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Le secteur non-marchand

Securex réaliSe le check-up de votre Secteur

le secteur non-marchandSecurex réalise le check-up de votre secteurSecrétariat Social Securex - Legal Department Information and Know-How

Mars 2013

Les informations contenues dans cette brochure sont issues de la base de données www.lex4you.be

Cette brochure est publiée en regard de la législation existante et des services de Securex au 1er mars 2013. Securex décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou de modifications de la législation survenues à partir du 1er mars 2013.

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Securex réalise le check-up du secteur non-marchand

Actif dans le domaine de la santé, du socio-culturel, de l’éducation, de l’action sociale, vous ressortissez au secteur non-marchand. Un secteur complexe et en mouvement, dont il n’est pas toujours aisé de connaître les derniers développements …

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Sommaire

1. le secteur non-marchand

2. les caractéristiques du non-marchand Services de nature sociale Pas de but de lucre Des sources de revenu issues de la solidarité Un pouvoir de décision autonome Régional ou fédéral Le rôle de l’INAMI Le Maribel social Les secteurs du Maribel social Les modalités du Maribel social

3. le salaire et les conditions de travail Structure barémique et méthode d’indexation La dispense de prestations de travail Prime de fin d’année Les prestations irrégulières L’allocation de foyer et de résidence

4. Secteurs choisis CP 330.201 – Commission paritaire pour les établissements et les services

de santé : sous-secteur maisons de repos et de soins CP 327.03 – Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté

(Wallonie) CP 330.010 – Commissions paritaires pour les établissements et les services

de santé : sous-secteur pour les hôpitaux privés

5. en attendant les budgets… et la réforme de l’etat…

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Le secteur non-marchand

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En Belgique, chaque employeur ressortit à une com-mission paritaire donnée déterminée en fonction de son activité principale1.

Au sens large, le secteur non-marchand regroupe toutes les commissions paritaires dans lesquelles des services sont dispensés à la communauté (exemples : une école de danse, l’enseignement, des ONG, etc…).Par contre, au sens restreint, il s’agit des secteurs du Maribel social. Il existe environ 15 commissions paritaires (CP) qui, ensemble, forment le secteur non-marchand. 7 de ces CP représentent le non-marchand au sens restreint : - la CP 318 ;- la CP 319 ;- la CP 327 ; - la CP 329 ; - la CP 330 ; - la CP 331 ; - la CP 332.

Le secteur non-marchand, qu’il soit entendu dans son acceptation large ou dans son acceptation stricte constitue donc un réseau intersectoriel au sein duquel s’organise un dialogue entre employeurs, travailleurs et les pouvoirs publics subsidiants.

De cette concertation naissent les accords sociaux pluriannuels pour le secteur du profit social. Il s’agit d’accords intersectoriels qui déterminent les conditions de salaire et de travail dans le non- marchand pendant les années à venir (accord fé-déral, flamand et wallon). Il s’agit d’une négociation différente de celles de l’accord interprofessionnel (AIP) qui doit toujours être mise en parallèle avec le budget disponible. Par le biais de ces accords pluriannuels, ce secteur tend vers l’harmonisation des conditions salariales pour le personnel des dif-férentes institutions non-marchandes fédérales.

A la suite de ces dialogues intersectoriels, s’orga-nisent également des concertations sociales au sein de chaque commission paritaire qui adopte des conventions collectives de travail (CCT) spécifiques, ainsi qu’au sein de chaque organisation non-marchande. Ces conventions collectives de travail sont rendues obligatoires, pour les organisations du secteur, à l’aide d’arrêtés royaux (AR).

1 Il ne s’agit donc pas d’un choix de l’employeur.7

Soyons précis

Mais encore...

Mais encore...

Les règles établies par les conventions collectives de travail représentent les règles minimum à respecter par les acteurs du secteur. Un cadre plus avantageux peut être dressé au niveau de l’en-treprise ou au niveau de la convention individuelle. Ce cadre plus avantageux ne pourra, cependant, jamais aller à l’encontre des règles établies par CCT.

accord social pluriannuel en fonction du budget

(fédéral, régional, communautaire ou autre)

cct Sectorielles

ar rendant les cct obligatoires

portée individuelle

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Mais encore...

