Les acteurs de l’aménagement en France et la DIACT

Eléments pour concevoir un Système d’Acteurs Concret

La décentralisation française

Les actes 1 et 2 de la décentralisation française s’appuient sur la « subsidiarité descendante »: c’est l’Etat qui possède par nature toutes les compétences; il accepte de se dessaisir de certaines d’entre elles et décide du niveau qui en bénéficiera.

La décentralisation française s’est faite selon deux principes :- répartition de blocs de compétences et spécialisation - répartition selon la coincïdence entre décideur et financeur.

Le découpage français:- à la commune: le droit des sols - au département: le social - à la région: le développement économique et l’aménagement du territoire.

En réalité, la complexité. Les financements croisés n’ont jamais été si nombreux. Les difficultés ont induit la notion de chef de file. La collectivité détentrice de la

compétence range autour d’elle les autres collectivités pour une coresponsabilité et un cofinancement négocié

Des réflexions en cours visent à la simplification (Oct 2007-nov 2009)

Les principaux acteurs publics de l’aménagement du territoire en France

Les établissements publics de coopération intercommunale Les EPCI sont issus en grande partie de la loi du 12 Juillet 1999 dite loi

Chevenement.

Les Types d’EPCI. Les EPCI se divisent en 3 catégories:- La communauté urbaine.Plusieurs communes d’un seul tenant sans enclaves contenant plus de 500 000 habitants.

- La communauté d’agglomération.Plusieurs communes d’un seul tenant sans enclaves contenant plus de 50 000 habitants.

- La communauté de communes.Plusieurs communes d’un seul tenant sans enclaves contenant .des territoires ruraux.

Missions des EPCI. Les EPCI exercent en plein droit, en lieu et place des communes membres les compétences en matière d’aménagement de l’espace et d’action de développement économique et au moins une des composantes optionnelles suivantes:

- Protection et mise en valeur de l’environnement- Politique du logement et du cadre de vie- Création, aménagement, entretien de la voirie- Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels, sportifs,

d’enseignement pré élémentaire et élémentaire- Action sociale communautaire- Tout ou partie de l’assainissement.

La Région

1.La plus jeune et la plus vaste collectivité territoriale en France:

Maillage crée en 195526 régions entre Etat et 36000 communesEnjeux: gestion des territoires proche des

citoyens, rééquilibrage Paris/province, nécessités de l’intégration européenne

La Région, collectivité territoriale

La région est une collectivité territoriale depuis les lois sur la décentralisation de 1982, au même titre que le département et la commune depuis 2003

- Circonscription dotée d’un pouvoir exécutif élu et d’une administration qui gèrent le territoire sous le contrôle de l’Etat

- Le pouvoir exécutif revient au Président du Conseil régional. Les conseillers régionaux sont élus au suffrage universel direct depuis 1986

La région: un rôle qui s’affirme

L’Etat a transféré des compétences aux régions dans un nombre limité de domaines:

- Transports: TER, route, aéroports- Développement économique- Enseignement supérieur et Recherche - Aménagement du territoire

La Région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des diverses collectivités territoriales

Pour les actions prioritaires, les Régions signent avec l’Etat: les contrats de plan Etat-Région désormais dénommés contrat de projet (2006)

Conséquence: L’identité régionale s’affirme

La Région: des moyens d’actions limités

Les budgets des régions restent limités:- À l’échelle française: les dépenses régionales /habitant sont égales

au tiers de celle du département, au sixième de celle des communes

- A l’échelle européenne: la dépense publique/ habitant en Ile de France: 290 euros; soit 1/10 e de la Bavière en Allemagne

Les régions dépendent encore beaucoup de l’Etat

Les régions ne gèraient pas les fonds structurels européens sauf l’Alsace

L’Union Européenne: enjeux

l’intégration des économies par transferts de compétences des Etats à l’UE

l’harmonisation des politiques: ex: la PAC, directives pour l’environnement dans 3 domaines: i) prévention

des risques Seveso, ii) qualité et traitement des eaux usées, iii) Natura 2000 pour la protection des espèces et espaces naturels.

la réduction des inégalités entre états et entre régions

Répartition régionale des fonds structurels de l’UE (2000-2006)

L’UE:une politique européenne ?

L’aménagement du territoire ne fait pas partie des attributions de l’UE.

