Le règlement MAR a 4 ans Sanctions, pièges et avenir

Le règlement MAR a 4 ans

Sanctions, pièges et avenir

Pièges les plus courants en matière de conformité au règlement MARIntroduction

Le règlement sur les abus de marché (MAR) a été mis en place pour établir des protocoles clairs renforçant l’intégrité du marché et la protection des investisseurs dans toute l’Union européenne. Bien que cette législation soit entrée en vigueur il y a près de quatre ans, la conformité au règlement MAR se présente toujours comme un défi pour de nombreuses organisations.

Jusqu’à présent, la gestion et le traitement pratiques des informations privilégiées constituaient les principaux obstacles rencontrés par les entreprises. La confusion et la peur des sanctions ont notamment mené à une utilisation accrue et inappropriée des listes d’initiés et à l’adoption de procédures d’évaluation complexes.

Dans ce livre électronique, nous présentons certains des principaux défis auxquels sont confrontés les émetteurs en matière de conformité au règlement MAR et partageons des conseils pour une gestion de votre entreprise, à l’abri des risques. Ce document contient également plusieurs études de cas de sanctions imposées, avant de proposer une conclusion sur l’avenir du règlement MAR. Le règlement sur les abus

de marché (MAR) a été mis en place pour établir des protocoles clairs renforçant l’intégrité du marché et la protection des investisseurs dans toute l’Union européenne.

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L’objectif de toute entreprise consiste à publier dès que possible toutes les informations sensibles au cours. Grâce à la diffusion de l’ensemble des informations, les investisseurs peuvent prendre des décisions éclairées en toute connaissance de cause, atténuant ainsi les risques liés aux avantages déloyaux et aux délits d’initiés. Cependant, pour respecter cette obligation, il est nécessaire d’identifier les informations privilégiées.

Selon le règlement MAR, est considérée comme une information privilégiée : « [une information] à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés ».

Il incombe à l’émetteur de décider de la nature d’une information privilégiée, et comme le mentionne la Financial Conduct Authority (FCA) au Royaume-Uni, « l’importance des informations en question varie considérablement d’un émetteur à un autre, en fonction de divers facteurs tels que la

taille de l’émetteur, les développements récents et le sentiment du marché concernant l’émetteur et son secteur d’activité ».

Par conséquent, il semble que l’identification des informations privilégiées constitue l’un des principaux défis rencontrés par les organisations depuis l’entrée en vigueur du règlement MAR.

Le règlement MAR a 4 ans : sanctions, pièges et avenir

Identifier les informations privilégiées

« L’évaluation juridique du moment auquel l’information est réputée être de nature « à caractère précis » conformément à l’article 7 du règlement MAR peut se révéler problématique, en particulier dans les cas où la circonstance ou l’événement pertinent fait partie d’un processus prolongé qui peut aboutir à un événement futur particulier, mais qui n’est pas sous le contrôle de l’émetteur (par exemple, enquêtes ou examens menés par les autorités publiques). »—SSDA, Services d’investissement

#1

« La détermination d’une information privilégiée au sens du règlement MAR est bien souvent une évaluation complexe, notamment dans une séquence d’événements. »

—L’association suédoise des fonds d’investissement, Gestion d’actifs

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En raison de la situation actuelle dans le contexte du COVID-19, ce défi est devenu encore plus important pour les émetteurs. Malheureusement, il n’existe aucune solution facile, mais, dans de tels moments, il est essentiel de se tenir informé de la situation en surveillant constamment l’évolution, en étant responsable de la communication avec le marché et en écoutant les autorités compétentes telles que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), qui émet des directives.

Identifier les informations privilégiées#1

Conseil : regardez notre webinaire avec Baker McKenzie à propos du COVID-19 et de ses implications sur la divulgation des marchés et les rapports financiers ici.

À RETENIRL’identification des informations privilégiées est à la fois l’un des aspects les plus difficiles et les plus importants en matière de conformité au règlement MAR. Mettez en œuvre des procédures formalisées pour documenter les décisions. En cas de doute sur la nature d’une nouvelle information, posez-vous la question suivante : « En cas de légalité de l’information, dois-je agir sur la base de cette information en tant qu’investisseur ? » Ainsi, vous pourrez éclairer votre décision en fonction des réponses qui émergent de cette interrogation.

