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Rapport spécial Le soutien du FEDER aux PME dans le domaine du commerce électronique a‑t‑il été efficace?

FR 2014 n° 20

COUR DESCOMPTESEUROPÉENNE

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ISBN 978-92-872-1326-6doi:10.2865/17030

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Le soutien du FEDER aux PME dans le domaine du commerce électronique a‑t‑il été efficace?

(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE)

Rapport spécial

FR 2014 n° 20

02Table des matières

Points

Glossaire, sigles et acronymes

I–IV Synthèse

1–11 Introduction

1–3 En quoi le commerce électronique est‑il important?

4–6 Stratégies de l’UE pour la société de l’information

7–9 L’aide du Fonds européen de développement régional (FEDER) aux investissements dans le secteur du commerce électronique

10–11 Système de gestion du FEDER

12–16 Étendue et objectifs de l’audit

17–62 Observations

17–27 Les programmes opérationnels (PO) des États membres ont constitué une base solide pour l’octroi d’une aide aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le domaine du commerce électronique, mais pas pour la mesure de la performance

18–19 Tous les PO audités élaborés par les États membres sélectionnés étaient en adéquation avec les stratégies régionales ou nationales en vigueur en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC)

20–27 Tous les PO audités comprenaient des mesures en faveur du commerce électronique, assorties de valeurs cibles et d’indicateurs, mais des modifications apportées tardivement à ces derniers ont parfois nui à une bonne évaluation de la performance

28–51 Les autorités de gestion se sont davantage intéressées aux réalisations qu’aux résultats, aussi bien lors de la phase de sélection que lors de la phase de suivi

29–43 Aux fins de la sélection des projets, il était rare que l’on évalue lesquels étaient les plus à même de contribuer au développement des PME et/ou à la réalisation des objectifs de l’UE relatifs à la société de l’information

44–51 Pour la plupart, les autorités de gestion n’étaient pas en mesure d’évaluer l’impact d’un projet sur le développement d’une PME

03Table des matières

52–62 Globalement, la mise en œuvre des projets par les PME s’est déroulée de manière satisfaisante, mais les résultats obtenus n’ont pas toujours été démontrés

53–57 Les réalisations des projets étaient généralement en adéquation avec la demande correspondante

58–62 De nombreuses PME ont affirmé avoir tiré avantage de la mise en œuvre de leur projet, mais les résultats obtenus n’ont pas été systématiquement mesurés

63–68 Conclusions et recommandations

Réponses de la Commission

04Glossaire, sigles et acronymes

Autorité de gestion: Autorité publique nationale, régionale ou locale ou organisme privé ou public désigné par l’État membre pour gérer un programme opérationnel

B2B: Business‑to‑Business, commerce interentreprises

B2C: Business‑to‑Consumer, commerce électronique de détail

Effet d’aubaine: L’effet d’aubaine se produit lorsqu’un financement est octroyé afin de soutenir un bénéficiaire qui aurait effectué le même choix en l’absence d’aide. En pareil cas, le résultat ne saurait être imputé à la politique menée, et l’aide versée au bénéficiaire n’a eu aucun impact. Ainsi, la part des dépenses générant un effet d’aubaine est, par définition, improductive, puisqu’elle ne contribue pas à la réalisation des objectifs.

FEDER: Fonds européen de développement régional: le FEDER fournit une assistance financière visant à renforcer la cohésion économique et sociale entre les régions de l’UE. Les interventions du FEDER sont généralement mises en œuvre au moyen de programmes opérationnels comprenant un grand nombre de projets.

Impact: Conséquence socio‑économique à long terme qui peut être observée un certain temps après l’achèvement d’une intervention et qui peut affecter aussi bien les destinataires directs de l’intervention que les destinataires indirects situés en dehors du cadre de l’intervention, qui peuvent être gagnants ou perdants

Organisme intermédiaire: Tout organisme ou service public ou privé qui agit sous la responsabilité d’une autorité de gestion ou qui effectue des tâches pour le compte de cette dernière vis‑à‑vis des bénéficiaires qui mettent en œuvre les opérations

PME: Petites et moyennes entreprises. La Commission définit les PME comme les entreprises qui occupent moins de 250 personnes, d’une part, et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros et/ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros, d’autre part.

PO: Programme opérationnel: document approuvé par la Commission qui prend la forme d’un ensemble cohérent d’axes prioritaires composés de mesures pluriannuelles intégrant de nombreux projets

PTA: Programme de travail annuel

Réalisation: Ce qui est produit ou accompli avec les moyens affectés à l’intervention (par exemple les subventions octroyées aux PME, les sites web développés, les logiciels informatiques achetés)

Résultat: Changement immédiat pour les destinataires directs dès la fin de leur participation à une intervention (par exemple augmentation du chiffre d’affaires, du nombre de clients, du pourcentage de ventes en ligne, création d’emplois)

TIC: Technologies de l’information et de la communication

UE: Union européenne

05Synthèse

ILes technologies du commerce électronique sont perçues comme un accélérateur de croissance écono‑mique et un moteur pour l’intégration européenne et le développement du marché unique. Elles revêtent une importance particulière pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui accusent encore un retard par rapport aux grandes entreprises pour ce qui est de l’adoption des technologies de l’information et de la communication (TIC).

IILa Commission a donc accordé une attention crois‑sante à la nécessité de promouvoir le développe‑ment du commerce électronique, en particulier au moyen de l’une de ses initiatives phares, la stratégie numérique pour l’Europe. Environ 3 milliards d’euros du budget du Fonds européen de développement régional (FEDER) ont été consacrés à la promotion de l’adoption des TIC par les PME au cours de la période de programmation 2007‑2013.

IIIDans le cadre du présent audit, la Cour s’est attachée à déterminer si le soutien du FEDER aux PME dans le domaine du commerce électronique a été efficace. Elle estime, en conclusion, que le soutien du FEDER aux projets dans le domaine du commerce électro‑nique a contribué à accroître la disponibilité des services commerciaux en ligne. Toutefois, en raison de lacunes affectant le suivi des projets, il n’a pas été possible de déterminer dans quelle mesure ce soutien a contribué à la réussite des stratégies de l’UE et des États membres dans le domaine des TIC, ainsi qu’à la réalisation des objectifs de développement des PME. Des procédures de sélection insuffisantes ont par ail‑leurs conduit à cofinancer des projets peu susceptibles de constituer une utilisation optimale des ressources.

IVPar conséquent, la Cour recommande à la Commission:

a) de veiller à obtenir des États membres des infor‑mations fiables et cohérentes concernant l’avan‑cement des programmes opérationnels, non seulement sur le plan financier, mais également du point de vue de la performance, en insistant particulièrement sur les indicateurs de résultat et les valeurs cibles;

b) d’insister pour que les critères et procédures de sélection mis en place par les États membres garantissent que seuls soient retenus parmi les demandes les projets présentant la plus grande valeur ajoutée en termes de promotion du déve‑loppement du commerce électronique au sein des PME et de réalisation des objectifs de la stratégie numérique pour l’Europe, tout en assurant que le temps à consacrer à ces procédures et la charge administrative qui en découle soient acceptables pour les bénéficiaires ciblés;

c) de demander aux autorités de gestion des États membres de mettre en place des outils permet‑tant d’assurer un suivi de l’impact de la subven‑tion sur le développement de l’activité des PME bénéficiaires.

06Introduction

En quoi le commerce électronique est‑il important?

01 Le commerce électronique désigne la vente ou l’achat de biens ou de services entre entreprises, ménages, particuliers ou organisations pri‑vées, par l’intermédiaire d’opérations électroniques effectuées via l’internet ou d’autres réseaux informatiques (réseaux de communication en ligne)1.

02 Les technologies du commerce électronique sont perçues comme un accélérateur de croissance écono‑mique et un moteur pour l’intégration européenne et le développement du marché unique. Ce constat est parti‑culièrement vrai pour les petites et moyennes entreprises (PME), dont le rôle dans l’économie européenne a été réaffirmé à de nombreuses reprises par le Conseil, le Parlement européen et la Commission, mais qui accusent encore un retard par rapport aux grandes entreprises pour ce qui est de l’adop‑tion des technologies de l’information et de la communication (TIC).

03 Il est donc impératif d’encourager l’essor des TIC, et plus particulière‑ment du commerce électronique, pour améliorer le développement global et la compétitivité, notamment dans le cas des PME, ainsi que pour créer des emplois2, comme la Commission l’a constaté dans plusieurs de ses documents3.

Stratégies de l’UE pour la société de l’information

04 Depuis 2000, la Commission a élaboré plusieurs stratégies destinées à déve‑lopper la société de l’information au sein de l’UE: elle a créé l’initiative eEurope4 et la stratégie i2010 (pour une société européenne de l’infor‑mation en 2010)5 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, avant de lancer, en 2010, la stratégie numérique pour l’Europe, qui constitue l’une des sept initiatives phares de l’actuelle straté‑gie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi (voir figure 1).

05 La stratégie numérique pour l’Europe s’inscrit dans le prolongement de la stratégie i2010. Elle met l’accent sur l’importance d’un engagement constant de l’UE et de chacun des États membres, y compris au niveau régional6. Elle comporte des actions regroupées en piliers7. L’un de ces piliers («Marché unique numérique») vise, entre autres, à «simplifier les transactions en ligne et transna‑tionales». Sur ses 13 objectifs, trois portent sur le commerce électronique, et un concerne expressément les PME (33 % des PME devraient effectuer des ventes et des achats en ligne d’ici à 2015)8. Le dernier tableau de bord de la stratégie numérique pour l’Europe a montré une légère augmentation du nombre de PME réalisant des ventes et des achats en ligne: leur part est passée respectivement de 12 % et 24 % en 2009 à 14 % et 26 % en 2013.

1 Définition commune d’Eurostat et de l’OCDE.

2 On estime que pour chaque emploi supprimé, l’économie numérique en génère 2,6 nouveaux et pourrait être à l’origine de 25 % de la création nette d’emplois (on considère que c’est ce qui s’est produit en France sur la période 1995‑2010). McKinsey, «Impact d’Internet sur l’économie française», mars 2011.

3 COM(2010) 245 final/2 du 26 août 2010 – Une stratégie numérique pour l’Europe; COM(2011) 777 final du 15 novembre 2011 – Programme de travail de la Commission pour 2012; COM(2013) 739 final du 22 octobre 2013 – Programme de travail de la Commission pour l’année 2014.

4 COM(1999) 687 final du 8 décembre 1999 – eEurope – Une société de l’information pour tous.

5 COM(2005) 229 final du 1er juin 2005 – i2010 – Une société de l’information pour la croissance et l’emploi.

6 COM(2010) 245 final/2, p. 7.

7 En 2010, la stratégie numérique pour l’Europe comportait 101 actions regroupées en sept piliers. En 2012, dans le cadre de la mise à jour de sa stratégie, la Commission a adopté sept nouvelles priorités et 31 actions supplémentaires.

8 Les deux autres objectifs visent à ce que 50 % des particuliers fassent des achats en ligne et que 20 % des particuliers fassent des achats transnationaux en ligne d’ici à 2015.

07Introduction

9 L’objectif était de doubler, d’ici à 2015, la part du commerce électronique de détail (3,4 % en 2010), ainsi que celle du secteur de l’internet dans le PIB européen (moins de 3 % en 2010). COM(2011) 942 final du 11 janvier 2012 – Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne.

