Le système international des brevets Actualisation du PCT en 2013 Mardi 17 septembre 2013...
-
Upload
gilles-rouxel -
Category
Documents
-
view
105 -
download
1
Transcript of Le système international des brevets Actualisation du PCT en 2013 Mardi 17 septembre 2013...
Le système international des brevets
Actualisation du PCT en 2013
Mardi 17 septembre 201315.00-15.30 heure de Genève
Christine Bonvallet
Juriste principale, Section des affaires juridiques du PCT
Le système international des brevets
Webinaire-217.09.2013
Actualisation du PCT en 2013
Mise à jour sur les États membres et les statistiquesModifications du règlement d’exécution (1er janvier 2013)PCT BriefePCTSignalement de disponibilité aux fins de licenceObservations des tiersPCT-PPHRéductions de taxes du centre de médiation et d’arbitrage (ARD)Invitations frauduleuses à payer des taxesGroupe de travail du PCTRecherche internationale supplémentaireFormations disponibles sur le PCT
2
Le système international des brevets
Webinaire-317.09.2013
3
148 États membres du PCT (1)
Le système international des brevets
Webinaire-417.09.2013
4
148 États membres du PCT (2)
Afrique du Sud AlbanieAlgérieAllemagneAngolaAntigua-et-BarbudaArabie Saoudite (2013)ArménieAustralieAutricheAzerbaïdjanBahreïnBarbadeBélarusBelgiqueBelizeBéninBosnie-HerzégovineBotswanaBrésilBrunéi Darussalam (2012)BulgarieBurkina FasoCamerounCanadaRépublique centrafricaineChiliChineChypreColombieComores
Congo Costa RicaCôte d'IvoireCroatieRépublique de CoréeCubaRépublique populaire démocratique de CoréeDanemarkRépublique dominicaineDominiqueEmirats arabes unisEgypteEl SalvadorEquateurEspagneEtats-Unis d’AmériqueGuinée équatorialeEstonieFinlandeFranceGabonGambieGéorgieGhanaGrèceGrenadeGuatemalaGuinéeGuinée-BissauHonduras
Hongrie Islande IndeIndonésieIran (2013)IrlandeIsraëlItalieJaponKazakhstanKenyaKirghizistanRépublique démocratique populaire laoLesothoLettonieLibériaLibyeLiechtensteinLithuanieLuxembourgMadagascarEx-République yougoslave de MacédoineMalawiMalaysieMaliMalteMauritanieMexiqueRépublique de Moldova
San MarinoSao Tomé-et-PrincipeSénégal SerbieSeychellesSierra LeoneSingapour SlovaquieSlovénieSri LankaSoudanSuèdeSuisseSwazilandRépublique arabe syrienne TadjikistanTchadRépublique tchèqueThaïlandeTogoTrinité-et-TobagoTunisieTurkménistanUkraineRépublique-Unie- de Tanzanie Viet NamZambieZimbabwe
Monaco MongolieMonténégroMaroc Mozambique NamibieNicaraguaNigerNigériaNorvègeNouvelle-ZélandeOmanOugandaOuzbékistanPanama (2012)Papouasie-Nouvelle GuinéePays-BasPérouPhilippinesPolognePortugalQatarRoumanieRoyaume-UniFédération de RussieRwandaSaint Kitts et NevisSainte-LucieSaint-Vincent -et- les-Grenadines
Le système international des brevets
Webinaire-517.09.2013
5
États pas encore membres du PCT (45)
AfghanistanAndorreArgentineBahamasBangladeshBhutanBolivieBurundiCambodgeCap VertRépublique démocratique
du CongoDjiboutiÉrythrée Éthiopie
Fidji Guyana HaïtiIraqJamaïqueJordanieKiribatiKoweïtLibanMaldivesIles MarshallMauriceMicronésieMyanmarNauru
Népal Pakistan Palaos ParaguaySamoaIles SolomonSomalieSud-SoudanSurinameTimor-LesteTongaTuvaluUruguayVanuatuVenezuelaYémen
Le système international des brevets
Webinaire-617.09.2013
Demandes internationales en 2012
2012 marque un nouveau record:
– 195 000 demandes internationales
– près de 7% de croissance / 2011
6
Le système international des brevets
Webinaire-717.09.2013
0
10,000
20,000
30,000
40,000
50,000
60,000
US JP DE CN KR FR GB CH NL SE IT CA FI AU ES
Demandes internationales par pays d’origine en 2012
NL: +14%CN: +13,6%KR: +13,4%FI: +13,2%JP: +12,3%
7
Le système international des brevets
Webinaire-817.09.2013
8
Les principaux secteurs techniques (2012)
Le système international des brevets
Webinaire-917.09.2013
9
Les 50 principaux déposants (2012)
Le système international des brevets
Webinaire-1017.09.2013
10
Modifications du règlement d’exécution (2013)
Modifications relatives à l’entrée en vigueur de la loi américaine modifiée (“America Invents Act”)
Des changements de pratiques subséquents ont été introduits dans le PCT dès le 16 septembre 2012Les demandes internationales peuvent être déposées
au nom d’une personne morale pour tous les États désignés, y compris les États-Unis (sociétés, universités, etc.)
