Conseil Départemental de lOrdre des Médecins de la Haute-Garonne LARRÊT DE TRAVAIL ---- Approche...

Conseil Dpartemental de lOrdre des Mdecins de la Haute-Garonne LARRT DE TRAVAIL ---- Approche thique et dontologique

29/09/2009CDOM 312 En juin 2009, le journal La Tribune titrait : 10 % DES ARRETS DE TRAVAIL SONT INJUSTIFIES LE CONTEXTE

29/09/2009CDOM 313 Nous prfrons dire : 90 % DES ARRETS DE TRAVAIL SONT JUSTIFIES LE CONTEXTE

29/09/2009CDOM 314 AMELIORER LE SERVICE MEDICAL RENDU LOBJECTIF

29/09/2009CDOM 315 Le patient Est-ce que je peux travailler ? LA PROBLEMATIQUE

29/09/2009CDOM 316 Le patient Est-ce que je peux travailler ? Le mdecin traitant Vous ne pouvez pas travailler ! LA PROBLEMATIQUE

29/09/2009CDOM 317 Le patient Est-ce que je peux travailler ? Le mdecin conseil Vous pouvez travailler ! LA PROBLEMATIQUE

29/09/2009CDOM 318 Le patient Est-ce que je peux travailler ? Le mdecin du travail Vous ne pouvez travailler que dans un emploi amnag ! LA PROBLEMATIQUE

29/09/2009CDOM 319 Le patient ? Le mdecin conseil Vous pouvez travailler ! Le mdecin traitant Vous ne pouvez pas travailler ! Le mdecin du travail Vous ne pouvez travailler que dans un emploi amnag ! LA PROBLEMATIQUE

29/09/2009CDOM 3110 Le mdecin conseil Le mdecin traitantLe mdecin du travail LA PROBLEMATIQUE Il est uni par un tat d'esprit commun, celui d'une profession de responsabilit et d'action, par une formation intellectuelle particulire, alliant science et humanisme, par une communaut d'idal (Commentaire par le CNOM de lart 56 du code de dontologie) CORPS MEDICAL Au service du patient Art 2 du CDM Indpendant Art 5 du CDM

29/09/2009CDOM 3111 Le patient Pourquoi ce corps mdical si dsuni avec des discours aussi disparates ? LA PROBLEMATIQUE

29/09/2009CDOM 3112 LA METHODE Mdecins du travail Mdecins conseil Mdecins traitant membres du CDOM 31 UN GROUPE DE TRAVAIL SOUS LEGIDE DU CDOM 31 Juriste

29/09/2009CDOM 3113 LE PROGRAMME DE LA SOIREE LARRET DE TRAVAIL : dfinition (Dr G PANOFRE) Mdecins du travail (Pr JM SOULAT) et mdecins conseil (Dr J BEZ) qui sommes nous ? LARRET DE TRAVAIL : comment faire de cette prescription un acte mdical de qualit intgr dans le plan de soins du patient ? (Dr JJ ORMIERES) LARRET DE TRAVAIL : le parcours administratif (Drs JM FRADIN et J. CLAVERIE) LARRET DE TRAVAIL: secret mdical et coordination des soins responsabilisation du patient. Le cadre juridique. (Matre M CONTIS) DE LARRET A LA REPRISE : des dcisions partages avec le patient et coordonnes avec les mdecins conseil et du travail (Drs JP ESTEVE, MI NAVEZ, JJ ORMIERES et G SERRANO) ARRET DE TRAVAIL ET MODE DEMPLOI DEONTOLOGIQUE : Dontologie mdicale et confraternit (Dr J THEVENOT)

Conseil Dpartemental de lOrdre des Mdecins de la Haute-Garonne LARRT DE TRAVAIL ----Dfinition Docteur Guy PANOFRE

29/09/2009CDOM 3115 DEFINITION DE LARRET DE TRAVAIL Larrt de travail peut se dfinir comme tant la consquence de la survenue dune incapacit physique temporaire. Incapacit physique : la rduction mdicalement constate pour une personne de la capacit daccomplir une activit ou de jouer le rle quon attend delle, en raison de difficults physiques, sensorielles, intellectuelles ou psychiques. Temporaire : limitation dans le temps. Cette incapacit peut tre : Totale : on parlera alors dincapacit temporaire totale. Partielle : on parlera alors dincapacit temporaire partielle

29/09/2009CDOM 3116 DEFINITION DE LARRET DE TRAVAIL Lapprciation de lincapacit en fonction du cadre indemnitaire. Le rgime de prise en charge fait une distinction en terme de rfrences: Maladie : incapacit davoir une activit quelconque => Art. L 321-1 du Code de la SS. AT/MP : incapacit de reprendre lactivit prcdemment exerce => Art. L 431-1 du Code de la SS.

29/09/2009CDOM 3117 DEFINITION DE LARRET DE TRAVAIL Une dfinition simple mais une dcision plus complexe soulevant deux interrogations : La prescription dun arrt de travail peut-elle obir une rgle simple ? Une pathologie Un arrt de travail de dure dtermine Rfrentiel ? La prescription dun arrt de travail est-elle influence par dautres dterminants ? Les caractristiques du mdecin Les caractristiques du patient Lge et le sexe Le niveau dtude Les conditions de travail La stabilit de la situation professionnelle La catgorie professionnelle Le volume horaire

Conseil Dpartemental de lOrdre des Mdecins de la Haute-Garonne LE MEDECIN DU TRAVAIL ET LARRT DE TRAVAIL --- Ides vraies, fausses ou mconnues Professeur Jean Marc SOULAT

29/09/2009CDOM 3119 Le mdecin est salari par des cotisations employeur , Pour tre au service du patient-salari. Les mdecins du travail savent grer ce conflit dintrt. LE CONFLIT DINTERET ORIGINEL

29/09/2009CDOM 3120 La prservation de la Sant au Travail de tous les patientssalaris. Le maintien dans lemploi (en tant que Moyen de prserver la sant). Les deux peuvent tre contradictoires. LE MEDECIN DU TRAVAIL A DEUX GRANDES PREOCCUPATIONS

29/09/2009CDOM 3121 Le mdecin du travail nest pas choisi par le patient- salari Le mdecin du travail a en charge lensemble du collectif de travail Intrt peut tre contradictoire entre le patient et le collectif Intrt peut tre contradictoire entre la sant au travail et le maintien dans lemploi POURQUOI LE MEDECIN DU TRAVAIL PEUT APPARATRE AU SERVICE DE LEMPLOYEUR ?