Les caractéristiques du non-marchand

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2 AR n° 25 du 24 mars 1985 créant un programme de promotion de l’emploi dans le secteur non-marchand.

Services de nature socialeLe secteur du non-marchand regroupe un certain nombre de commissions paritaires qui ont pour activité la dispense de services de nature sociale et non commerciale. Il peut s’agir d’activités de nature très diverse telle que l’art, l’éducation, la politique, la recherche ou encore l’aide au développement. En d’autres termes, il s’agit des activités qui, à la fois : - sont d’utilité publique ou sociale ou d’inté-

rêt culturel ; - ne poursuivent aucun but lucratif ; - satisfont des besoins collectifs qui, autre-

ment, n’auraient pas été rencontrés2. pas de but de lucrePour la dispense de ces services, l’accent n’est, à priori, pas mis sur l’accumulation des bénéfices, mais plutôt sur l’aspect humain de leurs services. Ces organisations prennent généralement la forme d’ASBL (87 %).

des sources de revenu issues de la solidaritéBien que les organisations du secteur non-marchand ne poursuivent pas un but de lucre, elles ont besoin de revenus qu’elles tirent géné-ralement de subsides, de dons et de revenus propres.

La mise en œuvre des mesures adoptées dans ce secteur est toujours tributaire de l’obtention de financements.Les subsides proviennent de l’autorité subsidiante. Les pouvoirs publics soutiennent ainsi des activités d’ordre social qu’ils ne peuvent organiser eux-mêmes. Il en résulte qu’ils peuvent exercer un contrôle de qualité et éventuellement «fermer le robinet» des subventions s’ils estiment que l’institution ne répond pas/plus aux exigences.

Les subsides sont demandés à l’autorité subsidiante par l’introduction d’un dossier. Une procédure spécifiques doit souvent être suivie pour ce faire.

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Soyons précis

Mais encore...

3 COCON et COCOM.4 COCOF et COCOM.

un pouvoir de décision autonomeLa dispense de services est organisée par des associations ou des organisations avec un pouvoir de décision autonome : elles déterminent elles-mêmes leur création, leur développement, leur stratégie et leur fonctionnement (un cadre et des directives de l’autorité subsidiante doivent néanmoins être respectés).

régional ou fédéralLorsque l’on parle de l’autorité subsidiante, il peut s’agir du gouvernement fédéral (via l’INAMI) ou des autorités régionales (Flandre, Wallonie, Bruxelles). Les provinces et les communes (autorités locales) peuvent également accorder des subsides à une organisation. Il en va de même de l’Europe ou d’une institution internationale.De l’autorité fédérale, dépend tout ce qui se rapporte à l’intérêt général comme, par exemple, les finances, la sécurité sociale, ainsi que certaines parties importantes de la santé publique et des affaires intérieures.

Pour rappel, il existe 3 communautés en Belgique : - la Communauté flamande compétente

pour les provinces flamandes ainsi que les institutions flamandes à Bruxelles3 ;

- la Communauté française compétente pour les provinces wallonnes (à l’exception des communes germanophones) et des institutions francophones à Bruxelles4 ;

- la Communauté germanophone compé-tente pour les communes de la province de Liège qui forment la région linguistique germanophone.

La Belgique est également composée de 3 régions : - la Région flamande (= la Flandre) ; - la Région wallonne (= la Wallonie) ; - la Région de Bruxelles-Capitale

(= les 19 communes bilingues).

le rôle de l’iNaMiPour le secteur non-marchand restreint, l’INAMI (l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité) joue un rôle important puisque, entre autres missions de l’institut, c’est à l’INAMI que les établissements doivent remettre les documents nécessaires en vue de leur financement.

Le type de financement est, par contre, spécifique de secteur à secteur, voire d’établissement à établissement.

le Maribel socialLe Maribel social est une mesure d’emploi fédérale qui vise à créer des emplois supplémentaires dans le secteur non-marchand restreint et ceci afin de réduire la pression du travail dans ce secteur et d’améliorer la qualité des services dispensés.

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Mais encore...