La politique régionale de l’UE fonctionne grâce à ses instruments financiers: un lien est établi entre l’objectif d’élection aux aides, le niveau d’aide, et le découpage de l’espace en difficulté

5 objectifs en 1988-2000 regroupés en 3:01. Aides aux régions en retard; 02: reconversion des régions industrielles; 03: luttecontre le chômage de longue durée; 04: insertion des jeunes < 25ans; 05: adaptation des structures agricoles et de pêche, promotion du développement des zones rurales

Ce paradoxe a conduit à l’élaboration d’un schéma de développement de l’espace communautaire ( SDEC)

L’UE: les moyens

Les fonds structurels: des crédits qui financent la politique économique et sociale de l’UE visant la

réduction des inégalités régionales:

4 ensembles:

Le FEDER: fonds européen de développement régional. Créé en 1975,cofinance les programmes de développement établis en partenariat entre UE, Etat et collectivités territoriales

Le FEOGA: fonds européen d’orientation et de garantie agricole. Crée en 1962, finance actions de développement rural

Le FSE: L’IFOP: instrument financier d’orientation de la pêche. Crée en

1993, vise à compenser les effets de restructuration dans ce secteur

L’UE: les coopérations interrégionales

L’UE veut rapprocher les régions car les frontières et les logiques nationales persistent

Le programme « Interreg » vise la coopération entre collectivités territoriales:

- Interreg A: coopération transfrontalière; ex: les Alpes latines Italie-france- Interreg B: coopéation transnationale- Interreg C: coopération interrégionale

Le Transfrontalier: Création d’Eurorégions: 80 existent organe de coopération transfrontalière unissant des régions d’Etats différents et bénéficiant d’aides de l’UE pour des projets communs

L’interrégional transfrontalier

L’interrégional à l’échelle française: Création de 6 regroupements de régions en France (MEDCIE: Mission d’Etude et de développement des coopérations interrégionales et européennes.

La DIACT / ex DATAR

La DATAR: Délégation à l’Aménagement du territoire et à l’Action Régionale (1963). Olivier Guichard (1920-2004).

LA DIACT= Délégation Interministérielle à l’Aménagement et à la Compétitivité  des territoires ( Ex-DATAR: 1963 - 2005)

Service du premier ministre mis à la disposition du ministre d’Etat de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du territoire.

Missions:- Elle prépare, impulse et coordonne les politiques d’aménagement du

territoire menées par l’Etat.- Elaboration des stratégies nationales de compétitivité économique, de

cohésion sociale et de développement durable . Elle accompagne les mutations économiques en privilégiant une approche offensive de la compétitivité.

Démarches:- Appuis aux acteurs pour développer leurs atouts et complémentarités- Développer les partenariats entre les acteurs: collectivités territoriales,

entreprises, association.

Evolution des choix de la DATAR

Les choix de la DIACT

La croissance est désormais fondée sur des activités nouvelles à fort contenu en valeur ajoutée

Passage d’une vision réticulaire ( DATAR) à une vision métropolitaine (DIACT)

deux enjeux/ deux dimensions du développement territorial, peut être contradictoires:

- Un développement différencié qui doit positionner le territoire dans le jeu international

- Une certaine équité qui pose la question de l’homogénéité ou de la régulation (solidarité territoriale)

2 stratégies de la DIACT

Cas 1:- Se positionner à l’international:- Être: compétitif/reconnu/attractif- Développer des spécialités- Le problème des intangibles. Dans la transition

vers une société de la connaissance, les activités délaissent les lieux de concentration en facteurs physiques et financiers, pour des lieux de concentration en facteurs non physiques et culturels

Cas 2.- Engager un développement durable

fondée sur la solidarité territoriale- Les facteurs de développement sont: la

confiance/ la coopération en réseau- La proximité géographique conditionne la

nécessaire les interactions physiques qui permet d’établir et de maintenir la qualité de ces facteurs invisibles

La politique des SPL

Définition du SPL:  « Une organisation productive particulièrement localisée sur un territoire correspondant généralement à un bassin d’emploi. Cette organisation fonctionne comme un réseau d’interdépendances constitué d’unités productives ayant des activités similaires ou complémentaires qui se divisent le travail »

Paulette POMMIER, Marianne BOILEVE, Les Systèmes Productifs Locaux, Documentation Française, Paris 2002

Appel à projets lancé en 1997 Sélection de 60 dossiers: 4 critères principaux du CIADT ( Comité interministériel d’Aménagement et de

développement du territoire):

i) Le nombre d’entreprises et leur perspective de développement

ii) La qualité du partenariat local et le caractère durable des coopérations interentreprises

iii) La capacité à produire une dynamique favorable à d’autres secteurs économiques du territoire ( externalités positives)

iv) Les retombées en terme d’emplois, de production

Les 5 phases de création d’un SPL:

1. Facteur déclanchant2. Diagnostic territorial3. Etude stratégique: positionnement concurrentiel4. Structuration de démarches collectives La concertation entre

institutionnels, centres de RD, entreprises se développe autour de thèmes fédérateurs

5. La contractualisation: objectifs, officialisation, installation d’un comité de pilotage, de suivi, d’évaluation

NB. La mise en œuvre des pôles de compétitivité a suscité un nouvel intérêt pour le réseautage. Et une nouvelle génération de SPL pour lesquels l’innovation est un impératif.