29/09/2009CDOM 3122 LE MEDECIN DU TRAVAIL ET LARRET DE TRAVAIL Sauf exception, le mdecin du travail nest pas inform : Dun arrt de travail. De son motif et de sa dure. De la reprise du travail (sauf obligation daptitude, et encore). Le mdecin du travail et lemployeur nont plus de lien contractuel avec le salari pendant son arrt. Exception : le salari ne peut pas reprendre son travail tel quel : Restrictions daptitude. Visite de reprise. 15 jours pour viter le licenciement.

29/09/2009CDOM 3123 RESTRICTION DAPTITUDE : MAINTENIR DANS LEMPLOI Le succs du maintien dans lemploi dpend: Du secteur dactivit; De la taille de lentreprise. Le succs du maintien dans lemploi dpend: Des informations dont dispose le mdecin du travail. Le succs du maintien dans lemploi dpend du temps dont dispose le mdecin du travail : Intrt de la visite de prreprise

Conseil Dpartemental de lOrdre des Mdecins de la Haute-Garonne LE MEDECIN CONSEIL ET LARRT DE TRAVAIL --- Accompagnement ou contrle ? Docteur Jacques BEZ

29/09/2009CDOM 3125 LASSURANCE MALADIE ET LACCOMPAGNEMENT INFORMATION SUR LARRT DE TRAVAIL: MEDECINS : aider mieux prescrire. Formation initiale (interne de mdecine gnrale), continue. CPL : plaquettes daide la dcision en Maladie et en Accident du travail. Entretien individuel: Dlgus de lAssurance Maladie, Mdecins Conseils. Prsentation de fiches : lombalgies, canal carpien opr, ligaments du genou opr. PATIENTS : lors de consultation au Service Mdical. Courte dure : justification de larrt. Longue dure : radaptation au travail, prvention de linvalidit. ENTREPRISES : mieux connatre les activits source darrt de travail. Type de mtier, Poste de travail particulier. PRVENTION DE LARRT DE TRAVAIL.

29/09/2009CDOM 3126 LASSURANCE MALADIE ET LE CONTRLE ANALYSE DES ARRTS DE TRAVAIL PRESCRITS: MDECINS : nombre darrts de travail prescrits. Sensibilisation : courrier avec profil dactivit, entretien dalerte. Mise sous accord pralable : gros prescripteurs, ciblage national, avis pralable du Service Mdical, rduction spontane des prescriptions. PATIENTS : contrle de larrt de travail en cours. Accord avec chance si poursuite de larrt. Rejet : expertise possible la demande de lassur. ARRT DES ARRTS DE TRAVAIL INJUSTIFIES.

29/09/2009CDOM 3127 LE MEDECIN CONSEIL DONNE SON AVIS SUR QUOI ? LE CARACTRE REMBOURSABLE DUNE PRESTATION PAR LASSURANCE MALADIE : Conforme aux donnes acquises de la science : recommandations. Et respect des rgles : codes (dontologie, scurit sociale, sant publique), nomenclatures de facturation (CCAM, NGAP, NABM, LPP). LARRT DE TRAVAIL EST PRIS EN CHARGE : Respect de la dfinition : incapacit temporaire totale deffectuer une activit (contexte du patient). Respect du rfrentiel : consolidation dune fracture non complique, littrature (Medical Disability Advisor, 2008; Official Disability Guidelines, 2007). GARANT DUNE JUSTE PRISE EN CHARGE.

29/09/2009CDOM 3128 LE MEDECIN CONSEIL DONNE SON AVIS A QUI ? CPAM : Lavis individuel du service mdical, dans le respect du secret mdical, simpose aux caisses. Indpendance du mdecin conseil. PATIENT : Lui permettre de bnficier des prestations auxquelles il a droit Objectif commun avec le mdecin prescripteur. MDECIN : Linformer des motifs de son dsaccord par un courrier. Respect de la confraternit. PAS DE CONFLIT DINTERT

29/09/2009CDOM 3129 LE MEDECIN CONSEIL DONNE SON AVIS SUR QUELLES BASES ? PATIENT : dossier mdical, examen clinique, description du mtier exerc. MEDECIN PRESCRIPTEUR : Pathologie (forme clinique), Contexte. MEDECIN DU TRAVAIL : Poste de travail REFERENTIEL : Recommandations valides AVIS OBJECTIF ET ARGUMENT

29/09/2009CDOM 3130 LE CONTRLE EMPLOYEUR ET LARRT DE TRAVAIL Mdecin mandat par un employeur; Avis porte sur la part salariale paye par lemployeur; Avis sur un arrt en cours = contrle. Transmission des avis de rejet lAssurance Maladie (exprimentation en cours).

29/09/2009CDOM 3131 ASSURANCE PRIVEE ET ARRT DE TRAVAIL Lassureur du tiers responsable doit rembourser la CPAM de larrt de travail pay. Le mdecin expert dassurances justifiera larrt de travail selon les rgles de droit commun, indpendamment de larrt de travail prescrit et pay. Comment expliquer un arrt prescrit et pay par lAssurance Maladie, non justifi en droit en commun ? CAS DES ACCIDENTS PROVOQUES PAR UN TIERS RESPONSABLE AVEC LESION JUSTIFIANT UN ARRT DE TRAVAIL.

29/09/2009CDOM 3132 CONCLUSION Est INDPENDANT dans ses avis. AIDE LE PATIENT bnficier de prestations auxquelles il a droit, objectif similaire celui du mdecin prescripteur. GARANTIT LA JUSTE PRISE EN CHARGE de larrt de travail et participe la rgulation du systme de sant. LORS DUN ARRT DE TRAVAIL, LE MEDECIN CONSEIL :

Conseil Dpartemental de lOrdre des Mdecins de la Haute-Garonne LE MEDECIN TRAITANT ET LARRT DE TRAVAIL --- Comment faire de cette prescription un acte mdical de qualit intgr dans le plan de soins du patient ? Docteur Jean-Jacques ORMIERES

29/09/2009CDOM 3134 MEDECIN GENERALISTE : Valoriser le travail du mdecin gnraliste, ses fonctions de premier recours et de coordination des soins. MEMBRE TITULAIRE DU CDOM 31 : Garantir lthique et la dontologie. CHARGE DE MISSION REGIONAL DE LA HAS : Promouvoir la scurit et la qualit des soins. DECLARATION DE CONFLITS DINTERETS

29/09/2009CDOM 3135 INTRODUCTION Quand le mdecin CONSIDERE que LETAT DE SANTE du patient: Est incompatible avec la poursuite dune activit professionnelle, Pour cause de maladie, daccident du travail ou de maternit; Il tablit un CERTIFICAT MEDICAL = prescription mdicale. REMIS AU PATIENT pour : Sabsenter de son travail Et percevoir des INDEMNITES FINANCIERES.

