Le statut social de l’auto-entrepreneur

Régime du micro-social

Création d’un statut fiscal et social simplifié pour les petits entrepreneurs (Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008)

Les entrepreneurs peuvent désormais, sur option, s’acquitter de l’impôt sur le revenu et de l’ensemble des cotisations et contributions sociales, chaque mois ou chaque trimestre, par un simple versement libératoire, égal à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé le mois ou le trimestre précédentVersement forfaitaire libératoire (cotisations sociales et impôt) proportionnel au chiffre d’affaires

Applicable à compter du 1er janvier 2009


Qui est éligible?Ouvert à toute personne physique de plus de 18 ans, y compris les étrangers ayant une carte de résident qui leur permet d’exercer une activité non salariée, les fonctionnaires, militaires, retraités, étudiants…

Activité à titre principal ou à titre accessoire> Exclusion des personnes morales, des exploitants

agricoles et des professions libérales réglementées


Dispositif optionnelDemande au RSI au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle le régime du micro-social sera applicable ou, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création

Obligation pour le cotisant de préciser la périodicité, mensuelle ou trimestrielle, de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, de l'impôt sur le revenuLa périodicité choisie vaut pour l'année civile

Possibilité de dénoncer l’option pour le régime du micro-social au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle le régime du micro-social ne sera plus applicable


Comment exercer l’option?Soit par une déclaration gratuite en remplissant un formulaire Soit directement sur le site officiel du ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi : www.lautoentrepreneur.frSoit au centre des formalités des entreprises (CFE).

les Chambres de Commerce et d’Industrie pour les activités commerciales > www.cfenet.cci.fr

les Chambres de Métiers pour les activités artisanales> www.cfe-metiers.com

l’Urssaf pour les autres activités de services > www.cfe.urssaf.fr

http://www.lautoentrepreneur.fr/

http://www.cfenet.cci.fr/

http://www.cfe-metiers.com/

http://www.cfe.urssaf.fr/


Dispense d’immatriculation au RCS ou au RM pour les auto entrepreneurs

Applicable aux commerçants et artisans à condition qu’ils bénéficient du régime micro-social et qu’ils ne soient pas immatriculés à la date de publication de la loiLa déclaration au CFE reste obligatoire

Attribution d’un numéro Siren et d’un code APEPossibilité de demander une immatriculation à tout moment


Dispositif lié à l’application du régime fiscal de micro-BIC ou de micro-BNC

80 300 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement32 100 euros pour les activités de prestations de service (BIC)32 100 euros pour les bénéfices non commerciaux (BNC)



Etre sous le régime de franchise en base de TVAL’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients> Il ne peut donc déduire la TVA facturée par ses

fournisseurs. > Il doit mentionner sur ses factures :

> « TVA non applicable, article 293 B du CGI »



En cas de dépassement des plafonds de revenus pour l’application du micro-BIC ou du micro-BNC, maintien du régime micro-social pendant les deux premières années au cours desquelles le dépassement est constatéEn cas de dépassement des plafonds de revenus pour l’application du régime de franchise en base de TVA, maintien du régime micro-social seulement jusqu’au 31 décembre de l’année civile du dépassement


Perte de l’optionDéclaration d’un montant de chiffre d’affaires ou de recettes nul pendant une période de trente-six mois civils ou de douze trimestres civils consécutifs

Attention : risque d’être assujetti aux cotisations minimales des travailleurs indépendants


Articulation entre le régime micro-social et l’exonération de charges sociales de début d’activité

Artisans, industriels et commerçantsApplication du régime d’exonération de charges sociales lié à la création d’entreprise pendant 24 moisAu-delà de cette période, application du régime micro-social

Professions libéralesApplication exclusive du régime micro-social> Perte du droit à exonération pendant les 24 premiers mois

d’activité


Taux du prélèvement libératoire8 % pour les micro BIC dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir des prestations d’hébergement 14,2 % pour les micro-BIC exerçant d’autres activités14,2 % pour les micro-BNC relevant du régime de retraite du RSI

Assiette Chiffres d’affaires ou recettes

Perte de l’abattement d’assiette prévu à l’article L. 756-4 du Code de la Sécurité sociale


Taux du prélèvement libératoirePour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV

6,1% jusqu’à la fin du septième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date de création d’activité12,2% au-delà


Droit aux prestations sociales des auto-entrepreneurs

Maladie et maternitéDroit aux prestations en natureDroit aux prestations en espèces pour la maternité > Droit aux IJ maladie sous réserve d’avoir au moins

un an d’affiliation


Droit aux prestations sociales des auto-entrepreneurs RetraiteValidation d’au moins 1 trimestre quel que soit le montant de chiffre d’affaires

Validation de trimestres en fonction des cotisations versées > Le chiffre d’affaires à réaliser pour obtenir la validation des 4

trimestres de retraite par année civile complète est de 24 441 euros pour les ventes, de 14176 euros pour les prestations commerciales ou artisanales et de 10 739 euros pour les professions libérales

> Les droits à la retraite seront validés sur la base des cotisations qui auraient été payées dans des conditions normales


Droit aux prestations sociales des auto-entrepreneurs

Allocation chômage L’auto-entrepreneur pourra continuer à percevoir des prestations d’assurance chômage si les revenus tirés de son activité ne dépassent pas 70 % de son ancien salaire et ce dans une limite de 15 mois (durée non applicable aux chômeurs de plus de 50 ans)


Risque de requalification en salariatLa présomption de travailleur indépendant n’exclut pas la requalification en salariat si les conditions matérielles d’exécution du travail placent le travailleur dans un état de subordination juridique à l’égard du donneur d’ordre

Attention, lorsque l’auto-entrepreneur exerce son activité au profit son ancien employeur

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