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  • Particuliers, la Banque de France vous informe

    LE SURENDETTEMENTSURENDETTEMENT

    Vos droits, vos obligationsLes solutions possiblesLa vie de votre dossier

  • Sommaire

    1. tre surendett : quest-ce que cest ? 2. Je pense tre surendett : que faire ?3. La commission de surendettement : que peut-elle faire pour moi ?4. Comment dposer un dossier de surendettement ?5. Jai dpos mon dossier. Que se passe-t-il maintenant ?6. Que fait la commission aprs le dpt de mon dossier ?7. Quelles sont les consquences des dcisions prises par la commission ?8. La commission a dclar votre dossier recevable ? Que se passe-t-il ?9. La commission me propose un plan. Quest-ce que cest ?10. Les ngociations avec mes cranciers ont chou. Que puis-je faire ?11. Quest-ce que la procdure de rtablissement personnel ?

    12. Jai un dossier de surendettement. Suis-je fich ?

    Les mots cls

    Schma de traitement du surendettement

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    1. tre surendett : quest-ce que cest ? Une personne est surendette quand elle narrive plus, malgr ses efforts, payer ses dettes personnelles : mensualits de crdit ou remboursements de dcouvert dans une banque, factures.

    Une personne surendette a en gnral plusieurs dettes. Mais une seule dette importante impaye peut suffire pour tre surendett.

    La procdure de traitement du surendettement des particuliers est rserve aux personnes ne relevant pas des procdures du Code de commerce. Ainsi, si vous tes artisan, commerant, profession librale, agriculteur ou entrepreneur, vous devez vous adresser au tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance.

    2. Je pense tre surendett : que faire ?Si vous rencontrez des difficults financires, nattendez pas pour en parler et vous faire aider.

    Vous devez tout dabord essayer dquilibrer votre budget et viter de contracter de nouvelles dettes.

    Ensuite, si vous pensez avoir besoin dune assistance pour grer votre budget ou pour faire un point sur les aides sociales (prestations familiales, aides au logement, etc.), contactez : le centre communal daction sociale (CCAS) de votre commune ; les services sociaux du conseil gnral de votre dpartement ; une association daide aux familles ou une association de dfense

    des consommateurs*.

    Ces organismes vous indiqueront sils peuvent vous aider trouver les premires solutions vos difficults et/ou vous accompagner si vous dposez un dossier de surendettement.

    Nhsitez pas faire ces dmarches, tout moment, mme si vous ne dposez pas un dossier de surendettement.

    Si vos difficults financires sont limites et passagres, vous pouvez contacter votre conseiller bancaire afin dtudier avec lui votre situation.Si elles sont passagres mais importantes, vous pouvez aussi vous adresser au juge du tribunal dinstance de votre domicile afin de demander des dlais de paiement de vos dettes.

    * Une liste des associations de consommateurs est disponible sur le site Internet : www.economie.gouv.fr,/DGCCRF.

    Les dettes concernesSont concernes toutes les dettes non professionnelles et notamment : 1. dettes bancaires : crdits immobiliers, crdits la consommation, dcouverts ;2. dettes de charges courantes : arrirs de loyer, factures impayes dnergie, deau, de tlphone, arrirs dimpts, etc.3. dettes rsultant dune caution donne en faveur dune entreprise.En revanche, sont exclues de la procdure ou traites selon des modalits particulires : dettes alimentaires, amendes lies une condamnation pnale, rparations aux victimes, prts sur gage, crances frauduleuses auprs de la Scurit sociale.

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    3. La commission de surendettement : que peut-elle faire pour moi ?Il existe au moins une commission de surendettement par dpartement. Son sige est la Banque de France.

    La commission a pour mission de vous aider trouver une solution avec vos cranciers, sous rserve que vous soyez rellement surendett et que vous soyez de bonne foi. Vous ne devez donc pas vous tre surendett volontairement et vous devez faire votre maximum pour rgler vos dettes.

    La commission ne paye pas vos dettes votre place et ne peut pas non plus vous prter de largent.

    Une commission de surendettement se compose de 7 membres : prsi-de par le prfet ou son reprsentant, elle comprend un reprsentant des finances publiques, et deux personnes reprsentant respectivement les tablissements de crdit et les consommateurs, un spcialiste en co-nomie sociale et familiale, et un juriste. Le directeur de la Banque de France locale en est le secrtaire.

    La commission se runit priodiquement et prend les dcisions impor-tantes pour votre dossier : tes-vous vraiment surendett ? Quel type de solution est le plus adapt votre situation ? etc.

    4. Comment dposer un dossier de surendettement ?Vous dposez un dossier de surendettement auprs de la commission de surendettement de votre dpartement. Cette procdure est gratuite.