Maintenir une politique d’initiés actualisée et spécifique. La politique d’initiés doit comporter une section constamment mise à jour décrivant certaines variables importantes relatives à l’émetteur et au secteur à prendre en considération lors de la détermination d’une éventuelle information privilégiée. Elle doit également reposer sur des considérations en corrélation avec des opérations d’initiés antérieures similaires.– Stefan Balazs - Associé principal chez Baker McKenzie

Avez-vous des suggestions pour les entreprises qui peinent à identifier les informations privilégiées ?

DEMANDEZ L’AVIS DES EXPERTS

Réexaminez l’évolution du cours des actions dans le passé après la publication d’événements similaires. Cette méthode constitue bien souvent une base solide pour déterminer la nature d’une information, et ainsi déterminer s’il s’agit d’une information privilégiée ou non. – Richard Folke - Associé chez DLA Piper

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https://info.corporateservices.euronext.com/covid19-market-disclosure-financial-reporting?_hsenc=p2ANqtz-_wN1WOSHr76U7mkZgX5HupHJpEePZRcBzNegzAWW-1ixOCHrooNt_wL9CRcN3mI2JEMcW7Qtld5ZYmGD3IZvJ6CNpb-Q&_hsmi=2


Comprendre le concept d’initié permanent#2

L’AEMF a constaté plusieurs problèmes liés au concept de la liste d’initiés permanents. Les principaux problèmes identifiés concernent :

• l’utilisation de la liste d’initiés permanents comme substitut aux listes d’initiés basées sur les événements ;

• l’inscription d’un groupe disproportionné d’individus en tant qu’initiés permanents.

Tout d’abord, il convient de noter que la section permanente de la liste d’initiés est facultative et complémentaire des listes d’initiés basées sur les événements. La liste d’initiés permanents doit uniquement servir à éviter de reproduire les données personnelles des mêmes personnes dans chaque liste d’initiés basée sur les événements.

Deuxièmement, le règlement d’application du MAR indique clairement que les initiés permanents sont des « personnes qui, de par la nature de leurs fonctions ou de leur position, ont en permanence accès à l’ensemble des informations privilégiées que possède l’émetteur ». Dans le document de consultation de l’AEMF, il est précisé que « selon l’AEMF, seul un groupe extrêmement limité de personnes doit répondre à cette définition, notamment le directeur général, dans certains cas spécifiques, le directeur financier, l’assistant-exécutif, le président du conseil d’administration, le chef du service juridique/le responsable de la conformité et les directeurs techniques ». En d’autres termes, la liste d’initiés permanents doit être utilisée avec précaution. Toute personne qui ne répond pas à la définition d’initié permanent de l’AEMF doit figurer dans une liste d’initiés basée sur les événements, qui doit être établie par l’émetteur pour chaque information privilégiée (indépendamment de l’utilisation de la section permanente).

Il est essentiel de comprendre que la liste d’initiés se présente principalement comme un outil permettant aux autorités nationales compétentes de faciliter leur examen et leur enquête en cas de suspicion d’abus de marché potentiel. Par conséquent, il est également très important de comprendre que la spécification de tous les champs d’information requis pour une personne incluse dans une liste d’initiés est obligatoire. – Stefan Balazs - Associé principal chez Baker McKenzie

Parfois, nous constatons que des émetteurs inscrivent par erreur des contreparties sur des listes d’initiés. – Richard Folke - Associé chez DLA Piper

Quelles sont les autres idées fausses courantes concernant les listes d’initiés ?


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Comprendre le concept d’initié permanent#2

Les listes d’initiés basées sur les événements sont capitales pour comprendre les informations privilégiées qui existent au sein de l’entreprise, déterminer le moment d’identification de l’information et la façon dont les conditions de divulgation différée ont été remplies. Sans ces documents, aucun élément n’indique les informations portées à la connaissance des initiés permanents à différentes étapes, et il est impossible de savoir si l’entreprise a été effectivement autorisée à retarder la divulgation.