29/09/2009CDOM 3136 INTRODUCTION Le mdecin prouve parfois une certaine DIFFICULTE faire de cette PRESCRIPTION : non seulement un ACTE ADMINISTRATIF : permettant au patient de bnficier dun avantage social, souvent vcu comme une formalit une paperasserie complexe, contraignante et sous contrle. mais aussi un ACTE MEDICAL : une prescription intgre dans le plan de soins du patient; une dcision partage avec le patient et coordonne avec les mdecins conseil et du travail. Dautant quil nexiste PAS DE REFERENTIEL MEDICAL (HAS). COMMENT Y REMEDIER ?

29/09/2009CDOM 3137 SONDAGE MAIL TROIS QUESTIONS POSEES : Quels problmes rencontrez-vous, en tant que prescripteur ? Quelles questions vous posez-vous ? Qu'attendez-vous d'un mdecin conseil ? 48 REPONSES Des rponses de DEUX ORDRES : Tmoignages et analyses Questionnements

29/09/2009CDOM 3138 ANALYSE GLOBALE La MAJORITE des mdecins traitants rpondants dit : NE PAS AVOIR DE PROBLEME pour raliser cette prescription . = Il sagit dun ACTE MEDICAL qui engage la responsabilit du prescripteur . = Correspond au CONTRAT DE CONFIANCE que la socit fait aux mdecins . TROIS CONSTATS : La prescription dun arrt de travail est souvent la SEULE REPONSE POSSIBLE une SOUFFRANCE AU TRAVAIL ou une DIFFICULTE DADAPTATION au travail . La prescription dun arrt de travail participe lQUILIBRE DE NOTRE SOCIETE = une sorte de soupape pour certains . On est plus confront au PRESENTEISME qu LABSENTEISME

29/09/2009CDOM 3139 ANALYSE GLOBALE TROIS RESSENTIS : Laspect COMPTABLE de lapproche mdico-conomique PARASITE les dcisions et les relations avec les mdecins conseils et du travail . Les lments CONTEXTUELS dominent souvent dans la dcision de prescrire ou pas . Le sentiment dtre parfois PRIS EN OTAGE et la NECESSITE alors dtre AIDE, voire SOUTENU par les confrres mdecins conseils ou du travail .

29/09/2009CDOM 3140 UN QUESTIONNEMENT PERMANENT Comment dterminer lindication et la dure de l'arrt ? Comment dterminer lindication et la dure de l'arrt ? Pourrait-on crer un rfrentiel selon les pathologies les plus courantes ? Pourrait-on crer un rfrentiel selon les pathologies les plus courantes ?

29/09/2009CDOM 3141 UN REFERENTIEL, UN BAREME ? En septembre 2004, travail de lex-ANAES (HAS) = arrts maladie: tat des lieux et propositions pour lamlioration des pratiques . = PAS DE CORRELATION entre le rsultat de consultation et lindication et/ou la dure de larrt. = le mdecin traitant est plus confront DES SYMPTOMES qu des maladies bien identifies. = tenir compte des CONDITIONS DE TRAVAIL et de la SITUATION PERSONNELLE. UN OUTIL COMPLEXE A FAIRE ET DIFFICILE A UTILISER

29/09/2009CDOM 3142 LE CODE DE DEONTOLOGIE En labsence de critres prcis, la dure de larrt est laisse la JUSTE APPRECIATION du mdecin : Art. 8 du CDM dans les limites fixes par la loi, le mdecin EST LIBRE DE SES PRESCRIPTIONS . Art. 28 du CDM souligne que la dlivrance dun rapport tendancieux ou dun certificat de complaisance est interdit . Art. L.162-2-1 du code de la scurit sociale prcise : les mdecins sont tenus dobserver la plus stricte conomie compatible avec la qualit, la scurit et lefficacit des soins sans cder aucune demande abusive . => la mdecine nest PAS UNE SCIENCE EXACTE : difficile de prdire la dure ncessaire; fonder ses dcisions sur les DONNEES ACQUISES DE LA SCIENCE et en faisant appel sil y a lieu LAIDE DE TIERS COMPETENTS .

29/09/2009CDOM 3143 EST-CE EVIDENT ? L E vidence est la B ase de toute dcision M dicale

29/09/2009CDOM 3144 ELEMENTS DE LA DCISION PRESCRIRE OU PAS ? LEGISLATION CONTEXTE PATIENT MEDECIN

29/09/2009CDOM 3145 ELEMENTS ISSUS DU PATIENT SA PATHOLOGIE : pisodes infectieux, traumatismes, affections rhumatismales (lombalgies), pathologies digestives aigus, Mais aussi troubles anxieux, pisodes dpressifs. SON TRAVAIL : Mauvaise ambiance au travail : conflits latents ou dclars, menaces de licenciement, surmenage mais aussi impossibilit de sarrter. Conditions de travail difficiles : confort prcaire, conditions de scurit non respectes, transports longs et pnibles. SES PROBLEMES PERSONNELS : Problmes familiaux : conflits dans le couple. Gardes denfant, accompagnement personnes ges. LES BENEFICES SECONDAIRES : La reconnaissance de la plainte par le mdecin. La reconnaissance de ltat de maladie par lentourage. La possibilit de lexpression dun dsaccord avec lemployeur. Lofficialisation dun symptme.

29/09/2009CDOM 3146 ELEMENTS ISSUS DU MDECIN THIQUE ET FONCTION SOCIALE : Art 8 du code de dontologie mdicale = dans les limites fixes par la loi, le mdecin est libre de ses prescriptions qui seront celles quil estime les plus appropries en la circonstance . CRITRES PERSONNELS : Sa sensibilit, son niveau de tolrance. Son degr dempathie - Lide quil se fait de sa fonction de soignant. Son tat de fatigue - Sa disponibilit - Ses expriences antrieures. Son histoire mdicale personnelle. LMENTS CONCURRENTIELS : Il y a des patients +/- demandeurs et ceux mme qui estiment quils ont droit quelques jours darrt par an . Il y a des mdecins +/- prescripteurs et ceux mme qui craignent que le patient ira ailleurs et de le perdre .