Figu

re 1 Stratégies de l’UE pour la société de l’information

v2000 2005 20152010 2020

Stratégie de Lisbonne (2000)

But: faire de l’Europe l’économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde à l’horizon 2010.

Elle souligne la nécessité pour l’Europe d’exploiter les possibilités offertes par l’économie numérique et l’internet.

Initiative eEurope et ses plans d’action

But: stimuler le développement de

services, d’applications et de contenus internet. Elle

comporte 10 priorités, dont une intitulée

«Accélérer le commerce électronique».

Stratégie i2010 (pour une société de l’information)

But: promouvoir la convergence dans le secteur des TIC à l’horizon 2010 en

mettant en œuvre trois sous-programmes, dont l’un porte sur le développement

d’un espace européen unique de l’information.

But: assurer une croissance intelligente, durable et inclusive grâce à sept initiatives «phares», dont la «stratégie

numérique pour l’Europe».

Stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi (2010)

Stratégie numérique pour l’Europe

But: redynamiser l’économie de l’UE et permettre aux citoyens et aux entreprises d’Europe de tirer le meilleur parti des

technologies numériques.

Objectifs: 13 objectifs, dont trois spécifiquement axés sur le commerce électronique.

Source: Cour des comptes européenne.

06 De plus, en janvier 2012, la Commission a adopté la communication relative au commerce électronique et aux services en ligne fixant un objectif de double‑ment du volume du commerce électro‑nique au sein de l’Union européenne à l’horizon 20159.

08Introduction

L’aide du Fonds européen de développement régional (FEDER) aux investissements dans le secteur du commerce électronique

07 Au cours de la période de programma‑tion 2007‑2013, les orientations straté‑giques communautaires10 affirmaient l’importance de l’adoption des TIC par les entreprises, en particulier les PME, pour augmenter la productivité et favoriser l’essor d’une économie numérique compétitive et ouverte. L’examen à mi‑parcours de la stratégie de Lisbonne11 soulignait également l’importance de l’adoption des TIC par tous les secteurs de l’économie, ainsi que le rôle moteur que la politique de cohésion pourrait jouer à cet égard.

08 Le budget du FEDER consacré à l’adop‑tion des TIC par les PME pour la période de programmation 2007‑2013, qui englobe les investissements dans le secteur du commerce électronique, s’élève à quelque 3 milliards d’euros, ce qui représente 11 % de l’aide axée directement sur les PME et 21 % de celle destinée aux TIC. D’après la Commission, en novembre 2013, 57 % du budget mentionné précédemment avaient été alloués aux projets sélec‑tionnés, ce qui dénote un faible taux d’absorption par rapport aux 85 % enregistrés par les Fonds structurels dans leur ensemble (voir également points 24 et 27).

09 Aucun chiffre n’est disponible concer‑nant les montants alloués spécifi‑quement aux investissements dans le secteur du commerce électronique, car, parmi les catégories définies dans les règlements12 pour les besoins de

l’élaboration de rapports, aucune n’est consacrée exclusivement aux aides en faveur du commerce électronique. Par ailleurs, la catégorie de dépenses dont elles relèvent englobe également l’éducation, la formation, la mise en réseau, ainsi que d’autres services et applications pour les PME.

Système de gestion du FEDER

10 Le FEDER fait partie des fonds relevant de la politique de cohésion. Ces der‑niers sont mis en œuvre dans le cadre de programmes pluriannuels et leur gestion est partagée entre la Com‑mission et les États membres. Pour chaque période de programmation, la Commission approuve, sur proposition des États membres, des programmes opérationnels (PO) assortis de plans financiers indicatifs mentionnant les contributions nationales et celles de l’UE.

11 Les projets financés par les PO sont sé‑lectionnés par les autorités de gestion et mis en œuvre par des particuliers, des associations, des entreprises pri‑vées ou publiques ou encore par des organismes publics locaux, régionaux et nationaux.

10 Décision 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (JO L 291 du 21.10.2006, p. 11).

11 COM(2005) 24 final du 2 février 2005 – Travaillons ensemble pour la croissance et l’emploi. Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne.

12 Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 et le règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional.

09Étendue et objectifs de l’audit

12 La Cour a examiné si le soutien du FEDER aux PME dans le domaine du commerce électronique a été efficace. L’audit s’est articulé autour de trois questions principales:

a) Les PO, élaborés par les États membres et approuvés par la Com‑mission, ont‑ils constitué une base solide pour la mise en œuvre effi‑cace des mesures de soutien aux PME dans le secteur du commerce électronique?

b) Les autorités de gestion ont‑elles sélectionné les projets dans le secteur du commerce électronique et assuré leur suivi de manière satisfaisante?

c) La mise en œuvre des projets dans le secteur du commerce électro‑nique cofinancés par le FEDER a‑t‑elle été une réussite, et ces pro‑jets ont‑ils apporté des avantages mesurables aux PME bénéficiaires?

13 L’audit a été centré sur l’aide octroyée par le FEDER au cours de la période de programmation 2007‑2013 et a couvert cinq PO dans les quatre États membres suivants: la Grèce («Convergence numérique»), l’Italie («Piémont» et «Émilie‑Romagne»), la Pologne («Éco‑nomie innovante») et le Royaume‑Uni («Lowlands et Uplands d’Écosse»). Ces programmes représentaient au total 1,6 milliard d’euros, soit 51 % du bud‑get du FEDER réservé à l’adoption des TIC par les PME.

14 Ces États membres ont été sélection‑nés car leurs PO comportaient des mesures en faveur du commerce élec‑tronique, mais également sur la base du budget alloué à l’adoption des TIC par les PME et des montants consacrés à cet objectif.

15 Les travaux d’audit ont comporté:

a) un examen du cadre stratégique de la Commission en faveur du commerce électronique et de la société de l’information;

b) un examen des documents stra‑tégiques nationaux et régionaux pertinents concernant le com‑merce électronique élaborés pour la période 2007‑2013 par les pays sélectionnés, ainsi qu’une analyse des PO correspondants;

c) des visites auprès des autorités nationales et régionales respon‑sables de la gestion des PO dans les États membres sélectionnés;

d) le contrôle sur place de 30 projets13 opérationnels depuis au moins deux ans, ce qui permet d’évaluer leur impact. Le total des dépenses éligibles des projets audités s’est échelonné de 1 800 euros environ à 527 000 euros (la contribution du FEDER variant entre 12 % et 74 %). Pour trois projets, l’assistance four‑nie n’était pas de nature financière et consistait dans des services de conseil;

e) une visite d’étude dans une région appliquant le système de «chèques‑innovation» en faveur des TIC (voir encadré 2), un pro‑jet pilote lancé récemment par la Commission, afin d’évaluer cet usage alternatif du FEDER et de le comparer aux procédures de sélection dans le cadre desquelles les projets audités ont été retenus et mis en œuvre.

16 Des informations probantes ont été recueillies lors d’entretiens avec des fonctionnaires de la Commission et des États membres, ainsi qu’avec des gestionnaires de projets.

13 Il convient d’observer que, dans le cas du Royaume‑Uni («Lowlands et Uplands d’Écosse»), les projets étaient mis en œuvre à deux niveaux (celui des promoteurs de projets et celui des PME). Seuls les projets des PME ont été pris en compte dans ce chiffre.

10Observations

Les programmes opérationnels (PO) des États membres ont constitué une base solide pour l’octroi d’une aide aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le domaine du commerce électronique, mais pas pour la mesure de la performance

17 La Cour a examiné si:

a) les PO élaborés par les États membres étaient en adéquation avec les stratégies mises en place dans le secteur des TIC;

b) les PO comportaient des objectifs et des mesures spécifiques répon‑dant aux besoins mis en évidence, ainsi que des valeurs cibles et des indicateurs permettant d’assurer un suivi de la performance.

Tous les PO audités élaborés par les États membres sélectionnés étaient en adéquation avec les stratégies régionales ou nationales en vigueur en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC)

18 Lors de l’élaboration des PO, tous les États membres sélectionnés disposaient d’un cadre stratégique répondant à leurs besoins concernant l’adoption des TIC et la société de l’in‑formation, ainsi que le développement des PME et leur compétitivité. Cepen‑dant, parmi les stratégies examinées, seule celle de la Grèce comportait un organigramme détaillant les respon‑sabilités concernant la mise en œuvre des objectifs stratégiques, ainsi que les ressources nécessaires et disponibles.

19 Les autorités de gestion ont par la suite tenu compte des stratégies dans les PO, mais seuls ceux d’Italie (Émilie‑Romagne) et de Grèce y fai‑saient explicitement référence. De plus, seule l’autorité de gestion grecque a mentionné expressément les stratégies de l’UE concernant la société de l’information dès le début de la période de programmation. En mai 2010, lorsque la stratégie numé‑rique pour l’Europe a été lancée, une autorité de gestion au Royaume‑Uni en a dûment tenu compte et a adapté son PO en conséquence (voir point 23 et encadré 1).

11Observations

Tous les PO audités compre‑naient des mesures en faveur du commerce électronique, assorties de valeurs cibles et d’indicateurs, mais des modifications apportées tardivement à ces derniers ont parfois nui à une bonne évaluation de la performance

20 Toutes les autorités de gestion avaient intégré dans leurs PO des mesures visant à promouvoir le commerce élec‑tronique, soit spécifiquement au sein des PME, soit dans le cadre de mesures de plus grande envergure touchant aux activités économiques en ligne et à l’adoption des TIC par les PME, et répondaient ce faisant aux besoins recensés dans les stratégies correspon‑dantes (voir point 18).

21 La Commission a ensuite évalué les analyses des besoins figurant dans les PO et vérifié que les valeurs cibles indiquées étaient cohérentes avec ces analyses et qu’elles contribuaient à la mise en œuvre des politiques de l’UE.

22 Toutes les autorités de gestion avaient défini leurs propres indicateurs de réalisation pour les mesures en faveur du commerce électronique figurant dans leurs PO. À l’exception d’une d’entre elles, toutes avaient également défini des indicateurs de résultat (voir figure 2), qu’elles avaient assortis de valeurs cibles. Ils ont constitué une bonne base de départ pour le suivi de la mise en œuvre des programmes. Toutefois, seuls deux PO [Italie (Pié‑mont) et Grèce] ont repris l’indicateur «Commerce électronique pour les entreprises» défini dans la stratégie numérique pour l’Europe. En raison de la multiplicité des indicateurs, il n’a pas été possible d’agréger les données pour obtenir des informations plus générales.

23 La Cour a constaté qu’entre 2009 et 2013, la Commission avait approuvé plusieurs modifications apportées aux cinq PO examinés. Cependant, dans trois cas [Grèce, Italie (Piémont) et Pologne], des indicateurs ont été chan‑gés dans le cadre de modifications des PO intervenues vers la fin de la période de programmation, à savoir en 2012 et/ou en 2013 (voir également point 19)14.

14 Le PO du Piémont a été modifié quatre fois (en 2009, 2010, 2012 et 2013) et celui de Grèce a été modifié deux fois (en 2011 et 2012), mais, dans les deux cas, ces changements n’ont concerné les indicateurs qu’une seule fois, en 2012. En Pologne, des modifications ont été apportées en 2011 et en 2013, et les indicateurs étaient concernés les deux fois.

Exemple de modification d’un PO dans la logique de la nouvelle initiative de l’UE: Royaume‑Uni («Lowlands et Uplands d’Écosse»)

Le PO «Lowlands et Uplands d’Écosse», modifié en mars 2011, comporte à présent des mesures visant à mieux répondre aux objectifs d’une nouvelle initiative phare de l’UE, la stratégie numérique pour l’Europe.