Il convient de noter que l’utilisation d’une liste d’initiés permanents trop large n’est pas un raccourci administratif. La liste d’initiés a pour but de servir de document relatif au flux d’informations dans le cadre d’une enquête. Si la liste d’initiés comporte des « faux positifs », la documentation n’indique pas exactement les personnes qui ont eu accès aux différentes informations à un instant T, ce qui va à l’encontre de l’objectif des listes. Ce type de comportement peut constituer une violation du règlement MAR, car il est susceptible d’entraver une enquête menée par l’Autorité nationale compétence (ANC).

À RETENIRÀ l’instar de plusieurs autres conseillers de premier plan en la matière, nous recommandons aux émetteurs de ne pas utiliser la liste d’initiés permanents, car elle peut occasionner plus de problèmes qu’elle n’en résout. En cas d’utilisation, une règle simple doit être respectée : lorsque vous ajoutez une personne à la liste d’initiés permanents, cette action revient à affirmer que « cette personne sait tout, tout le temps ». Si ce n’est pas toujours le cas, vous risquez d’incriminer une personne qui n’était pas réellement au courant d’un certain projet ou événement, mais qui figurait tout de même sur votre liste.

La liste d’initiés a pour but de servir de document relatif au flux d’informations dans le cadre d’une enquête.

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Contrôler l’accès aux informations privilégiées#3

La FCA a identifié des lacunes dans les procédures et les systèmes internes mis en place par les émetteurs pour réglementer l’accès aux informations privilégiées. Il s’agit d’un risque important pour les émetteurs qui peuvent s’exposer au non-respect du règlement, en l’absence de contrôles suffisants en matière d’abus de marché. Voici d’importants facteurs à prendre en compte, auxquels les émetteurs ne prêtent bien souvent pas assez d’attention.

A) Réexaminer régulièrement les droits d’accèsB) Stocker correctement les fichiers contenant des informations privilégiéesC) Contrôler l’accès aux informations privilégiéesD) Restreindre l’accès aux informations privilégiées aux personnes qui en ont

besoin dans le cadre de leur travailE) Conserver des pistes d’audit complètesF) Inclure uniquement des personnes qui ont effectivement eu accès à des

informations privilégiées sur des listes d’initiés

Il est essentiel de mettre en œuvre des procédures pertinentes pour assurer un contrôle efficace des abus de marché, et ainsi atténuer le risque de divulgation illicite. Les entreprises doivent restreindre l’accès électronique aux personnes qui ont besoin d’informations privilégiées pour s’acquitter de leurs tâches. Il paraît donc naturel de veiller à ce que les fichiers sensibles soient stockés en conséquence et de revoir régulièrement les droits d’accès, car le personnel peut changer de rôle ou de projet. Cependant, même lorsque des procédures sont établies pour la gestion appropriée des droits d’accès, les entreprises doivent également adopter des mesures adéquates pour déterminer avec précision le moment où les personnes utilisent leurs droits d’accès pour accéder effectivement à des informations privilégiées.

L’absence de documentation exhaustive, notamment sur le retard de la divulgation publique, est encore très fréquente, de même que la nécessité de tenir à jour les listes d’initiés et de spécifier des informations suffisantes pour les personnes figurant sur la liste d’initiés. Cette situation est moins fréquente pour les émetteurs qui utilisent un logiciel pour effectuer les tâches administratives en lien avec le règlement MAR. – Stefan Balazs - Associé principal chez Baker McKenzie

Même s’il existe une véritable politique d’initiés autorisant la direction à mener les évaluations nécessaires, nous constatons parfois que des dirigeants soumettent des questions de cette nature au conseil d’administration.– Richard Folke - Associé chez DLA Piper

Quelles sont les lacunes les plus courantes parmi les émetteurs, relatives aux systèmes et procédures d’abus du marché intérieur ?


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Contrôler l’accès aux informations privilégiées#3

Si un employé a théoriquement accès à des informations privilégiées, ce motif n’est pas suffisant pour le considérer comme un initié. Il est important d’établir une distinction entre les concepts d’accès théorique et d’accès réel : seul ce dernier constitue une condition préalable pour inclure une personne dans une liste d’initiés. L’idée qui sous-tend ce raisonnement n’est pas différente de celle de la liste d’initiés permanents, car elle se résume à l’objectif d’une liste d’initiés.