29/09/2009CDOM 3147 ELEMENTS ISSUS DU CONTEXTE CONTEXTE SOCIAL Risque de modification du statut social => dqualification professionnelle. Prcarit de lemploi - laccroissement du chmage - Les diffrentes couvertures sociales => estimation des consquences conomiques. CONSQUENCES CONOMIQUES: La perte de salaire - de prime - protection moindre. Les disparits de la couverture sociale font que les artisans et les professions librales sont bien moins protgs que les salaris. La lgislation qui est diffrente en cas de maladie, daccident de travail ou de maternit.

29/09/2009CDOM 3148 PRESCRIRE OU PAS ? Dcider de prescrire ou pas un arrt de travail est un ACTE MEDICAL PART ENTIRE qui tient compte : Non seulement, de lanalyse des symptmes et/ou du diagnostic de la maladie; Mais aussi, de facteurs individuels et personnels que lon intgre dans la dcision au cas par cas avec chaque patient. Cette dcision est toujours le rsultat dune NEGOCIATION : Avec de linformation donne du consentement clair de la dcision partage (Loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et la qualit du systme de sant) Il existe souvent un DCALAGE entre le point de vue du mdecin et celui du patient (dans les deux sens) SUR SA NCESSIT et/ou SA DURE => situations conflictuelles : Le mdecin a limpression que le patient abuse et nose pas refuser un arrt quil trouve injustifi. Le patient narrive pas exprimer ses vrais motifs de demande darrt de travail et tente de les cacher derrire un tableau clinique discordant.

29/09/2009CDOM 3149 CONSEILS DE BONNE PRATIQUE Prsenter larrt de travail comme UN DES ELEMENTS DU TRAITEMENT. valuer le rapport BENEFICE/RISQUE. EXPLICITER la proposition mdicale. voquer et anticiper la REPRISE ds la prescription. RESPECTER les rgles de rdaction des formulaires. En cas dabsence de pathologie motivant larrt : Resituer la demande toujours dans le contexte dun PROJET DE SOINS. Voire rappeler au patient le cadre lgal de lexercice professionnel.

Conseil Dpartemental de lOrdre des Mdecins de la Haute-Garonne LARRT DE TRAVAIL ---- Le parcours administratif Dr Jean CLAVERIE Dr Jean Marie FRADRIN

29/09/2009CDOM 3151 LE MALADE SE PRESENTE AVEC UNE ENTORSE DE LA CHEVILLE Lexamen mdical confirme le diagnostic La question se pose sur lorigine du fait accidentel A Sur le lieu du travail ou du fait du travail Accident du travail B Vie prive Arrt maladie

29/09/2009CDOM 3152 A ACCIDENT DU TRAVAIL Il faut tablir un CERTIFICAT MEDICAL et remplir de faon prcise diffrents items

29/09/2009CDOM 3153 ici certificat initial A-1 Dfinir la chronologie ventuellement une rechute puis dans le dcours de la pathologie ventuellement une prolongation le final

29/09/2009CDOM 3154 A-2 Identifier lassur et lAT - Nom et prnom de lassur - Prciser que cest un accident de travail (AT) la date de laccident si le patient est venu avec la feuille dAT

29/09/2009CDOM 3155 A-3 Les consquences de laccident sorties autorises ou non Les constatations dtailles et prcises (cest une pice mdico-lgale, y figurent uniquement les lsions lies lAT, pas de secret mdical en AT) Les consquences soins sans arrt de travail arrt de travail jusquau

29/09/2009CDOM 3156 A-4 Conclure la rdaction cachet du praticien date du certificat signature du praticien

29/09/2009CDOM 3157 Dans la suite de lAT vous pouvez tablir - une prolongation - une reprise du travail Lors du certificat final vous prcisez vos conclusions - gurison avec retour ltat antrieur - gurison apparente avec possibilit de rechute - consolidation avec squelle

29/09/2009CDOM 3158 B ARRT MALADIE Il faut tablir un Avis dArrt de Travail et remplir les diffrents items

29/09/2009CDOM 3159 B-1 Dfinir la chronologie Premier arrtinitial Dans le dcours de la pathologie vous pourrez tablir une prolongation Quand vous ntes pas le mdecin traitant dclar pensez remplir :

29/09/2009CDOM 3160 B-2 - Identit du patient - Dure, jusquau - Indiquer si larrt est en rapport avec lALD - Dire si les sorties sont autorises ou non en rapport avec un tat pathologique grossesse

29/09/2009CDOM 3161 B-3 Reprise du travail temps partiel * doit succder un arrt temps complet (avis SM) B-4 lments dordre mdical destins au service mdical (secret prserv) donner les lments probants B-5 Date de lavis (pas de prescription postriori) Signatureet cachet

29/09/2009CDOM 3162 C 3 = Repos pathologique grossesse maximum 14 jours Indemnis au titre maternit Ne peut tre report sur congs post-natal C CAS PARTICULIERS C 1 = Hospitalisation : le bulletin de prsence et/ou bulletin dhospitalisation vaut arrt de travail C 2 = Arrt de travail / grossesse pathologique (DES Imprim S3117) tabli par le spcialiste ou comptent en gyncologie exposition au Distilbne in utero (1948 1976) C 4 = Interruption grossesse 4.1 IVG les 12 premires semaines arrt maladie 4.2 Spontan ou thrapeutique : si grossesse dclare > 22 SA ou poids ftus < 500g, (arrt de travail de au moins 8 semaines en risque maternit)

29/09/2009CDOM 3163 D NE SONT PAS DES ARRTS DE TRAVAIL OU NE SONT PAS INDEMNISABLES D 1 = Congs pr et post-nataux D 2 = Allocation journalire maternit travail de nuit exposition certains risques (Benzne, Plomb..) D 3 = priode supplmentaire pour mres de prmaturs D 4 = arrt pour allaitement maternel aprs congs post-natal : ne peut tre prescrit en arrt de travail D 5 = arrt pour cure thermale: sous condition de ressources

Conseil Dpartemental de lOrdre des Mdecins de la Haute-Garonne DE LARRT A LA REPRISE

29/09/2009CDOM 3165 MONSIEUR JPC 52 ans, a t victime dun accident coronarien aigu et pont. Il sort ce jour du centre de rducation o il a pass trois semaines aprs son hospitalisation. Il vient chercher une prolongation darrt de travail et vous demande : jen ai pour combien de temps avant de le reprendre ?

29/09/2009CDOM 3166 QUELLE PEUT ETRE VOTRE REPONSE ? Compte tenu de ce que vous avez eu et de mon exprience, vous ne pourrez pas reprendre votre travail avant 6 mois . Tant que vous toucherez des indemnits journalires gales votre salaire . Maintenant que vous tes pont, considrez-vous comme guri. Vous pouvez, si vous le souhaitez, reprendre votre travail demain . Quand les perturbations post-opratoires seront rentres dans lordre (cicatrice, inflammation, anmie,). Comptez deux trois mois . Il faut attendre les rsultats de lpreuve deffort de contrle .

