Le temps de travail effectif

Marie AUFFRET

Audrey JACOB

Amandine MEALLARES

Comment différencier les différents temps de travail?

Quels sont les temps qualifiés de temps de travail effectif?

Quelles sont les conséquences de cette qualification?

I – Le cadre juridique du temps de travail effectif

A / Définition de la notion

- L’origineDirective européenne du 23 novembre 1993

Loi 13 juin 1998 : la notion de temps de travail effectif = « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

- Les 3 conditions cumulatives d’applicationArt L212-4 alinéa 1:

- la disponibilité du salarié - la soumission à l’autorité de l’employeur - l’impossibilité de vaquer à ses occupations personnelles

 

B / Le régime

- La charge de la preuve 

- Les conséquences en matière de durée du travail- déclanchement des heures supplémentaires

- encadrement dans les seuils légaux

- rémunération

- protection accident du travail/maladie professionelle

II – L’appréciation du temps de travail effectif par la réalisation des conditions légales

A / Pauses et repas

Art L 212-4 alinéa 2Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis. Même s’ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail, ils peuvent faire l’objet d’une

rémunération par voie conventionnelle ou contractuelle.

Illustrations:Salarié refusant de prendre sa pause (cass. Soc. 9 mars 1999)

Salarié pouvant être appelé pour une intervention (cass. Soc. 1 avril 2003, 12 octobre 2004)

Pause au domicile près du lieu de travail (cass. Soc. 16 juin 2004)

Déplacement au sein de l’entreprise (cass. Soc. 13 juillet 2004)

Temps de repas (cass. Soc. 4 janvier 2000, 26 février 2002)

B / Habillage

Art L 212-4 alinéa 3

Principe: Les temps d’habillage et de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif.

Mais en cas de tenue de travail imposée, nécessité d’une contrepartie financière ou sous forme de repos.

C / L’astreinte

L'article L 212-4 bis du Code du travail définit l'astreinte comme une « période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ».

- Distinction entre la période d’astreinte et l’intervention

L’astreinte = ni temps de travail ni temps de repos

ce n’est pas du temps de travail effectif car le salarié ne peux pas vaquer à ses occupations personnelles

La durée de l'intervention (et les déplacements liés à l’intervention)= temps de travail effectif

- L’enjeu de la distinction - Protection contre les accidents de travail et les maladies professionnelles - Rémunération - Temps de repos 

- La requalification en travail effectif

- L’opposition européenne

D / Horaire d’équivalence Art.L.212-4, alinéa 5

Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction par décret…

• Un principe spécifique: Exemple• Le Régime d’équivalence: le décret de 1936• Une exception du temps de travail effectif

Mode de comptabilisation d’heures

Quelques Jurisprudences

Une activité intermittente (cass. Soc. 23 octobre 1984 Protection Ouest-Centre)

Un mode de comptabilisation différent d’heures de travail effectif (cass. Soc 27 Mai 2003)

Le régime

La rémunération Aucune précision par la loi Usage ou Convention collective

Les heures supplémentaires Les heures supplémentaires réalisées au-delà de

l’horaire d’équivalence ne doivent pas se voir appliquer le rapport d’équivalence

cass. Soc. 14 Janvier 1983

Le temps partiel

La position de la Cour de Justice des Communautés Européennes

Remise en cause du système d’horaire d’équivalence

Pas de précision concernant la rémunérationUne limite: 48 Heures Hebdomadaires

CJCE 1er Décembre 2005 Dellas CE 18 Avril 2006 Dellas

E / Les déplacements professionnels

L’article L 212-4 alinéa 4 du code du travail précise que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ».

« Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. »

« La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire. »

Distinction selon les différents trajets

- Le trajet entre le domicile et le lieu habituel du travailce n’est pas du temps de travail effectif

- Le trajet entre le domicile et un lieu inhabituel de travail Avant la loi de cohésion sociale de janvier 2005 

trajet domicile/lieu habituel = n’est pas du temps de travail effectif,

mais l’excédent de trajet = temps de travail effectif

Depuis la loi de cohésion sociale de janvier 2005

n’est pas du temps de travail effectif, mais l’excédent => contrepartie (rémunération)

- Le trajet coïncidant avec l’horaire de travailn’est pas du temps de travail effectif,

mais est rémunéré comme tel

- Le trajet entre 2 lieux de travail = temps de travail effectif1. trajets entre différents lieux de travail pendant horaire collective/individuelle

2. trajets entre siège/lieu de travail ou entre 2 lieux de travail lorsque salarié tenu de passer par l’entreprise avant l’embauche et la débauche

3) Une conception européenne divergente

F / La Formation

Le plan de Formation

Art. L.932-1

Le principe: Temps de travail effectif

Possible de suivre de formations en dehors du temps de travail

3 catégories d’action et un régime propre

Adaptation au poste de travail: art. L.931-1 I Temps de travail effectif

Évolution ou maintien dans l’emploi : art. L.931-1 II Le principe : Temps de travail effectif Possibles heures de formation au-delà de la durée légale

si accord collectif ou accord du salarié

Le Développement des compétences : art. L.931-1 III Accord du salarié , en dehors du temps de travail.

Le DIF Art. L 933-3

En principe: en dehors du temps de travail

Si accord du salarié, pendant le temps de travail : temps de travail effectif

Le CIF Art. L 931 et suivants

Le contrat de travail suspendu mais non rompu.

Le temps de formation assimilé à un temps de travail effectif pour certains droits

III - Les temps non travaillés assimilés à du temps de travail effectif

Circulaire du 6 décembre 2000

Les compteurs:

- Calcul des majorations des heures supplémentaires- Calcul des droits à congés payés- Déduction du contingent d’heures supplémentaires autorisés- Calcul de l’ancienneté

TRAITEMENT DES TEMPS DE NON PRESENCE AU TRAVAIL DU SALARIE

Même conséquence que du travail effectif pour....

Majoration pour heures supplémentaires

Imputation sur le contingent

Repos compensateur

obligatoire

Durée maximale du

travail

Ouverture du droit à congés

payés

Calcul du droit à congés

payés

Droit à jours de

repos RTT

Jour férié chômé Non Non Non Non Non Non Non

Repos compensateur obligatoire

Oui Non Non Non Oui Oui Oui

Repos compensateur de remplacement

Oui Non Non Non Oui Oui Oui

Congés payés Non Non Non Non Non Oui Non

Maladie Non Non Non Non Non Non sauf cas

L223-4 Non

Absence sans solde Non Non Non Non Non Non Non

Jours de réduction de temps de travail

Non Non Non Non Non Oui Non

Congés pour événements familiaux

Oui Non Non Non Non Oui Non