Cette modification vise à soutenir les PME rurales désireuses d’accéder à l’internet à haut débit et à aligner la stratégie numérique des pouvoirs publics écossais sur la stratégie numérique pour l’Europe.

Enca

dré

1

12Observations

Figu

re 2 Indicateurs de performance et valeurs cibles concernant le commerce électronique

utilisés dans les PO examinés: présentation détaillée et modifications apportées

Économie innovante(Pologne)

Nombre de projets cofinancés (13 100)Nombre d’entreprises bénéficiant d’un

soutien (11 400)

Lowlands et Uplands d’Écosse(Royaume-Uni)

Convergence numérique (Grèce)

Nombre d’entreprises financées afin qu’elles

intègrent les TIC dans leurs activités quotidiennes

(13 561 --> abaissé à 7 700)

Émilie-Romagne (Italie)

Piémont (Italie)

Nombre de projets cofinancés (125 pour la

prestation de services et 250 pour l’utilisation de services d’information)

PO

Nombre d’entreprises bénéficiaires d’une aide en faveur du commerce électronique

(5 700)

Nombre d’entreprises bénéficiant d’un soutien (450)

Indicateurs de réalisation (et valeurs cibles)

Entreprises financées en mesure d’accepter des commandes (8,75 %)

Entreprises financées en mesure d’accepter des paiements en ligne pour les ventes réalisées par internet

(1,31 %) --> Indicateurs fusionnés: Entreprises financées en mesure d’accepter des commandes

et/ou des paiements en ligne pour les ventes réalisées par internet (20 %)

Aucun

Indicateurs de résultat (et valeurs cibles)

Entreprises ayant reçu des commandes en ligne (60 %) --> Indicateur abandonné

Entreprises ayant passé commande en ligne (26 %) --> Remplacé par: Nombre d’entreprises ayant passé

commande en ligne (90)

Depuis le début: Nombre de stratégies développées dans le domaine du commerce électronique (4 100)

Texte/chiffres en gras: En vigueur actuellementTexte/chiffres en caractères normaux: Plus en vigueur

Pourcentage d’entreprises réalisant des ventes à destination d’autres entreprises (B2B) par l’intermédiaire de

plateformes marchandes en ligne spécialisées (12 %)Pourcentage d’entreprises disposant de systèmes

informatiques intégrés à ceux d’autres entreprises (17 %) --> Indicateurs fusionnés et remplacés par: Nombre

d’entreprises disposant d’un système informatique B2B déployé et/ou intégré (5 300)

Pourcentage d’entreprises recevant des commandes par internet ou d’autres réseaux (50 %) --> Indicateur

abandonnéDepuis le début: Nombre de nouveaux emplois créés à la suite de la mise en œuvre des projets (17 500

équivalents temps plein)Depuis le début: Nombre de services électroniques

prêts à être fournis à la suite de la mise en œuvre des projets (11 000)


13Observations

24 En particulier, les indicateurs de résultat et/ou les valeurs cibles dont ils étaient assortis ont été considéra‑blement modifiés, ce qui a compromis l’évaluation des résultats réels de la mise en œuvre des projets concernés. Lorsque les valeurs cibles avaient été modifiées [PO en Grèce, en Italie (Pié‑mont) et en Pologne], les anciennes valeurs et les nouvelles ne pouvaient pas être comparées, car la définition des indicateurs (PO en Grèce et en Pologne) ou les unités de mesure [PO en Grèce et en Italie (Piémont)] avaient également été modifiées, et de tels changements n’étaient pas toujours justifiés par des restrictions budgé‑taires ou des facteurs externes. Dans deux cas, le changement était motivé par la faible demande rencontrée par les actions proposées, qui s’est également traduite par une faible absorption des fonds (voir également points 8 et 27).

25 La Cour estime que le fait d’appor‑ter de tels changements en fin de période de programmation (alors que les réalisations effectives étaient déjà connues) a compromis la mesure objective de l’efficacité des PO en ma‑tière de développement du commerce électronique. Ces changements ont pourtant été acceptés par la Commis‑sion lors de l’approbation des modifi‑cations des PO en 2012 et en 2013.

26 La Commission a par ailleurs concentré l’essentiel de son activité de suivi des PO sur les informations financières, certes importantes, mais qui ne per‑mettent pas à elles seules d’apprécier les progrès réellement accomplis. De plus, la classification des données financières communiquées à la Com‑mission par deux autorités de gestion (en Grèce et au Royaume‑Uni) n’était pas structurée de manière cohérente puisque celles‑ci n’utilisaient pas tou‑jours, pour les projets dans le secteur du commerce électronique, la codifi‑cation des dépenses définie dans le règlement du Conseil15.

27 Depuis 2003, la Commission s’est efforcée de publier des guides16 destinés à promouvoir l’utilisation des outils mis à disposition dans le cadre de la politique encourageant les PME à adopter les TIC, et notamment le commerce électronique. En 2013, elle a par ailleurs proposé le système de «chèques‑innovation» en faveur des TIC, une initiative alternative pour aider les PME à mettre en œuvre plus facilement des projets dans ce domaine (voir encadré 2) et pour remédier à la lente absorption des fonds mis à disposition pour résoudre le problème de l’adoption des TIC par les PME17.

15 Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

16 Par exemple, les guides Regional Policy for Smart Growth of SMEs (Politique régionale pour une croissance intelligente des PME) et Digital Agenda Toolbox (Boîte à outils de la stratégie numérique) disponibles sur la page de la plateforme de spécialisation intelligente gérée par le Centre commun de recherche de la Commission à l’adresse http://s3platform.jrc.ec.europa.eu/guides.

17 Les taux d’absorption pour les mesures encourageant les PME à adopter les TIC étaient bien inférieurs à la moyenne relevée pour le FEDER.

http://s3platform.jrc.ec.europa.eu/guides


14Observations

Les autorités de gestion se sont davantage intéressées aux réalisations qu’aux résultats, aussi bien lors de la phase de sélection que lors de la phase de suivi

28 La Cour a examiné si l’autorité de ges‑tion avait veillé:

a) à disposer, durant la procédure de sélection, d’informations suffisantes sur les raisons qui poussaient les entreprises à réa‑liser l’investissement et sur la contribution qu’apporterait la mise en œuvre des projets à la concré‑tisation des objectifs des PO, de manière à tirer du financement du FEDER une valeur ajoutée maxi‑male aussi bien pour ce qui est de stimuler le développement des PME que de contribuer à mettre en œuvre les stratégies de l’UE axées sur la société de l’information;

b) à ce qu’un suivi des performances des projets soit assuré pendant et après la mise en œuvre afin d’éva‑luer leur contribution au dévelop‑pement des PME et à la concrétisa‑tion des objectifs stratégiques.

Le système de «chèques‑innovation» en faveur des TIC, un système alternatif de soutien aux PME

Le système simplifié de «chèques‑innovation» en faveur des TIC a été conçu pour aider les PME à moderni‑ser leur activité en adoptant les TIC. En pratique, ces entreprises bénéficient d’une petite ligne de crédit leur permettant d’acheter certains produits ou services prédéfinis auprès de fournisseurs agréés. Ce système vise à apporter un soutien rapide aux PME et à réduire leur charge administrative.

Il est en cours de test dans deux régions d’Espagne depuis 2013. Dans la région où le projet pilote est le plus avancé (Murcie), il faut compter deux mois de procédure entre la publication de l’appel et l’approbation des subventions. En outre, selon l’autorité de gestion, les coûts administratifs sont inférieurs à 10 %.

La Cour a cependant relevé deux lacunes: premièrement, l’on n’a pas suffisamment veillé à assurer que le financement des projets était motivé par une demande émanant de PME (et non par la demande de fournis‑seurs de TIC), et deuxièmement, aucun indicateur de résultat n’a été demandé aux PME bénéficiaires, ce qui empêche d’évaluer l’impact réel de la mise en œuvre des projets.

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15Observations

Aux fins de la sélection des projets, il était rare que l’on évalue lesquels étaient les plus à même de contribuer au développement des PME et/ou à la réalisation des objectifs de l’UE relatifs à la société de l’information

Les autorités de gestion ont rarement exigé un plan d’activité ou des objectifs quantifiables lors de l’évaluation des demandes

29 Les dispositions réglementaires du FEDER n’exigeaient pas que soient fournis des plans d’activité ou d’autres objectifs économiques ou financiers mesurables pour les PO relevant de la période de programmation 2007‑2013. Ce type d’exigences est toutefois considéré comme une bonne pratique dès lors qu’il s’agit d’évaluer la viabilité et la pertinence d’une entreprise com‑merciale. S’agissant des PO examinés, seules deux des autorités de gestion (en Pologne et au Royaume‑Uni) ont demandé qu’un plan d’activité soit

joint au dossier de candidature, mais ne l’ont pas fait systématiquement. Par conséquent, seules six entreprises sur les 30 dont les projets ont été examinés ont fourni un plan d’activité ou d’autres objectifs économiques ou financiers mesurables (voir encadré 3).

30 Outre les six demandeurs ayant fourni un plan d’activité, huit entreprises sur les 30 dont les projets ont été audités avaient intégré dans leurs dossiers des objectifs économiques quantifiables qui offraient une base solide pour le suivi du projet (voir points 44 à 46).

31 Dans le cas des 16 autres projets (sur les 30 examinés), l’autorité de gestion ne disposait pas d’informations appro‑priées sur les raisons qui poussaient les entreprises à investir. En l’occurrence, le plan d’activité et les objectifs éco‑nomiques quantifiables ne figuraient pas parmi les éléments demandés par l’autorité de gestion.

Exemple de plan d’activité complet porté au dossier d’un projet

En Pologne, un plan d’activité complet avait dû être fourni au moment de la demande pour tous les projets financés dans le cadre de la mesure visant à promouvoir les solutions de commerce interentreprises (B2B).

Ce plan devait fournir des informations détaillées, parmi lesquelles une description de l’entreprise et du projet (composantes du projet, justification de l’investissement proposé, détail des ressources financières, techniques et humaines nécessaires pour mener à bien le projet), les avantages escomptés (y compris des objectifs, des indicateurs de réalisation et de résultat mesurables, ainsi que des valeurs cibles), et des informations financières sur l’entreprise (bilan, compte de résultat et état des flux de trésorerie).

Des informations aussi détaillées ont permis de bien comprendre la raison d’être des projets et, par conséquent, de sélectionner les projets les plus efficients.

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16Observations

Dans certains cas, les projets audités ne répondaient pas aux objectifs de la mesure définis dans les PO

32 En Grèce, cinq des projets cofinancés audités n’étaient pas en adéquation avec les objectifs de la mesure définis dans les PO. Même si le PO soulignait la nécessité de soutenir les micro‑ et les petites entreprises, les appels à propositions dans le cadre desquels les projets audités ont été sélectionnés autorisaient également les grandes entreprises à déposer une demande de cofinancement (voir encadré 4).