29/09/2009CDOM 3167 Le mdecin conseil Le mdecin traitantLe mdecin du travail DANS LE PARCOURS DU PATIENT Le patient Qui est qui ? Qui fait quoi ? Comment ?

Conseil Dpartemental de lOrdre des Mdecins de la Haute-Garonne DE LARRT A LA REPRISE ---- Secret mdical et coordination des soins. Responsabilisation du patient. Le cadre juridique. Matre Maalen CONTIS

29/09/2009CDOM 3169 Art. L. 1110-4 c. sant pub.: il simpose tout professionnel de sant Art. 4 c. dont. md. (art. R. 4127-4 c. sant pub.) Le secret professionnel institu dans lintrt des patients simpose tout mdecin dans les conditions tablies par la loi LE SECRET MEDICAL CEST UN DEVOIR POUR TOUT MEDECIN

29/09/2009CDOM 3170 Art. 104 c. dont. md. (R. 4127-104 c. sant pub.) : Le mdecin charg du contrle est tenu au secret envers l'administration ou l'organisme qui fait appel ses services. Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d'ordre mdical qui les motivent. Les renseignements mdicaux nominatifs ou indirectement nominatifs contenus dans les dossiers tablis par ce mdecin ne peuvent tre communiqus ni aux personnes trangres au service mdical ni un autre organisme. LE SECRET MEDICAL QUI FAIT LOBJET DE RAPPELS SPECIFIQUES POUR CERTAINS

29/09/2009CDOM 3171 SECRET PARTAG ET ACCS LINFORMATION MDICALE Art. L. 1110-4 c. sant pub.: Deux ou plusieurs professionnels de sant peuvent (), sauf opposition de la personne dment avertie, changer des informations relatives une mme personne prise en charge, afin d'assurer la continuit des soins ou de dterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.

29/09/2009CDOM 3172 SECRET PARTAG ET ACCS LINFORMATION MDICALE Art. 3 de la loi du 13 aot 2004 ayant instaur le DMP : Le dossier mdical personnel n'est pas accessible dans le cadre de la mdecine du travail.

29/09/2009CDOM 3173 SECRET PARTAG ET ACCS LINFORMATION MDICALE Art. L. 315-1 c. scu. soc.: Les praticiens-conseils du service du contrle mdical et les personnes places sous leur autorit n'ont accs aux donnes de sant caractre personnel que si elles sont strictement ncessaires l'exercice de leur mission, dans le respect du secret mdical.

29/09/2009CDOM 3174 SECRET PARTAG ET ACCS LINFORMATION MDICALE Le mdecin traitant peut questionner le mdecin du travail, qui ne peut en revanche pas le solliciter. Le mdecin conseil peut accder toutes les informations ncessaires sa mission, auprs de tous ses confrres, mais ne peut leur dlivrer dinformations sauf dans les cas particuliers prvus par la loi. Le mdecin traitant ne peut informer le mdecin conseil en dehors des cas prvus par la loi.

29/09/2009CDOM 3175 SECRET PARTAG ET ACCS LINFORMATION MDICALE Une action coordonne est spcifiquement prvue dans quelques cas, en dehors de lhypothse du simple contrle. Ex.: reprise dun travail lger (art. L. 433-1 c. scu. Soc.), radaptation fonctionnelle (art. L. 432-6 c. scu. Soc.)

29/09/2009CDOM 3176 Lchange dinformations autour du salari malade: LA QUADRATURE DU CERCLE ? Il ny a pas de secret entre mdecin et patient et le patient nest pas lui-mme tenu au secret Le patient est au centre de linformation, il a un rle centralisateur, il est llment fdrateur. Do lintrt de le responsabiliser.

Conseil Dpartemental de lOrdre des Mdecins de la Haute-Garonne DE LARRT A LA REPRISE --- Approche du mdecin conseil Docteur Jean Pierre ESTEVE Docteur Marie-Isabelle NAVEZ

29/09/2009CDOM 3178 LE MEDECIN CONSEIL = CEST UN MEDECIN Le Mdecin traitant doit lui donner les lments mdicaux qui justifient sa prescription darrt comme faisant partie du traitement. Cette justification mdicale aboutit une dcision Mdico administrative : Si arrt de courte dure : avoir un objectif de reprise pour viter un arrt injustifi. Si arrt de longue dure (> 45 jours) : prvenir la dsinsertion socio professionnelle.

29/09/2009CDOM 3179 UN OBJECTIF = LE RETOUR A LEMPLOI La priode darrt de travail doit tre utilise : pour dpister les risques dinaptitude, mettre en place les moyens et coordination ncessaires (Mdecin traitant Service social Mdecin du travail) Cela demande du temps donc se projeter dans lavenir, informer, responsabiliser le patient et ANTICIPER

29/09/2009CDOM 3180 LE MEDECIN CONSEIL DISPOSE DELEMENTS ISSUS DU PATIENT PATIENT = ASSURE SOCIAL, il y a donc : Des conditions de droits aux indemnits journalires. Des obligations durant larrt de travail (Se soumettre aux traitements prescrits. Respecter les heures de prsence au domicile. Sabstenir de toute activit non autorise). Possibilit dantcdents connus du Mdecin Conseil (arrt antrieurs autre pathologie bnficiant dune prise en charge 100%). Sur le plan mdical le repos est un lment de la thrapeutique. Examen nimporte quel moment de larrt.

29/09/2009CDOM 3181 LE MEDECIN CONSEIL DISPOSE DELEMENTS ISSUS DU MEDECIN TRAITANT Motif darrt inscrit sur le volet 1 : Secret partag; Prcision et lments actuels. Autres lments : ex consommation de soins du patient (accessible Ameli.fr). Il dispose galement de: Connaissance du terrain (secteurs); Connaissance de rfrentiels (ex : traumato); Connaissance de la lgislation sociale.

29/09/2009CDOM 3182 LAVIS DU MEDECIN CONSEIL Donn sur pices ou sur personne. Simpose la CPAM (si droits ouverts). Consquences : Avis favorable -> Gestion du suivi de larrt. Avis dfavorable mdical -> arrt de lindemnisation et information du prescripteur. Avis impossible (lorsque le patient ne se prsente pas la convocation par ex.).

