits et libertés fondamentales.

Cette instance, créée ad hoc, pourrait se voir attri-buer les fonctions suivantes :- élaboration d’une charte d’éthique de la vidéopro-

tection et contrôle du respect de son application.Cette charte doit rappeler les textes applicables,dispenser les obligations s’imposant aux per-sonnes chargées d’exploiter le dispositif, réaffir-mer les règles de traitement, de conservation et dedestruction des images ainsi que les modalitésd’accès aux enregistrements ;

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- information des locataires sur les conditions defonctionnement du système et réception desdoléances des personnes qui estimeraient avoirsubi un préjudice direct et personnel du fait d'unmanquement aux normes en vigueur ou aux prin-cipes définis par la charte ;

- formulation de recommandations sur les condi-tions de fonctionnement et l’impact du système ;

- rédaction d’un rapport annuel pour mesurer l’im-pact du système de vidéoprotection et les évolu-tions réalisées (cf. l’exemple de questionnaired’évaluation ci-dessous).

La composition du comité ou collège d’éthique doitrépondre à des objectifs d’équilibre et de pluralité :membres du comité du pilotage du projet, représen-tants de locataires…

3.2.3 Le marché et son suivi

Dans le cas où, après l’étude d’opportunité, l’orga-nisme a décidé d’installer un système de vidéopro-tection au sein de son patrimoine, il convient de for-maliser un dossier de consultation des entreprises(DCE) pour lancer un appel d’offres.Celui-ci permettra à l’organisme d’appréhender lemontant des investissements initiaux (prix global etforfaitaire), celui des éventuelles extensions (prixunitaires) ainsi que les coûts de fonctionnementafférents (maintenance du dispositif) ou qui pour-raient éventuellement y être associés (abonne-ments xDSL et prestations de télé vidéosurveillancedans le cas d’un renvoi d’images à un télésurveil-leur, par exemple).

A. Le cahier des charges

Le contenu du cahier des charges vidéoprotection

> IntroductionL’introduction du CCTP (cahier des clauses tech-niques et particulières) doit préciser l’objet et lalocalisation des travaux. Elle doit dresser une des-cription sommaire des ouvrages et en fixer les objec-tifs. Elle doit énumérer la nature des prestationsattendues et citer celles qui sont hors lot.

Enfin, l’introduction doit énoncer les obligations del’entreprise dans le cadre de l’exécution de sesprestations.

> Prescriptions généralesDes prescriptions techniques générales doivent figu-rer dans cette partie du cahier des clauses tech-niques particulières : règles de mise en œuvre, habi-litation de l’entreprise, qualité des prestations…Par ailleurs, il doit être fait référence à la responsa-bilité générale de l’entreprise et à l’organisation duchantier pendant la durée des travaux, s’agissantnotamment, le cas échéant, de la liaison entre dif-férentes entreprises. Doivent aussi figurer lesattentes relatives à la qualité et à l’origine des équi-pements, à la conception mécanique et électriquedes matériels.Les conditions générales d’installation, s’agissantnotamment du câblage, seront décrites : type decâbles à poser, utilisation de chemins de câbles ouprotection sous tube, encastrement des équipe-ments, etc.Il doit en outre être demandé à l’entreprise de menerune phase d’études et de fournir, pendant celle-ci,des plans d’implantation des équipements et desraccordements, des schémas électriques et desfiches d’autocontrôle pour validation par le maîtred’ouvrage ou son représentant (maître d’œuvre).Un paragraphe relatif au paramétrage et aux essaisdu système avant sa réception doit être prévu, demême que les attentes relatives à la maintenancefuture du dispositif : l’entreprise devra proposer uncontrat de maintenance précisant notamment la fré-quence des visites préventives et les modalités desinterventions à caractère correctif (coûts et délais).Sur la maintenance, des prescriptions plus précisespeuvent être formalisées dans un chapitre dédié duCCTP (cf. page 61).Enfin, il convient de prévoir dans cette partie ducahier des charges que l’entreprise devra assurer laformation des personnels d’exploitation et, le caséchéant, la maintenance du système installé.


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> Définition des principes d’architecture et des matérielsCette partie du CCTP est essentielle dans lamesure où elle vient définir :- l’architecture du système, c’est-à-dire de quoi

sera composé le système, comment sera réaliséela collecte des enregistrements (stockage localpour une exploitation a posteriori ou stockagecentralisé avec une exploitation en temps réel,par exemple), de quelle façon les images transite-ront depuis les équipements de prise de vuejusqu’aux équipements d’enregistrement et derestitution – un synoptique viendra idéalementexpliciter l’architecture attendue;

- les caractéristiques techniques des caméras devidéoprotection (qualité des images, résolutionattendue, nature de l’objectif, sensibilité noir etblanc, résistance des caissons de protection…) ;

- les caractéristiques techniques des enregistreursnumériques (format de compression des images,vitesse et format d’enregistrement dans le res-pect des normes techniques fixées par l’arrêté du3 août 2007, fonctions de programmation et d’uti-lisation attendues…) ;

- la durée souhaitée de conservation des images(les conditions de stockage dans le respect dudélai fixé par la loi d’un mois maximum) ;

- les caractéristiques des autres équipementsnécessaires (coffret vidéo, onduleur…).

> Modalités de mise en œuvre, délais et recetteLes principales modalités de mise en œuvre doiventêtre rapidement évoquées (jours, horaires à respecterpour la réalisation des travaux). Les délais d’exécutiondes travaux devront formellement apparaître dans lecahier des charges : l’entreprise devra donc fournir unplanning par site si plusieurs sont à équiper et unplanning d’exécution global qui inclut aussi les phasesde vérifications, d’essais et de mise en service.Enfin, il convient de préciser les modalités de récep-tion des travaux. L’entreprise devra, dans cetteoptique, fournir un dossier des ouvrages exécutés(D.O.E) comprenant la liste des équipements instal-lés et leurs fiches techniques, les plans, les schémaset toute autre documentation utile.

> Descriptif détaillé des installations à réaliserIl s’agit peut-être de la partie la plus importante d’uncahier des charges vidéoprotection car il s’agit dedécrire très concrètement :- l’implantation des caméras et de leurs zones de

visualisation : à matérialiser sur plans et à l’aide dephotos ;

- la situation, l’aménagement et la sécurisation dulocal/poste dédié au stockage et/ou à l’exploitationdes images ;

- le cheminement et les modalités de protection ducâblage de transmission et d’alimentation (enprécisant les sources électriques à utiliser et àprotéger).

Les points-clés du CCTP vidéoprotection

Il est indispensable de rédiger un cahier des chargestrès précis sur le plan technique afin de pouvoir maî-triser les réponses des entreprises.Il est donc souhaitable qu’un maître d’ouvragen’ayant pas, en interne, les connaissances néces-saires, s’entoure d’une assistance ou d’un maîtred’œuvre spécialisé qui viendra, en plus de définir lescaractéristiques minimales attendues pour les équi-pements à installer, le conseiller sur des points devigilance particuliers à observer.

> L’implantation cohérente des camérasLa position des équipements de prise de vue doit êtrearrêtée en fonction des objectifs poursuivis (surveil-lance générale, identification) mais aussi descontraintes de l’environnement dans lequel ilsseront implantés : à l’intérieur d’un hall, attentionaux portes qui, une fois ouvertes, viendraient mas-quer le champ de visualisation de la caméra ; dansun parking souterrain, attention aux points lumineuxtrop proches, aux retours de poutres …Dans la mesure du possible, il est recommandé derechercher la protection mutuelle des différentescaméras.

> La situation et la sécurisation du local de stockage, point névralgique du système

À Toulouse, Patrimoine SA Languedocienne, dans lecadre de l’installation de caméras sur son patri-moine dans le quartier Bellefontaine, a apporté unevigilance toute particulière à la sécurisation du localde stockage. En effet, ce dernier dispose d’un sas,d’un contrôle d’accès électronique sur porte blindéeet d’un dispositif fumigène asservi au système anti-intrusion, mis sous vidéosurveillance.

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La fixation des équipements doit également répondre à desexigences de robustesse : utilisation detiges filetées, de chevilles chimiques…La fixation sur des faux-plafonds oudes cloisons trop légères (plaques deBA13 par exemple) est à éviter.