Comme l’AEMF l’indique dans son document de consultation, si la liste d’initiés comprend des personnes susceptibles d’accéder à l’information même si ces dernières ne l’ont pas fait en pratique, cela gonfle le nombre d’initiés. L’utilité de la liste d’initiés en est alors réduite, là encore, en raison des faux positifs. En tant que tel, l’ANC peut demander des preuves attestant de l’accès effectif à des informations privilégiées par une ou plusieurs personnes figurant sur la liste. À RETENIR

La méthode la plus efficace afin de traiter la question de l’accès théorique par rapport à l’accès réel est de s’assurer que des mesures sont en place pour permettre l’accès aux informations privilégiées uniquement sur la base du « besoin de savoir ». En remplissant cette exigence et les autres mécanismes de contrôle des abus de marchés repris dans la liste ci-dessus (A-F), cette question devient moins compliquée, car il n’existe pas de différence entre les personnes disposant d’un accès théorique et celles disposant d’un accès réel, l’accès étant restreint aux personnes qui en ont besoin pour effectuer leur travail. Dans les cas où il peut sembler pertinent d’établir une distinction entre les deux, les émetteurs peuvent, par exemple, mettre en œuvre des mesures telles que le suivi du journal d’accès.

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L’AEMF est prête à suivre le non-respect du règlement MAR

Bien que le règlement MAR soit entré en vigueur en juillet 2016, les autorités nationales compétentes (ANC) n’ont imposé aucune sanction au cours du second semestre de l’année 2016. Cependant, l’application de sanctions importantes liées au non-respect du règlement MAR a débuté en 2017, avec plus de 1 million d’euros (€) d’amendes administrées par les ANC de tous les États membres.

Si vous avancez jusqu’en 2018, vous constaterez que les amendes infligées dans toute l’UE pour non-respect du règlement MAR s’élèvent à plus de 8 300 000 €, ce qui représente une forte augmentation par rapport à l’année précédente et témoigne d’un effort résolu pour garantir le respect du règlement MAR.

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Études de cas : sanctions et pièges liés au règlement MAR

Pour se conformer à l’article 17, paragraphe 4, les entreprises doivent informer immédiatement l’ANC du retard, une fois la divulgation officielle de l’information effectuée. Cet avis doit respecter le format spécifié par l’AEMF. Dans certains États membres, les émetteurs doivent également fournir une explication écrite au sujet de la satisfaction des conditions de retard. Pour tous les autres États, ces informations doivent toujours être disponibles sur demande.

#1 Retard de divulgation et défaut de présentation d’une liste d’initiés

L’article 17, paragraphe 1, du règlement MAR dispose qu’un émetteur doit divulguer le plus tôt possible les informations privilégiées le concernant ou concernant ses titres.

Il est important de noter que l’article 17, paragraphe 4, permet aux sociétés de retarder la divulgation d’informations privilégiées, mais uniquement à certaines conditions. Une divulgation peut être différée si :

• la divulgation immédiate peut porter préjudice aux intérêts de l’émetteur ;• elle n’induira pas le public en erreur ; et• les émetteurs peuvent garantir la confidentialité de l’information.

Tout défaut de divulgation immédiate d’une information privilégiée ou de non-établissement d’une liste d’initiés entraîne des sanctions imposées par l’ANC compétente. C’est le cas d’un grand producteur de chrome et de minéraux opérant en Europe du Sud et en Afrique, coté en Finlande.

Le 20 décembre 2017, des informations privilégiées concernant un projet d’offre publique d’achat des actions de l’entreprise ont été révélées. Conformément à l’article 17, la société était tenue de dévoiler ces informations dès leur émergence ou d’évaluer leur potentielle divulgation différée. Puisque la société n’a pas adopté ces pratiques, elle a enfreint le règlement.

En outre, en vertu de l’article 18 du règlement MAR, cette société était tenue d’établir une liste d’initiés avant le 20 décembre, ce qu’elle n’a pas fait.