29/09/2009CDOM 3183 MONSIEUR JPC coronarien pont Pathologie relevant de lexonration du ticket modrateur. Pour le Mdecin Conseil quand donner un avis ? De toutes faons avant le 6me mois -> ouverture de droits au-del de 6 mois si ncessaire pour les IJs. Sur le Protocole de soins (PDS) rempli par le Mdecin Traitant : Contrat dordre thrapeutique; Se prononce sur les soins continus (pas fatalement exonrs) et larrt; En cas de non retour du PDS risque de rupture des prestations pour le patient.

29/09/2009CDOM 3184 MONSIEUR JPC Au-del (chances) pour : STABILISATION NON ACQUISE: Repos temps complet -> chances -> attention aux fins de droits et la dsinsertion. Reprise temps partiel DANS UN BUT THERAPEUTIQUE (avant la fin des droits). Toujours se projeter dans lavenir.

29/09/2009CDOM 3185 LE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE Amliorer ltat de sant de lassur social et favoriser progressivement une reprise temps complet (Art L323-3 CSS). Ne simpose pas lemployeur. Ne peut avoir lieu demble. Doit tre assimil la prolongation de larrt de travail.

29/09/2009CDOM 3186 MONSIEUR JPC Au-del (chances) pour : STABILISATION ACQUISE PASSAGE A LA CHRONICITE. Invalidit : Oui/Non - Critres. Pas invalidit : Reprise dune activit salarie quelconque valuer en fonction des capacits du patient Dfinition Mdico Administrative de la stabilisation : tat mdical de lassur non susceptible dune amlioration significative sous leffet de la thrapeutique et non susceptible dune reprise temps complet.

29/09/2009CDOM 3187 MONSIEUR JPC Contacte le prescripteur. Informe le patient. Si difficults la reprise incite au contact du mdecin du travail pour la visite de pr reprise. Oriente vers le Service Social avec accord patient (dmarches patient ayant un contrat de travail). Le Mdecin conseil, son rle dans la prvention de la dsinsertion.

29/09/2009CDOM 3188 COORDINATION DES ACTEURS DE LA PREVENTION DE LA DESINSERTION Mdecin traitant Mdecin conseil En maladie aptitude UN travail en risque maladie Mdecin du travail Aptitude AU POSTE de travail

29/09/2009CDOM 3189 Et si MONSIEUR JPC tait: 52 ans, douleur prcordiale atypique. Bilan cardiologique ngatif. Conditions de travail difficiles daprs le patient. Pour le Mdecin Conseil: Quelle est la pathologie ? Quel est lobjectif de la poursuite de larrt ? Traiter les symptmes ressentis Au-del de la priode aigue, ne relve plus de larrt de travail. Relve du champ daction de la Mdecine du travail.

Conseil Dpartemental de lOrdre des Mdecins de la Haute-Garonne DE LARRT A LA REPRISE --- Approche du mdecin du travail Docteur Ghislaine SERRANO

29/09/2009CDOM 3191 Nant Indpendance technique Obligation lgale : mdecin du travail est impos Secret mdical et secret professionnel Droit au travail prime sur laptitude Conseil salari et employeur DECLARATION DE CONFLITS DINTERETS

29/09/2009CDOM 3192 Le patient = salari ? Le mdecin conseil Vous pouvez travailler ! Le mdecin prescripteur Vous ne pouvez pas travailler ! Le mdecin du travail Vous ne pouvez travailler que dans un emploi amnag ! LA PROBLEMATIQUE

29/09/2009CDOM 3193 Et si MONSIEUR JPC tait: 52 ans, douleur prcordiale atypique. Bilan cardiologique ngatif. Conditions de travail difficiles daprs le patient. 4 CRITERES DECISIONNELS

29/09/2009CDOM 3194 Et si MONSIEUR JPC tait: Pathologie/Maladie ? AT, MP ?? Mtier POSTE DE TRAVAIL rel ! ge Psycho-environnemental: Dsir du salari. Contexte social. Qualification professionnelle. Taille de lentreprise. Cte damour du salari/entreprise ? Contexte travailleur handicap. 4 CRITERES DECISIONNELS

29/09/2009CDOM 3195 QUELQUES RAPPELS Handicap > 1 an son travail Difficults Acceptation psychologique Risque de se sentir plus malade Comment ? Reconnaissance MDPH, IPP>10%, Invalidit Intrt ? Adaptation au poste de travail Financier ---Agfiph Reconnaissance TRAVAILLEUR HANDICAPE ?

29/09/2009CDOM 3196 QUELQUES RAPPELS AGEFIPH ? Est une association issue de la loi du 10 juillet 1987 dont l'objectif est de favoriser l'emploi des travailleurs handicaps. Les ressources de l'Agfiph sont constitues par les contributions des entreprises prives de 20 salaris et plus qui n'emploient pas 6% de salaris handicaps. Aider les entreprises recruter des collaborateurs handicaps et prserver leur emploi; Aider les personnes trouver un emploi ou, lorsqu'elles sont salaries, le conserver.

29/09/2009CDOM 3197 QUELQUES RAPPELS VISITE DE PRE REPRISE ? Article R. 4624-23, Code du travail En vue de faciliter la recherche des mesures ncessaires, lorsquune modification de laptitude au travail est prvisible, un examen mdical de pr reprise pralable la reprise du travail peut tre sollicit linitiative du salari, du mdecin traitant ou du mdecin conseil des organismes de scurit sociale, pralablement la reprise du travail. Lavis du mdecin du travail est sollicit nouveau lors de la reprise effective de lactivit professionnelle.

29/09/2009CDOM 3198 QUELQUES RAPPELS INAPTITUDE ? Article R. 4624-31, Code du travail Sauf dans le cas o le maintien du salari son poste de travail entrane un danger immdiat pour sa sant ou sa scurit ou celles des tiers, le mdecin du travail ne peut constater linaptitude mdicale du salari son poste de travail quaprs avoir ralis : Une tude de ce poste; Une tude des conditions de travail dans lentreprise; Deux examens mdicaux de lintress espacs de deux semaines, accompagns, le cas chant, des examens complmentaires.