Exemple d’implantation de caméras de vidéoprotection dans un parking

L’installation des enregistreurs numériques et, a fortiori, des écrans de visualisation, au seind’une loge d’un gardien est à proscrire afind’éviter d’exposer le personnel de proximité àdes menaces, voire des agressions de locatairesmalveillants que la présence de caméraspourrait gêner.Le matériel de régie doit être installé dans unlieu qui soit le plus confidentiel possible ventiléet particulièrement sécurisé, mécaniquement(local aveugle, murs en parpaings pleins, portemétallique munie d’une serrure de sécurité) ettechnologiquement (contrôle d’accèsélectronique, détection anti-intrusion,vidéoprotection…).

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> L’alimentation électrique du dispositifIl s’agit souvent du point le plus délicat lors de l’ins-tallation d’un système de vidéoprotection.Quelle source d’alimentation utiliser ? Comment laprotéger pour éviter que le dispositif ne soit mis endéfaut ? Ces questions doivent être réglées lors de larédaction du cahier des charges.

> La protection du câblageUn système de vidéoprotection sera vite inopérants’il présente des vulnérabilités au niveau du câblage.Il convient ainsi, dans le CCTP, d’insister sur lesmodalités de protection des câbles de transmissionet d’alimentation afin de les protéger du vandalisme.Aucun câble ne doit être apparent, ni facilementaccessible, ni repéré comme composant le systèmede vidéoprotection. Dans un hall, le cheminementdans les faux plafonds est la solution idéale (penserà profiter des travaux de réhabilitation…). A l’inté-rieur d’un parking souterrain, des chemins de câblescapotés et cerclés, des tubes en acier et de la gaineannelée pour les coudes (gaine plastique doubléed’un filetage acier) seront utilisés.

B. Le lancement du marché

Une fois le dossier de consultation des entreprisesfinalisé, l’appel d’offres peut être lancé.Il peut être nécessaire d’organiser une visite sur siteavec les potentiels candidats afin que ceux-ci aientconnaissance de l’environnement dans lequel ilspourraient être amenés à déployer le dispositif, puis-sent réaliser des relevés techniques et poser lesquestions utiles pour affiner leurs propositions.

C. L’analyse des offres et la désignation du lauréat

La désignation de l’attributaire du marché d’instal-lation du système de vidéoprotection interviendraaprès une analyse détaillée des offres, selon descritères précis qu’il conviendra de définir en amontde la consultation.

Site de La Sourceà Orléans : câblesencastrés dansles halls.

Site de Drancy :chemins de câblescapotés dans lesparkings.

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Les critères à retenir pour le jugement des offres

L’analyse des offres doit s’appuyer sur des critèresobjectifs et “taillés sur mesure” pour un marchéd’installation de vidéoprotection.Ainsi, en sus des critères classiques retenus dans lecadre de tout marché pour le jugement d’offres,viennent s’ajouter des critères liés à l’objet même dumarché de vidéoprotection.La pondération de ces critères doit être équilibréepour des résultats pertinents.

> Le prix des offresLe prix de l’offre focalisera évidemment toute l’atten-tion du maître d’ouvrage mais il ne doit pas, à lui seul,suffire pour désigner l’attributaire du marché. Enmatière de vidéoprotection plus que dans d’autresdomaines, il arrive souvent qu’une grande disparitéde prix soit observée entre les offres des candidats.Ces différences s’expliquent dans la majorité des caspar la qualité des équipements proposés (marquesnon référencées, origines douteuses des produits) etleur (non)conformité aux prescriptions du cahier descharges, d’où l’importance d’introduire un ou plu-sieurs critères permettant d’apprécier la valeur tech-nique des offres.Par ailleurs, si l’analyse porte principalement sur leprix d’une solution de base, l’examen du coût deséventuelles options ne doit pas être négligé et doitaussi être pris en considération.

> La valeur technique des offresUne part importante doit être laissée à l’analyse descaractéristiques techniques des équipements propo-sés et à la vérification de leur conformité aux spéci-fications décrites dans le cahier des charges.Il en va particulièrement ainsi des caméras et desenregistreurs numériques qui doivent en outre,

répondre aux exigences de l’arrêté du 3 août 2007.Cette phase de l’analyse permettra aussi de vérifiersi les entreprises ont bien saisi l’architecture atten-due du dispositif.

> Les délais de réalisationLe dossier de consultation des entreprises prévoitdes délais de réalisation pour les travaux, repris parle cahier des charges. Il est par conséquent peu fré-quent que, dans leurs offres, les entreprises disentne pas pouvoir les respecter. En revanche, il est utilede les interroger sur les moyens mis en œuvre pourtenir ces délais, que ces moyens soient humains(nombre d’ouvriers sur le site) ou matériels (capacitéà obtenir rapidement du matériel de levage néces-saire pour la pose d’une caméra sur un mât, parexemple).Un planning détaillé faisant figurer les différentesphases du chantier, de l’approvisionnement deséquipements jusqu’à la mise en service du dispositif,doit figurer dans les offres.

> Les critères liés à la compétence des entreprisespour exécuter les travauxIl est également utile, pour le jugement des offres,d’intégrer dans le règlement de la consultation lescritères suivants :- les références des entreprises en matière de vidéo-

protection, dans l’habitat social et si nécessaire, enmilieu particulièrement exposé à la malveillance(“environnement sévère”) ;

- les moyens humains, matériels et la méthodologiedéployés par les entreprises pour la réalisation destravaux ;

- la certification vidéosurveillance des entreprises(prévue par les arrêtés du 6 mars 2009 et du 29avril 2010 fixant les conditions de certification desinstallateurs de systèmes de vidéosurveillance).


Exemple de tableau simplifié d’analyse d’offres pour un marché d’installation d’un système de vidéoprotection

Entreprise

Société A

Société B

Prix de l’offre*

30%

Valeur technique de l’offre

30%

Délais de réalisation

20%

Compétence de l’entreprise

20%

Note finalesur 20

Classementfinal

*Application de la formule suivante : (20 x montant de l’offre moins disante) / montant de l’offre du candidat

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D. La phase chantier et le suivi des travaux

Le démarrage des travaux

Les travaux d’installation du dispositif de vidéo-protection doivent être précédés d’une phase depréparation permettant d’arrêter un calendrierprécis d’exécution mais aussi de valider définiti-vement, sur la base de plans, de fiches tech-niques et de descriptifs fonctionnels fournis parl’entreprise, l’architecture et les composantes dusystème. Il peut aussi être demandé à l’entre-prise de présenter des échantillons des équipe-ments qu’il est prévu d’installer.La phase préparatoire au déploiement permetégalement d’aborder les modalités pratiquesd’exécution des travaux : définition des horairesd’intervention de l’entreprise, désignation despersonnels de l’organisme à contacter par l’entre-prise pour accéder aux sites, mise à dispositiond’un local pour le stockage temporaire des équi-pements et d’un lieu de vie pour les ouvriers…Par ailleurs, la phase de préparation doit per-mettre d’informer les locataires et les parte-naires de l’organisme du démarrage des travauxde vidéoprotection : ville et police ou gendarme-rie nationale.Sur un site particulièrement sensible, il estimportant d’associer les forces de l’ordre.

Le suivi de chantier

Des réunions régulières (toutes les semaines,sur site) permettront au maître d’ouvrage (le caséchéant, à travers son assistant ou son maîtred’œuvre) de suivre l’avancement des travaux euégard au planning de réalisation défini en amontet de trouver des solutions aux problèmes quipourraient se présenter pendant le chantier.Des comptes-rendus de réunions permettront deconstater les actions réalisées et celles qui res-tent à accomplir.Les situations des travaux (ou attachements)devront être contrôlées et validées par le maîtred’œuvre et le maître d’ouvrage avant paiementpar ce dernier.

E. La fin des travaux et la réception des installations

La fin des travaux

En fin de travaux, il convient d’organiser les opé-rations préalables à la réception (OPR), de procé-der aux essais exhaustifs des installations à tra-vers notamment les autocontrôles réalisés parl’entreprise.Le cas échéant, il doit être établi une liste deréserves et procéder au suivi de levée desréserves.A ce stade, il convient enfin de préparer ledécompte général et définitif (DGD) du marchéainsi que le procès-verbal de réception.Par ailleurs, avant la mise en service définitive et laréception des travaux, l’entreprise doit assurer laformation des personnels de l’organisme désignésà l’exploitation du système : recherches d’évè-nements, extraction d’images (a minima, dans lecas d’une exploitation a posteriori seulement).

La réception des installations et le parfait achèvement

Sur la base des OPR, la réception des installa-tions de vidéoprotection pourra intervenir. Leprocès-verbal de réception, avec ou sansréserves si elles ont toutes été levées, sera signépar le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre etl’entreprise.Une fois les dernières vérifications de conformitéréalisées, l’entreprise devra fournir le dossierdes ouvrages exécutés (DOE) et le DGD seravalidé par le maître d’ouvrage.

