Surveillance du marché et sanctions

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Ministère de l’Egalité des Territoires et du LogementMinistère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie

La surveillance du marché selon le RPC

Qu’est-ce que la surveillance du marché?

Quels sont les acteurs?

Quelles sont les mesures, les sanctions?

Produits conformes, mais dangereux.Frédéric BECHARA

DGALN DHUP QC3

Le 12.09.2012

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Qu’est-ce que la surveillance du marché?

C’est s’assurer que tout produit mis à disposition sur le marché :

• Ne présente pas de risque grave ;

• Est conforme aux performances déclarées ;

- La surveillance vise les caractéristiques intrinsèques du produit ;

- Le produit doit être évalué techniquement pour vérifier cette conformité.

• Respecte les exigences formelles pour sa commercialisation.

- La surveillance vise la conformité formelle du produit ;

- Il faut vérifier les règles d’apposition du marquage CE, d’établissement de la DoP ou de fourniture de la Documentation Technique.

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Quels sont les acteurs de la surveillance du marché?

• Les opérateurs économiques doivent agir spontanément s’ils constatent un manquement ;

• Les organismes notifiés informent l’autorité notifiante de toute remise en cause d’un certificat ;

• Les autorités nationales de surveillance du marché (DGCCRF, Douanes):

- contrôlent et évaluent les produits ;

- le cas échéant, mettent en œuvre les mesures et les sanctions ;

- informent la Commission européenne et les Etats membres des mesures prises.

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Quels sont les acteurs de la surveillance du marché?

• La Commission européenne :

- vérifie avec les Etats-membres si la mesure nationale est justifiée et conforme à la législation UE ;

- diffuse l’information au niveau de l’UE ;

- le cas échéant, étudie la révision de la norme ou du DEE en cause.

• Les autres Etats-membres appliquent au produit les mesures restrictives appropriées sur leur territoire, si la mesure du premier Etat-membre est réputée justifiée.

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Quelles mesures en cas de manquement?

Les mesures sont proportionnées à la nature et à l’ampleur du risque et peuvent consister pour les opérateurs économiques à :

• Corriger le manquement pour l’avenir ;

• Restreindre les conditions de mise à disposition du produit sur le marché ;

• Retirer le produit du marché ;

• Rappeler le produit déjà vendu (et installé dans l’ouvrage).

Dans tous les cas, l’opérateur économique s’expose en France à une sanction pénale par produit (contravention de 3ème classe, délit en cas de tromperie et falsification).

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Produits conformes, mais dangereux

Les mesures nationales peuvent concerner un produit « conforme » dans les conditions suivantes :

• Un Etat a évalué le produit et démontre qu’il présente un risque pour la santé, pour la sécurité des personnes ou pour la protection de l’intérêt public ;

• Il prend des mesures nationales proportionnées ;

• Il informe immédiatement la Commission et les Etats-membres.

La Commission consulte sans délai les Etats membres et les opérateurs économiques en cause.

Si elle décide que la mesure nationale est justifiée, elle propose des mesures appropriées (révision du mandat, annexe ZA, hEN,…) et communique sa décision au niveau de l’UE.

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Travaux de la Commission européenne

Bernard Creton – AIMCC, Président du GRO D PRO, Animateur du CPR WG du CEPMC

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Travaux de la Commission européenne

Législation européenne de base s’appliquant à la surveillance du marché Règlement n° 765/2008 du 9 juillet 2008 (chapitre

III) Organisation et réalisation (responsabilité) Etats

membres Retrait, interdiction, restrictions de mise à disposition des

produits Si problème santé/sécurité des utilisateurs, non-conformité aux exigences

Obligations d’information des Etats membres CE (autorité de surveillance, mesures prises), public

Communication et coordination entre autorités nationales Système communautaire d’échange rapide

d’informations (RAPEX)

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Travaux de la Commission européenne

Surveillance du marché et RPC Renvoi au règlement n° 765/2008 dès les attendus

9 et 46 Articles 56 à 59

Evaluation du produit : Si non-conformité Opérateurs économiques Mesures correctives appropriées