33 S’agissant de l’une des mesures d’un PO (en Pologne) visant à aider des en‑treprises nouvellement créées à fournir des services en ligne, la Cour a consta‑té que la seule pièce justificative exigée au stade de la sélection pour prouver que l’entreprise avait bien été créée récemment était un extrait du registre du commerce et des sociétés mentionnant la date de création de l’entreprise. Ce critère de sélection était donc facile à contourner. De fait, sur les cinq projets audités ayant béné‑ficié d’une aide au titre de la mesure en question, deux concernaient des entreprises qui existaient déjà, mais qui avaient cessé ou restreint drasti‑quement leur activité, laquelle a en‑suite été transférée vers une nouvelle entreprise, dotée d’un nouveau statut juridique. Les entrepreneurs avaient décidé de créer une nouvelle société répondant aux critères d’éligibilité afin de recevoir un financement du FEDER. Ce contournement du critère d’éligibi‑lité susmentionné a réduit l’efficacité de cette mesure.

Sélection de projets qui n’étaient pas en adéquation avec les objectifs de la mesure définis dans les PO

En Grèce, le PO mentionnait explicitement la nécessité de soutenir les microentreprises dans le secteur du tourisme et définissait des mesures visant à répondre à ce besoin. Il existait dans l’aire couverte par le PO une forte concentration de ce type d’entreprises dont le niveau d’adoption des TIC était particulièrement bas. La présence en ligne de bon nombre des entreprises ciblées s’est avérée minime voire inexistante. Le soutien destiné à ces microentreprises visait également à atténuer le phénomène de saisonnalité qui affecte l’indus‑trie du tourisme grecque en stimulant une activité économique qui pourrait perdurer tout au long de l’année.

Toutefois, l’appel à propositions a été rédigé de telle manière qu’aucun accent particulier n’a été mis sur les microentreprises, ni même sur les petites. Par conséquent, de grands hôtels ont également reçu des finance‑ments (quatre des sept entreprises évaluées dans le secteur du tourisme appartenaient à des chaînes hôte‑lières grecques de premier plan).

En outre, ces hôtels disposaient d’un modèle d’entreprise bien établi reposant sur deux principaux éléments: la vente par l’intermédiaire de voyagistes (la vente directe sur un site web revêt alors une importance minime) et la contrainte de la saisonnalité (ils sont ouverts six mois dans l’année). La mise en œuvre des projets cofi‑nancés n’a eu aucun impact sur le modèle d’entreprise évoqué précédemment alors même qu’il s’agissait d’un objectif fixé dans le PO et ses lignes directrices.

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17Observations

18 La procédure de sélection appliquée au Royaume‑Uni (Écosse) comportait deux phases. Lors de la première, l’autorité de gestion appliquait une procédure en deux parties pour sélectionner les promoteurs de projets (les intermédiaires). La première partie de cette procédure permettait à l’autorité de gestion (ou à l’organisme intermédiaire) d’établir si le projet répondait ou non aux critères d’éligibilité du PO. Les demandes retenues étaient alors soumises à la deuxième partie de la procédure, lors de

En raison de l’insuffisance de certaines procédures de sélection, des projets peu susceptibles de conduire à une utilisation optimale des ressources ont été cofinancés

34 Des différences ont été relevées au niveau des procédures de sélection des PO audités, en particulier en ce qui concerne la nature des projets, les pla‑fonds de financement et les méthodes de sélection (voir figure 3)18.

Figu

re 3 Différentes méthodes de sélection des projets dans le secteur du commerce

électronique appliquées dans les États membres


Les promoteurs de projets sélectionnent les projets portés par des

PME selon le principe du «premier arrivé, premier servi», à condition de

respecter les critères d’éligibilité

Classement des demandes d’aide sur la base de l’évaluation de

critères de fond (réalisée par des experts externes)

200 000 euros

Jusqu’en 2010: premier arrivé, premier servi, à condition de respecter les critères

d’éligibilitéÀ partir de 2010: classement des demandes d’aide sur la base de l’évaluation de critères de fond

Subventions: 200 000 euroset/ou

Aide autre que financière: services de conseil/consultance

200 000 euros

Premier arrivé, premier servi,à condition de respecter les critères

d’éligibilité

Variable selon le type de projet: 40 000 euros (projets touristiques) ou 200 000 euros (projets de commerce

de détail)

Investissement direct dans des PME

Financement d’intermédiaires (promoteurs de projets)



Procédure de sélectionPlafond d’investissementType de soutien

Émilie-Romagne (Italie)

Piémont(Italie)

Convergence numérique

(Grèce)

Lowlands et Uplands d’Écosse (Royaume-Uni)

PO

Économie innovante(Pologne)

18Observations

35 La plupart des procédures de sélec‑tion ont suivi le principe du «premier arrivé, premier servi» lorsque seuls des critères d’éligibilité, de surcroît faciles à satisfaire, étaient appliqués. Jusqu’en 2010, les autorités de gestion avaient eu recours à une procédure de sélection qualitative basée sur des critères de fond, un classement des demandes et une évaluation par des experts pour seulement deux des cinq PO (Italie: Piémont et Émilie‑ Romagne). En 2010, la Pologne a dé‑cidé de modifier ses procédures de sélection en mettant en place une évaluation qualitative et un classement des propositions.

36 Le manque de critères exigeants et de sélection comparative des demandes, associé à l’absence d’informations commerciales complètes dans les dossiers de candidature, a abouti, dans plus d’un tiers des cas, au cofinance‑ment de projets présentant un rapport coûts/avantages faible ou nul:

a) en Grèce, quatre projets (visant à développer un site web doté d’un service de réservation en ligne) se sont révélés inutiles. Les entreprises disposaient d’un site web et d’un service de réservation en ligne avant de mener à bien le projet. Qui plus est, les sites web développés se présentaient de la même manière que d’autres mis en place par des hôtels de la même chaîne eux aussi cofinancés (pour un coût identique ou très similaire) par le FEDER dans le cadre du même appel à propositions;

b) sur les 30 projets cofinancés examinés lors de l’audit, dix (tous situés soit en Italie (Émilie‑ Romagne et Piémont), soit en Grèce19) auraient été menés à bien même en l’absence de finance‑ment public, selon les déclarations des propriétaires des projets. De plus, cinq de ces dix projets avaient été lancés bien avant que l’octroi de la subvention ait été notifié. Trois d’entre eux avaient même déjà commencé avant que les entreprises ne présentent leur demande de cofinancement. Tous ces projets démontrent l’existence d’un effet d’aubaine;

c) dans un État membre (le Royaume‑Uni), certains promo‑teurs de projets ont remplacé ou complété les subventions par des conseils. Dans le cas des trois projets concernant des PME ayant reçu des conseils, les proprié‑taires des projets estimaient que l’impact du soutien du FEDER avait été négligeable puisque ces trois entreprises avaient toutes déve‑loppé leur présence en ligne et leur propre stratégie en matière de commerce électronique de ma‑nière indépendante et à leurs frais. Dans deux de ces cas, la presta‑tion de conseil n’a en rien aidé les entreprises, qui l’ont donc jugée inutile.

laquelle elles étaient évaluées sur la base de critères spécifiques, puis pondérées. Lors de la deuxième phase de la procédure globale de sélection, les promoteurs de projets sélectionnés appor‑taient leur aide aux PME selon le principe du «premier arrivé, premier servi».

19 Y compris les quatre projets mentionnés au point 36, lettre a).

19Observations

Les procédures de sélection ont parfois traîné en longueur

37 Le délai moyen nécessaire à l’approba‑tion des projets audités (soit le temps écoulé entre le lancement de l’appel à propositions et l’octroi de la subven‑tion) a été supérieur à six mois pour trois des cinq PO audités [en Grèce et en Italie (Émilie‑Romagne et Piémont)]. Un tel délai a pu pénaliser les deman‑deurs qui n’étaient pas en mesure de lever suffisamment de capitaux et avaient en réalité le plus besoin d’une aide financière publique, et qui n’ont donc pas pu mener à bien leurs projets.

38 Ces délais de plusieurs mois s’expli‑quaient, mais en partie seulement, par la réalisation, dans le cadre du pro‑cessus de sélection, d’une évaluation par un expert et d’une comparaison des demandes reçues sur la base d’un ensemble de critères de fond. C’est ce qui s’est produit dans le cas des PO italiens, où le délai moyen d’approba‑tion des projets s’élevait à huit mois en Émilie‑Romagne et à 14 mois dans le Piémont.

39 Toutefois, il était difficile de justifier des délais de sept mois lorsque les pro‑cédures de sélection consistaient à ap‑pliquer le principe du «premier arrivé, premier servi» et n’intégraient aucune évaluation de fond ni aucune com‑paraison des demandes, comme ce fut le cas en Grèce (PO «Convergence numérique»). Des procédures similaires au Royaume‑Uni (PO «Lowlands et Uplands d’Écosse») ou en Pologne (PO «Économie innovante») nécessitaient entre deux et quatre mois.

40 La durée de la procédure de sélection appliquée dans le cadre du PO grec peut également être confrontée aux délais enregistrés par le projet pilote mené dans le cadre de l’initiative «chèques‑innovation» en faveur des TIC, puisque, dans les deux cas, il s’est agi de financer des projets standards de nature similaire, définis spécifique‑ment au niveau régional, selon le prin‑cipe du «premier arrivé, premier servi». Dans le cadre du projet pilote portant sur les chèques‑innovation, des projets très similaires ont été sélectionnés en moins du tiers du temps nécessaire en Grèce (voir encadré 2).

Pour la plupart des États membres visités, il n’était pas tenu compte de la dimension transfrontalière dans la procédure de sélection

41 Au début de la période de program‑mation, les procédures appliquées pour sélectionner les projets audités dans tous les États membres visités, à l’exception de la Grèce (où c’était obligatoire), n’ont pas pris en considé‑ration la question des services en ligne transfrontaliers, bien qu’il s’agisse d’un facteur essentiel à la mise en place d’un marché intérieur numérique plus intégré (comme le prévoit la stratégie i2010 et comme le souligne la stratégie numérique pour l’Europe) (voir éga‑lement point 5). En 2010, après avoir révisé sa procédure et ses critères de sélection, la Pologne a ajouté le critère de sélection «Dimension internationale du projet» (offre de services transfron‑taliers) au PO concerné.

20Observations

42 De fait, seules sept des 22 entreprises dont les projets ont été examinés et pour lesquelles des opérations trans‑frontalières se justifiaient ont réalisé un projet qui leur permettait de créer un site web ou de rendre leur site existant compatible avec des opéra‑tions transfrontalières. Quatre autres entreprises disposaient déjà de ce type d’outil en interne ou au sein du groupe auquel elles appartenaient. La moitié des entreprises qui auraient pu profiter des débouchés offerts par le commerce électronique transfronta‑lier en mettant en œuvre leurs projets respectifs ont donc laissé passer une occasion.

43 Dix des 23 entreprises dont les projets ont été audités et dont on pouvait raisonnablement attendre qu’elles se dotent d’un site multilingue dispo‑saient effectivement d’un site web en deux langues ou plus. Sur ces dix en‑treprises, deux avaient un site web multilingue avant que le projet soit mis en œuvre. Les huit autres n’ont pu en disposer qu’à la suite de la mise en œuvre de leur projet.

Pour la plupart, les autorités de gestion n’étaient pas en mesure d’évaluer l’impact d’un projet sur le développe‑ment d’une PME

Pour plus de la moitié des projets examinés, les bénéficiaires n’avaient pas à établir de rapports concernant les objectifs axés sur les résultats

44 Toutes les autorités de gestion ont demandé aux entreprises bénéficiaires de présenter des rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de leur projet. Selon la durée du projet, des rapports ont été remis soit après sa mise en œuvre, soit pendant et après cette dernière. Cependant, dans 16 des 30 cas examinés, ces informa‑tions ne concernaient que l’achève‑ment concret du projet, à savoir l’achat et/ou le développement des solutions informatiques nécessaires. De plus, un tiers des rapports ne contenaient pas d’informations concernant la durée du projet audité.