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3.3 L’exploitation d’un dispositifde vidéoprotection

3.3.1 L’organisation interne

A. La désignation de personnes ressourcespour la gestion et le suivi du dispositif

En vue de la mise en service opérationnelle dudispositif installé, il doit être désigné, au sein del’organisme, des personnes référentes pour sagestion et son suivi futurs.

Un responsable du système sera garant de sonbon fonctionnement et de son efficacité. Au seinde l’organisme, cette personne peut être le res-ponsable sûreté-sécurité de l’office ou le chef del’agence concernée.Le responsable du système sera en charge desdimensions sûreté, juridique, technique voirefinancière du dispositif déployé.

Le responsable du système, qui n’est souventpas un spécialiste de ces domaines, pourra êtreépaulé dans l’accomplissement de ses tâches :des techniciens lui apporteront leurs connais-sances sur le fonctionnement du dispositif et leséventuelles opérations de maintenance qu’il estnécessaire de mener, un juriste de l’organismepourra l’assister sur les aspects juridiques,notamment s’agissant des demandes d’auto-risation si le système relève de la loi du 21 jan-vier 1995 modifiée ou de la déclaration CNIL si lesystème relève de la loi “Informatique etLibertés” du 6 janvier 1978 modifiée.Par ailleurs, en fonction du mode d’exploitationchoisi, a posteriori ou temps réel, les tâches dévo-lues au responsable du système pourront êtreplus ou moins étendues.Ainsi, dans le cas d’une exploitation en temps réelavec une gestion en interne (opérateurs recrutéspar l’organisme), le responsable du systèmepourra, en plus, avoir un rôle d’encadrement dupersonnel.

Dans le cas où l’exploitation du système estexternalisée à une société de gardiennage ou detélé vidéosurveillance, le responsable du sys-tème aura davantage un rôle de contrôle et desupervision des prestations achetées.

Cependant, que le système soit exploité entemps réel (en interne ou par un prestataire) oua posteriori, le responsable du système serachargé de procéder aux extractions d’images siun évènement est survenu dans un lieu ou unespace placé sous vidéoprotection.En fonction de la taille du dispositif de vidéopro-tection et de l’intensité de la pression délinquantes’exerçant au sein du patrimoine, le responsabledu système pourra déléguer ces manipulations àdes collaborateurs, en veillant toutefois à ne pasmultiplier les délégations pour conserver la confi-dentialité et la maîtrise du système.Le responsable du système devra néanmoins res-ter l’interlocuteur privilégié des services de policeou de gendarmerie à qui des séquences pourraientêtre remises, en appui de dépôts de plaintes.Plus largement, auprès des partenaires (ville,Etat), c’est le responsable qui représentera l’or-ganisme sur les questions de vidéoprotectiondans la mesure où il sera légitime à dresser uneévaluation du dispositif installé.


Un écueil à éviter : confier la gestion de la vidéoprotectionau personnel de proximitéSi les personnels de proximité del’organisme qui interviennent sur le siteoù sont installées des caméras doiventêtre largement associés au projetvidéoprotection, il est en revanchefortement recommandé de ne pas leurattribuer de missions relatives àl’exploitation du système. Ceci pourraitavoir pour effet de les exposer à desdifficultés dans l’exercice de leur travailquotidien (pressions, menaces,violences…).

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B. La formation des personnels de l’organisme

La spécialisation des personnels de l’organismepour la gestion du dispositif de vidéoprotection serafonction des équipements de prise de vue installés(caméras fixes ou dômes mobiles pilotables), dumode d’exploitation retenu mais aussi du niveaudes responsabilités qui leur seront confiées.La formation technique à l’utilisation du systèmede vidéoprotection doit être dispensée par l’en-treprise qui a déployé le dispositif. Elle doit êtreprévue dans le marché d’installation.En sus de la formation à visée technique et opé-rationnelle dont le principal contenu est déve-loppé ci-dessous, une formation théorique visantà rappeler notamment, les bases réglementairesde la vidéoprotection, peut être organisée eninterne ou être dispensée par un prestataireextérieur spécialisé.

Savoir visualiser les images

Si le dispositif est exploité en temps réel par l’or-ganisme, les opérateurs dédiés à cette tâchedevront être formés à la visualisation des imagesfixées par les caméras. De surcroit, si des camé-ras dômes mobiles ou des caméras fixes aveczoom sont installées, les opérateurs devrontbénéficier d’une formation pour leur pilotage.D’un point de vue technique, la visualisation desimages et le pilotage des caméras ne posent engénéral guère de difficultés dans la mesure oùles logiciels d’exploitation disponibles sur lemarché sont de plus en plus intuitifs et où l’en-semble des manipulations se fait à l’aide d’unesouris, d’un clavier ou d’un joystick.

En revanche, afin d’utiliser au mieux le dispositifinstallé et, notamment de pouvoir réaliser desopérations de “tracking” c’est-à-dire de réaliserle suivi du déplacement d’un individu ou d’unvéhicule, il convient de bien connaître les lieuxd’implantation des caméras et d’organiser, surles écrans de visualisation, les images de façoncohérente. La plupart des logiciels d’exploitationprévoit cette possibilité à travers la définition de“mosaïques” ou plans de visualisation.Enfin, dans le cas où des dômes mobiles sontinstallés, il est en général possible de program-mer, sur le logiciel, des cycles de prépositionspermettant à la caméra de se déplacer à 360°sans qu’elle soit pilotée par un opérateur.

Savoir utiliser les images

Outre l’effet dissuasif que peuvent avoir descaméras sur la commission d’infractions ou d’in-civilités, l’intérêt d’un dispositif de vidéoprotec-tion est de pouvoir identifier les auteurs quiseraient passés à l’acte ou, à défaut, d’apporterdes éléments de compréhension sur le modeopératoire des individus malveillants ainsi quedes éléments d’aide à l’enquête (nombre d’indi-vidus, tenue vestimentaire…).

Combien d’images peutvisualiser, en même temps, unopérateur de vidéoprotection ?On estime, en moyenne, qu’unopérateur peut gérer 15 camérasen même temps.

QUESTIONS/RÉPONSES

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Dans le cas d’une exploitation des images a pos-teriori, les personnes désignées devront doncpouvoir :> procéder aux recherches d’évènements dont

elles ont eu connaissance ;> si les enregistrements sont probants, procé-

der aux extractions d’images sur des sup-ports numériques non réinscriptibles (CD-Rom ou DVD-Rom) ou réaliser des impres-sions papier.

Dans le cas d’une exploitation des images entemps réel, si la visualisation des images et éven-tuellement, la manipulation des caméras, revientaux opérateurs, il est conseillé d’attribuer à unnombre de personnes volontairement limité lafaculté d’extraire les images.En revanche, pour des raisons pratiques et dansun souci d’économie de temps pour la personneresponsable, il peut être donné aux opérateurs lapossibilité de procéder aux recherches deséquences.

Savoir détecter une anomalie technique ou une panne du système

Il est également utile que les personnes encharge de la gestion du système puissent acqué-rir quelques principes de fonctionnement du dis-positif afin de savoir détecter une anomalie tech-nique ou une panne et d’informer, en fonctiondes procédures internes qui seront mises enplace dans ce cas, la société en charge de lamaintenance du système.À noter que la plupart des logiciels permettentaujourd’hui d’informer en temps réel leurs utili-sateurs d’une panne ou d’une défaillance du sys-tème (perte de signal, perte d’une caméra…), àcondition toutefois que la remontée des alarmes(par mail ou SMS par exemple) soit prévue (abon-nements Internet, GSM, 3G…).

Savoir administrer le système

Par ailleurs, en fonction des “droits” qui leur ontété attribués (cf. encart ci-contre) et des perfor-mances du logiciel installé, les personnels pour-ront également intervenir sur le paramétrage dusystème. Il est toutefois recommandé que seul leresponsable du système soit en capacité de pro-céder à de telles modifications dans la mesureoù certaines d’entre-elles, substantielles, peu-vent avoir des incidences sur la conformité juri-dique du système (exemples : durée de conser-vation des enregistrements ; masquages desparties privatives).


Remarque : les recherchesd’images peuvent parfois s’avérerlongues, qui plus est lors d’unretour de week-end ou devacances pendant lequel unévènement aurait eu lieu sans quele jour et l’heure soient connusavec précision. Il faut compter auminimum 1 heure de recherchepar incident.