Procédure de sauvegarde de l’Union en cas d’objection vis à vis d’une mesure nationale (autres EM ou CE) Procédure Commission

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Travaux de la Commission européenne

Travaux de la Commission européenne Gestion du système RAPEX – Publication d’un

rapport hebdomadaire (vendredis) sur produits posant problèmehttp://ec.europa.eu/consumers/dyna/rapex/rapex_archives_en.cfm

La Commission doit développer un système d’échange d’informations (meilleures pratiques, actions conjointes …)

Mise en place de groupes de coopération administrative spécifiques par directive (AdCo groups) avec des experts de la surveillance du marché

Coopération avec les autorités compétentes des pays tiers

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Travaux de la Commission européenne

Travaux de la Commission européenne – AdCo-CPD Groupe spécifique mis en place pour la DPC Réunions périodiques (~ 2 /an) – 11 réunions à ce

jourDernière : Limassol, 7-8 juin 2012

Annonce par T. Mikkeli de l’intention de la CE de mettre en place une plateforme d’information pour les autorités nationales de surveillance à horizon 2013, financée par CE

CEPMC représenté au sein de ce groupe

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Expérience de l’Association ASEC (Sécurité Electrique et Conformité)

Patrick Aubélis – ASEC

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Confidentie

l

Conférence AIMCC – 12 sept 2012

Présentation de l’ASEC

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Création de l’ASEC en 2008 :

Renforcer les actions des autorités de contrôle Intégrité et droit à la concurrence Sortir du marché les produits électriques dont la dangerosité est démontrée. Enrayer la prolifération de produits électriques non-conformes Renforcer la vigilance des acteurs de la filière électrique sur la nécessaire exigence

de sécurité avant acquisition et utilisation de produits électriques.

ASEC - création Constat fait en 2007 pour le marché électrique en France :

Bon niveau de vigilance des entreprises sur leur brand Protection des droits bien assurée (lutte contre les contrefaçons) Arrivées de nouveaux produits sans brand, nouvelles «brand», marquages douteux,

non-conformes et se révélant parfois électriquement dangereux.

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ASEC - exemples et risques

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Appareillage électrique ciblé en priorité :

ceux qui ont une fonction de protection Disjoncteurs / Interrupteurs différentiels…

Principaux acteurs et canaux ciblés :

Grossistes GSB Petits importateurs Achats via internet

ASEC - domaines d’intervention

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ASEC - une méthode rodée

Détection

échantillonnage sur initiative ASEC

alertes issues d’acteurs de terrain

Action

transfert à la DGCCRF

action judiciaire

concertation avec les distributeurs concernés

sensibilisation des acteurs

Analyse

analyse par des experts

tests par LCIE

évaluation de la dangerosité par le Comité Technique ASEC

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ASEC - résultats

certains produits dangereux ont disparu d’autres après modification, ont une qualité acceptable davantage de produits électriques à la marque de conformité NF

apprentissage droit de la concurrence, processus juridiques & DGCCRF

un arrêté préfectoral avec suivis de la DGCCRF une action en cours en justice

vigilance accrue des importateurs sur le volet « sécurité intrinsèque » des produits mis sur le marché

Mais il faut rester vigilant et étendre notre action

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ASEC - perspectives Consolidation de notre action

Elargissement du scope tous canaux d’approvisionnement

maintien surveillance sur produits de sécurité extension surveillance aux produits « domotique » et petits appareillage Réflexion actions sur non-conformité et tromperie

Sensibilisation

Engagement des acteurs filière électrique (signature de convention) Communication Renforcement de notre collaboration avec les autorités Information auprès des filières voisines et pays voisins

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Merci pour votre attention

La sécurité c’est l’affaire de tous

MERCI pour votre attention

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Exigences du Règlement Produits de Construction

Michel Pernier – CGDD

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Le RPC et la surveillance du marché

1/ L’Etat assure la surveillance efficace du marché (considérant 46) et est 1/ L’Etat assure la surveillance efficace du marché (considérant 46) et est responsable pour la sécurité, la santé et les autres aspects couverts par les responsable pour la sécurité, la santé et les autres aspects couverts par les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction (considérant 47).(considérant 47).