Grâce à cette mesure, les employeurs du secteur à profit social bénéficient d’une réduction des cotisations patronales. Il est toutefois plus opportun de décrire ce système comme étant une réduction indirecte des cotisations patronales. Elle est indirecte car une partie de ces cotisations sont transférées aux Fonds Maribel par le biais de l’ONSS. Par la suite, l’employeur peut éventuellement se voir octroyer une intervention financière s’il crée des emplois supplémentaires5.

Par création d’emploi, il faut entendre : - l’engagement d’un nouveau travailleur ; - l’augmentation du temps de travail d’un

travailleur déjà en service.

Ne sont pas considérés comme création d’emploi : - l’accroissement des effectifs du personnel

à la suite d’une fusion ou de la reprise d’une autre institution ;

- l’accroissement des effectifs du person-nel à la suite d’une augmentation de la sub ven tion octroyée par les pouvoirs compétents.

les secteurs du Maribel social• cp 318  : Commission paritaire pour les services

des aides familiales et les aides séniors (générale) ; • cp 318.01  : Sous-commission paritaire pour les

services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone ;

• cp 318.02  : Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande ;

• cp 319 : Commission paritaire des maisons d’édu-cation et d’hébergement ;

• cp 319.01 : Sous-commission paritaire des mai-sons d’éducation et d’hébergement de la Région flamande ;

• cp 319.02 : Sous-commission paritaire des maisons d’éducation et d’hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Commu-nauté germanophone ;

• cp 327 : Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, à l’exception des ateliers sociaux ;

5 L’employeur ne peut pas procéder à la création effective d’emplois supplémentaires avant d’avoir obtenu l’approbation du fonds Maribel auprès duquel il a introduit sa demande. Une fois l’approbation obtenue, l’employeur doit procéder à l’engagement dans les 6 mois, sauf délai plus court prévu par convention collective de travail (CCT). 13

Mais encore...

Mais encore...

6 Montant valable à partir du 1er janvier 2011.

• cp 327.01 : Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiés par la Communauté flamande et les ateliers sociaux reconnus et/ou subsidiés par la Communauté flamande ;

• cp 327.02 : Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiés par la Communauté Française ;

• cp 327.03 : Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone ;

• cp 329 : Commission paritaire pour les orga-nisations socio-culturelles ;

• cp 329.01 : Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles de la Communau-té flamande ;

• cp 329.03 : Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales ou bicommunautaires ;

• cp 329.02 : Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles des Communau-tés française et germanophone et de la Région wallonne ;

• cp 330 : Commission paritaire pour les établissements et les services de santé, à l’exception des employeurs qui ressortissent à la sous-commission paritaire des prothèses dentai-res ;

• cp 331 : Commission paritaire pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé ;

• cp 332 : Commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone et bicommunau-taire de l’aide sociale et des soins de santé.

les modalités du Maribel socialLa réduction des cotisations patronales s’élève à 387,83 euros par travailleur et par trimestre6. Il s’agit d’un montant forfaitaire.

Seuls les travailleurs qui sont soumis à toutes les branches de la sécurité sociale ouvrent le droit à la réduction.

De plus, cette réduction est uniquement valable pour les travailleurs qui, au cours du trimestre concerné, travaillent au minimum à mi-temps. Les travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté doivent prester au moins 33 % du temps de travail.

Il est également à noter que les travailleurs qui bé-néficient d’une réduction groupe-cible chômeurs de longue durée ne sont pas considérés comme des travailleurs occupés à mi-temps. Ils n’entrent donc pas en considération pour la réduction des cotisations Maribel social.

En ce qui concerne l’employeur, seuls ceux qui sont liés par une cct conclue au sein d’un organe paritaire et rendue obligatoire par arrêté royal entrent en considération pour le financement d’emplois supplémentaires dans le cadre du Maribel social.

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Mais encore...

L’intervention financière du fonds ne peut dépas-ser le coût salarial7 du travailleur nouvellement engagé.

Le coût salarial des travailleurs engagés grâce à l’intervention du Maribel social doit être intégrale-ment supporté par ces moyens.