45 Les autorités de gestion compétentes (en Grèce, en Italie et au Royaume‑Uni) n’ont demandé d’objectifs axés sur les résultats pour aucun des 16 projets concernés. Les seules informations demandées, et fournies par les béné‑ficiaires, concernaient le coût réel du projet et les réalisations obtenues.

21Observations

46 Pour les 14 autres projets, les autorités de gestion ont demandé aux entre‑prises de leur fournir un suivi détaillé des données commerciales afin de pouvoir évaluer les résultats de la mise en œuvre du projet sur leur dévelop‑pement. Une autorité de gestion avait subordonné les paiements à la perfor‑mance du projet (voir encadré 5).

47 Aucun suivi supplémentaire n’était assuré de manière systématique une fois les projets intégralement mis en œuvre, sauf dans le cas d’une autorité de gestion (Pologne) et d’un promo‑teur de projets (Royaume‑Uni), pour lesquels une obligation à cet égard figurait dans la convention de subven‑tion. Les autres autorités de gestion ne disposaient donc pas d’informations suffisantes pour apprécier l’efficacité avec laquelle l’aide fournie avait contri‑bué au développement des entreprises cofinancées et/ou à la réalisation des objectifs stratégiques fixés.

Exemple de gestion axée sur les résultats: la subordination des paiements à la performance

En Pologne, les paiements étaient subordonnés à la réalisation d’objectifs exprimés en termes de résultats commerciaux. Lorsque les valeurs cibles n’étaient pas atteintes, l’organisme intermédiaire avait la possibilité de réduire le montant de la subvention.

Ce fut le cas d’un des projets évalués, dont les performances insuffisantes (les recettes cibles escomptées n’ont pas été atteintes) ont eu pour corollaire une diminution de 5 % du financement public accordé au projet en question.

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Dans certains cas, la manière dont les performances des projets ont été consignées dans les systèmes de suivi n’était pas fiable

48 À l’exception de l’une d’entre elles, toutes les autorités de gestion exa‑minées recueillaient auprès des PME les informations relatives à la perfor‑mance sous la forme d’un rapport type. Une autorité de gestion [en Italie (Émilie‑Romagne)] ne disposait pas

d’un tel modèle. Les rapports qui lui étaient transmis étaient de qualité très variable puisque chaque entreprise choisissait les informations à inclure et la façon de les présenter, empêchant ainsi l’autorité de gestion de détermi‑ner si les projets s’achevaient ou non sur une réussite. Par exemple, un béné‑ficiaire a omis de déclarer que l’une des composantes du projet (un panier d’achat électronique) n’avait pas été développée, et l’autorité de gestion ne s’est pas penchée sur cette question alors que cette composante faisait par‑tie intégrante du projet cofinancé.

22Observations

49 Dans le cas de deux autres autorités de gestion (en Italie et au Royaume‑Uni), les données saisies dans les systèmes de suivi n’étaient pas totalement fiables et/ou exhaustives:

a) en Italie (Piémont), l’autorité de gestion n’a pas vérifié l’exactitude des informations fournies. Pour deux des quatre projets évalués, les informations saisies dans le système étaient erronées (dans un cas, l’erreur portait sur l’indicateur de réalisation et, dans l’autre, sur le nombre d’employés de l’une des entreprises cofinancées);

b) au Royaume‑Uni (Lowlands et Uplands d’Écosse), les indicateurs avaient été mal définis par l’auto‑rité de gestion et, donc, interprétés différemment par chaque promo‑teur de projets, ce qui a entraîné des incohérences au niveau de la communication de l’avancement des projets.

Le manque de données a parfois compromis le suivi de l’utilisation économique du financement de l’UE

50 Au Royaume‑Uni (Lowlands et Uplands d’Écosse), des entreprises ont reçu l’aide par le biais d’intermédiaires (des promoteurs de projets). Dans certains cas, ces intermédiaires ont fourni une assistance autre que financière, notam‑ment des services de conseil ou de consultance [voir également point 36, lettre c)].

51 Dans deux cas, les coûts administratifs des intermédiaires étaient considé‑rables, en particulier au regard de ceux du projet pilote mené pour l’initiative des «chèques‑innovation» en faveur des TIC (voir encadré 2). Dans les autres États membres, il était possible de déterminer le montant exact versé aux PME en vue de l’adoption des TIC. A contrario, il était difficile en l’occur‑rence d’établir clairement quelle part du financement du FEDER était effec‑tivement allée aux bénéficiaires (voir encadré 6).

En raison du manque d’informations, il n’a pas été possible de déterminer si les dépenses administratives supportées par les intermédiaires satisfaisaient au critère d’économie

En Écosse, l’autorité de gestion a mis en œuvre des projets par le biais d’intermédiaires, à savoir des promo‑teurs de projets.

Les intermédiaires ayant fourni eux‑mêmes les services de consultance aux PME, les coûts administratifs, salaires inclus, représentaient une part significative des dépenses remboursées: un promoteur de projets a consacré 55 % de son budget aux salaires et 18 % aux activités de marketing, alors que pour un autre promo‑teur, les salaires représentaient 82 % du budget total. Aucune donnée n’ayant été mise à disposition, la Cour n’a toutefois pas été en mesure de se prononcer sur l’utilisation économique ou non qui a été faite des fonds en question. De plus, l’un des intermédiaires n’a pas été à même de justifier le temps ou le travail consacré à ces activités de conseil pour certaines des PME soutenues.

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23Observations

Globalement, la mise en œuvre des projets par les PME s’est déroulée de manière satisfaisante, mais les résultats obtenus n’ont pas toujours été démontrés

52 La Cour a déterminé si:

a) les projets ont été menés à bien et gérés comme prévu initialement;

b) les avantages économiques qui devaient découler de la mise en œuvre d’un projet ont été obtenus et mesurés.

Les réalisations des projets étaient généralement en adéquation avec la demande correspondante

53 Pour la plupart des projets menés à bien, le budget a été respecté et les délais l’ont généralement été aussi. Lorsque le budget a été dépassé, les montants en cause étaient faibles et n’ont pas affecté le cofinancement pu‑blic. Les retards ont été systématique‑ment signalés à l’autorité de gestion et approuvés par cette dernière.

54 Pour 25 des 30 projets audités, les réalisations avaient été menées à bien comme prévu et étaient opérationnelles:

a) 17 entreprises bénéficiaires avaient pu s’engager dans des activités en ligne après la création d’un site web, et neuf d’entre elles étaient en mesure de commercer en ligne;

b) huit autres entreprises assuraient déjà une présence en ligne avant la mise en œuvre du projet, mais ont choisi de créer un nouveau site web ou de mettre leur site à jour.

Dans quatre des 25 cas mentionnés précédemment, les évolutions tou‑chant au commerce électronique faisaient partie intégrante de projets de plus grande envergure visant à informatiser les procédures internes (activités commerciales en ligne).

55 S’agissant des cinq autres projets audités [en Grèce, en Italie (Piémont) et en Pologne], la mise en œuvre n’a pas donné les réalisations escomptées. Dans le cas d’un projet, l’entreprise n’a pas utilisé l’application dévelop‑pée. Malgré le développement et le déploiement des applications informa‑tiques, quatre autres projets ont soit échoué à se tailler une niche dans le marché, soit rencontré des difficultés techniques (voir point 57).

56 Bien que, pour l’écrasante majorité des projets (26 sur 30), un budget consacré à la maintenance informatique n’ait pas été prévu dès le départ, aucune des entreprises dont les projets ont été évalués n’a rencontré de problème à cet égard. En effet, le logiciel infor‑matique était généralement conçu pour garantir de faibles coûts de main‑tenance et permettre aux utilisateurs de procéder eux‑mêmes à des mises à niveau et à des changements (c’était le cas pour 14 des projets).

24Observations

57 Aucune entreprise ou presque n’a rencontré de gros problèmes tech‑niques pendant ou après la mise en œuvre. Les applications informatiques développées étaient opérationnelles et ont fonctionné sans interruption. Il y a cependant eu quelques exceptions: deux entreprises en Grèce dont le site web et/ou la page de réservation en ligne n’étaient pas accessibles et trois autres entreprises en Pologne et en Italie qui ne sont pas parvenues à se tailler une niche dans le marché et n’ont donc pas attiré de clients. Dans ces trois derniers cas, le caractère pérenne du projet n’était pas uniquement lié à une question de maintenance informatique: un projet est resté inachevé, et les en‑treprises qui menaient les deux autres projets ont craint de ne pas poursuivre leur activité économique au‑delà de la période légale de durabilité.

De nombreuses PME ont affirmé avoir tiré avantage de la mise en œuvre de leur projet, mais les résultats obtenus n’ont pas été systématiquement mesurés

58 Sur les 30 entreprises dont les pro‑jets ont été évalués, à peine la moitié avaient dû fournir des valeurs cibles concernant leurs résultats (voir égale‑ment points 44 à 46). Les résultats es‑comptés ont été obtenus pour huit des 14 projets dont les dossiers compor‑taient des valeurs cibles de résultat et ayant fait l’objet d’un suivi. Les valeurs cibles étaient exprimées en termes d’augmentation du chiffre d’affaires, du nombre de clients, du pourcentage représenté par les ventes en ligne, et/ou de création d’emploi.

59 S’agissant de l’autre moitié des entreprises bénéficiaires d’une aide du FEDER pour le développement du commerce électro‑nique, aucun lien n’a pu être établi entre les intrants reçus et le développement de l’entreprise sur le plan commercial.

60 Treize entreprises ont déclaré avoir ga‑gné en efficience à la suite de la mise en œuvre de leur projet, même si une seule d’entre elles avait défini des valeurs cibles de cette nature dans son dossier de demande. Sur ces 13 entreprises, seules quatre étaient en mesure de quantifier ce gain d’efficience. Six entre‑prises n’avaient pas relié le site web cofi‑nancé à leur logiciel de gestion interne. Par conséquent, chaque réservation en ligne devait être saisie manuellement dans leurs systèmes internes.

61 La création d’emploi n’était générale‑ment pas l’objectif de la plupart des projets cofinancés. Néanmoins, huit projets comportaient un objectif de création d’emploi pour lequel les entre‑prises avaient défini une valeur cible dans leur dossier de demande.

62 Ces huit projets ont atteint leur objectif. Par ailleurs, cinq entreprises ont déclaré avoir embauché une ou plusieurs per‑sonnes à la suite de la mise en œuvre du projet, et quatre d’entre elles étaient en mesure d’en apporter la preuve. La moi‑tié des entreprises dont les projets ont été évalués ont organisé des formations à destination de leur personnel afin de l’initier à l’utilisation des applications informatiques développées dans le cadre du projet. Cette formation ayant été adaptée aux besoins des différentes entreprises intéressées, aucun certificat n’a été délivré. En outre, il était fréquent que le personnel soit formé sur le tas.

25Conclusions et recommandations

63 Les technologies du commerce électronique sont perçues comme un accélérateur de croissance écono‑mique et un moteur pour l’intégration européenne et le développement du marché unique. La Commission a donc accordé une attention crois‑sante à la nécessité de promouvoir le développement du commerce électronique, en particulier au moyen de l’une de ses initiatives phares, la stratégie numérique pour l’Europe. L’UE a consacré 3 milliards d’euros du budget de ses Fonds structurels à la promotion de l’adoption des TIC par les PME au cours de la période de programmation 2007‑2013.