2/ Cette surveillance s’opère sous le contrôle de la Commission européenne 2/ Cette surveillance s’opère sous le contrôle de la Commission européenne qui intervient dans le cadrequi intervient dans le cadre

de la procédure de sauvegarde de l’Union (art 57) de la procédure de sauvegarde de l’Union (art 57)

de l’évaluation des mesures nationales adoptées en raison du risque pour la de l’évaluation des mesures nationales adoptées en raison du risque pour la santé, la sécurité des personnes et la protection de l’intérêt public (art 58). santé, la sécurité des personnes et la protection de l’intérêt public (art 58).

3/ L’ opérateur économique concerné apporte la coopération nécessaire aux 3/ L’ opérateur économique concerné apporte la coopération nécessaire aux autorités de surveillance du marché (art 56.1).autorités de surveillance du marché (art 56.1).

Il s’assure que toute mesure corrective s’applique à tous les produits qu’il a Il s’assure que toute mesure corrective s’applique à tous les produits qu’il a mis à disposition sur le marché dans toute l’Union (art 58.2).mis à disposition sur le marché dans toute l’Union (art 58.2).

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Le RPC et la surveillance du marché

1/ Les autorités de surveillance du marché des produits sont en France la 1/ Les autorités de surveillance du marché des produits sont en France la DGCCRF pour le marché intérieur et la DGDDI pour les pays tiers.DGCCRF pour le marché intérieur et la DGDDI pour les pays tiers.

2/ Si un produit de construction n’atteint pas les performances déclarées 2/ Si un produit de construction n’atteint pas les performances déclarées etet présente un risqueprésente un risque sur le plan du respect des exigences fondamentales sur le plan du respect des exigences fondamentales ouvrages, elles effectuent une évaluation du produit et invitent sans retard ouvrages, elles effectuent une évaluation du produit et invitent sans retard l’opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures correctives l’opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures correctives qu’elles peuvent prescrire pourqu’elles peuvent prescrire pourmettre le produit en conformité les exigences définies par le RPC mettre le produit en conformité les exigences définies par le RPC notamment avec les performances déclarées, notamment avec les performances déclarées, ou le retirer du marché,ou le retirer du marché, ou le rappeler dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque ou le rappeler dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque (art 56.1).(art 56.1).

3/ Les autorités de surveillance du marché informent l’organisme notifié si un 3/ Les autorités de surveillance du marché informent l’organisme notifié si un organisme notifié est concerné. Elles informent la Commission et les autres organisme notifié est concerné. Elles informent la Commission et les autres États membres si la non conformité n’est pas limitée à la France (art 56).États membres si la non conformité n’est pas limitée à la France (art 56).

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Le RPC et la surveillance du marché

1/ Lorsque la 1/ Lorsque la non conformiténon conformité du produit est du produit est formelleformelle, c’est à dire lorsque, c’est à dire lorsquele marquage CE a été apposé en violation de l’art 8 ou de l’art 9 le marquage CE a été apposé en violation de l’art 8 ou de l’art 9 le marquage CE n’a pas été apposé alors que c’est requis par l’article 8.2le marquage CE n’a pas été apposé alors que c’est requis par l’article 8.2la déclaration de performance requise par l’art 4 n’a pas été établiela déclaration de performance requise par l’art 4 n’a pas été établiela déclaration de performances n’est pas conforme aux art 4, 6 et 7la déclaration de performances n’est pas conforme aux art 4, 6 et 7La documentation technique n’est pas disponible ou est incomplète,La documentation technique n’est pas disponible ou est incomplète,

l’opérateur économique en cause est invité à mettre un terme à la non l’opérateur économique en cause est invité à mettre un terme à la non conformité en question (art 59.1).conformité en question (art 59.1).

2/ Si la non conformité persiste, l’État prend toutes les mesures appropriées 2/ Si la non conformité persiste, l’État prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du produit de construction pour restreindre ou interdire la mise à disposition du produit de construction sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché (art 59.2). sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché (art 59.2).