Des modifications consécutives du règlement d’exécution du PCT ont été approuvées par l’Assemblée de l’Union du PCT en septembre 2012 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013
Le système international des brevets
Webinaire-1117.09.2013
11
PCT “Brief”
Nouvelle ressource offrant un aperçu substantiel des développements récents et futurs du PCThttp://www.wipo.int/pct/en/brief
Cible en particulier les managers et les mandataires
Hyperliens avec des informations substantielles, des bases de données, des vidéos, des Questions fréquemments posées, etc.
Actualisé à chaque changement significatif
Possibilité de souscrire à la liste de distribution pour recevoir les mises à jour http://www.wipo.int/lists/subscribe/pct-brief
Le système international des brevets
Webinaire-1217.09.2013
ePCTSystème développé par l’OMPI offrant en ligne un accès sécurisé aux dossiers électroniques des demandes internationales conservés par le Bureau international
Services ePCT “privés”: Accès sécurisé qui requiert un compte utilisateur OMPI (“identifiant”) ET un certificat numérique valide (authentification renforcée)
Services ePCT “publics”: Accès qui requiert simplement un compte utilisateur OMPI (“identifiant”) (niveau d’authentification plus restreint)
Pour plus d’information :
https://pct.wipo.int/LoginForms/epct.jsp (en anglais)
PCT Newsletter numéro de janvier 2012 (en anglais)
12
Le système international des brevets
Webinaire-1317.09.2013
ePCT (1) – Principales caractéristiques
Données bibliographiques à jour et informations relatives à la situation de la demande
Affichage du niveau de traitement des documents transmis
Les documents téléchargés sont consultables immédiatement dans le dossier
Générer automatiquement une lettre d’accompagnement signée pour que les documents transmis répondent aux exigences de la règle 92.1
Gestion des droits d’accès (délégation possible)
Télécharger des documents (individuels) ou une série de documents
13
Le système international des brevets
Webinaire-1417.09.2013
ePCT (2) – Principales caractéristiques
Fonction de messagerie sécurisée pour contacter l’équipe de traitement (OMPI) de la demande concernée
Ajout de notes personnelles non visibles par le Bureau international et qui ne figurent pas dans le dossier de la demande internationale
Historique des opérations effectuées
Préférences de notifications personnalisables
Variétés d’opérations réalisables en ligne telles que les retraits (de la demande PCT, de la (des) priorité(s), désignation(s)) et les demandes de changement selon la règle 92bis, demande d’examen préliminaire
14
Le système international des brevets
Webinaire-1517.09.2013
ePCT (3) – Améliorations prochaines
Dépôt directement en ligne
Services à l’attention des Offices y compris “l’hébergement” pour le compte d’autres offices récepteurs
Amélioration du visuel et de la navigation de l’interface actuelle dans de multiples langues
Possibilité de payer tous types de taxes par carte de crédit en temps réel
15
Le système international des brevets
Webinaire-1617.09.2013
ePCT (3) – Formation
Webinaires sur le PCT dans le courant de l’année passée
Les enregistrements audio des webinaires et présentations qui ont déjà eu lieu sont disponibles dans les archives des webinaires consultables à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/pct/en/seminar/webinars/index.html
16
Le système international des brevets
Webinaire-1717.09.2013