64 Dans le cadre du présent audit, la Cour s’est attachée à déterminer si le soutien du FEDER aux PME dans le domaine du commerce électronique a été efficace. Elle estime, en conclu‑sion, que le soutien du FEDER aux projets dans ce domaine a contribué à accroître la disponibilité des services commerciaux en ligne. Toutefois, en raison de lacunes affectant le suivi des projets, il n’a pas été possible de déter‑miner dans quelle mesure ce soutien a contribué à la réussite des stratégies de l’UE et des États membres dans le domaine des TIC, ainsi qu’à la réalisa‑tion des objectifs de développement des PME. Des procédures de sélection insuffisantes ont par ailleurs conduit à cofinancer des projets peu suscep‑tibles de constituer une utilisation optimale des ressources.

65 Les PO des États membres ont consti‑tué une base solide pour l’octroi d’une aide aux PME dans le domaine du com‑merce électronique. Ils comportaient des mesures en faveur du commerce électronique qui répondaient à leurs besoins nationaux ou régionaux, tels qu’ils figurent dans leurs stratégies

respectives en matière de TIC. Néan‑moins, la mesure sérieuse des progrès accomplis a parfois été compromise par la révision des indicateurs et des valeurs cibles, intervenue souvent en fin de période de programmation, sans que cela soit toujours dûment justifié. De plus, les dépenses liées aux projets dans le domaine du commerce électronique n’ont pas toujours été présentées à la Commission sous la bonne catégorie, ce qui n’a pas permis de procéder à une appréciation glo‑bale. En 2013, la Commission a proposé de remédier à l’absorption lente des fonds par une utilisation alternative des Fonds structurels pour promouvoir l’adoption des TIC par les PME, à savoir le système de «chèque‑innovation» en faveur des TIC. Elle n’a cependant pas accordé suffisamment d’attention au suivi de la performance, indispensable pour évaluer les progrès réellement accomplis (points 18 à 27).

66 Les autorités de gestion se sont davantage intéressées aux réalisations qu’aux résultats, aussi bien lors de la phase de sélection que lors de la phase de suivi. Eu égard au caractère peu sélectif des critères appliqués, elles ont parfois financé tous les projets éligibles tant que le financement était disponible, sans tenir compte de leur valeur ajoutée potentielle du point de vue du développement des PME ou de la réalisation des objectifs de l’UE relatifs à la société de l’information (points 29 à 43). Qui plus est, pour la plupart, les autorités de gestion n’étaient pas en mesure d’évaluer l’im‑pact d’un projet sur le développement d’une PME. Enfin, dans deux des États membres sélectionnés, les contrôles nécessaires n’ont pas été effectués concernant la fiabilité des données alimentant le système (points 44 à 51).


67 Globalement, le déroulement de la mise en œuvre des projets par les PME a été satisfaisant, et les réalisations étaient généralement en adéquation avec la demande correspondante. De nombreuses PME ont affirmé avoir tiré avantage de la mise en œuvre de leur projet, mais les résultats obtenus n’ont été mesurés que dans moins de la moi‑tié des projets audités. Lorsqu’ils l’ont été, ils ont révélé que plus de la moitié des PME concernées en ont effective‑ment tiré avantage (points 53 à 62).

68 Par conséquent, la Cour formule les recommandations ci‑après.

Recommandation n° 1

La Commission devrait veiller à obtenir des États membres des informations fiables et cohérentes concernant l’avancement des PO, non seulement sur le plan financier, mais également du point de vue de la performance. Pour ce faire, la Commission devrait:

a) évaluer la pertinence des indica‑teurs de résultat proposés, lors de l’approbation du PO, mais aussi des modifications ultérieures;

b) concevoir un système de suivi permettant de mesurer en temps voulu les progrès accomplis pour atteindre l’ensemble des valeurs cibles définies et de les comparer dans le temps;

c) suggérer des indicateurs types coïncidant avec les objectifs stratégiques de l’UE en matière de commerce électronique.


La Commission devrait insister pour que les critères et procédures de sélection mis en place par les États membres garantissent que seuls soient retenus parmi les demandes les pro‑jets présentant la plus grande valeur ajoutée en termes de promotion du développement du commerce électro‑nique au sein des PME et de réalisation des objectifs de la stratégie numérique pour l’Europe, tout en assurant que le temps à consacrer à ces procédures et la charge administrative qui en découle soient acceptables pour les bénéficiaires ciblés.

Lors de la sélection des projets, les au‑torités des États membres devraient, le cas échéant, demander aux candidats:

a) de justifier en quoi la mise en œuvre du projet en question est nécessaire, idéalement en fournis‑sant un plan d’activité réaliste et suffisamment détaillé;

b) de démontrer la viabilité financière du projet;

c) de démontrer qu’il existe un besoin réel de financement public, afin de prévenir l’effet d’aubaine;

d) d’inciter les propriétaires de pro‑jets à prendre en considération la dimension transfrontalière de leur activité afin d’exploiter pleinement les débouchés offerts par le mar‑ché unique.



La Commission devrait demander aux autorités de gestion des États membres de mettre en place des outils permettant d’assurer un suivi de l’impact de la subvention sur le développement de l’activité des PME bénéficiaires. Elle devrait en particulier demander:

a) que soit défini, dans les conven‑tions de subvention, un ensemble minimum d’indicateurs solides, assortis de valeurs cibles, que ces derniers fassent l’objet de mesures ainsi que d’un suivi, une fois le pro‑jet mis en œuvre et opérationnel, puis à un stade ultérieur, lorsque son impact global devrait être perceptible;

b) que soit mis en place, le cas échéant, un mécanisme garan‑tissant que les paiements soient subordonnés à la performance et qu’ils puissent être ajustés dans l’éventualité de performances par‑ticulièrement insuffisantes;

c) que soient effectués les vérifica‑tions et les contrôles nécessaires pour assurer que les données saisies dans les systèmes de suivi sont fiables et cohérentes.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M. Henri GRETHEN, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 novembre 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA Président

28

Les «principes régissant la sélection des opérations» et les «indicateurs de réalisation, y compris la valeur cible quantifiée» doivent faire partie des programmes relevant des Fonds ESI pour la période 2014‑2020 et font l’objet de négociations avec la Commission. Le type de principes de sélection et les critères de sélection détaillés dépendront de l’objectif et du contexte spécifiques de l’investissement cofinancé.

Les États membres pour lesquels des faiblesses ont été détectées dans ces domaines sont tenus de décrire dans le programme (condition ex ante, plan d’action) les mesures que les autorités envisagent de prendre afin d’améliorer les procédures de sélection des projets et d’atténuer la charge admi‑nistrative pour les bénéficiaires. Le cas échéant, les États membres sont encouragés à faire appel à une assistance technique de manière proactive et ciblée pour apporter les améliorations envisagées.

En outre, la Commission conseillera aux autorités de gestion de tenir compte des recommandations de la Cour des comptes européenne dans la procédure et les critères de sélection des projets en faveur de la croissance numérique.

IV c)La Commission accepte en partie cette recommandation.

La Commission accepte en principe d’introduire un mécanisme garantissant que les paiements soient liés à la performance. Cependant, dans le domaine du commerce électronique, il serait difficile de lier les paiements du FEDER aux résultats.

Synthèse

IIILa Commission se félicite de l’évaluation de la Cour.

La Commission est d’avis que l’efficacité du soutien du FEDER aux projets de commerce électronique contribue à augmenter la disponibilité des services commerciaux en ligne.

Les nouveaux règlements sur les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014‑2020 abordent la question du suivi au niveau de la programmation en renforçant l’orien‑tation vers les résultats et la logique d’intervention, grâce à l’introduction de conditions ex ante. Dans le cas des investissements dans le commerce électro‑nique, une condition ex ante spécifique est imposée sous la forme d’un cadre stratégique de croissance numérique.

IV a)La Commission accepte cette recommandation.

Pour la période 2007‑2013, la Commission exige des autorités de gestion qu’elles fassent rapport sur la mise en œuvre des programmes conformément aux règlements FEDER applicables.

Les programmes relevant des Fonds ESI pour la période 2014‑2020 mettront davantage l’accent sur les résultats atteints par rapport aux objectifs fixés. Au niveau de l’axe prioritaire, les indicateurs mesu‑reront la performance globale de l’axe, mais pas la performance individuelle de chaque type d’action pouvant relever de cet axe.

IV b)La Commission accepte la recommandation et demandera aux États membres de prendre les mesures qui s’imposent.

Réponses de la Commission

Réponses de la Commission 29

Observations

18La Commission se réjouit de l’évaluation de la Cour concernant le cadre stratégique mis en place dans tous les États membres audités. De plus, la Commis‑sion souligne que le nouveau règlement relatif aux Fonds ESI offre un cadre orienté davantage vers les performances et les résultats pour la période 2014‑2020. [Voir réponse au point IV b).]

22Le règlement régissant les programmes pour la période 2007‑2013 ne contient aucune obligation d’utiliser des indicateurs normalisés aux fins du suivi. En outre, il n’existe aucun indicateur de base spécifique au commerce électronique.

Un «indicateur de résultat» mesure les résultats escomptés de la mise en œuvre d’une activité don‑née. Dès lors, les États membres choisissent l’indica‑teur de résultat qui mesure le mieux la performance de l’activité entreprise. Alors qu’une normalisation est possible pour les indicateurs de réalisation, les indicateurs de résultat sont, quant à eux, taillés sur mesure et reflètent l’objectif poursuivi.

Réponse commune aux paragraphes 23 et 25Les indicateurs de résultat sont modifiés par les autorités de gestion durant toute la période de programmation. La Commission souligne que si un État membre demande une modification du programme, les indicateurs correspondants du programme doivent aussi être revus. En cas d’écart important, il y a lieu de déterminer au cas par cas la raison de cet écart. La Commission européenne négocie des modifications et demande à l’auto‑rité de gestion de fournir une justification solide. Les indicateurs de résultat sont mis à jour tant à la hausse (si le niveau d’ambition peut encore être plus élevé) qu’à la baisse (si la réalité économique et les progrès accomplis sur le terrain ne dépendaient pas de l’autorité de gestion).

S’agissant de la Grèce, la modification récente du PO «Convergence numérique» de décembre 2012 concernait essentiellement une réduction impor‑tante du budget (près de 300 000 000 EUR) en vue de renforcer le PO «Compétitivité». Cette réduction

Introduction

05La Commission fait observer que la part des PME qui achètent en ligne est, de façon générale, nettement supérieure et que la moyenne de 26 % pour l’UE est bien plus proche de l’objectif. Ce succès relatif est en partie dû à un point de départ plus élevé. De même, il est facile d’acheter en ligne, mais il est difficile de vendre en ligne parce qu’il faut créer une plateforme qui s’accompagne d’un mécanisme de paiement et de livraison.

09La Commission partage la préoccupation de la Cour concernant les faibles taux d’absorption des fonds consacrés à l’adoption des TIC. La Commission a donc rédigé et diffusé1 des orientations afin de promouvoir l’utilisation d’outils stratégiques pour l’adoption des TIC par les PME, y compris dans le secteur du commerce électronique. Ce sont, par exemple, dans le cadre du «guide de l’innovation dans les services», le guide «Smart growth of SMEs», le guide pour «l’internationalisation des PME», le guide pour une croissance numérique différente destiné à renforcer les méthodes de soutien de la «boîte à outils de la stratégie numérique» et le projet de chèques‑innovation en faveur des TIC mentionné ci‑dessous. La Commission permet également la consultation d’experts en croissance numérique par le biais de son assistance technique2.