    Vous devez pour cela remplir un formulaire de dclaration de surendet-tement. Ce formulaire et la liste des pices justificatives ncessaires sont disponibles auprs de la Banque de France de votre dpartement ou sur le site Internet www.banque-france.fr.

    En pratique, vous dposez votre dossier la Banque de France de votre dpartement. Vous pouvez galement le lui adresser par courrier.

    Si vous vivez en couple, vous pouvez dposer un dossier seul ou avec la personne avec laquelle vous vivez. Si vos dettes sont communes, il est recommand de dposer un dossier en com-mun. Mme si vous choisissez de dposer seul, vous devrez indiquer et justifier comment stablit le partage des charges lintrieur de votre couple.

    La Banque de France est votre interlocuteur unique La Banque de France assure le secrtariat des commissions. Cest elle qui va :analyservotresituation;ngocieraveclesorga-nismes qui vous devez de largent, par exemple, votre banque, votre four-nisseur dnergie, le Trsor public, etc. ;tudiervotredossier;leprsenterlacommission pour dcision.

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    5. Jai dpos mon dossier. Que se passe-t-il maintenant ?Vous recevez sous 48 heures par courrier une attestation confirmant le dpt de votre dossier.

    Ni vos cranciers ni votre banque ne sont informs ce moment-l du dpt du dossier.

    Vous tes inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crdits aux particuliers (FICP). Ce fichier est consultable par les tablisse-ments de crdit : banques, tablissements de crdit spcialiss, etc.

    Vous devez continuer de payer vos factures (loyer, impts, tlphonie, nergie, etc.) et rgler vos dettes.

    Vous pouvez demander la commission de suspendre les poursuites en-gages contre vous : saisies de vos biens, sur votre salaire, etc. La com-mission pourra alors, si elle estime que cela est ncessaire, demander au juge de suspendre les poursuites.

    Vous ne devez pas aggraver votre endettement. Nutilisez plus vos cartes de crdit et ne souscrivez pas de nouveaux crdits.Mais continuez essayer de rgler vos dettes.

    6. Que fait la commission aprs le dpt de mon dossier ?La Banque de France tudie votre dossier pour le prsenter ensuite la commission. Celle-ci va examiner plusieurs questions :

    > tes-vous vraiment surendett ? La commission : examine votre situation personnelle, familiale et professionnelle ; value vos dettes et votre patrimoine ; calcule ce que vous devriez pouvoir payer chaque mois pour

    rembourser vos dettes, cest--dire votre capacit de remboursement ; sassure que vous tes de bonne foi.

    En fonction de tous ces lments, elle apprcie si vous tes surendett ou non et si votre dossier est bien recevable, cest--dire accept par la commission. Sinon, elle le dclare irrecevable.

    Cest la dcision de recevabilit ou dirrecevabilit.

    Toute dissimulation ou fausse dclaration entrane le rejet de votre dossier.

    Vos changes avec la Banque de FranceTout au long de la pro-cdure, la Banque de France va vous adres-ser des courriers pour vous demander des informations compl-mentaires ou vous infor-mer des dcisions de la commission. Certains sont en recommand.Soyez attentifs ces courriers et contac-tez la personne qui gre votre dossier la Banque de France si vous avez besoin dexplication. Son nom et ses coordonnes figurent sur les cour-riers.

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    > Quelle est la solution la plus adapte votre situation ?

    Si la commission a dclar votre dossier recevable, elle va ensuite lorien-ter vers lune des solutions suivantes : si votre situation le permet, elle va vous orienter prioritairement vers

    une solution ngocie entre vous et vos cranciers en ramnageant vos dettes. La commission tablit alors une proposition de plan de remboursement (voir question n 9) ;

    si votre situation financire ne permet pas denvisager un rglement, mme partiel, de vos dettes, la commission propose alors une procdure de rtablissement personnel (PRP) (voir question n 11).

    Cest la dcision dorientation.

    7. Quelles sont les consquences des dcisions prises par la commission ?Les dcisions prises par la commission sont communiques et sappliquent vous-mme, ainsi qu vos cranciers et votre banquier.

    Vos cranciers peuvent cependant contester devant un juge les dcisions de recevabilit et dorientation prises par la commission.

    Vous aussi, vous pouvez contester la dcision dirrecevabilit et/ou dorientation. Les modalits vous sont prcises dans le courrier que vous recevez (encadr de la question n8).

    Ces demandes de recours sont transmises au juge qui rtudie votre dos-sier et rend un jugement. Celui-ci vous est envoy, ainsi qu vos cran-ciers. La commission en est informe.

    8. La commission a dclar votre dossier recevable. Que se passe-t-il ?Cette dcision signifie que la commission accepte de traiter votre dossier. Vous en tes inform, ainsi que vos cranciers et votre banque. Cela