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Conseil : même si aucunévénement n’a eu lieu, utiliserrégulièrement le systèmepermet de détecter d’éventuelsproblèmes techniques et de nepas “perdre la main” pour êtreopérationnel le jour J.

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C. La mise en place de procédures et d’outilspour la gestion et le suivi du système

En plus de la formation technique dispensée auxpersonnels de l’organisme désignés et qui estdestinée à l’utilisation du dispositif de vidéopro-tection, il est nécessaire de mettre en place desprocédures et des outils pour assurer une ges-tion et un suivi cohérents du système.

Les procédures

Des procédures doivent notamment être formali-sées pour organiser :- l’accès aux enregistrements de vidéoprotec-

tion : qui accède aux images et dans quels cas ?- l’utilisation des images : dans quel cas et dans

quelles conditions peut-on les extraire ?- le règlement rapide des pannes ou des dys-

fonctionnements techniques pouvant survenirsur tout ou partie du système.

> L’accès aux enregistrements pour un locataire

Rappels :- la loi du 21 janvier 1995 dispose que “toute per-

sonne intéressée peut s’adresser au responsabled’un système de vidéosurveillance afin d’obtenirun accès aux renseignements qui la concernent oud’en vérifier la destruction dans le délai prévu”.Cette loi, on l’a vu, s’applique dans le cas desystème de vidéoprotection installé sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ;

- pour des lieux privés qui ne sont pas ouverts aupublic (tel un parking ou hall d’immeuble sécu-risé au moyen d’un contrôle d’accès), c’est la loidu 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés qui a vocation à s’appli-quer. Cette loi prévoit que “toute personne justi-fiant de son identité a le droit d'interroger les ser-vices ou organismes chargés de mettre en œuvreles traitements automatisés (…). Le titulaire dudroit d'accès peut obtenir communication desinformations le concernant” (articles 34 et 35).

Ainsi, le niveau “utilisateur” permetuniquement de réaliser les opérationscourantes de visualisation. Le deuxième niveau, souvent appelé“enquêteur”, permet aux personnes dont leprofil est paramétré de la sorte, de procéderaux recherches et aux extractions d’images.Enfin, le troisième niveau, “administrateur”ou “superviseur”, est le moins restrictif : ilpermet d’accéder à toutes lesfonctionnalités du système et d’intervenirsur l’ensemble des paramétrages, parexemple : la modification du masquage surles caméras, de la durée de conservationdes enregistrements, du format et de lavitesse d’enregistrement des images, deszones d’une image placées sous détectionde mouvement…L’attribution “des droits de faire” à unutilisateur ou à une catégorie d’utilisateursse paramètre très simplement sur laplupart des logiciels de supervision, via dessystèmes “de cases à cocher”.Il reviendra à la personne responsable dusystème de réaliser ces paramétrages avec,si nécessaire, l’assistance de l’intégrateurdu système.

À noter que tous les logiciels sontsécurisés. Pour se connecter et avoir accèsaux images du dispositif, des login et desmots de passe sont requis. Dans la mesureoù chaque utilisateur peut avoir ses propresidentifiants, il est aisé d’avoir unetraçabilité des connections grâce au“journal des évènements” intégré dans lelogiciel.

En savoir plus : à propos des logiciels de vidéoprotection

> Les solutions logicielles de vidéoprotectioncomprennent en général plusieurs niveauxd’utilisation correspondant à plusieursniveaux de droit.

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Exemple de procédure d’accès aux images par le locataire

Étape Quoi ? Qui ? Documents

1 locataire Courrier AR

2 organisme Accusé de réception

3 organisme Fiche deet locataire demande de

visualisation

4 organisme Fiche deet locataire confidentialité

La demande de visualisation d’une image doit faire l’objet d’uncourrier en recommandé avec accusé de réception envoyé àl’organisme.

La demande doit être traitée par l’organisme dans les72 heures suivant la réception du courrier.

Avant de répondre au demandeur, le responsable du dispositifdevra avoir réalisé une prévisualisation.

Après la prévisualisation des images, l’organisme apprécie avecdiscernement l’opportunité de montrer ou de ne pas montrer lesimages au locataire en jugeant de l’intérêt direct à agir de cedernier mais aussi, dans le cas d’une agression ou d’unedégradation de bien, en tenant compte d’un éventuel risque devengeance par la victime si elle reconnaît l’auteur des faits.

Si l’organisme estime que les images peuvent être visionnéespar le locataire, il procède à une extraction des images etl’invite à se présenter à l’agence de secteur (et non dans lelocal de stockage du lieu vidéo protégé afin d’en conserver laconfidentialité).

Le jour de la visualisation des images, le responsable dudispositif fera remplir au demandeur une fiche de demande devisualisation des images.

Le responsable fera remplir au demandeur une fiche deconfidentialité ainsi qu’une mention selon laquelle celui-ci aeffectivement visionné les images.

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> Les extractions d’imagesDans quels cas et dans quelles conditions peuventêtre réalisées les extractions d’images d’un sys-tème de vidéoprotection installé sur le patrimoined’un organisme ?

A titre d’exemple, les développements suivantsdécrivent les procédures à suivre dans le cas d’unsystème de vidéoprotection installé dans un parkingsouterrain et exploité a posteriori par un bailleur.

Cas n°1 : un locataire s’est fait agresser dans le par-king ou son véhicule a été volé ou dégradéLe locataire s’adresse à l’organisme pour visionnerles images, comme son droit d’accès le lui permet.L’organisme invite le locataire à suivre la procéduredéfinie pour l’accès aux enregistrements (cf. leparagraphe précédent).En parallèle de l’exercice du droit d’accès auximages par le locataire, l’organisme doit inviter cedernier à aller déposer plainte au commissariat depolice en précisant que l’agression ou la dégrada-tion subie a été commise dans un espace placésous vidéoprotection.

L’organisme doit attendre la réquisition de l’Officierde Police Judiciaire (OPJ) compétent avant de pro-céder à l’extraction des images.En aucun cas, l’organisme ne doit extraire lesimages à la demande du locataire, même si ce der-nier produit le récépissé de son dépôt de plainte.En revanche, grâce à la prévisualisation d’imageseffectuée et afin d’appuyer le dépôt de plainte deson locataire, l’organisme peut confirmer, le caséchéant, à l’OPJ que des images probantes sontdisponibles.

Cas n°2 : des dégradations ont eu lieu à l’intérieur duparking (tags, portail véhicules vandalisé, extincteurspercutés, etc.)Dans ce cas, l’organisme peut extraire les imagessans qu’une réquisition préalable d’un OPJ soitnécessaire.Le représentant de l’organisme se présente au com-missariat de police pour y déposer plainte avec lesupport (CD-Rom, impression) contenant les images.

> Le règlement des dysfonctionnements du systèmeDes dysfonctionnements issus de problèmes tech-niques ou d’actes de vandalisme sur les équipe-ments peuvent affecter le système et son utilisation.Pour éviter que l’opérationnalité du dispositif nesoit remise en cause, il est nécessaire de mettre enplace une procédure visant à assurer le règlementrapide de ces dysfonctionnements.

Cette procédure devra être définie avec l’entrepriseen charge de la maintenance du dispositif.

La fiche suivante est présentée à titre d’exemple.

Remarque :> dans tous les cas, les images extraites

ne pourront être conservées parl’organisme au-delà du délai deconservation des images mentionné surla déclaration CNIL ou dans le dossier dedemande d’autorisation préfectorale ;

> à la demande d'un OPJ, l'extraction desimages est obligatoire ;

> toute extraction devra être consignée surun registre faisant apparaître la date, lesmotifs et les modalités d’extraction. Ceregistre restera en permanence dans lelocal de stockage.

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� En cas de problème technique (panne de caméra, défaut de transmission, problème logiciel, etc.), merci de contacter le numéro suivant : 00.00.00.00.00

� L’appel est envoyé sur le téléphone portable d’un technicien d’astreinte de la société X.

� Le technicien donne le numéro de ticket correspondant à l’intervention rendue nécessaire.

> Ce numéro de ticket doit être noté sur une fiche d’incident.

� Dès la fin de la communication téléphonique avec le technicien de maintenance, la fiche d’incident est envoyée par télécopie au 00.00.00.00.00

> Si la demande n’est pas confirmée par télécopie, l’intervention n’est pas déclenchée.

� L’entreprise doit renvoyer une télécopie de confirmation de prise en charge à l’organisme.

� Si le technicien doit se déplacer sur site pour diagnostiquer le problème et tenter de le résoudre, il doit être noté l’heure d’arrivée du technicien ainsi que le numéro de ticket sur la fiche d’intervention (carnet à souche du technicien).