En 2003, la Commission a aussi lancé le réseau européen de soutien numérique aux PME (eBSN), une plateforme de coordination des politiques des‑tinée aux décideurs nationaux et régionaux et aux experts des politiques publiques dans le domaine du commerce électronique. Ce réseau inclut une ini‑tiative visant à promouvoir l’utilisation intelligente des technologies de l’information et l’intégration des PME dans les chaînes de valeur de l’industrie mondiale3.

1 Voir: http://s3platform.jrc.ec.europa.eu/guides (anglais).

2 Comme elle l’a fait en 2013‑2014 pour la Hongrie, la Grèce et l’Italie.

3 Voir: http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/ict/ebsn/what/index_en.htm (anglais).


http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/ict/ebsn/what/index_en.htm

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/ict/ebsn/what/index_en.htm


Conformément au principe de subsidiarité et à la gestion partagée, il appartient aux États membres et aux régions de décider de lancer un système de chèques‑innovation en faveur des TIC dans le cadre de leurs programmes opérationnels. La Commission encourage actuellement l’adoption du système par les régions pour leurs stratégies en faveur de l’inno‑vation ou de la croissance numérique.

La Commission convient également de la nécessité de soutenir un système de soutien fondé sur la demande qui réponde aux besoins commerciaux des PME.

Toutefois, l’expérience acquise jusqu’à présent dans les régions donne à penser que les PME manquent souvent de connaissances pour identifier précisé‑ment la solution technologique ou TIC qui corres‑pondrait à leur concept commercial et que les PME ont besoin d’un soutien pour définir et formuler leur demande en matière de TIC et élaborer un plan d’activité adéquat. Prodiguer des conseils en vue d’analyser et de trouver la solution TIC adaptée aux PME fait également partie de l’initiative des chèques‑innovation.

Compte tenu du caractère expérimental de l’initia‑tive des chèques et de la durée limitée de mise en œuvre, aucun indicateur de résultat n’est actuelle‑ment disponible. Ces informations seront communi‑quées à la Commission lors des prochaines réunions des comités de suivi prévues pour la mi‑2015.

Au niveau du programme, il est important de souligner que pour la période de programmation 2007‑2013, il n’y a pas d’indicateurs de résultat, mais bien des indicateurs de réalisation. Ces informations seront néanmoins demandées aux comités de suivi.

a inévitablement eu une incidence sur la valeur des indicateurs, qui ont dû être affinés et ajustés en conséquence.

24Les modifications des indicateurs du PO «Écono‑mie innovante» en Pologne ont été apportées au début de 2011. Compte tenu du fait que le PO a été approuvé à la fin de 2007 et que les premiers appels à propositions ont été lancés en 2008 et 2009, les modifications sont intervenues le plus rapidement possible après les premières expériences de mise en œuvre de la mesure, au milieu de la période de programmation, et l’autorité de gestion a fourni les justifications pertinentes.

26Bien que la Commission ait fourni des orientations (voir note de bas de page 6) aux autorités respon‑sables sur les principes régissant le système d’infor‑mation par catégorisation, l’autorité de gestion reste responsable de la classification des dépenses.

Encadré 2Dans le cadre du Fonds européen de développe‑ment régional, les «chèques‑innovation en faveur des TIC» sont un mécanisme de mise en œuvre, qui permet de toucher les microentreprises et les PME en réduisant la charge administrative pour celles‑ci. Il n’y a pas de solution unique. Chaque système sera conçu et mis en œuvre par des autorités régionales et locales sous la forme de subventions ou d’ins‑truments financiers, en fonction de facteurs spéci‑fiques pertinents, tels que le potentiel et l’intensité des TIC dans chaque région, son intégration avec d’autres mesures de gestion de l’innovation, la capacité de gérer le système, l’expérience pas‑sée dans le soutien en faveur de mesures simi‑laires ou la nécessité d’améliorer l’absorption des TIC par les PME.


33La Commission souligne que les «principes régis‑sant la sélection» d’une opération, dans le cadre des PO, sont soigneusement examinés par la Commission lors de la négociation des programmes relevant des Fonds ESI pour la période 2014‑2020 afin qu’ils correspondent aux objectifs et aux types d’opérations spécifiques4.

35La Commission est d’avis que l’autorité de ges‑tion (ou l’organisme intermédiaire délégué) doit conserver des preuves suffisantes pour démontrer que la procédure de sélection est transparente et remplit les critères décidés par le comité de suivi du programme.

36 a)La Commission souligne qu’elle a connaissance du cas décrit. La Commission et l’État membre ont pris des mesures correctrices appropriées.

36 b)S’agissant des projets italiens et ainsi que les auto‑rités des États membres l’ont expliqué, l’appel à pro‑positions a été élaboré conformément au règlement (CE) 1998/2006 («de minimis»). Ce règlement ne contenait pas d’obligation concernant un effet d’in‑citation, contrairement à d’autres régimes d’aide. Néanmoins, l’appel a limité les dépenses rétroac‑tives au 1er janvier 2008 et ne les a pas étendues au 1er janvier 2007, comme il aurait pu le faire.

4 Article 96, paragraphe 2, point b), du règlement portant dispositions communes: iii) une description du type et des exemples d’actions à soutenir au titre de chaque priorité d’investissement et leur contribution escomptée aux objectifs spécifiques visés au point i), y compris les principes régissant la sélection des opérations et, s’il y a lieu, l’énumération des principaux groupes cibles, des territoires spécifiques visés et des types de bénéficiaires, ainsi que l’utilisation prévue des instruments financiers et les grands projets.

29En vertu de la gestion partagée, l’établissement de critères de sélection détaillés et la sélection de projets relèvent de la responsabilité des États membres. En d’autres termes, lors de la sélection des projets de commerce électronique, l’autorité de gestion décide si un plan d’affaires doit être présenté dans le cadre de la demande (ou d’autres informations conformes aux objectifs du PO) et ce qu’il doit mentionner. L’autorité de gestion vérifie également la qualité de la demande de projet et des pièces justificatives (par exemple, la qualité des plans d’affaires).

31En vertu de la gestion partagée, l’établissement de critères de sélection détaillés et la sélection de projets relèvent de la responsabilité des États membres. En d’autres termes, lors de la sélection des projets de commerce électronique, l’autorité de gestion décide si un plan d’affaires doit être présenté dans le cadre de la demande (ou d’autres informations conformes aux objectifs du PO) et ce qu’il doit mentionner. L’autorité de gestion vérifie également la qualité de la demande de projet et des pièces justificatives (par exemple, la qualité des plans d’affaires).

Réponse de la Commission au paragraphe 32 et à l’encadré 4La Commission souligne qu’elle a connaissance du cas décrit au paragraphe 32 et dans l’encadré 4. La Commission et l’État membre ont pris des mesures correctrices appropriées.


43La traduction du site web pourrait être envisagée lorsque des débouchés commerciaux se présentent à l’étranger sur le marché cible. Cependant, selon la nature de l’activité, les frais exposés pourraient dépasser les bénéfices supplémentaires.

Réponse commune aux paragraphes 44 et 45Le règlement régissant les programmes 2007‑2013 ne contient aucune obligation d’utiliser des indi‑cateurs normalisés à des fins de contrôle. En outre, il n’existe pas d’indicateur de base spécifique au commerce électronique.

L’analyse des rapports sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des projets est réalisée au niveau des États membres. Conformément aux bases légales, la Commission fournit des orienta‑tions en vue d’améliorer la gestion du projet.

Un «indicateur de résultat» mesure les résultats escomptés de la mise en œuvre d’une activité don‑née. Dès lors, les États membres choisissent l’indica‑teur de résultat qui mesure le mieux la performance de l’activité entreprise. Alors qu’une normalisation est possible pour les indicateurs de réalisation, les indicateurs de résultat sont, quant à eux, taillés sur mesure et reflètent l’objectif poursuivi.

47Le suivi systématique des projets complètement exécutés peut être considéré comme une bonne pratique, mais n’est pas une obligation imposée par la réglementation.

Les autorités de gestion devraient procéder à des évaluations de l’efficacité, de l’efficience et de l’im‑pact d’un programme. Une évaluation doit estimer la manière dont le soutien des Fonds a contribué aux objectifs fixés pour chaque priorité.

37La Commission est d’accord avec la Cour et soulè‑vera, dans les cas concernés, la question de la durée de la procédure de sélection des projets au sein des comités de suivi du programme afin de garantir des procédures approuvées et plus rapides.

40La Commission insiste sur la différence d’intensité d’intervention entre le PO grec et le projet pilote « chèques‑innovation en faveur des TIC», qui va de 40 000 à 200 000 EUR dans le cas du PO grec, et de 5 000 à 7 500 EUR pour le projet pilote. Cela pour‑rait également expliquer la différence au niveau de la durée de la procédure de sélection.

Par ailleurs, la Murcie a fondé son projet pilote de chèques‑innovation en faveur des TIC sur sa longue expérience en matière de conception, de mise en œuvre et de gestion des chèques‑innovation.

41La dimension transfrontière dépend de la nature de l’activité. L’activité peut être locale et exclut dès lors les activités transfrontières. Le développement futur de l’activité pourrait à son tour nécessiter l’adaptation du site web avec l’introduction des fonctions multilingues.

En ce qui concerne les programmes au titre du FEDER pour la période 2014‑2020, la Commission insiste sur l’importance de l’internationalisation des PME, étant donné que les analyses montrent que les PME qui sont actives au‑delà de leurs frontières nationales tendent à être plus compétitives5.

5 Voir, par exemple, http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/files/support_measures/internationalisation/report_internat_en.pdf (anglais).

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/files/support_measures/internationalisation/report_internat_en.pdf




La Commission insiste également sur le fait que, pour la période 2014‑2020, l’obligation de rapport à la Commission concernant les résultats ne porte pas sur chaque projet individuel, mais sur les résul‑tats agrégés par programme ou par axe.

60La Commission fait valoir que les détails des obliga‑tions de rapport faites aux bénéficiaires, y compris les objectifs quantitatifs et qualitatifs ainsi que la prise en compte du coût de production des don‑nées et du rapport au regard du volume du soutien, relèvent de la gestion partagée définie par l’autorité de gestion, conformément au PO et à ses objectifs.

Conclusions et recommandations

64La Commission se félicite de l’évaluation de la Cour. La Commission considère que l’efficacité du soutien apporté par le FEDER aux projets dans le domaine du commerce électronique permet d’accroître la disponibilité des services commerciaux en ligne. Les nouveaux règlements relatifs aux fonds struc‑turels et d’investissement (ESI) pour la période 2014‑2020 abordent la question du suivi au niveau de la programmation en renforçant l’orientation vers les résultats et la logique d’intervention grâce à l’introduction de conditions ex ante. Dans le cas des investissements dans le commerce électro‑nique, une condition ex ante spécifique est imposée sous la forme d’un cadre stratégique de croissance numérique.

65Les règlements régissant les programmes de la période 2007‑2013 ne contiennent aucune obliga‑tion d’utiliser des indicateurs normalisés aux fins du suivi. En outre, il n’existe aucun indicateur de base spécifique pour le commerce électronique permet‑tant un suivi de performance spécifique.

