LE STATUT JURIDIQUE POUR UNE START-UP

Présenté par Maître Issam Mokni

UN PEU DE CONTEXTE

Avoir une idée ne suffit pas L’aspect juridique est un élément clé

dans la concrétisation de son projet Le startupper n’a généralement pas les

connaissances, ni le temps pour gérer cette question

Pourtant la problématique se pose dès le départ

OBJECTIFS DU WORKSHOP

Introduction générale aux différents statuts juridiques possibles

Présentation des éléments pratiques à prendre en considération

Etre le moins technique possible Objectif final: permettre au startupper

d’avoir une bonne approche et une vue d’ensemble sur ces questions

LES DIFFERENTS STATUTS JURIDIQUES

I) L’ouverture d’une patente Définition: immatriculation auprès de

l’administration fiscale pour l’exercice d’une activité

S’applique à une personne physique unique Concerne plutôt les activités de service et

d’artisanat Fiscalité simple (IRPP) Statut pas ouvert à certaines activités

(cahier des charges)

LES DIFFERENTS STATUTS JURIDIQUES

II) Les sociétés de personnes Définition: plusieurs personnes qui se

mettent en société sans créer de personne morale

Sociétés en nom collectif (solidarité entre associés)

Société en participation (société secrète sans solidarité entre associés – flexibilité)

Société en commandite simple (mix entre SNC et SARL)

LES DIFFERENTS STATUTS JURIDIQUES

III) Les sociétés à responsabilités limités Création personne morale Intuitu personae fort Fiscalité d’entreprise En principe: SARL Exception: SUARL Risque limité aux apports (parfois

inopérant en réalité)

LES DIFFERENTS STATUTS JURIDIQUES

IV) Les sociétés par actions SA ou Société en commandite par actions SA: véhicule approprié pour entrée

investisseurs et entrée en bourse mais gestion très lourde et coûteuse (Conseil d’Administration, CAC, règlementation BVMT…)

SCA est utile pour avoir des sleeping partners (mais ce n’est plus ce qu’on cherche en général)

Les actions sont plus faciles à céder et peuvent avoir différent droits (valeurs mobilières)

TOPO GLOBAL Evolution théorique classique d’un

startupper:

Les autres structures existantes

patenteSociété en participatio

nSNC SARL SA

SUARL SCASCS

CE QU’IL FAUT RETENIR Une variété de statuts juridique existe et

un choix adapté peut être fait En pratique, seules les SARL et les SA

sont habituellement utilisées (la patente aussi mais c’est différent)

Aucun choix n’est irrémédiable (transformation de société)

Attention aux cahiers des charges de certaines activités qui imposent un statut juridique

LES PARAMETRES DU CHOIX

L’activité Le nombre de partenaires La qualité des partenaires La taille de l’activité L’ambition des promoteurs (notamment

l’ouverture du capital)

LE PACTE

Document essentiel à négocier avec précaution

On le rencontre dans une SARL ou une SA le plus souvent

Accord entre les associés sur la gouvernance de la société et les modalités (volontaire ou en cas de différend)

Ne peut être contraire aux statuts Document non-public

QUESTIONS?

MERCI!

COORDONNEES

Maître Issam MOKNITel: 71 232 370

Port: 22 783 049E-mail: mokni.issam@lawyers.tn

Adresse: Appt 16, esc.2, Immeuble Anhar, Rue Echaambi, El Menzah 1- 1004 Tunis