Disponibilité aux fins de licenceLes déposants désireux de conclure des accords de licence relatifs à leur demande internationale peuvent demander au Bureau international de relayer cette information sur PATENTSCOPE :
Comment? Les déposants doivent déposer une demande de signalement de disponibilité aux fins de licence (cf. formulaire PCT/IB/382) directement auprès du Bureau international (de préférence par le biais de ePCT)
Quand? Au moment du dépôt ou à n’importe quel moment pendant la période de 30 mois à compter de la date de priorité
Service gratuit disponible depuis le 1er janvier 2012
Les déposants peuvent déposer de multiples demandes de signalement de disponibilité aux fins de licence ou mettre à jour celles déjà déposées (dans le délai de 30 mois à compter de la date de priorité)
17
Le système international des brevets
Webinaire-1817.09.2013
Observations des tiers (1) – Principales caractéristiques
Service disponible depuis le 1er juillet 2012
Permet aux tiers de soumettre des observations relatives à l’état de la technique qui concernent la nouveauté et le caractère inventif
Limité à la phase internationale
Objectif est de fournir aux offices nationaux l’information la plus complète possible sur laquelle ils peuvent baser leurs décisions
18
Le système international des brevets
Webinaire-1917.09.2013
Observations des tiers (2) – Principales caractéristiques
Interface Web à partir de ePCT ou de PATENTSCOPE (lien redirigeant vers ePCT)
Service gratuit
Les observations peuvent être publiées sous couvert de l’anonymat
Les observations peuvent être adressées jusqu’à 28 mois à compter de la date de priorité
Les documents soumis par les tiers pour étayer leurs observations ne sont pas disponibles sur PATENTSCOPE mais accessibles aux administrations internationales et aux offices nationaux
19
Le système international des brevets
Webinaire-2017.09.2013
Observations des tiers (3) – Rôle du the International Bureau
Vérifie que les observations ne sont pas des communications non sollicitées “spam/pourriel”
Notifie au déposant la soumission d’observations
Met les observations à disposition sur PATENTSCOPE
Envoie aux administrations internationales et aux offices désignés, les observations, les documents cités, et les réponses du déposant
20
Le système international des brevets
Webinaire-2117.09.2013
Le PCT et le Patent Prosecution Highway (PPH) (1)
Demande d’examen accéléré en phase nationale basé sur les travaux positifs établis par une administration internationaletels que l’opinion écrite de l’ISA (WO-ISA) ou le rapport
d’examen préliminaire international (IPER = IPRP Chapitre II) de l’IPEA)
En 2012, 38 accords pilotes PCT-PPH étaient en vigueur, comprenant la participation de 21 offices, y compris 14 administrations internationales
Pour plus d’informationhttp://www.wipo.int/pct/en/filing/pct_pph.html
21
Le système international des brevets
Webinaire-2217.09.2013
22
Le PCT et le Patent Prosecution Highway (PPH) (2)
http://www.wipo.int/export/sites/www/freepublications/fr/patents/901/wipo_pub_901_2013.pdf
Le système international des brevets
Webinaire-2317.09.2013
23
Procédure plébiscitée par les déposants du PCT
Permet un traitement et une délivrance accélérés en phase nationale
Les offices qui participent œuvrent actuellement à la rationalisation et la simplification de la multitude d’arrangements PPH bilatéraux qui coexistent, par exemple, en établissant des exigences, des formulaires et des procédures communes, etc.