� Le technicien procède à un constat du défaut qu’il mentionnera sur la fiche d’intervention.

Lorsque le problème est résolu, il est établi par le technicien un compte-rendu d’intervention.

> Après contrôle du rétablissement du défaut par le personnel de l’organisme, ce compte-rendu d’intervention est signé. L’heure de départ du technicien doit y être mentionnée.

La fiche d’intervention doit être établie en trois exemplaires (carnet à souche). Le premier exemplaire sera conservé par le technicien, le second par l’organisme et le troisième restera sur le carnet à souche.

Exemple de procédure de maintenance

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Les documents et les outils à formaliser

> Le règlement intérieurLe règlement intérieur fixe les conditions d’exploi-tation du système de vidéoprotection (modalités destockage des images, traitement réservé aux enre-gistrements…), mentionne limitativement les per-sonnes en charge du système et précise les condi-tions d’accès aux installations (local de stockage et,le cas échéant, poste de sécurité).

> La main-courante et les registresLa mise en place d’une main-courante et, le caséchéant de registres, est indispensable pour assu-rer une traçabilité de l’exploitation du système. Cesdocuments doivent idéalement être informatisés etresteront en permanence dans le poste de sécurité(dans le cas d’une exploitation en temps réel) oudans le local de stockage (dans le cas d’une exploi-tation a posteriori).

Dans le cas d’une exploitation en temps réelLa main-courante devra comporter l’heure de prisede fonction et de fin de vacation des opérateurs, l’ob-jet des appels entrants/sortants, la description desévènements (heure, lieu, caméra concernée) ainsique le suivi de leur traitement (transmission auxéquipes de médiation, à la police nationale…), etc.

En plus de la main-courante, un registre de recher-ches et d’extraction d’images sera tenu. Il préciseral’identité des personnes qui y ont procédé, lesrecherches et extractions d’images réalisées parl’organisme de sa propre initiative et celles réaliséesà la demande des forces de l’ordre (avec la date detransmission des images) ainsi que les rechercheseffectuées dans le cadre d’une demande de visuali-sation émanant d’un locataire.Ce registre est aujourd’hui inclus numériquementdans la plupart des logiciels d’exploitation.

Enfin, un registre des accès aux locaux précisantl’identité des personnes étrangères au service péné-trant dans le poste de sécurité, l’objet et la durée deleur visite, sera mis en place.

Dans le cas d’une exploitation a posterioriDans ce cas, le registre de recherches et d’extractionsd’images et le registre d’accès aux locaux ne sont pasnécessaires.La main-courante pourra contenir l’ensemble desinformations liées à la vie du système.

> Les tableaux de suiviLa mise en place de tableaux de suivi est nécessairepour évaluer l’utilité du système de vidéoprotection.Ainsi devront être mis en place :> un tableau consignant l’ensemble des évène-

ments constatés sur les sites vidéo protégés(type, date, heure, lieu) et les suites données àl’aide de la vidéoprotection (identification desauteurs, suites judiciaires...) ;

> un tableau spécifique aux actes de vandalismerecensés sur les sites vidéo protégés, y comprissur les équipements de vidéoprotection, et lescoûts des réparations ;

> un tableau relatif aux dysfonctionnements et auxpannes constatés sur le système.

> L’évaluation de la vidéoprotectionL’évaluation doit pouvoir répondre à au moins qua-tre types d’interrogations :> y a-t-il adéquation entre les objectifs, les valeurs

de la politique en matière de tranquillité rési-dentielle de l’organisme et la mise en œuvre dudispositif de vidéoprotection ?

> y a-t-il efficacité opérationnelle du dispositif ?> le système est-il conçu et fonctionne-t-il, techni-

quement, conformément aux règles de l’art ?> quelle est son efficience au regard des coûts

financiers engendrés ?La démarche d’évaluation doit prendre en comptela pluralité des dimensions éthique, juridique, tech-nique, organisationnelle et humaine. Elle doit aussiêtre autant prospective que rétrospective : sesconclusions, formulées dans un plan de préconisa-tions ont vocation à être des éléments d’aide à ladécision pour les choix futurs de l’organisme.

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Mesurer l’efficacité du dispositif

Pour ce faire, il faudra mobiliser un ensemble dedonnées dont l’organisme devra pouvoir disposer.Cela implique que dès la phase de conception dudispositif vidéo, des indicateurs aient été désignéset que des modalités de collecte aient été définies.

> Un tableau de bord statistiqueIl reprendra les indicateurs de l’organisme ainsique les statistiques des crimes et délits commisdans les espaces vidéo protégés (source Police ougendarmerie nationales). Le tableau de bord per-mettra l’analyse en tendances d’évolution, afin dedistinguer “l’avant-vidéoprotection” et “l’aprèsvidéoprotection”. C’est un des points méthodologi-quement délicats et qui suppose une bonne qualitédes séries statistiques temporelles.

> Une cartographie des faits d’insécuritéC’est procéder à une lecture spatiale des incidentsenregistrés par l’organisme et les partenaires : y a-t-il des évolutions plus marquées dans les secteursvidéo protégés ? Y a-t-il un “effet plumeau ?”, c’est-à-dire un transfert de l’insécurité vers d’autres sec-teurs non vidéo protégés. Y a-t-il un effet de halo ?,c’est-à-dire, selon l’expression des chercheurs bri-tanniques “une diffusion des bénéfices de sécurisa-tion” au-delà des champs couverts par les camé-ras, grâce à un éventuel effet de dissuasion élargie.

> Une observation des usages dans les espacesvidéosurveillésEn complément des indicateurs quantitatifs, il fautrepérer les usages dans des espaces vidéosurveil-lés et dans les espaces non vidéosurveillés : tracesd’incivilités, perceptions des locataires via desinterviews à la volée ou une enquête de satisfaction.

> Une analyse des extractions vidéo et des réquisi-tions faites par des OPJCette analyse a pour objet d’aider à répondre auxquestions : - Qu’est-ce que produit réellement la vidéoprotection,

quelle est sa valeur ajoutée ? - Quel usage l’organisme fait-il réellement de la vidéo-

protection ?

- Quelle évaluation en termes de réactivité des ser-vices compétents peut-on faire ?

- Quelles sont les caméras régulièrement utilisées ?

Évaluer la pertinence technique du dispositif

C’est établir un diagnostic de l’état des équipe-ments, évaluer la qualité des équipements de prisede vue, la qualité des images jour/nuit, la qualitédes enregistrements, la qualité du positionnementdes caméras et des champs de visualisation, laqualité des transmissions…

Évaluer les modalités d’exploitation

Cela consiste à examiner : - les modalités de protection et de contrôle d’accès,- les modes d’affichage des caméras, - la capacité du personnel formé à utiliser le sys-

tème, - les procédures et les consignes mises en place et

leur application (en particulier en termes derecherche et d’extraction des images).

Effectuer une analyse financière

- sur la réduction des coûts du vandalisme, l’évolu-tion du taux de vacance…,

- estimer les coûts réels de gestion du dispositif.

Bien souvent les bailleurs n’incluent pas dans lesprojets de vidéoprotection la constitution d’indi-cateurs robustes qui permettront à terme d’évaluerréellement l’impact du dispositif.

L’évaluation se fait au fil de l’eau, de façon empiriqueet ne répond à aucune méthodologie. L’absenced’état zéro de l’insécurité rend difficile l’évaluation.L’évaluation repose alors sur une reconstitution, quine peut être que partielle, de l’état de la délinquanceet des troubles enregistrés avant l’implantation dudispositif de vidéoprotection et au moment de soninstallation. De plus, les statistiques Police enregis-trées sur les patrimoines avant et après l’installationde la vidéoprotection ne sont pertinentes le plus sou-vent qu'à l'échelle des secteurs.


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Il est vrai qu’il est peu aisé de faire la part deschoses et d’isoler l’impact réel de la vidéoprotec-tion, en particulier lorsque d’autres dispositifs oud’autres mesures ont parallèlement été déployés.