Les employeurs qui ont droit au Maribel social peuvent également prétendre à d’autres réduc-tions de cotisations sociales, pour autant qu’ils répondent aux conditions. Il s’agit des réductions de cotisations suivantes :- la réduction structurelle ; - une seule réduction groupe-cible, à savoir : - la réduction groupe-cible restructurations ; - la réduction groupe cible pour les jeunes

de moins de 26 ans ; - la réduction groupe-cible pour les jeunes

de moins de 19 ans ; - la réduction groupe-cible pour les tuteurs ; - la réduction groupe-cible pour les travail-

leurs âgés d’au moins 54 ans ; - la réduction groupe-cible premiers enga-

gements ; - la réduction groupe-cible réduction collec-

tive du temps de travail ;- une seule réduction de cotisations patronales

autre que celles mentionnées ci-dessus.

Avant de pouvoir appliquer ces réductions, le montant des cotisations patronales dues doit être diminué du montant forfaitaire du Maribel social. Le Maribel social prime en effet sur les autres réductions de cotisations. Ce n’est que s’il reste encore des cotisations patronales que les autres réductions peuvent être octroyées.

une procédure, variant en fonction du Fonds Maribel social, doit être respectée en matière de demande, de contrat, d’états de prestations trimestrielles, etc… votre legal advisor peut vous aider au cours des différentes étapes de la marche à suivre !

7 Le coût salarial est limité au montant annuel maximum prévu par la CCT. Il ne peut pas dépasser 64.937,84 euros (indexé) par an pour un travailleur à temps plein en fin de carrière. 15

Soyons précis

Le salaire et les conditions de travail

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Puisque le secteur non-marchand bénéficie de subventions publiques, il se rapproche largement du secteur public en ce qui concerne les conditions de salaire et de travail. Pensons par exemple aux barèmes, à l’indexation, à l’allocation de foyer et de résidence, etc…

Au sein du secteur non-marchand restreint, des principes de base sont applicables à tout le secteur. Les commissions paritaires ont, au départ de ces principes, la possibilité de les adapter aux particularités de leurs membres : - La structure barémique et la méthode

d’indexation ; - La dispense de prestations de travail ; - La prime de fin d’année ; - Les prestations irrégulières ; - L’allocation de foyer et de résidence.

Structure barémique et méthode d’indexationDans le secteur non-marchand, les barèmes sont annuels, ce qui signifie qu’ils varient en fonc-tion du nombre d’années exercées au service de l’employeur.

L’indexation dans le non-marchand est basée sur l’adaptation à l’index dans le secteur public. Elle s’élève toujours à 2 %, mais elle s’applique à date variable, soit le 1er mois après le dépasse-ment, soit le 2e mois.

Pour l’indexation du barème, on part toujours de l’index de base (100 %) auquel un coefficient d’indexation est appliqué. Il ne suffit donc pas de multiplier la rémunération précédente par 2 %.

Il existe également toute une série de rMMG (reve-nus mensuels moyens garantis) sectoriels qui sont parfois supérieurs à la rémunération mensuelle et qui, dans certains cas, nécessitent une correction à la fin de l’année.

A titre d’exemples cette mesure s’applique, selon leurs propres modalités, dans les commissions paritaires suivantes :

• cp 330.201 : Commission paritaire pour les établissements et les services de santé : sous-secteur maisons de repos et de soins ;

• cp 327.03 : Commission paritaire pour les entre-prises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone ;

• cp330.010 : Commissions paritaires pour les établissements et les services de santé : sous-secteur pour les hôpitaux privés.

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Mais encore...

la dispense de prestations de travailUne dispense de prestations du temps de travail hebdomadaire moyen est accordée aux travailleurs du secteur dont la profession est considérée comme lourde et ce, dès qu’ils atteignent l’âge de 45 ans. Il ne s’agit pas d’une réduction du temps de travail puisque l’octroi d’une dispense de prestation ne modifie en rien la nature du contrat de travail du travailleur qui bénéficie de la dispense. Le salaire du travailleur est donc lui aussi maintenu.