29/09/2009CDOM 3199 QUELQUES RAPPELS : INAPTITUDE++ NON 1 er examen mdical Mdecin travail 2me examen mdical Mdecin travail 14 jours minimum AVIS INAPTITUDE Au poste de travail Recherche possibilits de reclassement par employeur Procdure urgence Licenciement OUI REFUSACCORD 14 j 1 mois Pas de Salaire!!!!! Assdics Salaire Poste amnag Visite de Reprise Ou Pr reprise+++

29/09/2009CDOM 31100 LA PROBLEMATIQUE > 57 ans APTE RESTRICTIONS INAPTE a son poste apte un autre poste respectant les restrictions < 57 ans APTE VISITE DE PRE REPRISE pathologie + poste de travail + Psycho environnemental

29/09/2009CDOM 31101 LA PROBLEMATIQUE > 57 ans INAPTE a son poste apte un autre poste respectant les restrictions Licenciement Indemnits ASSEDIC 36 mois 85% brut RETRAITE 60 ans PB si retraite 65 ans POSTE Amnageable???? oui NON VISITE DE PRE REPRISE pathologie + poste de travail + Psycho environnemental

29/09/2009CDOM 31102 Rle Visite de pr reprise++++++ prparation Psychologique phase de rflexion et dadaptation Intrt du temps partiel thrapeutique -parfois refus par employeur! -radaptation progressive au poste -prise de conscience damnagements LA PROBLEMATIQUE < 57 ans APTE RESTRICTIONS INAPTE a son poste apte un poste respectant les restrictions

29/09/2009CDOM 31103 LA PROBLEMATIQUE < 57 ans INAPTE a son poste apte un poste respectant les restrictions Licenciement Indemnits ASSEDIC 36 mois 85% brut Travailleur handicap Orientation CAP EMPLOI CAP EMPLOI aide la rinsertion formation Emploi direct adapt Contrat prof /avenir Mobilisation sur projet POSTE Adaptable???? NON oui VISITE DE PRE REPRISE pathologie + poste de travail + Psycho environnemental

29/09/2009CDOM 31104 LA PROBLEMATIQUE SON POSTE TRAVAIL -Amnagements?? APTE RESTRICTIONS autre POSTE TRAVAIL -Formation ? DIF, Fongcif, Opca +Aides Agfiph -Amnagements? Travailleur Handicap < 57 ans VISITE DE PRE REPRISE pathologie + poste de travail + Psycho environnemental

29/09/2009CDOM 31105 -Technique -Organisation -Temps de travail LA PROBLEMATIQUE AMENAGEMENT POSTE TRAVAIL

29/09/2009CDOM 31106 -Technique tude ergonomique poste Amnagements LA PROBLEMATIQUE AMENAGEMENT POSTE TRAVAIL Aides Agfiph TH

29/09/2009CDOM 31107 -Organisation Dossier lourdeur du handicap =compensation du cot prenne.Moindre productivit.Amnagement horaires.Tutorat/Contrle/Surveillance.Pause physiologique.Compensation de salaire LA PROBLEMATIQUE AMENAGEMENT POSTE TRAVAIL Aides Agfiph 9400/an TH

29/09/2009CDOM 31108 -Temps de travail > 55 ans,mesure 2009/2010, 2 ans, renouvelable 5 ans Baisse de 20% temps de travail LA PROBLEMATIQUE AMENAGEMENT POSTE TRAVAIL Aides Agfiph 9000 / an TH

29/09/2009CDOM 31109 LA PROBLEMATIQUE AMENAGEMENT POSTE TRAVAIL Aides Agfiph - Cumul dossier lourdeur handicap - et rduction temps de travail (> 55 ans) TH

29/09/2009CDOM 31110 UN RESULTAT=action coordonne 1 - Visite de pr reprise pour anticiper car il y a beaucoup d'actions mettre en place 2 - Raliser le plus rapidement le dossier MDPH handicap travail 3 - Utilit temps partiel thrapeutique 4 - Intrt des aides financires Agfiph Mdecin traitant + Mdecin conseil + Mdecin travail Mdecin spcialiste

Conseil Dpartemental de lOrdre des Mdecins de la Haute-Garonne DE LARRT A LA REPRISE --- Approche du mdecin traitant Docteur Jean-Jacques ORMIERES

29/09/2009CDOM 31112 LE MEDECIN TRAITANT Fossile ou prcurseur ? E ntre la maladie et lhomme, entre lart et la technique, entre lhpital et la cit, jai rencontr le mdecin de ville , de quartier , de famille . Jai dcouvert ce fantassin modeste au regard des aristocrates hyper spcialistes. On le juge parfois quelque peu dpass, lgrement incomptent. On laccuse de pousser la consommation, de creuser le trou de la scu. Pourtant, face des pratiques mdicales sans visage et sans voix, toujours plus performantes, plus acres, plus blessantes force dtre pointues, je me suis demand sil ne prfigurait pas ce que pourrait devenir une mdecine qui placerait lindividu avant les moyens. (Stagiaire MG)

29/09/2009CDOM 31113 LE MEDECIN TRAITANT TROIS DATES 2004 : loi du 13 aot 2004 : cration du mdecin traitant (majorit MG) 2007 : premiers spcialistes mdecins gnralistes 2009 : loi HPST 2009 : dfinition des missions du mdecin traitant/mdecin gnraliste Discipline/spcialit en construction

29/09/2009CDOM 31114 LE MEDECIN TRAITANT = INTERLOCUTEUR privilgi et conseiller mdical du patient. = PREMIER RECOURS = PORTE DENTREE dans le parcours de soins. = COORDONNATEUR DES SOINS et responsable de la synthse. = PRESCRIPTEUR : Qui agit dans lintrt du patient (Art 2 du CDM) Dans les limites fixes par la loi (Art 8 du CDM) En faisant appel sil y a lieu laide de tiers comptents (Art 8 du CDM)

29/09/2009CDOM 31115 AGIR DANS LINTERET DU PATIENT Une dmarche CENTREE SUR LE PATIENT, Respectant le SECRET MEDICAL : Instaur dans lintrt du patient Entre M traitantM du travail = secret absolu Entre M traitantM conseil = transmission des seules info ncessaires sa mission - Sauf opposition du patient dment averti Et dont LES OBJECTIFS sont de : Permettre au patient de se soigner. Prvenir sa dsinsertion socioprofessionnelle et ses consquences (psychologiques, financires, familiales). Permettre de faire valoir ses droits.

29/09/2009CDOM 31116 AVOIR UN ARGUMENTAIRE MEDICAL VIS--VIS DU PATIENT et des confrres/partenaires ce qui ne veut pas dire quil nest pas aussi dans lcoute et la compassion vis--vis du patient. Tenir le DOSSIER MEDICAL du patient avec des fiches de synthse: qui appartient au patient (cest le dossier DU patient !).