Exemple de SPL

La vallée de la BresleLa vallée de l’ArveLa cosmetic Valley

Exemples d’actions menées par les SPL

Achats groupés:Pole industriel et Naval de Normandie. Identification des meilleurs fournisseurs et renégociation/réduction des prix de 10 à 25 %

Formation: ex les jeux vidéo par le pôle Lyon Game

Mise en relation: création d’un salon sur le jeu vidéo la « Game Connection » par le Pole Lyon Game

Incubation: création d’un incubateur adossé à des programmes spécialisés de formation Cluster de la Glisse à Biarritz

Recherche: mise en place de programmes communs de recherche Vallée de la Bresle;

NB. Programme international MASURIN sur la Pollution entre l’INERIS, Amiens métropole et le DI de la verrerie à Murano Venise. L’ENEA italien appartient au réseau ENERO ( European Network of environnemental Research Organisation) dont l’INERIS est membre fondateur.Objet appliuer la directive européenne IPPC de 1996: Prévention et Réduction intégrées de la Pollution

Conclusions sur les SPL

Une affaire complexe qui se heurte à de nombreux freins L’enjeu: instaurer une dynamique de coopération durable entre

les acteurs du système 4 ressorts:i) L’engagement fort de quelques entreprises leaders. Ce ne sont pas

nécessairement les plus importante par leurs poids ou leurs CA.

ii) La volonté stratégique et politique des acteurs locaux dans leur environnement institutionnel. Une mauvaise coordination des acteurs publics n’ayant pas les mêmes regards sur le territoire et ses enjeux peut vouer à l’échec les efforts du secteur privé.

iii) L’existence d’une structure d’animation dédiée et qualifiée. Point souvent sous estimé puisque les moyens financiers de cette animation semblent les plus difficiles à réunir.

iv) Un nombre d’entreprises suffisant. Une grappe d’entreprises de trop petite taille ne trouvera pas les ressources pour se redynamiser si l’une d’entre elles connaît des difficultés,et la confiance sera difficile à rétablir entre les membres du réseau. Les projets collectifs resteront par ailleurs en nombre restreint.

Les pôles de compétitivité

Le rapport mondial sur la compétitivté 2003 du World Economic Forum de Davos

Le rapport BLANC, Pour un écosystème de la croissance. Rapport au 1er Ministre, Documentation française, 2004.

propose de «  tisser les pôles autour d’acteurs locaux forts et responsables » en regroupant d’une part les entreprises et d’autre part, les Conseils Régionaux, les universités et l’Etat.

3/ 4 régions françaises accueilleraient des pôles de compétitivité à l’échelle de la Silicon Valley.

Définition temporaire

«  Un pôle de compétitivité est sur un territoire donné, l’association d’entreprises, de centres de recherche et d’organismes de formation, engagés dans une démarche partenariale ( statégie commune de développement) destinée à dégager des synergies autour de projets innovants conduits en commun en direction d’un/de marché(s) donné(s) »

www.compétitivité.gouv.fr/spip.php?rubrique

Définition du CIADT 2004

«  Un pôle de compétitivité se définit comme la combinaison sur un espace géographique donné, d’entreprises, de centres de formation, et d’unités de recherche, oeuvrant autour d’un même marché, d’un même domaine technologique ou d’une même filière, engagés dans une démarche partenariale, destinée à dégager des synergies autour de projets communs au caractère innovant »

in Nicolas JACQUET, Daniel DARMON, Les Pôles de compétitivité, Le modèle français, Documentation Française, 2005.

En résumé

Pôle de compétitivité

=

Excellence économique & technologique

+

Intelligence territoriale

+

Performance des réseaux

Appel à projet lancé en septembre 2004 Premiers projets labellisés en juillet 2005 Plutôt que de choisir 15 projets, le gouvernement en a

retenu 67 Le Ciadt du 14 septembre 1004 prévoit l’intervention de

3 structures publiques:- l’ANR: Agence Nationale de la Recherche dédiée à la

recherche fondamentale- l’AII: Agence de l’innovation industrielle- Le groupe OSEO, issu du rapprochement de l’ANVAR

( Agence Nationale de la valorisation de la recherche) et de la Banque du développement de PME (BDPME)

71 pôles ont été labellisés entre Juillet 2005 et juillet 2007

Trois types de pôles:- Les pôles à vocation mondiale: ex Industries et Agro Ressources

- Les pôles à vocation nationale- Les pôles à vocation régionale

Les facteurs de succès des pôles de compétitivité  Coopérations Industries /Recherche/formationinterconnaissance implications accrues des industriels

Mise en marché des projets Réactivité Taille critiqueNombre d’adhérents, mutualisation des moyens

Qualité de la gouvernanceMobilisation des adhérents, communication interne, animation des instances opérationnelles (comité

stratégique, comité de pilotage), mise en place de plateformes collaboratives efficientes Ingénierie financière et propriété intellectuelleSimplification des processus de financement, transparence contractuelle, équilibre des

contributions, partage cohérent des bénéfices MarketingPromotion des forces économiques du territoire, appui public, moyens suffisants pour les

opérations de promotion

Source: Jacky LINTIGNAT, Martial THEVENOT, KPMG, décembre 2006

Dynamiques récentes

pôles nouveaux, fusions des réorientations géographiques:- Transnationalisation ( Alsace Biovalley)

- Réorientation régionale (Itrans-Moveo)

- Remises en cause de la distance physique, du cadre régional