Cela a conduit l’autorité de surveillance finlandaise (FIN-FSA) à infliger une amende de 1,45 million d’euros (€), la société ne s’étant pas « conformée aux obligations prévues par le règlement MAR concernant la divulgation d’informations (article 17) et l’établissement d’une liste d’initiés (article 18). »

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#2 Défaut de mise à jour des listes d’initiés

L’article 18 du règlement MAR exige que les entreprises mettent rapidement à jour la liste d’initiés en cas de changement ou d’ajout d’employés.

Les entreprises qui ne mettent pas à jour leurs listes d’initiés en temps opportun et qui ne respectent pas les conditions de divulgation différée des informations s’exposent à de lourdes sanctions.

C’était par ailleurs le cas d’une banque suédoise notable qui a été condamnée à une amende de près de 300 000 € en 2017 par la commission disciplinaire du Nasdaq de Stockholm. Bien que la banque ait établi une liste d’initiés basée sur les événements à la suite de la démission du PDG de la banque, les discussions concernant cette démission ont commencé plus d’un mois avant cette période. Il est impossible de déterminer avec certitude le moment où ces informations ont commencé à constituer des informations privilégiées. Toutefois, la commission a conclu que, conformément au règlement MAR, une liste d’initiés basée sur les événements aurait dû être établie à un stade plus précoce des discussions tout en prenant la décision formelle de retarder la divulgation. Aucune de ces mesures n’a été adoptée, ce qui a entraîné une amende équivalente au montant d’une année entière de frais de cotation.

Une banque suédoise a été condamnée à une amende de près de 300 000 € en 2017 par la commission disciplinaire du Nasdaq de Stockholm.

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#3 Stockage inapproprié des informations privilégiées

Selon l’article 18, paragraphe 9, les exigences techniques relatives aux listes d’initiés sont définies par le format spécifié par l’AEMF, qui est obligatoire dans toute l’Union. La norme technique établie exige que les listes d’initiés présentent les informations suivantes, concernant chaque personne ayant accès à des informations privilégiées :

• Nom : Prénom, nom, nom de naissance (si différent du nom)• Nom et adresse de la société• Numéros de téléphone de la ligne directe (bureau) et du téléphone

portable professionnel• Fonction et raison d’être de l’initié• Horodatage de l’obtention d’une information privilégiée par la personne• Horodatage de fin d’accès à une information privilégiée de la personne• Date de naissance• Le « numéro d’identification national » (le cas échéant dans l’État membre

concerné)• Numéros de téléphone personnels, domicile et téléphone portable• Adresse personnelle complète : nom de rue, numéro, ville, code postal,

pays

Les listes d’initiés qui ne sont pas conformes à ce format sont considérées comme un stockage inapproprié des informations et constituent une infraction du règlement MAR.

Une petite entreprise suédoise de logiciels a été condamnée à une amende pour avoir enfreint le règlement MAR en 2019, notamment en ne respectant pas les exigences de stockage. Au cours d’une enquête approfondie, le régulateur suédois, Finansinspektionen (FI), a constaté que toutes les violations étaient liées à un important accord de coopération avec une société internationale. Les quatre violations étaient les suivantes :


1. Dans le communiqué de presse qui annonçait l’accord, la société faisant l’objet de l’enquête a omis de mentionner le nom de l’autre partie. Le régulateur a estimé qu’il s’agissait d’une information privilégiée cruciale qui aurait dû être divulguée.

2. Le communiqué de presse a été publié trois jours après la signature du contrat, aucune raison légitime ne justifiait ce retard.

3. Au lieu d’utiliser la liste d’initiés permanents en conjonction avec une liste d’initiés basée sur les événements, la société s’est appuyée uniquement sur la liste d’initiés permanents. Le régulateur a estimé qu’il s’agissait d’une violation, car cela a entravé l’enquête. En outre, le régulateur a également souligné que la liste était disproportionnée (27 personnes) dans la mesure où l’accès n’était pas restreint aux personnes qui ont accès en tout temps à l’ensemble des informations privilégiées. FI a déclaré que « dans la plupart des cas, il est raisonnable que seuls le PDG et quelques autres employés disposent d’un accès permanent à toutes les informations privilégiées au sein d’une entreprise. » En raison de cette utilisation abusive de la liste d’initiés permanents, il n’était pas possible de connaître les accès aux informations privilégiées à un moment précis.