A titre d’exemples cette mesure s’applique, selon leurs propres modalités, dans les commissions paritaires suivantes :• cp 330.201 : Commission paritaire pour les

établissements et les services de santé : sous-secteur maisons de repos et de soins ;

• cp330.010 : Commissions paritaires pour les établissements et les services de santé : sous-secteur pour les hôpitaux privés.

prime de fin d’annéeLa prime de fin d’année, dans le secteur non-mar-chand, est généralement composée de 3 parties : - une partie fixe indexée ; - une partie fixe non indexée ; - une partie variable qui équivaut à un pour-

centage du salaire d’octobre.

Il est rare que la prime de fin d’année atteigne 100 % de la rémunération mensuelle.

A titre d’exemples cette mesure s’applique, selon leurs propres modalités, dans les commissions paritaires suivantes :• cp 330.201 : Commission paritaire pour les

établissements et les services de santé : sous-secteur maisons de repos et de soins ;

• cp 327.03 : Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone ;

• CP330.010 : Commissions paritaires pour les établissements et les services de santé : sous-secteur pour les hôpitaux privés.

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les prestations irrégulièresDans le secteur non-marchand, il peut être travaillé : - la nuit ; - le samedi, le dimanche et les jours fériés ; - en service coupé (ou service interrompu).

Dans ce cas, un supplément de rémunération est accordé aux travailleurs.

A titre d’exemples cette mesure s’applique, selon leurs propres modalités, dans les commissions paritaires suivantes :

• cp 330.201 : Commission paritaire pour les établissements et les services de santé : sous-secteur maisons de repos et de soins ;

• cp 330.010 : Commissions paritaires pour les établissements et les services de santé : sous-secteur pour les hôpitaux privés.

l’allocation de foyer et de résidenceCes allocations ont pour but de compléter le salaire annuel du personnel dont la rémunération annuelle ne dépasse pas un certain plafond.

L’allocation de foyer est accordée : - au travailleur marié ou vivant sous le

régime de la cohabitation légale (sauf si l’allocation de foyer est déjà attribuée au conjoint) ;

- au travailleur qui a un ou plusieurs enfants à charge pour qui il perçoit des allocations familiales.

l’allocation de résidence est, quant à elle accordée aux membres du personnel qui ne bénéficient pas de l’allocation de foyer.

A titre d’exemples cette mesure s’applique, selon leurs propres modalités, dans les commissions paritaires suivantes :

• cp 330.201 : Commission paritaire pour les établissements et les services de santé : sous-secteur maisons de repos et de soins ;

• cp 330.010 : Commissions paritaires pour les établissements et les services de santé : sous-secteur pour les hôpitaux privés.

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Secteurs choisis

CP 330.201 - Commission paritaire pour les établissements et les services de santé : sous-secteur maisons de repos et de soins

La Commission paritaire 330.201 est l’organe paritaire au sein duquel les conventions collectives de travail sont conclues pour les maisons de repos pour personnes âgées (Mrpa) et les maisons de repos et de soins (MrS).

champ d’applicationLe champ d’application de la CP 330.201 regroupe plusieurs établissements différents.

Tout d’abord, les maisons de repos pour personnes âgées. Il s’agit d’institutions destinées à l’hébergement de personnes âgées qui ont au moins atteint l’âge de 60 ans. Les personnes y résident de façon habituelle et peuvent en outre bénéficier de services collectifs familiaux, ménagers, d’aide à la vie journalière et, s’il y a lieu, de soins infirmiers ou paramédicaux. La CP est également compétente pour les maisons de repos et de soins. Ce sont des établissements destinés aux personnes âgées dont l’autonomie est réduite et fortement tributaire de l’aide de tiers pour pouvoir accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. Ces pensionnaires nécessitent des soins mais sans pour autant demander une

surveillance médicale journalière spécifique à un hôpital, ni un traitement médical spécialisé perma-nent.La commission paritaire s’applique en outre aux résidences-service et aux centres d’accueil de jour.

particularités :➜ la classification de fonctions de la commis-

sion paritaire 330.201 Les travailleurs de la commission paritaire 330.201 sont regroupés sous 3 statuts : - le personnel ouvrier et technique (par

exemple, un jardinier) ; - le personnel administratif (par exemple,

un employé à l’accueil) ; - le personnel infirmier, soignant et para-

médical (par exemple, un infirmier A 1 ou A 2).

Le personnel soignant a toujours le statut d’em-ployé.