Les difficultés des bailleurs concernent l’occupationdes halls, des caves, des parkings. Les logiquesd’appropriation des espaces échappent à la rigueurdes analyses scientifiques et évoluent dans letemps, d’un mois à l’autre, d’une saison à l’autre. La vidéoprotection dans les halls d’immeubles pro-duit des effets qui peuvent ne pas être durables. Les rassemblements dans les halls sont moinsnombreux dans les premiers mois d’installation, lesagences enregistrent moins de plaintes de locatairesen matière de nuisances sonores, le personnel deproximité est confronté à moins de salissures.On enregistre, toutefois fréquemment, sur les siteséquipés des déplacements des regroupements versles espaces extérieurs, dans les étages (dernierpallier en particulier) ou dans les escaliers. Lespersonnels de proximité soulignent que les“jeunes” ont tendance à “jouer avec la vidéosurveil-lance” et à continuer leurs trafics “dans les anglesmorts” (recoins dans les halls).

3.3.2 La maintenance du système de vidéoprotection

Comme tout dispositif technique, un système devidéoprotection nécessite un entretien régulier afinde conserver son fonctionnement initial. Et commetout dispositif technique, un système de vidéopro-tection peut être amené à subir des pannes ou desdysfonctionnements.Afin d’éviter la “mort” d’un système qui peut parfoiss’avérer onéreux, il est donc nécessaire de disposerd’un solide contrat de maintenance permettant demaintenir (maintenance préventive) ou de rétablir(maintenance curative ou corrective) le niveau initialde performance du système de vidéoprotection.Sont en général exclues d’un contrat de mainte-nance les remises en état suite à des actes de van-dalisme. Celles-ci feront l’objet de commandes spé-cifiques et il est donc important de prévoir un bud-get dédié.

A. La maintenance préventive

Objet

La maintenance préventive regroupe toutes lesopérations de contrôles et de vérifications qui doi-vent être menées selon un calendrier établi annuel-lement par l’entreprise, afin de conserver le sys-tème dans un mode de fonctionnement normal etde limiter au maximum le risque de pannes.

Contenu du contrat

Le contrat précise les opérations à conduire pour lesdifférents équipements composant le dispositif devidéoprotection : les caméras, le réseau électrique etde transmission des images, l’enregistreur numé-rique, les écrans d’exploitation et le logiciel(Interface Homme Machine).

Fréquence des opérations

La fréquence des opérations à réaliser est variableen fonction de la nature des différents équipements,de leur utilisation et de l’environnement dans lequelils sont installés (exposition plus ou moins impor-tante aux intempéries, au vandalisme…).Il est toutefois recommandé de réaliser les opéra-tions de maintenance préventive au moins deux foispar an sur les principales composantes du dispositif.

76

Le coût de la maintenance préventive

Pour les prestations de maintenance préventive, l’entreprise chiffrera la redevance forfaitaire annuelle. Elle estestimée entre 7 et 10% du montant de l’installation.


Opérations à conduire Nombre de visites annuelles

� Caméras fixesNettoyage et dépoussiérage du caisson et de l’objectif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3Contrôle des fixations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2Contrôle de l'étanchéité des caissons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2Contrôle du fonctionnement de la résistance chauffante et réglage du thermostat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2Contrôle des serrages des connecteurs alimentation et vidéo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2Réglage des caméras (champs et focus) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2Contrôle de la commutation jour/nuit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2

� Réseau de transmission et alimentation électrique des équipementsVérification des câbles coaxiaux et de la transmission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2Vérification des alimentations des caméras . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2Vérification des alimentations du système central (enregistreur, écrans…) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2Essai de fonctionnement automatique par coupure secteur (onduleur) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1

� Enregistreur numériqueNettoyage des coffrets et dépoussiérage de l’enregistreur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2Contrôle de la qualité des images et de leur enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1Vérification de la durée de stockage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1Sauvegarde du paramétrage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1

� Écrans d’exploitationRéglage et nettoyage des écrans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2

� Logiciel d’exploitationVérification de la bonne marche de l’IHM, installation de correctifs et des versions actualisées du logiciel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2

Exemple de tableau des différentes opérations à conduire selon une fréquence déterminée

77

B. La maintenance curative (ou corrective)

Objet

La maintenance curative s’applique lors d’un dys-fonctionnement ou d’une panne détectée sur le sys-tème. Elle regroupe toutes les interventions per-mettant la remise en état rapide du fonctionnementdes matériels et des équipements relevant du mar-ché, au niveau de celui des performances avantdégradation du service.

Contenu du contrat

Il doit prévoir :- la procédure à suivre, après la constatation d’un dys-

fonctionnement, pour déclencher l’intervention del’entreprise (numéro d’appel, registre d’entretien…).

- la fourniture d’un lot de maintenance (ou spare)composé des principaux équipements du dispositifpour permettre de les remplacer rapidement encas de dysfonctionnement : caméras, caissons, etc.

- une garantie de temps d’intervention (GTI) et unegarantie de temps de rétablissement (GTR). Lestemps d’intervention et de rétablissement peu-vent être définis selon l’intensité de la panne.

Le contrat prévoira donc également des pénalitésen cas de retard de l’entreprise par rapport auxdélais fixés dans le cadre de la GTI et de la GTR.

Le coût de la maintenance curative

Pour les opérations de maintenance curative, lepaiement se fait, en général, à l’acte.Dans sa proposition de contrat de maintenance,l’entreprise doit joindre un bordereau de prix oùfigurent le prix unitaire des équipements (hors lotde maintenance) et le coût horaire d’interventiond’un technicien. Les coûts afférents aux modalitésd’intervention (emploi de nacelles pour la dépose etla repose d’une caméra, par exemple) doivent éga-lement apparaître.

EXEMPLEPanne mineureindisponibilité de maximum20% des camérasl’entreprise s’engage àintervenir sous un délaimaximum de 24 heures(GTI) avec une garantie detemps de rétablissement de48 heures (GTR) si celle-ciest possible sur la base dulot de maintenance acquisepar le client.Si les pièces nécessaires àla réparation ne sont pasdans le lot de maintenance,la garantie du temps deréparation est fixée parrapport au délaid’approvisionnementproposé par l’entreprise.

Panne majeureindisponibilité de maximum20% à 50% des camérasl’entreprise s’engage àintervenir sous un délaimaximum de 8 heures (GTI)avec une garantie de tempsde rétablissement de 24 heures (GTR) si celle-ciest possible sur la base dulot de maintenance acquisepar le client.

Si les pièces nécessaires àla réparation ne sont pasdans le lot de maintenance,la garantie du temps deréparation est fixée parrapport au délaid’approvisionnementproposé par l’entreprise.

Panne critiqueindisponibilité de maximum50% des caméras oudysfonctionnement dusystème centrall’entreprise s’engage àintervenir sous un délaimaximum de 4 heures (GTI)avec une garantie de tempsde rétablissement de 24 heures (GTR) si celle-ciest possible sur la base dulot de maintenance acquisepar le client.Si les pièces nécessaires àla réparation ne sont pasdans le lot de maintenance,la garantie du temps deréparation est fixée parrapport au délaid’approvisionnementproposé par l’entreprise.

EXEMPLEL’entreprise intervient sur appel téléphonique du client,confirmé par télécopie ou par mèl.L’heure de réception de la télécopie ou du mèl constituele point de départ des délais.Seuls les appels provenant du personnel de l’organismesuivi d’une télécopie ou d’un mèl seront pris en compte.La télécopie doit renseigner au mieux et indiquerl’origine du défaut relevé.Le client informera a minima l’entreprise sur les pointssuivants :> la localisation du dysfonctionnement ;> la nature du dysfonctionnement ;> les causes éventuelles de défaut dont il pourrait avoir

connaissance ;> la personne à contacter (nom + téléphone).

78

CONCLUSION

79

Le panorama qui vient d’être dressé sur l’usageéventuel que les bailleurs peuvent faire de la tech-nologie de vidéoprotection fait ressortir plusieurspoints clefs.Le cadre législatif évolue à la fois dans le sensd’une libéralisation de la vidéoprotection maisaussi dans le sens d’un encadrement plus strict parexemple via l’instauration de la compétence decontrôle de la CNIL. C’est dans ce cadre juridiquemouvant que les bailleurs sociaux, compte tenu deleur mission d’intérêt général, doivent instaurerune éthique de décision et d’usage de cette techno-logie et mettre en œuvre une déontologie profes-sionnelle mûrement réfléchie.

Il ne saurait y avoir de stratégie d’usage de la vidéo-protection sans que celle-ci ne puisse s’inscriredans un partenariat territorial de prévention de ladélinquance où chaque acteur doit demeurer à saplace et ou il ne faut jamais perdre de vue que lebailleur n’a pas de compétence de sécuritépublique. C’est notamment un des enseignementsissus des retours d’expériences des bailleurs sol-licités.