49 a)La Commission reconnaît le problème, mais attire l’attention sur les effets de la crise économique/financière, qui a entraîné un taux de mortalité élevé des entreprises, et sur les retraits de projets financés, ainsi que sur l’allongement généralisé du délai de mise en œuvre des interventions. Pour surmonter cette crise, les autorités piémontaises ont concentré leurs efforts (y compris le suivi) sur l’accélération de l’absorption des fonds.

L’autorité de gestion met en œuvre une série d’initiatives visant à mettre un terme à cette situa‑tion «d’urgence» et à revenir à des performances régulières, constantes et correctes des activités de gestion informatisées pour toutes les informations relatives à l’état d’avancement des projets financés.

49 b)La Commission reconnaît que les indicateurs perti‑nents devraient être définis de manière adéquate afin de permettre à l’autorité de gestion d’agréger les données au niveau du PO.

Les nouveaux règlements relatifs aux Fonds ESI pour la période 2014‑2020 règlent ce problème.

Encadré 6Les projets audités concernent au premier chef la prestation, par des intermédiaires, de services de soutien et de conseils spécialisés aux entre‑prises nouvelles et existantes. Dès lors, les salaires représentent le principal élément de coût de la subvention.

En outre, les coûts de marketing étaient générés par des événements de mise en réseau destinés aux nouvelles entreprises afin qu’elles rencontrent des chefs d’entreprise prospères. Les nouvelles entreprises ont tiré parti de ces événements au fur et à mesure que des débouchés commerciaux sont apparus.

58Voir la réponse de la Commission au paragraphe 22 sur l’orientation davantage axée sur les résultats conformément au règlement portant dispositions communes pour la période 2014‑2020.


67La Commission se félicite de l’évaluation de la Cour.

Recommandation n° 1Pour la période 2007‑2013, la Commission impose aux autorités de gestion l’obligation de faire rap‑port sur la mise en œuvre des programmes confor‑mément aux règlements FEDER applicables.

Les programmes relevant des Fonds ESI pour la période 2014‑2020 mettront toutefois davantage l’accent sur des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés. Au niveau de l’axe prioritaire, les indicateurs mesureront la performance globale de l’axe, mais pas les performances individuelles de chaque type d’action pouvant relever de cet axe.

Recommandation n° 1 a)La Commission accepte d’évaluer la pertinence des indicateurs de résultat proposés, à la fois lors de l’approbation des PO et lors des modifications ultérieures.

Recommandation n° 1 b)La Commission accepte la recommandation.

Pour la période 2014‑2020, dans le cadre du ren‑forcement de l’approche axée sur les résultats, les programmes doivent définir clairement les indicateurs de réalisation communs et spécifiques au programme (assortis de valeurs cibles) et les indicateurs de résultat qui mesureront les progrès accomplis dans la voie du changement recherché grâce à l’investissement (avec valeurs de référence et valeurs cibles). Les informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme seront transmises à la Commission chaque année (à partir de 2016), ce qui permettra un suivi dans le temps. Ces informations seront structurées, permet‑tant ainsi l’analyse, la comparaison et l’agrégation. La Commission a également l’intention de publier ces données.

Recommandation n° 1 c)La Commission accepte en partie cette recommandation.

De plus, si un État membre demande de modifier un programme, il convient de réexaminer également les indicateurs correspondants du programme.

Deuxièmement, bien que la Commission ait fourni des orientations6 aux autorités responsables sur les principes régissant le système d’information par catégorisation, l’autorité de gestion reste respon‑sable de la classification des dépenses.

La Commission insiste sur le caractère expérimental de l’initiative des «chèques‑innovation en faveur des TIC». L’expérience acquise jusqu’à présent dans les régions concernées suggère qu’il existe un besoin réel de telles initiatives pour stimuler la demande des PME. Compte tenu de la durée limitée de mise en œuvre, aucun indicateur de résultat n’est actuel‑lement disponible. Ces informations seront commu‑niquées à la Commission lors des prochaines réu‑nions des comités de suivi prévues pour la mi‑2015.

66La Commission considère que le nouveau règle‑ment relatif aux Fonds ESI offre un cadre orienté davantage vers les performances et les résultats pour la période 2014‑2020.

En particulier, les «principes régissant la sélection» d’une opération, dans le cadre des PO, sont soi‑gneusement examinés par la Commission lors de la négociation des programmes relevant des Fonds ESI pour la période 2014‑2020 afin qu’ils corres‑pondent aux objectifs et aux types d’opérations spécifiques7.

6 Note d’orientation de 2009: http://ec.europa.eu/employment_social/sfc2007/quick‑guides/sfc2007_reporting_categorisation_data_Note_Art_11.pdf (anglais) Foire aux questions publiée pour la première fois en 2009 et révisée en 2012: http://ec.europa.eu/employment_social/sfc2007/quick‑guides/categorisation_faq_rev201202.pdf (anglais) – «Une utilisation des codes faisant appel au bon sens est encouragée, notamment l’utilisation de conventions ou de définitions nationales lorsqu’elles existent. […] La Commission n’a pas proposé de définitions harmonisées, mais est disposée à donner son avis sur toute question qui sera posée.»

7 Article 96, paragraphe 2, point b), du règlement portant dispositions communes: iii) une description du type et des exemples d’actions à soutenir au titre de chaque priorité d’investissement et leur contribution escomptée aux objectifs spécifiques visés au point i), y compris les principes régissant la sélection des opérations et, s’il y a lieu, l’énumération des principaux groupes cibles, des territoires spécifiques visés et des types de bénéficiaires, ainsi que l’utilisation prévue des instruments financiers et les grands projets.

http://ec.europa.eu/employment_social/sfc2007/quick-guides/sfc2007_reporting_categorisation_data_Note_Art_11.pdf



http://ec.europa.eu/employment_social/sfc2007/quick-guides/categorisation_faq_rev201202.pdf

http://ec.europa.eu/employment_social/sfc2007/quick-guides/categorisation_faq_rev201202.pdf


La Commission constate que cette recommandation est adressée aux États membres et souligne que les détails devraient être adaptés au contexte spéci‑fique de chaque PO.

Recommandation n° 2 a)La Commission soulève ces questions dans le cadre des négociations sur les projets de programmes relevant des Fonds ESI, qui doivent inclure des informations sur les principes régissant la sélec‑tion des opérations. Toutefois, le type de principes de sélection et les critères de sélection détaillés dépendront de l’objectif spécifique, du type et du volume de l’intervention et du contexte de l’inves‑tissement. Il se peut que cela n’aboutisse pas, dans tous les cas de soutien au commerce électronique, à une obligation de présenter un plan d’affaires.

Recommandation n° 2 b)La Commission convient que la contribution du FEDER au projet devrait reposer sur une analyse coûts/bénéfices qui démontre la viabilité financière du projet. Ce point est couvert par un critère de sélection défini par les comités de suivi dans les États membres.

Recommandation n° 2 d)La Commission encourage l’internationalisation des PME, dans la mesure où des PME actives sur le plan international créent davantage d’emplois et sont plus innovantes que celles qui n’opèrent que sur leur marché national8. Les règlements relatifs aux Fonds ESI pour la période 2014‑2020 promeuvent donc également la coopération au‑delà du territoire du PO (voir article 70, paragraphe 2, du règlement portant dispositions communes). Pour déterminer si des incitations spécifiques sont nécessaires pour la dimension transfrontière des projets, il convient toutefois de tenir compte des objectifs spécifiques et des types d’actions prévus par le programme.

8 http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/market‑access/internationalisation/index_en.htm#h2‑5 (anglais).

La Commission convient qu’il est important d’effec‑tuer le suivi de l’effet des subventions. Toutefois, les indicateurs choisis pour suivre les progrès et les effets ne seront pas normalisés. Ils dépendront des objectifs spécifiques de chaque PO. Les indi‑cateurs à utiliser reflètent la variété des besoins et des réponses politiques des régions ou des États membres.

Néanmoins, un cadre stratégique de croissance numérique inclut des indicateurs types destinés à mesurer les progrès réalisés dans les interventions dans le domaine des TIC, comme le prévoit la condi‑tion ex ante 2.1 à l’annexe XI du règlement portant dispositions communes.

Recommandation n° 2La Commission accepte la recommandation et demandera aux États membres de prendre les mesures qui s’imposent.

Les «principes régissant la sélection des opérations» et les «indicateurs de réalisation, y compris la valeur cible quantifiée» doivent faire partie des programmes relevant des Fonds ESI pour la période 2014‑2020 et font l’objet de négociations avec la Commission. Le type de principes de sélection et les critères de sélection détaillés dépendront de l’objectif et du contexte spécifique de l’investissement cofinancé.

Les États membres pour lesquels des faiblesses ont été détectées dans ces domaines sont tenus de décrire dans le programme (condition ex ante, plan d’action) les mesures que les autorités envisagent de prendre afin d’améliorer les procédures de sélection des projets et d’atténuer la charge admi‑nistrative pour les bénéficiaires. Le cas échéant, les États membres sont encouragés à faire appel à une assistance technique de manière proactive et ciblée pour apporter les améliorations envisagées.

En outre, la Commission conseillera aux autorités de gestion d’inclure les recommandations de la Cour des comptes européenne dans la procédure de sélection et les critères de sélection des projets en faveur de la croissance numérique.

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/market-access/internationalisation/index_en.htm#h2-5

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/market-access/internationalisation/index_en.htm#h2-5


Recommandation n° 3 a)La Commission accepte la recommandation. Le cadre juridique pour la période 2014‑2020 impose, pour les programmes, des indicateurs de résultat au niveau des axes prioritaires et des indicateurs de réalisation au niveau des opérations durant la période de programmation.

Recommandation n° 3 b)La Commission est d’accord avec le principe, mais, dans la pratique, elle ne saurait accepter la recom‑mandation. Les résultats des projets de commerce électronique peuvent être influencés par des facteurs externes qui ne sont pas connus à l’avance. Par conséquent, il serait difficile de lier aux résultats les paiements du FEDER en faveur de projets de commerce électronique.

Recommandation n° 3 c)La Commission accepte la recommandation selon laquelle les États membres devraient être tenus de mettre en place les vérifications et contrôles néces‑saires pour assurer que les données alimentant les systèmes de suivi sont fiables et cohérentes.

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ISSN 1977‑5695

Ces dernières années, dans le cadre de sa politique de cohésion, l’Union européenne a cofinancé, avec le concours du Fonds européen de développement régional, des projets dans le domaine du commerce électronique. Dans ce rapport, la Cour des comptes européenne s’attache à déterminer si ces projets ont permis d’encourager l’adoption des technologies de l’information et de la communication par les petites et moyennes entreprises. Pour ce faire, elle a contrôlé un échantillon de projets cofinancés par l’UE en Grèce, en Italie, en Pologne et au Royaume-Uni.

En conclusion, la Cour estime que le soutien du FEDER aux projets dans le domaine du commerce électronique a contribué à accroître la disponibilité des services commerciaux en ligne. Toutefois, elle souligne également qu’en raison de lacunes affectant le suivi des projets, il n’a pas été possible de déterminer dans quelle mesure ce soutien a contribué à la réussite des stratégies de l’UE et des États membres dans le domaine des TIC, ainsi qu’à la réalisation des objectifs de développement des PME.

COUR DESCOMPTESEUROPÉENNE

Le soutien du FEDER aux PME dans le domaine du commerce ... · perçues comme un accélérateur de...

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