Le PCT et le Patent Prosecution Highway (PPH) (3)
Le système international des brevets
Webinaire-2417.09.2013
24
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI – réduction de taxes (1)
Une réduction de 25% de la taxe du centre d’arbitrage s’applique si l’une des parties (ou les deux parties) au différend est(sont) titulaire(s) d’une demande de brevet déposée dans le cadre du système du PCT de l’OMPI, ou y figure comme inventeur
Calculateur de taxes (disponible uniquement en anglais)http://www.wipo.int/amc/en/calculator/adr.jsp
Le système international des brevets
Webinaire-2517.09.2013
25
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI – réduction de taxes (2)
Le système international des brevets
Webinaire-2617.09.2013
26
Sollicitations frauduleuses
http://www.wipo.int/pct/fr/warning/pct_warning.html
L’OMPI a publié sur son site Internet un AVERTISSEMENT concernant des invitations à payer des taxes frauduleuses qui semblent émaner de l’OMPI
Les entités suivantes ont également été informées de ces sollicitations frauduleuses Les offices de propriété intellectuelleLes associations de propriété intellectuelleL’industrie des banquesLes agences gouvernementales
Attirer l’attention de l’OMPI et des autorités compétentes en matière de protection des consommateurs à propos de ces sollicitations frauduleuses
Le système international des brevets
Webinaire-2717.09.2013
27
Le système international des brevets
Webinaire-2817.09.2013
28
Le système international des brevets
Webinaire-2917.09.2013
29
Groupe de travail du PCT - Mai 2013 (1)Le Groupe de travail du PCT est l’un des organes de gouvernance du PCT qui permet aux offices et gouvernements de discuter et d’échanger sur les améliorations du système du PCT Deux questions ont émergé de la réunion de 2013Mise à disposition de l’opinion écrite à 18 mois (à compter de
la date de la publication internationale)Recherche complémentaire obligatoire pendant la procédure
d’examen préliminaire international (Chapitre II) Découverte de l’état de la technique qui n’était pas
accessible au moment de la recherche internationale Vise en particulier l’ état de la technique “non divulgué”,
c’est-à-dire les demandes de brevets publiées à la date de priorité de la demande PCT ou après cette date, mais qui ont une date de priorité antérieure
Procédure qui ne revêt pas un caractère obligatoire si l’IPEA considère que cela ne présente aucune utilité
Le système international des brevets
Webinaire-3017.09.2013
30
Norme relative aux listages des séquences selon le PCT
Révision de la norme ST.14 de l’OMPI
Documentation minimale du PCT
Réductions des taxes du PCT
Coordination de l’assistance technique fournie en vertu du PCT
PCT Kaizen (de l’optimisation partielle à l’optimisation totale)
PCT 20/20
Exigences et procédures applicables à la nomination d’offices en qualité d’ISA/IPEA
Clarification de la procédure relative à l’incorporation par renvoi Réponse obligatoire aux observations négatives pendant la phase nationale
Intégration officielle du Patent Prosecution Highway dans le PCT
Consignation obligatoire de la stratégie de recherche
Rapport d’évaluation du deuxième projet pilote de recherche et d’examen en collaboration
D’autres propositions et questions qui nécessitent d’autres discussions, consultations et développements
http://www.wipo.int/meetings/fr/details.jsp?meeting_id=28622
Groupe de travail du PCT - Mai 2013 (2)
Le système international des brevets
Webinaire-3117.09.2013
31
Recherche internationale supplémentaire
La question de la recherche internationale supplémentaire a été également discutée lors de la dernière réunion du groupe de travail
Introduite le 1er janvier 2009
Demande de recherche supplémentaire auprès d’une administration chargée de la recherche internationale différente de celle qui a effectué la recherche internationale “principale”
Bilan: utilisation de ce service restée très “confidentielle” à ce stade
Service proposé à ce jour par les administrations suivantes: AT, EP, FI, SE, RU et XN
Le système international des brevets
Webinaire-3217.09.2013
32
Formations disponibles sur le PCT
http://www.wipo.int/pct/fr/
Cours d’enseignement à distance sur le PCT disponible dans les 10 langues de publication
Webinaires sur le PCTSessions d’actualisation gratuites sur les
développements des procédures du PCTDisponibles sur demande pour les entreprises et les
cabinets de mandataires/avocats Séminaires et formations sur le PCT, sur site
Séminaire avancé sur le PCT qui a lieu à l’OMPI en octobre 2013
Le système international des brevets
Webinaire-3317.09.2013
33
Questions / Retour
Section de la communication et des relations avec les utilisateurs du PCTMél : [email protected]
Service d’information du PCTTéléphone : (+41-22) 338 83 38 Télécopie : (+41-22) 338 83 39 Mél : [email protected]
La présentation utilisée aujourd’hui pour ce webinaire sera mise en ligne, dans les prochains jours, sur la page dédiée aux webinaires:http://www.wipo.int/pct/fr/seminar/webinars/index.html
Une enquête de satisfaction sur ce webinaire vous parviendra prochainement