4. La liste d’initiés n’était pas conforme au format établi par l’AEMF. La liste ne spécifiait pas plusieurs points de données requis par la norme technique. Aucun numéro de téléphone, numéro d’identification personnel, motif d’accès et horodatage précisant l’accès aux informations privilégiées n’était spécifié pour les initiés figurant sur la liste.

FI en a conclu que la société « n’a pas respecté l’article 17 du règlement MAR lors de la divulgation d’informations privilégiées liées à l’opération » et « n’a pas respecté les exigences de l’article 18 du règlement MAR, car la société n’a pas tenu une liste d’initiés correcte ». L’absence de divulgation des informations d’initiés avec précision et en temps opportun, ainsi que la violation des exigences de tenue des listes d’initiés ont coûté 198 981 €. 12/16


#4 Divulgation tardive et/ou incomplète des informations privilégiées

Conformément à l’article 17, paragraphe 1, les émetteurs doivent rendre publiques les informations privilégiées le plus tôt possible afin que le public dispose de suffisamment de temps pour les assimiler et les évaluer.

Comme indiqué précédemment, une divulgation tardive est possible, mais uniquement lorsque les conditions sont réunies. Le non-respect de ces conditions ou le fait de ne pas informer les régulateurs compétents du retard et du motif peut entraîner des sanctions importantes.

Prenons l’exemple d’une banque néerlandaise qui a été condamnée à une amende de 2 millions d’euros (€) en 2019 par l’Autorité néerlandaise des marchés financiers (AFM). L’amende rétroactive est liée à l’absence de divulgation de la banque lors du troisième trimestre de l’année 2016.

Malgré les plans du président en vue de sa retraite imminente en 2016, la banque a omis de notifier au public ces intentions, qui, selon l’AFM, ont été qualifiées d’informations privilégiées en vertu de l’article 17. La banque avait la possibilité de retarder la divulgation des informations, mais ce droit n’a pas été exercé. L’AFM a conclu qu’en omettant de divulguer ces informations, la banque a enfreint l’article 17, d’où cette amende élevée.


Une banque néerlandaise a été condamnée à une amende de 2 millions d’euros (€) en 2019 par l’Autorité néerlandaise des marchés financiers (AFM).

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#5 Retard de notifications des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes

L’article 19, paragraphe 1, fait référence au comportement des « personnes exerçant des responsabilités dirigeantes » (PDMR).

Selon le règlement, les PDMR, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées doivent notifier l’émetteur et l’autorité compétente de chaque transaction qui :

• a lieu sur le compte de la personne exerçant des responsabilités dirigeantes ;

• porte sur des actions ou autres instruments de l’émetteur ;• est supérieure au seuil défini par l’État membre (voir tableau 1).

La notification des transactions doit également avoir lieu dès que la valeur totale des transactions effectuées au cours de l’année dépasse le seuil spécifié.

L’autorité compétente doit être informée d’une transaction dans les trois jours ouvrables à l’issue de sa réalisation. Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions financières.

C’est le cas d’une entreprise prise au cœur d’une affaire importante au Royaume-Uni en 2019. Le directeur d’une compagnie maritime de taille moyenne, à la capitalisation boursière d’environ 4,5 millions d’euros (€), a été condamné à une amende d’un peu plus de 52 000 € pour ne pas avoir divulgué ses transactions personnelles. Le directeur de la société a été jugé en violation de l’article 19, paragraphe 1, du règlement MAR.

Le directeur d’une compagnie maritime de taille moyenne, à la capitalisation boursière d’environ 4,5 millions d’euros (€), a été condamné à une amende d’un peu plus de 52 000 € pour ne pas avoir divulgué ses transactions personnelles.