Néanmoins, les modalités techniques et juridiquesde ce partenariat et tout particulièrement concer-nant les transferts d’images entre le patrimoinesocial vidéoprotégé et les centre de supervisionurbains mériteront encore d’être clarifiées. Lajurisprudence récente du conseil constitutionnelvient de nous le rappeler et le cadre restrictif posépar la LOPPSI 2 devra inciter les bailleurs sociaux àbeaucoup de prudence en la matière.

Aujourd’hui encore les évaluations sont trop peunombreuses quant à l’efficacité mais surtout quantà l’efficience de la vidéoprotection. Il faudrait que devéritables protocoles d’évaluation, initiés par l’Étatà partir d’objectifs clairement définis puissent êtremis en œuvre. Il conviendrait également que lesbailleurs puissent mettre en balance d’un côté lapertinence de moyens technologiques de surveil-lance, de l’autre de moyens humains de médiationet de prévention. On aura remarqué à travers les retours d’expé-riences qu’il n’y a pas UNE doctrine de la vidéopro-tection mais des systèmes adaptés de manièreempirique aux territoires et aux moyens du bailleur. Face à l’inflation d’une offre technologique débridéeles bailleurs devront avant tout s’attacher à bienévaluer leurs besoins, à définir des concepts sim-ples d’exploitation pour ne pas subir une pressionmarchande de plus en plus forte de la part d’unsecteur d’activité qui a le vent en poupe comptetenu des directives nationales.

L’Union sociale pour l’habitat ne doute pas que ceguide générera des questionnements nouveaux,probablement aussi des interrogations, voire mêmedes craintes au regard de l’irruption d’une techno-logie qui ne faisait pas partie des pratiques habi-tuelles de la gestion urbaine de proximité. L’Unionn’entend pas esquiver ses responsabilités et parti-cipera au débat national mais également auxdébats régionaux que les associations régionalesne manqueront pas de relayer.

Conclusions et perspectives

81

140 titres parus, dont certains sont épuisés ; les autres peuvent être commandés (voir tarifs pages suivantes)auprès de la direction des Activités promotionnelles – Éditions de l’Union sociale pour l’habitat - 14, rue Lord-Byron - 75384 Paris Cedex 08 - Tél. 01 40 75 52 63 - Mél : [email protected]

Les Cahiers

1 Scoring : mieux apprécier le risque prêteur - février 1989 - Épuisé

2 Stratégies et solidarités partenariales - mars 1989 -Épuisé

3 Le métier de constructeur de maisons individuelles -septembre 1989 - Épuisé

4 Les orientations de la politique sociale de l’habitat -novembre 1989 - Épuisé

5 Personnes âgées : adapter le patrimoine existant -janvier 1990

6 Les régies de quartier, agir sur la cité - juin 19907 Première approche de faisabilité opérationnelle

d’un terrain - décembre 19908 L’évolution des emplois et des compétences dans le

Mouvement Hlm - avril 19919 Les maîtres d’ouvrage et le plan de patrimoine

(premier bilan) - mai 199110 Habitants en mouvement : une interrogation sur le

métier de bailleur - juin 199111 La vente debout des prêts des sociétés de Crédit

Immobilier - juillet 199112 Loi Neiertz et prêteurs Hlm : comment agir ? -

novembre 199113 Tag/Traitement anti-graffiti - novembre 199114 Un guide pour la qualité - novembre 199215 Référentiel des emplois de la fonction sociale dans

les organismes Hlm - avril 199316 Référentiel des métiers de gardien - septembre 1993

- Épuisé17 L’actualité juridique commentée d’un congrès à

l’autre - octobre 199318 Cadre de CCAP applicables aux marchés de

construction neuve sociétés privées Hlm - Rééditén°66

19 Cadre de CCAP applicables aux marchés deréhabilitation Sté privées Hlm - Réédité n° 66

20 Cadre de RPAO pour les sociétés privées Hlm -novembre 1993

21 Politiques territoriales : démarches inter-organismes - mars 1994

22 Contrats type : entretien des espaces verts - mai 1994 - Épuisé

23 Contrats type : entretien de la robinetterie etéconomie d’eau - mai 1994 - Épuisé

24 Contrats type : entretien extincteurs mobiles - mai 1994 - Épuisé

25 Contrats type : exploitation chauffage - mai 1994 -Épuisé

26 Cadre de contrats de maîtrise d’œuvre : acted’engagement, CCA, CCT (loi MOP) - juin 1994 -Épuisé

27 L’actualité juridique commentée d’un congrès àl’autre et supplément “Loi sur l’habitat” -septembre 1994

28 La gestion des ressources humaines dans lesorganismes Hlm (offices et SA) - novembre 1994

29 Politique et pratiques d’attribution - février 1995 -Épuisé

30 Les organismes d’Hlm dans les programmes locauxde l’habitat - avril 1995

31 Modes de gestion décentralisée des organismesHlm - juin 1995

32 Le responsable d’agence de gestion - juin 1995 -Épuisé

33 Les résidences sociales, circulaire n° 95-33 du 19 avril 1995 - juin 1995

34 Mémento des procédures civiles d’exécution -septembre 1995 - Épuisé

35 Améliorer la sécurité technique en logement locatif -septembre 1995 - Épuisé

36 Contrat-type mission(s) de coordination, sécurité etprotection de la santé - octobre 1995

37 L’actualité juridique commentée d’un congrès àl’autre - octobre 1995

38 L’économie des services de proximité. Actes de lajournée d’étude du 12 avril 1995 - décembre 1995

39 Hlm et sécurité dans les quartiers d’habitat social -décembre 1995 - Épuisé

Liste complète des parutions

82

40 Quartiers et mixité sociale - juin 1996 - Épuisé41 Définir des orientations d’attributions : outils et

méthodes - juin 199642 L’actualité juridique commentée d’un congrès à

l’autre 1995-1996 - juillet 199643 Hlm et services de proximité - octobre 199644 Les projets stratégiques pour les organismes Hlm -

décembre 199645 Le traitement des impayés et les dispositifs de rachat

en locatif - avril 1997 - Épuisé46 Accompagnement lié au logement et fonction sociale

des organismes Hlm - août 199747 L’actualité juridique commentée d’un congrès à

l’autre 1996-1997 - août 199748 Référentiel des emplois de la maîtrise d’ouvrage :

évolution de la fonction - octobre 199749 Permanences et changements aux Hlm L’évolution

historique des missions - octobre 199750 Gestion de l’eau. Méthodes d’analyse et

propositions d’actions - novembre 1997 - Épuisé51 Référentiel de communication avec les habitants, à

l’usage des organismes Hlm - août 199852 Pratiques Hlm de gardiennage et de surveillance -

septembre 199853 Missions et fonctions de prévention-sécurité -

septembre 199854 Références pour la maîtrise des charges locatives -

décembre 1998 - Épuisé55 MULO-méthode unifiée pour le logement optimisé -

juin 1999 - Épuisé56 Hlm et contrat de ville 2000 - 2006 - août 1999 -

Épuisé57 Contrat-type : nettoyage - septembre 199958 Contrat-type des portiers d’entrée d’immeuble -

octobre 199959 Recommandation sur l’application de la loi contre

l’exclusion - novembre 1999 - Épuisé60 Les troubles de voisinage - États des lieux et

pratiques Hlm - mars 200061 Hlm et gestion urbaine de proximité dans les

contrats de ville - mars 2000 - Épuisé62 Contrat-type : entretien des chauffe-eau, chauffe-

bains et chaudières murales à gaz - septembre 200063 Loi relative à la solidarité et au renouvellement

urbain du 13 décembre 2000 - janvier 2001- Épuisé

64 Les organismes Hlm et la communicationInternet / Intranet - mars 2001

65 Hlm et Gestion urbaine de proximité - améliorer lavie quotidienne des habitants - juin 2001

66 Cadre de CCAP applicables aux marchés passés parles Stés privées d’Hlm - juin 2001

67 Mise en place d’un plan d’entretien, éléments deréflexion et d’orientation - juillet 2001

68 Les choix sur le patrimoine, méthoded’investissement et de gestion - juillet 2001 - Épuisé

69 Le Qualimo - Management de processus deréalisation opérationnel en locatif - octobre 2001

70 Hlm et agglomération - octobre 200171 Cadre de contrat pour les missions de contrôle

technique - décembre 200172 MULO en acquisition-amélioration - juin 200273 La gestion du risque lié aux légionelles dans l’habitat