➜ la cp 330.201 applique la structure barémi-que et la méthode d’indexation du secteur non-marchand

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Soyons précis

➜ la dispense de prestations du sous-secteur 330.201

Dans le sous-secteur de la CP 330.201, certains travailleurs ont d’office droit à la dispense. On parle alors de grande dispense. Un droit absolu est également accordé à tous les travailleurs de cette commission paritaire qui atteignent l’âge de 50 ans (petite dispense).

➜ la prime de fin d’année du sous-secteur 330.201La prime de fin d’année est constituée de 2 mon-tants différents : - un montant fixe indexé ; - un montant variable qui équivaut à 2,5 %

du salaire d’octobre ramené sur une base annuelle (donc multiplié par 12).

Elle n’est pas octroyée au personnel des résidences-services qui bénéficient d’une prime qui est propre à ces institutions.

➜ la durée du travail au sein de la cp 330.201De façon générale, la moyenne d’heures est fixée à 38 heures par semaine sur 5 ou 6 jours de 8 heures maximum.

En maison de repos et de soins, il est nécessaire d’effectuer des prestations irrégulières, en travaillant : - le dimanche ; - un jour férié ; - le samedi ; - en service interrompu (= un service

interrompu durant au moins 4 heures dont le début et la fin se situent le même jour calendrier) ;

- en soirée (prestations tardives) : dans la plage horaire de 18 à 20 heures ;

- de nuit : dans la plage horaire de 20 à 6 heures.

➜ la cp 330.201 octroie une allocation de foyer / de résidence

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CP 327.03 – Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté (Wallonie)

La Commission paritaire 327.03 est l’organe paritaire au sein duquel les conventions collectives de travail sont conclues pour les entreprises de travail adapté subsidiés par la Région wallonne ou la Communauté germanophone.

champ d’applicationLe champ d’application de la CP 327.03 se compose des entreprises occupant des personnes souffrant d’un handicap au travail (physique, mental, social) sous la responsabilité de personnel d’encadrement. Ces personnes atteintes d’un handicap (personnel de production) ne peuvent être intégrées dans le circuit normal du travail, soit provisoirement soit définitivement. Cette occupation a pour but de leur assurer une meilleure intégration dans la société.

Tant le personnel d’encadrement que le personnel de production se voient appliquer les CCT de ce sous-secteur, même si des conditions salariales et de travail distinctes sont prévues pour ces 2 catégories de travailleurs. C’est notamment le cas pour les salaires et les classifications de fonctions.

particularités :➜ la classification de fonctions de la cp 327.03Les travailleurs de la commission paritaire 327.03 sont regroupés, entre autres, sous 2 statuts :

le personnel de productionCette notion regroupe les personnes souffrant d’un certain handicap au travail.

personnel d’encadrementLe personnel d’encadrement est le personnel qui se charge de la gestion des entreprises de travail adapté et de l’encadrement des travailleurs groupe-cible.

➜ la cp 327.03 applique la structure barémique et la méthode d’indexation du secteur non-marchand

➜ la prime de fin d’année du secteur 327.03

La prime de fin d’année est constituée de 2 montants différents : - un montant fixe indexé ; - un montant variable qui équivaut à un

pourcentage du salaire brut du travailleur (du 1er décembre au 30 novembre).

NB : la prime de fin d’année est calculée différem-ment dans les entreprises de travail adapté sub-sidiées par la Communauté germanophone ; elle est calculée sur la base d’un pourcentage de la rémunération annuelle, estimée à partir du salaire horaire d’octobre du travailleur.

24

Mais encore...

Mais encore...

