Le ticket d’entrée - nord.gouv.fr Ticket_d'entr... · Le ticket d’entrée En 2015, les aides...
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Le ticket d’entrée
En 2015, les aides découplées, attribuées indépendamment de la nature de laproduction, sont totalement refondées.L’aide directe découplée qui prenait jusqu’en 2014 la forme du Droit à PaiementUnique (DPU), est composée à partir de 2015 de trois parties :
- le Droit à Paiement de Base (DPB),- le paiement vert,- le paiement redistributif.
Est agriculteur actif, toute personne ou toute société qui :
- détient une exploitation agricole,
- exerce une activité agricole au sens de la politique agricole commune,
- n’entre pas dans une des catégories suivantes :
o aéroports, services ferroviaires, société de services des eaux, servicesimmobiliers, terrains de sport et de loisirs permanents,
- effectue sa déclaration PAC en 2015.
De plus, en 2015, pour accéder au régime des DPB, il faut détenir un ticket d’entréeet remplir au moins l’une des conditions suivantes :
- avoir perçu, au titre de la campagne 2013, des paiements directs (aidesdécouplées, couplées …),OU
- avoir bénéficié, au titre de la campagne 2014, de la réserve de DPU,OU
- n’avoir jamais détenu de droits à paiement unique et justifier d’une activitéagricole en 2013,OU
- le récupérer, dans le cadre d’un transfert de foncier, en signant une clausespécifique auprès d’un agriculteur toujours actif en 2015.
DDTM 59 – SEA – Fiche Ticket d’entrée – version du 01/04/2015 1/2
Chaque agriculteur pour accéder au régime du paiement de base en 2015,devra :
- être agriculteur actif,- détenir un « ticket d’entrée ».
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Exemple : obtention du « ticket d’entrée » dans le cadre d’un transfert de foncier
DDTM 59 – SEA – Fiche Ticket d’entrée – version du 01/04/2015 2/2
Je peux obtenir le « ticket d’entrée » si :
- n’ayant jamais détenu de DPU, je justifie d’une activité agricole en 2013
o ex des maraîchers, éleveurs équins …,
OU
- je le récupère en signant une clause « ticket d’entrée » avec un agriculteur toujours actif en 2015, auprès de qui j’ai repris du foncier entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2015.
DEMARCHES A EFFECTUER : - justifier d’une activité
agricole en 2013,
OU
- signer une clause ticket d’entrée
Je détiens le « ticket d’entrée » si :
- j’ai perçu des paiements directs en 2013,
OU
- j’ai bénéficié de la réserve DPU en 2014
AUTOMATIQUE - aucune démarche supplémentaire à
effectuer
Expl A
40 ha
Expl B 5 ha
Expl A 33 ha
Expl C 2 ha
Signature et transfert d’une clause « ticket
d’entrée »
Conserve son ticket d’entrée