29/09/2009CDOM 31117 INFORMER ET RESPONSABILISER LE PATIENT ACCOMPAGNER dans son AUTONOMISATION : = Responsabiliser, cest redonner sa libert la personne (PL) = cest lui lacteur de sa sant - mme dans les dmarches mdico- administratives - lois du 4 mars 2002 (droit linformation) et HPST 2009 (droit lducation thrapeutique). EXPLIQUER son parcours : le rle, le but et les dcisions issues des rencontres qu'il va avoir avec les mdecins conseil et du travail. REMETTRE en main propre (tenir disposition) son dossier mdical (fiches de synthse) : qui lui permettra de transmettre les informations mdicales le concernant quil pourra faire valoir lors de ses rencontres avec les mdecins conseils et du travail.

Conseil Dpartemental de lOrdre des Mdecins de la Haute-Garonne DE LARRT A LA REPRISE --- En synthse, pour une dcision partage et coordonne Docteur Marie-Isabelle NAVEZ Docteur Jean-Jacques ORMIERES Docteur Ghislaine SERRANO

29/09/2009CDOM 31119 MONSIEUR JPC 52 ans, a t victime dun accident coronarien aigu et pont. Il sort ce jour du centre de rducation o il a pass trois semaines aprs son hospitalisation. Il vient chercher une prolongation darrt de travail et vous demande : jen ai pour combien de temps avant de le reprendre ?

29/09/2009CDOM 31120 Le mdecin traitant LE PARCOURS DU PATIENT Le patient salari Est-ce que je peux travailler ?

29/09/2009CDOM 31121 Le mdecin traitant LE PARCOURS DU PATIENT Il faut commencer rflchir la reprise avec votre mdecin du travail ? Le patient salari Est-ce que je peux travailler ?

29/09/2009CDOM 31122 Le mdecin traitant LE PARCOURS DU PATIENT Il donnera son avis ! Le patient salari Est-ce que je peux travailler ? Et le mdecin conseil ?

29/09/2009CDOM 31123 Le mdecin traitant LE PARCOURS DU PATIENT + Le patient salari Asso. As. So.

29/09/2009CDOM 31124 Le mdecin conseil Le mdecin traitant LE PARCOURS DU PATIENT Aptitude un travail quelconque ? + Le patient salari Accord sur larrt ? Reprise temps complet ? Reprise temps partiel ? Invalidit ? Convocation Asso. As. So.

29/09/2009CDOM 31125 Le mdecin traitant LE PARCOURS DU PATIENT + Le mdecin du travail Aptitude au poste de travail ? Le patient salari Amnagement poste de travail ? Reconversion ? Inaptitude ? Consultation de pr reprise Asso. As. So.

29/09/2009CDOM 31126 Le mdecin conseil Le mdecin traitant LE PARCOURS DU PATIENT + Le mdecin du travail Le patient salari Consultation de pr reprise Convocation Asso. As. So. Le patient salari Compliqu ?

29/09/2009CDOM 31127 ACCOMPAGNER LE PATIENT DANS SON PARCOURS Quest-ce que je dois savoir sur ce parcours ? Chaque acteur a une vue partielle de votre cas !

29/09/2009CDOM 31128 LE MEDECIN TRAITANT CE QUIL CONNAIT La pathologie lorigine de larrt Soins en cours et lvolution Les antcdents Le contexte socio-psycho- familial CE QUIL NE CONNAIT PAS Poste de travail Lentreprise Rglementation mdico- sociale Rglementation du travail

29/09/2009CDOM 31129 LE MEDECIN CONSEIL CE QUIL CONNAIT La pathologie lorigine de larrt Lantriorit des arrts Les soins ports au remboursement Les antcdents mdico sociaux La rglementation mdico- sociale CE QUIL NE CONNAIT PAS Poste de travail Lentreprise

29/09/2009CDOM 31130 LE MEDECIN DU TRAVAIL CE QUIL CONNAIT Le salari avant larrt Le poste de travail rel Les possibilits damnagement au sein de lentreprise La lgislation du travail CE QUIL NE CONNAIT PAS Larrt La pathologie son origine Les soins et lvolution de la maladie

29/09/2009CDOM 31131 ACCOMPAGNER LE PATIENT DANS SON PARCOURS Quest-ce que je dois faire ? Transmettre au cours des diffrentes rencontres les informations mdicales ncessaires la prise de dcision de chaque acteur ! Dossier mdical

29/09/2009CDOM 31132 Ne pouvez-vous pas leur tlphoner pour expliquer mon cas ? EN CONCLUSION Dossier mdical

29/09/2009CDOM 31133 Ce sont tous des mdecins qui agissent, en toute indpendance, dans votre intrt, mais dans le respect des lois et des rglements. EN CONCLUSION Le vecteur de linformation, cest VOUS ! Dossier mdical

29/09/2009CDOM 31134 CE MARDI DE LORDRE A ETE REALISE Sous lgide du Conseil Dpartemental de lOrdre des Mdecins de la Haute-Garonne et de son prsident le Dr Jean THEVENOT, gynco obsttricien. Chef de projet : Dr Jean-Jacques ORMIERES, mdecin gnraliste, membre titulaire du CDOM 31 et Charg de Mission Rgional de la HAS.

29/09/2009CDOM 31135 ONT PARTICIPE AU GROUPE DE TRAVAIL Dr Laurent ARLET : rhumatologue, secrtaire du CDOM 31. Dr Jacques BARDIER : conseiller ordinal. Dr Jacques BEZ : mdecin conseil chef du service mdical de Toulouse. Dr Jacques CLAVERIE : gnraliste, conseiller ordinal. Matre Maalen CONTIS : juriste. Dr Christian CROUZET: mdecin du travail, prsident de la socit savante rgional des mdecins du travail. Dr Pierre Andr DELPLAT : psychiatre, conseiller ordinal. Dr Jean Paul ESTEVE : mdecin conseil service mdical de Toulouse. Dr Jean Pierre ELBAZ : gnraliste, conseiller ordinal. Dr Jean Marie FRADIN : mdecin conseil service mdical de Toulouse. Dr Marie Isabelle NAVEZ : mdecin conseil, chef de service, responsable secteur CPR2A. Pr Robert NICODEME : professeur associ de mdecine gnrale, conseiller ordinal, membre du bureau national. Dr Guy PANOFRE : mdecin conseil charg du recours contre tiers. Pr Jean Marc SOULAT : service des maladies professionnelles et environnementales, CHU Toulouse Purpan. INSERM unit 558 Toulouse. Dr Ghislaine SERRANO : mdecin du travail. Dr Muriel WELBY-GIEUSSE : gnraliste, conseiller ordinal.

Conseil Départemental de lOrdre des Médecins de la Haute-Garonne LARRÊT DE TRAVAIL ---- Approche...

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