CP 330.010 - Commissions paritaires pour les établissements et les services de santé : sous-secteur pour les hôpitaux privés

La Commission paritaire 330.010 est l’organe pari-taire au sein duquel les conventions collectives de travail sont conclues pour les hôpitaux privés.

champ d’applicationLes hôpitaux privés ne sont pas gérés par une autorité publique. Ils regroupent plusieurs types d’hôpitaux : - les hôpitaux généraux. Il s’agit de tous

les hôpitaux qui ne sont pas considérés comme hôpitaux spécialisés ou comme hôpitaux psychiatriques ;

- les hôpitaux spécialisés ou hôpitaux catégoriels. Ce sont les hôpitaux de taille plus modeste qui sont axés sur la revali-dation (indices S1 à S6), en combinaison ou non avec une offre de soins spécifique pour les personnes âgées (indice G) ;

- les hôpitaux psychiatriques, hôpitaux exclusivement destinés à des patients psychiatriques ;

- les hôpitaux universitaires ou hôpitaux académiques.

particularités :➜ la classification de fonctions de la commis-

sion paritaire 330.010Au sein du sous secteur 330.010, les travailleurs sont regroupés sous différents statuts : - le personnel ouvrier (par exemple, un

ouvrier d’entretien) ; - le personnel administratif (par exemple,

un assistant social) ; - le personnel technique et paramédical

(par exemple, un kinésithérapeute) ; - le personnel infirmier (par exemple, un

accoucheur).Les aides soignant(e)s bénéficient toujours du statut d’employé.

➜ la cp 330.010 applique la structure baré-mique et la méthode d’indexation du secteur non-marchand

➜ la cp 330.010 accorde la dispense de pres-tations de travail pour les travailleurs qui atteignent 45 ans

➜ la prime de fin d’année du sous-secteur 330.010

La prime de fin d’année est constituée de 2 montants différents : - un montant fixe indexé ; - un montant variable qui équivaut à 2,5 %

du salaire d’octobre ramené sur une base annuelle (donc multiplié par 12).

➜ la durée du travail au sein de la cp 330.010De façon générale, la moyenne d’heures est fixée à 38 heures par semaine sur 5 ou 6 jours de 8 heures maximum.Dans les hôpitaux privés, il est nécessaire d’effectuer des prestations irrégulières, en travaillant : - le dimanche ; - un jour férié ; - le samedi ; - en service interrompu (= un service inter-

rompu durant au moins 4 heures dont le début et la fin se situent le même jour ca-lendrier) ;

- en soirée (prestations tardives de 19 à 20 heures) ;

- de nuit (de 20 à 6 heures). ➜ la cp 330.010 octroie une allocation de foyer /

de résidence

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En attendant les budgets… et la réforme de l’Etat…

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Dans le secteur non-marchand, l’obtention de financement des autorités subsidiantes définit intégralement l’étendue des mesures applicables pour les conditions de travail et de salaire des travailleurs. La tendance n’est toutefois plus, ces dernières années, à l’économie sociale ce qui a pour conséquence que les budgets se font attendre, dans une ambiance de négociations tendue.

La structure institutionnelle belge a également son rôle à jouer dans la complexité du financement du secteur. Au fédéral et en Wallonie, on attend en-core un accord pluriannuel (étendu) pour 2012 et les années à venir. Les négociations sont en cours…Une situation qui ne favorise pas la stabilité juri dique d’un secteur qui doit principalement compter sur les ressources de la solidarité pour survivre. Même si la concurrence commence ici aussi à se faire ressentir suite à l’apparition, de-ci de-là, de sociétés commerciales.

De plus, cette même structure institutionnelle va, par ailleurs, voir sa configuration modifiée par la 6e réforme de l’etat. Réforme dont on ne connaît pas encore les modalités pratiques, mais qui entérine des transferts de compétences importants de l’Etat fédéral vers les communautés et les régions (allocations familiales, soins de santé, emploi, etc…). Des modifications qui frappent de plein fouet le secteur non-marchand restreint et qui ajoute une certaine dimension d’incertitude dans de nombreux domaines du secteurs. On peut citer à titre d’exemples : - les aides à la mobilité des personnes han-

dicapées et âgées ; - les normes hospitalières (notamment les

normes d’agrément) ; - la politique des personnes âgées et soins

long care ; - les plateformes de soins de santé mentale ; - la compétence en matière de maisons de

soins psychiatriques ; - l’organisation des soins de santé de pre-

mière ligne ; - les réseaux palliatifs et les équipes multi-

disciplinaires palliatives.

Bien qu’un régime transitoire à cette réforme soit prévu, il est certain que le secteur non-marchand en sortira fortement relooké. Une nouvelle apparence encore gardée secrète jusqu’à présent…

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