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Autorité compétente

Autorité des MarchésFinanciers (AMF)

France 20 000 €

20 000 €

Danemark

Italie

Espagne

Allemagne 20 000 €

20 000 €

20 000 €

Finanstilsynet

Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (CONSOB)

Comisión Nacional delMercado de Valores (CNMV)

Bundesanstalt fürFinanzdienstleistungsaufsicht (BAFIN)

État membre Seuil

Il existe de nombreuses sanctions importantes pour lesquelles je crois fermement que les émetteurs gagneraient à lire les décisions, car elles considèrent généralement des situations pratiques courantes, ou du moins rentables. Chaque cas permet d’aborder un nouvel aspect de la pratique et d’apprendre. Une mise à jour en interne sur les sanctions importantes doit être effectuée régulièrement.– Stefan Balazs - Associé principal chez Baker McKenzie

Les statistiques indiquent clairement qu’il y a peu d’infractions graves, mais que les cas d’infractions mineures sont bien plus fréquents. En outre, il est évident que la charge de la preuve pour les sanctions administratives est moins lourde que pour les infractions pénales.– Richard Folke - Associé chez DLA Piper

Que pouvons-nous apprendre des cas de sanction à ce jour ?

DEMANDEZ L’AVIS DES EXPERTSTableau 1: l’article 19, paragraphe 8, du règlement MAR fixe le seuil de transaction des PDMR à 5 000 €, ce qui permet aux autorités compétentes de porter ce montant à 20 000 €. Les États membres suivants ont choisi d’augmenter ce seuil.

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Depuis l’introduction du MAR en 2016, les sanctions ont augmenté de façon spectaculaire. Non seulement le nombre total de sanctions a fortement augmenté, mais les montants ont également connu une hausse significative. Alors qu’au début de l’année 2019, les amendes s’élevaient à environ 1 million d’euros (€), à la fin de l’année, les sanctions semblaient dépasser la barre des 8 millions d’euros (€). En ce sens, il est clair que les entreprises doivent redoubler d’attention lorsqu’il s’agit de garantir le respect des dispositions du règlement MAR, notamment en ce qui concerne la divulgation d’informations privilégiées et les listes d’initiés.

Grâce à cet aperçu rétrospectif sur l’année écoulée, il serait sage de supposer que l’AEMF, ainsi que les ANC, ne feront que poursuivre cette tendance en renforçant la réglementation et en adoptant des mesures drastiques à l’encontre des entités non conformes. Cette prévision n’est que plus solide si l’on considère l’engagement exprimé dans le programme de travail annuel de l’AEMF :

« L’AEMF veillera à ce que le MAR, BMR et SSR soient mis en œuvre avec cohérence, éventuellement au moyen de briefings de supervision, de lignes directrices, de questions/réponses ou d’évaluation par les pairs. »

Ayant déjà engagé plus de 500 000 € et embauché quatre employés à temps plein pour renforcer la mise en œuvre du règlement MAR en 2019, l’AEMF accentue la pression en faveur d’une conformité totale à l’horizon 2020 et au-delà.

En mettant l’accent sur la convergence de la surveillance pour la mise en œuvre du règlement MAR, l’AEMF cherche à travailler directement avec les différentes ANC pour répondre aux préoccupations des participants au marché et pour partager les expériences des cas d’utilisation réels. Bien qu’il semble que les sanctions ne feront que continuer à augmenter, l’AEMF tente d’amorcer des discussions sur les pratiques de marché acceptées en matière de règlement MAR pour veiller à ce que les entreprises disposent de conseils et de documents d’orientation suffisants concernant le règlement sur les abus de marché.

Comment se profile l’avenir du règlement MAR ?

« L’AEMF veillera à ce que le MAR, BMR et SSR soient mis en œuvre avec cohérence, éventuellement au moyen de briefings de supervision, de lignes directrices, de questions/réponses ou d’évaluation par les pairs. »

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Pièges les plus courants en matière de conformité au règlement MAR

InsiderLog est un outil numérique qui automatise la gestion des informations et des listes d’initiés.

Il a été développé par des avocats de sociétés cotées en bourse, témoignant d’une expérience de première main en matière de conformité au règlement MAR. Lassés par toutes les étapes manuelles et conscients des risques d’erreur humaine, ils ont donc construit un outil interne qui permet à la fois de gagner du temps et de garantir la conformité.

Aujourd’hui, près de 500 sociétés cotées, banques et cabinets d’avocats à travers l’Europe font confiance à InsiderLog pour leur fournir non seulement une solution numérique en vue d’assurer leur conformité au règlement MAR, mais aussi pour les conseiller sur les questions juridiques et les meilleures pratiques qui s’y rapportent.

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