- juillet 200274 Faisabilité commerciale et foncière en acquisition-

amélioration - septembre 200275 Installation d’équipements d’émission et de

réception de réseaux de télécommunications -novembre 2002

76 Les déchets de chantier - décembre 200277 Parc privé existant ou ancien : Pourquoi et comment

intervenir - mars 200378 Le recours aux sociétés privées de prévention et de

sécurité - cahier des charges-type - septembre 200379 Les constats amiante - Cadre général et contrats-type

de mission de repérage - septembre 200380 Villes et quartiers - Les chartes de voisinage -

décembre 200381 La communication, vecteur de la qualité - février 200482 Logements-foyers pour personnes âgées :

la relation propriétaire gestionnaire - mars 200483 Guide de l’enquête de satisfaction : perception de la

qualité du service rendu dans l’habitat social - mars 200484 Les cessions en bloc de patrimoine locatif social

un outil d’aide à la décision - mai 200485 Guide pratique et déontologique de recours à la

vidéosurveillance par les bailleurs sociaux - juillet2004

86 Les “mondes sociaux” des organismes du logementsocial - octobre 2004

87 Gestion de proximité : évolutions et tendances -octobre 2004


83

88 Dématérialisation des procédures d’appel d’offres -novembre 2004

89 Les pratiques d’achat en logement social : mise enœuvre du code 2004 des marchés publics - janvier2005

90 Contrat-type de coordination de la sécurité et de laprotection de la santé - janvier 2005

91 Les organismes Hlm et le mandat de gestiond’immeubles : proposition de convention - février 2005

92 Les logements-foyers pour personnes âgées dans lastratégie patrimoniale - février 2005

93 La technologie du télérelevage appliquée à lagestion de l’eau en habitat collectif - avril 2005

94 Gestion d’un immeuble voué à la démolition : prépareret accompagner le projet - juin 2005

95 L’entretien de la ventilation mécanique contrôléesanitaire - juillet 2005

96 Aide à la mise en place d’un contrat d’entretien et deréparations des ascenseurs - septembre 2005

97 Prendre en compte la gestion et les usages dans lesprojets de renouvellement urbain - septembre 2005

98 Prendre en compte le vieillissement et le handicap dansles interventions sur le patrimoine - septembre 2005

99 Relogement et rénovation urbaine - novembre 200599b Les aspects juridiques du relogement - mai 2007 -

actualisé en décembre 2010100 Le PLH : enjeux pour l’habitat social et rôle des

organismes Hlm - novembre 2005101 La délégation des aides à la pierre, outil de la mise

en œuvre des politiques locales de l’habitat -décembre 2005

102 Aide à l’entretien des aires de jeu - février 2006103 L’accès et le maintien dans le logement des personnes

ayant des difficultés de santé mentale - mars 2006104 L’ouverture des marchés de l’énergie pour les

organismes de logements sociaux - avril 2006105 L’accès au foncier : comprendre, proposer, agir -

juillet 2006106 Bilan de quelques opérations de résidentialisation

dans le cadre de projets urbains - septembre 2006107 Décentralisation et politiques locales de l’habitat -

octobre 2006108 Guide de mise en place du contrôle technique

périodique en ascenseur - novembre 2006 109 Guide de sensibilisation à la communication des

projets de rénovation urbaine - décembre 2006

110 Le nouveau régime d’impôt sur les sociétés desorganismes de logement social - avril 2007

111 Le dossier de diagnostic technique - mai 2007112 Communication : approches, pratiques

et tendances - juin 2007113 La gestion des quartiers en chantier - juillet 2007114 Améliorer l’accessibilité du parc existant - juillet 2007115 Stratégie énergétique : comment définir une réponse

globale sur le parc existant ? - novembre 2007116 Projets de gestion de site et certification

Qualirésidence(s) - novembre 2007117 Gérer les copropriétés : savoir-faire et valeur ajoutée

des organismes Hlm - décembre 2007118 Vente des logements locatifs des organismes Hlm à

personne physique : points-clés et recommandations -décembre 2007

119 Entreprendre ou poursuivre l'amélioration du serviceaux habitants : la mobilisation francilienne - janvier2008

120 Les démarches collectives d’engagements de serviceen Bretagne et Pays de la Loire - février 2008

121 Accéder à la propriété dans les quartiers enrenouvellement urbain - mars 2008

122 Les projets de résidentialisation : points de vigilanceet recommandations - juillet 2008

123 La restructuration du foncier dans les pérations derenouvellement urbain - juillet 2008124Développer les réponses aux besoins d’accueild’urgence et temporaire : les produits, le rôle desorganismes - juillet 2008

125 Partenariats FNARS et USHCollaborations locales : enseignements etperspectives - septembre 2008

126 ProAccess : accession sociale, vente Hlm,copropriétés - septembre 2008

127 Maintien à domicile des personnes âgées : lesformules proposées par les organismes d’Hlm -octobre 2008

128 L’adaptation de la gestion des organismes d’Hlm à l’accueil des ménages vulnérables (Besoins,principes d’intervention et modes organisationnels) -juin 2009

129 Refuser et ajourner une demande de logement : pointsde repères juridiques et opérationnels - juillet 2009

84

130 Gestion et communication de crise dans l’habitat social Guides réflexes et méthodologie - juillet 2009

131 Le Plan Local d’Urbanisme pour favoriser le logementsocial - septembre 2009

132 Guide de l’aménagement opérationnel - février 2010133 Développement durable, nouveau concept, nouvelles

pratiques de communication - juin 2010134 Les procédures de gestion de la demande et des

attributions - juillet 2010135 La prévention des impayés et des expulsions -

octobre 2010136 Les partenariats entre bailleurs sociaux et associa-

tions pur l’accès et l’insertion durable dans lelogement desménages en difficulté - novembre 2010

137 Les économies d’énergie après la loi Grenelle 2 -novembre 2010

138 Mettre en œuvre la réforme de la demande sur lesterritoires - janvier 2011

139 Les engagements en matière de qualité de service :enjeux, pratiques et perspectives - janvier 2011

140 Le Conseil de Concertation Locative : un outil intégréau service du mieux vivre ensemble - janvier 2011

Les Guides

• Le guide de l’aménagement et de la réduction du tempsde travail dans les organismes - mars 1999

• Le guide de la fonction médiation dans les organismesd’Hlm - février 2000

• Le guide de la fiscalité Hlm - Tome 3 - Accession à la propriété, régime des travaux - mai 2000

• Le guide des études de marché : un outil d’aide à ladécision de développement d’une offre locative sociale- février 2001

• Le guide de la gestion prévisionnelle des ressourceshumaines : repères pour l’action - novembre 2001

• Le guide du recrutement des personnels de terrain :agents de proximité, gardiens d’immeuble - novembre2001

• Élaborer des procédures de gestion de la demande etd’attribution de logements - Version actualisée au 1er janvier 2002 - février 2002

• Le guide des logements-foyers pour personnes âgées.Quelles adaptations, pour quel avenir ? - mars 2002

• Le guide de la fiscalité Hlm - Tome 4 - Les impositionsliées à la détention et la location d’un immeuble - mars 2002

• Le rôle des organismes de logement social dans les PLH - mars 2003

• Guide des observatoires de l’habitat : la participationdes organismes de logement social - mars 2003

• Guide évaluation des contrats de ville - juin 2003

* Tarifs des Guides, prix unitaire TTC francoGuides 1995 à 2000 : 22,87 €Guides 2001 : 24,39 € - 2002 : 25 € - 2003 : 26 €

* Tarifs des Cahiers, prix unitaire TTC francoDu n° 5 au n° 50 : 15,09 €Du n° 51 au n° 62 : 16,01 €Du n° 63 au n° 71 : 16,77 €Du n° 72 au n° 76 : 17 €Du n° 77 au n° 80 : 17,50 €A partir du n° 81 : 20 €


La collection des Cahiers

d’Actualités habitatUne gamme de couleurs pour repérer

les différents thèmes de la collection :

Communication : roseDroit et fiscalité : saumon

Etudes et documents : pruneMaîtrise d’ouvrage : orange

Politiques locales de l’habitat : bleu ardoisePatrimoine : rouge

Ressources humaines : vertSocial / Habitants : jaune

Ville et renouvellement urbain : bleuQualité et services : turquoise

Accession sociale, vente Hlm, copropriétés : céladonAménagement, partenariats, montages : violet

Dès la parution d’un nouveau cahier, un exemplaire est adressé gracieusement à chaque organisme Hlm.Pour tout numéro supplémentaire, veuillez retourner le bon de commande à la direction des Activitéspromotionnelles – Editions de l’Union sociale pour l’habitat, 14, rue Lord-Byron, 75384 Paris Cedex 08.Mél : [email protected].

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